Séance du 19 mai 1998
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural.
Par amendement n° 75, M. Demuynck propose, au I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural, de remplacer les mots : « à l'article 211-1 » par les mots : « par l'arrêté ministériel ».
Par amendement n° 77, M. Demuynck propose de compléter le II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les chiens âgés de plus de douze mois devront être stérilisés dans les six mois après la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 76, M. Demuynck propose, au premier alinéa du III du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural, de remplacer les mots : « à l'article 211-1 » par les mots : « par l'arrêté ministériel ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Dominique Braye, rapporteur. La Haute Assemblée ayant décidé de supprimer la première catégorie pour ne plus viser que les « chiens potentiellement dangereux », il est logique de supprimer les mesures applicables aux chiens appartenant à cette première catégorie, c'est-à-dire leur stérilisation, l'interdiction de leur importation et de leur vente afin d'en obtenir l'éradication en huit ou dix ans.
Je ne vois pas comment nous pourrions envisager la suppression de 4,5 millions de chiens potentiellement dangereux. C'est pourquoi je demanderai à mon collègue et ami Christian Demuynck de bien vouloir retirer les amendements qu'il a prévu de présenter.
M. le président. La parole est à M. Demuynck, pour défendre les amendements n°s 75, 77 et 76.
M. Christian Demuynck. Mon objectif était de faire en sorte que les chiens soient stérilisés avant un an. A partir du moment où nous avons regroupé les deux catégories, il me paraît effectivement extrêmement difficile de demander la stérilisation de tous ces chiens. Par conséquent, je retire ces trois amendements.
M. le président. Les amendements n°s 75, 77 et 76 sont retirés.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Au nom de la commission des affaires économiques, je tiens à remercier mon collègue Christian Demuynck. Je lui sais gré de l'effort qu'il consent pour suivre totalement la logique de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet effort méritait bien de telles paroles ! (Sourires.)
Cela dit, je propose le rejet de l'amendement n° 17 pour les raisons que j'ai déjà exposées au cours de la discussion générale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural est supprimé.
ARTICLE 211-5 DU CODE RURAL