Séance du 27 mai 1998
M. le président. L'article 1er bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de trois amendements qui tendent à le rétablir.
Ces trois amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, vise à rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : "30 %" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - Les pertes des recettes pour la sécurité sociale sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 1, déposé par MM. Courtois, Souvet, Ostermann, François Gélard, de Menou, Fayolle, Vasselle, Ginésy, Delong, Delevoye, Jourdain et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tend à rétablir cet article 1er bis, dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : "30 %" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
L'amendement n° 67, présenté par MM. Hoeffel, Arnaud, Baudot, Bécot, Bernardaux, Bohl, Dulait, Egu, Grignon, Huriet, Lorrain, Machet, Madelain, Pourchet, Richert et les membres du groupe de l'Union centriste, a pour objet de rétablir cet article 1er bis dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : "30 %" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Alain Lambert, rapporteur. Sur la proposition de M. Hoefffel, le Sénat avait adopté un amendement visant à apporter une réponse juste et pertinente aux difficultés que connaissent les associations prestataires de services aux personnes âgées face à la pérennisation et à la proratisation de la « ristourne dégressive fusionnée ».
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à la suppression de l'article issu de l'amendement de M. Hoeffel.
Mais, compte tenu de l'acuité du problème et de la nécessité de le résoudre, la commission des finances propose au Sénat de rétablir l'article 1er bis.
M. le président. L'amendement n° 1 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 67 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 36, qui tend à rétablir la majoration du régime spécifique d'exonération de charges prévu pour les associations d'aide à domicile. En effet, comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, une mesure générale ne semble pas appropriée pour répondre aux situations très diverses des associations.
J'ai pris, au nom du Gouvernement, cinq engagements devant l'Assemblée nationale.
Premièrement, c'est au vu du rapport qui a été demandé aux inspections générales des affaires sociales et des finances sur les aides aux associations d'aides à domicile et qui est en cours d'élaboration que le Gouvernement proposera des dispositions permanentes à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Deuxièmement, dans l'attente de l'année 1999, les associations qui auront des difficultés de trésorerie bénéficieront de délais supplémentaires qui leur seront accordés pour dettes fiscales et sociales.
Troisièmement, ma collègue Mme Aubry va demander solennellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, de dégager une somme de 30 millions de francs pour soutenir les associations qui seraient en difficulté.
Quatrièmement, l'Etat accordera la même somme, au cours du second semestre 1998, aux seules associations qui seraient confrontées à des difficultés.
Enfin, cinquièmement, si cela était nécessaire, l'Etat irait au-delà de ces 30 millions de francs.
Tels sont les cinq engagements que j'ai pris et qui me paraissent répondre entièrement aux besoins des associations qui éprouveraient de véritables difficultés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Marc Massion. Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Ces associations d'aide à domicile sont aujourd'hui en difficulté du fait de l'entrée en vigueur de la proratisation de la ristourne dégressive ajoutée au gel, pour la troisième année consécutive, du taux horaire de remboursement de l'aide ménagère à domicile.
Il faudrait, pour aider ces associations, prendre des mesures transitoires qui leur apporteraient le ballon d'oxygène dont elles ont besoin cette année, en attendant que soient prises, au vu du rapport sur les modes de financement ou de tarification de l'ensemble de ces intervenants auprès des particuliers, les dispositions générales nécessaires pour renforcer leur rôle, qui est indispensable.
Certes, nous aurions préféré que ces associations puissent déroger à la proratisation cette année, mais le Gouvernement s'est fortement engagé à l'Assemblée nationale, engagements qui viennent d'être confirmés par le M. le secrétaire d'Etat. Sur la foi de ses engagements, nous pouvons donc considérer que nos demandes ont été prises en compte et attendre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, discussion au cours de laquelle des mesures générales seront prises. C'est pourquoi nous ne voterons pas l'amendement n° 36 de la commission des finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er ter
M. le président.
L'article 1er
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 5