Séance du 28 mai 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Lutte contre le dopage.
- Discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Discussion générale : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des
sports ; MM. François Lesein, rapporteur de la commission des affaires
culturelles ; Franck Sérusclat.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 3 ).
POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE (p. 4 )
MM. Alain Gérard, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
TRAITEMENT DES DÉCHETS URBAINS (p. 5 )
M. Pierre Mauroy, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
COÛT DE GESTION DES DÉCHETS D'EMBALLAGE (p. 6 )
M. Pierre Hérisson, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
MANIFESTATIONS D'INTOLÉRANCES
ET RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS (p.
7
)
MM. Christian Bonnet, Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
COMPLEXITÉ DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (p. 8 )
Mme Joëlle Dusseau, M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
RELANCE DU PROCESSUS DE PAIX
AU PROCHE-ORIENT (p.
9
)
Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
SERVICE MINIMUM DANS LE SECTEUR PUBLIC
DES TRANSPORTS (p.
10
)
MM. Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
TRAVAIL DES ENFANTS (p. 11 )
M. René-Pierre Signé, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
PERTE DE LA PRODUCTION APICOLE (p. 12 )
MM. Kléber Malécot, Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche.
POLITIQUE FAMILIALE (p. 13 )
M. Ambroise Dupont, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
TRAVAIL ILLÉGAL DANS LE TRANSPORT ROUTIER (p. 14 )
MM. Jean Grandon, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Suspension et reprise de la séance (p. 15 )
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
4.
Lutte contre le dopage.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
16
).
Discussion générale
(suite)
: MM. James Bordas, Dominique Leclerc, André
Egu, Mmes Hélène Luc, Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des
sports.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p.
17
)
Article 2 (p.
18
)
Amendement n° 1 de la commission et sous-amendement n° 45 de Mme Luc ; amendement n° 30 rectifié de M. Sérusclat. - M. François Lesein, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Hélène Luc, M. Franck Sérusclat, Mme le ministre. - Rejet du sous-amendement n° 45 ; adoption de l'amendement n° 1 rédigeant l'article, l'amendement n° 30 rectifié devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 2
ou après l'article 7 (p.
19
)
Amendements n°s 46 de Mme Luc et 38 de M. Leclerc. - MM. Jean-Luc Bécart, Dominique Leclerc, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait des deux amendements.
Article 3 (p. 20 )
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 21 )
Amendements n°s 36 de M. Leclerc, 3 de la commission, 33 de M. Estier et 47 de
Mme Luc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, Franck Sérusclat, Mmes Hélène
Luc, le ministre. - Rejet des amendements n°s 36, 33 et 47 ; adoption de
l'amendement n° 3.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 22 )
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M.
Franck Sérusclat. - Adoption.
Amendement n° 5 de la commission et sous-amendement n° 31 rectifié de M.
Sérusclat. - MM. le rapporteur, Franck Sérusclat, Mme le ministre. - Rejet du
sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 23 )
Amendements n°s 7 de la commission et 37 de M. Leclerc. - MM. le rapporteur,
Dominique Leclerc, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 7,
l'amendement n° 37 devenant sans objet.
Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7. - Adoption (p.
24
)
Article 8 (p.
25
)
Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 9 (p. 26 )
Amendements n°s 39 de M. Leclerc, 34 rectifié
bis
de M. Sérusclat, 10 de
la commission et sous-amendement n° 35 rectifié de M. Sérusclat ; amendements
n°s 11 à 14 de la commission et 48 à 51 de Mme Luc. - MM. Dominique Leclerc,
Franck Sérusclat, le rapporteur, Jean-Luc Bécart, Mmes Hélène Luc, le ministre,
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. -
Retrait de l'amendement n° 48 ; rejet des amendements n°s 39, 34 rectifié
bis,
du sous-amendement n° 35 rectifié et des amendement n°s 49 et 50 ;
adoption des amendements n°s 10 à 14, l'amendement n° 51 devenant sans
objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 27 )
Amendements n°s 15 et 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre.
- Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 28 )
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 12 (p. 29 )
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M.
Franck Sérusclat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 30 )
Amendement n° 40 de M. Leclerc. - Devenu sans objet.
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p. 31 )
Amendement n° 41 de M. Leclerc. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article.
Articles 15 et 16. - Adoption (p.
32
)
Article 17 (p.
33
)
Amendements n°s 42 de M. Leclerc, 21, 20, 22 de la commission et 52 de Mme Luc.
- M. le rapporteur, Mmes Hélène Luc, le ministre. - Retrait de l'amendement n°
52 ; adoption des amendements n°s 20 à 22, l'amendement n° 42 étant devenu sans
objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 18 (p. 34 )
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 19 (p. 35 )
Amendements n°s 24 et 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre.
- Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (p. 36 )
Amendement n° 53 de Mme Luc. - MM. Jean-Luc Bécart, le rapporteur, Mme le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 21 (p. 37 )
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 38 )
Amendement n° 27 de la commission et sous-amendement n° 32 rectifié de M. Sérusclat. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 23 (p. 39 )
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 23 (p. 40 )
Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Franck Sérusclat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 41 )
Mme Hélène Luc, MM. Franck Sérusclat, Jean Bernard, Jacques Habert, le
rapporteur.
Adoption du projet de loi.
5.
Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire
(p.
42
).
6.
Transmission d'un projet de loi organique
(p.
43
).
7.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
44
).
8.
Dépôt d'un rapport
(p.
45
).
9.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
46
).
10.
Ordre du jour
(p.
47
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à onze heures quarante-cinq.
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 416, 1997-1998)
relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le
dopage. [Rapport n° 442 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, en vous présentant ce projet de loi destiné à protéger
la santé des sportifs et à renforcer la lutte contre le dopage, j'ai en mémoire
trois visages, trois témoignages. Peut-être les avez-vous vus ou entendus
vous-mêmes.
Le premier est celui d'un jeune licencié d'un club de natation. Il déclare : «
Je ne croyais pas à ce qui se disait sur le dopage. Jusqu'au jour où quelqu'un
que l'on voyait toujours autour du bassin est venu me proposer quelque chose...
»
Le deuxième visage est celui d'un adolescent d'un centre de formation de
jeunes footballeurs : « Ici, dit-il, on connaît déjà le stress. Si un jour ça
ne va pas et qu'on me propose quelque chose, est-ce que j'aurai le courage de
refuser ? Je ne sais pas ; j'espère que oui... »
Ecoutons enfin, le président de la Société française de médecine du sport, qui
décrit ce que l'on commence seulement à savoir des effets du dopage sur un
individu : syndrome du manque, états dépressifs, cancers, hépatites,
dérèglements sanguins, accidents thrombo-emboliques.
On sait également avec certitude qu'au cours des dernières années plusieurs
cas de stérilité chez d'anciennes nageuses et athlètes ainsi que des cas de
décès de sportifs ou d'anciens sportifs ont été constatés, directement liés au
dopage.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, les dangers sont là : dangers pour des
vies, dangers pour les fondements mêmes du sport et les valeurs émancipatrices
qu'il doit porter.
Si le texte que j'ai l'honneur de vous présenter associe dès son intitulé la
protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, c'est
précisément parce que nous nous plaçons résolument du côté des pratiquants, de
leur intégrité physique et morale, de leur dignité.
Certes, le fléau qu'il nous faut combattre n'est pas un phénomène récent. La
France a d'ailleurs été parmi les premiers pays à se doter d'une législation de
prévention, de contrôle et de sanction.
Ce qui est réellement nouveau, c'est que le dopage ne concerne plus seulement
telle ou telle discipline, ni telle ou telle catégorie de sportifs. Il
s'élargit à de très nombreux sports, il touche des pratiquants de plus en plus
jeunes et divers.
Entre 1980 et 1997, le nombre de contrôles anti-dopage a été multiplié par 6,
mais le nombre de cas positifs a été multiplié par 27.
En 1988, douze fédérations sportives étaient concernées par des cas de dopage.
Elles étaient quarante-deux en 1997.
Enfin, sur un peu plus de deux cents cas de dopage en 1997, vingt-cinq
concernaient des sportifs de haut niveau, tous les autres, des pratiquants de
niveau départemental ou régional.
Cette aggravation du dopage trouve principalement son origine dans les dérives
d'un sport trop souvent soumis à la pression des enjeux commerciaux.
Des sportifs eux-mêmes le disent à partir de leur propre expérience. Voici ce
que déclarait récemment à un journal sportif un footballeur international : «
Nous, sportifs, nous sommes les principales victimes de la course à l'argent.
Après ma blessure au genou, j'ai repris trop tôt, car le club m'a mis la
pression pour que je revienne. A un moment, tu en as tellement marre que tu
rejoues. J'en ai souffert, et c'est là que peut intervenir la tentation. »
Je citerai également les propos d'un cycliste professionnel qui a reconnu
également récemment s'être dopé : « Nous sommes prisonniers d'un cercle
vicieux. La télévision veut du spectacle, les sponsors veulent des résultats,
on nous rallonge les courses, on nous rajoute des cols, et il faut aller plus
vite. »
Que l'on me comprenne bien : il ne s'agit évidemment pas pour moi, en évoquant
ces témoignages, de justifier le recours au dopage. Certainement pas ! Et il
serait tout à fait insupportable de laisser croire que tous les sportifs soumis
à ces pressions se dopent.
Fort heureusement, des femmes et des hommes nous prouvent que l'on peut être
un grand champion ou une grande championne par les seules vertus de sa volonté
de son travail.
Il n'est, bien entendu, pas question de justifier le dopage ; il s'agit de
savoir entendre un appel. Car le fait que des sportifs se décident à briser le
mur du silence et à mettre en cause la logique infernale du résultat à
n'importe quel prix est significatif d'une volonté de ne pas accepter
l'inacceptable.
Je refuse l'idée selon laquelle le dopage serait soit le prix inévitable du
sport de haut niveau, ce qui revient à retirer au sport toute valeur éducative
et citoyenne, soit l'idée selon laquelle le dopage ne serait que la traduction,
dans le sport, de pratiques répandues dans d'autres sphères de la société, ce
qui revient à nier la spécificité du sport en tant que code de conduite humaine
défini par une somme de valeurs morales.
Non, le dopage n'est plus une fatalité. La volonté d'y résister est très forte
dans le mouvement sportif comme dans l'opinion publique. Selon un sondage
réalisé en décembre dernier, après la forte médiatisation de plusieurs
contrôles positifs, 96 % des interrogés se disaient favorables à la lutte
contre le dopage, même si les performances des Français dans les grandes
compétitions sportives devaient s'en trouver moins spectaculaires. Quel
témoignage de respect pour le sport !
De toute évidence, cette photographie de l'opinion est partie intégrante d'une
aspiration profonde à vivre dans une société qui construise des repères et des
valeurs humaines.
Tant dans le mouvement sportif que dans l'opinion, cette volonté sera un point
d'appui indispensable pour mettre en oeuvre une nouvelle loi, si la
représentation nationale en décide ainsi.
Car une nouvelle loi est devenue nécessaire.
Face à l'ampleur du dopage et aux défis multiples qu'il nous lance, le
dispositif actuel a largement atteint ses limites. Les procédures sont à la
fois trop lourdes et trop longues, ce qui peut aboutir à une atteinte au
respect de la présomption d'innocence, principe auquel je suis particulièrement
attachée, ou jeter le doute sur ces procédures elles-mêmes.
Dans bien des cas, le partage des responsabilités entre le mouvement sportif,
la commission nationale de lutte contre le dopage et le ministère se révèle
imprécis, donc inefficace. La commission nationale n'a pas de véritables
pouvoirs ni de moyens d'intervention.
Si une nouvelle loi est devenue nécessaire, c'est à la fois pour mettre fin à
ces difficultés et pour porter la législation au niveau des défis à relever.
Le projet qui vous est présenté vise trois objectifs essentiels.
Le premier est un objectif de santé publique clairement affiché. Pour mieux
protéger l'intégrité physique de 13 millions de pratiquantes et de pratiquants,
priorité est donnée à la prévention, à l'information et à une surveillance
médicale renforcée.
Un examen de santé sera désormais exigé avant l'obtention d'une première
licence sportive et figurera dans le carnet de santé.
Les instances sportives devront être partie prenante de cette démarche, en
intervenant tout particulièrement sur les programmes d'entraînement, le
calendrier des compétitions et la surveillance médicale des sportifs de haut
niveau.
Le deuxième objectif du projet de loi est de nous donner les moyens de nous
attaquer plus nettement et plus fermement aux pourvoyeurs et prescripteurs de
produits.
L'une des rares enquêtes effectuées sur le sujet a révélé l'existence d'un
marché du dopage florissant, avec ses filières, ses grossistes, ses
fournisseurs, ses points de vente, ses revues et son réseau Internet.
Dans ce domaine, le texte précise et renforce les moyens judiciaires ainsi que
les sanctions pénales ; surtout, il élargit aux établissements commerciaux
d'activités physiques et sportives le champ des investigations.
Le troisième objectif du projet est de mettre en place un système de
procédures administratives, de régulation et de sanctions qui soit simple,
cohérent et équitable.
Créé par la nouvelle loi, le conseil de prévention et de lutte contre le
dopage aura le statut d'une autorité administrative, dotée de pouvoirs réels.
Le système de nomination de ses membres garantit son indépendance et évitera
toute confusion des rôles.
C'est ce conseil indépendant qui veillera à la mise en oeuvre des procédures
disciplinaires par les fédérations sportives et qui pourra, le cas échéant,
réformer une sanction disciplinaire dans un délai de deux mois.
Le conseil proposera des actions de prévention. Il mettra en place un conseil
scientifique chargé de coordonner les recherches, de valider les contrôles, de
rendre des avis autorisés sur des questions en débat.
Si la création d'un conseil véritablement indépendant constitue un signal fort
de notre détermination, cette instance ne sera pas l'acteur unique d'un combat
qui a besoin de tous les engagements.
La lutte contre le dopage ne se gagnera pas sans le mouvement sportif. Je sais
que celui-ci est résolu à mener cette lutte ; j'en veux pour preuve la campagne
lancée récemment par le Comité national olympique et sportif français et
l'agence qu'il a créée à cet effet.
J'ajoute que l'indépendance du conseil ne sera effective que s'il dispose des
moyens nécessaires à son fonctionnement. L'Etat inscrira ces moyens dès son
prochain budget.
De manière plus générale, l'ensemble du nouveau dispositif de prévention et de
lutte contre le chômage sera plus exigeant en termes de moyens. Cela veut dire
clairement : plus d'argent pour la prévention, l'information, la recherche, les
contrôles et la surveillance médicale.
Je souhaite que, dans le prolongement des décisions prises cette année, avec
le doublement des crédits consacrés à la lutte contre le dopage, le prochain
budget de mon ministère marque clairement cet engagement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une lutte permanente et opiniâtre contre le
dopage ne se réduit pas au seul texte qui vous est soumis aujourd'hui. Nous
savons que, pour faire reculer les causes profondes du fléau, il faut s'opposer
à une mainmise mercantile sur le sport. Il faut stopper cette tendance
infernale à l'inflation des compétitions. Il nous faut agir, sur le plan
international, pour éviter ce que mon homologue italien a comparé, à juste
raison, à une sorte de « désarmement unilatéral ».
Le texte qui vous est proposé ne règle sans doute pas tous les problèmes, mais
il marque une avancée significative dans un domaine qui a besoin de beaucoup de
volonté et de détermination.
Lors de la conférence européenne des ministres des sports, qui vient de se
dérouler à Chypre, le représentant du Conseil de l'Europe a conclu ses travaux
en souhaitant que la nouvelle loi française soit un exemple à suivre pour toute
l'Europe. Si vous en décidez ainsi, la France restera fidèle à sa meilleure
tradition, celle des Lumières et du progrès.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Madame la ministre,
je crois pouvoir dire que nous partageons tous, dans cet hémicycle, votre
inquiétude devant le développement, la banalisation même du dopage, phénomène
qui constitue à la fois un très grave problème de santé publique et la négation
de toutes les valeurs qui font du sport un instrument irremplaçable
d'intégration sociale et de formation à l'esprit civique.
Par deux fois déjà le législateur s'est saisi du problème du dopage.
La première voie explorée, en 1965, a été celle de la pénalisation du dopage.
Elle n'a pas fait la preuve de son efficacité, non seulement parce que la loi
de 1965 était assez mal concue, mais surtout parce que les procédures, les
délais, la nature même de la répression pénale se sont révélés peu adaptés au
traitement du problème.
Dès 1967, d'ailleurs, le ministre de la jeunesse et des sports avait
parallèlement donné mission aux fédérations sportives de prévenir et de
sanctionner disciplinairement le dopage, mission qui est devenue pour elles, en
1977, une obligation, sous peine de retrait de l'agrément ou de la
délégation.
La loi du 28 juin 1989, qui avait été déposée sur le bureau de notre assemblée
et que j'ai eu l'honneur de rapporter au Sénat, a tiré la leçon de ces
expériences.
Mettant l'accent sur la prévention autant que sur la répression, elle a
consacré un régime de sanctions disciplinaires et administratives du dopage,
réservant aux pourvoyeurs une répression pénale considérablement renforcée.
Elle a aussi mis en place des moyens d'investigation et de contrôle et s'est
préoccupée d'harmoniser, de simplifier et de consolider les procédures
disciplinaires des fédérations sportives à travers un règlement type.
Malheureusement, vous l'avez dit, ce dispositif a trouvé ses limites, en
particulier, et je suis le premier à le regretter, parce que la commission
nationale de lutte contre le dopage n'a pas su ou pas pu jouer le rôle de
proposition et de régulation que lui confiait la loi.
Le projet de loi qui nous est soumis, sans remettre en cause les choix opérés
en 1989, ne se limite pas à remédier à cette carence.
Vous nous proposez, madame la ministre, de reprendre entièrement la loi de
1989, dont le champ d'application serait du même coup réduit au seul dopage des
animaux.
Avant de me pencher sur le triste sort réservé à la loi en vigueur
(sourires),
je voudrais, mes chers collègues, analyser les trois volets
du nouveau projet de loi : la santé des sportifs et la prévention du dopage ;
la création du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui est, à
notre avis, le point essentiel ; le renforcement, enfin, de la lutte contre les
pourvoyeurs de produits dopants.
Vous avez beaucoup insisté, madame la ministre, sur la protection de la santé
des sportifs, dont vous êtes très soucieuse, et sur la prévention du dopage.
Personne, et surtout pas, mes chers collègues, votre rapporteur, ne contestera
qu'il s'agit là de deux aspects tout à fait essentiels de la lutte contre le
dopage et, au-delà, de la politique du sport.
D'abord, parce que, comme nous l'a rappelé en commission le professeur
Gallien, le sport est une activité « à risques ». Il faut protéger les sportifs
contre ces risques, et il faut pour cela - j'y reviendrai - approfondir par la
recherche la connaissance de ces risques. Ensuite, parce que la politique de
lutte contre le dopage passe d'abord par la prévention, par l'information et
par l'éducation des sportifs, en premier lieu des jeunes.
Les causes de dopage sont multiples. Nous savons tous à quelles pressions
peuvent être soumis les sportifs et quel est le poids des intérêts financiers,
des médias ou, tout simplement, de l'angoisse de la méforme et de l'échec. Nous
avons évoqué avec vous, madame la ministre, ainsi qu'avec le président
Sérandour et le professeur Gallien, la surcharge des calendriers, la course aux
records, les champions condamnés à la performance.
N'oublions pas non plus les « jeunes espoirs » auxquels, parfois, on demande
trop. Notre collègue Jean Bernard a d'ailleurs évoqué à ce propos, en
commission, le problème des surclassements. N'oublions pas non plus, tout
simplement, ces nombreux jeunes qui rêvent d'une carrière sportive et qui
peuvent se laisser tenter par des marchands d'illusions.
Ce sont toutes ces pressions conjuguées, et surtout celles des intérêts
financiers, qui sont à l'origine du dopage et des drames que vous avez évoqués.
Pour éviter ces drames, qui sont d'abord, je le crois, dus à l'inconscience, il
faut informer les sportifs sur les risques du dopage. Il ne faut pas laisser le
champ libre à la propagande des gourous ou des trafiquants, qu'ils prospectent
sur Internet ou dans les vestiaires des salles de sport. Il faut aussi former
les éducateurs sportifs et les entraîneurs, pour qu'ils sachent contribuer à
cette information et protéger les jeunes dont ils ont la responsabilité.
Il faut, enfin, que le suivi médical soit l'un des outils de cette prévention,
en permettant de déceler, avant qu'il ne soit trop tard, des anomalies
révélatrices de pratiques interdites.
Sur le fond, nous sommes donc, madame la ministre, en plein accord avec
vous.
Sur la méthode, nous sommes, en revanche, plus réservés. Etait-il, en effet,
indispensable de reprendre, dans le nouveau texte, tant de dispositions souvent
plus déclaratives que normatives et de nature plus réglementaire, en fait, que
législative ?
Ce n'est pas, en effet, de mesures législatives que dépend la politique que
vous souhaitez mener et que nous souhaitons vous voir mener. Il y faut surtout
de la volonté et des moyens.
D'ailleurs, si les textes suffisaient, nous proposeriez-vous aujourd'hui de
reprendre des dispositions déjà en vigueur ou de répéter dans la loi ce que
disent déjà des décrets ?
Bien sûr, nous ne proposerons pas au Sénat de ne pas voter ces dispositions -
rassurez-vous - mais nous ne pensons pas non plus qu'il suffise que nous les
votions, certaines pour la deuxième fois, pour assurer le développement du
suivi médical des sportifs et celui de la prévention du dopage.
C'est à travers votre budget, à travers votre action, bien sûr, et celle de
vos collègues de l'éducation nationale, de la recherche ou de la santé, à
travers les contrats d'objectifs que vous signerez avec les fédérations
sportives que nous suivrons l'évolution de la politique de prévention.
A ce propos, nous souhaitons le rappeler à M. le ministre des finances,
augmenter le budget de la jeunesse et des sports est un excellent placement,
qui évitera d'autres charges, sociales en particulier, liées à la
délinquance.
J'en viens à présent à ce qui est pour nous la principale innovation du
projet de loi : la création d'une autorité administrative indépendante dont la
compétence couvrira à la fois la prévention et la répression du dopage et qui
sera dotée d'un rôle consultatif et de proposition, mais aussi d'un pouvoir
autonome de sanction.
Le nouveau conseil de prévention et de lutte contre le dopage héritera ainsi,
mais avec d'autres moyens et dans un autre contexte, du rôle de régulation que
la loi de 1989 confiait à la commission nationale de lutte contre le dopage,
qui ne veut plus se prononcer, comme on l'a vu récemment dans un cas de
dopage.
L'idée du recours à une autorité administrative indépendante a mis du temps à
s'imposer. Si j'osais paraphraser un slogan publicitaire, je dirais, madame la
ministre, que cette autorité indépendante, Roger Bambuck et Guy Drut l'avaient
rêvée avant que vous nous la proposiez !
Cette idée soulevait en effet des objections, qui d'ailleurs méritent examen.
Nous savons, aussi, que la création d'une autorité administrative indépendante
comporte toujours un élément de pari : on ne sait pas, à l'avance, si elle va
réussir. Il faut l'y aider.
Après mûre réflexion, madame la ministre, nous avons conclu, comme vous-même
et comme vos prédécesseurs, qu'il n'y avait guère d'autre solution
envisageable.
Nous avons aussi examiné avec soin le dispositif que vous nous proposez. Nous
vous suggérerons, à notre tour, de le préciser et de le compléter sur certains
points mais, dans l'ensemble, il nous a paru satisfaisant.
En premier lieu, nous avons noté qu'il laisse aux fédérations leurs
responsabilités en matière de prévention, de contrôle et de sanction du dopage,
comme il laisse à l'autorité politique le soin de définir la politique de lutte
contre le dopage.
Le conseil ne sera qu'un organe de régulation. Ce point est essentiel. En
particulier, il serait impensable, à notre avis, de retirer leurs compétences
aux fédérations. Leur participation à la lutte contre le dopage est, en effet,
indispensable. Elle est, aussi, indissociable de leurs responsabilités, et tout
particulièrement de la mission de service public que leur confère la loi, et
qu'elles avaient elles-mêmes souhaité assumer.
Les fédérations forment et sélectionnent les sportifs, organisent les
compétitions ; elles sont chargées, aux termes de la loi de 1984, « de
promouvoir l'éducation par les activités physiques et sportives ».
Comment rempliraient-elles ces missions, comment resteraient-elles les
gardiennes et les garants de l'éthique sportive si elles n'avaient plus aucun
rôle dans la prévention ou la sanction du dopage ?
Elles disposent d'un pouvoir disciplinaire qui, pour les fédérations
délégataires, correspond à une prérogative de puissance publique.
Imaginerait-on qu'elles n'en usent que pour défendre le respect de règlements
techniques et qu'elles renoncent à s'en servir pour sanctionner des
comportements qui, je l'ai dit, sont la négation même des valeurs sportives
?
Nous n'ignorons pas, bien sûr, que leur tâche en ce domaine est difficile et
que certaines fédérations craignent de n'avoir pas les moyens de l'assumer.
Nous pouvons comprendre aussi que les fédérations qui font face à cette
responsabilité redoutent que le conseil de prévention et de lutte contre le
dopage n'intervienne comme un censeur qui mettrait en cause leur autorité.
Mais nous ne concevons pas, mes chers collègues, le conseil comme un censeur
et nous n'envisageons pas que son rôle soit de se substituer aux fédérations.
Au contraire, il doit d'abord, selon nous, soutenir et conseiller les
fédérations dans l'exercice de leurs responsabilités. Il doit les aider à y
faire face, à mettre en commun leurs expériences, à harmoniser leurs
jurisprudences.
Tel est, en effet, le rôle d'un organe de régulation et, dans notre esprit, ce
n'est qu'à titre exceptionnel que le conseil devrait avoir à prendre lui-même
des sanctions, sauf, naturellement, dans le cas des sportifs non licenciés, qui
ne relèvent pas du pouvoir disciplinaire fédéral.
C'est pour mettre l'accent sur cette action préventive, sur ce rôle de conseil
et d'assistance technique que nous vous proposerons, mes chers collègues, de
donner au conseil de prévention et de lutte contre le dopage un pouvoir de
recommandation aux fédérations pour la mise en oeuvre des procédures
disciplinaires.
C'est aussi parce qu'il est un organe de régulation que ce conseil doit être
associé à la politique de prévention du dopage. Nous vous proposerons de
renforcer son rôle en ce domaine de deux manières.
D'une part, nous étendons son pouvoir de recommandation aux fédérations aux
actions de prévention qu'elles devront mener, ce qui nous paraît d'ailleurs
être le seul moyen de donner une portée concrète aux dispositions imprécises de
l'article 4 du projet de loi.
D'autre part, nous élargissons à la recherche en médecine sportive sa mission
de coordination de la recherche. La prévention du dopage ne tient pas
seulement, en effet, au développement de la recherche sur le dépistage ou sur
les effets des produits dopants. Il faut également approfondir les
connaissances sur les conséquences physiologiques et biologiques de l'effort
sportif, sur les processus de récupération, sur le phénomène de « méforme »,
que redoutent tous les sportifs.
Certes, mes chers collègues, les textes ne sont pas tout. Le rôle du futur
conseil dépendra, en fin de compte, du choix des personnalités qui le
composeront, des moyens - j'insiste - dont il disposera et de la qualité du
dialogue qu'il établira tant avec le mouvement sportif qu'avec l'autorité
administrative.
Il dépendra aussi de la magistrature d'influence qu'il saura exercer. A cet
égard, nous vous proposerons, pour asseoir son influence et son autorité, que
le rapport annuel d'activité du conseil soit rendu public.
Je l'ai dit, la création du conseil de prévention et de lutte contre le dopage
constitue inévitablement un pari. Il ne dépend malheureusement pas du
législateur que ce pari soit gagné.
Ce que nous vous proposons, c'est de tenter de mieux assurer les chances de
succès de ce conseil, notamment en définissant aussi précisément que possible
son rôle et en lui donnant les moyens correspondants, les fédérations et le
ministre devant rester les acteurs principaux de la définition et de la mise en
oeuvre de la politique de lutte contre le dopage.
J'en viens à présent au renforcement du dispositif de lutte contre les
pourvoyeurs.
Le projet de loi précise la définition des comportements sanctionnés, qu'il
élargit à juste titre à la prescription illégale et à l'offre ou à la cession
de produits dopants.
Il renforce aussi nettement les pénalités encourues, en utilisant à cette fin
toutes les ressources du nouveau code pénal : aggravation des peines si les
délits sont commis en bande organisée, définition de peines complémentaires
dissuasives, mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales.
La commission a approuvé ces dispositions ainsi que l'extension des pouvoirs
d'investigation des agents du ministère de la jeunesse et des sports aux
installations sportives privées, où peuvent sévir, malheureusement, des
trafiquants de produits dopants. Il s'agit parfois de véritables officines
clandestines.
Cependant, il convient de rappeler, à ce sujet, que les agents du ministère
sont compétents pour constater les infractions prévues par le projet de loi,
mais pas les infractions aux autres textes applicables au trafic de produits
dopants concernant, notamment, l'exercice illégal de la pharmacie, le trafic de
stupéfiants ou de substances vénéneuses et les importations illicites. Ils
devront donc s'efforcer de coordonner leur action avec celle des services
compétents pour constater ces délits. Je me félicite d'ailleurs, madame la
ministre, que cette coopération progresse et s'organise sur le terrain, même
si, parfois, on constate quelque retard, mais on en connaît les raisons.
Je voudrais, enfin, insister sur le développement du trafic de produits
dopants sur Internet, qui constitue, à nos yeux, une raison supplémentaire de
s'attaquer sans tarder au problème de la réglementation d'Internet et du
commerce électronique. Vaste débat ! Vaste problème !
Je ne dirai qu'un mot du dépeçage de la loi de 1989. Franchement, il ne paraît
pas très sérieux de centrer le dispositif prévu par cette loi sur un aspect
très partiel du dopage des animaux, puisque ne sont concernés que les chevaux
participant aux compétitions équestres et les attelages canins des courses de
traîneau !
Le ministre de l'agriculture envisagerait de proposer un texte traitant de
l'ensemble du problème du dopage des animaux, y compris, par exemple, dans les
concours d'élevage. Cette solution, qui permettrait l'abrogation des malheureux
restes de la loi de 1989, serait sans doute la plus raisonnable.
En attendant, nous vous proposerons, mes chers collègues, de revoir
techniquement le « découpage » de la loi, de mieux l'adapter à son nouveau
champ d'application et de toiletter certaines de ses dispositions.
Vous l'avez compris, madame la ministre, c'est dans un esprit constructif que
la commission des affaires culturelles a examiné ce projet de loi, et c'est
dans le même esprit, mes chers collègues, qu'elle demandera au Sénat de
l'adopter, sous réserve des amendements qu'elle vous proposera lors de la
discussion des articles.
En terminant mon propos, je tiens à remercier tous les administrateurs ainsi
que leur secrétariat, qu'il s'agisse de ceux du ministère ou de la Haute
Assemblée. Grâce à leurs connaissances et à leur savoir-faire législatif, ils
ont apporté un concours remarqué à l'élaboration de ce texte.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs, les propos qui
ont déjà été tenus justifient que, à titre personnel et au nom du groupe
socialiste, j'approuve le présent projet de loi. Mais si je m'en tenais là, ce
serait un manque de respect à l'égard de notre assembléee et du travail qui a
été accompli.
Ce projet de loi était nécessaire. A cet égard, je m'inscris en faux contre
les assertions de M. le rapporteur tout en étant d'accord avec lui ; en faux,
parce ce que je crois qu'une nouvelle loi était nécessaire. Tout à l'heure, M.
le rapporteur a d'abord indiqué qu'elle lui paraissait inutile puisque d'autres
lois l'avaient précédée. Peu après, il a exposé les arguments que je voulais
avancer sur la nécessité du présent projet de loi.
Madame la ministre, ce texte comporte une différence fondamentale avec
l'option de votre prédécesseur, M. Guy Drut. En effet, celui-ci voulait plutôt
retirer certains pouvoirs aux fédérations. Or, dans le projet que vous nous
présentez, elles sont, au contraire, respectées, sans pour autant être
magnifiées. La création de cette haute autorité nécessitait bel et bien une
autre loi. Je pense qu'il s'agissait d'une simple contradiction et que M. le
rapporteur considère, comme nous tous, que cette loi est importante et
nécessaire.
Ce texte est également important, car nous sommes dans une société au sein de
laquelle, depuis quelques années déjà, malhonnêteté et fraude croissent dans
tous les domaines - social, économique, politique et sportif. Or le sport doit,
selon moi, conserver une pureté ; pour nombre d'individus, les sportifs, qui
ont une très grande notoriété, doivent être une référence, comme les artistes
ou les grands chercheurs, notamment.
Sans cette pureté, le sport serait un élément très dangereux pour l'évolution
de notre société, dans laquelle, il faut le reconnaître, les jeux ont
aujourd'hui une grande importance. Parfois, on pense à l'époque ou Juvénal
disait :
panem et circenses,
mots qui traduisaient la dégradation de la
société romaine.
Ne serait-ce que pour ces raisons, il était impératif que, comme nouvelle
ministre, venant d'un horizon différent et ayant une analyse de la société à
laquelle nous nous associons, vous vous saisissiez de ces problèmes et que vous
vous efforciez de les résoudre, en soumettant au Parlement un projet de loi de
cette nature. C'était ma première réflexion.
Mes autres réflexions porteront davantage sur le contenu de ce texte et
viendront appuyer certaines de vos propositions.
Vous avez deux objectifs. Le premier, dont il ne faut pas négliger
l'importance et la nécessité, est primordial : c'est celui de la protection de
la santé des sportifs, et ce dès que l'on commence la pratique d'un sport,
avant même de savoir si on deviendra un sportif de haut niveau, par l'exigence
de fourniture de certificats médicaux.
