Séance du 18 juin 1998
M. le président. « Art. 10. - L'article 182 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits, sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction. » - (Adopté.)
Article 11