Séance du 18 juin 1998
M. le président. « Art. 13. - L'article 411 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant :
« La condition de durée de la peine encourue mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable en cas de citation directe délivrée par une partie civile. »
Par amendement n° 37, MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 411 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile quelle que soit la durée de la peine encourue.
« Dans les deux cas l'avocat du prévenu est entendu. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement offrait effectivement une meilleure rédaction de l'article 411, ce qui n'est pas surprenant étant donné que ses signataires sont non seulement membres du Sénat mais encore membres de la commission des lois ! (Sourires.) Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
M. le président. Mon cher collègue, je me permets de vous signaler que cet amendement est aussi présenté par les membres du groupe socialiste, qui ne sont pas tous membres de la commission des lois ! (Nouveaux sourires.)
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Oui, mais les premiers signataires sont bien membres de la commission des lois !
Compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure de la commission des lois, je me sens obligé de redorer son blason ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 13
M. le président.
Par amendement n° 30 rectifié, MM. Haenel et Pluchet proposent d'insérer,
après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé
:
«
Après l'article 464-1 du code de procédure pénale, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - Pour les délits figurant au code de la route, la procédure
prévue à l'article 529-6 du présent code est applicable.
« Dans ce cas, au vu de la requête faite en application de l'article 529-2 ou
de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le
ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le
tribunal correctionnel, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la
réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article 14
M. le président. « Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 583 du code de procédure pénale, les mots : "de plus de six mois" sont remplacés par les mots : "de plus d'un an." - (Adopté.)