Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 132, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter le second alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Elle est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit, là encore, d'un problème de date certaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 642-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION