Séance du 4 juin 1998
M. le président. « Art. 5. _ Les personnes physiques coupables des infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 2, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal. »
Par amendement n° 6, M. Goulet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de cet article : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 4, sous réserve... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6