Séance du 3 juin 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Effectif des personnels pénitentiaires
290.
- 22 mai 1998. - En 1995, les personnels pénitentiaires ont obtenu du
Gouvernement, à l'initiative de l'une de leurs organisations syndicales, la
bonification dite du 1/5. Cette ancienne revendication entraîne depuis, et pour
quelques années encore, des départs en retraite plus nombreux que prévus
initialement. La pleine applicabilité de la mesure sera atteinte en l'an 2000.
Au total, le déficit prévisionnel par rapport à l'effectif théorique d'ici
cette date atteindra deux mille personnels. Or, il faut seize mois pour former
un agent, au total. Pour compenser ce déficit, c'est dès maintenant qu'il faut
augmenter le nombre de postes offerts dans les différents concours. En
conséquence,
M. Jean-Paul Delevoye
demande à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
de bien vouloir lui indiquer précisément et de façon chiffrée les mesures
qu'elle compte prendre, ou a déjà prises, pour que les effectifs réels et les
effectifs théoriques ne connaissent pas un écart important en l'an 2000, en
raison de la bonification du 1/5. Il lui demande également si elle a
effectivement signé une note permettant aux directeurs d'établissement
d'utiliser sur des missions de surveillance des élèves-surveillants seuls, non
encore formés, qui n'ont pas encore suivi les cours, à l'issue seulement d'une
à deux journées de doublure.
Plan Natura 2000
291.
- 22 mai 1998. -
M. André Vallet
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences du plan Natura 2000 dans son application locale. Il
rappelle que la réglementation en vigueur a déjà permis la sauvegarde et la
protection des sites naturels européens et que Natura 2000 s'y superpose
souvent sans apporter plus de clarté dans la gestion de ces sites. Il regrette
que ce plan ait pour objectif de geler un pourcentage de surface territoriale
sans se soucier du développement local harmonieux que les instances communales,
départementales et régionales s'accordent à mettre en oeuvre. Il s'inquiète
enfin du démembrement du pouvoir exécutif local dans sa maîtrise foncière. Il
demande dans quelles mesures ce plan est « concerté » avec les élus locaux.
Autorisation d'exploitation du centre d'enfouissement technique
de Beauchêne à Saint-Fromond (Manche)
292.
- 22 mai 1998. -
M. Jean-François Le Grand
rappelle à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
qu'en application de l'article 23-3 du décret du 20 septembre 1997 et de la
circulaire n° 97-103 du 18 juillet 1997, l'ouverture d'un centre
d'enfouissement technique (CET) de classe II oblige l'exploitant du site à
fournir, lors de la publication de l'arrêté du préfet donnant autorisation
d'exploiter, une garantie financière concernant le montant des travaux à
exécuter en cas de défaillance de l'exploitant pour la remise en état partielle
ou définitive du site en cas de sinistre. Aucune banque, aucune société
d'assurance consultées, ni même l'agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie, n'ont accepté de donner une garantie financière ou une caution
bancaire (toutes les grandes compagnies, ainsi que la fédération française des
sociétés d'assurance, ont été consultées), estimant qu'elles pouvaient être
entraînées en cas de pollution à supporter des frais dépassant le montant de la
caution donnée et dont la durée pourrait être allongée par jurisprudence des
tribunaux. Les services du ministère de l'aménagement du territoire ainsi que
la direction du Trésor ont été informés, sinon alertés, de ce refus des
compagnies d'assurance de participer à ce dispositif de garanties financières
sans qu'aucune solution ait été apportée à ce problème. La difficulté
d'application du décret susvisé risque de nous priver de l'autorisation
d'exploiter dès septembre 1998 le centre d'enfouissement technique de Beauchêne
à Saint-Fromond et exploité par le syndicat intercommunal à vocations multiples
du Point-Fort alors que toutes les contraintes réglementaires ont été
parfaitement respectées pour autoriser l'ouverture de cette nouvelle
installation de stockage des déchets ménagers et assimilés, parfaitement
indispensable pour la ville de Saint-Lô et sa région. Il lui demande donc
d'apporter aux intervenants associés à ce projet de constitution d'un CET,
SIVOM du Point-Fort et département de la Manche, les réponses nécessaires afin
que la procédure d'autorisation ne soit pas bloquée par cette impossibilité.
