Séance du 14 mai 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
1
).
USINES GEC-ALSTHOM DE BELFORT (p. 2 )
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
INSTITUT DE PROPHYLAXIE DENTAIRE INFANTILE
DE PARIS (p.
3
)
Mme Nicole Borvo, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.
NOUVELLES FORMES DE VIOLENCES URBAINES
CHEZ LES JEUNES (p.
4
)
Mme Nelly Olin, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
AVENIR DES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ (p. 5 )
MM. Philippe Arnaud, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé.
QUALITÉ DE L'AIR ET EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
DANS LES TRANSPORTS PUBLICS (p.
6
)
M. Nicolas About, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
PROGRAMME INTERNATIONAL « ÉCHELON » (p. 7 )
MM. François Lesein, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
REDÉPLOIEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ (p. 8 )
MM. François Gerbaud, Alain Richard, ministre de la défense.
CONTRAT DE PLAN ENTRE L'ÉTAT ET LA POSTE (p. 9 )
Mme Josette Durrieu, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE NATURA 2000 (p. 10 )
MM. Jean-Paul Amoudry, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
SITUATION SCOLAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS (p. 11 )
MM. Christian Demuynck, Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
INFORMATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE (p. 12 )
Mme Anne Heinis, M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.
3.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
13
).
4.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
14
).
5.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
15
).
6.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
16
).
7.
Ordre du jour
(p.
17
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je rappelle la règle
du jeu : cinq minutes sont affectées à chaque question, soit deux minutes et
demie pour le sénateur qui la pose et deux minutes et demie pour le ministre
qui y répond.
Dans l'attente de l'arrivée des ministres à qui s'adressent les deux premières
questions, nous allons aborder la troisième. Nous reprendrons ensuite l'ordre
prévu.
USINES GEC-ALSTHOM DE BELFORT
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je suis très heureux que M. Christian Pierret soit là pour me répondre, même
si ma question s'adresse, bien sûr, à l'ensemble du Gouvernement.
Le 9 avril, dans cet hémicycle, j'ai demandé à M. le ministre des transports
d'approuver sans plus attendre - ce qu'il n'a toujours pas fait - les études
d'avant-projet sommaire du TGV Rhin-Rhône, en soulignant qu'il contribuerait
ainsi à ce que la division « transports » des usines GEC-Alsthom de Belfort
remplisse son carnet de commandes et cesse de multiplier les plans dits
sociaux.
J'ajoutais qu'après ceux de 1993, portant sur la suppression de 189 emplois,
et de 1995, concernant la suppression de 289 emplois, venait d'être annoncée,
dans le cadre d'un nouveau plan, la perspective proche de 273 licenciements et
de 40 « externalisations. »
Dans le même temps, voilà huit jours, publiant les résultats de son exercice
1997-1998 en vue de sa mise en bourse prévue pour la fin du mois de juin, sous
le nom de Alstom sans « h », GEC-Alsthom annonce une hausse de ses commandes de
41 % pour un total de 74,7 milliards de francs !
Nous avons besoin de l'aide du Gouvernement pour imposer à cette entreprise,
quel que soit son nom, de ne pas s'appauvrir en hommes au moment où ils
l'enrichissent tant et de partager le travail par la mise en place de la
semaine de 35 heures.
M. Jacques Mahéas.
Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le Gouvernement doit aussi obtenir de la SNCF qu'elle évite les à-coups, en
mettant en place de manière urgente, et en les respectant, des plans
pluriannuels de commandes à l'industrie ferroviaire française en général, et en
particulier à ceux qui, à Belfort, ont su faire la « BB », championne du monde,
puis le TGV.
Je vous demande donc de tout mettre en oeuvre pour qu'il en soit ainsi.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, M. Gayssot, qui
est en mission aux Etats-Unis, aurait certainement souhaité vous répondre. Je
vais m'efforcer de vous apporter les précisions dont je dispose. Vous savez que
je le ferai aussi en voisin, élu local vosgien, qui est très sensible à la
situation de Belfort.
La SNCF achève en 1998 son grand programme d'équipement en rames TGV - les
trains Duplex et Thalys - et en matériel à deux niveaux pour la ligne Eole du
RER. Elle poursuit son programme d'acquisition de locomotives - 30 locomotives
Astride, locomotives pour le fret - et commence un programme de renouvellement,
qui peut être porteur d'espoir, des matériels régionaux en partenariat avec les
collectivités locales, dont le montant total de commandes est, certes, plus
faible que précédemment.
Il en résulte, dès 1998, des problèmes de charges dans plusieurs sites de
production de l'industrie ferroviaire en France : dans le Nord, en Alsace et à
Belfort, comme vous le signaliez à l'instant. Le ministère chargé de
l'industrie étudie, en liaison avec le ministère chargé des transports qui
assure la tutelle de la SNCF et de la RATP, la meilleure manière pour permettre
aux industries ferroviaires de s'adapter à cette évolution difficile de leur
plan de charges. Vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait éviter les à-coups
; c'est en effet la philosophie de l'action qui doit être mise en oeuvre. Il
faut distinguer les tendances lourdes et durables du marché français, à savoir
un équipement qui est désormais très largement réalisé.
Mais le marché français n'est pas le seul. Il existe un marché européen et un
marché mondial ; je pense notamment à certains pays comme la Chine, où des
perspectives nouvelles peuvent être ouvertes. Il convient aussi d'étudier les
évolutions plus conjoncturelles - il faut en effet essayer de les lisser -
liées à l'arrêt de programmes anciens dans l'attente des programmes nouveaux.
Telle est la situation dans laquelle nous sommes.
Par ailleurs, toutes les alternatives et toutes les possibilités permettant de
diminuer les suppressions d'emplois doivent être examinées par les partenaires
sociaux. Le Gouvernement invite ceux-ci à discuter sérieusement pour minorer
les programmes qui ont été annoncés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ou les supprimer !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Est prévue également une incitation, que vous avez
évoquée dans votre question, concernant l'aménagement de la réduction du temps
de travail.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Enfin, le Gouvernement compte sur le sens des
responsabilités des groupes. Installés dans des régions depuis de nombreuses
années, ils doivent savoir qu'ils ne peuvent réduire les effectifs et leurs
engagements dans ces régions sans égard pour l'environnement économique et
social qui leur a permis de parvenir, dans les années de croissance, à la
prospérité que l'on a connue. Le Gouvernement appelle donc le groupe
GEC-Alsthom à assumer ses responsabilités, en particulier à Belfort.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Je salue M. le Premier ministre, que je remercie de sa présence.
INSTITUT DE PROPHYLAXIE DENTAIRE INFANTILE
DE PARIS
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
projet de loi de lutte contre les exclusions doit, comme s'y est engagé le
Gouvernement, relancer une politique de santé dans les écoles et les
établissements scolaires, qui articule prévention, accès aux soins et éducation
à la santé. Le 11 mars, Mme Ségolène Royal déclarait qu'il fallait améliorer
l'état de santé des élèves qui en ont le plus besoin, souhaitant que l'école
renforce ses liens avec les autres services publics et le système de soins pour
suivre particulièrement, tout au long de la scolarité primaire, leurs déficits
spécifiques, notamment dans le domaine de l'hygiène bucco-dentaire.
Les parlementaires communistes soutiennent pleinement ces orientations.
Or, l'Institut de prophylaxie dentaire infantile de Paris, qui, en 1996, a
dépisté 53 000 enfants et soigné 6 000 enfants souvent d'origine modeste, est
une structure médico-sociale en liaison avec les écoles maternelles et
primaires du nord-est parisien qui permet de combattre chez les élèves les plus
fragiles - ils sont nombreux dans les arrondissements concernés - une mauvaise
hygiène et le manque de soins bucco-dentaires. Vous le savez, monsieur le
secrétaire d'Etat, il s'agit à la fois d'un problème sanitaire et d'un problème
social.
Interpellé le 20 janvier dernier à l'Assemblée nationale sur cette question,
vous avez déclaré être attaché à la pérennité de tels établissements.
On le voit, les activités de cet institut peuvent contribuer à confirmer les
orientations gouvernementales dans le domaine de la lutte contre
l'exclusion.
Aussi, je ne peux que m'inquiéter de la décision de la Caisse primaire
d'assurance maladie de Paris qui a fait connaître à une vingtaine de dentistes
des services de soins et de prévention de cet institut leur licenciement à
compter du 15 mai au soir. Ces mesures, si elles étaient appliquées,
correspondraient à un abandon total des soins dentaires infantiles de
l'institut et à une diminution de son activité de prévention, ce qui est en
contradiction avec les objectifs affichés.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, à un moment crucial pour la
réussite de l'application des orientations gouvernementales, dont le projet de
loi sur la lutte contre les exclusions est un aspect important, je vous demande
ce que vous comptez faire pour que l'on débouche enfin sur une table ronde avec
tous les acteurs qui permette de maintenir les diverses activités de cet
institut, et donc de surseoir à la décision de licenciement des praticiens.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - MM. Braye et Hamel
applaudissent également.)
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rappelle que le temps dont vous
disposez pour répondre est limité à deux minutes et demie.
Vous avez la parole.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Je veillerai à respecter le temps qui m'est
imparti, monsieur le président, et je vous prie de m'excuser de ne pas avoir
été présent à l'ouverture de la séance.
Madame le sénateur, j'ai déjà répondu, par deux fois, à l'Assemblée nationale
à une telle question et vous avez raison de la poser ici. En effet, l'Institut
de prophylaxie dentaire infantile de Paris était et demeure utile ; il a pris
en charge un grand nombre d'enfants, dans les conditions que vous avez
rappelées.
Toutefois, ce type de structure doit évidemment répondre à un nombre de
critères bien définis, qui échappent au Gouvernement et qui sont l'apanage des
partenaires sociaux. J'ai déjà dit et je le répète : l'activité orthodontique
de cet institut doit être maintenue.
Vous avez fait allusion à la mise en oeuvre d'un plan social, à compter du 15
mai prochain, et je sais qu'une partie du personnel a reçu des lettres à ce
propos. Ce plan social, au dire des partenaires sociaux, répond à la situation
financière difficile dans laquelle se trouve, vous ne l'ignorez pas, cet
institut. L'application de ces mesures ira de pair - nous l'espérons et nous y
veillerons, madame le sénateur - avec une redéfinition, qui est en cours de
négociation, de la mission de celui-ci. Nous ne pouvons pas intervenir sur ce
point, mais nous avons déjà fait connaître notre sentiment, et l'autorité de
tutelle veillera de très près à ce que la santé des enfants, notamment des
quartiers est, soit préservée.
Quant au personnel concerné, nous avons obtenu l'assurance qu'il serait
entièrement reclassé, et qu'il n'y aurait pas de licenciements individuels.
S'agissant des chirurgiens dentistes, treize d'entre eux ont refusé les
propositions qui leur ont été faites : dix recevront les indemnités de
licenciement prévues par la convention collective des agents de la sécurité
sociale - un mois de salaire pour une année de présence - tandis que trois
seront licenciés dans les conditions normales. Par ailleurs, trois chirurgiens
dentistes ont demandé et obtenu le bénéfice de la préretraite, cinq autres
recevront une indemnité d'installation, un a accepté le nouveau contrat - qui
prévoit moins de vacations - et enfin le dernier hésite.
Au-delà, nous serons bien évidemment, je le répète, très attentifs. N'oubliez
pas, madame le sénateur, que le projet de loi de lutte contre les exclusions,
auquel vous avez fait référence, sera, nous l'espérons, efficace dans le
domaine de la santé bucco-dentaire. Cela signifie que non seulement à Paris et
dans les quartiers difficiles, mais aussi à partir des expériences régionales
menées dans tous les départements, des dispositifs seront mis en oeuvre pour
mettre à la portée des enfants, en particulier des plus défavorisés d'entre
eux, les soins nécessaires en matière d'hygiène bucco-dentaire.
Mais vous comprendrez, madame le sénateur, que nous devions, pour le moment,
laisser faire les partenaires sociaux, dans ce domaine, en veillant de très
près à l'application de cette stratégie de réduction des dépenses, mais aussi à
ce que, comme cela est prévu, les enfants qui n'auront pas accès à cet institut
soient répartis entre les dentistes libéraux des quartiers concernés afin
qu'ils n'en pâtissent pas.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac.
Applaudissez !
NOUVELLES FORMES DE VIOLENCES URBAINES
CHEZ LES JEUNES
M. le président.
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Le 9 mars dernier, un lycéen est tué d'une balle de fusil ; le 1er mars, à la
suite d'une altercation entre jeunes gens, un adolescent est tué par balle ; le
30 avril, un adolescent est mortellement poignardé par d'autres jeunes gens ;
vendredi dernier, un jeune de dix-sept ans est mort lynché par une vingtaine
d'adolescents.
A ces actes inqualifiables s'ajoute une augmentation des attaques préméditées
contre les policiers - deux furent d'ailleurs blessés la semaine dernière à
Garges-lès-Gonesse - mais aussi contre les pompiers. On assiste de plus en plus
à des incendies criminels, à des vols avec violence et à des affrontements
entre bandes rivales, souvent même au sein des établissements scolaires, comme
ce fut récemment le cas dans un lycée du département du Val-d'Oise.
Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive, monsieur le ministre, mais
elle montre que la plus extrême violence se généralise et se banalise dans nos
cités.
A cela s'ajoute, ainsi que le souligne Mme Le Guennec, dans un rapport qui
doit vous être remis, un changement total des mentalités chez les jeunes au
cours de ces dernières années. Dès l'âge de douze ans, certains d'entre eux
rejoignent la rue, s'organisent en bandes et s'accaparent certaines parties du
territoire. Ces jeunes ne considèrent plus que les valeurs de la citoyenneté et
de la République sont les leurs.
On peut dire qu'ils font sécession avec la société. Ils considèrent les
institutions, la police, les élus, les éducateurs et tous ceux qui sont chargés
de les encadrer comme un monde hostile qui leur est étranger.
Face à l'ampleur de ce problème et alors que nous apprenons que les effectifs
du Val-d'Oise, notamment ceux de Garges-lès-Gonesse, vont diminuer avant
l'été,...
M. Alain Gournac.
Tiens, tiens...
Mme Nelly Olin.
... permettez-moi, monsieur le ministre, de m'interroger sur l'adéquation de
la solution que vous proposez : le redéploiement des moyens qui se fera bien
entendu au détriment de certaines parties de notre territoire, où l'insécurité,
même si elle est moins médiatique, n'en est pas moins réelle.
En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et surtout
immédiates le Gouvernement entend-il prendre pour adapter les services de
police à ces nouvelles formes d'insécurité particulièrement graves et
préoccupantes ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Madame le sénateur, vous venez d'attirer
l'attention du Sénat et du Gouvernement sur des faits affreux qui se sont
produits notamment ces derniers jours et qui ont coûté la vie à plusieurs
adolescents.
Ces violences urbaines, qui ont explosé depuis quatre ans, se tournent de plus
en plus, au-delà des violences anti-institutionnelles, vers les jeunes
eux-mêmes.
Ainsi, le nombre de rixes avec usage d'armes à feu est passé de 24 en 1994 à
32 en 1995, à 65 en 1996 et à 80 en 1997. Les chiffres des premiers mois de
1998 montrent d'ailleurs que ce phénomène continue. Quant au nombre de blessés,
il a plus que doublé, passant de 983 en 1994 à 1 993 en 1997.
Ces jeunes se battent pour l'appropriation d'un territoire, pour des questions
relatives à des vols, pour des conflits ou des susceptibilités personnels. Ces
violences traduisent une crise sociale extrêmement profonde, liée à divers
éléments entrant en jeu dans des proportions qu'il m'est difficile de définir
précisément : chômage de masse, précarisation, perte de repères en raison de la
crise des familles, ratés de l'intégration.
Le Gouvernement, très attentif à ce phénomène, a déjà pris plusieurs mesures
fortes : l'élaboration de plus de 400 contrats locaux de sécurité, dont
certains sont déjà signés, le recrutement de 8 250 adjoints de sécurité cette
année et de 11 750 l'an prochain, pour renforcer les moyens, notamment dans les
zones difficiles que constituent la petite et surtout la grande couronne
parisienne, là où l'on rencontre beaucoup de difficultés.
M. Alain Gournac.
Il faut des vrais policiers !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Naturellement, ces jeunes doivent être encadrés.
C'est la raison pour laquelle M. le Premier ministre a pris la décision de
recruter par anticipation 1 400 policiers, compte tenu de l'accélération des
départs à la retraite, de façon que des équipes d'îlotage puissent être
constituées.
A cet égard, je présiderai demain un séminaire réunissant les principaux
responsables de la police, séminaire dont l'objet sera précisément la question
de la police de proximité et l'évolution de la doctrine que cela implique. En
effet, lorsque l'on fait intervenir une brigade anti-criminalité, il est
souvent trop tard. Par conséquent, le travail doit se faire longtemps à
l'avance, sans que l'on puisse se faire trop d'illusions sur les résultats à
court terme.
J'en viens à l'autre problème que constitue la délinquance des mineurs.
Un conseil de sécurité intérieure se réunira le 2 juin prochain en vue
d'adopter des mesures permettant de combattre cette délinquance qui ne cesse de
« rajeunir ». Ainsi, dans l'affaire du lynchage d'un jeune d'origine
ivoirienne, que vous avez évoquée, madame le sénateur, des enfants de douze ans
sont impliqués ; c'est effrayant !
Il faut donc trouver un moyen de réagir, car aucune politique ne peut se
résumer soit à la prévention, soit à la répression. Nous ne gagnerons rien à
essayer d'opposer ces deux notions qui vont de pair.
S'agissant d'une évolution enregistrée malheureusement depuis plusieurs
années, vous serez sans doute d'accord avec moi, madame le sénateur, pour dire
que nul n'a le droit de politiser outre mesure ces faits épouvantables, et je
ne vous le reproche pas le moins du monde de l'avoir fait.
M. Philippe François.
Cela n'a rien à voir !
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je pense que la réponse de fond se situe tout de
même dans la citoyenneté, c'est-à-dire dans le rappel des valeurs qui fondent
notre société...
MM. Dominique Braye et Alain Gournac.
Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... et de ce qu'est le citoyen, traduction au
quotidien du principe de la souveraineté populaire, avec les droits mais aussi
les devoirs que cela implique.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RPR.)
AVENIR DES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Ma question concerne les hôpitaux de proximité.
L'idée répandue selon laquelle les malades seraient moins bien soignés dans
une petite structure que dans une grande, parce que les médecins font moins
d'actes et sont donc moins compétents, ne reflète pas la parfaite réalité.
Selon une étude de l'Association de petites villes de France, sur 600
accouchements, une sage-femme en effectue 54 dans une grande structure contre
62 dans une petite. La mortalité périnatale y est également plus basse : 3,84
contre 8,3 en moyenne sur le territoire.
L'autre idée selon laquelle les petites structures coûtent cher fait également
long feu : les hôpitaux de proximité représentent seulement 20 % du coût
hospitalier.
Il s'agirait plutôt de mieux répartir l'enveloppe : on dépense 2 170 francs
par habitant en Ile-de-France pour faire fonctionner un centre hospitalier
régional contre 597 francs en Poitou-Charentes ; pourtant, la carte sanitaire
de la région Poitou-Charentes fait apparaître une insuffisance notoire de
lits.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Ça, c'est vrai !
M. Philippe Arnaud.
Par ailleurs, si les compétences existent, le seuil des 300 accouchements
prévu dans les décrets ne peut pas être retenu comme référence pour un certain
nombre d'établissements.
Je tiens, monsieur le secrétaire d'Etat, à attirer votre attention sur la
situation de la maternité de l'hôpital de Barbezieux, en Charente. Cet hôpital
possède un plateau technique des plus performants ; pourtant, il pratique moins
de 300 accouchements par an.
Que va-t-il devenir dans ce schéma ?
Le vrai problème ne serait-il pas lié au déficit de certaines professions
médicales, comme les gynécologues-obstétriciens ou les
anesthésistes-réanimateurs, plus qu'à l'équipement des petites unités ? Ainsi,
sur le territoire national, il manque près de 500 anesthésistes, et il n'en est
formé que 100 par an.
En conséquence, si rien n'est fait, tous les hôpitaux de proximité risquent
d'être condamnés à terme, du fait du manque de médecins spécialistes.
Quelles solutions envisagez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour
améliorer le recrutement de ces filières et pour donner la possibilité aux
petites structures de fonctionner efficacement ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Excellente question !
M. Philippe François.
C'est la province qui parle !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Monsieur le sénateur, deux minutes et demie
pour vous répondre sur ces trois sujets majeurs, c'est peu !
J'ai lu avec attention la publication de l'Association des petites villes de
France ; c'est d'ailleurs l'un de mes livres de chevet !
Mais il n'est à mon avis pas possible d'effectuer des comparaisons à partir du
seul nombre de 600 accouchements ; il faut en effet comparer les pathologies,
les risques, les différentes grossesses.
Par ailleurs, je n'ai jamais dit - bien au contraire ! - que les petites
structures n'étaient pas utiles. J'ai tout simplement déclaré qu'il convenait
de mettre en réseau les petites, les moyennes et les grandes structures, ce que
je ne peux faire sans votre accord ou tout au moins sans un débat.
Pour répondre à votre préoccupation, la maternité de Barbezieux n'est
nullement menacée. Il est simplement demandé une mise en réseau et le
rapprochement de la maternité d'Angoulême et de celle de Barbezieux, dans un
souci de complémentarité. J'espère que ce rapprochement se produira afin que
les futures mères de Barbezieux et des alentours soient prises en charge dans
les meilleures conditions possible et au mieux des possibilités de ces
structures.
Des niveaux de compétences ont été établis par circulaire pour les
établissements, s'agissant de l'obstétrique et de la cancérologie. C'est cela
qui compte ! Les petites structures, si elles sont indispensables, ne sont pas
menacées, à leur niveau de compétence. Il y aura un niveau 2 pour les
accouchements présentant plus de risques pour la mère et pour l'enfant, et,
enfin, un niveau 3 lorsqu'une réanimation lourde sera nécessaire. C'est cette
espèce de complémentarité nécessaire qu'il convient de développer, monsieur le
sénateur, et je serai à vos côtés pour que nous le fassions ensemble.
On parle toujours de ce qui va mal, et, dans le cas présent, l'hôpital dans
lequel des réformes sont envisagées se rebelle, faute de discussions préalables
suffisamment approfondies et parce qu'il faut du temps pour mettre en place la
réforme. Mais j'ai connaissance tous les jours d'heureuses mises en réseau
d'établissements dans certaines régions. Or, bien évidemment, personne n'en
parle !
La dernière partie de votre question est très importante, monsieur le
sénateur.
Les petites structures pâtiront encore plus que les moyennes et les grandes du
manque de spécialistes. Vous avez tout à fait raison : des
gynécologues-obstétriciens, des anesthétistes, des chirurgiens, des
psychiatres, etc., font défaut. Vous avez avancé le chiffre de 500. Je pensais
que le manque s'élevait à 400. C'est énorme de toute façon !
Pour cela, il faut changer tout d'abord la répartition au niveau de
l'internat. A cet égard, Mme Aubry et moi-même avons déjà demandé que 10 % du
choix soit réservé en plus aux spécialités manquantes. Mais ce n'est pas
suffisant !
Par le biais d'une réforme ou au moins d'une modification de l'internat, il
convient que l'on puisse décider des besoins de santé publique et que l'on
oriente les médecins vers ces spécialités ; sinon, nous n'en sortirons pas et
les petites structures fermeront parce qu'il n'est pas possible de laisser
ouverte une maternité sans anesthésiste.
Plus avant, il conviendra de rendre la carrière hospitalière plus attractive.
Si les médecins n'ont plus intérêt à travailler dans les hôpitaux publics, ces
derniers fermeront, alors qu'ils sont la fierté de notre système. Il faut donc
conférer au statut de praticien hospitalier plus de prestige et d'intérêt au
travail, sans aucun doute, mais peut-être aussi plus de commodités
financières.
Il faut également que les hôpitaux généraux et les petites structures ne
soient pas pénalisants, du point de vue de la carrière, par rapport aux centres
hospitaliers universitaires. Là aussi nous devons raisonner en réseaux.
Monsieur le sénateur, nous parlerons de tous ces points, je l'espère, au cours
des états généraux de la santé, qui permettront à la population d'être informée
de toutes ces possibilités et de comprendre qu'il s'agit de mesures de santé
publique.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
QUALITÉ DE L'AIR ET EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
DANS LES TRANSPORTS PUBLICS
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement, bien qu'elle concerne
également mon confrère secrétaire d'Etat à la santé.
Madame le ministre, l'indice de qualité de l'air calculé hier en Ile-de-France
était de 8, c'est-à-dire mauvais. La concentration d'ozone et de dioxyde
d'azote a atteint le niveau 1 sous l'effet cumulé de la chaleur et de
l'ensoleillement, d'une part, et de la grève dans une partie des transports
publics, d'autre part.
Aucun texte législatif d'ensemble ne réglemente le droit de grève dans les
services publics, alors même que le préambule de la Constitution de 1946 y
incitait le législateur. Ce texte dispose en effet que « le droit de grève
s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
En raison de cette « carence législative », il appartient à l'autorité
administrative compétente d'édicter, sous le contrôle du juge, les restrictions
à l'exercice de ce droit nécessaires à la préservation de la santé publique, de
l'ordre public et à la continuité du service public.
La loi se révèlerait bien impuissante face aux aléas météorologiques ! Il
serait donc utile de poser, au nom de la préservation de l'intérêt général, le
principe d'un service minimal dans tout service public de transport, dès lors
qu'un certain niveau de pollution atmosphérique est atteint.
Au mois de février dernier, vous avez présenté, madame le ministre, une série
de mesures destinées à lutter contre cette pollution, notamment en réduisant le
trafic automobile en zone urbaine ; mais aucune mesure ne visait à garantir le
transport collectif.
Dans ces conditions, que deviennent les usagers les jours de pollution et de
grève des transports publics ?
Etes-vous dès lors favorable au fait d'inscrire ce principe de service minimal
dans la loi ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, vous l'avez souligné, l'un des acquis principaux de la loi sur
l'air est le développement d'une stratégie complète et cohérente d'information
du public afin qu'aussi souvent que possible soient mises en place des
stratégies de prévention de la dégradation de la qualité de l'air. La
prévention doit en effet être privilégiée par rapport à la réparation, qui
demande beaucoup plus d'efforts aux usagers en cas de « pics de pollution » -
expression que je mets entre guillemets car il s'agit, en fait, non pas de pics
mais de dépassements des normes conventionnelles.
Vous aurez noté aussi qu'il n'y a rien de commun entre l'échelle de qualité de
l'air commodément et pédagogiquement adoptée par Airparif et les niveaux de
qualité qui ont été retenus par la loi - niveaux 1, 2 ou 3 - et qui sont
parfois également appelés seuils d'alerte.
M. Philippe François.
C'est une bonne loi !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Au cours
des jours précédents, un niveau médiocre de qualité de l'air a été constaté qui
ne justifiait pas vraiment que l'on prenne des mesures d'urgence mais qui
pouvait inciter les usagers à recourir aussi souvent que possible à d'autres
moyens de locomotion qu'à leur voiture.
M. Nicolas About.
Il n'y en avait pas !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je vous
rappelle que la moitié des déplacements en zone urbaine représentent moins de
trois kilomètres et qu'il existe de nombreuses alternatives et à la voiture et
aux transports collectifs.
M. Nicolas About.
Ce n'est pas ce que je constate sur l'autoroute chaque matin !
M. Alain Gournac.
La moto ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si la
situation avait été très dégradée, si nous avions eu des raisons de penser que
nous allions atteindre le seuil d'alerte qui génère le passage à la circulation
alternée et à l'usage de la pastille verte, nous aurions évidemment engagé le
dialogue avec les organisations syndicales. Mais nous n'avions aucune raison de
le craindre.
Engagés dans une stratégie de long terme de reconquête de la qualité de l'air,
nous travaillons beaucoup à la revalorisation des transports collectifs.
Quoi qu'il en soit, rien, dans le contexte de ces derniers jours, ne
permettait de remettre en cause une liberté fondamentale des salariés, le droit
de grève
(Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen),
auquel ils sont attachés et qu'ils choisissent d'utiliser en
fonction de leur liberté et de leur sens des responsabilités.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travers du
RPR.)
M. Jean Chérioux.
C'est de la dérobade !
M. Philippe François.
C'est le ministre de la grève !
PROGRAMME INTERNATIONAL « ÉCHELON »
M. le président.
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le
21 avril dernier, un article du quotidien
Libération
révélait la
publication d'un rapport du Parlement européen intitulé « Evaluation des moyens
technologiques du contrôle politique », concernant les avancées technologiques
en matière de contrôle des personnes et des organisations dans le monde.
Ce document présentait les moyens les plus performants employés dans le
domaine de la surveillance et, si nécessaire, de la répression des personnes.
Les méthodes décrites englobaient un large éventail de mesures, allant des
écoutes téléphoniques jusqu'à la torture en passant par le détail des armes
chimiques à la disposition des autorités.
La partie la plus surprenante du rapport figure aux chapitres 3 et 4.
Particulièrement instructives, ces deux sections aux titres évocateurs - «
Dernières tendances et innovations en matière de contrôle politique » et «
Développements technologiques dans le domaine de la surveillance » - nous
révèlent l'existence d'un système de surveillance mondiale dénommé ECHELON.
ECHELON utilise les satellites Intelsat qui acheminent la plupart des
communications téléphoniques, courriers électroniques,
e-mail,
télécopies et télex sur le plan mondial. C'est dire l'ampleur de ce réseau
qui dispose d'une capacité de tri de deux millions de conversations à la
minute.
L'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, sous la
direction des Etats-Unis, coopèrent à cette réalisation et s'en partagent les
fruits.
Historiquement dévolu à la surveillance du bloc soviétique, ECHELON a été
réorienté vers l'espionnage politique et industriel au lendemain de la guerre
froide, pour profiter plus particulièrement aujourd'hui aux industriels de ces
cinq pays.
Faut-il faire un lien entre ECHELON et la toute récente perte d'un marché de
80 avions Rafale aux Emirats ?
S'il est pour le moins contestable d'assister à de telles pratiques de la part
d'Etats extra-européens, j'estime profondément déloyal de constater qu'un Etat
membre de l'Union européenne participe à une entreprise constituant une
atteinte à la sûreté de l'Union.
Monsieur le Premier ministre, face à un problème aussi grave et d'une telle
ampleur, je vous poserai trois questions.
Premièrement, aucune réaction officielle n'ayant à ce jour été signifiée aux
instances européennes, pourriez vous nous faire part du sentiment du
Gouvernement concernant ECHELON ?
Deuxièmement, la France va-t-elle émettre une protestation officielle à
l'encontre des Etats-Unis, de l'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande
? Va-t-elle porter l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce ?
Enfin, s'agissant de la Grande-Bretagne, le gouvernement français
évoquera-t-il la question lors du prochain Conseil européen ? Déposera-t-il une
plainte officielle devant la Cour de justice des Communautés européennes ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour répondre de manière résumée - et
unique - à ces trois questions.
(Sourires.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Je vais m'efforcer d'être bref, monsieur
le président.
Monsieur le sénateur, l'hebdomadaire italien
Il Mondo
a effectivement révélé, au mois de mars dernier, la
vulnérabilité potentielle des systèmes d'information en Europe et, donc, la
fragilité de notre pays vis-à-vis du programme international ECHELON.
Ce dernier programme, qui consiste en un réseau d'écoute créé pendant la
guerre froide, permet d'intercepter des conservations téléphoniques - deux
millions de conversations téléphoniques peuvent être interceptées par minute ;
c'est dire l'ampleur de ce système technologique ! - mais également
d'intercepter des télécopies, des télex, des courriers électroniques et
l'ensemble du trafic sur Internet à partir des satellites de télécommunications
internationaux.
Ce réseau a été évoqué récemment à l'occasion d'un rapport du Parlement
européen qui lui a été consacré et qui a décelé, derrière l'existence de ce
réseau, des menaces tout à fait réelles d'atteinte à la concurrence économique
dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Ces
menaces doivent être prises en compte en urgence.
Cette affaire illustre l'importance des enjeux qui s'attachent à
l'intelligence économique, dont le Gouvernement a récemment renforcé la
coordination interministérielle, ainsi que des enjeux qui s'attachent à la
sécurité des systèmes d'information.
Sur ce dernier point, le service central de la sécurité des systèmes
d'information, qui dépend du Premier ministre, a pour mission, d'abord, de
sensibiliser les administrations et les entreprises au problème de
l'intelligence économique ; ensuite, de mettre à leur disposition de véritables
moyens de sécurité ; enfin, de former des hommes et des femmes à la sécurité
des systèmes d'information et de communication. Il nous faut, bien entendu,
rattraper notre retard en ce domaine.
Enfin, nous souhaitons mettre en oeuvre une nouvelle réglementation en matière
de cryptologie, récemment décidée par M. le Premier ministre et qui constitue
un moyen essentiel pour assurer la sécurité.
Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information a pris
en compte cette problématique, et plusieurs actions ont été mises en place dès
le début de cette année pour que, au sein de l'administration des différents
ministères - intérieur, défense, industrie notamment - soient mis à la
disposition des acteurs économiques tous les moyens de se prémunir contre ce
grave danger et d'assurer une meilleure sécurité des systèmes d'information et
de communication.
Le sujet est d'importance, il constitue une des priorités d'action du
Gouvernement dans ce domaine.
(Applaudissements sur les travées socialistes,
ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac.
Et les Anglais ?
REDÉPLOIEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ
M. le président.
La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
On vient d'en parler à l'instant, nous avons connu récemment des drames,
exemples tragiques d'un terrible constat, que M. le ministre de l'intérieur a
rappelé : en 1997, la violence a fait dans les cités 36 morts et 2 000 blessés.
Ces drames imposent d'urgence - et nous le souhaitons tous - que l'on tente de
mettre fin, si on le peut, à cette montée de graine de violence.
Le 27 avril dernier, le conseil de sécurité intérieure a décidé de procéder à
un redéploiement des effectifs de gendarmerie et de police au profit des
vingt-six départements où l'insécurité est la plus forte dans un délai de trois
ans, à compter du 1er janvier 1999. C'est, certes, une bonne réponse. Est-elle
suffisante ?
Cependant, ce redéploiement, dont la conséquence est de répartir autrement les
forces de sécurité, semble s'inscrire dans le cadre de la nouvelle politique de
l'aménagement du territoire annoncée par le Gouvernement, qui consiste à
privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu'il faudrait convaincre les élus
locaux d'accepter la fermeture de brigades de gendarmerie ou de commissariats
de police.
Cette perspective, qui se traduit déjà dans les faits dans certains
départements, pose au monde rural des problèmes de sécurité, sans parler, bien
sûr, des conséquences économiques, humaines et sociales pour toutes les
communes, cantons et départements qui vont subir les effets de ce
redéploiement, qui ne manquera pas d'être interprété comme un accélérateur de
désertification.
Depuis des années, l'objectif des travaux de notre Haute Assemblée tend vers
un véritable rééquilibrage entre zones urbaines et zones rurales, travail dont
les fruits ont été le fondement de la loi du 4 février 1995. Or ce que le
Gouvernement nous propose va, semble-t-il, à l'encontre de cet objectif,
gravement compromis par l'annonce d'une nouvelle polique d'aménagement du
territoire, inacceptable pour le monde rural aujourd'hui.
Permettez-moi, monsieur le ministre de la défense, de souligner que, si un
effort en matière de sécurité doit être fait en faveur du monde urbain - et
plus particulièrement des cités et des villes victimes de leur démographie et
de leur urbanisme - cet effort légitime et sans doute insuffisant ne doit pas
se faire au détriment du monde rural, qui, de récentes statistiques viennent de
le démontrer s'ouvre lui aussi à la petite et à la grande délinquance.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, de bien
vouloir me préciser les mesures concrètes que vous entendez prendre pour
contenir l'insécurité qui se développe aussi dans le monde rural.
Laissez-nous nos gendarmeries ! Elles sont pour la prévention, l'ordre et la
sécurité les vigies d'un monde rural que l'on s'emploie, semble-t-il, à
désespérer.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Je vous remercie beaucoup de cette question,
monsieur le sénateur, qui me donne l'occasion de confirmer un certain nombre
des points positifs que vous avez bien voulu relever dans le plan du
Gouvernement et, en même temps, d'éclaircir certaines conséquences
préoccupantes qui, je crois, ne se produiront pas.
Tout d'abord, le plan que le conseil de sécurité intérieure a adopté voilà
quelques jours comporte un certain nombre de réaffectations de secteurs entre
la police et la gendarmerie. On compte aujourd'hui, globalement, 26 ou 27
millions d'habitants dans les secteurs où la responsabilité de sécurité
publique incombe à la gendarmerie, et 31 millions d'habitants dans les secteurs
où cette responsabilité relève de la police nationale. Or nous allons déplacer
la charge d'environ 1 million d'habitants en trois ans.
Par conséquent, dans les zones où, éventuellement, on supprimera la police
nationale lorsque la gendarmerie paraît la mieux adaptée au terrain, l'effort
de sécurité publique sera évidemment consolidé. Le « redéploiement » - pour ma
part, j'évite d'ailleurs d'utiliser ce terme : je parle plutôt de meilleure
adaptation des effectifs - n'aboutira pas à supprimer le principe selon lequel
il doit y avoir une brigade par canton.
Je sais qu'il peut y avoir, à la marge, quelques situations où deux cantons
voisins situés dans des zones où les temps d'accès sont limités n'auraient
qu'une seule brigade. La question sera évoquée au cours des concertations
départementales, mais la norme est que nous devons avoir, en milieu rural et
semi-rural, une brigade par canton.
Par conséquent, le risque de déperdition de services publics, de disparition
de la présence de l'Etat, je l'exclus complètement, pour deux raisons :
d'abord, tout un travail de prévention est effectué ; ensuite, dans un certain
nombre de situations de délinquance, les zones à très faible occupation étaient
en même temps des repaires, des lieux de préparation de mauvais coups. A cet
égard, le travail de sécurisation du territoire réalisé par la gendarmerie est
tout à fait important.
Il reste qu'à l'intérieur de la zone « gendarmerie » - vous la connaissez très
bien, monsieur le sénateur - il y a aussi des secteurs où la délinquance
augmente et où les besoins d'action se font sentir plus fortement. Nous devons
donc procéder à quelques mouvements et, là où il y a deux ou trois brigades par
canton, nous pouvons réaliser des réadaptations.
Par ailleurs, nous ne travaillons pas à somme constante. La loi de
programmation que nous sommes en train d'appliquer va créer 4 000 postes
supplémentaires dans la gendarmerie et remplacer 12 000 jeunes gendarmes
auxiliaires appelés par 12 000 jeunes volontaires professionnels rémunérés.
Avec une ancienneté plus importante et une formation plus longue, leur
caractère opérationnel sera supérieur.
L'ensemble des mesures auxquelles nous travaillons aujourd'hui, le ministre de
l'intérieur et moi-même, après la fixation des principes lors du colloque de
Villepinte, répondent bien à une préoccupation globale de sécurité qui prend
pleinement en compte les nécessités de l'équilibre du territoire.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
CONTRAT DE PLAN ENTRE L'ÉTAT ET LA POSTE
M. le président.
La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie et concerne La
Poste.
Dans le prochain contrat de plan, un cadre nouveau va être mis en place pour
La Poste, qui sera déterminant pour son avenir. Dans l'état actuel de nos
informations, un certain nombre de réponses semblent d'ailleurs, dans
l'immédiat, rassurantes. Ainsi, les tarifs postaux seraient stabilisés, quand
ils ne baisseraient pour certains produits ; La Poste pourrait obtenir la
liberté de gestion des CCP, et offrir ainsi à sa clientèle un certain nombre de
placements plus rémunérateurs ; si sa candidature pour une prise de
participation dans le Crédit foncier était retenue, La Poste pourrait aussi
expérimenter de nouveaux services dans l'assurance santé dès 1999, mais pas
dans les assurances dommages. Tout cela nous paraît positif, monsieur le
secrétaire d'Etat.
En revanche, demeurent un certain nombre de points délicats qui appellent de
ma part des questions. Il en va ainsi du financement des régimes de retraite et
du maintien des 17 000 guichets, dont 62 % sont dans des zones rurales. Ces
zones rurales ne regroupent, certes, que 25 % de la population - une population
qui, d'ailleurs se stabilise - mais ceux qui y vivent sont des Français à part
entière ; le droit au service de la Poste leur est dû.
Tout cela sera, bien sûr, foncion de la politique d'aménagement du territoire
que nous mettrons bientôt en place. Ce sera soit une politique de solidarité,
soit, si les réponses ne devaient pas être satisfaisantes, une politique
d'exclusion. Mais nous ne voulons pas désespérer l'espace rural, monsieur
Gerbaud : la politique d'aménagement du territoire que nous attendons
apportera, à n'en pas douter, des réponses positives.
La Poste devrait également ouvrir de nouveaux bureaux dans certaines zones
urbaines sensibles ; c'est très bien ! Dans les zones rurales, Il serait
question de contractualiser. Ce peut être une excellente chose, mais, là
encore, nous vous posons des questions, monsieur le secrétaire d'Etat : sur
quelles bases seront signés les contrats ? Quel sera le financement ? Quelle
responsabilité auront les partenaires ?
Enfin, se pose le problème de l'application des 35 heures à La Poste, qui est
encore un très gros employeur en France. Selon certaines informations, La Poste
pourrait ne pas bénéficier des aides publiques à la réduction du temps de
travail. Sur quels critères pourrait-on fonder cette exclusion de La Poste du
système d'aides ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel.
C'est injustifiable !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le contrat de plan que, pour affirmer sa
finalité dynamique, je souhaite baptiser : « Contrat d'objectif et de progrès
entre l'Etat et l'exploitant La Poste » devrait être signé dans de très brefs
délais. Il portera sur les années 1998 à 2001.
Les grandes orientations sont au nombre de cinq. Je vais les résumer de
manière très cursive.
D'abord, la réaffirmation des missions de service public de La Poste, en
particulier dans la dimension de service de proximité de l'exploitant public.
La distribution quotidienne du courrier en tout point du territoire demeure la
grande mission historique de La Poste.
Ensuite, il faudra, dans ce cadre, affirmer que l'existence d'un réseau dans
le monde rural comme dans le monde urbain, et tout particulièrement dans les
quartiers sensibles des grandes villes, est une donnée fondamentale de ce
service public et une donnée fondamentale des responsabilités de La Poste en
matière d'aménagement du territoire. Nous y veillerons.
Le contrat permettra d'affirmer la notion de partenariat avec des
collectivités locales, des administrations publiques ou d'autres entreprises
publiques. S'agissant des collectivités locales, cela se fera, naturellement,
dans un cadre vraiement contractuel, c'est-à-dire seulement lorsque les
collectivités locales le souhaiteront, le décideront librement.
Pour ce qui est du domaine financier, La Poste doit rester un prestataire de
services financiers s'adressant aux plus modestes de nos concitoyens. Cette
mission sera naturellement assurée.
Vous avez souligné, madame le sénateur, l'importance de l'évolution des tarifs
de La Poste ; c'est la troisième orientation que je veux évoquer. L'importance
de la qualité et de la compétitivité des prestations de La Poste doit être
réaffirmée. Il est essentiel que, après les bons résultats que La Poste a
enregistrés en 1997, la baisse des tarifs du courrier en francs constants soit
affirmée.
Il est également essentiel que le courrier parvienne à garder, dans les années
à venir, une compétitivité satisfaisante par rapport aux autres modes de
communication, en particulier par rapport au courrier électronique et aux
autres modes informatiques ou électroniques de transmission de l'information.
Cela passe par une stabilisation du prix du timbre et par la baisse des tarifs
les plus exposés à la concurrence.
Quatrième orientation : La Poste doit être la meilleure dans les nouvelles
technologies. Nous avons décidé d'installer mille points Internet (dès cette
année) dans un certain nombre de sites tant du monde rural que du monde urbain
et, dans ce dernier cas, pas seulement dans les centres-villes mais aussi dans
les quartiers d'habitat social.
Enfin - cinquième orientation importante de ce contrat de plan - le
développement international de La Poste sera particulièrement encouragé pour
que celle-ci ait vraiment une acception européenne et pour que ce service
public puisse démontrer sa pertinence face à l'évolution de toutes les autres
postes des pays membres de l'Union européenne.
Point plus particulier, la consolidation du cadre de gestion de La Poste doit
se faire sur deux points essentiels et très sensibles : la rémunération des
fonds de CCP et les retraites.
Je confirme que des dispositions seront prises, dans le contrat de plan, pour
traiter correctement, au bénéfice de La Poste, l'évolution des charges de
retraite pesant sur elle.
Je confirme, par ailleurs, que de nouvelles modalités de gestion des fonds de
CCP, très favorables pour La Poste, seront mises en oeuvre.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, madame
Durrieu - et ce sera ma conclusion, monsieur le président - je veux rappeler
ici que l'ensemble de ces dispositions donneront à La Poste les moyens
financiers de conclure un bon contrat pluriannuel, équilibré, avec l'Etat. Ce
contrat permettra à l'exploitant de négocier et d'aménager, avec ses
partenaires socio-syndicaux, la réduction du temps de travail, qui doit se
faire dans de bonnes conditions à la fois pour l'exploitant et pour l'ensemble
des postiers, à qui le Gouvernement rend un hommage appuyé et bien sincère.
M. Emmanuel Hamel.
Ils le méritent, notamment ceux du Sénat !
M. Philippe François.
C'est un combat d'arrière-garde !
MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE NATURA 2000
M. le président.
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, je me
fais ici l'interprète de nombreux élus qui, notamment dans les régions de
montagne, s'inquiètent des conditions de mise en oeuvre de la directive
européenne du 21 mai 1992, communément appelée « Natura 2000 ».
Leur première préoccupation tient au fait qu'actuellement sont désignés les
territoires qui appartiendront au réseau Natura 2000, alors même que les
responsables locaux demeurent dans l'ignorance des règles de gestion qui seront
appliquées à ces espaces.
Le deuxième sujet d'inquiétude provient d'un réel défaut de concertation,
d'abord en raison d'un manque de cohérence entre le calendrier fixé par la
Commission européenne pour la transmission à Bruxelles des sites proposés par
la France et le déroulement des procédures de concertations nationale et
locale.
Ainsi, le deuxième séminaire européen, qui décidera des sites définitivement
retenus sur le domaine alpin, devrait avoir lieu début juillet 1998, alors que,
dans les départements, le comité de suivi Natura 2000 ne s'est pas réuni,
parfois, depuis plusieurs mois.
A l'évidence, cette détermination des territoires n'est nullement
concertée.
Ce défaut de concertation est également ressenti dans le cadre du programme
LIFE, mission expérimentale préalable à la mise en place de Natura 2000, qui
concerne trente-sept sites de notre pays. Les élus locaux expriment beaucoup de
réserves sur les périmètres de protection envisagés, notamment par crainte que,
sur les domaines skiables, la réalisation de tout nouvel équipement ne soit
interdite et qu'ainsi l'équilibre économique et social de ces régions de
montagne, qui demeure fragile, ne soit gravement compromis.
Là encore, il semble que les points de vue des responsables locaux ne soient
pas entendus.
Enfin, la troisième préoccupation des élus réside dans le fait qu'ils ne
disposent d'aucune information sur les contreparties financières nécessaires à
leur collectivité, dont une partie souvent importante du territoire se trouvera
privée de possibilité d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière ou
touristique.
Aussi, afin de répondre à la légitime attente des élus, des exploitants
agricoles et forestiers, et des propriétaires, je vous remercie, madame le
ministre, de bien vouloir m'indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre
: premièrement pour que la désignation des territoires soit simultanément
assortie des règles de leur gestion future ; deuxièmement, pour qu'une
véritable concertation ait lieu avant la transmission à Bruxelles ; enfin, pour
que soient précisés les moyens que les collectivités locales sont en droit
d'attendre en contrepartie de servitudes dont elles assumeront seules la lourde
charge.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, je veux d'abord rappeler, une fois de plus, que la France a pris
du retard dans la transmission de sa liste nationale de propositions de sites
Natura 2000 et que cela lui vaut d'être traduite devant la Cour de justice des
Communautés européennes par la Commission.
Je veux également rappeler l'interruption du processus de concertation par le
gouvernement précédent, ce qui nous a privés d'une très longue et précieuse
phase de concertation.
Face à cette situation, j'ai décidé, dès mon arrivée au ministère de
l'aménagement du territoire et de l'environnement, de prendre deux initiatives
: d'une part, la relance de la mise en place du réseau, pour ne pas faire
apparaître la France comme le mauvais élève bloquant l'ensemble du processus
communautaire ; d'autre part, l'élargissement du comité national de suivi et
des comités départementaux de suivi associant l'ensemble des partenaires, et
notamment, puisque vous avez parlé de sites alpins, monsieur le sénateur,
l'Association nationale de la montagne et son président, M. Didier Migaud,
député de l'Isère.
Je veux souligner les excellentes conditions et la bonne ambiance dans
lesquelles se tient cette concertation, même si l'honnêteté m'oblige à admettre
qu'elle a quelque peu marqué le pas dans les semaines qui ont précédé les
élections régionales.
Les premières propositions transmises à la Commission au mois d'octobre
dernier étaient toutefois insuffisantes au regard des contributions avancées
par les autres pays alpins.
A titre indicatif, les propositions françaises intéressaient moins de 10 % du
territoire de la région biogéographique alpine française, alors que l'Autriche
a transmis des propositions concernant 12,5 % de son territoire, l'Espagne 34,7
%, la Suède 35 % et l'Italie 20 %.
Pour répondre à vos interrogations et à vos craintes, monsieur Amoudry, je
veux répéter, une fois encore, qu'il s'agit d'assurer la sauvegarde des
éléments de la diversité biologique européenne les plus dignes d'intérêt grâce
à la gestion d'espaces conciliant en leur sein les exigences écologiques avec
les activités économiques, sociales et culturelles de la population.
Si les règles ne sont pas encore connues, c'est parce qu'il était évidemment
impossible de les décider d'« en haut », à Bruxelles. L'esprit de la directive
est de définir avec les utilisateurs habituels des milieux - paysans,
chasseurs, collectivités locales, syndicats intercommunaux, etc. - les
modalités de la gestion. C'est ce qu'a choisi de faire le Gouvernement, qui a
privilégié la concertation et qui envisage de passer contrat avec les usagers
des milieux concernés.
La commission qui devait se réunir au mois de juillet pour examiner les
propositions du domaine biogéographique alpin se réunira, en fait, à l'automne.
La présentation par notre pays de sa liste nationale ne doit pas pour autant
être encore retardée, car il nous faut du temps pour expertiser les
propositions.
En ce qui concerne la Savoie et la Haute-Savoie, de très larges consultations
ont été menées depuis 1995. Je n'y insiste pas, pour en venir rapidement au
site expérimental d'Arve-Giffre.
