Séance du 27 mai 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Eloge funèbre de Sosefo Makapé Papilio, sénateur de Wallis-et-Futuna
(p.
1
).
MM. le président, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
3.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
3
).
4.
Diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
4
).
Discussion générale : MM. Alain Lambert, rapporteur de la commission des
finances ; Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; André
Jourdain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ;
Christian Poncelet, président de la commission des finances.
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Michel Mercier, René
Régnault, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Albert Vecten.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale.
M. le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance
(p.
5
)
Article 1er
bis (supprimé)
(p.
6
)
Amendement n° 36 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Marc Massion. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 1er
ter (supprimé)
Article 5 (p.
7
)
Amendements n°s 3 de Mme Beaudeau et 37 de la commission. - Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. Alain Lambert, rapporteur ; Mme Marylise Lebranchu, secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. -
Rejet de l'amendement n° 3 ; adoption de l'amendement n° 37.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 8 )
Amendement n° 38 de la commission. - M. Alain Lambert, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. André Jourdain. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11
bis
A
(supprimé)
Article 11
bis
B
(supprimé)
(p.
9
)
Amendements n°s 21 de M. Charasse, 39 rectifié ter de la commission et 68 de M. Le Grand. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; André Jourdain, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 21 et 68 ; adoption de l'amendement n° 39 rectifié ter rétablissant l'article.
Article 11 bis (p. 10 )
Amendement n° 40 de la commission. - MM. AlainLambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 14 et 24
bis.
- Adoption (p.
11
)
Article 25 (p.
12
)
Amendement n° 41 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 27
ter.
- Adoption (p.
13
)
Article 29
bis
C
(supprimé)
Articles 29
bis
D et 29
bis.
- Adoption (p.
14
)
Articles 30
bis
et 31
ter (supprimés)
Article additionnel après l'article 32 (p.
15
)
Amendement n° 18 de M. Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 32
ter (supprimé)
Articles 33 et 33
bis.
- Adoption (p.
16
)
Article 33
ter (supprimé)
Article 35 (p.
17
)
Amendements n°s 71, 4, 5 de Mme Beaudeau et 42 à 44 de la commission. - Mme
Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, André Bohl. -
Rejet des amendements n°s 71, 4 et 5 ; adoption des amendements n°s 42 à 44.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 18 )
MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.
Suspension et reprise de la séance (p. 19 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Amendements n°s 45 de la commission, 6, 9 rectifié, 7, 72, 10, 11 et 8 de Mme Beaudeau. - M. Alain Lambert, rapporteur ; Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Camoin. - Adoption de l'amendement n° 45 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
Articles 38
ter
et 38
quater
A. - Adoption (p.
20
)
Article additionnel après l'article 38
sexies
(p.
21
)
Amendement n° 35 rectifié de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud ; Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Michel Charasse. - Retrait.
Article 38 octies (supprimé) (p. 22 )
Amendement n° 19 rectifié de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Retrait.
L'article demeure supprimé.
Article 38 nonies (p. 23 )
Amendements n°s 46 de la commission et 75 du Gouvernement. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption de l'amendement n° 46 supprimant l'article, l'amendement n° 75 devenant sans objet.
Article 39 bis (p. 24 )
Amendement n° 2 rectifié de M. Vecten. - MM. Jean Bernard, le secrétaire
d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 40
(pour coordination)
(p.
25
)
Article 41 (p.
26
)
M. Alain Gérard.
Amendement n° 69 de M. Arnaud ; amendements identiques n°s 47 de la commission
et 70 de M. Arnaud. - MM. Jacques Machet, Alain Lambert, rapporteur ; Michel
Mercier, le secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Bernard Joly. - Retrait de
l'amendement n° 69 ; adoption des amendements n°s 47 et 70.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 AA (p. 27 )
Amendements n°s 48 rectifié de la commission et 22 rectifié
bis
de M.
Massion. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; Marc Massion, le secrétaire d'Etat.
- Retrait de l'amendement n° 22 rectifié
bis
; adoption de l'amendement
n° 48 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 AC (p. 28 )
Amendement n° 34 de M. Barnier. - MM. Michel Barnier, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Mme Janine Bardou, MM. Michel Charasse, Louis Althapé, Bernard Joly. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 42 bis (p. 29 )
Amendement n° 49 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 45 (p. 30 )
Amendement n° 12 de Mme Beaudeau. - MM. GuyFischer, Alain Lambert, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 45
bis
. - Adoption (p.
31
)
Article 46 (p.
32
)
Amendements n°s 50 à 53 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 46
bis
A. - Adoption (p.
33
)
Article additionnel après l'article 47 (p.
34
)
Amendement n° 23 de M. Charasse. - MM. MichelCharasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 47 bis A (p. 35 )
Amendement n° 29 de M. Huchon. - M. Jacques Machet, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait. Adoption de l'article.
Article 47
ter
. - Adoption (p.
36
)
Articles additionnels
après l'article 47
ter
ou après l'article 62 (p.
37
)
Amendement n° 15 de Mme Beaudeau. - MM. PaulLoridant, Alain Lambert, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 16 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles 47
quater
et 48. - Adoption (p.
38
)
Articles additionnels après l'article 48 (p.
39
)
Amendement n° 13 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 24 de M. Charasse. - MM. MichelCharasse, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 52 bis (supprimé) (p. 40 )
Amendements identiques n°s 20 rectifié de Mme Heinis et 54 rectifié de la commission. - Mme Anne Heinis, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Paul Loridant, MichelCharasse, Alain Vasselle. - Adoption des deux amendements rétablissant l'article.
Article 52 ter (supprimé) (p. 41 )
Amendement n° 25 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 55 (p. 42 )
Amendements n°s 14 de Mme Beaudeau et 55 de la commission. - MM. Guy Fischer,
Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 14
; adoption de l'amendement n° 55.
Adoption de l'article modifié.
Article 55 bis (supprimé) (p. 43 )
Amendement n° 56 de la commission. - MM. AlainLambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 57
bis
. - Adoption (p.
44
)
Article additionnel après l'article 62 (p.
45
)
Amendements n°s 26 de M. Mauroy et 30 de M. Turk. - MM. Bernard Angels, Jacques Habert, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, André Diligent. - Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de l'amendement n° 26 insérant un article additionnel.
Article 63 (p. 46 )
MM. Alain Gérard, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article 64 (supprimé) (p. 47 )
Amendement n° 57 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 66 (p. 48 )
Amendement n° 58 de la commission. - MM. AlainLambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 67. - Adoption (p.
49
)
Article 68 (p.
50
)
Amendement n° 59 de la commission. - MM. AlainLambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption. - Adoption de l'article modifié.
Article 69 (p. 51 )
Amendement n° 60 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption. - Adoption de l'article modifié.
Article 70. - Adoption (p.
52
)
Article 71 (p.
53
)
Amendement n° 61 de la commission. - Adoption. Adoption de l'article modifié.
Article 72 (p. 54 )
MM. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales ;
Henri de Raincourt, Alain Vasselle, le secrétaire d'Etat.
Amendements identiques n°s 62 de la commission, 65 de M. Jourdain, rapporteur
pour avis, et 73 de M. Michel Mercier. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour
avis, Marc Massion, Guy Fischer, Michel Charasse. - Adoption, par scrutin
public, des trois amendements supprimant l'article.
Article 73 (p. 55 )
MM. Michel Mercier, le président de la commission.
Amendements identiques n°s 63 de la commission, 66 de M. Jourdain, rapporteur
pour avis, et 74 de M. Michel Mercier. - MM. le secrétaire d'Etat, Guy Fischer.
- Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Article 74. - Adoption (p.
56
)
Article 75 (p.
57
)
Amendement n° 64 de la commission. - MM. AlainLambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 58 )
MM. Jacques Machet, Jean-Pierre Camoin, Paul Loridant, Marc Massion, Alex
Turk.
Adoption du projet de loi.
5.
Modification de l'ordre du jour
(p.
59
).
6.
Nomination de membres de commissions
(p.
60
).
7.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
61
).
8.
Dépôt de propositions de loi
(p.
62
).
9.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
63
).
10.
Dépôt de rapports
(p.
64
).
11.
Dépôt de rapports d'information
(p.
65
).
12.
Ordre du jour
(p.
66
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
ÉLOGE FUNÈBRE DE SOSEFO MAKAPÉ
PAPILIO, SÉNATEUR DE WALLIS-ET-FUTUNA
M. le président.
Mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Sosefo Makapé
Papilio.
(M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se
lèvent.)
Le 5 avril dernier, notre collègue Sosefo Makapé Papilio disparaissait
subitement.
Il avait su nous faire connaître ces îles de Wallis et Futuna et nous les
rendre plus proches, s'en faisant le plus ardent des défenseurs et le plus
brillant des avocats.
Né en février 1928 sur son territoire, Sosefo Makapé Papilio, fils du roi
d'Alo, a su concilier modernité et tradition. Dépositaire de l'héritage
culturel de l'île, il aura à coeur de toujours réaffirmer son attachement à la
République.
Après des études au séminaire de Lano, il s'engage comme volontaire dans
l'armée à l'âge de vingt et un ans. Il y sera le premier sous-officier français
issu du territoire.
Réformé en 1956, il devient commerçant et appréhende ainsi concrètement les
réalités de l'économie insulaire.
Sa carrière politique débute en 1958. Il est alors élu membre du conseil
d'administration de Wallis-et-Futuna. Il sera réélu en 1967, puis en 1972. Il
s'y imposera comme un représentant éminent et respecté du territoire.
C'est ainsi qu'il représentera à plusieurs reprises Wallis-et-Futuna à la
conférence du Pacifique sud.
Elu conseiller territorial à partir de 1962, il est régulièrement reconduit
dans ses fonctions avant d'accéder à la présidence de l'assemblée territoriale
qu'il exercera de 1967 à 1971.
Son nom restera lié à l'adoption du statut de territoire d'outre-mer pour
Wallis-et-Futuna.
Ce dévouement au territoire lui vaut d'être élu le 26 septembre 1971 au Sénat,
où il rejoint la commission des affaires culturelles.
C'est tout naturellement qu'il rapporte en 1978 le projet de loi modifiant la
loi de 1961 conférant le statut de territoire d'outre-mer à Wallis.
Tout en plaidant un attachement indéfectible à la France, il rappelle alors la
nécessité de préserver la spécificité de l'archipel dans le respect des
coutumes et des moeurs locales.
La question de l'enseignement est un problème crucial auquel il se trouve
confronté.
Dans un esprit de conciliation et d'apaisement, il s'emploie à la préservation
d'un système auquel la population de l'archipel est attachée.
En 1987, il rapporte une proposition de loi organisant le transfert de
compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de
Polynésie française, apportant sa subtile connaissance des réalités du
terrain.
Attaché aux valeurs de solidarité et de respect de l'autre, Sosefo Makapé
Papilio croit à leur promotion par le sport.
A la tribune du Sénat, il ne manque jamais de féliciter les athlètes
originaires de Wallis-et-Futuna pour les distinctions reçues.
Sur le plan local, il mène une politique active de promotion des activités
sportives.
Président de la ligue d'athlétisme, président de la ligue de football, il
intervient sans relâche pour la construction de nouvelles installations
sportives dans l'archipel.
Elu local, il est confronté à une double spécificité : l'insularité et
l'éloignement du territoire.
Les difficultés liées au transport des personnes et des biens affectent le
dynamisme de l'activité locale.
Aussi plaide-t-il avec le pouvoir de conviction qui est le sien pour une
meilleure prise en charge des frais de transport des étudiants boursiers, qui
doivent accomplir plus de 2 000 kilomètres pour se former à Nouméa.
Pour lutter contre la dépendance économique, Sosefo Makapé Papilio se consacre
au développement d'un groupement d'intérêt économique pour la promotion de
l'artisanat de l'île.
Attaché au maintien des territoires dans la République, il suivait avec
attention la vie politique de la Nouvelle-Calédonie, dont le rôle politique et
culturel lui apparaissait, à juste titre, comme prépondérant dans le
Pacifique.
En octobre 1986, Wallis connaît des événements politiques difficiles qui
conduisent à la proclamation de l'état d'urgence. Il soutient le Gouvernement
dans des négociations difficiles avec les chefs coutumiers, réaffirmant
l'inscription de la coutume dans la loi républicaine. Conscient des liens qui
unissent très fortement Wallis-et-Futuna au devenir de la Nouvelle-Calédonie,
il montre une grande joie lorsque la paix s'instaure enfin à la suite des
accords de Matignon. Il suit avec une attention vigilante les évolutions
institutionnelles en cours.
Dix ans après les accords de Matignon, un nouveau rendez-vous constitutionnel
nous est fixé, qui sera déterminant pour l'avenir de la région.
Sosefo Makapé Papilio n'est plus, mais le souvenir d'un homme généreux,
profondément attaché à la République et à son île, demeure.
Je voudrais dire à son épouse et à ses enfants combien nous nous associons à
leur douleur.
A ses collègues de la commission des affaires culturelles, à ses amis du
groupe du Rassemblement pour la République, j'apporte le témoignage de la
sympathie du Sénat tout entier. Que ses amis de Wallis-et-Futuna sachent
combien il restera présent dans nos esprits et dans nos coeurs.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames et messieurs
les sénateurs, madame, au nom du Gouvernement, je tenais à m'associer à
l'hommage du Sénat rendu à Sosefo Makapé Papilio, sénateur de Wallis-et-Futuna,
et à transmettre à son épouse, à ses enfants ainsi qu'à leurs proches nos plus
sincères condoléances.
Vous avez, monsieur le président, remarquablement retracé le parcours de
Sosefo Makapé Papilio. Je ne saurais, en effet, mieux dire ce que vous venez
vous-même d'évoquer devant la Haute Assemblée, au sein de laquelle votre
collègue disparu a siégé vingt-sept années durant.
Il est néanmoins de mon devoir de rappeler que, engagé volontaire à Nouméa en
1949, Sosefo Makapé Papilio est promu sergent le 1er avril 1951, devenant ainsi
le premier sous-officier wallisien. Il est réformé en 1956, avec le grade de
sergent-chef.
Il revient à Wallis-et-Futuna en 1959 comme secrétaire-interprète et se lance,
dès lors, dans les affaires.
Elu à la première assemblée territoriale de Wallis en 1962, il en devient le
président en 1967 jusqu'en 1971.
C'est alors, en septembre de cette même année, qu'il est élu pour la première
fois sénateur, puis réélu en 1980 et 1989. Inscrit au groupe du Rassemblement
pour la République, il devient membre de la commission des affaires culturelles
pour terminer sa carrière sénatoriale à la commission des affaires sociales.
Parallèlement, à l'exclusion d'une seule interruption de 1977 à 1982, il
demeure conseiller territorial jusqu'en 1990, année où il démissionne de son
mandat pour raisons de santé. Outre son mandat de sénateur, il s'implique
également dans différentes associations sportives et sociales.
Sa brutale disparition, le 5 avril dernier, dans des circonstances tragiques,
prive le Sénat d'un ardent défenseur des traditions wallisiennes.
A ses collègues de la Haute Assemblée je renouvelle les regrets du
Gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir.
A vous, madame, à vos enfants comme à vos plus proches alliés, je donne
l'assurance de notre profonde compassion pour la peine que vous avez à subir et
vous conforte de notre plus cordiale et chaleureuse sympathie.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques
instants en signe de deuil.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt).
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. Jacques Bellanger, comme membre de la
commission des affaires étrangères, et de Mme Josette Durrieu, comme membre de
la commission des affaires économiques.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats
proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
4
DIVERSES DISPOSITIONS
D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n°
444, 1997-1998), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier. [Rapport n° 449 (1997-1998) et avis n° 408 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pourvu de 47 articles lors de son
dépôt, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier comptait 75 articles lors de sa transmission au Sénat, puis 108 après
la première lecture devant la Haute Assemblée. Il prend de l'embonpoint,
monsieur le secrétaire d'Etat !
(Sourires.)
Malgré l'échec de la commission mixte partaire, ce texte a recueilli un assez
large accord entre les deux chambres, puique 53 articles restaient en
discussion lors de cette commission mixte paritaire et que, après nouvelle
lecture par l'Assemblée nationale, le Sénat ne doit plus examiner que 37 des
articles déjà étudiés par les deux assemblées. L'Assemblée nationale s'est donc
rapprochée du Sénat, qui lui-même avait adopté sans les modifier 22 des 28
articles insérés par elle.
L'Assemblée nationale a adopté 16 des 53 articles restant en discussion dans
la rédaction votée par le Sénat. Initialement, la commission des finances
proposait d'en adopter 20, mais l'avis du Gouvernement a souvent été fatal à
cette ouverture d'esprit. Certains de ces ralliements sont malgré tout
significatifs. Par ailleurs, l'Assemblée nationale s'est rapprochée de la
rédaction du Sénat sur 10 articles, adoptant des positions que l'on peut
qualifier de compromis sur certains dossiers importants tels que :
l'amortissement Périssol ; l'appel public à l'épargne ; le retrait obligatoire
des certificats d'investissement ; la taxe additionnelle d'équarissage ; les
règles applicables aux casinos ; le régime du FCTVA pour les services
départementaux d'incendie et de secours ; la cession à titre gratuit des
matériels informatiques détenus par l'Etat et les collectivités locales aux
associations de parents d'élèves.
Certes, des désaccords persistent néanmoins.
Dans le rapport qu'il a rédigé à l'occasion de la nouvelle lecture, le
rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, affirme que la majorité
de l'Assemblée nationale souhaitait parvenir à un accord en commission mixte
paritaire. J'observe toutefois que l'Assemblée nationale a supprimé 14 articles
votés par le Sénat et rétabli sa rédaction sur 12 autres articles.
Ce net désaccord portant sur 26 articles montre que l'échec de la commission
mixte paritaire était probablement difficile à éviter.
Par ailleurs, le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture comprend 20
articles entièrement nouveaux, insérés le plus souvent sur l'initiative du
Gouvernement, et dont presque aucun n'était annoncé par le rapporteur, bien que
certains proviennent de l'initiative du président de la commission des
finances, M. Augustin Bonrepaux.
Il faut remonter à 1985 pour retrouver pareille situation : un projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier s'était vu en
effet insérer 20 articles nouveaux à l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture.
La commission des finances ne peut que déplorer cette ouverture massive de
débats nouveaux sur un texte qui, déjà, fait l'objet de la procédure d'urgence.
L'examen parlementaire tronqué de ces 20 articles additionnels est de mauvaise
méthode, aussi bien pour la démocratie représentative, que pour une saine
élaboration de la décision publique. Ceux qui en ont la mission doivent pouvoir
mesurer toutes les conséquences des votes auxquels ils procèdent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, 12 de ces 20 articles additionnels proviennent
d'amendements de dernière minute émanant du Gouvernement. Cela témoigne d'une
mauvaise méthode de travail. Ces amendements décrédibilisent les propos tenus
par le ministre de l'économie et des finances, M. Dominique Stauss-Kahn, lors
de la présentation de ce projet de loi, le 31 mars. Le ministre se félicitait
en effet de la « relative brièveté » du texte et du choix de « quelques thèmes
prioritaires (...) qui reflètent une réelle volonté politique ». Après le
rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale en première
lecture, le ministre parlait même d'un texte à « l'unité forte ».
Peut-on dire que, parmi ces « thèmes prioritaires », reflétant une « réelle
volonté politique », se trouve la remise en cause subreptice de la prestation
spécifique dépendance, votée voilà à peine un an ?
Cette remise en cause, dans des conditions très critiquables, fait de ce texte
la voiture-balai des services du ministère de l'emploi et de la solidarité. La
méthode choisie, que je qualifierai de cavalière, porte atteinte à l'état de
droit. Je souhaite ardemment que l'Assemblée nationale revienne à la raison à
ce sujet.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, doit-on percevoir une « unité
forte » dans le train de validations législatives que contient désormais ce
texte, cinq au total. Le ministre de l'économie et des finances n'avait pas
annoncé au Sénat que, parmi les « thèmes prioritaires », se trouvait
l'absolution des fautes des administrations. Je suis d'autant plus à l'aise
pour les dénoncer, qu'elles se sont déroulées sous des gouvernements que j'ai
soutenus.
Telles les têtes de l'hydre de Lerne, les nouvelles taxes locales n'ont cessé
de resurgir à l'Assemblée nationale. Le Sénat en a supprimé une, deux nouvelles
sont soumises à son examen. La commission des finances propose de refuser la
taxe relative aux commerces saisonniers, manifestement inconstitutionnelle.
Elle s'en remettra à la sagesse du Sénat - mais sans aucun enthousiasme sur la
taxe relative aux remontées mécaniques, après avoir exprimé les plus sérieuses
réserves.
L'attitude de la commission des finances du Sénat ayant été délibérément
constructive, l'Assemblée nationale aura, en dernière lecture, à nouveau
l'occasion de prouver sa volonté de compromis, en se rapprochant une nouvelle
fois du Sénat, sinon sur Air France - ne nous faisons pas d'illusions - du
moins sur des dossiers sensibles, tels que l'appel public à l'épargne ou tels
que le schéma directeur de desserte gazière, le régime de l'amortissement
fiscal des biens loués, les règles d'ouverture anticipée de la chasse aux
oiseaux migrateurs ou le régime fiscal et social des options de souscription ou
d'achat d'actions.
Je forme le voeu très sincère que la dernière lecture par l'Assemblée
nationale ne laisse apparaître que peu de points de désaccord lourd entre les
deux chambres. Ce serait une manière de donner à ce type de texte une figure
législative digne.
C'est en se fondant sur cet espoir, mes chers collègues, que la commission des
finances vous propose d'adopter ce projet de loi, assorti des amendements
qu'elle vous soumet.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste,
des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir entendu les observations de
M. Lambert, auxquelles je souscris tout à fait, je limiterai mon propos à
quelques réflexions relatives au titre II de ce projet de loi, dont nous
abordons l'examen en nouvelle lecture.
J'exprimerai d'abord un regret, puis une satisfaction, et enfin deux motifs
d'inquiétude.
Le regret a bien sûr trait à l'échec de la commission mixte paritaire.
Diverses appréciations peuvent être portées sur les causes de cet échec, mais
M. Lambert a rappelé que, au-delà du cas bien particulier de l'article relatif
à Air France, la majorité de l'Assemblée nationale a adopté une attitude de
refus par rapport à nombre de dispositions, de nature beaucoup plus technique,
que le Sénat avait introduites en première lecture.
Toutefois, à dire vrai, en lisant le compte rendu des débats qui se sont
déroulés à l'Assemblée nationale, j'ai parfois eu l'impression, monsieur le
secrétaire d'Etat, à travers les avis exprimés par le Gouvernement, que
celui-ci - sans doute n'est-ce pas une particularité de ce Gouvernement - ne
voyait pas forcément d'un bon oeil le fait que les parlementaires, réunis au
sein de la commission mixte paritaire, puissent ensemble faire la loi ou
l'ajuster, seuls et hors de sa présence.
La satisfaction vient de la constatation que, au-delà de cet échec, un certain
nombre d'accords partiels sont intervenus entre les deux assemblées.
Sur les dix-huit articles du titre II qui restaient en discussion à l'issue de
la première lecture, six ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale,
dont trois articles additionnels que nous avions introduits. De plus, quatre
articles ont été adoptés dans une rédaction proche de celle du Sénat. Enfin,
sur deux articles, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction de synthèse
intégrant un ou plusieurs éléments issus de nos travaux.
Cette brève énumération montre non seulement que, au-delà de ce qui les
sépare, les deux assemblées ont manifesté la volonté commune de faire une
législation aussi adaptée que possible, mais aussi que les apports techniques
du Sénat étaient dans bien des cas justifiés. J'y vois, une fois de plus, un
témoignage de l'utilité du bicamérisme au sein de nos institutions. J'en viens
à présent aux motifs d'inquiétude, qui constitueront l'essentiel de mon
propos.
Les réformes de caractère substantiel que nous avions proposées sur ce titre
II, concernant la création d'un conseil de la gestion financière, le droit de
retrait dans les sociétés non cotées, la définition du contrôle de fait d'une
société par une autre société, n'ont pas été retenues par l'Assemblée
nationale. La majorité de celle-ci et le Gouvernement ont en effet considéré
que ces réformes nécessitaient un examen plus approfondi et trouveraient mieux
leur place dans le projet de loi, qu'on nous annonce sans préciser quand il
interviendra dans le calendrier parlementaire, relatif à la modernisation du
droit des sociétés.
Lors de la première lecture au Sénat, vous aviez, monsieur le secrétaire
d'Etat, quelque peu brocardé certaines des positions que nous prenions en ce
qui concerne, par exemple, l'appel public à l'épargne et la possibilité
d'inclure, sous certaines conditions, des personnes physiques parmi les
investisseurs qualifiés. Vous aviez ainsi qualifié notre démarche de
discriminatoire et même de « censitaire ». Vous aviez en outre invoqué le
caractère prématuré d'autres avancées que nous avions proposées.
Or les arguments utilisés à l'encontre de nos propositions m'apparaissent
comme autant de mauvais prétextes et constituent même à mes yeux, ce qui est
encore plus inquiétant, des remises en cause de l'initiative parlementaire.
Je persiste, pour ma part, à penser que les réformes que nous suggérions
étaient de bonnes réformes, qu'il faudra de toute façon y procéder et que l'on
finira donc par nous les proposer dans d'autres textes.
S'il y a des besoins à satisfaire, s'il y a des avancées à réaliser, pourquoi
perdre du temps et s'égarer dans des considérations qui relèvent de
l'amour-propre d'auteur ?
J'ai parlé de mauvais prétextes et je veux m'en expliquer.
S'agissant de l'appel public à l'épargne, nous proposions que des personnes
physiques puissent se déclarer investisseurs qualifiés dans des conditions
définies par la Commission des opérations de bourse. Il est bien clair qu'il
n'y avait, dans notre approche, aucun caractère discriminatoire ; nous
souhaitions que l'appel public à l'épargne conserve toutes les garanties dont
il est assorti, en instituant simplement la possibilité, pour certains
souscripteurs, de se placer volontairement hors de son champ d'application.
Quant au caractère prétendument inapproprié du DDOEF pour accueillir certaines
des mesures de fond proposées en matière de modernisation du droit des
sociétés, le reproche qui nous est fait est tout aussi infondé.
Il s'agissait en particulier, je le rappelle, de l'institution d'un droit de
retrait pour les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées, disposition
dans laquelle nous voyions le pendant de la réforme du régime du rachat par une
société de ses propres actions.
Il s'agissait également de la redéfinition du contrôle de fait, celle-ci
visant simplement, dans notre esprit, à prolonger la réforme dont l'initiative
avait été prise à l'Assemblée nationale et dont la portée est probablement
aussi importante, concernant la légalisation ou le statut juridique des
déclarations d'intention en matière de franchissement de seuil.
Sur ces différents points, les objections soulevées tant par le rapporteur
général de l'Assemblée nationale que par le Gouvernement et invoquant la
nécessité de procéder à un examen plus approfondi ne me paraissent pas
recevables. En effet, les réformes que nous avons préconisées, nous ne les
avons pas tirées de notre chapeau. Certaines d'entre elles sont en débat depuis
fort longtemps, suffisamment en tout cas pour qu'on puisse considérer que le
stade de la réflexion est passé et qu'il convient d'aborder celui de
l'action.
Ainsi, s'agissant du droit de retrait des actionnaires minoritaires, dès 1990
- c'est dire que la question ne date pas d'hier ! - au cours d'un colloque
organisé par le garde des sceaux de l'époque, M. Arpaillange, le procureur de
la République de Paris alors en fonction, M. Bezard, actuellement président de
la chambre commerciale de la Cour de cassation, affirmait : « Il serait
peut-être intéressant sur le plan législatif de permettre le retrait des
minoritaires comme sanction lors d'abus systématiques des majoritaires et en
dehors de toute question de dommages et intérêts. Ne faut-il pas également,
comme dans un certain nombre de législations étrangères, permettre le retrait
des minoritaires lorsque leur nombre est très faible, de 5 à 10 %, et,
inversement, admettre que la société mère puisse retrouver un pourcentage de
100 % ? »
Il y a eu, depuis lors, de nombreuses études et recherches, de nombreux
échanges, des articles sur le sujet. Les arguments sont donc connus, et le
Parlement peut trancher. Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur le secrétaire
d'Etat, que ce sujet n'a pas été suffisamment approfondi.
Je prendrai un autre exemple, en dehors du droit des sociétés : la tutelle de
certaines professions financières. Nous avions proposé, en première lecture, de
créer un conseil de la gestion financière. Là encore, le Sénat n'avait pas
improvisé puisque, au printemps 1996, lors des travaux préparatoires de la loi
de modernisation des activités financières, les arguments militant en faveur de
la création d'un tel conseil avaient été ici même largement exposés. Il avait
alors été notamment indiqué qu'il serait nécessaire de procéder à des avancées
supplémentaires dans cette direction et de constituer, sous la tutelle de la
Commission des opérations de bourse, un conseil de la gestion financière
susceptible, pour les professionnels de la gestion, de faire pendant au conseil
des marchés financiers, qui exerce un important rôle d'autorité professionnelle
pour les professions de l'intermédiation financière.
Quant à la question de la définition du contrôle de fait, elle émaille la
doctrine juridique comme la jurisprudence depuis de nombreuses années.
Il est, par conséquent, bien clair que les dispositions adoptées en première
lecture sur ces divers sujets ne présentaient pas le caractère improvisé qui a
été invoqué à leur encontre.
Je me permettrai d'ailleurs de relever la dissymétrie qui existe entre, d'une
part, les appréciations qui ont été portées à l'égard de nos propositions
visant au progrès du droit des sociétés et à la régulation des professions de
la gestion et, d'autre part, l'accueil extrêmement bienveillant qui a été
réservé aux vingt articles additionnels adoptés en nouvelle lecture par
l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement.
M. Lambert rappelait voilà un instant qu'il faut remonter à 1985 pour
retrouver un pareil « palmarès » !
Faut-il donc considérer que les services de l'administration - et je pense
notamment aux excellentes directions qui officient quai de Bercy - ont le
monopole absolu de l'examen approfondi ? Si je ne conteste pas leurs qualités
techniques, je ne saurais leur reconnaître, dans ces matières, le monopole
d'une initiative législative, celle-ci devant être, à mes yeux, partagée
équitablement avec les membres du Parlement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je crois que, dans ce DDOEF, en particulier au
sein du titre II, nous avions l'occasion de faire accomplir un certain nombre
de progrès à notre législation mais que nous n'avons pas été au bout de la
démarche qu'il aurait fallu adopter.
Je comprends les raisons politiques ou administratives qui vous ont conduit à
émettre des avis défavorables sur certaines de nos propositions, mais je
déplore que l'on ne joue pas le jeu de l'initiative parlementaire comme il
conviendrait de le faire dans le cadre des institutions de la Ve République. Il
me semble que, sur des textes relativement techniques comme celui-ci, on
devrait savoir mettre au vestiaire certaines considérations de politique
quotidienne, certaines susceptibilités de chapelle ou, simplement, de lieu de
rédaction.
Pour autant, la commission des finances n'a pas estimé utile de solliciter du
Sénat le rétablissement de toutes les dispositions votées en première lecture,
car elle veut économiser le temps de la discussion. Nous avons exprimé nos
positions de fond, nous ne souhaitons pas en changer, mais nous ne croyons pas
judicieux d'encombrer les débats de toute une gesticulation qui n'a pas lieu
d'être.
La commission des finances vous proposera simplement un amendement sur le
titre II, mes chers collègues, concernant le seuil du nombre d'actionnaires à
partir duquel il faut considérer que l'on est en régime d'appel public à
l'épargne. Nous ferons, sur ce point, une ultime tentative pour rapprocher les
points de vue, celui que nous avons exprimé en première lecture, celui de
l'Assemblée nationale et celui du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, telles sont les quelques
remarques dont je souhaitais vous faire part sur le titre II, au nom de la
commission des finances.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en nouvelle
lecture, l'Assemblée nationale est revenue, pour l'essentiel, au texte qu'elle
avait adopté en première lecture, s'agissant notamment des dispositions votées
par le Sénat sur l'initiative de la commission des affaires sociales.
Je ne vous proposerai pas, mes chers collègues, d'adopter une nouvelle fois
ces amendements. Il appartiendra en effet à la commission saisie au fond de
rétablir, si elle le juge utile, le texte adopté par le Sénat en première
lecture.
La commission des affaires sociales ne se serait pas saisie pour avis en
nouvelle lecture de ce projet de loi si l'Assemblée nationale n'avait pas
adopté deux articles additionnels, les articles 72 et 73, d'une portée
considérable.
M. Alain Vasselle.
Adoptés à la sauvette !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Ces deux articles, qui résultent de deux
amendements déposés par le Gouvernement, modifient en effet de façon
substantielle les fondements de la loi du 24 janvier 1997 instaurant la
prestation spécifique dépendance, la PSD.
L'article 72 reporte du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2000 l'achèvement de
la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes
âgées.
M. Alain Vasselle.
C'est un échec !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
L'article 73 prévoit, pour le montant de la PSD,
l'instauration de seuils minimaux, définis selon un barème fixé par décret.
Ces deux articles additionnels sont inacceptables pour la commission des
affaires sociales à la fois pour des raisons de fond et pour des motifs liés à
la méthode utilisée par le Gouvernement.
La méthode est particulièrement condamnable. Ces deux articles nouveaux
prennent en effet place dans un texte à caractère économique et financier,
alors qu'il s'agit de la modification d'un dispositif social fort important :
la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance.
En outre, les modifications proposées dans ces articles sont exceptionnelles
par leur ampleur ; elles bouleversent en effet les fondements de la loi du 24
janvier 1997.
Enfin, le dépôt tardif de ces amendements à l'Assemblée nationale, le jour
même de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi, méconnaît gravement les
droits du Parlement et ne permet pas le débat qu'auraient justifié de telles
décisions.
M. Alain Vasselle.
Mais oui !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
La méthode employée par le Gouvernement se
caractérise par une absence totale de concertation.
Pourtant, l'avenir de la PSD méritait mieux que ce « coup de force »
gouvernemental,...
M. Alain Vasselle.
En effet !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
... qui ruine les nombreuses promesses de
concertation et de dialogue formulées par Mme Martine Aubry, ministre de
l'emploi et de la solidarité.
Lors de la réunion du Comité national de coordination gérontologique, le 26
novembre 1997, Mme Aubry avait en effet confirmé qu'elle excluait « une
modification lourde et précipitée de la loi » et qu'elle réunirait en 1998 le
Comité afin d'apprécier avec ses membres « la validité et la pertinence du
dispositif actuel sur la base d'une évaluation précise, objective et exhaustive
».
M. Alain Vasselle.
On attend toujours !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Elle s'était engagée à procéder à une concertation
avant toute modification de nature législative ou réglementaire.
Le 12 mai dernier, soit une semaine avant le dépôt de ces deux amendements,
elle accordait un entretien à MM. Jean Puech et Michel Mercier, respectivement
président de l'Association des présidents de conseils généraux et président de
sa commission des affaires sociales, afin d'évoquer les modalités de travail en
commun sur la réforme de la tarification.
A aucun moment la perspective d'une modification significative de la loi du 24
janvier 1997 n'a été évoquée par la ministre. Pourtant, une semaine plus tard,
ces deux amendements étaient adoptés par l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons
que constater l'incohérence de la politique gouvernementale.
La commission des affaires sociales du Sénat n'est nullement opposée aux
modifications de la loi du 24 janvier 1997 que pourrait justifier la volonté
d'améliorer la PSD. Elle a d'ailleurs montré à plusieurs reprises le souci
qu'elle avait de s'assurer des conditions d'application de cette loi. Je pense
notamment à l'excellent bilan d'étape réalisé par l'ODAS, l'Observatoire
national de l'action sociale décentralisée, à la demande de la commission, dont
chacun s'est accordé à reconnaître la qualité, la richesse et l'objectivité.
La loi du 24 janvier 1997 est naturellement perfectible et la commission des
affaires sociales est disposée à en corriger les lacunes dès qu'une évaluation
exhaustive, précise et objective des conditions de son application aura été
réalisée.
Or nous ne disposons aujourd'hui que d'études partielles qui ne permettent pas
d'appréhender la situation réelle sur l'ensemble du territoire. C'est
insuffisant pour justifier une modification de cette loi, entrée en vigueur, je
le rappelle, il y a un an à peine.
Le Comité national de la coordination gérontologique est précisément chargé,
en application de l'article 1er de la loi, d'élaborer un rapport annuel
retraçant le bilan d'application de la loi. Ce rapport doit être rendu public
avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité
sociale. Il serait par conséquent plus sage d'attendre la publication du
premier rapport du Comité pour envisager une modification de la loi.
La démarche du Gouvernement apparaît donc prématurée et hasardeuse.
La commission des affaires sociales ne peut accepter que l'on méconnaisse
ainsi les droits du Parlement et la nécessité de consulter les différents
acteurs parties prenantes de ce dispositif. Une telle façon de procéder
n'aboutira qu'à un échec d'ores et déjà assuré.
Sur le fond, ces deux articles sont naturellement liés.
L'article 72 repousse au 31 décembre 2000 - le reportant de deux années -
l'achèvement de la réforme de la tarification. Chacun sait ici combien de Sénat
est attaché au principe d'une réforme de la tarification des établissements
d'hébergement pour personnes âgées, réforme dont la loi du 24 janvier 1997
posait précisément les fondements.
La loi du 24 janvier 1997 prévoit que la tarification se fera désormais en
fonction de l'état des personnes âgées hébergées et non du statut des
établissements, afin de mettre un terme à des mécanismes tarifaires depuis
longtemps critiqués.
Elle dispose ainsi que, pour pouvoir continuer à héberger des personnes âgées
dépendantes après le 31 décembre 1998, les établissements devront avoir passé
une convention pluriannuelle tripartite avec le président du conseil général et
l'autorité compétente en ce qui concerne l'assurance maladie, respectant un
cahier des charges.
Chacun ici en a bien conscience, il s'agit d'une réforme délicate à mettre en
oeuvre dans la mesure où nous devons passer d'une tarification en quelque sorte
binaire, qui distingue les soins, d'une part, de l'hébergement, d'autre part, à
une tarification en trois éléments correspondant aux trois identités de la
personne âgée dépendante résidant en établissement.
Il faut en effet considérer tout à la fois l'usager citoyen, qui pourvoit
comme tout un chacun à ses dépenses de gîte et de couvert, étant entendu que
les personnes démunies de ressources bénéficient de l'aide sociale
départementale ; l'usager assuré social, qui se voit rembourser par l'assurance
maladie les soins qui lui sont nécessaires, notamment une partie de ceux qui
sont liés à sa dépendance, et l'usager dépendant, qui bénéficie en
établissement de prestations sociales et domestiques directement liées à son
niveau de dépendance et financées par la PSD.
Le souci du législateur avait été de fixer une date butoir au 31 décembre 1998
afin de contraindre le gouvernement - quel qu'il soit - à entamer les travaux
préparatoires à cette réforme dans les meilleurs délais.
Mme Martine Aubry avait indiqué, lors de la réunion du Comité national de la
coordination gérontologique, le 26 novembre 1997, que les textes réglementaires
nécessaires et préalables à cette réforme, c'est-à-dire le décret en Conseil
d'Etat fixant les nouvelles règles de la tarification, le décret relatif aux
normes techniques de fonctionnement et l'arrêté définissant le cahier des
charges que devront respecter les conventions pluriannuelles tripartites
prévues par la loi, seraient publiés en mai 1998.
A ce jour, aucun texte n'a encore été publié.
M. Emmanuel Hamel.
Il reste trois jours !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Le Gouvernement prétend désormais que l'ensemble
des textes réglementaires paraîtra en juin. Rien n'est moins sûr !
On comprend mal, dès lors, l'urgence dans laquelle le Gouvernement souhaite
repousser la date d'achèvement de cette réforme, alors même que le dispositif
réglementaire qui la définit n'a pas encore été publié. Cette précipitation ne
peut être que l'indice des difficultés que connaît le Gouvernement dans la mise
au point des textes porteurs de la nouvelle tarification.
C'est donc parce qu'il est incapable de mener à bien la réforme de la
tarification que le Gouvernement propose d'en reporter l'échéance.
Si le Parlement accepte le report de deux années de l'achèvement de cette
réforme, rien ne nous garantit que la nouvelle tarification verra effectivement
le jour.
En outre, il paraît quelque peu prématuré de reporter l'achèvement d'une
réforme dont les modalités devraient être connues incessamment, si l'on en
croit les déclarations du Gouvernement.
Il sera bien temps, à l'automne, de repousser la date d'achèvement de cette
réforme si le besoin s'en fait effectivement sentir. Et cela se fera au vu des
textes porteurs de la nouvelle tarification et à l'occasion d'un véritable
débat et non d'une procédure à la sauvette bien peu glorieuse.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
L'adoption d'un tel report serait aujourd'hui un
signal désastreux pour l'ensemble des partenaires du dispositif de la PSD :
elle conduirait à une incompréhension et à un attentisme qui pourraient être
fatals à la PSD.
J'en viens maintenant à l'article 73 du projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, qui prévoit que des montants
minimaux de PSD seront définis, pour la prestation en établissement et pour la
prestation à domicile, par un barème fixé par décret. Il s'agit là d'une
question maintenant ancienne qui oppose la Haute Assemblée à l'administration
du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Lors du débat sur la proposition de loi instaurant la PSD, le Sénat s'était
opposé à toute notion de barème national, qui ne permettrait pas de tenir
compte de la diversité des situations locales. Il avait rallié à ses vues le
Gouvernement et l'Assemblée nationale.
Cette décision n'a cependant jamais été acceptée par l'administration du
ministère de l'emploi et de la solidarité, qui s'est efforcée d'introduire
cette notion dans les décrets d'application de la loi. Cette tentative a échoué
grâce à l'action vigoureuse des auteurs de la proposition de loi et du
président de la commission des affaires sociales, M. Fourcade.
L'administration a décidément la mémoire longue, car l'article 73 du projet de
loi revient à la notion de barème national, témoignant ainsi de la
détermination des bureaux face à un choix du Parlement qu'ils récusent !
Le Gouvernement justifie la modification proposée par une inégalité de
traitement entre les départements dans les montants de PSD accordés.
Il existe effectivement, chacun en convient, des disparités entre les montants
des prestations versées selon les départements. Elles étaient cependant en voie
de résorption progressive.
En outre, il faut avoir la sagesse de reconnaître que les coûts ne sont pas
les mêmes en Ile-de-France et dans un département rural et que toute
comparaison des montants de prestations versées ne sauraient avoir de véritable
sens si elle n'est pas rapportée aux montants à solvabiliser.
Les prix de journée en établissement varient ainsi fortement selon les
départements ; ceux dans lesquels les montants de PSD sont les plus élevés ne
sont dès lors pas nécessairement ceux dont le taux de solvabilisation est le
plus important. Ces précisions démontrent qu'il convient d'aller au-delà d'une
approche simplificatrice consistant à comparer uniquement les montants de PSD
accordés.
Enfin, et c'est là l'essentiel, le Gouvernement devrait avoir la franchise de
reconnaître qu'une partie des disparités invoquées pour ce qui est des
établissements provient précisément de l'absence de la réforme de la
tarification prévue par la loi du 24 janvier 1997. Comme l'a souligné l'étude
réalisée par l'ODAS, les conseils généraux ont été amenés à adopter, en
l'absence de réforme de la tarification, une attitude de prudence et d'attente
accompagnée de mesures provisoires.
Si les décrets porteurs de la nouvelle tarification étaient parus, il est
probable que la plupart des difficultés évoquées se seraient résorbées
d'elles-mêmes.
La conjonction de l'institution d'un barème national pour la PSD et du report
de l'achèvement de la réforme de la tarification risque fort de se solder par
l'abandon pur et simple de toute réforme de la tarification.
L'article 73 prévoit que les montants minimaux et maximaux de PSD seront
définis selon un barème fixé par décret. Or nous n'avons naturellement pas eu
connaissance de ce projet de décret. Le Gouvernement demande en quelque sorte
au Parlement un blanc-seing que nous ne pouvons que lui refuser.
Le Gouvernement fait le choix d'accroître la charge financière des
départements sans même prendre la peine de les consulter.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Très bien !
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Il méconnaît ainsi la compétence des conseils
généraux et, d'une manière plus générale, le principe de l'autonomie des
collectivités locales.
Pour l'ensemble de ces raisons et considérant que ces deux articles
compromettent gravement l'avenir de la prestation spécifique dépendance, la
commission des affaires sociales vous demandera de bien vouloir adopter les
deux amendements de suppression des articles 72 et 73 qu'elle vous soumettra.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
- M. Poncelet, président de la commission des finances, et M. Lambert,
rapporteur, applaudissent également.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, après les interventions très complètes et très
précises de MM. les rapporteurs, il me paraît utile, surtout dans le contexte
actuel, de mettre en quelques mots l'accent sur le rôle joué par le Sénat dans
l'élaboration de ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier.
Sans revenir de manière détaillée sur les statistiques, qui ont d'ailleurs été
rappelées par M. Lambert, je soulignerai cependant que, sur cinquante-trois
articles faisant l'objet de la navette, l'Assemblée nationale en a retenu
vingt-six, et ce dans la rédaction du Sénat ou dans une rédaction de
compromis.
M. Emmanuel Hamel.
Bon pourcentage !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Ainsi, malgré l'échec de la
commission mixte paritaire à propos d'un article que je qualifierais volontiers
de « politiquement sensible », le bicamérisme a, comme vous le constatez,
fonctionné de manière efficace et harmonieuse.
Je regrette d'autant plus l'échec de la commission mixte paritaire qu'il a
porté, sur l'initiative de nos collègues députés, sur un article que j'ai jugé
à l'instant « politiquement sensible » : il s'agit de l'article 36, relatif à
l'ouverture du capital d'Air France. Or celui-ci risque fort, s'il est voté, de
n'être jamais appliqué. En effet, le président de la compagnie Air France,
auditionné par la commission des finances la semaine dernière, nous a laissé
entendre que l'article 36 n'aurait pas de suites juridiques, compte tenu de
l'hostilité des pilotes - hostilité qu'ils ont à nouveau manifestée - et que,
en revanche, il espérait faire aboutir une négociation sur le gel programmé des
salaires, selon la méthode employée par une société concurrente, la
Lufthansa.
Mais, au-delà de cette « péripétie », cette satisfaction légitime sur le bon
fonctionnement du bicamérisme, le Sénat étant, comme l'a dit l'ancien président
de la République François Mitterrand,...
M. Marc Massion.
Excellente référence !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
... une institution
indispensable à l'équilibre des pouvoirs dans ce pays - je le rappelle à
certains -,...
M. Emmanuel Hamel.
Belle citation !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
... cette satisfaction légitime
sur le bon fonctionnement du bicamérisme, disais-je donc, est partagée par les
commissions des finances des deux assemblées. Comme l'a fort bien écrit le
rapporteur général de l'Assemblée nationale : « L'échec de la commission mixte
paritaire ne signifie pas rupture. La navette entre les deux assemblées se
poursuit et votre commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné le
texte adopté par le Sénat de façon constructive, conformément à l'esprit de
notre système bicaméral. »
M. René Régnault.
Il faut s'en inspirer !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
L'apport du Sénat va même
au-delà des quelques chiffres que j'ai cités. En effet, même si des amendements
n'ont pas été retenus par l'Assemblée nationale, certains d'entre eux ont fait
l'objet de commentaires encourageants pour l'avenir. Ainsi le rapporteur
général de l'Assemblée nationale et le secrétaire d'Etat - sous le contrôle de
qui je parle - sont-ils convenus de reprendre dans le projet de loi de réforme
du droit des sociétés des suggestions émises par le Sénat, et rappelées voilà
quelques instants par notre collègue M. Marini, au nom de la commission des
finances, tant en matière de rachat des actions de sociétés non cotées que de
définition du contrôle de fait. De la même manière, les propositions votées par
le Sénat pour la réforme du crédit d'impôt recherche, pour l'attribution du
FCTVA à des investissements effectués en faveur de la sécurité publique ou
redéfinissant un taux moyen obligataire, TMO, pour les sociétés privées
doivent-elles être reprises sous une forme ou sous une autre - le Gouvernement,
par votre voix, monsieur le secrétaire d'Etat, s'y est engagé - dans le projet
de loi de finances pour 1999.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Le plus tôt sera le mieux !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Dues à l'initiative du Sénat,
ces propositions seront ainsi reprises - nous nous en réjouissons - par le
Gouvernement dans quelques mois. De même, et j'arrêterai là mon énumération,
les articles additionnels votés par le Sénat en ce qui concerne tant la
répartition des indemnités de fonction des présidents de conseil général ou de
conseil régional que la définition des « fenêtres » pour l'attribution de
stock-options devraient connaître des suites que nous espérons rapides dans des
projets de loi spécifiques.
Fidèle à sa vocation, la Haute Assemblée a ainsi ouvert des pistes de
réflexion que chacun s'est accordé à reconnaître comme particulièrement
intéressantes. Pour ma part, je n'éprouve pas d'amertume excessive, même si
j'ai quelque regret, à constater que les amendements correspondants n'ont pas
pu être immédiatement adoptés.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Ils le seront maintenant !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Ce Gouvernement,...
M. René Régnault.
Est bon !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Attendez la suite, monsieur Régnault !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Ce Gouvernement, dis-je, comme
tous ceux qui l'ont précédé, il faut le reconnaître, est, hélas ! réticent à
voir le Parlement empiéter sur ce qu'il considère, à tort, comme son terrain
réservé, celui de l'initiative législative, qui doit demeurer l'exclusivité du
Gouvernement ; eh bien non, ce n'est pas une bonne démarche dans un système
démocratique !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le Parlement n'est pas le greffier du Gouvernement !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Son porte-plume !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Il y a là une sorte de tradition
républicaine - je la qualifierai de tradition républicaine à la française - que
chacun appréciera. Pour ma part, je ne l'approuve pas. Mais nous serons
vigilants, nous ne manquerons pas de faire valoir nos « droits d'auteur », si
je puis employer cette expression.
Toutefois, si la commission des finances et le Sénat tout entier ont exercé la
plénitude de leurs compétences constitutionnelles, ce DDOEF présente néanmoins
certaines imperfections que je me dois de relever.
J'en citerai quelques-unes.
Le Gouvernement a jugé irrecevables certaines propositions, au motif qu'elles
n'auraient ni un caractère économique ni un caractère financier. Mais le propre
d'un principe est qu'il ne se divise pas, qu'il doit s'appliquer
systématiquement. Or, sans vouloir dresser un inventaire complet, je suis plus
que sceptique sur le caractère économique ou financier d'articles tels que
celui qui porte création - écoutez bien ! - d'assistants spécialisés auprès des
tribunaux ou celui qui concerne les attributions des inspecteurs de la
formation professionnelle, articles d'origine gouvernementale. Selon moi, il ne
saurait y avoir deux poids deux mesures - pour reprendre une expression
populaire - en matière de recevabilité, selon que les amendements plaisent ou
déplaisent à la majorité de l'Assemblée nationale ou au Gouvernement
lui-même.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
C'est tout à fait cela !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
A titre d'exemple, je
rappellerai l'article 52
bis
sur la chasse au gibier d'eau,...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Très important !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
... article voté - il convient
de le rappeler - à l'unanimité par le Sénat...
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Chasseurs et non-chasseurs confondus !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
... et qui a des répercussions
directes et évidentes sur les finances publiques, en particulier sur les
recettes de l'Office national de la chasse. Evacuer cet article,...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le « flinguer » !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
... en recourant, ce qui m'a
surpris, à la procédure du vote bloqué, au motif qu'il n'a pas sa place dans un
DDOEF, me paraît relever plus du parti pris que d'une approche juridique
stricte, surtout après les exemples que je viens de citer. Mais je n'en dirai
pas plus.
Ma deuxième critique - elle est plus substantielle encore - porte sur le trop
grand nombre d'articles additionnels votés par l'Assemblée nationale, le plus
souvent sur l'initiative directe ou indirecte du Gouvernement : ...
M. Jean Arthuis.
Ce n'est pas convenable !
M. René Régnault.
Ce n'est pas la première fois !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
... qu'il s'agisse d'articles de
dernière minute, qui ne sont même pas explicités dans le rapport écrit de notre
collègue député M. Didier Migaud, rapporteur général, ou d'articles parfois
lourds, concernant, par exemple, des validations ou, plus particulièrement
encore, la prestation spécifique dépendance. S'agissant de cette prestation, le
rapporteur pour avis, M. André Jourdain, a porté un jugement pertinent voilà
quelques instants à cette tribune.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai peine à croire - et mon expérience est
ancienne - que les articles 72 et 73 aient été rédigés par vous-même ou vos
services à la dernière minute et qu'aucun d'entre eux n'était prêt à être
débattu en première lecture, soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat. Vous
vouliez procéder à cette opération subrepticement. Or, nous le savons bien, la
procédure du dernier mot prévue à l'article 45 de la Constitution ne permettra
pas à l'Assemblée nationale de débattre suffisamment au fond, quitte à les
modifier, des propositions que nous avons émises en nouvelle lecture sur ces
deux articles. Tout cela, permettez-moi de vous le dire, manque quelque peu
d'élégance.