Lorsque j'étais étudiant, j'ai côtoyé des camarades qui étaient en droit. Un
jour, quatre d'entre eux sortaient de la faculté. Trois ont marché plus vite
que le quatrième et, tout à coup, ils se sont demandé où était ce dernier. Il
était étendu sur le sol et venait de mourir d'un problème cardiaque non soigné
car il avait fait du sport. Il est donc important d'exiger des certificats
médicaux ; c'est ce que vous avez fait.
Certes, pour les sportifs de haut niveau, il faut organiser autre chose, et
vous le faites avec le souci de protéger leur santé car ils courent beaucoup
plus de risques, ne serait-ce que par l'effort qu'ils doivent produire, même
s'ils ne se dopent pas.
Par ailleurs, il faut responsabiliser le corps médical, qui doit les suivre
attentivement sans toutefois céder à la tentation de faciliter leur réussite
par des moyens artificiels, par le dopage.
Aussi, la première partie de votre projet de loi me paraît-elle nécessaire.
Elle est intéressante eu égard à la manière dont vous avez organisé le
dispositif. Je n'entrerai pas dans le détail de celui-ci puisque vous-même,
madame la ministre, et M. le rapporteur l'avez développé.
Je souhaiterais insister quelques instants sur la lutte contre le dopage.
Cette pratique, qui, certes, s'amplifie comme vous l'avez dit, existe depuis
très longtemps. Dans des ouvrages que j'ai lus récemment, il est précisé que,
au XVe siècle avant Jésus-Christ, déjà, le vin et l'alcool étaient interdits et
qu'à l'entrée du stade un prêtre était chargé de renifler l'haleine des
sportifs pour s'assurer qu'ils ne s'étaient pas dopés au vin ou à l'alcool. Le
souci de lutter contre le dopage existe donc depuis longtemps et, petit à
petit, d'autres méthodes sont apparues.
A cette époque, on mangeait de la viande pour être fort. On s'efforçait même
de manger une viande qui correspondait au sport que l'on pratiquait. Et si on
avait la chance de pouvoir manger de la chair de son adversaire, grâce à cette
forme de cannibalisme, on devait obtenir un succès foudroyant.
C'est dire que les mythes et les croyances avaient beaucoup d'importance.
Puis sont venus la strychnine et le cognac comme moyens de dopage. Un peu plus
tard, au fur et à mesure du développement de l'industrie chimique, il y eut le
maxiton, que l'on cachait un peu en absorbant de la bière.
A cet égard, je voudrais rappeler une anectode amusante, qui montre que les
sportifs ne sont pas les seuls à se doper. En 1960, à l'Assemblée nationale,
Michel Debré, en séance de nuit, monte à la tribune. Il a un tonus
extraordinaire. Tout à coup, Guy Mollet l'interrompt. S'ensuit un débat
contradictoire. Michel Debré s'effondre : c'était le contrechoc du maxiton
qu'il avait pris pour tenir le coup.
(Sourires.)
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
C'est Guy Mollet qui
raconte cela !
(Nouveaux sourires.)
M. Franck Sérusclat.
C'est du moins ce que j'ai lu ou ce que l'on a lu pour moi et que l'on m'a
fourni.
Cela montre qu'il faut savoir être attentif à ce que l'on consomme quand on
veut tenir le coup. Parfois, il peut s'agir simplement de tasses de café trop
nombreuses. Heureusement, la teneur en caféine n'est pas trop élevée dans cette
enceinte et nous pouvons continuer de boire du café pour nous tenir en forme
!
(Sourires.)
Après les amphétamines, il y a eu les stéroïdes et les anabolisants, avec
les effets que vous avez évoqués dans votre intervention liminaire.
C'est produits ont des conséquences dramatiques immédiates, et d'autres à long
terme que l'on a pu constater après les pratiques en vigueur dans un certain
nombre de pays qui voulaient figurer à de bonnes places, qu'il s'agisse des
pays asiatiques, dont la Chine, ou des pays de l'Est. Certaines personnes en
paient les conséquences sur le long terme et sont dans une situation assez
dramatique, quand elles n'ont pas perdu l'essentiel du plaisir de pouvoir vivre
normalement.
Les initiatives que vous prenez, madame la ministre, me paraissent bonnes, car
elles sont porteuses d'améliorations. Elles tendent à satisfaire les Français
qui veulent un sport propre, quitte à ce que leurs champions ne gagnent pas les
compétitions. Ils veulent avoir des champions propres, purs, auxquels on peut
faire référence et que l'on peut avoir envie d'imiter. Sur ce point, M. le
rapporteur a rappelé l'essentiel.
Il est bon de signaler que, dans cette enceinte où se confrontent deux
tendances, la droite et la gauche, et où la gauche a rarement la possibilité
d'appuyer la droite, tellement elle est minoritaire, nous parvenons à un accord
quasi parfait.
Ainsi, en ce qui concerne le conseil de prévention et de lutte contre le
dopage, vous avez repris un rêve, ou tout au moins une intention de vos
prédécesseurs, mais, selon moi, vous l'avez très bien structurée. Vous avez en
particulier pris des précautions pour que cette indépendance soit une réalité
et qu'on ne subisse pas, par des voies détournées, le poids du ministère, au
motif qu'il aurait nommé une partie des membres de cet organisme. En outre,
vous avez donné à ce dernier la possibilité d'être en relation avec les
fédérations, c'est-à-dire que vous n'avez pas dépossédé ceux qui doivent être
les responsables au premier chef car c'est d'eux aussi que dépend la pureté de
l'exploit sportif, que j'ai évoquée voilà quelques instants.
Vous avez envisagé la lutte contre les pourvoyeurs. Sur ce point, je voudrais
faire une digression. Je souhaiterais tout de même préciser que, aujourd'hui,
dans le milieu vétérinaire, on utilise la drogue, tout au moins les produits
comme la testostérone et la nandrolone, et ce abondamment. Qu'il y ait des
fuites, il est peut-être exagéré de l'affirmer. En tout état de cause, il faut
s'assurer qu'il n'y en ait pas.
En effet, le secteur vétérinaire peut, me semble-t-il, constituer une source
d'approvisionnement. C'est du moins ce que m'ont rapporté des personnes qui
travaillent dans ce domaine. Il faut surveiller ce circuit qui utilise
largement les produits employés aussi par les sportifs.
Ces produits se répartissent en huit grandes catégories, que je n'énumérerai
pas. On dénombre 500 ou 600 spécialités.
A cet égard, je m'interroge : l'existence du
Vidal
est-elle une bonne
chose ? En effet, ces produits figurent dans cet ouvrage et ils sont classés
non seulement dans des grandes catégories, mais aussi par spécialité. Internet
est une autre forme d'information. Le
Vidal
fournit des renseignements
sans mettre suffisamment l'utilisateur en garde contre les dangers, du moins
pas dans la première liste, figurant sur la page de garde. Certes, si l'on le
feuillette, on pourra trouver des informations sur les produits.
Je n'ai pas vérifié si cela vaut pour le
Vidal
« familial ». Il y a en
effet aussi une édition destinée aux familles. Un nombre croissant de personnes
se soignent elles-mêmes, bien qu'elles n'en aient sûrement pas besoin.
Peut-être est-ce un moyen de les rendre malades afin qu'elles consultent un
médecin.
(Sourires.)
Mais la diffusion est trop grande et l'information sur les
dangers et effets secondaires insuffisante.
En ce domaine - j'y reviendrai sans doute - le laboratoire de Châtenay-Malabry
fait de gros efforts d'information, tout au moins à destination des
responsables sportifs, par des conférences organisées sur des thèmes variés.
Mais les pourvoyeurs peuvent là aussi parvenir, en passant par les circuits
médicaux et pharmaceutiques presque officiels, à mettre à disposition des
sportifs des produits qui améliorent les performances. En effet, c'est de cela
qu'il s'agit, et aussi d'accroître l'endurance, ce qui n'est pas forcément la
même chose.
A cet égard, on constate aujourd'hui - je l'ai appris d'ailleurs en
travaillant avec vos services, madame la ministre - que le Tour de France a
beaucoup changé. Il comprend très peu de périodes de repos - je crois même
qu'il n'y en a plus qu'une - tandis que la longueur de la course a été allongée
de deux cents à trois cents kilomètres, en incluant le plus de cols
possible.
Certes, on a allégé le poids des vélos. Ainsi, lors des premières éditions du
Tour de France, les vélos pesaient beaucoup plus qu'aujourd'hui. Il n'en
demeure pas moins que l'on dope les coureurs et que l'on allonge les distances.
Il faut donc prendre en compte cette situation, et c'est pourquoi je dis que la
capacité d'endurance entre en jeu au même titre que la performance.
Dans ce domaine de la performance, je ne ferai que survoler la liste des
produits utilisés. Mais il faut quand même signaler tous les moyens qui
permettent d'augmenter le nombre des globules rouges, c'est-à-dire de provoquer
la polyglobulie : certains médicaments - les anabolisants, l'érythropoïétine -
mais aussi les caissons, notamment hyperbares, qui stimulent la production par
l'organisme des globules rouges.
Je crois cependant que la meilleure des solutions est de faire un séjour à
Tignes ! Mais peut-être me contredirez-vous sur ce point, madame la ministre,
puisque vous avez fait procéder à des recherches pour savoir si une femme ou
des enfants n'avaient pas tenté de doper, sans qu'il le sache, un sportif qui
ne faisait que chercher à avoir davantage de globules rouges...
Il faut savoir aussi que l'hyperglobulie peut entraîner une viscosité sanguine
croissante, pouvant provoquer des embolies.
Bref, la pratique tendant à augmenter le nombre des globules rouges n'est pas
sans risques, sauf, peut-être, dans le cadre d'un séjour idéalement organisé,
tel celui de Tignes. Je crois donc que les responsables de la Coupe du monde
avaient retenu la bonne solution.
Viennent ensuite les hormones de croissance, qui, elles, ont souvent une
incidence à long terme. Pour qu'elles aient un effet intéressant, elles doivent
être administrées à des sujets très jeunes, avant que les cartilages se soient
soudés. Mais les conséquences en sont une déformation du visage, qui perd
presque un caractère humain, de gros os, de grosses mains, le tout donnant une
apparence simiesque !
La « vedette », toutefois, est la nandrolone. Je veux m'y arrêter, car, si le
législateur ne peut prétendre avoir des connaissances techniques et
scientifiques sûres, il peut en tout cas rapporter celles des autres.
Non seulement la nandrolone tient aujourd'hui la vedette dans la presse et est
matière à discussion d'avocats, mais elle est aussi, semble-t-il, largement
utilisée, alors qu'elle ne devrait pas l'être.
La nandrolone est en fait le nom donné à deux métabolites apparaissant dans
les urines après le catabolisme de la 19-nortestostérone. Elle intéresse tous
les sportifs, car elle dope la capacité musculaire, notamment celle des
cuisses. Cela permet ainsi, par exemple, aux coureurs de 100 mètres de démarrer
plus vite et, à d'autres sportifs, d'avoir des effets qui les intéressent dans
leurs combats.
Aujourd'hui, un débat existe sur la distinction entre la nandrolone endogène
et la nandrolone exogène. Il fut un temps où personne n'osait parler de
nandrolone endogène. Puis le Comité international olympique a admis qu'il
pouvait y avoir une nandrolone endogène, bien que l'on en ait trouvé jusqu'à
présent surtout chez la femme enceinte, et encore à une certaine période de la
grossesse. Mais l'hypothèse d'une nandrolone endogène de deux nanogrammes par
millilitre au maximum a été admise, un chiffre supérieur étant considéré comme
significatif d'un apport exogène.
Certains pensent que l'on pourrait différencier, par le dosage, ce qui est
endogène et ce qui est exogène. Tel n'est pas encore le cas.
Par ailleurs, des études américaines laissent supposer - mais, pour l'instant,
elles n'ont été menées que sur des urines de jument, et une extrapolation à
l'urine d'homme ou de femme pose quelques petits problèmes - qu'il serait plus
intéressant de connaître le rapport entre les deux métabolites : supérieur à un
nanogramme par millilitre, il traduirait une présence exogène.
Toujours est-il que, pour l'instant, on en reste à la distinction déjà évoquée
: en dessous de deux nanogrammes par millilitre, on admet qu'il y a eu
sécrétion endogène et, au-dessus de ce chiffre, il y a eu un apport exogène.
Dans le cas d'un sportif essayant actuellement de faire valoir sa sincérité,
les résultats des analyses donnent dix à quinze nanogrammes par millilitre.
Peut-il y avoir des sécrétions de nandrolone comme il y a des hyperglycémies ?
Et, en cas de possible hypersécrétion de nandrolone, pourrait-on alors
considérer que c'est un élément constitutif de l'individu et que ce dernier a
donc le droit de profiter des avantages de la nandrolone, ou faudrait-il lui
interdire la compétition quand il est en hypersécrétion endogène de nandrolone
?
Bref, aujourd'hui, ces éléments viennent troubler les décisions à prendre.
Mais je crois que, en ce domaine, une certaine sincérité et une certaine
simplicité sont de mise. Par conséquent, la solution consistant, en dessous de
deux nanogrammes par millilitre, à admettre une sécrétion endogène et,
au-dessus de ce chiffre, à considérer qu'il y a eu un apport exogène constitue
la possibilité d'être honnête envers ceux qui se dopent et ceux qui ne se
dopent pas.
Voilà l'essentiel des remarques que ce texte m'inspire.
Je terminerai mon intervention en vous livrant les réflexions de M. Michel
Sergent sur le laboratoire de Châtenay-Malabry. Notre collègue aurait en effet
pu être présent si le débat avait commencé à l'heure prévue. Mais il a dû se
rendre dans sa commune pour y exercer ses responsabilités municipales.
Auparavant, j'évoquerai une visite de deux heures que j'ai effectuée au
laboratoire de Châtenay-Malabry. J'en suis revenu convaincu qu'il n'était ni
nécessaire ni même possible d'avoir un second laboratoire organisé comme
celui-ci, en termes tant de matériel que de personnel. Cette création
entraînerait en effet une dépense exagérée, et nous risquerions alors d'avoir
deux laboratoires sous-équipés. Mieux vaut ne disposer que d'un seul
laboratoire très bien équipé, ce qui n'exclut nullement - disant cela, je me
permets de me tourner vers M. le président, qui a conduit une réflexion sur ce
sujet - l'exigence d'une contre-expertise. En effet, je suis désormais persuadé
que cette dernière peut très bien avoir lieu dans le laboratoire équipé à cette
fin avec un contre-expert désigné par la personne en cause et son avocat, à
condition toutefois que ledit contre-expert soit bien inscrit sur une liste de
contre-experts et que l'on ne s'adresse donc pas à n'importe lequel.
Je tiens à insister sur l'inutilité d'un second laboratoire, car, lors de
réunions de travail avec vous, madame la ministre, j'ai défendu une position
inverse.
M. François Lesein,
rapporteur.
C'est vrai ! Il est honnête !
M. Franck Sérusclat.
Je raisonnais en effet sur le fondement du dépistage du taux d'alcool dont
j'avais été chargé pendant une vingtaine d'années. Mais le matériel nécessaire
pour réaliser un dépistage de l'alcoolémie n'a aucun rapport avec celui qu'il
faudrait pour le laboratoire de Châtenay-Malabry. Il faut donc abandonner
l'idée de créer un second laboratoire que je voulais défendre ici. A cet égard,
je rejoins les propos de mon collègue M. Michel Sergent.
Je souhaite donc convaincre la commission des finances de l'opportunité de
continuer à aider largement le laboratoire de Châtenay-Malabry et, peut-être,
de ne plus attendre certaines manifestations, comme les jeux d'Albertville,
pour donner un équipement supplémentaire à ce laboratoire.
Le nombre de personnes employées par ce laboratoire est passé de trois à
vingt-quatre. Par ailleurs, les salaires qu'elles perçoivent ne correspondent
peut-être pas toujours à leur qualification. Peut-être pourrait-on envisager,
comme le suggère M. Sergent, une augmentation de ces salaires ?
Par ailleurs, M. Michel Sergent considère qu'un second laboratoire n'est pas
nécessaire pour effectuer les contre-expertises et que le laboratoire de
Châtenay-Malabry peut tout à fait accomplir de façon rigoureuse les missions
qui seront les siennes pendant la Coupe du monde, et procéder notamment aux 250
examens qui devront être réalisés, puisque la FIFA a décidé que, lors de chaque
match, deux examens devraient être faits.
M. François Lesein,
rapporteur.
Quatre examens !
M. Franck Sérusclat.
En outre, les capacités de ce laboratoire sont reconnues à l'étranger.
Par conséquent, M. Michel Sergent et moi-même sommes tout à fait d'accord
entre nous pour que ce laboratoire, dont la qualité et la nécessité sont
évidentes, dispose des moyens les plus importants possible.
Telles sont les explications que je souhaitais apporter dans ce débat. Bien
évidemment, le groupe socialiste votera ce projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Qu'il soit permis au président de séance qui a été mis en cause d'indiquer
que, si le sénateur qu'il est demandait effectivement une double expertise, il
n'était cependant pas d'accord pour que l'expertise et la contre-expertise
soient effectuées par le même laboratoire, ce qu'a oublié de préciser M.
Sérusclat.
(Sourires.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ;
nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures,
sous la présidence de M. René Monory.)
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
3
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, ma question
s'adresse - s'adressait ! - à M. le Premier ministre.
La commission d'enquête sénatoriale relative à la politique énergétique de la
France, présidée par notre collègue Jacques Valade, vient de rendre ses
conclusions. Ces dernières constituent la contribution du Sénat au débat
démocratique sur un secteur éminemment stratégique.
Eu égard à l'objectif d'indépendance énergétique, posé comme principe fort
pour notre pays, ce rapport du Sénat montre clairement que le recours à
l'énergie nucléaire est incontournable. N'est-il donc pas urgent que le
Gouvernement s'interroge sur le bien-fondé de sa décision de fermeture de
Superphénix, décision qui bloque la poursuite des nécessaires recherches pour
l'avenir de la filière nucléaire ?
Bien entendu, cette volonté du Sénat de maintenir la filière nucléaire
française comme fer de lance de l'industrie doit être accompagnée de la
restauration de la confiance des Français dans cette filière, notamment avec le
réexamen des problèmes de sûreté sur l'ensemble de ladite filière, en
particulier, chacun le comprendra, sur la chaîne des transports des matières
radioactives.
En raison de l'importance des enjeux économiques, il est indispensable que
soit organisé au Parlement un grand débat sur la politique énergétique de la
France : selon un sondage de la SOFRES, 72 % des Français réclament ce
débat.
En conséquence, ma question est simple : envisagez-vous d'organiser
prochainement un tel débat ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendant et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, même si, comme on
peut s'en douter, ses conclusions ne convergent pas parfaitement avec les
décisions et les orientations du Gouvernement, je voudrais rendre hommage au
sérieux et à la qualité du travail de la commission d'enquête du Sénat, devant
laquelle j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer.
C'est avec une attention toute particulière que le Gouvernement s'attache à
élaborer la politique énergétique du pays en toute transparence, en relation
étroite et constante avec le Parlement.
Le Gouvernement a, c'est vrai, décidé que Superphénix ne redémarrerait pas,
fût-ce pour une durée limitée. Vous en connaissez les raisons : la maîtrise
technique de l'outil laisse beaucoup à désirer et son coût a largement dépassé
les prévisions puisqu'il a atteint plus de 60 milliards de francs.
(M. Gournac proteste.)
Néanmoins, le Gouvernement souhaite conserver à l'énergie nucléaire tous ses
atouts. Dans le futur, comme ce fut d'ailleurs le cas dans le passé récent et
sous toutes les majorités, la politique nucléaire du pays s'attachera à
maîtriser l'aval du cycle dans le cadre de la politique de
retraitement-recyclage poursuivie selon les trois axes de la loi de 1991.
Votre question m'incite à préciser qu'il s'agit d'améliorer aussi
l'organisation française de contrôle et d'expertise dans le domaine nucléaire,
en matière de transparence démocratique mais également en matière de cohérence
d'ensemble.
L'annonce par le Premier ministre du dépôt d'un projet de loi dans ce domaine
constitue, à l'évidence, un progrès significatif, que la commission d'enquête
du Sénat appelait d'ailleurs de ses voeux.
C'est dans cet esprit de transparence que le Gouvernement gère le dossier du
transport des combustibles usés et qu'il continuera à traiter tout incident,
comme celui qui a récemment touché la centrale de Civaux.
La politique énergétique française est équilibrée. Elle doit permettre
d'ouvrir tous les choix possibles en 2010, lorsque se posera le problème du
renouvellement du parc nucléaire. Elle doit également, vous l'avez dit, assurer
la sécurité d'approvisionnement du pays.
Dans cette perspective, le Gouvernement veut renforcer les vertus du service
public, en particulier l'universalité de la desserte électrique et la prise en
considération des besoins des plus démunis. Il veut également donner toutes
leurs chances à EDF et à GDF en leur permettant de continuer à être des
opérateurs majeurs sur le marché international, dans le cadre d'une concurrence
équilibrée, transparente, maîtrisée et régulée.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement est tout à fait prêt à organiser,
le moment venu, un débat, auquel, naturellement, le Parlement sera totalement
associé.
Ma réponse est donc positive, monsieur le sénateur.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
TRAITEMENT DES DÉCHETS URBAINS
M. le président.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Madame le ministre, les problèmes liés aux émissions de dioxine, et donc plus
largement au traitement des déchets urbains, sont devenus ces derniers mois
particulièrement pressants.
M. Alain Vasselle.
Surtout à Lille !
M. Pierre Mauroy.
La communauté urbaine de Lille, que je préside, a été amenée, sans y être
obligée, à fermer en mars dernier les trois usines d'incinération situées sur
son territoire. Les conséquences de cette décision sont sévères sur le plan
financier.
Que se passera-t-il dans toutes les villes où seront fermées les usines
actuelles sans que les délais ou les crédits permettent d'en construire de
nouvelles, c'est-à-dire avant 2002 ?
L'idéal est la politique du tri sélectif. C'est la politique du Gouvernement,
c'est aussi la mienne.
M. Alain Vasselle.
Ce n'est pas suffisant !
M. Pierre Mauroy.
Depuis près de huit ans, la communauté urbaine de Lille a pris l'initiative et
engagé la mise en oeuvre d'une politique résumée par le slogan « jeter moins,
trier plus et traiter mieux ». Plus de 300 000 personnes effectuent ainsi
chaque jour le tri sélectif de leurs déchets. Elles seront, je l'espère, 500
000 en 2001, mais ce ne sera pas suffisant, d'autant que cette politique
apparaît encore difficile, voire impossible, dans les centres urbains.
On doit, dès aujourd'hui, s'interroger sur des mesures fortement incitatives
auprès de nos concitoyens, mais également auprès des entreprises, afin de
réduire les emballages industriels et commerciaux, et donc les déchets.
M. Alain Vasselle.
Et l'éco-emballage ?
M. Pierre Mauroy.
Nous avons besoin des médias, nous avons besoin de l'aide du Gouvernement.
Mais on doit savoir aussi que l'incinération ne peut pas être abandonnée. Se
pose donc le problème de la construction d'usines d'incinération nouvelles
correspondant à des normes plus contraignantes, définies par les pouvoirs
publics, ou de l'amélioration des performances des installations en place.
Dans quelles conditions financières et normatives faut-il construire ces
nouvelles usines ?
Dans l'immédiat, la communauté urbaine de Lille est dans l'obligation d'avoir
recours à des décharges publiques. Or celles-ci sont insuffisantes dans la
région Nord-Pas-de-Calais, comme dans beaucoup de région,...
M. Alain Vasselle.
Dans toute la France !
M. Pierre Mauroy.
... et nos déchets seront acheminés - quel paradoxe ! - vers la région
parisienne.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Oh ! Quand même pas !
M. Pierre Mauroy.
N'est-il pas imprudent, dès lors, de parler trop vite de l'abandon des
décharges ?
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est vrai !
M. Pierre Mauroy.
En bref, comment le Gouvernement envisage-t-il d'aider les collectivités
locales pour les inciter davantage au tri sélectif, pour construire de
nouvelles usines d'incinération, pour établir la carte des décharges
indispensables dans une période transitoire qui sera sans doute plus longue que
celle qui a été envisagée ?
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Pierre Mauroy.
Je vous sais, madame le ministre, très sensible à ces questions, et je suis
convaincu que les élus apprécieront de réfléchir, en concertation avec vous, à
des réponses adaptées.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
de l'Union centriste et du RPR.)
M. Alain Gournac.
Très bonne question !
M. le président.
Tout en saluant l'arrivée dans l'hémicycle de M. le Premier ministre, je donne
la parole à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, le difficile dossier dont vous venez de dresser le panorama me
conduit à formuler deux remarques préalables.
En premier lieu, il existe plusieurs dizaines de dioxines, et nous connaissons
bien mal l'impact sur l'environnement et sur la santé de la plupart d'entre
elles. Au demeurant, une seule, la TCDD, est inscrite aujourd'hui sur la liste
des substances cancérigènes. Cela ne signifie pas que l'on puisse affirmer que
les autres ne le sont pas, ou qu'il n'y a pas d'autres impacts sur la santé que
l'éventuelle survenue de cancers.
En second lieu, si nous disposons de normes, de valeurs de seuil et de
diverses indications en ce qui concerne les concentrations à ne pas dépasser
dans les aliments, et singulièrement dans les graisses, en revanche, nous
sommes très démunis en ce qui concerne les normes d'émission des
incinérateurs.
La norme limite à ne pas dépasser dans les aliments est évaluée à 10
picogrammes par gramme de graisse par l'OMS et à 1 picogramme par gramme de
graisse par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui est plus
exigeant et qui impose plus de précautions en la matière. L'ampleur de cette
marge indique les incertitudes qui demeurent !
Nous avons souhaité prendre très au sérieux les problèmes qui ont été signalés
en application du principe de précaution, mais nous sommes relativement démunis
en ce qui concerne une politique volontariste qui pourrait aller jusqu'à la
fermeture des incinérateurs dangereux ou, au contraire, qui consisterait à
rassurer les exploitants ou les communes. En effet, une directive européenne
est en préparation depuis de nombreuses années et, si les travaux ont abouti en
ce qui concerne les incinérateurs de déchets industriels, avec une valeur
maximale d'émission de dioxines de 0,1 nanogramme par mètre cube, il n'en est
pas de même pour les incinérateurs de déchets ménagers.
C'est donc seulement sur la base du non-respect de l'arrêté de 1991 que des
consignes ont pu être données aux préfets, les invitant à se rapprocher des
exploitants pour leur demander la mise aux normes des installations. Cet arrêté
ne concernait d'ailleurs pas du tout les dioxines, mais on a constaté que,
lorsque les installations avaient été mises aux normes au regard d'autres
polluants, cela se traduisait, dans l'écrasante majorité des cas, par une
baisse massive des quantités de dioxines émises.
C'est donc sur une base purement volontaire - vous l'avez rappelé vous-même -
que vous avez décidé de fermer les installations d'Halluin, de Wasquehal et de
Sequedin, et je ne peux que vous féliciter pour cette prise en compte des
craintes du public et du principe de précaution.
En ce qui concerne l'impact des dioxines sur l'environnement et la santé, nous
nous sommes engagés, en concertation avec le ministère de l'agriculture et le
ministère de la santé, dans un vaste programme de mesure pour pouvoir répondre
à la population, qui se pose des questions.
Ainsi, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, et
le réseau national de santé publique mesurent actuellement les concentrations
de dioxine dans le lait maternel.
Concernant la politique des déchets, vous avez tout dit. Si le recours au «
tout incinération » a été longtemps privilégié, nous souhaitons aujourd'hui
retrouver un certain équilibre et revenir à une vision plus cohérente du
traitement des déchets.
Réduction du volume des déchets, tri sélectif, valorisation des matières, mise
en décharge contrôlée et incinération sont autant d'étapes d'une stratégie
intelligente visant à ne recourir ni au « tout incinération » ni au « tout
décharge ».
M. le président.
Veuillez conclure, madame le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il n'est
pas question de fermer du jour au lendemain la trentaine d'installations qui ne
sont pas aux normes simplement, il faut consigner, petit à petit, les sommes
nécessaires aux travaux qu'il faudra effectuer. Ne sont en jeu, en l'espèce, ni
des dizaines ni des centaines de millions, mais des millions de francs, à
comparer avec le coût des plans globaux de traitement des ordures ménagères qui
devront être mis en oeuvre avant 2002.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
COÛT DE GESTION DES DÉCHETS D'EMBALLAGE
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma
question va dans le même sens que celle de M. Mauroy.
Je souhaite appeler votre attention sur la mission d'Eco-Emballages, certes
société anonyme, mais agréée par les pouvoirs publics et qui regroupe, chacun
le sait, les industriels qui utilisent des emballages de produits pour les
ménages.
Ces industriels ont, de par la loi, l'obligation soit d'éliminer eux-mêmes ces
emballages, soit de les consigner, soit de charger un organisme de les
gérer.
C'est ainsi qu'est né Eco-Emballages, en 1992. Son budget est alimenté par une
redevance de un centime par emballage, versée par les industriels ayant délégué
leur obligation à cette société anonyme.
La société Eco-Emballages s'est fixé une mission en partenariat avec ses
adhérents et avec les collectivités locales.
Mais la collecte sélective, le tri et la valorisation des déchets coûtent très
cher aux collectivités locales, surtout à un moment où l'on reparle de
stabilité de la fiscalité locale.
Je m'étonne, madame le ministre, qu'avec 1,2 milliard de francs de réserves
Eco-Emballages n'aide pas davantage les collectivités locales dans la mission
qui est la leur.
Ainsi, par ce procédé, le consommateur, qui est le plus souvent un
contribuable, paye-t-il deux fois : une fois sur l'achat du produit et une
seconde fois sur le coût laissé à la charge des collectivités locales.
Par ailleurs, l'ADEME, avec le fonds de modernisation des déchets, procède à
peu près de la même manière.
Etes-vous prête, madame le ministre, à intervenir de manière énergique auprès
de ces deux organismes afin qu'ils cessent de pratiquer une politique de
précaution ? Il me semble que l'image de leur réussite se situerait plutôt, à
l'inverse, dans la démonstration que les moyens dont ils disposent sont très
largement consommés par les collectivités locales.
Sans pour autant leur faire un procès d'intention, j'ai le sentiment que cette
forme de rétention à la distribution, en particulier pour Eco-Emballages, n'est
autre qu'un argument pour éviter le passage de la redevance de un centime à
deux centimes.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Vasselle.
Excellente question !
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, vous me donnez l'occasion de prolonger quelque peu la réponse que
je viens de faire à M. Pierre Mauroy, car j'ai évoqué un peu rapidement
l'impact financier, pour les collectivités locales, de la mise en oeuvre de la
loi de 1992 sur les déchets.
Vous avez rappelé le rôle que joue la société Eco-Emballages, qui intervient,
comme le fait l'ADELFE dans le domaine du verre, dans le fonctionnement du
système de collecte sélective, en tant qu'organisme agréé par les pouvoirs
publics.
L'agrément de la société Eco-Emballages, délivré par arrêté du 12 novembre
1992, a été reconduit par arrêté du 30 août 1996, mais réaménagé, à cette
occasion, pour privilégier la valorisation de la matière par rapport à
l'incinération.
De plus, une évolution du barème de la contribution par emballage est prévue
dans l'arrêté d'agrément pour tenir compte d'une extension de l'activité
d'Eco-Emballages auprès d'un plus grand nombre de collectivités locales.
Je suis tout à fait consciente des difficultés que vous avez soulevées, et
auxquelles tous les acteurs du système doivent faire face pour tenter de
maîtriser les coûts.
C'est pourquoi diverses orientations allant dans le sens d'une amélioration du
système, et très proches de celles que vous préconisez, ont déjà été prises au
cours des mois passés. Leurs effets sont à attendre pour 1998 et 1999.
Je vous informe également de mon souhait de créer, dans les prochains mois, un
observatoire des coûts de gestion des déchets, dont l'ADEME assurerait le
secrétariat et l'animation.
Une étude a par ailleurs été lancée, sur l'initiative de l'Association des
maires de France et de l'ADEME, pour évaluer les coûts de gestion des déchets
municipaux. Elle nous permettra d'avoir des éléments d'appréciation vraiment
fiables sur ce sujet.
S'agissant des barèmes, la société Eco-Emballages mène aussi des consultations
préalables à la révision des conditions de soutien financier aux collectivités
locales et à une nouvelle structure tarifaire pour le barème des
contributeurs.
Je souhaite également que la société Eco-Emballages me soumette, avant la fin
de l'année, des propositions de modification des barèmes. La démarche en cours
devra faire l'objet d'une large information des consommateurs et d'un avis de
la commission d'agrément, au sein de laquelle siègent de nombreux représentants
des collectivités locales, des pouvoirs publics et des associations de
consommateurs, et qui doit se réunir le 30 juin prochain.
Les mesures retenues feront l'objet d'une application rétroactive au 1er
janvier 1998.
Enfin, le conseil d'administration de l'ADEME a validé, au début de cette
année, les propositions du comité de modernisation de la gestion des déchets
visant à une augmentation très sensible des aides à la gestion des déchets
municipaux.
En terminant, je dirai que, de la même façon que les collectivités locales ont
pris l'habitude d'entretenir leur réseau routier, elles devront désormais
prendre en compte de façon plus importante que par le passé l'entretien, la
modernisation et le bon fonctionnement d'outils auxquels nous avons,
finalement, accordé peu d'attention au cours des décennies passées, et ce pour
répondre à l'évolution des normes et aux attentes des consommateurs. Je pense
notamment aux stations d'épuration des eaux usées et aux usines d'incinération
des ordures ménagères.
Les coûts doivent effectivement être étalés sur la durée. Nous nous en
assurons chaque fois que nous discutons de la mise en application, au niveau
national, des directives communautaires, qui font aujourd'hui le quotidien de
notre appareil législatif et réglementaire en matière d'environnement.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
MANIFESTATIONS D'INTOLÉRANCE ET
RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Monsieur le Premier ministre, au moment même où la commémoration de l'édit de
Nantes donne lieu à l'exaltation - bienvenue ! - de la vertu de tolérance, se
font jour, dans le pays, de déplorables manifestations d'intolérance.