Voilà un site sur lequel la qualité de la concertation et la transparence ont
été exemplaires ! Voilà un site sur lequel le consensus sur le contenu
technique du document d'objectif est large ! Mais, sur le plan politique,
effectivement, je constate non pas une union des maires contre l'esprit de la
directive, mais une opposition forte entre des communes qui souhaitent
poursuivre la démarche et d'autres qui ne le souhaitent pas.
Les maires vont être officiellement saisis, dans les jours qui viennent, par
les préfets, du projet de document d'objectifs. C'est donc sur des éléments
très concrets qu'ils vont devoir se positionner, ce document prenant en compte
les dernières observations qui ont été formulées en comité de pilotage.
SITUATION SCOLAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS
M. le président.
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, à votre nomination au
Gouvernement, vous apparaissiez comme le ministre de la bonne réforme, celui
qui révolutionnerait notre système éducatif. Or on s'aperçoit que, frotté aux
réalités du terrain, votre langage s'est quelque peu fané.
(M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Mais si, mais si !
Vous voulez nous faire croire que vous êtes le ministre qui a pris en compte
les problèmes de la Seine-Saint-Denis. En fait, c'est contraint par les cris de
la rue et au bout de plusieurs semaines de grève que, après les avoir ignorés,
vous avez reçu une délégation d'enseignants et de parents d'élèves pour
annoncer un deuxième plan de rattrapage.
Pour ma part, j'approuve ces manifestants, et ce non pas du tout dans une
démarche politicienne, car je considère que, depuis vingt ans, la
Seine-Saint-Denis n'a pas eu les moyens nécessaires à une bonne éducation pour
ses jeunes. Je l'ai dit avant ; je le redis aujourd'hui !
Après quelques heures de satisfaction légitime de la part de ceux à qui vous
aviez promis des créations de postes, et après réflexion, chacun reste sur sa
faim et a de nombreuses craintes.
La répartition des 3000 postes annoncés a en effet de quoi nous inquiéter :
800 à la prochaine rentrée, 1000 à celle de 1999 et 1200 en l'an 2000. Plus
important encore, à quoi correspondent ces 3000 postes ? S'agit-il de postes
statutaires, de personnels formés pour l'encadrement ? S'agit-il de postes mal
définis, hybrides, ou bien encore de personnels administratifs ou d'ATOS ? Cela
reste très flou. Les enseignants et les élus sont inquiets, y compris certains
élus de gauche, notamment mon collègue M. Mahéas, qui est intervenu lundi
après-midi et auquel vous n'avez pas répondu.
M. Jacques Mahéas.
Lui, il a compris !
M. Christian Demuynck.
Monsieur le ministre, ce n'est pas en remerciant l'inspecteur d'académie ou en
vous défaussant sur le directeur chargé de l'enseignement scolaire à votre
ministère que vous ferez oublier votre responsabilité dans le déclenchement de
ce mouvement lorsque vous aurez annoncé, en pleine campagne électorale et à
grand renfort de publicité, un plan trop réduit.
M. Alain Gournac.
Radio, télévision !
M. Christian Demuynck.
Vous n'apaiserez pas non plus les esprits grâce aux 5 000 emplois-jeunes
proposés, dont on peut se demander comment ils seront pourvus, ceux qui sont
déjà créés ne trouvant pas de titulaires.
Aussi, monsieur le ministre, est-il important et salutaire pour la
Seine-Saint-Denis de préciser votre projet. En quoi consistent vos 3 000 postes
? Quel est leur niveau de formation ? Seront-ils des postes statutaires ;
comment comptez-vous les financer ?
Je souhaiterais que vous me répondiez sans déléguer vos pouvoirs à la nouvelle
inspectrice. Je ne peux pas croire que les décisions que vous avez annoncées
l'aient été sans une analyse précise de votre part. Aussi, vous seul, monsieur
le ministre, êtes à même de répondre à l'attente de tout le département de la
Seine-Saint-Denis.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir posé cette question, qui me
permettra de clarifier un certain nombre de points. Je vous sais gré, d'abord,
d'avoir souligné que l'inaction du gouvernement précédent constituait ma
contrainte principale s'agissant du problème auquel est confronté le
département de la Seine-Saint-Denis.
(Protestations sur les travées du RPR et sur celles des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
De la hauteur, monsieur le ministre !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Dans cette assemblée qui est représentative des départements et des régions, et
qui réclame depuis très longtemps la décentralisation et la déconcentration, je
suis étonné d'entendre un sénateur me reprocher de laisser au département de la
Seine-Saint-Denis le soin de répartir ses moyens tout en demandant au
Gouvernement central la répartition détaillée de ces moyens.
(M. Christian Demuynck proteste.)
Vous vous expliquerez avec vos
collègues, ce n'est pas mon problème !
M. Christian Demuynck.
Mais si !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Je suis, pour ma part, et vous le savez, favorable à la déconcentration, à la
décentralisation, aux décisions prises à un niveau proche des citoyens : c'est
la politique que j'applique.
M. Christian Demuynck.
Mais il faut résoudre le problème maintenant !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les moyens attribués au département de la Seine-Saint-Denis sont douze fois
supérieurs à ceux qui lui ont été accordés au cours des quatre dernières années
! Ils devraient permettre de réparer les dégâts et de faire de ce département
un département comme les autres, voire un département pilote.
J'ajoute que, sans faire autant de bruit, dans le même temps, nous avons lancé
la discussion pluriannuelle dans les autres académies déficitaires, à savoir
celles des départements d'outre-mer.
Il s'agit là d'un travail de fond. Il m'importe que le travail pédagogique
soit réalisé, que les moyens soient donnés non pas en appliquant une règle de
trois mais en fonction des différences, des nécessités, des besoins.
J'attends, dans le cadre de la rénovation des ZEP, avec la discrimination
positive instaurée par Lionel Jospin, l'accord d'un certain nombre
d'associations et d'organisations syndicales pour octroyer aux enseignants de
la Seine-Saint-Denis des points d'indice supplémentaires. Mais je n'ai toujours
pas obtenu cet accord.
M. Alain Gournac.
Le mammouth résiste !
M. Claude Allègre,
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Non, ce n'est pas le mammouth ! C'est un véritable problème de démocratie et de
dialogue social.
Monsieur le sénateur, les organisations syndicales que j'ai reçues - vous
m'excuserez de ne point recevoir les coordinations qui ne sont pas accompagnées
de responsables syndicaux - m'ont demandé soixante-dix postes pour 1998 et
soixante-dix postes pour 1999 ; je les ai accordés tout de suite, sachant que
c'était très insuffisant, et je l'ai dit.
Lorsque je déclare que j'ai évalué les besoins de la Seine-Saint-Denis avec
des moyens, je vous l'avoue, très rudimentaires - mais de bon sens - je suis
sûr de ce que j'affirme.
Quant au reste, les boucs émissaires, les lettres aux termes desquelles la
Seine-Saint-Denis n'est pas en retard etc., c'est la position du ministre qui
m'a précédé et je ne crois pas que vous l'ayez jamais interpellé à ce sujet !
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. -
Applaudissements sur les travées socialistes.)
Le Gouvernement ne recherche aucun effet d'annonce. Son souci est de
résoudre le problème numéro un de l'éducation dans notre pays : instaurer
l'égalité des chances.
Lorsque j'avais eu l'honneur de servir auprès de M. le Premier ministre, alors
ministre de l'éducation nationale, j'avais constaté des différences
considérables au sein de l'enseignement supérieur, notamment au détriment du
Nord - Pas-de-Calais et de la Bretagne. Nous avions réglé ce problème ;
aujourd'hui, personne ne se plaint dans l'enseignement supérieur d'une
quelconque inégalité de traitement. Nous ferons de même en ce qui concerne
l'enseignement scolaire et supérieur pour la Seine-Saint-Denis ; nous en
reparlerons et c'est l'honneur de la gauche de rétablir l'égalité des chances
!
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac.
Sûrement !
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est un peu confus ! On a vu mieux !
INFORMATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Depuis la semaine dernière, la presse se fait l'écho d'une note qualifiée de «
secrète » relative à une certaine contamination des convois transportant le
combustible usé des centrales nucléaires vers l'usine COGEMA de La Hague qui en
assure le traitement.
Ce constat a un premier mérite : rappeler que les emballages contaminés
venaient des centrales vers La Hague, et non dans le sens inverse, ce qui met
hors de cause l'usine de retraitement et le terminal de Valognes. Je note, au
passage, que les analyses effectuées par le laboratoire départemental de la
Manche, depuis dix ans, à la demande de la ville de Valognes, sur le ruisseau
de sortie du terminal, n'ont jamais montré la moindre trace de
contamination.
Or l'usine de La Hague est présentée, une fois de plus, comme la source de
toutes les contaminations, alors qu'elle n'est que le point d'arrivée et donc
que la négligence s'est produite en amont.
En matière nucléaire, le respect des normes est impératif, même si le
dépassement est sans danger pour la santé publique, en général, et pour le
personnel y travaillant, en particulier, ce qui est le cas en l'espèce, nous
l'avons appris depuis. Mais la constatation de telles anomalies aurait dû, bien
sûr, obliger EDF à y remédier immédiatement.
Par ailleurs, nous sommes conduits à nous poser des questions sur le rôle des
organismes de contrôle et de l'Etat, sur leurs moyens d'agir et sur les
échanges d'informations entre les différents intervenants. Quoi qu'on en dise,
le manque de transparence est toujours la règle.
Ce manque de rigueur ouvre la porte à toutes les polémiques, à toutes les
interprétations, avec les excès de diabolisation du nucléaire que cela peut
entraîner, alarmant très inutilement les populations.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
Mme Anne Heinis.
En tant que parlementaire, membre en cette qualité de la commission spéciale
permanente d'information de La Hague, organisme paritaire chargé, comme son nom
l'indique, de recueillir et de diffuser l'information, je déplore fortement que
la DSIN, la direction de la sûreté des installations nucléaires, n'ait pas cru
devoir informer ladite commission.
Ce sont la presse et les médias qui ont la primeur des informations et les
accommodent à la sauce catastrophe.
Il est navrant de constater que les autorités de tutelle dépendant du
Gouvernement ne s'appliquent pas à elles-mêmes le principe de transparence
pourtant sans cesse clamé.
Monsieur le Premier ministre, alors que vous affirmez - vous l'avez encore
fait hier à l'Assemblée nationale et je m'en réjouis - la nécessité de la
filière nucléaire au sein de la politique énergétique française, pouvez-vous
nous assurer que votre gouvernement a la réelle volonté politique de tout
mettre en oeuvre pour qu'une information réelle, objective et, surtout,
compréhensible par la population circule d'un bout à l'autre de la filière et
que notre commission d'information de La Hague soit désormais considérée comme
un interlocuteur privilégié dans la diffusion de cette information ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac.