Est-il, enfin, convenable d'introduire en nouvelle lecture des dispositions
qui auraient dû faire l'objet d'un projet de loi spécifique, soigneusement
négocié avec les associations représentatives des conseils généraux ? Cela vous
avait été demandé à la fois par le président de l'assemblée permanente des
présidents de conseils généraux et par le rapporteur des affaires sociales au
sein de cette institution, notre collègue de la commission des finances, M.
Michel Mercier.
M. Alain Vasselle.
Eh oui !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Mais vous n'y avez pas donné
suite.
Ma troisième critique, qui me paraît également, très importante, portera sur
l'inflation fiscale, sur la multiplication de taxes ou d'impôts nouveaux.
Si, finalement, il n'y aura pas de taxe sur les pylônes,...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Ce n'est pas plus mal !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
... ce qui prouve, soit dit en
passant, l'utilité du bicamérisme pour calmer les ardeurs impromptues de
l'Assemblée nationale, nous aurons peut-être trois taxes de plus à insérer dans
le code général des impôts, à savoir une surtaxe pour l'élimination des farines
non conformes, une taxe sur les remontées mécaniques et une taxe sur les
commerçants saisonniers.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Quelle imagination !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Même si ces prélèvements
nouveaux peuvent répondre à des difficultés réelles - nous en débattrons lors
de l'examen des articles - il me paraît urgent de mettre un terme à cette
inflation fiscale et, à tout le moins, de se donner le temps de rédiger des
articles fiscaux, art difficile, sans prendre quelques libertés avec des
principes à valeur constitutionnelle. Il suffit de se reporter à la taxe sur
les commerçants saisonniers.
D'autant plus que ce projet de loi, on l'oublie peut-être, avait pour objet
initial de simplifier les formalités administratives des entreprises. Les
entreprises concernées par les taxes que je viens d'évoquer, si celles-ci sont
adoptées, apprécieront certainement les « simplifications » qui en
résulteront.
Les services concernés devront procéder à des recherches qui apparaîtront très
rapidement comme des tracasseries administratives, lesquelles deviendront vite
insupportables, d'autant que le produit généré par lesdites taxes ne sera pas
élevé.
Au terme de ces quelques remarques, je ne peux que reprendre les excellents
propos de M. Lambert sur la philosophie des amendements que la commission des
finances présentera en nouvelle lecture. Cette philosophie est simple, mes
chers collègues : continuer notre dialogue constructif avec l'Assemblée
nationale, manifester notre agacement - je reste modéré dans l'expression - à
l'égard du Gouvernement pour son attitude un peu discourtoise à l'encontre du
Sénat et faire respecter les dispositions de notre Constitution préservant les
prérogatives du Parlement en général et de la Haute Assemblée en particulier.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Emmanuel Hamel.
La ligne bleue des Vosges diffuse la lumière !
(Sourires.)
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Les compliments viennent de la
montagne !
M. le président.
Elle éclaire beaucoup de monde !
(Nouveaux sourires.)
(M. Paul Girod remplace M. Michel Dreyfus-Schmidt au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, si M. le président de la commission des finances Christian
Poncelet et MM. les rapporteurs Alain Lambert, Philippe Marini et André
Jourdain ont adressé des remarques parfois sévères au Gouvernement, leur ton a
toujours été mesuré et courtois, et c'est donc ainsi que je vais essayer de
leur répondre.
Nous abordons aujourd'hui la dernière lecture de ce projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui est inspiré par la
priorité en faveur de la croissance, de l'investissement et de l'emploi,
affichée par le Gouvernement. Un certain nombre de mesures techniques qui vous
sont proposées ont pour objet de préparer notre pays à se placer au premier
rang au XXIe siècle et à continuer à bénéficier d'une croissance durable et
d'une solidarité toujours réaffirmée.
J'ai constaté, lors de la première lecture, qu'un certain nombre de
dispositions ne suscitaient pas l'accord de la majorité sénatoriale. Mais le
Gouvernement, pour sa part, a fait preuve d'une attitude constructive : il
s'est efforcé, comme MM. Lambert, Marini et Poncelet l'ont encore dit avec
talent, d'aller dans le sens du Sénat et de l'Assemblée nationale lorsque les
positions de ces deux émanations du suffrage universel convergeaient.
Ainsi, s'agissant par exemple de la disposition autorisant la cession gratuite
de matériels informatiques, dont la Haute Assemblée, je crois, est à l'origine,
le Gouvernement s'est finalement rendu aux arguments très convaincants des
parlementaires alors qu'il y était initialement opposé, au nom de principes de
bonne gestion.
Mais, sur d'autres points, des divergences profondes se sont manifestées sans
qu'un accord ait pu se dégager en commission mixte paritaire. A cet égard, je
reprendrai un certain nombre de points.
Les mesures relatives à la simplification administrative sont tout à fait
indispensables - je pense que nous en sommes tous d'accord - à la création et
au développement de petites et moyennes entreprises, principales sources
d'emplois, comme chacun le sait.
Cependant, certains aménagements adoptés par la Haute Assemblée en première
lecture paraissaient difficiles à accepter. Ainsi, s'agissant de l'extension
aux secteurs du bâtiment, du tourisme et des hôtels, cafés, restaurants du
dispositif de gestion simplifiée des intermittents du spectacle, le
Gouvernement trouve important qu'une concertation avec les partenaires sociaux
intervienne avant toute législation à cet égard.
J'en viens maintenant aux conditions d'accompagnement du passage à l'euro pour
nos entreprises, notamment les entreprises financières, point qui a été
longuement évoqué par M. Marini, avec son talent habituel et les connaissances
qui sont les siennes en la matière.
Il est fondamental de permettre à nos entreprises financières, qui vont être
confrontées à une concurrence beaucoup plus vive que par le passé, d'aborder
cette échéance avec tous les instruments nécessaires. Sinon, c'est l'emploi du
secteur qui serait touché et, plus largement, la capacité d'innovation et de
préparation de l'avenir que nos institutions financières doivent offrir à toute
l'économie.
Ce point a été noté, et de nombreuses améliorations ont donc été apportées au
projet de loi sur l'initiative de M. le rapporteur Philippe Marini, dont les
propositions allaient tout à fait dans le bon sens.
Cela dit, il reste un écart entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un
certain nombre de dispositions que vous avez qualifiées de « substantielles »,
monsieur le rapporteur.
Je reprendrai l'exemple du conseil de la gestion financière, que vous avez
cité.
Le Gouvernement n'a pas cru utile d'ajouter une nouvelle instance à un
ensemble déjà complexe, et il a considéré que, là encore, une consultation
préalable s'imposait. Toutefois, l'administration et le Gouvernement
n'entendent pas avoir en la matière le monopole de la réflexion. M. le
président de la commission des finances a fait allusion à un projet de loi
spécifique au droit des sociétés qui devrait venir en discussion l'an prochain.
Il est clair, sans parler de droits d'auteur, que la contribution
intellectuelle apportée par le Sénat sera pleinement reconnue.
Je souhaiterais par ailleurs apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées
depuis la première lecture sur les conséquences, pour les coopératives, des
dispositions de l'article 25 relatif à l'appel public à l'épargne. En effet,
ces établissements sont souvent amenés à émettre des parts sociales dans le
cadre de leur activité propre, qu'il s'agisse d'approvisionnement, de
commercialisation de produits auprès d'adhérents ou de crédit aux sociétaires
des banques coopératives.
Il n'est dans l'intention ni du Gouvernement ni de la Commission des
opérations de Bourse de soumettre ces émissions au régime de l'appel public à
l'épargne. En effet, le placement de valeurs mobilières par les coopératives
est connexe à leur activité principale. Le souscripteur de ces valeurs cherche
non pas à réaliser un investissement financier, mais à bénéficier d'un droit
d'entrée donnant accès à certains services ou à certains biens.
A ce titre, je vous confirme que l'émission de parts sociales par les
coopératives n'entre pas dans le champ de l'appel public à l'épargne tel qu'il
est défini au I de la nouvelle rédaction de l'article 6 de l'ordonnance du 28
septembre 1967.
Par conséquent, il s'agit non pas d'une offre au public d'instruments
financiers, mais d'une simple opération commerciale ayant pour conséquence
accessoire la souscription d'une ou plusieurs parts sociales de coopérative.
J'en viens maintenant aux dispositions du projet de loi relatives au secteur
public, qui ont été profondément transformées par le Sénat en première lecture,
et M. le président de la commission des finances a évoqué à nouveau à cet
égard, dans son intervention, la question d'Air France.
Depuis sa mise en place au mois de juin dernier, le Gouvernement a choisi de
traiter le secteur public dans le souci de l'intérêt national, des entreprises
concernées et de leurs salariés. Dans ce cadre, un certain nombre de
dispositions de projet de loi ont pour objet d'améliorer les missions du
service public, de faire évoluer son statut et de clarifier sa stratégie.
C'est la raison pour laquelle, lorsque le Sénat a supprimé l'article 36
relatif à Air France, ce texte a été rétabli en nouvelle lecture par
l'Assemblée nationale, conformément au voeu du Gouvernement.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez fait allusion
aux propos du président d'Air France selon lesquels les salariés de cette
grande entreprise, qui est nationale et qui le restera, auraient le choix entre
deux propositions : soit la combinaison d'une diminution de salaire et d'une
entrée dans le capital de l'entreprise - c'est l'objet de l'article 36 - soit
la combinaison du maintien des salaires et d'un ralentissement de
l'avancement.
Cette ouverture de la part du président d'Air France ne peut exister que dans
la mesure où elle s'appuie sur l'article 36. C'est pourquoi le Gouvernement
vous demande à nouveau de voter ce texte.
J'en viens au titre IV du projet de loi, qui concerne la protection de
l'environnement et de la santé publique. A cet égard, j'évoquerai le sujet
sensible du financement de la destruction des stocks de farines d'origine
animale qui ne sont pas conformes à la nouvelle législation sanitaire
communautaire.
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement fixant à 5 millions
de francs le seuil d'exonération de la taxe additionnelle à la taxe créée en
1996. Cet ordre de grandeur a semblé au Gouvernement aller très au-delà de la
nécessaire exonération des petits artisans bouchers. La solution proposée par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, fixant ce seuil à 3,5 millions de
francs et raccourcissant de quelques mois la durée de prélèvement de cette
taxe, me paraît donc bonne et devrait - c'est du moins ce que j'espère -
obtenir le soutien de la Haute Assemblée.
Enfin, je dirai quelques mots sur le titre V du projet de loi, qui regroupe un
certain nombre de dispositions diverses, notamment le dispositif du GIE fiscal
qui avait fait l'objet de nombreux amendements du Sénat.
Le Gouvernement persiste à considérer comme bon le nouveau dispositif, qui est
favorable aux professionnels des secteurs concernés, notamment de la flotte de
commerce.
Par conséquent, comme vous, le Gouvernement regrette l'échec de la commission
mixte paritaire en raison d'écarts très importants entre l'Assemblée nationale
et le Sénat, sur certain nombre de points tout à fait fondamentaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est donc un texte enrichi sur des points
importants par l'Assemblée nationale qui vous est soumis aujourd'hui en
nouvelle lecture.
Je reviendrai très rapidement sur deux améliorations.
S'agissant des restrictions liées au suicide en matière d'assurance vie et de
la difficulté pour les conjoints de bénéficier de ces contrats d'assurance vie,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avions
pris un engagement en la matière. Conformément à ce dernier, un dispositif a
été adopté par l'Assemblée nationale afin d'alléger ces restrictions, voire,
dans certains cas, à les supprimer totalement.
Le délai d'exclusion légale du suicide a ainsi été ramené de deux ans à un an
dans le cas des contrats individuels et a été complètement supprimé pour les
contrats de groupe, qu'il s'agisse d'assurance emprunteurs ou de prévoyance
collective. Cette modification répond, je crois, aux préoccupations exprimées
par les sénateurs dans cette enceinte.
Par ailleurs, un assouplissement des conditions dans lesquelles un fonds
commun de créances peut exercer son activité a été voté par l'Assemblée
nationale, en complément d'un article adopté en première lecture par le Sénat
sur l'initiative de M. Loridant.
L'objectif, une fois encore, est de favoriser l'emploi dans le secteur
financier, en levant un certain nombre des limitations qui alourdissent le coût
de financement de nos entreprises et qui pourraient engendrer des
délocalisations d'activités.
J'en viens maintenant aux articles 72 et 73, sur lesquels sont intervenus
longuement M. Lambert, rapporteur, M. Jourdain, rapporteur pour avis, ainsi que
M. Poncelet président de la commission des finances.
Je tiens tout d'abord à vous présenter les excuses de Mme Aubry, qui est à
l'Assemblée nationale et qui ne peut donc vous répondre sur ces deux articles.
Je vais donc m'efforcer de le faire à sa place.
Je distinguerai, comme M. Jourdain, les questions de méthode et les questions
de fond, de façon que notre dialogue soit aussi précis et aussi courtois que
possible.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur pour avis, la loi du 24 janvier 1997 a
institué une prestation spécifique dépendance.
La volonté du Gouvernement consiste non pas à remettre en cause cette loi,
même si elle a été votée sur l'initiative d'un gouvernement précédent,...
M. Henri de Raincourt.
Sur l'initiative du Sénat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... mais à accélérer son application, car ce texte est
attendu par les personnes âgées dépendantes qui devraient en bénéficier.
Un bilan réalisé à la fin du mois de mars dernier fait apparaître que seules
15 000 personnes bénéficient de ces nouvelles dispositions, contre 1,5 million
en Allemagne.
Il démontre également l'existence d'écarts considérables - de un à dix - entre
les prestations versées, écarts qui ne peuvent à mon avis s'expliquer
uniquement par des différences de coût entre les départements, monsieur le
rapporteur pour avis. Il semble même que certaines collectivités locales ont
commencé à réaliser des économies sur l'allocation compensatrice pour tierce
personne.
En d'autres termes, s'il y a eu effort financier supplémentaire - effort que
l'actuel gouvernement n'a pas demandé, au demeurant, mais qui a été rendu
nécessaire par l'application de la loi du 24 janvier 1997 - il s'est traduit
par une certaine forme de contraction.
Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité, pour accélérer la mise en oeuvre de
ce dispositif, vous proposer ces deux articles additionnels.
Avec l'article 72, monsieur Jourdain, il s'agit non pas de centraliser et de
mettre en place une sorte de tarification nationale, mais de faire en sorte que
les 9 000 établissements concernés poussent, chacun en ce qui le concerne, la
négociation sur la mise en place d'une tarification spécifique. Or il semble
bien, mais je fais confiance au Sénat sur ce point comme sur beaucoup d'autres
- que ces 9 000 négociations ne pourront pas être « bouclées » d'ici au 31
décembre 1998. Dans ce cas, ces établissements se trouveraient dans une
situation juridiquement difficile qui, à la limite, leur interdirait
d'accueillir des personnes en état de dépendance.
Par conséquent, je crois que l'article 72 n'a d'autre objet que de permettre
une bonne application de la loi.
Quant à l'article 73, il permettra au Gouvernement - s'il est adopté - de
fixer par décret un taux minimal pour la prestation versée par les
départements.
Cet article a suscité de votre part de nombreuses critiques. Permettez-moi
cependant de vous dire qu'il s'agit d'un taux minimal et non d'un taux moyen,
ce qui est tout à fait important, et qu'il s'agit pour le Gouvernement - c'est
une conviction que j'aimerais vous faire partager - d'ouvrir une possibilité,
laquelle ne serait mise en oeuvre qu'après concertation. J'insiste sur ce
point, car MM. Jourdain et Poncelet ont lancé un appel à la concertation, et il
est clair qu'il faudra, en la matière, se rapprocher de l'Association des
présidents de conseils généraux.
Par conséquent, cet article 73, qui a été critiqué, ouvre une possibilité
d'agir, mais le Gouvernement s'engage à ne le faire que dans le cadre d'une
concertation avec les représentants des conseils généraux, de façon à parvenir
non pas à l'uniformité, monsieur Jourdain, mais à une situation un peu plus
homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Michel Mercier.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier, avec l'autorisation de M. le secrétaire
d'Etat.
M. Michel Mercier.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de me permettre de m'exprimer
à propos des deux dispositions nouvelles qui ont été introduites à l'Assemblée
nationale en seconde lecture, sur l'initiative de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité.
Comme vous l'avez indiqué, se posent à la fois des questions de forme et des
questions de fond.
Nous avons été surpris, tout d'abord, par l'introduction de ces deux
amendements, qui est intervenue non seulement au milieu du débat sur le projet
de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, mais
aussi alors que la négociation avec les département et l'APCG a été engagée
avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le 12 mai dernier, dans
une excellente ambiance : je parle sous le contrôle de notre collègue Jean
Chérioux, qui était présent à cette négociation.
Les sujets que les départements ont à traiter avec le Gouvernement sont des
sujets importants : prestation dépendance, réforme de la tarification,
assurance vie universelle, mise en oeuvre de la loi contre les exclusions. Pour
beaucoup d'entre eux, ces sujets ne provoquent pas les habituels clivages
partisans et ils doivent, pour aboutir dans de bonnes conditions, recueillir un
assentiment large dans le pays.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Michel Mercier.
Quoi qu'il en soit, les départements sont prêts à un dialogue fructueux avec
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et, le 12 mai, la négociation a
été engagée sur de bonnes bases. C'est pourquoi nombre d'entre nous ont
considéré ces deux amendements comme un frein au dialogue.
Nous regrettons un peu la méthode utilisée.
M. Jean Chérioux.
Beaucoup, même !
M. Michel Mercier.
Oui, beaucoup, pour tout dire.
Mais je tiens à garder...
M. le président.
Monsieur Mercier, permettez-moi de vous rappeler qu'une interruption ne peut
excéder deux minutes !
M. Michel Mercier.
Je m'aperçois que je vais devoir faire régler ma montre, monsieur le président
!
(Sourires.)
M. René Régnault.
Inscrivez-vous dans la discussion générale !
M. le président.
En effet, vous pouvez toujours vous inscrire dans la discussion générale, mais
je ne peux pas, en l'état, vous laisser aller au-delà de deux minutes, j'en
suis navré.
M. Michel Mercier.
Je vais être très bref, monsieur le président.
Je voulais simplement dire que, s'agissant de la PSD, il est très difficile
d'avoir des chiffres exacts. Nous n'allons pas nous livrer à une bataille à ce
sujet, mais je crois pouvoir dire que les départements ont pris avec un relatif
enthousiame cette prestation nouvelle, et que les chiffres que nous avons sont
un peu différents de ceux que vous avez annoncés, monsieur le secrétaire
d'Etat.
En outre, on peut difficilement comparer la situation de l'Allemagne, qui a
depuis longtemps instauré chez elle une prestation dépendance, avec un
mécanisme qui démarre seulement chez nous, même s'il touche déjà environ 30 000
personnes.
S'agissant des écarts entre établissements, je crois que, là encore, nous
sommes prêts à une vraie discussion et, sur la réforme de la tarification, nous
sommes prêts à travailler avec Mme la ministre, et même à l'encourager. Nous
sommes probablement les seuls aujourd'hui à soutenir cette réforme et il ne
faudrait pas que, par l'emploi de procédés un peu brusques, Mme Aubry perde les
soutiens dont elle va avoir besoin pour mener à bien cette réforme essentielle.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai écouté M. Mercier avec attention, et j'ai été
très sensible à sa volonté de dialogue,...
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
C'est toujours le cas au Sénat
!
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... qui est partagée par le Gouvernement.
Mais je termine rapidement, monsieur le président.
M. le président.
Vous avez tout votre temps, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vais quand même faire en sorte que nous puissions
progresser dans le débat sur ce texte multiforme.
Je mentionnerai rapidement un certain nombre de dispositions positives qui ont
été adoptées par l'Assemblée nationale.
Il en est ainsi de l'extension aux logements en foyer du taux réduit de TVA
pour les travaux de rénovation des logements sociaux. Cette extension est, je
le crois, importante d'un point de vue social,...
M. René Régnault.
Très importante !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... mais aussi pour l'artisanat du bâtiment. C'est une
mesure coûteuse, que le Gouvernement a cependant acceptée volontiers.
J'évoquerai enfin, tout aussi rapidement - mais nous y reviendrons
certainement - le fait que le Gouvernement s'était engagé à trouver une
solution pour mettre fin aux abus en matière de vignette automobile, sans pour
autant limiter en quoi que ce soit la liberté de vote des impôts par les
collectivités locales. En la matière, la solution qui a été adoptée doit
beaucoup à M. Peyronnet, qui nous a aidés, au sein du groupe socialiste, à
trouver une solution équilibrée.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne la taxe sur les activités
saisonnières, la solution qui a été adoptée semble elle aussi équilibrée, même
si l'on peut envisager de plafonner cette taxe pour éviter les risques
d'inconstitutionnalité évoqués par M. Lambert.
Enfin, et ce sera ma dernière remarque - toujours courtoise - à M. le
président Poncelet, je n'ai pas bien compris en quoi une disposition tendant à
créer des assistants spécialisés pour lutter contre la fraude fiscale n'aurait
pas sa place dans un texte de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier. Mais peut-être ai-je mal compris votre propos,
monsieur Poncelet...
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Une telle disposition a sa place
dans un texte d'inspiration juridique, mais pas dans un texte d'ordre
économique et financier !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous souhaitons tous lutter contre la fraude fiscale
organisée, qui revêt, à l'évidence, un caractère financier puisqu'elle prive
l'Etat, et donc notre pays, de ressources fiscales.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cela n'a rien à voir, il ne s'agissait pas de cela !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Une telle disposition me paraît donc politiquement
justifiée - ce dont vous ne doutez pas - et elle a certainement sa place dans
ce texte, afin que ce dispositif puisse entrer en vigueur dans les semaines qui
viennent.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
C'est un argument que je vous
resservirai dans quelque temps, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'arrêterai là mon exposé.
Je réitère, en conclusion, que c'est un esprit de dialogue qui nous a animés
ainsi qu'une volonté d'aller dans le sens de la modernisation économique et
sociale de notre pays. Ainsi, et les premières adaptations qui ont été
apportées à ce projet de loi au cours de la discussion parlementaire le
montrent, le Gouvernement est à votre écoute et il le sera encore dans la suite
des débats.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, nous nous étions quittés, à l'issue de la première lecture de ce
projet de loi, sur la satisfaction d'avoir accompli ensemble un bon travail sur
un texte long, touffu, parfois complexe, voire rébarbatif - comme le sont
d'ailleurs si souvent les projets de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier - même s'il faut souligner l'effort du Gouvernement,
qui a su dégager quelques lignes de force.
Sur soixante-cinq articles, dont vingt-huit articles nouveaux, le Sénat en
avait adopté cinquante-cinq conformes et il avait encore enrichi le texte
puisqu'il avait adopté trente-trois articles additionnels, dont plusieurs
étaient issus de propositions de notre groupe.
Même si certaines dispositions proposées par la majorité sénatoriale étaient
inacceptables, même si cette dernière avait dénaturé certains articles
importants, la commission mixte paritaire qui s'est réunie peu après aurait pu
déboucher sur un accord, achevant en beauté, si j'ose dire, ce travail
législatif exemplaire.
Je regrette, par conséquent, que le maintien de certaines positions un peu
dogmatiques, il faut bien le dire,...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Oh !
M. Guy Fischer.
Idéologiques !
M. René Régnault.
... de la part des représentants de l'opposition parlementaire ait entraîné
l'échec de cette commission mixte paritaire.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
On ne prête aux autres que ce
que l'on se reproche à soi-même !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'ouverture, c'est : « votez comme moi » !
M. René Régnault.
Je pense, en particulier, à Air France : l'article 36 formalise les
orientations équilibrées retenues par le Gouvernement et sa majorité en vue
d'assurer le redressement durable de cette grande entreprise. Il permet de
concilier l'intérêt général et celui des salariés. Sa suppression serait donc
néfaste pour l'avenir d'Air France, surtout quand elle n'est justifiée que par
la privatisation, c'est-à-dire la disparition d'une grande compagnie
nationale...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Son sauvetage, au contraire !
M. René Régnault.
... qui contribue au rayonnement de la France dans le monde et à laquelle les
Français sont attachés.
L'Assemblée nationale a donc repris le texte issu de nos travaux dans un
esprit constructif, vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat,
puisque la moitié des articles additionnels adoptés par le Sénat ont été
conservés, notamment certaines propositions provenant du groupe socialiste.
Par exemple, l'article 35, qui traite de la desserte en gaz, semble dorénavant
bien équilibré. Il définit avec précision un plan de desserte en gaz qui
permettra de renforcer le réseau de distribution de Gaz de France. Quant aux
deux ajouts importants que nous avions proposés en première lecture, ils
renforcent la concertation autour du dispositif et nous sommes heureux que
l'Assemblée nationale les ait conservés.
Cette satisfaction doit également être étendue à plusieurs dispositions que
nous avions proposées en première lecture et qui ont été adoptées conformes par
l'Assemblée nationale. Ainsi, les services départementaux d'incendie et de
secours auront désormais la possibilité de bénéficier, en lieu et place des
collectivités propriétaires, des attributions du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée. Voilà qui facilitera la mise en oeuvre de la
départementalisation !
La clarification très attendue au sujet du complément de rémunération des
fonctionnaires a également été adoptée conforme, même s'il convient de
souligner que la solution retenue ne règle pas les situations créées depuis le
26 janvier 1984, avec l'apparition, en particulier, des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le groupe socialiste envisage
d'ailleurs de déposer une proposition de loi portant notamment sur cette
question.
Le rétablissement du caractère facultatif de l'établissement d'un budget
annexe pour les services de distribution d'eau potable gérés en régie en faveur
des communes de moins de 500 habitants est également une bonne chose. Cette
disposition importante pourrait être étendue, car la formule du budget annexe
est très lourde pour ces petites communes.
Une autre mesure importante est celle qui donne désormais la possibilité aux
administrations, aux collectivités locales et à leurs établissements de céder
gratuitement les matériels informatiques usagés aux écoles et aux associations
de parents d'élèves. C'est une disposition utile pour le soutien scolaire et
pour les parents d'élèves, notamment pour les familles les moins favorisées,
qui ne peuvent équiper leurs enfants de cet outil pédagogique aujourd'hui
indispensable.
S'agissant de la taxe d'équarrissage, l'Assemblée nationale a décidé de
ramener le seuil de chiffre d'affaires de 5 millions de francs à 3,5 millions
de francs.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Ce n'est pas bien !
M. René Régnault.
Nous étions plutôt d'accord avec la majorité du Sénat !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Ah !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Vous pourrez le manifester tout à l'heure !
M. René Régnault.
Monsieur le rapporteur, cette disposition permettra de faire échapper tous les
artisans bouchers dont le chiffre d'affaires est inférieur au seul de 3,5
millions de francs à la taxe d'équarrissage. Toutefois, la mesure prendra fin
non plus le 31 mai 1999 mais le 31 décembre 1998.
Le dispositif a évolué au cours des navettes ; il nous paraît maintenant
satisfaisant.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Vous êtes donc contre le seuil de 5 millions de francs ?
M. René Régnault.
Monsieur le rapporteur, nous sommes pour la concertation, qui permet de
déboucher sur un compromis acceptable par tous.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Ce n'est pas la question qui
vous a été posée !
M. René Régnault.
En ce qui nous concerne, nous nous rallions donc à la disposition qui a été
arrêtée et qui nous est maintenant soumise, car elle semble traduire un bon
équilibre. J'espère que le Sénat en conviendra.
(M. Lambert, rapporteur, s'exclame.)
Enfin, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs,
mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur le problème des
indemnités servies aux élus des chambres de métiers. On doit absolument - et
l'on peut - trouver une soluttion. Mais cela suppose que le contenu de notre
amendement sur la question soit pris en compte, et ce quel que soit
l'amendement adopté.
La deuxième lecture a été l'occasion de l'introduction de nouvelles
dispositions, émanant le plus souvent d'amendements du Gouvernement.
Lorsqu'il s'agit du résultat de concertations, c'est bien.
A cet égard, je pense à l'article 39
bis,
aboutissement d'un long
débat, que le groupe socialiste du Sénat avait lancé lors de l'examen du projet
de loi de finances pour 1998, sur l'essor d'une évasion fiscale dangereuse pour
la décentralisation et concernant le paiement de la vignette et de la taxe sur
les cartes grises.
Il était important - nous l'avons toujours pensé - que ce soit la loi, et non
pas le règlement, qui définisse clairement les règles de localisation des
immatriculations. Même si nous aurions préféré que cette concertation trouve
son aboutissement législatif au Sénat - c'est de bonne guerre ! - la
disposition adoptée à l'Assemblée nationale est conforme à nos voeux.
Je pense également au nouvel article 45
bis,
qui améliore la portée de
l'article 100 de la loi de finances pour 1998 permettant de suspendre les
poursuites contre les rapatriés réinstallés surendettés dont les demandes ne
sont pas parvenues à terme, ou bien au nouvel article 47
bis,
qui ramène
de deux ans à un an le délai d'exclusion des assurés, en cas de suicide, pour
le versement des capitaux d'assurance décès.
En revanche, quand des dispositions sont introduites sans concertation, c'est
regrettable.
Je pense, en particulier, à la prestation spécifique dépendance. Le dépôt, en
deuxième lecture, de deux amendements sans une discussion approfondie - la
concertation a tout de même eu lieu puisque certains disaient, voilà quelques
instants, y avoir participé - avec les collectivités territoriales directement
concernées et avec leurs représentants, n'est pas satisfaisant. Cela frôle
même, convenons-en, l'inacceptable.
Mais n'est-il pas vrai que nécessité fait loi ? De plus, il faut le
reconnaître, c'est un peu la loi du genre. Ces projets de loi portant diverses
dispositions, qui se succèdent, sont construits de façon très comparable. Ce
DDOEF fait donc suite à d'autres, présentés par d'autres gouvernements, issus
d'autres majorités. Alors, mes chers collègues, ne faites pas semblant d'en
découvrir tout à coup et le principe, et la méthode !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Puisque vous votiez contre, vous
ferez de même cette fois-ci !
M. René Régnault.
En fouillant un peu dans nos mémoires, en nous reportant, surtout, à nos
travaux, nous pourrions, monsieur le président Poncelet, argumenter chacun
quant à la qualité, à la nature et à l'importance de ces textes.
Alors, sachons raison garder : même si, je le répète, la procédure est
critiquable, il nous faut examiner le problème posé au fond.
D'ailleurs, en écoutant M. le rapporteur pour avis, je me suis dit qu'il était
un excellent défenseur de ces deux dispositions et qu'il plaidait indirectement
mais sûrement en faveur de leur introduction dans le projet.
L'Etat - c'est une de ses missions fondamentales - doit se préoccuper de la
façon dont la solidarité s'exerce au travers du pays, y compris lorsqu'il n'est
pas le financier « direct ».
Plus d'un an après son lancement, la prestation spécifique dépendance se voit
remise en question de toutes parts. Les principaux reproches sont que l'on
alloue des sommes bien en deçà de l'allocation compensatrice pour tierce
personne, que l'on favorise un service au rabais et, surtout, que l'on
enregistre de grandes disparités parce que ce qui s'apparente à un droit à
vieillir dignement est accordé de façon très hétérogène d'un département à
l'autre.
Sur 700 000 personnes âgées dépendantes en France, on compte aujourd'hui
seulement 10 000 bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, soit
moins de 2 % de la population totale. Ne serions-nous pas là devant une forme
d'exclusion, exclusion dont on a déjà parlé et dont on va débattre encore
prochainement ?
La loi, d'origine parlementaire, fixe un cadre réglementaire souple au sein
duquel chaque département est libre d'appliquer son barème et son type de
fonctionnement. Résultat : le nombre de dossiers acceptés, comme le prix de
journée fixé, varient du simple au triple, alors que la prestation évolue dans
une fourchette encore plus large, de un à dix.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité avait averti, en novembre dernier
- j'imagine qu'il avait été un peu entendu - que, si les départements
n'harmonisaient pas leurs tarifs, le Gouvernement ne pourrait pas accepter que
les personnes âgées soient traitées de manière inégalitaire et qu'il serait
alors obligé de prendre des mesures tendant à remédier à ces différences. C'est
ce que le Gouvernement fait aujourd'hui, et c'est un acte responsable de sa
part.
Par ailleurs, il faut rappeler devant la Haute Assemblée que les
parlementaires socialistes, dans leur saisine du Conseil constitutionnel, en
décembre 1996, avaient souligné « que, la prestation étant renvoyée au niveau
du département, il en résulterait nécessairement des discriminations
territoriales au détriment des personnes âgées dépendantes ».
Aujourd'hui, la loi votée est très largement remise en cause. Au cours du
débat, les parlementaires avaient souligné abondamment les difficultés
d'application. Maintenant, une réforme s'impose. C'est une première étape qui
nous est aujourd'hui présentée par voie d'amendement. On garantit un minimum -
vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat - en fixant par décret une
fourchette, chaque assemblée départementale restant libre de fixer le montant
réel dans cette fourchette.
M. Michel Mercier.
C'est la liberté encadrée !
M. René Régnault.
Cette garantie d'un minimum, que d'autres pays auxquels vous faites parfois
référence n'ont pas encore adoptée, affecte les ressources des moins bien lotis
; elle s'apparente au SMIC, qui a été une bonne disposition pour les
travailleurs français.
La politique du quatrième âge, dont la démographie française a grandement
besoin, ne saurait se satisfaire d'une mesure au rabais, transitoire et
inéquitable. Il faudra sans aucun doute que le Gouvernement s'attelle à une
réforme en profondeur.
Mais, pour celles et ceux qui étaient concernés, il n'était pas raisonnable
d'attendre. Il n'était pas responsable de les renvoyer à plus tard, alors que
leur état appelle une décision sans délai. C'est le sens de ces deux articles,
dont nous comprenons et acceptons le bien-fondé.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les quelques observations, non
exhaustives, que je voulais formuler au nom du groupe socialiste du Sénat, qui
déterminera son vote final en fonction des modifications que la majorité
sénatoriale ne manquera pas d'apporter au texte.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt.
C'est sûr !
M. Alain Lambert
rapporteur.
Soyez confiant !
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
nouvelle lecture de ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier intervient après l'échec de la commission mixte
paritaire constituée à l'issue de la procédure d'urgence.
Cette situation, qui est sans doute appelée à se reproduire dans l'avenir, du
fait même des divergences d'appréciation existant sur les principaux dossiers
entre l'Assemblée nationale et le Sénat, n'empêche toutefois pas ce texte de
conserver un caractère pour le moins hétéroclite, caractère d'ailleurs renforcé
par les débats menés, le 20 mai dernier, à l'Assemblée nationale.
Nous avons déjà indiqué, dans le passé, pour d'autres projets de loi
similaires ou pour certains textes portant sur les domaines sociaux, qu'il ne
nous semblait pas de bonne politique de concevoir ainsi des projets de loi «
fourre-tout », servant à escamoter des débats importants ou à servir de «
voiture balai » pour des dispositions de validation législative pour le moins
discutables.
On ne peut en effet que souligner que les trois premiers titres de ce projet
de loi auraient peut-être gagné à faire l'objet de textes séparés, dont
l'examen eût sans doute pu être suffisamment appronfondi et, en même temps,
suffisamment bref pour ne pas bousculer l'ordre du jour de notre assemblée.
C'est notamment vrai pour le titre Ier qui contient des mesures de
simplification administrative sur la pertinence desquelles on peut - nous le
ferons encore dans le cadre de la discussion des articles - toutefois
s'interroger.
S'agissant du titre II, relatif aux conséquences techniques, dirai-je, de la
mise en oeuvre de la monnaie unique, il nous aurait été loisible de nous
interroger sur le sens profond des dispositions des articles 15 et 30,
aujourd'hui votés conformes, et qui mettent en place des dispositifs dont la
portée n'est pas que technique, c'est le moins qu'on puisse dire.
S'agissant, notamment, de la question d'une éventuelle indexation des revenus
obligataires sur l'inflation, permettez-moi simplement de souligner qu'une
telle disposition pourrait inspirer, à l'avenir, un certain nombre d'acteurs
sociaux, notamment en matière de salaires ou de prestations sociales, ladite
indexation ne signifiant pas, dans tous les cas, le simple suivi du mouvement
de la hausse des prix.
Le titre III du projet de loi, qui concerne le secteur public, conserve, de
notre point de vue, des défauts assez fondamentaux.
Nous sommes en effet confrontés directement à certaines problématiques.
La première est celle de savoir si, d'une certaine manière, le service public
à la française a vécu et si nos conceptions n'ont, définitivement, plus aucune
chance d'être prises en compte dans la construction européenne.
Les directives européennes en matière d'énergie ne semblent pas avoir d'autre
objectif que celui de segmenter la clientèle des exploitants en vue d'offir les
créneaux les plus porteurs - en l'occurrence, la clientèle des entreprises - à
des prestataires issus du secteur privé dont la politique tarifaire, qu'on le
veuille ou non, épousera, si l'on peut dire, les inégalités de développement du
pays et confinera les opérateurs publics dans l'accomplissement d'une mission
au plus près de ceux de nos compatriotes qui sont confrontés aux plus grandes
difficultés économiques et sociales.
Nous pensons, à l'inverse de ce que laisse supposer la lettre actuelle de
l'article 35 de ce projet de loi, qu'il nous faut être ambitieux pour notre
service public de distribution du gaz et que c'est là l'un des vecteurs de
notre indépendance énergétique et, partant, de notre développement
économique.
S'agissant de l'article 36, force est de constater que nous devons nous
interroger sur la pertinence de dispositions dont on n'est pas encore
aujourd'hui certain qu'elles constitueront la lettre de l'accord collectif
passé entre la direction de notre compagnie aérienne nationale et son personnel
navigant.
Si le redressement de notre compagnie aérienne est aujourd'hui une nécessité,
ne serait-ce que pour que notre pays puisse jouer tout son rôle dans le concert
du transport aérien et, évidemment, dans l'ensemble de la filière aéronautique,
de la conception à l'exploitation, on est contraint de se demander si la voie
de la validation législative est nécessairement la meilleure, monsieur le
secrétaire d'Etat.
L'ouverture du capital d'Air France au personnel de la compagnie est, d'une
certaine manière, une sorte de renaissance de la société anonyme à
participation ouvrière qui existait à l'époque d'UTA.
La majorité sénatoriale avait soutenu, en 1996, un projet de loi identique à
celui que nous discutons aujourd'hui où cette forme d'actionnariat était en
quelque sorte dissoute. Elle l'avait fait en pleine connaissance de cause, en
vue de favoriser la privatisation ultérieure d'Air France, inscrite dans la loi
de 1993.
Il est nécessaire de réfléchir aux termes de la négociation afin que soit
clairement indiquée l'abrogation pure et simple de la privatisation d'Air
France. Je me souviens d'ailleurs que certains des membres du Gouvernement
avaient, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, cosigné une proposition de loi
tendant à l'abrogation de la loi de 1993. Il nous semble aujourd'hui utile que
nous procédions effectivement à l'examen de telles propositions, à la lumière
de l'expérience.
Vous ne pourrez en effet que nous permettre de nous interroger sur la
visibilité de la politique gouvernementale actuelle en matière de gestion du
secteur public.
Le diktat que M. Van Miert a imposé dans l'affaire du Crédit lyonnais et qui,
à terme, risque, sous prétexte de redressement, de mettre en cause l'existence
même de l'établissement, n'est pas acceptable.
Il n'est pas acceptable que cette part importante de la politique économique
soit ainsi soumise aux seuls desiderata de fonctionnaires européens qui
confondent allègrement technicité et rôle politique, rôle que rien ne leur
permet réellement d'exercer sinon une incroyable conception de la procédure
européenne, pour laquelle l'ensemble de l'initiative est dévolu à la seule
Commission.
Dans cette affaire, permettez-moi de le dire, les salariés n'ont, pour le
moins, pas été autrement consultés que sur la portée et l'importance des
licenciements et des suppressions d'emplois prévus dans les plans sociaux à
répétition.
Au moment où l'un de ceux qui étaient investis d'un rôle majeur dans la
direction du Crédit lyonnais lors de l'émergence de la crise veut exercer, même
s'il devra attendre encore quatre ans, de hautes fonctions à l'échelon
européen, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, nos
interrogations.
Pendant ce temps, le Crédit industriel et commercial a été privatisé, même si
le fait qu'il soit devenu un élément du Crédit mutuel peut apparaître comme un
moindre mal, et l'on nous annonce maintenant que le Crédit foncier de France
connaîtra bientôt le même sort, en attendant la réforme du statut des caisses
d'épargne...
Nous avons en France, ne l'oublions pas, un grand secteur public dans le
domaine de la banque et des assurances...
M. Jean Chérioux.
Hélas !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... dont la cohérence est à la fois historique et profondément porteur
d'innovation.
Nous ne croyons pas que la question de ce secteur public puisse, comme cela
est encore le cas, être réglée au travers de l'examen circonstanciel de la
situation de tel ou tel établissement. Elle doit être étudiée en prenant en
compte l'ensemble des capacités d'intervention et des missions d'intérêt
général qui peuvent être assignées à ce secteur public.
Des domaines fondamentaux de la vie économique de la nation, comme le
logement, le financement des PME, l'innovation technologique, le développement
de nos exportations, la couverture de risques pour les plus modestes de nos
compatriotes, les investissements des collectivités locales ou le développement
socio-culturel, ne peuvent être laissés à la seule loi de marché, qui n'a
jamais fait la démonstration de son harmonie mais bien plutôt de sa rigueur et
de sa dureté.
Nous ne pensons pas anormal qu'échappent à la seule loi des contreparties
bancaires ou assurantielles des sommes plus ou moins importantes, drainées par
d'autres réseaux de collecte, et que cette collecte réponde aux besoins que je
soulignais à l'instant.
Nous pensons même, notamment au regard du gâchis qu'a pu constituer pour les
comptes publics l'ensemble des dépenses fiscales destinées à « digérer » les
pertes des groupes bancaires et assurantiels privés dans l'immobilier, que cela
est nécessaire dans un pays moderne et avancé comme le nôtre.
Nous réitérons donc, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi portant
DDOEF, notre demande d'un grand débat parlementaire sur les modalités de
financement de notre économie et sur le rôle que peut et doit jouer, dans ce
cadre, le secteur financier public, semi-public ou investi de missions
d'intérêt général.
S'agissant du titre IV du projet de loi, intitulé « Dispositions diverses »,
je me permettrai de souligner le caractère pour le moins hétéroclite de ces
articles, qui constituent d'ailleurs aujourd'hui l'essentiel des dispositions
du projet de loi.
Il y a dans ce titre un mixage pour le moins délicat entre des mesures que
nous pouvons approuver - et sur lesquelles nous n'aurons donc rien à redire -
et des mesures dont nous ne partageons pas la philosophie. Nous avons
d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements en ce sens.
Concernant les articles relatifs à la prestation spécifique dépendance, nous
aurons l'occasion d'en reparler lors de la discussion des articles.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Sans aucun doute !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
J'anticiperai cependant sur ce sujet en soulignant que, manifestement et ainsi
que mon collègue M. Guy Fischer avait pu le souligner lors de la discussion de
la loi de janvier 1997 instituant cette allocation, sans conteste, le système
mis en place n'est pas satisfaisant ; il crée plus de disparités et de
problèmes qu'il n'en résout.
La voie choisie par le ministère de l'emploi et de la solidarité est-elle la
meilleure ? Nous en jugerons.
Toujours est-il que nous devons garder à l'esprit, dans ce débat, que nous
nous adressons à des familles souvent aux prises avec un problème délicat et
des charges nouvelles importantes liées au vieillissement et que c'est la
qualité de la réponse que nous fournirons à ce problème qui « étalonnera » la
qualité réelle de notre travail législatif.
Nous ne pouvons enfin, dans le cadre de ce débat, omettre un aspect assez
fondamental de la situation économique de notre pays.
La reprise économique dans notre pays est bien réelle, malgré, cela dit en
passant, une augmentation de la fiscalité des entreprises.
Le niveau de la consommation s'oriente plutôt à la hausse, de façon
tendancielle ; nul doute d'ailleurs que cette consommation risque fort de
connaître encore, du fait, par exemple, de la Coupe du monde de football, une
nouvelle poussée positive.
Certains articles de presse relatent que les prévisions de recettes fiscales
pour l'année 1998 seraient dépassées par les encaissements effectifs et que la
tendance à l'amélioration des comptes était donc un fait. On évoque même un
montant de recettes complémentaires de l'ordre de 0,4 % à 0,5 % de PIB, offrant
ainsi quelques marges de manoeuvre pour la définition d'une politique
économique et budgétaire nouvelle.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'interroger, au nom de mon
groupe, sur ce que l'on compte faire de ces sommes, sur les priorités que l'on
souhaite affirmer au travers de leur utilisation, alors même que des besoins
sociaux forts se sont exprimés en matière d'éducation - comme on l'a vu en
Seine-Saint-Denis - de lutte contre l'exclusion et de logement.
Devons-nous consacrer de manière exclusive les plus-values fiscales à la seule
réduction des déficits ou en tirer parti pour imprimer réellement un changement
d'orientation politique, dont nous n'avons jamais souligné, permettez-moi de le
rappeler, qu'il devait se développer à « fonds perdus », mais bien plutôt au
travers de priorités démocratiquement définies, tant dans le cadre de nos
travaux parlementaires qu'au plus près du terrain, avec les premiers intéressés
?
Tels sont donc les points que nous souhaitions relever à l'ouverture de la
discussion générale de cette nouvelle lecture du présent projet de loi.
S'agissant, enfin, de notre vote, nous ne manquerons pas, si la majorité du
Sénat venait à modifier de nouveau plus profondément le texte issu des travaux
de l'Assemblée nationale, d'exprimer un vote négatif sur l'ensemble du projet
de loi.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'étais déjà intervenu ici même sur la vignette
le 6 mai dernier et vous m'aviez dit avoir été convaincu. Vous nous aviez aussi
déclaré qu'il fallait trouver une solution équitable.
Il m'est difficile de juger aujourd'hui si l'amendement n° 76 présenté à
l'Assemblée nationale le 20 mai dernier est équitable. Ce qualificatif est en
effet assez subjectif. Ce texte me semble ne pas répondre aux bonnes conditions
de fonctionnement des entreprises concernées et ne pas être, de ce fait,
applicable.
En effet, les entreprises de location ont une chaîne de gestion qui implique
successivement la commande de véhicules - jusqu'à 40 000 par an pour certaines
d'entre elles - l'immatriculation, la détermination du point de livraison puis
la location qui est complexe, adaptée à des situations commerciales spécifiques
et mouvantes. L'immatriculation locale est, d'après ce qu'elles expliquent, un
non-sens économique qui se traduira par des dépenses supplémentaires payées
obligatoirement par les consommateurs.
Ces flottes ne peuvent être gérées économiquement que d'une manière nationale.
C'est pour cette raison qu'avant de faire immatriculer leurs véhicules dans la
Marne, ces sociétés le faisaient à Paris ou dans les Hauts-de-Seine. C'était
certes moins visible, le parc automobile de ces départements étant beaucoup
plus important que celui de la Marne, mais il est difficile de considérer que
le transfert de ces immatriculations dans le département de la Marne et dans la
région Champagne-Ardenne n'est pas un progrès en termes d'aménagement du
territoire.
Bien sûr, les entreprises devront ajouter à cette dépense le coût fiscal d'une
vignette en moyenne deux fois plus chère. Mais, si j'ai bien compris, c'est
l'objectif que s'est fixé la commission des finances de l'Assemblée
nationale.
Je n'évoquerai même pas les difficultés que le Gouvernement va rencontrer pour
élaborer un texte d'application compréhensible et les dépenses de contrôle qui
seront nécessaires pour vérifier que les entreprises modifieront leur gestion
pour respecter la loi.
Un raisonnement du même type peut être appliqué à la partie de l'amendement
voté par l'Assemblée nationale, relative aux véhicules de plus de 500 kilos.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui dans l'urgence ne répond pas à une
exigence essentielle de la fiscalité moderne. Il induit des comportements
antiéconomiques de la part des entreprises. Il n'est pas non plus, en général,
un gage de simplicité alors que les contribuables nous reprochent la complexité
de nos textes.
Y avait-il vraiment urgence ? Ma réponse est, évidemment, non.
Les sommes en cause représentent moins de 1 % des recettes de la vignette,
soit moins de 100 millions de francs sur 14 milliards de francs de fonds de
recettes annuelles. Que dirait-on d'une réforme urgente de la taxe
professionnelle justifiée par les taux bas de quelques communes ou départements
?
Pour l'essentiel, les recettes de la vignette étaient perçues avant 1996 par
des départements à très fort potentiel fiscal. Contrairement à ce qui a été
dit, il n'y a jamais eu, de la part du département de la Marne, de volonté de
dumping. Les tarifs sont très faibles depuis le transfert au département en
1984, alors que le gonflement des immatriculations n'est intervenu qu'à la fin
de l'année 1996.
Je pense qu'il aurait fallu faire une réforme fiscale globale.
Alors que le Gouvernement réfléchit sur l'ensemble de la fiscalité locale, ne
faut-il pas réfléchir à ce qu'est la vignette aujourd'hui alors qu'elle a été
créée en 1956 par Paul Ramadier pour financer les retraites minimales ?
Je suis impressionné en particulier par la pénalisation des foyers ruraux,
pour lesquels la possession de plusieurs véhicules est souvent indispensable,
même si leurs ressources sont modestes. Or les exonérations sont très limitées
en la matière, à la différence de ce qui se passe en matière de taxe
d'habitation ou d'impôt sur le revenu.
Une véritable réflexion devrait être engagée, en cohérence avec les autres
projets de réforme du Gouvernement.
Nous autres, sénateurs, savons que légiférer nécessite du temps et du travail.
Quand on nous soumet un premier texte inapplicable en première lecture, et
qu'un deuxième, différent, est déposé au dernier moment par la commission des
finances de l'Assemblée nationale, nous nous inquiétons d'un possible
dévoiement de notre fonction. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous
invite à ne pas adopter le texte voté par l'Assemblée nationale.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel.
Nous sommes solidaires de la Marne blessée !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux très brièvement répondre aux trois derniers
intervenants.
Tout d'abord, je dirai à M. Régnault qu'il a dressé une liste éloquente des
dispositions qui figurent dans ce DDOEF et qui visent directement à améliorer
la vie quotidienne de nos concitoyens et des élus.
S'agissant de la prestation spécifique dépendance, il a souligné qu'il était
urgent de répondre à l'attente de ces personnes en situation de grande
fragilité, et que cela justifiait que le Sénat légifère. Je partage son point
de vue.
A Mme Beaudeau, je tiens à dire qu'Air France est et restera à majorité de
capitaux publics. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point.
Je précise par ailleurs que, contrairement à ce que l'un de vos collègues
exprimait en soupirant, le Gouvernement est heureux que nous ayons un grand
secteur bancaire et assuranciel public qui peut être un atout dans la
compétition internationale.
Pour ce qui est du Crédit Lyonnais, madame le sénateur, l'objectif du
Gouvernement a été de sauver cette banque d'une décision négative qui aurait
provoqué de très grandes difficultés dans le secteur bancaire et, surtout, dans
le domaine social.
Ainsi, l'accord auquel nous avons abouti après une négociation très difficile
permet au Crédit Lyonnais de poursuivre son redressement, dans l'intérêt à la
fois des contribuables et des salariés.
Par ailleurs, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a
reçu hier les syndicats du Crédit Lyonnais, avec lesquels nous entretenons des
contacts continus.
M. Emmanuel Hamel.
Ils ont fait part de leurs inquiétudes !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Au sujet de la prestation spécifique dépendance, vous
avez noté, madame le sénateur, que nous tentons de relever le défi qui nous est
lancé en apportant une réponse de qualité aux personnes âgées en grande
difficulté.
Enfin, je vous annonce des recettes fiscales supplémentaires. Comme vous le
savez, le budget de l'Etat pour 1998 a été établi sur la base d'une croissance
de 3 %. Certains n'y croyaient pas il y a encore six mois. Pourtant cette
croissance est bien au rendez-vous et les recettes fiscales rentrent en
conséquence. Il serait en effet irresponsable de consommer des recettes
fiscales virtuelles.
Nous aurons l'occasion de revenir sur l'ensemble de ces questions lors d'un
débat d'orientation budgétaire qui me semble relever d'une bonne tradition
parlementaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, comme je
l'ai indiqué en conférence des présidents, je sollicite une suspension de
séance d'une heure environ pour permettre à la commission des finances
d'examiner les quelque quarante amendements qui ont été déposés par nos
collègues.
M. le président.
Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande, monsieur le président de
la commission.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-huit heures
quinze.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
Article 1er
bis
M. le président.
L'article 1er
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de trois amendements qui tendent à le rétablir.
Ces trois amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des
finances, vise à rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale, les mots : "30 %" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - Les pertes des recettes pour la sécurité sociale sont compensées par
l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575
et 575
A
du code général des impôts. »
L'amendement n° 1, déposé par MM. Courtois, Souvet, Ostermann, François
Gélard, de Menou, Fayolle, Vasselle, Ginésy, Delong, Delevoye, Jourdain et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République, tend à rétablir cet
article 1er
bis,
dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale, les mots : "30 %" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts.
»
L'amendement n° 67, présenté par MM. Hoeffel, Arnaud, Baudot, Bécot,
Bernardaux, Bohl, Dulait, Egu, Grignon, Huriet, Lorrain, Machet, Madelain,
Pourchet, Richert et les membres du groupe de l'Union centriste, a pour objet
de rétablir cet article 1er
bis
dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale, les mots : "30 %" sont remplacés par les mots : "60 %".
« II. - Les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant de
l'application du I ci-dessus sont compensées par l'institution d'une taxe
additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575
A
du code
général des impôts. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Sur la proposition de M. Hoefffel, le Sénat avait adopté un
amendement visant à apporter une réponse juste et pertinente aux difficultés
que connaissent les associations prestataires de services aux personnes âgées
face à la pérennisation et à la proratisation de la « ristourne dégressive
fusionnée ».
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à la
suppression de l'article issu de l'amendement de M. Hoeffel.
Mais, compte tenu de l'acuité du problème et de la nécessité de le résoudre,
la commission des finances propose au Sénat de rétablir l'article 1er
bis.
M. le président.
L'amendement n° 1 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 67 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°
36, qui tend à rétablir la majoration du régime spécifique d'exonération de
charges prévu pour les associations d'aide à domicile. En effet, comme je l'ai
dit à l'Assemblée nationale, une mesure générale ne semble pas appropriée pour
répondre aux situations très diverses des associations.
J'ai pris, au nom du Gouvernement, cinq engagements devant l'Assemblée
nationale.
Premièrement, c'est au vu du rapport qui a été demandé aux inspections
générales des affaires sociales et des finances sur les aides aux associations
d'aides à domicile et qui est en cours d'élaboration que le Gouvernement
proposera des dispositions permanentes à l'occasion de la discussion du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Deuxièmement, dans l'attente de l'année 1999, les associations qui auront des
difficultés de trésorerie bénéficieront de délais supplémentaires qui leur
seront accordés pour dettes fiscales et sociales.
Troisièmement, ma collègue Mme Aubry va demander solennellement à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, de dégager une somme de 30 millions
de francs pour soutenir les associations qui seraient en difficulté.
Quatrièmement, l'Etat accordera la même somme, au cours du second semestre
1998, aux seules associations qui seraient confrontées à des difficultés.
Enfin, cinquièmement, si cela était nécessaire, l'Etat irait au-delà de ces 30
millions de francs.
Tels sont les cinq engagements que j'ai pris et qui me paraissent répondre
entièrement aux besoins des associations qui éprouveraient de véritables
difficultés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Marc Massion.
Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Ces associations d'aide à domicile sont aujourd'hui en difficulté du fait de
l'entrée en vigueur de la proratisation de la ristourne dégressive ajoutée au
gel, pour la troisième année consécutive, du taux horaire de remboursement de
l'aide ménagère à domicile.
Il faudrait, pour aider ces associations, prendre des mesures transitoires qui
leur apporteraient le ballon d'oxygène dont elles ont besoin cette année, en
attendant que soient prises, au vu du rapport sur les modes de financement ou
de tarification de l'ensemble de ces intervenants auprès des particuliers, les
dispositions générales nécessaires pour renforcer leur rôle, qui est
indispensable.
Certes, nous aurions préféré que ces associations puissent déroger à la
proratisation cette année, mais le Gouvernement s'est fortement engagé à
l'Assemblée nationale, engagements qui viennent d'être confirmés par le M. le
secrétaire d'Etat. Sur la foi de ses engagements, nous pouvons donc considérer
que nos demandes ont été prises en compte et attendre la discussion du projet
de loi de financement de la sécurité sociale, discussion au cours de laquelle
des mesures générales seront prises. C'est pourquoi nous ne voterons pas
l'amendement n° 36 de la commission des finances.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er ter
M. le président.
L'article 1er
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Les personnes physiques ou morales exerçant occasionnellement
l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant peuvent procéder auprès d'un
organisme habilité par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la sécurité
sociale et de la culture, d'une part, aux déclarations obligatoires liées à
l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du
spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 du code du travail ainsi que des
techniciens qui concourent au spectacle et, d'autre part, au versement de
l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou
conventionnelle imposée par la loi, s'y rapportant.
« II. - L'organisme habilité recouvre ces cotisations et contributions pour le
compte des administrations et organismes parties à la convention prévue à
l'alinéa suivant. Toutefois, en ce qui concerne le recouvrement contentieux de
ces cotisations et contributions, les règles propres à chaque administration ou
organisme demeurent applicables, sauf lorsque les cotisations et contributions
en cause peuvent être recouvrées par voie de contrainte, auquel cas les
dispositions de l'article L. 351-6 du code du travail s'appliquent. En outre,
les administrations et organismes ne bénéficiant pas de cette procédure peuvent
confier, par convention, le recouvrement contentieux de leurs propres
cotisations et contributions à l'organisme habilité.
« Une convention homologuée par les ministres chargés du travail et de la
sécurité sociale définit les relations de cet organisme avec les
administrations et organismes destinataies des déclarations au nom desquels les
cotisations et contributions sont recouvrées.
« Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des organismes
signataires de la convention et des agents mentionnés à l'article L. 324-12 du
code du travail, cette convention peut prévoir que les organismes mentionnés à
l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale sont habilités à contrôler
l'application par les employeurs des dispositions du présent article.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
« IV. - Les dispositions du I et II du présent article relatives au
regroupement des déclarations sociales ainsi que, le cas échéant, celles
relatives au regroupement du paiement des cotisations et contributions
sociales, peuvent être rendues applicables, par décret en Conseil d'Etat, à
d'autres catégories d'employeurs recrutant des salariés pour effectuer des
tâches occasionnelles, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics,
des hôtels, cafés et restaurants et du tourisme.
« Dans ce cas, l'arrêté visé au I est pris par les ministres chargés de
l'emploi et de la sécurité sociale et par les ministres compétents. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe IV de
cet article.
Par amendement n° 37, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose, au premier alinéa du paragraphe IV de cet article 5, après les mots :
« peuvent être rendues applicables, », d'insérer les mots : « après la
consultation préalable dans chaque secteur d'activité concerné des
organisations d'employeurs visées à l'article L. 132-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 3.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Lors de la première lecture par la Haute Assemblée du présent projet de loi,
nous avions déjà déposé cet amendement, qui répond, soulignons-le, à une
interrogation légitime des salariés et de leurs organisations syndicales.
En effet, nous ne pensons pas qu'il faut encourager, ainsi qu'il est proposé à
l'article 5 et comme le souhaite d'ailleurs la commission des finances, le
développement de l'emploi occasionnel, c'est-à-dire une forme moderne de ce que
l'on appelait autrefois le travail journalier ?
Dans sa philosophie, l'article 5 prenait en compte l'état de l'avancée des
négociations collectives dans le domaine du spectacle, négociations qui ont été
développées, je le rappelle, à l'issue de la lutte des travailleurs
intermittents des années passées.
Nous ne souhaitons pas, pour ce qui nous concerne, que le dispositif qui a été
conçu pour le secteur du spectacle - et qui se conçoit, compte tenu des
conditions tout à fait particulières d'activité de ce secteur - soit étendu à
d'autres secteurs, et notamment au bâtiment, aux travaux publics ou à
l'hôtellerie et à la restauration.
Notre pays souffre, en effet, dans l'ensemble de ces secteurs, d'une tendance
à la précarisation des conditions de travail qui ne manquerait pas, à notre
avis, de connaître une nouvelle flambée avec l'application éventuelle et de
surcroît par la voie réglementaire, des dispositions du paragraphe IV de
l'article 5.
Le tribut payé par les salariés de ces secteurs à la précarité est déjà
suffisamment lourd pour qu'ils puissent demain être ainsi encore rendus
taillables et corvéables à merci.
Que l'on nous comprenne bien s'il s'agit, au travers de cet article, de mettre
en pratique la lutte contre le travail illégal, permettez-nous de nous
interroger sur la pertinence d'un dispositif qui tend en fait à marchander
cette action contre un abaissement des garanties collectives offertes aux
salariés.
La lutte contre le travail clandestin est un objectif auquel chacun peut
souscrire, mais il me semble qu'elle doit passer par d'autres moyens que ceux
qui sont ici prévus.
Je vous invite donc, mes chers collèges, à adopter notre amendement.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 3.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale correspond
au choix effectué par la commission des finances en première lecture, choix qui
n'avait pas été retenu par le Sénat, car l'amendement présenté alors par M.
Ostermann avait quelque peu brouillé la vision pourtant claire que nous avions
essayé d'exprimer.
La commission des finances vous propose cette fois, mes chers collègues,
d'adopter cet article 5 ainsi qu'un amendement « technique » qui vise à prévoir
de façon explicite que les organisations d'employeurs seront consultées avant
l'extension du dispositif expérimental.
Cela répond aux préoccupations exprimées au nom de la commission des affaires
sociales, par M. Jourdain, qui me permet d'emprunter l'idée qui était la
sienne.
La commission des finances est défavorable à l'amendement n° 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 et 37 ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
L'amendement n° 3 vise à supprimer la possibilité, pour le
Gouvernement, d'étendre par voie réglementaire la mise en oeuvre du guichet
unique en matière sociale à d'autres secteurs d'activité, ce qui constitue
pourtant l'un des éléments du plan de simplification que le Gouvernement a
arrêté en décembre 1997.
Je souhaite rassurer ceux qui craignent avec vous, madame Beaudeau, un recul
du droit des salariés à cette occasion. Dans l'esprit du Gouvernement, il ne
s'agit pas d'accroître la précarité de certaines situations. Il s'agit plutôt
de simplifier les formalités liées à l'embauche et à la gestion des emplois
pour favoriser la création d'emplois et de nouvelles activités.
L'objet du texte qui a été voté est de mettre en place un dispositif de
simplification quand les concertations auront abouti dans le secteur du
spectacle et de prévoir les modalités de son adoption ultérieure dans les
autres secteurs dès lors qu'ils seront prêts. Dans le secteur du tourisme en
particulier, il a été confié une mission à M. Anicet Le Pors.
La simplification apportée à l'entreprise par le titre « emplois occasionnels
» dans la concertation - est, à notre avis, génératrice d'emplois et favorise
la lutte contre la sous-déclaration.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 3.
S'agissant de l'amendement n° 37, il est clair que le Gouvernement entend
négocier au préalable avec les professionnels, les organisations de salariés et
les organismes sociaux de façon à mettre en place des dispositions qui soient à
la fois simples et sûres. Le Gouvernement n'entend pas procéder autoritairement
par décret.
De ce fait, l'amendement n'est pas nécessaire mais, si vous jugez utile de le
maintenir, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I et II. -
Non modifiés.
»
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-9 du même code est supprimé.
« III
bis
et III
ter
à V. -
Non modifiés.
»
Par amendement n° 38, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-9 du code du travail est ainsi
rédigé :
« Lorsque les bulletins de paie sont tenus par une personne extérieure à
l'établissement et ne peuvent pas être présentés à l'inspecteur du travail au
cours de sa visite, un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours est fixé
par mise en demeure pour leur présentation au bureau de l'inspecteur du
travail. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement vise aussi à tenir compte des propositions de
la commission des affaires sociales et de son rapporteur, M. Jourdain, à qui je
veux, à cette occasion, rendre hommage.
Il avait souhaité qu'un délai de quatre jours soit accordé à l'entreprise pour
présenter, après mise en demeure de l'inspecteur du travail, les doubles des
bulletins de paie lorsque ceux-ci étaient détenus par une personne extérieure à
l'entreprise.
L'Assemblée nationale n'a pas retenu cette proposition au motif qu'elle
constituerait un facteur favorable au développement de la fraude. Tel n'est pas
le sentiment de la commission des finances, qui souhaite confirmer la position
qu'elle avait émise en première lecture dans la mesure où elle estime que le
système actuel permet déjà de lutter efficacement contre le travail clandestin
et que la disposition réintroduite par l'Assemblée nationale crée une
contrainte supplémentaire de gestion pour les entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement considère qu'il ne peut être envisagé
de laisser un délai de quatre jours pour la présentation des bulletins de paie
aux inspecteurs du travail.
En effet, le bulletin de paie devient - et c'est cela l'élément important
qu'il faut retenir - de par la suppression du livre de paie, qui s'inscrit dans
les mesures de simplification administrative, le document essentiel et unique
de contrôle pour les services qui doivent pouvoir opérer des vérifications à
tout moment dans les entreprises. On ne peut vérifier la régularité de l'emploi
et de la durée du travail sans un document.
Laisser un délai de quatre jours pour la présentation des bulletins de paie
permettrait davantage de fraudes que ne l'autorisait le livre de paie.
Le Gouvernement, tout en cherchant à atteindre son objectif de simplification
administrative, entend maintenir et accentuer son effort en matière de lutte
contre le travail clandestin.
Il pense que, même pour une entreprise qui utilise l'affacturage ou la gestion
à l'extérieur, un délai de quatre jours peut s'avérer dangereux.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
M. André Jourdain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain.
Auparavant, un délai de quatre jours existait pour la présentation du livre de
paie. Pourquoi ce même délai n'existerait-il pas pour les bulletins de paie
?
Comme il faut pouvoir présenter les bulletins de paie pendant cinq ans, cela
fera soixante bulletins de paie par salarié. Pour les petites entreprises,
cette obligation se traduit par une grosse masse de papiers à conserver.
Dans ces conditions, je ne vois pas où est la simplification administrative
pour les entreprises qui confient leur gestion à des organismes extérieurs.
Je suis donc très favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 11 bis A
M. le président.
L'article 11
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 11
bis
B
M. le président.
L'article 11
bis
B a également été supprimé par l'Assemblée nationale,
mais je suis saisi de trois amendements qui tendent à le rétablir.
Par amendement n° 21, MM. Charasse, Régnault et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rétablir cet article dans la rédaction
suivante :
« Les indemnités versées aux élus des chambres de métiers sont traitées de la
même manière que celles versées aux élus des chambres d'agriculture et aux élus
des caisses de sécurité sociale, pour l'attribution des prestations sociales de
toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du
code de la famille et de l'aide sociale ainsi qu'au regard des cotisations
sociales. »
Les deux autres amendements sont identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 68 est présenté par MM. Le Grand, Goulet, Leclerc, Ostermann,
Courtois, Dufaut, Vinçon et les membres du groupe du Rassemblement pour la
République.
Tous deux tendent à rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des
chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie, au titre de
leur mandat, n'ont pas le caractère d'un salaire ou d'un revenu professionnel
non salarié, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations
sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité
sociale ou du code de la famille et de l'aide sociale, et ne sont pas
assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
« II. - Les pertes de recettes, pour les organismes de sécurité sociale,
résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Michel Charasse.
C'est une affaire dont nous avons déjà parlé en première lecture et qui
s'était conclue par l'adoption d'un amendement que notre collègue M. Le Grand
présentait au nom de la commission des affaires sociales, la disposition
adoptée ayant été, depuis, écartée par l'Assemblée nationale.
Je rappelle les données du problème posé.
Depuis des années, pour des raisons qui relèvent des mystères de
l'administration, les indemnités versées aux membres des chambres de métiers,
des chambres d'agriculture et des caisses de sécurité sociale - pourquoi ces
organismes et pas d'autres ? Je n'en sais rien, mais c'était ainsi - n'étaient
pas soumises à cotisation sociale.
Un différend s'étant élevé entre un membre d'une chambre de métiers et
l'administration, la Cour de cassation saisie a déclaré que, en ce qui concerne
les chambres de métiers, l'exonération de prestations sociales ne reposait sur
aucun fondement légal ; elle l'a donc supprimée.
Voilà donc que, parmi trois organismes qui avaient l'habitude d'être traités
de la même manière depuis des années, l'un d'eux se trouve singularisé par
rapport aux deux autres.
Notre assemblée, notamment la commission des finances et la commission des
affaires sociales, s'est inquiétée de la chose.
Le Sénat a finalement adopté une disposition visant à ce que tous ces élus
soient exonérés, y compris les élus des chambres de commerce, qui n'étaient pas
concernés par le dispositif existant jusqu'à présent et qui, à ma connaissance,
ne demandaient rien.
Cette mesure a été écartée par l'Assemblée nationale, au motif que le
Gouvernement - si j'ai bien compris - ne souhaite pas l'extension
d'exonérations particulières.
Mes chers collègues, deux solutions nous sont offertes par les amendements qui
nous sont présentés : la première correspond au mien, la seconde aux deux
autres.
Ainsi, ou bien nous reprenons - tel que le prévoient l'amendement de la
commission et celui de M. Le Grand - le dispositif que nous avons adopté en
première lecture, lequel, c'est évident, compte tenu de l'hostilité du
Gouvernement à toute extension des exonérations, sera à nouveau écarté à
l'Assemblée nationale.
Ou bien nous choisissons la solution que je propose et que je trouve
préférable ; et croyez-moi, mes chers collègues, ce n'est pas par vanité
d'auteur.
Je propose que les indemnités versées aux élus des trois organismes, chambres
de métiers, chambres d'agriculture et caisses de sécurité sociale continuent à
être traitées de la même manière au regard des cotisations sociales. Si le
Gouvernement juge un jour ces exonérations absolument inadmissibles et
insupportables, il pourra proposer de les supprimer, mais ce sera pour tout le
monde. En attendant, on rattache les chambres de métiers au dispositif qui
existait précédemment.
Les deux amendements suivants prévoient une solution différente dans la mesure
où il réaffirment l'exonération pour les chambres de métiers mais l'étendent
aux chambres de commerce.
J'ai le sentiment, sans vouloir être désagréable ni vis-à-vis de M. le
rapporteur général ni vis-à-vis de M. Le Grand, que la formule que je suggère a
plus de chance que la leur d'être retenue par l'Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
M. Charasse n'a absolument pas été désagréable à mon
endroit.
M. Emmanuel Hamel.
Il ne l'est jamais pour personne.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il m'a même aidé puisqu'il a présenté une partie de
l'amendement n° 39.
En fait, la commission des finances a choisi d'avancer non masquée dans cette
affaire. Selon elle, il faut harmoniser la situation des élus consulaires,
quels qu'ils soient, en n'assujettissant pas aux cotisations de sécurité
sociale les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des
chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie. M. Michel
Charasse, infiniment plus expérimenté et sans doute beaucoup plus habile, se
borne à proposer que les indemnités versées aux élus des chambres de métiers
soient traitées de la même façon que celles qui sont versées aux élus des
chambres d'agriculture.
Après avoir cherché des bases juridiques infaillibles justifiant les
exonérations dont bénéficient les élus des chambres d'agriculture et ne les
ayant pas totalement trouvées, la commission a craint d'asseoir celles dont
pourraient bénéficier, demain, les élus des chambres de métiers sur un
fondement peu solide.
Mes chers collègues - et j'en appelle à la volonté politique de M. Charasse
que chacun connaît - dans ce pays, c'est le Parlement qui vote la loi. Le
Gouvernement, nous l'avons inscrit dans notre Constitution, exerce des
prérogatives de la plus haute importance, que nous respectons. Mais que la
volonté du Parlement sache s'affirmer sans honte et que la loi soit appliquée
sans aucune ambiguïté !
La volonté de la commission des finances est d'affirmer clairement l'égalité
de traitement dont doivent faire l'objet les indemnités des élus des chambres
consulaires.
Voilà ce qui la conduit à préférer la rédaction de son amendement. J'espère
avoir été clair dans ma présentation.
Je ne souscris pas à l'idée qu'il faille, dans la présentation de nos
amendements, anticiper sur ce que nos collègues de l'Assemblée nationale, sous
la pression du Gouvernement, pourraient décider. Au demeurant, puisque je ne
peux pas interroger les députés, je vais me tourner vers vous, madame le
secrétaire d'Etat : le Gouvernement entend-il exercer une pression sur
l'Assemblée nationale ?
M. Michel Charasse.
Amicale !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Non, par la procédure. Le Gouvernement, toujours selon notre
Constitution, a la possibilité d'imposer au Parlement l'une de ses solutions
par la procédure que vous connaissez comme moi.
En l'occurrence, si tel n'est pas le cas, en adoptant l'amendement de la
commission des finances, le Sénat éclairerait la voie que les députés
pourraient très judicieusement suivre.
M. le président.
La parole est à M. Jourdain, pour présenter l'amendement n° 68.
M. André Jourdain.
Je serai bref, monsieur le président, puisque cet amendement est identique à
celui de la commission des finances. J'indiquerai simplement que j'avais
défendu cet amendement, au nom de la commission des affaires sociales, en
première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 21 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Avant de le donner, je souhaite entendre le Gouvernement,
monsieur le président.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit effectivement d'une question délicate,
mesdames, messieurs les sénateurs. Nous en avons discuté la première fois à la
seule demande des chambres de métiers, les chambres de commerce ne nous ayant
pas saisis.
Nous avons essayé d'examiner les situations d'aussi près que possible.
Je tiens à rappeler au Sénat que les chambres de commerce et d'industrie ont
un régime différent des autres organismes consulaires. Elles asseoient leur
budget sur l'impôt additionnel à la taxe professionnelle, l'IATP. Elles gèrent
ensuite un budget qu'elles ont elles-mêmes déterminé à partir d'un taux d'IATP
fixé sous le contrôle du Gouvernement. Il en va différemment pour les chambres
de métiers et les chambres d'agriculture.
Nous avons donc affaire à deux sortes de chambres consulaires qui n'ont pas la
même histoire ni le même statut. Nous avons affaire à des élus qui n'ont pas
non plus le même statut et dont les indemnités, notamment, sont calculées
différemment. Les chambres de commerce et d'industrie ont des systèmes
particuliers d'indemnités, de déplacement, par exemple, qui sont votés par les
assemblées ; elles ont de ce fait un certain nombre de droits.
Dans la plupart des cas, les présidents et vice-présidents de chambre de
commerce et d'industrie sont - ils le disent d'ailleurs eux-mêmes - des gérants
de société qui sont déjà affiliés à la sécurité sociale comme tout un chacun.
Ce n'est pas le cas dans les chambres de métiers et les chambres d'agriculture
où l'on a généralement affaire à des personnes qui relèvent du statut des
indépendants, dont le régime de sécurité sociale est différent, et qui,
disons-le, ont des relations avec leur caisse parfois un peu compliquées.
Le fait générateur des exonérations reposait sur l'assujettissement ou non de
l'intéressé à une caisse. Si nous adoptions l'amendement de la commission des
finances, se poserait un énorme problème de différence de statut. Nous
ouvririons la porte à une réforme qui, effectivement, est en cours pour les
chambres de commerce et d'industrie, mais qui n'est pas du tout demandée par
les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, lesquelles ne souhaitent
pas entrer dans le même système de prélèvement fiscal.
Finalement, mesdames, messieurs les sénateurs, s'il s'agit de rétablir un
droit effacé par la Cour de cassation - et pour cela le Gouvernement s'en
remettrait à la sagesse de votre assemblée - faisons attention, en l'étendant
aux chambres de commerce, à ne pas rendre impossible ce qui est souhaitable
pour certains interlocuteurs des chambres de métiers.
Voilà pourquoi je souhaite que cet amendement soit examiné de façon
extrêmement précise. La commission des finances de l'Assemblée nationale
l'avait rejeté au motif qu'il visait des personnes issues de structures
totalement différentes, argument que j'ai développé devant vous aujourd'hui.
Après avoir beaucoup hésité, parce que nous ne disposons pas d'expertise en la
matière, le Gouvernement admet que, s'il s'agit simplement de rétablir ce qui a
été défait par la Cour de cassation, il s'en remettra au Parlement, car vous
avez raison, monsieur le rapporteur, c'est lui qui fait la loi. Mais nous
entendons examiner de très près les incidences de cette disposition, y compris
les problèmes de financement des caisses de sécurité sociale qu'elle peut
engendrer.
Quoi qu'il en soit, nous n'entendons pas ouvrir d'autre porte. Nous sommes
unanimes, aujourd'hui, à considérer comme inopportun d'étendre indéfiniment les
exonérations de cotisations sociales, tant qu'elles sont bâties sur la
péréquation, l'égalité et la solidarité. Or, mesdames, messieurs les sénateurs,
si vous ouvrez une porte, vous serez obligés, à terme, d'en ouvrir d'autres
!
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La réponse du Gouvernement nous éclaire pour partie. D'après
ce que j'ai compris, il est opposé à l'extension aux élus des chambres de
commerce et d'industrie, lesquels ne la demandent d'ailleurs pas, pour
l'instant.
L'amendement n° 21 prévoit de traiter les élus des chambres de métiers de la
même manière que les élus des chambres d'agriculture. Or la commission des
finances n'a pas une certitude absolue quant à la sécurité juridique et fiscale
qui est accordée aux élus des chambres d'agriculture.
Je me tourne donc vers mon collègue Michel Charasse pour lui dire que si, dans
le texte de l'amendement n° 39, nous ne faisions plus mention des « chambres de
commerce et d'industrie », nous parviendrions à une rédaction qui offrirait
peut-être une plus grande sécurité. Peut-être cette rédaction se
prêterait-t-elle à une interprétation plus solide que celle qu'il propose,
étant entendu que nous visons le même objectif.
M. le président.
Monsieur Charasse, maintenez-vous votre amendement n° 21 ?
M. Michel Charasse.
Invoquant le souci d'apporter une sécurité juridique, M. le rapporteur général
envisage de rectifier l'amendement n° 39 en retirant les termes : « et des
chambres de commerce et d'industrie », c'est-à-dire en supprimant l'extension
dont le Gouvernement ne veut pas. L'exonération serait ainsi affirmée par la
loi, ce que ne fait pas mon amendement, j'en conviens.
Je suis prêt à retirer mon amendement, monsieur le rapporteur général, mais je
fais observer que, si l'on veut donner la sécurité juridique, il faut la donner
à tous ceux qui sont concernés, c'est-à-dire aussi aux élus des caisses de
sécurité sociale, qui prend en compte mon amendement mais non le vôtre.
Votre souci est de souligner que cette exonération a été décidée par voie
réglementaire, régalienne en quelque sorte, et qu'il n'y a pas de sécurité
juridique. Vous voulez lui en donner une. Ce n'est pas exactement la même
philosophie que la mienne, mais peu importe.
Si l'on s'en tient à l'existant, c'est-à-dire les élus des chambres
d'agriculture et des chambres de métiers, sans mentionner ceux des chambres de
commerce et d'industrie, je demande qu'on ajoute les élus des caisses de
sécurité sociale car, pour eux, le problème est le même.
On ne peut pas, d'un côté, sécuriser les élus consulaires concernés et, d'un
autre côté, ne rien faire pour cette troisième catégorie d'élus, ceux des
caisses de sécurité sociale.
Dès lors, si M. le rapporteur général accepte de modifier l'amendement n° 39
en remplaçant les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie » par les
mots : « et de caisses de sécurité sociale », je suis prêt à retirer mon
amendement.
M. le président.
Nous sommes en plein travail de commission !
Monsieur le rapporteur, rectifiez-vous votre amendement dans le sens souhaité
par M. Charasse ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Sans doute s'agit-il d'un travail de commission, monsieur le
président, mais c'est un travail efficace. Or notre tâche consiste à élaborer
la loi la plus applicable possible.
Je rectifie donc l'amendement n° 39 de la façon qu'a suggérée M. Charasse,
sous l'oeil que j'espère bienveillant de M. Jourdain.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Lambert, au
nom de la commission des finances, et tendant à rétablir l'article 11
bis
B dans la rédaction suivante :
« I. - Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des
chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur
mandat, n'ont pas le caractère d'un salaire ou d'un revenu professionnel non
salarié, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations
sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité
sociale ou du code de la famille et de l'aide sociale, et ne sont pas
assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale
résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Nous voulons effectivement élaborer une loi qui ne
pose aucun problème.
Les chambres de métiers nous interpellent uniquement pour retrouver
l'exonération des cotisations. En revanche, elles sont d'accord pour que les
indemnités versées à leurs élus soient assujetties à l'impôt sur le revenu et à
la CSG.
Sous le bénéfice de cette remarque, je pense que, dans la rédaction proposée,
le membre de phrase : « n'ont pas le caractère d'un salaire ou d'un revenu
professionnel non salarié » n'est pas utile et je me permets de demander à M.
Lambert de rectifier encore une fois son amendement.
(M. Charasse fait un
signe d'assentiment.)
Ainsi rectifiée, la rédaction serait beaucoup plus simple et permettrait
d'éviter l'ouverture d'un débat juridique sur l'imposition sur le revenu, alors
que les élus sont tout à fait d'accord, je le répète, pour que leurs indemnités
soient soumises à l'impôt sur le revenu et à la CSG.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous d'apporter cette nouvelle rectification
à l'amendement n° 39 rectifié ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 39 rectifié
bis,
tendant à rétablir
l'article 11
bis
B dans la rédaction suivante :
« I. - Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des
chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur
mandat, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations
sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité
sociale ou du code de la famille et de l'aide sociale, et ne sont pas
assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale
résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le
gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 39 rectifié
ter
.
Monsieur Charasse, l'amendement n° 21 est-il retiré ?
M. Michel Charasse.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 21 est retiré.
Monsieur Jourdain, l'amendement n° 68 l'est-il également ?
M. André Jourdain.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 68 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié
ter
, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11
bis
B est rétabli dans cette rédaction.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Excellent travail du Sénat !
Article 11
bis
M. le président.
« Art. 11
bis
. - I. - Le
f
du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent
f
s'appliquent, sous les mêmes
conditions, aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le
1er janvier 1999 et le 31 août 1999 lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
« 1. Le permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1999 ;
« 2. La construction des logements doit avoir été achevée dans les deux ans
suivant la délivrance du permis de construire.
« Pour l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, les
contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au
troisième alinéa une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis
de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des
pièces attestant de sa réception en mairie. »
« II. -
Supprimé.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 40, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger ainsi le troisième alinéa (2) du texte présenté par le
paragraphe I de cet article pour compléter le
f
du 1° du I de l'article
31 du code général des impôts :
« 2. La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er janvier
2001. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, de rétablir un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du
délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due
concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° 33, MM. Baylet et Collin, proposent de rédiger ainsi le
troisième alinéa (2) du texte présenté par cet article pour compléter le
f
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts :
« La construction des logement devra avoir été achevée dans les deux ans
suivant la délivrance du permis de construire ou du dernier modificatif. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit ici du régime d'amortissement des logements
locatifs neufs.
La commission des finances n'a pu qu'approuver la prorogation du délai de
commercialisation des logements, cette disposition allant dans le sens d'un
assouplissement de l'article.
Elle a, en revanche, regretté que l'amélioration votée par le Sénat n'ait pas
été retenue par l'Assemblée nationale.
Elle a donc à nouveau déposé l'amendement que le Sénat avait adopté en faveur
des constructions réalisées par tranches et qui confère à cette disposition une
portée plus significative.
M. le président.
L'amendement n° 33 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En
effet, s'il a souhaité prolonger l'application de l'amortissement Périssol,
c'est uniquement dans le but de ne pas provoquer de rupture d'activité dans le
bâtiment.
Il ne s'agit pas de permettre d'écouler de programmes qui ont été réalisés de
longue date et qui ont du mal à trouver preneur. Or tel serait l'effet de
l'amendement n° 40. Le souci du Gouvernement, c'est l'emploi, ce n'est pas
d'offrir à des promoteurs qui ont mal investi la possibilité de se dégager de
leurs opérations.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 11
bis
, ainsi modifié.
(L'article 11
bis
est adopté.)
Articles 14 et 24
bis
M. le président.
« Art. 14. - I à III. -
Non modifiés.
« IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général
des impôts et de l'article 238
septies
A du même code, les versements en
espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
« V. -
Supprimé.
» -
(Adopté.)
« Art. 24
bis
. - I. - Dans l'article L. 130-1 du code de la sécurité
sociale, après le mot : "franc", sont insérés les mots : "ou à l'euro". »
II. - Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
-
(Adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - L'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
instituant une Commission des opérations de bourse est ainsi rédigé :
«
Art. 6
. - I. - L'appel public à l'épargne est constitué par :
« - l'admission d'un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi
n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières aux
négociations sur un marché réglementé ;
« - ou par l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en
ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des
établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.
« Toutefois, l'émission ou la cession d'instruments financiers auprès
d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs ne
constitue pas une opération par appel public à l'épargne, sous réserve que ces
investisseurs agissent pour compte propre.
« II. - Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des
compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents
aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories auxquelles
doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie par décret. Les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en
qualité d'investisseurs qualifiés.
« Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les
investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations
personnelles, à caractère professionnel ou familial. Sont réputés constituer de
tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé
par décret.
« III. - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les
personnes qui se livrent à une opération par appel public à l'épargne doivent,
au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un
document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les
modalités de cette opération, ainsi que sur l'organisation, la situation
financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions
prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
« Le règlement mentionné au premier alinéa du présent paragraphe fixe
également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été
émis ou cédés dans le cadre d'une opération par appel public à l'épargne
procède à l'information du public.
« Ce règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans
lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à
l'épargne.
« IV. - Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au
premier alinéa du III ci-dessus les autres Etats membres de l'Organisation de
coopération et de développement économiques ainsi que les organismes
internationaux à caractère public dont la France fait partie. »
« II à IV. -
Non modifiés.
« V. -
Supprimé.
« VI. - L'article 274 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans
les statuts est nulle. »
Par amendement n° 41, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, dans la seconde phrase du second alinéa du paragraphe II du texte
présenté par le I de cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du
28 septembre 1967, de remplacer les mots : « ceux composés d'un nombre de
personnes inférieur à un seuil fixé par décert » par les mots : « ceux composés
de moins de deux cents personnes ».
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je vous présente cet amendement au nom de notre collègue M.
Marini, et je vais m'efforcer d'être aussi fidèle que possible à sa pensée.
Il s'agit du seuil de présomption des cercles restreints d'investisseurs, que
la commission des finances, souhaitant maintenir la position qu'elle avait
soutenue en première lecture, propose à nouveau de fixer dans la loi.
En effet, sur la forme, l'argument invoqué par le Gouvernement en première
lecture et s'appuyant sur la nécessité de pouvoir adapter rapidement la
réglementation financière aux évolutions des marchés financiers ne paraît pas
convaincant à la commission.
Si l'adaptation permanente de la réglementation financière aux évolutions
rapides de ce secteur constitue effectivement à la fois un impératif et un
défi, il n'en reste pas moins que les opérateurs économiques ont aussi besoin
d'une certaine stabilité de leur environnement juridique. Or, de ce point de
vue, une mesure législative offre davantage de garanties qu'une mesure
réglementaire, aussi judicieuse soit-elle.
Sur le fond, la commission des finances considère que le passage du seuil
actuel de 300 personnes à 100 personnes réduirait excessivement le champ des
opérations de placements restreints et accroîtrait de façon significative les
contraintes pesant sur les petites et moyennes entreprises.
Il s'agit là d'une réelle divergence de vues entre la commission des finances
du Sénat, qui entend privilégier chaque fois que cela est possible la
responsabilité individuelle des acteurs, et la majorité de l'Assemblée
nationale, qui souhaite au contraire étendre le plus possible le champ de la
protection obligatoire, sans prendre en compte, selon nous, la pertinence de
cette protection ni son coût pour les petites et moyennes entreprises.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances vous demande, mes chers
collègues, de confirmer la position adoptée par le Sénat en première lecture,
même si, dans le droit fil de la démarche constructive qui a été la sienne tout
au long de l'examen de ce projet de loi, elle vous proposera une ultime
tentative de compromis qui consisterait à ramener le seuil à 200 personnes.
Je compléterai cette présentation en vous disant, monsieur le secrétaire
d'Etat, que la commission des finances a voulu marquer, sur le titre II, son
souci de ne pas imposer des solutions qui ne seraient pas celles que préfère le
Gouvernement. Elle a donc adopté une approche tout à fait constructive, vous
l'aurez noté, et elle ne réintroduit pas des dispositifs dont le Gouvernement
ne veut pas.
Cependant sur un point qui lui paraît particulièrement important, la
commission des finances souhaite manifester nettement sa préférence, et elle
espère que la « délicatesse » dont elle a fait preuve à l'endroit du
Gouvernement sera récompensée par un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
On ne peut répondre à cette délicatesse que par une
dénégation délicatement formulée !
(Sourires.)
Il me semble que le seuil du cercle restreint d'investisseurs ne doit pas
encombrer la loi ; il convient donc qu'il soit fixé par décret, de façon à
trouver un heureux compromis entre la souplesse nécessaire au bon
fonctionnement des règles de l'appel public à l'épargne, qui ne peut pas être
corseté entièrement par la loi, et le souci - partagé par la Haute Assemblée,
et en particulier par M. Marini - de ne pas laisser à la Commission des
opérations de bourse le soin de déterminer elle-même son champ de
compétence.
Le Gouvernement a eu l'occasion d'indiquer qu'il retiendrait le seuil de cent
investisseurs, un chiffre qui lui paraît raisonnable.
En conséquence, monsieur le rapporteur, je vous demande « délicatement » de
bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 41 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, ainsi modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 27
ter
M. le président.
« Art. 27
ter
. - I. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : "détenues par des
établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les
entreprises d'assurance" sont supprimés.
« II. - La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi
rédigée :
« Le fonds peut emprunter dans des conditions fixées par décret. »
« III. - Le huitième alinéa du même article est supprimé.
« IV. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 36 de la même loi
est supprimé. » -
(Adopté.)
Article 29 bis C
M. le président.
L'article 29
bis
C a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Articles 29
bis
D et 29
bis
M. le président.
« Art. 29
bis
D. - I. -
Non modifié.
« II. -
Supprimé.
» -
(Adopté.)
« Art. 29
bis
. - I. - Dans tous les textes législatifs et
réglementaires en vigueur, les mots : "conseil de discipline des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots :
"conseil de discipline de la gestion financière".
« II. - La loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Dans l'article 33-1 :
«
a)
Les mots : "Sans préjudice des compétences de la Commission des
opérations de bourse," sont insérés au début de l'article ;
«
b)
Les mots : "et au service d'investissement mentionné au
d
de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des
activités financières" sont insérés après les mots : "Toute infraction aux lois
et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières" ;
«
c)
Les mots : "des actionnaires ou des porteurs de parts" sont
remplacés par les mots : "des actionnaires, des porteurs de parts ou des
mandants" ;
« 2° Dans l'article 33-2 :
«
a)
Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés
:
« - un membre nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur
proposition du Conseil des marchés financiers ;
« - deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie après
consultation, respectivement, de l'organisme représentatif des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement et d'une association représentant
les sociétés d'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie
;
« - un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement
agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au
d
de
l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée nommé par arrêté du
ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales
représentatives. » ;
«
b)
Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« Le remplacement d'un membre dont le mandat est interrompu est effectué pour
la durée du mandat restant à courir. »
« III. - Au début du II de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
précitée sont insérés les mots : "Sans préjudice des compétences du conseil de
discipline de la gestion financière,".
« IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la
présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les
nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201
du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi. » -
(Adopté.)
Articles 30 bis et 31 ter
M. le président.
Les articles 30
bis
et 31
ter
ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Article additionnel après l'article 32
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Loridant et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, après l'article 32, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi n°
96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, après le
mot "veille", sont insérés les mots : ", par des contrôles sur pièces et sur
place". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La loi du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières
a confié au conseil des marchés financiers le contrôle des règles de bonne
conduite des prestataires de services d'investissement, des entreprises de
marché et des chambres de compensation.
L'article 67 définit les compétences de contrôle de ce conseil tandis que
l'article 32-5 prévoit que le règlement général du conseil détermine les
conditions dans lesquelles il est amené à les effectuer.
Au cours de l'élaboration de ce règlement général, il est apparu que le
fondement légal du pouvoir d'enquête du conseil des marchés financiers pouvait
être contesté sur le plan juridique. En effet, tant l'ordonnance n° 67-833 du
28 septembre 1967 instituant la Commission des opérations de bourse que la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit prévoient formellement ce pouvoir d'enquête. L'article
5 B de l'ordonnance de 1967 dispose que les enquêteurs de la Commission des
opérations de bourse « peuvent accéder aux locaux à usage professionnel »,
tandis que l'article 39 de la loi de 1984 prévoit que le secrétariat général de
la commission bancaire effectue des contrôles sur pièces et sur place. Chacun
peut apprécier la différence.
Pourtant, en ce qui concerne la commission des marchés financiers, l'article
67 de la loi du 2 juillet 1996 ne donne pas de précisions sur ces moyens de
contrôle. Le règlement général du conseil ne paraît donc pas pouvoir constituer
une base juridique suffisante pour l'exercice d'un pouvoir d'enquête. Pour
autant, l'ensemble du dispositif de contrôle des marchés financiers retenu par
la loi de 1996 est fondé sur la mise en oeuvre des prérogatives complémentaires
de la Commission des opérations de bourse, de la commission bancaire et du
Conseil des marchés financiers dans leur domaine d'intervention respectif.
La surveillance des opérations financières exige qu'à la cohérence de la
compétence des autorités corresponde la cohérence des moyens de contrôle, ce
que permet notre amendement en remplaçant la notion, qui nous semble un peu
vague, de « veille » - et nous ne sommes pas les seuls à le penser - par la
formule de « contrôle sur pièces et sur place ». Son inscription dans la loi
marquerait la volonté du législateur d'encadrer les activités financières et
donnerait une plus forte assise juridique que l'adoption de cette disposition
dans le règlement général du Conseil des marchés financiers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le Sénat est irremplaçable, chacun le sait ici.
M. Henri de Raincourt.
C'est vrai !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous avons vécu, voilà un instant, un moment fort de
l'élaboration de la loi, avec ce travail commun entre le groupe socialiste et
la commission. Mme Beaudeau sera heureuse de savoir que j'ai plaisir à la
rejoindre sur ce sujet des marchés financiers...
M. Henri de Raincourt.
Oh là là !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
rapporteur.
... et que je m'apprête à émettre un avis qu'elle attend
souvent en vain.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je transmettrai à M. Loridant !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Madame Beaudeau, sans étendre la compétence du Conseil des
marchés financiers en matière de contrôle des prestataires des services
d'investissement, votre amendement a le mérite de lever toute ambiguïté sur la
possibilité qu'a le conseil d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place,
comme pouvait les effectuer le conseil des bourses de valeur, auquel il s'est
substitué en 1996. Pour cette raison, la commission a émis un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de
clarification.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Article 32 ter
M. le président.
L'article 32
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Articles 33 et 33
bis
M. le président.
« Art. 33. - Il est inséré, dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée,
deux articles 283-11 et 283-1-2 ainsi rédigés :
« Art. 283-1-1. - Non modifié.
« Art. 283-1-2
. - L'assemblée générale extraordinaire d'une société
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont
les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital
social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à
la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des
certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à
leurs titulaires les mêmes avantages.
« L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans
les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par
l'article 193, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits
de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales
d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires
présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par dérogation
au sixième alinéa de l'article 283-1, au prix fixé par l'assemblée générale
extraordinaire mentionnée à l'alinéa précédent.
« Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités
énoncées au 2° de l'article 283-1-1.
« Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
consigné.
« La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats
d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote
correspondants.
« A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de
certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les
modalités prévues par l'article 263-1. » -
(Adopté.)
« Art. 33
bis
. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi
modifiée :
« 1° L'article 356-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue de
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de
poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre
du directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société
dont les actions ont été acquises, au Conseil des marchés financiers, qui la
publie, et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze
jours à compter du franchissement de seuil. En cas de changement d'intention,
lequel ne peut être motivé que par des modifications importantes dans
l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une
nouvelle déclaration doit être établie. » ;
« 1°
bis
Non modifié.
« 1°
ter
Dans le cinquième alinéa de l'article 356-1, les mots : "ou
des droits de vote" sont insérés, à deux reprises, après le mot : "capital"
;
« 2° Le premier et le deuxième alinéas de l'article 356-1-1 sont supprimés
;
« 3° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième
alinéa de l'article 356-1 est privé des droits de vote attachés aux titres
excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour
toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai
de deux ans suivant la date de régularisation de la notification » ;
« 4°
Non modifié. »
-
(Adopté.)
Article 33 ter
M. le président.
L'article 33
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 35
M. le président.
« Art. 35. - I. - Dans le cadre du service public de la distribution du gaz,
un plan de desserte en gaz énumère, parmi les communes non encore desservies
qui souhaitent être alimentées en gaz naturel ou pour lesquelles le groupement
de communes éventuellement compétent a exprimé ce souhait, celles pour
lesquelles Gaz de France est tenu d'engager les travaux de desserte dans un
délai maximum de trois ans.
« Figurent également dans ce plan, dans un deuxième volet, les communes
connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
d'orientation relative à l'administration territoriale de la République qui
manifestent leur souhait d'être desservies par une régie ou une société
d'économie mixte visée par l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz ou pour lesquelles le groupement
de communes éventuellement compétent a manifesté cesouhait.
« Ce plan de desserte est élaboré en concertation avec les communes concernées
dans chaque département par le préfet. Parmi les communes qui souhaitent
bénéficier d'une desserte en gaz naturel ou pour lesquelles le groupement de
communes éventuellement compétent a exprimé ce souhait, seules les communes
dont la desserte donne lieu à des investissements pour lesquels la rentabilité
est au moins égale à un taux fixé par le décret prévu au III peuvent figurer au
plan.
« Le ministre chargé de l'énergie arrête ce plan au vu d'une étude d'incidence
énergétique, après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de
politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence
entre énergies et le développement des énergies renouvelables et après avis du
Conseil supérieur de l'électricité et du gaz mentionné à l'article 45 de la loi
n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
« Le plan de desserte en gaz est révisé tous les trois ans.
« Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui
ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas
été engagés dans le délai de trois ans ou les groupements de communes
éventuellement compétents, au titre de ces communes, peuvent concéder leur
distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte
régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des
conditions définies par le décret prévu au III, prenant en compte les capacités
techniques et financières de l'opérateur. Pour être agréées comme opérateur de
distribution, les sociétés concernées devront satisfaire aux conditions prévues
par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
précitée. Ces communes ou ces groupements de communes peuvent également créer
une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à
une société d'économie mixte existante.
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la
desserte en gaz du territoire.
« II et III. -
Non modifiés.
»
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 71, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 4, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le deuxième
alinéa du paragraphe I de l'article 35.
Par amendement n° 42, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose, dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 35, de
remplacer les mots : « souhaitent bénéficier d'une desserte en gaz naturel ou
pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a exprimé ce
souhait » par les mots : « en font la demande ou pour lesquelles la demande en
a été faite par le groupement de communes éventuellement compétent. »
Par amendement n° 5, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le sixième
alinéa du paragraphe I de l'article 35.
Par amendement n° 43, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article
35 : « Seules les sociétés détenues, directement ou indirectement, à hauteur de
30 % au moins par l'Etat, par des établissements publics, par des collectivités
territoriales ou par leurs groupements pourront être agréées comme opérateur de
distribution de gaz naturel. »
Par amendement n° 44, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose, dans la dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article 35, de
remplacer le mot : « participer » par les mots : « concéder leur distribution
de gaz ».
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 71, 4 et
5.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'amendement n° 71 procède de la position que nous avions adoptée en première
lecture du présent projet de loi. Il se caractérise donc par notre volonté de
voir supprimer l'article 35.
En effet, dans sa rédaction actuelle, il constitue une nouvelle tentative pour
mettre un terme au monopole public de distribution du gaz.
Nous concevons fort bien qu'un certain nombre de nos collègues, comme ils
l'avaient manifesté en première lecture, soient préoccupés par le fait que la
distribution de gaz ne soit pas encore possible sur l'ensemble du territoire,
pour des motifs variés, dont le moindre n'est pas le problème de la faisabilité
économique. Devons-nous pour autant ouvrir la voie à une remise en question du
rôle de Gaz de France, alors même que l'établissement public a fait, à
l'évidence, la démonstration de son efficacité ?
J'observe d'ailleurs que, dans le droit-fil de ce que nous avons connu avec
France Télécom, la commission Valade-Revol, sans doute inspirée par le sens des
directives « gaz et électricité » de la Commission de Bruxelles, nous propose
de procéder à une modification statutaire tant de Gaz de France que
d'Electricité de France, en transformant les deux établissements publics à
caractère industriel et commercial en sociétés anonymes.
C'est bel et bien parce que cette perspective sera ensuite offerte à Gaz de
France qu'il nous semble nécessaire, aujourd'hui, de supprimer l'article 35.
Adopter l'article 35 dans sa rédaction actuelle ou dans celle que certains
membres du Sénat souhaitent proposer, c'est s'engager dans une engrenage qui
conduira de manière mécanique et fatale à l'abandon des principes du service
public qui guident l'action de nos deux établissements publics.
Telle est donc notre position de principe : il ne nous semble pas utile, pour
répondre aux besoins de distribution publique du gaz, de permettre aux
collectivités locales encore non raccordées au réseau de passer par d'autres
opérateurs que Gaz de France.
Par les amendements n°s 4 et 5, qui sont un peu des propositions de repli par
rapport à cette position, nous procédons à une réécriture de l'article 5 en
affirmant la nécessité de définir un plan de desserte en gaz de l'ensemble du
territoire, répondant à des impératifs précis d'aménagement du territoire et de
qualité du service public.
La question économique est clairement posée. En effet, si le nombre de
communes raccordées au réseau est aujourd'hui encore relativement faible, c'est
toutefois la majorité de la population du pays qui est aujourd'hui
concernée.
Il importe donc, à notre avis, que le plan de desserte soit effectivement
accéléré, ce qui pose la question de la capacité de financement de Gaz de
France.
Chacun sait ici que la marge d'autofinancement de Gaz de France est
particulièrement importante, mais qu'elle est quelque peu entamée par une
pratique déjà ancienne et assez condamnable - nous l'avons dénoncée à plusieurs
reprises -, celle des prélèvements exceptionnels et spontanés de Gaz de France
vers le budget général.
Si, avec cet article 35, l'Etat demande à Gaz de France d'accomplir un certain
nombre de missions données, il convient aussi que les relations entre
l'établissement public et l'Etat soient clarifiées et que cette pratique des
prélèvements autoritaires et injustifiés soit définitivement abandonnée. Rien,
d'ailleurs, dans la réalité de l'exécution budgétaire aujourd'hui, ne nous
paraît justifier le recours à de telles méthodes, classique opération des
collectifs de fin d'année en mal de bouclage des comptes.
Si nous sommes attachés à porter le service public, sous toutes formes
appropriées et selon toutes modalités techniques recevables - nous en avons
déjà parlé en première lecture -, il nous paraît aujourd'hui nécesssaire que
Gaz de France puisse clairement bénéficier de la plus grande visibilité dans sa
politique d'investissement en infrastructures.
Il nous semble, de surcroît, que, en ces périodes où l'inflation est contenue
et où les taux d'intérêt nominaux sont relativement faibles, le moment est venu
de procéder à ces investissements.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter les amendements n°s 42,
43 et 44, ainsi que pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s
71, 4 et 5.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Pour ceux qui ne sont pas spécialistes de la desserte
gazière, et c'est mon cas, même si j'ai beaucoup appris ces jours derniers,
l'ambition de l'amendement n° 42 - je parle sous le contrôle de notre collègue
M. André Bohl, grand spécialiste du sujet - est de préserver la liberté de
choix des communes qui sont les autorités concédantes de la distribution de
gaz. Il ne faut pas priver les communes de leur pouvoir en la matière. En
effet, dans le cas où une commune figurerait d'office dans le plan de desserte
gazière et où GDF n'aurait pas la possibilité de la desservir rapidement en
gaz, elle devrait attendre un délai de trois ans avant de pouvoir faire appel à
un opérateur de son choix, ce qui est, à l'évidence, excessif. Il est donc
utile de lui permettre de s'adresser à un opérateur qui lui offrirait de la
desservir immédiatement.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 43, la commission des finances estime
qu'il n'y a pas de raison de maintenir les collectivités locales et leurs
groupements en dehors du capital des nouveaux opérateurs dès lors qu'ils sont
les autorités concédantes. L'amendement présente l'avantage de rendre
compréhensible un dispositif qui ne se lit, dans la rédaction actuelle de
l'article 35, que par référence à la loi de nationalisation de 1946.
S'agissant de l'amendement n° 44, la rédaction actuelle de l'article 35 aurait
pour conséquence de créer une discrimination entre les communes, selon qu'elles
figurent ou non dans le plan de desserte gazière et selon qu'elles recourent à
une société d'économie mixte ou à une régie.
Comme je l'avais dit à Mme Beaudeau en première lecture, la suppression de
l'article 35 ne résout pas le problème des 30 000 communes qui, à l'heure
actuelle, ne sont pas desservies en gaz. Je ne vois pas comment on peut parler
de service public du gaz alors que ces communes n'y ont pas accès. Donc, l'avis
de la commission sur l'amendement n° 71 est défavorable.
