Séance du 13 mai 1998
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 11 mai 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 86 - « proposition de directive du
Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques sur le lieu de
travail » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 7 avril 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 602 - « proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière
de protection des intérêts des consommateurs » a été adoptée définitivement par
les instances communautaires par décision du Conseil du 23 avril 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1043 - « proposition de directive du
Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la
directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur
le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Proposition
de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la
charge de la preuve, dans les cas de discrimination fondée sur le sexe » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 7 avril 1998.
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