Bravo !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame le
sénateur, comme vous l'avez rappelé, le 28 avril dernier, la direction de la
sûreté des installations nucléaires a publié une information indiquant que ses
travaux l'avaient conduite à relever sur les wagons arrivant à Valognes, je
vous en donne acte, une contamination, probablement surfacique mais cela
restait à vérifier, faisant apparaître sur environ un tiers des wagons une
certaine radioactivité. Immédiatement, cette information a été rendue
publique.
M. Christian Pierret et Mme Dominique Voynet, qui se partagent la
responsabilité de la direction de la sûreté des installations nucléaires, sur
instruction de M. le Premier ministre, ont demandé à son directeur, M. Lacoste,
de faire une enquête sur cette situation. Remis hier matin à M. le Premier
ministre, leur rapport a été immédiatement rendu public afin que les médias et
toutes structures intéressés puissent en disposer. Ce matin même, la commission
spéciale et permanente d'informations à laquelle vous appartenez a pu en
discuter. Voilà pour l'information.
Sur les faits, de quoi s'agit-il ?
Je veux répondre d'abord à la préoccupation essentielle et légitime de chacun,
qui concerne ceux qui y travaillent comme ceux qui habitent aux environs de
Valognes. Les seuils de radio-activité qui ont été décelés sont très inférieurs
aux limites les plus sévères fixées notamment par les organismes internationaux
ou par la Commission européenne. Il n'y a a donc pas de danger en l'occurrence,
même s'il est clair que la situation est anormale.
Rassurons clairement tous ceux qui doivent l'être : travailleurs comme
voisins, il n'y a en cette affaire pas de danger.
Il reste qu'une certaine poussière, visiblement mal lavée - c'est ce que dit
l'enquête - déposée sur les wagons, n'aurait pas dû y rester. Et, en l'espèce,
il apparaît clairement que, tant du côté de l'Etat que du côté d'EDF, des
insuffisances doivent être relevées.
L'enquête montre qu'EDF était au courant de cette situation depuis un certain
temps et que les services de l'Etat eux-mêmes avaient été prévenus dès le début
de l'année 1997.
Pourquoi cette affaire est-elle aujourd'hui publique ? Parce qu'en juin 1997
M. le Premier ministre a décidé que la direction de la sûreté des installations
nucléaires serait désormais chargée d'enquêtes qu'elle ne pratiquait pas
auparavant et de rendre publics les résultats de ces dernières. Si le processus
n'avait pas été modifié, on peut craindre que cette information - à tort - ne
soit demeurée « secrète » au sein d'EDF et de l'administration.
La nouvelle procédure mise en place par le Gouvernement en juin 1997 donne
donc ses premiers résultats. Je crois que vous avez là la preuve de la volonté
fortement réaffirmée par le Gouvernement, et encore par le Premier ministre
hier à l'Assemblée nationale, de faire en sorte qu'en matière nucléaire
l'information soit totale et totalement transparente. J'en veux pour preuve la
publication, dès le 18 avril, du communiqué de la DSIN.
Vous me demandez comment il se fait que vous, membres de la commission de
contrôle, n'ayez pas été prévenus les premiers. C'est un débat difficile dans
lequel je n'entrerai pas aujourd'hui : faut-il prévenir, d'abord, ouvertement
l'ensemble de la population ? Faut-il réserver, d'abord, l'information à des
commissions particulières ?
Reconnaissez à tout le moins, madame le sénateur, que le fait d'avoir publié
immédiatement le communiqué, d'avoir demandé un rapport, de l'avoir rendu
public quelques jours plus tard, dès que le Premier ministre l'a eu entre les
mains, va dans le sens de la volonté réaffirmée de la plus grande
transparence.
Mais il faut aller plus loin. Pour cela, une mission a été confiée à M. Le
Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, qui a de grandes compétences sur ce sujet,
puisqu'il a présidé dans le passé et préside de nouveau l'Office parlementaire
des choix technologiques ; vous le connaissez donc. Il doit enquêter et fournir
un rapport rapide au Premier ministre sur l'ensemble des systèmes de
protection, en matière radionucléaire comme en matière de sûreté nucléaire.
Au vu de ce rapport, le Gouvernement prendra évidement des décisions, mais
celles-ci s'inscriront de toute façon dans le cadre de la plus grande
transparence.
En effet, autant le Gouvernement est attaché à ce que l'activité
électronucléaire en France se poursuivre normalement, parce qu'elle est une des
conditions de notre compétitivité et du bien-être de nos populations, autant il
estime qu'il convient - et c'est une condition de ce programme - qu'elle
s'exerce dans la plus grande transparence et que, dès qu'un incident, fût-il
mineur, apparaît, il soit rendu public et qu'une enquête soit conduite.
Soyez donc assurée qu'en ce qui concerne cet incident particulier toutes les
suites nécessaires seront données et que, au vu du rapport de M. Le Déaut, le
Gouvernement prendra les décisions nécessaires dans la plus grande transparence
et, bien entendu, pour répondre à votre question, en en informant très
directement la commission spéciale permanente d'information sur La Hague.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
3
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux alternatives
aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 434, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
4
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Pierre Lefebvre, Ivan Renar, Jean-Luc Bécart, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian,
Michel Duffour, Guy Fischer, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti,
Robert Pagès, Jack Ralite et Mme Odette Terrade une proposition de résolution,
présentée en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la
proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent
tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00
(n° E-1019).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 433, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
5
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1067 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE
faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum
de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1068 et
distribuée.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les conditions de la
ratification du traité d'Amsterdam.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 432 et distribué.
7
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 19 mai 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation des personnels civils travaillant pour les forces françaises
en Allemagne, plus particulièrement des agents de droit privé qui sont touchés
par les mesures de restructuration des armées.
Contrairement à leurs collègues engagés sous contrat de droit public,
l'intégration de ces agents dans la fonction publique territoriale n'a pas été
retenue. Des mesures d'accompagnement social ont en revanche été mises en
place, telles qu'une commission franco-allemande itinérante chargée d'aider et
de conseiller ces personnes dans leur recherche d'un nouvel emploi.
Il semblerait cependant, selon les personnes concernées, que ces mesures
n'aient pour l'instant que très peu d'effets et que de nombreux agents n'aient
pas encore trouvé de solution de reclassement.
Parallèlement à cette situation, il semblerait que, dans le cadre de la
professionnalisation des armées, l'embauche de plusieurs centaines de
personnels civils soit envisagée dans un proche avenir.
Ne serait-il pas concevable dans ce cas de proposer certains de ces futurs
postes à des anciens agents civils de nos forces armées, compte tenu des années
qu'ils ont passées au service de la défense nationale ?
Par ailleurs, il souhaiterait être informé, dans la mesure du possible, de
l'état actuel des travaux de la commission franco-allemande chargée du suivi de
ces personnes, ainsi que du bilan provisoire de son action, notamment du nombre
de personnes qui ont, à la date d'aujourd'hui, retrouvé un emploi stable par ce
biais (N° 217).
II. - M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le taux d'emploi des handicapés.
En effet, dix ans après la loi relative à l'insertion professionnelle des
handicapés, il lui indique que le taux d'emploi des handicapés stagne à environ
4 % dans les entreprises publiques et privées de vingt salariés et plus
assujetties au quota légal, que ce taux d'emploi des handicapés est limité à 3
% dans la fonction publique d'Etat et qu'il a atteint ou dépasse légèrement les
5 % dans les collectivités locales et les hôpitaux publics, selon les chiffres
du ministère de l'emploi et de la solidairté.
Selon la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, le taux minimal obligatoire est de
6 %.
Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement compte créer une nouvelle
et réelle dynamique pour l'insertion des handicapés dans notre société, le
bilan mitigé pour l'emploi des handicapés nécessitant un nouvel élan en la
matière. (N° 229.)
III. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation de l'usine Renault implantée à Choisy-le-Roi.
Restant la seule unité industrielle de Renault à être située dans la première
couronne de la région parisienne, cette usine forte d'un potentiel humain de
840 salariés et de technologies avancées doit pouvoir s'assurer un
développement stable et durable.
Or la mise en oeuvre de plans sociaux et l'abandon envisagé de certaines
productions compromettraient l'avenir de cette unité dont les carnets de
commande se situent constamment à un niveau élevé.
Elle estime, avec de nombreux partenaires économiques et sociaux, qu'il faut,
à l'inverse, créer les conditions permettant d'engager l'unité choisyenne de
Renault, dont l'Etat est le principal actionnaire, dans la voie de coopérations
et d'investissements fructueux préservant l'emploi et le statut des
salariés.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses
intentions en la matière. (N° 240.)
IV. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur les informations qui sont en sa possession concernant une possible
sécrétion endogène de la nandrolone par l'homme. Une controverse actuelle
concerne la nécessité, ou non, de réviser le seuil de nandrolone au-delà duquel
un sportif est puni, parce que jugé positif. Or certains travaux scientifiques
tendent à montrer que l'organisme humain, dans certaines conditions de stress
particulières, ou en fonction de la saison climatique, pourrait sécréter ces
métabolites. Pour l'instant, on ne dispose pas encore de données scientifiques
suffisantes permettant de porter un jugement sur cette présence normale ou non
de nandrolone. Sa présence dans les urines du cheval ou d'autres animaux ne
permet pas une extrapolation de l'animal à l'homme. Il aimerait connaître son
avis sur la question. (N° 244.)
V. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de la culture
sur la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des
autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou
inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
Cette loi prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des
architectes des bâtiments de France en matière d'édifices classés ou inscrits,
de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager sur le modèle de la procédure d'appel applicable en matière
de ZPPAUP.
Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du
patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la
commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique,
la COREPHAE, et au collège régional du patrimoine et des sites.
Cette nouvelle commission doit être composée de représentants de l'Etat, mais
aussi et surtout, c'est là la nouveauté, d'élus nationaux et locaux ainsi que
de personnalités qualifiées afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire
entendre sa voix.
Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecte des bâtiments de France et le
maire, le préfet de région émet, après consultation de la commission régionale,
un avis qui se substitue à celui de l'architecte.
