Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 78, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après le texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-5-1. - Afin de mettre en oeuvre les orientations et les objectifs d'accueil prévus dans une charte intercommunale du logement, toute commune membre de la conférence peut constituer une conférence communale du logement présidée par le maire, qui rassemble le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans la ou les communes, les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans la ou les communes, les organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction et le conseil général représenté par un de ses membres.
« La conférence élabore la charte communale des attributions de logements et veille à son application. La charte fixe notamment les objectifs généraux d'attribution, le cas échéant quantifiés, visant à l'amélioration de l'équilibre résidentiel au sein de la commune. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre l'essentiel du dispositif qui avait été prévu par le pacte de relance pour la ville pour autoriser la création d'une conférence communale du logement dans les communes dotées d'une zone urbaine sensible.
Pour mémoire, je rappelle que ce dispositif prévoyait également la faculté de créer une conférence intercommunale lorsque la zone urbaine sensible couvrait le territoire de plusieurs communes différentes. Cette partie du dispositif semble être devenue superflue.
En revanche, dans la mesure où la conférence intercommunale a fixé des objectifs quantifiés pour chaque commune, il peut être utile que la commune réunisse les bailleurs sociaux qui disposent de logements sociaux sur son territoire de manière à favoriser une amélioration de l'équilibre résidentiel au sein de la commune.
Bien entendu, ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à celui des conférences intercommunales du projet de loi. Il s'agit simplement de permettre aux communes d'organiser à leur niveau la concertation qui s'impose pour que les objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc social soient réalisés dans les meilleures conditions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que le niveau supplémentaire de concertation que vise à introduire l'amendement n° 78 constituerait un élément de complexité superflu. On ne voit pas quelle garantie particulière pourrait en retirer la commune qui serait assujettie, par ailleurs, aux dispositions arrêtées en conférence intercommunale. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je ne voudrais pas encore provoquer l'ire de M. Paul Girod. Si la méthode est cette fois un peu différente, c'est néanmoins tout le concept d'intercommunalité qui est remis en cause au travers d'une série d'amendements. En l'espèce, c'est carrément le retour en force du précarré communal.
Or on sait bien que, si l'on veut rechercher une mixité territoriale, il faut définitivement se résoudre à adopter le mode intercommunal. Ici, c'est l'aveu du retour au modèle communal exclusif !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le début du texte proposé par l'amendement n° 78 pour l'article L. 441-1-5-1 est ainsi rédigé : « Afin de mettre en oeuvre les orientations et les objectifs d'accueil prévus dans une charte intercommunale du logement ».
C'est donc bien avec une intercommunalité que je conçois de faire fonctionner le système, cette intercommunalité étant organisée à partir de la base, c'est-à-dire de la libre démarche des communes, et non pas imposée d'en haut. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste.)
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. M. Vezinhet ne soulève mon ire que quand il dit que ce qui est blanc est noir. Pour l'instant, nous sommes sur un problème dont M. le rapporteur vient de montrer qu'il s'agissait d'un faux problème. Je ne suis pas furieux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L. 441-1-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION