Séance du 26 mai 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Publication du rapport d'une commission d'enquête
(p.
1
).
3.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
2
).
4.
Décision du Conseil constitutionnel
(p.
3
).
5.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
4
).
6.
Inscription sur les listes électorales.
- Adoption des conclusions du rapport d'une commission (p.
5
).
Discussion générale : MM. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur de la commission
des lois ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 6 )
M. Michel Duffour.
Adoption de l'article unique de la proposition de loi.
7.
Communication du Gouvernement
(p.
7
).
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
8.
Protection contre les termites.
- Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture (p.
9
).
Discussion générale : MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Gérard
César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Pierre
Camoin, Jean-Marc Pastor.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er. - Adoption (p.
10
)
Article 2 (p.
11
)
Amendements n°s 1 et 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 12 )
Amendements n°s 4, 3 et 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 4
(supprimé)
Article 4
bis.
- Adoption (p.
13
)
Article 5
(supprimé)
Article 5
bis
(p.
14
)
Amendements n°s 6 et 7 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements n°s 9, 15 et 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le
secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 ter (p. 15 )
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6. - Adoption (p.
16
)
Article 7 (p.
17
)
Amendements n°s 12 rectifié de la commission et 16 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Marc Pastor. - Adoption de l'amendement
n° 12 rectifié, l'amendement n° 16 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 8 (p. 18 )
Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 19 )
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 20 )
M. Charles Descours.
Adoption de la proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
9.
Conférence des présidents
(p.
22
).
10.
Eloge funèbre de Bernard Barbier, sénateur de la Côte-d'Or
(p.
23
).
MM. le président, Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
11.
Dépôt d'un projet de loi organique
(p.
24
).
12.
Dépôt de projets de loi
(p.
25
).
13.
Transmission de projets de loi
(p.
26
).
14.
Retrait d'une proposition de loi
(p.
27
).
15.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
28
).
16.
Renvoi pour avis
(p.
29
).
17.
Dépôt d'un rapport
(p.
30
).
18.
Ordre du jour
(p.
31
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
PUBLICATION DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
J'informe le Sénat qu'a expiré ce matin le délai de six jours nets pendant
lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité
secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête
chargée de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la
politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et
financières des choix effectués, créée en vertu d'une résolution adoptée par le
Sénat le 19 novembre 1997.
En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le n° 439 et mis en distribution
aujourd'hui, mardi 26 mai 1998.
3
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi, le 20 mai 1998, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante députés d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi d'orientation et d'incitation relative à
la réduction du temps de travail.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.4
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 20 mai 1998, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la
Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne
résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la
directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
5
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le président a reçu de M. le Premier ministre le
rapport annuel pour 1997 de l'Observatoire interministériel sur les sectes.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
6
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Adoption des conclusions du rapport d'une commission
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 311,
1997-1998) de M. Michel Dreyfus-Schmidt, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 13, 1997-1998) de M.
Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral, relatif à l'inscription
sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'avantage de la
dernière réforme constitutionnelle ouvrant à chacune des assemblées la
possibilité d'inscrire à son ordre du jour des propositions de loi est de
permettre de régler rapidement, sans attendre le dépôt d'un projet de loi sur
lequel les parlementaires puissent présenter tel ou tel amendement, des
questions simples auxquelles il est aisé de répondre. Tel est l'objet de la
proposition de loi que j'ai l'honneur de rapporter au nom de la commission des
lois.
J'ai appris, de manière quelque peu indirecte d'ailleurs, que le Gouvernement
n'était pas favorable à cette proposition de loi. Je le regrette d'autant plus
que je suis à cette tribune au nom d'une commission des lois unanime, ce qui
est suffisamment exceptionnel pour être relevé.
Je sais bien qu'il faut parfois se méfier de l'unanimité ; mais, là, il ne
s'agit pas d'un engouement fugace : une discussion a eu lieu, une réflexion a
été engagée et chacun d'entre nous a pensé qu'il ne serait pas anormal de
permettre l'inscription sur la liste électorale de ceux - ils sont assez
nombreux ! - qui apprennent tardivement qu'ils en ont été rayés, sans qu'ils se
soient livrés à aucune fraude.
L'article L. 32 du code électoral permet l'inscription des personnes énumérées
à l'article L. 30 de ce code sur les listes électorales en dehors des périodes
de révision par le tribunal d'instance, qui statue dans un délai de quinze
jours et au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin.
Je cite l'article L. 30 : « Peuvent être inscrits sur les listes électorales
en dehors des périodes de révision :
« 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis
à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais
d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la
date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
« 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs
obligations légales d'activité, » - il faudra modifier ce 2° - « libérés d'un
rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription,
ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
;
« 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour
être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
« 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par
déclaration ou manifestation expresse de volonté et qui ont été naturalisés
après la clôture des délais d'inscription ;
« 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote
dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. »
Pourquoi refuser ce même droit aux personnes qui sont prévenues tardivement de
leur radiation de la liste électorale d'une commune déterminée, c'est-à-dire
après ou juste avant la clôture de la liste électorale ?
La commission a suggéré de prendre comme date de référence le 1er décembre,
parce que, au mois de décembre, à l'approche des fêtes, tout le monde a
d'autres pensées en tête.
Il existe en France une vieille tradition que vous connaissez, monsieur le
secrétaire d'Etat, comme tous ceux qui sont ou ont été maires, celle du
domicile d'origine, qui a longtemps été reconnue par la jurisprudence de la
Cour de cassation. Beaucoup de Françaises et de Français utilisaient cette
faculté, surtout des Français d'ailleurs, parce que c'était plus facile pour
les hommes, qui étaient recensés dans les communes en vue du service militaire
alors que les femmes ne l'étaient pas et que, malheureusement, elles n'ont eu
le droit de vote que tardivement.
Quoi qu'il en soit, le sentiment est le même pour toutes et tous : il est
légitime d'aspirer à continuer à pouvoir voter dans sa commune, celle où l'on
est né, où l'on a ses racines, où l'on compte revenir et se faire enterrer et
dont on se considère toujours citoyen, même si l'on n'y habite plus, même si
l'on n'y est pas propriétaire, même si l'on n'y paie pas ou plus d'impôts. Ce
n'est ni un crime ni un délit ! C'est un droit tant que l'on n'est pas rayé de
la liste électorale.
Or, il suffit qu'une radiation soit prononcée le 28 décembre mais les grandes
villes ne le font pas assez souvent, on le voit bien lorsqu'il y a des
inscriptions de complaisance, qui ne sont pas celles dont nous traitons ici -
pour que l'intéressé soit avisé qu'il est rayé de la liste électorale après la
clôture de ladite liste. Cet homme ou cette femme ne pourra plus s'inscrire sur
aucune autre liste. S'il y a des élections au mois de mars, par exemple, il ne
pourra pas voter, s'il y en a au mois de juin, il ne pourra pas voter non plus.
Il faudra qu'il attende la période de révision de la liste électorale, entre le
1er septembre et le 31 décembre, pour pouvoir s'inscrire et ne pourra pas voter
avant l'année suivante.
Cela a paru tout à fait anormal à la commission des lois. C'est pourquoi, à
l'unanimité, je le répète, elle vous propose d'adopter un article unique qui
ajouterait à l'article L. 30 dont je vous ai rappelé la substance tout à
l'heure deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les personnes auxquelles leur radiation d'une liste électorale a été
notifiée après le 1er décembre, à condition que la radiation ne soit pas
motivée par une fraude de leur part. » - Bien évidemment, il faut tout prévoir,
et nous pensions en particulier calmer les appréhensions, dont nous avions
entendu parler, du ministère de l'intérieur en apportant cette dernière
précision.
« Dans le cas prévu au 6°, la demande d'inscription peut être présentée à
partir de la date d'expiration des délais de recours contre les décisions des
commissions administratives, ou, en cas de recours, après la notification de la
décision du tribunal d'instance. »
Que nous oppose-t-on ? On nous dit, du moins c'est ce que je crois avoir
compris, que le juge peut toujours être saisi en vertu de l'article L. 34, qui
dispose : « Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence
pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui
prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur
purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des
formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25. » Mais il ne s'agit là
que de ceux qui ne sont pas prévenus du tout de leur radiation, ou qui sont
victimes d'une erreur matérielle ; ceux-ci peuvent effectivement se faire
inscrire en dehors de la période prévue.
Mais, nous, nous visons le cas de celui qui croit avoir le droit de continuer
à voter ou qui use de la faculté qui lui est donnée par la loi de continuer à
voter dans la commune si personne ne demande sa radiation et qui, à partir du
moment où est demandée la radiation, doit pouvoir exercer son droit de citoyen
dans une autre commune. Il ne mérite pas, en effet, d'en être déchu, car il n'a
commis aucune faute. Il doit donc pouvoir être inscrit dans les mêmes
conditions que tous ceux qui sont visés par l'article L. 30 du code
électoral.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre commission des lois vous demande
d'adopter cette proposition de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
M. le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, la proposition de loi déposée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et
rapportée par lui-même à l'instant, tend à permettre à une nouvelle catégorie
d'électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales en dehors de la
période annuelle de révision de ces listes, par décision du juge du tribunal
d'instance et avec effet immédiat.
En la forme, elle se traduirait par un additif apporté à l'article L. 30 du
code électoral. Quant au fond, les bénéficiaires de la mesure seraient définis
comme les électeurs radiés des listes à une date telle qu'ils se trouvent
forclos pour déposer une nouvelle demande d'inscription dans une autre commune
au titre de la révision en cours.
Pour la clarté de notre débat, je crois qu'il n'est pas inutile de rappeler à
grands traits les modalités selon lesquelles se déroule, chaque année, la
révision des listes électorales.
La procédure de révision comprend successivement trois phases : une phase
administrative, une phase de publicité et une phase contentieuse.
La phase administrative d'abord.
Du 1er septembre jusqu'à la fin de décembre, la commission administrative
compétente pour chaque bureau de vote examine les demandes d'inscription
déposées par les électeurs, lesquels disposent, pour ce faire, d'un délai
expirant le dernier jour ouvrable de l'année. Dans le même temps qu'elle statue
sur ces demandes, la commission administrative doit, aux termes de l'article R.
7 du code électoral, procéder à la radiation des électeurs « qui ont perdu les
qualités requises par la loi » pour être maintenus sur la liste électorale.
La phase de publicité commence le 1er janvier. La commission administrative
dresse ce qu'on appelle le tableau rectificatif, c'est-à-dire l'état nominatif
des additions et des retranchements qu'elle a opérés à la liste électorale.
Conformément à l'article R. 10, le tableau rectificatif est déposé au
secrétariat de la mairie le 10 janvier. Le même jour, il est affiché par le
maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours. Le tableau
est également transmis à l'administration préfectorale, en application des
dispositions de l'article R. 11.
Cette publicité ouvre la troisième phase, la phase contentieuse. Dans les dix
jours qui suivent l'affichage du tableau rectificatif, tout électeur peut
contester devant le juge du tribunal d'instance les décisions prises par la
commission administrative. Dans les mêmes conditions, il peut réclamer
l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par
application combinée des articles L. 25 et R. 13 du code électoral. Le même
droit appartient au préfet ou au sous-préfet, qui l'exercent dans les dix jours
suivant la réception du tableau rectificatif dans leurs services.
La période de révision se clôt le dernier jour de février. Le 1er mars, les
listes révisées entrent en vigueur, après les corrections qui leur ont été
éventuellement apportées par les décisions de l'autorité judiciaire. Elles
servent pour toutes les élections organisées jusqu'au 1er mars de l'année
suivante.
Dans cette procédure, nous ne nous attarderons pas sur les inscriptions
nouvelles, puisque celles-ci se situent hors de l'objet de la proposition de
loi de M. Dreyfus-Schmidt ; seules nous intéressent les radiations.
Au cours de la phase administrative de ses travaux, la commission
administrative a procédé à deux séries de radiations.
Il s'agit, d'une part, des radiations prononcées sans examen au fond, qui
correspondent à des électeurs nouvellement inscrits ailleurs, ce dont la
commission a été informée par la réception d'un avis de radiation émis par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette
catégorie de radiations n'appelle pas de commentaire particulier pour notre
propos.
D'autre part, il s'agit des radiations d'office décidées par la commission de
son propre chef, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 7,
après qu'elle a constaté que les électeurs correspondants ne remplissent plus
les conditions requises par la loi pour continuer à figurer sur la liste
électorale du bureau de vote. C'est cette deuxième catégorie de radiations
d'office qui a retenu l'attention de M. Dreyfus-Schmidt.
Il faut toutefois bien souligner que, pour être régulière, toute décision de
radiation d'office doit respecter des conditions strictes : le sens de la
décision et ses motifs doivent être mentionnés sur le registre des décisions de
la commission administrative que celle-ci doit tenir, conformément à l'article
R. 8 du code électoral ; la décision doit être notifiée à l'électeur en temps
utile pour lui permettre de formuler une demande d'inscription ailleurs et la
notification elle-même doit informer l'intéressé tout à la fois des raisons de
sa radiation et des voies de recours dont il dispose.
Faute, pour la commission administrative, d'avoir respecté ces formalités,
l'électeur radié, jusques et y compris le jour du scrutin, peut demander au
juge du tribunal d'instance sa réinscription sur la liste électorale, comme le
prévoit - vous le disiez vous-même dans votre propos, monsieur Dreyfus-Schmidt
- l'article L. 34 du code électoral.
La réinscription alors ordonnée par le juge a lieu sans examen des droits de
l'électeur au fond, et elle a un caractère provisoire. Nul ne peut en effet se
prévaloir d'une réinscription prononcée dans ces circonstances pour établir,
lors de la révision suivante des listes électorales, qu'il a droit à être
maintenu sur la liste, ainsi que l'a jugé à plusieurs reprises la Cour de
cassation, par exemple la deuxième chambre civile, le 11 décembre 1991, dans le
cas de Mme Lemoine.
Il reste que la procédure prévue par l'article L. 34 sauvegarde les droits de
l'électeur de bonne foi. Sa réinscription provisoire lui permettra de
participer à tous les scrutins organisés en cours d'année, en attendant qu'il
puisse régulariser sa situation, à titre définitif, à l'occasion de la
prochaine révision des listes électorales, en formulant une demande
d'inscription dans une commune où il remplit les conditions de fond exigées par
la loi. Enfin, on doit mentionner une seconde hypothèse - qui n'a pas échappé à
M. Dreyfus-Schmidt - qui peut, elle aussi, conduire à la radiation d'un
électeur postérieurement au 1er janvier.
C'est l'hypothèse dans laquelle un tiers électeur, ou le préfet, a fait usage,
après la publication du tableau rectificatif, de la faculté qui lui est
reconnue par l'article L. 25 de contester, devant le juge du tribunal
d'instance, l'inscription d'une personne inscrite à tort.
Pour nous résumer, deux catégories de personnes peuvent donc se trouver
radiées, sans voie de recours, à une date trop tardive pour qu'elles puissent
solliciter leur inscription dans une autre commune.
La première catégorie comprend ceux que je qualifierai d'« obstinés »,
c'est-à-dire ceux qui, dûment informés en temps utile de leur radiation et de
ses motifs, persistent à réclamer leur inscription sur la liste électorale
d'une commune où ils ne remplissent pas les conditions requises, le cas échéant
après avoir sans succès cherché à obtenir du juge d'instance l'annulation de la
décision prise à leur encontre par la commission administrative.
La seconde catégorie comprend ceux que je qualifierai de « fraudeurs
potentiels », c'est-à-dire ceux qui, avec pour le moins la bienveillance de la
commission administrative, ont obtenu leur inscription ou leur maintien sur la
liste électorale et sont radiés, postérieurement à la publication du tableau
rectificatif, à la suite d'un recours devant le juge d'instance formé par le
préfet ou un autre électeur.
On remarquera que, dans les deux cas, ces personnes sont passibles de
poursuites pénales, en application des dispositions des articles L. 86 ou L. 88
du code électoral, car elles ont bien, de façon tacite ou expresse, fait état
de fausses qualités - la qualité de résident ou celle de contribuable de la
commune - pour prétendre être inscrites sur la liste électorale. Même si de
telles poursuites sont très rarement engagées, les irrégularités commises n'en
sont pas moins théoriquement punissables d'un emprisonnement d'un an et d'une
amende de 100 000 francs.
Or c'est précisément au bénéfice de ces personnes que la proposition de loi
tend à offrir une possibilité nouvelle pour se faire réinscrire en dehors des
périodes normales de révision des listes électorales.
Le Gouvernement persiste à penser qu'on ne saurait ouvrir à l'électeur radié
dans les conditions que j'ai exposées la faculté de demander immédiatement une
nouvelle inscription, nonobstant la clôture, depuis le 31 décembre précédent,
de la période de dépôt des demandes d'inscriptions.
Les conditions se trouveraient dans ce cas réunies pour favoriser les fraudes
et les abus - dont je n'impute pas l'intention à M. le rapporteur -, notamment
lors des révisions précédant une consultation générale.
En effet, profitant de la négligence, ou peut-être, dans certains cas, de la
complicité, de la commission administrative, de nombreux citoyens pourraient
tenter d'obtenir une inscription irrégulière dans telle circonscription
électorale pour y infléchir la majorité politique
malvenu de priver ces recours d'une partie de
leur portée.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut souscrire aux dispositions
envisagées par la proposition de loi élaborée puis présentée par M. Michel
Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt,
rapporteur.
Au palais de justice, vous le savez, monsieur le secrétaire
d'Etat, on applique au ministère public l'adage bien connu : la plume est serve
mais la parole est libre. C'est une bonne chose, car cela permet de convaincre
éventuellement l'interlocuteur qui se trouve de l'autre côté de la barre.
Le métier de membre du Gouvernement est beaucoup plus difficile, surtout
lorsqu'on est amené à remplacer celui de ses collègues qui est en charge du
dossier considéré. Il est évident que, dans ces conditions, on ne peut pas être
convaincu et que, si on l'est, on ne peut pas le dire. Dès lors, le débat se
trouve quelque peu faussé.
Le Sénat tout entier a pu remarquer que nous menions un dialogue de sourds.
Vous avez parlé de fraudeurs alors que notre texte exclut formellement la
fraude. Nous ne voulons protéger aucun fraudeur, et nous sommes les premiers à
estimer que les peines applicables aux fraudeurs doivent être prononcées chaque
fois que la fraude est prouvée. Mais, si elle ne l'est pas, si l'on a affaire à
des personnes de bonne foi, sans qu'il y ait eu d'erreur matérielle, il n'y a
aucune raison de les priver pendant un an de leur droit d'exprimer leur
suffrage.
Je me demandais même si les services du ministère de l'intérieur n'avaient pas
fait l'erreur de se référer à la proposition de loi d'origine et non pas au
texte issu des travaux de la commission des lois, cette dernière ayant pris
soin de préciser, je le répète, que pourraient être inscrites en dehors des
périodes électorales les personnes auxquelles leur radiation d'une liste
électorale a été notifiée après le 1er décembre, à condition que la radiation
ne soit pas motivée par une fraude de leur part.
Il a fallu attendre la fin de vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat,
pour que vous avanciez un argument d'opportunité qui est peut-être,
a
priori,
plus digne d'attention que les arguments juridiques qui nous
avaient été opposés jusque-là. Il reste que la loi doit évidemment être la même
pour tout le territoire de la République et que, à moins de déclarer l'état
d'urgence, on ne peut « geler » une partie de la législation pour tel ou tel
département eu égard à sa situation.
Pour reprendre l'exemple que vous avez cité, je suppose que l'on n'attendra
pas le 3 janvier pour indiquer à tel Corse qu'il ne devrait pas voter là où il
vote et qu'il est rayé de la liste électorale. Si, après cela, il se réinscrit,
sans que sa situation ait changée, dans sa commune d'origine, la tentative de
fraude sera évidente. Je suppose d'ailleurs aussi qu'il y a fort longtemps,
Dieu merci, que l'on a procédé au « nettoyage », si j'ose dire, des listes
électorales dans l'île de Beauté.
Par conséquent, cette objection d'opportunité ne nous paraît pas suffisante
pour que ne soit pas adoptée cette proposition de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
_ L'article L. 30 du code électoral est complété par
deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les personnes auxquelles leur radiation d'une liste électorale a été
notifiée après le 1er décembre, à condition que la radiation ne soit pas
motivée par une fraude de leur part.
« Dans le cas prévu au 6° , la demande d'inscription peut être présentée à
partir de la date d'expiration des délais de recours contre les décisions des
commissions administratives, ou, en cas de recours, après la notification de la
décision du tribunal d'instance. »
Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi, je donne
la parole à M. Duffour, pour explication de vote.
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
tant en commission qu'ici même, ce matin, nous avons jugé l'argumentation du
rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, extrêmement pertinente et convaincante ;
nous voterons donc cette proposition de loi.
A un moment où l'on constate une crise de la représentativité politique, qui
se manifeste à l'occasion des différents scrutins, notamment à travers la
non-participation de nombreux électeurs de bonne foi à ces scrutins - nous y
reviendrons lors des débats futurs sur la modernisation de la vie politique -
la présente proposition de loi, qui ne bouleverse évidemment pas les données du
corps électoral, ainsi que le reconnaît d'ailleurs son auteur, nous apparaît
comme un facteur de progrès en permettant de ne pas priver d'un élément majeur
de sa citoyenneté toute personne de bonne foi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
7
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 1998, de M. le Premier ministre une
communication relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la
Polynésie française sur le projet de loi organique et sur le projet de loi
ordinaire relatifs aux communes de la Polynésie française.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires
économiques et du Plan, saisie au fond sur le texte suivant de notre ordre du
jour, étant actuellement encore réunie pour étudier un amendement du
Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)
M. le président.
La séance est reprise.
8
PROTECTION CONTRE LES TERMITES
Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 294, 1996-1997), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à protéger
les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres
insectes xylophages. (Rapport n° 428 [1997-1998].)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, l'inscription à l'ordre du jour réservé du Sénat de la
proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages me paraît tout à
fait opportune, car ce texte répond à une attente forte dans notre pays.
Il y a d'abord une attente de nos concitoyens, qui réclament une action
collective pour lutter contre ce fléau.
Il y a ensuite une attente et un besoin de la part des collectivités locales
concernées, et elles sont, hélas, nombreuses ! Ainsi, une cinquantaine de
départements sont aujourd'hui touchés, à des dégrés divers, par les termites,
et leur nombre s'accroîtrait en l'absence de mesures.
Il faut savoir que l'importation en métropole des termites remonte, selon les
spécialistes, au xviiie siècle, via les cargaisons de bois exotiques arrivant
par les ports de Bordeaux et de La Rochelle. Cela explique que les départements
du sud-ouest soient les plus touchés. Mais, progressivement, le territoire des
termites s'est étendu - et il continue de s'étendre - vers le nord-est. La
présence de termites a, par exemple, été constatée dans quelques quartiers
parisiens.
La contamination se produit par voie naturelle, bien sûr, par essaimage ou
scission d'une colonie : il s'agit là d'une contamination de « proximité ».
Mais elle intervient aussi, de manière plus pernicieuse, et parfois à plus
longue distance, par le transport de bois contaminé, notamment de déchets de
démolition. Il faut donc se prémunir contre les différents modes de
contamination.
Certaines collectivités locales concernées ont déjà pris des mesures : il
existe ainsi une trentaine d'arrêtés municipaux, en sus de sept arrêtés
préfectoraux.
Il importe cependant de donner un fondement juridique solide à ces mesures et
de doter les collectivités de nouveaux outils pour développer leur action.
Le texte que le Sénat examine aujourd'hui répondra également à l'attente des
professionnels du bâtiment et du traitement des bois, qui souhaitent que soit
donné un cadre à leurs pratiques professionnelles.
Le Gouvernement, pour sa part, voit dans ce texte un double enjeu : un enjeu
pour la sécurité des biens et des personnes, bien sûr, mais aussi un enjeu
économique, le développement souhaitable de la filière bois dans la
construction impliquant que toutes garanties soient apportées quant à la
solidité et à la pérennité des bâtiments où ce matériau est utilisé.
Le Gouvernement est donc favorable à la reprise de l'examen de cette
proposition de loi, qui, je le rappelle, a déjà été adoptée par le Sénat le 28
janvier 1997, puis le 27 mars 1997 par l'Assemblée nationale, qui y a apporté
des modifications.
Les dispositions de la loi doivent être bien ciblées pour garder leur
efficacité. Or la discussion en première lecture avait conduit le Parlement à
étendre les dispositions du texte à la lutte contre les insectes xylophages
autres que les termites. La lutte contre tous les insectes xylophages constitue
évidemment un objectif légitime, que le Gouvernement soutient. Mais il convient
de bien distinguer les moyens mis en oeuvre, car les modes de contamination des
termites et ceux des autres insectes xylophages sont très différents.
Ainsi, les termites sont des insectes vivant en colonie qui se déplacent par
voie terrestre et qui, de proche en proche, ont ainsi contaminé, en quelques
siècles le sol métropolitain, à partir des ports d'importation de bois
exotiques, notamment. Les zones contaminées par les termites sont donc
géographiquement délimitées et il est possible, par une action d'ensemble,
d'endiguer, puis de réduire progressivement le périmètre de ces zones.
En revanche, les autres insectes xylophages, comme les capricornes ou les
vrillettes, sont des individus isolés qui se déplacent par voie aérienne. Ces
insectes sont présents depuis très longtemps sur le territoire français et sont
répandus dans l'ensemble des régions. En conséquence, il est nécessaire de
lutter contre ces insectes lorsqu'un bâtiment est touché mais il n'est guère
envisageable de délimiter et,
a fortiori,
de réduire les zones
infestées.
Dans ces conditions, toutes celles des dispositions de la proposition de loi
qui sont fondées sur un zonage des territoires infestés et sur un endiguement
de la progression de ceux-ci, ne sont manifestement adaptées qu'aux seuls
termites et sont inopérantes pour les autres insectes xylophages puisque le
zonage couvrirait alors tout le territoire national sans pouvoir être réduit
progressivement grâce aux actions menées.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à un recentrage des dispositions
correspondantes du texte sur les seuls termites, sans que soit toutefois remise
en cause la possibilité de mesures de lutte et de prévention contre les autres
insectes xylophages.
En ce qui concerne les termites, la loi doit chercher à atteindre les
objectifs suivants : mieux connaître la limite des zones infestées - articles 2
et 4
bis
- endiguer la progression de la contamination - article 3 -
donner les moyens pour réduire les zones infestées - articles 5
bis
et 5
ter
- enfin, éclairer les transactions immobilières - articles 7 et
8.
Le texte initial ainsi que les amendements proposés par votre commission sont
bien conformes à ces objectifs. L'ensemble du dispositif donne au préfet la
responsabilité de l'endiguement de la contamination - c'est l'objet de
l'article 3 - et au maire la responsabilité de centraliser les informations sur
les bâtiments concernés - article 2 - et de conduire la politique de réduction
des zones infestées - article 5
bis.
En particulier, le maire pourra
mobiliser la responsabilité des propriétaires ou se substituer à ceux qui, de
par leur inaction, mettent en péril les bâtiments et compromettent ainsi tant
la sécurité de leurs occupants que la réussite de cette politique de réduction
des zones contaminées.
Enfin, la proposition de loi permettra de contribuer à l'assainissement de la
profession du traitement du bois en interdisant le cumul des activités de
diagnostic et des activités de traitement ou de lutte contre les termites.
En conclusion, le Gouvernement constate la réelle utilité sociale et publique
qui s'attache à la lutte contre le fléau que représentent les insectes
xylophages, notamment les termites, et qui touche durement certaines
collectivités locales, dont vous vous faites l'écho, mesdames, messieurs les
sénateurs. Il constate également le caractère tout à fait consensuel de cette
mobilisation et les améliorations successives apportées par le travail
parlementaire à un dispositif qui comporte des aspects très techniques.
Il est donc favorable à l'adoption de cette proposition de loi, compte tenu
des modifications que la commission des affaires économiques propose au Sénat.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, M. le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec l'examen en
deuxième lecture de la proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et
les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes
xylophages, nous poursuivons une oeuvre de longue haleine.
En effet, cette proposition de loi trouve son origine dans deux textes
identiques, déposés sur le bureau du Sénat, tendant à organiser la lutte contre
les termites, l'un par M. Jean-Pierre Camoin en 1993 puis, de nouveau, en 1996,
l'autre par M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés en 1996.
La proposition de loi a été adoptée, avec modifications, à l'unanimité par le
Sénat le 28 janvier 1997, puis par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997.
Pour être concis, je rappellerai que ce texte prévoit un dispositif spécifique
de lutte contre les termites, ayant pour objet : d'identifier des zones
infestées par les termites sur la base d'un régime déclaratif obligatoire ; de
reconnaître aux maires un pouvoir d'intervention pour imposer et coordonner la
réalisation de travaux de traitement contre les termites ; d'assurer une
meilleure publicité juridique des zones contaminées et de renforcer la sécurité
des transactions immobilières ainsi que la protection des acquéreurs, notamment
par la délivrance d'états parasitaires ; enfin, d'ouvrir le champ de
l'éligibilité à la réduction d'impôt pour gros travaux dans la résidence
principale aux travaux de lutte contre les termites - tant préventifs que
curatifs - dans des immeubles construits depuis moins de dix ans.
L'Assemblée nationale, sans remettre en cause l'économie générale de la
proposition de loi, a néanmoins modifié le texte sur plusieurs points, certains
d'entre eux soulevant quelques problèmes.
Elle a ainsi étendu le dispositif de lutte à tous les insectes xylophages, au
motif que d'autres coléoptères, notamment les capricornes, les vrillettes et
les lyctus, provoquaient également d'importants dégâts dans le bois.
S'agissant de l'obligation de déclaration de la présence de termites ou
d'autres insectes xylophages, elle a institué une procédure à double niveau.
Alors que le texte voté par le Sénat imposait à tout occupant ou propriétaire
d'un immeuble bâti ou non bâti ayant connaissance de la présence de termites
d'en faire la déclaration en mairie, l'Assemblée nationale, considérant cette
mesure inutile tant dans les communes infestées depuis longtemps que dans
celles où les insectes xylophages étaient inexistants, a prévu que le régime de
déclaration obligatoire s'appliquerait uniquement dans les communes inscrites
sur une liste arrêtée par le préfet du département, sur proposition ou après
consultation du conseil municipal concerné.
En ce qui concerne les pouvoirs du maire pour imposer des traitements de lutte
contre les insectes xylophages, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition
du Gouvernement, un dispositif permettant de coordonner les travaux effectués
par les propriétaires à l'intérieur de périmètres opérationnels définis par le
conseil municipal.
Pour renforcer la sécurité des transactions immobilières, le Sénat avait
défini un nouveau cas de nullité de l'acte de vente, sur le fondement du défaut
d'annexion d'un état parasitaire à cet acte ; mais l'Assemblée nationale a
préféré faire jouer l'exonération de la garantie pour vice caché au bénéfice du
vendeur non professionnel, à la condition qu'un état parasitaire, soit produit
lors de la vente.
La commission des affaires économiques du Sénat considère que la plupart des
modifications qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale améliorent le
dispositif initial et méritent d'être conservées, sous réserve de quelques
modifications faisant l'objet de plusieurs amendements.
En revanche, s'agissant de l'extension du champ d'application de la loi à tous
les insectes xylophages, la commission vous proposera de la limiter à certaines
des dispositions du texte et, en conséquence, de simplifier la procédure
d'élaboration des zonages.
En effet, il est à craindre que l'extension du champ d'application de la
proposition de loi à l'ensemble des insectes xylophages n'affaiblisse
considérablement la portée des mesures prescrivant un régime de déclaration
obligatoire pour définir les périmètres des zones contaminées.
En effet, cette extension ne tient pas compte du mode très spécifique de
propagation par essaimage des termites, qui ne rencontre ainsi quasiment aucun
obstacle, que la colonie soit installée à l'extérieur d'une construction ou à
l'intérieur de celle-ci et que le nid soit souterrain ou aérien. En règle
générale, les termites ouvriers, qui assurent la fonction « alimentation » pour
la colonie, attaquent tous les matériaux cellulosiques. En cas d'absence de
bois dans les constructions, ils attaquent d'autres produits, tels que les
papiers et les cartons, et même des produits vivants, comme les récoltes, les
alignements d'arbres ou les forêts.
En revanche, les autres insectes à larve xylophage, tels que les capricornes,
les vrillettes et les lyctus, ont un cycle de développement exclusivement dans
le bois, qu'il soit ou non inclus dans une construction. Ces insectes à larve y
font certes d'importants dégâts et ont des cycles de développement parfois très
longs - ils vont jusqu'à huit ans pour le développement d'une larve de
capricorne - mais ils ne connaissent pas la même organisation que les colonies
de termites et ne se propagent pas par essaimage, ce qui les rend moins
dangereux pour les bâtiments situés dans l'entourage d'un site infesté.
De plus, ces différentes catégories d'insectes xylophages ne sont pas
présentes de la même manière sur le territoire français.
Ainsi, les termites sont présents sur la moitié du territoire métropolitain
mais avec une virulence variable ; ils sont présents dans tous les départements
d'outre-mer, mais il s'agit d'espèces différentes.
En revanche, les capricornes sont omniprésents en France métropolitaine entre
le niveau de la mer et l'altitude de 1 200 mètres.
En conséquence, la commission propose de limiter le principe du zonage, les
pouvoirs du maire à l'encontre des propriétaires, l'obligation de fournir une
attestation parasitaire pour toute transaction immobilière ainsi que le
principe d'indépendance entre les fonctions de diagnostic et les activités de
traitement au seul cas des termites, car ces mesures sont inopérantes ou
inutiles pour les autres catégories d'insectes xylophages.
En revanche, il est important que les dispositions relatives aux règles de
construction et aux exonérations fiscales puissent concerner toutes les
catégories d'insectes xylophages.
Dans la mesure où le principe du zonage est limité aux seuls termites, la
commission considère que la publication préalable d'une liste de communes par
le préfet alourdit inutilement la procédure de déclaration et risque de lui
faire perdre en efficacité et en lisibilité.
L'étape introduite par l'Assemblée nationale va considérablement allonger les
délais car elle prévoit l'intervention des collectivités locales concernées,
qui proposent leur inscription au préfet ou sont consultées sur cette
inscription. Sur le fond, on peut s'interroger sur les critères pris en compte
par le préfet pour décider ou non de l'inscription d'une commune sur la liste,
et sur les attitudes divergentes que pourront avoir les conseils municipaux
consultés.
Le préfet, qui ne dispose pas d'éléments objectifs fondés sur la constatation
physique de la présence de termites, ne pourra pas définir un périmètre précis.
En effet, si les zones centrales contaminées peuvent être facilement
identifiées, l'étendue des zones d'essaimage est, à l'évidence, plus variable
et ne peut être valablement appréciée qu'à partir d'observations physiques.
Enfin, la décision du préfet d'inscrire ou non une commune sur la liste sera
susceptible de recours devant le juge administratif. La responsabilité de
l'Etat pourrait être, de ce fait, mise en cause par des propriétaires si, dans
une commune non comprise dans la liste, des dégâts de termites étaient
ultérieurement constatés sur des bâtiments.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite en revenir au dispositif
simple adopté par le Sénat en première lecture, selon lequel toute présence de
termites doit faire l'objet d'une déclaration en mairie et, sur la base de ces
déclarations, le préfet, sur proposition ou après consultation du conseil
municipal, délimite le périmètre de la zone contaminée.
Mers chers collègues, le texte qui vous est soumis, assorti des amendements
adoptés, à l'unanimité, par la commission, constitue, selon moi, un dispositif
équilibré. Tout en élargissant le domaine d'application de certains articles à
l'ensemble des insectes xylophages, qui présentent indéniablement un danger
pour le bois et donc pour les bâtiments, il réserve l'application de certaines
mesures au seul champ de la lutte contre les termites car ce sont des mesures
contraignantes et coûteuses tant pour les pouvoirs publics que pour les
particuliers ; il convient donc d'en user avec discernement et mesure.
A trop vouloir élargir le champ d'application de ces mesures spécifiques, on
en affaiblirait considérablement la portée et l'ensemble du dispositif perdrait
en efficacité, alors que l'ambition initiale de ce texte est de renforcer les
moyens de lutte contre les termites, qui constituent un véritable fléau dans
les régions où ils sévissent.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
m'étais fort réjoui, en janvier 1997, que la proposition de loi tendant à la
lutte contre les termites, déposée par moi-même en 1993, soit enfin examinée
par le Sénat. Après seize mois d'attente, je me réjouis que ce texte nous
revienne aujourd'hui en deuxième lecture.
Le texte initial de ma proposition de loi avait été amélioré par la commission
des affaires économiques du Sénat, et je remercie une nouvelle fois notre
collègue Gérard César, rapporteur de ce texte, de la qualité du travail
accompli.
Cependant, les modifications qui ont été adoptées par les députés ont quelque
peu dénaturé la portée du texte puisque les dispositions ont été étendues à
tous les autres insectes xylophages.
La commission des affaires économiques du Sénat et son rapporteur souhaitent
revenir sur cette extension. Je m'en félicite, car la réflexion que nous avions
menée au sein de l'Association des villes termitées s'était limitée au problème
particulier des termites et le dispositif arrêté l'avait été en fonction des
conditions très spécifiques d'essaimage de ces insectes.
Ainsi, j'approuve la décision de la commission des affaires économiques de
limiter l'obligation de déclaration en mairie, le zonage et la fourniture de
l'état parasitaire pour les transactions immobilières aux seuls immeubles
infestés par les termites.
Etendre ces mesures aux autres insectes xylophages rendrait le dispositif trop
vaste et donc inefficace.
En conséquence, la commission souhaite revenir au principe du zonage établi
par le Sénat en première lecture.
Ainsi, l'esprit de la proposition de loi initiale sera rétabli, puisque la
présence de termites fera l'objet d'une déclaration en mairie et le préfet
délimitera le périmètre de la zone contaminée après l'avis du conseil municipal
concerné.
Sur l'initiative du Gouvernement, un article 5
bis
a été adopté par les
députés. Cet article permet au maire d'obliger les propriétaires négligents à
rechercher les insectes puis à effectuer les travaux préventifs ou curatifs
pour lutter contre ceux-ci.
Ce double dispositif permet aux maires d'intervenir pour éviter la propagation
des termites et pour mettre en oeuvre les traitements adéquats pour
l'éradication du fléau.
Il est effectivement indispensable, à mon avis, de mettre en place des mesures
contraignantes à l'égard des propriétaires d'immeubles infestés. Toutefois, ces
mesures, pour être gérables, doivent s'appliquer uniquement à la lutte contre
les termites.
Il faut néanmoins souligner que les injonctions du maire peuvent être lourdes
financièrement pour les propriétaires des immeubles atteints ; en effet, ce
sont bien souvent des quartiers modestes qui sont touchés, et les habitants
n'ont donc pas les moyens financiers d'effectuer les travaux. Aussi la
réduction d'impôt sur le revenu prévue par la présente proposition de loi en
cas de traitement contre les termites est-elle le pilier nécessaire pour la
lutte contre le fléau.
Il n'en reste pas moins que de nombreuses personnes concernées ne sont pas
imposables sur le revenu et devront néanmoins faire face à ces dépenses. Vous
me permettrez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous rappeler l'intérêt
des primes à l'amélioration de l'habitat qui devront être accordées aux
intéressés.
Je voudrais enfin aborder le problème de la fourniture d'un état
parasitaire.
La proposition de loi initiale prévoyait, afin d'assurer la sécurité des
transactions immobilières, la production obligatoire d'un état parasitaire lors
de toute transaction immobilière portant sur un bien situé dans une zone
contaminée par les termites. L'idée était de renforcer la transparence des
transactions immobilières et de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. La
non-production de cet état parasitaire avait pour conséquence la possibilité
d'invoquer la nullité de la vente.
Le précédent gouvernement, estimant que la création d'un nouveau cas de
nullité des actes de vente pourrait avoir un impact négatif sur les ventes
d'immeubles, avait émis des réserves sur cette rédaction. J'avais indiqué pour
ma part que, selon les comportements que j'avais pu observer dans la ville
d'Arles, les zones qui étaient réputées termitées et qui étaient localement
connues de tous étaient évitées par les acheteurs. Ainsi, les transactions
étaient
de facto
freinées par la peur d'acquérir une maison touchée par
le fléau.
Les députés ont adopté un tout autre dispositif, en utilisant la garantie du
vice caché lors de la vente. Ainsi, le vendeur non professionnel sera assimilé
au vendeur professionnel et ne pourra jamais s'exonérer de la garantie du vice
caché, sauf si l'état parasitaire a été annexé au contrat de vente. J'approuve
la décision de la commission des affaires économiques de conserver cet article
tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale, en portant toutefois le délai
maximum de validité des états parasitaires à trois mois.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce texte, en gestation depuis de
trop nombreuses années, va enfin pouvoir s'appliquer, afin de combler le vide
juridique en la matière, permettant ainsi de reconnaître l'action menée par les
élus locaux au sein de l'association des villes pour la lutte contre les
termites.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
tiens tout d'abord à vous dire combien je suis heureux que le Sénat soit
aujourd'hui saisi de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi
relative aux termites. En effet, depuis le 28 janvier 1997, date à laquelle
nous avions examiné ce texte pour la première fois, j'ai pu me rendre compte
avec plus d'acuité encore de la nécessité d'adopter un texte allant dans ce
sens.
Je voudrais juste vous conter une anecdote : le 14 juillet 1997, à l'occasion
de la fête des vins de Gaillac à Lisle-sur-Tarn - j'espère que mon collègue de
l'Aude me pardonnera cette publicité pour les vins de Gaillac !
(M.
Courrière sourit) -...
M. Gérard César,
rapporteur.
Le Bordelais aussi !
M. Jean-Marc Pastor.
... nous étions près de deux mille sur la place publique de ce village quand,
tout à coup, un grand fracas se produisit : la Maison de la presse venait de
s'écrouler !
La famille qui exerçait son activité commerciale dans ce bâtiment, dont elle
était propriétaire, s'est retrouvée complètement démunie. De plus, sans
l'action de la municipalité, ce service aurait disparu du village.
Les termites posent donc un véritable problème social.
Avant de vous faire part de la position de mon groupe sur cette proposition de
loi et sur les modifications proposées par la commission des affaires
économiques, je voudrais brièvement rappeler les circonstances qui m'ont
conduit, l'an dernier, à déposer un texte de loi tendant à organiser la lutte
contre les termites dans le prolongement de la proposition de loi déposée en
1993 par notre collègue M. Camoin.
Pendant de longues années, on avait considéré que le problème était mineur et
qu'il ne concernait que quelques localités en métropole, voire, à l'intérieur
de ces zones, que quelques quartiers.
Malheureusement, la progression du fléau, favorisée par l'urbanisation
croissante, s'est bientôt révélée inéluctable. Le problème concernait, en 1996,
la moitié des départements français, la plupart de ces derniers étant situés
globalement au sud de la Loire, avec la menace latente d'une contamination à
l'ensemble du territoire, puisque de nombreuses villes au nord de la Loire
commençaient à être confrontées au problème.
Dans le Tarn, département dont je suis l'élu, l'invasion est toujours
importante : à titre d'exemple, la ville d'Albi est infestée à près de 60 %.
Derrière les chiffres, il convient d'imaginer les drames que connaissent les
familles dont les maisons sont subitement anéanties.
Face à ce désastre, un constat s'imposait : si la lutte contre les termites
avait techniquement fait d'importants progrès, les textes législatifs ou
réglementaires étaient quasiment inexistants. En l'absence d'un cadre juridique
national spécifique, les initiatives restaient locales, ponctuelles et
individuelles.
C'est pourquoi il nous était apparu urgent de tout mettre en oeuvre pour
prévenir l'extension du fléau, pour lutter contre son développement et, surtout
- c'était indispensable - pour donner aux pouvoirs publics les moyens
juridiques et administratifs d'organiser la détection des foyers contaminés et
le traitement des zones infestées.
Depuis son dépôt initial, la proposition de loi a subi des modifications
intéressantes, fruit du travail des parlementaires et de la concertation avec
les techniciens, les professionnels et les représentants des ministères
concernés, que je tiens à remercier chaleureusement.
En première lecture, les députés ont souhaité apporter des modifications qui,
globalement, améliorent le dispositif de lutte initial. Toutefois, certaines
d'entre elles n'ont pas recueilli l'assentiment de la commission des affaires
économiques. Je m'en réjouis, ce dont je vais m'expliquer.
Les députés ont tout d'abord étendu le dispositif adopté par le Sénat aux
autres insectes xylophages, tels les capricornes, les vrillettes ou les lyctus,
qui causent également d'importants dégâts dans le bois. Souhaitant que cela ne
constitue nullement l'un des points d'achoppement avec l'Assemblée nationale
pour l'adoption définitive du texte, la commission nous propose - mon groupe
adhère à cette suggestion - de recentrer le champ d'application de la loi sur
les seuls termites. En effet, il n'est pas nécessaire d'utiliser un gros canon
pour démolir une toute petite chose !
S'il est nécessaire et impératif de doter les pouvoirs publics des moyens pour
organiser la prévention et la lutte contre tous les insectes xylophages, cela
ne peut pas se faire par un dispositif unique et commun à tous, sous peine de
rendre ce dernier inopérant et ingérable.
En effet, sans revenir sur les détails techniques des cycles de développement
des termites, je dirai que ces derniers, en raison notamment de leur mode de
propagation spécifique - par essaimage - sont bien plus « dangereux » mais
aussi plus difficiles à détecter que tous les autres insectes xylophages.
De même, la présence des insectes xylophages sur le territoire diffère
précisément en fonction de leur catégorie, les capricornes étant présents
presque partout en France. C'est pourquoi un dispositif de zonage, pour être
efficace et cohérent, ne peut être commun à tous.
Aussi la proposition de la commission visant à limiter aux seuls termites
l'obligation de déclaration en mairie, le mécanisme de zonage, les pouvoirs du
maire à l'encontre des propriétaires concernant les travaux de prévention et
d'éradication ainsi que l'obligation de fournir une attestation parasitaire
lors de transactions immobilières recueillent-ils mon approbation totale. Les
dispositions relatives aux règles de construction et aux exonérations fiscales,
quant à elles, seraient maintenues pour tous les xylophages, ce qui me semble
satisfaisant.
La commission propose également, à juste titre, de revenir au dispositif
simple de fixation des zonages, voté par le Sénat en première lecture, la
procédure adoptée par l'Assemblée nationale trouvant son fondement dans
l'extension du champ d'application de la loi à tous les insectes xylophages.
Nous sommes largement favorables à cette proposition, et ce pour deux raisons
essentielles : le dispositif modifié par les députés non seulement
affaiblissait la portée du texte, mais, de plus, comportait des imprécisions,
notamment en ce qui concerne les critères retenus pour l'inscription d'une
commune sur la liste qui devrait être établie par les préfets.
Les autres modifications proposées par la commission me semblent mineures ou
de conséquences plus légères. Aussi, nous voterons la proposition de loi telle
qu'elle nous est soumise, souhaitant qu'elle fasse l'unanimité.
En guise de conclusion, je rappellerai le dispositif financier prévu pour les
particuliers qui engageront des travaux préventifs ou curatifs de lutte contre
les termites ou autres insectes xylophages.
Le texte prévoit ainsi des incitations fiscales sous forme de réductions
d'impôts pour les propriétaires assujettis à l'impôt sur le revenu en cas de
traitements réalisés par des entreprises agréées - mais n'oublions pas que tous
les citoyens ne sont pas soumis à cet impôt, comme vient de le rappeler M.
Camoin - ainsi que des aides dispensées par l'ANAH, l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat, dans le cadre de l'amélioration de l'habitat.
Sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que, compte tenu
du champ d'action et d'intervention de l'ANAH, vous envisagez de rendre
prioritaire les travaux de lutte contre les termites dans la liste des travaux
subventionnés par cette agence. Il me serait agréable que vous puissiez nous
apporter aujourd'hui des précisions à cet égard.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des
articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont
pas encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ Les dispositions de la présente loi définissent les conditions
dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres
insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger
les bâtiments. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Dès qu'il a connaissance de la présence de termites ou d'autres
insectes xylophages dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble
contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette
déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis
aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sur le territoire de
toute commune inscrite, sur proposition ou après consultation du conseil
municipal, sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le
département. »
Par amendement n° 1, M. César, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « de
termites », de supprimer les mots : « ou d'autres insectes xylophages ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
L'article 2 vise la déclaration obligatoire des foyers de
termites ou d'autres insectes xylophages, afin de déterminer les zones
contaminées.
La commission propose de ne viser que les termites, compte tenu de leur mode
d'essaimage et, par conséquent, de supprimer les mots : « ou d'autres insectes
xylophages ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. César, au nom de la commission, propose de supprimer
le second alinéa de l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'étape préalable consistant
à établir la liste des communes dans lesquelles il sera fait obligation de
déclarer la présence de termites.
La commission propose ainsi de revenir au texte adopté par le Sénat en
première lecture, généralisant pour les termites le principe de la déclaration
obligatoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites ou
d'autres insectes xylophages présentant un danger pour les bâtiments sont
identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation
des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou
susceptibles de l'être.
« En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones,
les bois et matériaux contaminés par les termites ou par d'autres insectes
xylophages sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur
destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a
procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. »
Par amendement n° 4, M. César, au nom de la commission, propose, au premier
alinéa de cet article, après les mots : « de termites », de supprimer les mots
: « ou d'autres insectes xylophages présentant un danger pour les bâtiments
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement, comme l'amendement n° 1, vise à ne concerner
que les termites.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. César, au nom de la commission, propose de compléter
in fine
le premier alinéa de l'article 3 par les mots : « à court terme
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
La commission souhaite préciser le sens dans lequel devront
être délimités les périmètres de contamination. Il est donc proposé, à travers
cet amendement, de viser les zones qui sont contaminées ainsi que celles qui
seront susceptibles de l'être à court et à moyen terme, compte tenu de
l'essaimage des termites. Il s'agit là d'une précision importante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. César, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du second alinéa de l'article 3, après les mots : « les
termites », de supprimer les mots : « ou par d'autres insectes xylophages ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
L'article 4 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 4
bis
M. le président.
« Art. 4
bis
. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que
les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont
pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou
de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de
publicité des arrêtés préfectoraux prévus à ces articles. » -
(
Adopté.
)
Article 5
M. le président.
L'article 5 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 5
bis
M. le président.
« Art. 5
bis
. _ I. _ L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la
construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Chauffage et ravalement des
immeubles. _ Lutte contre certains insectes xylophages" ».
« II. _ Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Lutte contre certains insectes xylophages
«
Art. L. 133-1
. _ Dans les secteurs délimités par le conseil municipal
au sein des zones urbaines, le maire peut enjoindre aux propriétaires de
procéder dans les six mois à la recherche des insectes xylophages présentant un
danger pour les bâtiments ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 133-2
. _ En cas de carence d'un propriétaire et après mise en
demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le
maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux
frais du propriétaire à la recherche des insectes xylophages présentant un
danger pour les bâtiments ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en
matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées comme en matière d'impôts directs.
«
Art. L. 133-3
. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont
sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas
satisfait aux obligations du présent chapitre. »
Par amendement n° 6, M. César, au nom de la commission, propose, à la fin de
l'intitulé du texte présenté par le I de l'article 5
bis
pour le titre
III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, de remplacer
les mots : « certains insectes xylophages » par les mots : « les termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. César, au nom de la commission, propose, dans
l'intitulé du texte présenté par le II de l'article 5
bis
pour le
chapitre III du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les
mots : « certains insectes xylophages » par les mots : « les termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 8, M. César, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 5
bis
pour
l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut
enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les
six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou
d'éradication nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement est important car il vise les périmètres à
l'intérieur desquels le maire pourra coordonner les traitements contre les
termites.
Cet amendement précise que ces périmètres de délimitation peuvent concerner
tout le territoire de la commune, qu'il soit ou non urbanisé, et que les
mesures à prendre peuvent être imposées aux propriétaires d'immeubles bâtis ou
non bâtis, en vue d'éradiquer notamment une termitière localisée dans un champ
mais qui menacerait des immeubles bâtis voisins.
Sur le fondement de l'article 1384 du code civil, le régime de responsabilité
ne distingue pas les choses mobilières des choses immobilières que l'on a sous
sa garde.
En conséquence, le propriétaire d'un terrain nu peut être jugé responsable des
dommages constatés sur des immeubles voisins et causés par une termitière
située sur son terrain. Il doit donc assumer la charge des travaux
d'éradication.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
Comme M. le rapporteur, le Gouvernement sait que les termites se déplacent des
terrains aux immeubles bâtis. La législation doit donc couvrir des territoires
comportant des zones bâties et des zones non bâties.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. César, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 5
bis
pour l'article
133-2 du code de la construction et de l'habitation de supprimer le mot : «
raisonnable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
S'agissant du délai fixé par le maire en cas de mise en
demeure d'un propriétaire défaillant, il paraît plus opportun de ne pas
qualifier dans la loi la durée de ce délai - ce qui pourrait entraîner de
multiples contentieux - mais plutôt, comme dans la législation sur les
bâtiments menaçant ruine, de laisser aux maires toute latitude pour fixer ce
délai compte tenu des circonstances locales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable : le terme qu'il est proposé de supprimer
n'apporte rien à la compréhension de l'article.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, M. César, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 5
bis
pour l'article L.
133-2 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : «
des insectes xylophages présentant un danger pour les bâtiments » par les mots
: « de termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. César, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 5
bis
pour
l'article L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en
matière de contributions directes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement apporte une précision importante, en indiquant
que le montant des frais avancés par la commune est recouvré par le maire à
l'amiable ou par l'intermédiaire du trésorier municipal et non par les services
fiscaux de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Les services compétents sont favorables à cette
interprétation. Afin de limiter les risques de confusion susceptibles de
générer des contentieux, ils estiment que la notion de contribution directe est
la bonne référence.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5
bis,
modifié.
(L'article 5
bis
est adopté.)
Article 5
ter
M. le président.
« Art. 5
ter.
_ I. _ Il est inséré, après le 1°
ter
de l'article
1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1°
quater
ainsi rédigé :
« 1°
quater.
- De défense et de lutte contre les termites et autres
insectes xylophages ; ».
« II. - Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après la référence :
"1°
ter
", est insérée la référence :", 1°
quater
". »
Par amendement n° 11, M. César, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de cet article pour le 1°
quater
de l'article
1er de la loi du 21 juin 1865, après les mots : « contre les termites », de
supprimer les mots : « et autres insectes xylophages ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 5
ter
, ainsi modifié.
(L'article 5
ter
est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ I. _ Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la
construction et de l'habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée
:
« Section 9
« Protection contre les insectes xylophages
«
Art. L. 112-17
. _ Les règles de construction et d'aménagement
applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux
termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des
départements d'outre-mer. »
« II. _ A l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation et
dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, après la référence :
"L. 111-9", est insérée la référence : ", L. 112-17". » - (
Adopté.
)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ Le vendeur non professionnel d'un immeuble situé dans une zone
délimitée en application de l'article 3 ne peut s'exonérer de la garantie du
vice caché constitué par la présence de termites et d'autres insectes
xylophages, sauf lorsqu'un état parasitaire est annexé à l'avant-contrat ou à
l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire
doit avoir été établi depuis moins de deux mois à la date de l'avant-contrat ou
de l'acte définitif. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 12 rectifié, M. César, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en
application de l'article 3 de la présente loi, la clause d'exonération de
garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice
caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la
condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi
depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. »
Par amendement n° 16, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le premier
alinéa de l'article 7 :
« Le vendeur d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application
de l'article 3, qu'il soit professionnel ou non professionnel, est tenu de la
garantie du vice caché constitué par la présence de termites. Il peut
toutefois, lorsque la promesse de vente ou d'achat ou le contrat réalisant ou
constatant la vente en a prévu la possibilité, stipuler pour ce vice la clause
d'exonération de la garantie prévue à l'article 1643 du code civil à la
condition que soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la
vente un état parasitaire établi depuis moins de trois mois à la date de cet
acte. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12
rectifié.
M. Gérard César,
rapporteur.
S'agissant de la protection du consommateur, l'Assemblée
nationale a fait application de la clause d'exonération de la garantie du vice
caché, en prévoyant que le vendeur non professionnel d'un immeuble situé dans
une zone contaminée pourrait s'exonérer de la garantie du vice caché constitué
par la présence de termites, à la condition qu'un état parasitaire soit annexé
à l'avant-contrat ou à l'acte de vente.
La commission vous propose d'adopter une nouvelle rédaction de l'article qui
en limite la mise en jeu au seul cas des termites et qui fait expressément
référence à l'article 1643 du code civil.
Il s'agit de préciser, concernant la présence de termites dans un immeuble
bâti, qu'une clause d'exonération de garantie pour vice caché ne pourra être
prévue qu'à la condition qu'un état parasitaire soit annexé au contrat de
vente.
Compte tenu des délais de réalisation des ventes immobilières, il vous est, en
outre, proposé de porter le délai maximum de validité des états parasitaires à
trois mois.
Cette rédaction ne remet pas en cause une jurisprudence aux termes de
laquelle, sur le fondement de l'article 1643 du code civil, la clause
d'exonération ne peut jouer en faveur du vendeur professionnel, celui-ci étant
toujours présumé connaître les vices cachés de la chose vendue.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement propose de ne pas faire de distinction
entre les vendeurs, qu'ils soient ou non professionnels. C'est d'ailleurs le
seul point de désaccord qui existe entre la commission et le Gouvernement,
puisque notre objectif est le même : il s'agit de prévoir une possibilité de
clause d'exonération de la garantie du vice caché à la condition que soit
annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente un état
parasitaire établi depuis moins de trois mois à la date de cet acte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 16 ?
M. Gérard César,
rapporteur.
Le Gouvernement propose d'étendre aux vendeurs professionnels
le bénéfice de l'exonération de la garantie du vice caché dès lors qu'un état
parasitaire est annexé à l'acte de vente.
Cette proposition constitue, en matière de défense des consommateurs, un
retour en arrière par rapport à une jurisprudence constante fondée sur
l'article 1643 du code civil.
De plus, elle risque de jeter un doute sur les vendeurs professionnels alors
que, dans le dispositif adopté par la commission, ces derniers seront incités à
travailler avec des experts certifiés et reconnus pour leurs compétences
professionnelles puisqu'ils seront responsables au titre de la garantie du vice
caché vis-à-vis de l'acheteur.
Voilà pourquoi, monsieur le président, la commission est défavorable à
l'amendement du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement préfère son propre amendement pour
éviter tout cumul de responsabilités pour le vendeur professionnel.
Nous sommes d'accord sur le fond : il ne faut pas léser le consommateur. Mais
je considère qu'il ne faut pas non plus superposer les garanties.
L'amendement n° 16 a donc la préférence du Gouvernement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons, sur ce texte, accompli un travail
fructueux avec vos services, que je tiens à remercier, puisqu'un accord a pu
être trouvé sur la quasi-totalité des modifications proposées par le Sénat.
Néanmoins, sur l'article 7, je rejoindrai M. le rapporteur, considérant que,
par son amendement n° 16, le Gouvernement risque de retirer un certain nombre
de garanties aux consommateurs.
C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement n° 12 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de
toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte
contre les termites et les autres insectes xylophages présentant un danger pour
les bâtiments. »
Par amendement n° 13, M. César, au nom de la commission, propose, après les
mots : « de lutte contre les termites », de supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ I. _ Le 3 du I de l'article 199
sexies
D du code général
des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre
les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur
renouvellement, dans les zones délimitées en application de l'article 3 de la
loi n° du tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages. »
« II. _
Supprimé
. »
Par amendement n° 14, M. César, au nom de la commission, propose, après les
mots : « pour leur renouvellement », de supprimer la fin du texte présenté par
le I de cet article pour compléter le 3 du I de l'article 199
sexies
D
du code général des impôts : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il n'est pas utile de viser, dans l'article 199
sexies
D du code
général des impôts, les zones prévues pour les seuls termites puisque
l'exonération d'impôt peut concerner également les traitements contre les
capricornes et les vrillettes menaçant les bâtiments.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
La législation actuelle semble satisfaisante puisque
chaque type de dépense engagée dans la lutte contre les termites et autres
insectes xylophages peut bénéficier d'un traitement fiscal adapté à sa
nature.
Dans ces conditions, l'article 9 de la présente proposition de loi est sans
portée réelle et risque d'alourdir le code général des impôts.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Descours pour explication de vote.
M. Charles Descours.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si
les sénateurs représentant certains départements moins touchés par le problème
qui nous occupe aujourd'hui n'ont pas, jusqu'ici, participé directement à ce
débat, ils sont néanmoins très intéressés par cette proposition de loi. Ainsi,
le maire d'une commune proche de Chambéry - cela vous intéressera sans doute,
monsieur le secrétaire d'Etat - est terriblement gêné par les dégâts causés par
les termites sur son territoire. Avec ses administrés, il attend avec
impatience que ce texte soit voté et promulgué, et que les décrets
d'application soient pris. Je vous demande donc d'agir rapidement, monsieur le
secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, dans mon département, il semble qu'il n'y ait pas d'entreprise
agréée par la préfecture pour le traitement des termites. Les maires l'ont
signalé au préfet à plusieurs reprises, sans grands succès. Cela rend la lutte
contre ces insectes plus difficile !
J'espère que les problèmes que rencontrent ces élus dans des départements
habituellement peu touchés par ce phénomène pourront être résolus. Si le
Gouvernement pouvait promulguer ce texte avant la fin de la session et faire
paraître les décrets d'application le plus vite possible, les élus lui en
seraient très reconnaissants.
M. Emmanuel Hamel.
Cela concerne non seulement l'Isère, mais également le Rhône !
M. Charles Descours.
Toute la région Rhône-Alpes est touchée !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président.
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux
; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. René Monory.)
présidence de m. rené monory
M. le président. La séance est reprise.
9
conférence des présidents
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat, sous réserve de l'application de l'article 32,
alinéa 4, du règlement. A. -
Mercredi 27 mai 1998,
à quinze heures et,
éventuellement, le soir :
1° Eloge funèbre de Sosefo Makapé Papilio.
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier (n° 444, 1997-1998).
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi est reporté à
l'ouverture de la discussion générale.
B. -
Jeudi 28 mai 1998 :
A dix heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage (n° 416, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 27 mai 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
C. -
Mardi 2 juin 1998 :
A dix heures trente :
1° Dix questions orales sans débat ;
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 260 de M. Michel Duffour à Mme le ministre de la culture et de la
communication (avenir du théâtre des Amandiers de Nanterre) ;
- N° 261 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équip
liers réalisés en faveur des PME) ;
- N° 268 de M. Christian Demuynck à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (avenir de la société Eco-Emballages) ;
- N° 269 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre des affaires étrangères
(respect des droits de l'homme) ;
- N° 271 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (enseignement des sciences et techniques des
activités physiques et sportives) ;
- N° 274 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'intérieur (forces de
sécurité publique dans le département de l'Hérault) ;
- N° 275 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé (avenir des
écoles de puériculture ).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 juin, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session, et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 29
mai.
D. -
Mercredi 3 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998).
E. -
Jeudi 4 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction (n° 424, 1997-1998) ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à
l'élimination des mines antipersonnel (n° 410, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi. Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que le projet de loi
n° 424 et la proposition de loi n° 410 feraient l'objet d'une discussion
générale commune ;
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes
chimiques et sur leur destruction (n° 405, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la
protection des mineurs (n° 435, 1997-1998) ;
6° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 426, 1997-1998).
F. -
Mardi 9 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 juin à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort
auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 8
juin.
G. -
Mercredi 10 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
H. -
Jeudi 11 juin 1998 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998) ;
A quinze heures et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement :
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
I. -
Vendredi 12 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente et à quinze heures :
Suite du projet de loi, adopté à l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
J. -
Mardi 16 juin 1998,
à neuf heures trente, à seize heures et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998) ;
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relative à la politique de
réduction des risques en matière de toxicomanie ;
La conférence des présidents a fixé à :
- dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
sociales ;
- trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 15
juin.
K. -
Mercredi 17 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant
l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 juin, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16
juin.
L. -
Jeudi 18 juin 1998 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et
renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998) ;
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
M. -
Mardi 23 juin 1998 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat ;
Ordre du jour prioritaire
A seize heures :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif au
Conseil supérieur de la magistrature (AN n° 835).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 juin 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance avant dix-sept heures, le lundi 22 juin
1998.
N.
Mercredi 24 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Suite du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la
magistrature (A.N. n° 835) ;
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à un scrutin public à
la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
O.
Jeudi 25 juin 1998 :
A neuf heures trente et à quinze heures :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
instituant une commission consultative du secret de la défense nationale ;
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire
;
La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de
la commission des finances ;
- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres
commissions permanentes intéressées ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 24 juin
1998.
Par ailleurs, la conférence des présidents a reporté du jeudi 11 juin au lundi
29 juin 1998 la date de la séance mensuelle réservée à l'ordre du jour
déterminé en application de l'article 48, troisième alinéa, de la
Constitution.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les conclusions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
10
ÉLOGE FUNÈBRE DE BERNARD BARBIER,
SÉNATEUR DE LA CÔTE-D'OR
M. le président.
Mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Bernard Barbier.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Bernard Barbier nous a quitté le 25 février dernier, laissant un vide
douloureux dans notre Haute Assemblée.
Unanimement estimé et respecté, Bernard Barbier était une de ces personnalités
marquantes et originales qui font la richesse du Sénat de la République. Une
réflexion indépendante alliée à une solide expérience de terrain faisait de lui
un parlementaire exemplaire. D'une richesse de coeur exceptionnelle, Bernard
Barbier était surtout, pour nous, un vivant symbole de l'urbanité et de la
convivialité.
Bourguignon de souche et de coeur, il naît à Lyon le 30 juin 1924, dans une
famille de négociants en vin. Après des études à Dijon puis à Lyon, il
participe à la campagne de France comme volontaire dans le 1er régiment
d'artillerie coloniale. La Croix du combattant volontaire et la Croix de Guerre
1939-1945 récompenseront son courage pendant cette période difficile, dont il
parlait peu.
Les années de guerre forgent chez lui le sentiment d'appartenance à une
génération qui s'est fixé pour devoir le relèvement d'une France meurtrie.
Séduit un temps par la perspective d'une carrrière militaire, il entre
néanmoins, à la Libération, dans l'entreprise familiale, une société
spécialisée dans la production de crémant de Bourgogne, pour y travailler aux
côtés de son père. Il ne quittera plus les activités de la vigne et le négoce
du vin.
Au-delà de ses activités professionnelles, Bernard Barbier s'engage alors pour
la défense de ce qui est tout à la fois une activité économique et un art de
vivre. La liste est longue des organismes aux noms évocateurs et savoureux
qu'il préside ou contribue à animer.
Bernard Barbier était depuis 1947 « maître des requêtes de la Confrérie des
chevaliers du Tastevin ». A sa grande fierté, il en était devenu le Grand
Maître il y a quelques années. Membre du comité régional de l'Institut national
d'appellation d'origine, au sein duquel il oeuvre à la reconnaissance des
produits bourguignons et de leur qualité, président de la fédération nationale
des syndicats de producteurs de vins mousseux à partir de 1976 et
administrateur de la confédération nationale des vins et spiritueux, il
contribue, avec autant d'efficacité que de convivialité, au dynamisme de cette
branche importante de l'activité nationale.