Ici, c'est un délégué, pourtant désigné pour y siéger, dans le cadre
consensuel d'une répartition proportionnelle par un conseil régional présidé
par un élu de votre sensibilité, qui s'est vu interdire, deux fois, l'accès au
conseil d'administration d'un lycée dont les élèves et les professeurs avaient
été invités à lui faire barrage.
Là, c'est le directeur général d'une administration centrale qui, appelé à se
rendre dans un établissement relevant de sa compétence pour une réunion de
travail, laisse entendre, avant qu'elle ne soit finalement annulée, qu'il ne
souhaite pas la présence de représentants, élus ou fonctionnaires, de la
région, pourtant financièrement partenaires.
Plus grave : il se murmure qu'au sein même de celle des administrations en
charge de la préparation des contrats de plan Etat-région, d'aucuns se
poseraient la question de l'opportunité de débattre avec les exécutifs de telle
ou telle collectivité !
M. Claude Estier.
Précisez !
M. Christian Bonnet.
Et l'on sait qu'un maire s'est vu privé d'accomplir, le 8 mai dernier, au
monument aux morts de sa ville, un geste patriotique toujours tenu pour
étranger aux préférences partisanes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il n'y a pas plus à droite que vous, dans cette assemblée !
M. Christian Bonnet.
Face à un climat aussi délétère, ma question, monsieur le Premier ministre,
est double.
M. René-Pierre Signé.
Millon, la honte !
M. Christian Bonnet.
Ne croyez-vous pas qu'un tel ostracisme, inspiré par une morale inédite, ne
peut que conforter une formation dont la majorité des électeurs émettent un
vote de rejet n'impliquant aucune adhésion à ces discours de haine que mes amis
et moi rejetons, tout comme vous, avec force ?
(Exclamations sur les travées socialistes. - Applaudissements sur les travées
des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Un sénateur socialiste.
C'est vous qui le dites !
M. René-Pierre Signé.
Vous pactisez avec eux !
M. Jean Chérioux.
Ce sont vos alliés !
M. Christian Bonnet.
Seconde question : êtes-vous décidé, s'agissant de l'administration, à mettre
un terme à cette chasse aux sorcières indigne d'une démocratie adulte,...
M. René-Pierre Signé.
Honteux !
M. Raymond Courrière.
C'est la voix du FN !
M. Christian Bonnet.
... d'autant plus incompréhensible qu'elle vise, à travers des élus qui n'en
sont la plupart du temps pas membres, un parti dont vous venez, par décret du 3
avril, paru au
Journal officiel
du 4, de consacrer la légalité à travers
le versement de l'aide prévue par la loi pour le financement des partis ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, loin des murmures, ou, à
l'inverse, de quelque outrance que ce soit, ma réponse sera très claire.
Le Gouvernement a placé son action sous le signe du pacte républicain et sous
celui du strict respect de la légalité. Dans ces conditions, il est absolument
exclu que des discriminations puissent être opérées à l'encontre de quelque
collectivité que ce soit et que les habitants d'une région, d'un département ou
d'une commune puissent avoir à pâtir, du fait de l'Etat, des choix faits par
certains de leurs élus.
Mais, dans le même esprit, n'ignorant pas les conditions de désignation d'un
certain nombre d'exécutifs régionaux, et même de leur composition, le
Gouvernement se doit d'être particulièrement vigilant, dans le cadre des
relations entre l'Etat et les collectivités, sur le respect des principes et
des règles républicains.
Vous avez évoqué l'égalité de traitement, la non-discrimination, l'égalité
d'accès de tous au service public, et ce dans tous les domaines, que ce soit
l'enseignement, l'action sociale, la culture, pour ne prendre que quelques
exemples.
C'est avec ce souci que les réprésentants locaux de l'Etat devront assurer la
mission qui leur incombe de par les lois de décentralisation, en particulier
dans le domaine du contrôle de légalité.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen, et sur certaine travées du RDSE.)
M. Alain Gournac.
C'est zéro !
COMPLEXITÉ DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
M. le président.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau.
Ma question s'adresse à M. Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le ministre, de plus en plus, l'administration est vécue comme
lointaine, complexe, peu accessible, anonyme, tatillonne, par des usagers qui
voudraient bien qu'on les respecte un peu plus et qu'on se souvienne qu'ils
sont aussi - ou d'abord - des citoyens, même si, depuis vingt ans, un certain
nombre de droits ont été prévus pour eux par le législateur.
Combien sont perdus dans les arcanes administratifs ? Combien ne savent pas où
et à qui s'adresser ? Une fois le bon interlocuteur trouvé, ou le bon guichet,
on se heurte trop souvent aux délais des réponses, aux pièces à fournir, dont
le nombre se multiplie. Qui n'a en tête le certificat manquant, sans cesse
renvoyé, et qu'on continue à vous réclamer avec le même acharnement ? Qui n'a
en tête les dossiers sans cesse à compléter, les réponses dilatoires, sans
parler des non-réponses ?
Une telle situation, souvent pénible en termes de perte de temps et d'énergie,
est encore plus préjudiciable pour ceux de nos concitoyens qui sont le plus en
difficulté, ceux-là mêmes qui, quotidiennement, ont le plus besoin de
l'administration.
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, votre volonté de rendre les services
publics plus proches, plus modernes, et vous venez de présenter, le 13 mai, un
projet de loi dans ce sens. Au-delà même de ce projet, pouvez-vous nous dire
quelles mesures concrètes vous entendez prendre pour améliorer la connaissance
de la réglementation par les usagers et faciliter leur accès à l'information
?
Pouvez-vous aussi préciser comment vous entendez développer le rôle des
maisons de service public, en liaison, notamment, avec les collectivités
locales ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Madame le sénateur, il est bon de rappeler que la
mission des services publics, c'est d'abord, en effet, le service du public.
M. Jean Bernard.
Ça, oui !
M. Emile Zuccarelli,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement veut, au service du public,
l'administration la plus efficace possible. C'est vrai, les questions que vous
posez illustrent certaines difficultés des usagers, même s'il ne faut pas
généraliser les appréciations.
Le texte « DCRA », droit des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, que j'ai présenté tend à remédier à ces difficultés. Ce
texte, il faut le souligner, s'imposera non seulement à toutes les
administrations, celles de l'Etat et des collectivités locales, mais aussi à
tous les organismes qui gèrent un service public administratif. C'est un
élément important, car, pour le citoyen, l'administration est un tout
indivisible.
Ce faisant, je poursuis les efforts engagés par nombre de mes prédécesseurs.
Ainsi, le texte auquel j'ai fait référence reprend des dispositions prises par
mon prédécesseur immédiat, tout en allant, évidemment, plus loin.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions qu'il contient. Vous avez
parlé de la complexité administrative. Il est vrai que notre organisation est
complexe. Il faut que l'administration, vis-à-vis de l'usager, assume cette
complexité.
Parmi les dispositions prises, il appartiendra à une administration saisie à
tort par un usager - celui-ci ne peut pas en connaître tous les rouages - de
saisir elle-même l'administration compétente au lieu de renvoyer de guichet en
guichet cet usager.
Les délais de réponse sont parfois trop longs. La loi les limitait à quatre
mois ; ils seront désormais ramenés à deux mois.
On a parlé d'une administration anonyme. Désormais, tous les courriers
administratifs devront être signés, j'y insiste, par toutes les
administrations.
Enfin, un dernier exemple me paraît important s'agissant de rapprocher
l'administration du citoyen, ce sont les maisons de service public, lieu où,
par une décision commune, plusieurs administrations regroupent des services
d'usage courant, comme ceux de l'état civil, de la préfecture, les services
sociaux, voire La Poste, EDF et bien d'autres.
Les maisons de service public s'installent en général dans des quartiers en
difficulté ou dans les zones rurales dans lesquelles il est important de
maintenir la présence de services publics.
Le projet de loi confère un cadre juridique clair à leur création. Il prévoit
notamment que le responsable de ces structures doit être un fonctionnaire.
D'une manière générale, je partage tout à fait votre préoccupation d'instaurer
de bonnes relations entre les administrations et les usagers, surtout vis-à-vis
des personnes en difficulté, j'y insiste.
Les services publics ont un rôle essentiel à jouer en matière de solidarité et
de cohésion sociale. Leur présence quotidienne, concrète auprès des usagers est
un élément fondamental, de même que les efforts pour rendre les administrations
plus accessibles, plus rapides, plus adaptées. En un mot, c'est le rôle de
l'Etat républicain.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, sur les
travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen.)
RELANCE DU PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les
ministres, mes chers collègues, les accords d'Oslo avaient été reçus comme un
compromis acceptable pour construire une paix durable entre deux peuples
malmenés par l'Histoire. Ils reconnaissent en effet le droit à l'existence d'un
Etat israélien et d'un Etat palestinien.
Le courage des hommes politiques, MM. Arafat, Pérez et Rabin qui, parfois
contre une partie des leurs, ont choisi le chemin du dialogue, en rejetant
celui de la haine, n'est plus à démontrer. L'un d'eux l'a payé de sa vie.
L'attitude du gouvernement Netanyahou allait tout remettre en cause. Ainsi,
plus de 30 % des territoires occupés auraient dû être restitués aux
Palestiniens. M. Netanyahou s'y refuse comme il refuse la proposition
américaine d'un retrait de 13 %, pourtant acceptée par M. Arafat.
Avant-hier, des colons extrémistes se sont installés, par provocation, dans la
vieille ville musulmane de Jérusalem Est. La police israélienne est intervenue
violemment, blessant des députés palestiniens et M. Husseini, directeur de la
Maison d'Orient, qui protestaient contre de tels agissements. Une forte
condamnation a permis le retrait des colons.
Le peuple palestinien ne pourra supporter plus longuement le blocus économique
et les humiliations.
Le chef de l'opposition travailliste israélienne, M. Barak, accuse lui-même M.
Netanyahou d'étrangler la paix et de mettre la sécurité d'Israël en danger.
L'attitude de M. Netanyahou, appuyée par la droite radicale américaine, est en
effet dangereuse.
Comme beaucoup, nous soutenons résolument tous ceux, Palestiniens et
Israéliens, qui refusent la spirale de la guerre. La France a joué depuis de
nombreuses années un rôle important, parfois déterminant, dans l'avancée du
processus de paix. Notre pays ne peut rester inactif devant la gravité de cette
crise.
Le Président de la République française et le président égyptien ont proposé
l'organisation d'une conférence internationale réunissant les pays résolus à
sauver la paix. C'est une bonne proposition.
Le président Arafat a lancé un appel à la tenue d'un sommet arabe. C'est une
bonne proposition.
Les pays parrains des accords d'Oslo - Etats-Unis, Russie, pays de l'Union
européenne - ne peuvent pas rester plus longtemps silencieux devant les
violations répétées des engagements internationaux.
La diplomatie française doit aussi fortement s'exprimer pour sauver le
processus de paix. Quelle action concrète, monsieur le ministre, comptez-vous
entreprendre pour aller dans ce sens ?
(Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Madame la sénatrice, le
processus de paix est aujourd'hui au point mort. La mise en oeuvre des accords
d'Oslo est suspendue. Si rien n'est fait pour relancer le processus, le
désespoir l'emportera et, avec lui, vous l'avez souligné, la violence.
Nous sommes donc confrontés à une situation de plus en plus inquiétante. La
sécurité de tous est mise en cause par ce blocage, celle des Palestinens, comme
on l'a malheureusement vu ces derniers jours, mais aussi celle des Israéliens,
qui est menacée par le refus d'une paix négociée, actuellement en suspens.
La communauté internationale doit continuer à se mobiliser pour que soit
garanti le droit de chaque peuple de la région à vivre en sécurité dans un Etat
aux frontières reconnues.
Je regrette que les propositions des Etats-Unis, qui, pourtant, ne prennent
pas tout à fait la mesure du problème, aient été rejetées par l'une des deux
parties. J'espère que ce refus n'est pas définitif. Ces propositions
constituent la seule base réaliste à ce jour pour une relance de la mise en
oeuvre des accords conclus. C'est pourquoi la France et la communauté
internationale les ont soutenues.
Lors de la venue à Paris du président Hosni Moubarak, le 18 mai, puisque vous
m'interrogez sur les initiatives concrètes, nous avons pris une initiative
commune franco-égyptienne pour aider à débloquer la situation : l'appel à la
convocation rapide d'une conférence des pays résolus à sauver la paix. Les
objectifs de cette conférence seraient de redonner un espoir de solution
politique aux peuples de la région, de réaffirmer les principes de base du
processus de paix et la nécessité de mettre en oeuvre les accords conclus,
d'aider à recréer un climat de confiance et d'avancer les propositions
concrètes indispensables pour sortir de l'impasse à partir des idées qui ont
été défendues par les Américains.
Notre initiative a été bien accueillie dans le monde arabe. Je souligne que M.
Arafat notamment l'appuie. Elle a aussi été soutenue par nos partenaires
européens. Elle a déjà reçu l'appui de la Russie, de la Chine et du Japon.
Les Etats-unis se donnent encore quelques jours pour répondre. Seul Israël, on
se doit de le constater, a réagi négativement, mais nous espérons que cette
attitude évoluera. En tout cas, nous avons engagé des consultations, en
concertation avec l'Egypte, de manière que cette conférence puisse se tenir
avec succès. Soyez sûr que nous ne ménagerons pas notre énergie pour y
parvenir.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
SERVICE MINIMUM DANS LE SECTEUR PUBLIC
DES TRANSPORTS
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Ma question s'adresse à M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement.
Après les conflits sociaux que nous avons connus à l'automne dernier, nous
sommes aujourd'hui, une nouvelle fois, confrontés à de nouveaux désordres dans
les secteurs aériens, ferroviaires et routiers. Ces événements nous montrent, à
l'évidence, que, contrairement aux engagements et aux déclarations du
Gouvernement, rien n'a été réglé.
S'agissant de la SNCF, non seulement les grèves annoncées compromettent
gravement les chances de redressement de l'entreprise publique initié par la
réforme de votre prédécesseur, monsieur le ministre, mais aussi et surtout,
prennent encore les usagers en otage.
Par ailleurs, le maintien d'Air France dans le secteur public n'offre pas aux
futurs actionnaires la possibilité de maîtriser le devenir de leur entreprise,
et c'est bien là, monsieur le ministre, l'une des raisons essentielles avancées
par les pilotes pour refuser l'échange salaire-actions que vous souhaitez leur
imposer.
Par conséquent, alors que le montant des investissements effectués pour la
Coupe du monde de football est évalué à 5,7 milliards de francs, dont la moitié
est à la charge du contribuable, et compte tenu des retombées attendues de cet
événement sportif mondial pour l'économie et le rayonnement de notre pays,
quelles mesures entendez-vous prendre ?
La question que je vous pose est très simple face à la lassitude des Français
victimes de conflits sociaux à répétition : n'est-il pas urgent, monsieur le
ministre, d'instaurer définitivement le service minimum dans le service public
?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous nous dites que les conflits sociaux seraient plus durs et plus
longs dans le secteur que vous avez évoqué. Votre expérience en la matière est
en effet incontestable : je vous renvoie à la grève de la SNCF en 1995, à la
grève des transporteurs routiers, sans oublier la grève à Air France en
1993...
Lorsqu'il est confronté à des conflits sociaux, le Gouvernement est déterminé
à favoriser le dialogue social afin qu'il l'emporte sur une logique de
confrontation. Il ne s'y emploiera pas en s'attaquant au droit de grève dans
notre pays. Ce dernier est reconnu et il n'est nullement dans nos intentions de
le remettre en cause.
J'ai noté, comme le Gouvernement et comme, certainement, tous les Français,
que les dirigeants des organisations syndicales les plus représentatives ont
tous exprimé le souci que la France et le football ne soient pas pris en otages
durant la période de la Coupe du monde, où le monde entier aura le regard
tourné vers la France. Il faut que la fête soit réussie.
Je trouve ces prises de position tout à fait responsables, et je crois que
cela va dans le sens de l'intérêt non seulement des entreprises concernées mais
aussi des organisations syndicales.
Bien sûr, vous l'avez dit, monsieur le sénateur, vous souhaitiez qu'Air France
soit privatisée. D'autres le souhaitaient également, notamment le prédécesseur
de M. Spinetta et les gouvernements précédents. Ce n'est pas le choix de ce
gouvernement, qui a préféré donner toutes les chances à l'entreprise publique
Air France de se développer et d'accroître son rayonnement.
Croyez-moi, sans démagogie et sans esprit polémique, ce qui a été fait depuis
maintenant près d'un an donne réellement à la compagnie Air France les
capacités de se placer, si toutes les conditions sont réunies, dans le camp des
grandes entreprises aériennes mondiales.
Nous y parviendrons. L'entreprise publique s'inscrit, aujourd'hui, dans une
perspective d'embauches. Plus de 2 500 emplois supplémentaires sont prévus par
le président Spinetta, si les objectifs, y compris les objectifs de
compétitivité de l'entreprise, sont atteints. Plus de 600 embauches de pilotes
sont également programmées, alors qu'elles avaient été arrêtées, et la
formation des pilotes est relancée.
Un accord aérien a été conclu avec les Etats-Unis ; il offre l'opportunité non
pas d'un ciel ouvert à la concurrence absolue - c'est-à-dire l'ultralibéralisme
que, sûrement, vous préférez - mais de la création d'un contexte de
développement de coopérations mutuellement avantageuses.
Bref, des perspectives extraordinaires s'ouvrent pour Air France, même si
elles restent encore fragiles. Sur la base des décisions et engagements du
Gouvernement, M. Spinetta a proposé fort justement et met en place une
politique permettant une meilleure compétitivité. Elle est au coeur des
discussions engagées avec les représentants des pilotes ; ce matin, j'avançais
d'ailleurs des propositions, des pistes de réflexions pour que la situation se
débloque.
Monsieur le sénateur, sans aller dans le sens de votre proposition,
c'est-à-dire de la quasi-interdiction du droit de grève ou de la privatisation
d'Air France
(Vives exclamations et protestations sur les travées du RPR et
des Républicains et Indépendants),
je veux croire que l'esprit de
responsabilité l'emportera, que le dialogue s'instaurera et Air France se
développera sans que les avions soient cloués au sol pendant la Coupe du monde
de football.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste,
Républicain et Citoyen, sur les travées socialistes ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
TRAVAIL DES ENFANTS
M. le président.
La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, neuf enfants pauvres, au nom des deux cent
cinquante millions d'entre eux condamnés à travailler, étaient reçus par la
France ces derniers jours. Ils ont témoigné du drame qu'est leur vie, et notre
République a témoigné de sa grandeur et de sa noblesse en écoutant ces neuf
pauvres enfants.
Mais on ne peut se contenter d'indignation ; il faut, comme l'a dit M. le
Premier ministre à La Rochelle, que la France soit au premier rang du combat.
Pour être utile, notre engagement devra discerner entre les différentes formes
d'exploitation des enfants.
D'une part, de très nombreux enfants sont employés dans des exploitations
agricoles familiales et vivrières. Nous serions hypocrites et aveugles si nous
considérions leurs parents comme des bourreaux. Cette situation fut d'ailleurs
celle d'une forte proportion d'enfants français jusqu'à la mise en place d'un
système d'éducation gratuit et effectivement obligatoire. C'est l'instruction
qui tirera ces familles vers le haut, comme l'école de la République l'a fait
pour celles de notre pays.
Je souhaite donc, d'abord, savoir par quelles dispositions la France
encouragera l'UNICEF dans son combat pour l'éducation des enfants du tiers
monde.
D'autre part, il est une forme de travail des enfants qui est une composante
déterminante du tableau de notre économie dite « globale ». La responsabilité
de nos pays est directement engagée, en tant que clients des produits issus de
l'exploitation infantile d'autant que ces produits portent souvent des marques
et construisent leur notoriété en dépensant infiniment plus pour la publicité
que pour la production.
Cette situation est particulièrement intolérable, et je ne parle même pas des
métiers de la rue et de l'exploitation sexuelle qui sont aussi, hélas ! liés à
l'existence d'une clientèle occidentale.
Quelles seront les propositions défendues à Genève par la France, dans
quelques jours, lors de la réunion du Bureau international du travail ?
Que peuvent faire la France et l'Europe pour moraliser, au moins sur cet
aspect, le commerce international ?
Il en va de l'avenir de ces enfants, il en va de notre dignité, il en va de
notre propre avenir, qui sera ou ne sera pas contaminé par l'expansion des
règles régressives du moins-disant social.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen
et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Monsieur le sénateur, vous avez
eu raison de nous rappeler que 250 millions d'enfants de cinq à quatorze ans
travaillent aujourd'hui dans le monde, soit un sur quatre, ce qui est tout à
fait important. Ces enfants travaillent ou sont soumis à la prostitution, il
faut aussi le rappeler.
La marche mondiale des enfants est partie de tous les coins du monde et a
traversé la France voilà quelques jours. Les enfants qui y participaient ont
rencontré M. le Premier ministre, vendredi dernier, à La Rochelle. Ils ont
également été reçus par plusieurs ministres, par moi-même et par la délégation
qui se rendra au BIT.
M. Alain Gournac et plusieurs sénateurs du RPR.
Et par le Président de la République !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
J'allais y venir, messieurs les
sénateurs ! Mais, comme j'essayais de donner un tour logique à mon intervention
et comme on m'a parlé du BIT en premier lieu, j'ai commencé par répondre sur ce
point-là.
J'avais ensuite prévu de dire que nous étions tous concernés et que le
Président de la République avait souhaité recevoir ces enfants.
J'aurais peut-être pu commencer par là, mais j'ai essayé de faire preuve de
logique, monsieur Gournac !
Les uns et les autres, nous avons reçu ces enfants ; il s'agit là d'un combat,
de notre combat à tous.
La délégation française soutiendra devant l'OIT - si le calendrier des travaux
parlementaires me le permet, je souhaite d'ailleurs m'y rendre personnellement
- le renforcement de la convention n° 138 qui, comme vous le savez, interdit le
travail des enfants.
Il s'agira, d'une part, de « renforcer » cette convention, c'est-à-dire de
faire en sorte qu'elle soit ratifiée par plus de pays et, surtout, qu'elle soit
contrôlée et que les pays qui l'ont ratifiée aujourd'hui acceptent les
contrôles de l'OIT.
Toutefois, nous le savons bien, ce n'est pas du jour au lendemain que le
travail des enfants sera totalement supprimé. Aussi la France va-t-elle
soutenir une initiative du BIT qui vise à compléter la convention n° 138 par
une interdiction des formes les plus intolérables du travail des enfants, je
veux parler du travail forcé et de l'esclavage, du travail des enfants de moins
de douze ans et, bien évidemment, de l'exploitation sexuelle des enfants à des
fins commerciales. Ce texte sera présenté lors de la prochaîne réunion du
Bureau international du travail. Nous le soutiendrons avec force.
Par ailleurs, le Gouvernement français a soutenu, lundi dernier, la décision
de l'Union européenne d'accorder des avantages tarifaires aux pays qui
respectent le non-travail des enfants, et c'est un point positif.
Enfin, il faut le savoir, certaines entreprises ont pris une initiative qui me
paraît bonne. Elles ont constitué un collectif d'éthique sur l'étiquetage par
lequel elles s'engagent à ne pas faire travailler des entreprises de pays qui
exploitent les enfants.
Mais il faut aller plus loin, vous l'avez souligné à juste titre, monsieur
Signé, et faire en sorte que ces enfants soient éduqués. Car, dans le fond,
c'est de cette façon que ces pays se développeront.
La France participe largement aux programmes de l'UNICEF. Nous avons signé une
convention et nous envoyons des experts sur place. En outre, nous prenons part
au programme IPEC, le programme d'éducation du BIT, avec un budget que j'ai
fait passer de 1 million à 12 millions de francs. Ce programme est également
soutenu par l'UNICEF.
Il ne faut pas diriger nos regards vers les seuls pays asiatiques ou
africains. Ne leur donnons pas l'impression que nous voulons les empêcher de se
développer. Il faut au contraire les encourager par une aide au développement
et au codéveloppement, par une aide à l'éducation et aussi peut-être, nous
disent certains, par une taxation des produits originaires des pays qui ne
respectent pas certaines règles minimales. Le produit de cette taxation
pourrait être utile à l'éducation et à la santé des enfants dont nous
parlons.
Nous devons aussi regarder plus près de nous : 2 millions d'enfants
travaillent en Europe, il faut le rappeler. Je me suis donc engagé à réaliser,
pour le 20 novembre, journée nationale des droits des enfants, un rapport sur
le travail des enfants en France. Nous savons en effet aujourd'hui que,
s'agissant, aussi bien du travail clandestin que de l'agriculture et la
prostitution, un certain nombre d'enfants travaillent dans notre pays.
Nous devons balayer devant notre porte. Nous devons également soutenir le
combat en faveur de ces enfants jusque devant le BIT, et nous le ferons.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE et
de l'Union centriste.)
PERTE DE LA PRODUCTION APICOLE
M. le président.
La parole est à M. Malécot.
M. Kléber Malécot.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comme bon nombre de mes collègues, j'ai été saisi du problème auquel sont
confrontés les apiculteurs, à savoir la perte de leur production faute «
d'ouvrières ».
En effet, les traitements qui sont apportés à la culture du colza et du
tournesol ont une incidence sur les substances que les abeilles butinent au
moment de la floraison. Ces dernières, après avoir ingéré ces composants,
perdent leur sens naturel de l'orientation et ne retrouvent donc plus leur
ruche. Il semblerait que leur système nerveux soit altéré au point qu'une
majorité d'entre elles s'égarent définitivement. Autant dire qu'il en résulte
une perte dramatique pour les apiculteurs, qui vivent de ces abeilles et de
leur production.
De plus, compte tenu des effets que ces produits ont sur les abeilles, il ne
faudrait pas reproduire avec le miel, le colza ou le tournesol les dramatiques
incidents que nous avons connus avec le boeuf.
Après avoir fait quelques recherches, il m'a été dit que certains départements
avaient été choisis pour tester d'autres méthodes de traitement des plantes que
celles qui étaient préconisées jusqu'alors, afin de remédier à ce fléau.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques informations sur
l'état d'avancement de ces travaux, et peut-être même sur leurs résultats,
sinon nous communiquer quelques éléments de nature à rassurer les apiculteurs
qui nous interrogent et comptent sur notre actif soutien pour trouver, avec le
Gouvernement, la solution la plus rapide et la plus adaptée pour remédier à
leurs difficultés ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Emmanuel Hamel.
L'un des huissiers du Sénat est l'un des meilleurs apiculteurs de France ! Il
faut le saluer, puisqu'il est présent dans l'hémicycle !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Hamel, vous nous avez
habitués à des interpellations sympathiques, en voilà une nouvelle ! Le
ministre de l'agriculture ne peut qu'encourager tous ceux qui portent intérêt
aux abeilles.
Il doit également s'intéresser aux troubles de comportement des abeilles,
puisque le phénomène évoqué dans la question qui vient de m'être posée a en
effet été observé l'an dernier, particulièrement dans le centre-ouest de la
France.
Dès le mois d'août 1997, les services de mon ministère avaient été alertés et,
devant l'importance du phénomène, j'ai demandé la tenue d'une réunion
d'évaluation.
Parmi les hypothèses avancées figure un éventuel effet d'un produit
phytosanitaire utilisé notamment pour le traitement des semences de tournesol.
Ce produit est commercialisé sous le nom de « Gaucho ».
(Rires sur les
travées du RPR.)
Les instances scientifiques compétentes ont été saisies de ce dossier après
que deux experts eurent établi un rapport.
Il est apparu que les données scientifiques connues et les observations
enregistrées ne permettaient pas d'établir formellement l'existence d'un lien
de causalité entre l'utilisation de ce produit et les troubles observés. Mais
les experts ont également confirmé que cette hypothèse ne pouvait pas non plus
être formellement exclue.
Dans ces conditions, j'ai demandé que des études complémentaires soient
engagées. Elles seront conduites par des structures indépendantes et
scientifiquement reconnues.
Pour permettre la conduite de ces études, j'ai décidé d'interdire
l'utilisation du Gaucho dans trois départements
(Bravo ! Excellent ! sur les
mêmes travées.)
: les Deux-Sèvres, l'Indre et la Vendée.
Le sujet mérite l'attention et - cela montre l'importance que nous lui
accordons - un comité de pilotage national regroupant l'ensemble des
partenaires intéressés, dont les apiculteurs, a établi la nature des études à
réaliser et coordonne actuellement les travaux. Dans chaque département
concerné, un comité de pilotage local suit la mise en oeuvre des études.
A ce jour, le programme est défini et un budget de 6 millions de francs est
mobilisé.
Les services régionaux de la protection des végétaux ont contrôlé que
l'interdiction d'utilisation a bien été respectée. Le dispositif est maintenant
en place pour suivre le comportement des abeilles pendant la floraison du
tournesol.
Au vu des observations réalisées au cours de cet été, mais aussi des études
effectuées en laboratoire, il devrait être possible de statuer en toute
objectivité sur les risques éventuels induits par l'utilisation du Gaucho.
(Exclamations.)
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
De plus - et enfin, monsieur le
président - il faut voir que ces études permettent une meilleure compréhension
du comportement des abeilles, qui peut avoir des retombées positives sur la
maîtrise de la production de miel.
(Applaudissements sur toutes les
travées.)
M. Emmanuel Hamel.
Ces considérations me donnent le bourdon !
(Rires.)
POLITIQUE FAMILIALE
M. le président.
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Madame le ministre, nous sommes à quelques jours de la conférence sur la
famille. D'après les informations parues dans la presse, des études remettent
en cause les options choisies l'an passé par le Gouvernement.
Il semble ainsi qu'un député de votre majorité plurielle, Mme Dominique
Gillot, soit sur le point de recommander, dans un rapport au Premier ministre,
l'abandon du critère de ressources pour le versement des allocations
familiales.
Le Sénat avait combattu cette mesure sans précédent, touchant à un droit
universel des familles, et qui suscite encore leur opposition unanime.
Mme Gillot suggérerait donc de lui substituer un abaissement du plafond du
quotient familial.
Cette piste paraît techniquement concevable et semble répondre aux souhaits
des associations familiales.
Les familles, vous le savez, attendent beaucoup de cette conférence. Elles ne
comprendraient pas que l'on gâche la possibilité de relancer la politique
familiale, dont notre société a besoin.
Après le temps de la consultation des experts, s'ouvre la période de la
décision.
Quelles sont vos intentions, madame le ministre, en matière de réforme de la
politique familiale ?
Etes-vous prête à donner des signes forts en direction de l'institution
familiale dont l'affaiblissement est à l'origine de bien des maux de notre
société actuelle ?
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mesdames, messieurs les
sénateurs, l'année dernière, nous avons longuement évoqué ce thème, et notre
conviction est unanime : la famille est la cellule de base où se construit
affectivement l'enfant, où il apprend les premiers repères, la vie en commun,
le respect de l'autorité et un certain nombre de valeurs.
Mais il ne faut pas oublier que certaines familles n'arrivent malheureusement
pas à remplir pleinement leur rôle.
La volonté du Gouvernement est non seulement de reconnaître et de valoriser le
rôle des pères et des mères de famille, mais aussi d'accompagner ceux qui ne
parviennent pas aujourd'hui à assumer leurs responsabilités.
L'accompagnement réside non seulement dans des aides financières qui font
jouer la solidarité de la communauté nationale vis-à-vis des familles, mais
aussi dans des aides pédagogiques, voire psychologiques lorsque c'est
nécessaire. Nous parlerons de l'ensemble de ces questions le 12 juin.
Je rappelle également, monsieur le sénateur, puisque nous avons déjà eu
l'occasion d'en discuter très longuement, que lorsque nous sommes arrivés au
gouvernement, au mois de juin dernier, le déficit de la branche famille
s'élevait à 11 milliards de francs, et ce sans prendre en compte le coût de
l'application de la loi de 1994 votée sous l'autorité de M. Balladur, qui
représente 8 milliards à 9 milliards de francs supplémentaires.
Nous avons donc été amenés à prendre des mesures, comme nous l'avons fait pour
le budget de l'Etat, afin de continuer à mener une politique familiale tournée
vers ceux dont les besoins sont les plus grands, fondée sur le souci de faire
régner la plus grande justice sociale possible.
Nous avons également annoncé dès notre arrivée que nous étions prêts à lancer
une grande consultation sur la famille, pas seulement sur les prestations
familiales, mais aussi sur la valorisation du rôle des parents, sur la vie
quotidienne de la famille, sur le lien entre la vie professionnelle et la vie
familiale, sur les modes de garde, les problèmes de logement, avec l'ensemble
des associations familiales, des syndicats et, bien sûr, des organisations
politiques.
Cela a été fait à la fois par Mme Dominique Gillot, qui a été chargée par M.
le Premier ministre de cette concertation, et par trois experts sur les travaux
desquels nous appuyons nos réflexions : M. Claude Thélot pour les prestations
familiales, Mme Michèle André pour la vie quotidienne des familles et Mme Irène
Théry pour l'évolution des familles, car il existe aujourd'hui des familles
éclatées, des familles recomposées, des familles monoparentales, autant de
situations que nous devons prendre en compte.
C'est à partir de ces réflexions que M. le Premier ministre exposera, le 12
juin prochain, la politique familiale du Gouvernement.
Quant à moi, je reçois à nouveau, à partir de demain, l'ensemble des
organisations familiales et syndicales pour les entendre une dernière fois
avant que le Premier ministre arrête sa décision en la matière.
Notre souci est bien évidemment de faire en sorte que, dans notre pays, chaque
famille soit replacée face à ses responsabilités et voie reconnu son rôle
irremplaçable dans la société, que l'ensemble des institutions qui travaillent
avec des enfants, notamment l'école et les centres sociaux, discutent avec les
parents et soient capables de les aider à résoudre leurs difficultés.
Nous souhaitons également, en ce qui concerne les prestations familiales, que
s'opère une solidarité non seulement au sein de l'Etat, mais aussi des
non-familles vers les familles. Il faut encore que les familles les plus
pauvres puissent bénéficier de prélèvements effectués sur les familles les plus
riches.