Toutefois, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la
nouvelle commission ainsi que les modalités de cette nouvelle procédure d'appel
doivent être fixés par décrets, décrets sans lesquels cette loi est condamnée à
ne rester qu'une coquille vide.
Or, depuis son adoption, il y a maintenant plus d'un an, aucun décret
d'application n'a été publié, ce qui rend l'application de cette loi
impossible.
Cela est profondément regrettable, d'autant plus que cette loi permettrait de
mettre fin à une situation inadaptée à la décentralisation en permettant
d'ouvrir un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les mesures
nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au
caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat.
Il lui demande donc quelles sont les raisons d'un tel retard dans la
publication des décrets et selon quel calendrier elle entend les publier. (N°
248.)
VI. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur certains effets qui découlent de l'application de la loi n° 91-32 du
10 janvier 1991, dite loi Evin, concernant l'interdiction de vente à consommer
sur place ou à emporter et de distribution de boissons alcoolisées des 2e et 3e
groupes. En effet, lors de manifestations telles que les comices agricoles ou
les foires promotionnelles, qui sont des vitrines des productions du terroir
local, les organisateurs ne peuvent assurer les dégustations ou vendre à
consommer sur place des produits comme le pineau des Charentes, par exemple, ce
qui est fort préjudiciable au développement de l'économie locale.
Il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être mises en oeuvre afin
d'autoriser, dans ces cas particuliers, la promotion des produits locaux du 3e
groupe. (N° 250.)
VII. - M. Pierre Lefebvre interroge Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les conséquences de l'application de la loi n° 97-1164 du 19
décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 concernant les
retraités de la SNCF.
D'une part, tous les retraités assujettis à la contribution sociale
généralisée, la CSG, qui bénéficient d'une majoration pour enfants, voient le
total de leurs retenues augmenter puisque cette majoration est soumise à la CSG
alors que cette majoration n'était pas soumise à la cotisation de la caisse de
prévoyance.
D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont payer 2,8 % de
CSG en plus alors que leur cotisation à la caisse de prévoyance ne baissera que
de 1 %, d'où une perte du pouvoir d'achat de 1,8 % qui s'ajoute à la perte de 1
% subie en janvier 1997 lors de la création du taux réduit.
Quant aux retraités qui vont se trouver pour la première fois assujettis au
taux réduit de CSG du fait des modifications des conditions d'exonération -
remplacement de la cotisation de référence par le revenu fiscal de référence -
ils ont commencé l'année avec une perte de 2,8 % de leur pouvoir d'achat.
Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour au moins
maintenir le pouvoir d'achat de ces catégories de retraités de la SNCF. (N°
251.)
VIII. - M. Christian Bonnet interroge Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur
les manifestations célébrant le passage au troisième millénaire.
Vingt mois seulement nous séparent désormais de l'an 2000.
Cette entrée dans le 3e millénaire sera saluée, à l'étranger, par un certain
nombre de réalisations ou manifestations, parmi lesquelles on peut citer, en
Allemagne, le retour de Berlin au statut de ville-capitale, en Grande-Bretagne,
une exposition grandiose sur le temps en cours de montage à Greenwich, en
Italie, un jubilé d'une ampleur exceptionnelle, toutes initiatives qui sont
susceptibles d'attirer un très grand nombre de touristes venus du monde
entier.
Dans le même temps, fidèle en cela à sa tradition d'improvisation, la France
paraît prendre un retard inquiétant.
Si un crédit de 400 millions de francs a été ouvert, il n'a été à ce jour ni
voté, ni, dès lors, mis en place.
Le message, apparemment retenu sur le plan national « La France, l'Europe, le
monde ; un nouveau souffle ! » paraît tout à la fois flou, intellectuel et, dès
lors, inassimilable, plus encore pour les étrangers que pour les Français.
Par ailleurs, le logo retenu pour labelliser les lieux et les manifestations
du passage d'un millénaire à l'autre apparaît inadapté dans sa fonction d'appel
à des touristes potentiels.
Dans de telles conditions, il lui demande s'il ne lui appartient pas de
prendre une initiative forte pour fouailler les énergies défaillantes et
coordonner des actions jusqu'ici apparemment dispersées. (N° 252.)
IX. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le travail de réflexion conduit
actuellement par les élus des départements concernant la sécurité ferroviaire.
Les élus, notamment au sein du conseil général de la Gironde, en concertation
avec les directions départementales de l'équipement, se préoccupent vivement de
savoir comment aborder la question d'une sécurité accrue des croisements entre
les trafics ferroviaires et routiers. Il s'agit d'établir dans un premier temps
des priorités dans les dossiers à traiter, puis de décider d'aménagements
tendant à améliorer la sécurité : signalétique, ralentisseurs, déviations voire
suppression de certains passages à niveau. Il paraît essentiel que ce travail
puisse être relayé par les différents partenaires parties prenantes tant au
niveau de la réflexion que de la participation financière : Etat, SNCF, Réseau
ferré de France, RFF. Il souhairerait avoir des assurances quant aux moyens que
l'Etat s'accordera à dégager. (N° 253.)
X. - M. Jean Clouet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé que le
ministère de la santé publique d'Algérie délivre un diplôme d'Etat de section
paramédicale qui comporte une option « infirmière ».
Ce diplôme serait susceptible d'être assimilé au diplôme français
correspondant dans des conditions qu'il lui a demandé de lui préciser par
lettre en date du 18 juin 1997 suivie par une correspondance de rappel le 10
février 1998.
Ces deux courriers étant restés sans suite, il souhaite à nouveau lui poser
cette question dont il attend avec intérêt la réponse. (N° 254.)
XI. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'application du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 qui
fait obligation à la CARMF, la caisse autonome des médecins français, de
disposer d'au moins trois mois de trésorerie sur le régime ASV, avantage social
vieillesse.
Or, la CARMF ne disposerait plus, aujourd'hui, que de deux à trois semaines de
réserves.
Le déficit de ce régime devant être de 400 millions à 500 millions de francs
d'ici à la fin de l'année 1998, le paiement de 40 % de ces pensions risque
fortement de se poser dès le début de 1999.
Il lui demande donc de lui indiquer la solution qu'elle envisage de prendre
pour assurer le paiement de toutes les pensions dues. (N° 255.)
XII. - M. Pierre Martin souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé de
l'enseignement scolaire sur l'évolution des postes d'enseignants pour les
classes élémentaires dans le département de la Somme envisagée pour la future
rentrée scolaire et sur les répercussions de cette situation, qui risque
d'altérer la qualité de l'enseignement fourni aux enfants. (N° 257
rectifiée.)
XIII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions d'accueil et d'écoute trop souvent déplorables
qui sont réservées aux étrangers dans les services concernés des préfectures.
Il souligne que ces étrangers contraints à l'exil par la situation politique ou
économique de leur pays d'origine, devraient pouvoir bénéficier d'un entretien
répondant aux exigences élémentaires du respect de l'individu dans une
démocratie. Bien que reconnaissant la nécessité d'une véritable maîtrise des
flux migratoires et d'un contrôle de l'immigration irrégulière, il lui apparaît
cependant essentiel de ne pas sous-estimer la complexité et la rigidité des
différentes démarches que doivent accomplir les étrangers qui sont souvent
considérés comme des clandestins et victimes de propos discriminatoires. En
conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun que les fonctionnaires en
charge de l'accueil des étrangers puissent recevoir une formation adaptée. (N°
258.)
XIV. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur l'ampleur des dégâts causés au vignoble du Minervois par le
gel survenu dans la nuit du 13 au 14 avril 1998. Une majorité de communes a été
touchée et la récolte détruite, à un degré rare - parfois jusqu'au 100 % - sans
parler des conséquences sur la production dans les prochaines années. Or, ce ne
sont pas seulement les revenus des exploitants qui sont compromis. Toute la
profession viticole et les élus locaux s'inquiètent, à bon droit, sur les parts
de marché récemment conquises et qui risquent d'être définitivement perdues. En
effet, il s'agit de véritables entreprises agricoles, lancées sur les marchés
les plus concurrentiels, et effectuant une partie sans cesse croissante de
leurs ventes à l'international. Elles ont investi, soutenues par les pouvoirs
publics, et c'est la collectivité nationale tout entière qui bénéficie, en
retour, des rentrées de devises. Aussi, il souhaiterait savoir si les mesures
de première urgence annoncées au moment du sinistre seront effectivement mises
en oeuvre. Il voudrait connaître, en outre, quelles sont les intentions du
Gouvernement pour réformer le fonds de calamités agricoles, qui est gravement
défaillant dans ce type de situation. (N° 259).
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 409, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux.
Rapport (n° 429, 1997-1998) de M. Dominique Braye, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 431, 1997-1998) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 18 mai 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 mai 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMITÉ NATIONAL DES RETRAITÉS ET PERSONNES ÂGÉES
Le 14 mai 1998, M. le président du Sénat a renouvelé le mandat de M. Alain Vasselle, en qualité de membre titulaire, et Mme Marie-Madeleine Dieulangard, en qualité de membre suppléant, pour siéger au sein du Comité national des retraités et personnes âgées.
CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ
Le 14 mai 1998, M. le président du Sénat a désigné M. Jean-Philippe Lachenaud, en qualité de membre titulaire, et M. Jacques Legendre, en qualité de membre suppléant, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur privé.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Alain Gournac a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 372
rectifié (1997-1998) de M. Christian Poncelet tendant à alléger les charges sur
les bas salaires.
M. André Jourdain a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 394
(1997-1998) relative au multisalariat en temps partagé.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Plan d'action gendarmerie 2002
282. - 14 mai 1998. - Traduction du plan de programmation militaire 1997-2002, le plan d'action gendarmerie 2002 a pour ambition d'assurer une meilleure sécurité de la population, tout en favorisant proximité et professionnalisme. Pour autant, malgré l'augmentation des charges de la gendarmerie, l'extension du réseau autoroutier, la progression sensible de l'insécurité dans les communes rurales situées à la périphérie des agglomérations, le plan ne prévoit pas d'augmentation des effectifs professionnels et procède essentiellement à un redéploiement des effectifs. Si le principe du maillage de la gendarmerie nationale sur l'ensemble du territoire est maintenu, M. Gérard César craint toutefois que cette réorganisation et ce redéploiement des effectifs vers les zones périurbaines se traduisent par un affaiblissement de la sécurité dans les zones rurales. Il souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur ce point et lui demande des précisions sur ses intentions dans la cadre du plan d'action gendarmerie 2002.