Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 342, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Doivent contribuer au droit au logement, l'Etat, les collectivités locales, les bailleurs publics et privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement tend à insérer un nouvel article dans la loi Besson. Cette loi a instauré, dès 1990, le droit au logement.
Aux termes de son article 1er, la garantie du droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
Le Conseil constitutionnel a érigé cet article en principe général du droit à valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance est une large victoire pour l'ensemble de nos concitoyens dont, rappelons-le, une immense majorité considère la question du logement comme essentielle.
Désormais, le droit au logement a une force constitutionnelle équivalente au droit de propriété.
Cependant, l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 ne précise pas les personnes physiques ou morales qui doivent contribuer à la mise en oeuvre du droit au logement.
Ainsi, nous proposons de créer un article 1er bis , qui a pour objet d'établir une liste non exhaustive des garants, au premier rang, du droit au logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Les divers dispositifs législatifs en vigueur précisent comment les organismes visés dans l'article contribuent au droit au logement. Cet amendement n'est pas vraiment utile. Le code de la construction et de l'habitation, la loi du 31 mai 1990 et la loi d'orientation pour la ville comprennent les dispositions qui, concrètement, permettent et demandent à l'Etat, aux collectivités locales, aux bailleurs et aux collecteurs du 1 % logement de contribuer au droit au logement. Le mot « concourir » paraît d'ailleurs plus juste. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend la démarche des auteurs de l'amendement. Certes, une chaîne d'acteurs intervient dans le domaine du logement. En les énumérant, on prend le risque d'en oublier. Néanmoins, ce rappel peut apporter quelques clarifications, car, souvent, on nous demande qui doit faire quoi ? Le droit au logement est un devoir de tous, cette formulation le rappelle.
Le Gouvernement, en dépit du risque d'oubli de certains acteurs, je pense par exemple au groupement des collectivités locales qui pourrait également être cité, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 342.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je voudrais souligner l'intérêt de cet amendement, pour les raisons qui ont été exprimées par Mme Terrade. Toutefois, il risque d'être inopérant pour les financeurs à travers le 1 %. A ce titre, je rappelle combien il serait important que, dans le cadre des conférences intercommunales, il soit décidé qu'une partie des personnes les plus démunies soient logées sur le complément réservataire qui leur est dévolu.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 342, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16