Tribunaux du contentieux de l'incapacité
293.
- 25 mai 1998. -
M. Jean-Marc Pastor
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Depuis la loi n° 94-43 du 18
janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, les
anciennes commissions régionales de l'incapacité ont effectivement pris le nom
de « Tribunaux du contentieux de l'incapacité ». Toutefois, en l'absence de
décret d'application, ces tribunaux continuent à fonctionner conformément à
l'ancienne législation qui régissait les commissions précitées (1975). Or, la
loi de 1994 en modifait la composition et prévoyait notamment que des
magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire y siègent. Des associations
locales assurant la défense des handicapés ou invalides l'ont interpellé sur le
fonctionnement de ces commissions dont l'une des conséquences serait que les
particuliers concernés interjettent appel de plus en plus fréquemment auprès de
la Cour nationale de l'incapacité, ce qui retarde la gestion des dossiers et la
prise de décision. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire
connaître sa position sur de tels fonctionnements ainsi que l'état d'avancement
des tests réglementaires d'application de la loi précitée.
Mesures en faveur de l'amélioration
de la situation matérielle des conjoints
294.
- 25 mai 1998. -
M. Alfred Foy
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la nécessité d'améliorer les conditions matérielles d'existence des
conjoints survivants. A cet effet, il serait souhaitable d'adopter rapidement
un certain nombre de mesures destinées à faire évoluer leurs droits. Tout
d'abord, dans le domaine de l'assurance-veuvage, qui telle qu'elle fonctionne
aujourd'hui, n'apparaît plus adaptée aux besoins urgents d'une population en
proie à l'aggravation de ses difficultés. Versée aux conjoints survivants âgés
de moins de cinquante-cinq ans à condition qu'ils ne dépassent pas un plafond
de ressources, l'assurance-veuvage doit permettre, selon l'esprit de la loi n°
80-546 du 17 juillet 1980 qui l'a instituée, de leur assurer une aide
financière temporaire dans l'attente d'une amélioration de leur situation à
l'issue de laquelle ils percevront soit une retraite personnelle, soit une
pension de réversion. Cette allocation, d'un montant de 3 073 francs par mois
la première année, passe à 2 019 francs la deuxième année et à 1 537 francs la
troisième. Elle est notoirement insuffisante dès la deuxième année, puisque
inférieure au montant du revenu minimum d'insertion. Par conséquent, il s'avère
primordial de la revaloriser et d'attribuer également, ce qui n'est pas le cas
actuellement, une majoration pour tout enfant à charge. Celle-ci paraît
d'autant plus justifiée que l'allocation-veuvage est dévolue à des personnes
relativement jeunes, et donc susceptibles d'élever des enfants. Concernant le
système en vigueur des pensions de réversion, il apparaît indispensable d'en
augmenter le taux, compte tenu du nouveau régime d'assurance vieillesse. En
effet, le calcul de la retraite, qui s'établiera désormais sur la base des
salaires moyens des vingt-cinq meilleures années et le relèvement du nombre de
trimestres requis, aura, pour effet, une diminution du montant de la réversion.
Parallèlement à la majoration du taux actuel de 54 %, il convient, dans un
souci d'équité, d'aligner le taux des régimes spéciaux sur celui du régime
général. Le Gouvernement l'a fait, à juste titre, pour les marins et les
mineurs, et il convient, à présent, de généraliser cette mesure.
Exonération de taxe professionnelle pour les micro-entreprises
297. - 28 mai 1998. - M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des micro-entreprises, qui doivent supporter la taxe professionnelle, au titre des différentes communes où elles exercent ; le montant de cette taxe devient ainsi hors de proportions avec leur chiffre d'affaires modeste. L'objectif de la loi Madelin n° 93-121 du 27 janvier 1993 était de faciliter la création et le développement de l'entreprise individuelle, notamment en l'exonérant du poids de certaines taxes. Il semble que, dans certains départements, l'administration fiscale ait choisi d'imposer aux-micro-entreprises la lourde charge de la taxe professionnelle, ne respectant ainsi plus l'esprit de la loi. Elle ne fait que dissuader la création de ces très petites entreprises, pourtant porteuses d'emplois ou préparant à la création de nouvelles entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner des instructions pour éviter cet excès de charges.