L'engagement politique est le second héritage familial de Bernard Barbier,
dont le père et le grand-père ont été élus municipaux en Bourgogne.
En 1969, il est élu maire de Nuits-Saint-Georges. L'année suivante, il est
secrétaire général de l'association des maires de Côte-d'Or. Maire de ce qu'il
appelait une « petite ville au grand nom », Bernard Barbier s'attache au
développement économique de sa commune.
Pour ce faire, Bernard Barbier croit dans les potentialités de
l'intercommunalité. La coopération intercommunale représente pour lui la voie
d'un renouveau de l'action locale en faveur de l'aménagement du territoire et
du développement. Président d'un important SIVOM, il est chargé en 1987 d'un
groupe de travail sur le sujet.
Conseiller général du canton de Nuit-Saint-Georges de 1969 à 1992, il est plus
particulièrement chargé des finances au conseil général.
Passionné par l'action publique au service du développement des activités et
de l'économie, il entame en 1979 une carrière parlementaire après le décès de
notre ancien collègue André Picart. Il rejoint alors la commission des affaires
économiques de notre assemblée, où ses collègues lui confient l'imposant
dossier de la plani-fication.
Rapporteur du projet de loi portant réforme de la planification, il dénonce
une vision dirigiste de l'économie et de la société portée par des conceptions
du Plan héritées de la période de reconstruction. Avec conviction, il plaide
pour une planification souple, indicative et surtout décentralisée. Considérant
le Plan comme un vecteur d'information privilégié, il souligne la nécessité
d'un soutien financier accru à des organismes d'expertise comme le Centre
d'études des revenus et des coûts, le Centre d'études prospectives et
d'informations internationales et le Centre de recherche, d'études et de
documentation sur la consommation. Pour contrepartie à l'assouplissement du
Plan et à l'affirmation de son caractère indicatif, il défend la définition de
programmes prioritaires d'exécution pour donner des garanties à des secteurs
d'intervention primordiaux. Dès l'année suivante, il est chargé du suivi de
l'exécution de la loi de planification.
C'est dans ce cadre qu'il milite pour une meilleure information du Parlement
dans le domaine des prévisions économiques.
La loi de 1982 crée dans chaque assemblée une délégation pour la
planification, chargée d'informer le Parlement sur le suivi de l'exécution du
Plan et sur l'environnement économique dans lequel il se déroule. C'est tout
naturellement que Bernard Barbier en assumera la présidence, avec autorité et
beaucoup de compétence. C'est ainsi qu'il sera amené à présenter chaque année
un rapport d'information au nom de la délégation pour la planification sur les
perspectives économiques à moyen terme. Ces rapports contribueront à éclairer
la Haute Assemblée sur l'environnement économique dans lequel elle est amenée à
faire des choix.
Bernard Barbier jugeait cependant insuffisant l'édifice ainsi construit. C'est
ce qui l'avait conduit à déposer, il y a peu, une proposition de loi tendant à
instituer un office parlementaire pour la prospective économique. Attaché à la
qualité du contrôle parlementaire, Bernard Barbier était, dans bien des
domaines, un précurseur.
La prévision économique ne sera cependant pas son unique préoccupation. Ses
interventions sur la défense des produits alimentaires de qualité témoignaient
avec acuité de son souci de la prospérité économique des régions productrices
d'aliments de qualité.
En 1990, Bernard Barbier aura la charge du rapport sur le projet de loi
relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et
alimentaires bruts ou transformés, qu'il améliorera très sensiblement.
Lors de l'examen du projet de loi Evin, il fait sensation à la tribune en
proposant au ministre de la santé la dégustation d'une bouteille de
Nuits-Saint-Georges, refusant avec humour l'assimilation des vins de qualité à
un facteur d'alcoolisme.
Sa curiosité le conduira également à s'intéresser aux questions
internationales.
A la tête du groupe d'amitié France-Yémen, créé en 1990 après la réunification
des deux Yémen, il apportera son soutien aux efforts démocratiques de ce pays
dans un contexte d'instabilité économique et politique. Il travaillera en
particulier, dans le domaine culturel, à faire connaître la grande richesse du
pays de la reine de Saba.
L'esprit toujours en éveil, Bernard Barbier manifestait une curiosité
intellectuelle sans limites et les intérêts les plus éclectiques. Mais tous
conserveront de lui le souvenir d'un homme aux qualités humaines
exceptionnelles.
Au nom du Sénat tout entier, je voudrais dire notre émotion à sa famille, à
ses amis, à tous ceux à qui Bernard Barbier était cher.
J'assure de notre profonde sympathie ses amis du groupe des Républicains et
Indépendants et ses collègues de la commission des finances ainsi que son
épouse et ses deux fils.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à
m'associer à la peine du Sénat et à celle de la famille de Bernard Barbier,
sénateur de la Côte-d'Or, dont nous honorons aujourd'hui la mémoire.
Je ne reviendrai pas sur le parcours de celui qui fut, vingt-six années
durant, le maire de Nuits-Saint-Georges, membre de la Haute Assemblée de 1979 à
1998 et conseiller général puis vice-président du conseil général de la
Côte-d'Or entre 1969 et 1992. Dans l'éloge remarquable que vous venez de
prononcer, monsieur le président, vous avez tout dit de lui, et je ne saurais
mieux faire.
Aussi, dans ce court instant, permettez à un Bourguignon de la Nièvre de
saluer tout le talent et le mérite d'un Bourguignon de la Côte-d'Or, dont une
grande partie de la vie se confond avec le destin d'une région et la promotion
de son identité, particulièrement dans le domaine viticole.
Chacun sait l'attachement profond qui liait Bernard Barbier à la terre de
Bourgogne, une terre solide et charpentée, prestigieuse et généreuse, à l'image
de ses vins, qui ont conquis le reste du monde, et sans doute un peu aussi à
l'image de l'homme que nous évoquons aujourd'hui.
Nul ne peut ignorer la foi qui animait Bernard Barbier lorsqu'il parcourait la
planète pour lui donner en partage ce morceau de France qu'il aimait tant. Il
le fit jusqu'au dernier jour, et il le fit bien. Nuits-Saint-Georges, aux yeux
des peuples du monde, lui doit sans nul doute une grande partie de sa
réputation.
Au titre de son activité parlementaire, le Gouvernement, le Sénat, sa
commission des affaires économiques et du Plan et sa commission des finances
garderont de Bernard Barbier le souvenir d'un sénateur parmi les plus actifs de
la Haute Assemblée, aussi sérieux et travailleur que truculent et jovial. Les
nombreuses fonctions qu'il a exercées au sein du palais du Luxembourg en
témoignent : il fut vice-président de la délégation parlementaire pour les
Communautés européennes de 1980 à 1989, président de la délégation
parlementaire pour la planification depuis 1983, rapporteur spécial du budget
de l'industrie, président du groupe d'études sur l'énergie depuis 1983.
Son apport individuel est désormais inscrit dans la postérité républicaine et
personne n'oubliera sa contribution, qui fut éminente, à l'édification du
patrimoine commun.
A l'homme, au citoyen, au combattant volontaire de vingt ans, à l'élu qu'il
fut, j'adresse, au nom du Gouvernement, la reconnaissance qui est due à celles
et à ceux qui servent la nation au mieux de leurs compétences et de leurs
talents.
A vous, madame Barbier, à vos enfants, à vos proches, je renouvelle notre
compassion dans la peine qui vous atteint et vous assure de notre très
chaleureuse sympathie.
11
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif au
régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 447, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
12
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française, le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels
scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul-Langevin.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 446, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au régime
communal applicable dans le territoire de la Polynésie française.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 448, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
13
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 444, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la
lutte contre les exclusions.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 445, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
14
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu une lettre par laquelle Mme Gisèle Printz et M. Roger Hesling
déclarent retirer la proposition de loi (n° 223, 1997-1998) tendant à
actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil
local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qu'ils
avaient déposée au cours de la séance du 20 janvier 1998.
Acte est donné de ce retrait.
15
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la
Communauté européenne, du traité de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle - OMPI - sur les interprétations et exécutions et sur les
phonogrammes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1071 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du conseil établissant une concession sous
forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en
faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1072 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98-section
III-Commission.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1073 et
distribuée.
16
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence (n° 445, 1997-1998), d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du Plan, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
17
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de MM. Alain Lambert et Philippe Marini un rapport fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier (n° 444, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 449 et distribué.
18
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 27 mai 1998, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Eloge funèbre de Sosefo Makapé Papilio.
2. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 444, 1997-1998), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Rapport (n° 449, 1997-1998) de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, fait au
nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
M. André Jourdain, rapporteur pour avis de la commission des affaires
sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : reporté à l'ouverture de la
discussion générale.
Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte
contre le dopage (n° 416, 1997-1998) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 mai 1998, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998) :
- délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
vendredi 29 mai 1998, à dix-sept heures ;
- délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 juin 1998, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'élimination
des mines antipersonnel (n° 410, 1997-1998) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 juin 1998, à
dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de
la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur
destruction (n° 405, 1997-1998) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 juin 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ? ...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 26 mai 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 27 mai 1998,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir
:
1° Eloge funèbre de Sosefo Makapé Papilio.
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier (n° 444, 1997-1998).
(Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi est
reporté à l'ouverture de la discussion générale.)
Jeudi 28 mai 1998 :
A
10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage (n° 416, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 27 mai 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 juin 1998 :
A
10 h 30 :
1° Dix questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 260 de M. Michel Duffour à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir du théâtre des Amandiers de Nanterre) ;
- n° 261 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Avenir de l'enseignement maritime) ;
- n° 264 de M. Basile Tui à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Création d'un revenu minimum à Wallis-et-Futuna) ;
- n° 265 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Avenir de la politique des « pays ») ;
- n° 267 de M. Jacques de Menou à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Récupération de TVA par les communes sur les investissements immobiliers
réalisés en faveur des PME) ;
- n° 268 de M. Christian Demuynck à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Avenir de la société Eco-Emballages) ;
- n° 269 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre des affaires étrangères
(Respect des droits de l'homme) ;
- n° 271 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement des sciences et techniques des
activités physiques et sportives) ;
- n° 274 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'intérieur (Forces de
sécurité publique dans le département de l'Hérault) ;
- n° 275 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Avenir des
écoles de puériculture).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 29 mai
1998.)
Mercredi 3 juin 1998,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux polices
municipales (n° 414, 1997-1998).
Jeudi 4 juin 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur
l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des
mines antipersonnel et sur leur destruction (n° 424, 1997-1998).
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à
l'élimination des mines antipersonnel (n° 410, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi. Par
ailleurs, la conférence des présidents a décidé que le projet de loi n° 424 et
la proposition de loi n° 410 feraient l'objet d'une discussion générale
commune.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes
chimiques et sur leur destruction (n° 405, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 3 juin 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à
la protection des mineurs (n° 435, 1997-1998).
6° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 426, 1997-1998).
Mardi 9 juin 1998,
à
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 juin 1998, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 juin
1998.)
Mercredi 10 juin 1998,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
Jeudi 11 juin 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 12 juin 1998
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
Mardi 16 juin 1998 :
A
9 h 30,
à
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (n° 445,
1997-1998).
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relative à la politique de
réduction des risques en matière de toxicomanie.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
sociales ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 juin
1998.)
Mercredi 17 juin 1998,
à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant
l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 juin
1998.)
Jeudi 18 juin 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et
renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 23 juin 1998 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif au
Conseil supérieur de la magistrature (AN, n° 835).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 23 juin 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 juin
1998.)
Mercredi 24 juin 1998 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la
magistrature (AN, n° 835).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Jeudi 25 juin 1998 :
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.
2° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation
budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de
la commission des finances ;
- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres
commissions permanentes intéressées ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 24 juin
1998.)
*
* *
(Par ailleurs, la conférence des présidents a reporté du jeudi 11 juin au lundi 29 juin 1998 la date de la séance mensuelle réservée à l'ordre du jour déterminé en application de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution.)
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 2 juin 1998
N° 260. - M. Michel Duffour souhaite connaître l'avis de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur le devenir du théâtre des Amandiers de
Nanterre. Cette scène de renom rencontre des difficultés financières
qu'aggraverait tout désengagement de l'Etat. La récente création de la pièce
Les Jeux de l'amour et du hasard
rappelle avec force la qualité du
travail mené en ce lieu. Il serait regrettable que la prochaine saison
théâtrale soit hypothéquée par manque de soutien des pouvoirs publics.
N° 261. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le débat, qui anime aujourd'hui
le monde de la mer et, plus particulièrement sur les questions liées à
l'enseignement maritime. Il lui rappelle qu'au moment où le pays tout entier
réfléchit à la mise en place d'une politique d'aménagement du territoire
équilibrée, où la concurrence internationale dans le secteur maritime ne cesse
de se préciser, il est impératif d'élaborer une politique maritime ambitieuse
pour notre pays. Dans ce contexte, nul ne peut, en effet, ignorer et rester
indifférent au cri d'alarme lancé par les professionnels de la mer, qui
s'inquiètent du désintérêt grandissant des jeunes pour ces professions. Depuis
quelques années, en effet, l'image du métier de pêcheur s'est ternie. Il
préconise donc d'en rechercher les causes si l'on ne veut pas voir disparaître
de notre économie un savoir-faire que nous envient nos voisins. Concernant
l'enseignement maritime proprement dit, le ministre s'étant récemment exprimé
sur le passage des écoles maritimes sous statut de la fonction publique, il lui
demande quel sens il entend donner à ce rattachement et si de telles
orientations annoncent une dépendance à un autre ministère. Par conséquent, il
lui demande s'il est en mesure d'apporter des réponses aux inquiétudes des
professionnels de la mer et de lui préciser ses intentions concernant l'avenir
de l'enseignement maritime.
N° 264. - M. Basile Tui appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les difficultés que rencontre actuellement la majeure
partie de la population du territoire de Wallis-et-Futuna. Il lui indique, en
effet, que de nombreux foyers - qui représentent environ 80 % des habitants du
territoire - n'ont aucune ressource financière et se trouvent donc réduits à
vivre d'une autosubsistance irrégulière et insuffisante. Il lui précise que les
petits producteurs ne peuvent commercialiser leur production et sont donc dans
l'impossibilité de faire face à des charges inhérentes à la vie quotidienne
telles que de simples factures d'eau ou d'électricité. En outre, les familles
connaissent de réelles difficultés pour faire face à tous les frais liés à la
scolarisation de leurs enfants. Il appelle donc son attention sur la fracture
sociale qui s'aggrave, dans ce territoire, d'année en année, opposant ces
foyers sans revenus à ceux qui perçoivent des salaires, et lui précise que
cette situation de paupérisation pourrait rapidement devenir explosive si
aucune mesure n'était prise à court terme pour y remédier. Il lui demande, en
conséquence, si le Gouvernement envisage prochainement la création d'un RMS -
revenu minimum de subsistance - spécifique, à l'instar du RMI existant en
métropole ou du RMC - revenu minimum de croissance - mis en place en
Nouvelle-Calédonie.
N° 265. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la suite qui est appelée
à être donnée dans le temps au projet de loi dit « d'orientation et
d'aménagement durable du territoire » pour ce qui concerne les différents
éléments du texte d'une façon générale, et plus particulièrement la politique
en faveur des zones de revitalisation rurale, la loi d'orientation agricole, la
mise en oeuvre de la politique des pays et le sort réservé, de ce point de vue,
à la politique de « territoire » ou de « pays » mise en place par des
départements.
N° 267. - M. Jacques de Menou alerte M. le secrétaire d'Etat au budget sur le
problème de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les communes
sur les investissements immobiliers réalisés en faveur des petites et moyennes
entreprises. Le cas précis d'une commune du Finistère ayant acquis un immeuble
pour le rénover et y installer un commerce de proximité illustre ces abus.
L'opération a bénéficié d'une aide du conseil général et du Fonds
d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des
activités commerciales et artisanales (FISAC), l'aide en fonctionnement
prévoyant une réduction de loyer pendant trois ans, à condition qu'un effort
comparable soit accompli par la commune. La direction des services fiscaux
conteste aujourd'hui ce dispositif. Elle estime que le loyer normal doit être
au moins égal à 4 % de la valeur brute de l'investissement total, ce qui en soi
est logique, mais devient inacceptable dès lors qu'elle conditionne le
remboursement de TVA payée par la commune à la réévaluation fictive du loyer
sur cette base, et demande à la commune de verser la TVA sur cette base. Il
serait normal que le calcul de l'administration fiscale se fasse sur le coût
net de l'investissement par la commune : coût total de l'investissement diminué
des subventions reçues, et que les aides accordées aux communes viennent en
diminution réelle des charges de loyer facturées par elle aux locataires qui,
en toute logique, doivent être les principaux bénéficiaires. A l'heure où
l'aménagement du territoire est prôné comme une priorité et où les efforts pour
dynamiser les communes rurales par des commerces relais et des bâtiments
industriels pour recevoir les PME se concrétisent grâce à des aides
européennes, régionales, départementales, voire de la dotation au développement
rural (DDR) et du FISAC, dont l'objet est précisément de faire diminuer les
loyers, il semble très injuste de pénaliser financièrement ces communes par des
mécanismes fiscaux inadaptés aux réalités. Il souhaiterait connaître sa
position sur ce sujet qui concerne de nombreuses communes et savoir s'il
envisage des mesures pour mettre un terme à des redressements injustes.
N° 268. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences que
pourrait avoir le dysfonctionnement de la société Eco-Emballages chargée
d'aider les collectivités locales à développer la collecte sélective des
emballages ménagers. La presse a fait état d'un jugement du tribunal de grande
instance d'Auxerre, selon lequel le décret qui a créé Eco-Emballages serait non
conforme à une directive européenne. Le logo présentant un rond et une flèche
qui figure sur tous les emballages aurait dû être notifié à la commission
européenne avant d'être généralisé. Les collectivités locales qui ont
Eco-Emballages pour partenaire sont inquiètes de cette information parue dans
la presse. Il lui demande si ce jugement risquerait de remettre en cause le bon
fonctionnement de cette société agréée par l'Etat et chargée d'une mission de
service public.
N° 269. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre des affaires
étrangères sur la politique de la France à l'égard de la Chine, notamment au
regard de la situation des droits de l'homme dans ce pays. En effet, le nouveau
Premier ministre de ce pays maintient une lecture conservatrice du massacre de
la place Tien Anmen de 1989, la liberté de parole n'existe pas et la répression
à l'égard des 2 000 prisonniers d'opinion continue, l'expulsion de prisonniers
politiques, propre des régimes totalitaires, est pratiquée. Il souhaiterait
savoir quels sont les gestes considérés comme encourageants et obtenir une
explication sur l'attitude adoptée par la France à l'égard de ce pays, mais
également à l'égard d'autres pays ne respectant pas scrupuleusement les droits
de l'homme, comme la Tunisie par exemple.
N° 271. - M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie dans la suite logique de l'ouverture, il y
a deux ans à Gap, du DEUG STAPS (sciences et techniques des activités physiques
et sportives), la création de la troisième année du cursus universitaire qui
était récemment annoncée. Les responsables universitaires lui ont fait part de
l'impossibilité de la création de cette licence suite à une décision
ministérielle. En effet, si aucun poste n'était créé à Gap, les conséquences
seraient très graves : au niveau des effectifs : les étudiants des Hautes-Alpes
n'auraient plus aucun intérêt à faire uniquement un DEUG à Gap et à poursuivre
leurs études à Marseille. Ce serait donc à terme la mort du STAPS à Gap,
financé en partenariat avec le département et la ville de Gap ; au niveau
économique : les commerces, associations sportives, agents immobiliers ne
bénéficieraient plus des 4 000 F par mois que rapporte un étudiant dans le
département ; au niveau sportif : c'est la fin de la formation professionnelle
des métiers sportifs de la montagne qui permettent la promotion du sport et du
tourisme dans ce département, dont c'est la vocation. En conséquence, il lui
demande de prendre une décision favorable à la création des postes
indispensables pour la survie de cette filière universitaire dans les
Hautes-Alpes.
N° 274. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'inquiétude suscitée par le rapport au Premier ministre sur « une
meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une
meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une
meilleure sécurité publique ». S'agissant de l'Hérault, elle s'est cristallisée
sur le devenir du commissariat de police de Pézenas et, dans une moindre
mesure, de celui de Frontignan, même si beaucoup d'autres questions au fond
sont posées par ce département, au 6e rang en terme de délinquance et au 66e
rang pour la dotation en forces de sécurité (gendarmerie et police nationale).
Le contraste est saisissant. Pour en revenir à Pézenas, il rappelle que le
ministre lui-même vient d'annoncer au maire, par un courrier du 31 mars 1998, «
l'arrivée d'un officier de police » au 1er juin prochain, avec ce commentaire :
« le taux élevé de délinquance justifie qu'une attention particulière soit
portée à la situation de cette circonscription de sécurité publique ».
Simultanément, l'annonce par voie de presse d'une possible disparition du
commissariat et de son transfert à la gendarmerie a plongé les élus dans la
stupéfaction, d'autant que la discussion en cours d'un contrat local de
sécurité a fait apparaître une flambée de la délinquance en 1996 après dix ans
de croissance et une légère diminution en 1997 (- 0,84 %). Faut-il casser
l'outil qui fait reculer la violence et les petits délits ? Faut-il appliquer
aveuglément des critères purement démographiques dans la répartition entre
police et gendarmerie sur le territoire ? La connaissance du terrain des
policiers, la culture spécifique d'une commune très touristique dotée de quatre
lycées (4 000 scolaires, en tout) ne sont-ils pas à prendre en compte ? Aussi,
il lui demande quelle procédure il compte mettre en oeuvre pour engager une
discussion loyale avec les élus avant toute décision prématurée.
N° 275. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur la situation des écoles de puéricultrices. La baisse constante des
financements gouvernementaux qui leur sont attribués (de 8 003 F constants de
subvention par élève en 1983 à 6 000 F constants en 1996) les met en danger et
a pour conséquence une inégalité d'accès à la formation ainsi qu'une diminution
du nombre des candidates. En effet, de nombreuses écoles sont dans l'obligation
soit de demander des frais de scolarité à leurs étudiantes, soit à en
transférer la charge financière sur les organismes gestionnaires dont elles
dépendent. Rompre avec cette logique ce serait remplir les objectifs ambitieux
du Gouvernement en matière de santé publique, et notamment de prévention. Pour
toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer la
gratuité des études de puériculture et créer des postes supplémentaires de
puéricultrices.