Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 139, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-22 du code de la construction et de l'habitation, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 642-22-1. - Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Même problème que précédemment : il s'agit de faire remonter au niveau des principes une disposition qui se trouve un peu plus loin dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article L. 642-22 du code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 140, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-22 du code de la construction et de l'habitation, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 642-22-2. - Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location, ni sous-louer le logement. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit encore du même problème, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article L. 642-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L. 642-23 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION