Séance du 20 mai 1998
ACCORD AVEC LA RUSSIE
RELATIF À LA COOPÉRATION
DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 398, 1997-1998)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la
coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à
des fins pacifiques (ensemble une annexe). [Rapport n° 421 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre
M. Pierre Moscovici,
ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, la coopération entre la France et la Russie
dans le domaine spatial est ancienne puisqu'elle remonte au début des années
soixante. Le 30 juin 1966 a été signé un accord franco-soviétique « relatif à
la coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques
», qui a fourni la base juridique, pendant près de trente ans, aux travaux
menés en commun.
L'évolution très rapide de l'exploration spatiale et de ses applications a
conduit les deux gouvernements à signer, en 1989, un protocole additionnel à
l'accord de 1966, élargissant le champ de la coopération.
Mais les évolutions politiques, les changements structurels et les
développements technologiques extrêmement rapides des industries spatiales et
de leurs applications ont ouvert de nouvelles perspectives de coopération très
prometteuses.
De ce fait, des négociations ont été entreprises, dès 1992, avec les Russes en
vue de rédiger un nouvel accord intergouvernemental.
Ce nouvel accord, signé le 26 novembre 1996, désigne le Centre national
d'études spatiales, le CNES, et l'Agence spatiale russe en qualité d'«
organismes compétents » chargés de développer et de mettre en oeuvre la
coopération prévue.
Ces organismes compétents concourront, selon les termes de l'accord, à
instaurer et à développer d'un commun accord une coopération entre les
entreprises ou les organismes industriels et commerciaux, publics ou privés,
des deux Etats.
Chacune des parties s'engage à ne pas exercer de recours à l'encontre de
l'autre pour les dommages occasionnés.
Une exemption des droits et taxes sur les marchandises importées du territoire
d'une partie dans le territoire de l'autre partie est prévue quand un lancement
est effectué dans l'espace extra-atmosphérique à partir de pas de tir utilisés
par l'une et l'autre partie.
Un protocole additionnel, actuellement en cours de négociation, traitera des
autres aspects relatifs au passage des marchandises aux frontières douanières
des deux Etats et des conditions dans lesquelles les technologies, les
savoir-faire, les informations, les données et les services seront transférés,
dans le cadre de la coopération prévue par l'accord, du territoire d'un Etat
vers celui de l'autre.
Une annexe à l'accord précise, enfin, de quelle façon sera assurée la
protection des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité des
informations et résultats de travaux qui découleront de cette coopération.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle l'accord, accompagné d'une annexe, du 26
novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le
domaine de l'exploration et de l'exploitation de l'espace à des fins
pacifiques, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Estier,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, en vous renvoyant à mon rapport écrit, qui retrace l'histoire
importante et ancienne de la coopération dans le domaine spatial entre la
France et, hier, l'Union soviétique, aujourd'hui, la Russie, j'insisterai
seulement sur un point.
L'accord qui nous est aujourd'hui soumis, et dont M. le ministre vient de
rappeler l'essentiel, revêt un enjeu commercial et industriel très important,
si l'on considère qu'il permettra d'appliquer aux échanges commerciaux liés à
la mise en oeuvre de la coopération spatiale bilatérale le régime de franchise
prévu par la législation française. Or, l'entrée en vigueur du présent accord
tardant à être effective à cause, il faut bien le dire, des lenteurs de la
procédure française - la Douma l'a ratifié dès septembre 1997 - la Russie
refuse d'appliquer, au nom du principe de réciprocité, les stipulations
fiscales et douanières de l'accord. Nos sociétés - il s'agit principalement
d'Alcatel Espace et de l'Aérospatiale - sont donc confrontées, dans leurs
échanges avec la Russie, à d'importants surcoûts qui affectent leur
compétitivité face aux concurrents américains, qui, eux, bénéficient du régime
de franchise prévu par les accords américano-russes.
Il importe donc que nous achevions au plus vite notre procédure interne de
ratification, non seulement pour mettre fin aux difficultés de nos entreprises
engagées dans la coopération spatiale franco-russe, mais aussi pour confirmer
l'importance que la France attache à la coopération spatiale avec la Russie.
C'est pourquoi, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées, je vous invite à adopter le
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-russe du 26 novembre
1996.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de
l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à
Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux vois l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Il nous reste deux conventions fiscales à examiner.
Je vous propose, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de les
soumettre à une discussion générale commune.
(M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.)
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