Nous tâcherons, je le dis très clairement, de prendre les mesures techniques
les plus appropriées pour atteindre l'ensemble des objectifs que, je l'espère,
nous partagerons le plus largement possible.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
TRAVAIL ILLÉGAL DANS LE TRANSPORT ROUTIER
M. le président.
La parole est à M. Grandon.
M. Jean Grandon.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, mais elle pourrait aussi
s'adresser à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Elle traite d'un fait divers tragique.
Voilà quelques semaines, le 28 avril très exactement, une jeune fille de
vingt-trois ans, Bénédicte, étudiante en DEA d'ingénieur agronome, était à
l'arrêt avec son vélo au feu rouge du carrefour du boulevard Saint-Marcel et de
l'avenue des Gobelins à Paris.
La jeune fille, bousculée par un camion stationné à côté d'elle, roula sous le
lourd véhicule et fut littéralement écrasée par l'essieu arrière droit. Elle
décéda sous le choc, les secours d'urgence n'ayant rien pu faire.
La tristesse de cet accident au cours duquel une jeune personne dans la force
de l'âge perdit la vie ne m'autorise pas à faire des commentaires de
circonstance, mais il m'appartient, en ma qualité de sénateur du département
dont était originaire la jeune fille décédée, d'évoquer différents aspects de
ce tragique accident.
L'enquête a déterminé que le chauffeur dudit camion avait ce que l'on peut
appeler un « vrai faux » permis de conduire d'origine étrangère, validé
prétendument en France, mais sur lequel les enquêteurs s'interrogent.
Connu par les services de police pour l'irrégularité de son séjour en France
jusqu'en août 1997, l'intéressé a déclaré qu'il n'avait pas conduit depuis plus
de cinq ans, effectuant divers travaux, notamment des ménages, avant de
reprendre le volant sans test préalable ; il travaillait sans contrat, sans
bulletin de salaire, c'est-à-dire au noir, et de façon permanente.
Payé forfaitaitement 100 francs par voyage effectué, il faisait trois à quatre
transports par jour. Quant au camion, celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune
visite technique, pourtant obligatoire.
Ce récit parle de lui-même. J'ai rencontré les parents de la victime. Nous ne
pouvons qu'être impuissants devant la douleur qui les submerge, mais nous, élus
de la nation, et vous, membre de l'exécutif national, nous devons nous employer
à donner un message d'espoir afin que de tels drames ne se reproduisent pas.
Que vous inspire, monsieur le ministre, le récit d'une telle injustice de la
vie ?
Quelles décisions comptez-vous prendre ? Pourriez-vous concevoir et décider un
contrôle beaucoup plus strict des embauches, un respect de la législation du
travail plus fort ? Est-il normal que les Français payent de leur vie
l'inconscience d'étrangers en recherche d'emploi ?
Une prise de conscience générale s'impose, qui soit suivie d'actes
responsables.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants, du RPR, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous venez d'évoquer un drame affreux. Il illustre tragiquement la
situation que l'on retrouve parfois dans le transport routier, secteur où
souvent l'ultralibéralisme a largement ouvert la porte au
dumping
économique et social.
M. Philippe de Gaulle.
Ah !
M. Raymond Courrière.
Et l'employeur, alors !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est aussi vrai
pour le travail clandestin ; c'est ce que disent non seulement les
organisations syndicales du transport routier, mais également les organisations
patronales.
Cette situation a été à l'origine des conflits dans le transport routier en
1994, 1996 et 1997. Je sais que vous y êtes sensible puisque, comme l'ensemble
des parlementaires, vous avez adopté la loi de moralisation du transport
routier de marchandises que je vous ai présentée à la fin de l'année dernière.
Je vous en rappelle les dispositions essentielles : plus de garantie en matière
financière et d'honorabilité pour exercer la fonction d'employeur, possibilité
étendue de l'immobilisation des véhicules en infraction, exigence accrue en
matière de formation professionnelle.
S'agissant du travail illégal, depuis 1996, les inspecteurs du travail des
transports - je ne parle bien entendu que pour ce qui relève de ma compétence -
ont plus que doublé le nombre des procès-verbaux dressés. Je vous rappelle que
les effectifs budgétaires de l'inspection du travail des transports ont été
augmentés de manière significative en 1998. Trente-deux nouveaux postes de
contrôleurs ont été créés et les premiers recrutés seront opérationnels à
partir du 1er juillet prochain.
Monsieur le sénateur, mesdames, messieurs, je peux vous assurer que cet effort
sera poursuivi. J'ai proposé au Gouvernement, qui en a été d'accord, que les
effectifs de contrôle soient accrus de manière significative dans les
prochaines années. Ils le seront de 60 postes supplémentaires d'ici à l'an 2000
par rapport à 1997. Je vous demanderai donc cette fois, mesdames et messieurs
les sénateurs de l'opposition, de voter la partie fonctionnement du prochain
projet de loi de finances, de sorte que tout le monde soit bien d'accord pour
augmenter les effectifs de contrôle.
(Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de l'ordre du jour de ce matin,
nous allons, comme il est d'usage, interrompre nos travaux quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix,
sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL
DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 416, 1997-1998) relatif à la
protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. [Rapport n°
442 (1997-1998).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons aujourd'hui suscite trois interrogations essentielles
sur la forme et sur le fond : la première porte sur la nécessité de légiférer à
nouveau en matière de dopage ; la deuxième touche à la nature des dispositions
du projet de loi qui nous est présenté ; la troisième, enfin, concerne la
portée d'un tel texte dans un milieu aussi particulier que le sport, notamment
le sport de haut niveau.
La première loi tendant à lutter contre l'usage de stimulants à l'occasion des
compétitions sportives date de 1965. Elle a été peu appliquée, d'une part,
parce que le dopage avait été défini de manière trop restrictive et d'autre
part, parce que la procédure était uniquement judiciaire.
La lutte contre le dopage est actuellement régie par les dispositions de la
loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de
produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.
Malgré certains progrès réels, elle rencontre elle aussi des difficultés
d'application liées à la lourdeur des procédures et à une répartition imprécise
des compétences entre l'administration et les fédérations sportives.
Ces deux exemples illustrent, à mon sens, le principal problème, qui est non
pas la loi en elle-même, mais son application sur un terrain mouvant où
cohabitent des intérêts éthiques, sportifs et financiers.
Certains spécialistes s'interrogent même sur la nécessité de légiférer sur le
dopage. Une loi peut-elle, à elle seule, contenir une dérive qui est à la fois
sportive, sociale, culturelle et financière ?
A mon sens, évidemment non. Mais elle peut constituer un premier pas, un
signal fort qui atteste de la prise en compte de ce fléau du sport moderne
qu'est le dopage.
Le dopage concerne en effet un nombre croissant de disciplines. Il touche
désormais tous les niveaux de pratique sportive et, malheureusement, des
sportifs de plus en plus jeunes. Il conduit surtout à l'usage de produits de
plus en plus dangereux qui menacent directement la santé publique.
Le législateur ne peut rester inactif face à un tel fléau, et je me réjouis,
madame le ministre, que vous ayez poursuivi l'action initiée par votre
prédécesseur.
Abordons maintenant les dispositions du projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur la présentation faite par notre rapporteur, dont je
tiens à saluer l'excellent travail.
Il a très bien distingué, d'une part, les dispositions relatives à la santé
des sportifs et à la prévention du dopage, qui procèdent essentiellement d'un «
exercice de réécriture » de la loi de 1989 et, d'autre part, les aspects
véritablement innovants, comme la création du conseil de prévention et de lutte
contre le dopage et le renforcement des moyens de lutte contre les pourvoyeurs
de produits dopants.
Il s'est enfin interrogé, et je le comprends ! sur le sort réservé à la loi de
1989, qui est maintenue « à titre résiduel » pour le seul dopage des animaux
participant aux compétitions sportives. Notre pays souffre d'une telle
inflation législative que nous pouvons nous demander s'il ne vaudrait pas mieux
supprimer purement et simplement cette loi.
Je souhaiterais surtout insister sur la nécessité d'un texte clair, ferme et
sans ambiguïté, que ce soit à l'égard des fédérations ou des sportifs
eux-mêmes, dans l'intérêt de ces derniers comme dans l'intérêt général de la
société.
Certains sportifs qu'il faut bien qualifier de tricheurs, certains entraîneurs
peu scrupuleux, voire certaines fédérations jouent sur les mots, en marge des
règlements et de la loi.
Nous devons donc faire preuve de fermeté et de clarté afin d'éviter que la loi
ne soit, une fois de plus, contournée.
Laisser subsister le doute, c'est ouvrir une brèche. Rester vague, c'est
encourager le dopage. C'est pourquoi j'ai particulièrement insisté en
commission pour que le texte et les amendements que nous vous soumettons soient
clairs, sans ambiguïté.
Cela est particulièrement valable pour le conseil de prévention et de lutte
contre le dopage, qui doit adresser des recommandations aux fédérations
sportives et utiliser ses pouvoirs de sanction et non pas seulement « pouvoir »
le faire éventuellement.
De même, la commission a adopté plusieurs amendements qui vont dans le bon
sens, c'est-à-dire celui d'une plus grande fermeté.
Je citerai, par exemple, la définition des modalités du suivi médical des
sportifs de haut niveau, qui ne doit pas être confiée aux seules fédérations
sportives, ou encore l'extension des compétences et des pouvoirs de sanction du
conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Mes chers collègues, après avoir amélioré et adopté ce projet de loi, en
aurons-nous fini avec le dopage, aurons-nous définitivement garanti la santé
des sportifs ? Rien n'est moins sûr.
Permettez-moi de formuler six réflexions qui sont autant de mises en
perspective.
La première concerne la surveillance médicale des sportifs. Le projet de loi
limite le livret de santé individuel aux seuls sportifs de haut niveau. Je me
demande sincèrement si nous ne devrions pas l'étendre à tous les licenciés,
notamment aux enfants, dès qu'ils adhèrent à une discipline sportive impliquant
une licence et une appartenance à une fédération. Le dopage et, plus
généralement, les complications médicales touchent désormais tous les sportifs,
quel que soit leur niveau, quel que soit leur âge.
Ma deuxième réflexion porte sur les controverses relatives à la fiabilité des
contrôles et à la définition des produits interdits. Madame le ministre, nous
avons déjà eu l'occasion d'en parler lors de votre audition devant la
commission ; permettez-moi d'insister encore. Je considère, en effet, que
l'Etat ne doit pas éluder le problème, qu'il s'agisse de la nandralone ou du
cannabis, en se défaussant sur le conseil de prévention et de lutte contre le
dopage.
A cet égard, je me félicite que la commission ait décidé de réintroduire dans
le projet de loi la définition des substances et procédés dopants, afin que
celle-ci ne se réfère pas uniquement à la liste du Comité international
olympique.
Je m'interroge, en troisième lieu, sur le télescopage de plus en plus fréquent
entre la justice sportive et celle qui est rendue par l'ensemble des
juridictions.
Les sportifs sanctionnés pour dopage par leur fédération ont maintenant pris
l'habitude de multiplier les procédures d'appel.
Ce phénomène, qui rappelle ce qui s'est passé dans un autre domaine avec
l'arrêt Bosman, ne touche pas seulement la France. En Grande-Bretagne, une
athlète vient ainsi de saisir la Chambre des lords, plus haute juridiction
d'appel du pays.
La lutte antidopage menace de sombrer dans les méandres du juridisme, au
risque de perdre sa clarté, donc son efficacité. On peut alors se demander si
le sport doit encore bénéficier d'une sorte de « justice d'exception ».
Cette réflexion en amène immédiatement une autre sur le pouvoir laissé aux
fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage. Ce qui se passe
actuellement ne fait que renforcer mon scepticisme, voire mon inquiétude. En
effet, pour les mêmes faits, les sanctions varient d'une fédération à l'autre.
Les contrôles sont plus ou moins fréquents, plus ou moins rigoureux.
Je comprends la volonté de laisser les fédérations sportives agir librement.
Mais ne devient-il pas nécessaire de donner à l'Etat ou au conseil de
prévention et de lutte contre le dopage, des pouvoirs qui aillent au-delà des
simples recommandations et touchent directement à l'organisation des contrôles
et aux sanctions, partout, quelle que soit la fédération ou la compétition ?
Au nom d'une certaine idée de la justice, on pourrait alors envisager une
véritable politique judiciaire en matière sportive et mettre fin à ce que je me
permettrai d'appeler des privilèges de fédération.
Ma cinquième réflexion concerne la portée d'un projet de loi qui n'aborde pas
tous les aspects de la lutte contre le dopage. Madame le ministre, vous avez
fait le choix de dissocier ce projet de loi de la grande réforme que vous nous
annoncez pour l'automne. Je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne idée,
tant les deux sont liés. Ce n'est pas pour autant que je conteste l'urgence des
mesures à prendre, bien au contraire.
Cependant, la lutte contre le dopage passe par une réforme de l'organisation
même du sport. Lutter sérieusement contre ce fléau suppose par exemple d'en
finir avec les calendriers sportifs surchargés, qui entraînent des
récupérations difficiles, la course au cachet, la recherche de la victoire à
tout prix et la relative faiblesse de l'encadrement et de la médecine sportive,
autant de facteurs qui font le lit du dopage, sans oublier l'argent, dont il
faut bien parler.
La lutte contre le dopage révèle les contradictions d'un monde sportif où
dominent aujourd'hui des fédérations et des sponsors surpuissants, ainsi qu'une
logique économique qui tend parfois à supplanter l'éthique sportive.
Ma dernière réflexion porte sur la nécessité de dépasser le simple cadre
national.
Il est indispensable d'engager - vous avez déjà commencé, madame le ministre ;
vous l'avez annoncé ce matin - des négociations avec nos partenaires européens
afin d'harmoniser les dispositions en matière de lutte contre le dopage. A
défaut, nous risquerions de défavoriser nos athlètes, toutes disciplines
confondues, face à des concurrents étrangers qui ne seraient pas soumis aux
mêmes contraintes.
Madame le ministre, mes chers collègues, nous ne pourrons pas faire l'économie
de ce débat essentiel.
Nous abordons pour l'heure l'un des aspects du problème. Ce n'est pas le seul
; il s'agit néanmoins d'un pas important sur la longue route qui mène à
l'éradication totale du dopage.
Dans ces conditions, le groupe des Républicains et Indépendants votera le
projet de loi tel qu'il résultera des travaux de notre assemblée.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Madame le ministre, comme vous l'avez dit ce matin, nous sommes tous animés de
la volonté de protéger la santé des sportifs et de voir évoluer ceux-ci dans
les meilleures conditions sanitaires possibles.
Le projet de loi que vous nous soumettez met en place un dispositif de
prévention et de lutte plus complet et plus efficace afin de répondre au double
problème de santé et de tricherie que pose le dopage.
Votre intention, bien évidemment, est plus que louable. En effet, les
dernières affaires de dopage n'ont pas manqué de mettre en évidence bien des
insuffisances dans la législation. Elles ont aussi souligné les défauts de
compétences des uns et des autres en matière d'administration et de vie
sportive.
La nécessité de réformer la loi de 1989 relative à la prévention et, à la
répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et des
manifestations sportives s'impose.
Ce matin, vous avez développé trois objectifs et à propos des deux premiers,
relatifs à la santé publique et à la nécessité de s'attaquer aux pourvoyeurs de
drogue, à tout cet environnement néfaste du sport qu'il soit local ou de haut
niveau, je m'attacherai à la procédure administrative.
Cette procédure administrative repose aujourd'hui essentiellement sur la
création du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité
administrative indispensable, qui doit être indépendante et qui constitue une
grande avancée par rapport à la commission, dont vous avez dénoncé les
insuffisances dans votre propos liminaire, en parlant d'imprécisions quant aux
compétences, de prérogatives limitées, etc.
Pour ma part, devant tous les problèmes qui se posent et qui ont été révélés
par les dernières affaires, je crois indispensable de redonner une crédibilité
et une fiabilité au système. Nous y parviendrons grâce à la création d'une
autorité administrative indépendante, certes, mais aussi et surtout
responsable.
Aujourd'hui, c'est au ministère que revient l'initiative et la conduite de
toutes les opérations de contrôle et d'examens.
Dans le cadre de leur mission de service public, les fédérations sont chargées
de la promotion du sport, de la formation, de la prévention, mais la plus
grande ambiguïté demeure en ce qui concerne l'exercice de leur pouvoir
disciplinaire.
En effet, leur dimension de service public a été acquise dans les années
passées, quand le problème du dopage n'était pas aussi prégnant qu'aujourd'hui.
Les fédérations organisaient la pratique du sport, du sport associatif, du
sport à l'école ou de la compétition, que celle-ci soit de niveau départemental
ou de haut niveau. Exercer ces prérogatives était à la portée des fédérations,
on l'a vu ces dernières années, qu'il s'agisse d'établir les calendriers,
d'éviter la surcharge des compétitions ou de prendre des mesures disciplinaires
d'ordre sportif. Cela ne posait pas de problème.
En revanche, on sent bien aujourd'hui qu'elles n'ont ni les moyens ni les
compétences nécessaires pour prendre des sanctions en matière de dopage.
Et pourtant, madame le ministre, vous cantonnez l'action du conseil de
prévention et de lutte contre le dopage à des missions de recommandation, de
consultation et de proposition. Je reprendrai quelques verbes par lesquels
votre texte définit les prérogatives de ce conseil : il « dispose », il «
veille », il « peut prononcer », il « est consulté », il « propose ».
Je crois que nous retombons dans les errements qui marquèrent l'action de la
précédente commission. Pour que le nouveau conseil trouve sa crédibilité, il
est indispensable, je le disais tout à l'heure, qu'il soit responsable de toute
la procédure : de son déclenchement, du prélèvement et de l'instruction du
dossier. Il faut également - c'est sur ce point-là que je voudrais insister -
qu'il soit compétent en matière de sanctions, car, son indépendance et sa
compétence l'autorisent à assumer cette responsabilité.
En effet, pour assurer cette indépendance et cette compétence, le projet de
loi fait appel à trois composantes : une composante médicale, une composante
sportive et une composante administrative. A la condition que celles-ci soient,
et je n'en doute pas, incarnées par des hommes compétents, responsables,
disponibles, nous pourrons considérer qu'il s'agit d'une avancée méritoire.
Je reste cependant sceptique car pour être crédible, il faut être efficace,
rapide et sûr, ce qui implique une méthode irréfutable ne laissant aucune place
aux contestations telles que celles qui s'élèvent aujourd'hui.
Sur ce point, le conseil que vous prévoyez de mettre en place peut donner des
garanties que les fédérations n'ont pas la possibilité d'assurer.
J'ai écouté les réserves émises par l'orateur qui m'a précédé quant à la
possibilité pour les fédérations d'harmoniser, de graduer les sanctions en
fonction de l'importance des fautes. Je ne crois pas non plus qu'elles puissent
le faire.
Le conseil, en revanche, pour les raisons que j'ai déjà données, en aurait,
lui, les moyens, ce qui permettrait d'assurer une véritable justice en termes
de sanctions.
Les fédérations, vous le savez comme moi, sont représentatives de la grande
diversité du mouvement sportif : certaines sont très importantes, regroupant
beaucoup plus de pratiquants que d'autres.
Or, il faut aussi songer à éviter la grave injustice qui pourrait résulter
d'une incapacité pour les sportifs à faire valoir leur point de vue ; c'est
toute la question des procédures et de la méthodologie. A cet égard, la
situation n'est évidemment pas la même d'une discipline à une autre, car les
moyens des fédérations sont très disparates.
Peut-on imaginer que toutes les fédérations, tous les clubs auront les moyens
de mobiliser les centaines de milliers de francs nécessaires pour permettre à
un athlète de se défendre dans le cadre d'une procédure ?
Si, Dieu soit loué, certains athlètes ont pu se défendre, c'est parce qu'ils
avaient un club puissant derrière eux.
Ces injustices, la réforme que vous voulez mettre en oeuvre, madame le
ministre, ne saurait les laisser perdurer.
Au regard de la méthodologie, la possibilité, pour le conseil de prévention et
de lutte contre le dopage, de consulter, en amont, un conseil scientifique est
intéressante. Mais cela suppose que ce conseil scientifique mène un important
travail de recherche, ce qui coûte cher. Car il faut avoir une connaissance
exhaustive des produits dopants, et il en apparaît sans cesse de nouveaux. Il
en existera demain dont on ne soupçonne même pas l'existence aujourd'hui ! En
aval, c'est le problème des laboratoires d'analyses.
La multiplication des prélèvements et des contrôles ainsi que la
sophistication des moyens techniques mis en oeuvre ont permis de découvrir des
cas positifs en plus grand nombre. Or cette sophistication coûte, elle aussi,
très cher.
On peut supposer que, grâce à un effort financier, à l'occasion de la Coupe du
monde de football, le laboratoire qui avait été relancé lors des jeux
Olympiques d'Albertville pourra de nouveaux être modernisé. C'est la condition
de sa fiabilité. Cela passe par une amélioration de ses équipements, par
l'actualisation des connaissances de ses personnels, ainsi que par une pratique
quotidienne soutenue.
A cet égard, il faut se féliciter que la Coupe du monde fournisse l'occasion
de pratiquer 200 ou 300 prélèvements supplémentaires. Mais, ce nombre reste
dérisoire au regard de l'importance d'un tel équipement. J'espère qu'il y aura
d'autres opportunités pour qu'il puisse acquérir une crédibilité supplémentaire
en la matière.
Par ailleurs, pour préserver le droit à la défense d'un sportif,
l'appréciation de la présence d'une substance interdite doit pouvoir faire
l'objet d'un recours. Dès lors, un seul laboratoire me semble insuffisant. Vous
le savez bien, l'étalonnage pratiqué sera toujours contesté par les défenseurs
du sportif incriminé ; c'est dans la logique des choses.
De grâce, donnons-nous les moyens, notamment financiers, de proposer une
méthodoligie irréfutable ! C'est à cette condition que pourra être réalisée une
avancée dans la lutte contre le dopage.
Le nouveau conseil peut être le chef d'orchestre de cette méthodoligie, mais
les délais d'exécution doivent être impératifs. Dès l'instant que la positivité
aura été constatée, une commission juridique devra intervenir et un
représentant de la fédération concernée devra s'expliquer devant elle. En
effet, contrairement à ce qui a été dit ce matin, il n'est pas pensable
d'exclure le mouvement sportif de la procédure telle que je l'imagine. La
réussite n'est envisageable que si, à côté de ce conseil de prévention
indépendant et responsable, le mouvement sportif et le ministère sont
associés.
Grâce au Minitel, j'ai pu prendre connaissance de ce qui se faisait dans
d'autres pays. Ainsi, le Canada, un pays traumatisé - souvenez-vous des jeux
Olympiques de Séoul - par le cas d'un athlète qui était une véritable figure
emblématique, a mis en place un organisme national à but non lucratif qui se
consacre à la réalisation d'un système sportif juste et moral, par la promotion
d'un sport sans drogue, de l'équité de l'esprit sportif, de la sécurité et de
la non-violence.
Mais le plus intéressant au regard de ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est
que ce centre canadien gère tous les aspects du contrôle du dopage chez les
athlètes, depuis le prélèvement des échantillons jusqu'à la protection des
droits des athlètes, tout en collaborant étroitement avec les organismes
sportifs, les athlètes et les entraîneurs, afin de promouvoir et de renforcer
la valeurs positives et les expériences enrichissantes du sport.
Voilà donc un organisme qui gère le problème de A à Z. C'est la voie que je
vous propose de suivre, madame le ministre, étant entendu qu'il faut laisser à
chaque athlète la possibilité de se défendre et d'avoir un recours, tant sur le
plan scientifique que sur le plan juridique.
Le conseil pourrait être ce premier recours en cas de positivité ou de
suspicion. Il pourrait, dans les délais prévus, s'adjoindre alors un
représentant de la fédération de l'athlète concerné.
Le deuxième recours, c'est la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
Voilà, madame le ministre, un système qui serait plus cohérent et qui,
surtout, serait à l'abri des dérives que vous avez vous-même dénoncées. Il faut
que le conseil soit pourvu d'une autorité indiscutable, liée à sa
responsabilité, auprès du milieu sportif.
Le titre Ier du projet de loi, relatif à la surveillance médicale des
sportifs, consiste, pour une large part, en une réécriture de la loi de 1989.
La grande nouveauté, c'est l'examen de santé plus poussé avant l'obtention
d'une première licence sportive.
Nous avons créé le carnet de santé, et je suis tout à fait d'accord pour qu'y
soient consignées toutes les observations médicales liées à la vie de
l'athlète, qu'il s'agisse d'un sportif de haut niveau ou simple pratiquant de
club.
A l'article 4, je lis : « Les fédérations sportives veillent à la santé des
licenciés ». C'est louable, mais c'est un voeu pieux. Il est déjà bien
difficile, vous le savez, de veiller à la bonne santé des Français, malgré tous
les moyens mis en oeuvre !
Autrement dit, la mission assignée est disproportionnée par rapport aux moyens
dont disposent les fédérations.
Madame le ministre, je suis convaincu que ce texte marque une forte avancée,
mais on en perçoit déjà aujourd'hui toutes les limites. Le mal qui affecte le
monde sportif - compétition à outrance, dérives financières - frappe en vérité
toute la société actuelle.
Je ne veux pas croire, néanmoins, que ce nouveau conseil est voué à l'échec.
J'espère même le contraire. Mais il ne faut surtout pas que ce projet de loi ne
soit qu'un nouveau texte transitoire.
Par ailleurs, toutes les recherches qui doivent être menées, ainsi que les
moyens très sophistiqués qu'il faut mettre en oeuvre, supposent que beaucoup
d'argent soit mobilisé. Etes-vous décidée, madame le ministre, à faire en sorte
que votre engagement financier soit à la hauteur de votre engagement politique
? Je l'espère, car la réussite en dépend.
Du fait des affaires, les fédérations, qui sont composées de beaucoup de
bénévoles, risquent d'éclater. Demain, elles seront désavouées par le conseil
que vous nous proposez de créer. Avec l'intention louable d'harmoniser la
gradation des sanctions, vous risquez de provoquer l'éclatement de ce monde
fédéral dont nous avons besoin.
Notre voeu commun est de voir évoluer un monde sportif en bonne santé, qui
reste un exemple pour notre pays et pour notre jeunesse. Car, ce que nous
voulons, c'est une jeunesse qui gagne !
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Egu.
M. André Egu.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, chaque époque
a façonné ses athlètes selon ses besoins. Aux jeux Olympiques de la première
moitié du XXe siècle, des sportifs fluets, encore amateurs, mais plein
d'enthousiasme, s'échauffaient et couraient sur les pistes. Les champions
d'Atlanta n'ont plus rien en commun avec eux.
Comment, en effet, comparer un Jesse Owens avec un Linford Christie ?
L'évolution morphologique de ces nouveaux dieux du stade est surtout le
résultat d'une action volontaire sur le corps, notamment par le surentraînement
et le dopage.
Le besoin de se surpasser n'est pas innocent. Le corps sportif, outil
d'idéologies qui ont fait énormément de mal dans le passé, est le miroir d'une
époque, d'un contexte social. Si la morphologie des athlètes n'est pas la même
aujourd'hui qu'en 1930 ou en 1970, ce n'est pas un hasard.
L'histoire de l'olympisme le montre et, en ce domaine, l'hypocrisie domine.
Les appels à l'esprit sportif lancés par le CIO, les campagnes de prévention
contre le dopage, les contrôles ont toujours eu une olympiade de retard sur les
tricheurs.
Anabolisants et amphétamines sont aujourd'hui remplacés, dans la pharmacie des
champions, par de nouveaux produits, souvent indétectables. On a rarement vu,
parmi les sprinters, autant de mâchoires étrangement proéminentes, séquelle
classique de l'absorption d'hormones de croissance. Et, jusqu'à preuve du
contraire, la musculation ne transforme pas les maxillaires !
L'hypocrisie règne en maître dans un domaine où seuls les records attirent les
sponsors, le public et la télévision.
Au début de l'année, après une série de contrôles effectués sur de nombreux
athlètes français, la rédaction de
L'Equipe
, dans un billet au vitriol,
faisait part de son écoeurement face au fléau du dopage, qui pervertit
gravement l'esprit du sport et, pire, met la vie de milliers d'athlètes en
danger. Elle résumait l'opinion d'un grand nombre de nos compatriotes : « Notre
motif d'écoeurement est dans ces records bidons, ces bilans tronqués et ces
exploits de pharmacie. »
Cet écoeurement ne date pas d'hier. On se souvient de la démission du
professeur Jean-Paul Escande, patron de la lutte antidopage, clamant haut et
fort que « les contrôles ne servent à rien » et que « tous les dopés savent
comment ne pas se faire prendre ». Aujourd'hui, sept substances restent
totalement indétectables, dont deux sont particulièrement prisées par les
champions : l'EPO, une hormone qui améliore l'endurance, et l'hormone de
croissance, véritable engrais à muscles. Produites par le corps, leur taux
varie de 1 à 1 000 selon les individus et il est impossible d'établir un seuil
à partir duquel on peut parler d'apport extérieur. Alors pourquoi les athlètes
s'en priveraients-ils ?
Dans cette lutte contre le dopage, le Comité international olympique, le CIO,
ne s'est pas donné les moyens - mais les a-t-il ? - de ses ambitions. Le cas
Johnson fait figure d'alibi. En réalité, si Ben Johnson n'avait pas commis
l'erreur de prendre du stannozolol vingt-quatre heures avant l'épreuve, il
serait encore sur les pistes. Avant les jeux Olympiques de Séoul, il avait subi
plus de vingt contrôles, tous négatifs. D'ailleurs, si le CIO était allé
jusqu'au bout de sa logique, il aurait disqualifié d'autres athlètes, chez qui
des traces d'éphédrine avaient été décelées.
Venons-en au projet de loi que vous nous proposez, madame le ministre, qui
tend à renforcer la lutte contre le dopage. Incontestablement, il va plus loin
que le texte de 1989. Nous en approuvons les principales orientations.
J'estime que la prévention est l'un des éléments indispensables du combat
contre un fléau qui détruit petit à petit et l'esprit du sport et les
athlètes.
Les sanctions prévues à l'encontre des consommateurs de produits dopants comme
à l'encontre des pourvoyeurs vont dans le bon sens. Enfin, il me paraît
nécessaire de développer encore les contrôles inopinés.
Pour autant, je partage la position de M. le rapporteur. La prévention du
dopage comme l'organisation de la surveillance médicale n'exigent pas
l'intervention de nouvelles mesures législatives.
Pour lutter efficacement contre le dopage, il faut d'abord des moyens
financiers permettant de développer les actions de prévention, notamment auprès
des jeunes. Il faut aussi renforcer les contrôles et encourager la recherche
dans le domaine de la médecine du sport.
La lutte contre le dopage, c'est vrai, exige de la souplesse. La plupart du
temps, elle bute sur la disparité des lois et règlements en vigueur dans le
monde et sur les limites des contrôles, du fait de l'évolution très rapide des
substances et du manque d'éthique de l'environnement sportif, attaché aux
résultats.
La charte européenne adoptée par le Conseil des ministres en septembre 1984
était un premier pas dans l'organisation commune aux Etats membres de la lutte
contre le dopage. Aujourd'hui, le sport a besoin d'une charte
internationale.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
C'est sûr !
M. André Egu.
En 1960, aux jeux Olympiques de Rome, un cycliste a succombé, victime des
suites de l'absorption d'amphétamines. Cette date a marqué le début d'une prise
de conscience, le CIO décidant de prendre fermement position contre une
tendance qui se répandait partout dans le monde : gagner à tout prix. Or,
depuis, si la mort d'un sportif indigne encore, elle ne surprend plus, ce qui
est grave. En quarante ans, on a laissé les drogues gangrener le sport.
L'argent et la notoriété ont été les meilleurs alliés du dopage.
Il est grand temps, mes chers collègues, de retrouver le véritable esprit du
sport, celui que défendait le baron Pierre de Coubertin. Si j'approuve votre
initiative, qui va dans le bon sens, madame le ministre, je partage également
les réserves de notre rapporteur et celles des orateurs qui se sont exprimés
avant moi. C'est pourquoi mes collègues du groupe de l'Union centriste et
moi-même voterons ce projet de loi tel qu'il aura été amendé par la commission
des affaires culturelles.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, durant
plusieurs semaines, la France va être le siège de deux événements considérables
mettant en scène les deux sports les plus populaires de la planète, le football
et le tennis. Le tournoi de Roland-Garros a en quelque sort ouvert le bal,
lundi dernier, et, dans la foulée, le 10 juin, au Stade de France, seront
frappés les trois coups de la plus grande fête sportive de cette fin de siècle,
attendue sur les cinq continents.
Triomphe de la planète multicolore, spectacle incomparable, source
d'enthousiasme, d'investissement humain, de communication universelle, un
phénomène unique de société va, à partir de Saint-Denis, Paris, Marseille,
Lens, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Lyon et Saint-Etienne, embraser
la Terre jusqu'au 12 juillet.
La passion, on le sait, ne se décrète pas, elle se vit. Et le football plus
que tout autre événement nourrit les passions comme il unit les êtres humains.
« Tout ce que je sais de plus sûr à propos de la moralité et des obligations
des hommes, c'est au football que je le dois. » Même teintée d'un certain
angélisme d'auteur, cette formule d'Albert Camus ne conserve-t-elle pas sa part
de vérité, surtout quand nous agissons pour empêcher le dévoiement de ce grand
dessein, évoqué par l'écrivain ?
J'en suis convaincue, nous mesurons tous dans cet hémicycle la responsabilité
de la France, de ses habitants et de ses autorités ; nous mesurons l'engagement
qui est le vôtre, madame la ministre, avec le Gouvernement tout entier pour que
réussisse cette grande aventure qui fera vibrer en direct de notre pays des
milliards de téléspectateurs du monde entier - cinquante-trois milliards,
excusez du peu !
Il ne s'agit pas pour moi de succomber à une vision idyllique et irréaliste,
car, nous le savons, les postes de télévision illumineront aussi des quotidiens
parfois insupportables.
De même, cette grande fête recèle des aspects commerciaux et médiatiques que
l'on peut trouver exaspérants et des dimensions contradictoires. Certaines
s'avèrent d'ailleurs être à l'origine de fléaux et de maux comme le dopage que
nous nous devons de combattre, ce à quoi nous invite le texte de loi que vous
nous présentez aujourd'hui, madame la ministre.
En même temps qu'il est fidèle à une grande tradition d'organisateur de
compétitions de haut niveau, avec le concours et l'engagement enthousiaste du
mouvement sportif et de nombreux jeunes qui nous démontrent chaque fois leur
esprit de solidarité et leur soif de s'investir, notre pays est riche aussi de
la dynamique engendrée par des millions de sportifs qui irriguent le vaste
champ du sport.
Chaque fin de semaine, sportives et sportifs, qu'ils soient de haut niveau ou
qu'ils appartiennent au plus modeste club de la commune, qu'ils soient de
simples anonymes pratiquant un sport pour leur plaisir, leur bien-être, leur
hygiène de vie, leur santé ou par goût de la convivialité, qu'ils soient
dirigeants et animateurs bénévoles de dizaine de milliers de clubs ou
associations, dont le rôle est irremplaçable, tous se consacrent à cette grande
activité d'émancipation humaine qu'est le sport.
Avec désintéressement, dévouement, persévérance, dans une forme d'engagement
citoyen, ils participent dans un même élan à leur épanouissement personnel
comme au développement social et culturel de la société.
Avec la réussite scolaire, n'est-ce pas aussi le meilleur moyen de lutter
contre la violence, elle qui nous préoccupe tant aujourd'hui ? Oui, le sport
est un tout. Le sport, ce sont les champions d'exception, ce sont les équipes
phares qui font la une des médias, ce sont ces centaines de milliers de femmes
et d'hommes qui participent à un marathon une fois par an. Le sport, ce sont
aussi les millions de femmes, d'hommes et d'enfants qui tous se rassemblent
pour devenir les acteurs de la cohésion, de la solidarité, de l'abnégation, du
dépassement de soi, du respect de l'autre, de la construction de liens sociaux,
de la coopération, de la paix. C'est dire, et le cas est rare pour une activité
humaine, si le sport atteint à l'universalité et constitue un langage
indispensable en même temps qu'un vecteur essentiel des valeurs humaines les
plus fondamentales et donc vitales.
C'est parce que le sport est tout à la fois symbole de pureté, de santé,
d'équité que toute entorse, tricherie ou transgression à ses règles est
ressentie avec une acuité toute particulière. Le sport, par essence, ne saurait
être entaché de la moindre trahison. Et l'on comprend cette émotion et cette
déception légitimes que nous ressentons tous, avec nos concitoyens, devant des
cas de dopage, car nous avons tous au coeur l'exigence d'un sport propre. Vous
l'avez rappelé dans votre propos liminaire, madame la ministre, 96 % des
Français préféreraient que nos sportifs nationaux aient de moins bons
résultats, moins de médailles, si la victoire sur le dopage en dépendait, ce
qui ne veut pas dire que les Français n'attachent pas une grande importance aux
performances.
C'est pourquoi aussi il faudra oeuvrer à une harmonisation entre tous les
pays.
Cette volonté, vous l'avez, madame la ministre, votre action depuis votre
entrée en fonction le prouve. Aujourd'hui, il s'agit de traduire en actes de
prévention, d'éducation, de protection mais aussi en prise de sanctions fermes
dans le strict respect des droits des sportifs, la nécessaire évolution
législative qu'appelle l'aggravation insupportable du phénomène et les
atteintes corrélatives qu'il permet à la santé des hommes et à l'éthique du
sport.
Le dopage, s'il n'est pas éliminé le plus rapidement possible, s'étendra
toujours plus. Loin de moi l'idée de céder au catastrophisme. Je veux
simplement traduire l'inquiétude des sénateurs du groupe communiste républicain
et citoyen et celle de nombreux élus locaux qui, maires ou conseillers
généraux, font beaucoup pour que vivent les clubs sportifs. Le Sénat, Grand
conseil des communes de France, le sait bien. Pour prendre l'exemple d'un
département qui m'est cher, chaque année, plus de 100 000 jeunes participent
aux jeux du Val-de-Marne, des jeunes des collèges, des écoles primaires et même
des écoles maternelles, et d'autres encore.
Sur le terrain, nous entendons de plus en plus évoquer des cas de recours à
des produits pour obtenir coûte que coûte, et donc artificiellement, une
performance ou un résultat, ce qui bafoue la dimension naturelle et première du
sport, met en cause la santé des sportifs et s'inscrit dans une démarche de
déloyauté manifeste.
J'ai invité tous les responsables sportifs et les élus de ma commune pour les
consulter sur ce texte, comme je le fais régulièrement. Je peux vous dire
qu'ils y sont particulièrement sensibles, à l'instar de tout le mouvement
sportif du Comité national olympique et sportif français, car ils refusent que
l'image du sport puisse être ternie par toutes ces affaires de dopage et
estiment que, effectivement, il faut agir vite et fort.
Bien entendu, si fondées et justifiées soient-elles, les dispositions
législatives nouvelles qu'il nous faut introduire sans attendre ne sauraient à
elles seules régler le problème du dopage. Les sportifs de Choisy-le-Roi
partagent ce point de vue : plus il y aura d'actions d'éducation et de
prévention, moins il y aura besoin de recourir à des sanctions.
Si ce texte ne constitue aujourd'hui qu'une condition nécessaire, il deviendra
suffisant demain, dès lors qu'une action concomitante portant sur les causes
profondes du phénomène du dopage aura été menée. Telle est d'ailleurs votre
approche, madame la ministre, et vous l'avez rappelé dans votre intervention
liminaire, puisque vous avez engagé une concertation étroite et approfondie
avec tous les partenaires, parmi lesquels les députés et les sénateurs, en vue
d'aboutir prochainement à la présentation d'un projet de loi sur le sport
tendant à réviser la loi de 1984 et à définir et à mieux affirmer la
responsabilité publique dans ce domaine.
Ce texte, qui devra prendre en compte les évolutions sociales, économiques,
technologiques et juridiques structurant l'environnement du sport, aura
vocation à compléter les dispositions que nous adopterons aujourd'hui. C'est
donc dans cette optique qu'il convient d'aborder notre discussion.
Comme je l'ai dit au début de mon propos, le sport est un véritable miroir des
contradictions qui traversent notre société. Le sport n'est pas intrinsèquement
porteur de vertus, il est soumis à des boulervesements considérables qui
peuvent faire plier les valeurs humanistes et citoyennes dont il est porteur.
Cela peut pousser l'athlète à une véritable rupture physiologique le plaçant
rapidement en situation d'insécurité et de danger.
Le bouleversement principal tient à la « mercantilisation » radicale du projet
sportif, à son pilotage par l'argent qu'accompagne et stimule l'intérêt sans
précédent des médias. Dès lors qu'il devient, avant toute autre approche - et
c'est, selon moi, une vision qui le rétrécit, qui le déprécie - un enjeu
strictement économique, un moyen de conquête de marchés et de profits
financiers, le sport devient à haut risque pour l'athlète et pourrait se
dénaturer progressivement.
C'est alors l'explosion des pressions liées à la succession effrenée des
compétitions, la recherche du résultat à tout prix, les sollicitations
incessantes des médias et des sponsors qui risquent de prendre le pas sur ce
qui optimise les talents et les qualités personnelles de l'athlète, sur son
équilibre, la régularité de son entraînement, le respect des délais de
récupérations physiques et psychiques, la préservation des rythmes de sa vie
personnelle, comme celle de son club d'ailleurs.
C'est alors qu'intervient le risque de dysfonctionnement et d'abondon de la
règle pour l'athlète, risque qui, le cas échéant, est accru par la présence
d'un entourage douteux et toujours prompt à s'emparer d'une nouvelle molécule
dopante pour la diffuser chez ceux qui ne sont plus considérés que comme des
produits sources de gains élevés, en lieu et place de compétiteurs loyaux.
Il est donc bel et bien urgent et nécessaire de fixer, comme vous le proposez,
madame la ministre, strictement la règle du jeu que veut aujourd'hui notre
société en la matière, car il y a bien une spécificité dans le sport, le dopage
n'existant pas en dehors de celui-ci. Bien entendu, tout cela demande des
moyens : les crédits envisagés seront-ils suffisants ? Nous souhaitons que
ceux-ci soient inscrits dans un prochain budget de la jeunesse et du sport qui
traduise véritablement la politique ambitieuse que, avec vous, madame la
ministre, nous voulons voir menée par notre pays et qui doit être marquée par
un accroissement enfin significatif des moyens budgétaires.
Vos propositions sont empreintes de préoccupations fondées sur l'éducation et
la prévention, la santé du sportif, le respect de ses droits fondamentaux, en
matière de présomption d'innocence, de recours, de sanction. Elles sont aussi
fondées sur la responsabilité des fédérations sportives, point sur lequel nous
insistons, et sur l'arbitrage et la régulation par une autorité indépendante.
La résultante de ces principes forme un ensemble équilibré qui protège le
sportif et s'écarte d'une démarche qui en ferait un bouc émissaire ou un fautif
en puissance.
Madame la ministre, nous proposerons d'enrichir ce texte en présentant un
certain nombre d'amendements, notamment au niveau de la prévention, de la
surveillance médicale, de l'éducation des jeunes, qui doivent être sensibilisés
dans tous les lieux où ils s'adonnent aux activités physiques et sportives,
c'est-à-dire à l'école, dans les centres de loisirs, les clubs. Une véritable
éducation civique doit être construite dans ce domaine. Il faut également
instituer une réelle recherche médicale et scientifique tant sur les produits
que sur les conditions de l'entraînement des sportifs, leur accompagnement
physiologique, l'optimisation de leurs capacités, car l'exploit n'est pas le
corollaire du dopage.
Avec ce texte, vous permettez à la France de prendre l'initiative et d'être en
pointe dans la lutte contre ce fléau. Je sais que plusieurs pays suivent avec
une grande attention notre approche et ce sur quoi nous légiférons en ce
moment.
C'est important, car il serait bon d'harmoniser les règles en la matière et de
mener des coopérations européennes et internationales sur la prévention, la
médecine sportive et la recherche, ne serait-ce que par respect du principe
majeur selon lequel la compétition entre pays doit être fondée sur l'équité,
mais aussi pour la recherche de meilleures performances, ce à quoi rêve chaque
sportif, et c'est bien normal.
Puisse donc, au moment où de nombreux projecteurs vont se tourner vers la
France, pays d'accueil du dernier grand événement sportif de ce millénaire,
s'ajouter ce regard et cet intérêt supplémentaire sur une avancée pour les
sportifs dont notre pays, grâce à votre texte, sera l'initiateur. Il faut
lutter pour le fragile épanouissement de la vie. Et, dans cette lutte-là, nous
ne céderons jamais !
Je voudrais souligner, après M. le rapporteur et d'autres intervenants, le
caractère passionné de la discussion que nous avons eue en commission, y
compris lors de l'examen des amendements, mais cela est tout à fait normal.
Nous parviendrons, je le crois, à une synthèse qui profitera aux sportifs.
(Applaudissements.)
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je voudrais d'abord remercier M.
le rapporteur et l'ensemble des intervenants, car ils souhaitent apporter une
réponse constructive au fléau que constitue le dopage.
Je ne reviendrai pas en cet instant sur l'ensemble des questions qui ont été
évoquées car la plupart d'entre elles seront traitées lors de l'examen des
amendements.
Je souhaiterais simplement intervenir sur deux grandes questions qui m'ont
paru très présentes dans les interventions.
De façon un peu caricaturale, on peut les résumer ainsi : cela vaut-il encore
la peine de légiférer ? Est-il encore possible d'empêcher ce fléau de
s'étendre, de le faire reculer, ou sommes-nous aujourd'hui dépassés par la
place de l'argent dans le sport, par la déréglementation, par les recherches,
par les filières concernant les produits dopants ?
Ce combat mérite d'être mené, parce que c'est l'éthique du sport qui est en
jeu, parce qu'il concerne le sort d'hommes et de femmes que l'on appelle
sportifs et sportives. Il est encore temps de le mener à bien.
D'abord, le projet de loi que nous examinons donnera à l'Etat et au mouvement
sportif des outils pour mener ce combat.
Ensuite, il y a les causes profondes qui conduisent des hommes et des femmes à
se doper et auxquelles il est nécessaire de s'attaquer. Il s'agit du rapport
entre le sport et l'argent, entre le sport et les médias. Il s'agit aussi de
tout ce qui est à l'origine du surentraînement, de la surcompétition et du
non-suivi des sportifs. Nous traiterons cet aspect dans le projet de loi
d'orientation.
Enfin, il y a la prévention, dont il est beaucoup question dans le présent
projet de loi. Comme vous l'avez dit, monsieur Sérusclat, elle doit être
accrue. Il ne s'agit pas seulement d'indiquer que tels produits sont interdits
; il faut expliquer en quoi ils sont dangereux pour celui ou celle qui les
prend et pour quelles raisons ils mettent en cause le sport lui-même.
Il convient aussi d'intensifier la recherche.
Je n'ai pas tranché le débat sur l'existence d'un ou de deux laboratoires. Si
cela peut apporter des garanties supplémentaires, il faut obtenir du CIO un
second laboratoire accrédité. Je sais que tout le monde ne partage pas cette
opinion, mais le débat est ouvert et il se poursuivra après l'adoption de ce
texte.
Bien sûr, il faut aussi des moyens. Je l'ai dit tout à l'heure : nous avons
doublé en 1998 ceux qui sont affectés au suivi médical et à la lutte contre le
dopage ; depuis plusieurs années, ils étaient en constante diminution. Dans la
loi de finances pour 1999, nous inscrirons les sommes nécessaires au
fonctionnement du conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Si nous
voulons qu'il soit indépendant, il doit être doté de moyens propres de
fonctionnement et nécessaires à la prévention et au suivi médical qui relèvent
de la responsabilité de mon ministère.
Et puis, il y a le plan international. Je souscris totalement aux propos qui
ont été tenus par plusieurs intervenants. Il ne sera pas possible d'être
efficace dans cette lutte s'il n'y a pas d'avancées sur le plan européen et sur
le plan international. Mais si chacun reste dans son coin en attendant qu'un
autre pays prenne l'initiative, nous allons prendre beaucoup de retard dans la
lutte contre le dopage. Or nous percevons un désir d'agir.
J'ai rencontré plusieurs de mes collègues européens. Nous avons reçu un
accueil formidable au Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Chypre. Nous nous
sommes rendus hier en délégation à Bruxelles et nous avons de nouveau débattu
de ces questions à l'échelon européen. Les autres pays attendent que nous
prenions des mesures qui pourraient servir d'exemple pour eux. Nous devons
assumer cette responsabilité et faire en sorte que les mesures que nous
prendrons puissent s'étendre à l'échelon international.
J'en arrive à ma seconde remarque.
Le mouvement sportif français a connu certes des dérives, sur les causes
desquelles je ne reviendrai pas. Mais nous avons un mouvement sportif fort et
structuré, à la tête duquel se trouvent des personnes qualifiées. Il est à cet
égard étonnant d'entendre certains affirmer que le mouvement sportif ne serait
pas capable d'assumer ses responsabilités, en ce qui concerne tant
l'organisation des compétitions et les règles sportives que l'état de santé des
sportifs et le respect de l'éthique du sport.
Au contraire, nous avons besoin de donner plus de responsabilités au mouvement
sportif français, à travers les fédérations. Ce sera le meilleur moyen de
résister aux pressions actuelles, qui visent à transformer le sport amateur et
le sport professionnel en sport spectacle.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques
et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison
avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention,
de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre pour lutter contre
le dopage. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
TITRE Ier
DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE
DES SPORTIFS
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Un examen de santé vérifiant l'absence de contre-indication à la
pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les
disciplines, à l'exception de celles figurant sur une liste fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés respectivement des sports et de la santé, pour
lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire, est exigé avant
l'obtention d'une première licence marquant adhésion à une fédération
sportive.
« Cet examen initial est mentionné dans le carnet de santé prévu à l'article
L. 163 du code de la santé publique. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 1, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la
production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à
la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les
disciplines à l'exception de celles pour lesquelles un examen plus approfondi
est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
« La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu
par l'article L. 163 du code de la santé publique. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 45, déposé par Mme Luc, MM.
Renar et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et
tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 :
A. - Après le premier alinéa, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical visé au premier alinéa figure dans la nomenclature des
examens pris en charge par la Caisse d'assurance maladie. »
B. - Après le dernier alinéa, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. - La perte de ressources résultant de la prise en charge par la Caisse
d'assurance maladie du certificat médical visé au premier alinéa est compensée
à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
C. - En conséquence, à faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. -
».
Par amendement n° 30 rectifié, MM. Estier et Sérusclat, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent :
I. - De compléter
in fine
le second alinéa de l'article 2 par deux
phrases ainsi rédigées : « Cet examen est codifié et pris en charge par les
organismes de protection sociale. Sa fréquence est fixée par décret en Conseil
d'Etat. »
II. - Les pertes pour l'Etat résultant de la prise en charge de l'examen par
les organismes de protection sociale sont compensées à due concurrence par une
augmentation des tarifs prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. François Lesein,
rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Il s'agit de
simplifier la rédaction de l'article 2 et de préciser que les candidats à la
licence sportive devront produire un certificat de non-contre-indication à la
pratique sportive. En effet, ce qui compte, ce n'est pas le fait qu'ils
subissent un contrôle médical, mais le résultat de ce dernier.
M. le président.
La parole est à Mme Luc, pour présenter le sous-amendement n° 45.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le problème de
la santé des sportifs est si fondamental que l'Etat doit, nous semble-t-il,
tout mettre en oeuvre pour participer activement à l'amélioration de cette
question de santé publique.
Nous ne saurions concevoir un texte relatif à la lutte contre le dopage sans
évoquer parallèlement l'ensemble de la problématique de la santé des
sportifs.
Madame la ministre, nous savons que, en dépit de vos efforts pour obtenir le
renforcement des moyens de votre ministère, les moyens que l'Etat doit
consentir en faveur de la jeunesse et des sports restent immenses.
Bien sûr, des milliers de bénévoles, des personnels d'encadrement dévoués
participent activement à la recherche de la performance pour le choix d'un
sport qui grandit l'homme.
Pour autant, je pense à de nombreuses familles dont les enfants sont impliqués
dès leur plus jeune âge dans la pratique sportive et qui doivent faire face à
de multiples sacrifices. Ces derniers doivent être accompagnés d'une aide
accrue de l'Etat afin de démocratiser davantage encore les activités
sportives.
A cette fin, le sous-amendement n° 45 que nous vous proposons d'adopter
prévoit le remboursement de l'examen médical institué à l'article 2 du projet
de loi.
Si l'on considère avec raison que la prévention médicale des sportifs et de
l'ensemble des licenciés des fédérations sportives relève d'un enjeu de santé
publique, il convient dès lors que l'examen médical obligatoire figure dans la
nomenclature des examens médicaux pris en charge par la caisse d'assurance
maladie.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.
M. Franck Sérusclat.
Cet amendement rejoint un peu le sous-amendement n° 45 présenté par nos
collègues du groupe communiste républicain et citoyen, puisqu'il vise également
au remboursement du certificat médical exigé avant l'obtention d'une première
licence marquant adhésion à une fédération sportive.
J'ai néanmoins bien le sentiment de présenter un amendement se heurtant à deux
oppositions.
La première a trait à la prise en charge de ce coût. Treize millions de
licenciés pourraient prétendre au remboursement par la sécurité sociale du
certificat médical. Ce dernier représente une lourde charge pour des parents
qui, sans être particulièrement riches, souhaitent néanmoins que leurs enfants
fassent du sport.
La seconde opposition tient au fait que, compte tenu de la nécessité de
trouver une compensation à cette dépense, il faut envisager une augmentation de
l'impôt. Or, dans la mesure où nous sommes aujourd'hui plutôt dans une
perspective de recherche de baisse de l'impôt, je crains que mon amendement,
malgré sa valeur philosophique et matérielle, ne soit repoussé, ou bien que
quelqu'un ne trouve le moyen d'invoquer l'article 40.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 45 et sur
l'amendement n° 30 rectifié ?
M. François Lesein,
rapporteur.
Lors de votre venue devant la commission des affaires
culturelles, madame le ministre, nous avons longuement évoqué avec vous le
problème du remboursement de cet examen de santé. La réponse qui nous a alors
été faite ne nous laisse pas prévoir que le Gouvernement soit en mesure
d'accepter le financement de cet amendement.
La commission, voulant être raisonnable, a donc émis, à regret, un avis
défavorable sur le sous-amendement n° 45 et sur l'amendement n° 30 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1, sur le sous-amendement
n° 45 et sur l'amendement n° 30 rectifié ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement émet un avis
favorable sur l'amendement n° 1 et, à regret également, un avis défavorable sur
le sous-amendement n° 45 et sur l'amendement n° 30 rectifié. En effet, si la
motivation de cet amendement et de ce sous-amendement sur le remboursement de
l'examen de santé est tout à fait justifiée, la situation financière actuelle
ne permet cependant pas d'y faire face.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 45, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 30 rectifié
n'a plus d'objet.
Article additionnel après l'article 2
ou après l'article 7
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 46, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les médecins participent aux actions de prévention contre le dopage. A cet
effet, est instituée, au cours du second cycle des études médicales, une
formation aux examens médico-sportifs. Cette formation peut être dispensée dans
le cadre de la formation continue.
« Au sein du troisième cycle des études médicales, une formation optionnelle
en médecine du sport est mise en place. Une formation post-doctorale
spécialisée en médecine du sport permet d'accéder à la capacité en médecine du
sport. »
Par amendement n° 38, M. Leclerc propose d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les médecins contribuent aux actions de prévention concernant la pratique
des activités physiques et sportives ; sont créées de ce fait une formation
initiale à la pratique des examens médico-sportifs dispensée au cours du second
cycle des études médicales, et une formation continue adaptée.
« Le troisième cycle des études médicales peut comprendre une formation
optionnelle en médecine du sport. Une formation post-doctorale spécialisée en
médecine du sport permet d'accéder à la capacité en médecine du sport. »
La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Jean-Luc Bécart.
Il ne viendrait à l'idée de personne de penser que l'on pourra s'attaquer à la
question de la lutte contre le dopage sans le concours de l'ensemble des
médecins.
Il faut bien dire que la médecine sportive est un peu la parente pauvre de la
médecine et que de très nombreux professionnels exercent leurs missions dans
des conditions difficiles.
Tout le monde sait ici, madame la ministre, que, comme nous, vous souhaitez
apporter des réponses de fond à la question du dopage.
La prévention du dopage, une meilleure information des sportifs, un suivi
médical particulier nécessitent, selon nous, une meilleure formation des
médecins et l'existence d'une filière médecine sportive à part entière.
Pour prendre à bras le corps les questions de la santé des licenciés, le
mouvement sportif doit pouvoir s'appuyer sur l'ensemble des professionnels de
la santé.
A ce titre, notre amendement vise à inscrire dans le projet de loi relatif à
la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage la mise en place de
formations spécifiques non seulement pour les médecins sportifs, mais aussi,
plus largement, pour l'ensemble de l'encadrement sportif, dans le cadre d'une
formation continue.
Une telle mesure, qui figurait d'ailleurs dans la loi de 1984 et qui n'a pas
fait l'objet d'application particulière, devient, à notre avis, urgente
aujourd'hui.
Sa réinscription dans le texte qui nous est soumis ne nous donnera pas
l'assurance de la mise en place de cette filière spécialisée que nous appelons
de tous nos voeux. Au moins aurait-elle le mérite de montrer l'attachement de
la Haute Assemblée à la création d'une filière médicale spécifique en matière
de médecine sportive.
C'est tout le sens de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Dominique Leclerc.
Je tiens moi aussi à insister sur le fait que de nombreux sportifs ignorent
encore les réels dangers du dopage pour la santé.
L'amendement n° 38 vise donc à renforcer la formation des médecins à cet
égard, afin d'améliorer la prévention, qui est encore insuffisamment développée
en France.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 et 38 ?
M. François Lesein,
rapporteur.
L'article additionnel que vise à insérer dans le projet de
loi l'amendement n° 38 ferait double emploi avec l'article 36 de la loi de
1984, relatif à la formation initiale et continue des médecins en matière de
pratique des examens médico-sportifs, qui prévoit que le troisième cycle des
études médicales comprend une formation spécialisée en médecine du sport. La
commission a donc émis un avis défavorable sur ce texte.
Je souligne cependant, madame la ministre, que des progrès restent à accomplir
dans l'application de cet article 36, et je vous demande donc d'en parler aux
membres compétents du Gouvernement.
La commission émet également, et pour les mêmes raisons, un avis défavorable
sur l'amendement n° 46.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 46 et 38 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur les amendements n°s 46 et 38, et ce pour les mêmes raisons que
M. le rapporteur. J'ai d'ailleurs bien entendu l'appel de ce dernier sur
l'application de l'article 36 de la loi de 1984.
M. le président.
Monsieur Bécart, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Bécart.
Comme notre collègue M. Leclerc, nous avions tenu à attirer l'attention sur
une disposition qui existait certes déjà dans la loi de 1984.
Si les réponses qui nous sont données aujourd'hui ne nous satisfont pas, elles
montrent cependant l'urgence à faire en sorte que l'article 36 de la loi de
1984 soit appliqué.
Pour ne pas alourdir le débat, je retire l'amendement n° 46.
M. le président.
L'amendement n° 46 est retiré.
Monsieur Leclerc, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc.
Non, je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° 38 est retiré.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - La participation aux épreuves sportives organisées ou agréées par
les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence
sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique des activités
physiques et sportives, ou, pour les non-licenciés auxquels ces épreuves sont
ouvertes, à la présentation de ce seul certificat. »
Par amendement n° 2, M. Lesein, au nom de la commission, propose, dans cet
article, de remplacer les mots : « la pratique des activités physiques et
sportives, » par les mots : « la pratique sportive en compétition, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Cet article, qui reprend les dispositions de la loi de 1984
et du décret du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des
activités physiques et sportives, impose un contrôle médical préalable aux
sportifs qui participent à des compétitions.
Afin de préciser le texte et de ne pas créer de confusion entre ce contrôle et
celui qui est exigé à l'article précédent, la commission propose de changer la
dénomination du certificat exigé en reprenant d'ailleurs celle que prévoit
actuellement le décret de 1987, à savoir « certificat de non-contre-indication
à la pratique sportive en compétition ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Les fédérations sportives veillent à la santé des licenciés et
prennent à cet effet les dispositions concernant la nature des entraînements et
le calendrier des compétitions. Elles développent auprès des licenciés et de
leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des
produits dopants. »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, M. Leclerc propose de rédiger ainsi cet article :
« Les fédérations développent auprès des licenciés et de leur encadrement une
information de prévention contre l'utilisation des produits dopants. »
Par amendement n° 3, M. Lesein, au nom de la commission, propose de remplacer
la première phrase de l'article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent
à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les
programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations
sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent. »
Par amendement n° 33, MM. Estier et Sérusclat, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 4 par un second
alinéa ainsi rédigé :
« La prévention concernant l'utilisation des produits dopants est inscrite
dans les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et
bénévoles, qui interviennent dans les fédérations sportives, les groupements
sportifs, les écoles de sport, les établissements d'activités physiques et
sportives. »
Par amendement n° 47, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 4 par les
alinéas suivants :
« Afin de participer efficacement à la prévention du dopage, les fédérations
sportives, en association avec les ministères concernés et le conseil de
prévention de lutte contre le dopage conduit les actions suivantes :
« - des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes dans le cadre du sport
scolaire ;
« - la mise en place au sein des programmes existants de formations
spécifiques dispensées aux éducateurs, aux enseignants, aux entraîneurs et aux
médecins du sport. »
La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Dominique Leclerc.
Madame la ministre, la seule nouveauté du titre Ier par rapport au texte de
1989 est l'obligation d'un contrôle médical plus approfondi avant l'obtention
d'une première licence. Or il est précisé, dans l'exposé des motifs du projet
de loi, que « la loi du 28 juin 1989 ne prend pas suffisamment en compte la
protection de la santé des sportifs ».
Il y a là une contradiction, et je ne vois pas comment les fédérations
sportives pourraient veiller à la santé des licenciés. Elles n'en ont en aucune
façon les moyens. Par conséquent, je préférerais, au-delà de cet article 4,
cantonner les fédérations dans leur rôle de prévention.
Il est très important, on le sait, d'établir la nature des entraînements, le
calendrier des compétitions, etc. Mais veiller à la santé des licenciés - je
l'ai dit tout à l'heure - est déjà une tâche ardue pour l'Etat. Etablir une
couverture universelle à l'égard de tous est l'objet d'une ambition depuis de
nombreuses années. Comment les fédérations sportives pourraient-elles veiller à
la santé de la totalité de leurs licenciés ? Voilà qui me paraît utopique.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. François Lesein,
rapporteur.
L'article 4 n'est pas très normatif. Il est la reprise du
décret de 1987. L'amendement n° 3 tend à préciser la rédaction un peu
elliptique de sa première phrase et à diviser l'article en deux alinéas.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous proposerons aussi au Sénat, pour
donner une portée plus concrète à ces dispositions, que le conseil de
prévention et de lutte contre le dopage puisse adresser des recommandations aux
fédérations sur l'application de cet article.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Franck Sérusclat.
Cet amendement vise à prévoir une formation aux actions de prévention au
dopage pour les cadres sportifs professionnels et bénévoles.
C'est une façon de rendre sensible à ces produits un nombre plus important de
gens proches des sportifs.
M. le président.
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 47.
Mme Hélène Luc.
Le secteur sportif tire son existence de l'ensemble des acteurs qui
participent à son développement et à la réussite des grands événements sportifs
dont notre pays ne sera pas avare dans la période à venir.
Le sport est le fait de la gratuité, de la compétition, mais il est aussi, et
de plus en plus, l'objet d'enjeux financiers importants qui occultent trop
souvent l'amour et la joie d'une discipline sportive exercée dans les règles de
l'art.
Nos concitoyens, à ce titre, se révèlent profondément attachés à une pratique
sportive débarrassée de toute opération de tromperie, de tricherie.
Loin du tapage médiatique de certaines pratiques sportives, loin d'une «
marchandisation » alarmante de l'activité sportive, nous nous devons de penser
à tous les acteurs du mouvement sportif.
La connaissance, l'information, la sensibilisation des jeunes dans le cadre du
sport scolaire, des institutions dans lesquelles le sport prend une large place
- je pense notamment à l'école - la mise en place au sein des programmes
existants de formations spécifiques en matière de dopage seront autant de
remèdes pour lutter contre ce phénomène qui ne concerne pas le seul sport de
haut niveau.
Nous avons souhaité réintroduire dans le texte que nous examinons cette
nécessité de promouvoir coûte que coûte des campagnes d'information et de
sensibilisation auprès de l'ensemble des acteurs du mouvement sportif.
Les fédérations sportives doivent prendre au sein de ce dispositif une place
prépondérante, tout comme les ministères chargés de la jeunesse et des sports,
de l'éducation et de la santé, ou encore le conseil de prévention et de lutte
contre le dopage.
Tel est le sens de notre amendement, que nous vous demandons de bien vouloir
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 36, 33 et 47 ?
M. François Lesein,
rapporteur.
La commission a été sensible, comme M. Leclerc, au caractère
peu précis et peu normatif de l'article 4. Elle a toutefois choisi, pour y
remédier, une autre solution, qui est exposée dans l'amendement n° 3. Nous vous
demanderons, en effet, de donner au conseil de prévention et de lutte contre le
dopage un pouvoir de recommandation pour l'application de cet article qui, je
le rappelle, est en vigueur depuis 1987 sous la forme d'un décret. Je m'en
tiendrai donc à la position de la commission et j'émets un avis défavorable sur
l'amendement n° 36.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 33, qui est d'ordre
réglementaire. Par ailleurs, il faut le rappeler, les fédérations sportives ne
sont pas partie prenante de la formation de tous les formateurs et de tous les
éducateurs sportifs.
L'amendement n° 47 a donné lieu à un long débat et il soulève trois problèmes.
Tout d'abord, il est lui aussi d'ordre réglementaire. Par ailleurs, il donne au
conseil de prévention et de lutte contre le dopage un rôle qui n'est pas le
sien. Enfin, il donne aux fédérations un rôle qui n'est pas le leur, notamment
en matière d'enseignement scolaire, ce domaine relevant du ministère de
l'éducation nationale, et de formation des médecins du sport, celle-ci étant
assurée par la faculté de médecine. Nous avons donc émis un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 36, 3, 33 et 47 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Sur l'amendement n° 36, le
Gouvernement émet un avis défavorable. Les fédérations ont un rôle à jouer pour
veiller à la santé des sportifs, et elles l'assument déjà en partie, même si
elles manquent de moyens pour mieux agir. De plus, dans la mesure où l'un des
moyens de veiller à la santé est d'agir sur les calendriers d'entraînement et
de compétition, la responsabilité unique en revient bien aux fédérations
sportives.
En ce qui concerne l'amendement n° 33, je comprends tout à fait l'objectif
poursuivi, mais ce dispositif ne pourrait être proposé que sous forme d'article
additionnel. L'article 4 est en effet relatif à la compétence des fédérations,
et les propositions contenues dans cet amendement n'y ont pas leur place. Le
Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 47, je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. le rapporteur
: avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Tout sportif participant à des compétitions organisées ou agréées
par les fédérations sportives doit faire état de sa qualité lors de toute
consultation médicale qui donne lieu à prescription thérapeutique.
« Si le praticien estime indispensable, à des fins thérapeutiques, de
prescrire l'une des substances ou procédés qui figurent comme interdits sur la
liste publiée en application de la convention du Conseil de l'Europe signée à
Strasbourg le 16 novembre 1989, il doit informer l'intéressé de
l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en découle.
