Séance du 19 mai 1998
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 83, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, après le mot : « mentionnés » d'insérer les mots : « dans l'arrêté interministériel prévu ».
Par amendement n° 72, M. Demuynck propose, à la fin du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer les mots : « à l'article 211-1 » par les mots : « par l'arrêté ministériel ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement reprend l'objet de l'amendement n° 72 en y apportant une amélioration d'ordre rédactionnel.
Je tiens à cette occasion à remercier à nouveau M. Demuynck de la présicion fort utile qu'il nous propose, mais, comme il s'agit d'un arrêté concernant plusieurs ministères, il vaut mieux employer le qualificatif « interministériel ».
En conséquence, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 72.
M. le président. Monsieur Demuynck, vous ralliez-vous à la proposition de M. le rapporteur ?
M. Christian Demuynck. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'étais prêt à accepter l'amendement n° 72, sous réserve qu'il vise « l'arrêté ministériel prévu à l'article 211-1 du code rural ».
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer le mot : « chien » par le mot : « animal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement reprend le texte initial du Gouvernement. En effet, l'Assemblée nationale a préféré retenir le terme de « chien ». La commission préfère celui d'« animal », car il est évident qu'une personne qui se sera vu retirer la garde d'un chat ou de tout autre animal, notamment pour mauvais traitement, ne présentera pas ultérieurement toutes les garanties pour détenir un chien, surtout si celui-ci est potentiellement dangereux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Si cet amendement reprend effectivement le texte du Gouvernement, entre-temps, des modifications sont intervenues !
Ce sont bien les personnes qui ont déjà prouvé leur manque de maîtrise de leur chien - précisément ! - ou qui l'auront utilisé à des fins délinquantes qui risquent de reproduire le même comportement pour la même espèce animale. Cette restriction aux chiens se justifie donc par la réalité des faits constatés.
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 60, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural.
Par amendement n° 82, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer les mots : « le dépôt de la déclaration » par les mots : « la délivrance de l'autorisation ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Le projet de loi tend à interdire à une personne qui s'est vu retirer la propriété ou la garde d'un animal de détenir par la suite un chien potentiellement dangereux, non pas seulement parce qu'il avait auparavant été un délinquant, mais aussi parce que, au moment où il a commis le délit en cause, il était peut être trop faible pour pouvoir dominer un animal potentiellement dangereux.
On voit mal sur quels critères un maire - qui ne sera peut-être d'ailleurs pas le même que celui qui a retiré la garde de nombreuses années auparavant - pourrait accorder une dérogation en considération du comportement du demandeur ! Ce serait là ajouter encore à la responsabilité du maire en la circonstance. L'exercice de cette responsabilité supplémentaire risque, à mon avis, de se révéler très difficile. Ce n'est pas un cadeau qui est fait au maire en la circonstance !
Voilà pourquoi la commission des lois propose, mes chers collègues, de supprimer cette mesure de dérogation introduite par l'Assemblée nationale.
Toutefois, certains pensent qu'interdire à vie à un propriétaire d'avoir un animal potentiellement dangereux est une erreur. Mais ce propriétaire peut posséder toutes autres sortes de chiens qu'un chien potentiellement dangereux : un labrador, un basset ou un cocker !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 et pour défendre l'amendement n° 82.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons longuement discuté de ce problème.
La position de la commission des affaires économiques est moins sévère que celle de la commission des lois : interdire à vie à une personne de posséder un chien potentiellement dangereux lui a semblé un peu lourd. La commission des lois estime qu'une personne a pu, au cours de la période qui suit l'adolescence, avoir un comportement quelquefois un peu difficile. Mais cette même personne a très bien pu entre-temps refaire sa vie et repartir sur d'autres bases ! Pourquoi lui interdire de redemander, dix ans après - délai qui nous paraît quand même très long à détenir un chien.
N'oublions pas, de surcroît, que la commission des affaires économiques vous proposera tout à l'heure de substituer au régime de déclaration un régime d'autorisation, ce qui ne signifie pas pour autant que la personne en question aura le droit ipso facto de détenir un chien potentiellement dangereux...
Parce qu'il lui a semblé quelque peu « dur » d'interdire définitivement à une personne de détenir un chien potentiellement dangereux, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 60, et souhaite que son auteur accepte de le retirer.
Pour ce qui est de l'amendement n° 82, monsieur le président, j'en demande la réserve. En effet, nous allons proposer, à l'article 211-3 du code rural, de substituer à la déclaration une autorisation. Il est donc préférable de réaliser une coordination avec la mesure qui sera prise par la suite.