L'amendement n° 4 nous propose un repli bien brutal, puisqu'il tend à vider
d'une partie de son sens l'article 35, raison pour laquelle le Gouvernement y
est également défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 5, qui vide
tout autant l'article 35 de son sens, mais d'une autre manière. Il est au
demeurant normal de lever l'interdiction faite à tout opérateur autre que Gaz
de France de distribuer le gaz naturel, dès lors que la disposition permet à
des communes d'accéder au gaz.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 71, 4, 5, 42, 43 et 44
?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux redire à Mme Beaudeau, qui souhaite la
suppression de l'article 35, que l'objectif du Gouvernement est de renforcer le
service public du gaz. C'est d'ailleurs pour concrétiser cette volonté du
Gouvernement d'accélérer le rythme des nouvelles dessertes par Gaz de France
que Dominique Strauss-Kahn, Christian Pierret et moi-même avons autorisé tout
récemment Gaz de France à augmenter le volume des investissements qu'il
consacre aux nouvelles dessertes, et ce pour un montant de 400 millions de
francs, soit, sur deux ans, un montant total de 1 400 millions de francs qui
seront investis par Gaz de France pour desservir de nouvelles communes et
ajouter aux 6 400 communes qui sont desservies à ce jour 1 000 à 1 200 communes
supplémentaires.
L'intention du Gouvernement est donc claire ; son action l'est aussi. Voilà
pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 71.
Je suis également défavorable à l'amendemen n° 4. En effet, le Gouvernement
souhaite, tout à fait en conformité avec l'esprit de la loi de 1946, que les
sociétés d'économie mixte et les régies, dont l'extension dans les communes
connexes a été permise en avril 1996, ne soient pas exclues du plan de desserte
dès lors que les conditions pour y figurer seront remplies.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 42 de la
commission des finances, parce qu'il remet en cause un équilibre. Il me donne
l'occasion de confirmer que les communes déjà desservies par Gaz de France ne
pourront pas faire appel à un distributeur autre que l'opérateur national.
Cette information est également utile pour Mme Beaudeau.
J'en viens à l'amendement n° 5. Le Gouvernement souhaite conforter le monopole
de Gaz de France dans les zones déjà desservies et veut étendre la zone de Gaz
de France à travers le plan de desserte. Aussi, il ne souhaite pas empêcher les
communes qui ne sont pas incluses dans ce plan de desserte de recourir à
l'opérateur de leur choix. C'est pourquoi il émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 43. En effet, il paraît
souhaitable de conserver une disposition spécifique sur la structure
capitalistique des distributeurs de gaz naturel, comme cela existe déjà pour le
transport de gaz.
Le Gouvernement est conscient, en particulier, du rôle primordial des
collectivités territoriales dans la distribution du gaz. Enfin, après des
investigations complémentaires, le Gouvernement craint que la version adoptée
par l'Assemblée nationale et qui vous est présentée n'aille à l'encontre de la
liberté d'établissement des opérateurs en Europe. C'est pourquoi je confirme
l'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 44, le Gouvernement émet un avis défavorable. En
effet, il semble préférable de prévoir la participation des collectivités
territoriales au capital de la société mixte de distribution qui sera amenée à
les desservir en gaz.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Je remercie M. Lambert d'avoir été parfaitement clair en exprimant bien l'idée
qui sous-tend cet amendement. Celle-ci ne correspond absolument pas à
l'interprétation que vous en avez faite, monsieur le secrétaire d'Etat. Il ne
s'agit pas du problème du renouvellement de la concession.
Il s'agit d'affirmer qu'une commune a le pouvoir de concéder. Il lui
appartient de décider. En l'occurrence, je ne vois pas ce que peut être un
souhait s'agissant de la délibération d'un conseil municipal. Certes, le plan
de desserte est ensuite établi en concertation avec le préfet, puis il est
arrêté par le ministre. Mais, au départ, il faut bien une demande. En nouvelle
lecture, l'Assemblée nationale a également introduit la notion de souhait pour
les groupements de communes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, s'il n'y a plus de pouvoir concédant, il faut
le dire ! Je ne sais pas sur quoi vous allez vous appuyer. Nous aurons un débat
sur ce point dans le cadre de la transposition de la directive sur le marché
intérieure de l'électricité et sur celui du gaz.
Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que l'article 3 de la loi du 8
avril 1946 portant nationalisation dispose : « La gestion de la production et
de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère
industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, Service de production et de
distribution" suivi du nom géographique correspondant. » Depuis 1946, nous
n'avons jamais appliqué cette loi. Aussi, il faut être extrêmement prudent.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir bien voulu donner
votre accord, tout à l'heure, à un amendement présenté par M. le rapporteur. En
effet, nous serons confrontés dans quelque temps au marché intérieur du gaz.
Les Allemands ont déjà transposé la directive dans leur législation depuis le
1er mai 1998. Dans l'article 4, me semble-t-il, de leur loi de transposition,
ils ont introduit une clause de sauvegarde, aux termes de laquelle ne pourront
desservir les services de distribution en Allemagne que les entreprises des
pays qui ont admis la réciprocité. Le Gouvernement devrait y réfléchir.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je souhaite apaiser les tourments de M. le secrétaire d'Etat.
En effet, l'amendement n° 42 n'est pas pervers puisqu'il tend simplement à
revenir au texte initial du Gouvernement. Par conséquent, il ne s'agit en
aucune façon de traiter le cas des communes qui sont déjà desservies. Le
Gouvernement ne prend donc pas de risque à voir le Sénat adopter cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. - I. - A compter de la date de publication de la présente loi, les
mots : "Compagnie nationale Air France" sont remplacés par les mots : "société
Air France" dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« II. - 1° L'Etat est autorisé à céder gratuitement, dans la limite de 12 % du
capital, des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui
auront consenti à des réductions de leurs salaires pour la durée de leur
carrière professionnelle dans le cadre d'un accord collectif de travail passé
entre la direction de l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives des personnels concernés.
« Cet accord précise notamment le niveau et les modalités de ces réductions de
salaires, le montant maximal du total des indemnités qui seront attribuées en
actions ainsi que les modalités de répartition de ces indemnités entre les
salariés concernés. Ce montant ne peut excéder l'augmentation de la valeur de
la participation de l'Etat mentionnée au 2°.
« La cession d'actions est réservée aux salariés qui, au jour de la signature
de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée.
« 2° La valeur de l'entreprise ainsi que l'augmentation de la valeur de la
participation de l'Etat dans l'entreprise qui résulte des réductions de
salaires sont évaluées par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n°
86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations selon les
méthodes définies au même article.
« Sur avis de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6
août 1986 précitée et dans un délai de trente jours au plus tard après cet
avis, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre maximal des actions à
céder, les modalités de la cession, son éventuel échelonnement ainsi que les
délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, pendant lesquels tout ou partie des
actions sont incessibles, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième
alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à
l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée, à l'exclusion
des cas visés au
g
et au
h
de l'article R. 442-17 du code du
travail. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre
d'actions qui seront effectivement cédées en cas d'échelonnement des réductions
de salaires.
« 3° L'engagement éventuel de la procédure prévue à l'article L. 321-1-3 du
code du travail ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure visée à
l'article L. 321-1-2 du même code.
« 4° Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des
impôts, la valeur de ces actions n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette
de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur le salaire ou les revenus. Elle
n'a pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la
législation du travail et de la sécurité sociale.
« III. - En cas de cession d'une participation de l'Etat dans la société Air
France suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être
proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle
détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou aux
anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins
cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
« Leurs demandes doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à
concurrence de 10 % de celle-ci. Si les demandes excèdent 10 %, le ministre
chargé de l'économie peut décider qu'elles seront servies à concurrence de 15 %
au plus. Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie qu'à
concurrence de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
« Si ces demandes excèdent le seuil ainsi défini par le ministre, ce dernier
fixe par arrêté les conditions de leur réduction. »
Sur l'article, la parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Avec cet article 36, nous abordons une question très
importante : la compagnie Air France et son avenir, qui nous préoccupe tous. Je
voudrais d'abord rappeler que le dispositif de cet article ne vise pas
directement à ouvrir le capital de l'entreprise. Un tel article ne serait
d'ailleurs juridiquement pas nécessaire puisque Air France est légalement
privatisable depuis l'adoption de la loi du 19 juillet 1993.
L'article 36 a un double objet.
D'abord, il vise à autoriser un échange entre les salaires de certaines
catégories du personnel d'Air France et des actions de la société cédées à
titre gratuit.
Ensuite, il tend à prévoir une association du personnel à une éventuelle
opération de cession de titres, opération annoncée dans une conférence de
presse par MM. les ministres.
Ce qui nous était donc demandé à titre principal, c'était d'approuver un acte
de gestion interne de l'entreprise, à savoir la baisse des coûts salariaux des
pilotes réalisée au moyen d'un mécanisme bien particulier.
On pourrait gloser - mais ce n'est pas l'habitude du Sénat - sur la nécessité
juridique de cet article 36, au moins pour ce qui concerne l'échange entre les
salaires et les actions.
Mais je préfère en rester à l'essentiel pour rappeler que l'adoption de cet
article ne garantirait en rien que l'échange « salaires-actions » soit réalisé.
Je rappelle en effet que, en plus du vote du Parlement, celui-ci est soumis à
la conclusion d'un accord collectif. Or tout laisse aujourd'hui penser qu'un
tel accord, sauf manoeuvre écartée par avance par le président d'Air France et
consistant à conclure avec une organisation ultraminoritaire, n'interviendra
pas.
Nous avions d'ailleurs, en première lecture, averti le Gouvernement de cette
éventualité, qui a été confirmée lors de l'audition récente du président d'Air
France par la commission des finances. Le Gouvernement n'a pas tenu compte de
nos avis et a maintenu son texte. M. le secrétaire d'Etat a bien voulu le
confirmer lors de la discussion générale.
Au-delà de ces difficultés, qui étaient déjà prévisibles, nous avions indiqué
qu'il ne nous était pas possible d'entériner un acte de gestion interne à
l'entreprise qui nous paraissait voué, d'une manière ou d'une autre, à
l'insuccès, étant donné la volonté du Gouvernement de maintenir Air France dans
le secteur public.
Le temps est venu pour cette entreprise, désormais redressée, de voler de ses
propres ailes
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
De décoller !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le temps est donc venu pour cette entreprise de décoller sans
entraves, adossée à un ou à plusieurs actionnaires susceptibles de fournir un
moteur puissant - continuons dans la métaphore ! - au service d'un envol dont
nous souhaitons tous le succès.
En effet, Air France a tous les atouts, mes chers collègues, sauf un : celui
de disposer d'un actionnariat adapté. A ce propos, je suis surpris que la
commission des finances de l'Assemblée nationale ait pu estimer entre 10
milliards et 15 milliards de francs la valeur d'Air France. La commission des
finances du Sénat est encline, pour sa part, à penser que cette évaluation -
imprudente au moment où l'Etat s'apprête, nous dit-on, à céder une partie des
titres de la compagnie - est au-dessous de la vérité.
En toute hypothèse, c'est parce que nous sommes fondamentalement choqués par
les prétentions d'un Etat qui n'en a pas les moyens de rester propriétaire
d'Air France que nous ne pouvons nous associer aux orientations qu'il entend
donner à la gestion de l'entreprise.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article.
Je ne voudrais pas achever cette intervention sans exprimer le souhait que le
Gouvernement, ayant admis que sa conception de l'entreprise est erronée,
permette aux dirigeants et aux salariés de celle-ci de nouer un dialogue
fructueux autour d'un projet ambitieux, débarrassé du carcan que constitue le
maintien de l'entreprise sous la férule inefficace de l'Etat, pour sortir d'une
crise que la nation, qui a consacré 20 milliards de francs à la compagnie, ne
supportera pas.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du
RPR.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai le sentiment que M. le rapporteur général a
défendu en fait l'amendement n° 45, visant à supprimer l'article 36. Il s'est
lancé, c'est son droit le plus strict, dans un plaidoyer pour la privatisation
d'Air France. Je respecte ses convictions personnelles ; ce ne sont pas celles
du Gouvernement.
M. Gérard Braun.
Hélas !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous considérons que la compagnie Air France, grande
entreprise publique, peut poursuivre son redressement, étendre son activité si
l'Etat est actionnaire majoritaire.
M. le rapporteur général a rouvert un débat qui, du point de vue du
Gouvernement, n'a pas de sens. Le moment venu, je demanderai au Sénat de
rejeter l'amendement n° 45 présenté par la commission des finances et visant à
supprimer l'article 36.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Dans la discussion des articles, le Sénat en est parvenu à l'article 36, sur
lequel je suis saisi de huit amendements pouvant faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 45, M. Lambert au nom de la commission des finances, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 6, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le paragraphe I de
l'article 36, après le mot : « Société », d'insérer le mot : « nationale ».
Par amendement n° 9 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa du 1° du paragraphe II de
l'article 36 :
« L'Etat est autorisé à céder dans la limite de 12 % du capital, des actions
de la société nationale Air France aux salariés de cette société dans le cadre
d'un accord collectif de travail passé entre la direction de l'entreprise et la
majorité des organisations syndicales représentatives des catégories
professionnelles concernées. »
II. - De supprimer le second alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 36.
Par amendement n° 7, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du
paragraphe II de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot : «
nationale ».
Par amendement n° 72, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le 1° du paragraphe II de l'article 36 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres de la société nationale Air France ne peuvent être revendus
qu'aux salariés de l'entreprise. »
Par amendement n° 10, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le premier alinéa du
2° du paragraphe II de l'article 36.
Par amendement n° 11, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la seconde
phrase du second alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 36 :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre d'actions qui
seront effectivement cédées. »
Par amendement n° 8, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du
paragraphe III de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot :
« nationale. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
J'ai souligné, avant la suspension de séance, la volonté
constante du Sénat de donner à notre grande compagnie Air France toutes ses
chances pour l'avenir.
Il n'est pas souhaitable, comme le Gouvernement le veut, de maintenir comme
actionnaire l'Etat qui n'a pas les moyens de favoriser le développement de
cette entreprise. A cet égard, la réponse que M. le secrétaire d'Etat nous a
apportée tout à l'heure, avec la courtoisie qui le caractérise et que nous
apprécions toujours, ne nous a pas convaincus.
Si l'on peut tirer quelque fierté d'avoir un Etat actionnaire, encore faut-il
en avoir les moyens, encore faut-il avoir une forme d'organisation permettant à
l'Etat actionnaire de voir ses entreprises réussir dans les missions qui leur
sont confiées !
Or, quels que soient les gouvernements qui se sont succédé, ce n'est vraiment
pas dans cette spécialité que l'Etat a montré son efficacité !
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, la
commission des finances vous recommande, sans aucune hésitation, d'adopter cet
amendement de suppression.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour défendre les amendements n°s 6, 9 rectifié,
7, 72, 10, 11 et 8.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
présenterai tout d'abord les amendements n°s 6, 7 et 8, qui tendent tous trois
au même objectif, à savoir l'affirmation du caractère national de la société
Air France, aujourd'hui encore compagnie nationale.
L'examen des raisons ayant conduit le Gouvernement à nous proposer cette
transformation de sa compagnie nationale en société permet de tirer plusieurs
conclusions.
La première, et non la moindre, est la nécessité de maintenir l'existence d'un
pavillon français du transport aérien, non seulement pour des raisons tenant au
rayonnement international de notre pays et à la place qu'il joue dans le
concert des nations, mais aussi parce que les exigences de développement d'un
véritable service public du transport aérien sont fortes et qu'elles
s'inscrivent, de surcroît, dans le cadre d'une industrie aéronautique
performante.
La seconde raison est que la poursuite des objectifs considérés passe aussi
par une valorisation de nos infra-structures aéroportuaires, valorisation que
l'existence d'une compagnie nationale permet de mener à bien.
L'environnement international du transport aérien a également sa part dans
l'évolution.
Notre groupe s'est élevé à maintes reprises contre les tentatives de
dérégulation forcenée de ce secteur, dérégulation mettant en cause, à la
longue, les conditions mêmes de sécurité du transport, sans oublier les
nuisances environnementales.
La plupart des grandes compagnies aériennes sont aujourd'hui convaincues qu'il
convient de passer de la concurrence sauvage et meurtrière à une répartition
plus équitable de la croissance de la demande du public, notamment par des
accords commerciaux et par des coopérations industrielles et financières.
L'augmentation du capital d'Air France prévue par l'article 36 est conçue dans
ce sens, même si nous sommes convaincus, pour notre part, que l'ouverture du
capital et la mise en oeuvre de participations croisées ne sont pas
nécessairement indispensables dans tous les cas de figure offerts par le
développement des coopérations.
Pour autant, il nous semble nécessaire, en dernière instance, d'affirmer le
caractère national - et donc public - d'Air France.
J'en viens aux amendements n°s 9 rectifié, 10 et 11.
L'examen de l'article 36 du présent projet de loi nous propose quelques
alternatives.
La première, si l'on peut dire, est celle qui a été choisie par la commission
des finances, dont la position ne souffre pas d'incohérence et correspond aux
orientations qu'elle a pu exprimer tant lors de la discussion du projet de loi
de privatisation de juillet 1993, à savoir la privatisation d'Air France, que
lors de la discussion de la loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier d'avril 1996, à savoir la dissolution de la société
anonyme à participation ouvrière d'UTA.
Nous refusons ce choix sans ambiguïté, car nous sommes convaincus que ce n'est
pas l'abandon de la maîtrise publique sur le transport aérien qui permettra de
répondre aux défis.
La seconde alternative est offerte par la négociation actuellement ouverte
dans le cadre de l'entreprise.
L'article 36, dans sa rédaction actuelle, retient comme hypothèse principale
de travail le principe, d'ailleurs corroboré par un audit réalisé à la demande
des organisations syndicales de navigants, d'un échange de titres contre une
réduction des salaires.
Je ne reviendrai pas longuement sur la question de l'ouverture du capital
d'Air France, ouverture qui conditionnerait la réalisation de certains accords
commerciaux entre Air France et d'autres compagnies, du fait même, soit dit en
passant, d'un refus par la commission de Bruxelles - encore elle ! - de voir
l'Etat participer à cette augmentation de capital.
Notons, cependant, que le redressement des comptes de l'entreprise,
aujourd'hui patent, est et demeure, de notre point de vue, la meilleure manière
de procéder à cette augmentation de capital au travers d'une affectation de
résultat.
La seconde hypothèse de travail, qui a d'ailleurs été confirmée par le
président-directeur général de la compagnie nationale elle-même, est celle de
l'adoption, dans le cadre du plan de redressement et de développement d'Air
France, de ce que l'on peut appeler le « scénarioLufthansa ».
Il s'agit, en l'occurrence, de faire en sorte que la distribution d'actions
Air France au capital de l'entreprise soit accompagnée d'une révision des
normes de progression des rémunérations des personnels navigants et,
singulièrement, des pilotes de ligne, révision permettant d'étaler dans le
temps ce que l'on souhaitait mettre en oeuvre sous les formes aujourd'hui
retenues dans le texte de l'article 36.
Nous inclinons à penser que cette orientation doit être retenue
a
priori
et que sa traduction consiste en particulier à retirer du texte de
l'article 36 tout ce qui fait expressément référence à une réduction concertée
des rémunérations.
Tel est l'objet des amendements n°s 9 rectifié, 10 et 11.
J'en viens enfin à l'amendement n° 72, qui procède, comme en première lecture,
d'une position de principe adoptée par le groupe communiste républicain et
citoyen lors de l'examen des dispositions de l'article 36 du présent projet de
loi.
Si tant est qu'il convenait ou qu'il convient d'ouvrir aux salariés de
l'entreprise Air France le capital de cette même entreprise, autant s'assurer,
si l'on peut dire, que cette distribution d'actions puisse effectivement
permettre de constituer une sorte de noyau dur d'actionnaires salariés.
L'amendement n° 72 répond donc à cette interrogation en prévoyant que les
actions distribuées aux salariés, outre leur incessibilité temporaire sauf dans
les cas de force majeure liés à la rupture du contrat de travail, ne pourront
être échangées qu'au sein de la collectivité des salariés de l'entreprise.
Il s'agit de stabiliser par ce biais l'actionnariat de la compagnie nationale
ou de la société nationale et de permettre dès lors une meilleure visibilité de
la gestion de l'entreprise.
On pourrait même concevoir, soit dit en passant, que les salariés disposent
effectivement et statutairement - le Gouvernement pourrait peut-être y
réfléchir à l'occasion de la très probable nouvelle lecture de ce texte par
l'Assemblée nationale - d'un nombre donné d'administrateurs dans le conseil
d'administration, indépendamment de ceux qui sont élus dans le cadre de la loi
de 1983 sur la démocratisation du secteur public.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter ces sept
amendements déposés à l'article 36, mes chers collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 6, 9 rectifié, 7, 72,
10, 11 et 8 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur
La commission des finances émet un avis défavorable sur les
amendements n°s 6, 7 et 8, qui tendent à insérer le mot « nationale » après le
mot « société » dans les trois paragraphes de l'article 36.
Quant aux amendements n° 9 rectifié, 10 et 11, qui visent à supprimer toute
référence à la baisse de salaire en échange d'actions gratuites, la commission
y a vu une conception assez curieuse de la gestion patrimoniale des biens de la
nation. Elle a donc émis un avis défavorable.
J'en viens enfin à l'amendement n° 72. Si la commission des finances est
certes favorable à une privatisation d'Air France associant les salariés, elle
ne souhaite cependant pas que cette association porte sur la totalité du
capital. Au demeurant, l'amendement témoigne d'un cheminement certes lent mais
réel du groupe communiste républicain et citoyen...
M. Guy Fischer.
Nous ne restons jamais figés !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
...vers les positions de la commission des finances, puisque
ce groupe s'habitue - on le voit bien ! - à l'idée de privatisation.
(Sourires sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants. - Protestations sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen.)
Mme Odette Terrade.
Vous n'avez pas compris !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
C'est donc un encouragement pour la commission à émettre un
avis défavorable sur l'amendement n° 72.
M. Guy Fischer.
C'est une interprétation fallacieuse de notre pensée !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 45, 6, 9 rectifié, 7,
72, 10, 11 et 8 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Comme je l'avais indiqué avant la suspension de
séance, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui
tend à la suppression de l'article 36. M. le rapporteur veut en effet poser
comme principe que la compagnie nationale Air France doit être privatisée. Le
Gouvernement, avec la majorité qui le soutient à l'Assemblée nationale, défend
la position inverse : Air France appartenant majoritairement au secteur public
peut redevenir une entreprise aussi performante qu'EDF, France Télécom ou la
société Airbus.
Le Gouvernement est défavorable aux sept amendements qui ont été présentés
successivement, avec un grand pouvoir de conviction, par Mme Terrade.
S'agissant des amendements n°s 6, 7 et 8, je tiens à dire à Mme Terrade et à
l'ensemble de la Haute Assemblée que le pavillon français flottera haut dans
les ciels du monde avec la marque commerciale « Air France » que chacun
connaît. Il n'est donc pas nécessaire, je crois, d'ajouter le mot « nationale »
alors que l'intention du Gouvernement est vraiment claire en la matière, à
savoir qu'Air France restera une société à capitaux publics.
Les amendements n°s 9 rectifié, 10 et 11 tendent à rompre un équilibre proposé
par le Gouvernement et qui prendrait la forme d'un échange de titres contre des
réductions de salaires. En effet, je l'ai dit, je le répète, le président d'Air
France a proposé une autre solution, à savoir le maintien des salaires en
échange d'un ralentissement des promotions. Le Gouvernement est donc
défavorable aux trois amendements sus-dits.
Quant à l'amendement n° 72, il prévoit que les actions accordées à des
salariés d'Air France ne puissent être revendues qu'aux salariés d'Air
France.
Mais si une possibilité d'achat est offerte aux salariés, il est normal que
ces derniers - non pas immédiatement mais au terme d'un certain délai - aient
la possibilité de revendre librement ces actions, qui représentent en quelque
sorte une espèce de rémunération différée. Telle est en tout cas la raison pour
laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 72.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Jean-Pierre Camoin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous l'avons démontré en première lecture, l'avenir d'Air France passe par sa
privatisation, afin que son appartenance au secteur public cesse de limiter son
autonomie de gestion.
Chacun constate, pour le déplorer, que les tutelles qui pèsent sur cette
société agissent comme autant de freins à toute décision et bloquent les
adaptations rendues nécessaires par l'évolution de la concurrence
internationale.
Le Gouvernement a déclaré, à l'Assemblée nationale, qu'il faisait confiance à
Air France pour conclure des alliances et réaliser les investissements
annoncés. Il a ajouté, par la suite, qu'elle aurait les moyens de son
développement. Cette annonce est-elle compatible avec la volonté réaffirmée de
conserver Air France dans le secteur public ? Il flotte sur ce débat comme un
parfum pluriel !
Aucune réponse n'a encore été apportée au Parlement sur les modalités de
financement du programme d'investissement annoncé pour 40 milliards de francs
dans les cinq prochaines années.
L'article 36 de ce projet de loi, qui prévoit un échange d'actions contre une
baisse de salaire des personnels d'Air France, avait été supprimé par la Haute
Assemblée à l'occasion de la première lecture ; il a été rétabli par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Nous ne pouvons qu'approuver la démarche de la commission des finances, qui
nous propose de supprimer de nouveau cet article.
L'audition du président d'Air France, M. Jean-Cyril Spinetta, par la
commission des finances, la semaine dernière, nous conforte dans ce soutien.
Celui-ci s'est en effet déclaré persuadé que cette opération d'échange «
salaires-actions » n'avait de sens que si elle était très largement acceptée
par les pilotes. Il poursuivait en estimant que, cette éventualité de soutien
étant très faible, il explorait - vous l'avez indiqué monsieur le secrétaire
d'Etat - une autre voie, s'inspirant de ce qui s'est fait en Allemagne au
travers du blocage des rémunérations.
Même le président d'Air France ne croit plus beaucoup au dispositif de
l'article 36 ! Pourquoi, dans ces conditions, le Gouvernement et sa majorité
insistent-ils ? En toute logique, l'article 36 doit être supprimé, et le groupe
du RPR soutiendra donc la démarche de la commission des finances.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36 est supprimé et les amendements n°s 6, 9
rectifié, 7, 72, 10, 11 et 8 n'ont plus d'objet.
Articles 38
ter
et 38
quater
A
M. le président.
« Art. 38
ter.
- I. -
Non modifié
.
« II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Elle peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants. »
« III. -
Non modifié
. » -
(Adopté.)
« Art. 38
quater
A. - Le premier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code
de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée
:
« L'autorisation est accordée lorsque l'administration n'a pas répondu dans un
délai de six mois à une demande adressée à cet effet par une société anonyme
coopérative de production d'habitations à loyer modéré. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 38
sexies
M. le président.
Par amendement n° 35 rectifié, M. Arnaud propose d'insérer, après l'article 38
sexies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après
l'article 97
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Par dérogation aux dispositions de l'article 97
bis,
un centre de gestion peut décider de mettre fin à la contribution des
collectivités, ou établissements affiliés ou non affiliés, dans le cas où elles
sont dans l'obligation de supprimer des emplois liés aux fermetures de classe
décidées par l'Etat. »
« II. - La perte de recettes résultant de l'application du paragraphe I est
compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
A l'évidence, un DDOEF est l'occasion de corriger ou de compléter un certain
nombre de textes de loi touchant aux domaines les plus divers.
Ainsi, en première lecture, un article additionnel à la loi du 26 janvier
1984, modifiée par celle du 27 novembre 1994, a été voté par le Sénat ; il a
d'ailleurs également été adopté par l'Assemblée nationale.
Cet article vise à régler le problème des centres de gestion, qui, pour
certains d'entre eux, connaissaient des situations extrêmement préoccupantes,
l'illustration du centre de gestion du Var ayant effectivement permis de
traiter ce problème dans l'urgence.
Toutefois, il convient de se souvenir aussi que ce texte du 27 novembre 1994,
notamment en son article 97
bis,
tendait, certes, à éviter des dérives
financières pour les centres de gestion, mais avait également vocation à
responsabiliser les collectivités locales lorsque, par souci de bonne gestion
ou d'économie, elles décidaient de supprimer des postes et, par voie de
conséquence, des emplois.
Il était donc mis sur le compte des centres de gestion des charges financières
extrêmement lourdes puisqu'il était prévu dans ledit article de mettre à la
contribution de la collectivité un reversement égal pendant deux années à une
fois et demie le salaire brut des intéressés.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il était juste et bon de traiter le
problème des centres de gestion, s'il était tout à fait légitime, de surcroît,
de le traiter dans l'urgence, il ne faut pas pour autant oublier de régler un
problème peut-être moins visible mais tout aussi préoccupant, à savoir celui
des petites communes rurales qui se voient dans l'obligation de supprimer un
poste du fait d'une décision qui ne leur appartient pas.
L'illustration en est notamment la fermeture de classe, décidée - c'est
légitime ! - par l'autorité, c'est-à-dire par l'Etat, qui s'impose donc
douloureusement à la petite commune - car il s'agit bien là le plus souvent de
petites communes - et qui met celle-ci en situation extrêmement difficile sur
le plan financier. Pour certaines communes, cette contribution nouvelle auprès
des centres de gestion peut en effet représenter 30 % de leurs recettes
fiscales.
De surcroît, il convient de rappeler que ces petites communes devant fermer
une classe sont appelées à contribuer par la suite aux frais de fonctionnement
de l'école voisine.
Cette situation n'est pas conforme à l'esprit de la loi tel que le
Gouvernement et le législateur l'avaient voulu, à savoir la responsabilisation
des collectivités au regard de leurs actes.
Au travers de cet amendement, je demande donc que l'on permette à ces petites
communes, lorsqu'elles se voient imposer des décisions de fermeture, de
négocier avec les centres de gestion, ces derniers ayant dès lors la faculté de
les exonérer de la contribution.
Ce n'est pas une charge financière supplémentaire pour l'Etat ; c'est une
négociation à conduire entre les centres de gestion et les collectivités
locales.
Cela permettrait de mettre fin à une situation non conforme à l'esprit de la
loi et d'autant plus grave, sur le plan financier, pour les communes qu'il y a
urgence.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Bien que le temps qui lui était imparti fût très court, la
commission a néanmoins débattu de cette question.
Qu'en est-il, en réalité ? L'Etat peut être amené, pour des raisons de bonne
gestion, à fermer des classes. Dès lors, certains emplois communaux liés à
l'existence de ces classes ne sont plus justifiés, et certaines communes sont
ainsi obligées de remettre les fonctionnaires concernés à la disposition du
centre de gestion et d'assurer la dépense, dans les conditions que vient de
décrire M. Philippe Arnaud, et ce pour une situation qu'elles n'ont pas
choisie, qui leur est imposée et que, très souvent, elles regrettent. La
question posée par M. Arnaud a donc vraiment paru digne d'intérêt à la
commission des finances.
Toutefois, la commission n'ayant, pour des raisons de temps, pu mesurer
l'impact financier de la mesure, elle a souhaité entendre, d'abord, l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Arnaud a en quelque sorte déposé un amendement
d'appel en faveur de ces communes rurales qui se verraient privées de classes
et devraient donc supprimer des emplois municipaux.
Cet amendement doit cependant être rejeté parce qu'il remet indirectement en
cause le principe de la prise en charge par les centres de gestion des
personnels de la fonction publique territoriale privés d'emploi.
S'il n'y a pas compensation, l'amendement revient à affaiblir les moyens
financiers des centres de gestion et, si l'on demande une compensation à
l'Etat, cela se traduit par une dépense supplémentaire à laquelle le
Gouvernement ne peut souscrire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je demanderai son
rejet.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Le présent amendement soulève un autre problème.
L'Association des maires de France, dont je préside le groupe « fonction
publique territoriale », a eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'appeler
l'attention du Gouvernement, soit par l'intermédiaire du conseil supérieur,
soit par interpellation directe, sur le problème que pose le statut des
assistantes maternelles dans les écoles.
En effet, si la réforme du statut des assistantes maternelles avait été
engagée depuis le moment où l'ensemble des élus en ont fait la demande, M.
Arnaud n'aurait certainement pas été contraint de déposer cet amendement
aujourd'hui, car ce statut aurait donné la faculté aux communes de reclasser
facilement ces agents, dans les collectivités, dans d'autres emplois.
Or, le statut actuel est si fermé qu'aujourd'hui ce n'est pas possible, et le
poids de la charge financière que représente la suppression d'un poste
d'enseignant pèse sur l'ensemble des collectivités, d'abord sur la collectivité
pendant les premières années, conformément aux articles 96 et 97
bis
,
puis sur l'ensemble des autres collectivités.
Je soutiens donc l'amendement, même s'il introduit une dérogation par rapport
aux principes généraux qui régissent la fonction publique et qui veulent que
nous assurions la garantie de la rémunération des agents recrutés dans la
fonction publique territoriale.
En effet, à partir du moment où nous sommes devant un constat d'échec parce
qu'aucune modification n'est apportée au statut des ASEM, les agents
spécialisés des écoles maternelles, il nous faut bien prendre des initiatives
législatives en attendant que la réforme que nous espérons soit engagée.
La proposition me paraît donc judicieuse, et je remercie M. le rapporteur de
s'en remettre, à son endroit, à la sagesse du Sénat.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M.
Arnaud pose une bonne question, mais je ne suis pas certain que la bonne
réponse soit celle qu'il suggère.
C'est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous sommes ici un certain
nombre à être élus de départements qui comptent beaucoup de petites communes et
que certaines d'entre elles se trouvent dans une situation très difficile au
regard du personnel qu'elles emploient lorsque, subitement, l'Etat - ce n'est
pas une accusation, c'est une constatation ! - décide, parce qu'il n'y a pas
assez d'effectifs, de fermer une classe, que ce soit une classe d'école
primaire ou d'école maternelle.
Si le personnel - c'est souvent le cas - a été titularisé, il est forcément
pris en charge par le centre de gestion, et nous savons tous, les uns et les
autres, que cette prise en charge se fera
ad vitam aeternam
puisque la
ou le fonctionnaire concerné ne trouvera plus jamais de solution de réembauche,
même dans une commune voisine.
M. Arnaud a donc raison de poser la question ; seulement, selon moi, la
réponse qu'il apporte n'est pas forcément la bonne.
Tout d'abord, les fonctionnaires visés, mes chers collègues, seront privés,
puisqu'ils sont titulaires, de tout droit à indemnité de chômage. Est-ce juste
?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je préférerais, pour ma part, de beaucoup que,
dans le cadre de la réforme du statut de la fonction publique territoriale que
M. Vasselle évoquait voilà quelques instants, le Gouvernement examine la
possibilité, en cas d'ouverture ou de maintien de classe, d'autoriser les
communes rurales à engager des contractuels non titularisables, ces derniers,
si la classe venait à être supprimée, étant pris en charge du point de vue du
chômage, par les ASSEDIC puisque les communes ont le droit d'y adhérer.
Je ne vois pas d'autre solution, sauf à considérer que les fonctionnaires
titulaires des collectivités émargent alors aux ASSEDIC. Mais un tel dispositif
ne fait pas partie des règles actuelles ni de la convention ASSEDIC.
Cet amendement est donc, au fond, un texte d'appel. Je souhaite vraiment, même
si vous n'êtes pas directement concerné, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque
cette question relève du ministre de l'intérieur, encore que le département du
budget doive y être attentif, parce que se posent des problèmes de parallélisme
avec la fonction publique d'Etat et qu'il n'est pas possible de faire n'importe
quoi, je souhaite vraiment, dis-je, que cette question ne soit pas évacuée par
le Gouvernement et qu'elle soit véritablement étudiée afin que soit proposée le
plus rapidement possible une réforme qui, je le répète, permettrait de tenir
compte de la situation particulière des petites communes. Si la commune veut
absolument titulariser les personnels qu'elle recrute, elle le fait mais à ses
risques et périls. Mais si elle a la faculté par la loi de ne pas les
titulariser, donc de les garder comme contractuels, et si un jour la classe est
fermée, ceux-ci sont pris en charge par les ASSEDIC.
Voilà pourquoi, monsieur Vasselle, je ne voterai pas, à mon grand regret,
l'amendement n° 35 rectifié ; mais je ne voterai pas contre, je
m'abstiendrai.
M. Alain Vasselle.
C'est un moindre mal !
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à la vérité, je ne sais plus quoi penser, à la
suite des interventions de mes collègues, et je les remercie. Je ne suis pas
totalement satisfait par votre réponse, mais peut-être m'apporterez-vous
quelques précisions complémentaires.
Un véritable problème se pose, tout le monde le reconnaît. Je serais
éventuellement prêt à retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat,
mais à la condition expresse que vous preniez l'engagement formel d'apporter
rapidement une répnse à cette question.
Sans doute convient-il d'approfondir encore la réflexion, mais il faut le
faire d'urgence.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne me permet donc pas, en l'état
actuel des choses, de retirer mon amendement, car je ne suis pas sûr que, dans
un, deux ou trois ans, nous n'en soyons pas encore là. A moins d'obtenir une
assurance formelle de votre part, je le maintiendrai.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Arnaud, j'ai écouté avec attention le débat
de très bonne qualité qui vient d'avoir lieu. Je ne vais pas prendre
d'engagement formel ce soir, car je tiens à respecter scrupuleusement tous les
engagements que je prends.
Au nom du Gouvernement, j'ai pris bonne note de l'appel que vous lancez en
faveur des communes rurales qui connaissent des fermetures de classe.
Je veux simplement formuler une remarque sur un sujet que vous connaissez
beaucoup mieux que moi : en 1994, en 1995 et en 1996, qui n'étaient pourtant
pas des années fastueuses du point de vue des effectifs de fonctionnaires, les
ouvertures de classe ont été plus nombreuses au total que les fermetures de
classe. Lorsqu'il y a une fermeture ici et une ouverture là, peut-être y a-t-il
matière à réflexion.
M. Michel Charasse.
Certainement !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Voilà les explications que je voulais vous
apporter.
J'ai pris bonne note de la solution, comme toujours très imaginative, que M.
Charasse a exposée.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Elle est intéressante !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Elle sera étudiée par le Gouvernement.
M. le président.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le président, je retire cet amendement.
Mes chers collègues, compte tenu de vos interventions, je m'engage à déposer
dans les meilleurs délais, si le Gouvernement n'en prend pas l'initiative, un
texte et je le soutiendrai jusqu'au bout.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le secrétaire d'Etat, avec votre accord, je pourrai éventuellement en
discuter avec vos services.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
Article 38
octies
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 38
octies.
Mais, par amendement n° 19 rectifié, MM. Vasselle et Hyest proposent de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le cinquième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique
territoriale ; ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
En première lecture, avec mon collègue Jean-Jacques Hyest, nous avions réussi
à convaincre une majorité des membres de notre assemblée d'adopter cette
disposition malgré l'avis défavorable du Gouvernement et l'avis plus que
réservé de notre rapporteur.
Mais l'Assemblée nationale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de nous
suivre.
Nous sommes convaincus quant à nous, forts d'ailleurs des observations qui ont
été faites en commission, à l'Assemblée nationale, par Charles de Courson, qui
est un spécialiste en la matière, du bien-fondé de notre demande. C'est la
raison pour laquelle nous la renouvelons.
J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que, parmi les bénéficiaires
de ce type d'exonération de taxe foncière, figure notamment le CNFPT, le Centre
nationale de la fonction publique territoriale.
Je leur rappelle également que les syndicats de communes qui assuraient la
gestion des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire
la formule qui avait précédé les centres de gestion, bénéficiaient de la même
exonération.
J'ajoute que cette exonération est pratiquement constante sur l'ensemble du
territoire national. Ce n'est que très récemment, sur l'initiative de quelques
fonctionnaires zélés des services fiscaux, que des procédures ont été engagées
sur le territoire national pour que cette taxe soit acquittée par des centres
de gestion. Sans ce réveil de quelques fonctionnaires des services fiscaux, le
problème ne se serait certainement pas posé et cet amendement n'aurait pas été
déposé.
Je précise qu'au moins une chambre régionale des comptes qui avait été saisie
du dossier avait considéré qu'il était justifié qu'un centre de gestion ne paie
pas cette taxe foncière. En revanche, il est vrai qu'un tribunal administratif
qui avait été également saisi, à la suite du non-paiement de cette taxe - en
l'occurrence il s'agit du centre de gestion de la Dordogne - a pris une
décision contraire à celle de la chambre régionale des comptes.
Les avis sont donc partagés et il nous a donc paru utile de clarifier par la
loi les dispositions en vigueur.
Il m'apparaîtrait difficile d'opposer un refus à cette demande sachant que les
communes, les départements, les collectivités en général sont exonérés de taxe
foncière et que le centre national de la fonction publique territoriale, qui
exerce une activité ciblée sur la formation, mais aussi sur la gestion des
cadres de catégories A + et A, c'est-à-dire des missions de gestion de la
fonction publique, est également bénéficiaire de l'exonération, alors que les
centres de gestion départementaux qui ont des missions analogues, mais
uniquement pour les agents de catégories B et C, ne peuvent pas en
bénéficier.
J'espère, mes chers collègues, que, forts de ces explications et de l'exposé
des motifs de mon amendement, vous serez convaincus de la nécessité de réitérer
la position qui fut la nôtre lors de l'examen en première lecture de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Ainsi que M. Vasselle en a exprimé la crainte voilà un
instant, la commission des finances est réticente à l'idée de décider
d'exonérations non compensées pour des collectivités locales.
En effet, bien que les motifs que M. Vasselle vient de nous exposer avec le
talent que nous lui connaissons soient tout à fait légitimes, ils visent à
priver les communes d'autant de ressources.
La commission des finances estime donc que, s'agissant d'exonérations fiscales
non compensées, elle ne peut émettre un avis favorable, et maintient la
position qu'elle avait adoptée, sans succès, je le reconnais volontiers, lors
de la première lecture.
En conséquence, l'avis serait défavorable, sauf si M. Vasselle, après avoir
posé le problème comme il le mérite, acceptait de retirer son amendement. En
effet, je ne suis pas persuadé qu'après avoir été voté par le Sénat il le soit
par l'Assemblée nationale. Nous pourrions laisser accroire que nous ne sommes
pas trop attentifs aux exonérations fiscales que nous délivrons avec facilité,
ce qui a pour effet de priver nos collectivités locales d'autant de
ressources.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Vasselle, le Gouvernement pourrait fort bien
se laver les mains d'un amendement qui serait voté par l'assemblée qui
représente les collectivités locales, et qui diminuerait les ressources
fiscales des collectivités locales.
Adoptant une attitude plus responsable, je dois néanmoins dire que le
Gouvernement est défavorable à cet amendement en nouvelle lecture comme en
première lecture parce qu'il crée un fort risque d'extension de cette
exonération de taxe foncière à tous les centres de gestion ou à d'autres
établissements publics. Je crains qu'il ne s'ensuive un déséquilibre pour la
fiscalité locale.
Je me joins donc à l'appel de M. le rapporteur pour vous demander de retirer
votre amendement après avoir défendu votre point de vue ; sinon, j'en
recommanderai le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
dirai d'emblée que l'amendement de M. Vasselle me paraît poser plus une
question de principe qu'une vraie question financière.
Les centres de gestion ne sont pas des organismes immenses et les sommes en
jeu ne sont pas énormes. Cela concerne le chef-lieu du département, siège du
centre de gestion. L'incidence financière est relativement modeste pour les
villes chef-lieu.
En revanche, c'est une question de principe. Je crois, et M. Vasselle ne m'en
voudra pas, que son amendement est inutile. L'accepter signifierait que nous
acceptons une interprétation de l'administration qui n'est pas conforme aux
règles.
Mes chers collègues, la taxe sur le foncier bâti n'est jamais exigée des
bâtiments qui appartiennent aux communes lorsqu'ils sont affectés à une tâche
d'intérêt général et ne sont pas productifs de revenus. De plus, le code
général des impôts et le code général des collectivités territoriales ont
étendu cette disposition aux groupements de collectivités. Or un centre de
gestion est un groupement de collectivités, certes obligatoire, mais un
groupement de collectivités.
En conséquence, je suis de ceux qui considèrent que l'exonération est
obligatoire. Adopter un amendement qui la rendrait noir sur blanc obligatoire
voudrait dire que nous serions prêts à considérer qu'il pourrait y avoir demain
des bâtiments appartenant à des groupements de collectivités qui échapperaient
à la règle générale d'exonération.
C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas l'amendement de M.
Vasselle.
Je demande à M. le secrétaire d'Etat au budget d'étudier cette affaire de très
près parce qu'une mesure administrative me paraît suffire pour considérer
qu'une disposition du code général des impôts qui s'applique aux bâtiments
communaux, affectés à des tâches d'intérêt général et non productifs de
revenus, et aux bâtiments des groupements de collectivités est applicable
également à un établissement public intercommunal, fût-il obligatoire et décidé
par la loi.
C'est la raison pour laquelle, je le répète, je ne voterai pas l'amendement de
M. Vasselle, non pas pour exprimer une opposition de principe à l'égard de la
mesure, au contraire, mais pour attirer l'attention du Gouvernement et pour lui
dire que, en fait, s'il y avait aujourd'hui un contentieux devant le Conseil
d'Etat, je pense que les centres de gestion le gagneraient.
Par conséquent, notre ami Christian Sautter aurait tout intérêt à demander à
ses services d'appliquer cette exonération, comme elle est applicable aux
bâtiments des syndicats intercommunaux.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et de satisfaction l'intervention de notre
collègue M. Michel Charasse. J'ai également apprécié le fait qu'en opinant M.
le secrétaire d'Etat semblait approuver cette intervention.
(M. le
secrétaire d'Etat sourit.)
Je veux simplement lui demander de bien vouloir me le confirmer, auquel cas
c'est sans aucune difficulté que je retirerai cet amendement. Il serait en
effet satisfait de par l'interprétation qu'il en ferait, dans la mesure où
celle-ci serait identique à celle de M. Charasse.
Chacun se rappelle que M. Charasse a occupé les mêmes fonctions que celles qui
sont aujourd'hui exercées par M. Sautter. Chacun sait, par ailleurs, qu'ils
relèvent tous les deux de la même sensibilité politique et j'imaginerais assez
difficilement qu'ils aient une différence d'interprétation non seulement sur
les textes, mais également sur les modalités d'application de ceux-ci, ainsi
que sur la conception qui doit être celle de l'administration à l'égard de
l'ensemble des collectivités publiques et des groupements intercommunaux.
Enfin, il serait difficile d'expliquer aux maires des communes qui se trouvent
regroupées dans un groupement intercommunal tel qu'un centre de gestion...
M. Michel Charasse.
Qui sont obligatoires !
M. Alain Vasselle.
En effet !
On aurait du mal à expliquer à ces maires, disais-je, qu'on n'appliquerait pas
cette mesure en leur faveur, alors que le CNFPT, qui est une structure quasi
identique regroupant l'ensemble des communes, des départements et des régions,
en bénéficie.
Par conséquent, je ne doute pas de votre réponse, monsieur le secrétaire
d'Etat. Si elle est effectivement positive, je retirerai bien volontiers mon
amendement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je demande à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement si M. Sautter
accepte de consulter le Conseil d'Etat sur cette question.
Les textes sont tellement clairs que la réponse serait non moins claire.
M. Alain Vasselle.
J'attends la réponse de M. le secrétaire d'Etat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je participe à un débat enivrant, mais certains
alcools trop forts ont besoin d'être humés avant d'être ingérés.
M. Charasse a trop de subtilité pour que je saisisse immédiatement ses
suggestions, quelque sagaces qu'elles soient.
M. Michel Charasse.
Cela ne coûte rien de saisir le Conseil d'Etat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Après que M. Vasselle nous eut expliqué avec beaucoup
de talent que la situation juridique était confuse, tel Alexandre, vous avez
tranché ce noeud gordien, monsieur Charasse, comme beaucoup d'autres dans le
passé
J'accepte de consulter le Conseil d'Etat en la matière, mais je ne me
permettrai pas d'émettre un avis juridique sur une situation qui, selon M.
Vasselle lui-même, est confuse.
M. le président.
L'amendement n° 19 rectifié est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 19 rectifié est retiré et l'article 38
octies
demeure
supprimé.
Article 38
nonies
M. le président.
« Art. 38
nonies
. - Il est inséré, après l'article L. 2333-86 du code
général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
«
Art. L. 2333-87
. - Les communes peuvent instituer une taxe due, pour
l'année de création de l'établissement, par toute personne exerçant sur le
territoire de la commune une activité saisonnière non salariée à caractère
commercial.
« La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est
exercée l'activité commerciale ; à défaut de local ou d'emplacement, elle est
établie forfaitairement.
« Son tarif est fixé par une délibération du conseil municipal, prise avant le
1er mars de l'année d'imposition.
« Le recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier est
opéré par les soins de l'administration municipale ; il peut être poursuivi
solidairement contre le propriétaire du local ou du terrain où le redevable
exerce son activité.
« Les modalités d'application de cette taxe sont définies par décret. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 46, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer l'article 38
nonies.
Par amendement n° 75, le Gouvernement propose de compléter le troisième alinéa
du texte présenté par cet article pour l'article L. 2333-87 du code général des
collectivités territoriales par les mots et la phrase suivants : « dans la
limite de 500 francs par mètre carré. Le montant de la taxe forfaitaire ne peut
excéder 3 000 francs ».
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances jette toujours un regard critique
sur la création de taxes nouvelles. Il s'agit cette fois d'une taxe,
facultative d'ailleurs, sur les activités commerciales à caractère
saisonnier.
J'ai sous les yeux un argumentaire qui démontre le caractère peu
constitutionnel du texte qui nous est soumis. Je sais que le Gouvernement s'est
donné beaucoup de peine pour rendre moins inconstitutionnelle la taxe et qu'il
a déposé un amendement n° 75. Il n'empêche, mes chers collègues, que la
commission des finances vous recommande vivement de supprimer cet article.
Cette suppression nous évitera tout tracas quant à la constitutionnalité du
dispositif. Elle nous évitera également, ce qui est positif aussi, de créer une
taxe supplémentaire dans un pays qui en compte déjà beaucoup et, à vrai dire,
beaucoup trop.
(Tout à fait ! sur les travées des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour défendre l'amendement n° 75 et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'article 38
nonies
a été proposé par
l'Assemblée nationale au nom d'une argumentation de caractère fortement rural,
en raison de la concurrence exercée par un certain nombre d'activités
saisonnières à l'encontre des commerces permanents. Cette argumentation se
fondant véritablement sur la vie quotidienne, le Gouvernement avait laissé
passer.
M. le rapporteur se plaint de l'instauration de cette taxe supplémentaire. Sur
le principe, je partage son avis : il ne faut pas multiplier les taxes. Mais,
en l'occurrence, il s'agit de la vie quotidienne dans les communes.
M. le rapporteur a développé une argumentation de type juridique qui a amené
le Gouvernement à proposer, par l'amendement n° 75, de plafonner le montant de
cette taxe, de façon à ne pas encourir de difficultés juridiques en la matière.
La limite serait fixée à 500 francs par mètre carré et, dans le cas où il n'y
aurait ni local, ni emplacement fixe, même saisonnier, le montant de
l'imposition serait déterminé forfaitairement, dans la limite de 3 000
francs.
Voilà ce que nous vous proposons. Je crois que l'amendement de l'Assemblée
nationale, précisé par celui du Gouvernement, constitue un dispositif propre à
favoriser la vie de nos communes, mais vous êtes plus expert que moi en la
matière, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je salue l'effort méritoire du Gouvernement pour tenter
d'atténuer les grands risques d'inconstitutionnalité pesant sur cet article.
Aux yeux de la commission des finances, le Gouvernement y parvient peut-être
s'agissant du taux, mais pas vraiment s'agissant de l'assiette, de sorte que
nous n'avons pas été convaincus. Pour cette raison, la commission des finances
a émis un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 75.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je voudrais démonter l'argument de la protection des activités en milieu
rural.
Tous ceux qui connaissent le milieu rural - ils sont nombreux sur ces bancs -
savent très bien qu'il est heureux que des activités saisonnières se
développent pendant l'été et les vacances scolaires. Notre objectif, c'est
d'ailleurs d'élargir ces activités et d'en étaler la durée afin de développer
le tourisme « vert ».
Chacun d'entre nous sait bien que ces activités saisonnières, que ces
prestations de loisirs ou touristiques sont des éléments extrêmement importants
de l'animation dans les communes rurales et que les taxer irait véritablement à
l'encontre du but que nous nous sommes fixé.
Cela étant, en proposant un plafonnement, le Gouvernement résout le problème
du taux. En revanche, l'assiette est tout à fait ridicule.
En effet, l'assiette n'a pas de rapport avec la valeur locative ou la nature
de l'activité. Or certaines activités peuvent dégager des marges faibles et
d'autres des marges très importantes. Il est donc complètement absurde d'avoir
la même assiette et un tarif forfaitaire.
Pour ce qui est du recouvrement, mieux vaudrait ne pas en parler. car il
relève non pas de l'administration fiscale, mais des municipalités. Et
j'imagine mal les agents de police municipale, lorsqu'il y en a, faisant office
d'agents de recouvrement. Cette proposition est tout à fait détestable et nous
voterons contre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 38
nonies
est supprimé et l'amendement n° 75
n'a plus d'objet.
Article 39
bis
M. le président.
« Art. 39
bis. -
I. - Les véhicules automobiles, les remorques dont le
poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et les
semi-remorques appartenant à des personnes morales ou à des entreprises
individuelles sont immatriculés dans le département de l'établissement inscrit
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auquel ils
doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet
établissement.
« Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de
l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire,
au titre de leur premier contrat de location. Les entreprises propriétaires de
ces véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture le lieu de mise à
disposition.
« Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les
véhicules faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat
de location de deux ans ou plus sont immatriculés, par les personnes morales ou
les entreprises individuelles qui en sont propriétaires, dans le département du
domicile du locataire. Les véhicules affectés à titre principal à un
établissement du locataire inscrit au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers pour les besoins de cet établissement doivent être
immatriculés dans le département de cet établissement.