« Toutefois, la prescription de l'une des substances ou procédés, autorisés
mais soumis à une notification écrite, qui figurent sur la liste visée à
l'alinéa précédent, est compatible avec la pratique sportive. Le praticien
informe l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui
lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle. »
Par amendement n° 4, M. Lesein, au nom de la commission, propose, à la fin du
premier alinéa de cet article, de supprimer le mot : « thérapeuthique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
L'adjectif « thérapeutique » paraît tout à fait superflu, car
on comprend bien qu'il ne peut s'agir ici que d'une prescription médicale.
En outre, il pourrait se révéler restrictif : une prescription, un traitement
peuvent être préventifs et non pas forcément seulement thérapeutiques.
Vous le savez, il s'est, hélas ! quelquefois trouvé des médecins pour soutenir
qu'on pouvait prescrire des produits dopants à des sportifs pour les préparer à
la compétition ou pour prévenir des déséquilibres hormonaux consécutifs à leur
activité. Je crois donc qu'il faut éviter toute ambiguïté et viser ici toutes
les prescriptions médicales.
M. le président.
Merci, docteur Lesein !
(Sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
A la sagesse des
médecins !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
En m'exprimant contre l'amendement n° 4, j'anticipe sur l'exposé de mon
sous-amendement n° 31 rectifié, qui vise, précisément, à rétablir la notion de
fins thérapeutiques.
Eliminer le mot « thérapeutique » signifie qu'un médecin pourrait prescrire
selon son bon plaisir : « Il n'y a pas d'indication thérapeutique ? Tant pis,
je prescris. »
Nous vivons dans un monde où les pressions, qu'elles soient financières ou
d'une autre nature, sont fortes. Le médecin peut se trouver confronté à un
sportif qui veut absolument gagner et qui a derrière lui toute une équipe qui
veut, par tous les moyens, le faire gagner. Il peut alors se laisser aller à
prescrire !
Il est, dans la profession de médecin comme dans toute profession, je l'ai dit
ce matin, des gens fragiles qui ont tendance à céder. Etre dans l'obligation de
donner une indication thérapeutique, qu'il faudra démontrer le cas échéant,
cela permet de ne pas prescrire n'importe quoi.
Supprimer le mot « thérapeutique », c'est faire courir un risque à quiconque
est en situation d'être fragilisé par l'argent, par les médias, par la
tentation de gagner.
Je suis assez ferme sur ce point et je ne comprends pas que l'on hésite à
imposer au médecin de ne prescrire ces substances que s'il a des raisons
thérapeutiques pour le faire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des
procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à
l'article 11, il informe l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique
sportive qui en résulte. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 31 rectifié, présenté par
MM. Estier, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés et
tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 5 pour le deuxième alinéa de
cet article, après les mots : « Si le praticien estime indispensable », à
insérer les mots : « à des fins thérapeutiques ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. François Lesein,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer, par coordination avec
l'amendement précédent, une autre référence à la thérapeutique.
Mais son objet essentiel est de renvoyer à l'article 11, où elle a mieux sa
place, la définition du produit dopant : nous vous proposerons qu'elle soit
fixée, comme actuellement, par un arrêté.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat, pour défendre le sous-amendement n° 31
rectifié.
M. Franck Sérusclat.
Permettez-moi de relire l'amendement de la commission : « Si le praticien
estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont
l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 11, il
informe l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en
résulte. »
Si la prescription n'est pas d'ordre thérapeutique, prescrire ces substances
ou ces procédés s'inscrit dans une contradiction qui finit par confiner -
excusez-moi de la vivacité de mon propos - à l'absurde ! Le médecin devrait
prévenir le sportif qu'il existe une incomptatibilité avec la pratique
sportive, mais il ne lui dirait pas pourquoi ?
S'il existe une raison thérapeutique, qu'il la communique ! Sinon, encore une
fois, l'imprécision sera telle qu'on laissera le champ libre à toutes sortes de
raisons inavouées de transgresser la règle. Imagine-t-on un médecin prescrire
un médicament dangereux pour celui à qui il le donne et lui dire de le prendre
quand même ?
Je considère que nous faisons ici une erreur majeure. Le législateur ne
devrait pas introduire dans un texte de loi des situations si ambiguës qu'en
définitive les intéressés pourront faire ce qu'ils voudront.
En l'occurrence, la loi ne servira pratiquement à rien car il sera possible de
prescrire, sans expliquer pourquoi, des médicaments dopants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 31 rectifié ?
M. François Lesein,
rapporteur.
Je ne reprendrai pas ici toute une discussion qui a déjà eu
lieu en commission. Je rappellerai simplement à notre collègue M. Sérusclat
qu'il existe une déontologie médicale : on ne prescrit pas pour nuire. Lorsque
le médecin estime qu'il y a lieu de prescrire, il doit prévenir son patient des
risques encourus. On ne peut pas, à l'avance, dire au médecin qu'il va examiner
telle personne et qu'il va devoir lui appliquer telle thérapeutique : le
médecin en décidera lui-même, la prescription n'est pas obligatoire.
Notre collègue Franck Sérusclat s'attaque donc à la déontologie médicale, au
libre exercice de la médecine et au colloque particulier entre le médecin et
son malade. Le médecin est libre arbitre !
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 31 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 et sur le
sous-amendement n° 31 rectifié ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je suis favorable à l'amendement
n° 5 et, sur le sous-amendement n° 31 rectifié, je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 31 rectifié.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je suis un peu ennuyé d'insister !
Bien sûr, la déontologie est la règle, mais il s'agit ici, justement, de
situations où la règle n'est pas observée. N'évoquez pas, alors, la déontologie
! Il est vrai que, dans ce cas, le médecin ne fera pas son métier correctement,
ni le sportif, d'ailleurs, parce qu'il aura demandé à être dopé. C'est comme si
je ne sais quel personnage acceptait de payer des salaires pour des emplois
fictifs ! N'évoquez pas la déontologie alors qu'on sait qu'elle ne sera pas
respectée !
Certes, il n'y aurait pas de problème - c'est évident - si tout le monde
respectait la déontologie dans tous les domaines : le sportif ne demanderait
pas à être dopé, le médecin n'aurait pas à prendre une décision pour le
doper.
Voilà pourquoi j'insiste sur la nécessité d'une prescription thérapeutique.
Cela ne rompt en rien le colloque singulier entre le médecin et le patient ! Ce
n'est pas parce que la prescription sera obligatoirement thérapeutique que le
monde entier saura pour quelle raison le malade aura été soigné ! Sinon, le
simple fait de transmettre à un pharmacien l'ordonnance de son médecin serait
susceptible de rompre ce colloque singulier !
N'évoquez pas des obligations qui sont réelles mais qui ne seraient pas prises
en compte dans certaines situations.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 31 rectifié, repoussé par la commission
et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Lesein, au nom de la commission, propose de remplacer
la première phrase et le début de la seconde du dernier alinéa de cet article
par les mots suivants :
« S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux
termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique
sportive, le praticien... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
C'est la conséquence de l'adoption de l'amendement n° 5.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Les fédérations sportives ayant reçu délégation en application de
l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 assurent l'organisation de la
surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés
inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de
cette loi ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Elles élaborent le règlement de cette surveillance médicale, qui détermine
notamment la nature des examens médicaux et leur fréquence.
« Ce règlement est approuvé par les ministres chargés des sports et de la
santé.
« Les résultats des examens prévus au présent article sont mentionnés sur le
livret médico-sportif individuel institué par l'article 7 de la présente
loi.
« Cette surveillance médicale n'est pas exclusive de l'application, pour les
sportifs professionnels bénéficiaires d'un contrat de travail au titre de
l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, de l'application des dispositions
des articles L. 241-1 et suivants de ce code. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 7, M. Lesein, au nom de la commission, propose de supprimer
la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
Par amendement n° 37, M. Leclerc propose, dans la dernière phrase du premier
alinéa de cet article, de supprimer le mot : « notamment ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. François Lesein,
rapporteur.
L'article 6, qui reprend également le décret du 1er avril
1987, organise le suivi médical des sportifs de haut niveau. Il prévoit que ce
sont les fédérations qui en fixent les modalités.
Cela ne nous paraît pas être une bonne idée, car il faut que ce suivi médical
et biologique soit harmonisé et que ses modalités puissent, si nécessaire, être
modifiées rapidement.
Par ailleurs, la définition de ce suivi nous paraît relever de la
responsabilité des ministres compétents et non des fédérations.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer la deuxième phrase du premier
alinéa de l'article 6, qui confie cette responsabilité aux fédérations et non
au ministre de la jeunesse et des sports et à celui de la santé.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Dominique Leclerc.
Il s'agit de bien préciser que la surveillance médicale renforcée à la charge
des fédérations ne concerne que la nature et la fréquence des examens médicaux
auxquels les sportifs sont astreints.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 37 ?
M. François Lesein,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement est favorable à
l'amendement n° 7 et défavorable à l'amendement n° 37, pour les raisons que
j'ai exposées tout à l'heure.
La présence de l'adverbe « notamment » se justifie parce que se pose aussi,
dans le suivi de la santé des sportifs, la question du calendrier, par
exemple.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 37 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 8, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit les trois derniers alinéas de l'article 6 :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la
santé définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés
dans le cadre de cette surveillance.
« Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à
l'article 7.
« Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs
professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre de l'article L.
122-1-1 (3°) du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur
incombent en application du titre IV du livre II du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Cet amendement a deux objets.
Il prévoit, d'abord, que les modalités du suivi médical des sportifs
résulteront d'un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la
santé.
Il vise, ensuite, à préciser la rédaction du troisième alinéa de l'article,
qui rappelle à juste titre que le suivi médical assuré par les fédérations ne
dispense pas les clubs sportifs qui emploient des sportifs professionnels de
leurs obligations en matière de médecine du travail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à
l'article 6 par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient
que des informations à caractère sportif et médical.
« Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à
se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 14. »
- (Adopté.)
TITRE II
DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE
CONTRE LE DOPAGE
Section 1
Du conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Il est créé une autorité administrative indépendante intitulée
"conseil de prévention et de lutte contre le dopage".
« Ce conseil est composé de neuf membres nommés par décret pour une durée de
six ans selon les modalités suivantes :
« - un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;
« - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de
cette cour ;
« - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général
près ladite cour ;
« - un médecin désigné par le président de l'Académie de médecine ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le président de l'Académie des
sciences ;
« - un médecin désigné par le président du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
« - un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national
olympique et sportif français ;
« - un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et
sportif français désigné par son président ;
« - un médecin du sport désigné par le président de l'Académie de médecine.
« Ses membres sont renouvelés par tiers tous les deux ans et ne sont pas
révocables.
« Pour la constitution du conseil, le président est nommé pour six ans. La
durée du mandat des autres membres est fixée par tirage au sort à six ans pour
deux d'entre eux, à quatre ans pour trois autres, à deux ans pour les trois
derniers.
« Le tirage au sort prévoit que, dans chacun des tiers, les trois composantes
juridique, médicale et sportive sont représentées.
« Le mandat des membres du conseil n'est pas renouvelable. Toutefois cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, conformément aux deux
alinéas précédents, n'a pas excédé deux ans.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du conseil
qu'en cas d'empêchement constaté par celui-ci. Les membres du conseil désignés
en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont
nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation au sixième
alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans avant
l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés en
qualité de membre du conseil.
« Les membres et les agents du conseil de prévention et de lutte contre le
dopage sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions,
dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal. »
Par amendement n° 9, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage est une autorité
administrative indépendante qui comprend neuf membres nommés par décret :
« 1° trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
« - un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;
« - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de
cette cour ;
« - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général
près ladite cour.
« 2° trois personnalités qualifiées dans les domaines médical et scientifique
:
« - deux médecins désignés respectivement par le président de l'Académie de
médecine et par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé ;
« - une personnalité scientifique désignée par le président de l'Académie des
sciences.
« 3° trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
« - un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national
olympique et sportif français ;
« - un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et
sportif français désigné par son président ;
« - un médecin du sport désigné par le président de l'Académie de médecine.
« Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni
renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge
éventuellement applicables aux intéressés. Tout membre dont l'empêchement est
constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres
est déclaré démissionnaire d'office.
« Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance
survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la
nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle
aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être
renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
« Le premier conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois
membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois
membres nommés pour six ans, chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3°
comportant un membre de chaque série. Le président est nommé pour six ans ; la
durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort.
Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que
lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement
intérieur.
« Les membres et les agents du conseil de prévention et de lutte contre le
dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 8, qui
crée le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, mais sans en
modifier le fond. Nous apportons simplement, outre des aménagements
rédactionnels, quelques précisions.
Nous suggérons de clarifier la définition des trois composantes du conseil. Il
pourrait en effet y avoir un doute sur ce que le texte appelle la composante
médicale, qui ne rassemble, en fait, que deux médecins sur les trois qui feront
partie du conseil.
Il convient aussi de préciser, en s'inspirant du texte sur le CSA, que le
mandat d'un membre du conseil ne sera pas interrompu s'il atteint l'âge de la
retraite dans ses fonctions d'origine.
Il convient, enfin, de préciser les règles de constatation de l'empêchement et
les conséquences de celui-ci, d'instituer une règle du quorum et de donner
compétence au conseil pour établir son règlement intérieur, ce qui est le
propre de tout organisme indépendant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement émet un avis
favorable. La rédaction proposée est plus claire et plus précise.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé
des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage
portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et
des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17 de la
présente loi.
« Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche
fondamentale et appliquée sur les problèmes de dopage.
« Il veille à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires par les
fédérations sportives concernées.
« Il peut prononcer une sanction administrative à l'encontre des personnes
visées au II de l'article 18 ayant contrevenu aux dispositions des articles 11
et 12 de la présente loi.
« Il est consulté préalablement à tout projet de texte législatif ou
réglementaire concernant le dopage.
« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou
à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les
administrations compétentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs
et établissements d'activités physiques et sportives, toutes informations
relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des
entraînements, compétitions et manifestations sportives.
« Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement. »
Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 39, M. Leclerc propose de rédiger comme suit cet article
:
« I. - Le conseil mène des actions d'éducation et de prévention pour lutter
contre le dopage.
« Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche
fondamentale et appliquée sur les problèmes de dopage.
« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou
à combattre le dopage, notamment auprès des jeunes.
« Il est consulté préalablement sur tout projet de loi ou de règlement
concernant le dopage.
« Il remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur
l'ensemble des activités de prévention et de lutte contre le dopage accomplies
durant la précédente année civile.
« II. - Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage procède à toutes
les opérations de mise en place des contrôles antidopage et exploite les
résultats. A cet effet, il peut se faire communiquer par les administrations
compétentes ainsi que par les fédérations, associations sportives, groupements
sportifs et établissements d'activités sportives, toutes les informations
relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des
entraînements, des compétitions et des manifestations sportives.
« Les données à caractère médical ne peuvent être communiquées qu'à ceux de
ses membres ayant la qualité de médecin.
« Il dirige le réseau des médecins agréés pour effectuer les prélèvements en
application de l'article 13.
« Il assure la tutelle et le financement du ou des laboratoires agréés par le
Comité international olympique pour effectuer les expertises.
« Il est chargé d'établir une liste de personnalités qualifiées pour instruire
à sa demande les dossiers à caractère disciplinaire résultant des articles 11
et 12.
« III. - Lorsqu'un procès-verbal, établi à la suite d'un contrôle, est
transmis au conseil de prévention et de lutte contre le dopage en application
de l'article 14 et constate une ou plusieurs infractions aux articles 11 et 12,
le conseil engage une procédure de sanction disciplinaire envers le ou les
contrevenants.
« Une commission juridique est mise en place, pour chaque procédure
disciplinaire engagée, dans les quinze jours suivant la réception du
procès-verbal mentionné à l'alinéa précédent par le conseil. Elle est composée
du président du conseil, de trois membres du conseil et d'un représentant élu
de la fédération sportive concernée. Les membres du conseil sont désignés afin
que siègent au sein de la commission juridique un membre de la composante
juridique, un membre de la composante médicale, un membre de la composante
sportive.
« La commission juridique délibère dans un délai de trois mois, à compter du
jour où la commission a été formée, au vu du rapport présenté par la personne
qualifiée, désignée pour effectuer l'instruction et après audition du ou des
sportifs mis en cause. Elle peut demander un complément d'information.
« La commission ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses
membres. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
« Les décisions de la commission juridique sont susceptibles d'appel auprès du
conseil siégeant en formation plénière auquel se joint le représentant de la
fédération sportive concernée ayant siégé au sein de la commission
juridique.
« Le conseil doit alors rendre sa décision dans un délai maximun de cinq mois
à compter de la date de réception du procès-verbal.
« Dans le cas où la commission juridique n'a pas statué dans les délais, elle
est dessaisie et l'ensemble du dossier est transmis au conseil, qui doit rendre
sa décision dans les conditions de l'alinéa ci-dessus.
« Le conseil national de prévention et de lutte contre le dopage élabore le
règlement intérieur de la commission juridique.
« IV. - Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage veille à la mise
en oeuvre des décisions prises par sa commission juridique ou par lui-même par
les fédérations sportives concernées. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
La rédaction que je propose tend, bien évidemment, à instituer un conseil
indépendant, comme on le souhaite, mais aussi plus responsable, c'est-à-dire en
charge de toute la méthodologie afin d'éviter toute contestation dans
l'instruction des dossiers.
Dans un premier temps, il s'agit de donner à ce conseil les compétences
nécessaires en matière d'éducation, de prévention, de contrôle, d'initiation,
de mise en place et d'exploitation des résultats. A cet effet, il reçoit le
soutien d'une cellule scientifique, comme prévu dans le projet, mais aussi, en
cas de positivité, d'une commission juridique mise en place dans un délai de
quinze jours.
Il est important, si l'on veut être crédible, donc efficace, rapide et sûr,
d'adopter une méthodologie bien arrêtée, et donc de créer une commission
juridique émanant du conseil, avec un membre de chaque composante et
l'assistance d'un membre de la fédération concernée. Là encore, des délais sont
prévus pour se prononcer.
Enfin, est également prévue la possibilité d'un recours auprès du conseil et,
en cas de contestation, en cassation, devant le Conseil d'Etat.
Vous l'avez compris, ce que je veux, alors que le conseil, tel qu'il est prévu
dans le projet, s'inscrit, me semble-t-il, dans la continuité de la commission
de 1989, c'est éviter toutes les contestations et les aléas juridiques que nous
connaissons aujourd'hui.
Il ne s'agit pas - parce que je ne veux pas tomber dans un débat
franco-français avec une sémantique discutable - de décharger les fédérations
sportives. La lutte contre le dopage passe par l'association des trois
partenaires incontournables que sont les fédérations sportives, le ministère et
le nouveau conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
C'est donc dans un souci de réalisme et d'efficacité que je propose cette
nouvelle rédaction de l'article 9, qui me paraît nécessaire pour assurer le
succès de ce projet de loi.
M. le président.
Par amendement n° 34, MM. Estier et Sérusclat, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa de l'article 9,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est destinataire des procès-verbaux d'analyses. »
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je m'inquiète de l'accueil qui va être réservé à cet amendement dans la mesure
où j'emploie le mot « procès-verbaux ». En effet, les procès-verbaux, qui,
curieusement, se présentent toujours sous forme écrite - je me suis toujours
posé la question de savoir pourquoi on les appelait les procès « verbaux » - ne
peuvent être dressés que par les gendarmes et les gardes champêtres.
Il conviendrait donc de remplacer ce mot par celui de « protocoles ». En
effet, ce sont les protocoles d'analyses qui doivent être transmis au conseil
pour lui permettre d'avoir une indication sur les méthodes de travail qui sont
appliquées et de les comparer, le cas échéant, à des méthodes de travail
appliquées dans d'autres laboratoires pour savoir quelle valeur on peut leur
accorder.
Je rectifie donc l'amendement n° 34, en remplaçant le mot « procès-verbaux »
par le mot « protocoles », car scientifiquement, c'est celui qui convient.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Estier,
Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après
le premier alinéa de l'article 9, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est destinataire des protocoles d'analyses. »
Par amendement n° 10, M. Lesein, au nom de la commission, propose, après les
mots : « fondamentale et appliquée », de rédiger comme suit la fin du deuxième
alinéa de l'article 9 : « dans les domaines de la médecine sportive et du
dopage ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme d'autres
intervenants l'ont indiqué, il paraît fondamental que le rôle du conseil en
matière de coordination de la recherche ne se limite pas à la recherche sur le
dopage.
Cet amendement vise donc à élargir à la recherche médicale sportive la
compétence de la cellule scientifique de coordination dont disposera le
conseil.
M. le président.
Par amendement n° 35, MM. Estier et Sérusclat, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
le deuxième
alinéa de l'article 9 par la phrase suivante : « Cette cellule formule des avis
à sa demande. »
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Cet amendement vise à la fois à faire jouer un rôle efficace à la cellule
scientifique en relation avec le conseil de prévention et à préciser que cette
cellule formule des avis à la demande dudit conseil.
Cela permettrait de disposer de dossiers plus complets, plus précis et plus
compréhensibles en vue de leur utilisation en d'autres circonstances.
M. le président.
Par amendement n° 48, Mme Luc, MM. Renard et Ralite, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, après le deuxième alinéa de
l'article 9, d'insérer l'alinéa suivant :
« La cellule scientifique, avec le concours des fédérations sportives, veille
à la mise en oeuvre d'un suivi médical et d'une veille biologique spécifiques
en faveur des sportifs de haut niveau. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Le texte qui nous est proposé constitue à n'en pas douter une avancée
importante. Il convient néanmoins de le consolider, afin notamment de parfaire
notre connaissance du phénomène du dopage mais aussi, plus largement, la
connaissance de la médecine sportive.
Le dopage et ses conséquences doivent faire l'objet d'une information et d'une
publicité croissantes au bénéfice de l'ensemble du mouvement sportif.
Notre amendement vise plus précisément les sportifs de haut niveau, qui
appellent une attention toute particulière. L'entraînement intensif auquel ils
sont soumis, les performances en constante progression ne sont pas sans
incidence sur l'ensemble de leurs capacités physiques, voire sur leur santé.
Certes, il y a le dopage, mais il y a également tous les procédés artificiels
auxquels sont soumis les sportifs de haut niveau.
M. le président.
Par amendement n° 49, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le deuxième alinéa
de l'article 9, l'alinéa suivant :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la
cellule scientifique, en association avec les ministères concernés, participera
à la mise en place d'une conférence de consensus ayant à charge de faire le
point sur l'ensemble des questions scientifiques relatives au dopage. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
De nombreuses questions scientifiques relatives au dopage demeurent
aujourd'hui sans réponse.
Le Comité international olympique et sa sous-commission « dopage et biochimie
du sport » ne publient pas, dans les revues spécialisées, les fondements
scientifiques des règlements qu'ils décident de faire appliquer au sein des
différents laboratoires habilités à détecter les produits interdits.
Ainsi, des questions comme celle des seuils quantitatifs ou comme celle de la
production endogène d'anabolisants traversent l'actualité et viennent faire
douter des procédures de contrôle mises en place.
Notre amendement vise à proposer une solution aux problèmes que je viens
d'évoquer.
En effet, une conférence de consensus est un jury, composé de scientifiques,
chargé d'auditionner les tenants de thèses différentes et de prendre position,
après avoir mis à plat les différentes sources d'information scientifique, les
documents et les protocoles de recherche.
Certes, cette initiative n'est pas de nature à régler l'ensemble des problèmes
de dopage, mais au moins permettra-t-elle de jalonner une démarche
scientifique, voire de pointer les éléments de recherche restant à
approfondir.
Cette démarche, ajoutée à la création d'un nouveau laboratoire agréé,
permettrait de lever un certain nombre d'ambiguïtés et de doutes relatifs au
problème du dopage.
Il m'apparaît que cet amendement mérite d'être discuté, même si la commission,
je le sais, n'y est pas très favorable.
M. le président.
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Lesein, au nom de la
commission.
L'amendement n° 11 vise à rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article
9 :
« Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les
dispositions à prendre en application de l'article 4 ainsi que sur la mise en
oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 17. »
L'amendement n° 12 tend à rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article
9 :
« Il dispose des pouvoirs de sanction définis à l'article 18. »
L'amendement n° 13 a pour objet de rédiger comme suit le cinquième alinéa de
l'article 9 :
« Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif au dopage.
»
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
M. François Lesein,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 11, il nous paraît
indispensable de donner au conseil un pouvoir de recommandation dans les
domaines de la politique de prévention des fédérations et des procédures
disciplinaires.
Pour la prévention, c'est le seul moyen d'obtenir que ces dispositions soient
vraiment appliquées, car elles n'imposent en elles-mêmes aucune obligation
précise aux fédérations. Je ne crois pas qu'on pourrait y remédier par un
décret d'application.
S'agissant des procédures disciplinaires, il est nécessaire que le rôle de
régulation du conseil puisse aussi s'exercer préventivement par une action de
conseil technique, par exemple pour l'harmonisation des sanctions ou
l'organisation des procédures.
Quant aux amendements n°s 12 et 13, ils sont tous deux rédactionnels.
M. le président.
Par amendement n° 50, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le cinquième
alinéa de l'article 9, l'alinéa suivant :
« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en concertation avec
les ministères concernés et les fédérations sportives, signe des conventions de
recherche avec les laboratoires et les centres de recherche universitaires afin
d'améliorer l'état de la recherche et l'avancement des travaux relatifs aux
dopages. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Cet amendement vise à développer un certain nombre de synergies dans le
domaine de la recherche médicale et scientifique, afin de permettre une
meilleure approche du phénomène du dopage et, plus largement, une connaissance
plus grande de l'incidence du sport, notamment du sport de haut niveau, en
matière de santé et de biologie humaine.
Nous partageons, madame la ministre, votre choix de créer une autorité
indépendante ayant à connaître de l'ensemble des problèmes du dopage.
L'efficacité de ce conseil de prévention serait accrue, selon nous, si
celui-ci pouvait exercer un certain nombre de prérogatives, notamment pour ce
qui relève du développement de la recherche médicale et biologique en matière
de dopage.
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le ministère de la
jeunesse et des sports et le ministère de la santé, les fédérations sportives
auraient tout à gagner à développer des concertations et des activités de
recherche avec nombre de laboratoires et centres de recherche universitaires
existants.
Des conventions ont d'ores et déjà été conclues avec le CNRS et votre
ministère, madame la ministre. Il reste néanmoins beaucoup à faire.
Tel est le sens de cet amendement que nous proposons au Sénat de bien vouloir
adopter.
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Lesein, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, après les mots : « au Gouvernement », de rédiger comme
suit la fin du dernier alinéa de l'article 9 : « et au Parlement. Ce rapport
est rendu public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Cet amendement prévoit que le rapport annuel d'activité du
conseil au Gouvernement sera également remis au Parlement et qu'il sera rendu
public. Cette publicité est en effet nécessaire pour asseoir l'influence du
conseil et pour assurer une information impartiale et complète de l'opinion et
des médias.
M. le président.
Par amendement n° 51, Mme Luc, MM. Renard et Ralite, les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent de compléter le dernier alinéa de
cet article par les mots : « et au Parlement ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. le rapporteur à ce propos.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a
elle-même déposés ?
M. François Lesein,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 39. J'ai déjà
exposé les raisons pour lesquelles il ne nous paraît pas envisageable de
retirer aux fédérations sportives leurs compétences en matière de sanctions du
dopage.
Par ailleurs, cet amendement ferait du conseil une sorte de ministère du
dopage en lui transférant des compétences en matière de prévention et de
contrôle qui nous semblent devoir rester celles du ministre de la jeunesse et
des sports.
La commission, bien entendu, n'a pu se prononcer sur la rectification de
l'amendement n° 34, intervenue en séance. Il lui paraît certes nécessaire que
le conseil reçoive les résultats des examens, mais cette mesure est de nature
réglementaire. Le décret sur les contrôles prévoit actuellement que la
commission nationale de lutte contre le dopage reçoit les résultats des
examens, terme qui me paraît d'ailleurs préférable à celui de « procès-verbaux
» - nous en avons parlé tout à l'heure.
En outre, cet amendement s'insère mal dans l'article. Il n'est pas très
logique de prévoir que le conseil recevra les résultats des examens après avoir
prévu qu'il serait informé des faits de dopage et des sanctions prononcées.
Quant à votre rectification, monsieur Sérusclat, je vous répondrai qu'un
protocole d'analyses est le compte rendu des médecins préleveurs ou des agents
de la jeunesse et des sports mandatés pour effectuer ces prélèvements d'urine
sur les sportifs.
M. Franck Sérusclat.
Un protocole d'analyses, ce n'est pas cela !
M. François Lesein,
rapporteur.
Un protocole n'est pas une analyse, c'est un résultat. Aux
termes de la législation en vigueur, et dans le décret de 1991 en particulier,
à l'article 12, il s'agit bien de transmettre des résultats d'examens.
La commission était défavorable à l'amendement n° 34, et elle ne peut pas - je
me tourne vers le président de la commission - en purs praticiens, accepter
l'amendement rectifié.
J'en viens à l'amendement n° 35. Le texte prévoit que le conseil de prévention
et de lutte contre le dopage dispose de la cellule scientifique de
coordination. Il ne nous semble donc pas nécessaire d'envisager un nouveau
texte pour permettre au conseil de demander son avis à cette cellule qui est à
la disposition dudit conseil. Le conseil interroge, la cellule scientifique
répond. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 35.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 48. Il n'est pas dans le rôle
de la cellule scientifique de coordination placée auprès du conseil de
prévention et de lutte contre le dopage de s'occuper du suivi médical des
sportifs de haut niveau.
Par ailleurs, la commission prévoit, dans ses amendements, que la définition
des modalités de ce suivi est prise par arrêté du ministre de la jeunesse et
des sports et du ministre chargé de la santé.
Nous n'avons pas bien saisi le sens de l'amendement n° 49 ni ce que serait
cette conférence du consensus. Est-ce encore un organisme complémentaire que
souhaite Mme Luc ? Nous en avons parlé ce matin.
De toute façon, il ne semble pas qu'une loi soit nécessaire pour organiser des
conférences entre scientifiques. En outre, cet amendement, comme le précédent,
confie à la cellule scientifique une mission qui ne nous paraît pas en rapport
avec son rôle qui est, je le rappelle, de coordonner la recherche relative au
dopage, et comme nous le proposons, à la médecine sportive. Nous avons donc
émis un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 50, c'est au ministre de la jeunesse et des sports de
passer des conventions avec les organismes de recherche et non au conseil de
prévention et de lutte contre le dopage.
Nous émettons, par conséquent, un avis défavorable car on déposséderait le
ministre d'une partie de son autorité.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 51, il est satisfait par l'amendement n°
14 de la commission, qui émettra donc un avis défavorable s'il est maintenu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Sur l'amendement n° 39, le
Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, il concentre tous les pouvoirs
au sein du conseil. Or il n'est jamais bon que la même structure ait des
pouvoirs en matière à la fois de dépistage, de police, de justice et même
d'application des peines.
Par ailleurs, je pense qu'il faut laisser au mouvement sportif la
responsabilité de la mise en oeuvre des procédures sportives de sanctions.
Enfin, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage a des pouvoirs
très étendus par rapport à ceux de l'ancienne commission, puisqu'il peut se
saisir directement et prendre des sanctions de sa propre initiative suite à une
non-conformité des sanctions prises par les fédérations.
S'agissant de l'amendement n° 34 rectifié, je ne proposerai pas un troisième
terme. Je crois que le mot exact serait « relevés », mais je n'insisterai pas
sur ce point et j'émets donc un avis favorable.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'à
l'amendement n° 35, car il faut que la précision apportée figure dans le
texte.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 48, car en mélangeant de
nouveau les responsabilités des fédérations et celles d'une cellule
scientifique - alors que c'est le conseil qui détient en fin de compte les
pouvoirs - on se met en contradiction avec la définition des responsabilités
figurant aux articles 4 et 6.
J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 49.
Sur l'amendement n° 11, l'avis est défavorable, parce que, si je suis bien sûr
d'accord avec la phrase proposée - « Il adresse aux fédérations sportives des
recommandations sur les dispositions à prendre, etc. » - celle-ci se substitue
cependant à la phrase suivante : « Il veille à la mise en oeuvre des procédures
disciplinaires par les fédérations sportives concernées, etc. ». La phrase de
remplacement ne correspond pas à l'idée qui sous-tendait la rédaction
d'origine. Peut-être le verbe « veille » n'est-il pas satisfaisant - il faudra
y réfléchir - mais je n'approuve pas la substitution proposée.
Sur les amendements n°s 12, 13, 50 et 14, l'avis du Gouvernement est
favorable.
Quant à l'amendement n° 51, il est satisfait par l'amendement n° 14 de la
commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Je ne veux pas laisser dénaturer le sens du texte de l'amendement n° 39. En
effet, il n'est pas question d'enlever des prérogatives aux uns ou aux autres.
Dans mon esprit, il est question d'être efficace et, là, le pragmatisme doit
prévaloir.
Aujourd'hui, en termes de discipline, les fédérations font leur travail et
cela ne pose pas de problème. En revanche, en termes de sanctions, on le voit
dans les cas actuels de dopage, on va, d'hésitations en attermoiements, à
l'encontre des objectifs que nous affichons ce soir. Je suis au regret de le
dire, mais la rédaction que vous nous proposez, madame le ministre, laisse la
porte ouverte à tous les recours et à toutes les contestations administratives,
juridiques et scientifiques auxquelles nous sommes actuellement confrontés.
Personnellement, j'en suis désolé !
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Monsieur le sénateur, je comprends
que vous évoquiez les hésitations que manifestent certaines fédérations quand
il s'agit de prendre des sanctions.
Justement, le conseil, ses structures indépendantes avec sa cellule
scientifique, pourra aider les fédérations à obtenir tous les renseignements
nécessaires pour pouvoir décider en toute conscience.
Je rappelle quand même que les commissions fédérales disciplinaires sont
composées pour la plupart de cinq personnes, dont trois personnes qualifiées
extérieures à la fédération concernée.
