Séance du 18 juin 1998
M. le président. « Art. 5. - I. - Le titre de la section I du chapitre II bis du titre III du livre deuxième du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "Dispositions applicables à certaines contraventions".
« II. - Au 1er alinéa de l'article 529 du même code, les mots : "Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende" sont remplacés par les mots : "Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat".
« III. - A l'article 529-6 du même code, les mots : "punies d'une simple peine d'amende" sont remplacés par les mots : "dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat".
« IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II et au III. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 35, MM. Dreyfus-Schmidt, Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 28 rectifié, MM. Haenel et Pluchet proposent, au II de cet article, après les mots : « Pour les contraventions », de supprimer les mots « des quatre premières classes ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans la loi actuellement en vigueur, est prévu le paiement des amendes forfaitaires qui, si j'ose dire, ne laissent pas de trace. Rien n'est inscrit au casier judiciaire, il n'existe même pas de registre spécial pour un nombre limité de contraventions des quatre premières classes.
Voilà que le Gouvernement nous propose que l'amende forfaitaire soit applicable « pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat », c'est-à-dire éventuellement pour toutes les contraventions de quatrième classe.
Lorsque nous présentons un amendement visant à laisser à la loi la détermination des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, il nous est répondu : les contraventions étant du domaine réglementaire, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que la liste des contraventions des quatre premières classes pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire soit fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce qui est curieux, c'est que l'amendement suivant, qui émane de M. Haenel, prévoit de supprimer les mots : « des quatrièmes classes », c'est-à-dire que la disposition vaudrait également pour les contraventions de cinquième classe.
La commission s'y oppose, au motif que les contraventions de cinquième classe s'appliquent à des faits importants et que l'on ne peut pas se contenter d'infliger à leurs auteurs une amende forfaitaire.
J'aimerais faire remarquer à la commission que, en suivant son raisonnement, le Gouvernement pourrait parfaitement décider, par voie réglementaire, qu'il en soit ainsi.
Il n'y aurait donc qu'un moyen d'empêcher cela, c'est de préciser dans la loi les contraventions concernées, en excluant les contraventions de cinquième classe.
Telles sont les réflexions que je souhaitais formuler à l'occasion de la défense de cet amendement. Je vais écouter les explications et les réponses que l'on me donnera ; il n'est pas impossible alors, si elles me conviennent, que je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 35 ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission s'oppose à cet amendement, pour les raisons que M. Dreyfus-Schmidt a lui-même indiquées.
Nous sommes dans le domaine réglementaire. Il est donc à la fois juridiquement normal et souhaitable de voter ce texte, qui permet de définir la liste des contraventions en question par un décret en Conseil d'Etat. Cela me semble être une mesure de bonne administration de la justice. Dans un domaine qui, je le répète, est de nature réglementaire, il est parfaitement normal que ce problème soit réglé par des moyens réglementaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
J'estime en effet que les précisions en question doivent être apportées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5