« II. - Les conditions d'application du I sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
« III. - Dans l'article 1599 J du code général des impôts, les mots : "doit
être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule" sont remplacés
par les mots : "est acquise dans le département où le véhicule doit être
immatriculé".
« IV. - Dans le I de l'article 1840 N
quater
du code général des
impôts, les mots : "de l'article 1599 F" sont remplacés par les mots : "des
articles 1599 F et 1599 J".
« V. - Le I de l'article 1840 N
quater
du code général des impôts est
complété par les mots : "réellement due".
« VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des
collectivités territoriales ne sont pas applicables.
« VII. - Les dispositions du I sont applicables au titre des certificats
d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998. »
Par amendement n° 2 rectifié, MM. Vecten, Bernard et Machet proposent de
rédiger ainsi cet article :
« L'article 1599 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le lieu d'immatriculation d'un véhicule appartenant à une entreprise est le
département dans lequel la part départementale de la taxe professionnelle
afférente à ce véhicule doit être acquittée. »
La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard.
Nous avons décidé, mes collègues et moi-même, de retirer cet amendement, et ce
pour deux raisons.
Tout d'abord, il nous semble que lier l'octroi et le paiement de la vignette
au lieu d'immatriculation et au lieu d'acquittement de la part départementale
de la taxe professionnelle, risquait d'augmenter encore l'attractivité de la
Marne, qui est le département de France où la taxe professionnelle est la moins
élevée.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagé à trouver
des modalités de définition de l'évolution de la vignette.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi une petite taquinerie.
Dans votre propos liminaire, vous avez déclaré qu'il fallait restreindre les «
abus » concernant la vignette. Le terme est mal choisi. En effet, peut-on
parler d'abus quand il s'agit de limiter la pression fiscale sur nos
concitoyens ? Tous nos concitoyens souhaiteraient que des abus de cette nature
soient commis à leur encontre !
(Très bien ! sur les travées de l'Union centriste.)
Dans cette affaire, les élus marnais, les conseillers généraux et les
sénateurs ne comptent pas faire acte de repentance et ils attendent les
solutions que vous proposerez, monsieur le secrétaire d'Etat.
C'est pour toutes ces raisons que je retire l'amendement.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Vecten est intervenu sur ce point dans la
discussion générale et je ne lui ai pas répondu : je tenais à m'en excuser
auprès de lui.
Par ailleurs, je tiens à préciser que le dispositif de l'article 39
bis
a été longuement discuté avec les professionnels. Ce dispositif va
fonctionner, nous le jugerons à l'usage.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie, monsieur Bernard, d'avoir retiré
l'amendement n° 2 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39
bis
.
(L'article 39
bis
est adopté.)
Article 40
(pour coordination)
M. le président.
« Art. 40. - I. - La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité
civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les
dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures est ainsi modifiée
:
« 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : "convention internationale
de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures" sont remplacés par les mots :
"convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures" ;
« 2°
Supprimé.
« II. -
Non modifié.
» -
(Adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. - I. -
Non modifié.
« I
bis.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile
précédente est inférieur à 3 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée
sont exonérées de la taxe additionnelle.
« II et III. -
Non modifiés.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux achats
mentionnés au II de l'article 302
bis
ZD du code général des impôts,
réalisés du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998. »
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Le 7 mai dernier, à l'occasion de l'examen, en première lecture, du projet de
loi portant DDOEF, j'étais intervenu sur cet article 41 relatif au financement
de l'élimination des farines non conformes aux règles communautaires.
J'avais alors interrogé le Gouvernement sur deux points précis.
J'avais tout d'abord demandé s'il était de bonne méthode de créer une taxe
additionnelle alors que le bilan chiffré de la taxe initiale sur les achats de
viande, prévu par la loi créant le service public de l'équarrissage, n'avait
toujours pas été publié.
J'avais ensuite souhaité connaître la réaction du Gouvernement et ses
propositions quant à la possibilité de voir la France faire l'objet d'une mise
en demeure par la Commission européenne pour non-conformité de la taxe
d'équarrissage au droit communautaire.
A cette date, je n'ai reçu aucune réponse du Gouvernement sur ces deux
importantes questions, alors que celui-ci s'était engagé à le faire.
La nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier par le Sénat me donne l'occasion de rappeler la nature
de mes interrogations au Gouvernement, avec espoir d'obtenir aujourd'hui
quelques éléments de réponse circonstanciés.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 69, MM. Arnaud, Belot, Huriet, Souplet, Michel Mercier,
Richert, Barraux, Dulait, Pourchet, Louis Mercier, Huchon et Machet proposent
de supprimer l'article 41.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 70 est déposé par MM. Arnaud, Michel Mercier, Belot, Huriet,
Souplet, Richert, Barraux, Dulait, Pourchet, Louis Mercier, Huchon, Machet et
les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent, dans le I
bis
de l'article 41, à remplacer la somme
de « 3 500 000 francs » par la somme de « 5 000 000 francs ».
La parole est à M. Machet, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Jacques Machet.
Sans contester la nécessité de détruire les farines animales contaminées, je
pense qu'il est anormal que ce soit à nouveau les professionnels de la
distribution, dont les bouchers et les charcutiers, qui acquittent cette taxe
supplémentaire.
Il y a deux hypothèses : ou bien ces farines ont été importées et il faut
rechercher les importateurs fautifs ; ou bien elles ont été fabriquées en
France et il faut se retourner contre les fabricants.
Dans tous les cas, les bouchers ne doivent pas assumer les conséquences
d'actes dont ils ne sont en aucune manière responsables, et ce quel que soit
leur chiffre d'affaires.
Il faut donc supprimer l'article 4 et faire prendre en charge par les
industriels concernés les coûts d'élimination des farines contaminées.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Mon cher collègue, dans l'idéal vous avez raison.
Malheureusement, on ne vit pas que dans l'idéal.
M. Emmanuel Hamel.
C'est bien dommage !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous y tendons autant que nous pouvons, monsieur Hamel !
Mais nous pouvons craindre que cette taxe ne soit finalement adoptée assortie
d'un seuil qui ne convienne pas au Sénat.
Nous en revenons à la discussion que nous avons eue en première lecture. Nous
avions relevé le seuil à cinq millions de francs de chiffre d'affaires pour que
cette taxe ne frappe pas les bouchers de quartier ou de village, très utiles à
la vie quotidienne de nos concitoyens. Cette solution a déjà porté quelques
fruits puisque nos collègues de l'Assemblée nationale ont relevé ce seuil de
500 000 francs.
Il nous faut persévérer dans la voie dans laquelle nous nous sommes engagés en
première lecture plutôt que de nous heurter de front à l'idée de cette nouvelle
taxe, en risquant de voir fixer un seuil d'un niveau plus bas que celui que
nous pourrions obtenir si nous acceptions d'entrer dans la discussion.
C'est ce qui me conduit à proposer au Sénat de revenir à la rédaction que nous
avions adoptée en première lecture, c'est-à-dire de relever le seuil à 5
millions de francs. Nous ferons ainsi échapper à cette taxe les bouchers qui se
livrent à une prestation de services commerciaux dans nos quartiers et dans nos
villages. Nous aurons, je crois, évité une injustice.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Michel Mercier.
Monsieur le rapporteur général, c'est pour vous avoir écouté que nous avons
présenté un amendement qui, s'il n'est pas idéal, comme vous l'avez dit, permet
de réduire les effets négatifs de la mesure qui nous est proposée.
Je crois que, dans cette affaire, il nous faut éviter deux écueils.
Le premier est celui que l'on a connu naguère avec le problème de
l'équarrissage. Ne disposant pas du financement nécessaire pour résoudre le
problème, l'Etat avait été amené à faire des tours de table auxquels devaient
obligatoirement participer les collectivités locales.
La Haute Assemblée doit être soucieuse à la fois de préserver les deniers des
collectivités locales, mais également d'éviter que le petit commerce ne soit
trop chargé.
Or, honnêtement, j'ai eu l'occasion de vérifier dans une partie rurale d'un
département que les seuils de 3 millions de francs et de 3,5 millions de francs
étaient beaucoup trop bas et que, de ce fait, beaucoup de boucheries de petites
communes seraient frappées, ce qui les pénaliserait face à la concurrence des
grands centres de distribution. C'est la raison pour laquelle les auteurs de
cet amendement souhaitent que le seuil soit porté à 5 millions de francs. Nous
espérons avoir convaincu M. le secrétaire d'Etat de faire un pas plus grand que
celui qui a été fait en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 69 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Elle souhaite le retrait de cet amendement au bénéfice de son
propre amendement n° 47.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 69, 47 et 70 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai d'abord aux deux questions précises
posées par M. Gérard.
La première taxe a rapporté environ 500 millions de francs, soit à peu près la
somme qui était prévue.
S'agissant de la seconde question, le Gouvernement est persuadé que cette taxe
est conforme au droit européen et que, si un contentieux survenait en la
matière, le Gouvernement la défendrait vigoureusement.
Je dirai à M. Machet, qui propose la suppression de l'article 4, que, si l'on
taxait les industriels qui fabriquent les farines, ils répercuteraient les
effets de cette taxe sur l'ensemble de leurs clients et que l'impact serait,
sinon plus diffus, en tout cas beaucoup plus inégalement réparti que celui que
pourra induire le système proposé par le Gouvernement, qui reprend un
dispositif de 1996.
Je dirai à M. le rapporteur et à M. Mercier qu'ils ont bien de la chance
d'avoir des boucheries qui enregistrent un chiffre d'affaires de 4 millions à 5
millions de francs dans des petites communes rurales.
D'après les informations dont je dispose, le seuil de 3,5 millions de francs
est suffisant pour exonérer l'essentiel des artisans bouchers ; c'est pourquoi
je m'en tiens à la position initiale du Gouvernement, c'est-à-dire au maintien
de l'article 41 tel qu'il vous est soumis.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je tiens à réagir aux derniers propos que vient de tenir M.
le secrétaire d'Etat.
En effet, ce qui nous préoccupe, dans nos villes situées au-delà du
périphérique, c'est de parvenir à maintenir le commerce dans des centres-villes
qui se désertifient, parce que la grande distribution est en train de capter la
totalité du commerce.
S'il y a des boucheries qui vivent convenablement dans le coeur des villes, ne
cherchez pas à les sanctionner, ne les classez pas immédiatement parmi ceux qui
gagneraient presque trop bien leur vie !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai jamais dit cela !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cinq millions de francs de chiffre d'affaires dans une
activité dont le taux de marge bénéficiaire ne doit pas être considérable - je
ne parle pas de l'activité de transformation qui doit être plus rémunératrice -
ne doit pas correspondre à un résultat net aussi élevé que vous le pensez.
Il est un peu rapide d'affirmer qu'un chiffre d'affaires supérieur à 3,5
millions de francs dans le cas d'un boucher-charcutier signifie un niveau de
résultat net permettant à ce dernier d'acquitter la taxe.
Le Sénat ne doit pas hésiter sur ce sujet. Il convient de s'assurer que les
boucheries de quartiers, de centres-villes dans les villes moyennes, soient
épargnées ; pour cela il nous faut maintenir le seuil que nous avions
adopté.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement prendrait une grande
responsabilité en traitant trop légèrement cette question. Je vous suggère
d'examiner le résultat net des activités de boucherie dont le chiffre
d'affaires est de 5 millions de francs ; vous comprendrez alors que vous taxez
des commerces qui, au contraire, méritent d'être protégés.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, après avoir écouté votre
plaidoyer vigoureux et éloquent, je voudrais vous inciter à ne pas perdre de
vue l'essentiel. Or l'essentiel, c'est la protection de la santé des
consommateurs, l'essentiel, c'est de restaurer la confiance dans la viande qui
est vendue en France.
Il s'agit en l'occurrence d'une taxe additionnelle.
Or, comme son nom l'indique, cette taxe s'ajoute à une taxe qui avait été
créée sous une précédente législature.
Sur la question du seuil, il me semble qu'il faut trouver un point
d'équilibre. Or, en remontant le seuil par rapport à la proposition initiale du
Gouvernement, en raccourcissant la durée d'application de la mesure,
l'Assemblée nationale me paraît avoir trouvé un équilibre convenable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
L'amendement de M. Machet pose une question de principe qui vaut d'ailleurs
pour tout ce qui est à l'origine d'une pollution sous une forme ou sous une
autre et pour tout ce qui peut porter danger à la santé humaine : ce qui est
vrai pour les farines l'est également pour les déchets d'une manière
générale.
Je pense que les gouvernements, les majorités qui ont pris l'initiative d'une
taxation en la matière ne sont pas dans la bonne voie. Contrairement à ce que
vous avez pu dire, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est bien sur l'industriel
qu'il faut faire peser le poids d'une taxation éventuelle pour lui faire
supporter la conséquence de ce que le consommateur doit subir. Je ne vois pas
pourquoi le niveau intermédiaire, celui de la boucherie et de la charcuterie,
qui n'est aucunement à l'origine de cette pollution ou de ce risque pour la
santé humaine, serait le niveau taxé en la matière. Ce raisonnement vaut
également pour les déchets.
Je puis vous dire que, sur le terrain, les élus locaux, mais surtout la
population demandent que ce soit à la source de la production que l'on fasse
supporter les mesures nécessaires pour éviter les effets de la pollution que
nous constatons aujourd'hui.
L'industriel est en effet le mieux placé. D'une part, il est soumis à la
sanction de la compétitivité du produit qu'il met sur le marché. D'autre part,
il peut engager des recherches pour éviter de mettre sur le marché des produits
de nature à engendrer des risques pour la santé humaine ou des charges
nouvelles pour l'ensemble de nos concitoyens.
Aujourd'hui se manifeste un ras-le-bol général à l'égard de ces taxes qui
n'arrêtent pas de fleurir ici ou là. Nos concitoyens voient d'année en année
émerger des taxes nouvelles et progresser le poids des prélèvements
obligatoires. Il faudra bien un jour traiter le problème au fond et à la
source, ce qui semble être d'ailleurs dans l'esprit qui anime depuis quelque
temps Mme Voynet comme ministre de l'environnement.
M. le président.
Monsieur Machet, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
Je le retire, monsieur le président.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 69 est retiré.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 47 et 70.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je ne participerai pas au vote de ces amendements identiques. En effet, comme
il a été indiqué tout à l'heure, un pas a effectivement été fait par
l'Assemblée nationale, mais un tout petit pas.
Nul doute que la disposition proposée sera votée par le Sénat et qu'elle sera
de nouveau supprimée par l'Assemblée nationale.
Je suis de l'avis de M. Vasselle : au moment où l'on devrait encourager les
commerçants - on a parlé des centres-villes, mais n'oublions pas le milieu
rural - on ne cesse de les taxer, de les surtaxer. Ce n'est pas ainsi que l'on
repeuplera le milieu rural ! Ces commerçants - cela n'a pas encore été
suffisamment souligné - ne sont pas responsables de ce qui arrive. Or, au bout
du compte, ce seront encore eux les victimes.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 47 et 70, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, ainsi modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42 AA
M. le président.
« Art. 42 AA. - I. - Il est inséré, dans le code des assurances, après
l'article L. 322-2-3, un article L. 322-2-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 322-2-4.
- A la clôture de chaque exercice, le conseil
d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce
rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la
constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul
et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements
qu'elle prend à l'égard des assurés, rappelle les orientations définies en
matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si
la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation
applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des
conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long termes,
de faire face à l'ensemble de ses engagements.
« Le rapport de solvabilité mentionné au précédent alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes. »
« II. -
Non modifié.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 48 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté par le I
de cet article pour l'article L. 322-2-4 du code des assurances :
« Le rapport de solvabilité est diffusé dans les mêmes conditions que le
rapport de gestion, sous réserve du secret des affaires. »
Par amendement n° 22 rectifié
bis,
MM. Massion, Régnault, Mme
Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit
le deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L.
322-2-4 du code des assurances :
« Les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales relatives au rapport de gestion mentionné à l'article 340 de
ladite loi sont applicables au rapport de solvabilité, sous réserve du secret
des affaires. Le rapport de solvabilité est communiqué à la commission de
contrôle des assurances. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48
rectifié.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le rapport de solvabilité n'a d'intérêt que s'il est diffusé
largement, en particulier auprès des actionnaires et des membres de l'assemblée
générale. Une diffusion limitée aux seuls commissaires aux comptes, comme le
propose l'Assemblée nationale, prive ce rapport de toute utilité.
Cela étant, il va de soi que cette diffusion doit s'effectuer sous le respect
de la confidentialité qui s'attache au secret des affaires.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié
bis.
M. Marc Massion.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir, en le précisant, le texte que
notre assemblée avait, sur notre initiative, voté en première lecture, avec
l'accord du Gouvernement.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, en limitant très
strictement la diffusion du rapport de solvabilité, remet en cause le souci de
transparence qui sous-tendait notre proposition initiale.
Eu égard à cette préoccupation, que je crois largement partagée, il nous
paraît utile et même nécessaire de donner au rapport de solvabilité une
diffusion suffisante pour permettre aux actionnaires, notamment, d'en prendre
connaissance. Personne n'a à gagner à vouloir protéger une confidentialité trop
stricte qui risquerait vite de devenir suspecte.
Cela dit, je suis tout à fait conscient des réserves que peut susciter une
diffusion trop large de certaines informations. C'est ce qui motive la
restriction que nous apportons dans la nouvelle rédaction de l'amendement et
qui tend à préserver le secret des affaires, par exemple en matière de
tarification. Cela devrait permettre de lever les craintes des
professionnels.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 22 rectifié
bis
?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission pense que la préoccupation de M. Marc Massion,
auquel je veux rendre hommage puisque nous travaillons sur un texte dont il est
en grande partie l'auteur, est satisfait par l'amendement de la commission des
finances. Je lui propose, par conséquent, de se rallier à celui-ci. Il verra
ainsi l'achèvement de l'oeuvre dont il a entamé la réalisation lors de la
première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48 rectifié et 22
rectifié
bis ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je crois que les deux amendements ne font pas assez la
distinction entre l'information que les compagnies d'assurance doivent diffuser
à l'attention d'un très large public - rapport annuel, rapport de gestion,
rapport des commissaires aux comptes - et ce rapport de solvabilité, qui
présente une certaine spécificité en ce qu'il doit contenir des informations
tout à fait confidentielles, relevant du secret commercial : par exemple les
modalités de calcul des provisions techniques, que l'on n'est pas censé mettre
sur la place publique.
Si ce rapport de solvabilité est largement diffusé, comme le proposent les
auteurs des deux amendements, on court le risque de le voir considérablement
édulcoré, en tout cas privé de toute une série d'informations importantes que
les commissaires aux comptes doivent obtenir mais qu'il n'est peut-être pas
opportun de révéler à tout le monde.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements, car il est
important que le rapport de solvabilité renferme effectivement un certain
nombre d'informations qui relèvent du secret commercial. Dès lors, il doit être
relativement peu diffusé.
M. le président.
Monsieur Massion, l'amendement n° 22 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Marc Massion.
Je ne vois pas très bien quel intérêt il y aurait à publier un rapport que
personne ne lirait.
M. Michel Charasse.
Justement, il ne serait pas publié !
M. Marc Massion.
Si l'on est d'accord sur le principe d'un rapport de solvabilité, il faut
qu'il soit utile, qu'il soit lu et qu'il ait donc un minimum de destinataires,
étant entendu qu'un certain nombre d'informations ne peuvent être divulguées,
et cela est précisé dans les deux amendements.
Je remercie M. le rapporteur d'avoir bien voulu reprendre notre proposition
initiale et, ainsi qu'il l'a souhaité, je retire l'amendement n° 22 rectifié
bis
au profit de l'amendement n° 48 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 22 rectifié
bis
est retiré.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais apporter une précision à M. Massion.
La transmission à la commission de contrôle des assurances que vous proposiez
est opportune. Mais la diffusion ne saurait aller au-delà, sous peine de voir
ce rapport complètement édulcoré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 42 AA, ainsi modifié.
(L'article 42 AA est adopté.)
Article 42 AC
M. le président.
« Art. 42 AC. - I. - Il est institué une contribution établie sur les
entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
« Le taux de la contribution est de 0,5 % des recettes brutes provenant de la
vente des titres de transport délivrés par ces entreprises.
« II. - Le produit de la contribution est affecté à un fonds destiné à
soutenir les entreprises, mentionnées au I, connaissant des difficultés de
financement liées aux fortes variations d'enneigement.
« III. - La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur
la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article, et notamment les modalités de fonctionnement du fonds. »
Par amendement n° 34, M. Barnier propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier.
Voilà bien un nouvel exemple de cette sorte de frénésie fiscale qui semble
s'emparer d'un certain nombre de parlementaires, à un moment où tout indique
qu'il faudrait, au contraire, encourager l'initiative en abaissant les
prélèvements et les impôts.
M. Michel Charasse.
En réduisant les dépenses !
M. Michel Barnier.
Nous en avons eu un autre exemple tout à l'heure avec cette taxe étonnante qui
nous était proposée, prétendument pour sauver le milieu rural, et qui devait
frapper les activités saisonnières, alors qu'il est déjà tellement difficile de
les y faire venir. Si on les taxe, il est évident qu'elles disparaîtront
complètement !
Je voudrais exposer les raisons de forme et de fond qui m'ont amené à proposer
la suppression de cet article.
S'agissant tout d'abord de la forme, nous avons affaire à un article issu d'un
amendement présenté subrepticement - en fin d'après-midi ou en début de
soirée,m'a-t-on dit - à l'Assemblée nationale sans que ceux qui se trouvent
frappés par cette taxe, c'est-à-dire les entreprises exploitant des remontées
mécaniques en aient été le moins du monde informées.
Or c'est d'un vrai problème qu'il s'agit, évoqué à plusieurs reprises au
Conseil national de la montagne : celui de l'aide à apporter à certaines
entreprises en difficulté. Mais cette idée d'un « fonds neige » ressurgit ici
sous une forme qui n'a jamais été présentée aux différents intéressés.
Qu'est-ce qui justifie une telle précipitation en cette fin du mois de mai,
alors même que vous commencez, monsieur le secrétaire d'Etat, à préparer le
projet de loi de finances pour 1999 ? Nous aurions donc parfaitement le temps
d'examiner le problème avec les communes en difficulté, les responsables de
remontées mécaniques, les entreprises, les différents élus ?
Sur le fond, je dirai d'abord qu'il s'agit bien d'un impôt nouveau frappant
des entreprises qui en paient déjà beaucoup. Et je ne parle là pas seulement
des impôts que paient toutes les entreprises, monsieur le secrétaire d'Etat,
car les sociétés de remontées mécaniques sont déjà soumises à une fiscalité
spécifique : 3 % de leur chiffre d'affaires au profit des communes ; 2 % de
leur chiffre d'affaires au profit des coneils généraux ; et aussi cette fameuse
taxe de 0,3 à 0,5 % « pour frais de contrôle » que prélève l'Etat sur leur
chiffre d'affaires et dont on se demande à quoi il l'utilise.
C'est donc un impôt nouveau qu'il est proposé d'instituer à un moment où les
Français en général et les entreprises en particulier en ont assez des
prélèvements.
Il se trouve, monsieur le secrétaire d'Etat, que le conseil général que je
préside est gestionnaire d'un domaine skiable, et pas n'importe lequel, dans
les Trois Vallées. Nous sommes donc bien placés pour savoir à quel point est
forte la pression concurrentielle qui s'exerce sur les remontées mécaniques
françaises. Nous savons que ces entreprises doivent maîtriser leurs prix par
rapport aux Autrichiens, aux Italiens et à des pays de l'Est qui s'équipent,
afin de conserver leur clientèle.
D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous devriez interroger vos
services pour connaître le chiffre exact de ce que rapportent au budget de
l'Etat, par différents moyens, ainsi qu'en devises, ces entreprises de
remontées mécaniques. Aidons-les donc, au lieu de les pénaliser !
Par ailleurs, je m'interroge sur les conditions d'utilisation de cette taxe.
Qui en gérera le produit ? Je comprends qu'il sera géré à l'échelon national,
par l'Etat. Mais qui décidera précisément de son affectation ?
Ne risque-t-on pas d'encourager les entreprises mal conduites, d'absoudre
certaines erreurs de gestion passées - nous connaissons tous des exemples -
d'éponger, grâce à ce fonds, les conséquences de mauvaises décisions
économiques ?
On est loin, permettez-moi de vous le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, de
la gestion paritaire, voire professionnelle, qui avait été imaginée au sein du
conseil national de la montagne, d'un « fonds neige », dont je ne conteste
d'ailleurs pas le principe.
Il est clair que la réponse qui est ainsi apportée de manière précipitée et
subreptice par certains élus de l'Assemblée nationale à un véritable problème
est une mauvaise réponse.
Enfin, mon opposition tient à cette forme de mutualisation étriquée qu'on se
propose d'instaurer.
S'il est nécessaire de manifester une forme de solidarité nationale, qu'elle
soit réellement nationale et que l'Etat ne s'en tire pas à si bon compte. Quel
est, monsieur le secrétaire d'Etat, le rôle de l'Etat dans cette affaire, au
regard de l'aménagement du territoire ? Vous allez prélever de l'argent sur des
entreprises qui marchent bien pour le redistribuer, dans des conditions que
l'on ne connaît pas précisément, à des entreprises qui rencontrent des
difficultés.
Je croyais pourtant avoir compris, en un certain nombre d'années de vie
parlementaire, que, lorsque des difficultés économiques se présentaient dans
tel ou tel secteur, l'Etat ne se désengageait pas et considérait que le
redressement du secteur en question relevait de sa responsabilité. On l'a
constaté pour de grands secteurs touchés par la crise ou par une conjoncture
difficile, qu'il s'agisse du textile, de la sidérurgie ou d'autres encore.
Les entreprises de remontées mécaniques sont des entreprises comme les autres.
Dès lors, je ne comprendrais pas que l'Etat, à si bon compte, assure le secours
dont certaines d'entre elles ont quelquefois besoin aux dépens d'autres qui
marchent bien.
Dans le département que j'ai l'honneur d'animer, c'est vrai, certaines
stations ont connu de très grandes difficultés, liées à la conjoncture ou,
parfois, au manque de neige. Or je n'ai jamais vu d'Etat nous apporter le
moindre secours, même lorsque je l'ai sollicité, dans des cas particulièrement
graves.
Et voilà que, aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, vous donneriez votre
accord à une proposition qui, je le répète, consiste à prendre de l'argent à
des entreprises qui marchent bien, donc à les décourager, à les mettre en
situation plus difficile face à la concurrence, pour aider des entreprises qui
ne marchent pas bien du fait de la conjoncture !
Il s'agit d'une mauvaise réponse à un vrai problème.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Barnier.
M. Michel Barnier.
Je conclus en suggérant à la Haute Assemblée de supprimer cette disposition
afin que, d'ici au prochain projet de loi de finances, nous mettions l'été à
profit pour travailler ensemble, Gouvernement, élus locaux de la montagne,
parlementaires, sociétés exploitant des remontées mécaniques, à la création
d'un fonds neige qui sera accepté par tous parce qu'il aura été élaboré dans
une véritable concertation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Précisément pour les raisons que M. Michel Barnier vient
d'exposer, nous avons débattu assez longuement de cette proposition en
commission. Ne souhaitant pas donner l'impression qu'elle était
systématiquement contre toutes les taxes nouvelles, la commission des finances
a été conduite à émettre un avis de sagesse qu'elle m'a autorisé à qualifier de
« négative ».
(M. Michel Barnier s'esclaffe.)
M. Michel Mercier.
Sur l'article, pas sur l'amendement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Bien que le Gouvernement ne soit pas plus favorable
que M. le rapporteur aux taxes qui s'additionnent aux taxes, il ne s'est pas
opposé, devant l'Assemblée nationale, à une initiative d'origine parlementaire
portée par des élus, de toutes tendances politiques, représentant des communes
de montagne. Je dois dire que MM. Bonrepaux et Bouvard ont été particulièrement
éloquents à cette occasion. J'ai eu le sentiment, mais je n'ai pas votre
expérience, qu'il s'agissait du fameux « fonds neige » qui trouvait enfin son
expression parlementaire.
Aussi suis-je un peu étonné de votre surprise ! Vous vous demandez comment
sera géré ce fonds. Je vais m'efforcer, sur ce point, de vous apporter quelques
apaisements.
L'idée des auteurs de cet amendement n'est pas d'organiser des transferts
systématiques depuis des installations bien gérées vers des installations mal
gérées. Il s'agit de faire en sorte qu'au cas où une station soit privée de
neige pendant plusieurs années consécutives, le fonds soit mis en oeuvre.
La gestion de ce fonds sera définie par un décret en Conseil d'Etat, ce qui
devrait, monsieur Barnier, assurer la transparence que j'appelle, comme vous,
de mes voeux. J'espère que, fort des précisions que je vous ai apportées, vous
voudrez bien retirer votre amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
Mme Janine Bardou.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Si je comprends fort bien les réserves de la commission des finances
concernant la création de taxes additionnelles, je ne peux, et à mon grand
regret, monsieur Barnier, accepter un amendement qui vise à supprimer l'article
42 AC.
Depuis plusieurs années, les stations de sports d'hiver, particulièrement
celles de moyenne montagne, qui accueillent une clientèle familiale,
connaissent de très graves difficultés financières qui mettent en péril leur
avenir, et ce du fait d'un enneigement très irrégulier.
L'Association naitonale des élus de la montagne, dont M. Barnier est membre,
recherche des solutions depuis quelques années. La contribution qu'il nous est
proposé de créer nous semble une solution acceptable de nature à remédier au
problème posé. En effet, elle permettrait, dans une dynamique de solidarité, de
maintenir des activités qui animent la vie de nos communes, raison pour
laquelle cette disposition est également importante en termes d'aménagement du
territoire.
M. Barnier gère un grand domaine skiable, que je connais bien. La petite
station que je gère au moyen d'un syndicat d'équipement, sur le mont Lozère,
connaît, elle, de graves difficultés financières. Or nous la maintenons
précisément pour animer ce territoire, quelquefois au prix de déficits
importants que nous sommes obligés de supporter ou de demander au département
de supporter.
La contribution visée à l'article 42 AC serait tout à fait nécessaire pour
nous permettre de continuer à vivre dans une région soumise à de nombreux aléas
climatiques, notamment un enneigement très irrégulier ces dernières années.
Je souhaite donc très vivement le maintien de l'article 42 AC.
(M. Emmanuel
Hamel applaudit.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, mes chers collègues, je vais voter l'amendement de
suppression, mais je le ferai pour préserver les prérogatives de l'exécutif.
Certes, le Parlement dispose de tous les pouvoirs de création et de
modification en matière fiscale, mais il est un pouvoir qu'il n'a pas, c'est
celui de l'affectation.
Or je suis très étonné de trouver dans ce dispositif adopté par l'Assemblée
nationale un paragraphe II qui affecte le produit de la nouvelle taxe, ce
contrairement aux dispositions de l'article 18 de la loi organique du 2 janvier
1959 selon lesquelles il ne peut y avoir affectation que sur l'initiative du
Gouvernement et dans des conditions très précises, fixées par la loi organique,
qui ne sont pas réunies ici.
(M. le président de la commission des finances
acquiesce.)
Je m'en étonne d'autant plus que la procédure d'irrecevabilité à l'Assemblée
nationale n'est pas la même qu'au Sénat et qu'elle prévoit un examen
automatique de l'irrecevabilité en commission des finances, ceux qui ont été
députés s'en souviennent. J'ai une certaine expérience : en 1962, j'étais déjà
secrétaire de groupe à l'Assemblée nationale où j'ai passé dix-huit ans de ma
vie. Eh bien ! C'est la première fois que je vois la commission des finances ne
pas soulever automatiquement l'irrecevabilité au titre de la loi organique.
M. Alain Vasselle.
Ils sont trop jeunes !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Ils ne savent pas !
(Rires.)
M. Michel Charasse.
En ce qui concerne le paragraphe IV, selon lequel les conditions de
fonctionnement du fonds institué seront fixées par décret, monsieur le
secrétaire d'Etat, c'est très clair : si ce fonds est une ligne budgétaire,
nous sommes dans les affectations de l'article 18 de la loi organique. Ce n'est
pas le Parlement qui décide, c'est vous, ou plutôt c'est le Parlement, sur
votre proposition et avec votre accord. Si ce n'est pas une ligne budgétaire,
qu'est-ce que cela peut être sinon un établissement public et c'est, dans ce
cas-là, la loi qui fixe les règles de base de sa création, confer l'article 34
de la Constitution.
Dans ma carrière, j'ai assisté à quelques fabrications d'impôts dans
l'improvisation, et j'ai vu la suite...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Oh !
M. Michel Charasse.
Souvenez-vous de la « serisette » ! Souvenez-vous de la taxe sur les
messageries roses ! Tout cela était à la sortie inapplicable.
Je pose une question. Dans les termes actuels du texte, le maire de
Saint-Tropez qui n'a jamais vu un flocon de neige tomber sur sa ville, peut
ouvrir une station de sports d'hiver et émarger au fonds ! Ne serait-il pas
nécessaire, quand même, de fixer un minimum de conditions, en particulier pour
l'ouverture de nouvelles stations, afin de ne pas les mettre n'importe où,
notamment à des endroits où Pagnol n'a jamais vu tomber un flocon ?
(Sourires.)
M. Paul Girod.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Et puis, nous en avons assez de ces gens, si honorables soient-ils, qui, au
lieu de chercher des économies ou d'autres solutions de financement proposent
de créer un nouvel impôt chaque fois qu'ils doivent régler un problème.
(M.
Paul Girod applaudit.)
Ils contribuent ainsi à l'augmentation des
prélèvements obligatoires dont nous contestons tous le montant et que le
Gouvernement s'échine, avec mérite, à réduire.
Pour toutes ces raisons de fond, y compris celles qui tiennent aux compétences
respectives de l'exécutif et du Parlement, je voterai l'amendement de
suppression.
M. Michel Mercier.
Très bien !
M. Alain Vasselle.
La majorité du Sénat s'élargit !
M. Michel Charasse.
Cela n'a rien à voir !
M. Louis Althapé.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé.
Je voudrais rappeler très rapidement l'historique de ce dossier.
Monsieur Barnier, ce dossier est évoqué au sein de l'Association nationale des
élus de la montagne depuis des années. Il avait été ouvert notamment dans les
années quatre-vingt-dix, lorsque le manque d'enneignement avait posé des
problèmes à toutes les stations, et même aux plus grandes. Il est vrai que,
lorsqu'il neige, il n'y a plus de problème.
Essayer de régler ce problème aujourd'hui au travers d'un tel article me
paraît tout à fait judicieux dans la mesure où l'on peut aborder cette question
en toute sérénité.
Si l'on a souhaité qu'une solidarité s'instaure entre les stations de sports
d'hiver, c'est en raison d'un constat que nous nous devions de dresser : notre
pays compte quatre cents stations de sport d'hiver dont 20 % réalisent 80 % du
chiffre d'affaires total. C'est une donnée qu'il convient de prendre en compte
!
Si, aujourd'hui, 80 % des stations ne réalisent que 20 % du chiffre
d'affaires, c'est qu'il s'agit de petites et moyennes stations qui ont été
créées dans les années soixante-dix - le contexte a son importance - avec la
bénédiction de tous, parce qu'il y avait alors de la neige pour tout le monde.
Or, depuis sept ou huit ans, le climat a changé.
Il est vrai qu'une station qui se trouve entre 1 500 et 1 600 mètres
d'altitude ne bénéficiera jamais de l'enneigement d'une station de haute
altitude. Les grandes stations - celles qui réalisent 80 % du chiffre
d'affaires - se trouvent, en effet, entre 1 800 et 3 000 mètres.
Voilà pourquoi, aujourd'hui, cet article permettrait de créer une véritable
solidarité et de régler le problème entre montagnards. Car je ne voudrais pas,
mon cher collègue, que cette question suscite un affrontement entre nous ; ce
ne serait pas une bonne chose.
Encore une fois, il existe dans notre pays deux types de stations de sports
d'hiver : celles qui fonctionnent bien - les 20 % qui réalisent 80 % du chiffre
d'affaires total et qui ont vu ce dernier progresser de 10 % cette année, ce
qui n'est pas négligeable - et celles qui se trouvent en difficulté compte tenu
de phénomènes climatiques que personne n'avait imaginés lorsque l'on avait
autorisé leur création.
Quant à vous, monsieur Charasse, rassurez-vous, demain on n'ouvrira pas de
nouvelles stations de sports d'hiver ! Nous avons déjà suffisamment de
difficultés à faire fonctionner celles qui existent. Sachez que, aux
Etats-Unis, depuis sept ou huit ans, une centaine de stations de sports
d'hiver, qui n'étaient plus rentables, ont été fermées.
Essayons donc de garder nos stations, car elles contribuent à un aménagement
du territoire particulièrement équilibré.
Mes chers collègues, je souhaite le maintien de cet article, car il exprime
une solidarité entre montagnards. Certes, et M. Barnier l'a rappelé, il ne faut
pas pénaliser les entreprises qui font beaucoup d'efforts pour l'international.
Toutefois, sur un prix de journée de deux cents francs, cette taxe ne
représenterait qu'un franc supplémentaire.
Je pense donc, mes chers collègues, que vous me suivrez, et que, aux côtés des
élus de la montagne et de tous ceux qui sont solidaires de leur action, vous
voterez contre cet amendement de suppression.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Ce dossier, qui suscite la passion des montagnards, risque de creuser un fossé
entre eux.
Comme cela a été fort bien expliqué par ceux qui m'ont précédé, les stations
de moyenne montagne, et il y en a en France, sont parfois handicapées par un
mauvais enneigement, ce qui n'arrive que très rarement en haute montagne. Il
serait donc intéressant d'instaurer un système de garantie de secours pour les
cas d'accident météorologique. Ce problème, important, doit être absolument
résolu, mais pas en créant une nouvelle taxe, parce que les taxes, je l'ai dit
tout à l'heure, il y en a déjà assez !
M. Michel Barnier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier.
Il est arrivé, y compris dans un département comme le mien - j'en ai un
souvenir très précis - de fermer certaines installations, car elles n'étaient
pas rentables.
Mme Bardou, que j'ai écoutée avec une grande attention, a plaidé pour cette
idée de l'aménagement du territoire qui vaut chez elle et dans de nombreuses
régions, et qui a conduit à la création de petites stations de moyenne altitude
et même de basse altitude, où on savait au départ qu'il existait un risque de
manque de neige.
Monsieur le secrétaire d'Etat, tout cela ne s'est pas fait de par la volonté
du Saint-Esprit. Il y a eu des volontés locales dans ces régions, y compris en
Savoie,...
M. Emmanuel Hamel.
Inspirées par le Saint-Esprit !
(Sourires.)
M. Michel Barnier.
... il y a eu un accord, quand ce n'était pas un encouragement, des pouvoirs
publics au titre de l'aménagement du territoire. Par conséquent, je ne
comprendrais pas, si nous devons aller vers la solidarité - j'ai dit tout à
l'heure, madame Bardou, que je n'étais pas opposé à cette idée de solidarité
et, même, peut-être, à cette forme de mutualisation, à condition que l'on
prenne le temps, dans les mois à venir, d'y travailler sérieusement - que
l'Etat s'en lave les mains. Le « fonds neige » dont il a été question au sein
de l'association des élus de la montagne dont je fais partie concernait en
effet les sociétés de remontées mécaniques, mais aussi l'Etat, au nom du devoir
de celui-ci en matière d'aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire
d'Etat, votre réponse m'a paru un peu courte, je vous le dis avec beaucoup de
respect et de courtoisie. En effet, vous laissez le Parlement se prononcer dans
sa sagesse, puis vous réglez à bon compte un problème.
Pour ma part, je ne crois pas que l'Etat puisse se désintéresser de cette
question d'aménagement du territoire. S'il doit y avoir mutualisation et
solidarité, l'Etat doit, au nom de la solidarité nationale, participer à la
négociation et s'engager financièrement, de même que, peut-être, les sociétés
de remontées mécaniques et les entreprises concernées.
Je maintiens bien sûr mon amendement, en espérant que la suppression de cet
article vous incitera, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous asseoir autour
d'une table avec les élus de la montagne que nous sommes pour trouver,
s'agissant du « fonds neige », une solution concertée et acceptable par tout le
monde avant l'examen du projet de loi de finances pour 1999.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je me suis mal exprimé tout à l'heure, et M. Michel Mercier
me l'a fait remarquer. La commission des finances a examiné, dans un premier
temps, l'article puis, dans un deuxième temps, l'amendement de M. Barnier,
puisque nous avons examiné les amendements extérieurs après la discussion
générale. La sagesse qualifiée de négative valait pour l'article lui-même. Je
n'interprète donc pas en disant que l'amendement de M. Barnier mériterait une «
sagesse positive », et j'en reste à la sagesse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42 AC est supprimé.
Article 42
bis
M. le président.
« Art. 42
bis.
- Le protocole d'accord passé le 5 mars 1992 entre
l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD) et
la société SNC Coeur Défense, ainsi que les versements correspondants effectués
par la société SNC Coeur Défense au profit de l'EPAD, sont validés en tant que
leur légalité serait contestée sur le fondement des articles L. 332-6 et L.
332-6-1 du code de l'urbanisme.
« De même sont réputés valides au regard de l'article L. 332-6 du code de
l'urbanisme la convention du 15 mai 1991 entre l'EPAD et la société SNC du 8,
rue d'Alsace, à Courbevoie, les conventions du 10 juillet 1987, 18 novembre
1988, 18 mai 1989 et 3 juillet 1992 entre l'EPAD et la société Centre des
nouvelles industries et technologies (CNIT) SA ainsi que les versements
correspondants effectués au profit de l'EPAD. »
Par amendement n° 49, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de suppression d'une validation,
pratique courante contre laquelle la commission des finances s'élève très
régulièrement. En effet, ces validations visent, au fond, à contourner
l'interdiction, posée par le Conseil constitutionnel, de censurer directement
des décisions de justice.
En outre, la commission des finances s'inquiète, monsieur le secrétaire
d'Etat, des effets pervers de telles validations car elles conduisent à
déresponsabiliser nos administrations - qui sont excellentes par ailleurs -
puisqu'elles n'ont plus à assumer les conséquences de leurs actes ou de leurs
erreurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de
suppression.
Il s'agit effectivement d'un article de validation. Je ne pense pas qu'il
constitue une innovation dans un texte portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier.
En l'occurrence, il s'agit de l'Etablissement public pour l'aménagement de la
Défense, qui a été condamné, le 6 mars 1997, à reverser des sommes
correspondant aux participations qui avaient été reçues à l'occasion de la
vente d'un terrain à la société SNC Coeur Défense, en 1992.
Cette condamnation exposerait l'établissement public, qui a joué un rôle
important dans le développement de l'ouest de Paris, à reverser une somme
supérieure à 2 milliards de francs, y compris les intérêts capitalisés.
Trois raisons motivent cette validation, certes regrettable mais
inévitable.
Premièrement, c'est la survie d'un établissement public qui est indispensable
à l'avenir d'une cité d'affaires qui participe au prestige international de
Paris et de son environnement proche.
Deuxièmement, cette condamnation provoquerait un véritable enrichissement sans
cause pour les sociétés d'assurance et les banques qui ont acheté le
terrain.
Troisièmement, la fameuse société a trouvé un nouvel acquéreur et, grâce à la
vente de ce terrain, un grand projet va être réalisé sur ce site dans les
prochains mois, et va donc entraîner non seulement l'activité du bâtiment mais
également la reprise de l'immobilier de bureau dans la région parisienne.
Telles sont les raisons qui sous-tendent cet article de validation et pour
lesquelles le Gouvernement demande au Sénat de rejeter l'amendement de
suppression.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La situation est la suivante : un établissement public
contracte avec une personne morale de droit privé, ne respecte pas ses
engagements, est condamné par une juridiction et le Gouvernement nous demande
d'effacer la décision de justice.
Pour que nous soyons moralement tranquilles, M. le secrétaire d'Etat dit : si
nous ne validons pas, l'établissement public va mourir car il n'a pas les
moyens de payer. Puis il ajoute : l'autre contractant étant riche, finalement,
effacer cette décision de justice n'est pas une mauvaise action. Mais quel
crédit aurons-nous dans le pays si nous ne respectons pas les engagements que
nous avons pris et si nous effaçons systématiquement toutes les erreurs qui ont
été commises ?
Mes chers collègues, ce sont cinq articles de validation qui nous sont
proposés dans ce projet de loi. Rejetez-les tous ! Si vous ne le faites pas,
nos administrations deviendront totalement irresponsables. Votez avec
enthousiasme contre ces articles de validation !
MM. Jacques Machet et Dominique Braye.
Nous le ferons !
Un sénateur socialiste.
Vous nous avez demandé le contraire pour le Grand Stade !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je respecte beaucoup, dans de nombreux domaines, les convictions fortes de M.
le rapporteur général. Il a une position constante en ce qui concerne les
validations, et même si je ne les partage pas, je veux rendre hommage à sa
constance.
Cela étant dit, le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises de
ces questions de validation.
D'abord, il a affirmé que seul le Parlement était compétent en ce domaine. En
conséquence, lorsqu'un problème se pose, seul le Parlement peut valider. M. le
rapporteur général peut juger cette situation anormale mais la compétence du
Parlement a été reconnue à plusieurs reprises par le Conseil
constitutionnel.
Ensuite, le Conseil constitutionnel n'accepte les validations que lorsqu'elles
sont justifiées par des motifs d'intérêt général. Et cela rejoint, me
semble-t-il, les propos que vient de tenir M. le secrétaire d'Etat puisqu'il
s'agit en l'espèce de reverser les sommes correspondant aux participations
reçues à ceux qui ont participé volontairement à l'époque à cette opération,
sinon elle ne se serait pas faite. Si je dis « volontairement » c'est parce que
j'assurais alors la tutelle de l'EPAD au titre du ministère du budget et que
j'ai donné mon accord à cette opération. Je ne me souviens pas d'avoir violé
qui que ce soit.
Alors je trouve inadmissible qu'on vienne ensuite porter plainte une fois son
accord donné en disant que, après tout, si l'on peut gratter auprès de la
juridiction administrative, ce sera toujours cela de pris.
Aussi, pour une fois, à mon grand regret, je ne suivrai pas M. le rapporteur
général. Je ne voterai pas l'amendement n° 49 et, si celui-ci n'était pas
retenu, je voterai, non pas avec plaisir mais avec conviction et avec le souci
de servir l'intérêt général, la disposition adoptée par l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42
bis
est supprimé.
Article 45
M. le président.
« Art. 45. - Il est institué, pour 1998, une contribution exceptionnelle au
budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires
collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à
l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre
1984).
« A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de
finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) apporte au
budget de l'Etat une contribution exceptionnelle d'un montant de 500 millions
de francs.
« La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de
l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1998. Le
contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs
à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe
sur les salaires. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 17 est déposé par M. Jean-Jacques Robert.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Guy Fischer.
Comme en première lecture, nous avons déposé un amendement visant à supprimer
cet article 45.
Nous avions alors souligné qu'il ne nous paraissait pas bien venu de procéder,
à plus forte raison au moment où l'exécution budgétaire présente des
caractéristiques pour le moins positives, à un nouveau prélèvement autoritaire,
en l'espèce une recette d'ordre, sur des fonds normalement destinés à un autre
usage que celui qui consiste à compléter les ressources du budget général.
En l'occurrence, il s'agit de prélever 500 millions de francs sur les
ressources de l'Association de gestion du fonds des formations en alternance,
l'AGEFAL, collecteur mutualisateur de la cotisation des entreprises au
financement de cette formation en alternance.
On nous indique évidemment, que ce nouveau prélèvement ne remet pas en cause
le fonctionnement même de ces formations, ce qui revient à poser de nouvelles
questions.
Tout d'abord, la cotisation des entreprises serait-elle si élevée que sa
collecte générerait des excédents financiers susceptibles d'être, en quelque
sorte, « reformatés » à travers une réduction de cette cotisation ?
On pourrait le penser, mais on ne réglerait pas la question qui nous semble
essentielle, celle du développement effectif de la formation en alternance, qui
n'est pas aujourd'hui suffisamment pratiquée au regard des excédents
constatés.
Le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, qui a été adopté
par l'Assemblée nationale et que nous examinerons prochainement, prévoit, en
particulier, de recourir au développement de la formation en alternance,
singulièrement pour les personnes les plus en difficulté et les plus
vulnérables, personnes qu'il importe de replacer dans le monde du travail.
Des efforts financiers particuliers seront alors nécessaires.
Nous devrions non pas procéder ainsi que cela est prévu par l'article 45, mais
prévoir, par exemple, une affectation prioritaire des fonds de la formation en
alternance, comme il peut en exister dans d'autres circuits de financement
assis sur la collecte de taxes parafiscales, je pense au logement.
Toutefois, il importe, selon nous, de laisser aux partenaires sociaux la
pleine maîtrise de l'utilisation des sommes collectées et de mettre
effectivement en oeuvre un effort particulier de développement en ce qui
concerne l'objet même de la collecte.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues,
à adopter cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 17 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 12 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous avons eu un long débat sur ce prélèvement en première
lecture. La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable. La
commission des finances maintient la position qu'elle avait prise : elle s'en
remet à la sagesse du Sénat.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Pour la dernière fois !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'avais
développée lors de la première lecture.
Le Gouvernement a proposé un prélèvement de 500 millions de francs sur les
disponibilités excédentaires de l'association de gestion du fonds des
formations en alternance pour trois raisons : tout d'abord, cette somme est
indispensable à l'équilibre de la loi de finances pour 1998, car elle doit
permettre de financer une partie des primes d'apprentissage ; par ailleurs, ce
prélèvement fait suite à deux prélévements, l'un de 900 millions de francs
prévu par la loi de finances de 1996, l'autre de 1,6 milliard de francs opéré
par la loi de finances de 1997 ; enfin, l'AGEFAL conservera, avec des réserves
estimées à 1,5 milliard de francs, de quoi financer les contrats de
qualification dont M. Fischer a parlé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 12.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45.
(L'article 45 est adopté.)
Article 45
bis
M. le président.
« Art. 45
bis
. - L'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n°
97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : ", jusqu'à la décision de
l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre
celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la
décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; »
« 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à
leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires,
des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre
de l'un des alinéas précédents. » -
(Adopté.)
Article 46
M. le président.
« Art. 46. - I. - L'article 39 C du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "donnés en location", sont insérés
les mots : "ou mis à disposition sous toute autre forme" ; »
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme
consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à
l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8
quater
ou 8
quinquies,
ou par un groupement au sens des articles 239
quater,
239
quater
B ou 239
quater
C, le montant de l'amortissement
des biens ou des parts de copropriété admis en déduction de la base imposable
ne peut excéder, au titre d'un même exercice, celui du loyer acquis, ou de la
quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges
afférentes à ces biens ou parts. La limitation de l'amortissement ne s'applique
pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens,
lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie, directement
ou indirectement, par une personne physique.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas pour déterminer la
part de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238
bis
K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les
sociétés, lorsque les contrats de location ont été conclus ou les mises à
disposition sont intervenues antérieurement au 25 février 1998 ou lorsque
l'acquisition des biens loués ou mis à disposition a fait l'objet d'une demande
parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997 et portant sur
l'un des agréments visés aux articles 238
bis
HA, 238
bis
HC et
238
bis
HN, sauf en cas de location directe ou indirecte par une
personne physique. Il en va de de même de la part de résultat imposable au nom
des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur le revenu lorsque
les mises à disposition, sauf celles de biens mis par une entreprise à la
disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel, sont
intervenues antérieurement à la même date. »
« II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 CA ainsi
rédigé :
«
Art. 39 CA. -
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C
ne sont pas applicables pour déterminer la part de résultat imposable selon les
modalités prévues à l'article 238
bis
K au nom des associés,
copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les biens sont des biens meubles amortissables selon le mode dégressif
sur une durée au moins égale à huit ans ;
« 2° L'utilisateur de ces biens est une société qui les exploite dans le cadre
de son activité habituelle et est susceptible d'en acquérir la propriété à
titre permanent ;
3° L'acquisition du bien a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
budget.
« L'agrément est accordé :
«
a)
Si le prix d'acquisition du bien correspond au prix de marché
compte tenu de ses caractéristiques et si l'investissement présente du point de
vue de l'intérêt général, particulièrement en matière d'emploi, un intérêt
économique et social significatif ;
«
b)
Si l'utilisateur démontre que le bien est nécessaire à son
exploitation et que les modalités de financement retenues sont déterminées par
des préoccupations autres que fiscales ou comptables ;
«
c)
Si les deux tiers au moins de l'avantage correspondant au solde
des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux
réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui
résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou
membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article,
sont rétrocédés à l'utilisateur sous forme de diminution du loyer ou de
minoration du montant de l'option d'achat. Le montant de l'avantage qui doit
être rétrocédé est déterminé lors de la délivrance de l'agrément.
« Le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de l'amortissement est
égal au prix de cession compris dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou
de l'impôt sur le revenu du constructeur, majoré des frais accessoires
nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien. Le coefficient utilisé
pour le calcul de l'amortissement dégressif est majoré d'un point.
« Les déficits des exercices des sociétés, copropriétés ou groupements
mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 C, dont les résultats sont
affectés par les dotations aux amortissements comptabilisés au titre des douze
premiers mois d'amortissement du bien, ne sont déductibles qu'à hauteur du
quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit
commun, que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe
au sens de l'article 223 A auquel il appartient, retire du reste de ses
activités.
« Les biens doivent être conservés jusqu'à l'expiration du contrat de location
ou de mise à disposition.
« Les associés, copropriétaires ou membres s'engagent, dans le cadre de
l'agrément, à conserver jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise
à disposition les parts qu'ils détiennent, directement ou indirectement, dans
ces sociétés, copropriétés ou groupements. Cette condition cesse d'être remplie
lorsque la société associée, copropriétaire ou membre, sort du groupe fiscal au
sens de l'article 223 A dont le résultat d'ensemble a été affecté par
l'application du présent article à cette société associée, copropriétaire ou
membre.
« Toutefois, sur demande expresse du contribuable, la décision d'agrément
prévoit que la cession anticipée du bien ou des parts de sociétés, copropriétés
ou groupements n'entraîne pas d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les
sociétés, si les conditions suivantes sont remplies :
« - la cession est effectuée au profit de l'utilisateur du bien, dont
l'identité est mentionnée dans le projet agréé ;
« - les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés ;
« - l'utilisateur effectif du bien démontre que, compte tenu du coût de
celui-ci, il n'est pas en mesure de l'acquérir directement sans compromettre
l'équilibre financier de l'entreprise ;
« - cet utilisateur est en mesure de garantir la pérennité de l'exploitation
du bien jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat initial de location ou
de mise à disposition du bien.
« En cas de cession ultérieure du bien par l'utilisateur avant l'expiration de
sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de sa mise en service
effective, la plus-value exonérée en application de l'alinéa précédent est
imposée au titre de l'exercice au cours duquel elle a été réalisée, au nom de
l'utilisateur bénéficiaire de l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la
délivrance de l'agrément. Le montant d'impôt correspondant est assorti de
l'intérêt de retard visé à l'article 1727. »
« II
bis
à II
septies. - Supprimés.
« III. -
Non modifié.
»
Je suis saisi de quatre amendements, présentés par M. Lambert, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 50 tend :
A. - Dans le deuxième alinéa du texte présenté par le II de cet article pour
l'article 39 CA du code général des impôts, à remplacer les mots : « huit ans »
par les mots : « six ans » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, à insérer après le II de l'article 46 un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension du champ
d'application des biens dont les amortissements peuvent venir en déduction de
la base imposable des associés des sociétés de personnes qui en ont fait
l'acquisition sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 51 vise à supprimer la deuxième phrase du neuvième alinéa du
texte proposé par le II de l'article 46 pour l'article 39 CA du code général
des impôts.
L'amendement n° 52 a pour objet, dans le treizième alinéa du texte proposé par
le II de l'article 46 pour l'article 39 CA du code général des impôts, après le
mot : « Toutefois, » d'insérer les mots : « pour les biens meubles
amortissables selon le mode dégressif sur une durée au moins égale à huit ans
et ».
Enfin, l'amendement n° 53 vise, après le dix-septième alinéa du texte proposé
par le II de l'article 46 pour l'article 39 CA du code général des impôts, à
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces mêmes biens, le coefficient utilisé pour le calcul de
l'amortissement dégressif est majoré d'un point. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter ces quatre
amendements.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances propose au Sénat, par ces quatre
amendements, un nouveau dispositif.
Si l'Assemblée nationale, sur cet article, a conservé quelques modifications
apportées par le Sénat lors de la première lecture, nous sommes cependant
encore loin du compte !
La commission des finances vous propose cette fois un nouveau dispositif en
deux volets.
Un premier volet reconduit le dispositif des GIE fiscaux pour les biens
meubles amortissables selon le mode dégressif sur une durée au moins égale à
six ans, en le soumettant à agrément préalable.
Un second volet, outre le bénéfice du mécanisme de la remontée des pertes dans
le résultat des associés de la structure de financement, accorde une majoration
du coefficient d'amortissement dégressif, ainsi que je l'avais expliqué lors de
la première lecture.
Par rapport au dispositif proposé par le Gouvernement et amendé par
l'Assemblée nationale, nos amendements innovent sur deux points.
Tout d'abord, ils visent à étendre le champ d'application du seul avantage
fiscal résultant de la remontée des déficits à tous les biens amortissables sur
une durée comprise entre six ans et huit ans, sans leur accorder le bénéfice du
coefficient d'amortissement majoré ou de l'exonération des plus-values.
Ensuite, ils tendent à réserver aux seuls biens amortissables sur une durée au
moins égale à huit ans le bénéfice des deux autres leviers fiscaux, à savoir le
coefficient d'amortissement majoré et l'exonération des plus-values.
Voilà un dispositif fiscal qui peut paraître un peu compliqué. Cependant, le
dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement, en modifiant très
nettement ce qui existait précédemment, risque de mettre en difficulté le
financement d'un certain nombre de gros investissements industriels. Je pense
en particulier, à cet égard, aux usines. Les amendements de la commission
visent donc à alléger les difficultés que pourraient connaître les industriels
qui ont à financer leurs gros équipements.
Tel est le sens des amendements n°s 50, 51, 52 et 53.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 50, 51, 52 et 53 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a voulu remplacer un dispositif très
coûteux et fréquemment injuste par le dispositif de GIE fiscal, qui figure dans
le texte qui vous est soumis.
La proposition du Gouvernement ayant été longuement discutée avec les
professionnels, je ne vois pas, pour ma part, l'intérêt d'être en quelque sorte
plus royaliste que les professionnels sur ce sujet.
Le texte du Gouvernement me paraît équilibré, c'est-à-dire favorable aux
investissements, sans être trop dispendieux.
J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défaborable sur les quatre
amendements, sans toutefois nier l'effort de réflexion qui les a inspirés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 46
bis
A
M. le président.
« Art. 46
bis
A. - I. - Le premier alinéa de l'article 8 du code
général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales,
l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part
correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité
d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à
raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dues au titre des
années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de la
publication de la présente loi et aux instances en cours à la même date, sous
réserve des décisions passées en force de chose jugée. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 47
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 47, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Sont réputés légaux les stocks d'ivoire d'éléphant détenus dans la limite de
20 kilos par les fabricants ou réparateurs d'objets qui en sont composés, non
recensés par les services compétents avant le 18 janvier 1990, et pour lesquels
une déclaration sur l'honneur de la part des détenteurs a été délivrée avant le
1er juin 1998. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
J'avais déjà abordé ce sujet lors de la première lecture, comme s'en
souviennent sans doute mes collègues ayant suivi le débat, ainsi que M. le
secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait !
M. Michel Charasse.
J'avais alors retiré mon amendement, compte tenu des explications données par
M. Sautter, explications qui me paraissaient très favorables et extrêmement
intéressantes.
Il s'agit de la question de la régularisation des stocks d'ivoire détenus par
un certain nombre d'artisans - je pense notamment aux couteliers de Thiers, ce
dont vous voudrez bien m'excuser - et qui ont été acquis avant qu'intervienne
la convention internationale interdisant le commerce de l'ivoire. Cette
convention prévoyait une disposition qui permettait de commercialiser l'ivoire
acquis antérieurement à la convention. Il y a donc des contrôles douaniers,
avec les procès-verbaux y afférents, etc.
Aussi fallait-il trouver une solution, et M. le secrétaire d'Etat a eu la
gentillesse de me dire qu'un arrêté prolongeant d'un an les délais de
déclaration et de régularisation serait bientôt pris.
Je suis par conséquent rentré triomphant en Auvergne. Je me suis rendu chez
les couteliers de Thiers, ce qui m'a valu de voir les uns et les autres de
boire quelques verres.
(Sourires.)
« J'ai eu une grande victoire ! » leur ai-je expliqué. Ils m'ont alors dit : «
Vous n'avez rien eu du tout parce que, malheureusement, la déclaration ne
pourra être faite que lorsque le ministère de l'environnement aura enfin publié
une circulaire que nous attendons depuis cinq ou six ans et qui n'est toujours
pas intervenue ! Tous les ans, on prolonge d'un an, mais, comme la circulaire
ne vient pas » - au ministère de l'environnement, les accouchements sont sans
doute difficiles : il doit y avoir des problèmes d'environnement !
(Sourires)
- « on n'arrive pas à obtenir la solution nécessaire. »
Par conséquent, je reviens aujourd'hui avec cette disposition. Je ne veux, sur
cette affaire, me chamailler ni avec M. Sautter ni avec l'administration des
douanes qui, par parenthèses, aurait effectué quelques contrôles
supplémentaires à la suite de mon amendement pour bien marquer qu'elle avait
repéré mon intervention ; cela a d'ailleurs été beaucoup apprécié par les gens
!
Je voudrais savoir comment on va en sortir. « Un arrêté prolongeant d'un an
les délais de déclaration et de régularisation va être pris », m'avez-vous dit
la dernière fois, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous crois. Mais si,
dans un an, le ministère de l'environnement n'a toujours pas « craché son singe
», on s'en sortira pas !
Par conséquent, je souhaiterais savoir où on en est exactement !
M. Louis Moinard.
On n'y voit rien !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Excellente observation !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances a émis le souhait très vif que le
Gouvernement donne tous apaisements à M. Charasse, afin que ce dernier ne se
retrouve pas une nouvelle fois dans la situation qu'il vient de décrire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission désire le retrait de l'amendement
n° 23 par son auteur, mais après que vous aurez donné à M. Charasse l'assurance
que cette question sera réglée, puisque, apparemment, le début d'assurance que
vous lui avez donné lors de la première lecture n'a pas eu un effet très
positif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En nouvelle lecture comme en première lecture, je suis
très sensible au sort des artisans d'Auvergne et d'ailleurs qui travaillent
l'ivoire.
Je souhaite dire à M. Charasse - je veux bien le répéter mais ce n'est pas
l'assurance dont il a besoin - que le fameux arrêté du 28 mai 1997 sera prorogé
d'un an. Il ne s'agit pas là d'une information nouvelle !
Je souhaite également lui indiquer, après les propos qu'il a tenus - je n'en
ai pas vérifié la teneur, mais j'ai la plus grande confiance en lui - que la
douane a reçu la consigne de ne pas effectuer de contrôle en attendant que
l'arrêté soit prorogé. C'est un point important !
S'agissant de la fameuse circulaire, elle se trouve dans le circuit de
signatures : le directeur des douanes l'a signée au mois de janvier dernier.
Par conséquent, je ne doute pas que, après la réflexion nécessaire, qui est le
propre de tout travail interministériel, cette circulaire sera publiée sous
peu. Mais je ne peux pas m'engager sur une date précise.
J'espère que, avec tous ces apaisements, M. Charasse pourra trinquer
tranquillement avec les artisans de Thiers sans être déçu ensuite !
(Sourires.)
Et je lui demande donc de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
Nous progressons de nouvelle en nouvelle. M. le secrétaire d'Etat s'étant
renseigné - ce n'est pas lui, en effet, qui est en cause dans cette affaire -,
j'apprends maintenant que cette circulaire est dans le circuit. Elle aurait été
signée au mois de janvier par le directeur général des douanes. L'encre doit
être sèche depuis, je pense, et elle pourrait donc être vite signée par les
autres services concernés.
J'ai bon espoir que l'on va finir par en sortir. Compte tenu de l'apaisement
que constituent le petit moratoire ordonné à l'administration des douanes et
l'annonce de la circulaire - elle doit venir à vélo ! A l'environnement, il n'y
a pas de véhicule à moteur, comme c'est normal ! J'espère néanmoins qu'elle
sera publiée avant Noël ! -, je retire mon amendement.
M. Emmanuel Hamel.
On va pouvoir trinquer à Thiers !
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. le président.
L'amendement n° 23 est retiré.
Article 47
bis
A
M. le président.
« Art. 47
bis
A. - L'article L. 132-7 du code des assurances est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 132-7. -
L'assurance en cas de décès est de nul effet si
l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la
première année du contrat.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article
L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 140-6. »
Par amendement n° 29, MM. Huchon, Machet et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 132-7 du code des assurances est abrogé.
« II. - Dans l'article L. 132-18 du code des assurances, les mots : "dans le
cas où l'assuré s'est donné volontairement et consciemment la mort au cours du
délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie
du décès en raison de la cause de celui-ci" sont supprimés. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
L'article L. 132-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de
l'article 6 de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, interdit que le décès
volontaire et conscient puisse être à l'origine de la mise en jeu de la
garantie prévue au contrat d'assurance en cas de décès au cours de ses deux
premières années d'application.
Une telle interdiction pénalise tout particulièrement le conjoint survivant,
qui est déjà durement touché par le suicide et qui doit, en outre, subir une
nouvelle épreuve avec le non-versement des droits acquis par le contrat.
L'application de l'article L. 132-7 crée une injustice flagrante quant à
l'origine d'un décès, et donc du veuvage.
Le présent article constitue d'ores et déjà un progrès certain par rapport à
la situation actuelle en ramenant de deux ans à un an le délai pendant lequel
l'assurance-décès peut être déclarée de nul effet et en excluant du dispositif
les assurances de groupe souscrites par les organismes mentionnés au dernier
alinéa de l'article L. 140-6 du code des assurances.
Cependant, afin de ne pas créer une nouvelle injustice entre les conjoints
survivants, il est proposé de ne pas appliquer également l'article L. 132-7 du
même code aux contrats individuels, et donc de supprimer l'article concerné.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Un pas important a été franchi dans le sens de
l'assouplissement d'un dispositif en effet très sévère pour le bénéficiaire
d'un contrat d'assurance vie qui doit subir le décès violent de son conjoint.
Il est apparu à la commission peu raisonnable d'aller plus loin au risque
d'encourager les compagnies d'assurance à pratiquer une sélection des
risques.
Telle est la raison pour laquelle, si le Gouvernement venait à partager ce
sentiment, je recommanderais à notre excellent collègue M. Jacques Machet de
retirer son amendement. A défaut, la commission des finances serait obligée
d'émettre un avis défavorable.
Que notre collègue comprenne bien que nous ne sous-estimons pas le problème
réel posé tel qu'il l'a décrit tout à l'heure ; mais le mieux étant parfois
l'ennemi du bien, je crois qu'il faut bien mesurer la conséquence de cette
proposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à remercier M. le rapporteur des propos qu'il
vient de tenir. Le Gouvernement a effectivement fait un pas important en
nouvelle lecture à l'Assemblée nationale pour, si je puis dire, adoucir le sort
des conjoints de personnes qui se seraient suicidées, en ramenant de deux ans à
un an le délai d'exclusion légale pour les contrats individuels.
Je crois, comme M. Lambert, que supprimer complètement ce délai, qui nous
place déjà parmi les pays les moins restrictifs dans ce domaine, amènerait les
compagnies d'assurance à procéder à une sélection des risques qui pourrait être
tout à fait défavorable pour certaines familles fragiles.
Je crois donc, comme M. Lambert, qu'il serait sage, monsieur Machet, que vous
retiriez votre amendement, car le mieux, en la matière, pourrait être l'ennemi
du bien.
M. le président.
Monsieur Machet, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet.
J'ai bien entendu l'appel conjoint de M. le rapporteur et de M. le secrétaire
d'Etat, mais, en tant que président du groupe d'étude des problèmes du veuvage,
je me dois de témoigner du fait que les personnes qui se retrouvent seules
après un suicide connaissent des difficultés très importantes.
Certes, je vais retirer l'amendement, mais je voudrais que l'on prenne
conscience de ces difficultés qu'affrontent ces veufs, et plus encore ces
veuves.
J'espère, en tout cas, que la mesure que je propose sera au moins étudié un
jour et que l'on avancera tout doucement dans le bon sens.
M. le président.
L'amendement n° 29 est retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47
bis
A.
(L'article 47
bis
A est adopté.)
Article 47
ter
M. le président.
«Art. 47
ter.
- I. - Les jeux de la boule et jeux similaires exploités
dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de
100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'Etat et des collectivités
territoriales, aux mêmes prélèvements, régis par les mêmes règles que les mêmes
jeux exploités dans les autres casinos autorisés.
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances du 31 mars
1931, les mots : "et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires
y demeurent interdits" sont supprimés. » -
(Adopté.)
ARTICLES ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47
TER
OU APRÈS L'ARTICLE 62
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 15, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et
11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ne sont pas comprises dans
le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° 28, MM. Marquès, Herment et Lesbros proposent d'insérer,
après l'article 47
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et
11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines
situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine
et de la Seconde Guerre mondiale ne sont pas comprises dans le total des
revenus servant de base à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat provoquées par le paragraphe I sont
compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Paul Loridant.
Cet amendement tend à assurer l'exonération fiscale des rappels de traitement
perçus par les fonctionnaires anciens combattants, conformément à la position
prise par Lionel Jospin, alors candidat à l'élection présidentielle, le 12
avril 1995 dans une lettre adressée aux présidents des associations
concernées.
Voici ce que disait M. Jospin : « S'agissant de l'indemnisation obtenue en
réparation de préjudices de carrière accordée au titre de la loi du 3 décembre
1982, j'observe également les mesures dilatoires de l'actuel gouvernement « -
celui de M. Balladur - » afin de ne pas vous accorder le bénéfice de
l'exonération fiscale. Là aussi, cette manière de procéder est tout à fait
regrettable et témoigne d'un plus grand souci de ratiocination que de
justice.
« Il est tout à fait anormal, comme vous l'ont indiqué MM. Claude Estier et
Raymond Courrière, que l'exonération fiscale ne vous soit pas accordée, comme à
tous les autres rapatriés, sur ces sommes. C'est une inégalité de traitement
manifeste, et que rien ne saurait justifier. Je prends l'engagement de faire le
nécessaire dans ce domaine pour que réparation vous soit pleinement accordée.
»
Notre amendement est donc conforme aux engagements de celui qui, entre-temps,
est devenu Premier ministre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes prêts à entendre vos explications
sur le bien-fondé de cet amendement. Si vous ne pouvez l'accepter aujourd'hui,
nous espérons qu'au moins il sera pris en compte dans la loi de finances pour
1999.
M. le président.
L'amendement n° 28 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet
amendement en première lecture, puisqu'il a déjà été déposé.
Même si elle reconnaît qu'il s'agit de sujets extrêmement sensibles, elle
estime qu'il n'y a, hélas ! pas lieu d'exonérer les sommes considérées, qui
sont assimilables non pas à des indemnités mais, selon son interprétation, à
des salaires différés, et à ce titre régulièrement soumises à l'impôt sur le
revenu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vous remercie, monsieur Loridant, d'avoir développé
une argumentation étayée de citations parfaitement respectables.
En droit, l'argumentation de M. le rapporteur est pleinement justifiée ; il
s'agit, effectivement, de rémunérations différées.
Cela étant, on peut envisager, pour ceux qui, étant dans une situation
financière ou sociale particulière, auraient des difficultés à s'acquitter de
cet impôt, des remises gracieuses accordées au cas par cas.
Je veux bien, dans la perspective de la prochaine loi de finances, réfléchir
encore à cette question, car j'ai compris, monsieur Loridant, le sens de votre
amendement d'appel.
Mais, encore une fois, en la matière, le traitement au cas par cas au moyen de
remises gracieuses en faveur des personnes qui sont en difficulté financière
conjugue l'exigence de solidarité nationale et de respect dû aux personnes
concernées et l'exigence de l'application du droit, deux exigences qui nous
sont chères.
J'espère qu'après ces explications, que je voulais rassurantes, vous voudrez
bien retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant.
J'ai bien entendu vos propositions, monsieur le secrétaire d'Etat. Même si, je
l'avoue, elles ne m'apportent pas totale satisfaction, je note néanmoins que
vous souhaitez réfléchir encore, dans le cadre de la préparation de la loi de
finances pour 1999, et que le traitement au cas par cas permettra de faire face
aux situations les plus difficiles de ces fonctionnaires rapatriés anciens
combattants.
Dans ces conditions, je retire l'amendement, espérant que, dans la loi de
finances pour 1999, il nous sera apporté une réponse pleinement
satisfaisante.
M. le président.
L'amendement n° 15 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux autres amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sont et demeurent en vigueur les dispositions du décret n° 85-70 du 22
janvier 1985 :
« - le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 est abrogé ;
« - les agents dont les dossiers ont été examinés par les commissions
instituées par le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 auront droit à un nouvel
examen de leurs dossiers, sur demande adressée à leur administration ou service
gestionnaire.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° 27, MM. Herment, Marquès et Lesbros proposent d'insérer,
après l'article 47
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Les commissions administratives de reclassement paritaires prévues par la
loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations
résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la
Seconde Guerre mondiale sont composées selon les conditions fixées par le
décret n° 85-70 du 22 janvier 1985. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Paul Loridant.
Cet amendement reprend, dans les mêmes termes, des amendements déposés par
notre groupe ainsi que par le groupe socialiste et celui de l'Union centriste
en première lecture.
Il vise à abroger le décret Balladur du 16 novembre 1994, qui a profondément
modifié la composition, et donc le fonctionnement, des commissions
administratives de reclassement, qui traitent les dossiers des fonctionnaires
ayant servi en Afrique du Nord.
Afin de lever tout malentendu ou toute incompréhension entre nous, je me
permets de vous renvoyer aux engagements pris par M. Jospin à deux reprises :
le 12 avril 1995 - je ne relirai pas le passage qui figure dans la lettre à
laquelle j'ai fait référence tout à l'heure - et le 23 mai 1997, dans une
lettre où il écrit : « Enfin de retour aux responsabilités, nous examinerons
les conditions d'une juste représentation des rapatriés au sein des commissions
d'anciens combattants de reconstitution de carrière mise à mal par le décret de
novembre 1994, ... »
Là aussi, c'est donc une promesse du candidat à la présidence de la République
Lionel Jospin.
Le Gouvernement entend-il tenir ses promesses à l'égard des fonctionnaires
anciens combattants d'Afrique du Nord ?
M. le président.
L'amendement n° 27 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 16 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je m'en suis longuement expliqué en première lecture : la
commission des finances n'est pas compétente pour arbitrer une question qui
fait débat entre le groupe communiste républicain et citoyen et le
Gouvernement, et qui a trait aux engagements pris par M. Lionel Jospin.
En première lecture, le Gouvernement semble avoir donné quelques apaisements
en évoquant un renouvellement imminent des représentants. Si M. le secrétaire
d'Etat veut bien confirmer ses engagements, cela sera peut-être de nature à
rassurer M. Loridant, qui, alors, retirera son amendement.
S'il ne le fait pas, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vais donner des apaisements, et ce de façon
répétitive, car nous avons déjà abordé cette question.
Les commissions administratives de reclassement, instituées par la loi du 3
décembre 1982, sont des commissions paritaires. La parité a été respectée. Ces
commissions n'ont pas mal travaillé puisqu'elles avaient traité 882 dossiers à
la fin de 1997. Les représentants des fonctionnaires, et eux seuls, sont
renouvelables au bout de trois ans.
Les fonctionnaires vont donc être renouvelés ; je ne pense pas que ce soit une
garantie particulière. Les commissions fonctionnent normalement.
Voilà pourquoi, en nouvelle lecture comme en première lecture, je vous demande
de bien vouloir retirer cet amendement, qui me paraît sans véritable objet,
monsieur Loridant.
M. le président.
L'amendement est-il retiré, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 16 est retiré.
Articles 47
quater
et 48
M. le président.
« Art. 47
quater.
- I. -
Non modifié.
« II. -
Supprimé.
» -
(Adopté.)
« Art. 48. - L'article L. 2221-11 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de
distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie
simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants,
dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif,
un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et
de dépenses affectés à ces services. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 48
M. le président.
Par amendement n° 13 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 3 de la loin° 96-987 relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété
in fine
par les
mots suivants : ", quatre membres des organisations syndicales représentatives
dans les entreprises situées dans la zone franche". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement s'inspire assez largement de celui que nous avions déposé, en
première lecture, sur le même sujet.
La loi portant pacte de relance pour la ville et instituant notamment des
zones franches a prévu que soit mis en place, dans chacune des zones
concernées, un comité de suivi composé, selon les termes actuels de l'article
3, outre des représentants des services de l'Etat et des élus nationaux et
locaux, des représentants des chambres consulaires.
Notre groupe s'étonne de l'exclusive qui a frappé, dans ce projet de loi, les
représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, attendu
que, dans d'autres structures - je pense, en particulier, aux comités
économiques et sociaux - leur place est naturellement admise.
C'est donc pour réparer cet oubli de la loi de 1996 que nous proposons cet
amendement. Je crois d'ailleurs savoir que le Gouvernement n'est pas tout à
fait opposé à la proposition qui est ainsi faite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Pour les mêmes raisons qu'en première lecture, la commission
émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas hostile au principe que des
organisations syndicales représentatives ou des représentants d'associations de
quartier fassent partie des comités de zones franches urbaines. Il s'en remet
donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, repoussé par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24, M. Charasse et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1. Après la première phrase du premier alinéa, la phrase suivante est
insérée :
« Ce projet est accompagné de projets de décision relatifs aux taux des taxes
visées au 1° du
a
de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L. 144-2
ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du
a
de
l'article L. 4331-2. »
« 2. Au deuxième alinéa, les mots : "est considéré comme adopté" sont
remplacés par les mots : "et les projets de décision relatifs aux taux sont
considérés comme adoptés".
« 3. A la fin du troisième alinéa, les mots : "qui lui est annexé" sont
remplacés par les mots : "et des projets de décision relatifs aux taux des
taxes visées au 1° du
a
de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L.
4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du
a
de l'article L. 4331-2 qui lui sont annexés".
« 4. A la fin du sixième alinéa, les mots : "est considéré comme adopté" sont
remplacés par les mots : "et les projets de décision relatifs aux taux sont
considérés comme adoptés". »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux décisions des conseils
régionaux prises à compter de 1998. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas du bégaiement, car il me paraît tout de même utile de revenir sur
une disposition que j'avais déjà présentée - en vain - en première lecture,
malgré un avis qui n'était pas défavorable, alors, de la commission des
finances.
Il s'agit du vote des taxes régionales directes compte tenu de la nouvelle
procédure que l'on appelle - abusivement, à mon avis - le « 49-3 des régions
».
Or je suis de ceux qui soutiennent - jusqu'à présent on ne m'a pas démenti ! -
que, le vote des taux devant faire l'objet d'une délibération particulière,
distincte du vote du budget, on ne peut pas inclure le vote des taux dans le
vote du budget selon la procédure dite abusivement du 49-3 de la loi de mars
dernier et que, si nous n'avons pas une disposition qui permet d'appliquer le
même système au vote des impôts, il ne sert à rien d'avoir voté cette loi
puisqu'elle n'est pas applicable : en effet, on vote une somme globale pour
financer le budget, qui, ensuite, fait l'objet de la délibération fiscale
correspondante ; si la délibération fiscale correspondante n'est pas votée et
que les ressources ne sont pas dégagées, le budget, tout « 49-3 » qu'il est
voté, se retrouve sur le bureau du préfet pour règlement puisqu'il n'est pas
équilibré.
C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister devant cette assemblée,
qui est tout de même celle des collectivités locales. Nous n'avons pas intérêt
à continuer à offrir au pays, et, en particulier, aux partis extrémistes, qui
s'en régaleraient, le spectacle de régions qui ne sont pas capables de
fonctionner compte tenu des circonstances des dernières élections, de la loi
électorale et de tout ce qui s'ensuit.
J'ajoute que, depuis la première lecture de ce texte, j'ai appris qu'un
certain nombre de recours ont été déposés contre les votes fiscaux lorsque
ceux-ci ont été intégrés dans les budgets.
Si nous devons aboutir à des annulations par le tribunal administratif, la
cour administrative régionale ou le Conseil d'Etat des impositions émises cette
année, je ne vous dis pas les conséquences dans deux ou trois ans ! Lorsqu'il
faudra restituer les sommes, monsieur le rapporteur général, on nous demandera
une validation qui, en fonction naturellement des principes que vous développez
- mais je ne conteste pas ce droit à la commission des finances - nous placera
de toute façon dans une situation absolument épouvantable.
Je me permets donc d'insister. Je ne suis pas concerné ; je ne suis pas
conseiller régional et ma région ne se trouve pas dans cette situation. Mais je
crois que nous sommes ici aussi pour réglementer d'une façon convenable la vie
des collectivités locales. En tout cas, c'est notre mission
constitutionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission a durci sa position par rapport à la première
lecture, précisément parce qu'elle a alors tiré les conclusions du débat.
Il nous est proposé de modifier la loi du 7 mars 1998...
M. Michel Charasse.
De la compléter !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
... qui a fait l'objet d'un débat important et qui a été
examinée par la commission des lois. La commission des finances est
respectueuse de l'excellent travail qui est accompli par les autres
commissions.
M. Charasse sait très bien que le sujet qu'il vient d'évoquer est
politiquement extrêmement sensible...
M. Michel Charasse.
Oh là !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
... car, si le Sénat a décidé, dans le cadre de cette loi, de
donner un pouvoir aussi important aux exécutifs régionaux pour adopter leur
budget, il n'est pas allé à l'époque jusqu'à leur permettre de déterminer
l'ensemble de leur politique fiscale.
Or, on voit bien qu'il y a là un élargissement des possibilités qui sont
offertes à un exécutif ne disposant pas d'une majorité absolue au sein de son
assemblée. La commission des finances a estimé que c'est aller au-delà de cette
loi dite du 49-3, aller au-delà de ce qu'elle a prévu. Son avis est donc
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Autant la commission des finances semble avoir « durci
» sa position - pour reprendre l'expression de M. le rapporteur - autant le
Gouvernement a été sensible à l'argumentation développée par M. Charasse. J'en
veux pour preuve que la proposition contenue dans son amendement est
intégralement reprise dans le projet de loi sur le mode de scrutin des conseils
régionaux qui est actuellement soumis au Conseil d'Etat et qui devrait être
examiné par le Parlement en urgence.
La réflexion très sage et désintéressée de M. Charasse a donc été pleinement
intégrée par le Gouvernement. Le Sénat aura l'occasion d'en débattre dans un
projet de loi spécifique consacré aux conseils régionaux, dans lequel, comme le
souhaite M. Charasse, les modalités du fameux article dit 49-3 seront précisées
en matière de fiscalité. Il me semble qu'il a pleinement satisfaction et qu'il
pourrait donc retirer son amendement.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Mais oui !
M. le président.
Monsieur Charasse, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
N'étant pas plus royaliste que le roi et considérant qu'à cette heure tardive
la messe est dite, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 24 est retiré.
Article 52
bis
M. le président.
L'article 52
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais je suis saisi de deux amendements identiques qui visent à le rétablir.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Heinis, M. du Luart et M.
Demilly.
L'amendement n° 54 rectifié est présenté par M. Lambert, au nom de la
commission des finances.
Tous deux tendent à rétablir l'article 52
bis
dans la rédaction
suivante :
« L'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2.
- Nul ne peut chasser en dehors des périodes
d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
« Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des
espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
DÉPARTEMENT
DOMAINE
public maritime
AUTRES TERRITOIRES
Canards de surface
et limicoles
Autres
espèces
Ain1er dimanche de septembre1er dimanche de septembre Aisne4e dimanche de
juillet2e samedi d'août Allier2e dimanche d'août3e dimanche d'août Ardèche15
août
Nette rousse : ouverture générale15 août Ardennes15 août15 août Aube1er
samedi d'août3e samedi d'août Aude3e dimanche d'août Bouches-du-Rhône15
août15 août
Nette rousse : ouverture générale15 août Calvados3e samedi de juillet4e
dimanche de juillet1er dimanche d'août Charente-Maritime3e samedi de juillet
Cher1er samedi d'août1er samedi d'août Haute-Corse15 août
Nette rousse : 1er septembre15 août Corse-du-Sud15 août
Nette rousse : 1er septembre15 août Côte-d'Or15 août4e samedi d'août
Côtes-d'Armor4e dimanche d'août4e dimanche d'août4e dimanche d'août Eure3e
samedi de juillet3e samedi de juillet pour le marais Vernier
4e samedi pour le reste du département1er samedi d'août Eure-et-Loir2e samedi
d'août2e samedi d'août Finistère4e dimanche d'août4e dimanche d'août4e
dimanche d'août Gard4e dimanche de juillet
Nette rousse : ouverture générale1er dimanche d'août Haute-Garonne15 août15
août Gironde3e samedi de juillet1er samedi d'août2e samedi d'août Hérault3e
samedi de juillet4e dimanche de juillet
Nette rousse : ouverture générale1er dimanche d'août Ille-et-Vilaine3e samedi
de juillet
1er septembre dans la vallée de la Rance3e samedi d'août3e samedi d'août
Indre15 août
Clôture temporaire : 15 septembre15 août
Clôture temporaire : 15 septembre Indre-et-Loire3e dimanche d'août
Clôture temporaire : 15 septembre3e dimanche d'août
Clôture temporaire : 15 septembre Landes3e samedi de juillet1er samedi
d'août2e samedi d'août Loir-et-Cher1er samedi d'août1er samedi d'août Loire3e
dimanche d'août3e dimanche d'août Loire-Atlantique3e dimanche de juillet3e
dimanche de juilletFoulque : 3e dimanche de juillet
Autres espèces : 1er dimanche d'août Loiret1er samedi d'août1er samedi d'août
Lot-et-GaronneColvert : ouverture générale
Autres espèces : 4e dimanche d'août4e dimanche d'août Maine-et-Loire15 août15
août Manche3e dimanche de juillet4e dimanche de juillet1er dimanche d'août
Marne1er samedi d'août3e samedi d'août Haute-Marne2e dimanche d'août3e
dimanche d'août Mayenne15 août15 août Meurthe-et-Moselle2e dimanche d'août4e
dimanche d'août Meuse2e dimanche d'août4e dimanche d'août Morbihan4e dimanche
d'aoûtColvert : du 4e dimanche de juillet au 1er dimanche d'août
Autres espèces : 4e dimanche d'août4e dimanche d'août Nièvre1er samedi
d'août1er samedi d'août Nord3e samedi de juillet4e samedi de juillet1er samedi
d'août Oise4e samedi de juillet1er samedi d'août Orne1er samedi d'août
1er dimanche d'août sur les communes de Bellou-en-Houlme et Briouze3e samedi
d'août Pas-de-Calais3e samedi de juillet4e samedi de juillet1er samedi d'août
Puy-de-Dôme4e dimanche d'août4e dimanche d'août Pyrénées-Atlantiques3e samedi
de juillet3e samedi d'août3e samedi d'août Hautes-Pyrénées3e dimanche d'août3e
dimanche d'août Pyrénées-Orientales3e dimanche d'août Rhône3e dimanche
d'août3e dimanche d'août Haute-Saône15 août4e samedi d'août Saône-et-Loire2e
dimanche d'août3e dimanche d'août Sarthe3e samedi d'août3e samedi d'août
Paris2e samedi d'août Seine-Maritime3e samedi de juillet4e samedi de
juillet1er samedi d'août Seine-et-Marne2e samedi d'août3e samedi d'août
Yvelines2e samedi d'août3e samedi d'août Deux-Sèvres15 août1er dimanche de
septembre Somme3e samedi de juillet4e samedi de juillet1er samedi d'août
TarnColvert : 15 août.
Autres espèces : ouverture générale VendéeDernier dimanche d'aoûtDernier
dimanche d'aoûtDernier dimanche d'août Vosges2e dimanche d'août4e dimanche
d'août Yonne15 août15 août Territoire de Belfort4e dimanche d'août4e dimanche
d'août Essonne2e samedi d'août3e samedi d'août Hauts-de-Seine2e samedi d'août
Seine-Saint-Denis2e samedi d'août Val-de-Marne2e samedi d'août Val-d'Oise2e
samedi d'août3e samedi d'août
« Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
« - canard colvert : 31 janvier ;
« - fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
« - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque,
garrot à oeil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier
combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;
« - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du
mois de février.
« Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier
jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique
des espèces d'oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant
pas d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période,
des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de
fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état
favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures
connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la
chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage. »
La parole est à Mme Heinis, pour défendre l'amendement n° 20 rectifié.
Mme Anne Heinis.
Je ne soutiendrai pas cet amendement, laissant ce soin à la commission des
finances qui a déposé un amendement identique, ce dont je la remercie.
J'interviendrai lors des explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 54
rectifié.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
J'apprécie la courtoisie de Mme Heinis. Elle est à l'origine
de ce texte qui a été adopté, si je ne me trompe, à l'unanimité par le Sénat en
première lecture.
Je serai bref : après l'explication de vote que Mme Heinis a annoncée, le
Sénat sera totalement informé.
Il s'agit simplement de rétablir le texte adopté en première lecture par le
Sénat et visant à fixer les dates d'ouverture anticipée de la chasse aux
oiseaux migrateurs. Ce texte est attendu par nos concitoyens. Ce serait une
très bonne chose que l'Assemblée nationale suive la proposition que le Sénat
dans quelques instants va, j'en suis sûr, confirmer.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Bien sûr !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le laconisme de Mme Heinis est remarquable...
Après le débat passionnant et passionné que nous avons eu en première lecture,
je voudrais vous apporter quelques informations complémentaires pour montrer
que le Gouvernement est sensible aux préoccupations des chasseurs, même si la
modalité qui vous est proposée par les auteurs de cet amendement, qui édicte en
détail les dates de fermeture de la chasse selon les différents types de
gibiers migrateurs, n'est pas de bonne méthode.
Il y a eu une phase de dialogue constructive ; il y a eu une participation,
chacun s'en souvient, de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement au congrès de l'union des fédérations de chasse ; il y a eu la
réception par le Premier ministre des représentants des chasseurs. Je crois que
le Premier ministre leur a dit que, du point de vue juridique, leur position
était précaire. Le commissaire européen de l'environnement, qui a reçu aussi
des délégations de chasseurs français, leur a confirmé qu'elle n'entendait pas
proposer une révision de la directive que ceux-ci contestent...
M. Emmanuel Hamel.
Restons nous-mêmes ! Ne plions pas devant Bruxelles !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... et que douze Etats sur quinze avaient déjà
transposée dans leur droit national. Nous sommes en compagnie, évidemment très
respectable, de la Grèce et peut-être aussi du Portugal.
Le Gouvernement cherche à nouer le dialogue avec les chasseurs, afin de
trouver une autre voie - je répète ce que j'ai dit à l'Assemblée nationale -
qui concilie la gestion raisonnée des espèces à laquelle tout le monde est
attachée, me semble-t-il, et les chasseurs en particulier, le respect du droit
européen, que l'on ne peut pas prendre en considération uniquement lorsqu'il
nous est favorable, comme dans le domaine de l'agriculture, et les
préoccupations des chasseurs qui exercent une activité de loisir tout à fait
respectable,...
M. Emmanuel Hamel.
Et de défense de la nature !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... fort répandue dans notre pays, et particulièrement
au Sénat.
Je ne peux pas émettre un avis différent de celui que j'ai exprimé en première
lecture. Je demande donc le rejet de ces amendements qui fixent de façon trop
détaillée les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux
migrateurs. Cela ne relève pas de la loi qui doit seulement énoncer les grands
principes.
M. Henri de Raincourt.
Bref, vous nous posez un lapin !
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 20 rectifié et 54
rectifié.
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Malheureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, notre désaccord de la dernière
fois...
M. Emmanuel Hamel.
Persiste !
Mme Anne Heinis.
... ne s'est guère aplani, et je le regrette.
Je vous l'ai déjà dit en première lecture, votre information n'est pas bonne,
et je me permettrai de rappeler le déroulement des faits.
C'est donc la troisième fois aujourd'hui que nous revenons sur ce texte au
Sénat. A la suite de notre dernier vote, lors de l'examen du projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la commission
des finances de l'Assemblée nationale a déposé un amendement de suppression de
notre texte.
Après un long débat très argumenté, une majorité s'est dégagée en faveur de
l'amendement du Sénat. Le Gouvernement a alors demandé la réserve et a fait
ensuite procéder à un vote bloqué pour passer outre à la volonté des deux
chambres réunies. Je considère qu'il s'agit là à la fois d'un coup de force et
d'un détournement de procédure.
En effet, le vote bloqué a été institué pour permettre au Gouvernement de
gouverner, lorsqu'il ne peut pas trouver de majorité sur des points
essentiels.
Or le vote de la modeste loi sur la chasse aux oiseaux migrateurs n'empêche
nullement le Gouvernement de gouverner !
Il s'agit, en effet, de réinscrire dans la loi les pratiques déjà inscrites
dans la loi de 1994, à ceci près qu'on améliore considérablement la protection
des espèces en état défavorable de conservation, par l'instauration de plans de
chasse les concernant, s'appuyant sur des observations continues scientifiques
et techniques.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, vous conviendrez avec moi que, s'il est
légitime, à titre personnel, d'être contre la chasse, il est en revanche
profondément antidémocratique que Mme la ministre de l'environnement impose ses
vues, ses choix et ceux de ses électeurs, contre l'avis des deux chambres du
Parlement réunies.
M. Henri de Raincourt.
Absolument !
Mme Anne Heinis.
En outre, alors que la France s'engage résolument dans la voie européenne, il
est inconcevable que cet abus de pouvoir place notre pays dans une situation
extrêmement critique vis-à-vis de la Cour de justice des Communautés
européennes, en ce qui concerne la transposition de l'article 7, paragraphe 4,
de la directive « oiseaux ».
En effet, une procédure de mise en demeure est en cours contre notre pays.
Comme vous le savez, elle peut déboucher sur une condamnation à des astreintes
financières d'un montant très élevé.
Il importe donc de régulariser notre situation au plus vite vis-à-vis de la
Commission européenne, faute de quoi nous ne pouvons entreprendre de
négociations avec elle ni sur la position de la France ni sur la modification
de la directive, qui est d'ailleurs, je me permets de vous le dire, à
l'étude.
En effet, cette mise en demeure fait suite au refus de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement de remettre à la commission
les rapports scentifiques qui sont prêts depuis longtemps et que la France
s'était engagée à fournir pour le mois d'avril 1997, c'est-à-dire que le retard
atteint plus d'un an.
Il faut bien comprendre, mes chers collègues, que l'adoption de ce texte
permettra de rouvrir les négociations avec la Commission, de régulariser notre
situation, d'obtenir la levée de la mise en demeure et de supprimer le risque
d'astreinte. Cela n'est tout de même pas négligeable. Elle permettra également,
une fois ces hypothèques levées, de négocier dans un second temps avec la
Commission, au nom du principe de subsidiarité, le problème des chasses
traditionnelles, qui, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, est un
problème plus que brûlant.
Par ailleurs, je répète que votre information n'est ni complète ni à jour. En
effet, il est inexact de prétendre que ce texte est contraire à la directive
79-409. J'en veux pour preuve le récent communiqué de presse établi à la suite
de la rencontre entre le nouveau président de la FACE, la fédération des
associations de chasseurs européens, M. Misselbrook, son précédesseur, M.
Daillant, M. Bruno Julien, chef de l'unité de protection de la nature de la DG
XI et Mme le commissaire Bjerregaard, communiqué approuvé par le cabinet de
cette dernière.
Selon ce communiqué, que je tiens à votre disposition, « Le commissaire a
notamment rappelé qu'en règle générale la chasse peut très bien continuer à
s'exercer dans les sites Natura 2 000. »
« Quant à la question des périodes de chasse, Mme Bjerregaard s'est déclarée
favorable à une solution de compromis qui permettrait de maintenir une chasse
raisonnable au mois de février et susceptible d'être acceptée aussi bien par le
Parlement européen que par le Conseil des ministres. »
Il faut noter d'ailleurs qu'il est clair que la directive n'a jamais cité la
moindre date .
Monsieur le secrétaire d'Etat, notre objectif est double. Il s'agit, d'une
part, de concilier la pratique de la chasse et la biodiversité européenne, à
laquelle tout le monde connaît mon attachement et, d'autre part, de
régulariser la position de la France pour pouvoir négocier avec la Commission
européenne.
Pour conclure, je reprendrai certains propos qui ont été tenus à l'Assemblée
nationale.
Tout d'abord, la chasse concerne beaucoup de Français : 1 600 000 chasseurs,
auxquels il faut ajouter leurs familles, leurs amis et les sympathisants, et ce
sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, il n'est pas bon d'alimenter un sentiment anti-européen du fait
de nos fautes, en l'occurrence, et non celles de la Commission. Nous devons
assumer nos responsabilités.
Enfin, si l'on veut réconcilier les Français avec la politique - ce qui est
souhaitable pour tout le monde - et les rapprocher de l'Europe - ce qui est non
moins souhaitable pour tout le monde -...
M. Emmanuel Hamel.
Quelle Europe ?
Mme Anne Heinis.
... il faut tenir compte de la volonté du peuple, exprimée par ses élus
nationaux.
En conséquence, mes chers collègues, au nom de la démocratie et du respect de
la volonté du Parlement, je vous demande, pour la troisième fois, de voter ce
texte.
(Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel.
Que la France reste la France !
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements n°s 20 rectifié et 54 rectifié.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Le 7 mai dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité un texte qui est aujourd'hui
présenté à nouveau par M. du Luart et Mme Heinis, ainsi que par la commission
des finances.
Mon collègue et ami Pierre Lefebvre avait exprimé, au nom du groupe communiste
républicain et citoyen, notre position.
Je la résume.
Cet amendement, qui reprend le texte d'une proposition de loi votée le 15
janvier 1998 par notre assemblée, est, à plusieurs égards, insuffisant. Notre
objectif est d'aller vers une réglementation renforcée des pratiques de chasse,
d'une part, et de préserver la chasse traditionnelle et populaire en assurant
la protection des oiseaux migrateurs, d'autre part.
Cela dit, ce texte, bien qu'imparfait, répond à une situation d'urgence,
notamment sur la question des dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux
migrateurs.
Le mécontentement des chasseurs ne cesse de progresser depuis la manifestation
nationale du 14 février.
Il est plus que temps de légiférer. Notre groupe votera donc ces amendements
afin de permettre au Parlement français de jouer son rôle.
Nous regrettons, à cet égard, l'attitude frileuse du Gouvernement lors des
débats à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Il y a visiblement une opposition entre les majorités des deux assemblées et
le Gouvernement sur la nécessité même de légiférer et de réviser la directive «
oiseaux » de 1979.
En outre, parmi les représentants des chasseurs conviés aux états généraux le
28 mai, nous constatons à regret que n'y figure pas un représentant de l'Union
nationale de défense des chasses traditionnelles françaises, présidée par M.
Georges Riboulet, ce qui pose des questions sur l'équilibre des orientations
différentes exprimées par les chasseurs.
Bien entendu, notre vote - vous l'avez compris - n'enlève rien à la portée des
critiques déjà formulées par notre collègue Pierre Lefebvre à plusieurs
reprises quant à la capacité de ce texte à résoudre véritablement le problème
sur le fond.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Tout d'abord, je dirai à Mme Heinis que son intervention a été tout à fait
remarquable et que j'y souscris entièrement.
J'ajoute que si ceux des membres du groupe socialiste qui, en première
lecture, avaient déposé un amendement identique n'en ont pas redéposé un cette
fois-ci, c'est parce que l'amendement de la commission des finances leur donne
satisfaction. Je tiens cependant, au nom de mes collègues signataires de
l'amendement précédent, à réitérer leur accord sur ce point.
J'observe par ailleurs que, depuis le débat au Sénat, quelques événements
fâcheux se sont produits. Ainsi, dans la Somme, des groupes de chasseurs se
sont conduits de manière violente en s'en prenant à la permanence d'un député.
Je ne peux pas approuver de telles méthodes.
M. Emmanuel Hamel.
Nous non plus !
M. Michel Charasse.
Cela ne sert pas la cause que les intéressés prétentent défendre.
M. Emmanuel Hamel.
Cela la dessert !
M. Michel Charasse.
Je tiens à faire part de la solidarité que je ressens à l'égard de ce collègue
député que je connais pas, et dont je ne sais même pas à quel groupe il
appartient.
De tels comportements sont inadmissibles. Dans notre pays, les parlementaires
sont encore libres de leurs gestes. Ils ne sauraient subir quelque menace que
ce soit en raison de leurs votes, je le dis d'autant plus aisément que je suis
favorable à ce texte.
Par ailleurs, je juge quelque peu abusif que l'on dise, comme Mme Heinis, mais
elle n'a rien inventé, que le commissaire européen concerné était, du moins
jusqu'à une date récente, absolument contre la modification de cette
directive.
Jusqu'à nouvel ordre, ce genre d'initiative ne peut être prise que par le
conseil des ministres. Ce sont encore les politiques qui gouvernent dans les
instances européennes. Si tel n'était plus le cas, il faudrait me le dire.
Je sais bien que M. Brittan est allé récemment négocier sans encourir aucune
remarque ni sanction aux Etats-Unis, dans un sens contraire aux instructions du
conseil des ministres. Mais j'espère que ce n'est qu'une exception.
En tout cas, en matière de chasse, il serait peut-être utile de rappeler à ce
commissaire européen qu'elle a parfaitement le droit d'avoir une position
personnelle mais que celle qui prévaut en la matière, c'est celle des Etats et
donc celle du conseil des ministres. Sinon il n'y a plus de règle, ni, surtout,
de suffrage universel.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, le problème qui nous préoccupe doit être
résolu avant le 14 juillet. Il est donc urgent de décider.
Le Premier ministre a reçu récemment une délégation de chasseurs, qui était
conduite par M. Daillant, le président de l'Union nationale des fédérations
départementales des chasseurs. Il lui a dit clairement qu'il avait le vif désir
de résoudre cette affaire et qu'il ne le ferait peut-être pas exactement dans
les termes votés par le Sénat. Mais il a promis d'agir.
Mme Heinis ainsi que M. le rapporteur seront d'accord avec moi sur ce point :
nous n'avons pas de vanité d'auteurs et, si l'on trouve une autre solution -
celle du Premier ministre, par exemple - qui aboutisse au même résultat, nous
ne nous battrons pas comme des chiffonniers pour faire prévaloir notre
rédaction.
Le parti socialiste a publié voilà une dizaine de jours un communiqué, à la
suite des débats sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économiques et financier à l'Assemblée nationale qui se sont conclus dans les
conditions rapportées par Mme Heinis pour dire : oui, on s'est fait violer à
l'Assemblée nationale, mais on est pour ce texte et on veut résoudre le
problème.
Le président du groupe des députés chasseurs, notre collègue M. Sicre, député
des Pyrénées-Orientales, a lui-même publié un communiqué le 27 mai indiquant
qu'il avait le vif désir de régler ce problème.
Le Premier ministre dit qu'il est d'accord. Le parti socialiste, qui est quand
même la majorité de la majorité, dit qu'il est d'accord. Le président du groupe
des députés chasseurs dit qu'il est d'accord. Or, ce soir, monsieur le
secrétaire d'Etat, vous nous demandez de repousser ce texte.
A l'Assemblée nationale, la majorité a indiqué qu'elle choisirait la fenêtre
parlementaire, c'est-à-dire la possibilité d'inscrire une proposition de loi à
l'ordre du jour, pour aboutir, avant la fin de la session, à un texte semblable
à celui du Sénat.
Mais si, le 30 juin, la navette n'a pas eu lieu, si le Gouvernement ne demande
pas l'inscription à l'ordre du jour de la session extraordinaire du texte en
question - et à mon avis il ne le fera pas parce que la majorité plurielle a
des cas singuliers difficiles à régler - le problème ne sera pas résolu pour le
14 juillet.
Si l'Assemblée nationale a véritablement le désir de régler l'affaire comme
elle l'a dit et comme l'a dit le Gouvernement, il faut voter le texte que nous
vous proposons ce soir. Et l'Assemblée nationale n'a pas d'autre solution que
de l'adopter en troisième lecture.
Monsieur le secrétaire d'Etat, reste le dernier point de votre argumentation,
la compétence législative : le texte est-il de nature réglementaire ou
législative ?
Je crois que ce texte est de portée législative. D'abord, il précise bien que
les dates d'ouverture et de clôture de la chasse sont fixées par l'autorité
administrative, puisque le code rural laisse à cette dernière le soin de régler
cette matière qui, à l'évidence, est réglementaire. Ensuite, le texte prévoit
des exceptions aux dates générales fixées par l'autorité administrative en
matière d'ouverture et de clôture de la chasse, les exceptions relevant du
domaine de la loi.
C'est pour toutes ces raisons que, tout le monde l'a compris, je voterai
l'amendement auquel nous avons tous contribué, d'une manière ou d'une autre.
De toute façon, monsieur le secrétaire d'Etat, je compte faire l'ouverture de
la chasse, et je me propose de vous faire tenir quelques oiseaux, si j'ai la
chance d'en tuer quelques-uns. Vous gagnerez donc, au moins sur un tableau. Je
le ferai parce que je souhaite que vous et votre entourage soyez bien
convaincus qu'un oiseau migrateur, ce n'est pas seulement un oiseau qui ne se
gratte que d'un côté !
(Sourires et applaudissements.)
M. le président.
Monsieur Charasse, le président ose espérer le même envoi !
(Sourires.)
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Voilà une unanimité peu habituelle, en période de cohabitation, entre
l'Assemblée nationale et le Sénat. Le bras de fer est donc entre le pouvoir
législatif et le pouvoir exécutif. Et je me demande quel sera le sentiment de
l'opinion publique si le pouvoir exécutif se met en travers du pouvoir
législatif.
J'espère que l'on arrivera à faire entendre raison de l'application du
principe de subsidiarité, qui a été parfaitement bien défendu par Mme
Heinis.
Si le Gouvernement accepte de se rallier à la position du pouvoir législatif
unanime, nous démontrerons à l'ensemble de l'opinion publique que, pour une
fois, en période de cohabitation, nous avons su défendre l'intérêt général et
un droit tout à fait essentiel qui correspond à des traditions séculaires
françaises auxquelles nous sommes très profondément attachés.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que le pouvoir législatif fera
entendre raison au Gouvernement et que l'unanimité se fera bien au-delà du
Parlement, le Gouvernement se ralliant à notre position.
(Mme Heinis
applaudit.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Après ces interventions très remarquables, notamment
celle de Mme Heinis, je tiens à apporter quelques précisions pour montrer qu'il
ne s'agit pas là d'un bras de fer entre le Gouvernement et le Parlement.
Tout d'abord, Mme Bjerregaard a dit à la délégation de la FACE qu'elle était
ouverte à un compromis, vous avez eu tout à fait raison de le souligner, madame
le sénateur, à savoir la fermeture de la chasse au 31 janvier, avec possibilité
de dépassement pour les espèces en bon état de conservation et dotées de plans
de gestion à l'échelle européenne.
Mais ce commissaire ajoutait qu'il fallait deux conditions et, à cet égard, M.
Charasse a entièrement raison. Il fallait, en premier lieu, l'accord du conseil
des ministres européens, car c'est lui qui doit prendre la décision. Or douze
pays sur quinze sont hostiles à une telle modification.
Il fallait, en second lieu, obtenir l'accord du Parlement européen. Or vous
savez bien que celui-ci a voté, en 1996, en faveur d'une fermeture unique au 31
janvier, et sans dépassement.
M. Michel Charasse.
Il est renouvelable l'année prochaine, après la chasse !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En effet ! Telles sont les quelques précisions que je
voulais apporter sur le volet européen, qui confirment les propos de Mme Heinis
et de M. Charasse : c'est effectivement le conseil des ministres qui a
l'autorité en la matière.
Je voudrais ajouter une deuxième information : le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement, Mme Voynet, a constitué un groupe de
réflexion qui se réunit aujourd'hui même pour engager une réflexion sur la
chasse aux oiseaux migrateurs.
La constitution de ce groupe n'est pas du tout étrangère aux débats successifs
qui ont eu lieu.
Parmi les participants à ce groupe de réflexion figurent M. Daillant, qui est
le président de l'Union nationale des fédérations départementales des
chasseurs,...
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... des scientifiques, tels que M. Jarry du Centre de
recherche sur la biologie des populations d'oiseaux du Museum national
d'histoire naturelle, et deux parlementaires, un sénateur, M. Carrère, et un
député, M. Sicre, qui a été cité par M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Les pouvoirs publics sont représentés dans ce groupe
de réflexion par des représentants de la Direction de la nature et des
paysages, d'une part, et l'Office national de la chasse, ainsi que par des
représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère délégué aux
affaires européennes, ainsi que du secrétariat général du Comité
interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Ce groupe de travail aura pour mission de préparer une explication de la
position de notre pays auprès de la Commission européenne et de voir quelles
adaptations sont possibles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, comme l'a dit M. le
Premier ministre, souhaite le dialogue.
La conviction du Gouvernement, peut-être a-t-il tort, est que, si une
disposition comme celle que vous proposez est prise, elle risque de paralyser
un dialogue qui est en train de se renouer.
J'ai essayé de donner l'avis du Gouvernement dans un esprit d'écoute, de
dialogue, sans chercher à engager une épreuve de force. Il appartient
maintenant à la Haute Assemblée de se prononcer. Evidemment, je respecte
entièrement sa liberté de décision en la matière.
M. Emmanuel Hamel.
Très belle attitude !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 20 rectifié et 54 rectifié,
repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Michel Charasse.
Pas à l'unanimité !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il manque une voix !
M. Michel Charasse.
C'est bien ! Ce n'est pas la sortie de la messe !
M. Emmanuel Hamel.
Beau succès ! On se libère du lobby de Bruxelles !
M. le président.
En conséquence, l'article 52
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 52
ter
M. le président.
L'article 52
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 25, M. Charasse propose de le rétablir dans la
rédaction suivante :
« Les dispositions relatives aux indemnités de fonction relevant des deuxième
et cinquième alinéas de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités
territoriales, sont applicables, dans les mêmes conditions, aux vice-présidents
des conseils généraux, régionaux, ainsi qu'aux membres de ces assemblées ayant
reçu délégation du président. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je persiste à suggérer, comme en première lecture, que les dispositions qui
permettent au maire et à ses adjoints de se répartir les indemnités sous
réserve de ne pas dépasser le plafond maximum autorisé par la loi et qui datent
de la IIIe République, pourraient être étendues dans les mêmes conditions aux
membres des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux.
Je me suis renseigné, seules les communes bénéficient de cette possibilité :
lorsque le maire ne prend pas toute l'indemnité, il peut redistribuer le reste
à un adjoint ou à un conseiller délégué.
Cette redistribution n'est pas applicable dans les conseils généraux ni dans
les conseils régionaux. J'ai appris qu'il y en a qui le font, en infraction
avec la loi, jusqu'au jour où ils vont se faire « ramasser » par la chambre
régionale des comptes...
En attendant le vote du nouveau régime indemnitaire - puisque la loi sur les
cumuls doit aboutir à cela, paraît-il, la majorité de nos compatriotes
considère que le cumul des mandats, c'est sans doute le cumul des « mandats
postaux » mais, paradoxalement, à la sortie, les élus vont faire augmenter
leurs indemnités ! - en attendant, dis-je, et à titre provisoire, on pourrait
étendre aux départements et régions le système applicable aux communes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
En première lecture, la commission des finances a déclaré
préférer que cette mesure soit traitée dans le texte qui va venir en
discussion. Elle a suggéré à M. Charasse de retirer son amendement. A défaut de
ce retrait, elle émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Charasse a donné lui-même la réponse : cette
disposition relève du futur texte sur le cumul des mandats. Je lui demande donc
de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, avez-vous entendu l'appel de la commission et du
Gouvernement ?
M. Michel Charasse.
Je répète qu'il me paraît nécessaire de mettre à l'abri les collectivités qui
pratiquent ce système actuellement.
Ce que je demande, ce n'est pas grand chose ! Cette disposition existe pour
les communes depuis la loi de 1884. Elle est appliquée depuis plus de cent ans
et elle n'a jamais posé le moindre problème. Je propose que ce qui se passe
aujourd'hui entre le maire et les adjoints en matière indemnitaire puisse se
passer de la même manière entre le président et les vice-présidents du conseil
général ou du conseil régional, à l'intérieur de chacune des collectivités.
M. Michel Mercier.
Il a raison.
M. Michel Charasse.
Cela mettra à l'abri un certain nombre de collectivités qui ont cru pouvoir le
faire alors que le code général des collectivités territoriales ne vise pour le
moment que les communes.
Par conséquent, je ne retire pas mon amendement.
MM. Michel Mercier et Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 52
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 55
M. le président.
« Art. 55. - I. - Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les
dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le
1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du
commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des
options.
« II. -
Supprimé.
»
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 14, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 55, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin du paragraphe I de cet article, de supprimer les mots : « par
les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés
depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, de rétablir le paragraphe II de cet article dans la rédaction
suivante :
« II. - La perte de recettes résultant de la suppression de la condition d'âge
de la société est compensée par la création, au profit des régimes de sécurité
sociale, d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Guy Fischer.
Cet amendement pose une question relativement importante : devons-nous gager
une partie des recettes fiscales tirées de la reprise économique en offrant, à
quelques revenus de caractère financier, un avantage dérogatoire au droit
commun en matière de cotisations sociales ou plutôt, en l'occurrence, en
matière de contribution sociale généralisée ?
Il s'agit, en effet, avec cet article 55, de prévoir, pour un certain nombre
d'entreprises relativement récentes, que les cadres dirigeants qui lèveraient
les options d'achat d'actions qui leur ont été attribuées en lieu et place de
revenus salariaux au seul motif que ces actions profitaient, en cas de
valorisation et de cession, du régime d'imposition des plus-values, exclusif de
l'application du barème, bénéficieraient d'une exemption de la contribution
sociale généralisée.
Le débat sur les options d'achat d'actions est déjà relativement ancien et il
est manifeste - chacun le sait bien ici - que ce mode de rémunération un peu
particulier a été choisi dans un certain nombre d'entreprises en vue de
permettre aux cadres dirigeants d'échapper à l'application stricte de la
législation fiscale.
On pourra évidemment toujours arguer du fait que cette distribution
prioritaire d'actions était une forme de reconnaissance du travail accompli,
une gratification pour services rendus, en quelque sorte.
Il n'en demeure pas moins que l'objectif principal de l'opération était, et
demeure d'ailleurs, celui de l'optimisation fiscale et sociale.
Dans le « régime Sarkozy » de traitement des options, il n'existait pas de
cotisations sociales et l'impôt passait du taux marginal de l'impôt sur le
revenu - 56,8 % à l'époque, à 16 %, taux d'imposition des plus-values.
Cela s'appelle, selon nous, de l'évasion fiscale, et les montants unitaires de
ces opérations sont particulièrement spectaculaires.
Nous avons toujours défendu, dans notre groupe, un certain nombre de positions
de principe, et la moindre n'est pas, chacun le sait ici même s'il ne la
partage pas, de considérer que rien ne peut justifier que les revenus de
placements financiers soient mieux traités en matière fiscale et sociale que
les revenus d'activité, salaires ou bénéfices commerciaux et non commerciaux,
ou encore revenus de transfert.
On ne peut aujourd'hui par exemple justifier d'un traitement favorable pour
les options d'achats d'actions alors que des efforts d'économie sont encore
demandés aux établissements hospitaliers, à la médecine de ville et que les
salariés continuent de contribuer pour une part plus importante qu'ils ne le
devraient au financement de la protection sociale.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de
supprimer l'article 55 du projet de loi, d'autant que le prélèvement qu'il
concerne ne fera qu'écorner très légèrement la rentabilité des placements
concernés.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à adopter cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 55.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nos collègues députés ont rétabli le critère de quinze ans
d'ancienneté que, pour sa part, la commission persiste à considérer comme peu
pertinent et constitutionnellement douteux au regard du principe d'égalité
devant les charges publiques.
Aussi, elle vous propose par cet amendement, mes chers collègues, de lever
cette restriction et d'étendre le bénéfice de l'article à toutes les sociétés,
indépendamment de leur âge.
Evidemment, elle est défavorable à l'amendement n° 14.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 et 55 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ces deux amendements sont relatifs aux cotisations
sociales applicables à ce que l'on appelle les stocks options.
Le premier amendement, défendu par M. Fischer, propose de rétablir
l'intégralité des cotisations sociales sur cette forme de rémunération des
salariés, souvent des cadres dirigeants des entreprises. A l'inverse, M.
Lambert propose d'élargir l'exonération à l'ensemble des entreprises.
Il me semble que la position du Gouvernement, qui se situe dans un juste
milieu, est la plus raisonnable. Pour des entreprises jeunes, qui sont donc
fragiles, qui se développent principalement en accordant à leurs cadres non pas
des rémunérations élevées parce qu'elles n'en ont pas les moyens, mais des
promesses pour l'avenir, la solution préconisée par le Gouvernement, à savoir
l'exonération pour les entreprises de moins de 15 ans, va dans le bon sens.
C'est pourquoi je demande le rejet des amendements n°s 14 et 55.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Article 55
bis
M. le président.
L'article 55
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 56, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le cinquième alinéa de l'article 208-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés
:
« Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :
« - dans le délai d'un mois précédant et suivant la date à laquelle les
comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
« - dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'un événement qui, s'il était rendu public, pourrait
avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la
date postérieure d'un mois à celle où cet événement est rendu public. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir un article relatif à la définition de
périodes d'interdiction d'attribution d'options de souscription ou d'achat
d'actions pour les sociétés cotées que nous avions voté en première lecture. La
commission des finances a la volonté de parvenir à toujours plus de
transparence en la matière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car
il compte réviser en profondeur le régime des plans d'option. Afin que cette
réforme ne soit pas abordée de façon partielle, il souhaite que M. le
rapporteur retire son amendement. La Haute Assemblée pourra examiner
ultérieurement un dispositif complet qui lui sera présenté.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 56 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le Gouvernement, qui était favorable à notre amendement en
première lecture, y est maintenant défavorable. J'ai le souci d'être agréable
au Gouvernement, mais je pense que la bonne législation est celle qui est
élaborée par le Parlement. Je suis donc au regret de vous dire, monsieur le
secrétaire d'Etat, que le Sénat fera bien et vous aidera beaucoup en votant
cette disposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 55
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 57
bis
M. le président.
« Art. 57
bis.
- Dans l'article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
d'amélioration de la décentralisation, après les mots : "d'un centre dramatique
national", sont insérés les mots : "ou d'une scène nationale". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 62
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 26, MM. Mauroy et Allouche, Mme Derycke, M. Raoult proposent
d'insérer, après l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000
habitants versées entre l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et la promulgation de la
loi de finances rectificatives pour 1992 du 31 décembre 1992 (n° 92-1476) sont
validées en application et dans le respect des dispositions de l'article L.
123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-108 du 3
février 1992 précitée. »
Par amendement n° 30, MM. Turk, Habert et Delevoye proposent d'insérer, après
l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000
habitants versées entre l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et la promulgation de la
loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre 1992 (n° 92-1476) sont
validées en application et dans le respect des dispositions de l'article L.
123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-108 du 3
février 1992 précitée.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Angels, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Bernard Angels.
Si cet amendement peut apparaître complexe, son objectif est en réalité
simple. Le régime indemnitaire des conseillers des communautés urbaines de plus
de 400 000 habitants est défini par référence à celui des conseillers
municipaux des communes de même catégorie. La loi du 3 février 1992 avait omis
cette spécificité, et son application pour ces conseillers aurait entraîné une
division par quatre de leurs indemnités. Cette erreur avait été corrigée par
l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Mais, pour mettre un terme définitif à la parenthèse ouverte involontairement
entre la date d'application de la loi du 3 février 1992 et le retour au régime
antérieur réalisé par la loi de finances rectificative pour 1992, il est
nécessaire de procéder à une validation législative ; c'est l'objet de cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Jacques Habert.
Cet amendement, présenté également par M. Delevoye, président de l'Association
des maires de France, ainsi que par notre collègue M. Turk, a en réalité le
même objet que l'amendement qui vient d'être défendu.
Nous avons bien entendu la remarque de M. le rapporteur à l'encontre des
procédés de validation. Néanmoins, dans le cas présent, l'amendement que nous
proposons n'a pas pour effet d'aller contre une décision de justice, ni de
déresponsabiliser l'administration. Il vise à remédier à une difficulté née de
la combinaison, d'une part, de la loi du 3 février 1992, qui a défini un
nouveau régime pour les élus locaux, et, d'autre part, de la loi de finances
rectificative pour 1992.
Cette combinaison a abouti à créer une situation incohérente et injuste, au
détriment de certains élus de la communauté urbaine.
En adoptant cet amendement, notre assemblée procéderait à une validation
destinée à faire cesser une injustice contre laquelle nous nous devons de nous
élever.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Déjà présentés en première lecture, ces amendements avaient
fait l'objet d'un avis de sagesse de la part de la commission mais ils avaient
été rejetés par le Sénat, qui avait estimé qu'une validation rétroactive, six
ans après les faits, n'était pas opportune.
La commission souhaite que le Sénat confirme sa position, à moins que les deux
amendements ne soientretirés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement est nettement moins sévère que
celui de la commission des finances.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 26, parce qu'il vise à une
pure régularisation de la situation créée par la loi du 3 février 1992.
Si j'émets une réserve à l'égard de l'amendement n° 30, défendu par M. Habert,
c'est parce qu'il comporte un gage qui me paraît, en l'espèce, injustifié.
C'est pourquoi je me permets d'inviter M. Habert à le retirer au profit de
l'amendement n° 26, dont l'adoption permettrait de rassurer un certain nombre
d'élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants.
M. le président.
Monsieur Habert, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Jacques Habert.
Ayant entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, nous le retirons,
monsieur le président, et nous nous rallions à l'amendement n° 26.
M. le président.
L'amendement n° 30 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. André Diligent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur les raisons purement humaines qui
devraient, à mes yeux, le conduire à revenir sur la position qu'il avait adopté
en première lecture.
La communauté urbaine de Lille regroupe quatre-vingt-sept communes, dont
certaines sont toutes petites. Parmi les maires de celles-ci - j'en connais
personnellement quelques-uns - on trouve notamment d'anciens petits
fonctionnaires, qui ne perçoivent qu'une fort modeste retraite.
En raison de l'erreur - elle aussi humaine - qu'ont pu commettre les
dirigeants de la communauté urbaine de Lille, ces maires doivent acquitter des
rappels importants. Or ce sont des gens qui se dévouent bénévolement, dans les
conditions que l'on sait, à leur collectivité. D'ailleurs, le Gouvernement se
propose d'augmenter l'indemnité de maire.
Dura lex sed lex,
dit-on souvent. Eh bien, pour une fois, nous pouvons,
par la loi, dans un pur souci d'humanité, réparer une injustice en procédant à
cette validation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 62.
Article 63
M. le président.
« Art. 63. - I. - L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques
dont ils n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 1 000 F
aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire.
Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont
cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre.
Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi
alloués, à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi. »
« II. -
Supprimé.
»
Sur l'article, la parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Je me réjouis que mon initiative ait été bien comprise par l'Assemblée
nationale puisque celle-ci a adopté en nouvelle lecture, après l'avoir modifié,
l'article issu d'un amendement que j'avais déposé en première lecture.
Je tiens à bien préciser qu'il s'agissait pour moi de permettre à des jeunes
qui n'ont pas la chance de disposer chez eux ou dans l'établissement scolaire
qu'ilsfréquentent d'un équipement informatique de bénéficier, par
l'intermédiaire de ces associations de soutien scolaire ou de parents d'élèves,
d'une initiation à ces nouvelles technologies. C'est donc un souci d'équité qui
m'a animé.
J'ajoute que cette initiative est issue d'une proposition formulée dans le
rapport que j'ai remis voilà un an au Premier ministre après avoir rencontré
plus de 250 personnalités, tant à Paris que sur le terrain. J'ai ainsi acquis
la conviction que cette disposition répondait à une forte demande du milieu
associatif et du milieu enseignant, où l'on ne comprendrait pas pourquoi tant
d'équipements en bon état devraient être laissés inutilisés.
D'ailleurs, il ne se passe pas un jour sans que je trouve des questions sur ma
messagerie électronique sur l'état d'avancement de ce projet. Nombre de
professeurs, de responsables d'association, de fonctionnaires du ministère de
l'éducation nationale et de maires sont impatients de savoir quelles suites
vous donnerez à ma proposition.
Je précise qu'il existe des précédents à cette initiative puisque l'article 47
de la loi de finances de 1995 a autorisé la cession gratuite des biens meubles
des services de l'Etat autres que les véhicules automobiles, dont la valeur ne
dépasse pas un certain plafond, fixé par arrêté ministériel, aux associations
de bienfaisance qui, notamment, redistribuent gratuitement ces biens aux plus
défavorisés.
La rédaction adoptée par les députés introduit la notion de valeur du matériel
en question, fixée à 1 000 francs. J'accepte cette nouvelle rédaction mais elle
appelle de ma part une double interrogation.
Tout d'abord, qui fera l'estimation du matériel informatique et quel sera le
délai pour la prise d'une décision, sachant que plus le délai sera long, plus
l'utilisation du matériel sera aléatoire ? L'objectif serait alors totalement
dénaturé.
Par ailleurs, à partir de quel moment doit-on considérer qu'une estimation
doit être faite ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement met en place, depuis maintenant
quelques mois, une politique d'emploi en direction des jeunes. L'emploi des
jeunes est, pour moi comme pour nous tous, une préoccupation majeure. Je vous
fais aujourd'hui une proposition pragmatique, touchant un domaine très précis,
qui ne mettra pas à mal, vous en conviendrez, l'équilibre financier de l'Etat
ni même celui de la France. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous
demande avec insistance de ne pas entrer dans des considérations financières
qui n'ont pas leur place ici et de prendre une décision simple et peu coûteuse
mais bénéfique pour nos jeunes et pour leur avenir.
(Applaudissements sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Gérard a exercé, c'était bien normal, ses droits
d'auteur sur cette disposition, qui a été votée avec l'accord du
Gouvernement.
Je ne pense pas qu'il y aura des « pinaillages » sur l'estimation des 1 000
francs. Votre proposition oblige sans doute à ne pas se montrer trop strict
dans l'application du droit, mais elle aura effectivement des effets extêmement
positifs pour nos jeunes. Au nom du Gouvernement, je vous remercie de
l'obstination dont vous avez su faire preuve.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)
Article 64
M. le président.
L'article 64 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 57, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 199
ter
B du code général des impôts sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés
:
« L'excédent est immédiatement remboursable pour les entreprises dont les
résultats bénéficient, en tout ou partie, de l'exonération prévue à la première
phrase du I de l'article 44
sexies.
Dans les autres cas, l'excédent
constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. La
créance est remboursée au terme des trois années suivant celle de la clôture de
l'exercice au titre duquel la créance a été constatée. Cette créance peut être
utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise dû au
titre des exercices clos au cours de ces trois années. Dans ce cas, la créance
n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces
conditions.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues
par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ou
dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir l'article 64, qui vise à transformer
l'excédent de crédit d'impôt-recherche non imposable au titre de l'impôt sur
les bénéfices de l'entreprise en créances mobilisables auprès des
établissements de crédit.
C'est un article que nous devons à une initiative de notre collègue M. René
Tregouët.
J'imagine que le Gouvernement me demandera de retirer cet amendement puisque
l'initiative parlementaire ne semble plus guère avoir sa place dans
l'élaboration de la loi, le Gouvernement, comme d'ailleurs de précédents
gouvernements, préférant avoir lui-même l'initiative des dispositions
législatives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Lambert, le Gouvernement sait reconnaître ce
qu'il doit au débat parlementaire. Vous avez fait une proposition en matière de
crédit d'impôt-recherche qui n'est nullement dénuée d'intérêt mais qui est
simplement, du point de vue du Gouvernement, prématurée.
En effet, le dispositif du crédit d'impôt-recherche expire le 31 décembre
1998. Nous aurons donc l'occasion d'en parler lors de la discussion du projet
de loi de finances pour 1999. Un rapport d'évaluation sera transmis aux
commissions des deux assemblées avant le 30 juin 1998. Sachez que la réflexion
du Sénat sur ce sujet sera intégrée, autant qu'elle le mérite, au travail
d'élaboration du projet de loi de finances pour 1999.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le rapporteur général, je vous
demande de bien vouloir retirer votre amendement, car une disposition en la
matière serait prématurée.
M. Emmanuel Hamel.
Le bien n'est jamais prématuré !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Ainsi que M. Hamel l'a fort justement dit, le bien n'est
jamais prématuré !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 64 est rétabli dans cette rédaction.
Article 66
M. le président.
« Art. 66. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de
chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que
les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au
titre des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire
des personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en tant que la légalité de
ces prélèvements, versements et prestations serait contestée aux motifs que les
dispositions de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas
applicables à cet établissement public ou que son directeur n'était pas
compétent pour instituer de tels régimes.
« Les droits constitués au 30 juin 1999 au titre du régime de prévoyance
complémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce
régime.
« Les droits constitués des agents retraités ou prenant leur retraite avant le
1er juillet 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés
selon les conditions initialement prévues par ce régime.
« Les droits constitués des agents présents dans les effectifs au 30 juin 1999
au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés, selon les
conditions initialement prévues par ce régime, sur la base de l'ancienneté
acquise à l'Agence nationale pour l'emploi à cette date et du traitement défini
par l'indice nouveau majoré détenu au 30 juin 1999. Les autres éléments
concourant à la détermination de la retraite supplémentaire sont tous évalués
sur la base d'une situation arrêtée au 30 juin 1999.
« Le montant de la retraite supplémentaire ainsi calculé est évalué en points
d'indice et valorisé en fonction de la valeur du point d'indice à la date de
liquidation des droits. »
Par amendement n° 58, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La validation qui nous est ici proposée est doublement
inacceptable : à la fois sur le fond et sur la forme.
En effet, alors même que le Conseil d'Etat avait annulé la décision du
directeur de l'Agence nationale pour l'emploi, les régimes de prévoyance
complémentaire et de retraite supplémentaire ont été maintenus, et le présent
article prévoit de valider ces régimes jusqu'au 30 juin 1999.
En outre, alors que ces régimes sont privés de fondement juridique depuis le
11 décembre 1996, le Gouvernement ne saisit le Parlement de ce sujet qu'au
printemps 1998, soit dix-huit mois après, par le biais d'un amendement déposé
en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Tout cela me conduit à penser que ces validations sont beaucoup trop
nombreuses et qu'il faut vraiment y mettre fin.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Les validations sont une prérogative du Parlement, M.
Charasse l'a démontré tout à l'heure avec clarté.
En l'espèce, vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur général, à une
décision du Conseil d'Etat de décembre 1996, qui portait non pas sur le fond,
c'est-à-dire sur le versement d'un certain nombre de prestations de protection
sociale complémentaire aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi, mais
sur la forme, c'est-à-dire sur le fait que le directeur général de cet
établissement public n'avait pas le droit de prendre une décision de cette
nature.
Je vous accorde que le Gouvernement aurait pu réagir plus vite. Il reste que
nous devons intervenir.
Environ 5 000 personnes ont bénéficié de telles prestations depuis 1991. Je
crois que l'Agence nationale pour l'emploi, à laquelle on demande un gros
effort pour aider les chômeurs de longue durée, a retrouvé une place dans la
société et que ses agents méritent cette mesure de validation.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 66 est supprimé.
Article 67
M. le président.
« Art. 67. - I - Le titre II
bis
de la première partie du livre Ier du
code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de
non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur
ajoutée
«
Art. 302
nonies. - Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt
sur les sociétés prévus aux articles 44
octies
, 44
decies
, 208
quater
A et 208
sexies
ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des
déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont
pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
successive. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à
compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date
limite de dépôt est postérieure à cette date. » -
(Adopté.)
Article 68
M. le président.
« Art. 68. - L'article L. 1612-12 du code général des collectivités locales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou
le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi
par le comptable, après avis de la chambre régionale des comptes, est substitué
au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prèvues aux
articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la
liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. »
Par amendement n° 59, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L.
1612-12 du code général des collectivités locales, de remplacer les mots : «
après avis de la chambre régionale des comptes » par les mots : « après avis
rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par
le représentant de l'Etat ».
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel. Pour rendre
le dispositif tout à fait opérationnel, il convient de préciser que l'avis de
la chambre régionale des comptes doit être rendu dans le délai d'un mois à la
suite d'une saisine du préfet.
Cet alignement du dispositif sur celui qui est applicable au contrôle
budgétaire permettrait de faire en sorte qu'une solution rapide soient apportée
aux problèmes rencontrés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68, ainsi modifié.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69
M. le président.
« Art. 69. - I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 1647 C du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins, est égal ou
supérieur à quarante ; »
« II. - Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le
délai de déclaration est reporté au 15 septembre 1998. »
Par amendement n° 60, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
« A. - Après le paragraphe II de cet article, d'insérer un paragraphe ainsi
rédigé :
« III. - Dans le I du même article, le chiffre : "seize" est remplacé par le
chiffre : "douze".
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, d'insérer, après le III de cet article, un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension du champ
d'application de l'allégement de la taxe professionnelle aux entreprises
disposant de véhicules routiers de douze à seize tonnes sont compensées à due
concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit ici de l'allégement de la taxe professionnelle en
faveur des entreprises utilisant des autocars.
Dans la loi de finances rectificative pour 1997, nous avions créé un
dispositif d'allégement de la taxe au profit des entreprises qui utilisent des
véhicules routiers dont le poids est supérieur ou égal à seize tonnes. Ce seuil
correspondait au plancher retenu pour l'assujettissement de la taxe à
l'essieu.
Un tel seuil, fixé pour des raisons purement budgétaires, avait pour
conséquence de créer une distorsion de traitement entre les poids lourds. Or
l'article 50 du projet de loi prévoit de ramener ce seuil de seize tonnes à
douze tonnes pour mettre le droit français en conformité avec une directive
européenne.
Dès lors, on peut se demander s'il ne conviendrait pas d'étendre le
dégrèvement de taxe professionnelle aux véhicules dont le poids est compris
entre douze et seize tonnes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui
coûterait 120 millions de francs. Le Gouvernement ne voit pas l'intérêt de
consacrer cette somme à des poids lourds plus légers que les seize tonnes seuls
concernés antérieurement.
En revanche, le Gouvernement a proposé l'extension du dispositif d'allégement
aux autocars d'une taille suffisante, mais il souhaite en rester à cette
position.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69, ainsi modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Article 70
M. le président.
« Art. 70. - I. - Dans le
c
du I du 7° de l'article 257 du code général
des impôts, les mots : "au 3°" sont remplacés par les mots : "aux 3° et 5°".
« II. - Dans le 7°
bis
de l'article 257 du code général des impôts, les
mots : "2° et 3°" sont remplacés par les mots : "2°, 3° et 5°".
« III. - Dans les 1 et 2 du I de l'article 278
sexies
du code général
des impôts, les mots : "au 3" sont remplacés par les mots : "aux 3° et 5°".
« IV. - Dans le 3° du I de l'article 278
sexies
du code général des
impôts, les mots : "au 3°" sont remplacés par les mots : "aux 3° et 5°" et les
mots : "du 3°" sont remplacés par les mots : "du 3° et du 5°".
« V. - Dans les II, III et IV de l'article 284 du code général des impôts, les
mots : "au 3°" sont remplacés par les mots : "au 3° ou 5°".
« VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des
impôts, les mots : "au 3°" sont remplacés par les mots : "aux 3° et 5°". » -
(Adopté.)
Article 71
M. le président.
« Art. 71. - Les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs
de la formation professionnelle peuvent être également exercées, dans les mêmes
conditions, par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministère
chargé du travail. »
Par amendement n° 61, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose, dans cet article, de remplacer le mot : "ministère" par le mot :
"ministre". »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'une précision rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 71, ainsi modifié.
(L'article 71 est adopté.)
Article 72
M. le président.
« Art. 72. - Au deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la date : "31
décembre 1998" est remplacée par la date : "31 décembre 2000". »
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà plus de dix ans que
nous discutons, dans cette assemblée, d'un traitement équitable humain et
sérieux en faveur des personnes âgées dépendantes.
Il y a six ans, le ministre des affaires sociales et de l'intégration de
l'époque, M. Teulade, avait engagé le débat. Nous avions fait apparaître, au
cours de longuesdiscussions en commission, que deux problèmes complexes
s'opposaient à un traitement normal de la dépendance des personnes âgées :
d'une part, la dérive de l'allocation compensatrice pour tierce personne,
l'ACTP, qu'un certain nombre de départements utilisaient, à la demande des
chefs d'établissement et de maisons de retraite, comme palliatif pour le
financement de la dépendance ; d'autre part, dans un certain nombre de ces
établissements, de la complexité des règles de tarification et il était
impossible d'y voir clair en raison de leur « sédimentation ».
Aussi n'était-il pas convenable de poursuivre de la sorte.
Le Gouvernement auquel M. Teulade appartenait n'a pas subsisté. Nous avons
continué, et la dérive de l'ACTP s'est poursuivie, imposant aux départements un
accroissement considérable de leurs charges financières. Et le Gouvernement
comme son administration impavides, disaient : « Ne vous inquiétez pas ; nous
allons élaborer un projet important qui permettra de tout régler ». Ce texte
n'a jamais été déposé. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires
sociales a elle-même pris l'initiative d'une proposition de loi, texte qui a
fait l'objet de nombreux débats.
Cependant, l'administration centrale du ministère des affaires sociales s'est
fortement opposée à cette proposition, qui dérangeait un certain nombre
d'habitudes, tant pour elle que pour les associations. Finalement, nous avons
abouti à la loi du 24 janvier 1997.
Cette loi était fondée sur trois principes.
Premièrement, une grille de classement des personnes âgées dépendantes en six
catégories permettait de tenir compte de l'état réel des personnes âgées.
Deuxièmement, la loi prévoyait une réforme de la tarification, dont on parlait
depuis dix ans, avec des dates-butoirs de mise en oeuvre.
Troisièmement, cette loi encourageait le maintien des personnes âgées à
domicile le plus longtemps possible, de manière à leur conserver un statut
social convenable et à ne pas trop surcharger les établissements existants.
Le texte voté par le Parlement, qui a fait l'objet de décrets d'application,
prévoyait que le Comité national de la coordination gérontologique devait
élaborer un rapport annuel retraçant le bilan d'application de la loi. Le
rapport devait être rendu public avant l'examen par le Parlement du projet de
loi de financement de la sécurité sociale.
Or voilà que, à la sauvette, en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale,
votre collègue Mme Aubry a fait adopter deux amendements qui remettent en cause
l'ensemble de cette loi et de cette réforme.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, notre
excellent collègue M. André Jourdain, a dit dans la discussion générale tout ce
qu'il convenait de penser de ces deux articles. Permettez-moi d'ajouter trois
arguments.
Premièrement, avoir présenté ces amendements constitue une violation de la
loi. En effet, j'ai bien lu quelques articles de journaux, quelques
déclarations de l'entourage de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité,
mais je n'ai pas reçu le rapport qui devait être rendu public. Or l'ignorance
des chiffres et les variations sur les éléments objectifs sont telles que
j'attends avec intérêt ce rapport qui sera important dans la perspective de la
discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Deuxièmement, la seconde mesure constitue une entorse sérieuse au pacte de
stabilité entre les collectivités locales et l'Etat, puisqu'il s'agit d'une
dépense supplémentaire qui risque d'être mise à la charge des départements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me permettrez de regretter ce soir, à cette
place, que l'article 40 de la Constitution ne soit pas applicable au
Gouvernement ! Impavide devant la dérive de l'allocation compensatrice pour
tierce personne, le Gouvernement estime à l'inverse normal de surcharger les
finances des départements en faisant voter des dispositions non étudiées et non
adaptées. C'est une entorse au pacte de stabilité et, au moment où, à la
demande du Premier ministre, nous allons engager une discussion de fond sur ce
pacte, cela me paraît de mauvaise augure. C'est, en tout cas, une erreur
tactique tout à fait regrettable.
Enfin, troisièmement, il s'agit d'un retour en arrière considérable dans
l'approche du traitement des personnes âgées. Certes, quelques départements,
dont le plus célèbre est celui des Landes, ont pratiqué des tarifications un
peu basses, sans doute parce que leur désir d'appliquer la loi n'était pas
excessif. Je crois d'ailleurs que vous avez quelques contacts, monsieur le
secrétaire d'Etat, avec le président du conseil général des Landes, qui n'a pas
appliqué la loi en adoptant une tarification extrêmement basse.
Mais, comme le faisait remarquer hier en commission, devant Mme Aubry, un
éminent président de conseil général, notre excellent collègue M. Roland
Huguet, ce n'est parce que quelques départements n'ont pas bien appliqué la loi
qu'il faut les punir tous, ajoutant qu'il était contre les punitions
collectives. C'est un argument que je reprends à mon compte, car je l'ai trouvé
excellent.
Il s'agit d'un retour en arrière, disais-je, car on veut disposer d'un barème
national par catégories, alors que l'objet essentiel du texte a été de
favoriser le traitement individuel de la personne âgée en prévoyant
l'évaluation de la dépendance par une équipe médico-sociale composée,
notamment, d'un travailleur social et d'un médecin en contact avec le médecin
de famille. Tels étaient les fondements de la loi sur la prestation spécifique
dépendance, et ce sont ces fondements qui se trouvent complètement détruits par
l'amendement adopté de manière précipitée par l'Assemblée nationale.
Telles sont les trois raisons pour lesquelles les deux articles votés par
l'Assemblée nationale sont totalement inadmissibles. Comme l'a dit M. Jourdain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, c'est à la fois
discourtois sur la forme et choquant sur le fond, et croyez bien que je pèse
mes mots.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous serons tout à fait disposés à modifier le
texte de la loi du 24 janvier 1997 lorsque nous connaîtrons le premier bilan
annuel de son application, établi par le Comité national de la coordination
gérontologique à partir d'éléments objectifs et non pas à partir d'articles de
journaux. Ce n'est pas parce que tel quotidien du soir ou du matin publie un
peu n'importe quoi, sans préciser et sans vérifier ses sources, qu'il faut tout
de suite se dépêcher de modifier un texte voté par le Parlement avec l'accord
du Gouvernement !
M. Michel Charasse.
Ah ah !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
J'ai pris hier soir
l'engagement devant Mme Aubry d'examiner en priorité, si nécessaire, à la
rentrée parlementaire d'octobre, les dispositions de la loi du 24 janvier 1997
qu'il pourrait s'avérer nécessaire de modifier. Dans cette affaire, notre souci
est d'améliorer le traitement des personnes âgées aussi bien à domicile qu'en
établissement.
Je l'avoue, proroger de deux ans le délai pour l'achèvement de la réforme de
la tarification - on en parle depuis dix ans ; il paraît que c'est très
compliqué - et mettre en place un barème national par catégorie - c'est donc un
bureau de l'administration centrale, qui va fixer, de Paris, les tarifs
applicables dans tous les départements français, quelles que soient les
situations locales - tout cela me paraît contraire à ce qui est souhaité et,
pour tout dire, farfelu.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Et contraire à la
décentralisation !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Aussi, monsieur le
secrétaire d'Etat, au nom de la commission des affaires sociales et de
l'ensemble de la majorité sénatoriale, je vous fais une proposition : nous
sommes prêts à discuter d'un projet de loi que le Gouvernement pourrait déposer
dès la prochaine rentrée parlementaire pour corriger les anomalies ou les
dysfonctionnements qui sont apparus, mais les deux commissions saisies - la
commission des finances saisie au fond et la commission des affaires sociales
saisie pour avis - vous proposent ce soir de supprimer ces deux articles.
Au demeurant, le Gouvernement serait bienvenu de revenir à une forme décente
de relations avec le Parlement et d'accepter ces deux amendements.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
J'ai scrupule, à cette heure, à prolonger le débat, surtout après ce que vient
de dire M. le président Fourcade, mais le sujet est important et, compte tenu
des enjeux, je me crois autorisé à mobiliser quelques instants de plus
l'attention de la Haute Assemblée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, que les choses soient bien claires entre nous :
si la solidarité gouvernementale est une nécessité démocratique, il va de soi
que mes propos, tout à fait sénatoriaux, ne s'adressent en aucune manière à
votre personne. Ne les prenez donc pas comme une agression de ma part, ce n'est
pas du tout le message que je souhaite faire passer.
Certains textes me paraissent tout de même frappés d'une étrange malédiction.
Ainsi en est-il de celui-ci, qui traite d'un problème qui nous préoccupe depuis
longtemps, celui de la dépendance des personnes âgées. Ainsi, chaque étape est
toujours franchie, semble-t-il, dans la douleur, souvent dans la suspicion ou
les procès d'intention. La démarche que le Gouvernement a choisie en proposant
deux amendements ne peut que nourrir notre ressentiment, pour des raisons de
fond et de forme.
M. Fourcade a dit : on ne traite pas en nouvelle lecture d'un DDOEF, au détour
de deux amendements, une affaire importante que celle-là, qui a des
répercussions financières considérables et qui remet en cause l'esprit et la
lettre de la loi que nous avons votée.
Certains d'entre nous diront peut-être que ce n'est pas la première fois qu'un
tel phénomène se produit. Pour ma part, je crois que c'est la première fois,
car, en 1995 nous avons voté une réforme de la Constitution qui avait notamment
pour objet d'ouvrir un espace au Parlement, en lui permettant de proposer des
textes et d'essayer de les faire adopter. Or, nous constatons, à peine plus de
deux années après, s'agissant d'un texte d'initiative sénatoriale, que le
Gouvernement, par carence, au détour de deux amendements, détruit le travail
réalisé avec sérieux par le Parlement en 1997. C'est grave et cela pose le
problème du fonctionnement de nos institutions.
Sur le fond, des chiffres sont avancés : 15 000 personnes bénéficieraient,
nous dit-on, de la prestation spécifique dépendance et les départements
auraient réalisés sur le dos des personnes âgées 600 millions de francs
d'économie.
M. Michel Charasse.
400 millions de francs !
M. Henri de Raincourt.
400 millions de francs ou 600 millions de francs, peu importe ; ne chipotons
pas.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Nous n'en savons rien
!
M. Henri de Raincourt.
Je tiens à dire à ce sujet qu'il n'est pas possible de présenter les chiffres
ainsi. Ce procédé est intellectuellement malhonnête, en particulier lorsque
l'information provient de groupes de pression, d'associations et de
représentants d'établissements qui, peut-être pour des raisons différentes,
ont, il ne faut l'oublier, des relations avec l'argent.
M. Guy Fischer.
C'est grave ce que vous dites !
M. Henri de Raincourt.
Si l'on veut calculer le nombre de bénéficiaires, il faut également prendre en
compte les personnes qui perçoivent encore aujourd'hui l'allocation
compensatrice pour tierce personne, puisque la prestation spécifique dépendance
se met en place progressivement, au fur et à mesure des demandes nouvelles ou
des renouvellements.
Prenons donc en compte l'ensemble des paramètres, et pas seulement, pour les
besoins de la cause, une partie d'entre eux.
En ce qui concerne les économies qui seraient réalisées par les
départements...
M. Michel Charasse.
Et par les communes !
M. Henri de Raincourt.
... et par les communes, en effet, elles atteignent 600 millions ou 700
millions de francs, peu importe. Hier, j'ai entendu M. le secrétaire d'Etat
parler de 600 millions de francs. Si l'on considère qu'il y a cent
départements, cela fait, selon un calcul simple, 6 millions de francs par
département. J'en conclus que cela ne vaut pas le coup d'en faire une
histoire.
De plus, cela nous conforte dans ce que nous n'avons cessé de dénoncer ici -
nous n'étions pas les seuls à le faire puisque la Cour des comptes y a consacré
un chapitre entier dans l'un de ses rapports - je veux parler des dérives...
M. Michel Charasse.
De la COTOREP !
M. Henri de Raincourt.
... de l'utilisation de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Si
quelques économies sont réalisées, cela nous donne raison quant au constat que
nous faisions sur ces dérives tant de fois dénoncées par certains
parlementaires et par la Cour des comptes.
J'en viens à la prestation elle-même. Globalement, en caricaturant les choses
et pour aller vite, je dis que, à domicile, la prestation fonctionne.
Voilà un instant, notre collègue M. Fischer m'a interrompu en disant : c'est
grave ce que vous dites. Eh bien oui, mon cher collègue, c'est grave quand on
passe d'une prestation en espèces à une prestation en nature, cela fait mal,
mais c'est plus juste, plus équitable et plus efficace ; nous le constatons
tous les jours sur le terrain.
En revanche, en établissement, la prestation spécifique dépendance n'est qu'un
élément parmi d'autres pour prendre en compte la dépendance des personnes
âgées. Il en est au moins deux qui sont de la responsabilité de l'Etat et qui
sont en jeu dans les articles résultant des amendements du Gouvernement. Je
veux parler naturellement de la réforme de la tarification ; je ne reviens pas
sur ce qu'a dit M. Fourcade. Je veux parler aussi - ce point n'a guère été
évoqué ici - du financement des lits de section de cure médicale.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Très juste !
M. Henri de Raincourt.
Cela figure dans la loi. Les 14 000 lits devaient être financés en deux
années. Il y en aurait 20 000. Si tel est le cas, je suis prêt à accepter que
le financement soit échelonné sur trois années, au lieu de deux. Si je prends
la situation de mon propre département, à l'évidence, les pouvoirs publics
n'auront pas la possibilité de financer le dispositif en trois ans.
Monsieur le secrétaire d'Etat, avant de mettre au ban de la société les
départements, les présidents de conseils généraux, l'Etat doit commencer par
appliquer lui-même complètement la loi, qui est la loi de la République, en ce
qui concerne tant la tarification que le financement des lits de section de
cure médicale. A ce moment-là, nous serons à égalité pour discuter et le
Gouvernement pourra, à juste titre alors, critiquer certains départements qui
n'appliqueraient pas la loi.
Le département que j'ai l'honneur de présider fait partie de ceux qui, depuis
le début, ont fixé un montant très faible pour la prestation spécifique en
établissement, et je n'ai aucun complexe à le dire dans cette enceinte. En
effet, dans l'état actuel de l'application de la loi, la prestation versée en
établissement ne sert pas à améliorer la prise en charge de la dépendance des
personnes âgées, elle vient en déduction du prix d'hébergement. On en revient
au système antérieur. On recommence. Eh bien, on recommencera sans moi ! Et si,
une nouvelle fois, je dois être critiqué dans quelques organes de presse, cela
m'est égal.
Il faut que les choses soient extrêmement claires. En effet, cette situation
introduit une inégalité flagrante et choquante dans les établissements. Si vous
êtes valide, vous paierez 200 francs par jour, soit quelque 6 000 francs à la
fin du mois. En revanche, si un certain niveau de dépendance vous est reconnu,
avec une prestation dont le seuil minimal aura été fixé par décret au bon
vouloir de l'administration et si celle-ci vient en déduction du prix
d'hébergement, vous paierez moins. La personne dépendante, elle, paiera moins,
mais elle ne sera pas mieux prise en compte puisqu'il n'y aura pas eu de
création d'emploi spécifique pour la dépendance. C'est donc la personne valide
qui sera flouée par rapport à la personne dépendante. C'est injuste et
inéquitable. Encore une fois, je préfère supporter la vindicte populaire. Mais
je ne veux pas être complice d'un recommencement de dérive, car c'est trop
grave.
Le problème auquel nous sommes confrontés est considérable, en raison de
l'évolution démographique. J'attire l'attention du Sénat et la vôtre, monsieur
le secrétaire d'Etat. Je vous le dis avec beaucoup de respect et de
considération : n'écoutez pas ce que certains vous disent ; ne prenez pas pour
argent comptant ce que vous pouvez lire dans des communiqués de presse émanant
de certaines associations ; faites confiance aux élus sur le terrain, même si
ce sont des élus de droite, comme nous, parce que nous avons les uns et les
autres un devoir, celui de servir l'ensemble de nos compatriotes, et nous
prétendons pouvoir le faire honnêtement et justement.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Après les deux orateurs qui m'ont précédé et qui se sont longuement exprimés
avec beaucoup de talent, de coeur, de conviction et de compétence, j'éprouve
quelque scrupule à apporter mon sentiment en ma qualité de rapporteur du texte
sur la prestation spécifique dépendance, puisque la commission des affaires
sociales et son président avaient bien voulu me confier cette tâche, dont je me
suis efforcé de m'acquitter avec la plus grande objectivité possible, afin de
répondre à l'attente de la Haute assemblée et de l'ensemble de la
population.
Comme l'ont dit de façon pertinente MM. Fourcade et de Raincourt, il est bien
évident que, sur le fond mais, surtout, sur la forme, nous vivons assez
difficilement la méthode qui a été adoptée par le Gouvernement, visant à
introduire en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire,
des dispositions essentielles relatives à la prestation spécifique
dépendance.
Je ne m'attarderai pas sur la forme. Je préciserai simplement qu'elle ne me
paraît pas digne d'un gouvernement qui veut être le chantre du dialogue, qui se
vante à chaque instant de développer, contrairement aux gouvernements
précédents, la concertation, le dialogue, de n'engager aucune réforme sans
concertation.
Or, soudainement, pour des raisons qui nous échappent, à l'occasion de
l'examen en nouvelle lecture d'un DDOEF, sont introduites des dispositions
fondamentales concernant une question sur laquelle, comme M. Fourcade l'a
rappelé en commission des affaires sociales et encore voilà quelques instants,
M. Teulade, alors ministre des affaires sociales et de l'intégration, avait
pris des initiatives qui n'avaient pas abouti. Les gouvernements de MM.
Balladur et Juppé avaient tenté quelques initiatives mais n'étaient pas allés
jusqu'au bout.
Il a fallu une initiative sénatoriale, à travers une proposition de loi -
comme l'ont rappelé MM. Fourcade et de Raincourt - pour que, enfin, les
personnes dépendantes et leur famille aient un début de réponse à la situation
difficile qu'elles vivaient depuis longtemps.
Certes, nous répondions en même temps à une dérive de l'ACTP, mais nous
répondions surtout à une attente de personnes âgées en situation de
dépendance.
Nous avons engagé une révolution complète, tant sur la méthode que sur la
nature de la réponse apportée. Nous apportions, non plus une réponse
financière, mais un réel service à la personne concernée, c'est-à-dire une
prestation en nature. Nous apportions aussi un début de réponse aux personnes
les plus dépendantes grâce à la grille AGGIR. Dans le même temps, nous
limitions la dérive de l'ACTP et nous répondions aux besoins des personnes les
plus démunies et les moins fortunées. C'est ce début de réponse que nous avons
apporté dans une période où la conjoncture économique et sociale de la France
ne permettait pas d'aller plus loin.
Si le Gouvernement considère aujourd'hui, comme Mme Aubry, que nous pouvons
aller plus loin parce que l'environnement économique et social est plus
favorable, rien ne s'y oppose. Le Sénat, comme l'Assemblée nationale sans
doute, ne saurait s'opposer à ce qu'un pas en avant soit fait, pour aller
au-delà des GIR-1, 2 et 3, c'est-à-dire à GIR-4, et afin que, grâce à l'action
conjuguée des conseils généraux, du Gouvernement, mais aussi de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse, la situation des personnes qui sont dans un
état de dépendance soit mieux prise en compte.
S'agissant des minimas qui ont fait l'objet du second amendement, il est
fortement à craindre qu'ils ne deviennent une référence, un plafond derrière
lequel pourront se retrancher un certain nombre de conseils généraux et de
départements. Nous aboutirons ainsi au résultat inverse de celui qui est
recherché. Or, c'est un danger majeur.
Si on dénombre seulement 15 000 bénéficiaires à ce jour, on sait pourquoi et
si une économie de 600 millions de francs a été faite, on en connaît les
raisons. Mais, comme l'a dit justement M. de Raincourt, il ne faut pas oublier
tous ceux qui bénéficient encore de l'ACTP et qui sont dans le dispositif
transitoire.
Le problème essentiel tient à l'absence d'engagement sur la réforme de la
tarification. Tout est là ! Si nous constatons des disparités sur le territoire
national - cela va du département des Landes, cité par M. le président de la
commission des affaires sociales, qui, pour les personnes dépendantes, est à 15
francs, jusqu'aux départements des Hauts-de-Seine, de la Haute-Savoie et de
l'Oise, qui sont à plus de 100 francs - c'est parce que la réforme de la
tarification n'a pas été engagée. Et ce que le Gouvernement ne veut pas avouer
aujourd'hui et qu'il faut dire, c'est que l'administration a fait preuve de
l'inertie la plus totale sur la réforme de la tarification et que le dossier
n'est pas prêt. C'est la raison pour laquelle c'est la fuite en avant, et l'on
reporte à l'an 2000 la mise en oeuvre de la prestation dépendance en
établissement. Or, il s'agit là du point le plus sensible.
Par conséquent, je vous engage, mes chers collègues, à suivre les propositions
de la commission des affaires sociales.
Il est un point sur lequel nous devons faire preuve de la plus grande fermeté
: le maximum de pression doit être exercée pour que la réforme de la
tarification soit engagée par le Gouvernement, avec le concours de l'APCG. Une
fois que nous aurons agi dans ce sens, nous aurons réglé tous les problèmes qui
sont aujourd'hui mis en avant par le Gouvernement et par tous ceux qui vivent
cette situation.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Emmanuel Hamel.
C'est difficile d'être ministre !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Non, monsieur Hamel, ce n'est pas difficile d'être
ministre, et je tiens à rassurer M. de Raincourt : la solidarité
gouvernementale en la matière est tout à fait spontanée.
Je souhaite répondre aux interventions de MM. Fourcade, de Raincourt et
Vasselle. Leur ton a été courtois, ils ont argumenté, et je voudrais leur
montrer que les intentions du Gouvernement ne sont pas celles qu'ils ont
indiquées.
M. le président de la commission des affaires sociales a bien montré la genèse
de la loi du 24 janvier 1997. Il a rendu justice - je l'en remercie - à un
ministre, M. René Teulade, qui avait amorcé le processus. Il a rappelé que
c'est grâce à la commission des affaires sociales du Sénat que cette loi a vu
le jour, ce qui est indéniable.
Les principes qu'il a évoqués - le classement des personnes âgées dépendantes,
la réforme de la tarification dans certaines limites de dates, l'incitation au
maintien à domicile - sont des principes que le Gouvernement respecte
entièrement. Là n'est donc pas l'objet de notre débat.
Le point en discussion, c'est que l'application de cette loi - et c'est votre
loi plus que la nôtre - est lente et inégale, à notre avis.
Tout d'abord, elle est lente. On a cité le chiffre de 15 000 personnes âgées
dépendantes concernées à la fin du mois de février. Il est peut être un peu
plus élevé aujourd'hui ; mais sachons que 700 000 personnes âgées sont
susceptibles de bénéficier d'une telle mesure. On est donc au début du
processus. Les chiffres exacts seront connus plus tard. Le rapport promis sera
remis en temps utile pour l'examen du projet de loi sur le financement de la
sécurité sociale pour 1999.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
De ce côté là, il n'y a pas de doute, et le débat avec
le Parlement sera mené sur des bases factuelles saines.
Par ailleurs, l'application de cette loi est inégale. M. Fourcade a évoqué des
cas extrêmes. Mais même si on en fait abstraction, il subsiste des différences
qui vont de un à trois et qui ne s'expliquent pas entièrement par le fait que
les coûts ne sont pas les mêmes dans un département rural et dans un
département périurbain.
Le Gouvernement veut accélérer la mise en oeuvre de votre loi. Il veut non pas
la déformer, mais que les choses aillent plus vite dans le sens que vous
souhaitez.
S'agissant de la procédure, l'examen de cette disposition en nouvelle lecture
d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier manifeste la hâte avec laquelle le Gouvernement veut que cette loi
soit davantage mise en pratique. Mais il n'y avait pas d'autre solution ! Il
n'y a pas de loi portant diverses dispositions d'ordre social, et ce genre de
question ne peut être traité dans le projet de loi sur le financement de la
sécurité sociale.
J'en viens très rapidement aux deux amendements adoptés par l'Assemblée
nationale pour montrer qu'ils n'ont pas tous les défauts que vous avez
cités.
Pourquoi avoir différé de la fin de l'année 1998 à la fin de l'année 2000 la
révision des tarifications ? C'est non parce que l'administration a paressé en
chemin, comme M. Vasselle l'a suggéré - le travail administratif est prêt de ce
point de vue-là - mais parce qu'il s'agit, pour 9 000 établissements, de
renégocier cette tarification chacun en fonction de ses caractéristiques
propres, dans un cadre défini nationalement, mais respectant les spécificités.
L'impression du Gouvernement - mais les présidents de conseils généraux que
vous êtes peuvent apporter une information complémentaire, voire contradictoire
- c'est que, à la fin de l'année 1998, les 9 000 établissements n'auront pas
achevé ces négociations complexes. On risquerait alors de se retrouver dans une
situation de vide juridique, de rupture : les personnes accueillies par ces
établissements seraient dans une situation tout à fait incertaine.
Par conséquent, ce délai de deux ans a pour objet non pas de différer
l'application de la loi, mais de faire en sorte que les 9 000 établissements
puissent renégocier leur grille de tarification sans mettre en péril leur
propre fonctionnement.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Me permettez-vous de
vous interrompre, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, avec
l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je vous remercie,
monsieur le secrétaire d'Etat, du ton très modéré et pédagogique que vous avez
employé. C'est, à mon avis, de cette manière que l'on doit discuter de ces
problèmes.
Cependant, dans votre argumentation, un point vous a malheureusement échappé :
la loi a prévu que le Gouvernement devait publier deux décrets portant réforme
de la tarification, et que c'est à partir de la publication de ces décrets que
l'on engagerait la discussion avec les 9 000 établissements.
M. Alain Vasselle.
Voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Les gens sérieux que
nous sommes auraient parfaitement compris que, une fois publiés les décrets
organisant la nouvelle tarification, le Gouvernement déclare qu'un délai
supplémentaire lui était nécessaire pour engager la négociation avec les
différents établissements
M. Alain Vasselle.
Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Mais que le
Gouvernement n'ait pas publié les décrets et qu'il nous demande aujourd'hui de
prolonger de deux ans la période de négociation nous paraît tout à fait erroné
sur le plan de la méthode. C'est là le point précis qui nous choque, car nous
nous demandons, monsieur le secrétaire d'Etat, si le Gouvernement veut vraiment
publier ces décrets et engager cette réforme de la tarification. Toute autre
aurait été notre attitude si les décrets avaient été publiés et si l'on nous
avait réclamé un délai supplémentaire pour mettre en place cette
tarification.
(M. Machet applaudit.)
M. Alain Vasselle.
Le problème est là, et pas ailleurs !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vous remercie de cette précision, monsieur
Fourcade.
Effectivement, deux décrets sont en cause. Si ces deux décrets avaient été
prêts au mois de juin 1997 - et peut-être aurait-on pu les préparer entre
janvier et juin - nous les aurions publiés aussitôt. Ces textes ont demandé un
temps de préparation peut-être un peu trop long,...
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Un an !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vous en donne acte. Ces deux décrets vont être
publiés dans les semaines qui viennent. Voilà donc la réponse à votre question
!
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ces deux décrets étant publiés, les négociations vont
s'engager. Il n'y a aucune volonté du Gouvernement de retarder en quoi que ce
soit l'application de cette loi à laquelle vous êtes justement attachés,
puisque vous en êtes les pères.
Le second amendement adopté par l'Assemblée nationale concerne la question des
minimaux. Il est clair que le souhait du Gouvernement, en ayant la possibilité
de définir des minimaux, n'est pas de définir des moyennes ni
a fortiori
de fixer des plafonds, comme l'a laissé supposer avec une certaine crainte
M. Vasselle. La possibilité d'établir des minimaux permettrait d'éviter de trop
grandes distorsions entre les départements.
Le point sur lequel je voudrais insister - je l'ai déjà dit à M. le rapporteur
pour avis dans la discussion générale - c'est que le fait, pour le
Gouvernement, de se garder la possibilité d'établir ces minimaux est simplement
une ouverture et non un couperet ; en effet, il n'utilisera pas forcément cette
possibilité. Et, pour établir ces minimaux, le Gouvernement engagera une
concertation - c'est un engagement - avec l'association des présidents de
conseils généraux et la commission des affaires sociales du Sénat.
Les deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale visent donc
fondamentalement à aider à l'application d'une loi qui a un inspirateur,
lointain, M. René Teulade, mais des auteurs proches, les membres de la
commission des affaires sociales du Sénat. Nous voulons que les personnes âgées
dépendantes bénéficient enfin des soins et de l'attention qu'elles méritent.
C'est l'intention du Gouvernement, comme la vôtre ; nous pouvons donc, à mon
avis, nous rejoindre à un moment ou à un autre.
M. le président.
Sur l'article 72, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Jourdain, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe
de l'Union centriste.
Tous trois tendent à supprimer l'article 72.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 62.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, tout a été dit et bien dit, et
justifie amplement cet amendement de suppression.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
65.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Je rappellerai simplement que la réforme de la
tarification m'apparaît comme la clé de voûte de l'application de l'APSD en
établissement. Remettre en cause cette tarification était insupportable à la
commission des affaires sociales.
M. Alain Vaselle.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 73.
M. Michel Mercier.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur et de M. le rapporteur
pour avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 62, 65 et
73 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 62, 65 et 73.
M. Marc Massion.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'Etat a la mission fondamentale de se préoccuper de la façon dont la
solidarité nationale s'exerce dans le pays, y compris lorsqu'il n'est pas le
financier direct.
Plus d'un an après son lancement, la prestation spécifique dépendance se voit
remise en question de toutes parts : on lui reproche d'allouer des montants
bien en deçà de l'allocation compensatrice pour tierce personne, de favoriser
un service au rabais et, surtout, d'enregistrer de grandes disparités d'un
département à l'autre, faisant que ce qui s'apparente à un droit à vieillir
dignement est assuré de façon très hétérogène d'un département à l'autre.
Sur 700 000 personnes âgées dépendantes en France, on compte aujourd'hui
seulement 15 000 bénéficiaires de l'APSD, soit à peu près 2 % de la population
concernée. Ne serions-nous pas ici devant une forme d'exclusion dont nous avons
déjà parlé et dont nous allons débattre ici prochainement ?
La loi d'origine parlementaire constitue un cadre réglementaire souple au sein
duquel chaque département est libre d'appliquer son barème et son type de
fonctionnement. Résultat : le nombre de dossiers acceptés et le prix de journée
fixé varient du simple au triple, alors que la prestation évolue dans une
fourchette encore plus large.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité avait averti, en novembre dernier,
que, si les départements n'harmonisaient pas leurs tarifs, le Gouvernement ne
pourrait pas accepter que les personnes âgées soient traitées de manière si
inégalitaire et qu'il serait alors obligé de prendre des mesures tendant à
remédier à cette différence, ce qui est fait aujourd'hui.
Par ailleurs, il a été rappelé devant la Haute Assemblée que les
parlementaires socialistes, dans leur saisine du Conseil constitutionnel, en
décembre 1996, avaient souligné que des discriminations territoriales au
détriment des personnes âgées dépendantes découleraient nécessairement du
renvoi de la prestation au plan départemental.
Au moment du débat, les parlementaires avaient souligné abondamment les
difficultés d'application. Aujourd'hui, une réforme s'impose. C'est une
première étape qui nous est présentée aujourd'hui : elle vise à garantir un
minimum, comme d'autres dispositions protégeant les ressources les moins
élevées, tel le SMIC.
Une politique au bénéfice des personnes âgées dépendantes ne saurait se
satisfaire d'une mesure au rabais transitoire et inéquitable. Le Gouvernement
devra sans aucun doute s'atteler à une réforme en profondeur. Mais, pour les
personnes concernées aujourd'hui, il était indispensable d'accélérer l'entrée
en application de la loi telle qu'elle a été adoptée.
Telle est la raison pour laquelle nous ne voterons pas les trois amendements
de suppression.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
M. Fourcade a déjà fait un historique de la question, mais je tiens tout de
même à rappeler que la prestation spécifique dépendance s'est substituée à la
prestation autonomie, que le Président de la République avait promis de créer.
Le coût de cette mesure s'étant révélé bien trop important, la majorité
sénatoriale a volé au secours du Président de la République et a proposé,
notamment, la création de la prestation spécifique dépendance, tout en voulant
traiter d'un problème qui s'avérait de plus en plus aigu, celui de l'allocation
compensatrice pour tierce personne.
Je considère les deux amendements présentés par le Gouvernement comme des
amendements conservatoires.
Nos critiques avaient été très vives. Rappelez-vous, nous nous étions opposés
à cette proposition de loi. Nous avions dit que cette prestation toucherait les
plus démunis, les plus dépendants et qu'il serait très intéressant de voir
comment s'éteindrait l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce
personne en sachant qu'elle pouvait être encore accordée à ceux qui en
bénéficiaient avant soixante ans. Un bilan devra être établi. Nous
l'attendons.
Deux problèmes récurrents restent à traiter.
Il s'agit, tout d'abord, de la réforme de la tarification. Tout le monde en
parle. Le problème est bien plus complexe qu'il n'y paraît, dans le cadre de la
mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale. C'est
tout l'ensemble de notre système sanitaire qui est en jeu.
On le voit aux difficultés qu'il y a à régler le problème des lits de cure
médicale. Certaines maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes qui sont
en activité depuis de nombreuses années n'ont pas encore leurs lits de cure
médicale.
On peut regretter que l'article 72 du présent projet de loi ait été inséré de
façon subreptice et pour le moins discutable dans le titre IV de ce texte.
Sous des apparences relativement anodines, il porte sur un sujet pour le moins
important, celui de la réforme de la tarification des établissements d'accueil
des personnes âgées en situation de dépendance.
Pour notre part, sans vouloir relancer le débat sur le fond, nous étions pour
la création d'un cinquième risque.
La loi de janvier 1997 a manifestement d'innombrables défauts, mais on est
bien obligé de considérer que la proposition faite par le Gouvernement a,
au-delà de ses défauts de forme, le mérite de proposer une remise à plat des
difficultés rencontrées. Or, cette remise à plat s'avère incontournable si nous
voulons faire face au problème de société auquel nous sommes confrontés.
Très concrètement, les conventions passées en vertu de l'article 5-1 de la loi
de 1975, modifiée par la loi de janvier 1997, posent manifestement des
problèmes dans leur mise en oeuvre qui motivent pleinement le recours prévu par
l'article 72. Il convient de préciser que c'est tout le problème des relations
financières entre l'Etat, les conseils généraux et la sécurité sociale qui est
ainsi posé.
Nous devons en effet constater que les tarifs des établissements d'accueil,
dans la rédaction actuelle de l'article, s'ils ne sont pas fixés par une
convention signée avant le 31 décembre de cette année, mettent en cause le
fonctionnement même de ces établissements.
Il faut être honnête, c'est de la démagogie de dire que l'on peut remettre en
cause 9 000 conventions et les traiter d'ici à la fin de l'année !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
C'est vrai !
M. Guy Fischer.
Le premier alinéa de l'article 5-1 est clair et sans ambiguïté : « Les
établissements ne peuvent accueillir des personnes remplissant les conditions
de dépendance que s'ils ont passé une convention pluriannuelle avec le
président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
»
Je fais également observer que le cahier des charges relatif au fonctionnement
des établissements d'accueil porte notamment sur « la qualité de la prise en
charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières » et
accorde une « attention particulière au niveau de formation du personnel
d'accueil ».
Il existe, chacun le sait, ici, une grande diversité de situations juridique,
fiscale, sociale des établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes,
comme il existe d'ailleurs, et de façon consubstantielle à cette loi de janvier
1997, une grande disparité de traitement de la prestation spécifique dépendance
dans les différents départements du pays. Vous voyez que je suis très mesuré
dans mon appréciation !
La plupart des gestionnaires des établissements d'accueil sont objectivement
confrontés - là aussi, il faut en parler - à des problèmes nouveaux, et
singulièrement ceux de la formation de leurs personnels, qu'il faut parfois
reconvertir. Force est de constater que cette formation doit être au centre du
développement même de l'action en direction des personnes âgées dépendantes et
de leurs familles.
Disons-le tout net, il convient parfois - je ne généralise pas - de mettre un
terme à la précarisation des conditions de travail dans de nombreux
établissements, précarisation qui nuit gravement à la qualité de service.
Dans le même temps, il importe aussi de tenir compte de la diversité des
situations de chaque établissement, et nous ne croyons donc pas superflu qu'un
délai complémentaire soit effectivement mis en oeuvre, d'autant que cela
n'empêche pas, si les conventions sont prêtes, de les signer dès à présent.
Si l'on souhaite, pour des raisons que nous pourrions qualifier
d'administratives, que certains établissements soient amenés à suspendre leurs
activités, on peut effectivement adopter les amendements de suppression de
l'article 72. Je ne crois pas que ce soit cette volonté que traduisent les
amendements présentés.
A moins que l'on décide, par ce biais, de forcer la main du Gouvernement pour
l'amener à laisser fonctionner dans des conditions non satisfaisantes un
certain nombre d'établissements !
L'autre hypothèse est de considérer que l'on souhaite mener éventuellement une
guerre des tarifs qui pourrait motiver un moindre effort des départements dans
le financement de la PSD en établissement.
Cela, pourtant, aurait pu être évité si l'on n'avait pas conçu ainsi ladite
prestation.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons donc clairement contre les
amendements de suppression de l'article 72.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne reviendrai pas sur le fond du débat ; de ce point de vue, je souscris,
bien entendu, à ce qui a été dit tout à l'heure par mon collègue et ami Marc
Massion, au nom du groupe socialiste, et je voterai, moi aussi, contre les
amendements de suppression.
Je dirai simplement, par parenthèse, que la première cause de la chute du
nombre de demandes de PSD, et donc du nombre de demandes satisfaites, c'est
l'obligation de récupération sur succession.
M. Guy Fischer.
Cela, je l'avais oublié !
M. Michel Charasse.
Nous voyons aujourd'hui arriver dans nos mairies des gens qui, hier éligibles
à l'ACTP et à la COTOREP, s'inquiétant de savoir comment cela se passe
maintenant pour les successions, informés qu'ils sont d'un changement. Et quand
on leur répond que c'est récupérable, soit ils disent carrément que cela ne les
intéresse pas, soit ils demandent à voir, à réfléchir, moyennant quoi on ne les
revoit plus !
(Sourires.)
Voilà l'une des grandes causes de la chute du nombre de dossiers ! Mais
c'est là le fond, et, je l'ai dit, je ne veux pas l'aborder.
Je veux simplement dire, amicalement, à M. le secrétaire d'Etat et au
Gouvernement que le problème majeur qui nous est posé par cette affaire est
celui du fonctionnement du bicamérisme, ou du bicaméralisme - comme on voudra
!
Monsieur le secrétaire d'Etat, franchement, on ne présente pas ce genre de
disposition importante en nouvelle lecture - car on est en nouvelle lecture et
non en deuxième lecture ! - après une première lecture et un échec de la
commission mixte paritaire et alors que la fenêtre du dialogue entre les deux
chambres est quasiment fermée ou, en tout cas, reste à peine entrebaillée !
Certes, mes chers collègues, nous savons bien que, dans le système
institutionnel français, qui n'est pas celui de la IIIe République, les deux
chambres n'ont pas un poids égal et que le Sénat n'a pas le dernier mot, sauf
dans des cas très particuliers : les lois organiques qui le concernent et la
Constitution, encore qu'en matière constitutionnelle il y ait égalité et donc
pas de dernier mot. Mais le Sénat a au moins droit au dialogue normal, avec un
nombre de lectures normal.
S'il s'agit d'une mesure qui revêt un caractère d'une urgence absolue ou d'une
mesure relativement mineure, on peut comprendre qu'il y ait introduction de
dispositions nouvelles, même en nouvelle lecture. Mais, monsieur le secrétaire
d'Etat, une disposition de cette importance, qui concerne l'ensemble des
collectivités de France - je le répète, on parle toujours des départements
parce que ce sont eux les organisateurs et les payeurs dans cette affaire, mais
les communes sont également concernées au titre du contingent communal d'aide
sociale - on ne l'introduit pas en nouvelle lecture !
Si le Gouvernement souhaite, comme je le souhaite moi-même, comme nous le
souhaitons, les uns et les autres, garder de bonnes relations avec les
assemblées, il faut dire à vos collègues du Gouvernement, car je ne vous
incrimine pas personnellement - l'initiative ne vient pas du secrétariat d'Etat
au budget, même si le Gouvernement est solidaire - de ne plus nous refaire ce
genre de coup et de laisser le débat parlementaire se dérouler normalement.
J'ai bien dit « les assemblées », car il peut y avoir aussi, en sens inverse,
une disposition présentée au Sénat qui place l'Assemblée nationale dans une
situation difficile. Il est arrivé, dans le passé, que le Conseil
constitutionnel prononce des annulations de dispositions entièrement nouvelles
présentées devant le Sénat dans le cadre d'une loi de finances et qui
ignoraient la priorité de l'Assemblée nationale en cette matière.
Enfin, je voudrais que vous disiez au ministre de l'emploi et de la solidarité
qu'il faut qu'elle arrête de considérer que, chaque fois qu'il y a un prix de
la solidarité à payer, c'est aux collectivités locales de le payer. Ce réflexe
pavlovien de la distribution aux frais des autres est absolument incompatible
avec l'esprit qui a présidé au pacte de stabilité que ce gouvernement a fait
sien et qu'il est en train de se préparer à renouveler.
Voilà ce que je voulais dire, étant entendu que, je l'ai dit, je voterai
contre les amendements de suppression.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 62, 65 et 73.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
92:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 97 |
En conséquence, l'article 72 est supprimé.
Article 73
M. le président.
« Art. 73. - I. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 97-60 du 24
janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une
prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre
aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
dépendance est supprimé.
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants maximum et minimum de la prestation pour chaque niveau de
dépendance défini par la grille nationale visée à l'alinéa précédent sont
fixés, d'une part, pour les personnes hébergées en établissement, d'autre part,
pour les personnes résidant à leur domicile, par le règlement départemental
d'aide sociale et ne peuvent être inférieurs à des seuils définis par un barème
fixé par décret. »
Sur l'article, la parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Peut-être aurais-je dû m'inscrire sur l'article précédent... M'exprimer
maintenant me permettra d'être bref - ce n'est pas sûr - et de répondre à M. le
secrétaire d'Etat, ce qui est un peu plus certain.
Je serai bref au moins sur un point. Il est deux heures du matin et nous
commençons tous à être fatigués. Aborder ce sujet à cette heure aussi tardive
montre bien le caractère critiquable de la méthode suivie par le
Gouvernement.
La méthode est critiquable, on vient de le rappeler, à l'égard du Sénat,
chambre représentant les collectivités locales et à laquelle on ne permet pas
de jouer pleinement son rôle.
La méthode est également critiquable au regard des relations financières entre
les collectivités locales et l'Etat.
Nous avons lu voilà quelques jours dans un journal du soir que M. le Premier
ministre avait arbitré dans le débat interne au Gouvernement relatif au futur
pacte financier et cet arbitrage a consisté à donner une part de la croissance
éventuellement aux collectivités locales.
Nous nous apercevons qu'en même temps au moins trois mesures vont probablement
« pomper » l'essentiel de ce qui pourra être accordé aux départements, ce sont
ces deux articles additionnels ; ce sont également deux mesures qui sont
contenues dans la loi sur les exclusions qui sera discutée par notre assemblée
dans quelques jours, puisque les départements devront à la fois augmenter les
crédits du fonds d'aide aux jeunes de plus de 160 millions de francs et les
crédits destinés au fonds de solidarité pour le logement.
Si l'on additionne ces trois mesures, je serais curieux de savoir ce qui
restera de plus pour les départements l'an prochain.
Permettez-moi d'ajouter, monsieur le secrétaire d'Etat, que la méthode suivie
me semble également critiquable au regard des relations qui doivent normalement
exister entre le Gouvernement et les départements dans leur ensemble.
Le domaine social comporte de nombreux sujets d'intérêt commun qui nécessitent
des décisions que, bien entendu, le Gouvernement peut faire prendre par une
mesure législative, il en a les moyens politiques.
Mais, pour que tout fonctionne bien, une concertation, un dialogue sont
nécessaires. Il faut que, de temps en temps, la concertation débouche sur des
solutions acceptées en commun.
L'Etat et les départements doivent traiter ensemble des questions aussi
importantes que l'assurance maladie universelle, la réforme de la tarification
ou la mise en place de la prestation spécifique dépendance. Dans ces
conditions, pourquoi vouloir casser le début de dialogue fructueux qui
s'instaurait entre les départements et Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité ?
Très honnêtement, le dépôt de ces deux amendements qui nous sont brutalement
présentés et qui constituent à la fois un chiffon rouge et un coup de bâton, se
justifie probablement par le fait que le 8 juin prochain des associations
présenteront un ouvrage. Par ailleurs, certains peuvent estimer qu'il vaudrait
mieux créer un cinquième risque.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Cinquante milliards de
francs !
M. Michel Mercier.
Probablement !
Nous pensons que le Gouvernement et les collectivités locales peuvent tenir
ensemble certaines positions. En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, je
crois que les départements y sont prêts.
Par conséquent, il ne sert à rien de donner des coups de bâton, surtout si
c'est pour en arriver à un tarif minimal qui ne satisfera bien entendu
personne, puisque ceux qui en bénéficieront trouveront qu'il est trop bas,
tandis que ceux qui devront le payer le trouveront toujours trop élevé, parce
qu'il leur sera imposé.
Il y a probablement d'autres méthodes pour arriver à de bons résultats, ne
serait-ce qu'engager un dialogue.
Je voudrais en quelques mots essayer de décrire une situation qui est un peu
plus complexe que celle qui a été parfois décrite. Il est extrêmement difficile
aujourd'hui d'obtenir des éléments précis et exacts, et chacun avance des
chiffres, sans savoir véritablement ce qu'il en est.
La situation n'est probablement pas parfaite. Je ne le dirai pas quelques mois
après la création d'une nouvelle prestation difficile à mettre en place et qui
demande beaucoup de moyens. Nous ne prétendons pas que rien n'est à revoir, que
tout est parfait : nous sommes prêts à regarder les choses de près et à
procéder à des ajustements.
Mais si la situation n'est pas parfaite, on ne peut tout reprocher aux
départements. Je tiens quand même à rappeler que les caisses de retraite, que
les caisses d'assurances vieillesse ont pris très vite des positions
relativement restrictives s'agissant de l'aide ménagère.
Il faut également rappeler - cela a d'ailleurs fort bien été fait - que l'Etat
quoi qu'on nous dise ce soir, n'a pas réalisé la réforme de la tarification.
Nous savons que c'est très difficile.
On cherche à inventer un système particulièrement complexe qui ne satisfait
personne. L'article 72 fixe à l'an 2000 la limite des conventions, alors qu'il
faudrait probablement prévoir 2005 ou 2010, quand on regarde les projets de
grille qui sont proposés et qui, bien sûr, rencontrent l'opposition de tout le
monde, sauf celle des départements qui sont prêts à soutenir Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité. Il est donc dommage qu'ils soient les victimes de
ces deux mesures.
Le système est extrêmement complexe alors qu'on pourrait probablement faire
plus simple.
Je voudrais quand même, bien que ce ne soit pas la mode, redire ici que les
départements ont fait des efforts incontestables pour mettre en oeuvre la
prestation spécifique dépendance. Ils ont créé près de 550 emplois à cette
fin.
Cette prestation spécifique dépendance monte en puissance. Aujourd'hui,
combien de personnes bénéficient-elles de la PSD ? C'est très difficile à
dire.
Les départements ont passé avec l'Etat un accord aux termes duquel le service
statistique du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de
recueillir toutes les données. Ce n'est pas forcément de la faute des
collectivités locales si ce service semble avoir des difficultés à recueillir
ces données.
Néanmoins, compte tenu du fait que, sur un échantillon de trente départements,
il y avait déjà 11 417 bénéficiaires de la PSD au 31 mars 1998, je vois mal
comment on pourrait soutenir que, pour cent départements, il n'y a que 15 000
bénéficiaires. On est plus près de 35 000 et les choses évoluent chaque jour.
On ne peut pas comparer la situation des bénéficiaires de la PSD en France avec
ce qui se passe en Allemagne où la prestation existe depuis de nombreuses
années ; cette comparaison ne prouve pas grand-chose.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Il n'y a pas d'ACTP en Allemagne
!
M. Michel Mercier.
Non, mais il y a une prestation dépendance qui existe depuis longtemps alors
qu'elle n'existe chez nous que depuis quelques mois.
J'ajoute que les départements se sont préoccupés d'organiser la coordination,
comme la loi leur en fait obligation, et qu'à ce jour quarante-huit conventions
ont été signées avec les caisses régionales d'assurance maladie et l'ensemble
des caisses d'assurance vieillesse pour organiser la coordination autour des
personnes âgées dépendantes.
Les équipes médico-sociales fonctionnent, vont auprès des personnes âgées, et
les montants de PSD à domicile sont plus favorables que ce qu'était l'ACTP
moyenne versée auparavant à domicile. Une étude qui avait été commandée par la
commission des affaires sociales du Sénat à l'AUDASS - automatisation des
directions départementales de l'action sanitaire et sociale - qui est un
organisme indépendant, l'a montré.
Il y a bien entendu des problèmes et des critiques. Les amendements que le
Gouvernement a présentés tendent à répondre à ces dernières. Je ne suis pas sûr
que ce soit le meilleur moyen qui ait été choisi.
Le Gouvernement annonce l'établissement, pour le domicile, d'un tarif minimal.
Cela paraît curieux, parce que la loi ne prévoit pas de tarif pour la
prestation spécifique dépendance à domicile.
Je serais heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous expliquiez
quel tarif minimal le Gouvernement va pouvoir établir, puisqu'il n'y en a pas.
Par définition, un plan d'aide est valorisé, et ce sont des heures de travail
qui sont fournies aux personnes âgées dépendantes.
C'est vrai qu'il existe des problèmes pour la PSD à domicile et pour les
associations d'aide à domicile. Mais ce sont des problèmes qui ne naissent pas
de la PSD. Ce sont des problèmes que nous avons examinés lors de la discussion
de l'article 1er de ce projet de loi.
Aujourd'hui, les principales difficultés des associations d'aide à domicile
résultent du fait que, le salaire plancher au-delà duquel il n'y a pas de
limitation des charges sociales ayant été relevé, ces associations sont un peu
exsangues et cherchent des ressources. Mais ce n'est pas la prestation
spécifique dépendance qui doit leur en fournir et le Gouvernement peut très
facilement répondre à la demande de ces associations en rétablissant la mesure
supprimée par la loi de finances de 1998.
M. le président.
Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Michel Mercier.
J'ai bien conscience d'abuser du temps de chacun...
M. Emmanuel Hamel.
Vous en usez mais vous n'en abusez pas !
M. Michel Mercier.
... mais le sujet est important. Toutefois, je vais essayer de conclure très
rapidement, monsieur le président.
S'agissant de la prestation spécifique dépendance en établissement, onze
départements pratiquent un tarif en deçà de 50 francs pour les personnes âgées
les plus dépendantes. Il s'agit avant tout de départements ruraux situés pour
la plupart dans des zones très difficiles et comprenant une population âgée.
Ils sont donc confrontés à des difficultés spécifiques. Ils sont d'ailleurs
majoritairement dirigés par des élus qui n'auraient probablement pas voté la
loi. Si ces départements maintiennent de tels tarifs, c'est qu'ils ont leurs
raisons.
Néanmoins, je souligne que, depuis le 1er janvier dernier, douze départements
ont sensiblement augmenté les tarifs de la prestation spécifique dépendance en
établissement. Aujourd'hui, lorsqu'on dit à un président de conseil général
qu'il devrait augmenter le tarif de cette prestation, il s'interroge sur la
finalité de l'opération.
Tant que le Gouvernement, à travers la réforme de la tarification, n'aura pas
précisé ce qu'il faut payer avec cette prestation, on se heurtera à ces
difficultés. Nous attendons que la réforme de la tarification soit proposée aux
collectivités locales. Les départements sont prêts à soutenir des propositions
immédiatement. Sans cette réforme, rien ne pourra se faire pour ce qui est de
la PSD en établissement.
Enfin, il ne faut pas trop tabler sur les départements, qui ne réclament rien
dans ce domaine. Ils sont simplement confrontés à une situation liée à l'état
financier de la nation.
Aujourd'hui, le Gouvernement a les moyens politiques de changer les choses.
Si, par hasard, nous avions de l'argent cette année et que le Gouvernement
veuille créer un cinquième risque couvert par l'assurance maladie, les
collectivités locales ne s'en plaindraient pas.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. Henri de Raincourt.
Absolument !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
En écoutant mon collègue M.
Mercier je me suis interrogé, en tant que président de conseil général, sur des
dispositions que le Gouvernement allait prendre à l'égard de la détermination
d'une prestation minimale et d'une prestation maximale.
On vient de le dire avec éloquence, les ressources des départements sont très
serrées et la plupart des budgets sont dévorés par les dépenses de
fonctionnement.
Or cette prestation sera sans aucun doute une dépense de fonctionnement. De ce
fait, la partie réservée à l'investissement sera réduite dans des proportions
inquiétantes. Or, l'investissement prépare l'avenir par la mise en place
d'infrastructures qui sont des facteurs essentiels de progrès.
Certains départements seront au-dessous du seuil minimum, et ils devront faire
des efforts désespérés pour atteindre celui-ci. En revanche, ceux qui seront
au-dessus de ce minimum n'auront pas de raison d'y rester et ils chercheront à
diminuer leurs dépenses. Il en résultera un conflit permanent, une tension
permanente entre les départements, qui vont fixer leurs prestations aux
alentours de ce minimum, et les associations de défense des personnes âgées,
qui vont demander le maximum.
La démarche adoptée par le Gouvernement n'est pas bonne. Elle ne peut en aucun
cas permettre d'établir des relations sérieuses entre les personnes concernées
et les départements, qui sont soumis à des contraintes financières.
Je le répète une fois encore : la méthode est mauvaise. Si le gouvernement
précédent l'avait employée, l'opposition d'hier n'aurait pas manqué de réagir
comme nous réagissons aujourd'hui.
M. le président.
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 63, est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des
finances.
Le deuxième, n° 66, est déposé par M. Jourdain, au nom de la commission des
affaires sociales.
Le troisième, n° 74, est présenté par M. Michel Mercier et les membres du
groupe de l'Union centriste.
Tous trois tendent à supprimer l'article 73.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il a été défendu par M. Mercier.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
66.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis.
Même situation, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 74.
M. Michel Mercier.
Je l'ai déjà défendu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Les trois amendements sont, me semble-t-il, à rejeter,
l'article 73 ayant été justifié, dans la mesure du possible, par le
Gouvernement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 63, 66 et 74.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous pourrions éventuellement inviter le Gouvernement à procéder à un
reclassement des dispositions du titre IV du présent projet de loi. Quant à cet
article 73, il porte sur le second grand volet de la modification de la loi
relative à la mise en place de la prestation spécifique dépendance.
J'ai déjà parlé de la complexité du dispositif mis en place. La moindre de ses
conséquences n'est-elle pas d'avoir fait renoncer un certain nombre de familles
à l'exercice de leurs droits ? La grande complexité des démarches à accomplir
et la relative lenteur des procédures d'instruction, un délai de deux mois,
...
M. Henri de Raincourt.
Ce n'est pas vrai !
M. Guy Fischer.
... peuvent en effet conduire à de tels comportements.
Je rappelle à cet égard - mais nous devrons rouvrir ce débat - que le
sentiment de déposséder ses enfants d'un bien modeste et durement acquis est un
des éléments qui pèsent sur l'application de ce texte et qu'il faudrait
certainement relever le seuil de la récupération sur succession à 300 000
francs.
Même si l'on peut s'interroger sur la validité des informations disponibles -
nous n'entrerons cependant pas dans une querelle sur les chiffres, et j'espère
que, d'ici à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
nous pourrons débattre sur le fond - force est de constater de très grandes
disparités entre les départements. Nous estimions d'ailleurs pour notre part
que ces disparités étaient inscrites dans la loi.
En raison de l'absence de conventions tripartites, un certain nombre de
départements ne versent pas de prestation aux personnes hébergées en
établissements d'accueil. La situation est bloquée. Cela mériterait que nous
soyons mieux informés.
Pour des raisons complexes, les inégalités de traitement sont plus
importantes, notamment au détriment des personnes hébergées en
établissement.
Le bilan n'est donc pas satisfaisant. Il ne faut, hélas ! pas s'en étonner car
cela ne fait que correspondre aux mécanismes mis en place par la loi
elle-même.
Au-delà de la récupération sur succession, il faudrait revoir la grille AGGIR
pour corriger une faiblesse du dispositif à l'égard des personnes âgées
souffrant de problèmes psychiatriques, des malvoyants ou des aveugles. Le
président du conseil général du Rhône a d'ailleurs fait des propositions dans
ce sens, notamment en faveur des aveugles et des malvoyants.
Pour répondre à un véritable problème de société, on ne propose aujourd'hui
que des réponses inadaptées.
Le paradoxe de la procédure, c'est d'ailleurs que, globalement, les
départements ont réalisé des économies par rapport à l'ancien mécanisme,
l'ACTP. Cela mériterait d'être vérifié.
Il importe d'être clair, sur ce point. Il ne faut pas faire preuve de
démagogie. Il nous revient de ne pas accepter certaines augmentations si dans
d'autres domaines il y a des diminutions.
Je rappelle que les membres du groupe communiste républicain et citoyen sont
favorables à l'instauration d'un cinquième risque. C'est pourquoi nous ne
voterons pas les amendements de suppression de l'article 73 du projet de
loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 63, 66 et 74, repoussés par le
Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 73 est supprimé.
Article 74
M. le président.
« Art. 74. - Au titre de l'année 1998 et par dérogation aux dispositions de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, peuvent être recrutées dans le corps de
l'inspection du travail par un concours exceptionnel des personnes n'ayant pas
la qualité d'agents publics, qualifiées par leurs connaissances particulières
des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle.
« Le nombre des recrutements possibles prévus à l'alinéa précédent est fixé à
quinze.
« Les inspecteurs du travail nommés en application des dispositions du présent
article sont classés en tenant compte d'une partie de l'ancienneté qu'ils ont
acquise dans leurs activités professionnelles antérieures.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. » -
(Adopté.)
Article 75
M. le président.
« Art. 75. - Sont validés :
« 1° En tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de
l'illégalité à comprendre dans leur base de calcul les dépenses en matière de
personnel, d'équipement et d'aménagement relatives aux missions de
sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs (SSIS) ou de péril aviaire, les
décisions des exploitants d'aérodromes fixant les taux des redevances
aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2
et R. 224-3 du code de l'aviation civile ;
« 2° En tant que leur régularité serait contestée, les dispositions de
l'article R. 282-9 du code de l'aviation civile issues du décret n° 97-574 du
30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième
partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de
sûreté dans les aérodromes ;
« 3° Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de
perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la
circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile,
en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'illégalité
des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget
du 21 février 1996 et du 16 avril 1996. »
Par amendement n° 64, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je souhaite retenir quelques instants l'attention du Sénat,
parce que cet article 75 vaut son pesant, sinon d'or, du moins
d'annulations.
Il s'agit là encore de décisions d'annulations, que vous pratiquez, monsieur
le secrétaire d'Etat, en flux tendu. En l'occurrence, vous annulez des
décisions, le jour même où elles sont rendues par le Conseil d'Etat.
(M. Fourcade sourit.)
Mais il y a beaucoup mieux, puisque vous annulez également, et par
avance, les décisions prochaines qui pourraient ne pas convenir s'agissant des
taux de redevance aéroportuaire et des titres de perception qui sont émis au
titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
M. Henri de Raincourt.
C'est du grand art !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans ces conditions, il vous
reste un alinéa à ajouter à cet article, il consisterait à prévoir que toute
décision du Conseil d'Etat qui serait contraire aux souhaits du Gouvernement
serait nulle, non avenue et caduque par avance.
M. Henri de Raincourt.
Bien sûr !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cela nous éviterait, mes chers collègues, de discuter
inutilement devant le Parlement.
Il faut arrêter d'avoir recours à de telles pratiques. Sinon, il faut
clairement prévoir un « sas » pour pouvoir annuler systématiquement toutes les
décisions que le Conseil d'Etat pourrait prendre.
Je crois que nous sommes arrivés à un tel niveau d'atteinte au droit, à une
certaine idée du droit, que j'en appelle à tous mes collègues, sur tous les
bancs de cette assemblée, pour qu'ils ne suivent pas ces propositions.
Il faut vraiment rejeter de telles pratiques. Je vous incite donc, mes chers
collègues, je vous implore même, d'adopter l'amendement de suppression de la
commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis pas capable de rivaliser en humour avec M.
le rapporteur, qui n'a même pas dit de quoi il s'agissait.
Il s'agit effectivement de la validation d'une annulation prononcée par le
Conseil d'Etat, le 20 mai dernier. Il est vrai que le Gouvernement est rapide,
mais uniquement parce que cela le mérite. Il s'agit en effet des arrêtés
relatifs à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
c'est-à-dire plus précisément pour le fonctionnement des services d'incendie et
de secours sur les aéroports.
Chacun d'entre nous est sensible à la continuité du fonctionnement de ces
services d'incendie et de secours. Le Gouvernement s'est pressé en la matière,
parce que la sûreté et la sécurité étaient en cause.
Il vous propose donc une validation, certes regrettable, mais l'atteinte à la
sécurité et à la sûreté des passagers me semblerait encore plus regrettable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 75 est supprimé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Machet pour explication de vote.
M. Jacques Machet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous arrivons donc au terme de l'examen par le Sénat du projet de loi portant
DDOEF. Plusieurs dispositions ont fait l'objet, dès la première lecture, d'un
large consensus entre les deux assemblées : elles concernent, notamment, l'euro
et la simplification administrative.
En revanche, d'autres mesures sont pour le moins contestables et ont donc été
supprimées par la Haute Assemblée lors de cette séance.
Je pense, en particulier, à l'article 45 du projet initial qui est
particulièrement inopportun. Celui-ci prévoit, en effet, une ponction de 500
millions de francs sur les fonds de l'alternance, l'AGEFAL, alors que
parallèlement le Gouvernement nous propose, dans le cadre du projet de loi
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, d'étendre les contrats
de qualification aux personnes de plus de 26 ans.
Il en est de même pour deux articles votés sur l'initiative du Gouvernement
concernant la dépendance - on en a beaucoup parlé ce soir - au cours de la
nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Mon collègue Michel Mercier a insisté
sur ce point à plusieurs reprises, mais comment ne pas le rappeler ?
Il n'est pas acceptable que le Sénat et sa commission des affaires sociales,
qui ont obtenu de haute lutte - j'en remercie le président Fourcade - la mise
en place de la prestation dépendance, sous le précédent gouvernement, soient
ainsi saisis à la hâte de dispositions de portée non négligeable, au hasard de
l'examen en nouvelle lecture d'un texte à caractère économique et financier. «
La précipitation est un mauvais guide », il convenait donc que le Sénat exprime
sa réprobation en abrogeant de tels « cavaliers ».
Par ailleurs, sur un problème connexe, nous regrettons le rejet par
l'Assemblée nationale d'une mesure que nous avions votée en première lecture et
qui est réclamée légitimement par l'ensemble des associations d'aide à
domicile, c'est-à-dire l'augmentation de 30 à 60 % de l'abattement de charges
sociales dont elles bénéficient.
Il en est de même, d'ailleurs, pour l'exonération de cotisations sur les
indemnités des élus consulaires. Ces deux dispositions méritaient, notamment,
d'être rétablies.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste votera le projet de
loi tel qu'il a été largement remanié par le Sénat, sur l'initiative de la
commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Il me reste à remercier nos rapporteurs pour leur excellent travail, effectué
dans des conditions particulièrement précipitées et difficiles, ainsi que
vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre esprit d'écoute.
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
A l'issue de cette nouvelle lecture du projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, nous souhaitons tout d'abord
remercier le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet,
les rapporteurs, MM. Alain Lambert et Philippe Marini, ainsi que le rapporteur
pour avis, M. André Jourdain.
Grâce à la qualité de leurs travaux, la Haute Assemblée a pu débattre de façon
efficace sur ce texte par nature hétéroclite.
On regrettera toutefois, avec la commission des finances, que des sujets aussi
importants que la simplification administrative et le plan d'adaptation des
marchés financiers à l'euro n'aient pas fait l'objet de projets de loi
autonomes.
Le texte qui résulte de nos travaux reprend pour l'essentiel les votes qui
étaient intervenus à l'occasion de la première lecture.
Pour ce qui est des associations d'aide à domicile, nous restons persuadés que
le dispositif adopté par le Sénat a le mérite de la simplicité et de
l'efficacité. Les engagements pris par le Gouvernement ne nous semblent pas en
mesure de calmer les inquiétudes de ces associations. Il n'a pas annoncé sur
quels critères il se fonderait pour octroyer les aides annoncées et sous quels
délais elles interviendraient.
Le Gouvernement nous a rejoints en partie sur l'article 35 relatif au schéma
de desserte gazière. Ce n'était pas la position de l'Assemblée nationale ;
peut-être arriverez-vous à persuader vos amis, monsieur le secrétaire
d'Etat.
De même, nous nous félicitons du vote du Sénat supprimant la taxe sur les
activités saisonnières.
Enfin, nous tenons à rappeler notre opposition, tant sur le fond que sur la
forme, aux propositions prématurées du Gouvernement, élaborées sans
concertation, sur la prestation spécifique dépendance.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
le texte résultant des travaux du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Au terme de cette discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, force est de constater
qu'une qualité peut être reconnue à la commission des finances de notre Haute
Assemblée : la constance dans ses positions.
En effet, après l'échec de la commission mixte paritaire, une part non
négligeable des propositions formulées par la commission des finances et la
majorité sénatoriale en première lecture a été de nouveau présentée.
Au demeurant, M. le rapporteur, c'est son droit, a publié un communiqué de
presse dans lequel il affirme sans la moindre équivoque sa position de fond :
la défense de la privatisation et le démembrement du secteur public.
Plutôt la loi du marché que la mise en avant des critères de service public,
telle semble être la philosophie profonde qui inspire les positions de la
majorité sénatoriale sur proposition de la commission des finances.
En d'autres domaines abordés dans ce texte, la commission des finances a
proposé au Sénat - elle a d'ailleurs été suivie - de donner une tonalité un peu
plus libérale encore à la composition pour le moins baroque que constitue
désormais ce projet de loi, du fait même de la grande hétérogénéité des
dispositions qu'il contient.
Je ne peux enfin manquer de souligner l'orientation affichée quant au devenir
de la prestation spécifique dépendance, qui caractérise, sur le fond, une
attitude pour le moins discutable au regard des problèmes posés par cet épineux
dossier.
Ce qui est en question, c'est non pas essentiellement, de notre point de vue,
la participation des départements et des communes au financement de la
prestation, mais bien plutôt la réponse de fond que l'on apporte à un problème
crucial qui touche un grand nombre de familles.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne peut décemment pas voter ce
projet de loi, ainsi rectifié, si l'on peut dire.
Nous confirmerons donc sans équivoque le vote négatif que nous avions exprimé
lors de la première lecture, en escomptant une fois de plus que nos collègues
députés sauront remettre en question les dispositions que le Sénat a jugé bon
d'introduire dans ce texte et qui ne vont pas dans le sens d'une meilleure
défense du service public.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Ce projet de loi portant DDOEF est, comme c'est la loi du genre, un texte long
et disparate, mais il faut souligner l'effort du Gouvernement, qui a su dégager
quelques lignes de force dans l'optique de la nouvelle politique économique
qu'il applique depuis maintenant une année, politique qui est à l'origine des
résultats prometteurs que l'on connaît aujourd'hui : progression soutenue du
PIB, hausse du pouvoir d'achat, reprise des investissements, solde très positif
du commerce extérieur, inflation contenue et surtout perspective de 600 000
créations d'emplois pour 1998-1999.
En première lecture, la discussion au Sénat a été constructive.
Malheureusement, l'opposition parlementaire a figé ses positions sur certains
points et la commission mixte paritaire n'a pu aboutir.
Aujourd'hui, la majorité sénatoriale a maintenu cette attitude, notamment à
propos d'Air France, du GIE fiscal et de l'assujettissement des stock-options ;
elle vient de rejeter deux articles importants relatifs à la prestation
spécifique dépendance, même s'il est vrai que le dépôt par le Gouvernement de
tels textes en nouvelle lecture n'est pas de bonne méthode.
Ce DDOEF issu des travaux du Sénat en nouvelle lecture procède d'une logique
politique qui n'est pas la nôtre. En conséquence, le groupe socialiste votera
contre.
M. le président.
La parole est à M. Türk.
M. Alex Türk.
Je tiens, au nom des sénateurs non inscrits, à remercier les différents
rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli.
Pour ne pas encore allonger la durée du débat, je me bornerai à faire part de
notre souhait que le Gouvernement apporte rapidement une traduction concrète à
un certain nombre des engagements qu'il a pris durant nos délibérations. Bien
entendu, les sénateurs dont je suis le porte-parole apporteront leur soutien au
projet de loi modifié par le Sénat.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
5
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
M. le président a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une
lettre en date de ce jour par laquelle il l'informe que, en accord avec la
commission des affaires culturelles, le Gouvernement demande au Sénat de
poursuivre la discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé
des sportifs le jeudi 28 mai en séance du soir.
Il n'y a pas d'opposition ?
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, la discussion du projet de loi relatif à la protection de la
santé des sportifs aura lieu le jeudi 28 mai, à 11 h 45, à 16 heures après les
questionsd'actualité au Gouvernement et, éventuellement, le soir.
6
NOMINATION
DE MEMBRES DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour
la commission des affaires économiques et du Plan et une candidature pour la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- Mme Josette Durrieu membre de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, en remplacement de M. Jacques Bellanger,
démissionnaire ;
- M. Jacques Bellanger membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de Mme Josette Durrieu, démissionnaire.
7
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Guy Allouche, Claude Estier et les membres du groupe
socialiste et apparentés une proposition de loi organique tendant à modifier le
nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge
d'éligibilité des sénateurs.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 459, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
8
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Guy Allouche, Claude Estier et les membres du groupe
socialiste et apparentés une proposition de loi modifiant des dispositions du
code électoral relatives à l'élection des sénateurs.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 458, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Guy Allouche, Claude Estier et les membres du groupe
socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à modifier le tableau
n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs
représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article
L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs
entre les séries.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 460 distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
9
DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des
Comores concernant la pêche au large des Comores. Proposition de règlement (CE)
du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la République
fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la
période des 28 février 1998 au 27 février 2001.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1074 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2236-95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier
communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1075 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de
redevances pour le secteur de l'alimentation animale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1076 et
distribuée.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Seillier un rapport, fait au nom de la commission des
affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(n° 445, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 450 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à
l'élimination des mines antipersonnel (n° 410, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Claude Estier et des membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachés, sur l'interdiction de la mise au point, de
la fabrication, de l'acquisition et de la vente de mines antipersonnel (n° 365,
1994-1995) ;
- la proposition de loi de Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes
Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy
Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti,
Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade, pour
l'interdiction de la fabrication, du stockage, de la commercialisation et de
l'utilisation des mines antipersonnel (n° 403, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 451 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de
loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Hong Kong (n° 371, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 452 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération
entre la République française et la République de Géorgie (n° 399,
1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 453 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du
stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur
destruction (n° 424, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 454 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Delevoye un rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, relatif aux polices municipales (n° 414, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le n° 455 et distribué.
11
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean Cluzel un rapport d'information, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sur l'avenir de l'audiovisuel à l'ère du numérique.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 456 et distribué.
J'ai reçu de M. Xavier de Villepin, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Michel
Alloncle, André Boyer, Jean-Pierre Demerliat et André Dulait un rapport
d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée en Indonésie du
11 au 18 avril 1998.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 457 et distribué.
12
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 28 mai 1998 :
A onze heures quarante-cinq :
1. Discussion du projet de loi (n° 416, 1997-1998) relatif à la protection de
la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Rapport (n° 442, 1997-1998) de M. François Lesein, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2. Questions d'actualité au Gouvernement ;
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
vendredi 29 mai 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 juin 1998, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'élimination
des mines antipersonnel (n° 410, 1997-1998) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de
la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur
destruction (n° 405, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ? ...
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 28 mai 1998, à deux heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur du projet de loi d'orientation n°
445 (1997-1998) relatif à la lutte contre les exclusions.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS POUR AVIS
Ont été nommés rapporteurs pour avis :
M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles ;
M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
;
MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
M. Paul Girod, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale,
pour le projet de loi n° 445 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les
exclusions, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mercredi 27 mai 1998, le Sénat a nommé :
Mme Josette Durrieu membre de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, en remplacement de M. Jacques Bellanger,
démissionnaire ;
M. Jacques Bellanger membre de la commission des affaires économiques et du
Plan, en remplacement de Mme Josette Durrieu, démissionnaire.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Installation d'un IRM à l'hôpital d'Arras
295.
- 26 mai 1998. -
M. Léon Fatous
souhaite interpeller
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la demande d'un système d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixe pour
le centre hospitalier d'Arras. En effet, une demande d'autorisation a été
déposée en février 1998, expliquant les besoins d'Arras, ces derniers
concernant une population de plus de 400 000 habitants, ce qui, d'après le
recensement effectué à partir de diagnostics retenus pour les hospitalisations
de 1996, représente quelque 1 500 examens, auxquels il convient d'ajouter les
examens externes, soit en tout une activité de 4 000 examens par an. Cette
acquisition indispensable à l'évolution des soins, complétera les équipements
du centre hospitalier d'Arras, dont le plateau technique a prévu l'espace
nécessaire pour l'installation de cet IRM. Par ailleurs, l'établissement
dispose d'une équipe de cinq radiologues, dont quatre sont d'ores et déjà
formés à la neuro-imagerie et particulièrement à l'IRM. Aussi, il souhaiterait
savoir si elle compte donner satisfaction à sa demande.
Prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public
296.
- 27 mai 1998. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le dispositif de prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public
prévu dans la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes. L'article 13 de cette loi prévoit le
bénéfice d'une prime de 6 000 francs pour toute signature de contrat entre une
collectivité et un apprenti à compter du 1er octobre 1997. Or, la plupart des
établissements scolaires d'apprentissage démarrent leur scolarité dans le
courant du mois de septembre et les contrats d'apprentissage se signent
également durant ce mois. Nombreuses ont donc été les collectivités locales ne
pouvant bénéficier de cette prime à l'embauche d'apprenti du fait de cette
question de date juridique. Les dispositions de ce texte, censées favoriser
l'embauche d'apprentis, produisent donc des effets contraires à ceux de
l'esprit de la loi. Interrogé au cours des débats portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, le ministre de l'économie et des finances a
reconnu l'intérêt de la question sans vouloir prendre d'engagements. Aussi, il
voudrait connaître sa position sur ce point et savoir ce qu'elle envisage
concrètement de mettre en place pour rectifier cette « anomalie » juridique.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 27 mai 1998
SCRUTIN (n° 92)
sur les amendements n° 62, présenté par M. Alain Lambert au nom de la
commission des finances, n° 65, présenté par M. André Jourdain au nom de la
commission des affaires sociales et n° 73, présenté par M. Michel Mercier et
les membres du groupe de l'Union centriste tendant à la suppression de
l'article 72 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier (report de la réforme de la tarification applicable aux
établissements accueillant des personnes âgées dépendantes).
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
CharlesCeccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henride Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
JeanFrancois-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christiande La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-FrançoisLe Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinandde Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
FrancisCavalier-Benezet
MoniqueCerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
MichelDreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
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