Séance du 18 juin 1998
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice puisqu'elle concerne la révision constitutionnelle relative à la parité. Je me tourne également vers vous, mes chers collègues, pour vous poser une question préalable (Exclamations sur les travées du RPR) : quelle serait l'attitude des uns et des autres, et plus particulièrement des uns, si le rapport hommes-femmes était rigoureusement inversé au sein de notre assemblée ?
M. Jean-Jacques Hyest. Ce serait sympathique !
Mme Joëlle Dusseau. Nous serions 302 femmes et vous seriez 19 hommes. (Nouvelles exclamations sur plusieurs travées.) Hélas ! je crains de ne pas vivre suffisamment longtemps pour voir une telle situation, puisque, au rythme actuel de la progression de la représentation féminine, il faudrait entre quatre cents et cinq cents ans pour parvenir à la parité !
M. Jean Chérioux. Ce serait le rêve !
Mme Joëlle Dusseau. Cette situation d'ultraminorité, les femmes la vivent dans toutes les assemblées, du Sénat aux conseils généraux, où elles sont entre 5 % et 7 %, et donc les hommes entre 93 % et 95 %, jusqu'au top niveau des conseils municipaux et des conseils régionaux où l'on a atteint 20 % de femmes en 1995 et en 1998.
M. Jean Delaneau. Mais chez moi, elles sont 50 % !
Mme Joëlle Dusseau. Lanterne rouge de l'Europe, tantôt au dernier rang, tantôt à l'avant-dernier comme c'est le cas en ce moment juste devant la Grèce, notre pays a l'art de décliner les droits de l'homme au masculin,...
M. Alain Gournac. La question !
Mme Joëlle Dusseau. ... la situation n'ayant que peu évolué depuis cinquante ans. Je n'aurai garde d'oublier que, en France, les femmes sont également placées en situation d'infériorité sur le plan des professions et des salaires, ou de l'exclusion dont nous parlions encore au début de la semaine, et qu'elles sont soumises à bien d'autres inégalités. Et je continue, pour ma part, à regretter la disparition d'un ministère des droits de la femme.
C'est vous dire, madame la ministre, que je suis particulièrement satisfaite de la position arrêtée en conseil des ministres - cette position qui a d'ailleurs reçu le soutien du Président de la République - visant à proposer une modification constitutionnelle tendant à favoriser l'égal accès des femmes aux mandats et fonctions.
MM. Joël Bourdin et Alain Gournac. La question !
Mme Joëlle Dusseau. Nous avons en effet dépassé, me semble-t-il, le stade des débats pour ou contre les quotas, comme nous en avons eu certains au sein des partis politiques.
M. Alain Gournac. La question !
Mme Joëlle Dusseau. En effet, les quotas risqueraient d'installer durablement les femmes dans une situation majorée mais minoritaire.
M. le président. Posez votre question, madame le sénateur.
Mme Joëlle Dusseau. Ma question est donc la suivante, monsieur le président : ...
M. Alain Gournac. Ah ! Merci !
Mme Joëlle Dusseau. ...madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier de la modification constitutionnelle et sur la procédure qui pourrait être suivie ?
Par ailleurs, comme je sens, de la part de mes collègues, l'impatience d'arriver à un résultat,...
M. Alain Gournac. Oui !
Mme Joëlle Dusseau. ... quelles mesures concrètes sont envisagées pour que la parité entre les hommes et les femmes dans la vie publique, de toute évidence ardemment attendue, passe dans les faits ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - MM. Robert et Flandre applaudissent également.)
M. Jean Chérioux. C'est aux électeurs et non au Gouvernement qu'il faut demander cela !
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Vous avez bien fait, madame la sénatrice (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste),...
Mme Hélène Luc. Eh oui ! C'est très bien !
M. Claude Estier. Cela vous fait mal !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... de rappeler la situation choquante de notre pays en ce qui concerne la parité politique. Les femmes, c'est vrai, sont encore trop peu représentées et, de ce point de vue, la France figure tristement parmi les derniers pays européens, et même derrière certains pays en voie de développement.
Vous avez rendu hommage à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, engagement qui a été satisfait, hier, par l'adoption en conseil des ministres du projet de loi révisant la Constitution. C'est, il est vrai, l'aboutissement d'un long chemin, d'un long combat pour les femmes, car il faut songer que, en réalité, depuis qu'elles ont acquis le droit de vote en 1944,...
M. Jean Chérioux. Grâce au général de Gaulle !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... leur représentation dans la sphère politique n'a cessé véritablement de diminuer. C'est un long combat qui a mobilisé nombre d'entre nous, notamment les femmes présentes dans les assemblées parlementaires, dans les conseils généraux, dans les municipalités et au Gouvernement. Nous avons d'ailleurs reçu, dans ce combat, le soutien de quelques hommes (Exclamations sur les travées du RPR), en particulier celui du Premier ministre, M. Lionel Jospin, qui en a fait un engagement et qui, pour la première fois, va inscrire cette parité dans les faits. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Chérioux. Vous pourriez mentionner aussi le président de la République !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il faut bien entendu aller au-delà de l'affirmation de ce seul principe, ainsi que vous l'avez souligné, madame Dusseau.
Le projet de loi constitutionnelle qui a été adopté hier par le conseil des ministres, et dont vous avez rappelé qu'il a reçu l'approbation du Président de la République (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), fait sauter un verrou puisqu'il lève l'impossibilité pour le législateur, en tout cas dans l'interprétation qu'en avait donnée le Conseil constitutionnel, de voter des lois instituant la parité.
Le Gouvernement espère que la révision constitutionnelle pourra intervenir aussi rapidement que possible. C'est en effet important pour permettre que des projets de loi, en particulier ceux qui ont trait à la modification des modes de scrutin, puissent intégrer des dispositions allant en ce sens, et vous avez mentionné, madame, les amendements qui ont été déposés à l'Assemblée nationale à cet égard.
Il est vrai que le projet de loi constitutionnelle se limite à la parité politique. Pourquoi ? Alors que le texte transmis au Conseil d'Etat mentionnait également la parité et l'égalité dans la vie professionnelle et sociale, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'était pas contraire à la Constitution, aujourd'hui, de viser cet objectif de parité dans la vie professionnelle et sociale parce que nos engagements internationaux et, en dernier lieu, le traité d'Amsterdam qui, à cet égard, n'a pas été jugé contraire à la Constitution, nous le permettaient tout à fait.
C'est la raison pour laquelle la révision constitutionnelle se limite à la parité politique. Cela étant, l'intention du Gouvernement est, bien entendu, d'aller aussi de l'avant dans les domaines professionnel et social.
Il va donc appartenir à chacun d'entre nous, non seulement aux membres du Gouvernement, dans les responsabilités qui sont les leurs, mais aussi et avant tout au législateur, de proposer des textes allant dans ce sens. J'espère pour ma part - et c'est également le souhait de M. le Premier ministre et du Gouvernement tout entier - que, une fois la révision constitutionnelle acquise, nous verrons rapidement entrer dans les faits des modifications législatives plus précises nous permettant d'atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Madame Dusseau, sortant un instant de mon rôle de président de séance, je voudrais vous donner l'information suivante : la présidence du Sénat compte dix membres de cabinet, dont six femmes et quatre hommes. (Applaudissements.)
Mme Hélène Luc. C'est un progrès, c'est vrai !
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE