Séance du 16 juin 1998
M. le président. « Art. 80 bis . - Le préfet du département et le président du conseil général prévoient par convention la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
« La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 107, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le premier alinéa de l'article 80 bis par les mots suivants : « en vue notamment d'harmoniser les procédures de recueil d'informations et d'améliorer l'orientation des personnes rencontrées. »
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Les amendements n°s 107 et 108, présentés par la commission des affaires sociales, ont pour objet de regrouper dans un même article les dispositions qui, dans le texte initial, figuraient dans les articles 80 bis et 80 quater .
L'amendement n° 107 tend à préciser le rôle de la commission de l'action sociale d'urgence, afin de lui donner un enjeu concret susceptible de motiver les intervenants. L'objectif est d'harmoniser les procédures de reccueil d'informations et d'améliorer l'orientation des personnes rencontrées.
Cette harmonisation est souhaitée sur le terrain : des expériences novatrices ont été conduites afin de rassembler en un même lieu un certain nombre d'intervenants du secteur social. Ces expériences ont rencontré un certain succès et nous souhaitons leur donner une habilitation légale.
Quant à l'amendement n° 108, il n'a d'autre objet que de laisser la porte ouverte à des initiatives locales pour favoriser cette harmonisation tout en corrigeant l'une des lacunes du texte, qui ne fait pas suffisamment état du rôle central des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Cet amendement prévoit donc que ces centres auront un rôle pilote pour passer des conventions avec un certain nombre d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine social.
Quant au deuxième alinéa de cet amendement, il reprend le texte proposé par l'Assemblée nationale pour l'article 80 quater.
Ainsi rédigé, l'article 80 bis sera plus cohérent, en laissant une place plus importante à l'action locale des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je comprends bien le souci des auteurs de l'amendement n° 107 : la commission visée à l'article 80 bis doit harmoniser les procédures relatives au recueil des informations et améliorer l'orientation des personnes rencontrées. Toutefois, je pense qu'elle doit aller plus loin. C'est bien, d'ailleurs, ce qu'a décidé à l'unanimité l'Assemblée nationale.
Cette commission est chargée de recevoir les dossiers des personnes ayant frappé à la porte d'un guichet qui ne s'est pas révélé compétent afin de rechercher l'institution la mieux à même d'apporter une réponse d'urgence ou une réponse structurelle à l'intéressé.
Je ne voudrais pas qu'en adoptant cet amendement on donne l'impression que l'harmonisation des procédures de recueil d'informations et l'amélioration de l'orientation des personnes rencontrées constituent l'élément majeur de l'action de cette commission.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amen-dement n° 107.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous nous opposerons aux deux amendements n°s 107 et 108 car, si nous nous posons les mêmes questions et si nous formulons les mêmes remarques que Mme la ministre, nous sommes obligés de prendre également en considération l'amendement n° 110, que nous allons examiner dans un instant et qui vise à la suppression de l'article 80 quater , c'est-à-dire à la suppression du comité de coordination à l'échelon départemental. Certains considèrent que c'est une structure de trop, mais, compte tenu de l'importance des problèmes en cause, nous ne pouvons admettre cette suppression.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement n° 107 apporte des précisions utiles sans rien exclure du dispositif de l'article 80 bis , qui est équilibré et qui tient compte de la réalité.
Ainsi, dans chaque département, le préfet et le président du conseil général pourront passer une convention afin d'apporter une réponse rapide aux personnes qui sont en situation d'urgence sociale. Ce dispositif nous permettra de prendre le relais du fonds d'urgence sociale, qui a été instituté à la fin de l'année dernière, et de mieux répondre aux demandes qui se font jour sur le territoire.
Avant même de savoir qui va répondre à la demande, le fait de mettre en place un imprimé unique pour instruire un dossier d'aide d'urgence sociale me semble tout à fait utile et nécessaire. Pour agir sur le terrain depuis de nombreuses années dans ce domaine, je puis en témoigner : au bout de six ans de négociations, nous allons ainsi arriver, dans le département que je représente, à instaurer un imprimé unique entre la caisse d'allocations familiales et le département, ce qui nous permettra d'accélérer demain le traitement des dossiers qui nous sont soumis.
Je voterai donc l'amendement n° 107.
J'ajoute, à l'intention de M. Fischer, qu'il s'agit non pas de supprimer ce qui n'existe pas encore, mais, au contraire, de créer une instance de coordination forte entre l'Etat, le département, l'ensemble des collectivités locales et les acteurs de l'urgence sociale.
La seule chose que l'on puisse éventuellement regretter - et M. Fischer aurait pu le dire mieux que moi ! - c'est que l'Etat n'abonde pas ce fonds. (Sourires.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis pour la décentralisation ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 108, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter l'article 80 bis par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la coordination mentionnée au premier alinéa, des conventions peuvent être passées entre les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes ou associations intervenant au titre de l'aide, de l'action sociale et de la lutte contre les exclusions.
« Ces conventions précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence et l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants afin de permettre une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social et local et sur la simplification de l'accès aux services concernés. »
La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis défavorable à cet amendement, qui reprend, sous une forme moins contraignante, l'article 80 quater , en faisant disparaître la coordination des différents intervenants.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 80 bis, modifié.
(L'article 80 bis est adopté.)
M. le président. Compte tenu de l'importance des discussions qui ne manqueront pas d'avoir lieu sur les articles suivants, je vous propose, mes chers collègues, d'interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)