Par ailleurs, comment responsabiliser les fédérations en leur disant qu'il
leur revient de s'occuper du calendrier sportif, de la réglementation sportive,
de l'organisation de la compétition, et de laisser à l'Etat, à la structure
indépendante, le soin de s'occuper de la santé des sportifs et de la lutte
contre le dopage ? Les deux sont liés. Il faut absolument que le mouvement
sportif, et c'est son souhait dans sa majorité, assume ses responsabilités en
matière de lutte contre le dopage.
Enfin, il est tout à fait logique que la sanction soit sportive quand elle est
décidée par une fédération. En déchargeant les fédérations de toute
responsabilité, on risque de revenir à la situation de 1965 et à l'intervention
du judiciaire dans les affaires de dopage.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission.
Je tiens à dire ce que je pense,
personnellement, et de cet amendement n° 34 rectifié, qui a fait naître un
débat tout à fait intéressant en commission, et de l'article 9.
Une autorité indépendante est créée. Certains disent : une de plus ! Et
j'avoue que je suis tenté d'être de ceux-là.
Je me dis en effet que les autorités indépendantes répondent sans doute à une
nécessité quand il s'agit d'éloigner certaines décisions des turbulences
politiques, d'assurer l'équité. On pense ainsi immédiatement au Conseil
supérieur de l'audiovisuel, à l'autorité qui régit les télécommunications, à la
Commission des opérations de bourse, par exemple.
Telle n'est pas la nécessité en l'occurrence. Est-ce à dire que cette autorité
n'est pas utile, et même qu'elle n'est pas indispensable ? Je ne le pense pas,
puisqu'elle a pour mission d'impulser, de coordonner, de recommander,
éventuellement de sanctionner.
Il me paraîtrait dans ces conditions abusif de constituer une autorité
indépendante qui jouerait à la fois le rôle du ministre et celui des
fédérations.
Il ne faut pas que nous dessaisissions l'Etat de ses responsabilités ; il faut
que l'autorité politique, dans un domaine aussi essentiel que la santé des
Français - la santé des sportifs, en l'occurrence - fasse son devoir.
Le texte le prévoit, puisqu'il donne au ministre la responsabilité de
s'assurer que les actions de prévention, de surveillance médicale, d'éducation
sont mises en oeuvre pour lutter contre le dopage. L'autorité politique a par
ailleurs la responsabilité de dégager les moyens budgétaires qui permettront à
l'ensemble du dispositif de bien fonctionner. Elle a aussi la responsabilité
tout à fait éminente d'assurer les contrôles et de surveiller le bon
fonctionnement de l'ensemble du dispositif.
La loi conserve sa responsabilité à l'Etat et elle n'enlève pas leurs
responsabilités aux fédérations.
Je tiens à cet égard à dire à mon ami M. Dominique Leclerc que je suis
profondément convaincu qu'il convient de laisser une responsabilité aux
fédérations, car je crains que, si on les en décharge, elles ne pensent plus
aux résultats, à la compétition et à la performance qu'à la manière dont ces
résultats et cette performance seront acquis.
Par conséquent, je redoute que nous n'atteignions pas ainsi l'objectif que
nous nous sommes fixé. Je note toutefois que la question posée par notre
collègue M. Dominique Leclerc est importante. Il se demande en effet si le
conseil disposera de pouvoirs suffisants pour permettre au projet de loi d'être
efficace.
Il s'agit, comme l'a souligné tout à l'heure M. le rapporteur, d'un pari, et
nous souhaitons qu'il soit gagné. Cela dépendra beaucoup de vous, madame la
ministre, mais aussi des fédérations sportives. Et il est vrai que ce texte
doit être interprété comme un témoignage de confiance à leur égard. Mais les
fédérations doivent également savoir que nous serons très vigilants.
Il est un point sur lequel je voudrais insister parce que son importance n'a
peut-être pas été assez relevée. Le pouvoir de recommandation qui est donné au
conseil est important, essentiellement parce que le texte, tel qu'il est
proposé par la commission, prévoit la publicité des rapports.
Or, dans une démocratie médiatisée comme la nôtre, cette publicité est
absolument essentielle. L'opinion pourra juger de l'effectivité et de
l'équilibre des sanctions prononcées par les différentes fédérations, ainsi que
du respect des recommandations faites par le conseil que nous mettons en
place.
En définitive, le texte proposé par la commission est suffisamment équilibré.
Il constitue un pas important.
Toutefois, tout n'est pas gagné, madame la ministre, et il conviendra que vous
soyez vigilante. Mais vous le serez, nous le savons.
Nous aussi, nous ferons preuve de vigilance. Dans les mois, les années qui
viennent, nous surveillerons la façon dont fonctionne le nouveau dispositif que
nous mettons en place.
Faisons les uns et les autres confiance aux différents acteurs pour que ces
dispositions nouvelles constituent un véritable progrès pour le monde
sportif.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Emmanuel Hamel.
Tristesse et chagrin !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Au risque d'irriter ou tout au moins d'agacer M. le rapporteur...
M. François Lesein,
rapporteur.
Oh !
M. Franck Sérusclat.
... dont je connais pourtant la largeur d'esprit, j'ai malgré tout le
sentiment que son refus est plutôt dicté par l'origine politique des
amendements ...
M. François Lesein,
rapporteur.
Oh !
M. Franck Sérusclat.
Je m'en explique. J'ai réussi à échapper à l'argument développé à propos du
procès-verbal en suggérant la méthode du protocole.
Mais M. le rapporteur a traduit « protocole » par « résultats ». Or, un
protocole décrit la façon dont on a travaillé pour faire l'analyse, par exemple
que l'on a eu recours à une chromatographie en phase gazeuse ou en phase
liquide couplée avec une spectrographie de masse. Cela permet de déterminer le
cheminement pour aboutir au résultat, ce qui est intéressant ensuite pour ceux
qui prennent la décision.
Je me dis qu'il n'y a pas de raison matérielle, technique ou scientifique pour
le refuser. Je constate que Mme la ministre n'y est pas défavorable et que, par
conséquent, elle considère qu'il est intéressant de connaître la façon dont le
travail a été fait par un laboratoire.
J'insiste sur ce point parce que je crains, mais cette hypothèse est peut-être
plus maligne que réelle, que cet amendement aussi ne soit rejeté par la
commission sous prétexte qu'il émane d'un parlementaire qui siège de ce côté-ci
de l'hémicycle.
Mais il est une autre solution que M. le rapporteur a évoquée : ce dispositif
peut être pris par décret et je veux bien accepter de prendre le risque de
retirer mon amendement puisque Mme la ministre n'y semble pas défavorable sur
le fond.
M. le président.
Monsieur Sérusclat, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Sérusclat.
Pour que je le retire, il faudrait que Mme la ministre me dise que la voie du
décret est envisageable.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je souhaite que la phrase proposée
par M. Sérusclat figure dans la loi. J'estime cependant que le mot « protocole
» n'est pas le terme adéquat, et qu'il s'agit plus précisément d'un relevé.
Cet amendement a été déposé, parlons franc, pour mettre un terme au débat
pseudo-scientifique auquel nous assistons depuis quelques mois du fait que les
décideurs ne disposent pas du détail des résultats des analyses, mais savent
seulement que le résultat est positif ou négatif.
Si les décideurs avaient d'ores et déjà connaissance des relevés d'analyse,
les médias ne pourraient diffuser de telles informations. Par ailleurs, ils
pourraient répondre aux interrogations du monde sportif.
M. le président.
Monsieur Sérusclat, acceptez-vous de rectifier votre amendement en remplaçant
le mot « protocoles » par le mot « relevés », comme le souhaite Mme le ministre
?
M. Franck Sérusclat.
J'y suis tout à fait disposé parce que cela permetrait de mettre en pratique
le dispositif que je propose. Toutefois, je le dis en aparté, le terme «
protocoles » est plus exact scientifiquement parlant.
(Sourires.)
Les relevés de gaz et d'électricité indiquent la consommation et le prix
à payer. Un protocole, en revanche, est un acte scientifique. Cependant, je me
range volontiers à la proposition de Mme la ministre.
Molière aurait peut-être écrit une pièce sur ce thème !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 34 rectifié
bis,
présenté par MM.
Estier et Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés et
tendant à insérer, après le premier alinéa de cet article, un alinéa ainsi
rédigé :
« Il est destinataire des relevés d'analyses. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Lesein.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié
bis
, repoussé par la
commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur Sérusclat, avant de mettre aux voix l'amendement n° 10, je vous
indique que si ce dernier est adopté par le Sénat, votre amendement n° 35
deviendra sans objet, à moins que vous ne le transformiez en sous-amendement à
l'amendement n° 10.
M. Franck Sérusclat.
J'accepte volontiers votre recommandation, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par MM.
Estier et Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés, et
tendant à compléter
in fine
le deuxième alinéa de cet article par la
phrase suivante : "Cette cellule formule des avis à sa demande."
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 35 rectifié, repoussé par la commission
et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Jean-Luc Bécart.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 51 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - Les crédits nécessaires au conseil de prévention et de lutte
contre le dopage pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget
général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à
l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur
gestion.
« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les
comptes du conseil au contrôle de la Cour des comptes.
« Le conseil peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les
mêmes conditions que le ministère chargé des sports. Il peut recruter des
agents contractuels. Ces personnels sont placés sous l'autorité de son
président.
« Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil peut faire appel à des
experts ou à des personnes qualifiées. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Lesein, au nom de la
commission.
L'amendement n° 15 vise, dans la première phrase du deuxième alinéa de
l'article 10, à remplacer les mots : « de l'autorité » par les mots : « du
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ».
L'amendement n° 16 tend à rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article
10 :
« Le Conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
L'amendement n° 15 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 16 vise, s'agissant des moyens en personnel du conseil, à
reprendre la formule simple qui figure dans les textes relatifs à d'autres
autorités indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou
l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le texte du projet de loi est moins précis et n'apporte pas d'élément
indispensable. En effet, il va de soi que les autorités administratives
indépendantes peuvent employer des fonctionnaires. De plus, la loi du 11 juin
1983 relative aux emplois civils permanents de l'Etat leur permet de recruter
des contractuels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 15 et 16 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Section 2
Des agissements interdits
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Il est interdit à toute personne d'utiliser, au cours des
compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des
fédérations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés
qui figurent comme interdits sur la liste publiée en application de la
convention du Conseil de l'Europe signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, ou
de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise
à conditions restrictives par cette convention lorsque ces conditions ne sont
pas remplies. »
Par amendement n° 17, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Il est interdit à toute personne, au cours des compétitions et
manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou
en vue d'y participer :
« - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier
artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés
ayant cette propriété ;
« - de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est
soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas
remplies.
« Les substances et procédés visés au présent article sont déterminés par un
arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la
santé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de
l'article 11, qui définit et interdit le dopage.
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le projet de loi la
définition générale du dopage, ce qui est indispensable en application du
principe de la légalité des délits et des peines, et de prévoir que la liste
des produits interdits ou tolérés résultera d'un arrêté conjoint des ministes
compétents, comme c'est le cas aujourd'hui.
Cette disposition n'empêche pas, comme c'est également le cas aujourd'hui, que
la liste du CIO soit reprise, mais il ne nous paraît pas possible juridiquement
de renvoyer directement à cette liste du CIO - mais aussi de la convention
contre le dopage élaborée à Strasbourg - car elle n'a pas d'effet normatif en
droit français. Un arrêté est donc nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - Il est interdit à toute personne de prescrire, sauf à des fins
thérapeutiques dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 5 de la présente loi, de céder, d'offrir, d'administrer ou
d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations visées
à l'article précédent, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet
article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
« Il est interdit à toute personne de se soustraire ou de s'opposer par
quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions
de la présente loi. »
Par amendement n° 18, M. Lesein, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « à des fins
thérapeutiques ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les
amendements qui ont été adoptés à l'article 5, article auquel renvoie
d'ailleurs cet alinéa.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je ne reprendrai pas l'intervention que j'ai faite tout à l'heure, c'est
parfaitement inutile, mais il est évident que je suis contre cette suppression,
qui fait suite à la discussion antérieure.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Section 3
Du contrôle
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans
le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à
procéder aux contrôles diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés
par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux
dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la présente loi les
fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et les médecins agréés
par le ministre chargé des sports et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
« Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret professionnel, dans les
conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
« Les personnes déjà agréées en application de l'article 4 de la loi n° 89-432
du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des
produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
peuvent continuer à exercer leurs fonctions pour une durée d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Par amendement n° 40, M. Leclerc propose, dans le premier alinéa de cet
article, après les mots : « diligentés par le ministère chargé des sports »,
d'insérer les mots : « ou par le conseil de prévention et de lutte contre le
dopage ».
Cet amendement n'a plus d'objet en raison des votes qui sont intervenus
précédemment.
Par amendement n° 19, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Les agents et médecins agréés en application de l'article 4 de la loi n°
89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage
des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
peuvent accomplir les missions définies au premier alinéa pendant une durée
d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Le troisième alinéa de l'article 13, qui porte sur l'agrément
des médecins et agents chargés des contrôles, prévoit que les personnes déjà
agréées en application de l'article 4 de la loi de 1989 pourront continuer
d'exercer leurs fonctions pour une durée d'un an à compter de l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi. Ces dispositions ont pour objet de permettre
d'appliquer sans tarder les dispositions du nouveau texte.
Il s'agit d'une bonne mesure mais, tel qu'il est rédigé, le texte
s'appliquerait également aux vétérinaires et aux agents agréés qui continueront
de remplir les missions de contrôle antidopage des animaux prévues par la loi
de 1989. Or il n'y a aucune raison de leur imposer le renouvellement de
l'agrément dans un an, car la loi de 1989 reste en vigueur. Le texte que nous
proposons évite cet inconvénient.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - I. - Les médecins agréés en application de l'article 13 de la
présente loi peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et biologiques
destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler
la présence dans l'organisme de substances interdites.
« Ils peuvent remettre à tout sportif licencié une convocation aux fins de
prélèvements ou examens. »
« Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la
fédération sportive compétente.
« Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement
de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération
compétente et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double
en est laissé aux parties intéressées.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés
ainsi que leurs modalités.
« II. _ Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles 17 et 18
du présent titre, toute personne qui participe aux compétitions ou
manifestations sportives mentionnées à l'article 11 ou aux entraînements y
préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus au I du
présent article. »
Par amendement n° 41, M. Leclerc propose, dans le paragraphe II de cet
article, de remplacer les mots : « aux articles 17 et 18 » par les mots : « à
l'article 18 ».
Cet amendement, lui aussi, n'a plus d'objet, compte tenu des votes intervenus
précédemment.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Articles 15 et 16
M. le président.
« Art. 15. _ Les agents et médecins mentionnés à l'article 13 ont accès, à
l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux,
locaux, enceintes, installations ou établissements, où se déroulent les
compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par les
fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux
établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et
sportives mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée.
« Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, installations ou
établissements qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors qu'ils
sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou
un entraînement y préparant est en cours.
« Ces agents et médecins peuvent demander la communication de toute pièce ou
tout document utile, en prendre copie, entendre les personnes et recueillir sur
convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.
« Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par
les médecins mentionnés à l'article 13.
« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions et peut s'y opposer. Il est
avisé dès la découverte d'une ou plusieurs infractions. »
- (Adopté.)
« Art. 16. _ Dans l'ensemble des lieux visés à l'article 15, les agents
et médecins mentionnés à l'article 13 ne peuvent saisir des objets et documents
se rapportant aux infractions à la présente loi que sur ordonnance du président
du tribunal dans le ressort duquel le contrôle est effectué ou du magistrat
délégué par lui, saisi sur requête.
« Ce magistrat s'assure que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature
à justifier la visite.
« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, au responsable
des lieux ou locaux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est
susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
« La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge
qui les a autorisées. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant
l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la
visite.
« Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence
du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des
opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire
sont transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise
àl'intéressé.
« Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions aux dispositions de
l'article 19 ci-après par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en
est remise dans le même délai à l'intéressé. »
- (Adopté.)
Section 4
Des sanctions administratives
Article 17
M. le président.
« Art. 17. _ Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à
l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont tenues
d'engager des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou
les membres des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu
aux dispositions des articles 11 ou 12 de la présente loi.
« A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies
par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en
application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en
conséquence et aux sanctions applicables.
« Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première
instance de ces fédérations doit se prononcer dans un délai de trois mois à
compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en
application de l'article 16 de la présente loi a été transmis à la fédération
et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première
instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance
disciplinaire d'appel, laquelle doit dans tous les cas rendre sa décision dans
un délai maximum de cinq mois à compter de la même date.
« Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent
aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et
manifestations sportives prévues à l'article 11.
« Ces sanctions ne peuvent donner lieu à la procédure de conciliation prévue
par l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »
Par amendement n° 42, M. Leclerc propose de supprimer cet article.
Mais cet amendement, là encore, n'a plus d'objet en raison des votes
intervenus précédemment.
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par M. Lesein, au nom
de la commission.
L'amendement n° 21 vise, dans le premier alinéa de cet article 17, après les
mots : «, ou les membres », à insérer le mot : « licenciés ».
L'amendement n° 20 tend, dans le premier alinéa de cet article 17, à remplacer
les références : « 11 ou 12 » par les références « 11, 12 ou 14-II ».
L'amendement n° 22 a pour objet, dans le dernier alinéa de cet article 17, de
remplacer les mots : « ne peuvent donner lieu » par les mots : « ne donnent pas
lieu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
L'amendement n° 21 reprend un amendement que nous avions déjà
adopté lors de l'examen de la loi de 1989, et ce pour la même raison.
Le texte du projet de loi fait obligation aux fédérations agréées d'engager
des poursuites disciplinaires contre les membres des groupements qui leur sont
affiliés. Mais elles n'ont le droit de le faire que si ces membres sont aussi
leurs licenciés car, comme toute association, elles ne peuvent prendre de
sanctions qu'à l'encontre de leurs adhérents. C'est d'ailleurs ce qui est prévu
à l'article 16 de la loi de 1984, qui est donc en contradiction avec la
disposition que l'on nous propose.
L'amendement n° 20 répare un oubli de références au paragraphe II de l'article
14, qui impose aux sportifs de se soumettre au contrôle. C'est la moindre des
choses pour une future loi sur le dopage !
(Sourires.)
Enfin, l'amendement n° 22 est rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 21, 20 et 22 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 52, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter cet article 17,
in
fine
, par alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat proposera une échelle des sanctions à l'ensemble
des fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
L'amendement que nous vous proposons vise à inscrire dans le projet de loi le
principe d'une échelle des sanctions que les fédérations sportives auront à
prendre. C'est un problème délicat, nous le savons.
L'objet du texte que nous examinons n'est pas - vous vous êtes exprimée à ce
sujet à de multiples reprises, madame la ministre - de jeter l'anathème sur le
monde sportif. L'intérêt des 13 millions de sportifs français, des milliers de
professionnels et des bénévoles qui participent au quotidien à l'essor des
activités sportives dans notre pays ne doit pas être occulté par la question du
dopage.
Le dopage existe. Il fait courir des risques énormes en matière de santé
publique. Il faut donc le combattre et vous vous y employez avec ce projet de
loi, madame la ministre.
Pour autant, à travers ces questions, ce qui frappe très souvent l'opinion
publique, c'est le sentiment que les sanctions qui sont infligées sont
extrêmement disparates en fonction des fédérations sportives. Une relative
uniformité serait plus juste et éviterait qu'on passe d'une sanction de trois
mois ferme d'interdiction de compétition en haltérophilie à une sanction de six
mois d'interdiction dans le football !
La carrière des sportifs de haut niveau est fragile du fait même de sa
brièveté. Le texte sur le dopage, tout en maintenant des principes très fermes,
notamment en matière de prévention et de santé, ne doit pas être perçu comme un
couperet venant mettre un terme à la carrière d'un sportif. Une échelle des
sanctions adaptée et une gradation tenant compte de la gravité de la faute
commise seront à même de mieux faire partager la nécessité de la lutte contre
le dopage.
Tel est le sens de l'amendement que notre groupe soumet à votre adoption.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 52 ?
M. François Lesein,
rapporteur.
La disparité des sanctions prononcées pose indiscutablement
un problème.
Dans ce domaine, on peut prévoir par décret, comme le font déjà les textes en
vigueur, des maxima. Il serait peut-être même souhaitable d'affiner un peu les
textes actuels en adaptant ces maxima aux catégories de produits utilisés.
Rappelons, en effet, que certains produits sont interdits alors que d'autres
sont parfois tolérés, sous réserve toutefois de justification médicale.
Cela dit, il n'est pas possible de fixer des barèmes réglementaires de
sanctions. Ce sera également à l'autorité de régulation d'oeuvrer pour
favoriser l'harmonisation des jurisprudences des fédérations. La commission est
donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Dans la rédaction que nous avons
proposée, il est prévu que le conseil jouera un rôle de régulation s'agissant
des sanctions prononcées par les différentes fédérations. Il pourra corriger
des inégalités qui sont très vivement ressenties dans les milieux sportifs et
dont nous avons eu plusieurs exemples ces cinq derniers mois.
Il sera certainement nécessaire d'introduire dans le décret d'application une
grille indicative des sanctions, avec des plafonds et des planchers. Les
fédérations nous le demandent.
Le Comité international olympique essaie parallèlement de travailler à une
unification des sanctions. En effet, dans les cas que nous avons connus en
France ces dernières semaines, les considérables écarts existant entre les
échelles de sanctions des différentes fédérations internationales ont aussi
joué. Ce n'est pas nous qui pouvons régler ce problème, seul le CIO peut le
faire, et je sais que M. de Mérode y travaille. Je vous assure cependant,
madame le sénateur, qu'une échelle indicative des sanctions figurera dans le
décret, mais nous ne souhaitons pas préciser ce point par un amendement.
M. le président.
Madame Luc, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ I. _ Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage est
saisi d'office à l'expiration des délais prévus à l'article 17 de la présente
loi lorsqu'un sportif licencié d'une fédération mentionnée à l'article 16 de la
loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée a contrevenu aux dispositions de
l'article 11 et n'a pas fait l'objet, dans ces délais, d'une décision devenue
définitive de l'organe disciplinaire de sa fédération.
« Il peut également d'office, dans un délai de deux mois, réformer la sanction
disciplinaire fédérale prévue à l'article 17 de la présente loi, s'il estime
que celle-ci n'est pas appropriée.
« II. _ Il peut, après une procédure contradictoire, prononcer les mesures
suivantes :
«
a)
A l'égard des sportifs : interdiction temporaire ou définitive de
participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article 11 ;
«
b)
A l'égard des personnes participant à l'organisation ou
l'encadrement d'une manifestation ou de l'entraînement y préparant :
interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou
indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives ci-dessus et aux entraînements y préparant, ainsi que
d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée.
« Dans l'exercice de son pouvoir de sanction, le conseil statue dans un délai
de trois mois à compter de sa saisine.
« Dans tous les cas, les mesures prononcées se substituent aux sanctions
disciplinaires éventuellement appliquées aux intéressés par leur fédération
sportive.
« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, saisi d'office ou sur
demande de la fédération qui a prononcé une sanction disciplinaire conformément
à l'article 17, peut décider l'extension de cette sanction aux activités de
l'intéressé relevant des autres fédérations.
« III. _ Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage prononce des
sanctions administratives contre les personnes non licenciées, participant à
des manifestations sportives agréées dans les conditions de l'article 18 de la
loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, lorsqu'elles ont contrevenu aux
dispositions de l'article 11.
« Les sanctions susceptibles d'être prononcées sont celles prévues au
a)
du II du présent article. Elles ne peuvent être prononcées que dans
un délai de cinq mois.
« IV. _ Les sanctions administratives qui interviennent au titre de la
présente loi sont prises dans le respect des droits de la défense. Elles
doivent être motivées et notifiées à l'intéressé.
« V. _ Les décisions du conseil de prévention et de lutte contre le dopage
peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil
d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 23, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12 et 14-II, Le
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de
sanction dans les conditions ci-après :
« 1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées
participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou
agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
« 2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir
disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans
les délais prévus à l'article 17. Dans ce cas, il est saisi d'office dès
l'expiration de ces délais ;
« 3° Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de
l'article 17, s'il estime qu'elles ne sont pas appropriées. Dans ce cas, le
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de 8
jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions en
application du premier alinéa de l'article 9 ;
« 4° Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par
une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de
sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la
santion.
« II. - Le conseil statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine
ou, dans le cas prévu au 1° du I, à compter du jour où lui a été transmis le
procès-verbal de constat d'infraction établi en application de l'article 14.
« III. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut prononcer
:
« - à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par
l'article 11 et par le II de l'article 14, une interdiction temporaire ou
définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à
l'article 11 ;
« - à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement
de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus
coupables des faits interdits par l'article 12, une interdiction temporaire ou
définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au
déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à
l'article 11 et aux entraînements y préparant ainsi qu'une interdiction
temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de
l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet précitée.
« Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
« IV. - Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine
juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage prises en application du présent
article. »
Par amendement n° 43, M. Leclerc propose de rédiger comme suit l'article 18
:
« I. - Dans le cas où le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ou
sa commission juridique sont saisis en application du paragraphe III de
l'article 9, ils peuvent prononcer les mesures disciplinaires suivantes :
a)
à l'égard des sportifs : interdiction temporaire ou définitive de
participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article 11 ;
b)
à l'égard des personnes participant à l'organisation ou
l'encadrement d'une manifestation ou de l'entraînement y préparant :
interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou
indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives ci-dessus et aux entraînements y préparant, ainsi que
d'exercer les fonctions défines à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée.
« II. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ou sa commission
juridique prononcent des sanctions administratives contre les personnes non
licenciées, participant à des manifestations sportives agréées dans les
conditions de l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée,
lorsqu'elles ont contrevenu aux dispositions de l'article 11.
« Les sanctions susceptibles d'être prononcées sont celles prévues au
a)
du I du présent article. Elles ne peuvent être prononcées que dans un
délai de cinq mois.
« III. - Les sanctions administratives qui interviennent au titre de la
présente loi sont prises dans le respect des droits de la défense. Elles
doivent être motivées et notifiées à l'intéressé.
« IV. - Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine
juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage prises en application du présent
article.
Cet amendement n'a plus d'objet en raison des votes intervenus
précédemment.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. François Lesein,
rapporteur.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de
l'article 18 en réponse à des préoccupations et de forme et de fond.
S'agissant de la forme, tout d'abord, il s'agit surtout d'alléger la rédaction
de l'article et de regrouper ses dispositions en quatre paragraphes homogènes
portant, le premier, sur la compétence et les modes de saisine du conseil, le
deuxième, sur les délais de décision, le troisième, sur les sanctions que ce
conseil peut prononcer et le respect du droit de la défense et, enfin, le
quatrième, sur les recours.
Sur le fond, l'amendement a pour objet de préciser les conditions de saisine
du conseil, d'unifier à trois mois les délais de décision et de préciser le
point de départ de ces délais, de mentionner, comme à l'article 17, le cas de
refus de contrôle, de préciser que les sanctions figurant à l'article 12 ne
peuvent frapper que les licenciés, les non-licenciés relevant directement des
sanctions pénales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
Section 5
Des sanctions pénales
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ I. _ Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de
50 000 F, le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les
agents et médecins habilités en vertu de l'article 13.
« II. _ Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F,
le fait de prescrire sous réserve des dispositions du premier alinéa de
l'article 12, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif
mentionné à l'article 11, une substance ou un procédé mentionné audit article,
de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce
sportif à leur usage.
« Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept années
d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en
bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal ou lorsqu'ils sont
commis à l'égard d'un mineur.
« III. _ La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
« IV. _ Les personnes physiques coupables des infractions prévues au II du
présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui
ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
« 3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de
l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
« 4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
« 5° L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer une fonction publique.
« V. _ Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies aux I et II du présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal ;
« 2° Pour les infractions définies au II du présent article :
« _ les peines complémentaires prévues par l'article 131-39 2°, 8° et 9° du
code pénal ;
« _ la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de
l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Lesein, au nom de la
commission.
L'amendement n° 24 vise à compléter le paragraphe I de cet article par un
second alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions
d'interdiction prononcées en application du III de l'article 18. »
L'amendement n° 25 a pour objet, dans le premier alinéa du paragraphe II de
l'article 19, de remplacer les mots : « sous réserve des dispositions du
premier alinéa de l'article 12, » par les mots : « en violation des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. François Lesein,
rapporteur.
L'amendement n° 24 vise, comme le faisait la loi de 1989, à
prévoir des sanctions pénales en cas de non-respect des mesures d'interdiction
prononcées par le conseil et à aligner ces sanctions sur celles qui sont
prévues en cas d'entrave au contrôle.
J'en viens à l'amendement n° 25.
Le paragraphe II de l'article 19 définissant les prescriptions licites par
renvoi à l'article 12, qui lui-même renvoie à l'article 5, il paraît plus
simple et plus clair de se référer directement aux dispositions de l'article
5.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 et 25 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Je suis favorable à ces deux
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. _ Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les infractions mentionnées par la présente loi :
« _ le comité national olympique et sportif fran¿ais pour les faits commis à
l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
« _ les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, chacune pour ce qui la
concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir
disciplinaire. »
Par amendement n° 53, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter cet article,
in
fine,
par l'alinéa suivant :
« Afin de préserver les droits fondamentaux de la défense et notamment la
présomption d'innocence, les procédures de contrôles contre le dopage sont
élaborées dans la plus stricte confidentialité. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Le spectacle sportif est l'objet d'une véritable passion partagée par des
millions de nos concitoyens.
Faisons en sorte que les questions de dopage ne deviennent pas le sujet d'un
même mais plus sombre spectacle.
Des principes de notre droit auxquels nous restons extrêmement attachés
doivent être préservés, à savoir celui du droit fondamental de la défense et de
la présomption d'innocence.
Porter sur la place publique une affaire de dopage avant même d'avoir pu en
apporter la preuve formelle, c'est à coup sûr compromettre gravement la
carrière d'un sportif.
Que devient la présomption d'innocence quand, comme c'est trop souvent le cas
aujourd'hui, les journaux font leur première page de la tricherie hypothétique
de tel ou tel sportif ?
Certes, le texte que nous examinons édicte, à chacun des échelons des
procédures de contrôles, l'obligation du secret professionnel.
Pour autant, la transgression du secret émane-t-elle des seuls professionnels
?
Dans un texte visant à endiguer le phénomène du dopage, nous souhaitons que
soit inscrit dans la loi le respect des droits fondamentaux de la défense.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Lesein,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, qui n'a aucun
rapport avec l'article 20 relatif au droit du Comité national olympique
français et des fédérations à se porter partie civile.
En outre, les textes réglementaires en vigueur garantissent déjà la
confidentialité des procédures. Il semble bien, d'ailleurs, que les
indiscrétions qui ont pu se produire aient eu leur origine dans l'entourage des
sportifs concernés. Permettez-moi d'ajouter, à titre personnel, qu'elles ont
été parfois le fait des sportifs concernés eux-mêmes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
La question du secret
professionnel est déjà abordée expressément à l'article 8, et les droits de la
défense sont mentionnés à l'article 18.
Je m'en rapporte donc à la sagesse du Sénat : un tel amendement ne pouvant que
renforcer la volonté d'assurer la présomption d'innocence, je ne m'y oppose
pas.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
M. le président.
« Art. 21. _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application
de la présente loi.
« Les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée doivent adopter dans leur
règlement les dispositions définies aux articles 6 et 17 de la présente loi.
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article 17, peuvent seules bénéficier de l'agrément du
ministre chargé des sports les fédérations sportives précitées qui ont mis en
conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret. »
Par amendement n° 26, M. Lesein, au nom de la commission, propose de supprimer
le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose aux
fédérations de prévoir, dans leur règlement, les modalités du suivi médical,
ainsi que les modalités relatives aux contrôles et aux procédures
disciplinaires.
Cette suppression est d'abord une conséquence de l'amendement que nous avons
adopté à l'article 6 et qui renvoie la définition des modalités du suivi à un
arrêté.
Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions relatives aux contrôles et
aux procédures disciplinaires, l'obligation de les intégrer dans les règlements
fédéraux est déjà prévue à l'article 17 et, et de plus, rappelée et sanctionnée
au troisième alinéa de l'article. Une troisième mention nous paraît donc
superflue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. _ Les articles 1er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 14 de la loi n°
89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage
des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
sont modifiés comme suit :
« I. _ L'article 1er est ainsi rédigé :
«
Art. 1er
. _ Il est interdit à toute personne d'administrer ou
d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives
organisées ou agréées par les fédérations concernées ou en vue d'y participer,
des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement les
capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette
propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres
chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
« Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou
d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels
procédés ou d'inciter à leur application.
« II. _ L'article 2 est ainsi rédigé :
«
Art. 2
. _ Pour garantir un développement des activités physiques et
sportives conforme aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les
autres ministres concernés, s'assure que des actions de prévention sont mises
en oeuvre pour lutter contre le dopage des animaux. »
« III. _ Il est ajouté à la fin du titre II les termes : "des animaux".
« IV. _ L'article 3 est ainsi modifié :
« 1° Aux premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas, il est ajouté les
termes : "des animaux" après les termes : "le dopage" ;
« 2° Au premier alinéa, les termes : "spécialistes médicaux" sont remplacés
par le terme : "vétérinaires" ;
« 3° Au troisième alinéa, les termes : "à l'ouverture de la seconde session
ordinaire" sont supprimés ;
« 4° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle peut également collaborer aux travaux du conseil de prévention et de
lutte contre le dopage institué par la loi n° ... du ... relative à la
protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. » ;
« V. _ Les termes : "des médecins ou" de la première phrase de l'article 4
sont supprimés.
« VI. _ La dernière phrase de l'article 6 est supprimée.
« VII. _ L'article 8 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder aux prélèvements et
examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions,
manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une
fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances
interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant,
l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'y opposant ou tentant de
s'y opposer est passible des sanctions prévues à l'article 11. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Au troisième alinéa, les termes : "Les médecins et" sont supprimés.
« VIII. _ L'article 10 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du paragraphe II est supprimé ;
« 2° Au deuxième alinéa du paragraphe III, les termes : "les paragraphes I et
II" sont remplacés par : "le".
