Séance du 17 juin 1998
M. le président. Dans l'examen de l'article 1er de ce projet de loi, nous en sommes parvenus au texte proposé pour l'article 41-2 du code de procédure pénale.
ARTICLE 41-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Sénat - Travaux - [Séance du 17 juin 1998]
M. le président. Dans l'examen de l'article 1er de ce projet de loi, nous en sommes parvenus au texte proposé pour l'article 41-2 du code de procédure pénale.