Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 33 B. - Il est inséré, au début du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un article L. 411 ainsi rédigé :
« Art. L. 411 . - La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers. »
Par amendement n° 211, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« La fin du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« ... et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes ou défavorisées. Elles participent à la mise en oeuvre du droit au logement et du principe de mixité sociale. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a adopté un article de principe qui définit les missions des organismes d'HLM et qui s'insère au début du titre Ier du livre IV consacré, dans le code de la construction et de l'habitation, aux habitations à loyer modéré.
La rédaction de l'article, sans réelle portée normative, rappelle les deux principes qui doivent inspirer la gestion des organismes d'HLM, à savoir le droit au logement et la mixité sociale des villes et des quartiers.
Considérant qu'une partie de ce nouvel article reprend, de façon identique, le contenu de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ce dernier constitue l'article de référence s'agissant des missions des organismes d'HLM, la commission des affaires économiques vous propose, plutôt que d'ajouter un article supplémentaire, de modifier la rédaction de l'article L. 411-1 afin d'y faire apparaître les principes qui doivent guider l'action des organismes d'HLM, et sans limiter la prise en compte de la mixité sociale aux seules zones urbaines. En effet, pour nous, la mixité sociale est un tout : elle doit s'appliquer dans les villages, les hameaux et le monde rural en général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement se félicite de l'adoption, à l'unanimité, de l'article 32, qui est un article important. En effet, l'ouverture du bénéfice de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, dite ALT, aux centres communaux d'action sociale, les CCAS, constitue un progrès qui était largement attendu.
J'en viens à l'amendement n° 211.
Ce qui nous est proposé n'a pas de portée normative réelle, mais ces dispositions constituent une forme d'actualisation de l'article-titre du livre IV consacré aux HLM. Le Gouvernement n'est pas opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 33 B est ainsi rédigé.
Article 33