Compte tenu du travail que nous avons effectué ensemble et qui a été extrêmement fructueux, je souhaite donc que M. le rapporteur pour avis retire son amendement, de façon à préserver l'harmonie qui règne entre la commission des lois et la commission des affaires économiques, et je demande, monsieur le président, la réserve de l'amendement n° 82 jusqu'après l'examen du texte proposé par l'article 211-3 du code rural.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques s'étant prononcée d'une manière très ferme contre cet amendement n° 60, je n'ai pas l'intention d'opposer la commission pour avis à la commission saisie au fond.
En conséquence, au nom de la commission des lois, je retire l'amendement n° 60.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
Je suis saisi d'une demande de réserve de l'amendement n° 82 jusqu'après l'examen du texte proposé pour l'article 211-3 du code rural.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement l'accepte, monsieur le président.
Pour accroître la perplexité de M. le rapporteur pour avis, je lui indique toutefois que le Gouvernement s'en serait remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 60. (Sourires.)
M. le président. La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 5 rectifié, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer les mots : « appartenant à la première ou la deuxième catégories mentionnées » par les mots : « mentionné dans l'arrêté interministériel prévu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Aussi demanderai-je, par anticipation, à M. Demuynck de bien vouloir retirer son amendement n° 73.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 73, présenté par M. Demuynck et tendant, au II du texte proposé par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, à remplacer les mots : « à l'article 211-1 » par les mots : « par l'arrêté ministériel ».
Monsieur Demuynck, avez-vous entendu l'appel de M. le rapporteur ?
M. Christian Demuynck. Oui, monsieur le président : l'amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement appelle une réponse identique à celle qui a été donnée à l'amendement n° 3 ; au nom de la cohérence, le Gouvernement s'y oppose.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6 rectifié, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« III. - Il est institué un fichier national recensant la liste des personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211 du présent code. Ce fichier est géré par le comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants est seul habilité à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent.
« Les maires sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant les informations visées au premier alinéa.
« Le comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants peut communiquer aux maires les informations nominatives contenues dans le fichier.
« Il est interdit au comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants ainsi qu'aux maires de remettre à quiconque, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 42 et 43 de la même loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif mis en place afin d'enrayer le développement des chiens potentiellement dangereux.
Je tiens à rappeler qu'il institue un fichier seulement pour les personnes qui se sont vu retirer la garde de l'animal conformément à l'article 211 du code rural.
Une disposition de ce type a été adoptée dans un premier temps par la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale. Elle a été retirée en séance publique de façon particulièrement rapide. C'était pourtant une bonne disposition, et c'est également ce que devait penser ladite commission puisqu'elle l'avait présentée !
Il a été indiqué à l'Assemblée nationale que le dépôt d'une nouvelle déclaration lors d'un changement de domicile remplaçait la création d'un fichier.
Naturellement, je ne souscris pas à une telle affirmation. La personne qui quitte Paris pour Marseille devrait ainsi déposer une nouvelle déclaration à la mairie de son domicile. Outre la complexité administrative d'une telle démarche, tant vis-à-vis des services municipaux que des propriétaires de bonne foi, qui sont l'immense majorité et pour lesquels M. le ministre a dit, avec raison, qu'il n'était pas question de créer des contraintes supplémentaires, je considère qu'on ne peut ainsi remplacer l'existence d'un fichier national, qui constitue un gage de fiabilité au niveau de l'information.
Par ailleurs, en l'absence d'un tel fichier, il sera, en pratique, difficile de vérifier qu'une personne s'est vue retirer la propriété ou la garde d'un animal parce qu'elle refusait de se soumettre aux mesures édictées par le maire en vue de mettre fin au danger que représentait son animal pour les personnes. En effet, le maire devant qui une déclaration de détention d'un chien potentiellement dangereux sera faite risque de ne pas être le même que celui ayant pris la mesure de retrait d'un animal plusieurs années avant. C'est pourquoi ne pas se doter d'un tel fichier rend l'efficacité de tout le projet de loi totalement aléatoire. Comment, en effet, suivre les propriétaires mal intentionnés s'ils changent de commune ou de département ?
Ce fichier - je l'ai dit au cours de la discussion générale - sera géré par le comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants, dont les modalités sont fixées à l'article 8 bis du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai déjà indiqué dans la discussion générale les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne pouvait pas retenir la proposition visant à créer un fichier national. Je demande donc au Sénat de rejeter l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur le texte proposé pour l'article 211-2 du code rurales est réservé.
ARTICLE 211-3 DU CODE RURAL