Séance du 4 juin 1998
M. le président. « Art. 11. _ Les opérations mentionnées à l'article 2 sont effectuées par les services de l'Etat ou sous leur contrôle.
« Les stocks existants de mines antipersonnel seront détruits au plus tard le 31 décembre 2000.
« Toutefois, des mines antipersonnel pourront être détenues sous le contrôle des services de l'Etat aux fins mentionnées au premier alinéa de l'article 2. Leur nombre ne peut excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000. »
Par amendement n° 10, M. Goulet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet, rapporteur. Par coordination avec la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 2, la commission propose de supprimer l'article 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.
Article 11 bis