« IX. _ L'article 11 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les termes : "du premier alinéa" sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa, les termes : "aura refusé de se soumettre" sont
supprimés ;
« 3° Au
a)
du troisième alinéa, les termes : "du deuxième alinéa du
paragraphe I" et "où à celles du paragraphe II de cet article" sont
supprimés.
« X. _ L'article 14 est ainsi modifié :
« 1° Les termes : "six mois" et "5 000 F" du paragraphe I sont supprimés ;
« 2° Le
a)
du paragraphe I de l'article 14 est abrogé, les
b),
c)
et
d)
sont modifiés en conséquence ;
« 3° Le deuxième alinéa du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 14
sont abrogés.
« XI. _ Au septième alinéa de l'article 3 et à l'article 9, les termes :
"l'article 378 du code pénal" sont remplacés par les termes : "l'article 226-13
du nouveau code pénal". »
Par amendement n° 27, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. Dans la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée, et dans les textes
législatifs et réglementaires en vigueur, la référence à la "commission
nationale de lutte contre le dopage" est remplacée par la référence à la
commission de lutte contre le dopage des animaux. »
« II. La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'intitulé de la loi est ainsi rédigé "loi n° 89-432 du 28 juin 1989
relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations
et compétitions sportives".
« 2° L'article 1er est ainsi rédigé :
«
Art. 1er.
- Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux,
au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par
les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou
procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à
masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent
sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports,
de la santé et de l'agriculture.
« Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou
d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels
procédés ou d'inciter à leur application. »
« 3° Le titre I et son intitulé sont supprimés.
« En conséquence, les titres II, III, IV, V et VI de la loi deviennent
respectivement les titres I, II, III, IV et V.
« 4° L'article 3 est ainsi modifié :
«
a)
Dans le premier alinéa, les mots : "spécialistes médicaux ou
scientifiques de la lutte contre le dopage" sont remplacés par le mot :
"vétérinaires" ;
«
b)
dans le deuxième alinéa, après les mots : "le dopage" sont insérés
les mots : "des animaux" ;
«
c)
le quatrième alinéa est supprimé.
« 5° Dans la première phrase de l'article 4, les mots : ", des médecins ou"
sont remplacés par le mot : "et".
« 6° La seconde phrase de l'article 6 est supprimée.
« 7° L'article 8 est ainsi modifié :
«
a)
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et
examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions,
manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une
fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances
interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant,
l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'opposant ou tentant de
s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à
l'article 11. » ;
«
b)
Le deuxième alinéa est supprimé.
«
c)
Au début du troisième alinéa, les mots : "Les médecins et" sont
supprimés.
« 8° L'article 10 est ainsi modifié :
«
a)
Dans le premier alinéa du I, les mots : "au premier alinéa de"
sont remplacés par le mot : "à" ;
«
b)
Le premier alinéa du II est supprimé ;
«
c)
Dans le second alinéa du III, les mots : "les paragraphes I et II
du" sont remplacés par le mot : "le".
« 9° L'article 11 est ainsi modifié :
«
a)
Dans le deuxième alinéa, les mots : "du premier alinéa" sont
supprimés ;
«
b)
Dans le troisième alinéa, les mots : "aura refusé de se
soumettre," sont supprimés ;
«
c)
Le sixième alinéa
a)
est ainsi rédigé :
« Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er ;". » « 10°) L'article
14 est ainsi rédigé :
«
Art. 14
. - I. Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction
prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de 6
mois et de 50 000 F d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de s'opposer, de quelque manière que ce
soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargées les personnes mentionnées à
l'article 4.
« II. Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article premier est
puni d'un emprisonnement de 2 ans et de 200 000 F d'amende. »
« 11°) L'article 15 est ainsi rédigé :
«
Art. 15
. - Les fédérations sportives agréées en application de
l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer
les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf
lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. »
« 12°) Le dernier alinéa de l'article 16 est abrogé. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 32 rectifié, présenté par
M. Estier et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés, et
tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de
l'amendement n° 27 pour l'article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989,
après les mots : « au cours des compétitions et manifestations », à supprimer
le mot : « sportives ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. François Lesein,
rapporteur.
L'article 22 procède au découpage et à la réécriture de la
loi de 1989. La commission propose une réécriture de cette réécriture,
l'article comportant un certain nombre d'erreurs techniques ou de forme : il
modifiait, par exemple, des dispositions abrogées. Il convenait aussi d'essayer
de réduire un peu la disproportion entre ce dispositif et son objet et de
procéder à quelques coordinations avec la nouvelle loi.
L'amendement a aussi pour objet d'adapter l'intitulé de la loi à son nouveau
contenu.
Par ailleurs, il vise à nommer plus simplement la commission nationale : «
Commission de lutte contre le dopage des animaux », à supprimer les
dispositions relatives à la prévention du dopage des animaux, qui, évidemment,
n'a pas la même importance que celle qui concerne les humains, à réduire les
compétences consultatives de la commission, à réécrire les dispositions pénales
en évitant que certaines sanctions ne soient plus importantes que celles qui
sont prévues par la nouvelle loi, enfin à « toiletter » les articles 15 et
16.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat, pour défendre le sous-amendement n° 32
rectifié.
M. Franck Sérusclat.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 32 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 22 est ainsi rédigé.
Article 23
M. le président.
« Art. 23. _ L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est
abrogé. »
Par amendement n° 28, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Le second alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
L'article 23 abroge l'article 35 de la loi du 16 juillet
1984.
Les dispositions du premier alinéa de cet article qui prévoit la délivrance à
tous les licenciés d'un livret individuel sportif et médical ne sont reprises
que partiellement dans le projet de loi, puisque l'article 7 restreint la
délivrance de ce livret aux sportifs de haut niveau.
Vous proposez, madame le ministre, de supprimer cette disposition parce
qu'elle n'a pas été appliquée - c'est vrai - et qu'il n'était pas possible de
donner un livret aux 13 millions de licenciés. Cela ne nous paraît pas une
raison suffisante. Il s'agit d'ailleurs non pas de distribuer d'un coup tous
ces livrets, mais seulement de les donner à chaque nouveau licencié, ce qui
nous paraît réalisable. La distribution du livret serait, en outre, cohérente
avec l'exigence du certificat prévu à l'article 2, que le Sénat a adopté tout à
l'heure. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de maintenir le premier
alinéa de l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Il faut être réaliste. Nous
n'avons pas pu appliquer cette mesure qui était prévue dans la loi du 16
juillet 1984. J'ai considéré qu'il valait mieux adopter une méthode plus
efficace et commencer par les sportifs de haut niveau, ainsi que par ceux qui
suivent cette filière, c'est-à-dire les jeunes sportifs.
Sur le fond, je ne peux qu'être d'accord avec la proposition de la commission.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 23
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Lesein, au nom de la commission, propose, après
l'article 23, d'ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, un article 49-1-A ainsi rédigé :
«
Art. 49-1-A.
- L'organisation, dans une discipline des sports de
combat ou des arts martiaux ne relevant pas d'une fédération agréée en
application de l'article 16, d'une compétition, d'une rencontre, d'une
démonstration ou de toute manifestation publique de quelque nature que ce soit
doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au
moins avant la date de la manifestation prévue.
« L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de
cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à
l'intégrité physique ou à la santé des participants.
« Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans
avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une
décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Madame la ministre, cet amendement répond à une préoccupation
que vous avez exprimée devant la commission. Vous avez en effet souhaité que la
loi soit complétée de manière à interdire certaines pratiques dégradantes et
dangereuses, notamment les combats extrêmes organisés dans certaines
disciplines de sports particulièrement violents, qui ne relèvent d'aucune
fédération, comme la boxe thaï, la boxe américaine ou le
fullcontact.
Pour mettre un terme à ces dérives, la commission propose d'insérer, dans la
loi du 16 juillet 1984, un article additionnel soumettant à déclaration
préalable l'organisation de telles manifestations et permettant à l'autorité
administrative d'en interdire la tenue si elles présentent des risques
d'atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique des sportifs qui y
participent.
Le défaut de déclaration ou la violation d'une décision d'interdiction
seraient punis des mêmes peines que celles qui sont prévues par la loi de 1984
pour sanctionner des infractions de même nature. Elles permettent la
comparution immédiate des personnes poursuivies.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports.
Le Gouvernement émet un avis
favorable. En effet, alors que nous pouvions, à la demande d'une fédération
délégataire, faire interdire une compétition sportive se déroulant sans
autorisation, nous étions démunis pour empêcher que des enfants, des jeunes et
des adultes soient entraînés à mettre en péril leur vie, leur dignité dans la
pratique de nouvelles formules de combat extrême, d'art martiaux, qui n'ont
d'arts martiaux que le nom, et de toute une série de pratiques, comme des
parcours de tir à balles réelles, etc.
Avec cet article, nous aurons les moyens d'intervenir et d'empêcher ces
pratiques dégradantes.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je souhaite expliquer mon vote favorable en insistant tout particulièrement
sur le deuxième paragraphe de l'amendement.
En effet, si l'on n'avait pas la possibilité d'interdire la tenue de certaines
manifestations, on pourrait se croire revenu à l'époque des gladiateurs
romains, qui déclaraient avant le combat : «
Ave Caesar, morituri te salutant
!
»
Nous devons en effet mettre un coup d'arrêt à des comportements qui sont non
seulement dégradants mais dangereux.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 23.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme
Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc.
Comme je l'indiquais lors de mon intervention générale, dans la question du
dopage puisse notre pays faire oeuvre de novateur en manifestant sa volonté de
régler un problème qui vient ternir la performance des athlètes.
Les nombreux amendements apportés au texte par la commission, dont l'objet
visait essentiellement à améliorer la rédaction initiale, illustrent l'intérêt
de notre Haute Assemblée pour des problèmes qui touchent à la fois à la santé
publique, mais aussi à l'éthique et au respect de la loyauté.
De nombreux acteurs du monde sportif, entraîneurs, médecins, bénévoles, les
sportifs eux-mêmes attendent de notre législation des réponses adaptées à cette
délicate question du dopage.
Je pense que nous avons contribué à cette tâche, la richesse de notre débat en
témoigne. A cet égard, je tiens à remercier M. le président de la commission et
M. le rapporteur.
Les jalons posés nous permettront, à n'en pas douter, d'aller plus loin
encore, notamment auprès de nos partenaires européens ; la richesse des
manifestations sportives prévues dans notre pays doit nous y aider.
Notre groupe, quant à lui, s'est attaché à introduire dans le texte initial
des précisions pour tout ce qui relève de son volet préventif et du
développement de la recherche fondamentale.
Je pense que ces questions reviendront très vite sur le devant de la scène, le
dopage souffrant, selon nous, moins d'un excès de science que de l'inverse.
Notre volonté de lutter contre la dérive antinaturelle du sport ne nous
empêche pas d'apprécier les performances et les exploits. Nous les avons fêtés
lors des derniers jeux Olympiques et, tout dernièrement encore, au Sénat, en
présence de M. Jean Faure, président du groupe des sports, et en votre
présence, madame la ministre, quand nous avons reçu une cinquantaine de
sportifs de haut niveau, dont Stéphane Diagana, Marie-Claire Restoux et Patrice
Martin.
Madame la ministre, afin de soutenir l'action qui est la vôtre, afin de vous
soutenir dans votre combat contre les multiples fléaux qui viennent ternir
l'image du sport et dans l'attente d'une grande réforme de la loi de 1984, dans
l'attente aussi d'un bon budget pour la jeunesse et les sports, notre groupe
apportera ses suffrages au texte qui nous est proposé.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je salue à mon tour ce texte, parce qu'il lance un signe au pays, à ce pays
qui, les sondages l'ont montré, aspire à un sport propre qui soit, en même
temps, un modèle à suivre pour les autres.
Ne sous-estimons pas l'influence que peuvent avoir ces textes qui, fruit du
travail collectif d'un gouvernement et d'un parlement, prennent valeur de
référence et incitent d'autres gouvernements et d'autres parlements à faire de
même, au risque, s'il ne le font pas, de trahir leur appartenance au camp des
fraudeurs.
Il ne faut jamais sous-estimer non plus la capacité de l'homme d'acquérir en
fin de compte des comportements normaux, je veux dire dignes de l'humanité,
comportements que l'on qualifie trop souvent d'éthiques, à tort, car le mot a
un autre sens.
Il faut savoir persévérer même dans les situations sombres, fort de la
conviction que l'homme a vocation à devenir de plus en plus maître de lui-même
et donc de la société dans laquelle il se meut.
Mais enfin, le dopant le plus grave, c'est l'argent, ce sont ces sommes que
l'on met à la disposition des sportifs et qui deviennent d'autant plus
nécessaires que nous nous enfonçons dans une économie ultra-libérale fondée sur
une course à la richesse et au pouvoir. Et c'est ainsi que, paraît-il, trois
cent cinquante-huit personnes parmi les plus riches du monde jouissent de
l'équivalent d'un an de salaire de 2,6 milliards de pauvres ! Nous vivons donc
dans une société de plus en plus déséquilibrée où l'on cherche par tous les
moyens à gagner de l'argent ; les médias jouent, eux aussi, un rôle très
négatif en la matière.
Voilà pourquoi il était bon que ce texte intervienne, qui apporte une sorte de
souffle de pureté dans un air, il est vrai, quelquefois bien pestilentiel.
Cela étant, je regrette que mes amendements et mon sous-amendement sur les
fins thérapeutiques n'aient pas été retenus, car ils avaient à mes yeux une
grande importance. Ce n'est évidemment pas une raison suffisante pour ne pas
voter ce projet de loi, mais je relève ici une certaine contradiction avec
l'ambition affichée de réduire certaines tentations : l'argument thérapeutique
pouvait éviter bien des risques.
Quant au nombre de laboratoires, j'estime sans doute nécessaire une
possibilité de contre-expertise, mais je crains aussi que la nécessité
d'équiper deux laboratoires et non pas un seul ne nous condamne à travailler
dans la moyenne et non dans l'excellence. D'autant que l'on peut imaginer des
relations avec des laboratoires étrangers, puisque le CIO en reconnaît
vingt-cinq, ce qui permettrait de diminuer les risques de modification ou de
substitution des prélèvements - les urines, en l'occurrence - pendant leur
transfert.
Pour arriver à des résultats indiscutables, mais d'autant plus difficiles à
justifier que l'on prend souvent trop en considération les critiques dont ils
font l'objet, il faut sûrement disposer d'un laboratoire d'analyses qui
atteigne un niveau d'excellence tel que ses méthodes ne puissent pas être mises
en cause.
C'est pourquoi la recherche doit se poursuivre et aboutir à des solutions qui
donneront toute sa valeur à ce texte.
Bien évidemment, le groupe socialiste votera ce projet de loi tel qu'il
ressort de nos travaux.
M. le président.
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, tous, ici,
nous souhaitons que la lutte contre le dopage soit renforcée. Le projet de loi
que nous venons d'examiner a l'ambition de traduire cette volonté unanime.
Cependant, si l'objectif affiché est bon, le texte lui-même comporte quelques
faiblesses.
Plus déclaratives que normatives, les dispositions relatives à la surveillance
médicale avaient besoin d'être simplifiées et clarifiées. Je félicite et
remercie M. le rapporteur pour le travail qu'il a effectué dans ce sens.
De même, si la création du conseil de prévention et de lutte contre le dopage,
autorité administrative indépendante, semble être une solution efficace pour
animer la politique de prévention, tout d'abord, et de répression, ensuite, de
ces manoeuvres frauduleuses, on peut regretter que ses missions apparaissent
limitées. Il est indispensable qu'elles soient élargies encore afin de lui
permettre, notamment, de jouer un rôle renforcé d'impulsion et de coordination
dans la recherche médicale sur le dopage.
Nous sommes en effet encore relativement ignorants sur de multiples
implications médicales, ce qui interdit que les procédures disciplinaires se
déroulent dans un climat serein et ce qui empêche que les sanctions qui en
découlent soient incontestées. Mes chers collègues, la biologie n'est pas une
science mathématique !
Dans ce domaine encore, la commission des affaires culturelles a proposé de
sensibles améliorations par rapport au texte initial.
Madame le ministre, je vous encourage vivement à poursuivre les négociations
internationales en vue d'une généralisation de ces mesures, car il serait
difficile d'admettre que, dans des compétitions internationales, nos
concurrents puissent bénéficier d'un certain laxisme en la matière.
On peut, il est vrai, regretter les implications financières du sport de haut
niveau. Cependant, permettez-moi de réagir - oh ! amicalement - aux propos qu'a
tenus M. Sérusclat : mon cher collègue, le dopage n'est pas le fruit direct du
libéralisme. Il n'y a pas si longtemps, on a mis en évidence, à l'Est, un
phénomène de dopage pratiqué par certaines nations pour affirmer leur présence
sur la scène internationale, ce qui a, du reste, relativisé quelque peu leurs
performances.
Pour toutes ces raisons, pour le travail accompli par la commission et par
notre assemblée, le groupe du RPR votera ce projet de loi.
(Applaudissements
sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs
non inscrits tiennent à s'affirmer clairement dans la ligne d'une politique
efficace de santé publique et de lutte énergique de tous contre le dopage, par
la mobilisation des pouvoirs publics, des mouvements sportifs, des pratiquants
et des licenciés, politique qui connaît une triple forme : prévention
systématique, d'abord ; contrôle efficace, ensuite ; répression forte, tant à
l'égard de l'usager que des pourvoyeurs de produits dopants, enfin.
Un constat s'impose, en effet : le dopage - cette nouvelle « toxicomanie de
l'effort », comme on la surnomme souvent - suscite d'autant plus l'inquiétude
et la réprobation qu'elle mine, jour après jour, l'éthique même du sport qui
reste, tant en France qu'à l'étranger, l'un des bons instruments d'intégration
sociale et de formation quotidienne au civisme.
Bien évidemment, nous regrettons que le dispositif de régulation et de
sanction instauré par la loi du 28 juin 1989 « relative à la prévention et à la
répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et
manifestations sportives » se soit révélé insuffisant. L'échec de la commission
nationale de lutte contre le dopage en est la preuve. On a également noté que
près d'une infraction sur deux constatées chaque année ne faisait jamais
l'objet d'aucune sanction.
Ce n'est pas une raison pour se décourager et baisser les bras. Le dopage est
un sujet trop sérieux pour être abandonné et surtout banalisé. Les stéroïdes et
la dopamine ne doivent pas être confondus avec la pilule Viagra...
Nos efforts doivent en conséquence - et plus que jamais - être poursuivis en
termes tant d'information, d'éducation et de formation des pratiquants ou des
formateurs que de recherche scientifique et de surveillance médicale accrue des
sportifs de haut niveau. Tel est le sens du texte du Gouvernement, que nous
approuvons, et des travaux de la commission des affaires culturelles. Nous en
remercions son président, M. Gouteyron, et son rapporteur, M. Lesein, dont nous
avons apprécié la clarté des analyses et la justesse des propositions.
Convaincus que ce texte permettra une meilleure prévention, une lutte plus
efficace contre le dopage et un plus grand suivi médical non seulement des
pratiquants occasionnels, mais aussi et surtout des sportifs de haut niveau,
c'est de manière unanime que les sénateurs non inscrits voteront ce texte tel
qu'il ressort des travaux du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rappporteur.
M. François Lesein,
rapporteur.
Monsieur le président, madame la ministre, j'ai eu grand
plaisir à rapporter ce texte devant notre assemblée, d'abord parce que je suis
un habitué, en tant que rapporteur pour avis du budget de la jeunesse et des
sports, ensuite parce que nous travaillons toujours, au sein de notre
commission, dans la sympathie et le souci de la conciliation.
La raison en est simple. Le sport ne peut être rattaché à aucun mouvement
politique. Vouloir un sport pur et de qualité, vouloir l'épanouissement de la
jeunesse par le sport, ce n'est ni de gauche, ni de droite, ni du centre. Cela
relève de notre responsabilité à tous. C'est sans doute la raison pour laquelle
on éprouve un réel plaisir à traiter ces dossiers.
Comme nous avons pu l'entendre, la création d'une autorité administrative
indépendante tient du pari, mais ce pari peut être gagné pour peu que nous le
voulions tous, nous et les instances responsables des différents ministères
intéressés, car il y a là une action transversale importante à considérer.
Ce pari sera d'autant mieux gagné si nous arrivons à éradiquer l'argent sale
dans le sport.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. François Lesein,
rapporteur.
C'est là que le bât blesse le plus. Pour faire plaisir à mon
excellent collègue M. Franck Sérusclat, je dirai que la meilleure thérapeutique
pour avoir un sport pur, digne et de bon niveau moral, avant qu'il soit de haut
niveau, c'est en effet l'éradication de l'argent sale.
Les membres du Rassemblement démocratique et social européen, auquel
j'appartiens, voteront à l'unanimité ce projet de loi, non pas parce qu'il a
été rapporté par l'un d'entre eux, mais parce qu'ils croient beaucoup à la
vertu du sport et en la jeunesse de notre pays.
(Applaudissements sur les
travées du RPR. - MM. Trucy et Habert applaudissent également.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)
5
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 27 mai 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 211 « Proposition de directive du
Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
» a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 11 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 660 « Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les
garanties » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 28 avril 1998.
- la proposition d'acte communautaire E 720 « Proposition du règlement de
Conseil concernant l'introduction de l'euro » a été adoptée définitivement par
les instances communautaires par décision du Conseil du 18 juin 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 904 « Proposition de directive du
Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à
l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une
couverture à moyen et à long terme » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 7 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 916 « Proposition de règlement du
Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines
catégories d'aides d'Etat horizontales » a été adoptée définitivement par les
instances communautaires par décision du Conseil du 7 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 936 « Proposition de règlement CEE du
Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale
» a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 7 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 966 « Proposition de règlement CE du
Conseil modifiant le règlement CE n° 2658/87 relatif à la nomenclature
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en accordant, à titre
autonome, une exemption temporaire des droits de douane pour certaines turbines
à gaz » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 18 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1041 « Proposition d'adaptation des
perspectives financières aux conditions d'exécution - présentée par la
Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10
de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 28
mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1045 « Rapport sur l'état de la
convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase
de l'Union économique et monétaire. Partie 1 - recommandation, partie 2 -
rapport » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 1er mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1046 « Recommandations de décisions du
Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en
Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au
Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C,
paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne - » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 1er
mai 1998 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 1050 « Projet d'accord entre la
Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits
textiles paraphé à Bruxelles le 28 mars 1998 » a été adoptée définitivement par
les instances communautaires par décision du Conseil du 11 mai 1998.
6
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 463, distribué et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
7
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 - section III - Commission. Document de travail. Partie A - crédits de
fonctionnement.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1077 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 - section III - Commission. Document de travail. Partie B - sous-section B
1 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section « garantie
».
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1078 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 - section III. Document de travail. Bilan d'évaluation 1996/1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1079 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 - volume 7 - section VI. - Comité économique et social et comité des
régions.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1080 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 - Aperçu général.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1081 et
distribuée.
8
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Francis Grignon un rapport, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 405, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 461 et distribué.
9
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Oudin un rapport d'information, fait au nom de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la politique industrielle et
commerciale de l'Union européenne face à la mondialisation de l'économie.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 462 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 2 juin 1998 :
A dix heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Michel Duffour souhaite connaître l'avis de Mme la ministre de la
culture et de la communication sur le devenir du théâtre des Amandiers de
Nanterre. Cette scène de renom rencontre des difficultés financières
qu'aggraverait tout désengagement de l'Etat.
La récente création de la pièce
Les Jeux de l'amour et du hasard
rappelle avec force la qualité du travail mené en ce lieu. Il serait
regrettable que la prochaine saison théâtrale soit hypothéquée par manque de
soutien des pouvoirs publics. (N° 260.)
II. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le débat, qui anime aujourd'hui le monde de
la mer et, plus particulièrement, sur les questions liées à l'enseignement
maritime.
Il lui rappelle qu'au moment où le pays tout entier réfléchit à la mise en
place d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée, où la concurrence
internationale dans le secteur maritime ne cesse de se préciser, il est
impératif d'élaborer une politique maritime ambitieuse pour notre pays.
Dans ce contexte, nul ne peut, en effet, rester indifférent au cri d'alarme
lancé par les professionnels de la mer, qui s'inquiètent du désintérêt
croissant des jeunes pour ces professions. Depuis quelques années en effet,
l'image du métier de pêcheur s'est ternie. Il préconise donc d'en rechercher
les causes si l'on ne veut pas voir disparaître de notre économie un
savoir-faire que nos voisins nous envient.
En ce qui concerne l'enseignement maritime proprement dit, M. le ministre
s'étant récemment exprimé sur le passage des écoles maritimes sous statut de la
fonction publique, il lui demande quel sens il entend donner à ce rattachement
et si de telles orientations annoncent une dépendance à l'égard d'un autre
ministère.
Par conséquent, il lui demande s'il est en mesure d'apporter des réponses aux
inquiétudes des professionnels de la mer et de lui préciser ses intentions sur
l'avenir de l'enseignement maritime. (N° 261.)
III. - M. Basile Tui appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les difficultés que rencontre actuellement la majeure partie
de la population du territoire de Wallis-et-Futuna.
Il lui indique, en effet, que de nombreux foyers - qui représentent environ 80
% des habitants du territoire - n'ont aucune ressource financière et se
trouvent donc réduits à vivre d'une autosubsistance irrégulière et
insuffisante.
Il lui précise que les petits producteurs ne peuvent commercialiser leur
production et sont donc dans l'impossibilité de faire face à des charges
inhérentes à la vie quotidienne telles que de simples factures d'eau ou
d'électricité.
En outre, les familles connaissent de réelles difficultés pour faire face à
tous les frais liés à la scolarisation de leurs enfants.
Il appelle donc son attention sur la fracture sociale qui s'aggrave, dans ce
territoire, d'année en année, opposant ces foyers sans revenus à ceux qui
perçoivent des salaires, et lui précise que cette situation de paupérisation
pourrait rapidement devenir explosive si aucune mesure n'était prise à court
terme pour y remédier.
Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage prochainement la
création d'un RMS - revenu minimum de subsistance - spécifique, à l'instar du
RMI existant en métropole, ou du RMC - revenu minimum de croissance - mis en
place en Nouvelle-Calédonie. (N° 264.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur la suite qui est appelée à être donnée
dans le temps au projet de loi dit d'orientation et d'aménagement durable du
territoire, pour ce qui concerne les différents éléments du texte d'une façon
générale et, plus particulièrement, la politique en faveur des zones de
revitalisation rurale, la loi d'orientation agricole, la mise en oeuvre de la
politique des pays et le sort réservé, de ce point de vue, à la politique de «
territoires » ou de « pays » mise en place par des départements. (N° 265.)
V. - M. Jacques de Menou alerte M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget, sur le problème
de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes sur les
investissements immobiliers réalisés en faveur des petites et moyennes
entreprises.
Le cas précis d'une commune du Finistère ayant acquis un immeuble pour le
rénover et y installer un commerce de proximité illustre ces abus. L'opération
a bénéficié d'une aide du conseil général et du Fonds d'intervention pour la
sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et
artisanales, FISAC, l'aide en fonctionnement prévoyant une réduction de loyer
pendant trois ans, à condition qu'un effort comparable soit accompli par la
commune. La direction des services fiscaux conteste aujourd'hui ce dispositif.
Elle estime que le loyer normal doit être au moins égal à 4 % de la valeur
brute de l'investissement total, ce qui, en soi, est logique, mais devient
inacceptable dès lors qu'elle conditionne le remboursement de TVA payée par la
commune à la réévaluation fictive du loyer sur cette base, et demande à la
commune de verser la TVA sur cette base.
Il serait normal que le calcul de l'administration fiscale se fasse sur le
coût net de l'investissement par la commune - coût total de l'investissement
diminué des subventions reçues - et que les aides ainsi accordées aux communes
viennent en diminution réelle des charges de loyer facturées par elle aux
locataires qui, en toute logique, doivent être les principaux bénéficiaires.
A l'heure où l'aménagement du territoire est prôné comme une priorité et où
les efforts pour dynamiser les communes rurales par des commerces relais et des
bâtiments industriels pour recevoir les PME se concrétisent grâce à des aides
européennes, régionales, départementales, voire de la dotation au développement
rural, DDR, et du FISAC, dont l'objet est précisément de faire diminuer les
loyers, il semble très injuste de pénaliser financièrement ces communes par des
mécanismes fiscaux inadaptés aux réalités.
Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet qui concerne de nombreuses
communes et savoir s'il envisage de prendre des mesures pour mettre un terme à
ces redressements injustes. (N° 267.)
VI. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences que
pourrait avoir le dysfonctionnement de la société Eco-Emballages, chargée
d'aider les collectivités locales à développer la collecte sélective des
emballages ménagers.
La presse a fait état d'un jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre,
selon lequel le décret qui a créé Eco-Emballages serait non conforme à une
directive européenne. Le logo présentant un rond et une flèche qui figure sur
tous les emballages aurait dû être notifié à la Commission européenne avant
d'être généralisé.
Les collectivités locales qui ont Eco-Emballages pour partenaire sont
inquiètes de cette information parue dans la presse.
Il lui demande si ce jugement risque de remettre en cause le bon
fonctionnement de cette société agréée par l'Etat et chargée d'une mission de
service public. (N° 268.)
VII. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre des affaires
étrangères sur la politique de la France à l'égard de la Chine, notamment au
regard de la situation des droits de l'homme dans ce pays.
En effet, le nouveau Premier ministre de ce pays maintient une lecture
conservatrice du massacre de la place Tien Anmen de 1989, la liberté de parole
n'existe pas et la répression à l'égard des 2 000 prisonniers d'opinion
continue, l'expulsion de prisonniers politiques, propre des régimes
totalitaires, est pratiquée.
Il souhaiterait savoir quels sont les gestes considérés comme encourageants et
obtenir une explication sur l'attitude adoptée par la France à l'égard de ce
pays, mais également à l'égard d'autres pays qui ne respectent pas
scrupuleusement les droits de l'homme, la Tunisie, par exemple. (N° 269).
VIII. - M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie dans la suite logique de l'ouverture, il y
a deux ans à Gap, du DEUG STAPS - Sciences et techniques des activités
physiques et sportives - la création de la troisième année du cursus
universitaire, qui était récemment annoncée.
Les responsables universitaires lui ont fait part de l'impossibilité de créer
cette licence, à la suite d'une décision ministérielle.
En effet, si aucun poste n'était créé à Gap, les conséquences seraient très
graves :
- au niveau des effectifs : les étudiants des Hautes-Alpes n'auraient plus
aucun intérêt à faire uniquement un DEUG à Gap et à poursuivre leurs études à
Marseille ;
- ce serait donc à terme la mort du STAPS à Gap, financé en partenariat avec
le département et la ville de Gap ;
- au niveau économique : les commerces, associations sportives, agents
immobiliers ne bénéficieraient plus des 4 000 francs par mois que rapporte un
étudiant dans le département ;
- au niveau sportif : c'est la fin de la formation professionnelle des
métiers sportifs de la montagne qui permettent la promotion du sport et du
tourisme dans ce département, dont c'est la vocation.
En conséquence, il lui demande de prendre une décision favorable à la création
des postes indispensables pour la survie de cette filière universitaire dans
les Hautes-Alpes. (N° 271.)
IX. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'inquiétude suscitée par le rapport au Premier ministre sur « une
meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une
meilleure sécurité publique ». S'agissant de l'Hérault, elle s'est cristallisée
sur le devenir du commissariat de police de Pézenas et, dans une moindre
mesure, de celui de Frontignan, même si beaucoup d'autres questions de fond
sont posées par ce département, au 6e rang en termes de délinquance et au 66e
rang pour la dotation en forces de sécurité gendarmerie et police nationale. Le
contraste est saisissant.
Pour en revenir à Pézenas, il rappelle que le ministre lui-même vient
d'annoncer au maire, par un courrier du 31 mars 1998, « l'arrivée d'un officier
de police » au 1er juin prochain, avec ce commentaire : « le taux élevé de
délinquance justifie qu'une attention particulière soit portée à la situation
de cette circonscription de sécurité publique ». Simultanément, l'annonce par
voie de presse d'une possible disparition du commissariat et de son transfert à
la gendarmerie a plongé les élus dans la stupéfaction, d'autant que la
discussion en cours d'un contrat local de sécurité a fait apparaître une
flambée de la délinquance en 1996, après dix ans de croissance et une légère
diminution en 1997, de 0,84 %. Faut-il casser l'outil qui fait reculer la
violence et les petits délits ? Faut-il appliquer aveuglément des critères
purement démographiques dans la répartition entre police et gendarmerie sur le
territoire ? La connaissance du terrain des policiers, la culture spécifique
d'une commune très touristique dotée de quatre lycées - 4 000 scolaires, en
tout - ne sont-ils pas à prendre en compte ? Aussi, il lui demande quelle
procédure il compte mettre en oeuvre pour engager une discussion loyale avec
les élus avant toute décision prématurée. (N° 274.)
X. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur la situation des écoles de puéricultrices.
La baisse constante des financements gouvernementaux qui leur sont attribués -
de 8 003 francs constants de subvention par élève en 1983 à 6 000 francs
constants en 1996 - les met en danger et a pour conséquence une inégalité
d'accès à la formation ainsi qu'une diminution du nombre des candidates.
En effet, de nombreuses écoles sont dans l'obligation soit de demander des
frais de scolarité à leurs étudiantes, soit à en transférer la charge
financière sur les organismes gestionnaires dont elles dépendent.
Rompre avec cette logique, ce serait remplir les objectifs ambitieux du
Gouvernement en matière de santé publique et, notamment, de prévention.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer
la gratuité des études de puériculture et de créer des postes supplémentaires
de puéricultrices. (N° 275.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 414, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif aux polices municipales.
Rapport (n° 455, 1997-1998) de M. Jean-Paul Delevoye, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et de l'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
vendredi 29 mai 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 juin 1998, à dix-sept
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'élimination
des mines antipersonnels (n° 410, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de
la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur
destruction (n° 405, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze).
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON