SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Articles additionnels après l'article 29 (p. 2 )
Amendement n° 16 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur de la
commission des finances pour le titre II ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat
au budget. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 18 rectifié de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 19 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 153 de M. Grignon. - MM. André Egu, Philippe Marini, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 29 bis (p. 3 )
Amendement n° 198 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 30 (p. 4 )
MM. Guy Fischer, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 30 (p. 5 )
Amendement n° 199 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat ; Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 31 et 31
bis.
- Adoption (p.
6
)
Article additionnel après l'article 31
bis
(p.
7
)
Amendement n° 53 de M. Lauret. - MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 32. - Adoption (p.
8
)
Articles additionnels après l'article 32 (p.
9
)
Amendement n° 200 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 201 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 33 (p. 10 )
Amendement n° 20 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 21 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat ; Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33 bis (p. 11 )
Amendement n° 22 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 rectifié de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 33 bis (p. 12 )
Amendement n° 27 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 34 (p. 13 )
Amendement n° 217 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 202 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 35 (p. 14 )
Amendement n° 97 de Mme Beaudeau. - MM. Pierre Lefebvre, Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 35 (p. 15 )
MM. Pierre Lefebvre, Roland Courteau, le secrétaire d'Etat.
Amendements n°s 98, 99 rectifié, 100 à 102, 194 de Mme Beaudeau, 64, 63 de M.
Bohl, 161, 162 de M. Courteau, 3 rectifié
ter
de M. Lesein, 28 rectifié
de la commission et sous-amendement n°s 70 de M. Ostermann et 147 de M.
Pluchet, repris par la commission dans son amendement rectifié ; amendement n°
29 de la commission. - Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Guy
Fischer, André Bohl, Mme Odette Terrade, MM. Roland Courteau, Jean-Luc Bécart,
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. François Lesein, Alain Lambert, rapporteur ;
Joseph Ostermann, le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, Michel Charasse. -
Rejet des amendements n°s 98, 99 rectifié, 100 à 102 et 194 ; adoption des
amendements n°s 64, 161, 3 rectifié
ter,
du sous-amendement n° 70 et de
l'amendement n° 28 rectifié modifié, et des amendements n°s 29 et 162 ; retrait
de l'amendement n° 63.
M. Jacques Machet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 35 (p. 16 )
Amendement n° 103 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, François Lesein. - Rejet.
Articles additionnels avant l'article 36 (p. 17 )
Amendement n° 105 rectifié de Mme Beaudeau. - Mme Nicole Borvo, MM. Alain
Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 104 de Mme Beaudeau. - MM. Pierre Lefebvre, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 36 (p. 18 )
MM. Pierre Lefebvre, Bernard Angels, le secrétaire d'Etat.
Amendements identiques n°s 30 de la commission et 149 de M. Le Grand ;
amendements n°s 106 rectifié, 107 rectifié, 195, 108 et 196 de Mme Beaudeau. -
MM. Alain Lambert, rapporteur ; Jean-Pierre Camoin, Mmes Marie-Claude Beaudeau,
Danielle Bidard-Reydet, MM. Guy Fischer, le secrétaire d'Etat, Mme Odette
Terrade, M. Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 149 ; adoption de
l'amendement n° 30 supprimant l'article, les amendements n°s 106 rectifié, 107
rectifié, 195, 108 et 196 devenant sans objet.
Article 37 (p. 19 )
Amendement n° 109 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain
Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Philippe Arnaud. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 38 (p. 20 )
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 139 de M. Lombard. - MM. Maurice Lombard, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
Article additionnel après l'article 38 (p.
22
)
Amendement n° 110 rectifié de Mme Bidard-Reydet. - Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Marc Massion, Mme Hélène Luc. - Irrecevabilité.
Article 38
bis.
- Adoption (p.
23
)
Article additionnel après l'article 38
bis
(p.
24
)
Amendement n° 111 de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 38 ter (p. 25 )
Amendement n° 31 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 38
quater
et 38
quinquies.
- Adoption (p.
26
)
Articles additionnels après l'article 38
quinquies
(p.
27
)
Amendement n° 1 de M. Falco. - MM. Hubert Falco, Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Alain Vasselle, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendements n°s 43 rectifié de M. Vasselle et 163 rectifié de M. Mahéas. - MM.
Alain Vasselle, Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat,
Albert Vecten. - Retrait de l'amendement n° 43 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 163 rectifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 112 de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 113 de Mme Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Irrecevabilité.
Amendements n°s 114 à 116 de Mme Beaudeau. - Mme Nicole Borvo, MM. Alain
Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 130 rectifié
bis
de M. Vasselle. - MM. Alain Vasselle, MM.
Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 39 (p. 28 )
Amendement n° 164 de M. Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Joël Bourdin, François Lesein. - Rejet.
Amendement n° 205 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Christian Poncelet, président de la commission des finances.
- Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 39 (p. 29 )
Amendement n° 165 de M. Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, le président de la commision. - Retrait.
Article 40. - Adoption (p.
30
)
Article 41 (p.
31
)
M. Alain Gérard.
Amendements identiques n°s 4 de M. Lesein, 6 rectifié
quater
de M.
Arnaud et 86 de M. Girod ; amendements n°s 32 de la commission et 71 de M.
Joly. - MM. François Lesein, André Egu, Paul Girod, Alain Lambert, rapporteur ;
Bernard Joly, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Michel
Charasse, Alain Gérard, Mme Odette Terrade. - Rejet des amendements n°s 4, 6
rectifié
quater
et 86 ; adoption de l'amendement n° 32, l'amendement n°
71 devenant sans objet.
MM. Paul Girod, Michel Charasse.
Adoption de l'article modifié.
Article 41
bis.
- Adoption (p.
32
)
Articles additionnels avant l'article 42 A (p.
33
)
Amendement n° 49 rectifié de M. Gouteyron et sous-amendement n° 216 de M.
Lesein. - MM. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles
; François Lesein, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait
du sous-amendement n° 216 ; rejet de l'amendement n° 49 rectifié.
Amendement n° 5 rectifié de M. Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 54 rectifié de M. Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 140 à 142 de M. Pluchet. - MM. Joël Bourdin, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° 182 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 183 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 184 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 185 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 186 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 187 de M. Massion. - MM. Marc Massion, Alain Lambert, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles 42 A, 42 et 43. - Adoption (p.
34
)
Article 44 (p.
35
)
Amendement n° 117 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 45 (p. 36 )
Amendements identiques n°s 42 de M. Jourdain, rapporteur pour avis, et 118 de Mme Beaudeau ; amendement n° 166 de M. Régnault. - MM. André Jourdain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Paul Loridant, Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 42 et 118 supprimant l'article, l'amendement n° 166 devenant sans objet.
Article 46 (p. 37 )
M. Alain Lambert, rapporteur.
Amendements n°s 159 de M. Bourdin et 206 de la commission. - MM. Joël Bourdin,
Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n°
159 ; adoption de l'amendement n° 206.
Amendement n° 207 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 208 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 167 de Mme Dieulangard et 59 rectifié
bis
de M. Oudin. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Alain Lambert, rapporteur ; Victor Reux,
le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 33 rectifié
bis
de la commission. - MM. Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 34 rectifié de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 209 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 210 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 211 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 60 rectifié
ter
de M. Oudin. - MM. Victor Reux, Alain
Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 193 rectifié
bis
de M. Marini. - MM. Alain Gérard, Alain
Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 61 rectifié
bis
de M. Oudin. - MM. Victor Reux, Alain
Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 46 bis (p. 38 )
Amendements n°s 93, 94 de M. Michel Mercier, 47, 48 de M. Laffitte et 168 de M. Charasse. - MM. Michel Mercier, Pierre Laffitte, Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 93 supprimant l'article, les amendements n°s 47, 48, 94 et 168 devenant sans objet.
Article 47. - Adoption (p.
39
)
Articles additionnels après l'article 47 (p.
40
)
Amendements n°s 2 de M. Hyest et 171 de M. Régnault. - MM. Jean-Jacques Hyest,
Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de
l'amendement n° 171 ; adoption de l'amendement n° 2 insérant un article
additionnel.
Amendement n° 67 rectifié
bis
de M. Marini, repris par la commission. -
MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 62 (p.
41
)
Amendements identiques n°s 88 rectifié de M. Marquès et 124 de Mme Beaudeau ;
amendements n°s 125 de Mme Beaudeau, 156 de M. Marquès et 181 rectifié de M.
Régnault. - MM. André Egu, Paul Loridant, Bernard Angels, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 88 rectifié,
156 et 181 rectifié ; rejet des amendements n°s 124 et 125.
Amendements n°s 127 de Mme Beaudeau, 129 de M. Régnault et 155 de M. Herment. -
MM. Paul Loridant, Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire
d'Etat. - Retrait des amendements n°s 129 et 155 ; rejet de l'amendement n° 127.
Article additionnel après l'article 47 (p. 42 )
Amendement n° 170 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles additionnels avant l'article 48 (p. 43 )
Amendement n° 82 rectifié bis de M. Jean-Marie Girault. - MM. Jean-Marie Girault, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Suspension et reprise de la séance (p. 44 )
Amendement n° 172 rectifié de M. Régnault. - MM. Bernard Angels, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jacques Bimbenet, Michel Charasse, Paul
Girod. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 172 rectifié
bis
par M. Girod. - M. Paul
Girod. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 48 (p. 45 )
Amendement n° 44 rectifié de M. Bourdin, repris par la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Mme Anne Heinis, MM. Bernard Angels, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 48 (p. 46 )
Amendement n° 45 rectifié de M. Bourdin, repris par la commission. - MM. Alain
Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Alain Gérard. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 120 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Articles additionnels après l'article 48
ou après l'article 52 (p.
47
)
Amendements n°s 121 de Mme Beaudeau et 179 de M. Mauroy. - MM. Paul Loridant,
Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des
deux amendements.
Amendements identiques n°s 122 de M. Loridant et 190 rectifié de M. Mélenchon.
- MM. Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Paul Girod, Michel Charasse, Jean Chérioux. - Rejet des deux
amendements.
Articles additionnels après l'article 48 (p. 48 )
Amendement n° 173 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Paul Girod, Yann Gaillard. - Rejet.
Amendement n° 174 de M. Labeyrie. - MM. Bernard Angels, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles 49 à 52. - Adoption (p.
49
)
Articles additionnels après l'article 52 (p.
50
)
Amendement n° 92 rectifié de Mme Heinis et sous-amendements n°s 212 et 213 de
M. Lefebvre ; amendement identique n° 180 rectifié de M. Charasse. - Mme Anne
Heinis, MM. Pierre Lefebvre, Michel Charasse, Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Yann Gaillard. - Rejet des sous-amendements n°s 212 et 213 ;
adoption des amendements n°s 92 rectifié et 180 rectifié insérant un article
additionnel.
Amendement n° 175 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le secrétaire d'Etat,
Alain Lambert, rapporteur ; Paul Loridant, Jean Chérioux. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 176 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain Lambert,
rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 177 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le secrétaire
d'Etat, Alain Lambert, rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 178 de M. Mauroy. - MM. Bernard Angels, Alain Lambert, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles 53 et 54. - Adoption (p.
51
)
Article 55 (p.
52
)
Amendement n° 35 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 55 (p. 53 )
Amendement n° 36 rectifié de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 37 de la commission. - MM. Alain Lambert, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 56 à 59. - Adoption (p.
54
)
Articles additionnels après l'article 59 (p.
55
)
Amendements n°s 214 et 215 de la commission. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Article additionnel avant l'article 60 (p. 56 )
Amendement n° 123 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Articles 60 et 61. - Adoption (p.
57
)
Article 62 (p.
58
)
MM. Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 62 (p. 59 )
Amendement n° 145 de M. Gérard. - MM. Alain Gérard, Alain Lambert, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 152 rectifié de M. Trégouët. - MM. Emmanuel Hamel, Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 158 rectifié de M. Dupont. - Mme Anne Heinis, MM. Alain Lambert,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 189 rectifié de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, Alain
Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Vote sur l'ensemble (p. 60 )
MM. Jacques Machet, Bernard Angels, Mme Anne Heinis, MM. Paul Loridant, Alain
Gérard, Alain Lambert, rapporteur ; le secrétaire d'Etat.
Adoption du projet de loi.
3.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
61
).
4.
Ordre du jour
(p.
62
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DIVERSES DISPOSITIONS
D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 373,
1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (Rapport n° 413
[1997-1998] et avis n° 408 [1997-1998]).
Mes chers collègues, il reste 172 amendements à examiner. Il serait opportun
que nous n'achevions pas trop tard ce soir l'examen de ce texte.
Dans la discussion des articles, le Sénat en est parvenu aux amendements
tendant à insérer des articles additionnels après l'article 29.
Articles additionnels après l'article 29
M. le président.
Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les articles 38, 38
bis
A, 38
bis
B et 38
bis
C du
code général des impôts sont ainsi modifiés :
« A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 38, après
les mots : "des établissements de crédit", sont insérés les mots : "ou des
entreprises d'investissement" et, dans la troisième phrase, après les mots :
"Toutefois, lorsque les établissements", sont insérés les mots : "ou les
entreprises".
« B. Au premier alinéa de l'article 38
bis
A, après les mots : "au
contrôle des établissements de crédit", sont insérés les mots "et les
entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi n° 96-597 du 2
juillet 1996 de modernisation des activités financières".
« C. Dans le premier alinéa du I de l'article 38
bis
B, après les mots
: "des établissements de crédit", sont insérés les mots : "ou des entreprises
d'investissement".
« D. L'article 38
bis
C est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : "les
établissements de crédit", sont insérés les mots : "ou les entreprises
d'investissement".
« 2° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont ainsi rédigées
:
« Le taux d'intérêt est pour chaque marché égal à la moyenne des cotations
retenues, selon les cas, par les établissements de crédit et les entreprises
d'investissement visés à l'article 38
bis
A ou les établissements ou
entreprises comparables établis à l'étranger, qui exercent leur activité d'une
manière significative sur le marché concerné. La commission instituée par
l'article 37 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
contrôle des établissements de crédit publie chaque année pour chaque marché la
liste des établissements et entreprises dont les cotations doivent être
retenues pour le calcul du taux d'intérêt du marché. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter
du 1er janvier 1998. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
La commission des finances propose
d'insérer un article additionnel afin d'aligner le régime fiscal des
entreprises d'investissement sur celui des établissements de crédit pour les
transactions sur titres et les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de
devises.
Cette solution nous semble aller dans le sens d'une clarification des métiers
sur la place financière de Paris et des conditions d'exercice, comme nous y
invitait la loi du 2 juillet 1996.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29.
Par amendement n° 17, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa du 1° du II de l'article 42 de la loi n° 96-597 du 2
juillet 1996 de modernisation des activités financières est remplacé par deux
alinéas ainsi rédigés :
« L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.
« Lorsque l'instrument financier comporte un élément sous-jacent, l'émetteur
de celui-ci dispose d'un droit d'opposition dans les cas et selon les modalités
prévus par le règlement général du Conseil des marchés financiers. Toutefois,
ce droit d'opposition n'existe pas lorsque l'élément sous-jacent est une
devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice.
»
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, aux termes de la loi de
modernisation des activités financières du 2 juillet 1996, un émetteur
souhaitant faire coter un warrant sur actions sur la place de Paris doit
obtenir préalablement l'accord exprès de l'émetteur du sous-jacent.
Le présent article additionnel prévoit non plus un accord de cet émetteur,
mais un droit d'opposition de sa part. En effet, dans bien des cas, lorsque
l'émetteur de l'instrument sous-jacent est un étranger, il est très difficile
d'obtenir un accord exprès de sa part. Le droit d'opposition, qui pourrait être
enfermé dans un délai relativement bref, serait plus simple, tout en préservant
les droits de l'émetteur de l'instrument sous-jacent.
C'est une question de simplification et de pratique qui nous conduit à
proposer cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29.
Par amendement n° 18 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose d'insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi
rédigé :
« La loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créance
est ainsi modifiée :
« I. - Après le second alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le dépositaire est responsable à l'égard de la SICAV et des actionnaires de
tout préjudice subi par eux résultant de l'inexécution ou de la mauvaise
exécution de ses missions.
« II. - Les deux premiers alinéas de l'article 11 sont ainsi rédigés :
« Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de
gestion de portefeuille relevant de l'article 15 de la loi n° 96-597 du 2
juillet 1996 de modernisation des activités financières ou d'une société de
gestion visée à l'article 12 de la présente loi, chargé de sa gestion.
« Cette société choisit une personne morale, dépositaire des actifs du fonds
et établit le règlement du fonds. »
« III. - Après le deuxième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Le dépositaire est responsable à l'égard de la société de gestion, et des
porteurs de parts, de tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution
ou de la mauvaise exécution de ses missions. »
« IV. - L'article 15 est ainsi rédigé :
«
Art. 15
. - La société de gestion est responsable, à l'égard des
porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives et
réglementaires applicables aux fonds communs de placement, soit de la violation
du règlement du fonds, soit de ses fautes.
« V. - Après le deuxième alinéa de l'article 24 sont insérés deux alinéas
ainsi rédigés :
« Le dépositaire est soumis au secret professionnel dans les conditions et
sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Pour l'exercice de leurs missions respectives, le dépositaire et les
commissaires aux comptes de la société de gestion et des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières peuvent échanger tous renseignements
utiles. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
La loi du 23 décembre 1988, qui traitait de la mission et de
la responsabilité des dépositaires de titres, appelle deux remarques à la
lumière de la pratique depuis près de dix ans.
En premier lieu, la responsabilité des dépositaires semble insuffisamment
délimitée au regard de celle d'une société de gestion ou d'une SICAV. En second
lieu, cette responsabilité n'est pas homogène, puisqu'elle est renforcée pour
les fonds communs de placement, introduisant ainsi une différence de traitement
selon la nature juridique de l'OPCVM. Depuis 1988, les rapports entre un
dépositaire et une société de gestion ou une SICAV ont été marqués par
l'évolution dominante vers la segmentation des métiers.
C'est en vertu de cette constatation et dans le cadre des principes qui
avaient déjà été retenus par la loi du 2 juillet 1996 que cet amendement vous
est proposé, mes chers collègues. Il tend à insérer un article additionnel et
se situe dans le mouvement de filialisation des sociétés de gestion.
Certains ont peut-être encore à l'esprit les débats approfondis qui avaient eu
lieu sur ce point en 1996. Depuis lors, nous avons observé que les grandes
banques, les grands groupes financiers ont en règle générale filialisé leurs
activités de gestion au sein de sociétés
ad hoc
.
Dans ce contexte et en conformité avec l'esprit des textes communautaires,
notamment de la directive 85-611, il nous semble préférable de vous proposer ce
dispositif qui, selon moi, n'innove pas réellement par rapport aux options qui
avaient été prises dans la loi du 2 juillet 1996.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement étant relatif à la responsabilité du
dépositaire, le Gouvernement émet un avis défavorable. Le dépositaire a des
missions de contrôle particulières vis-à-vis de l'OPCVM, l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières et lesdites missions seront d'autant
mieux remplies si sa responsabilité est engagée.
La proposition du rapporteur, qui désolidarise le dépositaire de la société de
gestion, fait courir un risque, peut-être modeste mais non nul, aux épargnants.
C'est en raison de ce principe de prudence que le Gouvernement est défavorable
à cet amendement. On ne peut modifier l'équilibre entre les dépositaires et les
sociétés de gestion sans un débat approfondi avec les autorités de contrôle,
notamment la COB, la Commission des opérations de bourse. Ce préalable n'étant
pas rempli, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le
rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Pour des raisons de fond, je ne puis partager les
appréciations de M. le secrétaire d'Etat. Je rappelle brièvement le dispositif
de cet amendement visant à insérer un article additionnel.
En premier lieu, il a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre
de la responsabilité du dépositaire par rapport à sa mission.
En deuxième lieu, il tend à supprimer la condition selon laquelle le fonds
commun de placement est constitué sur l'initiative conjointe d'une société de
gestion et d'un dépositaire. En pratique, l'initiative est le plus souvent
prise par la société de gestion. Il s'agit d'affirmer l'autonomie de la gestion
pour compte de tiers.
En troisième lieu, cet amendement prévoit de modifier l'article 15 de la loi
de 1988 car le dépositaire n'a pas à être considéré comme solidairement
responsable des infractions et des fautes de la société de gestion. Il est
responsable uniquement s'il a failli à sa propre mission.
Enfin, cet amendement a pour objet de préciser que le dépositaire, dans
l'exercice de sa mission, peut échanger tous renseignements utiles avec les
commissaires aux comptes.
Tout cela ne me paraît pas affecter, bien au contraire, la sécurité de la
place et des opérations financières.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29.
Par amendement n° 19, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le sixième alinéa (
b
) du 1° de l'article 209 OA du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises régies par le code des assurances qui détiennent, à la
clôture du premier exercice d'application du présent article, des titres
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis
principalement en actions sans atteindre le seuil de 90 pour cent sont
dispensées de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa si le gestionnaire
de l'organisme prend l'engagement de respecter ce seuil au plus tard le 30
septembre 1998. L'entreprise joint une copie de l'engagement à la déclaration
de résultat de l'exercice. Si cet engagement n'est pas respecté, l'écart non
imposé est rattaché au résultat imposable de l'exercice au cours duquel il
aurait dû être imposé en application du deuxième alinéa ; l'entreprise produit
alors au service des impôts compétent une déclaration rectificative avant le
1er décembre 1998. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une
majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'accorder aux OPCVM qui, sans atteindre le seuil
de 90 % d'investissement en actions, sont principalement investis en actions
une période transitoire pour compléter le ratio d'investissement et se
conformer ainsi aux nouvelles dispositions de l'article 8 de la loi de finances
pour 1998. Cela peut, en particulier, faciliter la mise en oeuvre des nouveaux
contrats d'assurance vie qui vont être principalement investis en actions, par
l'intermédiaire de ce que la presse économique et financière appelle
communément « les fonds DSK ».
Cet amendement vise donc à faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, qui
va dans le bon sens. Il reflète en quelque sorte l'esprit concret et
constructif de la Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Après une telle argumentation, je ne peux que m'en
remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29.
Par amendement n° 153, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 1. de l'article 92 B
decies
du code
général des impôts et au 6. du même article, le mot : "transmission" est
remplacé par le mot : "cession".
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence
par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Egu.
M. André Egu.
L'article 79 de la loi de finances de 1998 institue un report d'imposition des
plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les créateurs
d'entreprise en cas de remploi dans le capital d'une PME.
Le report d'imposition prend fin et l'impôt sur la plus-value devient
immédiatement exigible en cas de transmission à titre gratuit ou onéreux, de
rachat ou d'annulation des titres.
Néanmoins, il est dommage que cette mesure soit temporaire, à savoir deux ans.
L'efficience de ce dispositif fiscal repose avant tout sur sa pérennité. Le
délai de deux ans paraît trop limité dans le temps tout d'abord pour que les
créateurs d'entreprise connaissent ce dispositif puis pour que celui-ci suscite
un intérêt à leurs yeux. Se désengager d'une entreprise pour investir dans une
autre, ce sont des opérations lourdes qui nécessitent du temps.
Par ailleurs, afin de donner à la mesure toute son efficacité, il conviendrait
d'exclure ces événements qui mettent fin au report d'imposition en cas de
transmission à titre gratuit.
En effet, la transmission à titre gratuit intervient quelquefois en cas de
décès. Il s'agit donc d'un événement accidentel. C'est pourquoi il est proposé
de limiter l'imposition des plus-values au seul cas de transmission à titre
onéreux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement
sur ce dispositif très technique dont elle n'a peut-être pas encore bien cerné
tous les aspects.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Si M. Marini est perplexe, où va-t-on ?
(Sourires.)
Le Gouvernement est totalement opposé à cet amendement.
On part d'une situation de report d'imposition sous condition de remploi du
produit de la cession. Il s'agit d'une mesure dérogatoire qui se justifie par
la volonté d'encourager le développement des entreprises nouvelles et de leur
permettre de disposer d'un apport en capital important.
L'aspect essentiel du dispositif proposé par le Gouvernement réside dans
l'absence de liquidités. En revanche, en cas de plus-values de cessions visées
à l'article 92 B
decies
du code général des impôts, le cédant perçoit
effectivement le produit de la vente réalisée, ce qui pourrait conduire à une
exemption définitive de l'impôt effectivement dû en cas de décès du
contribuable.
Si le glissement sémantique de la transmission à la cession n'est pas très
important, il s'agit, sur le fond, d'un détournement complet de l'article 29
proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Egu, de
bien vouloir retirer cet amendement, sinon je demanderai au Sénat de le
rejeter.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Pour aller plus loin sur ce sujet, il serait souhaitable que
les auteurs de l'amendement se rapprochent des services de la commission des
finances ou de moi-même, afin de préparer de futurs débats. Peut-être
trouverons-nous alors une formule qui tienne compte de leurs préoccupations,
sans se heurter aux mêmes inconvénients ou aux mêmes objections que ceux qui
ont été soulevés par M. le secrétaire d'Etat. Telle est la proposition que je
leur ferais, ce qui devrait les conduire, dans l'immédiat, à retirer cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 153 est-il maintenu, monsieur Egu ?
M. André Egu.
Après ces explications, je le retire, monsieur le président. Nous irons plus
loin dans la discussion et la recherche d'une solution.
M. le président.
L'amendement n° 153 est retiré.
Article 29
bis
M. le président.
« Art. 29
bis
. _ La loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est
ainsi modifiée :
« I. _ Dans l'article 33-1 :
« 1° Les mots : "aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières"
sont remplacés par les mots : "à la gestion pour compte de tiers visée au
d
de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation
des activités financières" ;
« 2° Les mots : "des actionnaires ou des porteurs de parts" sont remplacés par
les mots : "des actionnaires, des porteurs de parts ou des mandants" ;
« 3° Les mots : "conseil de discipline des organismes de placement collectif
en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots : "conseil de discipline de
la gestion pour compte de tiers".
« II. _ Dans l'article 33-2 :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "conseil de discipline des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots :
"conseil de discipline de la gestion pour compte de tiers" ;
« 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« _ trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie
respectivement sur proposition du Conseil des marchés financiers, et après
consultation de l'organisme représentatif des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et d'une association représentant les sociétés
d'assurance désignée par le ministre chargé de l'économie. » ;
« 3° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« _ un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement
agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au
d
de
l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée nommé par arrêté du
ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales
représentatives. »
Par amendement n° 198, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Après l'article 39 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, il
est inséré un chapitre Ier
bis
ainsi rédigé :
«
Chapitre Ier
bis
« Le conseil de la gestion financière
«
Section 1
« Organisation
«
Art 39-1.
- Il est institué une autorité professionnelle dénommée
Conseil de la gestion financière dotée de la personnalité morale.
« Le conseil comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, pour une durée de quatre ans.
« Quatorze membres sont nommés après consultation des organisations
professionnelles ou syndicales représentatives :
« - sept représentent les gestionnaires pour comptes de tiers ;
« - trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« - trois représentent les investisseurs ;
« - un représente les salariés des sociétés de gestion de portefeuille.
« Deux membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées en matière
financière.
« Le président du Conseil de la gestion financière est élu, en son sein, par
les membres du conseil. Mention est faite de cette élection au
Journal
officiel
de la République française.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
« Un membre du collège de la Commission des opérations de bourse, désigné par
son président, assiste aux délibérations du conseil avec voix délibérative. Il
siège également dans les formations spécialisées.
« Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de
l'économie et des finances. Il participe également aux formations
disciplinaires. En tant que de besoin, le ministre peut nommer un commissaire
du Gouvernement auprès de chaque formation spécialisée du conseil. Le
commissaire du Gouvernement n'a pas voix délibérative.
« Préalablement à ses délibérations, le conseil peut entendre des
personnalités qualifiées.
« En cas d'urgence constatée par son président, le conseil peut, sauf en
matière disciplinaire, statuer par voie de consultation écrite.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation
d'un membre absent, ainsi que les modalités de déroulement des consultations
écrites. Ce décret prévoit, après la deuxième année suivant la mise en place du
conseil, le renouvellement tous les deux ans par moitié du conseil. A
l'occasion de la constitution du premier Conseil de la gestion financière, la
durée du mandat des membres du conseil est fixée par tirage au sort, selon les
modalités prévues par le décret précité, pour huit d'entre eux à deux ans et
pour les huit autres à quatre ans.
« Le mandat est renouvelable une fois. »
«
Art. 39-2.
- Le conseil peut, dans des conditions et limites fixées
par son règlement général, déléguer au président ou à son représentant, membre
du conseil, le pouvoir de prendre, à l'égard des organismes soumis à son
contrôle, et sous réserve de l'information préalable du commissaire du
Gouvernement, des décisions de portée individuelle, sauf en matière
disciplinaire. »
«
Art. 39-3.
- Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil de la
gestion financière peut, en statuant à la majorité des deux tiers des membres
le composant, constituer en son sein des formations spécialisées.
« Ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil. Elles sont
présidées par le président du Conseil de la gestion financière, membre de
droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante en
cas de partage égal des voix.
« Les modalités de fonctionnement et les attributions de ces formations
spécialisées sont fixées par le règlement général du Conseil de la gestion
financière.
« En tant que de besoin, le conseil peut proposer au ministre chargé de
l'économie et des finances de nommer par arrêté des experts qui participent,
avec voix délibérative et pour une durée déterminée, aux réunions des
formations spécialisées.
« Outre la présence des experts, le président d'une formation spécialisée peut
inviter des personnalités qualifiées à participer, à titre consultatif, aux
travaux de cette formation. »
«
Art. 39-4. -
Le Conseil de la gestion financière constitue, parmi ses
membres, des formations disciplinaires.
« Elles sont présidées par le président du Conseil de la gestion financière,
membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Les formations disciplinaires
comprennent six membres dont le représentant des salariés.
« Ces formations exercent les attributions disciplinaires dévolues au Conseil
de la gestion financière en application des dispositions de la présente loi.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de fonctionnement des
formations disciplinaires.
« Il est fait rapport au conseil des décisions prises par les formations
disciplinaires. »
«
Art. 39-5. -
Tout membre du Conseil doit informer le président des
intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou
vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout
mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces
informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
disposition des membres du conseil.
« Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle
lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce
des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Il ne peut davantage
participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou,
le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions
ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des
dix-huit mois précédant la délibération.
« Le président du Conseil de la gestion financière prend les mesures
appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant
des deux alinéas précédents. »
«
Art. 39-6. -
Les membres ainsi que les salariés et préposés du
Conseil de la gestion financière sont tenus au secret professionnel dans les
conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.
« Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel
dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines. »
« Section 2
« Attributions relatives à la réglementation
«
Art. 39-7. -
Le règlement général du Conseil de la gestion financière
est homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances,
après avis conforme de la Commission des opérations de bourse. Cet arrêté,
auquel le règlement général est annexé, est publié au
Journal officiel
de la République française.
« Le règlement général détermine :
« 1° Les règles de bonne conduite que les prestataires de services
d'investissement, visés au
d
de l'article 4 sont tenus de respecter à
tout moment ; ces règles doivent tenir compte de la compétence professionnelle
de la personne à laquelle le service est rendu ;
« 2° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte
professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant
pour le compte de ces prestataires ;
« 3° Les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles que le
Conseil de la gestion financière exerce en application des dispositions du
titre III de la présente loi.
« Le règlement général détermine également :
« 4° Les modalités du fonctionnement administratif et financier du Conseil de
la gestion financière. »
«
Art. 39-8. -
Le Conseil de la gestion financière est consulté par la
Commission des opérations de bourse pour l'établissement du règlement visé au
dernier alinéa de l'article 15, ainsi que pour toute disposition réglementaire
touchant aux activités de gestion de portefeuille pour compte de tiers. »
« Section 3
« Autres attributions
«
Art. 39-9. -
Le ministre chargé de l'économie et des finances, le
président de la Commission des opérations de bourse et le gouverneur de la
Banque de France, président de la Commission bancaire, peuvent saisir le
Conseil de la gestion financière de toute question relevant de ses
attributions.
« Les commissaires du Gouvernement, désignés auprès de chaque formation du
Conseil de la gestion financière, ainsi que le représentant de la Commission
des opérations de bourse peuvent, en toute matière, demander une deuxième
délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de carence du Conseil de la gestion financière, les mesures rendues
nécessaires par les circonstances sont prises d'urgence par décret. »
«
Art. 39-10. -
Le Conseil de la gestion financière peut, pour
l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences
définies par la présente loi, prendre des décisions de portée générale ou
individuelle.
« La Commission des opérations de bourse peut, dans un délai d'un mois à
compter de leur notification, rapporter les décisions de portée générale ou
individuelle du Conseil de la gestion financière et y substituer les siennes
propres, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
«
Art. 39-11. -
Le Conseil de la gestion financière publie chaque année
un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes. »
« Section 4
« Voies de recours
«
Art. 39-12. -
L'examen des recours formés contre les décisions
individuelles du Conseil de la gestion financière autres que celles prises en
matière disciplinaire ou pour l'approbation du programme d'activité prévue au
deuxième alinéa de l'article 11 est de la compétence du juge judiciaire.
« Les recours mentionnés à l'alinéa précédent n'ont pas d'effet suspensif.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution
de la décision contestée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. »
« II. - Après l'article 69 de la même loi, il est inséré une section 1
bis
ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Compétences du Conseil de la gestion financière
«
Art. 69-1. -
I. - Le Conseil de la gestion financière veille au
respect par les prestataires de services d'investissement exerçant leurs
activités en France des règles de bonne conduite qui leur sont applicables en
vertu des lois et règlements en vigueur. Ce contrôle s'exerce sous réserve des
compétences de la Commission bancaire, de la Commission des opérations de
bourse et, en matière de contrôle des personnes fournissant des services autres
que ceux visés au
d
de l'article 4, du Conseil des marchés
financiers.
« Le Conseil de la gestion financière communique à la Commission des
opérations de bourse tout fait susceptible d'être contraire à ses règlements,
ainsi que les éléments nécessaires à son appréciation, qu'ils ont relevé dans
l'accomplissement de leurs missions.
« II. - Dans le cadre des contrôles visés au I du présent article, le secret
professionnel ne peut être opposé au Conseil de la gestion financière.
« Toute personne qui participe ou a participé aux contrôles des personnes
mentionnées au I est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal. Toutefois, ce secret n'est pas opposable à
l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. »
«
Art. 69-2. -
I. - Lorsqu'un prestataire de services d'investissement
a manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements
en vigueur, le Conseil de la gestion financière, après avoir mis ses dirigeants
en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en
garde.
« II. - Les prestataires de services d'investissement sont passibles des
sanctions prononcées par le Conseil de la gestion financière à raison des
manquements à leurs obligations professionnelles définies par les lois et
règlements en vigueur.
« En matière disciplinaire, le conseil agit soit d'office, soit à la demande
du commissaire du Gouvernement, soit à la demande du président de la Commission
des opérations de bourse, soit à la demande du gouverneur de la Banque de
France, président de la Commission bancaire. Il statue, en cette matière, par
décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le
représentant légal du prestataire de services d'investissement ait été entendu
ou, à défaut, dûment appelé.
« Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à
titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services
fournis. Ces interdictions emportent, selon le cas, suspension ou retrait de
l'autorisation prévue à l'article 11 pour l'exercice du service visé au
d
de l'article 4.
« En outre, le Conseil de la gestion financière peut prononcer, soit à la
place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne
peut être supérieur à 5 millions de francs ou au décuple du montant des profits
éventuellement réalisés. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel
est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public.
« La Commission bancaire et le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement sont informés de toute mesure d'interdiction à
titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités.
« III. - Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des
prestataires de services d'investissement sont passibles des sanctions
prononcées par le Conseil de la gestion financière à raison des manquements à
leurs obligations professionnelles définies par les lois et règlements en
vigueur.
« Le conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du
Gouvernement, soit à la demande du président de la Commission des opérations de
bourse, soit à la demande du gouverneur de la Banque de France, président de la
Commission bancaire. Il statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut
être prononcée sans que les personnes en cause aient été entendues ou, à
défaut, dûment appelées.
« Les sanctions applicables sont l'avertissement, le blâme et le retrait
temporaire ou définitif de la carte professionnelle. En outre, le Conseil de la
gestion financière peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 400
000 francs ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés. Les
sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale
sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à
défaut, au Trésor public.
« En cas d'urgence, les personnes mentionnées au présent paragraphe contre
lesquelles des procédures sont engagées peuvent être suspendues d'activité par
le Conseil de la gestion financière.
« IV. - Le Conseil de la gestion financière informe, le cas échéant, la
Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de
la Communauté européenne des décisions qu'il prend en application du présent
article.
« Il peut également rendre publique ces décisions. »
« III. - La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 8 est ainsi rédigé :
« S'agissant des sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article 15, la
modification doit être notifiée à la Commission des opérations de bourse et au
Conseil de la gestion financière. Le cas échéant, elle doit être autorisée par
la Commission des opérations de bourse. »
« 2° La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée
:
« L'approbation du programme d'activité portant sur le service visé au
d
de l'article 4 est délivrée par le Conseil de la gestion financière.
»
« 3° Dans le premier et le deuxième alinéas de l'article 14, les mots :
"Commission des opérations de bourse" sont remplacés par les mots : "Conseil de
la gestion financière".
« 4° A la fin de la première phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 15,
les mots : "à compter de la présentation de la demande" sont remplacés par les
mots : "à compter de la transmission de la requête par le Conseil de la gestion
financière".
« 5° Les paragraphes I et II de l'article 16 sont abrogés.
« 6° Dans le deuxième alinéa de l'article 58, les mots : "Commission des
opérations de bourse" sont remplacés par les mots : "Conseil de la gestion
financière".
« 7° Dans la première phrase de l'article 68, les mots : "conseil de
discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières" sont
remplacés par les mots : "Conseil de la gestion financière".
« 8° La section 2 du chapitre II du titre III et les articles 70 et 71 sont
abrogés.
« 9° Après l'article 98, il est inséré un article 98-1 ainsi rédigé :
«
Art. 98-1. -
Le Conseil de la gestion financière exerce les
compétences dévolues au Conseil de discipline des OPCVM et au Comité
consultatif de la gestion financière par les dispositions législatives non
abrogées par la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier.
« Jusqu'à la publication au
Journal officiel
de la République française
de l'avis concernant l'installation du Conseil de la gestion financière, le
Conseil de discipline des OPCVM et le Comité consultatif de la gestion
financière exercent dans leur composition à la date de publication de la
présente loi les compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs
et réglementaires en vigueur à la même date.
« A compter de cette publication, le Conseil de la gestion financière est
subrogé dans les droits et obligations respectifs du Conseil de discipline des
OPCVM visé à l'article 33-1 de la loi n° 88-1201 relative aux organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs
de créances et du Comité consultatif de la gestion financière anciennement visé
à l'article 16 de la présente loi. »
« IV. - Les articles 33-1, 33-2, 33-3 et 33-4 de la loi n° 88-1201 relative
aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création
des fonds communs de créances sont abrogés. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit de l'un des amendements substantiels présentés par
la commission des finances.
Il prévoit, d'abord, une simplification : à partir de deux organismes, il faut
en faire un seul. Ces deux organismes sont, d'une part, le conseil de
discipline des OPCVM, qui est rattaché à la Commission des opérations de bourse
et que le présent projet de loi voudrait faire évoluer, et, d'autre part, le
conseil consultatif de la gestion financière, créé par la loi du 2 juillet
1996, sur une initiative du Sénat et qui devait, dans notre esprit, constituer
la première étape dans l'institution d'une autorité professionnelle de la
gestion.
Je rappelle que, dans les métiers de la finance, en mettant de côté la banque
et les établissements de crédit, il existe deux grandes catégories : d'une
part, les activités d'intermédiation et, d'autre part, les activités de
gestion.
Les activités d'intermédiation sont régies par le Conseil des marchés
financiers, le CMF, que nous avons créé en 1996. En l'occurrence, notre
objectif est de mettre en place un dispositif symétrique au CMF s'agissant des
métiers de la gestion, et ce dans le cadre du principe auquel je me suis référé
tout à l'heure, à savoir l'autonomie des métiers de la gestion. Leur autonomie
est d'ailleurs reconnue sur d'autres places financières que celle de Paris et
va dans le sens de l'évolution des métiers et de la compétitivité.
L'amendement n° 198 vise donc à constituer le Conseil de la gestion financière
en tant qu'autorité professionnelle rattachée hiérarchiquement à la Commission
des opérations de bourse, la COB. J'insiste particulièrement sur ce
rattachement hiérarchique : la Commission des opérations de bourse, qui est une
autorité publique, est différente, par nature, des autorités professionnelles
et elle a reçu, de par la loi de 1996, une compétence pleine et entière sur les
affaires de gestion, dans le cadre de ce qu'on a appelé le « bloc de
compétences » de la COB.
Le Conseil de la gestion financière serait donc rattaché hiérarchiquement à la
COB, et c'est la COB qui émettrait un avis conforme sur son règlement avant
qu'il ne soit homologué par décret. C'est encore la COB qui aurait le pouvoir
de rapporter les décisions du Conseil de la gestion financière, ce qui signifie
bien que ce dernier lui serait rattaché hiérarchiquement. Seraient donc
souverains, non pas les professionnels, mais le législateur, le pouvoir
réglementaire et l'autorité publique qu'est la COB.
Le Conseil de la gestion financière serait composé de quatorze professionnels
- sept professionnels issus de la gestion, trois repésentants des émetteurs,
trois représentants des investisseurs et un représentant des salariés - et de
deux personnalités qualifiées. Le Conseil de la gestion financière apparaît
donc, s'agissant de la composition et de ses équilibres, comme le pendant du
Conseil des marchés financiers.
J'en viens enfin aux attributions du Conseil de la gestion financière, qui se
répartissent en trois catégories : l'agrément des professionnels de la gestion
- le Conseil de la gestion financière sera chargé d'approuver les programmes
d'activités des gestionnaires, exactement comme le Conseil des marchés
financiers le fait pour les intermédiaires, mais c'est la COB, autorité
publique, qui continuera à délivrer les agréments ; un pouvoir de
réglementation, c'est-à-dire la fixation des règles de « bonne conduite », sous
réserve de l'homologation par le pouvoir réglementaire ; et, enfin, le pouvoir
de contrôle et de sanction.
Il y a, sur ce dernier point, une différence importante entre le Conseil des
marchés financiers et le Conseil de la gestion financière : le CMF peut
déléguer son pouvoir de contrôle et de sanction aux entreprises de marché, dont
le Sénat avait d'ailleurs précisé le statut juridique ; en revanche,
l'amendement n° 198 prévoit que le pouvoir de contrôle et de sanction ne peut
être délégué et doit être exercé par le Conseil de la gestion financière, car,
en matière de gestion, il n'y a pas d'équivalent des entreprises de marché.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement substantiel
vise à une clarification, à une simplification et à une harmonisation de
l'architecture de la place financière de Paris par rapport aux autres places
financières importantes avec lesquelles nous allons devoir rivaliser au sein de
la zone euro.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ferai tout d'abord deux brèves remarques de
forme.
Tout d'abord, simplifier grâce à un amendement de huit pages comprenant quinze
articles est une démarche un peu paradoxale, sur laquelle je ne m'attarderai
cependant pas. Par ailleurs, ce projet de loi portant DDOEF, que certains de
vos collègues ont qualifié de « fourre-tout », ne me paraît pas un écrin
suffisant pour accueillir ce dispositif très important, qui pourrait être
comparé au chef-d'oeuvre d'un compagnon du Tour de France.
Sur le fond, monsieur le rapporteur, vous cherchez, comme le Gouvernement, à
renforcer la participation des professionnels de la gestion dans la tutelle de
leur métier. Tel est précisément l'objet de l'article 29
bis
.
Mais vous allez loin, très loin, en proposant une nouvelle autorité de place
qui absorberait de nombreux pouvoirs : des pouvoirs de sanction qui seraient
retirés à la Commission des opérations de bourse et au conseil de discipline
des OPVCM, des pouvoirs réglementaires dont une partie du pouvoir réglementaire
de la COB, des pouvoirs consultatifs qui seraient retirés au comité consultatif
de la gestion financière. Ce serait donc une transformation considérable de
notre paysage institutionnel qu'il me semble difficile de traiter
aujourd'hui.
Permettez-moi de rappeler, pour conclure, monsieur le rapporteur, que vous
avez été l'un des auteurs - et non des moindres - de la loi de modernisation
des activités financières, dont vous avez à juste titre souligné les qualités.
Il faut à mon avis laisser vivre ce dispositif avant de chercher à le modifier
moins de deux ans après sa promulgation.
Si je ne suis donc pas défavorable, sur le fond, aux réflexions que vous
engagez, je crois néanmoins que ces dernières n'ont pas leur place dans ce
texte ; c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n°
198.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Les arguments de M. le secrétaire d'Etat ne m'ont pas
vraiment convaincu. La loi du 2 juillet 1996 est en effet très récente, mais,
en de très nombreux articles du projet de loi et sur l'initiative du
Gouvernement, nous en modifions des points parfois très substantiels.
Ainsi, considérant que le Conseil des marchés financiers doit fonctionner
différemment, le Gouvernement présente à cette fin une proposition de
modification de la loi du 2 juillet 1996 que nous approuvons ; et c'est
substantiel : en effet, un certain nombre d'épisodes ont fait apparaître des
problèmes de fonctionnement du Conseil des marchés financiers dus au fait que
nous n'avions pas prévu les consultations des membres. Des décisions de justice
ont contesté la validité juridique de certaines positions prises par le Conseil
des marchés financiers. A partir de là, nous sommes empiriques, et nous
acceptons de modifier la loi.
Par l'amendement n° 198, nous proposons simplement au Sénat d'aller au bout de
la logique qu'il avait lui-même adoptée en 1996.
Je rappellerai en conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, que, si votre
prédécesseur approuvait lui aussi certaines idées que nous avions exprimées à
l'époque, il avait, comme vous l'avez fait, soulevé quelques réserves ou
objections, ce qui n'avait pas empêché le Sénat d'aller au terme de la logique
de ses positions.
Il me semble donc que nous devons être constants sur ces positions. En effet,
comme je le disais dans la discussion générale, ce n'est pas parce que le
Gouvernement a changé que le Sénat doit être moins intransigeant sur ses
analyses techniques et sur la cohérence de ses raisonnements.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l'amendement n°
198.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, repoussé par le Gouvernement.
(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le
Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, l'article 29
bis
est ainsi rédigé.
Article 30
M. le président.
« Art. 30. _ I. _ La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi
modifiée :
« 1° La première phrase du second alinéa de l'article 215 est ainsi rédigée
:
« Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée
est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret.
»,
« 2° L'article 217 est ainsi modifié :
« _ au premier alinéa, les mots : "Sont interdits la souscription et l'achat"
sont remplacés par les mots : "I. _ Est interdite la souscription",
« _ le deuxième alinéa est supprimé,
« _ au troisième et au dernier alinéas, les mots : "ou acquises" sont
supprimés,
« _ l'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. _ L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
conditions et selon les modalités prévues aux articles 217-1A à 217-10.
« Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société
sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement
ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de
l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des
activités financières. » ;
« 3° Il est inséré, après l'article 217, un article 217-1A ainsi rédigé :
«
Art. 217-1A
. _ L'assemblée générale qui a décidé une réduction de
capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration
ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour
les annuler. » ;
« 4° A l'article 217-1, les mots : "Par dérogation aux dispositions du premier
alinéa de l'article 217," sont supprimés ;
« 5° L'article 217-2 est ainsi rédigé :
«
Art. 217-2
. _ L'assemblée générale d'une société dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre
d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée
générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son
plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à
dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par
l'assemblée générale.
« L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué
par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du
capital de la société par période de vingt-quatre mois. La société informe
chaque mois le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts
et annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette
information à la connaissance du public.
« Les sociétés qui font participer leurs salariés aux fruits de l'expansion de
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui
entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent
utiliser à cette fin tout ou partie des actions ainsi acquises dans les
conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir
leurs propres actions dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article 208-18 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
travail.
« En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est
autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer
au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour
la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur
l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un
délai fixé par décret. » ;
« 6° A l'article 217-3, les mots : "et sont privées de droits de vote" sont
ajoutés à la fin du quatrième alinéa ;
« 7° Au premier alinéa de l'article 194-4 et au cinquième alinéa de l'article
195, les mots : "ou de le réduire par voie de remboursement" sont supprimés
;
« 8° A la première phrase du premier alinéa de l'article 206, les mots : "ou
de le réduire par voie de remboursement" sont supprimés ;
« 9° Au 5° et au 6° de l'article 450, les mots : "ou réduit le capital par
voie de remboursement" sont supprimés ;
« 10° Le 2° de l'article 454 est abrogé.
« II. _ 1° Le 6° de l'article 112 du code général des impôts est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Le régime des plus-values prévu, selon le cas, aux articles 39
duodecies
, 92B ou 160 est alors applicable. » ;
« 2° Les dispositions de l'article 160
ter
du code général des impôts
sont abrogées. »
Sur l'article, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'article 30 du présent projet de loi présente, à l'instar de l'article 15, une
relative particularité dans cet examen pour le moins fastidieux des
dispositions comptables et techniques rendues nécessaires par la mise en place
de l'euro.
Alors que nous avons examiné un certain nombre d'articles dont nous pouvons à
tout le moins constater le caractère mécanique, il nous est proposé ici de
mettre en place un système inattendu de valorisation d'actions par destruction
de parts sociales.
Il s'agit en effet, dans le cadre d'une sorte de procédure d'autocontrôle
assez originale, de permettre aux entreprises qui le souhaitent d'effectuer un
rachat partiel des parts sociales de leur propre capital en vue de procéder,
indépendamment de la constatation d'une perte en capital liée à un exercice
budgétaire, déficitaire à une destruction pure et simple de ces titres.
L'un des objectifs avoués du présent article est donc bel et bien de permettre
une rémunération plus élevée des actions restantes et de rendre les titres
demeurant inscrits dans le capital de l'entreprise plus attractifs parce que
plus rémunérateurs.
Que cherche-t-on ? S'agit-il d'attirer les investisseurs en présentant sur le
marché des taux de rendement des actions plus importants que ceux qui sont
jusqu'ici pratiqués, alors même que le CAC 40 bat ces derniers temps des
records à peu près tous les jours et que la capitalisation boursière a connu
depuis le début de l'année une valorisation de plus de 20 % sans que l'on sache
exactement où va s'arrêter le processus, processus dont on doit se demander
s'il correspond tout à fait aux promesses de croissance et de relance de
l'activité ?
S'agit-il de contribuer à favoriser une recapitalisation de nos entreprises,
passant notamment par l'activation de procédures d'épargne-entreprise, de fonds
de pension, ou par un appel plus large à l'investissement étranger ?
Toujours est-il que le dispositif qui nous est proposé, particulièrement
alléchant pour toute personne désireuse de placer des sommes d'argent plus ou
moins importantes, est assorti au final de dispositions fiscales incitatives,
et donc d'une dépense fiscale dont le montant nous est inconnu, mais qui peut
se révéler pour le moins important à la longue.
Si la question du financement de nos entreprises et de leur développement doit
se poser, pourquoi devrions-nous, dans tous les cas de figures, nous en
remettre à la bonne volonté des marchés financiers alors même que, à notre
avis, c'est fondamentalement un usage le moins opaque et pour tout dire le plus
transparent possible du crédit bancaire qui peut et doit permettre de financer
ce développement ?
Nous ne sommes en effet pas convaincus que les actionnaires ont, d'une
certaine façon, moins d'exigence de rémunération sur la durée que les
banquiers, quand il s'agit de l'argent mis à disposition de l'entreprise.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous ne voterons donc pas cet
article 30.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Fischer, la motivation de l'article 30 est
double : il vise, d'une part, comme je l'ai dit dans la discussion générale, à
réorienter des capitaux dormants vers l'investissement, la croissance et
l'emploi, et, d'autre part, à protéger les entreprises françaises des OPA
hostiles - c'est un argument important, me semble-t-il - alors que de grands
mouvements se développent actuellement.
Par ailleurs, le dispositif que vous condamnez met fin à des abus. En effet,
il existe actuellement une pratique consistant à faire racheter par une
sous-filiale les actions de la société « grand-mère », si je puis dire.
Désormais les rachats ne pourraient pas excéder 10 % du capital sur une période
de deux ans.
Monsieur Fischer, contrairement à ce que vous avez dit et à ce que réclamaient
un certain nombre d'organisations, il n'y a pas de concession fiscale : le
régime de la fiscalité des rachats est, au-delà de 10 % du capital, celui des
revenus distribués - ils sont donc soumis au barème de l'impôt sur le revenu -
et, en deçà de 10 % du capital, celui des plus-values.
Enfin, l'Assemblée nationale, en première lecture, sur l'initiative du
rapporteur général de la commission des finances, a décidé que l'entreprise qui
voulait procéder à des rachats d'actions devrait informer le comité
d'entreprise des objectifs de l'opération et des moyens mis en oeuvre pour
concilier les intérêts des actionnaires, les intérêts de l'entreprise et ceux
des salariés.
Je crois donc, monsieur Fischer, que l'article 30 est un dispositif équilibré
ne constituant en rien un cadeau fiscal.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel après l'article 30
M. le président.
Par amendement n° 199, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 1844-7 du code civil, un article 1844-7
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1844-7
bis. - I. - Le ou les associés d'une société dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, contrôlée
majoritairement par une personne ou plusieurs personnes agissant de concert,
peuvent, pour justes motifs liés au comportement fautif et dommageable de la ou
les personnes contrôlant majoritairement la société, demander l'achat de leurs
droits sociaux par ces derniers.
« Le ou les associés contrôlant majoritairement, seul ou de concert, une
société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé peuvent demander à acheter les droits sociaux d'un ou plusieurs
associés pour justes motifs liés au comportement fautif et dommageable de ces
derniers.
« II. - Le ou les associés d'une société dont les titres ne sont pas
négociables sur un marché réglementé et contrôlée à plus de 95 % du capital ou
des droits de vote par une personne ou plusieurs agissant de concert peuvent
demander l'achat de leurs droits sociaux par ces derniers.
« Le ou les associés contrôlant seul ou agissant de concert, plus de 95 % du
capital ou des droits de vote d'une société dont les titres ne sont pas
négociés sur un marché réglementé, peuvent demander à acheter les droits
sociaux d'un ou plusieurs associés.
« III. - En cas de transformation d'une société anonyme, dont les titres ne
sont pas négociés sur un marché réglementé, en société en commandite, les
associés n'ayant pas voté en faveur d'une telle transformation peuvent demander
le rachat de leurs droits sociaux par la société.
« IV. - Pour l'application des paragraphes précédents, la demande d'achat est
signifiée à la société qui dispose d'un délai de trois mois pour acquérir ou
faire acquérir les droits sociaux.
« A défaut d'offre d'achat ou de vente notifiée dans ce délai, le juge ordonne
la cession des droits sociaux dans les conditions de l'article 1843-4, sauf
s'il retient un juste motif évoqué par celui auquel l'offre est destinée.
L'évaluation des titres est effectuée selon les méthodes objectives pratiquées
en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à
chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de
filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre,
au résultat de l'évaluation précitée. Le montant de l'indemnisation revenant
aux détenteurs non identifiés est consigné. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je n'ai pas voulu entrer dans le débat interne à la majorité
gouvernementale dite plurielle auquel nous avons assisté dans le cadre de
l'article 30. Mais il était un peu piquant, pour un observateur extérieur
neutre, d'écouter les arguments échangés.
(Sourires.)
Il est un point sur lequel je vais - sans aller trop loin, rassurez-vous ! -
partager la préoccupation de M. Fischer.
(Exclamations sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Guy Fischer.
C'est inquiétant !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Notre collègue a évoqué les entreprises cotées et les
intérêts de leurs actionnaires par rapport à la généralité des entreprises dans
un pays où une très grande majorité d'entreprises n'est pas cotée sur les
marchés financiers.
Cet élément a conduit la commission des finances à vous proposer, mes chers
collègues, d'équilibrer l'article 30 par l'article additionnel qui vous est ici
proposé.
Dans l'article 30, nous apportons une solution, attendue par la place
financière de Paris, concernant certaines opérations utiles aux grandes
sociétés cotées. Dans cet article additionnel, nous vous proposons, mes chers
collègues, de vous tourner vers les petites et moyennes entreprises et
d'apporter une solution à des difficultés bien connues, qui existent depuis
fort longtemps et qui constituent souvent - j'en parle, en particulier, pour
notre ami Pierre Laffitte, qui a effectué beaucoup de travaux dans ce domaine -
une entrave à l'investissement en fonds propres des personnes physiques dans
des petites et moyennes entreprises en développement, notamment dans celles que
l'on qualifie d'innovantes.
Cet article additionnel vise à permettre la sortie des actionnaires
minoritaires, soit sur leur initiative, soit sur celle d'un actionnaire
majoritaire disposant de plus de 95 % des voix, afin qu'ils ne puissent plus se
trouver dilués, exclus des décisions, piégés, en quelque sorte, dans des
sociétés fermées, SARL ou sociétés anonymes, dans lesquelles ils sont parfois
entrés auparavant dans d'autres conditions juridiques.
Mes chers collègues, il s'agit vraiment là d'un problème grave de la vie des
affaires, ainsi que de nombreux spécialistes s'accordent à le reconnaître.
L'article additionnel que nous vous proposons d'adopter comporte quatre
divisions.
En premier lieu, pour de justes motifs appréciés par le juge et liés au
comportement fautif et dommageable de la ou des personnes contrôlant
majoritairement la société, il devrait être possible aux associés minoritaires
de demander le rachat de leurs droits sociaux. Par souci de symétrie, nous
traitons d'ailleurs aussi le problème de l'abus de minorité après avoir traité
celui de l'abus de majorité.
En deuxième lieu, nous proposons d'élargir à l'ensemble des entreprises, donc
à celles qui ne sont pas cotées, une disposition qui existe depuis la fin de
1993 pour les seules entreprises cotées et qui permet à un actionnaire à plus
de 95 % d'acquérir le reste du capital, dans le cadre d'une évaluation
objective neutre offrant toutes les garanties nécessaires.
En troisième lieu, nous proposons, en cas de transformation d'une société
anonyme en société en commandite, la possibilité pour les minoritaires de
demander le rachat. Cela existe pour les sociétés cotées. Pourquoi cela
n'existerait-t-il pas pour les sociétés non cotées ?
Enfin, en quatrième lieu, nous précisons les garanties qu'il convient
d'apporter en ce qui concerne l'indemnisation des actionnaires qui sortiraient
ainsi du capital des entreprises dont il s'agit.
Tels sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les motivations et le dispositif qui
sont proposés à l'appréciation de notre Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'admire le sens de la transition dont a fait preuve
M. le rapporteur après l'intervention de M. Fischer !
(Sourires.)
Cela étant, le Gouvernement est très réservé sur un amendement qui
prévoit d'étendre assez brusquement les actuelles procédures de retrait
obligatoire des sociétés cotées au sociétés non cotées.
Sur le principe, il s'agit d'une procédure utile, qui est actuellement à
l'étude dans le cadre de la réforme du droit des sociétés que ma collègue Mme
le garde des sceaux est en train d'examiner. On pourra ainsi, comme l'a indiqué
M. le rapporteur, dénouer des situations complexes et donner une liquidité,
comme disent les spécialistes, à des actionnaires minoritaires.
Toutefois, je souhaite insister sur le fait que les sociétés cotées comportent
un triple dispositif de surveillance qui protège les actionnaires minoritaires
ou majoritaires : un expert indépendant, le conseil des marchés financiers et,
du fait même de l'existence des marchés, la possibilité pour chacun d'observer
ce qui se passe.
En ce qui concerne les sociétés non cotées, ces dispositifs de surveillance
sont à imaginer. Or, malgré la qualité de votre réflexion, monsieur le
rapporteur, vous ne l'avez pas menée jusqu'à son terme sur ce point, me
semble-t-il. Il faut donc attendre la fin des études qui sont conduites par Mme
le garde des sceaux dans le cadre de la réforme du droit des sociétés pour
envisager de modifier la loi en ce domaine.
C'est la raison pour laquelle, tout en ayant bien pris note de votre intérêt
pour le sujet et du sens de votre démarche, je vous demande de bien vouloir
retirer votre amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, s'agissant des modalités
d'expertise, nous les précisons dans l'article.
En ce qui concerne la comparaison entre le secteur coté et le secteur non
coté, il est vrai que, pour le premier, les règles du droit boursier et les
garanties qui lui sont propres s'appliquent. Mais, ici, il y a le juge ! Le
dispositif proposé fonctionnerait sous l'appréciation des tribunaux
éventuellement saisis.
A l'heure actuelle, lorsque des actionnaires sont lésés et considèrent que le
contrat de société n'a pas été respecté, la seule possibilité prévue par le
code civil tel qu'il a été modifié au fil du temps est la dissolution par le
juge de la société. Ainsi, l'article 1844-7 dudit code prévoit la dissolution
anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motif,
notamment en cas d'inexécution de ses obligations ou de mésentente paralysant
le fonctionnement de la société.
Tout le monde sait, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il existe de très
nombreuses situations de blocage dans la vie quotidienne des entreprises, et
que la dissolution anticipée de la société est un marteau-pilon qui, bien
souvent, n'est pas utilisé pour ne pas casser l'outil.
Grâce au dispositif proposé dans notre amendement, nous bénéficierons, en
quelque sorte, d'un peu plus d'empirisme, d'un peu plus de souplesse. Je crois
que cela constitue, effectivement, un progrès du droit des sociétés.
Au demeurant, n'avons-nous pas adopté hier un amendement de M. Loridant qui a
modifié de manière très substantielle les conditions de fonctionnement des
sociétés fermées afin que le non-respect de certaines clauses statutaires se
traduise par la nullité des cessions ? Si l'on admet des modifications aussi
importantes pour une catégorie de sociétés, pourquoi n'accepterait-on pas de
traiter de ce sujet qui permettrait, me semble-t-il, à beaucoup de chefs
d'entreprise et d'actionnaires de résoudre des problèmes concrets ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 199.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
L'amendement de M. Marini répond à une vraie préoccupation. Il faut absolument
progresser dans ce domaine, afin d'éviter les blocages.
A titre personnel, je ne suis pas opposé à cet amendement, mais je constate
que les projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier deviennent, au fil du temps, des projets extraordinaires. Ainsi,
hier, on a voté un amendement sur le droit des sociétés. Aujourd'hui, un
amendement de même nature est déposé. Ne vaudrait-il pas mieux élaborer un
texte sur la réforme du droit des sociétés ?
M. Philippe Marini.
rapporteur.
Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est très urgent, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Philippe Marini.
rapporteur.
Très urgent, en effet.
M. Jean-Jacques Hyest.
Mais, en agissant par étapes, je ne suis pas persuadé que l'on assure la
cohérence du système.
En tant que membre de la commission des lois, je souhaite que non seulement le
ministère de l'économie et des finances, mais aussi la Chancellerie se
préoccupent de l'avenir des sociétés.
Je ne suis pas opposé à cet amendement, qui correspond à un besoin, mais je
pense qu'il faut cesser d'engager sans cohérence et par petites touches, à
l'occasion de l'examen de textes divers, la réforme pourtant indispensable du
droit des sociétés.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
On ne peut qu'être d'accord avec M. Hyest : comme je
l'ai indiqué, ma collègue Mme le garde des sceaux étudie actuellement une
réforme d'ensemble du droit des sociétés, à propos de laquelle sont consultés
les meilleurs spécialistes. C'est bien ainsi qu'il convient, à mon avis, de
travailler.
Cela dit, le Sénat, dans sa sagesse, peut en décider autrement ! Mais le
Gouvernement demeure hostile à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 30.
Section 8
Dispositions relatives à Mayotte
et Saint-Pierre-et-Miquelon
Articles 31 et 31
bis
M. le président.
« Art. 31. _ I. _ Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir
libératoire dans la métropole ont cours légal et pouvoir libératoire à
Mayotte.
« A compter d'une date qui sera fixée par décret, la mise en circulation des
signes monétaires métropolitains dans la collectivité de Mayotte, qui avait été
confiée à l'Institut d'émission d'outre-mer par les lois n° 77-574 du 7 juin
1977 et n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier est retirée à cet établissement.
« A compter de cette même date, la mise en circulation des signes monétaires
métropolitains dans la collectivité de Mayotte est assurée par l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance n° 59-74 du 7
janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de
la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion dans les mêmes conditions
que celles applicables à la mise en circulation des signes monétaires
métropolitains dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les conditions dans lesquelles s'opérera ce transfert ainsi que les
modalités selon lesquelles l'Institut d'émission d'outre-mer mettra à la
disposition de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les réserves
de billets, les services ou les installations utilisés par lui pour l'émission
monétaire sont fixées, avant la date mentionnée ci-dessus, par décret pris
après avis des collèges des censeurs des deux établissements intéressés.
« II. _ Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11
juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est
ainsi rédigé :
« Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la
métropole ont cours légal et pouvoir libératoire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
»
« III. _ Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 12 de la loi n°
77-574 du 7 juin 1977 précitée ainsi que l'article 42 de la loi n° 91-716 du 26
juillet 1991 précitée sont abrogés à compter de la date mentionnée au I du
présent article. » - (
Adopté.
)
« Art. 31
bis.
_ L'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présente au Parlement un rapport
dans lequel sont étudiées les conditions de garantie des prêts en faveur du
logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 31
bis
M. le président.
Par amendement n° 53, MM. Lauret, Hyest, Payet et Reux proposent d'insérer,
après l'article 31
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions
diverses relatives à l'outre-mer est complété
in fine
par un alinéa
ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, la garantie de l'Etat peut également être
accordée à hauteur de 50 % maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par
la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement en
faveur du logement locatif. »
« II. - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus
sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts.
»
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement concerne la garantie des programmes de construction de
logements locatifs aidés par l'Etat à Mayotte. En effet, des difficultés
existent en raison, d'une part, de l'absence de cadastre et, d'autre part, de
la situation financière de la collectivité territoriale, qui ne peut plus
garantir à 100 % les emprunts immobiliers.
De ce fait, le législateur avait autorisé la garantie par l'Etat de 50 % de
l'encours des prêts consentis par le Crédit foncier de France en faveur du
logement locatif pour les demandes de garanties présentées avant le 30 juin
1999.
Cette disposition est actuellement inopérante du fait de la situation du
Crédit foncier de France, qui était la seule source de financement pour
Mayotte.
La problématique est donc double : d'une part, il faut trouver un organisme
financier souhaitant s'impliquer financièrement à Mayotte et capable de le
faire ; d'autre part, il faut garantir suffisamment ce ou ces organismes contre
le risque éventuel d'insolvabilité de l'opérateur immobilier.
Cet amendement vise donc à étendre la garantie directe de l'Etat à la Caisse
des dépôts et consignations ou à l'Agence française de développement, comme
cela avait été décidé en 1996 pour le Crédit foncier de France, dont les
encours sont garantis à hauteur de 50 %.
Je pense que, compte tenu de la situation de Mayotte et des problèmes locatifs
qui s'y posent, il faut trouver une solution. C'est le motif pour lequel nous
avons déposé cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Lorsque nous avons examiné cette question en commission, nous
n'avons peut-être pas tenu compte de tous les éléments de l'affaire, qui a été
fort bien développée par notre collègue Jean-Jacques Hyest.
Compte tenu de ce qu'il a dit, il me semblerait avisé de s'en remettre, dans
un esprit constructif, à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement se préoccupe, comme les auteurs de
l'amendement, de la construction de logements locatifs à Mayotte.
Je veux dire à M. Hyest que l'Agence française de développement intervient à
Mayotte dans le financement de logements locatifs sans que le problème des
garanties, qu'il a évoqué, soit posé. A titre d'exemple, en octobre 1997,
l'Agence a financé la construction de 150 logements en prêts locatifs
intermédiaires, elle a pris des garanties réelles, elle a demandé un aval de la
collectivité territoriale de Mayotte plafonné à 50 %, mais elle n'a pas jugé
utile de rechercher la garantie de l'Etat.
Cela dit, vous posez une véritable question. C'est la raison pour laquelle le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Dominique
Strauss-Kahn, a approuvé l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement
de M. Jean-Baptiste Henry afin que le Gouvernement présente au Parlement un
rapport dans lequel seront étudiées les conditions de garantie des prêts en
faveur du logement locatif dans la collectivité territoriale de Mayotte.
J'ai l'impression que cet amendement vous donne satisfaction, et c'est
pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 31
bis.
Section 9
Autres dispositions
Article 32
M. le président.
« Art. 32. _ I. _ L'article 27 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée
est ainsi modifié :
« 1° Au douzième alinéa, le mot : "assiste" est remplacé par les mots : "peut
assister" ;
« 2° Il est inséré, après le quatorzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence constatée par son président, le conseil peut, sauf en
matière disciplinaire, statuer par voie de consultation écrite. » ;
« 3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots :
", ainsi que les modalités de déroulement des consultations écrites".
« II. _ Après l'article 27 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, il
est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
«
Art. 27-1
. _ Le conseil peut, dans des conditions et limites fixées
par son règlement général, déléguer au président ou à son représentant, membre
du conseil, le pouvoir de prendre, à l'égard des organismes soumis à son
contrôle et sous réserve de l'information préalable du commissaire du
Gouvernement, des décisions de portée individuelle, sauf en matière
disciplinaire. » - (
Adopté.
)
Articles additionnels après l'article 32
M. le président.
Par amendement n° 200, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
précitée est ainsi rédigé :
« Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne
morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créance ».
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle qui
figure dans la loi du 2 juillet 1996.
A l'heure actuelle, le dernier alinéa de l'article 1er de cette loi dispose en
effet que : « Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat ou
par une personne morale. » Les fonds communs de placement et les fonds de
créance n'ayant pas la qualité de personne morale, on pourrait donc en déduire
que les parts de ces organismes ne sont pas des instruments financiers. Or, il
tombe sous le sens que ce sont bien des instruments financiers ; d'où cette
demande de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement accepte cet amendement de
précision.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Par amendement n° 201, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts, les mots : "dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la
moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des
sociétés privées" sont remplacés par les mots : "dans la mesure où le taux
retenu correspond à des conditions normales de marché".
« II. - A la fin du
b
du 4°
ter
du 1 de l'article 207 du code
général des impôts, les mots : "celui prévu au 3° du 1 de l'article 39" sont
remplacés par les mots : "un taux égal à la moyenne annuelle des taux de
rendement brut, sur le marché secondaire, des emprunts à long terme du secteur
privé".
« III. - A la fin du neuvième alinéa du I de l'article 39
quinquies
H
du code général des impôts, les mots : "au premier alinéa du 3° du 1 de
l'article 39" sont remplacés par les mots : "au
b
du 4°
ter
de
l'article 207".
« IV. - A la fin du
c
du I de l'article 125 C du code général des
impôts et à la fin de la première phrase du septième alinéa du I de l'article
238
bis
-01 du même code, les mots : « au 3° du 1 de l'article 39 » sont
remplacés par les mots : « au
b
du 4°
ter
de l'article 207 ».
« V. - Les dispositions des paragraphes I à IV ci-dessus s'appliquent pour
déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier
1997.
« VI. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions des
paragraphes I à V ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement
des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement, le Sénat l'a déjà voté, sur l'initiative de
sa commission des finances, lors de l'examen de la loi portant diverses mesures
d'urgence d'ordre fiscal et financier, appelée loi « MUFF ».
Il vise les conditions de déductibilité fiscale des intérêts versés par la
centrale de trésorerie d'un groupe aux sociétés membres de ce groupe qui
placent leurs capitaux dans ladite centrale.
Une disposition du code général des impôts fixe la limite de déductibilité
fiscale, au titre de l'impôt sur les sociétés, desdits intérêts par référence à
un taux qui existait à l'époque et qui s'appelait le TMO, le taux moyen
obligatoire. Or, le TMO n'existe plus ; il n'est même plus coté.
Ce fait avait été reconnu par le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, qui nous avait promis, lors du débat sur la loi MUFF, qu'il
trouverait une solution. Les professionnels s'inquiètent, car cette solution
n'est toujours pas trouvée.
Plus récemment encore, le 7 avril dernier, M. Strauss-Kahn s'est engagé à
modifier la référence à ce taux, celle qui existe dans les textes actuels
n'étant absolument plus opérationnelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission s'en tient à son analyse. Elle
considère que le dispositif qu'elle propose ici est de nature à régler le
problème.
Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi, alors que vous-même, au mois
d'octobre, et M. Strauss-Kahn avez reconnu que c'était un vrai problème,
l'administration ne parvient pas à répondre à la question posée.
Nous sommes têtus ; cette question, nous la posons donc de nouveau.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est tout aussi têtu que M. Marini.
C'est vrai, la situation est irréaliste. C'est la raison pour laquelle M.
Dominique Strauss-Kahn a fait savoir qu'il proposerait au Parlement un taux
plus pertinent que ce taux moyen obligataire dans la prochaine loi de finances,
qui semble être un véhicule plus approprié pour ce type de mesures que le
présent DDOEF.
Je peux apporter une précision supplémentaire : ce taux plus pertinent sera
représentatif, en particulier, des conditions de financement des PME.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande à M. le rapporteur, qui aura
donc satisfaction dans la prochaine loi de finances, de bien vouloir retirer
l'amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Ce que l'on peut faire en décembre, on peut le faire dès
maintenant. Tout le monde sait que le problème se pose ; nous ne cessons de le
dire.
Franchement, par-delà toute question d'amour-propre d'auteur, probablement mal
placé, je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que nous apportions la solution dès
aujourd'hui, car je n'ai entendu aucun argument technique à l'encontre du
dispositif que la commission propose.
M. Jean Chérioux.
A moins qu'il n'y ait des arrières-pensées ! On ne sait jamais !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 201, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Article 33
M. le président.
« Art. 33. _ Il est inséré, dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée,
deux articles 283-1-1 et 283-1-2 ainsi rédigés :
«
Art. 283-1-1
. _ Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats
d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du
marché, le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine :
« 1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande
de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de
droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé
d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires
majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de
concert au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de la présente loi une
fraction déterminée du capital et des droits de vote ;
« 2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre
publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les
certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils
ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont
transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs
indemnisés ; l'évaluation des titres, faite selon les méthodes objectives
pratiquées en cas de cession d'actifs, tient compte, selon une pondération
appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la
valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou,
s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de
retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés
est consigné.
«
Art. 283-1-2
. _ L'assemblée générale extraordinaire d'une société
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont
les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital
social peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à
la reconstitution des certificats existants en actions, et à celle des
certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à
leurs titulaires les mêmes avantages.
« La mise en oeuvre de cette décision est subordonnée à l'accord unanime des
titulaires de certificats de droits de vote présents ou représentés lors de
l'assemblée mentionnée à l'alinéa précédent pour la cession à la société, par
dérogation au sixième alinéa de l'article 283-1, de leurs certificats, à un
prix fixé par l'assemblée qui statue alors dans les conditions prévues pour
l'approbation des avantages particuliers par l'article 193.
« Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités
énoncées au 2° de l'article 283-1-1 ci-dessus.
« Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est
consigné.
« La reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats
d'investissement, à titre gratuit, des certificats de droits de vote
correspondants.
« A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de
certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les
modalités prévues par l'article 263-1. »
Par amendement n° 20, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
:
A. - De rédiger ainsi le premier alinéa et le début du deuxième alinéa de cet
article :
« I. - Il est inséré, dans la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, un
article 33-1 ainsi rédigée :
« "
Art. 33-1.
- Afin... ».
B. - Après le quatrième alinéa de cet article, d'insérer un alinéa rédigé
comme suit :
« II. - Il est inséré, dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, un
article 283-1-1 ainsi rédigé : »
C. - De rédiger ainsi le début du quatrième alinéa de cet article :
«
Art. 283-1-1.
- L'Assemblée... »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement tend à reclasser une disposition sur laquelle
nous sommes d'accord, mais qui, selon nous, doit prendre place dans la loi du 2
juillet 1996 et non dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, et ce pour des raisons de cohérence et de bonne lisibilité des
textes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Compte tenu de la forte spécificité des certificats
d'investissement, il est préférable de concentrer l'ensemble des dispositions
les concernant au sein d'un même texte législatif plutôt que de les disperser
dans des textes successifs.
Voilà pourquoi le Gouvernement est hostile à l'adoption de cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je ne suis pas totalement convaincu par les arguments de M.
le secrétaire d'Etat ; mais, pour lui montrer l'esprit d'ouverture de la
commission, j'accepte de retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 20 est retiré.
Par amendement n° 21, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 33
pour l'article 283-1-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 :
« L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans
les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par
l'article 193, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits
de vote, réunie spécialement, eut approuvé le projet à l'unanimité des
titulaires présents ou représentés. La cession s'opère alors à la société, par
dérogation au sixième alinéa de l'article 283-1, au prix fixé par l'assemblée
générale extraordinaire mentionnée à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser la procédure applicable à la
reconstitution forcée des droits de vote lorsqu'il y a eu partage de l'action
entre, d'un côté, un certificat d'investissement sans droit de vote et, de
l'autre, les droits de vote qui étaient initialement attachés à cette action.
C'est un dispositif technique visant à clarifier l'application du texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
En fait, le Gouvernement a lui-même commencé à entamer la réforme partielle de
la loi de 1996.
J'ai fait observer, tout à l'heure, qu'il ne fallait pas engager la réforme du
droit des sociétés par morceaux. Le Gouvernement n'a pas donné le bon exemple ;
il ne devrait pas se livrer à ce genre d'exercice.
Cela étant dit, je voterai, bien entendu, l'amendement n° 21.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33
bis
M. le président.
« Art. 33
bis
. _ La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi
modifiée :
« 1° L'article 356-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue de
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
du capital, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des
douze mois à venir. Cette déclaration précise si l'acquéreur agit seul ou de
concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou
non le contrôle de la société, de demander sa nomination ou celle d'une ou
plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de
surveillance. Elle est adressée à la société dont les actions ont été acquises,
au Conseil des marchés financiers, qui la publie, et à la Commission des
opérations de bourse en même temps que la déclaration de franchissement de
seuil. Une déclaration d'intention modificative peut être établie en cas de
changement important intervenant dans l'environnement, la situation ou
l'actionnariat de la société concernée. » ;
« 2° Dans le premier alinéa de l'article 356-1-1, les mots : "au premier
alinéa" sont remplacés par les mots : "aux premier et septième alinéas" ;
« 3° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième
alinéa de l'article 356-1 est privé des droits de vote attachés aux titres
excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour
toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai
de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. » ;
« 4° Le troisième alinéa de l'article 356-4 est complété par les mots : "ou
qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au septième
alinéa de l'article 356-1 pendant la période de douze mois suivant sa
publication par le Conseil des marchés financiers". »
Par amendement n° 22, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
:
I. - Dans la première phrase du texte présenté par le 1° de l'article 33
bis
pour compléter l'article 356-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966, après le mot : « capital », d'insérer les mots : « ou des droits de vote
».
II. - Avant le quatrième alinéa (2°) de cet article, d'insérer un alinéa ainsi
rédigé :
1°
bis
. - Dans le premier alinéa de l'article 356-1, les mots : « ou
des droits de vote », sont insérés après le mot : « capital. »
III. - De compléter le quatrième alinéa (2°) de cet article par les mots : « ,
et après les mots : en droits de vote », sont insérés les mots : « et en
actions. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
L'article 33
bis
résulte d'une iniative de l'Assemblée
nationale. C'est une bonne initiative, car elle va dans le sens de la
transparence, de l'information des actionnaires et du bon fonctionnement des
procédures de marché.
Il s'agit, dans cet article, de prévoir une déclaration d'intention lorsqu'un
investisseur dépasse le seuil de 10 % ou le seuil de 20 % du capital d'une
société.
Le présent amendement vise à appliquer le dispositif de la déclaration
d'intention en parts de capital mais aussi en droits de vote. Plus précisément,
la déclaration d'intention s'applique lorsqu'on franchit le plus haut des deux
seuils, soit en droits de vote, soit en capital.
Cette précision, qui est dans la droite ligne de ce qu'a adopté l'Assemblée
nationale, me paraît utile.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement anticipe une situation qui ne s'est
jamais produite. Mais, comme il va dans le sens d'une meilleure information du
marché, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, dans la troisième phrase du texte présenté par le 1° de l'article 33
bis
pour compléter l'article 356-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966, de remplacer les mots : « en même temps que la déclaration de », par les
mots : « dans un délai de dix jours de bourse à compter du ».
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il semble nécessaire de préciser que la déclaration
modificative doit être faite dans un délai de dix jours de bourse à compter de
l'opération. C'est un dispositif de nature pratique qui s'inscrit, là encore,
dans le droit-fil de ce qu'a adopté l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ce que j'ai dit sur l'amendement précédent vaut pour
celui-ci. Comme il va dans le sens d'une meilleure information, je m'en remets
à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose de rédiger ainsi la dernière phrase du texte présenté par le
1° de l'article 33
bis
pour compléter l'article 356-1 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 :
« En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par des
modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat
des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être établie. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Nous avons parlé de déclaration d'intention. Mais que se
passe-t-il, ensuite, quand le contexte économique évolue et que les intentions
qui ont été affichées changent du seul fait de l'évolution de ce contexte ?
Dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, n'est pas prévue
l'obligation de faire une déclaration modificative.
Pour notre part, nous voudrions aller plus loin dans le sens de la
transparence et préciser que, si le contexte, l'environnement, la situation,
l'actionnariat des sociétés concernées changent, il est nécessaire de déposer
une déclaration modificative.
Que les choses soient bien claires : dans notre esprit, la déclaration
modificative n'est pas faite pour que l'on puisse dire que l'on a changé
d'avis. En effet, s'il était possible, après avoir affirmé une intention, d'en
changer trois jours après, ce serait incohérent et cela viderait la déclaration
d'intention initiale de son sens.
Vous êtes une société A ; vous entrez dans une société B au-delà de 10 %.
L'actionnariat de votre propre société A vient à être contrôlé par une société
C, qui vous conduit à appliquer une stratégie tout à fait différente.
Indépendamment de votre volonté propre en tant que société A, vous pouvez être
appelé à changer de position vis-à-vis de la société B. Dans ce cas, il faut en
informer le marché. C'est ce que prévoit l'amendement n° 24 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis favorable. C'est un
amendement principalement rédactionnel.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Qu'entend-on par « modifications importantes dans l'environnement » ? Est-ce
le gel ? Est-ce une excessive chaleur ? Juridiquement, qu'est-ce que
l'environnement ?
J'ai bien compris qu'il ne pouvait s'agir de l'expression d'un simple
changement d'avis.
Il reste que la notion est tellement floue qu'elle ne saurait figurer dans un
texte juridique, surtout s'agissant de la loi de 1966. Comment le juge,
d'ailleurs, pourrait-il se déterminer ?
Même si je comprends la préoccupation de la commission, pour ma part, je ne
voterai pas un tel amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Dans un premier temps, mon cher collègue, nous avions écrit «
contexte ». Mais différents juristes que nous avons consultés nous ont déclaré
que ce terme n'était pas plus clair que celui d'« environnement ».
Certes, le terme « environnement », je le reconnais, n'est peut-être pas
totalement satisfaisant, mais je n'en ai pas trouvé de meilleur pour
caractériser cet ensemble d'éléments. Après tout, il s'agit de poser dans la
loi un standard juridique qui, le cas échéant, sera défini au cas par cas par
le juge ; à moins que, d'ici à la tenue de la commission mixte paritaire, nous
ne soyons capables de trouver un terme plus approprié. Mais, dans l'immédiat,
il me semble que ne pas prévoir la déclaration modificative affaiblirait la
portée de la déclaration d'intention, que nous approuvons.
M. Jean-Jacques Hyest.
L'Assemblée nationale a déjà retenu ce terme ; si le Sénat le retient aussi,
il risque de ne pas être revu en commission mixte paritaire !
M. le président.
Personne ne demande plus laparole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de remplacer les 5° et 6° alinéas de l'article 33
bis
par trois alinéas
ainsi rédigés :
« 3° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, il est inséré deux alinéas
ainsi rédigés :
« L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième
alinéa de l'article 356-1 à l'occasion du franchissement de seuil du dixième
mentionné au même alinéa, est privé des droits de vote attachés aux titres
excédant la fraction du vingtième du capital ou des droits de vote qu'il
détient pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à
l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
notification.
« De même, l'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration lors du
franchissement du seuil du cinquième du capital mentionné au même alinéa est
privé, dans les mêmes conditions, des droits de vote attachés aux titres
excédant la fraction du dixième du capital ou des droits de vote qu'elle
détient. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser les sanctions civiles
relatives à la violation de la déclaration d'intention. Nous souhaitons
qu'elles soient efficaces et proportionnées à la faute.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a souhaité inscrire dans la loi les
sanctions applicables en cas de non-respect des déclarations d'intention.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 25, car il lui semble non
conforme au principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions.
En conséquence, je demande à M. Marini de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Certes, notre rédaction est sensiblement plus sévère
(M. le secrétaire d'Etat acquiesce),
que celle qui a été approuvée par
l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement.
Sur quel point porte la discussion ? Lorsque la déclaration d'intention n'est
pas déposée ou est violé, quelle est la sanction ? C'est la neutralisation des
droits de vote. Mais de quels droits de vote s'agit-il ? De la totalité des
droits de vote attachés à toutes les actions détenues ou bien simplement de la
part au-delà du seuil qui n'a pas été déclarée ?
La seconde solution est celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale,
avec l'accord du Gouvernement. Ainsi on ne neutralise, en cas de déclaration de
franchissement du seuil de 20 %, que les droits de vote afférents aux titres
au-delà de 20 %.
Nous considérons que cette sanction n'est pas suffisante et qu'elle peut
permettre - je n'entrerai pas dans le détail - des manoeuvres. C'est la raison
pour laquelle nous souhaitons que la neutralisation concerne aussi le seuil
inférieur. En d'autres termes, dans mon exemple, on neutralise les droits de
vote au-delà de 20 %, mais aussi ceux qui sont compris entre 10 % et 20 %.
Cette solution plus sévère est plus conforme à la morale du marché.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Marini au nom de la commission, propose d'insérer,
après le sixième alinéa de l'article 33
bis
, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement aux obligations prévues au premier ou au septième
alinéa, tout actionnaire peut saisir le président du tribunal de commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social, lequel, statuant en la forme
des référés, peut décider d'interdire à l'actionnaire qui n'aurait pas procédé
aux déclarations prévues d'exercer ses droits de vote pour la prochaine
assemblée générale, ou reporter cette assemblée générale. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement est d'ordre technique. Nous souhaitons aller
jusqu'au bout du dispositif et préciser la procédure, et notamment qu'en cas de
manquement tout actionnaire peut saisir le président du tribunal de commerce
susceptible de statuer en référé.
En effet, poser une norme, édicter une sanction et ne pas indiquer clairement
la procédure selon laquelle la partie lésée peut faire valoir ses droits
reviendrait à mettre en place un dispositif incomplet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est redondant car les textes actuels
répondent déjà à la préoccupation de M. Marini. Pour ne pas alourdir des textes
déjà substantiels, je lui demande donc de bien vouloir retirer cet
amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Compte tenu de la précision que vient de nous apporter M. le
secrétaire d'Etat, la situation est claire pour l'ensemble des parties qui
peuvent être concernées par cette disposition ; je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 26 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'article 33
bis
.
(L'article 33
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 33
bis
M. le président.
Par amendement n° 27, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
d'insérer, après l'article 33
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le quatrième alinéa de l'article 355-1 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales est ainsi rédigé :
« - lorsqu'elle détermine en fait, seule ou de concert, les principales
décisions prises par l'assemblée générale. »
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je n'aurais pas pris l'initiative de présenter cet amendement
si l'Assemblée nationale n'avait pas introduit l'article additionnel que nous
avons voté voilà quelques instants, et relatif aux franchissements de
seuils.
En effet, nous avons pris là une initiative significative en matière de droit
boursier et nous avons abordé un domaine particulièrement important et vital
pour un grand nombre de sociétés. Or un problème d'appréciation, fréquemment
commenté ces dernières semaines, porte sur les conditions dans lesquelles on
peut évaluer un changement de contrôle d'une société.
Je rappelle que la cour d'appel de Paris a tranché, dans un sens assez
surprenant, une situation bien connue de la presse financière et du public
relative au groupe Havas.
En substance, un actionnaire a été en mesure de modifier complètement la
stratégie d'un groupe ; il a renouvelé l'intégralité du conseil
d'administration ; il a obtenu la désignation d'un nouveau président-directeur
général ; il a fait appliquer une stratége d'intégration à son propre
groupe.
Après un recours contentieux, la cour d'appel de Paris a considéré que le
changement de contrôle n'avait pas eu lieu, ce qui heurte évidemment le bon
sens.
Il s'agit d'une part, d'une jurisprudence qui n'est peut-être pas encore
établie, car la Cour de cassation se prononcera un jour sur ce sujet, d'autre
part et surtout, sur le fond des choses, d'un écart surprenant entre la loi sur
les sociétés commerciales en ce qu'elle concerne les questions boursières et
d'autres dispositions propres au droit des sociétés.
Pour être synthétique, j'en viens à l'amendement visant à modifier la
rédaction de l'article 355-1 de la loi sur les sociétés commerciales s'agissant
de la définition du contrôle de fait.
Dans la définition actuelle du contrôle de fait, on ne prend en compte qu'un
investisseur. Or il semblerait équitable de prendre en compte un investisseur
et les autres actionnaires agissant de concert avec lui, le concert étant
défini très rigoureusement par un autre article de la même loi. Lorsqu'une
société détermine en fait, seule ou de concert, les principales décisions
prises par l'assemblée générale d'une autre société, elle doit être considérée
comme exerçant le contrôle de fait de celle-ci. A ce propos, lorsque une
situation irréversible se produit lors d'une assemblée générale, comme par
exemple le renversement d'une majorité ou le remplacement du président de la
société, il n'est pas utile de s'en remettre à la constatation de ce qui aura
pu être décidé par plusieurs assemblées générales successives, comme conduirait
à le faire une application littérale du quatrième alinéa de l'article 355-1 de
la loi sur les sociétés commerciales.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose cette
innovation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes là dans une situation relativement grave,
car cet amendement s'appuie d'une façon que je considère hâtive sur les
conclusions d'une récente décision de la cour d'appel de Paris, dans l'affaire
Havas.
Ainsi, à partir d'une décision d'une cour d'appel, la commission des finances
du Sénat propose une réforme substantielle du droit des sociétés qui aurait des
conséquences extrêmement importantes dans la vie de l'ensemble des entreprises,
qu'elles soient cotées ou non.
Je crois dangereux de procéder de telle façon, sans qu'aucune évaluation
sérieuse des conséquences juridiques, fiscales et comptables d'une telle
modification ait pu être menée.
Je l'ai dit, le Gouvernement réfléchit en s'entourant des meilleurs avis à la
réforme du droit des sociétés. Je fais appel au sang-froid et à la sagesse de
la Haute-Assemblée pour ne pas prendre, dans un domaine aussi sensible et aussi
grave, de décisions qui, à mon avis, ne sont pas suffisamment réfléchies.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33
bis.
Section 10
Entrée en vigueur
Article 34
M. le président.
« Art. 34. _ I. _ Les dispositions des articles 12, 16, 17, 20, 21, 22 et 23
entrent en vigueur le 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, à la date à
laquelle la France participe à la monnaie unique.
« II. _ Les modifications du capital social mentionnées aux II et III de
l'article 13 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999 ou, si
elle est différente, de la date à laquelle la France participe à la monnaie
unique.
« III. _ Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 14 ne peuvent
prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, de
la date à laquelle la France participe à la monnaie unique.
« IV. _ Les modifications des règlements des fonds communs de placement
mentionnées à l'article 26 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier
1999 ou, si elle est différente, de la date à laquelle la France participe à la
monnaie unique.
« V. _ La date mentionnée aux I et III de l'article 31 ne peut être
postérieure au 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, à la date à
laquelle la France participe à la monnaie unique. »
Par amendement n° 217, M. Marini, au nom de la commission, propose dans le I
de cet article, de remplacer les mots : « et 23 », par les mots : « , 23 et 24
bis ».
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
de M. Jourdain, adopté la nuit dernière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 202, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin
des I, II, III, IV et V de l'article 34, de supprimer les mots : « ou, si elle
est différente, à la date à laquelle la France participe à la monnaie unique.
»
La parole est à M. Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, cette fois avec la
loi sur la Banque de France tout récemment adoptée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 202, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR
PUBLIC ET AUX PROCÉDURES PUBLIQUES
Article additionnel avant article 35
M. le président.
Par amendement n° 97, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent, avant l'article 35, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est abrogée. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
processus de privatisation engagé en 1986, interrompu en 1988 et repris depuis
1993 doit-il être poursuivi par le gouvernement issu des élections des mois de
mai et de juin 1997 ?
Je rappelle qu'à plusieurs reprises, entre 1993 et 1997, les groupes de
l'opposition sénatoriale, aujourd'hui parties prenantes de la majorité
plurielle issue des urnes, s'étaient clairement prononcés pour l'abrogation
pure et simple de la loi de privatisation de juillet 1993.
Il importe donc aujourd'hui de faire le point sur quelques phénomènes que
chacun connaît.
La privatisation d'une partie importante du secteur de la banque et de
l'assurance a-t-elle permis d'éviter que l'essentiel de nos établissements
financiers ne soient confrontés à des difficultés majeures liées à leurs
investissements dans l'immobilier ?
Certes non, et si chacun garde en mémoire le dossier particulier du Crédit
Lyonnais - nous y reviendrons - la situation de Suez ou de Paribas n'a pas été
meilleure, la première ayant même été « avalée » par le Crédit agricole.
La privatisation d'un certain nombre de nos entreprises industrielles a-t-elle
été positive pour l'emploi, pour l'investissement ?
Cette question mérite, elle aussi, d'être posée en raison de l'accumulation
des plans de réduction d'effectifs qui ont touché Saint-Gobain, Pechiney ou
encore, tout récemment, Rhône-Poulenc, cette dernière société ayant d'ailleurs
connu quelques difficultés à solder les comptes du rachat de Rorer.
De surcroît - nous l'avons déjà dit - ces privatisations se sont déroulées
dans un contexte et selon des procédures pour le moins discutables.
Bien souvent, l'évaluation de la capitalisation des entreprises privatisables
par la commission de privatisation s'est révélée bien inférieure à la réalité,
favorisant, pour un certain nombre d'initiés, la réalisation immédiate de très
importantes plus-values de cession.
Même si cela ne fut qu'une ouverture de capital, chacun garde en mémoire le
cas du prix de vente des titres de France Télécom, où le premier cours public a
été très largement supérieur au prix de cession.
Evoquons également les dispositions postérieures à la loi de privatisation,
notamment celles qui sont issues de la loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier de mars 1996.
Le coût réel des privatisations n'a pas encore été établi, mais tout laisse à
penser que ce coût est largement supérieur aux effets temporaires que ces
privatisations ont pu avoir pour les comptes publics.
Sur le fond - nous tenons à le rappeler - il nous semble de surcroît que ces
privatisations ont surtout eu comme effet de priver l'Etat, donc la
collectivité, de moyens décisifs de politique industrielle et économique.
C'est en effet en toute connaissance de cause que l'on a cherché, en vendant
les biens de la collectivité que constituaient ces entreprises privatisées ou
privatisables, à réduire encore le rôle de l'Etat dans la vie économique et
sociale du pays, à le ramener en fait au rôle de simple dispensateur de remèdes
plus ou moins efficaces contre les effets de l'application pleine et entière
des lois du marché.
Les privatisations, dans le contexte de 1993, vont de pair avec la poursuite
des objectifs de convergence, avec la mise en place de la dépendance de notre
banque centrale à l'égard des marchés, avec le remodelage du marché du travail
par le développement de la flexibilité et de la précarisation au travers de la
loi quinquennale pour l'emploi.
Elles participaient à l'époque d'une volonté de libéralisation forcenée de
l'économique et du social, incarnée politiquement dans la majorité d'alors de
l'Assemblée nationale. Ces temps sont, nous le pensons, révolus.
C'est aussi ce choix de société que nos compatriotes ont voulu exprimer au
printemps 1997.
Respecter et entendre ce choix reviennent naturellement à mettre un terme au
processus de privatisation et à abroger la loi de juillet 1993, comme nous le
proposons par cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur de la commission des finances,du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, la commission des
finances ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Charasse.
Même avis !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
La privatisation n'est pas l'alpha et l'oméga de la
politique du Gouvernement à l'égard du secteur public, comme cela a été le cas
au cours des années antérieures.
M. Jean Chérioux.
Hélas ! Vous ne devriez pas vous en vanter.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Premier ministre a indiqué que des adaptations du
secteur public pourraient être dictées par le souci de permettre à la fois à la
France de garder son rang parmi les nations les plus développées du monde et
aux entreprises françaises de se rapprocher d'autres partenaires européens.
Je présenterai trois remarques, monsieur Lefebvre, pour vous répondre.
Certains critères prévoient que doivent rester dans le secteur public des
entreprises qui exercent leur activité avec une mission de service public dans
un domaine non concurrentiel ou lorsque cette activité est stratégique.
Il peut toutefois être indispensable, dans certains secteurs, de constituer
des ensembles puissants. France Télécom, qui n'a pas été privatisé, est un
exemple de la nécessité d'ouvrir des alliances internationales pour résister
aux grands pôles américains et asiatiques.
Par ailleurs, le Gouvernement entend respecter la parole de l'Etat, qui a été
donnée par les gouvernements antérieurs. Vous avez fait allusion au CIC, mais
il s'agit aussi de la Société marseillaise de crédit, du GAN, du Crédit
lyonnais.
Ces explications montrent le contraste qui existe entre la politique du
Gouvernement actuel et celle du gouvernement précédent.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 35
M. le président.
« Art. 35. _ I. _ Dans le cadre du service public de la distribution du gaz,
un plan de desserte en gaz énumère, parmi les communes non encore desservies
qui souhaitent être alimentées en gaz naturel ou pour lesquelles le groupement
de communes éventuellement compétent a exprimé ce souhait, celles pour
lesquelles Gaz de France est tenu d'engager les travaux de desserte dans un
délai maximum de trois ans.
« Figurent également dans ce plan, dans un deuxième volet, les communes
connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
d'orientation relative à l'administration territoriale de la République qui
manifestent leur souhait d'être desservies par une régie ou une société
d'économie mixte visée par l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz ou pour lesquelles le groupement
de communes éventuellement compétent a manifesté ce souhait.
« Ce plan de desserte est élaboré en concertation avec les communes concernées
dans chaque département par le préfet. Parmi les communes qui souhaitent
bénéficier d'une desserte en gaz naturel ou pour lesquelles la demande en a été
faite par le groupement de communes éventuellement compétent, seules les
communes dont la desserte donne lieu à des investissements pour lesquels la
rentabilité est au moins égale à un taux fixé par le décret prévu au III
peuvent figurer au plan.
« Le ministre chargé de l'énergie arrête ce plan au vu d'une étude d'incidence
énergétique et après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de
politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence
entre énergies et le développement des énergies renouvelables.
« Le plan de desserte en gaz est révisé tous les trois ans.
« Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui
ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas
été engagés dans le délai de trois ans ou les groupements de communes
éventuellement compétents, au titre de ces communes, peuvent concéder leur
distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte
régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des
conditions définies par le décret prévu au III, prenant en compte les capacités
techniques et financières de l'opérateur. Pour être agréées comme opérateur de
distribution, les sociétés concernées devront satisfaire aux conditions prévues
par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
précitée. Ces communes ou ces groupements de communes peuvent également créer
une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à
une société d'économie mixte existante.
« II. _ Le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février
1992 précitée est supprimé.
« III. _ Un décret en Conseil d'Etat, fixant les conditions d'application du
I, interviendra dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi. »
Sur l'article, la parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
malgré les modifications apportées à l'article 35 du DDOEF par l'Assemblée
nationale, le groupe communiste républicain et citoyen demande solennellement
au Gouvernement le retrait de cet article.
Nous ne pouvons pas accepter qu'un texte qui menace à ce point le monopole de
Gaz de France en modifiant la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz issue du Conseil national de la Résistance soit
présenté ainsi en catimini, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi «
fourre-tout ».
A aucun moment les salariés de GDF n'ont été consultés sur un sujet d'une
telle importance. A l'issue du forum du 24 mars 1998 organisé par cinq
fédérations syndicales, une volonté commune s'est dégagée pour exiger la
suppression de l'article concernant la desserte des communes en gaz et pour
manifester le souhait de prendre part au débat national sur l'avenir du service
public de l'électricité et du gaz.
Une manifestation nationale est d'ailleurs prévue, à Paris, le 4 juin
prochain, à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales.
En vérité, ce texte fait suite aux injonctions de la Commission de Bruxelles
qui ne peut supporter qu'un secteur aussi essentiel que celui du gaz, de même
que celui de l'énergie, échappe à la concurrence.
Je me pose cependant la question : pourquoi un tel empressement de la part du
Gouvernement ?
Y aurait-il volonté de « tester » la capacité de mobilisation des salariés
avant la transposition des directives européennes sur l'électricité et le gaz ?
S'agit-il de donner raison à la Commission contre l'arrêt de la Cour de justice
des Communautés européennes du 23 octobre 1997 ?
Puisque celui-ci précise notamment « que les Etats membres peuvent accorder à
certaines entreprises des droits exclusifs et leur conférer un monopole », il
est possible de déroger au traité lorsque les missions de service public sont
en cause. Pourquoi, dès lors, répondre à des mises en demeure sans fondement
juridique ? C'est la raison pour laquelle nous nous opposons farouchement à
cette démarche.
L'application de l'article 35, tout en anticipant de deux ans sur l'entrée en
vigueur de la directive Gaz, non seulement entraînerait un éclatement du réseau
gazier sur notre territoire, mais menacerait les principes mêmes du service
public que sont la péréquation des prix et l'égalité de traitement des
usagers.
En outre, le monopole de GDF pour les communes déjà desservies, pourrait être
remis en cause à plus long terme.
Par ailleurs, il est à craindre qu'après ce premier pas certaines communes
déjà desservies par GDF ne revendiquent à leur tour la possibilité de
s'adresser à un opérateur privé. Nul ne pourra garantir alors la préservation
de la péréquation tarifaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que ce texte vise à élargir la
desserte gazière à 1 000, voire à 1 200 communes supplémentaires pour un
investissement de 400 millions de francs. S'il s'agissait de cela et seulement
de cela, nous serions pour, quoique nous considérions ce montant comme
insuffisant au regard des besoins des collectivités locales, qui avoisine un
montant de un milliard de francs !
Mais vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est l'arbre qui
cache la forêt !
En substance, il s'agit de permettre à des communes qui n'ont pas accès au
réseau public d'avoir recours à des opérateurs privés. L'objectif est donc de
diminuer la part de distribution des quantités de gaz assurée par GDF et,
ainsi, de casser la situation de monopole.
Certes, des lacunes existent dans la distribution du gaz, mais il convient, à
notre sens, de les corriger.
Selon nous, l'expansion de GDF à l'extérieur de nos frontières est un aspect
positif, à la condition qu'elle ne s'oppose pas à son développement national.
C'est à l'Etat et à la direction de GDF d'assurer la complémentarité et la
cohérence des investissements nationaux et internationaux.
Je l'ai dit et je le répète, les carences de GDF proviennent avant tout de la
déresponsabilisation des gouvernements.
M. le président.
Je vous invite à conclure, mon cher collègue !
M. Pierre Lefebvre.
La solution préconisée constitue donc une fuite en avant vers la libération du
marché de la distribution du gaz.
M. le président.
Veuillez conclure, vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue
!
M. Pierre Lefebvre.
Nous considérons que ce texte menace le monopole public de GDF et anticipe
dangereusement sur la directive Gaz. C'est la raison pour laquelle le groupe
communiste républicain et citoyen demande la suppression de cet article.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
L'histoire semble se répéter : pour la quatrième fois depuis 1992, la Haute
Assemblée va devoir se prononcer sur un dispositif censé améliorer la desserte
en gaz du territoire national.
L'amélioration de la desserte gazière est un problème fondamental, car c'est
un enjeu de développement économique et d'aménagement du territoire, notamment
pour les communes rurales et périurbaines. C'est là une sempiternelle question
à laquelle, hélas ! on a, par le passé, toujours apporté la mauvaise réponse.
Je m'en suis expliqué à plusieurs reprises devant le Sénat.
Que nous proposait-on alors pour développer cette desserte ? Que nous
proposait-on tout particulièrement avec l'article 97 de la loi de 1996 ? Il
s'agissait tout simplement d'étendre la desserte en gaz en élargissant les
compétences des régies locales et des sociétés d'économie mixte, les SEM de
distribution du gaz existantes aux communes dites connexes, dès lors que
celles-ci ne disposaient pas d'un réseau public de gaz. En un mot, au lieu de
demander à GDF de faire son travail et de renforcer ses obligations en matière
de desserte, on préférait confier ce service d'intérêt général à des régies ou
à des SEM derrière lesquelles se trouvent parfois, je le rappelle, de grands
groupes privés.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe socialiste ont combattu, chaque fois
que cela a été nécessaire, les dispositions qui allaient dans ce sens. C'est
pourquoi aussi, chaque fois, nous avons demandé un renforcement de l'obligation
de desserte par GDF et un assouplissement du fameux critère de rentabilité.
Nous considérons, en effet, que seule l'entreprise nationale GDF est à même
d'assurer la sécurité de nos approvisionnements et la péréquation tarifaire,
car elle seule maîtrise les maillons de la chaîne gazière.
L'histoire semble se répéter, ai-je dit. Mais en apparence, seulement, mes
chers collègues, car le dispositif qui nous est aujourd'hui soumis par le
Gouvernement est bien différent de ceux qui nous ont été proposés jusqu'alors,
puisqu'il en prend le contre-pied.
En effet, le plan de desserte en gaz figurant à l'article 35 du DDOEF vise non
pas à fragiliser le service public du gaz, mais à le conforter. C'est un choix
fondamental, car il importe que toute réforme législative aille dans le sens
d'une consolidation du quasi-monopole de GDF dans le secteur de la
distribution.
Je note tout particulièrement que le contrat de plan pour la période 1997-1999
fixait comme objectif à GDF de desservir 600 à 700 communes sur la durée du
contrat de plan. Or, le plan de desserte qui nous est proposé devrait permettre
de raccorder 1000 à 1200 communes, soit près du double de ce qui était
initialement prévu.
Je relève également que, pour atteindre cet objectif, le Gouvernement s'est
engagé à assouplir le critère de rentabilité et vient d'autoriser le président
de GDF à augmenter, pour 1998 et 1999, de 400 millions de francs son programme
d'investissement en faveur de nouvelles dessertes.
Cependant, sur ces deux initiatives que je salue, j'aimerais avoir quelques
précisions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Selon quelle modalité, le Gouvernement souhaite-t-il assouplir le critère de
rentabilité ?
Les 400 millions de francs supplémentaires qui doivent permettre le
raccordement de nouvelles communes seront-ils suffisants ? Les experts en
doutent ! D'où ma question : le Gouvernement envisage-t-il de demander à GDF de
mobiliser davantage de crédits pour atteindre l'objectifs de 1200 communes
raccordées en trois ans ?
Je n'ignore pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre intention est bien
de faire face aux enjeux d'aménagement du territoire et d'intérêt général. J'ai
néanmoins un regret, c'est la brèche ouverte aux opérateurs privés par le
texte.
Je n'ignore pas non plus que la Commission de Bruxelles, qui a accusé GDF «
d'abus de position dominante », s'apprêtait à notifier au Gouvernement une
décision qui aurait remis en cause l'ensemble du dispositif français de la
distribution en gaz par le service public.
Néanmoins, je persiste : cette brèche ouverte aux coopérateurs privés nous
inquiète, même si, je le reconnais, le texte qui nous est proposé comporte deux
garde-fous importants : le dispositif ne s'adresse qu'aux communes non encore
desservies par GDF et, pour être agréée et pour distribuer du gaz, une
entreprise privée devra avoir son capital détenu, directement ou indirectement,
par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à hauteur de 30 % au moins.
Cependant, des inquiétudes subsistent et je souhaite que vous les leviez,
monsieur le secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, pouvez-vous nous confirmer que, lors d'un renouvellement de
concession, une commune desservie par GDF le restera ?
Ensuite, pouvez-vous nous indiquer comment sera élaboré le plan départemental
et selon quel mode de concertation ? A nos yeux, une grande transparence sera
nécessaire.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'insisterai jamais assez sur la
nécessité de développer la desserte gazière de notre territoire et, surtout, de
prendre toutes dispositions utiles pour renforcer le service public du gaz.
Pour conclure, j'indique que nous proposerons plusieurs amendements au cours
de la discussion.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Je suis en plein accord avec les propos que
M. Courteau vient de développer sur l'esprit de l'extension du service public
qui est celui de l'article 35.
J'en viens aux deux questions qu'il a posées.
Tout d'abord, en cas de renouvellement de la concession, ce qui assuré par Gaz
de France le restera.
Ensuite, la transparence sera assurée, qu'il s'agisse des critères de
rentabilité ou des 400 millions de francs. Le conseil d'administration de GDF,
où sont représentés les salariés, et le Conseil supérieur de l'électricité et
du gaz seront pleinement impliqués dans la réforme qui est proposée.
M. le président.
Sur cet article 35, je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 148 est déposé par M. Le Grand.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 99 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le deuxième
alinéa du paragraphe I de l'article 35.
Par amendement n° 100, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la première
phrase du troisième alinéa du I de l'article 35 :
« Ce plan de desserte est élaboré dans chaque département par le préfet, après
concertation des communes concernées, de Gaz de France et des représentants de
son personnel. »
Par amendement n° 64, MM. Bohl, Bécot et Amoudry proposent, dans la deuxième
phrase du troisième alinéa du I de l'article 35, de remplacer les mots : «
souhaitent bénéficier d'une desserte en gaz naturel » par les mots : « en font
la demande ».
Par amendement n° 101, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le quatrième
alinéa du I de l'article 35 :
« Le ministre chargé de l'énergie arrête ce plan après avis du Conseil
supérieur de l'électricité et du gaz, auprès duquel les communes non retenues
dans les plans de desserte ou les groupements de communes éventuellement
compétents, au titre de ces communes, peuvent simultanément exercer un recours,
au vu d'une étude d'incidence énergétique et après avoir vérifié sa cohérence
avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des
conditions de la complémentarité entre les énergies et le développement des
énergies renouvelables. »
Par amendement n° 161, MM. Courteau, Courrière, Besson, Régnault, Angels, Mme
Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter
in
fine
le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 35 par les mots :
« , après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz mentionné à
l'article 45 de la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du
gaz. »
Par amendement n° 102, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, après le cinquième alinéa du I de
l'article 35, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où une commune ne peut pas être raccordée par réseau, une
solution technique sera proposée par Gaz de France. »
Par amendement n° 194, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent de supprimer le dernier alinéa du
paragraphe I de l'article 35.
Par amendement n° 3 rectifié
bis
, MM. Lesein et Berchet proposent :
« I. Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe I de l'article
35, de remplacer les mots : "toute entreprise" par les mots : "tout syndicat
intercommunal ou mixte de distribution d'électricité ou de gaz dont les statuts
le permettent, entreprise", et le mot : "agréée" par le mot : "agréé". »
« II. De rédiger comme suit la deuxième phrase de ce même alinéa : "Pourront
être agréés comme opérateurs de distribution les syndicats susvisés ou les
sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le quatrième alinéa de
l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ou celles dont le capital est
détenu, à hauteur d'au moins 30 %, par une collectivité territoriale". »
Par amendement n° 77, M. du Luart propose de supprimer la deuxième phrase du
dernier alinéa du I de cet article 35.
Par amendement n° 28, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article
35 :
« Seules les sociétés détenues à hauteur de 30 % au moins par l'Etat, par des
établissements publics ou par des collectivités territoriales pourront être
agréées comme opérateur de distribution de gaz naturel. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 70, présenté par M. Ostermann, tend, dans le texte
proposé par l'amendement n° 28, après les mots : "sociétés détenues", d'insérer
les mots : "directement ou indirectement". »
Le second sous-amendement, n° 147, présenté par M. Pluchet et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République, vise, dans le texte proposé par
l'amendement n° 28, après les mots : « collectivités territoriales », à insérer
les mots : « , ou par leurs groupements, ».
Par amendement n° 29, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose, dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 35, de
remplacer le mot : « participer » par les mots : « concéder leur distribution
de gaz ».
Par amendement n° 162, MM. Courteau, Courrière, Besson, Régnault, Angels, Mme
Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter
in
fine
le paragraphe I de l'article 35 par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la
desserte en gaz du territoire.»
Par amendement n° 63, MM. Bohl, Bécot et Amoudry proposent de compléter
in
fine
cet article 35 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - A l'échéance de la concession de distribution de gaz accordée à Gaz de
France, dans une commune où la distribution de l'électricité est assurée par
une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, le
conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de
la distribution du gaz à l'organisme chargé de la distribution publique
d'électricité, afin d'organiser un service nouveau. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour défendre l'amendement n° 98.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Nos critiques portent sur le fond aussi bien que sur la forme.
Sur le fond, notre groupe considère que l'article 35 menace le monopole public
de GDF. Malgré vos remarques et celles de M. Courteau, il semble que l'on mette
le doigt dans un engrenage : celui d'une déréglementation du marché du gaz.
Nous refusons clairement une telle perspective.
Sur la forme, ce texte anticipe sur la directive Gaz alors que la
transposition en droit interne de celle-ci n'est pas encore effectuée.
Nous pensons, comme vient de le déclarer M. Pierre Lefebvre, qu'un grand débat
sur le service public de l'électricité et du gaz dans notre pays mérite mieux
qu'un simple article noyé dans un projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, à plus forte raison lorsque ledit article
introduit une modification aussi profonde du réseau de distribution du gaz sur
notre territoire.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pensent qu'il serait
plus opportun de donner à Gaz de France les moyens d'alimenter les communes non
encore desservies plutôt que de laisser aux groupes privés la possibilité de
déstabiliser l'équilibre du système actuel, même si celui-ci mérite d'être
amélioré. A terme, c'est la sécurité de l'approvisionnement qui pourrait ne
plus être garantie.
Aussi, nous souscrivons aux propos de notre collègue Jean François-Poncet
lorsqu'il écrivait, le 29 décembre 1994 : « Il ne s'agit pas (...) de mettre en
cause le monopole de GDF ni les avantages acquis et statut de ses différentes
catégories de personnel. Il s'agit de faire de Gaz de France un acteur plus
engagé de l'aménagement du territoire. »
La commission spéciale du Sénat sur l'aménagement et le développement du
territoire avait, en effet, préalablement retiré le fameux amendement Micaux en
l'accompagnant de trois observations.
D'abord, la desserte d'un nombre aussi grand que possible des communes en gaz
naturel constitue un facteur essentiel de la reconquête du territoire.
Ensuite, les investissements réalisés par GDF à cette fin ne sont pas à la
hauteur de ses capacités de financement :
Enfin, il est temps que Gaz de France s'engage de façon plus hardie dans cette
voie, au prix, si nécessaire, d'un assouplissement de la réglementation en
matière de rentabilité des investissements.
Nous souhaitons donc que le Sénat adopte aujourd'hui la même attitude en
votant la suppression de l'article 35 et refuse ainsi les injonctions de
Bruxelles.
M. le président.
L'amendement n° 148 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Borvo, pour présenter l'amendement n° 99 rectifié.
Mme Nicole Borvo.
Les deux alinéas que notre amendement vise à supprimer autorisent certaines
communes à recourir à des opérateurs privés.
Si l'effet peut rester marginal dans un premier temps, cette disposition
introduit un coin dans le monopole public de la distribution du gaz en
France.
L'Assemblée nationale, lors de l'examen de l'article 35 en première lecture, a
levé une ambiguïté juridique concernant les communes déjà desservies par Gaz de
France, et évité ainsi une dérive libérale.
Cependant, je m'interroge sur la stabilité à long terme d'un tel système, dans
l'hypothèse où deux communes connexes seraient alimentées, l'une par le réseau
public, l'autre par un distributeur privé.
Pour garantir l'homogénéité du réseau classique, la sécurité de
l'approvisionnement et le principe de la péréquation tarifaire, nous estimons
préférable de renforcer l'implantation de GDF sur notre territoire plutôt que
de porter atteinte au service public.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Guy Fischer.
Cet amendement me paraît relever du simple bon sens, et j'espère qu'il
obtiendra la faveur du Gouvernement et du Sénat.
Le plan de desserte prévu par l'article 35 dresse l'inventaire des communes
non desservies et souhaitant être alimentées en gaz naturel. Il détermine, sur
une période de trois ans, les travaux que devra engager GDF pour répondre à ces
besoins nouveaux.
Dans cette optique, il me paraît inconcevable que GDF n'ait pas son mot à dire
lors de l'élaboration du plan de desserte.
De même, le personnel du distributeur public ainsi que ses représentants
disposent d'une expérience et d'une connaissance de la réalité des besoins et
des possibilités de les satisfaire sur lesquelles il faut à notre sens
s'appuyer.
Une concertation, si elle se veut équilibrée, doit s'ouvrir à l'ensemble des
parties prenantes, même si,
in fine,
c'est le ministre chargé de
l'énergie qui arrête le plan.
Au nom de mon groupe, je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 64.
M. André Bohl.
Je veux d'abord dire combien j'ai apprécié les commentaires faits par la
commission des finances sur cet article 35, car ils ont mis en évidence une
difficulté induite par les modifications apportées par l'Assemblée
nationale.
L'amendement n° 64 a précisément pour objet de revenir à la rédaction initiale
de cet article telle qu'elle a été adoptée par le conseil des ministres.
Dans sa version initiale, l'article 35 laissait aux communes non desservies en
gaz naturel le choix de demander, ou de ne pas demander, à figurer au plan de
desserte gazière et, par conséquent, de faire appel à l'opérateur de leur choix
pour assurer une nouvelle desserte, cela conformément aux engagements
internationaux.
La modification apportée par l'Assemblée nationale conduit à limiter cette
liberté de choix aux seules communes dont la desserte donne lieu à des
investissements pour lesquels la rentabilité est inférieure à un taux fixé par
décret - c'est le ratio de rentabilité B/I - ou dont les travaux prévus n'ont
pas été engagés dans le délai de trois ans. En conséquence, toutes les communes
souhaitant bénéficier d'une desserte en gaz naturel seraient obligées de
s'inscrire préalablement au plan de desserte et seules celles dont les travaux
de desserte ne seraient pas rentables pourraient choisir l'opérateur de leur
choix. Cette disposition est discriminatoire. En effet, elle conduit à réserver
les nouvelles dessertes rentables à un seul opérateur et à ne laisser aux
autres opérateurs, en particulier les régies communales d'électricité, que les
dessertes non rentables.
Je rappelle qu'il y a une hiérarchie dans notre législation en matière de
desserte en énergie. Le pouvoir concédant appartient aux communes. Les
opérateurs sont essentiellement pour nous Gaz de France et dix-sept régies
maintenues par la loi de 1946.
Gaz de France est une extraordinaire entreprise internationale chargée de
trois activités, et il ne faut pas se méprendre sur ce qu'on lui demande.
D'abord, elle assure la sécurité d'approvisionnement en gaz de notre pays -
pour ce faire elle a des missions d'importation. Ensuite, elle a un rôle
important en matière de transport du gaz, qu'elle partage, comme le précise le
rapport de la commission des finances, avec les autres opérateurs. Enfin, elle
a un rôle de distribution. Depuis quelques années, elle a en plus un rôle
extraordinaire sur le plan international.
Je voudrais que l'on réfléchisse au rôle des opérateurs en matière de
distribution. Mon amendement a pour objet essentiel de replacer les choses dans
leur contexte, de remettre les collectivités locales dans leur rôle et de leur
permettre, éventuellement, d'effectuer la distribution en énergie
électrique.
Lorsqu'elles le font, je rappelle qu'elles sont soumises à la tutelle
financière expresse de l'Etat, ainsi qu'à sa tutelle technique, et aux règles
du statut du personnel des industries électriques et gazières.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 101.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement contribue également à la démocratisation de l'élaboration du
plan de desserte.
Dans l'hypothèse où une commune se sentirait lésée en ne figurant pas dans le
plan de desserte, elle doit pouvoir bénéficier d'une procédure d'appel pour
faire valoir ses arguments.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz serait tout à fait dans son
rôle en étant l'instance de recours.
Il s'agit, bien entendu, pour nous, d'éviter d'éventuels excès et de ne pas
abandonner ces communes, insatisfaites par le choix du plan de desserte, aux
sirènes de la distribution privée du gaz.
Enfin, nous oeuvrons ainsi pour une meilleure transparence des choix
gouvernementaux.
M. le président.
La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 161.
M. Roland Courteau.
Cet amendement vise à faire en sorte que le ministre en charge de l'énergie
recueille l'avis du Conseil supérieur de l'éléctricité et du gaz avant
d'arrêter le plan de desserte en gaz.
Cette disposition permettrait d'associer utilement les différentes parties
concernées - parlementaires, usagers, représentants des collectivités locales
et des personnel de Gaz et Electricité de France - à l'élaboration du plan de
desserte en gaz. Il s'agit d'une mesure de transparence.
Par ailleurs, les communes qui ne seraient pas satisfaites du plan auraient
toujours la possibilité de le contester par la voie administrative
traditionnelle, en aval.
Cet amendement permet donc aux communes de pouvoir faire prévaloir leur point
de vue le plus en amont possible.
M. le président.
La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 102.
M. Jean-Luc Bécart.
Actuellement, 6400 communes sont desservies en gaz, ce qui correspond à un peu
plus de 39 millions de nos compatriotes. Chaque année, environ 200 communes
nouvelles sont raccordées au réseau.
S'il est évident que GDF ne peut alimenter toutes les communes de France, en
revanche, à notre sens, toutes les solutions doivent être envisagées pour
satisfaire les besoins des collectivités locales.
Gaz de France, de par l'expérience acquise dans divers domaines techniques,
devrait être en mesure de proposer, le cas échéant, une solution adaptée.
Je pense, notamment, aux îlots d'air propané, qui sont des cuves mises à la
disposition des communes éloignées du réseau classique et dont le raccordement
normal serait bien évidemment trop coûteux pour l'entreprise.
Nous souhaitons développer et améliorer la qualité des services proposés par
Gaz de France. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 194.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mon propos sera bref, puisque nous nous sommes déjà expliqués sur les autres
amendements concernant le monopole de Gaz de France. Je dirai simplement que
cet amendement tend à mettre l'entreprise publique en situation de répondre aux
besoins de développement de la désserte en gaz.
M. le président.
La parole est à M. Lesein, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié
bis.
M. François Lesein.
Cet amendement a également pour objet de permettre aux collectivité
territoriales de détenir, à l'instar de l'Etat ou des établissements publics,
directement ou indirectement, au moins 30 % du capital des sociétés pouvant
être agréées comme opérateurs de distribution de gaz sur les communes non
encore desservies et non comprises dans le plan de desserte et ainsi de ne pas
être en contradiction avec les directives européennes.
Les collectivités territoriales, proches de la réalité du terrain, sont les
mieux placées pour participer à la mise en oeuvre de la solution la plus
appropriée à leurs besoins.
En outre, comme je l'ai souligné dans la discussion générale, les syndicats de
distribution d'électricité et de gaz sont des structures particulièrement
utiles qui favorisent l'extension et le renforcement des réseaux de
distribution. Leur donner une compétence éviterait ainsi aux collectivités
d'avoir à procéder à des apports dans le capital d'une entreprise et serait,
nous en sommes persuadés, favorable à l'aménagement du territoire.
M. le président.
L'amendement n° 77 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'article 35, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux
collectivités territoriales de figurer au nombre des actionnaires détenant 30 %
des nouveaux opérateurs. Il paraît donc normal d'autoriser les communes ou les
départements à entrer dans le capital des sociétés censées desservir leur
territoire.
Tel est l'objet de cet amendement, qui présente, en outre, l'avantage de faire
figurer, à l'article 35, une disposition qui ne se comprenait auparavant que
par référence à la loi de 1946.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, pour présenter le sous-amendement n° 70.
M. Joseph Ostermann.
Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
M. le président.
Le sous-amendement n° 147 est-il soutenu ?...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement
n° 28 en reprenant le texte de ce sous-amendement, pour inclure les groupements
constitués par les collectivités territoriales au nombre des personnes
publiques pouvant détenir 30 % du capital des nouveaux opérateurs.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement, n° 28 rectifié, présenté par M. Lambert,
au nom de la commission des finances, et tendant à rédiger ainsi la deuxième
phrase du dernier alinéa du I de l'article 35 : « Seules les sociétés détenues
à hauteur de 30 % au moins par l'Etat, par des établissements publics ou par
des collectivités territoriales, ou par leurs groupements, pourront être
agréées comme opérateur de distribution de gaz naturel. »
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 70 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix le sous-amendement n° 70, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
La parole est à M. Courteau, pour présenter l'amendement n° 162.
M. Roland Courteau.
Cet amendement prévoit que, chaque année, le Gouvernement remette au Parlement
un rapport portant sur l'état de la desserte gazière du territoire, ce qui
permettra de disposer d'une photographie exacte de la desserte gazière, de son
évolution et de sa contribution à l'aménagement du territoire.
Ce rapport pourra ainsi faire état du rôle des différentes entreprises dans
l'amélioration de la desserte gazière.
M. le président.
La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 63.
M. André Bohl.
Monsieur le président, pardonnez-moi de retenir quelques instants l'attention
du Sénat sur un problème que M. le secrétaire d'Etat a évoqué tout à l'heure
pour dire qu'il ne nous donnerait pas satisfaction à ce sujet. Il s'agit de la
reconduction ou non de la concession de distribution de gaz accordée à Gaz de
France à l'échéance de ladite concession.
En effet, à côté d'Electricité de France, près de 180 entreprises publiques
locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France. Ces
entreprises, qui exercent leur activité dans 2800 communes totalisant 3,4
millions d'habitants, fournissent également d'autres services publics comme la
chaleur, l'éclairage public, éventuellement la vidéocommunication par câble. De
plus, certaines d'entre elles, par exemple à Grenoble, Colmar, Dreux ou
Saint-Avold, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel.
Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable
politique énergétique locale ; cela est possible car ils ont la maîtrise des
investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur
par l'intermédiaire de leur entreprise municipale. L'exploitation commune de
plusieurs services publics locaux par une même entreprise, qui est une
entreprise du secteur public, permet de diminuer les coûts de gestion de la
clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion
du sous-sol et de favoriser la maîtrise de l'énergie, les économies d'énergie
et le recours aux énergies renouvelables.
En dehors de ces quelques cas particuliers, la distribution du gaz,
lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France, alors que la distribution
d'électricité est confiée à une régie ou à une société d'économie mixte, ce qui
fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public tout le
bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des énergies.
Je propose donc que, dans les communes où la distribution d'électricité est
assurée par une régie ou par une société d'économie mixte, afin d'optimiser la
desserte en énergie le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession
accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession ou de confier
l'exploitation du gaz naturel à la régie ou à la société d'économie mixte
chargées de la distribution d'électricité, de façon à créer un service nouveau
tenant compte des évolutions de la science et de la technique : récupération de
l'énergie des déchets, cogénération, etc.
Je voudrais ajouter deux arguments à ma démonstration.
Dans le cadre de la transposition de la directive sur le marché intérieur de
l'électricité, un certain nombre de colloques se sont tenus, et les
responsables au plus haut niveau de EDG-GDF ont fait savoir qu'ils souhaitaient
maintenir la mixité dans la desserte territoriale. C'est là un argument
supplémentaire pour permettre la mixité de ces entreprises. Mais il est un
second argument, monsieur le secrétaire d'Etat, auquel je voudrais vous rendre
dès à présent très attentif.
La transposition de la directive va transformer les régies municipales
d'électricité en clients captifs du distributeur essentiel qu'est EDF. En
revanche, ces régies pourront voir sur leur territoire des clients éligibles
alimentés par des tiers.
Lorsque ces clients se livreront à une autoproduction d'électricité, les
régies communales se trouveront dans la situation que l'on appelle un
monopsone, c'est-à-dire dans le cas d'un acheteur obligé d'un certain nombre de
vendeurs.
Il serait paradoxal que des clients industriels achètent leur gaz et que les
régies d'électricité ne puissent le faire, ce qui les empêcherait de régler sur
leur territoire la politique de l'énergie que nous souhaitons voir équilibrée
sur le plan non seulement de la nation mais également des collectivités
locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements portant sur l'article 35
en dehors de ses propres amendements ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'amendement n° 98 ne résout pas le problème des communes
qui, à l'heure actuelle, ne sont pas desservies en gaz et que GDF ne projette
pas de desservir. La commission estime qu'on ne peut pas parler de service
public du gaz lorsque 30 000 communes sur 36 000 n'ont pas accès au gaz. Par
conséquent, elle est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 99 rectifié tend à priver les communes connexes aux communes
déjà desservies par les régies de gaz existantes de la possibilité de recourir
à ces dernières pour obtenir une desserte. Par conséquent, la commission y est
défavorable.
A propos de l'amendement n° 100, M. Fischer en a appelé au bon sens du Sénat.
Il convient d'éviter la confusion des genres. La commission a émis un avis
défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 64, ses auteurs partent du principe que le
texte de l'Assemblée nationale laisse planer une ambiguïté en prévoyant que les
communes « qui souhaitent être desservies en gaz naturel » figureront au plan
de desserte gazière.
Cet amendement préserve la liberté des communes puisqu'il leur permet de
choisir entre Gaz de France ou un opérateur du secteur libre. Il est donc
conforme à ce que souhaite la commission des finances. Par conséquent, celle-ci
a émis un avis de sagesse, que je qualifierai de plutôt favorable.
J'en viens à l'amendement n° 101. Si des communes ne sont pas retenues dans le
plan de desserte gazière, c'est qu'elles ne respectent pas de critères de
rentabilité minimum et, puisqu'elles peuvent faire appel à l'opérateur de leur
choix, il est inutile de leur ouvrir une procédure de recours. Par conséquent,
la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 161, pourquoi pas ? La commission s'en
remet donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 102 paraît inutile à la commission des finances. Elle émet
donc un avis défavorable.
L'amendement n° 194 ne résout pas le problème, pour les raisons que j'ai
indiquées tout à l'heure. Par conséquent, la commission émet un avis
défavorable.
L'amendement n° 3 rectifié
bis
tend à atteindre plusieurs objectifs.
Le premier est un objectif louable. On peut cependant se demander s'il n'est
pas déjà satisfait par la rédaction actuelle du texte. Le Gouvernement pourra
peut-être nous le confirmer. La commission se prononcera alors en fonction de
l'avis qu'il donnera.
Quant au deuxième objectif, il est satisfait par l'amendement de la commission
des finances. En tout état de cause, je suggérerais donc à M. Lesein de
rectifier son amendement en en supprimant la deuxième partie.
Quant à l'amendement n° 162, pourquoi pas ? Il va dans le sens de la
transparence puisqu'il s'agit de la remise d'un rapport. Si le Gouvernement
émet un avis favorable, la commission des finances se rangera à cet avis.
L'amendement n° 63, qui vient de nous être présenté brillamment par M. Bohl,
vise à préserver la liberté des communes puisqu'il leur permet de choisir entre
Gaz de France et la régie ou la société d'économie mixte chargée de la
distribution d'électricité au moment de l'arrivée à expiration de leur contrat
de concession avec GDF. Peut-être cette proposition précède-t-elle ainsi
l'ouverture du marché du gaz à la concurrence.
Le Gouvernement pourrait, en présentant son avis, nous indiquer ses intentions
à cet égard et nous expliquer comment il compte préserver ce qu'il appelle les
spécificités françaises en matière de distribution de gaz.
Quoi qu'il en soit, sur cet amendement, la commission s'en remettra à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements portant sur
l'article 35 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En présentant l'amendement n° 98, Mme Bidard-Reydet a
cité M. François-Poncet. Nous sommes effectivement dans une logique
d'aménagement du territoire puisque, au-delà des 6 400 communes qui ont été
évoquées et au-delà du rythme d'extension de « routine » de 200 communes par
an, il s'agit, avec l'article 35, en desserrant les critères de rentabilité,
d'équiper 700 communes supplémentaires, au prix d'un effort financier de 400
millions de francs.
Si tel est votre objectif, madame le sénateur, il n'y a aucun problème. Sinon,
je serai obligé de demander le rejet de l'amendement n° 98.
Il en va de même pour les amendements n°s 99 rectifié et 100.
L'amendement n° 64, remet en cause, me semble-t-il, un principe qui est
important aux yeux du Gouvernement et de la majorité qui le soutient, à savoir
la prééminence de Gaz de France. Je demande donc le rejet de cet amendement.
L'amendement n° 101 vise à autoriser les communes à faire appel devant le
Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. J'y suis plutôt hostile.
Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 161, qui associe, avant que
les décisions ne soient prises, les syndicats et les élus qui sont présents
dans le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz à l'extension du plan de
desserte.
L'amendement n° 102 déborde le problème du gaz naturel et me semble donc
devoir être rejeté.
Il en va de même en ce qui concerne l'amendement n° 194.
Sur l'amendement n° 3 rectifié
bis,
je ferai appel, comme M. le
rapporteur, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement donne un avis favorable sur l'amendement n° 28 rectifié,
présenté par la commission, qui apporte une utile précision.
Sur l'amendement n° 29, qui est lui aussi un amendement de précision, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Courteau propose, par l'amendement n° 162, le dépôt d'un rapport annuel
pour informer le Parlement des progrès du plan de desserte. Le Gouvernement y
est, comme la commission, favorable.
S'agissant de l'amendement n° 63, malgré le plaidoyer tout à fait convaincu,
mais malheureusement pas entièrement convaincant, de M. Bohl, force m'est
d'observer qu'il remet en cause un principe auquel le Gouvernement est attaché,
le principe selon lequel, lorsqu'une concession de Gaz de France arrive à son
terme, elle est renouvellée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, son
rejet.
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié
ter
, présenté par MM.
Lesein et Berchet, et tendant, dans la première phrase du dernier alinéa du
paragraphe I de l'article 35, à remplacer les mots : "toute entreprise" par les
mots : « tout syndicat intercommunal ou mixte de distribution d'électricité ou
de gaz dont les statuts le permettent, entreprise » et le mot : « agréée » par
le mot : « agréé ».
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 3 rectifié
ter
.
M. le président.
Monsieur Bohl, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. André Bohl.
Pour le moment, monsieur le président, je me contenterai de faire observer
qu'il s'agit d'un débat fondamental. J'aurais souhaité que M. le secrétaire
d'Etat apporte à M. le rapporteur général une réponse plus précise quant à la
politique qu'entend suivre le Gouvernement en la matière.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Si vous le permettez, monsieur le président, en exposant les raisons de notre
opposition à l'amendement n° 64, je m'exprimerai également sur les amendements
n°s 28 rectifié, 29 et 63.
En effet, ces amendements visent tous un même but : permettre le morcellement
et l'éclatement du réseau gazier public et remettre ainsi en cause, à terme, le
monopole de Gaz de France.
Par ces amendements, il nous est proposé, ni plus ni moins de nous faire les
relais des injonctions de la Commission de Bruxelles prétextant l'abus de
position dominante de Gaz de France dans les zones non desservies.
Il s'agit, en outre, de renforcer la présence de capitaux privés au sein des
sociétés d'économie mixte jusqu'à un niveau pouvant atteindre 70 %.
On permet ainsi à des groupes tels que la Lyonnaise des Eaux ou la Générale
des Eaux d'investir massivement dans le secteur du gaz et de casser le monopole
de GDF.
On passerait alors d'un marché monopolistique à un système totalement soumis à
la concurrence sauvage.
Dans cette perspective, l'égalité du traitement des usagers et la continuité
de l'approvisionnement qui incombent à GDF seraient en péril.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera, par conséquent, contre ces
amendements qui, à notre sens, amplifient les aspect nocifs de l'article 35.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Mon intention est de défendre la primauté des collectivités locales.
En l'occurrence, nous n'avons aucune raison de nous montrer timorés : Gaz de
France est une des plus importantes sociétés gazières du monde.
Comment, dès lors, peut-on nous faire croire qu'un amendement tendant à
laisser aux collectivités locales, qui sont autorités organisatrices, la
liberté de choisir leur opérateur de distribution de gaz, fragiliserait Gaz de
France ?
Comment admettre qu'une société qui réalise 50 milliards de francs de chiffre
d'affaires, qui se situe probablement au deuxième rang mondial et qui mérite
tout notre respect se trouverait ainsi menacée ?
Il n'est pas raisonnable de penser que les collectivités locales feront moins
confiance à un opérateur majeur qu'à un petit. Mais laissons-leur la liberté !
C'est, je le répète, un point fondamental.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 161.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, j'aurais mauvaise
grâce à m'opposer à une disposition qui en étend le rôle.
Il faut cependant savoir que, lorsqu'il y a conflit entre la collectivité
locale et un opérateur, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
constitue toujours un recours.
Or le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz n'est pas une structure
spécialement légère et monsieur le secrétaire d'Etat, si l'article 35 est
adopté, il y aura au moins quatre-vingt-dix plans de desserte. Dès lors, je ne
suis pas sûr qu'il soit vraiment raisonnable de prévoir la consultation du
Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Cela en prendra un temps infini
!
Je suis d'accord sur le principe défendu par mon ami M. Courteau, mais il faut
être conscient des difficultés que soulève son application. Des solutions
adaptées pourront éventuellement être trouvées en commission mixte
paritaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 102.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il y a quand même des occasions qu'il ne faut pas laisser passer. Cela fait
déjà une demi-heure qu'il est question d'ouvrir le gaz à la concurrence, ce qui
semble indiquer que la concurrence sera asphyxiée, car, en général, quand on
ouvre le gaz, cela asphyxie !
(Sourires.)
Et voilà que, nous sommes appelés à nous prononcer sur les vertus
extraordinaires des services publics dans la bataille engagée pour défendre ces
services face aux menaces qui pèsent sur eux.
Aux termes de l'amendement n° 102, s'il n'est pas possible de raccorder une
commune, Gaz de France sera obligé de proposer une solution technique.
Autrement dit, c'est impossible, mais il faut le faire quand même !
Cela signifie que, si la solution technique est tellement complexe qu'on ne
peut pas résoudre le problème, on risque finalement d'obliger Gaz de France à
résoudre la quadrature du cercle, ce problème mathématique que personne n'est
arrivé à résoudre depuis la Grèce antique !
« Simple comme bonjour », dirait le savant Cosinus, en reprenant en quelque
sorte, sous une autre forme, l'eurêka d'Archimède.
Je remercie les auteurs de l'amendement et ceux qui le leur ont soufflé
d'avoir permis de faire des agents de Gaz de France des professeurs Nimbus et
de donner à cette entreprise la possibilité d'entrer dans le livre Guiness des
records en raflant tous les prix du concours Lépine.
(Sourires.)
Mais étant un incorrigible obscurantiste, je ne pourrai pas voter cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 194, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets avx voix l'amendement n° 3 rectifié
ter
, accepté par la
commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 28 rectifié, accepté par le
Gouvernement.)
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 162.
M. Roland Courteau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Sur le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, tout ce qui pourra nous
donner des gages d'une transparence toujours plus grande mérite d'être
encouragé. C'est l'objet de cet amendement, comme de l'amendement n° 161 que le
Sénat vient d'adopter, ce dont je le remercie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 63.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, vous connaissez mon désir d'optimiser
le temps du Sénat, mais j'ai souhaité que le Gouvernement nous indique ce qu'il
comptait faire pour préserver les spécificités françaises en matière de
distribution du gaz.
Ces explications, je le pense, seraient utiles à M. Bohl et, au fond,
pourraient permettre au Sénat de gagner du temps.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai clairement expliqué, me semble-t-il, que le
Gouvernement entendait préserver le service public assuré par Gaz de France. La
preuve en est que le Gouvernement propose l'extension du nombre des communes
desservies par Gaz de France, et ce au prix d'un certain sacrifice financier.
La position du Gouvernement est une réponse dynamique à ce qui, autrement,
aurait été une injonction de la Commission européenne susceptible de conduire
au démantèlement de ce service public.
Donc, à moyen terme, là où est Gaz de France, Gaz de France restera ; là où
s'installera Gaz de France, Gaz de France restera ; au-delà, dans des communes
dont il faut craindre que la rentabilité des installations ne soit
particulièrement faible, d'autres opérateurs pourront intervenir.
M. Jean Chérioux.
Mais ils n'iront pas !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ce sera leur choix.
M. Jean-Chérioux.
C'est un faux-semblant !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement tient compte d'un environnement
concurrentiel, monsieur le sénateur. M. Bohl a eu raison de le souligner, Gaz
de France est une très grande entreprise internationale. Le souhait du
Gouvernement est que Gaz de France, dans un contexte de concurrence, reste une
grande entreprise mondiale et un grand service public à la française.
M. Roland Courteau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Je serais tenté de dire : « Halte-là, danger ! », en dépit du respect que je
porte aux auteurs de cet amendement, qui constituerait une remise en cause du
quasi-monopole de distribution que détient Gaz de France.
Il importe, selon nous, que, arrivée à échéance, la concession de distribution
accordée à Gaz de France lui reste acquise.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez que nous souscrivons totalement aux
propos que vous venez de tenir. C'est pourquoi nous voterons contre cet
amendement.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je suis partagé car, bien que siégeant au banc de la
commission, je serais presque tenté d'expliquer mon vote en tant que
sénateur.
Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, dans
cette situation, sur un article comme celui-là, nous pouvons éventuellement
obtenir un vote conforme au sein de la commission mixte paritaire.
Je suis assez réservé sur l'amendement n° 63, alors même que je comprends et
que je fais mienne sa logique. Peut-être précédons-nous le mouvement de
quelques mois. C'est vraisemblablement en n'adoptant pas aujourd'hui cet
amendement que nous réussirons à mieux préserver les acquis des travaux que
nous venons de mener.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Il y a des moments où l'on doit se laisser convaincre...
M. le secrétaire d'Etat a livré son opinion ; M. le rapporteur vient de me
fournir un argument tactique.
Vieux parlementaire - mais, monsieur le président, est-on vieux à soixante et
un ans ?
(Sourires) -
je sais qu'il faut parfois hâter les décisions
législatives. Mais, parce que je suis favorable à l'article 35, je retire mon
amendement.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
L'amendement n° 63 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 35.
M. Jacques Machet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Le groupe de l'Union centriste votera, dans sa majorité, cet article 35 ; M.
Lesbros votera contre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article additionnel après l'article 35
M. le président.
Par amendement n° 103,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 35, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et
d'assainissement sont nationalisées.
« II. - L'indemnisation des actionnaires des entreprises concernées est
effectuée par la distribution d'obligations à coupon zéro courant sur vingt
ans, et une participation aux bénéfices constatés dont la part est fixée par
décret. Le montant des sommes concernées ne peut être supérieur à la valeur de
l'actif net desdites entreprises.
« III. - Les dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts sont
abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, par
notre amendement n° 103, nous proposons que les entreprises privées assurant un
service de distribution d'eau et d'assainissement soient nationalisées.
La question du service public de l'eau doit, aujourd'hui, nous semble-t-il,
être clairement posée.
En effet, alors même que de multiples directives européennes tentent depuis
plusieurs années de remettre en question les choix que notre pays a pu opérer,
à certains moments de son histoire, en matière d'approvisionnement en énergie
ou de télécommunications - et chacun sait ici que cela a été suivi d'effet et
que notre conception du service public à la française a été en quelque sorte
battue en brèche - la Commission européenne n'a jamais, en matière d'eau, conçu
d'autres directives que celles qui portaient sur la qualité du service et non
sur l'organisation du marché.
La démarche, maintenant connue de longue date, de la Commission en ce domaine
a été, dans les faits, de favoriser l'émergence de puissants groupes privés
gestionnaires d'infrastructures de traitement et de distribution de l'eau, en
élevant chaque fois un peu plus le niveau des spécifications techniques. Je ne
reviendrai pas ici sur le débat traditionnel de savoir si l'on doit fournir une
eau pure ou une eau purifiée ! L'une des conséquences a été de contraindre les
collectivités locales à concéder, dans les conditions que l'on connaît,
l'ensemble des opérations à ces groupes privés.
Il se trouve que l'état actuel de la situation est bien loin d'être
satisfaisant.
J'observe, tout d'abord, qu'il existe manifestement des différences de
traitement entre usagers des services d'eau et d'assainissement et qu'elles ont
un effet dévastateur sur le niveau de prix pratiqué.
La péréquation tarifaire est une donnée absente de la gestion des
concessionnaires et cette simple réalité motive
a priori
et
a
posteriori
cette position de fond que je défends.
J'observe, ensuite, que la qualité du service est très inégale selon les
régions du pays. On constate, en particulier, d'importantes déperditions dans
les canalisations et réseaux, alors même que les conditions d'affermage
prévoient en principe que les dépenses afférentes doivent être effectuées par
les concessionnaires.
Le niveau des dépenses de recherche développement de la Compagnie générale des
eaux - il s'agit du système Vivendi, dont nous avons tous entendu parler - est
en effet particulièrement faible, puisqu'il atteint péniblement 360 millions de
francs alors que le groupe réalise un chiffre d'affaires de plus de 150
milliards de francs.
Si une telle situation était rencontrée pour Gaz de France ou pour Electricité
de France, nul doute que le débat que nous venons d'avoir sur l'article 35
n'aurait même pas eu lieu d'être.
En revanche, ce qui est certain, c'est que l'activité eau et assainissement,
ou plutôt les bénéfices qui en sont tirés - et qui sont considérables, vous le
savez - irriguent les comptes de l'ensemble des groupes dont nous faisons
état.
Ils leur permettent de se positionner sur de nouveaux créneaux de rentabilité,
comme le montre, par exemple, l'offensive de Vivendi sur le marché de la
téléphonie mobile au travers de Cégétel.
A défaut de répondre aux besoins du service public, la concession de l'eau et
de l'assainissement est au moins source de constitution d'un trésor de guerre
utilisable pour tout projet d'investissement.
Nous estimons donc indispensable de poser aujourd'hui la question de la
constitution d'un grand service public national de l'eau, qui répondrait enfin
aux exigences d'un service public moderne que nos compatriotes sont en droit
d'attendre.
Quant aux procédures, nous estimons que nous devons en ces matières opter
évidemment pour une indemnisation de longue haleine des actionnaires actuels,
selon les modes qui ont pu être utilisés lors de la constitution du service
public du gaz et de l'électricité par le passé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Mes chers collègues, le groupe communiste républicain et
citoyen vient de vous proposer la nationalisation des entreprises de
distribution d'eau et d'assainissement. La commission des finances ne vous
recommande pas cette solution, mais elle vous invite à écouter avec beaucoup
d'attention la réponse du Gouvernement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ma réponse à Mme Beaudeau sera brève. Dans sa
déclaration de politique générale, le Premier ministre n'a pas manifesté une
quelconque intention de nationaliser les entreprises de distribution d'eau.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 103.
M. François Lesein.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein.
Je ne suis pas d'accord avec votre proposition, madame Beaudeau. En effet,
vous ne visez dans cet amendement que les communes qui sont affermées.
J'aimerais que vous nous parliez des communes qui se trouvent en régie. Pour ma
part, j'en connais beaucoup. On n'est pas obligé d'affermer ! Puisque ces
sociétés privées gagnent de l'argent en affermant dans nos communes et dans nos
villes, pourquoi les collectivités locales seraient-elles moins susceptibles de
gagner de l'argent ? Seraient-elles moins malines ? Il suffit de bien concevoir
le service.
Prenez des contacts avec des communes qui ont leur régie : je vous garantis
qu'elles gagnent de l'argent et qu'elles créent des emplois.
Par conséquent, je voterai contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 36
M. le président.
Par amendement n° 105 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la liste annexée à l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993
de privatisation, la mention "Crédit Lyonnais" est supprimée. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
La pression forte exercée depuis plusieurs semaines par M. Van Miert sur le
gouvernement français pour qu'il règle au plus tôt - et dans les pires
conditions - le dossier du Crédit Lyonnais motive cet amendement.
Lors de la discussion du projet de loi portant sur le plan de redressement du
Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, nous avions souligné, à
l'écoute des salariés, qu'il nous importait que le redressement de
l'établissement soit effectivement réalisé sans que la collectivité des
salariés comme la collectivité nationale elle-même se trouvent lésées.
La mise en place de la structure de cantonnement des actifs du Crédit
Lyonnais, le consortium de réalisation, a été marquée de notre point de vue de
quelques défauts fondamentaux.
Si l'établissement a été soulagé de quelques actifs, force est de constater
que la gestion de ces actifs par le consortium de réalisation, le CDR, a été
pour le moins discutable, les pertes prévisibles constatées sur les actifs
immobiliers ayant manifestement été doublées de pertes nettes tout à fait
évitables sur les autres actifs, singulièrement les actifs industriels.
Il est une autre source de difficultés particulières pour le Crédit Lyonnais,
la question de la rémunération du prêt qu'il a accordé à l'établissement public
de financement et de restructuration dont la rémunération a sensiblement
baissé, du fait même de la réduction des taux du marché monétaire sur lesquels
cette rémunération est assise.
Mais tout aussi fondamentale est, de notre point de vue, la question,
désormais récurrente, du devenir de l'établissement.
On sait de manière assez précise que, lors de la préparation du plan de
redressement de 1995, le gouvernement français avait assorti la négociation
menée avec les autorités européennes d'une concession à leurs injonctions.
C'est en effet une part importante du réseau européen de l'établissement qui
devait être bradée pour que la Commission, dont on sait qu'elle n'a de comptes
à rendre à personne, accepte le plan de redressement.
Force était alors de constater que la réduction de la présence commerciale du
Crédit Lyonnais risquait, dans les faits, d'obérer son propre redressement.
C'est cette pression qui a pourtant été prise en compte par le gouvernement
français de l'époque et que la Commission européenne réitère aujourd'hui, pour
inviter l'Etat à se délester au plus tôt du Crédit Lyonnais, y compris par la
voie d'une vente de gré à gré, sans passer donc par la procédure la plus
courante en matière de privatisation, celle de l'offre publique de vente.
Il n'est pas acceptable, quoi que l'on puisse penser des suites éventuelles du
dossier du Crédit Lyonnais, notamment des suites judiciaires qui découleront de
la mise en examen de son ancien président, que les intérêts de l'établissement,
et
a fortiori
ceux de la nation, puissent être ainsi bradés.
Des milliers de salariés du Crédit Lyonnais ont, lors d'une manifestation tout
à fait inédite menée au siège de la Commission européenne, à Bruxelles, affirmé
leur refus d'une telle perspective.
Nous pensons, nous, que continuer le redressement du Crédit Lyonnais dans des
conditions économiques et sociales adéquates et maintenir le caractère public
de l'établissement financier sont nécessaires.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Au cours des derniers jours, M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie a obtenu des progrès considérables
pour parvenir, avec la Commission européenne, à un accord global sur le Crédit
Lyonnais. Les termes de cet accord, qui est en cours de négociation,
permettront, et c'est l'essentiel, de sauvegarder la viabilité de
l'établissement, sur laquelle des rumeurs imprudentes et condamnables avaient
laissé planer un doute.
Il est très important, pour le Gouvernement, que le redressement du Crédit
Lyonnais, qui est en cours, soit conforté. A ce propos, il faut rendre hommage
à l'ensemble des salariés de cet établissement, qui ont participé à l'effort de
redressement.
Si la Commission européenne accepte la solution définitive qui est en cours de
préparation, plus aucune hypothèque ne pèsera alors sur l'avenir du Crédit
Lyonnais. Celui-ci pourra ainsi poursuivre et accélérer son redressement, dans
le souci des intérêts de l'entreprise, des salariés, de l'Etat et des
contribuables, lesquels ont été mobilisés pour assurer la sauvegarde de cette
grande banque.
S'agissant de la privatisation, c'est un engagement qui a été pris par l'Etat,
c'est-à-dire par le gouvernement, en 1995, et sur lequel il n'est pas possible
de revenir.
Cela dit, en ce qui concerne le Crédit Lyonnais, comme pour d'autres
opérations qui ont eu lieu antérieurement, le Gouvernement sera attentif à
l'intérêt de l'entreprise et des salariés. Vous pouvez en être persuadée,
madame Borvo. J'espère que ces précisions vous inciteront à retirer cet
amendement, sinon je demanderai au Sénat de bien vouloir le rejeter.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 104, Mme Beaudeau, M. Paul Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 36, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la liste annexée à l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993
de privatisation, la mention : "Compagnie nationale Air France" est supprimée.
»
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, on
ne peut procéder à un examen attentif de la situation nouvelle qui résulterait
de l'article 36 du présent projet de loi sans faire un retour sur une donnée
essentielle : le devenir de la situation juridique d'Air France.
Posons une première question essentielle : qu'est-ce qui a pu motiver, voilà
déjà de nombreuses années - soixante ans environ - que l'Etat décide
d'intervenir publiquement en matière de transport aérien en constituant une
compagnie nationale ?
Le premier enjeu était, bien entendu, le développement du transport aérien,
développement dont notre pays devait être partie prenante, eu égard, en
particulier, à la place qu'il occupait dans le monde, à l'existence d'une
industrie aéronautique française qui, il n'est jamais inutile de le rappeler, a
connu de grands succès technologiques, ou encore à la maîtrise de la logistique
du transport aérien illustrée notamment par la réalisation des platesformes
d'Orly, à la fin des années cinquante, et de Roissy, à partir de 1973.
Le second enjeu - et pas le moins important - était de faire prévaloir que,
au-delà de la lutte commerciale entre compagnies, le transport aérien pouvait
aussi être un véritable service public, ouvert à l'ensemble de la population et
répondant à des besoins collectifs.
Pour autant, la situation que nous connaissons depuis plusieurs années est
pour le moins contrastée.
Notre expérience de l'évolution du transport aérien est instructive.
D'une part, la compagnie s'est épuisée dans une quête sans fin de ce que le
président de l'époque appelait « la masse critique » et qui consistait, dans
les faits, à endetter lourdement l'entreprise pour lui permettre de jouer un
rôle dans le concert d'un transport aérien chaque jour sans cesse plus ouvert à
la déréglementation et à la guerre économique.
Les maux de cette période sont connus : achat coûteux d'avions à travers des
opérations de crédit-bail, affrètement, abandon de dessertes, sous-traitance
renforcée d'un certain nombre d'opérations, pertes sensibles de valeur
ajoutée.
Cette situation a ouvert un boulevard aux partisans de la privatisation de
l'entreprise, qui ont, comme d'habitude dans ces cas-là, pu disserter à
l'infini sur les ambiguïtés de l'Etat actionnaire, sur la «
privatisation-modernisation » et autres lubies idéologiques que l'on nous
ressasse depuis quelques années.
Cette logique de raisonnement, poussée à l'extrême, a évidemment été traduite
politiquement par la loi de privatisation de juillet 1993, qui était alors
justifiée accessoirement par la nécessité de réduire les déficits publics.
Je ne manquerai pas ici de souligner que la loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier de mars 1996 a ajouté quelques éléments à cette
logique en dissolvant, par exemple, la société à participation ouvrière d'UTA,
société à propos de laquelle on peut dire que le projet actuel soumis à la
négociation est une forme de renaissance.
Nous comprenons donc tout à fait que la commission des finances ne puisse
souscrire à l'action entreprise par le Gouvernement.
Pour autant, il nous paraît logique de confirmer clairement que notre société
de transport aérien public demeure un élément du patrimoine de la nation.
Il nous semble d'ailleurs, compte tenu des positions affirmées récemment tant
par M. le ministre des transports que par M. le Premier ministre lui-même, que
la logique commande de retenir le présent amendement. Je vous invite donc, mes
chers collègues, à l'adopter par la voie la plus adéquate, celle du scrutin
public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ferai deux observations.
D'abord, il existe, au sein de la Haute Assemblée, un clivage très net entre
ceux qui, avec le Gouvernement, veulent que l'Etat reste majoritaire dans le
capital d'Air France, et les autres. Chacun doit prendre les positions
nécessaires.
Ensuite, s'agissant de l'amendement qui est proposé, le présent projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n'est pas le
texte adéquat pour ouvrir un débat sur l'avenir du secteur public en modifiant
la loi de 1993. Vous ayant rassuré sur les intentions du Gouvernement, je vous
demande, monsieur Lefebvre, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président.
La demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et
citoyen n'est pas parvenue à la présidence.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. _ I. _ A compter de la date de publication de la présente loi, les
mots : "Compagnie nationale Air France" sont remplacés par les mots : "société
Air France" dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« II. _ 1° L'Etat est autorisé à céder gratuitement, dans la limite de 12 % du
capital, des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui
auront consenti à des réductions de leurs salaires pour la durée de leur
carrière professionnelle dans le cadre d'un accord collectif de travail passé
entre la direction de l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives des personnels concernés.
« Cet accord précise notamment le niveau et les modalités de ces réductions de
salaires, le montant maximal du total des indemnités qui seront attribuées en
actions ainsi que les modalités de répartition de ces indemnités entre les
salariés concernés. Ce montant ne peut excéder l'augmentation de la valeur de
la participation de l'Etat mentionnée au 2°.
« La cession d'actions est réservée aux salariés qui, au jour de la signature
de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à
durée indéterminée.
« 2° La valeur de l'entreprise ainsi que l'augmentation de la valeur de la
participation de l'Etat dans l'entreprise qui résulte des réductions de
salaires sont évaluées par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n°
86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations selon les
méthodes définies au même article.
« Sur avis de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6
août 1986 précitée et dans un délai de trente jours au plus tard après cet
avis, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre maximal des actions à
céder, les modalités de la cession, son éventuel échelonnement ainsi que les
délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, pendant lesquels tout ou partie des
actions sont incessibles, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième
alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à
l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée, à l'exclusion
des cas visés au
g
et au
h
de l'article R. 442-17 du code du
travail. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre
d'actions qui seront effectivement cédées en cas d'échelonnement des réductions
de salaires.
« 3° L'engagement éventuel de la procédure prévue à l'article L. 321-1-3 du
code du travail ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure visée à
l'article L. 321-1-2 du même code.
« 4° Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des
impôts, la valeur de ces actions n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette
de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur le salaire ou les revenus. Elle
n'a pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la
législation du travail et de la sécurité sociale.
« III. _ En cas de cession d'une participation de l'Etat dans la société Air
France suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être
proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle
détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou aux
anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins
cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
« Leurs demandes doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à
concurrence de 10 % de celle-ci. Si les demandes excèdent 10 %, le ministre
chargé de l'économie peut décider qu'elles seront servies à concurrence de 15 %
au plus. Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie qu'à
concurrence de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
« Si ces demandes excèdent le seuil ainsi défini par le ministre, ce dernier
fixe par arrêté les conditions de leur réduction. »
Sur l'article, la parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
L'ouverture du capital de la compagnie nationale Air France nous inquiète. Les
salariés de l'entreprise émettent également des critiques, que nous vous
demandons de prendre en considération, monsieur le secrétaire d'Etat.
Ils craignent, à juste titre, qu'une ouverture, même partielle, du capital ne
soit, en réalité, le premier pas vers une privatisation totale d'ici à quelques
années.
Vous avez déclaré, à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'Air
France restera, en toute hypothèse, dans le secteur public, et vous venez
encore de le réaffirmer.
Mais un actionnariat majoritairement public suffit-il à assurer une gestion
publique d'une entreprise ? Les critères de gestion du privé ne vont-ils pas
s'imposer de fait dans les choix économiques, financiers et sociaux de l'Etat
au sein d'Air France ?
Telles sont les questions que nous nous posons.
En outre, nous sommes loin d'être convaincus que l'acquisition d'actions d'Air
France par les salariés suffise pour intervenir et contrôler la gestion de
l'entreprise.
L'actionnariat salarié peut être, en vérité, un piège pour le personnel. En
effet, tout mouvement social qui se dessinerait au sein de l'entreprise se
traduirait par une chute du cours du titre Air France et,
a fortiori,
par une baisse potentielle des revenus des salariés actionnaires.
Nous en sommes conscients, les besoins de financement d'Air France sont
importants. Ils s'élèvent à près de 40 milliards de francs sur cinq ans. Le
recours à l'autofinancement, compte tenu des résultats affichés, n'est, à
l'évidence, pas suffisant. Pour autant, nous souhaitons qu'Air France soit en
mesure de se développer sur le plan international comme sur le plan
national.
Selon nous, Air France pourra d'autant mieux faire face à la concurrence des
compagnies étrangères qu'elle pourra s'appuyer sur ses missions de service
public sur l'ensemble du territoire national.
Sans l'alternance de juin 1997, Air France serait sans doute, à l'heure
actuelle, une entreprise totalement privatisée.
Au lieu de la fuite en avant dans le « tout-privé », nous préconisons, nous,
un développement dynamique du capital d'Air France sous la forme de
participations croisées, à condition qu'elles s'effectuent sur la base de la
réciprocité et de la complémentarité. L'Etat serait garant de la viabilité des
accords de coopération.
L'expérience le montre : c'est le désengagement de l'Etat qui a mis en péril
Air France. Il est aujourd'hui de l'intérêt de cette compagnie que l'Etat
retrouve toute sa place dans la gestion de l'entreprise.
Des infléchissements sont d'ores et déjà intervenus : l'amorce d'un ambitieux
programme d'investissements ; 4 800 embauches envisagées d'ici à l'an 2000 et 6
000 sur cinq ans, après la période de compression de la masse salariale sous
les gouvernements précédents.
Cela dit, des garanties restent à obtenir sur les statuts et les droits des
salariés, ainsi que sur la progression des salaires.
Nos amendements visent précisément à donner des garanties aux salariés et aux
organisations syndicales dans la définition des modalités de l'ouverture du
capital de la compagnie.
Un autre amendement, enfin, vise à conforter le caractère public et national
de l'entreprise Air France.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Le rapport présenté au nom de la commission des finances suggère que l'Etat ne
serait pas en mesure de jouer son rôle d'actionnaire majoritaire.
Pourtant, l'Etat n'a-t-il pas joué son rôle d'actionnaire majoritaire en
recapitalisant Air France à concurrence de 20 milliards de francs ? Qui d'autre
que l'Etat aurait pu injecter une telle somme pour sauver cette entreprise ? Un
actionnaire privé ? Peut-être, mais au prix de sacrifices sans nul doute encore
plus grands pour le personnel. Par ailleurs, le redressement d'Air France ne
s'effectue-t-il pas alors que l'Etat est l'actionnaire prépondérant ?
L'Etat ne joue-t-il pas son rôle d'actionnaire majoritaire lorsqu'il annonce
l'émission de bons de souscription d'actions pour un montant de 1,5 milliard de
francs, afin d'accompagner le développement de la compagnie et l'entrée
éventuelle de nouveaux actionnaires, tout en restant majoritaire ?
Enfin, l'Etat ne joue-t-il pas son rôle d'actionnaire majoritaire lorsqu'il
approuve le plan de développement d'Air France, « le passeport pour l'action »,
qui prévoit, notamment, 40 milliards de francs d'investissements sur cinq ans
et l'embauche de cinq cents pilotes ? Nous estimons qu'il joue pleinement son
rôle en garantissant l'avenir de l'entreprise.
De même, la solution retenue par le Gouvernement ne permettrait pas, nous
avez-vous dit, d'entraîner l'adhésion des personnels d'Air France car le projet
ne serait pas « attrayant ».
Tout d'abord, ce qui risque de ne pas être attrayant pour les salariés d'Air
France, notamment pour ceux qui ont accepté, dans le cadre de l'article 17 du
DDOEF du 8 août 1994, une réduction de salaire en contrepartie d'actions cédées
gratuitement, c'est le fait que, en adoptant l'amendement de suppression, le
Sénat ne permette pas d'assurer la liquidité des titres cédés en 1994, et donc
le respect des engagements pris à l'égard de ces personnels. C'est grave, car
c'est avec de telles méthodes que l'on suscite la méfiance du personnel.
La décision du Gouvernement nous paraît soucieuse de l'intérêt des salariés
d'Air France. Dois-je rappeler au Sénat que la grande majorité des personnels
d'Air France s'oppose à la privatisation de la compagnie ?
Le Gouvernement a, pour reprendre les termes qu'il a employés, choisi de faire
« respirer » Air France pour qu'elle « se dote des moyens financiers
indispensables pour aborder une nouvelle phase de reconquête et de
développement et pour répondre aux besoins d'investissements ». Il a aussi
assuré que l'Etat resterait, en toute hypothèse, actionnaire majoritaire. C'est
une bonne chose.
Le personnel navigant technique est concerné au premier chef par le dispositif
d'échange de salaire contre des actions par accord collectif, qui ne me paraît
pas aller à l'encontre de leur intérêt. C'est même un gage pour leur avenir,
pour la pérennité de l'entreprise.
Même s'il est vrai que les pilotes ont largement contribué au redressement
d'Air France en acceptant des gels et des réductions de salaires, cet effort -
il faut le noter - a été partagé par l'ensemble des personnels. Or il s'avère,
selon les études de l'US-Alpa que le syndicat majoritaire des pilotes a
lui-même commandées, que les pilotes d'Air France sont payés 16 % de plus que
ceux de British Airways, voire 21 % hors intéressement. Comme l'indique cette
étude, le personnel navigant technique a intérêt à « considérer une réduction
directe et négociée de leurs coûts comme un investissement dans la compagnie ».
La question est de savoir de quelle marge de négociations disposent les
pilotes. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? C'est en effet la qualité des
négociations qui déterminera en grande part le succès du dispositif.
Par ailleurs, toujours dans le souci d'emporter l'adhésion de ce personnel,
des points mériteraient d'être éclairés. Il s'agit tout d'abord des
conséquences sur les caisses de retraite. Y a-t-il des risques pour son
équilibre ? Il s'agit aussi des modalités de calcul de la valeur de
l'entreprise. Comment s'effectuera-t-elle ?
En conclusion, la majorité sénatoriale nous dit que la privatisation d'Air
France est la seule solution envisageable, tout autant pour permettre
l'autonomie de gestion de la compagnie que pour susciter la confiance des
autres compagnies et pour développer ainsi les alliances. La gestion privée
serait toujours meilleure par principe et en pratique que la gestion
publique.
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur Angels.
M. Bernard Angels.
L'Etat actionnaire serait versatile, incapable de définir clairement des
objectifs, ne laissant aucune marge de manoeuvre aux dirigeants des entreprises
publiques. Est-ce valable pour France Télécom, pour EDF-GDF ? Est-ce valable
pour Air France, dont le ministre des transports a encore récemment garanti
l'autonomie de gestion ?
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le sénateur.
M. Bernard Angels.
Les amendements de suppression de l'article 36 nous paraissent tout à fait
contraires à l'intérêt de la compagnie Air France dans la mesure où le
traitement de ce dossier nécessite une approche réfléchie s'inscrivant dans la
durée.
En conséquence, le groupe socialiste votera contre.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à répondre à MM. Lefebvre et Angels.
Monsieur Lefebvre, Air France vit maintenant dans un monde concurrentiel : sur
les liaisons Paris-Amérique et Paris-Asie, la concurrence est rude, et Air
France doit se montrer à la hauteur de ce défi. Le Gouvernement et ceux qui le
soutiennent ont confiance dans l'aptitude de cette entreprise.
Cela suppose de réaliser des investissements importants dans le domaine du
développement et de passer des alliances internationales sans aller - M.
Angels, sur ce point, a développé un langage de raison et de confiance auquel
le Gouvernement ne peut qu'adhérer - jusqu'à rendre l'Etat minoritaire.
Je ferai quelques réponses précises à M. Angels sur les pilotes et les
retraites. Des négociations sont en cours à Air France. A cet égard, le
Gouvernement fait entièrement confiance au président de la compagnie.
Sur les retraites, je ferai une remarque de bon sens : plus l'entreprisse se
développera, plus elle embauchera et plus l'avenir du système de retraites sera
assuré.
M. le président.
Sur l'article 36, je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 149 est déposé, par M. Le Grand et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer l'article 36.
Par amendement n° 106 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le paragraphe I de
l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot : « nationale ».
Par amendement n° 107 rectifié, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le 1° du paragraphe II de l'article 36 :
« 1° - L'Etat est autorisé à céder, dans la limite de 12 % du capital, des
actions de la société nationale Air France aux salariés de cette société dans
le cadre d'un accord collectif de travail passé entre la direction de
l'entreprise et la majorité des organisations syndicales représentatives des
catégories professionnelles concernées.
La cession d'actions est réservée aux salariés qui, au jour de la signature de
l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée. »
II. - D'insérer après le 1° du même paragraphe un alinéa nouveau rédigé comme
suit :
« ... - Les titres de la société nationale Air France ne peuvent être revendus
qu'aux salariés de l'entreprise. »
III. - De supprimer le premier alinéa du 2° du paragraphe II du même
paragraphe.
IV. - De rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du
paragraphe II de l'article 36 :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre d'actions qui
seront effectivement cédées. »
Par amendement n° 195, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du
paragraphe II de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot : «
nationale ».
Par amendement n° 108, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le 3° du paragraphe II
de l'article 36.
Par amendement n° 196, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent dans le premier alinéa du
paragraphe III de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot :
« nationale ».
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je voudrais tout d'abord, après les interventions de MM.
Lefebvre et Angels, souligner l'inadaptation du DDOEF pour traiter d'une
question aussi cruciale que le devenir d'Air France. J'ajoute, monsieur le
secrétaire d'Etat, que je ne vois pas à vos côtés votre collègue M. Gayssot,
alors que cette question le concerne.
Cette compagnie, à laquelle les Français sont particulièrement attachés et à
laquelle ils ont apporté 20 milliards de francs entre 1993 et 1997, mérite sans
doute mieux qu'un article un peu noyé dans un texte qui compte plusieurs
dizaines d'articles, d'importance parfois relative.
Par ailleurs, le texte proposé par le Gouvernement s'inscrit dans un contexte
politique et social particulier.
S'agissant du contexte social, le syndicat national des pilotes de ligne, le
SNPL, a déclaré son hostilité résolue à la disposition essentielle de l'article
qui organise le troc salaires contre actions de la société. Or, l'application
du dispositif en question est subordonnée à un accord collectif dont tout
laisse à penser qu'il ne sera pas signé par ce syndicat, qui représente la très
grande majorité des pilotes.
S'agissant du contexte politique, je veux mettre en évidence le hiatus entre
le dispositif proposé par le Gouvernement et la nécessaire privatisation d'Air
France.
Comme M. le secrétaire d'Etat vient de nous le rappeler, le Gouvernement est
opposé à toute privatisation d'Air France, et la commission des finances
redoute que ce ne soit pour des motifs plutôt idéologiques.
La commission des finances, quant à elle, est favorable à la privatisation
pour des motifs qui lui paraissent fondés sur des considérations économiques et
qui sont dénués de tout substrat idéologique.
Air France redressée doit s'inscrire désormais dans une perspective de
croissance et d'amélioration de sa rentabilité.
Le président d'Air France a indiqué souhaiter investir 40 milliards de francs
en cinq ans, soit 8 milliards par an. Encore faut-il être en mesure de financer
ces investissements.
Le recours à l'endettement brut devant être marginal, reste l'autofinancement
: or, celui-ci ne viendra pas de dotations en capital sur fonds publics, car
l'Etat n'en a pas les moyens financiers, à moins que M. le secrétaire d'Etat
nous révèle le contraire. L'actionnaire principal faisant défaut, il faudra
recourir à l'autre branche de l'alternative : l'augmentation de l'excédent brut
d'exploitation.
Je dois souligner combien il est anormal que l'Etat, dans le même temps où il
avoue son impuissance financière, réaffirme sa volonté de conserver la
propriété d'Air France.
En tout cas, au moins 3 milliards de francs manqueront pour dégager les moyens
financiers nécessaires aux investissements.
Si, pour 1999, cela n'est pas trop grave, car le capital devrait augmenter
naturellement de 3 milliards de francs, le besoin de financement subsistera
au-delà. Il s'élève au minimum à 12 milliards de francs.
Il semble difficile de combler ce besoin uniquement en améliorant l'excédent
brut d'exploitation de la société. Il faudrait pour cela que le taux de marge
progresse de trois points et s'accroisse donc de 25 % par rapport à son niveau
actuel, ce qui paraît franchement peu réaliste
Le recours à des fonds propres s'impose donc. L'Etat étant hors jeu, il est
très douteux qu'une simple ouverture du capital permette d'attirer ces fonds
propres dans de bonnes conditions.
Je ne vois guère qu'un investisseur qui pourait souhaityer payer un ticket
d'entrée modéré en tablant sur une privatisation à venir pour acquérir une part
minoritaire d'Air France. Dans cette hypothèse, les intérêts patrimoniaux de
l'Etat seront-ils alors optimisés ? Le nouvel entrant apportera-t-il de
l'argent frais ? Nous ne le pensons pas.
Seule une privatisation est donc de nature à apporter une solution
satisfaisante aux difficultés financières suscitées pour la compagnie et pour
l'Etat par le maintien d'Air France dans le secteur public.
Mais la privatisation ne doit pas être perçue comme une opération
exclusivement financière. Elle représente aussi une solution aux problèmes de
gestion d'Air France.
L'appartenance de la compagnie au secteur public limite l'autonomie de gestion
de l'entreprise. Les tutelles qui pèsent sur elle ralentissent les décisions ou
même entravent les mesures d'adaptation qui se révèlent nécessaires.
Le dialogue social est vicié dès lors que le ministre apparaît comme un
recours, d'autant mieux mobilisable que pèsent sur lui des contraintes de
toutes sortes.
Il y a sans aucun doute une explication au fait qu'Air France soit la seule
compagnie européenne de cette dimension à n'avoir pas conclu d'alliance globale
avec une compagnie américaine.
Cette situation, qui est très dommageable pour Air France, d'autant que les
alliances sont un moyen de réduire les besoins d'investissement d'une compagnie
en optimisant l'utilisation de ses capacités de production, milite aussi pour
une privatisation de la compagnie.
Telles sont les diverses raisons pour lesquelles la commission des finances
souhaite la suppression de l'article 36.
M. le président.
La parole est à M. Camoin, pour défendre l'amendement n° 149.
M. Jean-Pierre Camoin.
Il faut se féliciter du redressement réussi par la compagnie Air France grâce
aux efforts non seulement de ses salariés, mais également de l'ensemble des
contribuables français, lesquels, comme vient de rappeler M. le rapporteur, ont
apporté à la société 20 milliards de francs entre 1993 et 1997.
Cependant, dans une situation de concurrence exacerbée et de restructuration
du secteur aérien, l'avenir de la compagnie et son nécessaire développement
dépendront de sa capacité à poursuivre ses efforts de productivité, à l'instar
des autres compagnies aériennes.
Cela suppose l'adhésion de ses personnels à un vrai projet d'entreprise. Or,
si un dispositif d'échanges d'actions contre réduction de salaires peut
permettre de rentrer dans un cercle vertueux, on peut cependant s'étonner de
voir réglé au détour de l'un des articles d'un texte « fourre-tout » un
problème aussi crucial pour l'avenir d'Air France.
M. le rapporteur a par ailleurs parfaitement démontré le caractère tout à fait
inadéquat du dispositif proposé par l'article 36 du présent projet de loi, à la
fois contraignant et limité dans ses effets.
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, M. Le Grand
avait déjà souligné l'urgente nécessité de procéder à la privatisation d'Air
France. Seule cette dernière pourrait en effet lui donner les moyens d'assurer
sa croissance, de proposer un projet ambitieux et crédible à ses personnels et
de procéder aux nécessaires échanges capitalistiques lui permettant de mener
une stratégie dynamique d'alliances internationales.
L'article 36 ne répondant en rien à cette ambition, le groupe du RPR a déposé
un amendement tendant à le supprimer. Toutefois, après avoir entendu
l'excellente intervention de M. Lambert, je le retire et me rallie à
l'amendement n° 30 de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 149 est retiré.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 106 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à maintenir Air France dans
le secteur public. Le groupe communiste républicain et citoyen en prend acte et
se félicite de cette volonté de rompre avec toute idée de privatisation du
groupe Air France, souhaitée par la droite sénatoriale.
Cependant, comme nous l'avons déjà dit et comme M. Pierre Lefebvre l'a répété
dans son intervention sur l'article 36, cette rupture ne nous paraît pas
suffisamment nette et irréversible pour rassurer les salariés de la compagnie
publique.
Si le Gouvernement a réellement la volonté de conserver la participation
majoritaire de l'Etat dans le capital des entreprises, pourquoi le mot «
nationale » a-t-il été exclu de la nouvelle dénomination - « société Air France
» - proposée par le premier alinéa de l'article 36 ? Les mots, monsieur le
secrétaire d'Etat, ont leur importance. Il ne peut à notre avis s'agir d'une
omission involontaire, et ce choix confirme donc nos inquiétudes concernant
l'avenir d'Air France.
Je ne peux imaginer que le Gouvernement comme tous ceux qui, ici, affirment
leur volonté de défendre Air France - nos « ailes tricolores » selon leur
expression - puissent s'opposer à l'amendement n° 106 rectifié, qui est
hautement symbolique et dont la signification politique n'échappera à personne
: il vise en effet à confirmer le caractère public et national d'Air France.
Telle est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public
sur cet amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour défendre l'amendement n° 107
rectifié.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Les modifications que nous proposons d'apporter à la rédaction de l'article 36
visent à prévoir des garanties s'agissant des modalités d'ouverture du capital
d'Air France.
Elles portent sur trois points fondamentaux, qui suscitent, au sein de notre
groupe, les plus vives inquiétudes.
Tout d'abord, nous proposons que toute référence à la diminution de salaire
soit supprimée. C'est l'accord salarial prévu par cet article qui doit
déterminer l'ensemble des modalités de cession des actions. Le caractère
obligatoire de l'échange « salaire contre actions » nous paraît donc
contestable.
De plus, les difficultés rencontrées par Air France peuvent, selon nous, être
résolues autrement que par ce biais.
Ensuite, l'accord collectif de travail prévu par l'article 36 doit faire
l'objet du consensus le plus large possible. La majorité des organisations
syndicales représentatives doivent ainsi être en mesure de signer l'accord. Il
ne peut, en effet, s'agir d'un accord au rabais imposé aux salariés, car les
conséquences sur les rapports constamment tendus entre la direction et le
personnel seraient désastreuses pour l'avenir du groupe.
Enfin, nous proposons que la revente des titres ne soit possible qu'entre les
salariés, afin d'éviter une spéculation autour des cours des actions sur les
marchés financiers qui aurait pour conséquence de mettre en danger Air France
et qui affaiblirait les marges de manoeuvre de l'actionnaire public, bien qu'il
reste majoritaire. Le personnel doit garder la mainmise sur cette partie du
capital, pour limiter les risques d'une éventuelle privatisation.
Sur la base de ces observations, nous proposons au Sénat d'adopter notre
amendement, qui vise à prévenir des dérives bien connues ayant affecté des
entreprises récemment privatisées.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 195.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est un amendement de conséquence !
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Guy Fischer.
L'article L. 321-1-3 du code du travail prévoit l'application des dispositions
relatives au licenciement collectif pour motif économique dans les cas de refus
d'une modification substantielle du contrat de travail justifiée par l'un des
motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même code, c'est-à-dire une suppression
ou transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de
travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
technologiques.
Si le 3° du paragraphe II de l'article 36 était adopté, la protection liée au
licenciement économique serait illusoire pour la catégorie de salariés
concernée.
Autoriser l'application des procédures des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3
revient en effet à justifier par un motif indûment qualifié d'économique des
modifications qui ne sont en réalité justifiées que par la recherche d'un
accroissement du profit.
De plus, si le motif était véritablement économique, il n'y aurait nul besoin
de rappeler, dans l'alinéa 3° du paragraphe II de l'article 36, quels articles
du code du travail sont visés.
Cet alinéa reconnaît, en vérité, le caractère économique de l'échange
salaire-actions voulu par la direction d'Air France !
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 196.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est un amendement de conséquence !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 106 rectifié, 107
rectifié, 195, 108 et 196 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je me suis longuement expliqué tout à l'heure sur les raisons
qui conduisent la commission des finances à proposer la suppression de
l'article 36, et donc à donner un avis défavorable sur tous les amendements qui
viennent d'être présentés par nos collègues du groupe communiste républicain et
citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 30, 106 rectifié, 107
rectifié, 195, 108 et 196 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
A M. Lambert, je dirai avec sympathie mais avec
fermeté que son attitude m'apparaît un peu paradoxale : après avoir dit qu'un
DDOEF n'était pas la meilleure occasion pour débattre du caractère public ou
privé d'une grande compagnie, son argumentation, que je ne partage évidemment
pas et qui a été appuyée par M. Camoin, vise maintenant à justifier la
privatisation d'Air France.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Votre qualité mérite un tel débat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
A ce sujet, permettez-moi simplement de vous dire,
monsieur le rapporteur, que si M. Gayssot est absent, c'est en raison
d'obligations qui l'écartent du Sénat, ce qu'il regrette.
Le Gouvernement propose un dispositif d'aménagement qui ne remet pas en cause
le statut d'Air France. Il s'agit de permettre, comme cela a déjà été pratiqué
à l'étranger, un dispositif d'actionnariat salarié en échange de réductions de
salaires.
Ce que nous proposons n'a rien à voir avec cet amendement de suppression, que
je vous demande de repousser.
L'amendement n° 106 rectifié tend à changer la raison sociale d'Air France,
qui deviendrait la Compagnie nationale Air France. Il me paraît plus clair d'en
rester à la raison commerciale actuelle, même si Air France doit rester une
entreprise dont le capital est majoritairement public. C'est cette conviction
commune qui est importante. Le Gouvernement demande donc le retrait de
l'amendement n° 106 rectifié.
En proposant de supprimer la mention relative à la baisse des salaires, les
auteurs de l'amendement n° 107 rectifié anéantissent le dispositif proposé par
le Gouvernement. L'accord collectif rendrait possibles des attributions
d'actions - ce que l'on appelle une libéralité - en contrepartie desquelles un
effort serait fait en matière de salaires. M. Angels n'a-t-il pas lui-même
rappelé qu'un effort devrait être réalisé par rapport aux autres grandes
compagnies européennes ? Je demande donc également le retrait de l'amendement
n° 107 rectifié.
Enfin, nous prévoyons que, l'accord collectif étant signé, si certains
refusent l'échange qui leur aura été proposé, ce n'est qu'à la fin d'un délai
de réflexion que pourra intervenir, selon le droit normal, un éventuel plan
social. L'amendement n° 108 tend à supprimer cette garantie qui est apportée
aux personnels qui refuseraient de souscrire à l'accord collectif. Je demande
donc également le retrait de cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
Mme Odette Terrade.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'amendement n° 30 de la commission des finances pourrait apparaître comme
séduisant, au premier abord, à tous ceux qui penseraient qu'une ouverture du
capital d'Air France risquerait éventuellement de détourner notre compagnie
nationale de sa raison d'être.
Il peut aussi être interprété comme la possibilité de voir résolue par la voie
législative une négociation collective interne et propre à une entreprise
publique.
Dans le même ordre d'idées, certains des termes actuels de l'article 36 que
vise à supprimer cet amendement peuvent poser problème, et nous l'avons
souligné, d'une certaine façon, au travers des amendements que nous avons
déposés et qui ont été défendus par les collègues de notre groupe, tous ces
amendements visant à réécrire ces termes.
Pour autant, chacun sait pertinemment que l'objectif visé par la commission
des finances est tout à fait différent, et la discussion que nous avons menée
sur notre amendement n° 104 l'a illustré sans la moindre équivoque.
Cet objectif consiste à ne pas dévier de la ligne fixée par le gouvernement
Balladur en 1993, à savoir la mutation juridique, la privatisation, présentées
comme inéluctables dans la perspective d'une mondialisation des échanges
économiques qui ne souffrirait pas la présence d'une entreprise publique de
transport aérien.
Cette orientation politique - faut-il encore le redire ? - a été battue en
brèche.
Dès la nomination du gouvernement issu des élections du printemps 1997, il a
été clairement affirmé que le caractère public de la compagnie serait maintenu
et que la perspective de la privatisation serait abandonnée.
Cette situation est d'ailleurs à l'origine, quant au fond, du départ de
Christian Blanc de la direction de l'entreprise, qui aurait souhaité solder les
comptes de l'ère Attali au travers de la cession au privé des actifs Air
France.
Le contexte et les perspectives de la compagnie ont d'ailleurs profondément
évolué.
La constitution autour de la plate-forme de Roissy d'une structure
multimodale, permettant notamment par la mise en service du second aérogare, de
tirer parti de la complémentarité du transport aérien et des autres modes de
transport, représente, en la matière, un atout non négligeable dans la main
d'Air France.
Des besoins de financement sont néanmoins réels, notamment par rapport à la
question cruciale du renouvellement de la flotte, question d'autant plus
importante qu'elle conditionne, soit dit en passant, une part de l'activité de
notre industrie de construction aéronautique.
Ce problème des besoins de financement est fondamental. Une privatisation
permettrait-elle de le résoudre ? Nous ne le pensons pas.
La privatisation, souhaitée et attendue par la commission des finances de la
Haute Assemblée, c'est, dans les grandes lignes, un abandon de dessertes, une
moindre attention aux dépenses de renouvellement de la flotte, une pression
accrue sur les salaires, le passage à la sous-traitance d'un certain nombre
d'activités, notamment de l'entretien, et une confrontation accrue sur les
créneaux de clientèle dits porteurs. Je pense notamment à la desserte de
l'Atlantique Nord.
Dans les faits, nous sommes aujourd'hui dans un contexte un peu différent.
La privatisation, par exemple, n'est pas considérée comme un postulat
incontournable par Delta Airlines ou Continental Airlines, qui viennent de
passer un accord de coopération commerciale avec notre compagnie nationale.
Elle n'est donc pas nécessaire et n'est justifiée ni économiquement ni
techniquement. Elle n'a de justification qu'idéologique et nous ne pouvons
donc, dans ce cadre, accepter l'amendement de la commission des finances.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne voterai pas l'amendement n° 30, mais je serais conforté dans mon
opposition si j'obtenais une réponse claire du Gouvernement sur un point
précis.
Nous sommes là dans le domaine du transfert d'une partie d'un bien public au
secteur privé, avec la cession d'actions d'un groupe public à des salariés.
La compétence législative qui nous est donnée, en l'occurrence, par l'article
34 de la Constitution est pleine et entière : la loi fixe les règles en la
matière, elle ne détermine pas seulement les principes fondamentaux.
C'est la première fois, je crois - j'ai cherché des précédents, car je n'ai
pas la science infuse, mais j'ai pu me tromper - que le Gouvernement nous
propose d'opérer un transfert partiel du capital public au capital privé par
une délégation du pouvoir législatif à une négociation des partenaires sociaux,
lesquels partenaires sociaux n'appartiennent pas, que je sache, à l'ordre
institutionnel de la République française.
Est-ce inconstitutionnel ? Je ne le pense pas, pour peu que les conditions du
transfert soient extrêmement précises et non ambiguës ou sujettes à
interprétation.
De ce point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous poser une
question : on nous dit que 12 % au maximum du capital d'Air France seront
distribués sous forme d'actions à son personnel, sous réserve que celui-ci,
dans une négociation collective, accepte une réduction des salaires. C'est, en
quelque sorte, donnant donnant et, comme tout le monde, j'ai compris que
c'était à peu près équivalent, c'est-à-dire que l'on devait aboutir en gros à
12 % d'un côté et à 12 % de l'autre.
Alors, dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'entendez-vous
par l'expression « salaire » ? S'agit-il des salaires
stricto sensu,
ou
bien de l'ensemble des rémunérations et avantages annexes qui pèsent sur la
masse salariale et qui la constituent ? Ce n'est pas la même chose !
Peut-on imaginer une négociation où l'on accepterait une diminution des
salaires de 12 % en obtenant en contrepartie une augmentation des indemnités ?
Dans ce cas-là, l'esprit de la démarche serait trahi et nous ne serions pas
prêts, mes amis et moi-même, à accorder au Gouvernement l'autorisation qu'il
nous demande.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement de suppression, mais je
voudrais que le Gouvernement nous dise clairement si le salaire est le salaire,
ou bien si c'est l'ensemble de la rémunération, c'est-à-dire le salaire, les
primes, les indemnités et les avantages accessoires en nature ou en argent,
bref, le tout.
En l'absence d'une telle précision, je sais très bien comment se conclura la
négociation : vous donnerez 12 % des actions, et la masse salariale ne baissera
que de 3 ou 4 % même si les salaires proprement dits baissent de 10 %.
C'est la raison pour laquelle je veux être conforté dans la délégation que je
me prépare à vous donner en votant contre l'amendement n° 30.
M. Albert Vecten.
Il vaut mieux supprimer l'article !
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais apporter une précision pour rassurer M.
Charasse.
Il y a effectivement deux masses d'argent, mais ce ne sont pas deux masses
d'argent qui correspondent franc pour franc. L'évaluation de l'entreprise se
fera dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire que des rapports
d'évaluation seront effectués par des experts pour le compte de l'Etat et de
l'entreprise. Ensuite, la valeur minimale de la somme ainsi transférée sera
fixée par la commission d'évaluation des participations et des transferts.
Nous sommes donc absolument dans le droit commun et il n'y a pas de distorsion
- sur ce point, je pense vous rassurer complètement - par rapport aux
procédures habituelles.
M. Michel Charasse.
La négociation permettra-t-elle d'augmenter les primes en contrepartie de la
réduction des salaires ? Là est le problème !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En ce qui concerne la négociation proprement dite,
l'Etat fait confiance au président d'Air France pour qu'elle soit équilibrée.
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux.
Réponse dilatoire !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36 est supprimé et les amendements n°s 106 rectifié,
107 rectifié, 195, 108 et 196 n'ont plus d'objet.
Article 37
M. le président.
« Art. 37. _ L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme
du régime des poudres et substances explosives est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« La propriété des actifs de la société mentionnée à l'alinéa précédent qui
sont nécessaires à la production et la vente des poudres et de substances
explosives destinées à des fins militaires peut être transférée au secteur
privé conformément aux dispositions de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative
aux modalités des privatisations. »
Par amendement n° 109, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 37, que nous proposons de supprimer, prévoit la privatisation de la
Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE.
Cette société réalise un chiffre d'affaires important, de l'ordre de 5
milliards de francs, pour un bénéfice net d'environ 50 millions de francs.
La section « poudres et explosifs militaires » de la SNPE est, quant à elle,
déficitaire. Cependant, n'est-ce pas la vocation d'une société publique
d'assurer la péréquation financière entre les activités excédentaires et
déficitaires ?
Selon l'exposé des motifs de l'article 37, il s'agirait, en l'occurrence, d'un
regroupement des activités de la SNPE et de la société britannique Royal
Ordnance au sein d'une société commune de droit privé.
Le flou le plus complet règne sur les modalités de mise en place de cette
société franco-britannique, malgré la réponse qu'a faite M. le ministre de la
défense à nos collègues du groupe communiste de l'Assemblée nationale.
En effet, quelle garantie avons-nous que cette association ne s'accompagnera
pas, à terme, de restructurations au sein des établissements nationaux ? A
titre d'exemple, sur le site d'Angoulême - notre collègue M. Arnaud a évoqué sa
situation dans la discussion générale - qui a connu cinq plans successifs, les
conditions de travail des salariés sont désastreuses et des bâtiments sont
appelés à disparaître rapidement.
Face à cela, le gouvernement précédent avait envisagé de compléter la liste
des entreprises privatisables avec la SNPE et le GIAT, le groupement industriel
des armements terrestres.
Force est de constater que ce processus se poursuit aujourd'hui malgré le
changement de majorité !
Les salariés de la SNPE sont désabusés. Ils subissent les conséquences des
abandons de notre indépendance nationale en matière de poudres et explosifs et,
plus largement, de notre système de défense.
Une autre voie est possible, dans le cadre actuel d'une société d'Etat à 100
%, en s'appuyant sur des accords de coopération plutôt qu'en transférant des
actifs au secteur privé.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 37.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à préciser, madame Beaudeau, qu'est seulement
concerné le secteur des poudres et explosifs à des fins militaires, qui
représente moins de 10 % du chiffre d'affaires de la SNPE. On ne peut donc pas
parler de privatisation en la matière.
Depuis 1989, les dépenses en la matière ont diminué. Il faut donc favoriser
des coopérations industrielles pour maintenir l'emploi, notamment en Charente,
point sur lequel, après MM. Arnaud et Raffarin, vous avez justement insisté.
Ce qui est prévu, c'est un rapprochement entre la SNPE, pour ce qui est du
secteur particulier que j'ai évoqué, et l'entreprise Royal Ordnance au sein
d'une société commune dont la SNPE partagerait le contrôle.
Cette coopération internationale est une façon - la bonne, me semble-t-il - de
préserver une activité industrielle importante.
En conséquence, je vous demande, madame Beaudeau, de bien vouloir retirer
l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 109.
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme je l'ai dit hier, je voterai contre
l'article 37, bien que, sur le fond, j'approuve les modalités permettant à la
SNPE de conclure une alliance industrielle avec Royal Ordnance.
Je constate en effet que l'Etat patron, puisqu'il est aujourd'hui le seul
actionnaire de la SNPE, n'assume pas ses responsabilités et qu'en l'espèce il
montre, pour le moins, le mauvais exemple aux industriels privés.
Voici ce qu'on lit dans les rapports successifs : « Ce rapprochement doit
permettre de consolider les emplois existants. » J'approuve, bien sûr, cet
objectif.
Mais on lit ensuite que « la SNPE et British Aerospace étant convenues de
n'apporter à l'entreprise commune que les moyens dont le maintien en
exploitation est prévu, chaque société mère fera son affaire de la fermeture
des ateliers qui ne seront plus exploités ».
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'Etat, que la société mère, pour ce
qui nous concerne, c'est la SNPE, dont le seul actionnaire, et donc le patron,
est l'Etat.
Enfin, dans un autre rapport, le ministre de la défense précise que l'alliance
modifierait la répartition de l'activité entre les trois sites français, celui
d'Angoulême, qui est le plus dépendant des marchés de l'armement, étant privé
d'une partie de ses activités à partir de 1999.
Or, l'Etat n'accompagne pas cette restructuration. Il ne prévoit rien pour la
reconversion des établissements condamnés, comme celui d'Angoulême.
Les dispositions nécessaires auraient dû être prises avant la conclusion de
l'alliance. Ce qui se passe est inadmissible ; c'est en tout cas suffisant pour
justifier mon vote défavorable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38
M. le président.
« Art. 38. _ L'article L. 2531-5 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2531-5
. _ Sous réserve des dispositions de l'article L.
2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement
et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués
dans la région des transports parisiens. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Au travers de l'article 38, on nous propose de procéder à une intéressante
évolution dans le financement des transports parisiens, évolution dont on peut
supposer qu'elle était en quelque sorte inscrite dans la mobilisation la plus
récente sur le droit aux transports.
De notre point de vue, il apparaît en effet que la modification des règles
d'utilisation du versement transport offre l'opportunité de répondre à une
importante demande sociale.
Jusqu'ici, si l'on peut dire, le versement transport était fondamentalement
utilisé pour faire face - cela, bien sûr, n'est pas le moins du monde
contestable - à la prise en charge par les employeurs, principaux bénéficiaires
de l'existence d'un réseau performant de transports en commun en région
Ile-de-France, d'une partie des frais de transport imputés aux usagers, et
singulièrement aux salariés.
Avec l'article 38, nous sommes toutefois en mesure de répondre à la demande
exprimée par certaines catégories d'usagers qui ne bénéficient pas de ce
régime.
En effet, nous pouvons conclure de la lecture de l'article 38 que le versement
transport sera également utilisable pour favoriser le transport des personnes
privées d'emploi et celui des jeunes étudiants et élèves amenés, dans certains
cas, à utiliser les transports en commun pour leurs déplacements scolaires.
Dans le cas des chômeurs, il est évident que la mesure prévue à l'article 38
est éminemment positive et qu'elle correspond à une revendication déjà ancienne
mais encore exprimée récemment, vous le savez, mes chers collègues, dans le
mouvement de l'automne dernier.
Demeure toutefois posée la question de savoir si le produit du versement
transport autorisera, si l'on peut dire, un nombre donné de déplacements ou si
l'aide ira jusqu'à la prise en charge intégrale d'un titre de transport mensuel
ou hebdomadaire, solution qui aurait notre préférence.
Dans le cas des jeunes en formation scolaire, force est de constater que c'est
souvent dès le collège que se pose, dans la région d'Ile-de-France, la question
des déplacements des jeunes.
Mais cette question est encore plus prégnante pour l'ensemble des jeunes
engagés dans une formation conduisant aux diplômes techniques ou aux divers
baccalauréats, attendu, par exemple, que la pratique des stages de
sensibilisation en entreprise est aujourd'hui assez largement
institutionnalisée, et ce d'autant plus qu'elle est inscrite dans la loi depuis
1989.
Il nous semble donc tout à fait positif que les mesures prévues à l'article 38
aient été conçues. Nous les approuvons sans d'autre hésitation que celle qui
tient au fait de savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, sous quelle forme ces
mesures seront effectivement appliquées.
M. le président.
Par amendement n° 139, MM. Lombard et Descours proposent :
A. - De compléter l'article 38 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - L'article L. 2331-7 du code général des collectivités territoriales
est supprimé.
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 2331-10 du même code, les mots : ",
à l'article L. 2331-7 " sont supprimés. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : « I ».
La parole est à M. Lombard.
M. Maurice Lombard.
Cet amendement pose le problème de l'inscription des crédits provenant du
versement transport dans les budgets des collectivités qui gèrent les
transports urbains.
Il s'agit, en réalité, de restaurer, pour les autorités responsables de
transports dans les collectivités de province, une liberté d'affectation qui a
été supprimée de fait, depuis janvier 1997, en raison de l'adoption des
nouvelles normes de comptabilité publique, M 14 et M 43.
En effet, les articles L. 2331-7 et L. 2331-10 imposent l'enregistrement de la
taxe versement transport soit en fonctionnement, soit en investissement, et,
qui plus est, en subvention d'investissement. De plus, ils comportent
l'obligation de choisir l'une des deux inscriptions, ce qui enlève toute
souplesse à la gestion des transports urbains en province.
Je rappelle que le versement transport est d'abord un impôt. La définition en
a été donnée ainsi par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16
janvier 1991. Et, comme toute recette fiscale, il doit être comptabilisé
totalement en recette de fonctionnement du budget transport, dans la mesure où
une recette de fonctionnement est une recette susceptible de se renouveler
chaque année, ce qui est, bien évidemment, le cas.
Par ailleurs, affecter
a priori
une part du versement transport à la
section investissement reviendrait à considérer que le versement transport est
en partie une recette propre d'investissement, qui, comme le précisent les
règles de la comptabilité publique, ne peut pas contribuer à alimenter le
budget de fonctionnement.
Ce principe remet donc en cause un certain nombre d'articles, dont l'article
L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, et rend impossible,
dans la gestion des comptes de transport des collectivités qui en ont la
responsabilité, le transfert au fonctionnement de crédits qui avaient été
affectés d'autorité à l'investissement.
Nous demandons donc, par cet amendement, que l'on revienne sur cette situation
en déclarant que le versement transport sera affecté au budget de
fonctionnement, étant entendu que, selon une procédure que tout le monde
connaît bien ici, la collectivité locale et son organisme délibérant pourront
transférer, en tant que de besoin, une partie des crédits de fonctionnement sur
des opérations d'investissement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Notre collègue M. Lombard soulève un réel problème.
La commission a estimé qu'il était fondamental que les autorités
organisatrices des transports urbains conservent la maîtrise de l'affectation
du produit du versement transport et le répartissent comme elles l'entendent
entre investissement et fonctionnement.
C'est ce qui l'a conduite à émettre un avis favorable, sauf si le Gouvernement
exprimait des arguments qui lui sembleraient tout à fait insurmontables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
C'est le préfet qui va parler !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux d'abord remercier Mme Beaudeau du soutien
qu'elle nous apporte à l'occasion de l'examen de cet article 38, à l'existence
duquel le groupe auquel elle appartient n'est pas du tout étranger, loin de là.
Elle a fait des suggestions concrètes qui seront étudiées.
Quant à l'amendement, il apporte une clarification comptable qui paraît
particulièrement heureuse au Gouvernement. L'avis est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président.
Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à quinze
heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la
présidence de M. Jean Delaneau.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 110
rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 38.
Article additionnel après l'article 38
M. le président.
Par amendement n° 110 rectifié, Mme Bidard-Reydet, M. Ralite, Mme Beaudeau et
M. Loridant, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent
d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Suite aux insuffisances d'encadrement apparues dans le département de
la Seine-Saint-Denis, un plan de rattrapage dont la première étape porte
création de 800 postes budgétaires, est mis en oeuvre pour la rentrée scolaire
de 1998.
« II. - Le taux prévu à l'article 978 du code général des impôts fixant le
droit du timbre sur les opérations de bourse est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
depuis près de deux mois, l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis
réclame, avec une détermination remarquable, les conditions d'une école de la
réussite et de l'égalité des chances pour tous.
L'ensemble de la communauté éducative, des parents d'élèves aux élèves, des
enseignants au personnel ATOS, s'est mobilisé en clamant : « On veut des
moyens, on n'est pas des moins que rien ! »
Le 25 janvier dernier, après trois mois de consultations et de visites
d'établissements, le rapport du recteur Fortier dressait le constat d'une école
qui « semble concentrer et cumuler de manière exacerbée la majeure partie des
handicaps sociaux de cette fin de siècle ».
La discrimination négative dont a été victime notre département, dénoncée
depuis plusieurs années, éclatait enfin au grand jour.
Dès lors, comment ne pas se réjouir de cette très large mobilisation, juste et
enthousiaste, d'un département qui en appelle à la fin de la fatalité de
l'échec ?
Loin des lieux communs, des images toutes faites, la Seine-Saint-Denis
présente des contrastes qui illustrent, s'il en état besoin, que la scolarité
n'est pas vécue comme une contrainte mais qu'elle est, à l'inverse, source d'un
immense espoir. C'est une bonne chose pour la démocratie que le message porté
si haut et si fort ne soit pas resté lettre morte.
Il faut à présent, à notre sens, consolider les réponses ; il faut accompagner
efficacement cette volonté farouche exprimée par les jeunes, les parents et les
personnels de l'éducation nationale en reconnaissant la nécessité de solutions
spécifiques pour un département « injustement maltraité », selon les propres
termes du Gouvernement.
La démarche du gouvernement de la gauche plurielle se différencie grandement
de celle de ses prédécesseurs. En annonçant un plan pluriannuel de 3 000 postes
sur trois ans, il inverse la logique qui régnait jusqu'alors et qui
encourageait les injustices de traitement dans le droit au savoir et à l'école,
injustices que nous dénonçons depuis de très nombreuses années.
La diminution des effectifs par classe, le recrutement d'un personnel qualifié
en nombre important sont pour nous des priorités essentielles.
A cette fin, pour concrétiser financièrement les propositions du Gouvernement,
nous demandons le financement des 800 postes annoncés par M. le ministre de
l'éducation nationale pour la rentrée 1998.
Il est également clair que nous serons attentifs, dans les projets de budget
pour 1999 et 2000, à la ligne budgétaire promise pour la Seine-Saint-Denis.
Afin que l'investissement éducatif soit à la hauteur des besoins à présent
reconnus, nous souhaitons également l'augmentation du nombre des postes aux
concours. Cela sera indispensable pour garantir la qualité de
l'enseignement.
En dehors du champ même de notre amendement, je souhaite, monsieur le
secrétaire d'Etat, souligner aussi deux questions importantes.
Vous avez tout d'abord annoncé le déblocage d'un nombre d'emplois-jeunes
importants - 5 000 - pour accompagner l'effort de l'éducation nationale en
Seine-Saint-Denis. Nous souhaitons vivement qu'un dispositif de formation soit
mis en place et que l'intégration dans le service public soit l'aboutissement
logique de cette décision.
Par ailleurs, j'insiste tout particulièrement sur la nécessité d'aider les
collectivités territoriales du département de Seine-Saint-Denis, dont certaines
sont forts pauvres, à participer à due concurrence au sursaut nécessaire. Des
moyens financiers nouveaux doivent être mis à leur disposition.
Les mesures que nous demandons au Gouvernement de confirmer très concrètement
aujourd'hui marquent une étape nouvelle importante. Nous estimons que la
transparence et la démocratie, le dialogue donc, sont nécessaires sur le chemin
de l'école de la réussite. Tous les intéressés doivent être associés en
permanence aux recherches de solutions et aux décisions.
Au-delà de la Seine-Saint-Denis, c'est l'ensemble de notre pays qui se trouve
confronté au défi de la nécessaire transformation de notre système éducatif,
transformation qu'exige l'offre pour tous d'une formation de haut niveau, outil
indispensable au développement de notre pays.
C'est pourquoi - et nous aurons l'occasion d'en débattre d'ici à l'automne -
nous estimons incontournable de porter la part du produit intérieur brut
consacré à l'éducation de 3,8 % à 5 %.
Adopter notre amendement, c'est répondre aux attentes des citoyens qui veulent
que soit reconnu le droit fondamental à étudier dans une école de qualité pour
tous. Nous demandons donc au Sénat d'adopter notre amendement par scrutin
public.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Mme Bidard-Reydet soulève certes un réel problème auquel nous
sommes tous sensibles, mais sa proposition n'est pas recevable aux termes de
l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances.
Aussi, la commission émet en avis défavorable sur cet amendement, mais sans
doute le Gouvernement donnera-t-il à Mme Bidard-Reydet les explications
nécessaires pour lui permettre de le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'amendement déposé et défendu avec passion par Mme
Bidart-Reydet est, au sens propre du terme, un amendement d'appel en faveur
d'un département, la Seine-Saint-Denis, qui a été effectivement négligé dans le
domaine scolaire au cours des années récentes, et peut-être pas seulement dans
ce secteur.
Vous avez bien voulu rappeler, madame le sénateur, les engagements pris par le
Gouvernement en ce qui concerne la création de huit cents postes à la rentrée
de 1998 et de trois mille au total sur trois ans. Ces engagements seront tenus
et financés.
Cela dit, madame le sénateur, votre amendement est contraire à l'ordonnance
organique : ces dispositions relèvent des lois de finances. D'ailleurs, des
dispositions en ce sens seront prises dans le projet de loi de finances pour
1999.
Vous ayant, je l'espère, rassurée quant à l'engagement très ferme du
Gouvernement, en ce qui concerne le plan de rattrapage pluriannuel dans le
domaine scolaire en Seine-Saint-Denis, je vous invite, madame le sénateur, à
retirer votre amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 110 rectifié.
M. Marc Massion.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
l'automne dernier, quatre mois après le changement de gouvernement, les
parlementaires socialistes de la Seine-Saint-Denis ont demandé une entrevue au
ministre de l'éducation nationale pour lui faire part des difficultés
rencontrées dans leur département. Ce dernier les a entendus et a donné mission
au recteur Fortier d'établir un rapport exact de la situation.
Dès que ses conclusions ont été connues, le ministre de l'éducation nationale,
qui s'était déjà rendu à plusieurs reprises dans le département, a réuni les
élus pour leur faire part de ses intentions. Il s'agissait, d'une part, de
mesures d'urgence et, d'autre part, d'un plan pluriannuel sur quatre ou cinq
ans à négocier avec tous les partenaires afin de réunir les conditions pour
qu'un enseignement de qualité soit assuré à tous les élèves de la
Seine-Saint-Denis.
Le 2 mars dernier, Claude Allègre a réuni les élus du département. Au cours de
cette réunion, une grande satisfaction s'est dégagée, toutes tendances
politiques confondues. En effet, le plan de rattrapage proposé paraissait être
pour tous une avancée significative pour le département.
Paradoxalement, l'annonce de la prise en compte des besoins du département a
déclenché un important mouvement de protestation.
Dès le 2 avril dernier, des moyens supplémentaires significatifs étaient
accordés au titre du plan d'urgence. Cependant, à la rentrée des vacances de
printemps, quelques collèges poursuivaient le mouvement.
Le 30 avril dernier, voilà tout juste quelques jours, les syndicats
d'enseignants et les parents d'élèves ont accueilli favorablement la troisième
version du plan de rattrapage d'urgence annoncée par le ministre de l'éducation
nationale. Outre le déblocage de 3 000 postes, dont 800 pour la rentrée 1998,
Claude Allègre a annoncé la création d'un nouveau rectorat et la refonte des
zones d'éducation prioritaires. A ces moyens nouveaux, qui ne seront pas issus
de redéploiement, Claude Allègre à ajouté 5 000 emplois-jeunes.
Les parlementaires socialistes, conscients des difficultés que rencontre la
Seine-Saint-Denis en matière d'éducation, considèrent que le phénomène est
global et que le malaise dans les collèges ne peut se dissocier des conditions
socio-économiques, des problèmes de l'emploi, du logement et de la destruction
des familles dans ce département.
Aujourd'hui, des moyens nouveaux sans précédent ont été accordés à ce
département. Faisons en sorte qu'ils soient utilisés au mieux. Il semble urgent
maintenant de resserrer le réseau des services publics, de recruter des
personnels nouveaux motivés et de qualité et de les aider à se fixer en
Seine-Saint-Denis. Voilà les défis qu'il convient au plus vite de relever dans
l'intérêt de tous les enfants de Seine-Saint-Denis et dans l'intérêt même de ce
département.
Compte tenu du fait que le plan Allègre, dans sa dernière version, va au-delà
des demandes des collègues qui ont déposé cet amendement, nous ne pourrions,
s'il était maintenu, le voter.
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Je partage, personne n'en sera étonné, les propos de mon amie Danielle
Bidard-Reydet, sénateur de la Seine-Saint-Denis, qui a soutenu, comme chacun le
sait, les luttes très importantes qui viennent de se dérouler. J'en ai fait de
même.
J'ai participé hier, à Choisy-le-Roi, aux assises académiques des zones
d'éducation prioritaire et j'ai entendu de nombreux parents d'élèves et
enseignants de la Seine-Saint-Denis, mais aussi du Val-de-Marne et de la
Seine-et-Marne, demander des moyens supplémentaires pour la prochaine
rentrée.
Mme Ségolène Royal a déclaré que des moyens nouveaux seraient dégagés, vous
l'avez vous-même confirmé, monsieur le secrétaire d'Etat.
J'avoue donc ne pas comprendre pourquoi on s'obstine à ne pas inscrire ces
crédits dans ce DDOEF.
Cette situation, je l'ai dit, n'est pas propre à la Seine-Saint-Denis. Par
exemple, le collège Matisse de Choisy-le-Roi, dont on a beaucoup parlé, a connu
de grands problèmes de violence ; son équipe éducative a réussi la performance,
malgré ce qui s'est passé autour du Mondial, de maintenir dans l'établissement
un climat serein, et ce au prix, non pas seulement des heures supplémentaires
dont bénéficient les zones d'éducation prioritaire, mais d'heures
supplémentaires non payées. Il y a donc des enseignants très motivés !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
C'est le colloque de la majorité plurielle !
Mme Hélène Luc.
Au cours de ces mêmes assises, j'ai entendu des intervenants dire - Mme la
ministre déléguée a repris ces propos - qu'il fallait prendre garde de ne pas
lasser toutes ces enseignantes et ces enseignants qui se donnent tant dans les
zones d'éducation prioritaire, particulièrement en Seine-Saint-Denis, au risque
de les voir partir ailleurs et être remplacés par les derniers nommés, ce qui
serait très préjudiciable.
J'insiste donc pour que le Sénat accepte notre amendement.
M. le président.
Madame Bidard-Reydet, l'amendement n° 110 rectifié est-il maintenu ?
Mme Danielle Bidard-Reydet.
La réponse de M. le secrétaire d'Etat ne me convient pas, vous vous en doutez
un peu !
(Oh ! sur les travées du RPR.)
En effet, tout comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons une
certaine rigueur morale et nous pensons que les promesses annoncées doivent
être tenues. C'est un principe, pour nous, fondamental.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Alain Vasselle.
Bravo !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Nous avons gagé cet amendement.
A vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement n'a pas sa
place dans ce texte. Mais nous sommes totalement ouverts à vos propositions.
La question de fond, c'est qu'il faut, pour la rentrée 1998, poser le problème
du financement des postes qui ont été annoncés. C'est un problème
incontournable de crédibilité et de respect à l'égard des intéressés.
Hier, l'ensemble du département s'est réuni pour faire une ronde extrêmement
puissante autour du Stade de France pour exprimer la volonté de voir
concrétisées les promesses du Gouvernement. Ne décevez pas cette attente,
monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Un scrutin public sur un texte qui n'est pas recevable !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Un scrutin public ? Ce n'est pas
possible, monsieur le président ! M. le secrétaire d'Etat a invoqué
l'irrecevabilité sur cet amendement. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de
scrutin public.
M. le président.
M. le secrétaire d'Etat n'a pas invoqué l'irrecevabilité, il l'a évoquée !
M. Jean Chérioux.
Il n'ose pas !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai dit que cette disposition ne pouvait pas faire
partie d'un DDOEF et qu'elle devait figurer dans une loi de finances. Cela
signifiait, me semble-t-il, que ce texte n'était pas recevable.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
J'aurais peut-être dû le dire plus explicitement ! Je vous prie de
m'excuser de ne pas l'avoir fait.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 110 rectifié est-il recevable ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Non, monsieur le président.
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 110 rectifié n'est pas recevable.
Article 38
bis
M. le président.
« Art. 38
bis
. _ Dans l'article L. 321-1 du code de la construction et
de l'habitation, après les mots : "des immeubles à usage principal
d'habitation", sont insérés les mots : "et la transformation en logements
locatifs des immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones
de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée". » -
(
Adopté.
)
Article additionnel après l'article 38
bis
M. le président.
Par amendement n° 111, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 38
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le III de l'article 741
bis
du code général des impôts, le taux
: "2,5 %" est remplacé par le taux : "3 %". »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'article 38
bis
que nous venons d'examiner prévoit d'élargir les
prérogatives de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Ainsi,
l'ANAH aura désormais également la charge de la transformation en logements
locatifs de tous les immeubles situés dans les zones de revitalisation
rurale.
L'Agence, du fait de ses attributions actuelles, n'arrive pas à toujours faire
face aux besoins.
De plus, un milliard de francs a été ponctionné dans les caisses de l'ANAH.
Aujourd'hui, au même titre que le reste de l'habitat social, des copropriétés
sont dégradées, car un nombre croissant d'accédants à la propriété n'ont plus
les possibilités financières de faire face aux travaux d'amélioration et
d'entretien. Dans ces conditions, il est nécessaire, d'une part, de réfléchir à
une utilisation plus efficace, plus sociale des prêts à l'amélioration de
l'habitat accordés par l'Agence et, d'autre part, de doter l'ANAH de moyens
financiers suffisants pour répondre à toutes ses missions.
Voilà pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'augmenter la taxe
additionnelle au droit de bail, la TADB, cette taxe qui alimente le budget de
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, les opérations ne sont pas prévues
dans le bon ordre.
Cet amendement vise à augmenter la TADB pour que l'ANAH dispose de moyens
supplémentaires. Or, si la TADB a été inventée pour financer l'ANAH, le produit
de cette taxe est bien supérieur à la subvention versée à l'Agence.
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Ce n'est donc pas ainsi que le groupe communiste républicain
et citoyen atteindra l'objectif qu'il s'est fixé. La commission des finances a
donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage le souci exprimé par Mme
Terrade d'accorder des moyens supplémentaires à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat.
Dans le projet de loi de finances pour 1998, l'Etat a consolidé la subvention
à l'ANAH au niveau élevé de 2 200 millions de francs, ce qui traduit
véritablement cette priorité.
Par ailleurs, dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre
les exclusions, qui est en cours de discussion devant l'Assemblée nationale, il
est prévu d'affecter à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat le
produit d'une nouvelle taxe sur les logements vacants. Ainsi, l'ANAH disposera
des moyens financiers que vous souhaitez, madame Terrade.
En revanche, la voie que vous suggérez n'est peut-être pas, comme l'a dit M.
le rapporteur, la meilleure possible. C'est la raison pour laquelle je vous
demande de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.).
Article 38
ter
M. le président.
« Art. 38
ter
. _ I. _ Après le sixième alinéa (5°) de l'article L.
422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Elles peuvent, en outre, avec l'accord du maire de la commune d'implantation
et du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité
d'administrateurs de biens des logements situés dans des copropriétés
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de
ces copropriétés. »
« II. _ Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants. »
« III. _ A l'article L. 422-5-1 du même code, les mots : "sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré" sont remplacés par les mots : "sociétés
d'habitations à loyer modéré". »
Par amendement n° 31, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances a découvert une anomalie dans le
texte transmis pas l'Assemblée nationale.
Elle a estimé que la limitation prévue par la loi Meyer était pleinement
justifiée. Ne peuvent, en effet, être admises à gérer des immeubles en
sous-location que des sociétés coopératives qui sont admises à gérer des
immeubles en location.
De ce fait, il lui est apparu curieux de permettre à un organisme de
sous-louer alors qu'il ne peut pas louer. Voilà pourquoi la commission a déposé
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est en désaccord avec M. le
rapporteur. En effet, l'objectif - il est très clair - est de mettre en
location des logements vacants et, dans un certain nombre de cas, il peut être
utile que des sociétés anonymes coopératives d'HLM puissent prendre à bail des
logements vacants, de façon à les donner en sous-location.
Nous sommes tous partisans d'accroître le logement social. La formule proposée
par le Gouvernement me semble bonne et la suppression du II de l'article 38
ter
que propose M. Lambert ne recueille pas l'accord du Gouvernement.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il y a des sociétés coopératives qui ont pour mission de
louer. Il ne s'agit pas de leur interdire de sous-louer.
En revanche, il ne nous semble pas opportun d'autoriser à sous-louer des
sociétés coopératives qui n'ont pas dans leur objet de louer.
Par conséquent, la commission des finances ne peut que maintenir son
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38
ter,
ainsi modifié.
(L'article 38
ter
est adopté.)
Articles 38
quater
et 38
quinquies
M. le président.
« Art. 38
quater
. - I. _ L'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-14
du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
« II. _ Dans le premier alinéa de l'article L. 422-15 du même code, les mots :
"A compter de la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article L.
422-14" sont remplacés par les mots : "A compter de la décision de
transformation visée à l'article L. 422-14". » - (
Adopté.
)
« Art. 38
quinquies
. - Dans la première phrase du premier alinéa de
l'article 1594 G du code général des impôts, après les mots : "les cessions de
logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré", sont
insérés les mots : "ou par les sociétés d'économie mixte". » -
(
Adopté.
)
Articles additionnels après l'article 38
quinquies
M. le président.
Par amendement n° 1, MM. Falco et Trucy proposent d'insérer, après l'article
38
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé, dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après
l'article 97
bis
, un article nouveau ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Par dérogation aux dispositions de l'article 97
bis
, un centre de gestion peut décider de rétablir la contribution des
collectivités ou établissements non affiliés, qui ont procédé à des
suppressions d'emplois, à une fois le montant constitué par les traitements
bruts versés aux fonctionnaires augmenté des cotisations salariales afférentes
à ces traitements.
« Cette décision est prise lors du vote du budget primitif aux conditions
suivantes :
« - s'il est constaté que ce budget pourrait être présenté en équilibre hors
les dépenses de prise en charge des fonctionnaires dont les emplois ont été
supprimés par ces collectivités ou établissements et les recettes constituées
par les contributions correspondantes, et que ces éléments y étant intégrés
génèrent un déficit prévisionnel de la section de fonctionnement, les recettes
et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,
« - si la cotisation obligatoire instaurée à l'article 22 est fixée au taux
maximum prévu par la loi,
« - si les prises en charge sont intervenues depuis plus de cinq ans.
« Elle est renouvelable à chaque exercice budgétaire.
« Lorsque la contribution est rétablie en application du présent article, la
réduction prévue au dernier alinéa de l'article 97
bis
n'est plus
appliquée.
« Le projet du budget établi avant le rétablissement de la contribution, tel
que défini au deuxième alinéa du présent article, est transmis au préfet à
l'appui de la délibération décidant du rétablissement de la contribution au
montant fixé au premier alinéa.
« II. - A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution
prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une
décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de
l'exercice budgétaire.
« III. - Les dispositions prévues au I et au II sont applicables quelles que
soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues ».
La parole est à M. Falco.
M. Hubert Falco.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
amendement a pour objet de mettre un terme à la situation financière
catastrophique du centre de gestion du Var et fait suite, en accord avec la
direction générale des collectivités locales, à une proposition de loi que j'ai
déposée à la fin de l'année 1997.
Les licenciements massifs d'agents territoriaux par les deux communes les plus
importantes de notre département, qui ne cotisent pas au centre de gestion, ont
mis cet organisme dans une situation financière sans issue. En effet, pour
1998, le coût des suppressions d'emplois à la charge du budget du centre de
gestion s'élève à 8 millions de francs, alors que les recettes de cotisations
s'élèveront à 6 millions de francs seulement.
Cette situation exceptionnelle semble, il est vrai, à ce jour, n'exister que
dans le Var. Toutefois, aucun département n'est à l'abri. Les changements
désormais fréquents de majorité politique peuvent malheureusement conduire à
des licenciements, donc à une charge financière accrue et durable pour les
centres de gestion.
Cette situation n'a été ni envisagée, ni voulue par le législateur, pour
lequel la procédure de suppression d'emplois était exceptionnelle et ne pouvait
concerner qu'un nombre d'agents limité. Chacun pensait, au moment de
l'élaboration des lois de 1984 et de 1994, qu'il serait possible, dans un délai
raisonnable, au Centre national de la fonction publique ou aux centres de
gestion, de réaffecter à un nouvel emploi public les agents concernés.
La situation délicate créée par l'arrivée massive d'agents privés d'emplois,
comme ce fut le cas pour le centre de gestion du Var, doit aujourd'hui être
envisagée, en particulier pour les cas où les collectivités ou établissements
ne participent pas, par l'intermédiaire d'une cotisation obligatoire, à la
mutualisation des charges, ce qui est le cas des collectivités ou
établissements non affiliés à un centre de gestion.
Le premier paragraphe de l'amendement que je défends donne la possibilité au
conseil d'administration du centre de gestion dont la situation financière est
fragilisée par une telle décision de maintenir ou de rétablir une contribution
égale à 100 % du coût financier de cette prise en charge pour les collectivités
et les établissements non affiliés.
Cette possibilité n'est ouverte qu'à certaines conditions, afin, bien entendu,
d'éviter un recours abusif à cette procédure : lien du coût des prises en
charge avec le déficit, sincérité des comptes, taux de la cotisation
obligatoire, durée des prises en charge.
Par ailleurs, la réduction de 10 % de la contribution est, dans ce cas,
supprimée. En effet, elle n'a plus lieu d'être dans ces situations extrêmes,
l'incitation au reclassement des agents ainsi créée ne pouvant matériellement
être suivie d'effet. Elle continuera toutefois de jouer son rôle de la
troisième à la cinquième année de la prise en charge.
Le deuxième paragraphe de cet amendement ouvre la possibilité de recourir, dès
l'exercice 1998, au mécanisme ainsi institué pour la période restant à
courir.
Enfin, le paragraphe III précise que ces dispositions s'appliquent à toutes
les situations de prise en charge actuellement en cours.
Pour mettre fin à la situation existante et pour préserver l'avenir, je vous
demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances estime que les auteurs de
l'amendement, MM. Falco et Trucy, soulèvent un réel problème car le législateur
n'avait pas prévu, au moment où il a légiféré sur ce sujet, des mouvements
aussi massifs s'agissant des emplois concernés et l'accroissement corrélatif
des charges des centres de gestion. Il est donc apparu légitime à la commission
des finances de permettre à ces centres de gestion de faire face à leurs
charges.
Je dois signaler au Sénat que nos collègues MM. Falco et Trucy se sont donné
la peine de saisir la commission des finances assez tôt pour que nous puissions
réfléchir ensemble à la rédaction de cet amendement. Cela nous a permis
d'élaborer un texte - et j'espère que le Gouvernement trouvera que nous avons
fait oeuvre utile - tendant à résoudre les problèmes constatés dans le Var,
mais qui peuvent apparaître dans d'autres départements.
Il s'agit d'élaborer un dispositif applicable à l'ensemble de nos
compatriotes, à l'ensemble des collectivités locales et des centres de gestion.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous serions heureux que le
Gouvernement émette un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement déposé
par MM. Falco et Trucy, tant sur le fond que sur la forme.
Ce texte permettra, en effet, de remédier aux difficultés de certains centres
de gestion.
Par ailleurs, il apporte des garanties suffisantes pour éviter des recours
abusifs, et il parfait ainsi l'équilibre des dispositions de la loi du 26
janvier 1984.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Merci !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je voudrais exprimer un regret, mais aussi me féliciter de l'initiative prise
par notre collègue M. Hubert Falco.
Mon regret tient au fait que, lorsque le Sénat a eu à examiner le projet de
loi présenté par M. Hoeffel, ministre à l'époque, j'avais présenté un
amendement qui s'apparentait à celui que vient de défendre M. Falco. Ce texte
avait d'ailleurs recueilli l'assentiment de l'Association des maires de France
et de l'Association des présidents de conseils généraux. M. Vecten, ici
présent, s'en souvient.
Je me souviens encore de l'opposition du gouvernement de l'époque à cette
proposition, et aussi de celle du rapporteur de la commission des lois et d'un
certain nombre de membres de la Haute Assemblée.
Aussi voulais-je exprimer un regret, car je constate qu'il fut un temps, qui
n'est pas si lointain, où une proposition identique à celle de M. Falco avait
été rejetée par la majorité du Sénat.
Certes, les temps changent, c'est vrai - il n'y a que les imbéciles qui ne
changent pas d'avis - et j'observe que l'on examine aujourd'hui d'un oeil tout
à fait favorable une proposition similaire à celle que nous avions naguère
présentée.
C'est la raison pour laquelle je m'en réjouis aujourd'hui. Cependant, je
relève que la situation du Var ne date pas d'hier : on la connaît depuis que
les lois de 1984 et de 1996 sont entrées en application. Or le gouvernement
socialiste en place à l'époque, qui savait quels en seraient les effets
pervers, n'a pris aucune initiative pour y remédier. Je me rappelle aussi que
sur ces mêmes travées, M. Régnault s'est opposé à l'amendement que j'avais
alors déposé.
Bien entendu, j'approuve des deux mains cet amendement et je me félicite de ce
que M. Sautter, au nom du gouvernement de M. Jospin, y adhère - il n'est jamais
trop tard, pour bien faire ! - mais je regrette que cela n'ait pas été fait
plus tôt, car les collectivités locales n'auraient pas eu à souffrir de cette
situation. Or, quand les collectivités souffrent sur le plan financier, ce sont
les contribuables et même tous les citoyens qui souffrent.
Le cas du Var est certes atypique, mais il pourrait se retrouver dans d'autres
départements.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
suis tout à fait d'accord, comme nous l'avons d'ailleurs été quasiment
unanimement en commission des finances, sur l'amendement qui a été présenté par
MM. Falco et Trucy et qui est effectivement la seule solution pour sortir d'une
situation très préoccupante dans le département concerné.
Mais je voudrais quand même appeler l'attention du Gouvernement sur un
point.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir accepté cet
amendement, parce que la situation peut exister dans d'autres départements et
poser des problèmes analogues. C'est donc la seule solution qui permette de
préserver quelque peu les finances des collectivités les plus modestes.
Mais lorsque sera mise en oeuvre la formule proposée par nos deux collègues
MM. Falco et Trucy, il faudra, je pense, modifier la loi statutaire de telle
manière que les propositions d'emploi qui doivent théoriquement être faites aux
agents locaux dans cette situation - vous le savez, la loi a prévu que,
lorsqu'ils ont refusé trois emplois consécutifs, ils ne sont plus pris en
charge par le centre - puissent l'être sur le plan national par le Centre
national de la fonction publique territoriale.
Après tout, ce n'est pas parce qu'on est à Toulon qu'on ne peut pas aller
travailler à Clermont-Ferrand, à Puy-Guillaume, à Hazebrouck ou ailleurs !
Si les propositions d'emploi étaient faites sur le plan national, je pense
qu'on arriverait plus rapidement à trois refus, parce qu'on ne voudra pas
quitter le Var, mais, dans ce cas-là, les contribuables seront dispensés
d'avoir à payer éternellement !
Je rappelle quand même que les agents des collectivités territoriales sont
dans une situation très favorable par rapport aux agents de l'Etat, puisqu'une
disposition analogue n'existe pas pour ces derniers. Si nous devions, demain,
au moment du vote de la loi de finances, décider un certain nombre de
suppressions d'emploi pourvus dans la fonction publique de l'Etat, comme il y
en a eu autrefois avec les décrets de 1935, dits de dégagement des cadres, ou à
la Libération, il n'y aurait aucune indemnité, aucune prise en charge, aucun
salaire garanti aux agents de l'Etat. Or les lois de 1984 ont établi un
parallélisme entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique
locale. Nous sortons de ce parallélisme en faveur des agents locaux, mais
veillons quand même à ce que les contribuables ne soient pas obligés de payer
ad vitam aeternam !
Je regrette, monsieur le président, de ne pas avoir eu le temps de déposer
un sous-amendement à l'amendement n° 1 de MM. Trucy et Falco. Je souhaite que
nos collègues poursuivent leur réflexion et qu'à la prochaine occasion le
Gouvernement nous propose de dire que, dans ce cas-là, les propositions
d'emploi, dans la limite de trois, doivent être faites sur le plan national.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 38
quinquies.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 43 rectifié, MM. Vasselle, Hoeffel, Delevoye, Eckenspieller,
Hyest, Ostermann, Grignon et Richert proposent d'insérer, après l'article 38
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale est ainsi rédigé :
« En outre et par exception à la limite résultant du premier alinéa de
l'article 88, les agents conservent les avantages ayant le caractère de
complément de rémunération institués par l'intermédiaire d'organismes à
vocation sociale avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous
réserve que ces avantages soient pris en compte dans le budget de la
collectivité ou de l'établissement. »
« II - L'augmentation des charges résultant de l'application du I ci-dessus
est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 163, MM. Mahéas, Régnault et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 38
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
est ainsi rédigé :
« Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les
avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont
mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au
profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte
dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 43 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement a pour objet de régler le problème que pose l'application de
l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction actuelle,
rédaction qui a d'ailleurs été modifiée en son temps, en 1996, à la suite du
dépôt d'un amendement défendu par notre collègue M. Jean-Paul Delevoye,
président de l'Association des maires de France. Mais la rédaction de cet
amendement était telle que la disposition est devenue inapplicable ou tout au
moins qu'elle n'a pas permis d'atteindre l'objectif recherché.
Quelle est la situation ? La loi de 1984 précise que les avantages acquis par
des agents de la fonction publique territoriale avant l'entrée en vigueur de
cette loi ne restent acquis que dans la mesure où ces agents étaient en
fonction au moment de l'adoption de la loi.
Par conséquent, lorsqu'un agent qui était en fonction en 1984 prend sa
retraite en 1985 ou en 1986, celui qui le remplace n'était pas, lui, en
fonction en 1984. La collectivité territoriale, qu'il s'agisse d'un conseil
général, d'un conseil régional ou d'une commune, ne peut donc pas lui octroyer
l'avantage dont bénéficiait son prédécesseur, puisqu'il n'était pas en fonction
à ce moment-là.
Un amendement avait donc été déposé qui avait pour objet de permettre à tous
les agents qui avaient bénéficiér collectivement de cet avantage antérieurement
de continuer à en bénéficier même s'ils étaient entrés dans la collectivité en
question postérieurement à l'année 1984.
L'amendement n° 43 rectifié permettra donc de lever les nombreux contentieux
en cours entre les collectivités territoriales et les préfets, qui appliquent
bien évidemment la loi à la lettre, ainsi que le prévoit notre législation
française.
J'espère que la commission des finances, comme le Gouvernement, ont examiné
avec attention cette proposition. Je constate que nos collègues du groupe
socialiste ont déposé un amendement pratiquement identique.
En tout cas, cet amendement est soutenu également par l'Association des maires
de France, au sein de laquelle je préside le groupe Fonction publique
territoriale. Pour en avoir débattu à plusieurs reprises, je peux vous dire que
cette prise de position passe donc au-delà des courants politiques de
l'Association des maires de France, mais aussi, je n'en doute pas, du
Parlement.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 163.
M. Marc Massion.
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article 111 de la
loi du 26 janvier 1984, modifié par l'article 70 de la loi du 16 décembre
1996.
Il s'agit, en effet, de lever les ambiguïtés sur le champ d'application des
avantages ayant le caractère de complément de rémunération acquis
collectivement par les fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il
s'agit, surtout, d'éviter une définition restrictive des bénéficiaires. Dans sa
rédaction actuelle, ce texte suscite une interprétation risquant d'exclure les
agents non titulaires ainsi que ceux qui ont été recrutés après l'entrée en
vigueur de la loi du 26 janvier 1984, alors que le souhait du législateur -
comme l'attestent les débats au Sénat de 1983 - était de les inclure.
Il est donc proposé par cet amendement d'améliorer et de clarifier la
rédaction des textes antérieurs pour en faciliter l'application.
Celle-ci vise désormais « l'ensemble des agents » des collectivités locales
ayant mis en place ces avantages avant l'entrée en vigueur de la loi du 26
janvier 1984, c'est-à-dire à la fois les fonctionnaires et les agents non
titulaires recrutés dans les conditions prévues par cette même loi.
Grâce au remplacement de l'expression « fonctionnaires en fonctions » par
celles de « ensemble des agents », le bénéfice du complément de rémunération
continuera à être accordé aux agents communaux vacataires, auxiliaires,
assistantes maternelles et contractuels.
De nombreux maires seraient confrontés à de sérieuses difficultés si une
remise en cause de ces avantages en faveur des non-fonctionnaires était
pratiquée. Il s'avère donc indispensable de procéder à une révision de la
rédaction actuelle du texte en vigueur.
Ce souci de conserver l'avantage du complément de rémunération à tous les
agents quelle que soit leur date de recrutement est d'autant plus légitime
qu'il s'inscrit dans les limites du budget des collectivités.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 43 rectifié et 163
?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission a discuté longtemps de ce sujet, car il est
complexe. Il s'agit d'essayer de concilier deux éléments contradictoires,
exercice qui n'est pas toujours facile !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est le rôle du Sénat !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Merci !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
C'est le rôle du Sénat, monsieur le secrétaire d'Etat, vous
avez raison, et c'est ce qui le rend indispensable !
(Sourires.)
Il existe, d'une part, un objectif de sécurité juridique - que chacun
comprend bien - pour ces compléments de rémunération et, d'autre part, le
légitime souci de parité entre les différentes fonctions publiques. Le seuil
chronologique de validité qui a été introduit en couvrant les régimes
antérieurs à 1984 introduit des distorsions et des inégalités qui ne sont pas
justifiées.
Quel que soit le caractère insatisfaisant de la situation actuelle, il est
délicat de revenir sur le principe de parité entre les différentes fonctions
publiques. La commission des finances, après - je dois le dire - en avoir
débattu et avoir un peu hésité, a décidé de s'en remettre à la sagesse du
Sénat.
Quant à moi, je suggérerai aux auteurs des deux amendements de parvenir à une
rédaction unique qui aurait plus de force. Si M. Vasselle, notamment, voulait
bien se rallier à la rédaction proposée par M. Mahéas, il légitimerait la
proposition qu'il a exprimée.
Nous comprenons bien le souci qui l'anime, mais, comme je l'ai dit tout à
l'heure, son amendement vise à sortir d'une contradiction qui n'est pas
nouvelle - nous en débattons depuis longtemps dans cette assemblée - et qui
pose de réels problèmes quant au principe de parité.
Vous estimerez sans doute, monsieur le président, que je ne fais pas gagner du
temps au Sénat, encore que, si les auteurs des deux amendements voulaient bien
parvenir à une rédaction commune, la sagesse de la Haute Assemblée, que M. le
secrétaire d'Etat a bien voulu souligner, permettrait peut-être d'obtenir un
texte qui précisément parviendrait à sortir de cette contradiction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 43 rectifié et 163
?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mon propos ira dans le sens de celui de M. le
rapporteur. Ces deux amendements sont voisins, mais non identiques.
L'amendement n° 163, qui lève les ambiguïtés de la rédaction adoptée en 1996
et qui confirme une pratique constante, satisfait le Gouvernement, qui s'en
remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 43 rectifié comporte deux alinéas.
Le premier est tellement proche de l'amendement n° 163 que, selon moi, ces
textes sont quasiment identiques.
Le second alinéa me gêne, car il tend à instituer une compensation financière
pour cette mesure de régularisation. Or je ne vois pas pourquoi l'Etat
compenserait quoi que ce soit en la matière.
Pour résoudre le problème de fond et faire gagner du temps à la Haute
Assemblée, je suggère que le Sénat adopte avec sagesse l'amendement n° 163 et
que M. Vasselle veuille bien retirer l'amendement n° 43 rectifié, qui sera
ainsi satisfait.
M. le président.
Monsieur Vasselle, vous ralliez-vous à la proposition de la commission et du
Gouvernement ?
M. Alain Vasselle.
Les parlementaires ont toujours à coeur de mettre tout en oeuvre pour que les
amendements qu'ils déposent soient adoptés.
Il est vrai que j'ai peut-être commis une erreur : celle d'être toujours animé
par le souci de gager les amendements. En l'occurrence, il n'y avait pas lieu
de le faire, puisque la charge dont il s'agit est imputable aux collectivités
locales et non à l'Etat.
J'admets bien volontiers que le second alinéa de cet amendement ne se trouve
pas justifié en la circonstance. Je suis prêt à le retirer dans un souci
d'efficacité, pour répondre à l'appel que vous m'avez adressé, monsieur le
secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, et, si mes collègues du groupe
socialiste en sont d'accord, je suis prêt aussi à associer mon nom et les noms
de mes collègues signataires aux leurs, de manière que nous aboutissions à un
texte commun sur lequel l'ensemble des membres de la Haute Assemblée se
prononceraient positivement.
Cette condition étant remplie, je retirerai mon amendement.
Enfin, pour terminer, je souhaite dire à M. le rapporteur que, s'agissant du
souci qu'il a de la parité, le Parlement s'est déjà posé la question en 1984 et
lors de l'approbation de la loi de 1986. C'est donc en toute connaissance de
cause - cela figure dans le texte de la loi - qu'il a décidé de maintenir aux
agents de nos collectivités locales les avantages qui étaient acquis à la date
de la promulgation des lois de 1984 et de 1986.
Nous n'avons donc pas d'état d'âme à avoir sur la disposition qui a été
adoptée en son temps et que nous confirmons aujourd'hui par cet amendement.
M. le président.
Monsieur Massion, acceptez-vous la proposition de M. Vasselle ?
M. Marc Massion.
Nous sommes d'accord pour que M. Vasselle et ses amis s'associent à notre
amendement.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mahéas,
Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés ainsi que par MM.
Vasselle, Hoeffel, Delevoye, Eckenspieller, Hyest, Ostermann, Grignon et
Richert, et tendant à insérer, après l'article 38
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
est ainsi rédigé :
« Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les
avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de
rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont
mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au
profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte
dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
M. Albert Vecten.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten.
Je me réjouis qu'un accord soit intervenu entre nos collègues. Je tiens à les
en remercier.
Il s'agit d'une disposition que nous attendions depuis très longtemps, à
laquelle je ne ferai que le reproche d'intervenir en 1998.
Au demeurant, M. Vasselle a raison de retirer son amendement, parce que,
honnêtement, en tant que président de conseil général, je ne vois pas comment
on pourrait demander à l'Etat de payer à notre place. Le bon sens ne peut que
nous en dissuader et je pense que l'amendement que nous nous apprêtons à voter
donnera satisfaction à tout le monde.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 38
quinquies.
Par amendement n° 112, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 38
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de
l'habitat sont abrogés.
« II. - L'article 302
bis
ZC du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le premier alinéa du
e
du I de l'article 31 du code
général des impôts, le taux : "14 %" est remplacé par le taux : "10 %". »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement tend à supprimer le supplément de loyer de solidarité instauré
par le précédent gouvernement.
Ce surloyer imposé aux locataires s'accompagne d'une obligation pour les
organismes propriétaires de logements sociaux de payer à l'Etat une
contribution annuelle pour tout logement occupé par des locataires dont les
revenus dépassent de plus de 40 % les plafonds de ressources d'accès au
logement social. L'amendement que je défends vise également à supprimer cette
disposition, comme le demandent les offices d'HLM réunis la semaine dernière en
assemblée générale.
J'ai eu plusieurs fois l'occasion de dire à M. Besson combien la suppression
des deux volets de ce dispositif pouvait jouer, à notre avis, un rôle positif
quant à la mixité sociale dans les quartiers.
L'objectif de solidarité qu'il affiche nous paraît trompeur. Il s'agit en fait
de faire payer les moins pauvres pour les plus pauvres.
Nous le savons bien, et le récent rapport du ministère sur l'application du
surloyer de solidarité le confirme, l'immense majorité des locataires de
logements sociaux est constitué de familles modestes ou moyennes ; 13 % des
logements du parc locatif social sont occupés par des locataires dont les
ressources dépassent de 10 % les plafonds. Ces locataires aux ressources plus
stables mais qui restent moyennes contribuent déjà à l'effort de solidarité au
travers de l'impôt sur le revenu.
Or, ce sont précisément ces locataires qui assurent à un quartier son
caractère convivial et pluriel. Ils évitent la « ghettoïsation » et participent
à la cohésion sociale.
Alors que le poste « logement » pèse de plus en plus lourd sur les budgets des
familles, les locataires assujettis au surloyer de solidarité voient leurs
dépenses de logement progresser en moyenne de 18 %. Cette progression diffère
selon les zones géographiques : elle atteint 28 % en Ile-de-France et connaît
un bond de 31 % à Paris.
La souplesse de la loi concernant les seuils de dépassement des plafonds
permet aux bailleurs, dans la plupart des cas, de l'appliquer à partir de 10 %
de dépassement. Ils ne sont en effet que 17 % à avoir adopté le seuil de 40 %
du barème national.
Le surloyer de solidarité aura pour effet de compromettre l'équilibre de
gestion parfois fragile des organismes HLM et de chasser du logement social la
population la plus stable, celle-ci préférant, à loyer identique, quitter les
quartiers HLM sur lesquels pèse déjà une forte connotation négative.
Je connais l'attachement du Gouvernement à la notion de mixité sociale. Cette
préoccupation doit être celle de l'ensemble des élus, soucieux de l'équilibre
et de la cohésion de leurs quartiers. Le présent amendement s'inscrit dans
cette logique.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose, mes chers collègues,
d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Outre les questions de surloyers, sur lesquelles chacun peut
avoir son opinion, Mme Terrade nous propose de réduire la déduction
forfaitaire, qui est déjà insuffisante. Cela conduit la commission des finances
à émettre, bien sûr, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
La contribution à laquelle fait allusion Mme Terrade
et qui rapportera à l'Etat, je le rappelle, environ 280 millions de francs en
1998 a pour objet d'inciter les organismes d'HLM à réserver le parc social aux
ménages modestes et très modestes.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait sensible aux arguments touchant à
la mixité sociale ou à la composition diverse des logements sociaux que Mme
Terrade a si bien exposés.
Le Gouvernement s'était engagé, vous vous en souvenez, lors de la discussion
du projet de loi de finances rectificative pour 1997, à aménager ce prélèvement
et à en affecter le montant à la caisse de garantie du logement social en vue
de soutenir plus directement le secteur HLM.
La réflexion est en cours avec le ministre de l'équipement, des transports et
du logement, M. Gayssot, ainsi qu'avec son secrétaire d'Etat au logement, M.
Besson. Nous aurons donc l'occasion de reparler de ce sujet très
prochainement.
En attendant, Madame Terrade, je vous demande de bien vouloir retirer votre
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 113, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 38
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitat est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 441-3. -
Chacun des plafonds catégoriels de ressources fixés
pour l'attribution des logements à loyer modéré est revalorisé dès l'entrée en
vigueur de la présente loi de 50 %. Ces plafonds sont revalorisés à la même
date et au moins dans les mêmes proportions que le salaire minimum de
croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Le parc social accueille aujourd'hui des familles de plus en plus démunies.
En effet, 19,4 % des ménages ayant emménagé dans un logement HLM entre 1988 et
1992 disposaient d'un revenu annuel par unité de consommation inférieur au
seuil de pauvreté, c'est-à-dire 33 200 francs.
Cette situation, qui ne cesse de s'aggraver, peut avoir des conséquences sur
l'équilibre social des quartiers.
On le voit déjà, la concentration des difficultés entraîne des phénomènes
d'insécurité, d'incivilité et, plus généralement, de tout ce qui accompagne la
formation de ghettos.
Bien sûr, nos cités constituent encore des réseaux forts de solidarité et
d'entraide. La cité est le lieu où cadres, ouvriers et chômeurs, jeunes et
personnes âgées peuvent, bien que de plus en plus rarement, se côtoyer. Ce sont
des atouts qu'il convient de préserver et de développer.
Le principe républicain de non-ségrégation doit être une priorité.
Les plafonds de ressources pour l'accès à un logement HLM conditionnent les
catégories sociales qui occupent ce type de logements. C'est pourquoi il est
urgent de les revaloriser de manière importante pour permettre à une plus
grande partie de la population l'accès à ces logements. C'est une proposition
que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n'ont cesse de
faire valoir.
Alors que 80 % de la population française pouvait prétendre à l'accès à des
logements HLM en 1977, cette proportion n'est plus que de 53 % aujourd'hui. Au
regard de ces chiffres, on comprend mieux la nécessité de revaloriser ces
plafonds.
Si l'on veut rattraper le retard pris, il faut prévoir une revalorisation
importante. Notre amendement vise donc à augmenter de 50 % les plafonds de
ressources fixés pour l'attribution des logements HLM.
Quelle est la situation exacte aujourd'hui ?
Pour la zone I, celle de la région d'Ile-de-France, une personne seule
touchant un salaire de 9 200 francs ne peut accéder à un logement locatif
social, car ses ressources dépassent les plafonds. Qui, pourtant, peut oser
prétendre que ce salarié est un privilégié ou un riche ?
La situation n'est guère meilleure pour les couples. Si un couple de salariés
souhaite louer un logement HLM, tout simplement parce qu'il n'a pas les moyens
de se loger dans le privé, le salaire de chacun ne doit pas dépasser
respectivement 6 800 francs par mois !
Vous le voyez, mes chers collègues, les plafonds de ressources pris en
considération actuellement ne correspondent plus à la réalité sociale et
économique de notre pays. Entre 1980 et 1990, ils n'ont augmenté que de 42 %
alors que les prix ont, eux, progressé de 84 %. En 1980, ces plafonds
représentaient pour certaines catégories 4,4 fois le SMIC. Ils ne correspondent
aujourd'hui qu'à 1,8 fois le SMIC.
Il faut impérativement corriger cette situation et rattraper les retards pris
dans la revalorisation des plafonds de ressources.
Augmenter les plafonds de 50 % c'est permettre à un couple de salariés ayant
chacun un salaire d'environ 10 000 francs de se loger en HLM. On reste bien
dans la catégorie de population dont le secteur locatif social doit assurer le
logement.
Nous avons la charge de préparer l'avenir. C'est pourquoi, pour ne pas nous
retrouver à nouveau dans la situation de déséquilibre actuelle, nous devons
prévoir une revalorisation des plafonds chaque année afin de ne pas exclure du
patrimoine social des familles qui ne peuvent se loger décemment dans le parc
privé.
Il nous faut également réaffirmer avec force que le logement social doit, bien
entendu, contribuer largement au logement des plus démunis, mais aussi, et dans
le même temps, permettre à chacun de trouver un toit.
Je le répète, le logement social a une mission de cohésion sociale à assurer.
Permettons-lui de le faire dans de bonnes conditions en revalorisant les
plafonds de ressources et en lui donnant les moyens de son fonctionnement.
Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances ne s'est pas montrée opposée à la
réflexion, qui fut déjà ouverte dans le passé, que notre collègue Mme Terrade
vient de ranimer. Toutefois, l'amendement ne lui paraît pas acceptable dans sa
forme actuelle. Aussi m'a-t-elle enjoint d'attendre l'avis du Gouvernement
avant de donner le sien tout en suggérant à l'auteur de l'amendement de retirer
celui-ci.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je développerai deux arguments à l'appui de ma demande
de retrait de l'amendement.
Tout d'abord, madame, comme vous le savez, le secrétaire d'Etat au logement a
engagé une réflexion sur les plafonds de loyers applicables dans le parc
locatif. Or, avec votre amendement, vous anticipez, si je puis dire, sur les
résultats de cette réflexion.
Ensuite, n'étant pas gagé, cet amendement n'est pas recevable.
Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement d'appel. Or, cet appel avait été
entendu avant même le dépôt de l'amendement.
Je vous demande donc de retirer ce dernier, madame Terrade, sinon je serai
obligé d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade.
Oui, monsieur le président.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande donc l'application de l'article 40 de la
Constitution.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'article 40 est-il applicable ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 113 est irrecevable.
M. Alain Vasselle.
Dommage, j'étais prêt à le voter !
(Souries.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements, présentés par Mme Beaudeau, M.
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 114 vise à insérer, après l'article 38
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. »
L'amendement n° 115 tend à insérer, après l'article 38
quinquies,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Si le locataire n'accepte pas l'offre de vente, le propriétaire doit
proposer une offre de relogement. »
L'amendement n° 116 a pour but d'insérer, toujours après l'article 38
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : "soixante-dix ans" sont remplacés par
les mots : "soixante ans", et les mots : "une fois et demie" sont remplacés par
les mots : "deux". »
La parole est à Mme Borvo pour défendre ces trois amendements.
Mme Nicole Borvo.
Ces trois amendements ont pour objet d'améliorer les relations entre les
locataires et les bailleurs en cas de vente de logements.
L'actuel article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire qui
ne veut ou ne peut relever l'offre d'achat de son logement faite par son
bailleur, au titre de la procédure de congé-vente, est déchu de plein droit de
son titre d'occupation locatif. Les locataires n'ont donc qu'une alternative :
acheter leur appartement ou partir.
Malheureusement, on s'aperçoit que nombreux sont les locataires qui ne peuvent
pas acheter le logement qu'ils occupent, soit parce qu'ils n'en ont pas les
moyens, soit parce qu'ils sont trop âgés pour avoir droit à un prêt
immobilier.
Cette situation est particulièrement préoccupante à Paris, où des opérations
importantes de ventes sont en cours et touchent de nombreux locataires qui ne
peuvent retrouver dans le parc privé un logement similaire à louer, compte tenu
des prix pratiqués.
Bien souvent, en effet, les logements qui sont mis en vente sont, soit des
logements sociaux de fait, soit des logements dits « intermédiaires » dont les
loyers sont, par conséquent, inférieurs à ceux du marché dit « libre ».
Le même problème se pose aussi de plus en plus en province, où les locataires
sont contraints de se retirer en campagne, car les agglomérations urbaines
connaissent un fort déficit de logement. Tous ces gens sont tout simplement
contraints de changer de vie, ce qui est particulièrement difficile, notamment
pour les personnes âgées, nombreuses à être concernées par les
congés-ventes.
M. le ministre du logement, saisi de cette affaire, est conscient de son
importance. Il a confié un rapport à M. Prévost. Cela dit, pour l'instant, rien
de précis n'est sorti de cette mission. Or, les problèmes sont à régler
d'urgence. A cette fin, il conviendrait d'examiner la possibilité d'étendre aux
catégories d'immeubles concernés la réglementation qui s'applique aux ventes
d'HLM et qui protège mieux le locataire.
Pour toutes ces raisons, notre groupe vous propose, mes chers collègues,
d'adopter l'amendement n° 114 visant à permettre au locataire de conserver son
titre d'occupation locatif, même s'il ne peut acheter le logement visé par la
procédure de congé-vente.
L'amendement n° 115 a pour objet d'accorder un droit au relogement au cas où
le maintien dans les lieux ne serait pas possible.
L'exemple des locataires de la rue du Commandant-Mouchotte, dans le XIVe
arrondissement, illustre particulièrement le scandale que constituent les
situations que j'évoque. Les deux sociétés engagées dans ce processus de
logements mis en service en 1966 et 1967 sont la COFIMEG et la GFC, deux
sociétés immobilières d'investissements conventionnés, réunissant dans leur
capital des organismes institutionnels tels que banques, compagnies
d'assurances et caisses des retraites.
Ces logements ont bénéficié de l'aide financière de l'Etat, avec des primes
sans prêt destinées au logement social. Au total, la collectivité a versé
quelque 500 000 francs de l'époque aux sociétés immobilières concernées, soit 6
francs le mètre carré.
En janvier 1997, la COFIMEG a mis en vente, par appartement, à la découpe, la
moitié des logements de l'ensemble Maine-Montparnasse. Cela signifie qui pèse
une menace sérieuse sur le droit au logement des occupants.
Si notre groupe ne peut tolérer que le droit au logement soit bafoué, il ne
souhaite pas pour autant qu'il soit porté atteinte au droit de propriété.
Dès lors que l'opération immobilière a été réalisée grâce à des fonds publics
et non à des investissements institutionnels, il nous faut trouver une solution
qui réalise un compromis équitable entre le droit de propriété et le droit au
logement.
Aussi vous proposons-nous d'intégrer à l'article 15 de la loi du 6 juillet
1989 un alinéa qui oblige le bailleur-propriétaire à reloger le locataire dans
le cas où celui-ci ne peut relever l'offre d'achat.
L'amendement n° 116 vise à apporter des garanties supplémentaires aux
retraités dans les procédures de congé-vente.
En effet, bien souvent, les personnes concernées sont des personnes âgées.
Celles-ci ne peuvent pas, dans la plupart des cas, relever l'offre d'achat,
soit parce qu'elles n'ont pas assez de moyens pour avoir droit à un prêt, soit
parce qu'elles ne souhaitent pas être propriétaires.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen propose de modifier
à la baisse l'âge visé au paragraphe III de l'article 15 de la loi du 6 juillet
1989 et d'augmenter le niveau de revenu exigé en vertu de ce même
paragraphe.
Cela permettrait de tenir mieux compte de la réalité humaine que constitue la
situation des personnes âgées confrontées au mécanisme du congé-vente.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 114, 115 et 116 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
J'ai longuement expliqué hier qu'il fallait encourager
l'émergence de nouvelles générations de propriétaires afin de favoriser l'offre
de logements sur le marché de la location.
Or ces amendements visent à pénaliser les loueurs. Je crois donc qu'ils vont
en fait à l'encontre de l'intérêt des locataires eux-mêmes.
Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable sur les
trois amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le problème qui est soulevé à travers ces trois
amendements est tout à fait sérieux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
une négociation a été engagée, à la demande du Gouvernement, entre les
bailleurs institutionnels et les locataires, au sein de la commission nationale
de concertation.
Cette négociation est en cours et, d'après mon collègue M. Besson, le
secrétaire d'Etat au logement, elle progresse de manière satisfaisante, au
point qu'un accord pourrait être prochainement signé. Si cet accord rendait
nécessaires des modifications législatives, celles-ci seraient bien entendu
proposées par le Gouvernement au Parlement.
Madame Borvo, le Gouvernement croit pouvoir considérer vos amendements n°s
114, 115 et 116 comme la manifestation d'un soutien à la démarche qu'il a
entreprise. Ayant compris l'importance que vous attachez à ce problème, il vous
demande de les retirer dans l'attente d'une issue positive de la négociation
que j'ai évoquée.
M. le président.
Les amendements n°s 114, 115 et 116 sont-ils maintenus, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 114, 115 et 116 sont retirés.
Par amendement n° 130, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 38
quinquies
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le cinquième alinéa au 1° de l'article 1382 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique
territoriale ; »
« II. - L'augmentation des charges résultant de l'application du I ci-dessus
est composée par l'augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de
fonctionnement.
« III. - L'augmentation des charges résultant du II ci-dessus est compensée
par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'exonération de la taxe
foncière aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
En effet, ces établissements publics ont une vocation et des missions
comparables à celles, par exemple, des syndicats de communes. Nous ne
comprenons donc pas ce qui motive la différence de traitement actuelle.
En fait, cet amendement vise à mettre sur le même pied les centres de gestions
de la fonction publique territoriale, d'une part, et les communes, les régions
et les départements, d'autre part, pour ce qui concerne leurs immeubles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert.
rapporteur.
La commission des finances a considéré que les immeubles dont
il est question semblaient répondre aux critères généraux permettant de définir
les bâtiments susceptibles de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière
sur les propriétés bâties. Il ne lui a donc pas paru illogique de prévoir que
les bâtiments occupés par les centres de gestion peuvent faire l'objet d'une
mesure d'exonération de cette taxe.
Cependant, la commission des finances a souhaité, avant de donner un avis sur
cet amendement, entendre celui du Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour
deux raisons.
Tout d'abord, l'analyse juridique à laquelle le Gouvernement a procédé montre
qu'il s'agirait d'une dérogation et que, si elle était accordée, cela donnerait
évidemment lieu à des demandes de même nature de la part d'autres
établissements publics.
Par ailleurs, monsieur Vasselle, vous suggérez qu'il y ait une compensation.
Or, vous le savez, les exonérations permanentes de taxe foncière sur les
propriétés bâties ne sont jamais compensées par l'Etat.
C'est pour ces deux raisons que je demande le rejet de cet amendement.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur l'amendement n° 130 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances n'avait pas pu mener cette
expertise juridique. C'est pourquoi elle avait souhaité entendre préalablement
l'avais du Gouvernement.
Je me permets maintenant de demander à M. Vasselle de bien vouloir retirer son
amendement de manière à ne pas amener le Sénat à voter contre.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 130 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Le fait d'émettre un avis défavorable ne me paraît pas justifié au regard de
l'article 1382 du code général des impôts ; je vais y revenir dans un
instant.
Je suis prêt à faire un pas dans la direction de M. le secrétaire d'Etat et M.
le rapporteur en rectifiant mon amendement de manière que disparaisse son
paragraphe III, qui a trait à la compensation financière de la mesure par
l'Etat. Mon amendement ne vise ainsi plus qu'à une exonération pure et simple
de la taxe sur le foncier bâti.
Mes chers collègues, vous paraît-il réellement logique que l'on fasse
supporter à des centres de gestion qui ne regroupent généralement que de
petites communes et qui emploient moins de trois cents agents le poids de la
taxe foncière sur les propriétés bâties, alors qu'en sont exonérés, en vertu de
l'article 1382, « les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour
les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils
appartiennent et les immeubles communaux », mais aussi « les palais, châteaux
et bâtiments nationaux, le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg, le
Panthéon, l'Hôtel des Invalides, l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique, la
Bibliothèque nationale », et j'en passe ?
Il me paraîtrait donc tout à fait cohérent que le Parlement, dans sa sagesse,
prenne une disposition d'exonération qui s'applique également aux centres de
gestion. Une telle disposition n'aurait, à mon sens, pas un caractère
dérogatoire par rapport aux dispositions législatives actuelles.
Je demande, par conséquent, monsieur le président, que le Sénat se prononce
sur mon amendement tel que je viens de le rectifier.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Vasselle
et tendant à insérer, après l'article 38
quinquies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le cinquième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique
territoriale ; »
« II. - L'augmentation des charges résultant de l'application du I ci-dessus
est compensée par l'augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de
fonctionnement. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'article du code général des impôts auquel fait référence M.
Vasselle porte sur des taxes qui ne sont pas compensées. Cela me conduira,
personnellement, à ne pas voter cet amendement.
M. Alain Vasselle.
Mais j'ai retiré la compensation !
M. le président.
Oui, mais vous avez laissé la compensation par la DGF.
M. Alain Vasselle.
Alors, je supprime aussi le paragraphe II !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 130 rectifié
bis,
tendant à insérer,
après l'article 38
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique
territoriale ; »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je conçois que l'assemblée des collectivités locales
qu'est le Sénat puisse exonérer, à la place des collectivités locales, un
certain nombre d'établissements, mais on ne m'empêchera pas de penser qu'il y a
là quelque chose de curieux.
Le code des impôts prévoit une exonération en faveur des établissements
publics scientifiques d'enseignement et d'assistance, il n'en prévoit pas en
faveur des établissements de gestion des personnels de la fonction publique
territoriale.
Il m'apparaît donc que cet amendement recèle un risque tout à fait
considérable de fuite de matière fiscale pour les collectivités locales, mais
le Sénat est certainement un meilleur défenseur des collectivités locales que
je ne saurais l'être !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
En conscience, chaque sénateur décidera s'il estime que les
collectivités locales doivent assumer cette charge supplémentaire. Car c'est
bien dans ces termes que la question se pose.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 130 rectifié
bis.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il se trouve que les centres de gestion de la fonction publique territoriale
ont succédé à ce que l'on appelait les syndicats de communes pour le personnel.
Or les sièges des syndicats intercommunaux ne paient pas la taxe sur le foncier
bâti, pas plus que les communes et tout ce qui est instance administrative des
communes.
Il est vrai que les centres de gestion font exactement la même chose qu'un
syndicat de communes. Il serait donc logique qu'ils soient aussi exonérés de la
taxe sur le foncier bâti.
Qui cela concerne-t-il en fait ? Le département et la commune siège ; ce sont
eux qui vont perdre des ressources. En général, le centre de gestion est
installé dans la ville siège de la préfecture.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Pas toujours !
M. Jean-Jacques Hyest.
Presque toujours, monsieur le rapporteur !
M. Jean Chérioux.
Pas dans l'Orne, sans doute !
(Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Je crois que cela représenterait une baisse de recettes proportionnellement
assez modeste.
De toute façon, si le centre de gestion acquitte la taxe, ce sont en fait les
cotisations des communes qui la paient.
Personnellement, je serais assez tenté de voter l'amendement de M.
Vasselle.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 38
quinquies
.
TITRE IV
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
RELATIVES À LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
ET À LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 39
M. le président.
« Art. 39. _ I. _ La puissance administrative des voitures particulières est
calculée selon la formule suivante :
CO2
P
¹,6
PA =
+
45
40
(
)
« Dans cette formule :
« _ PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur,
arrondie à l'entier le plus proche ;
« _ P et CO2 désignent respectivement la puissance réelle du moteur exprimée
en kilowatts et les émissions de dioxyde de carbone exprimées en grammes par
kilomètre. Ces deux paramètres sont mesurés conformément aux procédures prévues
pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les
articles R. 109-3 à R. 109-9 du code de la route.
« Pour les voitures particulières qui fonctionnent alternativement au moyen de
supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, la puissance administrative est
calculée sur la base d'un fonctionnement au gaz de pétroleliquéfié.
« II. _ La puissance fiscale des voitures particulières, exprimée en
chevaux-vapeur, est égale à la puissance administrative définie au I.
« III. _ Les dispositions des I et II se substituent aux dispositions de
l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22
juin 1993) pour les voitures particulières mises en circulation pour la
première fois à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métropolitain et
dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour celles qui y sont
immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la
première fois à compter de la même date dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'Espace économique européen.
»
Par amendement n° 164, MM. Peyronnet, Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les quatre premiers
alinéas du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La puissance administrative des voitures particulières est calculée selon la
formule suivante :
CO2
P¹,6
- 1,160 - V
PA =
+
+ MAX
45
40
20
(
)
« Dans cette formule :
« - PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur,
arrondie à l'entier le plus proche ;
« - V désigne la vitesse de pointe du véhicule ; »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je voudrais, d'abord remercier le Gouvernement, et en particulier M. le
secrétaire d'Etat au budget, d'avoir tenu la promesse qu'il nous avait faite à
l'automne de présenter un nouveau mode de calcul de la puissance fiscale.
Cette modification est nécessaire parce que le mode de calcul actuel ne
correspond plus du tout aux réalités. L'introduction de nouveaux paramètres
comme le dioxyde de carbone et la puissance réelle des véhicules, calculée en
kilowatts, est tout à fait intéressante. Elle est cependant, à nos yeux,
insuffisante.
Nous proposons l'introduction d'un troisième paramètre : la vitesse maximale
du véhicule. Il s'agit d'augmenter la puissance fiscale des véhicules d'un
cheval fiscal par tranche de 20 kilomètres à l'heure au-dessus de 160
kilomètres à l'heure.
Prenons l'exemple d'une voiture roulant à 200 kilomètres à l'heure.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il ne faut pas rouler à une telle vitesse !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Non ce n'est pas bien, mais il s'agit ici de la vitesse maximale annoncée par
le constructeur !
Dans le cas d'un tel véhicule, nous proposons donc d'ajouter deux chevaux
fiscaux. Cela inciterait d'ailleurs les constructeurs à ne pas mettre sur le
marché des véhicules susceptibles de rouler trop vite.
En revanche, la puissance fiscale des véhicules dont la vitesse de pointe est
inférieure ou égale à 140 kilomètres par heure serait diminuée d'un cheval
fiscal, ce qui aurait l'avantage de favoriser les petites voitures.
Pour les véhicules se situant entre ces deux tranches, les choses resteraient
à peu près en l'état, compte tenu des règles d'arrondissement.
La formule peut paraître complexe, mais le principe est, en réalité, très
simple.
Nous avons déposé cet amendement parce que le texte du Gouvernement nous
semble présenter quatre lacunes, donc quatre défauts qu'il nous faut
corriger.
Premièrement, il ne change rien ou presque, et c'est le principal reproche que
l'on peut lui faire. En effet, les données chiffrées macroéconomiques figurant
dans le rapport qui a été présenté devant les commissions des finances des deux
assemblées sont fausses, car elles s'appuient sur la situation ancienne, le
rapport de l'Assemblée nationale l'a bien montré. D'ailleurs, lorsque l'on fait
le calcul par gamme, que ce soit Renault ou Volkswagen, on constate que peu de
véhicules changeraient de tranche : on passe bien de 5 à 6 ou à 7 chevaux, mais
on reste toujours dans la même tranche ! Il y a donc, de ce point de vue, peu
de changements à attendre.
Deuxièmement, des effets pervers sont à craindre. En effet, au-delà de 10
chevaux et plus encore de 14 chevaux, la puissance administrative des véhicules
à essence baisse. J'ai fait les calculs pour mon propre département : 39,7 %
des véhicules à essence de plus de 14 chevaux et 44,9 % de plus de 10 chevaux
voient leur puissance administrative baisser grâce à ce nouveau calcul. Tel
n'était pas l'objet de ce dispositif.
Troisièmement, l'introduction de ce nouveau paramètre, à savoir la vitesse
maximale, permet de sauvegarder la matière imposable et donc d'apaiser en
partie l'inquiétude de M. le rapporteur.
La prise en compte des émissions de CO2 va permettre de réduire la cylindrée
des véhicules. Ainsi, les turbodiesels à injection directe qui viennent
d'apparaître chez tous les constructeurs polluent moitié moins que les autres,
ce qui entraînera très rapidement une baisse de la matière imposable.
Non seulement, donc, le nouveau mode de calcul, s'il n'est pas modifié,
entraînera peu de transfert des véhicules d'une tranche à l'autre, mais encore
il va se traduire par une diminution de la matière imposable.
Quatrièmement, la mesure que je propose aurait l'avantage d'être en cohérence
complète avec l'action de M. Gayssot, qui tend à réduire le nombre de morts sur
les routes.
C'est pourquoi nous vous proposons l'introduction d'un troisième paramètre, à
savoir la vitesse maximale des véhicules.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il a semblé à la commission des finances que le lien entre
puissance réelle maximale et vitesse de pointe avait déjà été pris en compte à
l'article 39. Nous n'avons pas procédé à des simulations, nous n'en n'avons eu
ni le temps ni les moyens. La commission est donc très réservée à l'égard de
cette proposition et souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Si celui-ci
n'était pas favorable, elle émettrait elle-même un avis défavorable.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'amendement présenté par M. Peyronnet va dans une
bonne direction, puisqu'il tend à prolonger la loi sur la sécurité routière que
M. Gayssot a présentée devant la Haute Assemblée. Cela dit, je pense qu'il va
au-delà du raisonnable car, à partir du moment où l'on prend en compte la
vitesse maximale, on majore la puissance fiscale d'une grande proportion de
véhicules qui seront non plus à 7 mais à 8 chevaux fiscaux. Cela pourrait se
traduire par un doublement du montant de la vignette, soit, pour un produit
qui, je le rappelle, s'élève à 14 milliards de francs, 5 milliards de francs
supplémentaires une fois que le parc aura été renouvelé !
Monsieur Peyronnet, votre intention est tout à fait louable, mais le
Gouvernement entend, par l'article 39, mieux prendre en compte l'environnement
et son texte est plus équilibré que le vôtre. J'espère donc que, compte tenu de
ces explications, vous voudrez bien retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Oui, monsieur le président, je le maintiens pour le principe, car j'ai bien
compris qu'il ne serait pas adopté.
Mais je pose la question : qui dirige ce pays ?
M. Michel Charasse.
La question est éternelle !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Elle n'en est pas moins intéressante pour autant !
J'ai remis des documents depuis un mois aux services du ministre, leur
demandant qu'ils procèdent à des simulations. Il y a trois jours, on m'a dit
que l'on n'en avait pas eu le temps.
Le ministre est entouré de personnes très compétentes, mais aussi de gens très
suffisants, qui ont la science infuse et qui, par leur inertie délibérée,
bloquent les décisions du Gouvernement et du Parlement. Voilà, monsieur le
président, pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président.
Mon cher collègue, la séance des questions d'actualité au Gouvernement vous
permet de vous adresser directement à qui de droit...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'essaierai de m'armer du sang-froid dont a fait
preuve M. Peyronnet pour lui répondre que le Gouvernement a transmis à la
commission des finances des simulations tout à fait complètes sur l'effet du
changement de mode du calcul de la puissance administrative.
Cela étant, je suppose que votre appréciation, monsieur Peyronnet, a dépassé
quelque peu votre pensée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 164.
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Permettez-moi simplement une observation de forme. En effet, l'amendement tel
qu'il est rédigé ne me semble pas correct. La formule mathématique qui y figure
est fausse : P¹,6/40 n'est pas équivalent à (P/40)¹,6 !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
On voit qu'il y a un polytechnicien dans la salle !
(Sourires.)
M. François Lesein.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein.
La question me semble aujourd'hui un peu hors de saison, car elle relève du
budget primitif. Dans la mesure où elle intéresse beaucoup de monde, elle ne
saurait être ainsi traitée « au coin du bois », à l'occasion d'un DDOEF. La
procédure m'étonne donc un peu.
Notre collègue, professeur, je suppose, conteste la formule proposée. Il ne
nous donne pas de détail, mais quand on lit autant de plus, de moins, de mises
en facteur commun et de mises en puissance dans un amendement, faux nous
dit-on, on peut en effet s'inquiéter.
Mais là n'est pas le point le plus inquiétant. Je suis défavorable à cet
amendement, car j'y trouve des mentions aberrantes. Comment, en effet, oser
écrire que des véhicules peuvent rouler à plus de 160 kilomètres à l'heure,
alors que c'est interdit ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit de la vitesse maximale du véhicule !
M. François Lesein.
Quand bien même !
Quant à « tempérer sérieusement l'apologie de la vitesse dans les publicités
ou les publireportages », puisque c'est ce qui semble empêcher de dormir notre
collègue, il faudrait aussi que les autres constructeurs européens soient
concernés !
M. le président.
Mon cher collègue, je souhaiterais que l'on s'en tienne à l'amendement
lui-même.
M. François Lesein.
Je voudrais tout de même rappeler que l'injection directe sur les véhicules à
moteur Diesel permettait de rouler à plus de deux cents kilomètres à l'heure
!
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous assurer que les 5 milliards de
francs supplémentaires seront bien reversés au fonds spécial d'investissement
routier ? Peut-être, à cette condition, pourrions nous le voter, mais, s'ils
sont affectés au Trésor, comme je le suppose, cela me paraît anormal.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 205, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de compléter
in fine
l'article 39 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« IV. - Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les
départements et les régions de l'application du présent article sont compensées
chaque année en application du deuxième alinéa de l'article 1614-5 du code
général des collectivités territoriales.
« Les conditions de cette compensation sont définies à l'occasion de la plus
prochaine loi de finances. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Tout d'abord, je remercie le Gouvernement d'avoir transmis en
effet l'étude commandée au sujet de cette question de puissance fiscale. Je
dois dire, pour que les choses soient claires, que ce document est arrivé entre
les mains du rapporteur au moment où il rapportait devant la commission des
finances l'article actuellement en discussion.
Monsieur le secrétaire d'Etat, des premières analyses que j'ai pu effectuer,
il ressort quelques écarts, certes peu considérables, mais qui suscitent
l'inquiétude de certains de nos collègues face à ce nouveau mécanisme.
Je vous propose un amendement en quelque sorte d'appel, que je retirerais si
du moins vous n'apaisiez pas les angoisses qui ont pu se manifester.
Le président Poncelet, qui est le gardien, sinon de la Constitution, en tout
cas du code général des collectivités territoriales, dont il se sépare aussi
peu que des Evangiles
(Sourires),
nous rappelle que l'article 1614-5 de
ce code prévoit la compensation intégrale des pertes de produit fiscal qui
résulteraient de la modification en cause.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette interprétation est-elle la bonne ? Dans
l'affirmative, cela pourrait me permettre - mais je parle sous le contrôle de
M. le président Poncelet - de retirer cet amendement.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je parle sous le regard attentif de M. le président de
la commission des finances et de M. le rapporteur !
(Sourires.)
C'est un fait que l'article 1614-5 du code général des collectivités
territoriales prévoit, en tout état de cause, une compensation si elle apparaît
nécessaire.
Les premières estimations qui ont été faites tendent à montrer que les pertes
de recettes, qui seront très faibles, ne concerneront qu'un très petit nombre
de départements. Par ailleurs, ces pertes seront étalées dans le temps, puisque
l'application de la nouvelle formule se fera au fur et à mesure du
renouvellement du parc automobile. Compte tenu de ces éclaircissements, M. le
rapporteur pourrait, me semble-t-il, retirer son amendement.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
confirmez-vous que la compensation sera intégrale, comme le prévoit l'article
1614-5 du code général des collectivités territoriales ?
M. Michel Charasse.
Il faut qu'elle soit intégrale.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement appliquera la loi, en ce domaine,
comme dans les autres.
M. Michel Charasse.
La loi est la loi !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Compte tenu de la réponse très
précise que vient de me donner M. le secrétaire d'Etat, et sachant désormais
que les pertes occasionnées par une modification de l'assiette d'imposition
d'une ressource des collectivités territoriales, même si celles-ci sont
faibles, seront intégralement compensées, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 205 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Article additionnel après l'article 39
M. le président.
Par amendement n° 165, MM. Peyronnet, Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 39, un
article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er juin 1998, l'immatriculation de tout véhicule automobile
doit être effectuée dans le lieu de stationnement habituel du véhicule, dans
des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Contrairement à ce que laisse entendre notre collègue, je ne suis pas obsédé
par cette question de la vignette. Reconnaissons, cependant, que depuis un
certain nombre d'années, des entreprises, disposant souvent d'une flotte de
véhicules importante, font immatriculer ceux-ci dans un certain département.
Les immatriculations de véhicules neufs y ont été multipliées par six ces deux
dernières années, entraînant une multiplication des enregistrements de cartes
grises.
Il y a là une situation tout à fait injuste. Ce département n'est pas en
cause, car il a le droit de pratiquer la politique fiscale qu'il souhaite. Au
reste, l'effet recherché n'était pas celui-là, et c'est d'ailleurs tardivement,
en 1994, que les premières entreprises ont découvert le créneau. Il n'empêche
que cette distorsion remet en cause le principe même d'un transfert important
de fiscalité et, par là même, l'un des fondements de la décentralisation. De ce
point de vue, des correctifs s'imposent, pour les cartes grises comme pour les
vignettes. Des propositions ont été faites en ce qui concerne la vignette. Il
semble nécessaire de clarifier à l'échelon législatif les conditions de
localisation des véhicules pour remédier aux failles du dispositif en
vigueur.
Actuellement, le code de la route prévoit que tout propriétaire de véhicule
doit faire une simple déclaration de mise en circulation au préfet. Or, il est
apparemment facile de fournir une fausse domiciliation, qui entraîne un
transfert de fiscalité injuste et non justifié. Un décret fixera les conditions
de détermination du lieu de stationnement habituel du véhicule.
Cette disposition me semble résoudre les problèmes, facilement dans certains
cas, mais un peu plus difficilement dans d'autres. Le problème serait résolu
facilement pour tous les véhicules particuliers, puisque le domicile du
propriétaire du véhicule est connu. Il serait aussi facilement résolu pour les
véhicules qui font l'objet d'une location de longue durée, puisque l'on connaît
le domicile de la personne qui a signé le contrat et qui utilise le
véhicule.
S'agissant des véhicules loués pour une courte période, le problème sera sans
doute réglé assez simplement si on cale le dispositif sur celui qui concerne la
taxe professionnelle. En effet, on sait très bien, pour les sociétés, mais
aussi pour leurs agences dans les différents départements, calculer leurs
immobilisations. Or, celles-ci concernent, pour une grande part, leurs
véhicules.
Par conséquent, quoi qu'il ait été dit, la notion de « lieu de stationnement
habituel du véhicule » est assez simple à appliquer, et un décret pourrait la
préciser.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
J'ai traité longuement cette question dans mon rapport écrit.
Aussi, je serai concis, afin de ne pas prolonger le débat.
La commission des finances considère que la seule réforme acceptable serait
celle qui porterait sur des critères incontestables pour définir le lieu
d'immatriculation. La formulation retenue par M. Peyronnet ne nous semble pas
être d'une précision telle qu'elle soit facilement applicable. La commission
émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Peyronnet pose un vrai problème. En amont de ce
dernier, il faut rappeler deux choses.
Tout d'abord, le principe de liberté de vote des taux et des tarifs des impôts
affectés aux collectivités locales est un principe fort de la décentralisation,
sur lequel il ne faut pas revenir.
MM. Jacques Machet et Michel Mercier.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ensuite, cette liberté des collectivités locales ne
doit pas être détournée de son objet par des redevables qui, en quelque sorte,
« font leur marché » afin de bénéficier des taux bas adoptés par certaines
collectivités, alors qu'ils n'ont, en fait, aucune implantation réelle sur le
territoire de celles-ci.
Pour être clair, ce qui est en cause - et j'ai eu l'occasion de répondre à M.
Vecten sur ce point - c'est non pas le département de la Marne, mais le fait
que certaines entreprises de location tiennent compte de la décision - libre -
de ce département d'instituer des montants de vignette faibles pour y
domicilier et y faire immatriculer des véhicules alors qu'ils n'y iront
jamais.
La proposition de M. Peyronnet permet-elle de résoudre cette question ? Les
véhicules qui appartiennent à des particuliers ne posent pas de problème, vous
l'avez reconnu vous-même, monsieur Peyronnet. En ce qui concerne les
entreprises, nous cherchons une notion d'affectation du véhicule qui soit
précise. Nous discutons actuellement avec les professionnels, notamment de la
location de véhicules automobiles, pour trouver une solution qui soit à la fois
convenable du point de vue de l'équité fiscale - c'est l'objectif du
Gouvernement - et opérationnelle, c'est-à-dire facile à mettre en oeuvre.
Cette concertation n'est pas terminée. Monsieur Peyronnet, je peux vous
garantir que le Gouvernement travaille dans le même esprit que les auteurs de
l'amendement que vous venez de présenter. Nous aurons rapidement des résultats,
c'est-à-dire des propositions qui soient justes et concrètes.
Je vous demande donc de faire confiance au Gouvernement sur ce sujet. J'ai
bien compris que vous aviez déposé un amendement d'appel. Sachez que le
Gouvernement répondra prochainement à votre préoccupation. Aussi, je vous
demande de bien vouloir retirer cet amendement - ce serait une décision
raisonnable - sinon, afin de ne pas contrarier les concertations qui sont en
cours, je serai, à mon très grand regret, obligé de recommander au Sénat de le
rejeter.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
vous allez résoudre prochainement ce problème de la vignette, qui est pendant
depuis fort longtemps.
Pour que le dispositif soit applicable dès la campagne 1999, votre réponse
devra intervenir avant novembre 1998. Aussi, pouvez-vous prendre l'engagement
qu'avant la fin de la présente session ou au début de la prochaine,
c'est-à-dire en octobre, nous disposerons des éléments qui permettront aux
départements de déterminer le montant de leur vignette ? C'est très important,
sinon nous perdrons une année.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux rassurer M. Poncelet. La concertation qui est
en cours aboutira dans les délais voulus pour que la mise en application du
nouveau dispositif intervienne dès la vente de la prochaine vignette,
c'est-à-dire en novembre 1998.
M. le président.
L'amendement n° 165 est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Compte tenu des explications qui ont été données, notamment à M. le président
de la commission des finances, et de l'engagement que vous avez pris et dont je
vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement, qui
était effectivement un amendement d'appel.
M. le président.
L'amendement n° 165 est retiré.
Article 40
M. le président.
« Art. 40. _ I. _ La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité
civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les
dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures est ainsi modifiée
:
« 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : "convention internationale
de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures" sont remplacés par les mots :
"convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » ;
« 2° Il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
«
Art. 4-1
. _ Jusqu'à ce que soit effective la dénonciation par la
France de la convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures dans les conditions prévues à l'article 31 du protocole du 27
novembre 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création
d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures, les propriétaires des navires immatriculés dans un Etat
partie à la convention du 29 novembre 1969 précitée mais non lié par la
convention du 27 novembre 1992 précitée demeureront tenus dans les conditions
prévues par la convention de 1969 précitée.
« Durant cette période, et à l'égard des propriétaires des navires visés, les
références faites à la "convention" dans les articles 1er, 2 et 3, s'entendent
comme des références à la convention de 1969 précitée. »
« II. _ Les dispositions du I sont applicables aux territoires d'outre-mer
ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte. » -
(Adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. _ I. _ Les personnes redevables de la taxe prévue à l'article 302
bis
ZD du code général des impôts acquittent une taxe additionnelle à la
taxe précitée soumise aux mêmes règles sous réserve des dispositions
suivantes.
« I
bis.
_ Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile
précédente est inférieur à 3 000 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont
exonérées de la taxe additionnelle.
« II. _ Les taux de la taxe additionnelle sont fixés comme suit, par tranche
d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée :
«
a)
Jusqu'à 125 000 F : 0,3 % ;
«
b)
Au-delà de 125 000 F : 0,5 %.
« III. _ Le produit de la taxe additionnelle est affecté à un fonds ayant pour
objet de financer l'élimination ou le retraitement des farines de mammifères
non conformes aux normes communautaires relatives à l'inactivation des agents
de l'encéphalopathie spongiforme et notamment les dépenses induites d'achat, de
transport, de stockage et de traitement. Ce fonds est géré par le Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait
l'objet d'une comptabilité distincte.
« IV. _ Les dispositions du présent article sont applicables aux achats
mentionnés au II de l'article 302
bis
ZD du code général des impôts,
réalisés du 1er juillet 1998 au 31 mai 1999. »
Sur cet article, la parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
L'article 41 du présent projet de loi vise à instaurer une taxe additionnelle
pour financer l'élimination des stocks de farines de viande et d'os produites
en dehors des normes de traitement thermique.
Si la création de la taxe d'équarrissage répondait véritablement à une
urgence, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'émettre des réserves
sur la pertinence de cette nouvelle taxe.
Comment peut-on proposer de mettre en place une taxe additionnelle alors même
que la loi du 26 décembre 1996 n'est pas respectée ?
En effet, alors que l'article 3 de la loi prévoit un bilan détaillé et
chiffré, tous les ans, du coût du service public de l'équarrissage, devant le
Parlement et dans chaque département, à ce jour aucun élément chiffré n'a été
communiqué.
Par conséquent, peut-on mettre en place cette taxe additionnelle alors
qu'aucun bilan chiffré n'a été réalisé sur la mise en place de la première taxe
sur l'équarrissage ?
En outre, s'agissant de ces éléments chiffrés, il faut rappeler que le
ministère de l'agriculture avait estimé, en 1997, qu'étaient exonérés de cette
taxe 0,7 % des grandes et moyennes surfaces, 10,9 % des supérettes, 92,4 % des
boucheries-charcuteries, 87 % des charcuteries artisanales et 87,3 % des
épiceries.
Or, d'après une enquête conduite à la fin de 1997, sous l'égide de la
direction de l'artisanat et de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, sur les déchets produits en boucherie, il est démontré
que 27 % des entreprises du secteur sont assujetties à la taxe.
Par ailleurs, il semblerait que la Commission européenne ait considéré la taxe
d'équarrissage non conforme au droit communautaire et qu'elle serait
susceptible d'envoyer une mise en demeure, première étape de la procédure
d'infraction, au gouvernement français.
Bruxelles reprocherait ainsi à la France de taxer les viandes importées à
seule fin de financer un service national, ce qui constituerait une entorse à
la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne.
A cet égard, il faut rappeler que les précautions sanitaires prises en France
ne s'appuient pas sur une directive communautaire, les Quinze n'étant toujours
pas parvenus, en dépit des efforts de la Commission, de la France et du
Royaume-Uni notamment, à harmoniser leurs positions sur le retrait des
matériaux à risque.
Devant ce constat et ces incertitudes, je souhaiterais, au nom du groupe du
Rassemblement pour la République, connaître votre position, monsieur le
secrétaire d'Etat.
M. le président.
Sur l'article 41, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Lesein, Berchet et Joly.
L'amendement n° 6 rectifié
quater
est proposé par MM. Arnaud, Belot,
Huriet, Huchon, Souplet, Richert, Barraux, Dulait, Pourchet, Louis Mercier,
Michel Mercier et Egu.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Robert.
L'amendement n° 86 est proposé par M. Paul Girod.
Tous quatre tendent à supprimer l'article 41.
Par l'amendement n° 154 MM. Arnaud, Belot, Huriet, Souplet, Richert, Huchon,
Barraux, Dulait, Pourchet, Louis Mercier et Michel Mercier proposent de rédiger
ainsi l'article 41 :
« I. Les fabricants de farines de mammifères non conformes aux normes
communautaires relatives à l'inactivation des agents de l'encéphalopathie
spongiforme acquittent une taxe spécifique destinée à l'élimination de ces
farines.
« II. Les dispositions du présent article sont applicables du 1er juillet 1998
au 30 avril 1999. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 150 est proposé par M. Richert.
Tous deux tendent, dans le I
bis
de l'article 41, à remplacer la somme
: « 3 000 000 F » par la somme : « 5 000 000 F ».
Par l'amendement n° 71, M. Joly propose :
A. Dans le I
bis
de l'article 41, après les mots : « valeur ajoutée »,
d'ajouter les mots : « ou dont la surface de vente est inférieure à 300 m²
».
B. Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer,
après le I
bis
, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte éventuelle de ressources résultant de l'extension aux
entreprises dont la surface de vente est inférieure à 300 m² de l'exonération
de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 302
bis
ZD du code
général des impôts est compensée à due concurrence par le relèvement des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lesein, pour présenter l'amendement n° 4.
M. François Lesein.
Cet amendement de suppression tend à ne pas alourdir les charges pesant sur
les artisans et les commerçants qui réalisent des ventes au détail de viandes
et de leurs produits dérivés. En effet, ces personnes sont déjà assujetties à
une taxe depuis le 1er janvier 1997. Il serait excessif de faire payer à toute
une catégorie de travailleurs le financement d'un fonds ayant pour objet de
gérer l'élimination ou le retraitement des farines de mammifères non conformes
aux normes communautaires.
De plus, je ne vois pas comment on peut concilier la légitime volonté
d'assouplir les procédures administratives pour nos entreprises et l'intention,
clairement exprimée, d'affecter arbitrairement à certaines de nos PME le
financement d'une taxe supplémentaire, d'autant que la responsabilité de la
situation ne leur incombe pas. Je rappelle seulement, monsieur le secrétaire
d'Etat, mes déclarations lors de la discussion générale d'hier. La perte de
ressources résultant de cet amendemnt pourrait, très classiquement, être
compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts, mais, à mon avis, elle incombe à
l'Etat, qui, s'il n'est pas coupable, pour reprendre une certaine formule, est
responsable de la non-surveillance de l'évolution de l'ESB, l'encéphalopathie
spongiforme bovine, vers notre pays.
M. le président.
La parole est à M. Egu, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié
quater
.
M. André Egu.
Nous demandons, nous aussi, la suppression de l'article 41. Il ne s'agit pas,
pour nous, de contester la nécessité de détruire les farines animales
contaminées, mais il est tout de même anormal, comme l'a dit M. Lesein, que ce
soit à nouveau les professionnels de la distribution, donc les bouchers et les
charcutiers, qui acquittent cette taxe supplémentaire.
M. François Lesein.
Et donc les consommateurs aussi !
M. André Egu.
Effectivement ! Il y a deux hypothèses : ou bien ces farines ont été
importées, et il faut rechercher les importateurs fautifs, les vrais coupables
; ou bien elles ont été fabriquées en France, et il faut se retourner contre
les fabricants.
En tout cas, les bouchers ne doivent pas assumer les conséquences d'actes dont
en aucune manière ils ne sont responsables et ce quel que soit leur chiffre
d'affaires. Il faut donc supprimer cet article et faire prendre en charge par
les industriels concernés le coût de l'élimination des farines contaminées.
M. le président.
L'amendement n° 78 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Girod, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Paul Girod.
Nous vivons, je le crains, à l'ère du bouc émissaire, conformément à la
coutume biblique du livre de l'Exode. Cependant, je suis de ceux qui
considèrent que cela commence à bien faire, comme on dit en langage
familier.
Une épidémie est mal maîtrisée. Qui va payer ? Le consommateur bien entendu !
A travers lui est cloué au pilori - et c'est le fond du problème - celui qui
reçoit une matière première, qui la transforme en produits prêts à consommer,
qui est ni à l'origine ni à quelque étape que ce soit dans le contrôle de la
chaîne qui a amené le produit chez lui, et qui va donc être désigné du doigt
comme étant celui par lequel le scandale arrive. La preuve en est d'ailleurs le
fait que c'est lui qui paie la pénalité, même s'il la répercute sur ses
clients.
Vraiment, nous sommes sortis de toute espèce de raisonnement intellectuel
acceptable ! Tel est le premier aspect des choses.
J'en arrive à un second aspect. Voilà quelques jours, le Parlement tout entier
a été amené à trancher sur la fameuse histoire du risque de développement. Dans
cette affaire, le Sénat a pris une position claire consistant à dire que,
au-delà d'un certain moment, plus personne ne peut être considéré comme
individuellement responsable de choses imprévisibles dont la réalité se dévoile
au fur et à mesure de l'écoulement du temps.
Dans l'affaire qui nous occupe, nous ne sommes pas très loin, je crois, des
problèmes liés au risque de développement.
La disposition proposée découle d'une idée consistant à exonérer la solidarité
nationale pour se tourner vers un canal commode intellectuellement, facile
techniquement, mais moralement totalement injustifié. On ne peut pourtant
continuer à utiliser cette technique du bouc émissaire permanent !
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé également un amendement de
suppression.
M. le président.
L'amendement n° 154 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Mes chers collègues, la commission des finances fait sienne
votre affirmation selon laquelle il n'est pas juste de faire financer par les
artisans et les commerçants la réparation d'un dommage qui ne peut en aucun cas
- M. Paul Girod vient de le rappeler - leur être imputé. Nous n'allons pas
refaire, cet après-midi, le débat sur la taxe d'équarrissage.
Cela étant, regardons les choses telles qu'elles se présentent : soit nous
supprimons l'article, et nous pourrons alors nous attendre à ce que l'Assemblée
nationale rétablisse le dispositif en l'état, ce qui aboutira à toucher les
petits commerces ; soit nous améliorons le dispositif, en particulier en
relevant le seuil d'exonération de la taxe. C'est cette seconde solution, qui
présente, entre autres, l'avantage de garantir l'exonération de l'ensemble des
bouchers et charcutiers de quartier, lesquels sont indispensables au maintien
de la vie dans nos cités, qui a été choisie par la commission des finances,
après de nombreuses discussions.
Il est en effet apparu à la commission des finances plus efficace de relever
le seuil d'exonération à 5 millions de francs : dans cette hypothèse, sa
proposition a une bonne chance d'être retenue. Certes, le Gouvernement ne
l'acceptera sans doute pas avec enthousiasme. Mais comme il n'entend
manifestement pas prendre en charge cette dépense sur le budget, mieux vaut que
nous marquions notre volonté en situant le niveau au-dessous duquel les
commerçants ne doivent pas être frappés par la taxe.
Telle est l'idée sous-tendue par l'amendement n° 32 de la commission des
finances, auquel j'espère que le Sénat voudra bien se rallier.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 150 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Bernard Joly.
A défaut de la suppression pure et simple de la taxe additionnelle que vise à
créer l'article 41, je préférerais, à tout autre paramètre, prendre en
considération, pour sortir du champ de ce prélèvement, celui de la surface : ne
seraient donc pas redevables de la taxe additionnelle les commerçants dont la
surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés. Cet élément me semble plus
constitutif de la définition de l'artisanat que celui du chiffre d'affaires. Il
est important d'avoir une saisie précise de cette identification à partir du
moment où l'on estime que l'artisanat n'a pas à financer les réparations des
méfaits de la démarche industrielle.
En effet, il n'y a pas lieu de faire supporter la taxe d'équarrissage et la
taxe additionnelle à un maillon de la filière viande étrangère au processus qui
aboutit à la nécessité d'élimination de produits à haut risque. Comme l'a dit
M. Paul Girod, on ne peut demander réparation à quelqu'un qui n'a pas commis de
faute.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter l'amendement n°
71.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 4, 6 rectifié
quater,
86 et 71 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission lance en quelque sorte un appel à nos collègues
qui ont exprimé leur désaccord profond sur le principe de la taxe
additionnelle, désaccord partagé par la commission des finances, en leur
demandant de bien réfléchir à la solution qui pourrait être la plus
efficace.
L'idée consistant à faire sortir du champ de cette taxe des commerçants dont
le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 millions de francs nous semble répondre
mieux, finalement, au problème devant lequel nous sommes placés.
C'est pourquoi je prie les auteurs des amendements n°s 4, 6 rectifié
quater
et 86 de bien vouloir les retirer et de se rallier à l'amendement
n° 32 de la commission des finances.
S'agissant de l'amendement n° 71, je ne saurais dire si le critère du chiffre
d'affaires sera plus efficace que celui de la surface de vente. J'ai le
sentiment que la prise en compte de la surface de vente n'est pas forcément le
meilleur moyen d'aboutir à l'objectif que nous cherchons à atteindre. Ainsi,
dans les zones rurales, où le prix du mètre carré est moins élevé qu'en ville,
des bouchers et charcutiers pouvant avoir une grande surface de vente mais un
faible chiffre d'affaires risqueraient d'être frappés par la taxe.
J'invite donc M. Joly à se rallier à l'amendement n° 32, et émets, en
conséquence, un avis défavorable sur l'amendement n° 71.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4, 6 rectifié
quater,
86, 32 et 71 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je serai assez bref tout en essayant d'être précis.
Il existe un précédent, même si M. Arnaud l'a qualifié de « fâcheux » : il
s'agit de la taxe instituée en décembre 1996 pour éliminer les carcasses, sans
laquelle - M. Régnault l'a d'ailleurs souligné - ces dernières auraient
peut-être été éparpillées dans les campagnes, ce qui aurait posé un véritable
problème sanitaire.
Le prélèvement de cette taxe n'a soulevé aucune difficulté.
Toutefois, un fait nouveau est survenu : le 18 juillet 1996, la Commission
européenne a arrêté une nouvelle norme plus stricte en matière de traitement
des farines animales. Après quelques hésitations, le Gouvernement a décidé, dès
son arrivée, qu'il fallait jouer la prudence, c'est-à-dire appliquer cette
nouvelle norme européenne, même si les spécialistes français prétendaient que
leur propre technique était aussi bonne.
Cela a conduit à interdire de commercialiser des farines déjà fabriquées qui
n'étaient pas conformes à cette nouvelle norme, puis à les détruire ou à les
retraiter. D'où la proposition de cette taxe additionnelle, qui n'est, si je
puis dire, que la répétition de la taxe de décembre 1996.
Le Gouvernement a voulu exonérer de cette taxe - je suis d'ailleurs heureux
que la commission des finances, même si elle va trop loin, suive la même
logique - les artisans bouchers et charcutiers : il a proposé un seuil de 2,5
millions de francs hors TVA de chiffre d'affaires, qui a été relevé à 3
millions de francs lors de l'examen par l'Assemblée nationale.
Ce seuil de 3 millions de francs, qui exonère près de 90 % des bouchers et
charcutiers, me paraît raisonnable. Aller au-delà, comme le suggère M. le
rapporteur général, entraînerait une moins-value fiscale de l'ordre de 18
millions de francs, ce qui n'est pas négligeable.
Pour terminer, je formulerai deux remarques.
Certes, les bouchers et les charcutiers ne sont pas responsables des produits
qu'ils commercialisent.
M. Michel Charasse.
Heureusement ! Qu'est-ce qu'ils prendraient alors !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mais le dispositif qui est proposé, monsieur Charasse,
présente, me semble-t-il, deux intérêts.
Tout d'abord, il va contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans
des produits importants pour de très nombreuses régions françaises.
Par ailleurs - ce point est peut-être un peu plus complexe - si l'on avait
décidé, comme certains sénateurs l'ont suggéré, de taxer les équarrisseurs ou
les distributeurs, ces derniers auraient automatiquement répercuté la taxe sur
leurs prix de vente aux bouchers. Seraient alors touchés non pas 5 % ou 10 %
des bouchers, mais 100 % !
La disposition gouvernementale me semble donc plus juste que d'autres
propositions. Elle est équilibrée, et je prie donc le Sénat de rejeter les
amendements de suppression.
Même si M. le rapporteur a fait un effort de raison, qui ne lui coûte guère
puisqu'il lui est habituel
(Sourires.)
, le passage de 3 millions de
francs à 5 millions de francs me paraît excessif. Je lui suggère donc de
retirer son amendement ; s'il n'en allait pas ainsi, le Gouvernement émettrait
alors un avis défavorable sur l'amendement n° 32.
Quant à l'amendement n° 71, il me paraît un peu urbain et compliqué. J'invite
donc M. Joly à le retirer, considérant que, dans le fond, le texte du
Gouvernement n'est pas si mauvais que cela.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 4, 6 rectifié
quarter
et 86.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Le Sénat est chargé par la
Constitution de défendre les intérêts des collectivités territoriales.
Je voudrais faire un rappel, qui me conduit à exprimer une crainte.
Lorsqu'il s'est agi de financer l'équarrissage, le gouvernement de l'époque
s'est tourné vers les collectivités locales pour leur demander d'apporter leur
concours financier. Des difficultés se sont posées : certaines collectivités
ont payé, d'autres non, ce qui a entraîné des conflits et une situation
désagréable. Il en est résulté la création, en 1996, de la taxe
d'équarrissage.
J'insiste aujourd'hui auprès du Sénat pour qu'il ne vote pas la suppression de
cette taxe. Il faut suivre la proposition de la commission des finances, qui
consiste à relever le niveau du chiffre d'affaires de 3,5 millions de francs à
5 millions de francs.
En effet, si nous supprimons cette taxe, je crains - ce n'est bien sûr qu'une
crainte - que le Gouvernement, n'ayant plus de ressources, ne s'appuie sur le
vote du Sénat pour déclarer que les collectivités auront à supporter le coût de
la destruction des farines non conformes puisque la recette qu'il a proposée
n'a pas été retenue par l'assemblée des collectivités territoriales qu'est le
Sénat.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter non pas les amendements,
de suppression, mais l'amendement de la commission des finances, ce qui
permettra un débat sur ce point en commission mixte paritaire et empêchera le
Gouvernement de se retrancher derrière un vote négatif du Sénat pour,
éventuellement, faire financer par les collectivités territoriales la
destruction des farines non conformes.
M. François Lesein.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein.
Je considère qu'il est anormal de faire supporter par des consommateurs des
erreurs qui ne leur incombent pas. J'invite donc le Sénat à adopter les
amendements de suppression.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ne voterai pas les amendements de suppression, que je commenterai en bloc car
ce sera plus simple.
Je voterai à regret l'amendement n° 32 de la commission des finances, pour une
raison de fond : nous sommes dans une société qui est tout de même très
étrange, et qui est de plus en plus celle du « deux poids, deux mesures ». La
République, mes chers collègues, c'est l'égalité devant la loi, soit qu'elle
protège, soit qu'elle punisse. C'est le texte de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789 ! Or la loi, en France, et dans la République,
punit l'incivisme, la faute et l'irresponsabilité.
Ne sommes-nous pas en train, avec cette affaire de l'équarrissage - entre
autres, mais pas seulement ! - d'organiser, d'institutionnaliser en quelque
sorte la règle selon laquelle on exonère désormais l'incivisme,
l'irresponsabilité et les fautifs ?
Je passe sur le fait que, si vous bloquez une route seul, avec votre véhicule
personnel, ou si vous démolissez le bien public, vous êtes poursuivi, tandis
que si vous êtes paysan et en groupe, il ne vous arrive rien, surtout si cela
se passe à Morlaix ?
(Sourires.)
Aujourd'hui, cette institutionnalisation de l'irresponsabilité devient
systématique. Nous avons d'abord eu, naguère, la loi Badinter, aux termes de
laquelle l'automobiliste était toujours tenu pour responsable de l'accident
causé au piéton, même s'il n'était pas vraiment responsable. Mais c'était pour
une raison de simplification administrative, pour éviter des problèmes avec les
compagnies d'assurance, pour venir en aide des pauvres gens qui étaient mal
indemnisés. Dans le principe, c'était choquant, mais cela pouvait encore
passer.
Et voilà que, maintenant, monsieur le secrétaire d'Etat, depuis la loi de 1996
- certes, vous n'êtes pas responsable, ni le Gouvernement actuel, même si
perseverare diabolicum
... et vous «
perseverarez diabolicum
» -
ceux qui fabriquent de la viande « daubée » qui empoisonne toute la
collectivité nationale ne seraient pas ceux qui paient ?
On a commencé par établir une taxe sur l'équarrissage, M. le président
Poncelet a raison. Elle a été instituée à l'époque parce qu'en son absence et
depuis 1884 la loi imposait aux communes de payer. Mais qu'est-ce qui était
alors en cause ? Le chien crevé, le cochon mort sur la route par hasard, etc.
Alors que là, il s'agit de centaines, de milliers de bovins qu'il a fallu
abattre. Donc, cette charge a fini par aller bien au-delà de ce que le
législateur de 1884 avait prévu dans la grande loi communale.
On a alors voté la loi de 1996, dont je ne cesserai de regretter qu'elle ait
institué une taxe sur celui qui est au bout de la chaîne, sur celui qui n'y est
pour rien, sur celui qui n'en peut mais et qui vend ce qu'on lui envoie.
Et voilà qu'aujourd'hui, avec la surtaxe, cela recommence !
Moi, je pensais qu'on allait taxer ceux qui avaient fabriqué les farines en
question et qu'il faut éliminer, ou ceux qui les avaient utilisées sciemment.
En effet, si dans notre pays il y a une majorité de paysans qui font très
attention et qui ont le souci de la qualité, il en est aussi quelques-uns qui
font de la « daube ». Ici, nous le savons très bien ! Or, à l'encontre de ceux
qui ont utilisées sciemment la farine, on ne prévoit rien du tout ! A
l'encontre de ceux qui ont fabriqué ces produits, on ne prévoit rien du tout
non plus ! Et l'on va taxer ceux qui sont les revendeurs ?
Je voterai donc l'amendement de M. le rapporteur, parce que je ne vais pas
pleurer sur le sort d'un vendeur de viande qui fait 5 millions de francs de
chiffre d'affaires, et encore moins sur le sort des grandes surfaces, dont tout
le monde sait que je les déteste... Mais il n'empêche que c'est pour le
principe : ce sont les gens qui n'y sont pour rien qui sont maintenant obligés
de payer à la place des fautifs.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez donc que
je vote l'amendement de la commission, même si je ne sais pas encore quel sera
mon attitude sur l'ensemble de l'article : mon vote n'est pas forcément acquis.
Au demeurant, vous ne vous en formaliserez pas, puisque ma sympathie à votre
égard est totale. Mais vous ne faites que persévérer dans la ligne de la loi de
1996 !
Quand le Gouvernement va-t-il nous proposer de taxer les chauffeurs de taxis
pour les accidents causés par les autobus, les marchands de voitures pour la
pollution produite par les usines qui fabriquent des voitures, la SNCF pour les
accidents causés par les avions, les vétérinaires pour les erreurs des
chirurgiens
(Sourires)
et, pourquoi pas, les ministres actuels pour les
erreurs commises par leurs prédécesseurs ?
(Nouveaux sourires.)
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je viens, comme tout le Sénat, d'écouter avec à la fois passion et
stupéfaction l'argumentation de notre collègue Michel Charasse.
Si j'ai bien compris, il n'est d'accord sur rien, sauf sur le fait qu'il faut
faire payer ceux qui font plus de 5 millions de francs de chiffre d'affaires.
Autrement dit, le principe est affreux, la chose est énorme, mais, après tout,
ceux qui réalisent 5 millions de francs de chiffre d'affaires n'ont qu'à payer
pour les autres, ils n'ont droit à aucune atténuation de responsabilité. Où
allons-nous ?
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit !
M. Paul Girod.
C'est très exactement ce que vous avez dit, mon cher collègue !
Il y a dans cette affaire une donnée simple : pendant un moment, il y a eu
ignorance technique sur une réalité dont, soit dit entre nous, les
scientifiques ne sont pas, aujourd'hui encore, aussi certains qu'on le dit. Sur
l'ESB - la « vache folle », pour parler en termes clairs - on ne sait pas
exactement ce qu'est un prion, on ne sait pas comment il se transmet, on ne
sait pas comment il survit, on soupçonne que la chaleur le détruit sans en être
tellement sûr, et on se dit qu'après tout ceux qui n'ont pas pris assez de
précautions sont probablement plus coupables que ceux qui en ont pris
davantage. Mais on ne sait pas si les précautions sont efficaces !
Flou pour flou, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous nageons dans
l'incertitude.
Tout à l'heure a été évoqué le principe selon lequel « la loi punit ou protège
».
M. Michel Charasse.
Oui !
M. Paul Girod.
Or nous allons protéger certains et punir d'autres, sans que l'on sache très
bien la raison pour laquelle la césure se fait entre les deux !
En réalité, la nation entière est dans l'incertitude du passé et, d'une
certaine manière, du présent, monsieur le secrétaire d'Etat. Et je ne suis pas
sûr que, devant des incertitudes de ce genre - nous en revenons à l'affaire du
risque de développement qui nous a occupés récemment - il n'appartienne pas à
la solidarité nationale de jouer à plein. Qu'à partir d'une certaine date les
sanctions soient appliquées, oui. Mais, en l'occurrence, aucune date n'est sûre
car des farines seraient en promenade, on ne sait plus très bien depuis quand,
on ne sait plus très bien où.
Qu'on nous dise : le 1er janvier 1999 seront sévèrement punis sur le plan
pénal tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont accepté, touché,
transmis, vendu tel ou tel type de produits, d'accord ! Pour le passé, alors
que cette situation a été créée à un moment où personne ne savait rien, je suis
moins sûr que l'on ait raison.
J'ai tendance, pour ma part, à reprendre 99 % de l'argumentation de M.
Charasse : l'article est malvenu parce que mal fondé, mal étudié, mal posé.
Si les amendements de suppression sont repoussés, je me rallierai, bien
entendu, à l'amendement de la commission, car cela évitera de pourchasser,
massacrer, torturer, comment dirais-je... exclure - ah ! l'exclusion...
(Sourires)
- les petits par rapport aux moins petits.
Mais là n'est pas le problème. En réalité, nous ne savons comment nous y
prendre, la difficulté est devant nous. La désignation d'un bouc émissaire ne
résoudra rien et je ne crois pas que la République sortira grandie, que la loi
sortira grandie du fait que l'on taxe certains et non les autres, en tout cas
pas les responsables de la réalité du problème devant lequel nous sommes, en
admettant qu'il y ait de vrais responsables au départ des opérations.
M. Alain Gérard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
En m'exprimant sur l'article 41, j'ai posé un certain nombre de questions à M.
le secrétaire d'Etat. Je regrette qu'il n'en ait pas fait état ! Peut-il
s'engager à me donner des réponses prochainement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai manqué de courtoisie à l'égard de M. Gérard : il
est clair qu'une réponse sera apportée à ses questions, je m'y engage.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4, 6 rectifié
quater
et
86, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
Mme Odette Terrade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
comme chacun dans cette assemblée, nous avons été sollicités par la fédération
de la boucherie et des métiers de la viande et par la chambre professionnelle
des charcutiers et charcutiers-traiteurs sur cet article 41 qui crée une taxe
additionnelle à l'actuelle taxe d'équarrissage.
Comme d'autres collègues l'ont rappelé, cette taxe devrait être instaurée du
1er juillet 1998 au 30 avril 1999, en vue de financer le retraitement ou
l'élimination des stocks de farine animale non conformes aux normes européennes
de traitement thermique. Elle devrait dégager 400 millions de francs et serait
supportée par les bouchers et les charcutiers qui totalisent un chiffre
d'affaires de 3 millions de francs.
Cette nouvelle taxe suscite une grande indignation de la part de ces
professionnels, pour la raison essentielle suivante : ils ne veulent pas payer
pour une situation dont ils jugent, avec raison, ne pas être responsables.
En effet, les dérives observées, qui peuvent aller jusqu'à la maladie de la «
vache folle », sont liées au développement de méthodes industrielles dans la
chaîne de production de la viande, résultant principalement des pressions
tarifaires imposées par la grande distribution aux fournisseurs.
De plus, cette taxe s'ajoute à la taxe d'équarrissage qui existe depuis
décembre 1996.
En créant une mission de service public pour la collecte et l'élimination des
cadavres d'animaux, activité non rentable, le gouvernement de l'époque avait
continué d'accorder au secteur privé toute la responsabilité de l'activité très
rentable de l'élimination des sous-produits d'abattoirs. Il avait alors fait la
part belle aux équarrisseurs et aux fabriquants de farines animales en leur
laissant les activités les plus rentables économiquement, sans pour autant
prévoir de contrôle sur les aspects techniques, sur la modernisation des
infrastructures, sur le respect des normes de sécurité, sans envisager un droit
de regard des élus locaux et de la population sur le cahier des charges.
Les parlementaires communistes avaient alors proposé que la transformation des
sous-produits animaux ne puisse plus être soumise à la seule recherche de
profits et qu'elle soit dégagée des lois et des conséquences de la libre
concurrence.
Nous souhaiterions savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, s'il est envisagé de
mettre en place un audit complet sur toute cette filière d'activité, de
l'éleveur à l'industrie de l'équarrissage. Il semble en effet que les
industriels de l'équarrissage entretiennent une certaine opacité sur leur
secteur et que des données économiques, financières et techniques fassent
défaut.
S'agissant plus précisément de l'amendement de notre collègue M. Lambert,
présenté au nom de la commission des finances, il nous paraît de nature à
écarter les artisans bouchers et charcutiers de l'application de cette
taxation. En effet, si la grande distribution peut, à l'évidence, supporter
cette charge financière, celle-ci aurait de graves conséquences sur les
détaillants.
Nous craignons, de plus, que cette taxe supplémentaire n'ait des incidences
sur les prix de la viande appliqués aux consommateurs.
Si nous sommes plutôt partisans d'aller jusqu'au bout de la notion de service
public pour la manipulation de matières qui se sont révélées être à hauts
risques en ne séparant pas la collecte de la valorisation, il nous semble que
l'amendement n° 32 peut corriger l'injustice dont les bouchers et les
charcutiers se sentent victimes.
C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Seuls ceux qui ont l'esprit lent ne changent jamais d'avis : voilà un instant,
j'ai dit que je me rallierais à cet amendement ; maintenant, je commence à
avoir un scrupule. Je ne suis pas absolument persuadé que l'amendement n° 32,
ou que l'article 41 modifié par cet amendement, soit constitutionnel.
Je ne vois pas pourquoi on ferait porter à certains la charge de la
compensation d'un acte qui ne peut leur être imputable.
Je m'abstiendrai donc sur l'amendement n° 32, et je voterai contre l'article
41 dans tous les cas de figure.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
La taxe d'équarrissage, qui est
fondée sur un principe identique, n'a pas été déclarée
anticonstitutionnelle.
M. Michel Charasse.
Elle n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Si elle ne lui a pas été
soumise, c'est qu'on a considéré qu'elle était constitutionnelle !
Si le Gouvernement avait déclaré d'emblée qu'il s'engageait à ne pas faire
financer ces opérations de destruction des farines non conformes par les
collectivités locales, j'aurais été rassuré. Mais je ne le suis pas.
J'insiste donc pour que l'amendement de la commission des finances soit
adopté.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 71 n'a plus d'objet.
Je vais mettre aux voix l'article 41.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
J'ai bien noté que mon abstention sur l'amendement précédent était
relativement isolée. Cela ne me donne aucune espèce de complexe sur le
principe...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Personne n'avait imaginé que vous en aviez !
M. Paul Girod.
Cela m'est déjà arrivé, monsieur le rapporteur, mais pas forcément dans cette
enceinte !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Ah ?
M. Paul Girod.
Cela étant, je ne voterai pas l'article 41, pour la raison que j'ai invoquée
tout à l'heure.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Deux précisions me paraissent utiles.
D'abord, la position que je prends sur cette affaire n'a pas été délibérée par
mon groupe, mais je sais que plusieurs de mes camarades sont d'accord avec moi.
Donc, comme il n'y a pas de position de groupe, il est entendu que je m'exprime
à titre personnel, mais que tout cela ne déplaît pas forcément à plusieurs de
mes amis.
Seconde précision : dans cette affaire d'équarrissage ou de surtaxe, du point
de vue constitutionnel, pour faire écho à ce que disait M. Paul Girod, les
choses sont très simples.
Il y a dans nos institutions, depuis 1789, un double principe : d'une part, le
responsable d'un trouble doit des comptes à la société - c'est ce que l'on
appelle la nécessité des peines - et, s'il y a faute, c'est celui qui est
fautif qui doit payer ; d'autre part, si l'on estime qu'il n'y a pas faute ou
si l'on ne sait pas qui a commis la faute, c'est la solidarité nationale qui
joue - c'est ce qu'on appelle le principe d'égalité devant les charges
publiques - auquel cas, c'est la nation dans son ensemble, et non pas une
catégorie particulière nommément désignée, qui paie.
C'est la raison pour laquelle je voterai à regret, par solidarité avec le
Gouvernement, l'article ainsi amendé, tout en émettant les plus grands doutes
quant à la constitutionnalité de la loi de 1996 - mais l'inconstitutionnalité
ne peut plus être invoquée puisque la loi n'a pas été soumise au Conseil ! - et
du complément qui va être voté aujourd'hui et qui, lui, peut faire l'objet d'un
recours pour inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 41
bis
M. le président.
« Art. 41
bis. _
Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural
est ainsi rédigé :
« Le Fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout
projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de
l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements
sont parties prenantes. » -
(Adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Articles additionnels avant l'article 42 A
M. le président.
Par amendement n° 49 rectifié, MM. Gouteyron et Laffitte, au nom de la
commission des affaires culturelles, proposent d'insérer, avant l'article 42 A,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré après l'article 25 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France deux articles nouveaux ainsi rédigés :
«
Art. 25-1.
- Les fonctionnaires civils des services publics définis à
l'article 14 peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé
d'administrateur ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet
est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, la
valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de
leurs fonctions.
« L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat
prévu au premier alinéa et au plus tard trois mois avant l'immatriculation de
l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire
intéressé ne peut participer à l'élaboration ni à la passation du contrat pour
le compte de la personne publique avec laquelle il est conclu.
« L'autorisation est accordée, après avis de la commission prévue par
l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques, pour une période d'un an renouvelable quatre fois.
« A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'intéressé est soit détaché
dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui
concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au sein du
service public de la recherche.
« Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :
« - être, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres
s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;
« - être réintégré au sein de son corps d'origine. Dans ce cas, il cède ses
droits sociaux et met fin à sa collaboration avec l'entreprise dans un délai de
six mois. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique
à l'entreprise et à conserver une participation dans le capital de celle-ci
dans les conditions prévues à l'article 25-2.
« L'autorisation peut être retirée ou non renouvelée si les conditions qui ont
permis sa délivrance ne sont plus remplies. Dans ce cas, le fonctionnaire ne
peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues
à l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. S'il ne peut conserver
d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai prévu au septième alinéa pour
y renoncer.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait de
l'autorisation, qui ne peut porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche. Il fixe également les conditions dans
lesquelles la commission mentionnée au troisième alinéa est tenue informée,
pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son
expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre
l'entreprise et le service public de la recherche.
«
Art. 25-2.
- Les fonctionnaires civils visés à l'article 25-1 peuvent
être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui
assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, la
valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de
leurs fonctions.
« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son
concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue
entre l'entreprise et la personne publique visées au premier alinéa. Elles
doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son
emploi public.
« Le fonctionnaire peut également être autorisé à prendre une participation
dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 10 % de celui-ci.
Lorsque plusieurs fonctionnaires relevant de la personne publique visée au
premier alinéa apportent leur concours scientifique à l'entreprise, la totalité
des participations qu'ils détiennent dans son capital ne peut excéder 30 % de
celui-ci.
« Le fonctionnaire ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des
contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la
recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, exercer des fonctions
d'administrateur ou de dirigeant ni être placé dans une situation
hiérarchique.
« L'autorisation est délivrée après avis de la commission mentionnée au
troisième alinéa de l'article 25-1. Elle est retirée si les conditions qui
avaient permis sa délivrance ne sont plus remplies ou si le fonctionnaire
méconnaît les dispositions du présent article. En cas de retrait de
l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de six mois pour céder ses
droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que
dans les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 25-1.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. Ce décret précise les conditions d'octroi et de retrait de
l'autorisation, qui ne peut porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du
service public de la recherche. Il fixe les conditions dans lesquelles
l'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions
de titres auxquelles il procéde ainsi que des compléments de rémunération
prévus, le cas échéant, par la convention visée au deuxième alinéa. Il
détermine également les modalités selon lesquelles la commission mentionnée au
troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue informée des contrats et
conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
»
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 216, présenté par MM.
Lesein et Joly, et tendant :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 49 rectifié pour l'article 25-2 à insérer dans la loi n° 82-610
du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, à remplacer le pourcentage : « 10 %
», par le pourcentage : « 25 % ».
II. - A supprimer la seconde phrase du même alinéa.
La parole est à M. Laffitte, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié.
M. Pierre Laffitte,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Nombreux sont les
membres du Sénat qui, depuis une quinzaine d'années, s'intéressent à la
nouvelle donne que constituent le développement économique fondé sur
l'innovation, la création d'entreprises par les chercheurs et le financement de
ces entreprises.
C'est maintenant un sujet d'actualité, et je salue d'ailleurs les initiatives
actuelles du Gouvernement, tout en regrettant que, depuis près de quinze ans,
nombre de nos propres initiatives n'aient pu aboutir. Au fil des gouvernements
successifs, les ministres chargés du budget ont souvent été réservés sur
l'innovation et les risques que celle-ci impliquait. Quant aux ministres
chargés de l'innovation, de la recherche ou de l'industrie, ils ont eu une
action souvent peu précise en la matière.
Parmi les divers amendements que je présente successivement, celui-ci rejoint,
sur bien des points, les conclusions du rapport Guillaume et des débats sur
l'innovation qui se sont tenus dans les régions françaises et qui vont se
poursuivre, mardi prochain, à La Villette.
La valorisation des résultats de la recherche et l'une des missions assignées
par la loi aux organismes de recherche et aux établissements d'enseignement
supérieur.
Dans la plupart des pays, cela se traduit, pratiquement, par la création
d'entreprise de haute technologie par des personnels émanant des organismes de
recherche.
Il convient d'ailleurs de souligner qu'en la matière la loi française est
beaucoup moins favorable aux inventeurs et aux innovateurs que celles de nos
concurrents. Ainsi, en Allemagne, la propriété industrielle revient totalement
et exclusivement aux inventeurs, alors que, chez nous, ceux-ci doivent passer
par le canal soit des organismes de recherche, soit des entreprises. Dans ce
domaine aussi, il y aura donc des modifications à apporter.
En l'instant, ce qui est important, c'est la possibilité donnée à des
fonctionnaires, dans un cadre assez strict, qui correspond d'ailleurs à ce qui
avait été prévu dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier voté en 1997, de participer à la création
d'entreprises. A cet effet, il convient de compléter la loi du 15 juillet 1982
par des articles nouveaux.
L'article 25-1 précise les conditions de la participation, en qualité
d'associé, d'un fonctionnaire appartenant au service public de la recherche à
la création d'une entreprise ayant pour objet la valorisation des travaux qu'il
a effectués dans le cadre de ses fonctions.
L'article 25-2 ouvre la possibilité au fonctionnaire, en dehors du cas où il
participe à la création d'une entreprise, d'apporter son concours scientifique
à une telle entreprise, dès lors qu'il excède le champ des consultations et des
expertises couvertes par le décret-loi du 29 octobre 1936.
J'ajoute que cela permettrait à nombre d'entreprises d'être créées dans le
respect de la légalité la plus totale, ce qui, à l'heure actuelle, n'est vrai
qu'à moitié. Quand les fonctionnaires ne vont pas carrément créer leur
entreprise hors du territoire français, ce qui n'est pas ce qu'il y a de mieux
pour le création d'emplois en France !
Enfin, cela correspond à un désir profond tant de l'ensemble de la communauté
scientifique que, me semble-t-il, des ministères de la recherche et de
l'industrie, ainsi que de leurs responsables respectifs, MM. Claude Allègre, et
Dominique Strauss-Kahn.
M. le président.
La parole est à M. Lesein, pour défendre le sous-amendement n° 216.
M. François Lesein.
Nous souhaitons modifier le premier pourcentage dans le texte proposé pour
l'article 25-2.
En effet, le taux de 10 % semble trop faible au regard de l'importance du
concours scientifique dont l'entreprise peut parfois bénéficier.
Par ailleurs, limiter à 30 % la part du capital social que pourraient détenir
les intéressés reviendrait indirectement à limiter le nombre de fonctionnaires
désireux d'apporter leur concours, ce que nous ne souhaitons pas.
Enfin, dans les deux cas de figure, la fixation d'un plafond trop bas
risquerait, nous semble-t-il, d'entraîner le recours à des prête-noms, ce qui
n'est jamais souhaitable dans une telle opération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement
?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La valorisation de la recherche est l'une des conditions de
l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Cet amendement y
participe en mettant en place un dispositif équilibré, respectueux des règles
déontologiques qui sont applicables dans la fonction publique et qui
s'inspirent, d'ailleurs, de la proposition de loi déjà déposée sur ce sujet,
par notre excellent collègue, M. Laffitte.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur
l'amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 216, la commission n'a pas pu statuer. Cela
étant, je suis à peu près convaincu qu'elle n'aurait pas émis un avis
favorable, estimant sans doute que le pourcentage proposé était trop élevé.
J'ajoute que le pourcentage de 10 % est celui qui figurait dans le projet de
loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de l'an
dernier.
J'invite donc le Sénat, dans sa sagesse, à repousser le sous-amendement, à
moins, bien sûr, que son auteur ne le retire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de l'amendement, que M. Laffitte a présenté
avec sa grande connaissance du sujet, l'objectif est évidemment louable
puisqu'il s'agit de renforcer l'innovation dans notre économie, de renforcer
les transferts de connaissances et de créativité du secteur public de la
recherche vers le monde de la production.
Le rapport confié par le Gouvernement à M. Henri Guillaume a montré qu'il
existe un décalage trop important entre le niveau de notre potentiel
scientifique, d'une part, et sa traduction en termes d'industrie, d'économie et
d'emploi, d'autre part.
C'est pourquoi, pour atteindre l'objectif qui nous est commun, M. le Premier
ministre a décidé d'engager une action ambitieuse destinée à améliorer la
coopération entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise, à
favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes et à
accroître l'efficacité de l'action publique en ce domaine.
Le 12 mai prochain se tiendront les assises de l'innovation. Le Gouvernement
annoncera, alors, des mesures fortes allant dans ce sens, et notamment en
faveur de l'essaimage des chercheurs, qui est l'objet de l'amendement n° 49
rectifié.
D'ores et déjà, je peux dire que l'esprit des deux articles qui sont examinés
aujourd'hui sera préservé, et même enrichi, dans un projet de loi que déposera
le Gouvernement.
Je vous demande donc, monsieur Laffitte, parce que votre démarche s'inscrit
dans le sens d'une initiative qui va se préciser la semaine prochaine, de bien
vouloir retirer l'amendement.
Quant au sous-amendement, je souhaite qu'il connaisse le même sort que
l'amendement. En effet, comme l'a dit M. le rapporteur, le seuil de 25 % est
peut-être un peu risqué.
En fait, l'important, c'est que l'appel de MM. Laffitte et Lesein ait été
entendu par le Gouvernement, comme ils le verront la semaine prochaine.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 216.
M. François Lesein.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein.
J'ai bien entendu les explications tant de M. le rapporteur que de M. le
secrétaire d'Etat. Ne voulant pas perturber les discussions et l'étude en cours
de ce dossier, je retire volontiers le sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 216 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
M. Pierre Laffitte,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le secrétaire
d'Etat, je suis au regret de vous dire que je ne retire pas l'amendement, étant
entendu que je ne me formaliserai pas si, au cours de la navette ou en
commission mixte paritaire, le Gouvernement en demande la suppression pour une
raison de cohérence.
En effet, j'ai malheureusement l'impression que, sur ce thème, depuis plus de
quinze ans - il en ira de même pour certains de mes amendements ultérieurs -
nous sommes en train de faire du sur-place.
Je ne soupçonne pas le moins du monde le Gouvernement de vouloir faire, sur ce
point, du sur-place, puisque j'ai salué son initiative consistant à faire des
assises de la recherche dans les régions puis à Paris.
Je souhaite toutefois que le Sénat, qui avait participé, en 1997, à
l'élaboration du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier - j'étais moi-même intervenu à plusieurs reprises auprès de M.
d'Aubert et, auparavant, de M. Fillion - puisse tout de même, en l'occurrence,
avoir la priorité.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5 rectifié, M. Laffitte propose d'insérer, avant l'article
42 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 163
octodecies
du code général des impôts est rétabli
dans la rédaction suivante :
«
Art. 163
octodecies. - Toute personne physique qui, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'un groupement d'intérêt économique ou d'un fonds
spécifique agréé, procède à l'acquisition de parts sociales d'une société ayant
pour objet la valorisation de recherches ou le développement de produits,
procédés ou services innovants, peut déduire de son revenu imposable, à
concurrence de 20 %, le montant des acquisitions effectivement réalisées, dans
la limite de 200 000 francs par an pour une personne célibataire, veuve ou
divorcée et de 400 000 francs par an s'il s'agit d'un couple marié.
« Le bénéfice de cette déductibilité d'impôt est subordonné à la double
condition que cette acquisition soit réalisée en vue de la constitution de la
société et que soit joint à la déclaration des revenus un titre de
participation signé par le ou les bénéficiaires, justifiant de la réalité de
l'acquisition des parts sociales et contresigné par le directeur régional de
l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et le directeur
régional de l'industrie et de la recherche.
« En cas de cession de tout ou partie des parts sociales dans les cinq ans de
leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net
global de l'année de la cession.
« Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment les obligations déclaratives. »
« II. - La perte de ressources résultant du I ci-dessus est compensée par le
relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement vise à permettre à la France de se doter d'un système
d'incitation pour que les particuliers, de même qu'ils investissent dans des
sociétés financières de création audiovisuelle, puissent investir dans des
entreprises innovantes.
Cette disposition, que je me contente de reprendre, a déjà été présentée au
Sénat, notamment, avec beaucoup de chaleur, par le président de la commission
des affaires culturelles de l'époque, Maurice Schumann ; elle a même été
adoptée à plusieurs reprises. Une proposition de loi allant en ce sens avait
également été présentée.
Il s'agit, en réalité, de faire en sorte que l'innovation technologique, qui
est aujourd'hui le fer de lance de la dynamique, puisse bénéficier de l'apport
par une personne physique à la fois d'un capital de proximité, mais aussi,
outre cet aspect financier, d'une contribution personnelle à la gestion et au
développement de l'entreprise. Aux Etats-Unis, ce type de financement, qui peut
représenter 50 % du capital nécessaire, a permis la création d'entreprises
nouvelles et un redéploiement considérable de l'industrie américaine, notamment
en Californie. On appelle cela le
business angels
.
Un système similaire existait en Europe voilà un siècle, mais il s'est peu à
peu érodé, notamment à cause d'une fiscalité devenue très lourde.
Une incitation fiscale de nature à relancer l'économie, à créer des richesses
et des emplois non seulement directs mais surtout induits m'apparaît donc
essentielle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La philosophie de cet amendement est très sympathique, et la
commission sait à quel point M. Laffitte fait progresser les esprits en ce
domaine.
Toutefois, la déduction proposée est, d'abord, quelque peu redondante avec des
dispositifs fiscaux déjà en vigueur, ensuite d'une application pratique peu
aisée. En particulier, le pouvoir d'agrément, tel qu'il est conféré, sans aucun
encadrement législatif, soulèverait des problèmes.
M. Laffitte pose opportunément la question ; je lui recommande, après avoir
entendu l'avis du Gouvernement, de retirer son amendement. A défaut, l'avis de
la commission serait défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je plaiderai dans le même sens que la commission
auprès de M. Laffitte. L'intention est bonne, d'ailleurs des mesures
individuelles vont déjà dans le sens souhaité par M. Laffitte : réduction
d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées ainsi qu'aux fonds
communs de placement dans l'innovation, déduction des pertes en capital, sans
oublier des dispositions importantes en faveur de l'innovation - bons de
souscription, notamment - qui figurent dans la loi de finances de 1998.
Le Gouvernement éprouve une certaine réticence s'agissant d'investissement
direct sans aucun garde-fou. Le recours à des professionnels lui paraît
souhaitable pour obtenir un meilleur résultat.
L'intention, à l'évidence, est excellente, mais les modalités méritent d'être
davantage approfondies. Je suggère donc à M. Laffitte de bien vouloir retirer
son amendement.
M. le président.
Monsieur Laffitte, votre amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte.
Compte tenu de l'avis défavorable et du Gouvernement et de la commission, je
me demande si je ne devrais pas retirer cet amendement...
Je comprends mal la réticence de M. le secrétaire d'Etat vis-à-vis de
l'investissement direct. Il est prouvé que seul l'investissement direct permet
de lancer rapidement des sociétés d'innovation.
Je souhaite qu'à l'occasion des assises de l'innovation le problème des
business angels,
c'est-à-dire des personnes qui s'impliquent
personnellement dans la dynamique d'une opération, soit examiné avec une grande
attention.
Je prendrai simplement un exemple, celui de la société Réalise, récemment
implantée à Sofia Antipolis par des personnes qui dépendent de l'INRA,
l'Institut national de la recherche agronomique, d'une part, et de Canal Plus,
d'autre part. Cette société, qui sera probablement à même de créer des
centaines, voire des milliers d'emplois dans quelques années, a pu être lancée
dans de bonnes conditions grâce à deux
business angels,
dont l'un est
allemand et l'autre américain.
A l'évidence, si nous voulons que ce type d'initiative se développe sur notre
territoire, il faut absolument trouver une formule de nature à encourager
l'investissement direct des particuliers concernés et motivés par la création
d'une entreprise innovante.
Cela étant, je retire mon amendement en espérant, monsieur le secrétaire
d'Etat, que vous voudrez bien examiner, lors des assises de l'innovation, la
possibilité de reprendre une proposition comparable.
M. le président.
L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Par amendement n° 54 rectifié, MM. Laffitte et Trégouët proposent d'insérer,
avant l'article 42 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au chapitre IV du livre 1er de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée,
il est insérée une section IX
bis
ainsi rédigée :
« Section IX
bis
. Sociétés anonymes à partenariat évolutif.
«
Art. 250-1.
- La société anonyme à partenariat évolutif est une
société anonyme qui facilite la valorisation des apports en industrie dans le
cadre d'un pacte d'actionnaires.
« Ses titres ne peuvent être admis aux négociations sur un marché réglementé,
sauf à provoquer la disparition de son caractère de partenariat évolutif.
« Les articles 70 à 72 de la présente loi, ainsi que les dispositions
relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables, s'il n'en est disposé
autrement par la présente section.
«
Art. 250-2.
- Les apports en industrie, librement évalués par les
groupes d'actionnaires comportent deux parts. La première concourt à la
formation du capital social. La seconde donne lieu à l'attribution de titres
d'apport ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, répartis
entre apporteurs en industrie dans le cadre d'un pacte d'actionnaires. Les
droits de vote conférés aux titres d'apports sont proportionnels à leur
valeur.
«
Art. 250-3.
- Parallèlement à l'établissement des statuts, les
associés dressent un projet d'entreprise et un plan de valorisation des apports
en industrie. L'objet de ces documents est de définir, au regard de
l'adéquation des réalisations au projet d'entreprise, l'évolution des rapports
entre actionnaires, lorsqu'il est procédé à une augmentation de capital avec
apport financier et valorisation simultanée de l'apport en industrie.
«
Art. 250-4.
- Une assemblée générale extraordinaire dite de
valorisation, constate, avant l'augmentation de capital, la conformité des
résultats de la société au plan de valorisation. Elle élabore, dans le cas
contraire, un nouveau plan de valorisation. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement correspond lui aussi à une proposition de loi déposée depuis
plusieurs années, et visant à créer une société à partenariat évolutif.
Dans une telle société, un pacte d'actionnaires est passé entre l'apporteur de
capitaux et l'apporteur d'idées, et une clause prévoit qu'il peut y avoir
éventuellement une revalorisation de l'apport initial.
Un apport initial est évalué par des financiers à la valeur qu'ils considèrent
la plus probable. Or l'apporteur d'idées peut avoir une opinion différente, et
c'est fréquent. S'il s'avère que ce dernier a raison, je considère que l'on
doit pouvoir réévaluer l'apport initial. Je vous renvoie à l'exemple de la
société Réalise.
En l'état actuel du droit, le commisaire aux apports ne peut pas trouver de
formules appropriées. Pourtant, une formule de ce genre inciterait les sociétés
qui veulent se revaloriser à rester en France au lieu de s'expatrier aux
Etats-Unis où la procédure est beaucoup plus facile.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances a été fort impressionnée par la
créativité de notre collègue M. Laffitte qui, dans un domaine extérieur aux
nouvelles technologies, celui du droit, nous soumet une proposition tout à fait
intéressante.
J'avoue que l'heure tardive a empêché la commission des finances d'apprécier
toute la portée juridique de la proposition. Elle conçoit parfaitement que
l'idée contenue dans l'amendement mérite d'être développée en séance
publique.
Il serait néanmoins sage que M. Laffitte accepte de retirer son amendement et
de suivre un cheminement plus naturel qui l'amènerait à être discuté devant la
commission des lois à l'occasion d'un prochain texte.
La commission des finances suggère donc le retrait de cet amendement. A
défaut, elle émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Laffitte propose une vraie révolution puisque son
amendement contredit la deuxième directive sur la société anonyme qui interdit
de considérer un apport en industrie comme un élément de capital. Il contredit
également le code civil. A défaut d'être intangibles, ces textes constituent
quand même des monuments qu'il convient de manier avec une certaine
prudence.
Le dispositif des plans d'options, de souscription ou d'achat d'actions que le
Gouvernement a fait figurer dans le projet de loi pour 1998 n'atteint certes
pas complètement l'objectif que vous poursuivez, monsieur le sénateur. Il n'en
demeure pas moins qu'il va dans le sens que vous souhaitez sur un terrain sûr
du point de vue juridique. C'est pourquoi il me semble, monsieur Laffitte, que
vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Laffitte, votre amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte.
Devant les positions convergentes et nullement surprenantes de la commission
et du Gouvernement, qu'il me soit simplement permis de souligner que nous
entrons dans une nouvelle ère, où le code des sociétés et les structures
correspondantes du code civil se devront d'évoluer. C'est dans cette optique
que mon collègue Trégouët et moi-même avions décidé de déposer cet amendement,
étant entendu que nous avons également déposé une proposition de loi dont la
commission des lois du Sénat sera saisi.
Cela dit, je retire notre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements.
Les amendements n°s 140 à 142 sont présentés par MM. Pluchet, Barraux,
Bourdin, César, Émorine, François, Huchon, Mathieu et Pourchet.
L'amendement n° 140 vise à insérer, avant l'article 42 A un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 72 D du code général
des impôts est complété
in fine
par les mots suivants : "ou pour
l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles reçues par
les articles L. 521-1 à L. 526-2 du code rural."
« II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de
l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° 141 tend à insérer, avant l'article 42 A un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un 7°
ainsi rédigé :
« 7° Revenus correspondants aux redistributions de dividendes d'actions émises
en France ou de produits de parts de sociétés à responsabilité limitée soumises
à l'impôt sur les sociétés qui sont reçus par les sociétés coopératives
agricoles et leurs unions dans les conditions prévues à l'article L. 523-5-1 du
code rural. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas lorsque les
redistributions sont encaissées par des associés qui détiennent, directement ou
indirectement, plus de 35 % du capital de la société distributrice des
dividences ou produits. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 1999.
« III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de
l'application du I et du II sont compensées a due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Enfin, l'amendement n° 142 a pour objet d'insérer, avant l'article 42 A, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 730
bis
du code général des impôts, les mots :
"groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à
responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8" sont remplacés par les
mots : "sociétés civiles à objet agricole".
« II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de
l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Bourdin, pour présenter l'amendement n° 140.
M. Joël Bourdin.
Il s'agit d'étendre aux parts sociales de coopératives la déduction des sommes
consacrées à l'acquisition et à la création d'immobilisations nécessaires à
l'acquisition de stock ou de produits animaux.
Actuellement, l'article 72 D du code général des impôts permet aux exploitants
agricoles de déduire de leur bénéfice, dans certaines limites, des sommes
consacrées à l'acquisition et à la création d'immobilisations nécessaires à
l'acquisition de stock ou de produits d'animaux. Il apparaît souhaitable que
les investissements réalisés par tous les exploitants agricoles pour l'exercice
de leur activité soient mis à parité, que ces investissements soient réalisés
dans le cadre de l'exploitation ou collectivement par l'intermédiaire de
coopératives.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cette question est assez lancinante en effet. Elle a été
posée plusieurs fois et sans doute faudra-t-il qu'il y soit répondu après une
étude approfondie. Le temps qui a été imparti à la commission des finances pour
le faire et à votre serviteur, pour être franc, ne leur a pas permis d'en
achever l'examen.
Aussi demanderai-je à son auteur, M. Bourdin, de bien vouloir retirer cet
amendement après qu'il nous l'a ainsi présenté. D'ailleurs, il aura un bon
rendez-vous : la loi d'orientation agricole nous est annoncée et je suis
convaincu qu'il prendra une part active à sa discussion. En sa qualité de
rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget de
l'agriculture, il ne manquera sans doute pas de suivre ce débat avec
attention.
Je lui propose donc, pour une bonne élaboration législative, de retirer son
amendement et de le présenter à une autre occasion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je partage l'avis de M. le rapporteur.
M. le président.
Monsieur Bourdin, votre amendement est-il maintenu ?
M. Joël Bourdin.
Je suis convaincu par M. le rapporteur, comme je l'avais d'ailleurs été en
commission des finances. Nous aurons effectivement l'occasion, dans très peu de
temps, de reprendre ce débat lors de la discussion du projet de loi
d'orientation agricole.
Je vais plus loin, monsieur le président, et je retire non seulement
l'amendement n° 140 mais également les amendements n°s 141 et 142, en espérant
avoir été entendu.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Les amendements n°s 140, 141 et 142 sont retirés.
Par amendement n° 182, MM. Massion, Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 42 A, un article
additionnel rédigé comme suit :
« Dans le I de l'article 87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, après les mots : "en
force de chose jugée", sont insérés les mots : "ainsi que les actions en
justice engagées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
por- tant diverses dispositions d'ordre économique et financier". »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 a validé le comportement de quelques
établissements de crédit qui n'avaient pas respecté les dispositions de la loi
Scrivener relatives aux modalités d'information des emprunteurs.
Or, certaines personnes, de condition généralement modeste, avaient pu engager
une procédure pour faire valoir leurs droits, au demeurant reconnus dans deux
affaires soumises à la Cour de cassation. Cependant, le législateur a cru
devoir étendre la validation aux contentieux qui, à la date de publication de
la loi, n'étaient pas encore allés jusqu'à leur terme.
Saisi par les sénateurs socialistes, le Conseil constitutionnel, justifiant sa
décision par la nécessité de protéger la situation financière des
établissements bancaires, a certes déclaré conforme à la Constitution les
dispositions de l'article 87 de la loi du 12 avril 1996.
On relève cependant que la validation est contraire aux engagements
internationaux de la France, notamment aux dispositions de la Convention
européenne des droits de l'homme qui affirme le droit de tout citoyen à un
procès équitable. Or le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité
de la loi aux engagements internationaux de la France.
La correction ainsi apportée à la loi de validation de 1996 par cet amendement
ne met nullement en péril la situation des établissements de crédit puisqu'elle
est, par définition, limitée aux quelques personnes qui avaient engagé une
action contentieuse au moment de la publication de cette loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il ne paraît pas opportun à la commission de revenir sur
cette question.
Chacun sait dans quelles conditions s'est opérée la validation de ces offres
de prêts, qui étaient controversées : le Conseil constitutionnel a été saisi et
il a validé le texte adopté par le Parlement.
La commission des finances ne peut donc qu'être défavorable à l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cette précision, qui est certes bienvenue en équité,
apparaît cependant bien tardive, puisqu'elle est apportée plus de deux ans
après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 1996.
De plus, elle comporte l'inconvénient de modifier une nouvelle fois des règles
juridiques applicables aux emprunteurs en créant des régimes distincts selon la
date d'ouverture et selon le degré d'avancement des actions contentieuses, ce
qui risque de faire naître une inégalité entre les emprunteurs.
Le Gouvernement est donc quelque peu hésitant sur cet amendement, et il s'en
remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 183, MM. Massion, Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 42 A, un article
additionnel rédigé comme suit :
« Dans le premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts,
après les mots : "et de prévoyance complémentaires" sont insérés les mots : "y
compris au titre des contrats collectifs de retraite pour lesquels le bénéfice
de la rente servie au salarié est subordonné à une condition d'ancienneté et de
présence, lors de la liquidation de celle-ci, dans l'entreprise". »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Notre groupe y présente cet amendement depuis plusieurs années. Il attache en
effet la plus grande importance au toilettage de tous les dispositifs ouvrant
des niches sociales, notamment en faveur des revenus très élevés.
Souhaiter, comme on nous l'a suggéré à plusieurs reprises, que cet amendement
soit examiné lors de la discussion d'un projet de loi concernant l'épargne
retraite n'est pas, à nos yeux, une réponse satisfaisante. Nous attendons donc
des éclaircissements de la part du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Ce n'est le moment ni de fragiliser les régimes de retraite
complémentaire, ni de faire perdre du temps au Sénat, je me bornerai donc à
dire que la commission des finances est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement est simple. Il est identique à
celui qu'il a déjà émis lors de la discussion du projet de loi de finances pour
1998.
Le régime fiscal des cotisations versées au régime de retraite à prestations
définies, spécialement les régimes dits « chapeaux », relèvent non pas de la
modification des textes existants, mais de leur interprétation.
Par ailleurs, le Gouvernement donnera prochainement son point de vue sur la
loi du 25 mars 1997 relative au fonds de pension. Il soumettra alors aux
parlementaires de véritables propositions qui consolident les régimes de
répartition et qui apportent des possibilités complémentaires aux retraités.
Peut-être pourra-t-on discuter de votre amendement à cette occasion, monsieur
Massion. Mais, pour l'heure, je souhaite son retrait.
M. le président.
L'amendement n° 183 est-il maintenu, monsieur Massion ?
M. Marc Massion.
Compte tenu des dernières indications de M. le secrétaire d'Etat, je retire
cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 183 est retiré.
Par amendement n° 184, présenté par MM. Massion, Régnault, Mme Bergé-Lavigne,
MM. Angels, Charasse Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 42 A, un
article additionnel rédigé comme suit :
« Il est inséré dans le code des assurances, après l'article L. 132-7 un
nouvel article ainsi rédigé :
«
Art...
- Par dérogation aux dispositions de l'article précédent,
toute clause d'un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire qui
écarte du bénéfice de l'assurance l'assuré qui se suicide est nulle et de nul
effet. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
L'article L. 132-7 du code des assurances déclare nulle l'assurance en cas de
décès si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des
deux premières années du contrat.
Par cet amendement, il est proposé de déroger aux dispositions de cet article
pour les assurés qui bénéficient d'une couverture décès à adhésion obligatoire
mise en place par un employeur au profit de tout ou partie de ses salariés,
lesquels, en ce cas, ne peuvent exercer aucun choix individuel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Une telle clause, qui est légitime dans un contrat
individuel, perd de sa pertinence dans un contrat de groupe à adhésion
obligatoire. C'est ce qui a conduit la commission des finances à s'en remettre,
sans grand enthousiasme d'ailleurs, à la sagesse du Sénat.
Mais peut-être le Gouvernement incitera-t-il notre collègue - ce serait le
mieux - à retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Sur cette question, qui est douloureuse pour de
nombreuses familles, M. Dominique Strauss-Kahn s'est engagé, en première
lecture devant l'Assemblée nationale, à revoir la législation relative à
l'exclusion du suicide des contrats d'assurance décès, afin de répondre aux
préoccupations que vous avez exprimées et qui reflètent la détresse de
certaines familles.
Des contacts ont été pris avec les assureurs et l'on peut envisager une telle
modification du code des assurances en deuxième lecture.
Puisque votre appel a été entendu, monsieur Massion, je vous suggère de
retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Massion, votre amendement est-il maintenu ?
M. Marc Massion.
Je réponds à la sollicitation de M. le secrétaire d'Etat et, compte tenu de
ses explications, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 184 est retiré.
Par amendement n° 185, MM. Massion et Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 42
A,
un
article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Il est inséré dans le code des assurances, après l'article L. 322-2-3,
un nouvel article ainsi rédigé :
«
Art... -
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration
ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les
conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des
provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les
hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle
prend à l'égard des assurés, rappelle les orientations définies en matière de
placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de
solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le
rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans
lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
l'ensemble de ses engagements.
« Les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales relatives au rapport de gestion mentionné à l'article 340 de
ladite loi sont applicables au rapport de solvabilité. »
« II. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article L.
931-13, un nouvel article ainsi rédigé :
«
Art... -
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des
assurances sont applicables aux institutions de prévoyance. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Actuellement, les entreprises d'assurance sont soumises, en ce qui concerne le
contrôle interne de leurs opérations, aux dispositions de droit commun
applicables aux sociétés commerciales en vertu de la loi de 1966. Il n'est en
aucune manière tenu compte des particularités de leurs activités, qui reposent
sur une inversion du cycle de production. Quelques exemples récents ont montré
que la solvabilité des entreprises d'assurance pouvait, immédiatement ou à plus
long terme, être gravement altérée et conduire à une mise en cause grave des
droits de leurs assurés.
L'une des réponses à ce problème consiste à assurer un contrôle permanent
d'une activité préalable et relativement réglementée. C'est, bien évidemment,
la mission principale dévolue à la commission de contrôle des assurances. Rien
ne justifie, cependant, que l'on se prive du moyen de renforcer les contrôles
internes que peuvent mettre en oeuvre par elles-mêmes les entreprises
d'assurance.
Au demeurant, les directives « assurance » exigent que de telles procédures
soient prévues dans la réglementation des différents Etats membres.
Dans ces conditions, il est nécessaire que, parallèlement au rapport de
gestion établi par le conseil d'administration et examiné par le ou les
commissaires aux comptes de l'entreprise, soit établi un rapport de solvabilité
qui analyse en profondeur la situation de l'entreprise d'assurance au regard de
sa solvabilité.
Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que cet amendement peut utilement
contribuer à compléter le dispositif du fonds de garantie auquel travaille
actuellement le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a dit M. Massion, le Gouvernement travaille.
D'ici à l'été, nous devrions avoir obtenu des résultats s'agissant de
l'amélioration de l'information que les entreprises d'assurance doivent
produire afin de renforcer la transparence vis-à-vis des assurés.
Je m'en remets donc sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 42 A.
Par amendement n° 186, MM. Massion, Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 42 A, un article
additionnel rédigé comme suit :
« L'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les
garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété
par la phrase suivante :
« Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases
techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme
assureur et comporte la justification de leur caractère prudent. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
La loi Evin du 31 décembre 1989 a obligé les différents organismes assureurs à
remettre chaque année un rapport annuel sur les comptes du contrat souscrit par
l'entreprise souscriptrice d'un contrat de prévoyance complémentaire.
Ces dispositions portent essentiellement sur les résultats annuels des
opérations et fournissent à l'entreprise un certain nombre d'informations sur
les cotisations encaissées, les prestations versées, le nombre de salariés
couverts, etc.
L'entrée en vigueur des troisièmes directives relatives à l'assurance conduit
à procéder à une mise à jour de ce texte afin d'y inclure quelques informations
sur les provisions constituées par l'organisme assureur afin de couvrir les
engagements qu'il a pris vis-à-vis de l'entreprise et des assurés. L'article 18
de la directive n° 92-96 du 10 novembre 1992 prévoit, en effet, que l'organisme
assureur doit fournir les bases et les méthodes utilisées pour l'évaluation des
provisions constituées. Le présent amendement vise à mettre à jour la loi Evin
sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 42 A.
Par amendement n° 187, MM. Massion, Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels,
Charasse, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 42 A, un article
additionnel rédigé comme suit :
« I. - Il est ajouté après l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques un nouvel article ainsi rédigé :
«
Art...
- Pour les opérations collectives, les contrats ou conventions
relatifs à la mise en oeuvre des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du
code de la sécurité sociale comportent obligatoirement une clause définissant
les modalités et délais selon lesquels l'organisme assureur peut, en cas de
résiliation du contrat ou de la convention, transférer vers un autre organisme
assureur agréé pour pratiquer les mêmes opérations, l'intégralité des
provisions techniques et réserves garantissant les engagements pris à l'égard
des assurés ».
« II. - Les contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de
publication de la présente loi devront, s'il y a lieu, être rendus conformes
aux dispositions de l'article 15-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
précitée, avant le 31 décembre 1998. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations dont le service
doit être poursuivi - indemnités journalières complémentaires, rentes
d'invalidité, rentes de conjoint survivant, pensions de retraite supplémentaire
- sont, au choix de l'entreprise, versées soit par l'organisme assureur quitté,
soit par le nouvel organisme assureur, soit par les deux organismes assureurs -
prestations au niveau qu'elles avaient atteint à la date de résiliation par
l'organisme assureur quitté et revalorisations futures par le nouvel organisme
assureur.
Le transfert des provisions, lorsqu'il est prévu, se heurte au principe selon
lequel on ne peut imposer à un créancier un autre débiteur que celui qu'il a
choisi en vertu de l'article 1275 du code civil. Il est donc nécessaire que
cette possibilité de transfert des provisions garantissant les engagements pris
vis-à-vis des assurés soit rendue possible dès lors que les parties
contactantes - c'est-à-dire l'entreprise et l'organisme assureur - l'ont prévue
lors de la souscription du contrat.
Les contrats ou conventions existants devront, si nécessaire, être rendus
conformes à ces dispositions avant le 31 décembre 1998.
Il s'agit, par cet amendement, de conforter les garanties dont les assurés
sont en droit de bénéficier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable,
parce que le dépôt de cet amendement lui semble être quelque peu hâtif.
Il faudrait qu'une étude soit menée par le ministère chargé des affaires
sociales, par la Chancellerie, ainsi que par le ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie.
Nous allons procéder à cette étude. Votre appel est donc entendu, monsieur
Massion, et je vous prie de retirer votre amendement.
M. le président.
L'amendement n° 187 est-il maintenu ?
M. Marc Massion.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 187 est retiré.
Articles 42 A et 42
M. le président.
« Art. 42 A. _ L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du
20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« En vue de sa transmission à titre universel, cet apport est réputé placé
sous le régime juridique des scissions. » -
(Adopté.)
« Art. 42. _ I. _ Au 3 de l'article 1681
quinquies
du code général
des impôts, après les mots : "visé à l'article 1668", sont insérés les mots :
"et à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231" et les mots :
"excède un million de francs" sont remplacés par les mots : "excède 500 000 F".
»
« II. _ A l'article 1681
sexies
du même code, les mots : "excède un
million de francs" sont remplacés par les mots : "excède 500 000 F" et les mots
: "l'acompte et le solde de la taxe professionnelle" sont remplacés par les
mots : "les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi
que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679
quinquies
". »
« III. _ Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier
1999.
« IV. _ Le seuil de 100 millions de francs fixé au 1 de l'article 1695
ter
du code général des impôts est réduit à 10 millions de francs pour les
paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs
pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 42
M. le président.
Par amendement n° 58 rectifié, MM. Marini et Ostermann proposent d'insérer,
après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts, est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la propriété des parts est démenbrée, l'usufruitier est soumis à
l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux bénéfices qui lui
sont alloués. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à
raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. Cette disposition présente
un caractère interprétatif. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 43
M. le président.
« Art. 43. _ Les opérations de recensement des personnes titulaires de
créances mentionnées à l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et
réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 se dérouleront selon des
modalités fixées par décret.
« A défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter
de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, ces créanciers ne
seront plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourront
prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité.
« L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer participe
au recensement des personnes, ou de leurs ayants droit, privées des biens visés
au B ou titulaires de créances visées au C de l'article 1er de l'accord
mentionné au premier alinéa. Elle assure l'évaluation de ces biens ou créances.
» -
(Adopté.)
Article 44
M. le président.
« Art. 44. _ I. _ L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945
portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques est complété
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études
politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de
l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres de
l'institut.
« Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences
politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe
les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de
l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction
de l'institut y participent avec voix délibérative. »
« II. _ Est validée la délibération en date du 23 juin 1992 du conseil
d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques, en tant
qu'elle fixe les prévisions de recettes et de dépenses présentées pour
l'exercice 1992 et les droits de scolarité afférents à la préparation des
diplômes propres de l'Institut d'études politiques de Paris pour l'année
universitaire 1992-1993. »
Par amendement n° 117 rectifié, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe
II de cet article.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'article 44 porte sur l'Institut d'études politiques de Paris et concerne
certaines validations de décisions relatives au taux des frais de scolarité qui
ont été prises par le conseil d'administration, au-delà du rôle et du statut de
cet institut, vénérable s'il en est.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne saurait suivre le Gouvernement
quant à la rédaction du paragraphe II de cet article en ce sens que ce dernier
majore les droits d'inscription pour une année universitaire passée.
Nous invitons donc le Sénat à rejeter le paragraphe II de l'article 44.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur,
Dans mon commentaire sur l'article, j'ai indiqué les raisons
pour lesquelles nous critiquions cette disposition que nous n'avons néanmoins
pas cru devoir rejeter, par sens des responsabilités.
La commission des finances ne peut donc qu'être défavorable à l'amendement n°
117 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement également rejette cet amendement. En
effet, la validation dont il s'agit est juridiquement correcte et absolument
indispensable.
Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a accepté que cinq étudiants
siègent au conseil de la Fondation nationale des sciences politiques pour les
questions qui les concernent. Cette disposition a fait progresser la démocratie
à Science-po, ce dont tout le monde, j'en suis sûr, se réjouira.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 117
rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45
M. le président.
« Art. 45. _ Il est institué, pour 1998, une contribution exceptionnelle au
budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires
collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à
l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre
1984).
« A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de
finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) apporte au
budget de l'Etat une contribution exceptionnelle d'un montant de 500 millions
de francs.
« La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de
l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1998. Le
contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs
à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe
sur les salaires. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Jourdain, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 79 est présenté par M. Robert.
L'amendement n° 118 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 91, MM. Richert, Madelain et Souvet proposent de rédiger
comme suit cet article 45 :
« Dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 30
de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (de finances pour 1985), le
pourcentage : "0,4 % est remplacé par le pourcentage 0,35 %". »
Par amendement n° 166, M. Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse,
Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
l'article 45 par
un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat déterminera, le cas échéant, les conditions
d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
42.
M. André Jourdain,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
La
commission des affaires sociales a adopté un amendement de suppression de
l'article 45 et du prélèvement qu'il comporte sur les fonds de la formation en
alternance.
Elle s'oppose à ce prélèvement pour trois raisons :
La première est une raison de logique financière.
Votre commission des affaires sociales s'étonne, en effet, des appréciations
qui sont ainsi portées sur l'organisation et le fonctionnement des circuits de
financement de la formation en alternance. Outre le fait qu'elles traduisent
manifestement une ignorance des efforts réalisés en ce domaine depuis plusieurs
années, elles laissent croire que les prélèvements exceptionnels pourraient
devenir une modalité habituelle de régulation d'un système par ailleurs
décrié.
Il serait sans nul doute préférable d'approfondir la réforme des circuits de
financement de la formation en alternance - c'est la position de la commission
des affaires sociales du Sénat depuis plusieurs années - plutôt que d'adopter
de telles méthodes qui, d'ailleurs, ne sont pas sans conséquences sur les
perspectives de développement des contrats en alternance.
La deuxième raison pour laquelle la commission des affaires sociales s'oppose
au prélèvement est une raison de logique économique.
Le prélèvement opéré sur l'Association de gestion du fonds des formations en
alternance, l'AGEFAL, est présenté comme parfaitement indolore. La trésorerie
ou les réserves de l'AGEFAL lui permettent de supporter le prélèvement sans
effort. L'étude d'impact dont est assorti le projet de loi indique que ce
prélèvement « ne concerne pas les entreprises elles-mêmes dont les droits et
obligations en matière de formation professionnelle, ainsi que ceux des
salariés, ne sont pas affectés ».
En quelque sorte, ces réserves se seraient constituées « par génération
spontanée » ; elles pourraient être confisquées sans dommage.
La réalité est tout autre. Les réserves de l'AGEFAL proviennent des
cotisations des entreprises. Si ces réserves apparaissaient excessives au
regard des besoins dans le domaine de la formation, le bon sens conduirait à
diminuer les cotisations des entreprises et donc à abaisser le coût du travail,
à améliorer la compétitivité entreprise et à favoriser l'emploi.
Enfin, la troisième raison pour laquelle la commission des affaires sociales
s'oppose au prélèvement est une raison de transparence budgétaire.
Ce prélèvement, qualifié de « contribution exceptionnelle au budget de l'Etat
», constitue une recette du budget général dépourvue juridiquement de toute
affectation à une catégorie particulière de dépenses.
Un certain nombre de mécanismes budgétaires existe pour procéder à de telles
affectations. Ils sont une prérogative du seul Gouvernement et le domaine
exclusif des lois de finances.
Je parle naturellement dans ce domaine sous le contrôle de M. le rapporteur
général.
En dehors de ces procédures, il est illusoire de prétendre qu'au sein des
recettes et des dépenses du budget général telle recette supplémentaire, quelle
qu'en soit la nature, finance telle dépense nouvelle.
S'agissant de l'ouverture de dépenses nouvelles en cours d'année, le
Gouvernement dispose de deux instruments égalements prévus par l'ordonnance
organique relative aux lois de finances.
Le collectif budgétaire, tout d'abord, permet précisément de demander au
Parlement des crédits nouveaux, mais contraint également le Gouvernement à
faire apparaître les moyens de les financer : économies, recettes nouvelles ou
constatation de plus-values résultant de la conjoncture.
Ensuite, en cas d'urgence, le décret d'avance doit être accompagné d'un
rapport établissant que l'équilibre financier prévu par la dernière loi de
finances n'est pas affecté. Le décret d'avance doit être ratifié par la loi de
finances la plus proche.
Le prélèvement opéré par l'article 45 intervient donc en dehors de toute
transparence budgétaire ; il n'a pas sa place dans un projet de loi portant «
diverses dispositions ». On ne sait en définitive s'il solde les comptes de la
dernière loi de finances ou s'il gage des dépenses nouvelles qui seraient
entraînées par le projet de loi contre l'exclusion dont la discussion est à
peine entamée à l'Assemblée nationale.
J'ajoute que la définition même d'une contribution exceptionnelle, c'est de ne
pouvoir être éternellement renouvelée. Il est ainsi particulièrement dangereux
de prétendre financer des dépenses pérennes grâce à des ressources non
reconductibles.
Une telle procédure peut être tolérée pour passer le cap d'une crise
budgétaire aiguë. Sommes-nous dans un tel contexte ? Je ne le pense pas. J'ai
davantage le sentiment que nous sommes face à un risque : celui de « manger en
herbe » le blé de la croissance et de ne pas opérer le redéploiement nécessaire
et méthodique de nos dépenses publiques.
Telles sont les trois raisons qui ont conduit la commission des affaires
sociales à vous proposer la suppression de l'article 45 et d'une contribution
exceptionnelle au budget de l'Etat qui ne lui semble ni justifiée ni
opportune.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 79 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'AGEFAL, organisme centralisateur et régulateur des fonds collectés par les
organismes paritaires au titre de la formation en alternance, fait l'objet, une
fois de plus, d'une ponction d'un montant de 500 millions de francs.
Ce prélèvement, le groupe communiste républicain et citoyen et moi-même le
contestons, le jugeant inacceptable tant sur le fond que sur la forme.
Incontestablement, l'AGEFAL enregistre des excédents de trésorerie et, de
fait, les dispositions prévues à l'article 45 du projet de loi ne remettent pas
en cause son équilibre.
Toutefois, en rien ces arguments ne justifient le prélèvement envisagé, pas
plus que ceux qui ont été opérés dans le passé.
Que ce soit à l'Assemblée nationale ou au sein de la Haute Assemblée lors de
la discussion budgétaire pour 1997, les parlementaires du groupe communiste
sont intervenus pour s'élever contre le principe même des ponctions sur le
fonds de l'alternance, soucieux de ne pas instituer ces pratiques comme un mode
normal d'alimentation de la politique de l'emploi du gouvernement quel qu'il
soit, ou comme un moyen commode de combler les « trous » du budget.
Conscients que le niveau des connaissances de base reste très limité pour des
millions d'adultes, que les jeunes et les chômeurs de longue durée demeurent
trop nombreux, la formation en alternance nous semble être un outil efficace
d'insertion, d'accès et de maintien dans l'emploi, outil qu'il convient de
promouvoir, de pérenniser.
De plus, considérant que le point fort du projet de loi relatif à la lutte
contre les exclusions, dont nous débattrons prochainement, est précisément
l'insertion professionnelle des jeunes, des personnes en difficulté, nous ne
voulons pas que les nouvelles entrées en contrats de qualification et
l'extension de ceux-ci aux adultes soient financées par des redéploiements.
Il n'y a pas de raison de capitaliser les fonds del'AGEFAL, nous en sommes
d'accord, mais il est impensable que ceux-ci servent à alimenter autre chose
que la formation professionnelle. C'est pourquoi nous demandons que cette
disposition soit annulée dans ce projet.
Dernier point, à supposer que la mesure proposée se justifie, c'est dans une
loi de finances ou dans une loi de finances rectificative qu'elle trouverait sa
place.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen, par cet
amendement, demande la suppression de l'article 45 et invite la Haute Assemblée
à le suivre.
M. le président.
L'amendement n° 91 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Angels, pour présenter l'amendement n° 166.
M. Bernard Angels.
Même si le montant de la contribution exceptionnelle est fixé par la loi, il
semble nécessaire de prévoir un décret.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 42 et 118,
ainsi que sur l'amendement n° 166 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je dois reconnaître que la doctrine de la commission des
finances et celle de la commission des affaires sociales sont quelque peu
différentes !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous fréquentez plus souvent la commission des
finances. Vous savez qu'elle a la même attitude à l'endroit de tous les
gouvernements, attitude qui consiste à indiquer que ce type de prélèvement est
accepté une première fois, mais que tout prélèvement ultérieur sera
repoussé.
Cette doctrine, la commission l'a encore appliquée récemment, puisque le Sénat
a refusé d'autoriser un nouveau prélèvement sur les réserves de l'Institut
national de la propriété industrielle, l'INPI, le troisième en six ans.
A l'époque, vous aviez craint que nous n'infligions un mauvais traitement à
votre gouvernement. En réalité, il n'en était rien. La commission voulait
rappeler au Gouvernement qu'un engagement qui a été pris - celui de ne plus
accepter de prélèvement - doit être tenu.
Sur les amendements de suppression n°s 42 et 118, la commission des finances
est plutôt tentée de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Mais elle ne souhaite
pas non plus aller à l'encontre de la doctrine de la commission des affaires
sociales. Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait que vous apaisiez
les tourments du Sénat sur l'utilisation de cette contribution exceptionnelle
de 500 millions de francs, qui ne nous paraît pas claire.
Enfin, la commission des finances pense que l'amendement n° 166 présenté par
M. Angels est un moindre mal dans l'hypothèse où les amendements de suppression
ne seraient pas adoptés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite apporter à MM. Jourdain et Loridant
quelques précisions sur les amendements de suppression n°s 42 et 118.
D'abord, la somme de 500 millions de francs en cause sera affectée dans la loi
de finances pour 1998 au financement des primes d'apprentissage. Il s'agit donc
d'un usage précis, et cela n'a rien à voir avec le projet de loi sur
l'exclusion.
Ensuite, ainsi que de nombreux orateurs l'ont rappelé, deux prélèvements, l'un
de 900 millions de francs en 1996 et l'autre de 1 600 millions de francs en
1997, ont d'ores et déjà été effectués. Il s'agit donc, effectivement, d'un
troisième prélèvement, mais il intervient à un moment où les réserves
accumulées par l'AGEFAL sont évaluées au 31 décembre dernier à 1,5 milliard de
francs. Le Gouvernement estime donc que les réserves de cette association et sa
collecte annuelle permettront tout à fait de développer les contrats de
qualification en 1998 dont le nombre a été fixé à 130 000.
Dernier argument, et non le moindre, les amendements de suppression poseraient
un problème quant à leur recevabilité, car ils visent à supprimer une recette
de 500 millions de francs, ce qui nuirait à l'équilibre du budget pour 1998. Je
suis donc conduit à demander le rejet des amendements de suppression n°s 42 et
118.
S'agissant de l'amendement n° 166, je comprends les scrupules juridiques qui
ont été exprimés, mais je les crois exagérés. Je demande donc à M. Angels, qui
a manifesté cette volonté d'orthodoxie juridique, de bien vouloir retirer cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 42 et 118, repoussés par le
Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 45 est supprimé et l'amendement n° 166 n'a plus
d'objet.
Article 46
M. le président.
« Art. 46. _ I. _ L'article 39 C du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "donnés en location", sont insérés
les mots : "ou mis à disposition sous toute autre forme" ;
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme
consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à
l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8
quater
ou 8
quinquies
, ou par un groupement au sens des articles 239
quater
,
239
quater
B ou 239
quater
C, le montant de l'amortissement des
biens ou des parts de copropriété admis en déduction de la base imposable ne
peut excéder, au titre d'un même exercice, celui du loyer acquis, ou de la
quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges
afférentes à ces biens ou parts. La limitation de l'amortissement ne s'applique
pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens,
lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie, directement
ou indirectement, par une personne physique.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas pour déterminer la
part de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238
bis
K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les
sociétés, lorsque les contrats de location ont été conclus ou les mises à
disposition sont intervenues antérieurement au 25 février 1998 ou lorsque
l'acquisition des biens loués ou mis à disposition a fait l'objet d'une demande
parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997 et portant sur
l'un des agréments visés aux articles 238
bis
HA, 238
bis
HC et
238
bis
HN, sauf en cas de location directe ou indirecte par une
personne physique. Il en va de même de la part de résultat imposable au nom des
associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur le revenu lorsque les
mises à disposition, sauf celles de biens mis par une entreprise à la
disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel, sont
intervenues antérieurement à la même date. »
« II. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 CA ainsi
rédigé :
«
Art. 39 CA
. _ Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C
ne sont pas applicables pour déterminer la part de résultat imposable selon les
modalités prévues à l'article 238
bis
K au nom des associés,
copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les biens sont des biens meubles amortissables selon le mode dégressif
sur une durée au moins égale à huit ans ;
« 2° L'utilisateur de ces biens est une société qui les exploite dans le cadre
de son activité habituelle et est susceptible d'en acquérir la propriété à
titre permanent ;
« 3° L'acquisition du bien a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
budget.
« L'agrément est accordé :
«
a)
Si le prix d'acquisition du bien correspond au prix de marché
compte tenu de ses caractéristiques et si l'investissement présente du point de
vue de l'intérêt général, particulièrement en matière d'emploi, un intérêt
économique et social significatif ;
«
b)
Si l'utilisateur démontre que le bien est nécessaire à son
exploitation et que les modalités de financement retenues sont déterminées par
des préoccupations autres que fiscales ou comptables ;
«
c)
Si les deux tiers au moins de l'avantage correspondant au solde
des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux
réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui
résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou
membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article,
sont rétrocédés à l'utilisateur sous forme de diminution du loyer ou de
minoration du montant de l'option d'achat. Le montant de l'avantage qui doit
être rétrocédé est déterminé lors de la délivrance de l'agrément.
« Pour les biens dont l'acquisition a été agréée, le prix d'acquisition pris
en compte pour le calcul de l'amortissement est égal au prix de cession compris
dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu du
constructeur. Le coefficient utilisé pour le calcul de l'amortissement
dégressif est majoré d'un point.
« Pour les acquisitions agréées, les déficits réalisés par les sociétés,
copropriétés ou groupements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 C ne
sont déductibles qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt
sur les sociétés de droit commun, que chaque associé, copropriétaire, membre
ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A auquel il appartient,
retire du reste de ses activités.
« Les biens doivent être conservés jusqu'à l'expiration du contrat de location
ou de mise à disposition.
« Les associés, copropriétaires ou membres s'engagent, dans le cadre de
l'agrément, à conserver jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise
à disposition les parts qu'ils détiennent, directement ou indirectement, dans
ces sociétés, copropriétés ou groupements. Cette condition cesse d'être remplie
lorsque la société associée, copropriétaire ou membre, sort du groupe fiscal au
sens de l'article 223 A dont le résultat d'ensemble a été affecté par
l'application du présent article à cette société associée, copropriétaire ou
membre.
« Toutefois, sur demande expresse du contribuable, la décision d'agrément peut
prévoir que la cession anticipée du bien ou des parts de sociétés, copropriétés
ou groupements n'entraîne pas d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les
sociétés, si les conditions suivantes sont remplies :
« _ la cession est effectuée au profit de l'utilisateur du bien, dont
l'identité est mentionnée dans le projet agréé ;
« _ les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés ;
« _ l'utilisateur effectif du bien démontre que, compte tenu du coût de
celui-ci, il n'est pas en mesure de l'acquérir directement sans compromettre
l'équilibre financier de l'entreprise ;
« _ cet utilisateur est en mesure de garantir la pérennité de l'exploitation
du bien jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat initial de location ou
de mise à disposition du bien.
« En cas de cession ultérieure du bien par l'utilisateur avant l'expiration de
sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de sa mise en service
effective, la plus-value exonérée en application de l'alinéa précédent est
imposée au titre de l'exercice au cours duquel elle a été réalisée, au nom de
l'utilisateur bénéficiaire de l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la
délivrance de l'agrément. Le montant d'impôt correspondant est assorti de
l'intérêt de retard visé à l'article 1727. »
« III. _ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
Sur l'article, la parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Si j'ai demandé la parole sur l'article, c'est pour faire
ultérieurement gagner du temps au Sénat, lors de la présentation des
amendements.
Mes chers collègues, cet article hybride, d'une très rare complexité, justifie
les amendements que j'ai été contraint de déposer.
En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, dans cet article, vous cherchez à
atteindre un double objectif : d'une part, vous subordonnez l'octroi d'un
dispositif fiscal très incitatif à l'obtention d'un agrément préalable, peu
critiquable en soi ; d'autre part, vous remplacez le dispositif d'encouragement
à l'investissement dans les parts de copropriété de navires par un dispositif à
effet quasi équivalent.
En voulant faire d'une pierre deux coups, pour ne pas vous exposer aux
critiques des autorités européennes, vous risquez de manquer ces objectifs dans
la mesure où ils ne sont pas nécessairement cohérents.
C'est ainsi que, pour éviter d'avoir à citer un secteur déterminé de
l'économie, l'article vise les biens amortissables selon le mode dégressif sur
une durée au moins égale à huit ans. Ce faisant, vous excluez du champ
d'application du dispositif tous les biens amortissables sur une durée
inférieure, biens qui trouvaient auparavant à se financer.
Il est à craindre qu'en agissant ainsi vous ne tarissiez certains flux
d'investissement au détriment de la reconstitution du capital productif de la
France.
Par ailleurs, les biens que le dispositif est censé favoriser ne répondent pas
tous aux mêmes conditions de rentabilité, ce qui pose des problèmes. Le coût
budgétaire du dispositif s'en trouvera accru pour l'Etat, alors même que
certains des investissements n'ont pas besoin d'une telle largesse dans
l'avantage fiscal. Il est vrai que l'administration pourra tirer profit de la
latitude dont elle disposera dans l'interprétation des conditions d'octroi de
l'agrément pour n'accorder l'avantage fiscal que de la manière la plus
parcimonieuse qui soit et réduire ainsi la dépense fiscale.
Cependant, outre que cela n'est pas nécessairement conforme à l'autorisation
générale accordée par le législateur, cela risque de porter préjudice à
certains investissements.
Enfin, on court le risque de voir tous les navires battre pavillon de
complaisance. Il aurait été plus judicieux de mettre en place deux dispositifs
parallèles, tous deux subordonnés à un agrément préalable.
A défaut de pouvoir réécrire l'ensemble de l'article, je serai amené, mes
chers collègues, à vous proposer un certain nombre d'amendements visant à
améliorer le texte dans un sens moins défavorable aux investissements.
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que la
commission des finances sera très attentive à l'impact d'un tel dispositif sur
nos investissements et n'hésitera pas, s'il s'avère que les contradictions que
je viens de relever sont fondées, à proposer d'autres améliorations à
l'occasion de l'examen d'une prochaine loi de finances.
M. le président.
Sur l'article 46, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 159, M. Bourdin propose, dans la dernière phrase du premier
alinéa du texte présenté par le 2° du paragraphe I de l'article 46 pour
modifier l'article 39 C du code général des impôts, après les mots : « revenant
aux entreprises utilisatrices », d'insérer les mots : « de manière directe ou
indirecte », et après les mots : « des biens », d'insérer les mots : « ou
lorsque ces biens sont utilisés par une entreprise liée au sens du 2 du II de
l'article 1647 B
sexies
du code général des impôts. »
Par amendement n° 206, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le 2° du I
de l'article 46 pour être inséré après le premier alinéa de l'article 39 C du
code général des impôts, après les mots : « entreprises utilisatrices »,
d'insérer les mots : « de manière directe ou indirecte ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, d'insérer après le II de l'article 46 un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension de
l'exception aux entreprises utilisatrices des biens de manière indirecte sont
compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bourdin, pour défendre l'amendement n° 159.
M. Joël Bourdin.
La commission des finances ayant déposé un amendement qui me donne entièrement
satisfaction, je retire le mien au profit de celui-ci.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° 159 est retiré.
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 206.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'objet de cet amendement est d'étendre la remontée des
amortissements sans limitation aux entreprises utilisatrices des biens de
manière indirecte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement tient à en rester à la voie directe et
est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 207, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le 2° du
I de l'article 46 pour être inséré après le premier alinéa de l'article 39 C du
code général des impôts, de remplacer les mots : « 25 février 1998 » par les
mots : « à la date de promulgation de la loi n°... du... portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ou lorsque les biens loués ou mis
à disposition ont été commandés au fabricant avant cette même date ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, d'insérer, après le II de l'article 46 un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification de la
date d'entrée en vigueur de la limitation de l'amortissement des biens donnés
en location par une société de personnes sont compensées à due concurrence par
l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit de modifier la date d'entrée en vigueur de
l'article du code général des impôts tendant à limiter la possibilité d'imputer
les déficits de la structure de financement sur le résultat imposable des
associés et de permettre aux biens commandés avant la date d'entrée en vigueur
de cet article de continuer à bénéficier du dispositif précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable. Je crois
que les entreprises se sont déjà familiarisées avec cette date du 25 février
1998. Aussi la proposition de M. le rapporteur risquerait d'entraîner des
ambiguïtés.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
je souhaite indiquer à M. le secrétaire d'Etat que, si
j'avais obtenu quelques apaisements, en particulier si j'avais eu l'espoir de
voir les problèmes traités par des circulaires ou par une application adaptée,
j'aurais pu être conduit à retirer mes amendements.
Au demeurant, compte tenu du caractère abrupt des réponses qui m'ont été
apportées, je me vois contraint de les maintenir.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 66 rectifié
bis,
MM. Marini, Oudin et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du I de l'article 46,
après les mots : « 25 février 1998 », d'insérer les mots : « lorsque les biens
loués ou mis à disposition ont été commandés au fabricant avant cette même date
».
II. - De supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article
pour l'article 39 CA à insérer dans le code général des impôts.
III. - Afin de compenser le coût budgétaire des dispositions prévues aux I et
II, de rédiger ainsi la seconde phrase du neuvième alinéa du texte proposé par
cet article pour le même article :
« La décision d'agrément peut prévoir que le coefficient utilisé pour le
calcul de l'amortissement dégressif est majoré d'un point. »
Par amendement n° 208, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'article 46 pour
l'article 39 CA du code général des impôts, de remplacer le chiffre : « huit »
par le chiffre : « six ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, d'insérer, après le II de cet article, un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension du champ
d'application des biens dont les amortissements peuvent venir en déduction de
la base imposable des associés des sociétés de personnes qui en ont fait
l'acquisition sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 66 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 208.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application
de l'avantage fiscal aux biens meubles amortissables sur une durée au moins
égale à six ans. Je veux parler des installations complexes spécialisées. Pour
ceux qui, comme moi, ne savaient pas très précisément de quoi il s'agissait,
j'indiquerai que ce peut être des usines.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car
le texte est centré sur l'aide au financement des équipements lourds qui sont
des équipements mobiles. On ne pourrait pas étendre ce dispositif à l'ensemble
des biens, car cela modifierait complètement les régimes d'amortissement.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Mes chers collègues, nous sommes en train d'examiner des
articles aux conséquences extrêmement lourdes. En effet, le système qui nous
est proposé modifie le régime fiscal applicable à la construction d'usines
entières, et je regrette que le Gouvernement maintienne sa position.
Vous verrez que, si les choses restent en l'état imposé par le Gouvernement,
nous serons obligés de reconsidérer le problème car nous nous retrouverons dans
une situation qui, économiquement, ne sera pas supportable.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 167, Mme Dieulangard, M. Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le quatrième alinéa
(3°) du texte présenté par le II de l'article 46 pour l'article 39 CA à insérer
dans le code général des impôts :
« 3° L'acquisition du bien a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
budget après avis des ministères de l'industrie ou des transports. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
L'article 46 est la concrétisation d'un engagement pris par le Gouvernement
lors de l'examen de la loi de finances de 1998.
En effet, supprimant le dispositif quirataire injuste, inéquitable et cher au
regard des avantages considérables consentis aux souscripteurs, le Gouvernement
a prévu de lui substituer un autre dispositif visant à aider notamment le
secteur de la marine marchande afin de le mettre en capacité de reconstituer sa
flotte. Il convient en effet d'élaborer un nouveau dispositif qui soit plus
conforme à la fois à nos capacités budgétaires mais aussi à notre conception
d'une fiscalité comme outil d'une politique industrielle volontariste.
Permettez-moi d'évoquer plus précisément, parmi les secteurs bénéficiaires,
celui des transports maritimes.
Aujourd'hui, le Gouvernement manifeste sa volonté et sa détermination de
rénover sa politique dans ce secteur, qui doit inclure l'ensemble de la filière
dans toutes ses composantes industrielles et commerciales. Il est évident que
la France possède, en la matière, d'énormes potentialités encore très largement
sous-exploitées.
Les mécanismes contenus dans l'article 46, bien que techniques et très
complexes, comme l'a souligné M. le rapporteur, apportent aux armateurs - et
ceux-ci en sont conscients - de réelles améliorations pour leurs capacités
d'investissement.
Il était sans doute urgent de les mettre en oeuvre tant notre marine marchande
présentait, ces dernières années, des signes d'anémie. Je citerai deux chiffres
éloquents : au début des années quatre-vingt, 400 navires battaient pavillon
français ; ils n'étaient plus que 210 en 1997.
Le dispositif sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer prévoit, fort
justement, une procédure d'agrément. Il précise que l'emploi constitue un
critère particulièrement important et déterminant pour l'obtention de cet
agrément. Or, rappelons-le, ce critère n'apparaissait pas dans la loi sur les
quirats. Il s'agit d'une préoccupation qui est au coeur de la politique du
Gouvernement actuel.
Nous souhaitons que, dans la loi, soient précisés les moyens dont pourra
disposer le ministre chargé du budget, qui délivrera l'agrément, notamment en
termes d'expertises techniques, afin d'être sûr que l'intérêt général sera bien
respecté.
Telles sont les précisions que nous apportons par notre amendement qui
complète l'article d'une phrase ainsi rédigée : « L'acquisition du bien a reçu
l'agrément préalable du ministre chargé du budget après avis des ministères de
l'industrie ou des transports. »
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission est ennuyée. En effet, si l'amendement de Mme
Dieulangard avait été en discussion commune avec l'amendement n° 59 rectifié
bis,
elle aurait proposé à celle-ci de se rallier à cet amendement.
En effet, l'amendement de Mme Dieulangard ne nous semble pas satisfaisant dans
la mesure où il ne vise pas tous les ministères techniques.
La commission des finances est donc favorable à l'esprit de l'amendement n°
167, tout en considérant sa rédaction comme imparfaite.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, pour simplifier le débat, je vais appeler dès
maintenant en discussion l'amendement n° 59 rectifié
bis.
Par amendement n° 59 rectifié
bis,
MM. Oudin, Marini, Reux et les
membres du groupe du RPR proposent, au début du cinquième alinéa du texte
présenté par le paragraphe II de l'article 46 pour l'article 39 CA du code
général des impôts, d'ajouter les mots : « Après avis des ministères concernés,
».
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Il paraît tout à fait opportun de recueillir l'avis des ministères techniques
pour accorder un agrément donnant lieu à des avantages fiscaux, dans la mesure
où ces ministères perçoivent sans doute bien les contraintes de chaque filière.
L'avis portera notamment sur les aspects techniques des projets.
En outre, ce dispositif s'inscrit dans une pratique administrative utilisée
pour d'autres procédures qui nécessitent un agrément de l'administration
fiscale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'explication qui vient d'être donnée me semble de nature à
éclairer le Sénat.
Mme Dieulangard ne vise que les ministères de l'industrie et des transports
alors que l'amendement qui vient d'être présenté par M. Reux vise les
ministères concernés. Je crois qu'il est plus complet, et je réitère à Mme
Dieulangard mon invitation à se rallier à l'amendement n° 59 rectifié
bis
en retirant l'amendement n° 167. A défaut de ce retrait, la commission,
favorable à l'amendement n° 59 rectifié
bis,
émettra un avis défavorable
sur l'amendement n° 167.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 167 et 59 rectifié
bis
?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, à propos de ces deux amendements je
tiens à dire que l'organisation des procédures de travail entre départements
ministériels ne ressortit pas à l'article 34 de la Constitution. Cette mise au
point me semblait utile.
Cela dit, l'agrément, comme l'ont dit Mme Dieulangard et M. Reux, est délivré
par l'administration fiscale, laquelle connaît évidemment ses limites. Sur des
dossiers techniques, elle aura donc le souci à l'avenir, comme elle l'a eu par
le passé, de demander systématiquement l'avis des administrations concernées,
pour reprendre les termes employés par M. Reux.
C'est la raison pour laquelle je crois inutile de faire figurer dans la loi
ces procédures de consultation, qui allongeraient les délais et seraient une
source de procédures contentieuses ; en effet, à chaque fois que l'agrément
n'aurait pas été accordé, on pourrait redouter des recours pour vice de
forme.
En conclusion, je demande à Mme Dieulangard et à M. Reux de bien vouloir
retirer leurs amendements : d'abord parce que la disposition proposée ne
ressortit pas au domaine de la loi, ensuite parce qu'il leur est déjà donné
satisfaction en pratique, enfin parce que l'adoption des amendements risquerait
d'engendrer des contentieux qui, à la limite, se retourneraient contre les
entreprises concernées, dont chacun d'entre nous souhaite le développement.
Si les amendements n'étaient pas retirés, je me verrais dans l'obligation d'en
préconiser le rejet.
M. le président.
Madame Dieulangard, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Nous faisons bien entendu confiance au gouvernement actuel, dont nous
connaissons et approuvons les orientations. Je vais donc retirer mon
amendement.
Cela étant, lorsqu'on élabore des lois ou des règlements, on le fait pour des
périodes qui dépassent en général largement la durée d'un gouvernement. C'est
pourquoi je crois nécessaire de bien fixer dans les textes l'esprit qui a
présidé à leur élaboration.
Aussi souhaiterais-je que, sinon dans le texte de loi lui-même, du moins dans
les textes réglementaires qui seront pris en vue de son application, il soit
expressément indiqué - et, sur ce point, je me rallie à la remarque de M. le
rapporteur - que tous les services compétents de l'ensemble des ministères
concernés seront consultés lors de l'élaboration des procédures d'agrément
j'espère vivement que le Gouvernement s'engagera dans ce sens.
M. le président.
L'amendement n° 167 est retiré.
Monsieur Reux, l'amendement n° 59 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Victor Reux.
C'est exactement dans le même esprit que Mme Dieulangard que je retire mon
amendement : je fais confiance à M. le secrétaire d'Etat pour donner une suite
concrète aux propos qu'il vient de tenir.
M. le président.
L'amendement n° 59 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° 191 rectifié, MM. Marini, Oudin et les membres du groupe du
RPR proposent :
I. - Dans le septième alinéa du texte présenté par l'article 46 pour l'article
39 CA à insérer dans le code général des impôts, de remplacer les mots : « et
que les modalités de financement retenues sont déterminées par des
préoccupations autres que fiscales et comptables » par les mots : « et que
l'avantage fiscal obtenu demeure proportionné aux enjeux de l'opération de
financement ».
II. - Afin de compenser le coût budgétaire des dispositions prévues au I, de
rédiger ainsi la seconde phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet
article pour le même article : « La décision d'agrément peut prévoir que le
coefficient utilisé pour le calcul de l'amortissement dégressif est majoré d'un
point. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 33 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des
finances, propose :
A. - De rédiger comme suit la première phrase du neuvième alinéa du texte
présenté par le II de l'article 46 pour l'article 39 CA du code général des
impôts :
« Le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de l'amortissement est
égal au prix de cession compris dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou
de l'impôt sur le revenu du constructeur, majoré des frais accessoires
nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, d'insérer après, le II de cet article, un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du
prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de l'amortissement sont
compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
L'article 46 prévoit que la base de l'amortissement est le
prix de cession compris dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de
l'impôt sur le revenu du constructeur.
Il vous est proposé de revenir à la définition de la base de l'amortissement
qui figure à l'article 38
quinquies
de l'annexe III du code général des
impôts et de compléter le prix de cession du constructeur par les frais
accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Sur cet amendement de précision, le Gouvernement émet
un avis favorable et lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 33 rectifié
bis
.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié
bis
, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 34 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des
finances, propose :
I. - De supprimer le dixième alinéa du texte présenté par le II de l'article
46 pour l'article 39 CA du code général des impôts.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus,
d'insérer après le II de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« Les pertes de recettes éventuelles résultant de la suppression de la
limitation de l'imputation des amortissements sont compensées à due concurrence
par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° 192 rectifié, MM. Marini, Oudin et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent :
I. - De supprimer le dixième alinéa du texte présenté par l'article 46 pour
l'article 39 CA à insérer dans le code général des impôts.
II. - Afin de compenser le coût budgétaire des dispositions prévues au I, de
rédiger ainsi la seconde phrase du neuvième alinéa du texte présenté par cet
article pour le même article : « La décision d'agrément peut prévoir que le
coefficient utilisé pour le calcul de l'amortissement dégressif est majoré d'un
point. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34
rectifié.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le texte actuel prévoit que les déficits réalisés par les
sociétés de personnes ne sont déductibles chaque année qu'à hauteur du quart
des bénéfices imposables de chaque société associée.
Il s'agit, pour le Gouvernement, d'empêcher que les associés de la structure
de financement puissent échapper complètement à l'impôt sur les sociétés. Mais
cette disposition rend le dispositif quasiment inapplicable : aucune société ne
peut prévoir ses résultats financiers sur une durée de huit ans et, donc, le
montant de l'avantage fiscal global qu'elle retirera
in fine
de son
investissement.
Il s'ensuit que l'agrément de l'administration est subordonné à une
rétrocession de l'avantage fiscal obtenu par la structure de financement à
l'utilisateur du bien.
Le présent amendement a le mérite de ne pas plafonner inutilement des
imputations de pertes qui risquent de défavoriser l'investissement.
M. le président.
L'amendement n° 192 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 rectifié ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Toute générosité a ses limites. Or je crois que
l'amendement proposé par la commission dépasse ces limites. Sans doute est-il
normal d'accorder un certain nombre de faveurs fiscales, mais il ne faut pas
aller trop loin. Avec tout le respect que je dois à M. le rapporteur général,
je lui dirai qu'il va un peu trop loin. C'est la raison pour laquelle le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 209, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger comme suit le onzième alinéa du texte présenté par le
paragraphe II de l'article 46 pour l'article 39 CA du code général des impôts
:
« Les biens doivent être conservés jusqu'à l'expiration du contrat de location
ou de mise à disposition du bien, résultant de l'arrivée du terme du contrat ou
résultant de l'acquisition par l'utilisateur. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Pour la commission des finances, une clause de sauvegarde
d'une durée minimale ne semble plus pouvoir être opposée.
La commission considère qu'il est nécessaire d'assouplir l'obligation de
conserver les biens jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à
disposition des biens, dès lors que les biens sont cédés à l'utilisateur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet avis est défavorable, monsieur le président.
En effet, je ne suis pas sûr qu'il appartienne au législateur de s'immiscer
dans la loi des parties pour définir ce qui constitue les termes d'un contrat
de droit privé.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 209, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 210, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de compléter ainsi la première phrase du douzième alinéa du texte
présenté par le paraphraphe II de l'article 46 pour l'article 39 CA du code
général des impôts : « ou à les céder à l'utilisateur ».
La parole est à M. Lambert, le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit maintenant d'assouplir l'obligation de conservation
des parts jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition
du bien dès lors que les associés cèdent leurs parts à l'utilisateur du
bien.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le partage de l'avantage fiscal entre les
investisseurs et l'utilisateur est tout à fait essentiel dans la décision
d'agrément. Or l'amendement que propose M. le rapporteur général bouleverserait
cet équlibre. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 211, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose dans le treizième alinéa du texte présenté par le II de l'article 46
pour l'article 39 CA du code général des impôts, de remplacer les mots : « peut
prévoir » par le mot : « prévoit ».
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Dans la rédaction actuelle de l'article 46, l'agrément est un
peu discrétionnaire. En approuvant une telle rédaction, le Parlement
n'épuiserait pas l'étendue de la compétence que lui confère l'article 34 de la
Constitution.
Cet amendement a pour objet de remplacer une faculté par une obligation, dés
lors, bien entendu, que les conditions d'octroi sont remplies.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général est un fin linguiste, et je
m'incline devant lui : avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 60 rectifié
ter,
MM. Oudin, Marini et Reux et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A. - De rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte présenté par le II de
l'article 46 pour l'article 39 CA du code général des impôts :
« - la durée d'utilisation du bien écoulée est égale aux deux tiers de la
durée normale d'utilisation de ce bien, ramenée au nombre inférieur d'exercices
écoulés ; »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, d'insérer, après le II de l'article 46, un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du
mode de calcul du prix d'acquisition sont compensées à due concurrence par
l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
La formulation actuelle, qui précise que les deux tiers de la durée normale
d'utilisation du bien soient écoulés, correspond à une durée de cinq ans et
quatre mois.
Il nous semble préférable de prévoir une durée qui corresponde à un nombre
entier d'exercices comptables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le fait de ramener la durée prévue au nombre inférieur
d'exercices écoulés est sans doute une simplification qui sera utile pour les
investisseurs.
L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, car le texte
actuel suppose que, lorsque le bien a été utilisé pendant les deux tiers au
moins de sa durée d'amortissement, il puisse y avoir, en cas de cession
anticipée, une exonération de la plus-value réalisée.
La souplesse qu'introduit l'amendement n° 60 rectifié
ter
est, selon
moi, un peu dangereuse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié
ter
, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 193 rectifié
bis,
MM. Marini, Oudin et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. - De supprimer le seizième alinéa du texte présenté par l'article 46 pour
l'article 39 CA à insérer dans le code général des impôts.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I
ci-dessus, d'insérer, après le II de l'article 46, un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant de la suppression d'une des conditions
d'octroi de l'agrément sont compensées par le relèvement, à due concurrence,
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exigence, pour
l'utilisateur, d'être dans une situation financière difficile, car cela nous
apparaît comme un contre-sens économique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Une telle condition vise en effet à réserver l'avantage
fiscal aux exploitants les plus fragiles. Elle serait une arme décisive aux
mains de l'administration pour verrouiller complètement le dispositif. Il est
donc justifié de la supprimer, et la commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je crains qu'il n'y ait, sur ce point, un
malentendu.
Le Gouvernement n'a pas l'intention de privilégier telle ou telle entreprise.
Il part d'un constat de bon sens : une aide de l'Etat, qui revêt en
l'occurrence la forme d'une diminution de ses recettes, doit permettre d'aider
une entreprise à réaliser les investissements qu'elle aurait été incapable de
financer intégralement par elle-même.
Tel est l'objet de la disposition qui est proposée par le Gouvernement et qui
me paraît relever d'une sage conception de l'utilisation des deniers des
contribuables.
Je demande donc le rejet de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 61 rectifié
bis,
MM. Oudin, Marini, Reux et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A. - De compléter
in fine
l'article 46 par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Après l'article 238
bis
HP, il est inséré dans le code général
des impôts, un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dispositions de l'article 238
bis
HO sont applicables
aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de
navires armés au commerce sous les conditions suivantes :
«
a)
Le navire est neuf et construit dans un chantier naval européen et
livré au plus tard dix-huit mois après la souscription et sa valeur est
inférieure à 40 millions de francs.
«
b)
Les actions doivent être conservées par le souscripteur jusqu'au
31 décembre de la quatrième année suivant sa livraison.
«
c)
Le navire est immatriculé sous pavillon français, registre
national, dès sa livraison jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit
sa livraison.
«
d)
L'entreprise qui, pendant la période prévue au
b
, exploite
le navire est une société passible de l'impôt sur les sociétés et son activité
principale est l'exploitation ou l'affrètement de navires.
«
e)
L'entreprise visée au
d
détient, pendant la période prévue
au
b,
un dixième au moins des parts de copropriété.
«
f)
L'agrément est accordé aux sociétés anonymes qui ont pour objet
exclusif l'achat en copropriété de navires armés au commerce et est délivré par
le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la marine
marchande, du ministre chargé de l'équipement naval. Cet agrément est accordé
lorsque l'investissement est effectué au prix du marché à un coût financier
normal, et permet de renforcer la flotte de l'entreprise mentionnée au
d,
et présente, au regard notamment des besoins du secteur concerné, un
intérêt économique, notamment en matière d'emplois, justifiant l'avantage
fiscal demandé.
« Dans le cas où l'une des conditions fixées ci-dessus n'est pas remplie ou
cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient été déduites est
ajouté au revenu net global ou bénéfice de l'année au cours de laquelle le
manquement est intervenu.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions de
l'article 238
bis
HO aux souscriptions au capital de sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés qui ont pour activité le financement de navires armés
sont compensées à due concurrence par une majoration du barème du droit prévu
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Des mesures sont envisagées pour développer la marine marchande, mais il ne
faudrait pas oublier les petits navires de commerce, dont le coût de
construction ne dépasse guère trois ou quatre millions de francs, quand un
vraquier ou un méthanier coûte des dizaines de millions de francs.
Ce sont ces petits navires de commerce que vise notre amendement. Il a pour
objet de les faire bénéficier des dispositions applicables à la pêche
artisanale.
En effet, il importe de soutenir les armements français de proximité, qui
exploitent leurs navires dans nos eaux territoriales.
Sans ce soutien, les projets de construction de sabliers, petits caboteurs,
navires de servitude, dragues, petits navires de passagers ne se concrétiseront
pas et il s'agira d'une véritable catastrophe pour l'ensemble de l'activité
économique maritime en France.
Tous ces petits armements n'emploient essentiellement que des marins français,
que ce soit en France continentale ou outre-mer, font travailler des chantiers
français et génèrent de la valeur ajoutée dans les secteurs de l'avitaillement,
des services portuaires, par toutes sortes de services induits.
Il semble cohérent d'adosser ce soutien au dispositif retenu pour la pêche,
qui s'adresse à une large population de petits investisseurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je suis un peu embarrassé. Il s'agit en effet d'un excellent
dispositif, dont le Gouvernement pourrait très utilement s'inspirer pour la
flotte de commerce française au lieu de proposer un dispositif hybride qui
n'atteindra qu'imparfaitement son objectif.
Je souligne que les navires qui bénéficieraient de l'avantage fiscal proposé
par M. Reux devraient battre pavillon français pendant au moins quatre ans, ce
qui est conforme aux intérêts de la France.
Cependant, je me permets de faire observer à M. Reux que nous avons déjà fait
sensiblement progresser le dispositif de l'article 46. Je crains que, à trop
charger la barque, nous ne finissions par la faire chavirer !
(Sourires.)
Voilà pourquoi, mon cher collègue, je pense que, quand nous aurons entendu le
Gouvernement exposer ses projets en la matière, vous pourrez éventuellement
retirer votre amendement, afin de protéger en quelque sorte ce que nous avons
déjà construit ensemble.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement tend à créer une confusion entre deux
régimes qu'il convient au contraire de distinguer.
Le régime fiscal des SOFIPECHE vise à encourager le financement des navires de
pêche des jeunes artisans pêcheurs. C'est un régime qui a donc une vocation
tout à fait particulière.
Je n'irai pas jusqu'à rejoindre sur son esquif M. le rapporteur général
(Sourires),
mais je veux essayer de rassurer M. Reux : les petits
navires de commerce sont éligibles à la procédure qui est proposée par le
Gouvernement.
Cela étant précisé, je me joins au rapporteur pour vous demander, monsieur le
sénateur, de retirer votre amendement, de façon que toute confusion soit
évitée.
M. le président.
Monsieur Reux, l'amendement n° 61 rectifié
bis
est-il maintenu ?
M. Victor Reux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je croyais m'être bien exprimé, mais si on a
fait état de ressemblances entre les deux régimes, notre but n'a jamais été de
créer une confusion.
Connaissant les petits armements français, de métropole ou d'outre-mer, je ne
peux que maintenir l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 46
bis
M. le président.
« Art. 46
bis
. _ I. _ Il est inséré, après l'article 1519 A du code
général des impôts, un article 1519 B ainsi rédigé :
«
Art. 1519 B
. _ Il est institué en faveur des communes une imposition
forfaitaire annuelle sur les stations radioélectriques d'une hauteur supérieure
à 12 mètres, implantées par les opérateurs de télécommunications. En 1998, le
montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 6 670 francs pour les
antennes et à 13 345 francs pour les pylônes. Ces montants sont révisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.
« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en
matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant
le 1er janvier de l'année d'imposition. »
« II. _ Le I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par un
7° ainsi rédigé :
« 7° L'imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques. »
Je suis saisi de onze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 93, MM. Mercier et Trégouët proposent de supprimer cet
article.
Par amendement n° 89, MM. Hérisson, Larcher, Trucy et Joly proposent de
rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de
l'article 46
bis
pour l'article 1519 B à insérer dans le code général
des impôts :
« Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle
sur les pylônes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, supportant des stations
radioélectriques implantées par les opérateurs de télécommunications. En 1998,
le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 13 345 francs. Ce montant
est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la
taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. »
Par amendement n° 74, M. Pelchat propose, au début du premier alinéa du texte
présenté par le I de l'article 46
bis
pour l'article 1519 B à insérer
dans le code général des impôts, d'insérer les mots : « A compter du 1er
janvier 2001 ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Laffitte.
L'amendement n° 76 est déposé par M. Pelchat.
Tous deux tendent, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par le paragraphe I de l'article 46
bis
pour l'article 1519 B à
insérer dans le code général des impôts, à remplacer les mots : « de
télécommunications » par les mots : « de radiocommunications mobiles ».
Par amendement n° 48, M. Laffitte propose :
I. - De rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte
présenté par le paragraphe I de l'article 46
bis
pour l'article 1519 B à
insérer dans le code général des impôts : « A compter du 1er janvier 2001, le
montant de cette opération forfaitaire est fixé à 18 000 francs pour les
pylônes. »
II. - Au début de la dernière phrase de ce même alinéa, de remplacer les mots
: « Ces montants sont révisés » par les mots : « Ce montant est révisé.
III. - De compléter cet article par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« ... - La perte éventuelle de ressources résultant de la modification de
l'imposition forfaitaire sur les antennes et les pylônes visés à l'article 1519
B du code général des impôts est compensée à due concurrence par le relèvement
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 75 rectifié
bis,
M. Pelchat propose, dans la deuxième
phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 46
bis
pour l'article 1519 B à insérer dans le code général des impôts, de
supprimer les mots : « à 6 670 francs pour les antennes et » et de remplacer
les mots : «13 545 francs pour les pylônes » par les mots : « 20 000 francs
pour les pylônes établis par les opérateurs de radiocommunications mobiles
supportant une ou plusieurs antennes ».
Par amendement n° 73, M. Pelchat propose, dans la première phrase du second
alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 46
bis
pour
l'article 1519 B à insérer dans le code général des impôts, après le mot : «
recouvrée », d'insérer les mots : « auprès du propriétaire de l'installation
».
Par amendement n° 90, MM. Hérisson, Larcher, Trucy et Joly proposent de
rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe II de l'article 46
bis
pour compléter le I de l'article 1379 du code général des impôts : «
7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des stations
radioélectriques. »
Par amendement n° 94, MM. Mercier et Trégouët proposent de compléter
in
fine
l'article 46
bis
par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Le produit de cette imposition forfaitaire est versé au profit d'un
fonds départemental destiné à promouvoir, en application de l'article L. 35-3
de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des
télécommunications, l'extension des réseaux de radiotéléphonie mobile dans les
territoires faiblement peuplés non couverts par un tel service. »
Par amendement n° 168, MM. Charasse, Delfau et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
l'article 46
bis
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un décret déterminera, après avis du comité des finances locales, les
conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 93.
M. Michel Mercier.
L'article 46
bis
est un exemple de fausse bonne idée.
On a donc trouvé de nouveaux assujettis qui pourront contribuer de manière non
négligeable aux ressources des communes ! De sucroît, personne n'a l'intention
de pleurer sur leur sort, en tout cas pas moi. Il s'agit, mes chers collègues,
de taxer les pylônes et les antennes destinés à la diffusion du téléphone
mobile.
Ces dispositions nous semblent mauvaises à différents égards, ne serait-ce que
du simple point de vue de la technique fiscale, mais aussi pour l'aménagement
du territoire et les ressources des collectivités locales.
Du point de vue de l'aménagement du territoire, il est évident qu'une telle
mesure fiscale aura pour conséquence de tempérer l'enthousiasme des opérateurs
à l'égard de la diffusion de cette technologie nouvelle dans les zones les
moins peuplées ou dans les zones les plus difficiles à desservir.
Je rappelle à nos collègues qu'à l'occasion de la discussion de la loi de
1996, le Sénat s'était montré très soucieux de garantir une desserte générale
des populations et du territoire en téléphones mobiles. Il avait demandé et
obtenu la diminution des coûts imposés aux opérateurs qui, en contrepartie,
s'étaient engagés à desservir toutes les zones du territoire, notamment les
moins peuplées.
Voilà pourquoi cette disposition est dangereuse au regard de l'aménagement de
notre territoire et de la diffusion d'une technologie à laquelle tous les
Français - où qu'ils habitent - souhaitent légitimement avoir accès.
Cette disposition me paraît encourir une deuxième critique en ce sens qu'elle
introduit une distinction entre les communes. Si le Sénat adoptait en l'état
l'article 46
bis,
se départant ainsi de son rôle traditionnel d'avocat
des collectivités locales, il contribuerait à créer deux catégories de
communes, celles qui disposeraient de la téléphonie mobile et du produit de la
taxe afférente et celles qui n'accéderaient ni à l'une ni à l'autre.
Le Sénat, toujours soucieux de défendre les communes, de les défendre toutes
également et de les pourvoir en ressources convenables et sûres, ne saurait
s'engager dans cette voie en adoptant un texte qui nous paraît, de surcroît,
assez mal ficelé sur le plan technique. En effet asseoir une taxe sur les seuls
antennes ou pylônes qui dépassent douze mètres de haut, c'est inciter
naturellement les opérateurs à installer des pylônes de 11,80 mètres et, qui
plus est, en nombre un peu plus important, puisque, à moins de douze mètres de
hauteur, ces installations n'ont pas à être déclarées, en application des
textes sur l'urbanisme. Ce sera donc un nouveau danger pour l'environnement,
puisque ces dispositions risquent d'accentuer la multiplication des pylônes.
Certes, cette technologie nouvelle recèle une richesse nouvelle qui pourrait -
pourquoi pas ? - servir d'assiette à une taxe. Mais attendons le jour où tout
le pays sera desservi. Tant que ce n'est pas le cas, tant que les zones les
moins favorisées, les moins peuplées, les plus difficiles d'accès ne disposent
pas de cette technologie moderne, nous aurions tort de la taxer et nous
rendrions un mauvais service aux communes en croyant faire le contraire.
Telles sont les raisons pour lesquelles M. Trégouët et moi-même proposons la
suppression de l'article 46
bis. (Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
L'amendement n° 89 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 74 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Pierre Laffitte.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement de MM. Trégouët
et Mercier, que je voterai bien volontiers.
Il vise, d'une part, à reporter au 1er janvier 2001 la date d'entrée en
vigueur de la disposition, d'autre part, à ne soumettre à taxation que les
pylônes et non les antennes, puisqu'il s'agit d'une mesure de protection de
l'environnement.
Il répond au souhait formulé par la Commission supérieure des postes et
télécommunications de mettre la disposition fiscale ainsi créée en cohérence
avec la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, qui
prévoit, en son article 35-3, une exemption de rémunération additionnelle
correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques
pour les opérateurs de radiocommunications mobiles et soumis à des obligations
de couverture à l'échelle nationale.
M. le président.
L'amendement n° 76 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Pierre Laffitte.
L'argumentation que j'ai développée pour l'amendement n° 47 vaut également
pour cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 75 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
L'amendement n° 73 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 90 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Michel Mercier.
Il s'agit d'un amendement de repli, pour le cas où je n'aurais pas su
convaincre notre assemblée. Nous proposons d'affecter les ressources provenant
de cette taxe à un fonds départemental qui serait utilisé pour le financement
de l'installation de la téléphonie mobile dans les zones peu peuplées ou
difficiles d'accès.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 168.
M. Michel Charasse.
Cet amendement est très simple, monsieur le président. L'article 46
bis,
qui nous vient de l'Assemblée nationale, va poser des problèmes
d'application concrète assez complexes en raison de difficultés techniques
qu'il reste à régler.
Je propose donc de préciser que les modalités d'application de cet article
seront fixées par un décret qui interviendra après avis du comité des finances
locales, de façon que les choses soient claires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 93, 47, 48, 94 et 168
?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le rapporteur se trouve dans une situation délicate. Une
avalanche de onze amendements est tombée sur lui avant-hier soir - aussi vite
que les amendements non défendus sont eux-mêmes tombés à l'instant. Certains
visaient la suppression de la taxe, comme celui de M. Mercier, qui l'a défendu
tout à l'heure.
M. Emmanuel Hamel.
Avec talent !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Un incomparable talent !
(Sourires.)
Certains visaient
à restreindre la portée de l'article, comme celui de M. Laffitte, qui vient
d'être défendu. Certains visaient encore d'autres relais, mais ils n'ont pas
été défendus.
M. Charasse, de son côté, propose qu'un décret d'application soit soumis à
l'avis du comité des finances locales. Bref, l'imagination fiscale de tous nos
collègues a été stimulée par cet article !
Si, comme c'est mon devoir, je suis fidèle aux travaux de la commission des
finances, je dois dire que la commission des finances s'en est tenue à sa
première délibération, c'est-à-dire qu'elle n'a pas cherché à supprimer une
taxe, pour laquelle, cependant, son enthousiasme demeurait modéré. Elle a
estimé que l'amendement de M. Charasse - ce n'était pas un ralliement
politique, il me permettra de le préciser -...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Personne n'en doute !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
... conciliait les points de vue en reportant peut-être à
plus tard l'application de cette disposition qui ne suscitait pas
l'enthousiasme de la commission des finances.
Cela étant, l'ambiance de cette séance modifie la situation. Aussi, monsieur
le président, l'attitude pour moi la plus fidèle à la position de la commission
des finances consiste à m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Autant M. le rapporteur semble embarrassé par cette
avalanche d'amendements, autant je me sens le coeur léger, parce que le
Gouvernement n'est pas particulièrement attaché à cette nouvelle taxe. Je ne
peux donc que m'en remettre, moi aussi, à la sagesse du Sénat sur l'amendement
de suppression de M. Mercier...
M. Emmanuel Hamel.
Remarquable !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... ainsi que sur l'amendement de repli de M.
Laffitte.
En revanche, les amendements n°s 48 et 94 introduisent certaines complications
qui risquent de contrarier le goût du Gouvernement pour la simplicité ; j'en
demande le rejet.
Quant à l'amendement n° 168, qui vise à soumettre éventuellement à l'avis du
comité des finances locales le décret à venir, le Gouvernement, très
respectueux de ce comité, ne peut que donner son accord.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46
bis
est supprimé et les amendements n°s
47, 48, 94 et 168 n'ont plus d'objet.
Article 47
M. le président.
« Art. 47. _ I. _ A l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat, les mots : "1 500 places" sont
remplacés par les mots : "1 000 places" et les mots : "2 000 places" sont
remplacés par les mots : "1 500 places".
« II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Pour la détermination des seuils de 1 000 et 1 500 places, il est fait
application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier
alinéa. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 47
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 2, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 47, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 12-4 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, les mots "comptable spécial" sont remplacés par
les mots : "agent comptable". La deuxième phrase du même alinéa est
supprimée.
« II. - Dans le paragraphe VIII de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27
décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique
territoriale, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1998" sont supprimés. »
Par amendement n° 171, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 47, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 12-4 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, les mots : "comptable spécial" sont remplacés
par les mots : "agent comptable".
« II. - La deuxième phrase du même alinéa est supprimée. »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement, qui concerne le Centre national de la fonction publique
territoriale, le CNFPT, a deux « branches ».
Premièrement, la loi avait prévu des comptables secondaires. Il est apparu,
notamment dans le cadre de la réorganisation et de l'amélioration des
procédures budgétaires de l'établissement, que les comptables secondaires, dont
la création avait été reportée au 1er janvier 1999, n'étaient pas nécessaires,
d'où la modification qui vous est proposée.
Deuxièmement, vous savez que le CNFPT verse l'indemnité aux instituteurs, mais
que le dispositif devait cesser à partir du 1er janvier 1999. Pour des raisons
techniques, il est apparu nécessaire de le maintenir à condition qu'un certain
nombre de questions en suspens soient réglées, notamment en ce qui concerne le
contentieux.
Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte que, dans le cadre
de la convention passée avec le CNFPT, ces problèmes soient résolus.
Pour permettre au CNFPT de continuer à fonctionner, je souhaite que nous
adoptions dès à présent ces dispositions, bien que je ne sois pas partisan de
projets de loi portant DDOEF allongés à l'excès par des articles additionnels
!
M. le président.
La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° 171.
M. Bernard Angels.
Cet amendement étant identique à celui de M. Hyest, je le retire au bénéfice
de l'amendement n° 2.
M. le président.
L'amendement n° 171 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47.
Par amendement n° 67 rectifié, MM. Marini et Ostermann proposent d'insérer,
après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi de finances du 31 juillet
1920 est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux casinos
situés dans des communes légalement classées comme stations thermales.
« II. - Le quatrième alinéa du même article est abrogé. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, la commission des finances reprend cet
amendement.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 67 rectifié
bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Bien que l'amendement n° 67 rectifié n'ait pas été soutenu,
il a été présenté en commission des finances, il était donc de mon devoir de le
reprendre, bien que ce soit par nature un peu délicat.
En l'occurrence, il s'agit de lever certaines restrictions qui pèsent sur les
casinos de la région parisienne et qui constituent aujourd'hui un obstacle réel
pour leur équilibre financier.
Le dispositif qui est proposé au Sénat et qui, il faut le souligner, vise non
pas à assouplir les conditions d'ouverture des casinos, mais simplement à
permettre leur équilibre financier est apparu comme acceptable aux yeux de la
commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il ne paraît
pas opportun d'exploiter des casinos à moins de cent kilomètres de Paris. Il
est d'autres façons de se distraire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel.
C'est regrettable !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47.
Articles additionnels après l'article 47
ou après l'article 62
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Marquès, Herment, Lesbros et
les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 124 est déposé par Mme Beaudeau, M. Pagès et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 62, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et
11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ne sont pas comprises dans
le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées
par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
Par amendement n° 125, Mme Beaudeau, M. Pagès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les sommes versées aux rapatriés en application des articles 9 et 11 de
la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée et complétée le 8 juillet 1987
sont revalorisées dans les conditions visées à l'article 30-1 de la loi de
finances pour 1974.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées
par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
Par amendement n° 156, MM. Marquès, Herment, Lesbros et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 47, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Les sommes versées aux rapatriés en application des articles 9 et 11 de la
loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée et complétée le 8 juillet 1987 sont
revalorisées dans les conditions visées à l'article 30-1 de la loi de finances
pour 1974. »
Par amendement n° 181 rectifié, M. Régnault et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 62, l'article
additionnel rédigé comme suit :
« I. - Les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et
11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines
situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine
ou de la Seconde Guerre mondiale sont revalorisées dans les conditions visées à
l'article 30-1 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150) et ne sont pas
comprises dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes entraînées par le I sont compensées à due
concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Egu, pour défendre l'amendement n° 88 rectifié.
M. André Egu.
La loi du 3 décembre 1982, modifiée par la loi du 8 juillet 1987, a permis,
aux termes de ses articles 9 et 11, aux fonctionnaires et agents de l'Etat
rapatriés et anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale d'obtenir, avec
près de cinquante ans de retard, la réparation des préjudices de carrière subis
pendant la guerre.
Les sommes versées aux intéressés et qui couvraient le préjudice subi à partir
du fait générateur ont été considérées par l'administration comme des rappels
de traitements, et en tant que tels, déclarés aux services fiscaux. Cette
déclaration a lourdement pénalisé les intéressés, alors qu'il s'agissait d'une
indemnité forfaitaire non revalorisée, ne correspondant à aucun travail
effectué puisque versée à des fonctionnaires retraités.
Premièrement, ces rappels, qui portent sur cinquante années, sont fortement
dévalorisés et devraient au moins être multiplié par six.
Deuxièmement, les sommes perçues pour la période des anciens francs sont
arbitrairement divisées par cent.
Troisièmement, les sommes perçues sont étalées non pas sur les exercices
correspondants, mais sur une seule année, ce qui conduit à un prélèvement
fiscal abusif.
Quatrièmement, il n'est tenu aucun compte de la situation familiale des
intéressés pendant toute leur carrière. Ainsi, une veuve ayant élevé trois
enfants, actuellement majeurs, se voit imposée sur une part.
Cinquièmement, l'administration retient arbitrairement sur la totalité des
rappels la CSG au taux actuel alors que la loi qui a instauré cette
contribution n'est pas rétroactive.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre les amendements n°s 124 et 125.
M. Paul Loridant.
L'amendement n° 124 concerne les fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord
durant la Seconde Guerre mondiale et qui ont obtenu, après cinquante années de
retard, réparation des préjudices subis pendant la guerre.
La polémique repose sur la nature de cette réparation : l'administration
fiscale estime qu'il s'agit d'un rappel de traitement qui doit être soumis à
l'impôt sur le revenu ; les associations d'anciens combattants et rapatriés
considèrent, quant à elles, que ceux-ci bénéficient d'une indemnité forfaitaire
exonérée d'impôt. Nous soutenons, pour notre part, cette dernière
interprétation.
Première hypothèse, l'administration fiscale a raison, monsieur le secrétaire
d'Etat, mais alors ces rappels qui portent sur cinquante ans sont fortement
dévalorisés et devraient, au moins, être multipliés par six ; les sommes
perçues pour la période des anciens francs, c'est-à-dire jusqu'à 1960, sont
arbitrairement divisées par cent ; ces mêmes sommes sont, en outre, perçues sur
une seule année et donnent lieu, par conséquent, à un prélèvement fiscal
démesuré ; la situation familiale des intéressés pendant toute leur carrière
n'est absolument pas prise en compte ; enfin, l'administration retient de façon
arbitraire sur la totalité des rappels la CSG alors que la loi instituant cette
contribution n'est pas rétroactive. Conclusion : l'administration doit revoir
sa copie et modifier ses calculs !
Seconde hypothèse : ces rappels de traitements sont des indemnités
forfaitaires. Dès lors, les intéressés doivent bénéficier d'une exonération
fiscale, conformément à l'engagement pris, le 12 avril 1995, par celui qui
allait devenir Premier ministre, M. Lionel Jospin.
De plus, selon notre jurisprudence, les indemnités réparant un préjudice autre
que la perte de revenus échappent à l'impôt. Le code général des impôts ne
donne pas de définition spécifique de la notion de revenus. Les revenus sont
cependant déterminés, en principe, comme les produits du capital et du travail.
Tel n'est pas le cas en l'occurrence, puisqu'il s'agit de fonctionnaires
retraités.
En outre, ces rappels ne visent pas seulement à compenser un manque à gagner
financier du fait de l'inapplication de l'ordonnance de 1945 ; ils sont aussi
et surtout destinées à réparer un préjudice d'ordre moral.
Pour ces raisons, les sommes versées ne peuvent pas être qualifiées de rappels
de traitements.
Notre amendement vise donc à répondre aux exigences de justice et d'égalité
des anciens combattants de la fonction publique originaires d'Afrique du
Nord.
Est-il besoin de préciser que le coût d'une telle mesure est extrêmement
limité - il s'élève à environ 20 millions de francs - et ne concerne que 425
personnes ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez, lors des débats à l'Assemblée
nationale, renvoyé nos collègues au projet de loi de finances pour 1999. Vous
reconnaissez ainsi la justesse de cette revendication après la fin de
non-recevoir exprimée par les gouvernements précédents.
Cependant, je rappelle qu'il s'agit de personnes agées de plus de soixante-dix
ans. Pourquoi attendre six mois de plus pour résoudre ce problème alors qu'il
pourrait l'être immédiatement ?
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l'amendement n°
124.
L'amendement n° 125, qui est complémentaire, reflète un autre versant de
l'injustice subie par les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord
et d'outre-mer.
En effet, l'indemnité à laquelle leur a donné droit la loi du 3 décembre 1982
a été calculée sans tenir compte de l'érosion monétaire.
Le calcul du rappel s'effectue sur la base de la différence d'indice de
traitement en francs actuels, alors que la période va de 1945 à nos jours.
Par référence aux coefficients de l'érosion monétaire publiés par l'INSEE, une
indemnité perçue en 1995 est dévalorisée dans des proportions allant jusqu'à 10
pour 1, car la division par 100 du franc intervenue en 1960 n'est pas prise en
compte.
Prenons un exemple : 1000 francs en 1945 sont équivalents, en termes de
pouvoir d'achat, à 604 francs actuels. Or le bénéficiaire, selon le mode de
calcul de l'administration, ne percevra que 10 francs avant imposition.
L'article 30-1 de la loi de finances pour 1974, relatif à l'indemnisation des
Français dépossédés d'outre-mer, prévoit que la valeur d'indemnisation sera
majorée d'un taux annuel de revalorisation.
Un réajustement est donc nécessaire afin de rétablir l'égalité du traitement
des fonctionnaires métropolitains et rapatriés.
Cette deuxième discrimination entre catégories de rapatriés est inacceptable
au regard tant de l'esprit de l'ordonnance de 1945 que de la lettre de la
Constitution de 1958.
Non seulement la réparation n'a pu être faite qu'avec cinquante années de
retard, mais elles est payée avec une monnaie dévalorisée.
Si la nation se dit reconnaissante envers les soldats morts pour la France, on
doit s'interroger sur sa reconnaissance envers les anciens combattants
originaires d'Afrique du Nord et encore vivants.
Tel l'objet de cet amendement, qui prend en compte la situation de ces
catégories spécifiques de fonctionnaires retraités.
M. le président.
La parole est à M. Egu, pour présenter l'amendement n° 156.
M. André Egu.
Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Nous
regrettons la médiocrité des conditions de revalorisation de cet indemnité. Il
serait logique que cette indemnité soit majorée en fonction d'un taux annuel de
revalorisation.
Monsieur le président, je souhaite présenter également l'amendement n° 155,
qui s'inscrit dans la même ligne.
M. le président.
Je vous en prie, mon cher collègue.
M. André Egu.
Le fonctionnement des commissions administratives de reclassement prévues par
le décret du 16 novembre 1994 a été récemment interrompu en l'absence des
représentants des anciens combattants.
Il est impératif de remédier à cette situation en revenant aux dispositions du
décret du 22 janvier 1985, tant le traitement des dossiers en souffrance qui
ont été déposés au plus tard en juillet 1998 s'impose et tant il est important
d'assurer aux intéressés la possibilité d'exercer leurs droits de recours,
puisque les contestations doivent être portées, dans les délais les plus brefs,
à la connaissances de ces commissions. Tel est l'objet de cet amendement n°
155.
M. le président.
La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° 181 rectifé.
M. Bernard Angels.
Cet amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, de revaloriser
l'indemnité versée aux fonctionnaires anciens combattants rapatriés au titre du
droit à réparation des préjudices de carrière, afin de leur offrir un
traitement à parité avec leurs collègues résident en métropole. Il s'agit,
d'autre part, de rendre non imposable cette indemnité versée au titre du
préjudice financier mais également moral subi par ces fonctionnaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 88
rectifié et 124, ainsi que sur les amendements n°s 125, 156 et 181 rectifié
?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
En raison des implications humaines des dispositifs qui
viennent d'être présentés, la commission des finances a été bien embarrassée,
car, sur le plan fiscal, elle était assez peu favorable à de telles
dispositions.
C'est pourquoi, au lieu d'émettre un avis défavorable, elle a souhaité
entendre le Gouvernement et s'en remettre à son avis. Peut-être le Gouvernement
dispose-t-il de solutions permettant de sortir de ce conflit qui est ancien et
qui revient souvent devant notre assemblée. Il serait sans doute bon que
l'exécutif puisse un jour solder ses comptes, même si ce n'est pas simple.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Les questions posées par ces cinq amendements
concernent, d'une part, l'imposition et, d'autre part, la revalorisation. Je
vais essayer de les traiter dans l'ordre.
L'amendement n° 88 rectifié, défendu par M. Egu, et l'amendement n° 124,
présenté par M. Loridant, visent à exonérer de l'impôt sur le revenu les sommes
qui ont été versées en application de la loi du 3 décembre 1982 modifiée, au
titre de la reconstitution de carrière de certains fonctionnaires ou agents qui
ont été empêchés d'exercer leurs fonctions en raison de faits de guerre.
Le préjudice est exclusivement financier. Ces sommes sont donc, par nature,
imposables. Un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a
d'ailleurs confirmé cette orientation.
Cela étant dit, je rappellerai ce que j'ai déjà dit sur ce sujet et qui montre
que le Gouvernement et l'administration tiennent compte de la dimension humaine
de certains cas particuliers.
Je rappelle simplement pour mémoire que les intéressés peuvent, comme tous les
contribuables, bénéficier du régime du quotient prévu par l'article 163 OA du
code général des impôts, mais là n'est pas le point important. En revanche, si
certains de ces contribuables éprouvent, en raison d'une situation financière
ou sociale particulière, des difficultés pour s'acquitter de leur impôt, ils
pourront obtenir - c'est un engagement que j'ai pris - des délais de paiement
auprès du comptable du Trésor et, dans les cas les plus douloureux, ils
pourront déposer un recours gracieux auprès du centre des impôts de leur
domicile.
Je vous confirme que l'engagement que j'avais pris à l'époque a été tenu.
C'est ainsi que des instructions ont été données aux services concernés pour
que la situation de ces contribuables en situation particulièrement douloureuse
soit examinée avec bienveillance.
Donc, vous le voyez, il y a, d'un côté, le droit et, de l'autre, une attitude
humaine de l'administration.
Cette précision devrait vous pousser à retirer les amendements n°s 88 rectifié
et 124.
Enfin, le Gouvernement est opposé à la revalorisation souhaitée. D'abord, elle
me paraît poser un problème constitutionnel au regard de l'article 40. Ensuite,
je crois qu'il ne faut pas rouvrir perpétuellement ces dossiers, qui sont
pénibles.
C'est pourquoi je demande à MM. Loridant, Egu et Angels, qui ont défendu les
amendements n°s 125, 156 et 181 rectifié, de bien vouloir retirer ces
amendements.
Sinon, je serai obligé d'en demander le rejet.
M. le président.
Monsieur Egu, maintenez-vous l'amendement n° 88 rectifié ?
M. André Egu.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Monsieur Loridant, maintenez-vous l'amendement n° 124 ?
M. Paul Loridant.
Je le maintiens, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 125.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur Egu, maintenez-vous l'amendement n° 156 ?
M. André Egu.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 156 est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 181 rectifié, monsieur Angels ?
M. Bernard Angels.
Il est retiré !
M. le président.
L'amendement n° 181 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 127, Mme Beaudeau, M. Pagès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sont et demeurent en vigueur les dispositions du décret n° 85-70 du 22
janvier 1985 ;
« - le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 est abrogé ;
« - les agents dont les dossiers ont été examinés par les commissions
instituées par le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 auront droit à un nouvel
examen de leurs dossiers, sur demande adressée à leur administration ou service
gestionnaire.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° 129, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 62, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 est abrogé et remplacé par le décret
du 22 janvier 1985.
« Les agents dont les dossiers ont été examinés par les commissions instituées
par le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 auront droit à un nouvel examen de
leurs dossiers, sur demande adressée à leur administration ou service
gestionnaire. »
Par amendement n° 155, MM. Herment, Marquès, Lesbros et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 47, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Les commissions administratives de reclassement paritaires prévues par la
loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 sont composées selon les conditions fixées
par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Paul Loridant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le 2 avril dernier, vous vous êtes engagé à
faire en sorte que les membres des commissions administratives de reclassement,
les CAR, soient renouvelés et que les derniers dossiers soient réglés dans les
plus brefs délais.
Je crains qu'il n'y ait eu un malentendu sur la nature profonde du problème
posé.
Ainsi, votre réponse à nos collègues du groupe communiste de l'Assemblée
nationale et à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des
finances de l'Assemblée générale, ne peut nous convenir. En effet, la question
de la composition de ces commissions de reclassement, modifiée par le décret n
° 94-993 du 16 novembre 1994, n'a été évoquée à aucun moment au cours des
débats.
Un décret du 22 janvier 1985 fixait la composition des CAR chargées d'émettre
un avis sur les demandes de reconstitution de carrière déposées par les
bénéficiaires de la loi du 3 décembre 1982.
Cette loi reconnaissait aux anciens combattants d'Afrique du Nord les mêmes
droits qu'aux fonctionnaires métropolitains ayant subi un préjudice du fait de
la guerre ou des lois de Vichy.
Ainsi, la loi de 1982 prolonge l'ordonnance du 15 juin 1945 tout en respectant
l'esprit qui avait prévalu au moment de l'élaboration de celle-ci.
Parmi les onze membres des CAR, six représentaient les bénéficiaires
potentiels. Ces commissions ont fonctionné normalement jusqu'en 1994 et ont
donné satisfaction aux intéressés. Plus de 3 000 dossiers ont été examinés ;
618 ont reçu un avis favorable.
Par un décret du 16 novembre 1994, le gouvernement Balladur, sans consultation
des associations d'anciens combattants et de rapatriés, a profondément
restructuré ces commissions.
Des représentants des associations syndicales de fonctionnaires qui n'avaient
rien demandé ont été introduits au sein des CAR, et la représentation des
bénéficiaires a été ramenée à une portion congrue : deux représentants au lieu
de six, sur un total de dix-huit membres.
Se sentant méprisés par le précédent gouvernement, les représentants des
anciens combattants ont refusé de siéger, de même que les deux principaux
syndicats de la fonction publique, la CFDT et la CGT.
De fait, ces commissions sont aujourd'hui des relais de l'administration, et
plus particulièrement de l'administration fiscale.
Après trois années de mandat, le bilan de ces nouvelles commissions est,
semble-t-il, critiquable.
Antérieurement, les bénéficiaires étaient informés par leurs représentants de
la date des réunions, des propositions de l'administration à partir desquelles
ils pouvaient donner un avis et, enfin, de la décision prise.
Depuis 1994, les membres des CAR ignorent les dossiers avant la réunion et
s'en remettent au point de vue des représentants du ministère du budget.
Il en résulte une moindre efficacité du traitement des dossiers et
l'apparition de nombreux recours contentieux : plus de soixante recours ont été
enregistrés entre 1995 et 1998.
M. le président.
Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Loridant !
M. Paul Loridant.
Je conclus, monsieur le président.
Comment peut-on formuler des discours sur les mérites de nos anciens
combattants et, tout à la fois, les traiter avec aussi peu de considération
?
Les commissions paritaires siègent de surcroît, pour la plupart des séances,
sans que le quorum des trois quarts des membres habilités soit atteint. Leurs
délibération est, par conséquent, illégale.
En conclusion, par notre amendement, notre groupe demande l'abrogation du
décret de 1994, conformément aux engagements pris par M. Jospin à plusieurs
reprises, le retour à l'ancien système qui a prévalu entre 1987 et 1994, et le
réexamen des dossiers étudiés par les commissions de reclassement instituées
par le décret de MM. Balladur et Sarkozy.
M. le président.
La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° 129.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, mon amendement a le même objet que celui que vient de
présenter M. Loridant, en exposant longuement les problèmes des rapatriés.
Je me rallie donc à son propos.
M. le président.
L'amendement n° 155 a été défendu tout à l'heure par M. Egu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 127, 129 et 155 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Selon les auteurs de ces amendements, les commissions de
reclassement telles qu'elles sont aujourd'hui composées ne sont plus
représentatives.
Je souhaiterais obtenir des précisions du Gouvernement sur ce point ; mais,
comme celui-ci nous a invités à ne pas inclure dans la loi des dispositions
relevant du domaine réglementaire, après qu'il aura donné son avis, je
recommanderai au Sénat de suivre cet avis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais apporter quelques précisions pour répondre
aux interrogations de MM. Loridant, Angels et Egu.
Les commissions administratives de reclassement qui ont été instituées par la
loi du 3 décembre 1982 sont des commissions paritaires et, depuis l'entrée en
vigueur du décret du 16 novembre 1994, auquel M. Loridant a longuement fait
référence, 882 dossiers ont été traités.
Ce décret du 16 novembre 1994 n'indique pas de terme à l'existence desdites
commissions, l'article 1er prévoyant simplement que le mandat des représentants
des fonctionnaires est de trois ans. Il y aura donc un renouvellement imminent
des représentants des fonctionnaires et, normalement, les derniers dossiers
devraient être réglés dans des délais très brefs.
Vous avez fait allusion à certaines difficultés de fonctionnement de ces
commissions. J'en informerai mon collègue M. Masseret ou les autres membres du
Gouvernement qui sont directement intéressés. Toutefois, je crois que, en la
matière il y a un malentendu entre le Gouvernement et vous et je vous demande
de bien vouloir retirer vos amendements. Sinon, je serai obligé d'en demander
le rejet.
M. le président.
Monsieur Loridant, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Monsieur Angels, l'amendement n° 129 est-il maintenu ?
M. Bernard Angels.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 129 est retiré.
Monsieur Egu, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?
M. André Egu.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 155 est retiré.
Article additionnel après l'article 47
M. le président.
Par amendement n° 157, MM. Pourchet, Arnaud et Huchon proposent d'insérer,
après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Sont considérés comme récoltants de fruits-producteurs d'eau de vie
naturelle, les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou
ayant la jouissance d'arbres fruitiers ou de vignes, qu'ils exploitent en
personne pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les
conditions prévues par les règlements en vigueur.
« Tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru au sens de l'article 315
du code général des impôts, non titulaire de l'allocation mentionnée à
l'article 317 du même code, bénéficie d'une réduction de 50 % du droit de
consommation sur dix litres d'alcool pur.
« Cette allocation en réduction de taxe sur 1 000° ou donc une franchise sur
500° d'alcool pur n'est, en aucun cas, commercialisable.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de
cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue,
gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier
actuellement, et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant.
« L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être accordée
qu'à un seul membre d'une famille vivant ensemble ou formant ménage. Ce droit
ne peut être maintenu qu'au profit du conjoint survivant.
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par
un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 170, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 47, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Sont réputés légaux les stocks d'ivoire d'éléphant détenus dans la limite de
20 kilogrammes par les fabricants ou réparateurs d'objets qui en sont composés,
non recensés par les services compétents avant le 18 janvier 1990, et pour
lesquels une déclaration sur l'honneur de la part des détenteurs a été délivrée
avant le 1er juin 1998. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
lorsque la France a ratifié la convention internationale sur l'interdiction du
commerce de l'ivoire, il avait été entendu - c'était écrit noir sur blanc dans
cette convention - que les stocks d'ivoire détenus par un certain nombre de
fabricants ou d'utilisateurs et acquis antérieurement à la convention
pourraient être utilisés jusqu'à leur épuisement.
Malheureusement, à l'époque - et j'en prends la responsabilité puisque j'étais
alors le chef de cette administration - la direction générale des douanes a
négligé de procéder aux recensements nécessaires, tant et si bien que nous nous
trouvons aujourd'hui dans une situation très préoccupante pour un certain
nombre d'artisans et de personnes qui travaillent l'ivoire - je pense
notamment, excusez-m'en, aux couteliers de Thiers : c'est une région que je
connais bien - puisque les intéressés détiennent des petits stocks d'ivoire
qu'ils ont acquis pour leur fabrication personnelle avant la convention.
Ces stocks n'ayant pas été recensés, leurs détenteurs font l'objet sans cesse
de mises en demeure, de procès-verbaux de la part des administrations qui ne
veulent pas savoir si ces stoks ont été acquis avant ou après la date d'entrée
en vigueur de la convention à laquelle la France a souscrit.
Cet amendement est donc très simple : il vise, dans la limite d'une détention
de 20 kilogrammes - le député de ma circonscription avait proposé à l'Assemblée
nationale un amendement similaire, mais portant sur 30 kilogrammes ; je me
contente, moi, de 20 kilogrammes - on laisse ces artisans tranquilles, étant
entendu qu'une fois ce stock épuisé « la messe serait dite », aucun
renouvellement n'étant possible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Revenez à 30 kilogrammes, monsieur le secrétaire d'Etat !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Comme, je le pense, l'ensemble de la Haute
Assemblée, la France est très attachée au respect de la convention de
Washington sur le commerce international des espèces menacées d'extinction :
nous avons été l'un des premiers pays signataires, en 1973.
Cela dit, certains artisans, non seulement les couteliers de Thiers, mais
aussi ceux de Laguiole et d'autres encore, éprouvent des difficultés.
Afin de maintenir l'activité économique des artisans français utilisant
l'ivoire, chacun sait qu'un arrêté du 28 mai 1997 a prévu la possibilité pour
ces professionnels de régulariser à la fois leurs stocks qui ont été importés
avant l'entrée en vigueur de la convention ainsi que leurs acquisitions auprès
des particuliers.
Cette régularisation, M. Charasse le sait bien, devait intervenir avant le 1er
juin 1998 ; mais, pour accéder à une demande qui a été présentée, ce délai va
être prorogé jusqu'au 1er juin 1999.
Il me semble que l'artisanat de la coutellerie est maintenant protégé par le
Gouvernement. Je crois donc que l'amendement déposé est devenu sans objet.
C'est pourquoi je demande son retrait.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, si M. le secrétaire d'Etat - et je veux bien le croire
: je le crois, même - me garantit qu'il n'y aura plus de problème, que le
recensement va être opéré, que l'administration des douanes va aller voir
l'ensemble des producteurs concernés - qu'elle connaît ! - pour leur demander
de souscrire aux déclarations de recensement, c'est-à-dire si le travail est
fait et que l'on n'en parle plus, alors je retirerai l'amendement que j'ai
déposé.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il me semble que, si les douaniers ont une certaine
mobilité, c'est aussi le cas des artisans ! Je compte donc sur vous, monsieur
Charasse, pour informer ceux qui doivent procéder à ce type de régularisation.
S'ils le font, il n'y aura plus de problème.
M. Michel Charasse.
Le délai, vous allez le proroger par un arrêté puisque vous l'avez fixé par
cette même voie ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Vous connaissez les formes juridiques aussi bien,
sinon mieux, que moi, monsieur Charasse, mais les élus sont parfois un rouage
important pour porter les arrêtés à la connaissance de leurs électeurs !
M. Michel Charasse.
Le
Journal officiel,
c'est tout de même mieux !
Cela dit, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 170 est retiré.
Articles additionnels avant l'article 48
M. le président.
Par amendement n° 82 rectifié
bis,
MM. Jean-Marie Girault et Bourdin
proposent d'insérer, avant l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - A partir du 1er janvier 1998, les établissements dont les activités ont
été transférées à France Télécom restent assujettis aux impositions locales
dans les conditions de droit commun visées à l'article 1473 du code général des
impôts.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées
à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Marie Girault.
M. Jean-Marie Girault.
Vous ne serez sans doute pas étonné, monsieur le secrétaire d'Etat, du
rendez-vous de ce soir pour traiter d'un problème que j'ai évoqué dans une
correspondance que je vous ai adressée au début du mois de mars dernier.
Voilà quatre ans passés, le gouvernement de l'époque avait obtenu du Parlement
que désormais France Télécom serait redevable de la taxe professionnelle et que
le produit de celle-ci irait à l'Etat.
Malgré toutes les protestations formulées ici même, dans cette enceinte, je me
suis vu opposer par un précédent gouvernement l'article 40 de la Constitution.
Il fallait le faire ! En effet il s'agissait non pas d'enlever une ressource à
l'Etat, mais d'empêcher celui-ci de profiter d'une ressource, la taxe
professionnelle, qui, de par sa nature, est destinée aux collectivités
territoriales.
Mais les choses sont ainsi : l'Etat encaisse désormais 5 milliards de francs
par an. Et le Gouvernement de nous dire, pour bien montrer qu'après tout les
collectivités en profitent, que le fonds de compensation de la taxe
professionnelle leur accorde 750 millions de francs, soit environ 15 % de la
recette qu'encaisse l'Etat.
Et vous-même d'ajouter, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment à l'occasion
d'une séance de questions orales sans débat à laquelle j'assistais et où je ne
pouvais pas intervenir parce que je n'étais pas l'auteur de la question, que
les collectivités territoriales n'ont pas à se plaindre, dans cette affaire,
puisque, ne percevant pas auparavant la taxe professionnelle, elles n'ont rien
perdu.
Déjà, à l'issue de cette séance de questions, je vous avais annoncé que
j'allais vous saisir de la situation qui prévalait à Caen, mais qui n'était
sans doute pas particulière à cette ville.
Que s'est-il passé, en effet ? Il y avait à Caen un groupement d'intérêt
économique - le service d'étude commun aux postes et aux télécommunications -
qui payait la taxe professionnelle. Cette taxe professionnelle rapportait
environ 2 millions de francs à la collectivité territoriale.
Et voilà que, le 1er janvier 1997, à l'occasion de restructurations dont vous
êtes parfaitement informé, ce GIE a disparu pour devenir CNET, donc partie
intégrante de France Télécom, avec toutes les conséquences que l'on sait.
Le résultat est évident : l'Etat s'enrichit de 2 millions de francs, puisque
France Télécom paie la taxe professionnelle à l'Etat, et la ville de Caen,
elle, perd 2 millions de francs.
Ainsi vacille l'argument qui nous a souvent été opposé, à savoir que nous
n'avions pas à nous plaindre puisque nous ne touchions rien auparavant !
La situation ainsi faite à la collectivité territoriale de Caen - peut-être y
a-t-il d'autres cas en France, le ministère doit le savoir - mérite que l'on
s'interroge.
C'est parce que le problème est réel que je vous demande, monsieur le
secrétaire d'Etat, de manifester votre compréhension en acceptant cet
amendement, que j'ai pris la précaution de gager.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Le problème que vous posez est en effet bien réel, monsieur
Jean-Marie Girault.
La collectivité aura certes droit à une compensation des pertes de base de la
taxe professionnelle grâce au fonds national de péréquation pendant trois ans.
Mais au-delà ?
Au-delà, finalement, une part de l'assiette de taxe professionnelle lui
échappera. Il faut donc absolument résoudre le problème.
Votre amendement, je vous l'ai déjà dit, tel qu'il est rédigé, n'est pas
opératoire ; il n'est pas possible d'écrire dans la loi ce que vous demandez ;
pourtant, il devrait pouvoir y être fait droit.
C'est pourquoi il convient, monsieur le secrétaire d'Etat, de résoudre le
problème de la taxe professionnelle de France Télécom.
J'espère que vous allez donner des apaisements à M. Jean-Marie Girault qui lui
permettront de retirer son amendement. Cela évitera à la commission des
finances d'avoir à émettre un avis défavorable.
En tout cas, je souhaite que notre collègue soit soutenu dans sa démarche, car
chacun voit bien que le tranfert d'établissements tels que ceux qu'il a décrits
aboutit à des pertes de bases fiscales pour les collectivités locales qui
deviendront insupportables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Vous avez posé deux questions, monsieur Jean-Marie
Girault.
La première, d'ordre général, porte sur la taxe professionnelle payée par
France Télécom. Cette vaste question ne saurait être abordée à cette heure
tardive.
La seconde question, plus spécifique, a trait à la ville de Caen. Elle tient
au fait qu'une société qui était hors du champ de France Télécom est rentrée
dans le champ de celle-ci, et est donc sortie du champ de la taxe
professionnelle.
Vous m'avez écrit à ce sujet, et je me préparais à vous répondre par écrit.
Mais le plus simple est peut-être que mes collaborateurs se rapprochent de vous
pour trouver une réponse satisfaisante au problème véritable que vous
évoquez.
Voilà la compréhension dont je peux faire preuve. Votre amendement était, en
fait, un appel. Cet appel, je l'ai entendu. Dès lors, je vous demande de bien
vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Jean-Marie Girault ?
M. Jean-Marie Girault.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué l'hypothèse d'une réponse
satisfaisante à ma sollicitation. Je vous en donne bien volontiers acte. Je
suis prêt à m'entretenir avec vos collaborateurs pour trouver la meilleure
solution possible, en l'espèce pour la ville de Caen, mais, au-delà,
probablement pour d'autres collectivités.
Je vais retirer l'amendement, mais sachez bien que, pour faire un jeu de mots
avec un précédent amendement portant sur un autre sujet et avec une autre
orthographe, je ne cesserai de vous « pilonner » aimablement mais fermement.
M. le président.
L'amendement n° 82 rectifié
bis
est retiré.
Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt et
une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier.
Par amendement n° 172 rectifié, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 48, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et
place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des
départements propriétaires, des attributions du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er
janvier 1998, dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à
l'article L. 1424-17.
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Les lois de finances de 1997 et de 1998 ont permis aux établissements de
coopération intercommunale de bénéficier du FCTVA en lieu et place des communes
membres, au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de
leur compétences.
Cet amendement vise à appliquer le même principe aux services d'incendie et de
secours.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Loin de trouver cette transposition illogique, la commission
des finances a estimé que c'était une bonne idée. Nous pourrions ainsi donner
satisfaction à l'amendement n° 143 de la même inspiration qui a été déposé par
M. Laurin et visant à insérer un article additionnel après l'article 48.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 172.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Dans un souci de rationalisation, la loi du 3 mai 1996
portant réforme des services d'incendie et de secours a créé dans chaque
département un établissement public administratif, le SDIS, service
départemental d'incendie et de secours, auquel a été confié l'essentiel des
compétences en la matière.
La loi a prévu le transfert à ces SDIS de la gestion des biens qui relèvent
des communes, des établissements publics et du département. Ce transfert de
gestion est réalisé soit au moyen d'une convention de mise à disposition, soit
par un transfert des biens en pleine propriété.
M. Angels souhaite que le FCTVA puisse intervenir. Dans ce cas, lorsqu'il y a
transfert de biens en pleine propriété, les attributions du FCTVA sont versées
directement au service départemental d'incendie et de secours.
Il me semble donc inutile de modifier la loi, comme le souhaitent les auteurs
de l'amendement n° 172 rectifié. Il suffit que les collectivités territoriales
transfèrent la propriété des biens au service départemental d'incendie et de
secours pour que ces derniers bénéficient directement du fonds de compensation
pour la TVA.
J'espère que ces éclaircissements vous permettront, monsieur Angels, de
retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Angels, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Angels.
Je voudrais être certain, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir bien compris
votre argumentation. Les travaux réalisés par les services départementaux
d'incendie et de secours portent souvent sur des biens des collectivités
locales dont ils n'ont pas la propriété. En conséquence, ils sont considérés
comme des travaux pour compte de tiers et ne sont donc pas directement
éligibles, actuellement, au fonds de compensation pour la TVA.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je trouve dommage que, pour
régler un tel problème, nous obligions les collectivités à transférer la
propriété du bien, y compris lorsque ce n'est pas leur volonté. Il s'agit là
d'un dévoiement du droit, d'une pression exercée pour respecter une sorte de
dogme dont on perçoit mal le fondement.
On peut imaginer que, dès lors que le propriétaire, quelle que soit la
collectivité, met à la disposition d'un organisme les locaux dont il est
propriétaire pour assumer cette mission, pour une durée suffisante, le bénéfice
du FCTVA doit être obtenu.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette obstination à vouloir systématiquement
transférer la propriété ne me paraît pas judicieuse.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le principe qui fonde l'éligibilité au FCTVA, c'est la
propriété. Ce principe a les vertus de la simplicité. Personne n'oblige les
communes à donner les biens aux services départementaux d'incendie et de
secours.
Deux solutions sont possibles : soit elles donnent les biens, soit elles ne
les donnent pas. Dans ce dernier cas, elles bénéficient des attributions du
FCTVA et il leur suffit alors de rétrocéder ces fonds, si elles le souhaitent,
aux services départementaux d'incendie et de secours.
Par conséquent, dans les deux cas, le dispositif me paraît relativement
simple.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
M. Jacques Bimbenet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne partage pas votre analyse. En effet, aux
termes de la loi de 1996, les communes n'ont plus le droit d'investir pour les
services départementaux d'incendie et de secours. Tous les investissements sont
à la charge du SDIS. Dans la plupart des cas, lorqu'il y a transfert de
propriété, tout se passe bien. Mais, souvent, les SDIS sont forcés de
construire sur des terrains appartenant aux communes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'Etat n'a rien à perdre : la TVA sera toujours
due, que ce soit par la commune qui construit ou par le SDIS. Je voterai donc
l'amendement n° 172 rectifié.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je souhaite préciser à M. le secrétaire d'Etat que la création de
l'établissement départemental, qui regroupe aujourd'hui les services d'incendie
et de secours, a été faite d'une manière générale à la demande de l'Etat,
imposée par l'Etat contre la volonté de la plupart des collectivités
locales.
Nous avons hélas cédé, mais nous ne pouvons pas aujourd'hui nous trouver dans
une situation où les investissements en la matière, comme l'a très bien dit
notre collègue M. Bimbenet - même si l'établissement public n'est pas
propriétaire ou pas encore propriétaire - sont effectués par le service
d'incendie parce que les collectivités propriétaires n'ont plus le droit de le
faire, et échappent au fonds de compensation pour la TVA. C'est une injustice
absolument incroyable !
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat prenne ses responsabilités.
Il a voulu créer un établissement public alors que nous n'en voulions pas. Je
me rappelle les débats de l'association des maires de France et ceux de
l'association des présidents de conseils généraux. Eh bien, prenez vos
responsabilités - celles de l'Etat - et tirez-en les conséquences ! On ne peut
pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la culotte de la crémière. C'est la
raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° 172 rectifié et je le
voterai.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
J'ai rapporté devant le Sénat, au nom de la commission des finances, le texte
relatif aux services départementaux d'incendie et de secours. J'ai suivi cette
affaire au sein de l'association des présidents de conseils généraux en son
temps et, très honnêtement, je ne comprends pas la position du Gouvernement.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
On va l'aider !
M. Paul Girod.
C'est vraiment reprendre à l'envers ce que tous les gouvernements ont fait,
car cela n'est pas né des élucubrations des deux gouvernements précédant
celui-ci. C'est beaucoup plus ancien et cela a été couvert par tout le
monde.
Très honnêtement, il y a quelque chose qui ne tient pas dans le raisonnement,
certainement pas chez vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mais dans les
services qui vous conseillent.
(M. le rapporteur sourit.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Devant cette avalanche d'avis aussi qualifiés les uns
que les autres, de MM. Bimbenet, Charasse et Paul Girod, je sens qu'il y a un
problème sur lequel le Gouvernement doit se pencher. Nous allons étudier cette
question...
M. Michel Charasse.
Ah !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... mais, en attendant, je vous demande de bien
vouloir retirer l'amendement n° 172 rectifié.
M. Paul Girod.
Rien ne vaut une navette !
M. Jean Chérioux.
Faites une navette, c'est plus sûr !
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Pour répondre à l'appel de M. le secrétaire d'Etat, compte tenu de ce qui
vient d'être indiqué et comme j'espère que l'étude que le Gouvernement nous
promet ne durera pas jusqu'à la saint Glinglin, je retire l'amendement n° 172
rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, je reprends cet amendement pour qu'il fasse l'objet de
la navette.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 172 rectifié
bis
.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 48.
Par amendement n° 84, M. Plasait propose d'insérer, avant l'article 48, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
après les mots : "sur la voie publique" sont insérés les mots : "ou en surplomb
de celle-ci". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 48
M. le président.
« Art. 48. _ L'article L. 2221-11 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de
distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie
simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants,
dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif,
un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et
de dépenses affectés à ces services. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 44, M. Bourdin propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 55 rectifié, MM. Mouly et Lesein proposent, dans le texte
présenté par ce même article pour insérer un alinéa dans l'article L. 2221-11
du code général des collectivités territoriales, après les mots : « une régie
simple ou directe », d'insérer les mots : « ou pour l'activité d'agent
d'exécution de la prestation funéraire ».
L'amendement n° 44 est-il soutenu ?...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, cet amendement n'étant pas soutenu, la
commission des finances le reprend !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 44 rectifié.
Veuillez le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
M. Bourdin n'est pas en séance, mais la commission des
finances souhaite offrir au Sénat la possibilité de débattre de l'amendement
qu'il a déposé.
Après un long débat sur l'équilibre à trouver entre l'exigence de transparence
du prix de l'eau et la lourdeur des contraintes administratives qui pèsent sur
les petites communes, la commission des finances a décidé de s'en remettre au
Sénat, car elle ne voudrait pas priver les nombreuses communes qui partagent la
préoccupation de l'auteur de cet amendement de la sagesse du Sénat.
Cette dérogation n'aura que peu de portée pratique, car elle ne dispense pas
de l'ensemble des autres obligations budgétaires et comptables applicables aux
services d'eau telles qu'elles sont définies par l'instruction M 49, et ce
notamment en ce qui concerne la constitution d'amortissements.
L'amendement que M. Bourdin a proposé et qui vise à supprimer la dérogation
introduite à l'obligation de tenue d'un budget annexe pour les services d'eau
pour les communes de moins de 500 habitants méritait d'être débattu en séance
publique.
M. le président.
L'amendement n° 55 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En la matière, l'amendement présenté par M. Bourdin et
repris par M. le rapporteur vise à rétablir le principe d'individualisation des
services publics à caractères industriels et commerciaux. Cette identification
est utile ; elle permet de vérifier le respect des principes d'équilibre de ces
services publics intercommunaux. Sur ce sujet, qui est apparu à l'issue de la
seconde délibération à l'Assemblée nationale, je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Je comprends que l'amendement n° 44 rectifié suscite la réflexion, car on peut
hésiter entre les contraintes et la souplesse.
Personnellement, je suis tout à fait favorable à cet amendement, parce que,
malgré le travail administratif supplémentaire qu'il implique, il ne me paraît
pas souhaitable que les communes, même petites, n'aient pas une vision claire
de leur budget.
Autant il était justifié que le DDOEF du mois d'avril 1996 autorise les
communes de moins de 3000 habitants à financer sur leur budget communal une
partie du déficit du budget annexe, autant il serait très imprudent d'autoriser
les petites communes à ne pas avoir une vision claire de leur budget.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
L'article 48 qui assouplit les règles applicables au budget annexe pour les
services de l'eau des communes de moins de 500 habitants semble revenir sur
l'exigence de transparence à laquelle nous sommes très attachés. Il doit
cependant être maintenu. En effet, pour beaucoup de petites communes, la
formule du budget annexe pour le secteur de l'eau représente une contrainte
très lourde, surtout pour les petites communes de montagne.
Mais cet article n'épuise pas le débat sur les budgets annexes, puisque la
même question se pose pour le service des pompes funèbres.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne voterai pas l'amendement n° 44 rectifié.
Voilà quelques années, nous avons supprimé l'obligation d'équilibrer les
budgets annexes dans les communes de moins de 3000 habitants. Et aujourd'hui,
l'Assemblée nationale nous propose d'aller un peu plus loin, en supprimant
l'obligation de la tenue du budget annexe pour le secteur de l'eau dans les
communes de moins de 500 habitants.
Pour ma part, je crois que le raisonnement de Mme Heinis n'est pas choquant,
mais j'estime que le problème aurait dû être réglé dans le sens qu'elle a
souhaité au moment où l'on a supprimé, pour les communes de moins de 3000
habitants, l'obligation de respecter la règle de l'équilibre budgétaire, au
moment où l'on a autorisé les subventions d'équilibre des budgets communaux
principaux pour équilibrer les comptes des budgets annexes dans les communes de
moins de trois mille habitants.
A partir du moment où l'on a supprimé cette obligation, il est logique, dans
les communes de moins de 500 habitants, de supprimer l'obligation de tenir un
budget annexe qui, madame Heinis, pour des communes aussi petites, n'a plus
beaucoup de signification.
Voila pourquoi je ne peux pas approuver l'amendement n° 44 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 48
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par MM. Bourdin et Delevoye.
L'amendement n° 52 rectifié
bis
est présenté par MM. Ostermann, M.
Eckenspieller, Grignon et Richert.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le
b
de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités
territoriales est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations
prévues à l'article L. 2223-22. »
L'amendement n° 45 est-il soutenu ?...
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, cet amendement n'étant pas soutenu, la
commission des finances le reprend.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 45 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je suis conduit à faire bien des sauvetages, monsieur le
président !
(Sourires.)
Bien que la nature fiscale des taxes sur les convois, les inhumations et les
crémations ne fasse pas de doute, il apparaît utile qu'une disposition
législative expresse ne s'oppose pas à une inscription du produit de ces taxes
à la section de fonctionnement du budget des communes.
Cet amendement permet, j'y insiste, de confirmer expressément le caractère
fiscal de ces taxes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
L'amendement n° 52 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
M. Alain Gérard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Les communes, en application de l'article L. 2223-22 du code général des
collectivités territoriales, ont la possibilité de faire voter des taxes sur
l'ensemble des opérations d'inhumation, de crémation et sur les convois
funéraires sur leur territoire.
Ces taxes de nature fiscale ont pour principale vocation de financer les
dépenses obligatoires de la commune dans le domaine funéraire, qui ne relèvent
pas de la compétence du service extérieur des pompes funèbres. Il en va ainsi,
par exemple, du transport des corps des personnes décédées sur la voie publique
ou des obsèques des indigents.
Le produit de ces taxes devrait en toute logique être inscrit au budget
général de la commune. Or, en l'absence de dispositions législatives précisant
cette affectation, on peut craindre que le produit de ces taxes ne soit utilisé
pour le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres.
Cette utilisation détournée risquerait d'entraîner une grave et inacceptable
distorsion aux règles de concurrence que le législateur a instaurées dans ce
secteur par la loi du 8 janvier 1995 entre les opérateurs funéraires privés et
publics.
Il serait en effet anormal de permettre aux premiers d'équilibrer le budget de
leur service extérieur en recourant à l'impôt.
C'est pour toutes ces raisons que je voterais l'amendement, comme l'aurait
fait M. Ostermann, qui, lui-même, avait déposé un amendement ayant le même
objet.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifé, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par conséquent, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 48.
Par amendement n° 51 rectifié
bis
MM. Ostermann, Eckenspieller, Reux,
Cazalet, Grignon et Richert proposent d'insérer, après l'article 48, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 1379 du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« 4° La taxe sur les chiens.»
« II. - Après le C du II de la section VII du chapitre premier du titre
premier de la deuxième partie du code général des impôts, est insérée une
section D ainsi rédigée :
« D. - Taxe sur les chiens.
«
Art. 1529.
- Les communes peuvent instituer une taxe sur les
chiens.
« La taxe est fixée annuellement pour chaque commune dans la limite d'un
montant maximum de 500 F.
« Ce montant maximum est révisé tous les cinq ans en fonction de l'évolution
du coût de la vie.
«
Art. 1530. -
Chaque propriétaire se voit remettre, après paiement de
la taxe, pour chaque chien qu'il possède, une médaille numérotée attestant du
paiement de la taxe.
« Tout propriétaire dont le chien ne porte pas cette médaille au collier
s'expose au paiement d'une amende dont le montant est fixé par la commune.
«
Art. 1531. -
Sont exonérés du paiement de cette taxe, dans la limite
d'un chien par personne :
« - les non-voyants ;
« - les personnes bénéficiaires du Fonds national de solidarité ;
« - les personnes seules non imposées sur le revenu ;
« - les personnes âgées de plus de soixante ans non imposées sur le revenu.
«
Art. 1532. -
Les conditions de paiement de la taxe, les modalités de
déclaration des chiens et de paiement de l'amende sont fixées par décret. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 81, Mme Bardou, MM. Balarello, Carle, Clouet, Emin, Pépin et
de Rocca Serra proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel
ainsi rédigé ;
« Après le II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les communes et les groupements de communes qui remplissent les
conditions exigées pour l'autorisation prévue au second alinéa du II du présent
article bénéficient, à leur demande, de plein droit, de cette autorisation
lorsqu'ils entrent dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article
L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'une commune ou un groupement renonce à bénéficier de l'autorisation
visée au précédent alinéa, cette renonciation est définitive. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 120, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 48, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 relative à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété
in fine
par les
mots suivants : "Représentants des organisations syndicales représentatives,
des représentants des associations exerçant leurs activités dans la zone
précitée". »
La parole est à M. Loridant
M. Paul Loridant.
Cet amendement a trait aux zones franches.
La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne
prévoit pas la participation des représentants syndicaux et associatifs aux
comités d'orientation et de surveillance des zones franches.
Nous souhaitons que l'ensemble de ces structures et dispositifs soient gérés
dans la plus grande transparence.
Tous les acteurs, qu'ils soient élus locaux ou nationaux, représentants des
chambres consulaires départementales, représentants de l'Etat ou représentants
des organisations syndicales ou associatives doivent réfléchir et agir en
parfaite concertation.
Permettre aux représentants syndicaux et associatifs de siéger dans les
comités d'orientation et de surveillance des zones franches est facteur de
transparence dans le contrôle des fonds publics, notamment de l'utilisation des
subventions et des aides de l'Etat en faveur des entreprises qui se mobilisent
pour l'emploi.
C'est dans un souci de démocratie, pour la mise en oeuvre d'un acte citoyen,
pour instaurer plus de concertation et de transparence que le groupe communiste
républicain et citoyen vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission n'a pas été convaincue qu'il fallait élargir à
l'infini la composition des comités dans les zones franches urbaines, car ils
risqueraient de perdre toute efficacité. Elle a donc émis un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Chaque comité, présidé par le préfet, comprend
l'ensemble des députés du département et un sénateur, les maires concernés et
des représentants des services de l'Etat. Effectivement, il ne comprend pas de
représentant des associations de quartier ni de représentant des organisations
syndicales représentatives. Il n'est toutefois pas facile de savoir qui serait
apte à les représenter.
Il est bon, selon moi, d'associer plus directement les habitants à ces comités
de zones franches urbaines, mais les catégories proposées par l'amendement n°
120 sont relativement floues. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 48
ou après l'article 52
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 121, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 48, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000
habitants versées entre l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 et
la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre
1992 sont validées en application et dans le respect des dispositions de
l'article L. 23-6 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi du
3 février 1992.
« II. - Pour compenser les charges résultant de l'application des dispositions
du I ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des
impôts sont relevés à due concurrence. » Par amendement n° 179, MM. Mauroy et
Allouche, Mme Derycke, M. Raoult et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 52, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000
habitants versées entre l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et la promulgation de la
loi de finances rectificative pour 1992 du 31 décembre 1992 (n° 92-1476) sont
validées en application et dans le respect des dispositions de l'article L.
23-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-108 du 3
février 1992 précitée.
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées
par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de
fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 121.
M. Paul Loridant.
Cet amendement porte sur les indemnités des élus des communautés urbaines de
plus de 400 000 habitants.
En déposant ce texte, notre groupe pose une question de caractère ponctuel,
découlant de l'application de la loi du 3 février 1992 et portant, en
l'occurrence, sur le problème des indemnités versées aux élus locaux.
Il est question pour nous non pas, quand bien même nous pourrions ouvrir ce
débat, de procéder à la relecture critique des dispositions de la loi de 1992,
mais bien plutôt de partir d'une situation concrète.
Cette loi de 1992 était en effet porteuse d'un certain nombre d'effets
pervers, dont le moindre n'est pas d'avoir créé le vide juridique qui motive
précisément le dépôt de cet amendement.
En effet, la fixation des règles de détermination des indemnités versées aux
élus des conseils de communautés urbaines a occasionné, entre la promulgation
de la loi du 3 février 1992 et la loi de finances rectificative pour 1992 datée
du 31 décembre de la même année, une distorsion sensible de traitement et un
vide juridique particulièrement préjudiciables à la légalité des
délibérations.
Nous proposons donc, pour que soit fermée en quelque sorte la parenthèse, que
ce vide soit comblé grâce à l'adoption de cet amendement n° 121 tendant à
donner une base aux délibérations des conseils de communautés urbaines sur le
montant des indemnités versées aux élus.
M. le président.
La parole est à M. Angels, pour présenter l'amendement n° 179.
M. Bernard Angels.
Mon argumentation rejoint, bien sûr, celle que vient de développer mon
collègue M. Loridant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 121 et 179 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, la commission des finances souhaite
connaître l'avis du Gouvernement. Toutefois, si celui-ci n'exprime pas
d'opposition d'ordre juridique, elle serait plutôt favorable à ces deux
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 121 et 179 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cette mesure de revalorisation rétroactive des
indemnités d'élus locaux, qui porte sur une période ancienne de six ans, me
laisse perplexe.
Il est, en revanche, un point sur lequel je ne suis pas perplexe : si la Haute
Assemblée prenait une mesure de cette nature, il serait exclu que la dépense
correspondante, portant sur des indemnités versées il y a six ans, soit
compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
En conséquence, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur la première partie
des deux amendements et j'émets une opposition résolue sur le paragraphe II de
l'amendement n° 121 et sur les paragraphes II et III de l'amendement n° 179,
c'est-à-dire sur les gages proposés.
M. le président.
Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le président, compte tenu des explications qui ont
été données par le Gouvernement, la commission ne peut que s'en remettre à la
sagesse du Sénat.
M. Emmanuel Hamel.
Positive ou négative ?
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 190 rectifié est déposé par M. Mélenchon et les membres du
groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le III de l'article L. 3334-8 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérés de ce prélèvement les départements qui enregistrent
d'une année sur l'autre une perte de base d'imposition à la taxe
professionnelle laquelle est la conséquence d'un changement d'exploitant dans
les entreprises dont le régime d'imposition à la taxe professionnelle est
déterminée par les articles 1471 et 310 HH de l'annexe II du code général des
impôts. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées
par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de
fonctionnement. »
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 122.
M. Paul Loridant.
Cet amendement a une portée particulière. Il concerne en effet tous les
départements et, plus spécialement, le département que je représente,
l'Essonne, et qui vit actuellement une triste expérience.
Il existe un dispositif de solidarité financière entre les départements qui
impose à certains d'entre eux une contribution financière sur leur dotation
globale de fonctionnement d'un montant significatif, alors même que ces
départements peuvent être frappés par des pertes de bases de taxe
professionnelle importantes.
C'est le cas du département de l'Essonne dont le taux de contribution à ce
mécanisme est de 15 % alors que ses critères sociaux pris en compte pour
déterminer son prélèvement s'avèrent être très proches, en 1998, des seuils
nationaux. Comme d'autres départements, notamment en Ile-de-France, l'Essonne
abrite, dans sa partie nord, des zones urbaines, parfois en difficulté,
caractérisées par d'importantes concentrations de logements sociaux.
Par ailleurs - et c'est la spécificité qui justifie cet amendement - des
événements peuvent intervenir dans la vie économique qui modifient
considérablement le contexte fiscal.
Ainsi, dans le département de l'Essonne, la compagnie Air Inter ayant disparu
par suite de sa fusion avec Air France en 1997, le siège social a également
quitté le département.
Cela a eu pour conséquence un nouveau calcul des bases de taxe
professionnelle, qui s'est révélé très défavorable au département, à deux
titres : en raison, d'une part, de la perte nette de bases de taxe
professionnelle et, d'autre part, de l'impact négatif sur l'alimentation du
fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, et qui touche
aussi le département du Val-de-Marne.
Compte tenu de la situation de l'Essonne, aux prises avec des problèmes
urbains très aigus, il serait opportun d'accorder à ce département une
exonération temporaire au titre de la perte exceptionnelle de matière fiscale
sur l'exercice 1997-1998.
En effet, le cumul du prélèvement sur sa dotation globale de fonctionnement,
de la perte de taxe professionnelle et des difficultés de gestion du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle crée une charge
considérable à un moment où les finances départementales sont sollicitées pour
l'emploi et la politique sociale.
J'ajoute que la situation du conseil général de ce département se révèle
particulièrement difficile eu égard aux affaires qui ont pu affecter son
exécutif. Vous le savez, un changement de majorité heureux est intervenu lors
des dernières élections cantonales. En faisant l'inventaire, on s'aperçoit que
certaines choses devaient absolument être rectifiées dans la gestion de ce
département !
C'est pourquoi je prends la liberté, au nom du groupe communiste républicain
et citoyen, mais aussi en tant que sénateur de ce département, d'inviter le
Sénat à adopter cet amendement, sachant que la disposition en question pourrait
évidemment s'appliquer à d'autres départements connaissant une situation
similaire, à savoir des pertes nettes de bases de taxe professionnelle à la
suite de mouvements d'entreprises.
Il me semble que cet amendement devrait retenir toute l'attention de la Haute
Assemblée, qui, comme chacun le sait, est le représentant des collectivités
locales, en particulier des départements.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C'est évidemment l'acuité d'une mésaventure locale qui a attiré l'attention
des élus départementaux sur les dispositions particulières intervenant ou
n'intervenant pas dans le cas qui nous occupe. En l'occurrence, elles
n'interviennent pas, maisje voudrais attirer tout spécialement votre attention
sur le type de situation que cet incident permet de mettre en lumière.
Le département de l'Essonne a sur son territoire, enclavé avec un autre
département, un aéroport, celui d'Orly. Il y a là, des avions, des personnels,
toutes sortes de contraintes liées à cette présence, mais évidemment aussi
quelques avantages en matière de financement de l'action publique.
Une fusion est intervenue entre Air France et Air Inter. Ce n'est pas le sujet
d'en discuter, mais elle a eu lieu ! Or les avions sont toujours là tout comme
le personnel et les contraintes. Je ne parle pas du bruit ; je m'en tiens à
tout ce qui concerne la vie quotidienne. Le siège social change de département
et, aussitôt, la contribution de l'entreprise à la richesse collective et à
l'action publique s'interrompt.
Le 28 février, un mois avant le moment où il fixe ses taux, c'est, pour le
département de l'Essonne, l'annonce de ce que sont ses bases : en l'occurrence,
82 millions de francs sont perdus pour le département, auxquels s'ajoute ce qui
est perdu au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe
professionnelle.
Dans une telle situation, nous serions en droit de demander de l'aide. Nous ne
le ferons pas, mais nous pensons que le moment n'est pas le mieux venu pour
nous demander, à nous, d'aider les autres départements, aide d'ailleurs
légitime dans des circonstances ordinaires, et de contribuer ainsi - c'était
bien normal, compte tenu de la richesse de l'Essonne - à cette péréquation
entre les départements, à la hauteur de 15 % de notre DGF, ce qui est une
participation importante de l'avis des élus locaux, et même difficile à
accepter puisque nous sommes juste en dessous du seuil qui nous fait entrer
dans cette catégorie. Nous l'acceptions toutefois en temps normal.
Monsieur le secrétaire d'Etat, notre cas vaut peut-être pour d'autres
départements, mais je n'en suis pas sûr, car il s'agit d'une situation assez
exceptionnelle, même tout à fait exceptionnelle. En tout cas, il nous semble
que les départements dans ce cas devraient être soulagés de leur effort de
contribution à la péréquation de solidarité avec les autres départements, au
moins de la part représentative de la recette perdue... pas de tout ! Tel est
le sens de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous veniez à l'accepter, il est évident que
se serait un immense soulagement pour nous, et certainement aussi pour ceux qui
se sentiraient concernés.
Au demeurant, il faut bien que l'impôt ait une base de justice, vous en
conviendrez, mais il est tout de même assez paradoxal de solliciter - et même
d'imposer - l'aide de gens qui eux-mêmes en ont besoin !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 122 et 190 rectifiés
?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission a bien compris que cette dispense de
participation permettrait au département de l'Essonne de compenser la perte qui
a été évoquée tout à l'heure...
M. Paul Loridant.
En partie !
M. Alain Lambert,
rapporteur.
... en partie.
L'amendement a néanmoins des conséquences que la commission des finances n'a
pu apprécier dans le temps qui lui était imparti. En effet, chacun le sait, les
amendements lui parviennent le soir à vingt heures et elle les rapporte le
lendemain en commission.
Mais le Gouvernement, lui, a peut-être eu plus de temps et de moyens que nous
pour éclairer le Sénat sur les conséquences de ces amendements et lui permettre
ainsi de se déterminer en toute sagesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai écouté avec attention MM. Loridant et
Mélenchon.
Nous partons d'une disposition de solidarité financière qui permet d'abonder
la dotation globale de fonctionnement de certains départements pauvres au
prorata de leur éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale.
Il est proposé que soient exonérés de la contribution à ce mécanisme de
solidarité financière les départements qui enregistreraient, d'une année sur
l'autre, une perte de base d'imposition à la taxe professionnelle, lorsque
cette perte est la conséquence d'un changement d'exploitant pour certaines
entreprises « particulières », il s'agit par là d'entreprises exerçant une
partie de leurs activités en dehors du territoire national, mais disposant en
France de locaux ou de terrains.
MM. Loridant et Mélenchon ont eu la franchise d'expliquer que, derrière ces
dispositions d'apparence générale, se situait, selon les termes mêmes de M.
Mélenchon, un cas exceptionnel. Or il me paraît difficile, à un moment où la
péréquation est un thème sur lequel le Gouvernement réfléchit et cherche à
renforcer les mécanismes qui ont été mis au point dans le passé, de régler un
cas exceptionnel de cette façon.
Les élus le savent, le département en question verra sa perte de base de taxe
professionnelle compensée de deux manières : d'une manière directe, par le
mécanisme de compensation qui est prévu dans le cadre du Fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, et d'une manière indirecte - par un
moindre prélèvement mais un prélèvement, tout de même - au titre du mécanisme
de solidarité en raison de la baisse du potentiel fiscal du département.
Je crois très franchement que l'on ne peut pas régler des cas particuliers,
quelque douloureux qu'ils soient, en remettant en cause des dispositions de
portée générale. C'est la raison pour laquelle, ayant bien entendu les
explications des deux sénateurs de l'Essonne, je leur demande de bien vouloir
retirer leurs amendements, sinon je serais obligé d'en demander le rejet.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'avis du Gouvernement éclaire-t-il la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances reste sur un avis de sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 122 et 190 rectifié.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La réponse de M. le ministre est extrêmement décevante.
M. Emmanuel Hamel.
Nous partageons votre sentiment !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les contacts ayant été pris il y a assez longtemps, nous aurions gagné à
connaître l'état d'esprit du Gouvernement, ce qui nous aurait permis, s'il le
fallait, de formuler autrement notre proposition.
Bien sûr que l'argument que nous défendons est naturellement lié à une
circonstance exceptionnelle qui a attiré notre attention sur un point
particulier, mais nous n'avons pas voulu, ni mon collègue M. Loridant ni
moi-même, légiférer pour l'Essonne ! Nous sommes des législateurs trop
expérimentés et trop fermes dans nos convictions pour avoir eu une telle
tentation. Ce n'est donc pas du tout de cette manière qu'il faut comprendre le
sens de notre intervention.
Nous voulions attirer l'attention sur les entreprises qui, parce qu'elles ont
une activité à l'extérieur du territoire national, peuvent être, de ce fait,
amenées à opérer des fusions qui n'ont strictement rien à voir avec le
déroulement réel de leur activité économique. En effet, dans le cas qui nous
préoccupe - mais j'imagine que cela pourrait concerner de nombreuses autres
entreprises - comme je l'ai dit tout à l'heure, les avions sont toujours au
même endroit, les gens aussi...
Or la base de la servitude que représente telle ou telle taxe, c'est, bien
sûr, la compensation de la contrainte qui est créée. L'impôt n'est pas fait
pour meurtrir ni pour punir ! Il est fait pour contribuer au bien commun.
Par conséquent nous, nous avons toujours les mêmes servitudes et, au
demeurant, c'est bien l'Etat qui est intervenu et qui a donné son feu vert pour
que la fusion se réalise.
Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous vous préoccupez de considérations
générales, qui sont celles du Gouvernement, concernant le réaménagement de la
péréquation, vous auriez pu tout aussi bien mentionner vos préoccupations
relatives à l'aménagement du territoire et nous dire que ceux qui ont pris la
décision auraient dû aussi prendre en compte ses conséquences pratiques pour
nos populations. Or ils ne l'ont pas fait.
Une fois la décision prise, à nous de nous débrouiller avec les avions, la
population que nous avons toujours, et les 82 millions de francs que nous avons
en moins !
Nous ne demandons pas à l'Etat de venir remplir notre caisse. Nous lui disons
simplement que nous ne sommes pas les mieux placés pour participer à la
péréquation des richesses, qui est légitime, entre les départements qui ont un
potentiel fiscal fort et ceux qui en ont un plus faible, ce que nous ne
contestons pas.
J'ai attiré votre attention sur le fait que nous étions à la limite du seuil
qui nous fait entrer dans cette catégorie. Il n'est pas besoin, mes chers
collègues, de vous décrire la situation particulière dans laquelle se trouvent
nos grands ensembles urbanisés de la région parisienne, et qui résulte
d'aberrations accumulées et de décennies de décisions absurdes ! Il n'en reste
pas moins que nous en sommes aujourd'hui les gestionnaires !
Il ne me semblait pas excessif de demander à être soulagé d'un effort dont,
encore une fois, nous ne contestons pas la légitimité, mais dont nous disons
qu'il n'est plus dans nos moyens.
M. Paul Girod.
Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je suis contre ces amendements pour plusieurs raisons.
D'abord, comme on l'a dit tout à l'heure, on légifère pour les départements en
général, et pour l'Essonne en particulier ; autrement dit, on légifère pour
l'Essonne et, accessoirement, pour les départements en général !
Ensuite, il s'agit de résoudre par le biais de la loi un problème bien précis,
mais que lesdits amendements ne résolvent en aucune manière, ou alors qu'ils
résolvent de façon bien curieuse !
Je passe sur le fait que les avions sont toujours là...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Bien sûr ! Ce n'est pas vous qui y vivez avec !
M. le président.
Monsieur Mélenchon, laissez parler M. Paul Girod !
M. Paul Girod.
Je vis avec d'autres difficultés et beaucoup plus de difficultés fiscales que
le département de l'Essonne. Croyez-moi, il y a bien des départements ruraux
qui se contenteraient du potentiel de taxe professionnelle par habitant du
département de l'Essonne !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce n'est pas un argument, le potentiel fiscal de l'Essonne !
M. le président.
Monsieur Mélenchon, je vous prie de ne pas interrompre M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je parle du potentiel fiscal de taxe professionnelle par habitant. Et j'irai
même plus loin, monsieur Mélenchon : il y a bien des départements ruraux qui se
contenteraient du quart de ce que recueille le département de l'Essonne à ce
titre !
Par conséquent, de ce côté-là, il faut aussi modérer légèrement le
discours.
Mais voici ce qui me choque le plus dans ce qui est proposé : les pertes de
recettes résultant pour les départements du paragraphe I de ces amendements -
il s'agit non pas de l'Essonne, mais des autres départements qui vont être
privés de la redistribution de la contribution de l'Essonne au fonds de
solidarité - « sont compensées à due concurrence par des attributions de
dotation globale de fonctionnement ». C'est ignorer totalement le mécanisme de
cette dotation. La DGF fonctionne en effet à enveloppe fermée, ce qui signifie
qu'il faudra prélever sur d'autres départements les sommes nécessaires pour
compenser celles que l'Essonne ne fournira plus.
Quant aux pertes de recettes pour l'Etat, je me demande de quoi l'on parle :
quelles pertes de recettes ? L'Etat, dans cette affaire, est dans la situation
d'un certain Ponce Pilate et n'a rien à voir dans l'histoire, sauf si
l'amendement prescrivait une attribution supplémentaire de l'état à la DGF, ce
qui, dans ce cas, ne serait même pas une perte de recettes mais constituerait
une dépense supplémentaire.
Parce que l'on ne légifère pas sur un cas particulier, si douloureux soit-il,
et encore, sur la douleur, il faudrait probablement nuancer parce que les
pertes de recettes dont il s'agit sont pour les autres départements et pas pour
le sien ; parce que, enfin, l'Etat n'est pas concerné dans cette affaire, sauf
si l'amendement était rédigé autrement, pour ces trois motifs donc, j'estime
que ces amendements ne sont ni recevables ni opportuns.
(M. Jacques Machet applaudit.)
Encore une fois on ne légifère pas sur un cas particulier.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
La réponse de M. le secrétaire d'Etat ne m'étonne pas. Ce débat m'en rappelle
un autre, analogue, auquel j'ai eu à participer voilà quelques années, qui
concernait une situation particulière - certains ici s'en souviennent peut-être
- je veux parler de la chute brutale du potentiel fiscal de la ville de
Belfort.
Je m'étais trouvé dans la même situation que M. Sautter ce soir et je m'étais
opposé à l'amendement proposé, parce que je n'avais pas eu vraiment le temps
d'en étudier l'ensemble des implications. Toutes ces questions de péréquation
et de prélèvements au profit de départements pauvres sont, il est vrai, très
compliquées.
L'Assemblée nationale l'avait voté tout de même, me demandant d'essayer de
trouver une solution à la faveur de la navette.
Pendant la navette, j'ai effectivement trouvé une solution, qui, je dois le
dire à nos collègues MM. Loridant et Mélenchon, était absolument différente,
fondamentalement différente, mais aboutissait au même résultat que celle qui
avait été proposée par M. Chevènement, auteur de l'amendement qui concernait sa
ville.
Je trouve notre collègue M. Paul Girod bien sévère. J'appartiens, comme lui, à
un département qui n'a pas le potentiel fiscal de taxe professionnelle du
département concerné, mais vous avouerez, mon cher collègue, vous qui êtes
gestionnaire d'un département, même président de conseil général, et depuis
longtemps, que c'est tout de même un rude coup lorsque, au moment où vous devez
voter le budget, on vous dit subitement que vous avez 100 millions de francs,
95 millions de francs ou 88 millions de francs de moins dans la caisse ! Vous
savez tous, les uns et les autres, que nous comptons sur une certaine rentrée
fiscale et que nous établissons nos prévisions de dépenses en fonction de ces
rentrées fiscales. Aussi, quand on nous annonce brutalement que les rentrées
escomptées ne seront pas dans les caisses, cela pose des problèmes, même aux
collectivités favorisées.
Ce n'est pas M. Chérioux qui dira le contraire : la ville de Paris est
favorisée du point de vue fiscal et, si on lui faisait un coup comme cela, deux
mois avant le vote de son budget,...
M. Jean Chérioux.
Mais vous l'avez fait !
M. Michel Charasse.
Moi ? Je ne l'ai jamais fait !
M. Jean Chérioux.
Vos amis l'ont fait !
M. Michel Charasse.
Vos amis en ont fait bien d'autres, et je ne vous en accuse pas pour autant.
Rendons à César ce qui est César !
En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous souhaite d'être un jour
gestionnaire d'une collectivité locale : vous verrez, deux mois avant le vote
du budget, c'est quand même saumâtre !
Je pense, moi, que l'on pourrait tout de même profiter de la navette pour
trouver une solution. C'est pourquoi je vais voter l'amendement de MM. Loridant
et Mélenchon. J'avais dit à M. Chevènement, à l'époque, que, s'il n'y avait pas
de solution, je n'en aurais pas. M. Chevènement m'avait répondu : « J'en
prendrai acte ».
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous pose une question, mais peut-être
n'avez-vous pas la réponse : le département concerné, et les autres qui
pourraient l'être pour des motifs analogues - parce qu'il peut y en avoir
d'autres, même si ce n'est pas forcément pour des sommes aussi importantes -
a-t-il droit à la compensation du fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle ? Parce que, dans ce cas-là, sur 1998, il touche 90 % du
montant de la perte.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mais oui !
M. Michel Charasse.
Sur 1999, il en touche 75 % ; sur l'an 2000, 50 % et, sur 2001, 25 %. Ensuite,
la perte est définitive.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, il n'y a pas le feu à la maison
si ce département est éligible au fonds de compensation, puisqu'il ne perd que
10 % !
Prenez-vous l'engagement d'examiner le problème, qui est assez complexe, soit
à la faveur de la navette, soit d'ici à l'examen du projet de la loi de
finances pour 1999, afin que le dossier soit réglé pour le 1er janvier 1999 ?
Si vous répondez de façon satisfaisante aux questions que je vous ai posées,
compte tenu des indications que j'ai fournies, notamment sur la compensation
dès 1998 de la perte de recettes et l'éligibilité au fonds de compensation, on
peut alors se donner un temps de réflexion. Sinon, ce temps sera celui de la
navette, car je voterai cet amendement. Et ce ne serait pas la première fois
que, ici, au Sénat, nous prendrions en compte les difficultés particulières
d'une catégorie très spécifique de collectivités locales. J'ajouterai, cher
président Girod, que même c'est notre rôle !
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Jean Chérioux.
Sauf pour Paris !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai plaisir à me répéter et à redire à M. Charasse
que le département se verra compenser - j'emploie le futur et non le
conditionnel - de deux façons : il le sera, d'une part, de manière directe par
le mécanisme de compensation prévu dans le cadre du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, dont vous avez excellemment décrit les
mécanismes et, d'autre part, de manière indirecte par un moindre prélèvement au
titre de la solidarité.
Il me semble, monsieur le sénateur du Puy-de-Dôme, que le Gouvernement vous
apporte toutes les assurances nécessaires.
Je vous remercie d'ailleurs d'avoir en quelque sorte soutenu le Gouvernement
en la matière dans sa demande de retrait des deux amendements, parce que, comme
vous l'avez très bien dit, dans votre style inimitable, le feu n'est pas dans
la maison !
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Permettez-moi d'abord une observation générale. Je ne suis pas de ceux qui,
dans cet hémicycle, exacerbent en permanence les différences entre les
départements dits urbains et les départements dits ruraux. Pour être né dans
une zone rurale, sur les bords de la Méditerranée, et pour être sénateur d'un
département urbain, je connais les nuances entre les deux.
Mais je voudrais dire à nos collègues sénateurs d'un département rural qu'il
ne faut pas nécessairement considérer que les zones urbaines se trouvent dans
une situation idyllique. Il existe aussi des zones difficiles, et des
banlieues. Ainsi, voilà quatre ou cinq jours à peine, la salle du conseil
municipal des Ulis a reçu un cocktail Molotov. Pas plus tard qu'hier soir,
c'est une maison pour tous, un équipement collectif, dans la même commune dont
j'ai l'honneur d'être maire, qui a été la cible d'une tentative d'incendie
volontaire.
Or vous ne m'avez jamais vu pleurer ici sur la situation de détresse des
maires de banlieue - pourtant, elle est bien réelle - encore que je puisse
penser que, dans cette enceinte, les banlieues sont sous-représentées. Mais je
fais référence à un autre débat sur la légitimité et sur la façon dont le Sénat
peut s'exprimer au nom des collectivités locales.
M. Jean Chérioux.
La « légitimité » ? Le terme semble excessif.
M. Paul Loridant.
C'est une réalité et c'est un élément d'explication.
Par ailleurs, entre la situation d'avant-hier et celle d'hier, sur le site
d'Orly, il ne s'est rien passé, mes chers collègues ! Simplement,
administrativement, le siège social d'Air Inter, qui était sur la commune de
Paray-Vieille-Poste, a été transféré à Roissy. Mais, pour le reste, le nombre
d'escales d'avions et de salariés reste identique, absolument rien n'a changé.
Le simple transfert de siège social provoque la situation que nous évoquons.
Donc, c'est un élément d'information que vous devez garder à l'esprit.
Enfin, j'attire l'attention sur le fait que le problème qui touche le
département de l'Essonne, mes chers collègues, peut très bien affecter un autre
département.
Je n'osais pas évoquer la ville de Belfort, compte tenu de ma position, mais
je connais ce cas pour avoir moi-même déposé ici un amendement semblable à
l'amendement proposé à l'Assemblée nationale. La ville de Belfort a connu, il y
a quelques années, à peu près la même situation. A la suite d'une fusion et
d'un changement d'actionnaires, le siège social d'une entreprise avait été
transféré.
Donc, mes chers collègues, j'entends les arguments du Gouvernement, mais
j'attire votre attention sur le fait que cette situation peut toucher n'importe
quel département. Puisque nous sommes le Grand conseil des communes de France
et représentants des collectivités locales de France, que le Sénat, dans sa
sagesse, se prononce, mais ayez bien en tête, mes chers collègues, que ces
phénomènes peuvent toucher n'importe laquelle de nos collectivités.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je ne voterai pas ces amendements, mais je tiens à exprimer mon regret
d'entendre notre collègue M. Loridant mettre en cause, peut-être indirectement,
mais de façon expresse, la légitimité des décisions prises par le Sénat !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 122 et 190 rectifié, repoussés
par le Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Articles additionnels après l'article 48
M. le président.
Par amendement n° 143, M. Laurin et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent d'insérer, après l'article 48, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les investissements réalisés sur les biens mis à disposition des
services départementaux d'incendie et de secours en application de l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales sont éligibles au fonds
de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des
impôts.
« III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de
l'application du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due
concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 173, M. Charasse et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 48, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1. Après la première phrase du premier alinéa, la phrase suivante est
insérée :
« Ce projet est accompagné de projets de décision relatifs aux taux des taxes
visées aux 1° du
a
de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L.
4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du
a
de l'article L. 4331-2. »
« 2. Au deuxième alinéa, les mots : "est considéré comme adopté" sont
remplacés par les mots : "et les projets de décision relatifs aux taux sont
considérés comme adoptés". »
« 3. A la fin du troisième alinéa, les mots : "qui lui est annexé" sont
remplacés par les mots : "et des projets de décision relatifs aux taux des
taxes visées au 1° du
a
de l'article L. 4331-2 et au 1° de l'article L.
4414-2 ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3° et 4° du
a
de l'article L. 4331-2 qui lui sont annexés" .»
« 4. A la fin du sixième alinéa, les mots : "est considéré comme adopté" sont
remplacés par les mots : "et les projets de décision relatifs aux taux sont
considérés comme adoptés". »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux décisions des conseils
régionaux prises à compter de 1998. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je crois qu'il n'est pas bon, surtout dans les circonstances que nous
traversons aujourd'hui, quand la République suscite des doutes, quand certains
l'attaquent vivement, quand nous sommes un certain nombre, sur toutes les
travées, à en défendre les principes, que nous votions des lois qui ne sont pas
applicables ou pas appliquées. C'est très mauvais pour l'expression de la
volonté générale, qui est le soubassement de la République.
Cet amendement n° 173 a justement pour objet de rendre applicable, dans de
meilleures conditions en tout cas, la loi récemment votée, la loi du 7 mars
1998, concernant le vote des budgets régionaux, selon une procédure que l'on a
appelée abusivement le « 49-3 régional », mais qui n'a rien à voir avec le «
49-3 constitutionnel », et qui permet de faire adopter le budget lorsqu'il n'y
a pas de majorité véritablement contre, sans qu'il y ait pour autant une
majorité véritablement pour, situation qui, il faut bien le dire, se retrouve
dans un certain nombre de régions ; ce n'est pas le cas dans la mienne, donc je
ne plaide pas pour ma propre paroisse !
Que se passe-t-il, en effet ?
La loi du 7 mars dernier, assortie des observations du Sénat dont chacun se
souvient, permet donc aux régions d'avoir un budget. Mais, et vous le savez
bien les uns et les autres, puisque vous êtes élus locaux, après le vote du
budget vient le vote des taux des impôts, qui fait l'objet d'une délibération
distincte. Or, cette délibération distincte ne fait pas partie du « paquet »
qui est soumis au vote unique au titre de ce que l'on appelle, abusivement
certes, mais c'est ainsi qu'on l'appelle, le « 49-3 régional ».
Les régions à majorité difficile risquent donc de se trouver avec un budget
prévoyant tant de millions de recettes fiscales, mais, à l'issue de l'échec de
la délibération sur le vote des taux des taxes, ce budget ne sera pas financé !
Il sera donc en déséquilibre et devra être réglé par le préfet, après avis et
avec le concours de la chambre régionale des comptes.
Cela veut dire que, au fond, la loi du 7 mars 1998 risque d'être totalement
inopérante. Or, l'intention du législateur en cette affaire était bien de
permettre aux assemblées intéressées d'avoir un budget et de fonctionner. Avoir
un budget, cela veut dire avoir les recettes et avoir les dépenses. Mon
amendement ne fait que compléter la loi du 7 mars dernier en prévoyant que
c'est la même procédure, celle du « 49-3 régional » ainsi qu'elle a été
abusivement nommée, qui s'applique d'abord au budget lui-même, c'est-à-dire aux
masses de dépenses et aux masses de recettes et, dans la foulée, ensuite, à la
délibération spéciale fixant les taux des impôts.
Donc, quel que soit le sentiment que ces textes peuvent nous inspirer aux uns
et aux autres - et je suis de ceux qui n'étaient pas particulièrement
enthousiastes pour voter le système dit du « 49-3 régional » - de deux choses
l'une, ou nous voulons que les lois de la République s'appliquent, ou nous
voulons qu'elles ne s'appliquent pas. Mais la République serait menacée si nous
votions des lois qui, deux mois, trois mois ou quatre mois après leur
promulgation, étaient d'emblée inapplicables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement a trait au très délicat problème de la portée
de ce que l'on appelle le « 49-3 régional ».
La commission des finances se pose la question de savoir si l'important
pouvoir qui a été conféré aux exécutifs régionaux ne disposant que d'une
majorité relative a eu pour seul objet l'adoption d'un budget ou s'il s'agit
plus largement de leur permettre de déterminer l'ensemble de leur politique
fiscale.
Cet amendement n° 173 dépasse donc très largement, par sa portée, le cadre
normal d'un DDOEF. Il traite en fait du fonctionnement de la démocratie locale
; Michel Charasse a même dit qu'il touchait aux fondements de la République.
L'intention du législateur du 7 mars 1998 - c'est-à-dire nous, et l'on peut
dire que, si nous commençons à revoir les lois tous les deux mois, nous nous
engageons sur un chemin difficile ! - était, selon ce que la commission des
finances en a compris, d'éviter que, en l'absence de vote d'un budget régional
dans les délais légaux, le préfet soit amené à régler ce budget. Il s'agissait
donc, semble-t-il à quelqu'un qui n'a pas participé au débat, de garantir le
fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et non de permettre la mise en
oeuvre d'un programme fiscal.
Je rappelle que la commission des finances n'était même pas saisie pour avis
de ce texte, qui a été examiné au fond par la commission des lois, laquelle n'a
évidemment pas été saisie de cet amendement. Cela a rendu la commission des
finances très humble. Elle a longuement débattu de cet amendement, qu'elle
était plutôt encline, initialement, à rejeter. Cependant, la passion qu'a mise
notre excellent collègue Michel Charasse à la défendre l'a finalement conduite
à s'en remettre à la sagesse du Sénat, tout en éprouvant beaucoup
d'embarras.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il y a l'éloquence de M. Charasse et il y a le fond.
Je m'attacherai surtout au fond.
L'amendement proposé a pour objet de clarifier la nouvelle procédure
d'adoption sans vote des budgets régionaux, familièrement appelée « 49-3
régional », qui a été instituée par la loi du 7 mars 1998.
En effet, cet amendement précise que le projet de budget doit être accompagné
de projets de décision relatifs aux taux, ce qui permet de supprimer tout
risque de contentieux sur l'adoption d'un budget en l'absence d'une
délibération formelle sur les taux.
Le Gouvernement ne peut qu'être d'accord avec ce dispositif de clarification.
Par conséquent, il émet un avis résolument favorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 173.
M. Paul Girod.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
J'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de la commission des lois du Sénat sur
le texte qui a inclus ce « 49-3 régional » et je souhaite attirer l'attention
de nos collègues sur la gravité de la question qui nous est posée en cet
instant.
Dans cette affaire, il était question de nous proposer une solution
alternative au règlement du budget par le préfet, « cela et absolument rien
d'autre », nous a-t-on expliqué !
Autrement dit, il s'agissait uniquement d'instituer une procédure susceptible
de se substituer à celle du règlement par le préfet.
Or que faisait le préfet lorsqu'il réglait le budget ? Il prenait les dépenses
obligatoires, il en déduisait les recettes fiscales nécessaires et il calculait
les taux suivant l'ancienne méthode, celle de la comparaison de la recette
fiscale nécessaire avec la recette fiscale de l'année précédente. C'est ainsi
qu'il fixait les taux.
M. Michel Charasse.
Sans pouvoir les augmenter !
M. Paul Girod.
Mais en pouvant les baisser corrélativement !
La réflexion de notre collègue M. Charasse est pleine de sens !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Comme toujours !
M. Paul Girod.
Bien sûr ! Mais cela signifie que nous sommes en train de modifier la nature
du problème.
Au départ, il était seulement question de régler le budget par une autre
méthode, mais sans aborder le problème des taux. Maintenant, on nous invite à
franchir une nouvelle étape, celle de la définition de la politique fiscale de
la région à travers le dispositif de l'adoption sans vote.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le « 49-3 régional » était
constitutionnel. Il ne serait pas séant de discuter sa décision sur le fond,
mais on peut au moins s'étonner de la rapidité avec laquelle il l'a rendue.
Sans doute cette rapidité n'était-elle pas sans lien avec les échéances qui
étaient imminentes, et pour lesquelles on imaginait d'autres conclusions.
En tout cas, on a ouvert là une boîte de Pandore, ce dont personne ne peut se
réjouir.
J'avais, à l'époque, attiré l'attention du législateur, qu'il s'agisse des
sénateurs ou des députés, sur le danger que présentait le fait d'exiger des
majorités absolues de signataires. On n'a pas voulu m'écouter. On voit le
résultat ! On voit à quelles tentations cela a donné lieu ! La démocratie n'y a
rien gagné.
M. Michel Charasse.
C'est la loi !
M. Paul Girod.
Bien sûr, c'est la loi, mais imprudemment votée. Le Sénat avait pris ses
précautions dans cette affaire, et non sans raison. Ce n'est pas ici qu'elle a
été votée en ces termes-là.
On nous demande de franchir un pas supplémentaire. Jusqu'où irons-nous ?
Certains bruits me font penser que l'on songe à étendre cette procédure à
beaucoup d'autres aspects du fonctionnement des régions.
Mon sentiment est qu'on nous propose d'ouvrir une deuxième boîte de Pandore.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il n'y a pas de raison de voter cet
amendement et qu'il vaut mieux que la détermination des taux se fasse, dans le
cadre du « 49-3 régional », de la même manière qu'elle se ferait dans le cadre
de la liquidation par le préfet. Cela vaut beaucoup mieux que d'ouvrir un
espace, cette fois-ci purement politique, aux décisions sans vote d'une
assemblée délibérante.
Voilà pourquoi je m'oppose résolument à cet amendement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
J'ai, bien entendu, écouté avec l'attention que le Sénat imagine les
explications qui viennent d'être données par le président Girod.
Je voudrais d'abord lui dire que, sauf erreur de ma part, le préfet n'a aucun
pouvoir de modulation des taux, ni à la hausse, ni à la baisse.
La loi prévoit que, quand l'assemblée délibérante n'a pas modifié ses taux, ce
sont ceux de l'année précédente qui sont automatiquement reconduits.
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Michel Charasse.
Le législateur a voulu éviter le règlement du budget par le préfet. Peut-être
le Sénat ne l'a-t-il pas voulu mais, si l'on commence à dire que l'on ne veut
pas appliquer les lois que le Sénat a refusées, on ne va plus en appliquer
beaucoup, en tout cas dans certaines périodes !
(Sourires.).
Je parle là
du législateur dans son ensemble, ceux qui ont voté pour comme ceux qui ont
voté contre, « ceux qui croyaient et ceux qui ne croyaient pas ». On a donc
voulu éviter le règlement du budget par le préfet, tout en disant : « Il faut
qu'il y ait un budget voté d'une manière ou d'une autre. »
Cependant, si le président de l'assemblée régionale et son exécutif ne sont
pas en mesure de faire voter les taux des taxes qui financent ce budget, mes
chers collègues, il n'y a pas de budget ! Et dans ce cas-là, le préfet est
obligé de le régler.
Le Parlement a délibéré en mars dernier, le Sénat en s'opposant et l'Assemblée
nationale en votant. Mais en votant pour rien du tout puisque la loi est
inapplicable !
Si nous nous trouvons dans la situation où le « 49-3 régional », pour lequel
je n'ai pas une affection particulière - je pensais même que le Conseil
constitutionnel l'annulerait - n'est pas applicable, ou s'il est applicable
mais inopérant, nous allons devoir constater un blocage dans beaucoup de
régions sans majorité.
Alors, que veut-on ? Que nous soyons obligés de voter une loi spéciale pour
prononcer la dissolution des conseils régionaux ? Mais la Constitution nous
l'interdit puisque nous ne pouvons pas dissoudre, par mesure générale, des
collectivités territoriales. On ne peut le faire que par décret en Conseil
d'Etat, et dans des conditions très particulières, après avoir constaté,
assemblée par assemblée, le blocage.
Quelle extraordinaire victoire ce serait pour l'extrême droite, qui est la
cause, vous le savez bien, de ce blocage ! Vous allez faire à l'extrême droite
ce cadeau de contraindre les conseillers régionaux, dans six, sept ou huit
régions, à revenir devant les électeurs parce que nous n'aurons pas fini de
mettre au point une procédure qui avait justement pour objet d'éviter cela.
Je ne suis pas particulièrement attaché au « 49-3 régional » mais je m'en
tiens à une attitude légaliste et républicaine : la loi de la République doit
s'appliquer, qu'elle nous plaise ou non. Ou alors, on propose de l'abroger. Ce
n'est pas ce que nous proposons.
Je dis que nous sommes devant un trou qui ne peut être qu'une source de
contentieux et de difficultés. Je propose de le boucher. Croyez-moi, je
facilite l'application d'une loi pour laquelle je n'ai pas de tendresse
particulière.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je ne modifierai pas mon vote quel que soit l'enthousiasme de notre collègue
M. Charasse.
Je ne le modifierai pas d'abord parce qu'il y a eu dans son propos un moment
que je n'accepte pas : une accusation non formulée, mais fortement
sous-jacente, de bienveillance à l'égard du mouvement auquel il fait porter la
responsabilité des blocages devant lesquels nous sommes et dont il annonce que
ce mouvement sera le bénéficiaire.
M. Michel Charasse.
Je n'avais pas cette arrière-pensée vous concernant !
M. Paul Girod.
Je vous donne acte de ce que vous venez de préciser. Il n'empêche que tout
cela figurera au
Journal officiel
, et je pense que ma réaction est
légitime, c'est le moins que l'on puisse dire !
Par ailleurs, la loi de la République, c'est la loi de la République ! Qu'on
l'applique ! Nous n'avons pas, nous, à boucher les trous d'un dispositif dont
nous avons, dès le départ, dénoncé les lacunes.
M. Michel Charasse.
S'il y a des lacunes, il faut y remédier sans tarder !
M. Paul Girod.
C'est le dispositif de fond qui pose des problèmes.
Après tout, si un président présente un budget à faire adopter sans vote,
c'est à lui de voir jusqu'où il peut ou ne peut pas aller en matière fiscale,
mais ce n'est pas à lui de faire avaliser par une assemblée délibérante
régulièrement élue, quelle qu'elle soit - sinon, il faut mettre en oeuvre le
dispositif de dissolution des mouvements politiques ou prétendus politiques -
des décisions de caractère politique sous couvert des dispositions
techniques.
J'ai le regret de dire qu'on est en train de mélanger les genres et d'ouvrir
une deuxième boîte de Pandore. Derrière cela, nous verrons arriver d'autres
propositions, qui mettront des moyens exorbitants à la disposition des
présidents de région, quels qu'ils soient, quelle que soit la majorité,
explicite ou non explicite, qui les soutient, qui les a mis en place ou qui ne
les renverse pas. Nous verrons se développer toute une série de tentations, de
manoeuvres. Nous verrons présenter des propositions qui seront adoptées
globalement, sans l'adhésion des populations.
Pour ma part, je n'entre pas dans ce genre de raisonnement. Je comprends bien
les préoccupations de notre ami Michel Charasse, mais je n'accepte pas ce qui
se profile et dont il était conscient quand il n'approuvait pas le « 49-3
régional » mais dont il se masque la réalité en essayant de dépanner Pierre,
Paul, Jacques ou Jean,...
M. Michel Charasse.
Personne !
M. Paul Girod.
Je ne vise aucun président de région en particulier !
... pour le sortir des difficultés dans lesquelles ils se trouvent.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
En vérité, il s'agit pour moi d'expliquer pourquoi je ne prendrai pas part à
ce vote.
Notre débat, qui ne fait d'ailleurs que prolonger celui que nous avons eu en
commission des finances, montre que la question est d'une importance qui
dépasse manifestement le cadre d'un article de DDOEF, examiné en petit comité à
onze heures du soir !
Puisque le Gouvernement, sensible aux arguments, d'ailleurs frappants, de
notre éminent collègue M. Charasse, dit qu'il est favorable à cet amendement,
que n'inscrit-il à l'ordre du jour des assemblées, soit un projet de loi, soit
une proposition de loi de M. Charasse ?
M. Paul Girod.
Très bien !
M. Yann Gaillard.
Ce serait le moyen d'examiner cette affaire dans tous ses aspects politiques,
dans toute sa portée. Car il n'y a pas que les taux : d'autres mesures
pourraient justifier du même traitement. Ainsi nous pourrions en débattre avec
le concours de nos éminents spécialistes de la commission des lois. Bref, nous
aurions un débat digne de nous.
M. Emmanuel Hamel.
Il l'est déjà !
M. Yann Gaillard.
Mais il serait encore bien meilleur, surtout avec votre aide, mon cher
collègue !
C'est, en fin de compte, par respect pour l'idée lumineuse de notre collègue
M. Charasse, qui mérite un meilleur traitement que celui que nous sommes à même
de lui réserver ce soir, que je ne prendrai pas part au vote.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 173, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 174, MM. Labeyrie, Carrère et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 48, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le sixième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est
inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'aménagement et la gestion des rivages ».
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Recette grevée d'affectation spéciale, la taxe départementale des espaces
naturels sensibles tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du
département pour un certain nombre de dépenses énumérées dans l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme.
Cependant, cette taxe ne peut être utilisée pour participer à l'entretien du
rivage de la mer, qui relève toutefois de la compétence des communes au titre
de leur pouvoir de police. En effet, la partie au moins de la plage naturelle
couverte par les plus hautes eaux fait incontestablement partie du domaine
public maritime. Au-delà, la partie de la plage constituée, notamment, des lais
et relais peut ne pas appartenir au domaine public de l'Etat.
Afin de préserver la qualité des rivages, d'élaborer et de mettre en oeuvre
une politique de protection et de gestion de ces espaces, il serait opportun de
ne pas faire de distinction selon que de tels sites appartiennent ou non à
l'Etat ou à une collectivité territoriale et d'apporter à l'article L. 142-2 du
code de l'urbanisme une modification identique à celle qui a été introduite par
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau à propos des chemins le long de tous
les cours d'eau et des plans d'eau.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à affecter la taxe départementale
des espaces naturels sensibles à des dépenses concernant l'aménagement et la
gestion des rivages.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances a souhaité connaître l'avis du
Gouvernement. En effet, compte tenu des conditions d'examen de cet amendement,
nous n'avons pas pu demander au Gouvernement de nous préciser le niveau de
consommation des crédits concernés.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le taux de la taxe départementale des espaces naturels
sensibles varie entre 0 % et 2 %. Cette taxe, qui s'applique aux constructions,
rapporte 700 millions de francs par an et permet de financer l'acquisition ou
l'entretien d'espaces naturels. En vertu de la législation actuelle, ces
espaces doivent appartenir aux collectivités locales, à des établissements
publics rattachés à ces dernières ou à des propriétaires privés
conventionnés.
Vous souhaitez, par cet amendement, étendre cette taxe aux dépenses
d'aménagement et de gestion des rivages même si ces derniers appartiennent à
l'Etat. En tant que représentant du Gouvernement et de l'Etat, je devrais être
favorable à votre amendement, mais j'éprouve tout de même quelques réticences à
son égard, car ce dispositif pourrait entraîner, dans certains départements,
une hausse de cette taxe qui est assise sur la construction. Or vous le savez,
ce secteur se relève d'une crise relativement grave. L'ajout d'une taxe sur la
construction serait peu opportun, même si votre intention est louable. Nous
devons laisser repartir le secteur de la construction. C'est pourquoi je
souhaite que vous retiriez votre amendement, faute de quoi je serais obligé de
demander son rejet.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Angels ?
M. Bernard Angels.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 174 est retiré.
Articles 49 à 52
M. le président.
« Art. 49. _ Après le 7° de l'article L. 17 du code des débits de boissons et
des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement
réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs
noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la
vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à
l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication. » -
(Adopté.)
« Art. 50. _ I. _ L'article 284
bis
du code des douanes est ainsi
modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "Les véhicules", sont insérés les
mots : "immatriculés en France," ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules
immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté européenne.
» ;
« 3° Au dernier alinéa, après les mots : "de ces véhicules", sont insérés les
mots : "ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur".
« II. _ L'article 284
ter
du même code est ainsi modifié :
« 1° Le tableau figurant au 1 du I est remplacé par le tableau suivant :
|
CATÉGORIE DE VÉHICULES |
POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE
|
TARIFS PAR TRIMESTRE (en francs) |
||
|---|---|---|---|---|
|
Egal ou supérieur à |
Inférieur à |
Suspension pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s) |
Autres systèmes
essieu(x) moteur(s) |
|
|
I. - Véhicules automobiles porteurs : a) A deux essieux |
12 18 |
18 |
450 600 |
650 900 |
| b) A trois essieux | 12 | . | 450 | 650 |
| c) A quatre essieux |
12 27 |
27 |
450 600 |
650 890 |
|
II. - Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque : a) Semi-remorque à un essieu |
12 20 27 |
20 27 |
620 950 1 450 |
860 1 160 1 650 |
| b) Semi-remorque à deux essieux |
12 27 33 39 |
27 33 39 |
620 770 950 1 040 |
860 1 070 1 270 1 540 |
| c) Semi-remorque à trois essieux |
12 27 38 |
27 38 |
620 770 860 |
860 1 070 1 160 |
| III. - Remorques | 16 | . | . |
450 |
« 2° Après le tableau figurant au 1 du I, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :
« Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de
l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose
d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la
directive 92/7/CEE du Conseil, du 10 février 1992, modifiant la directive
85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres
caractéristiques techniques de certains véhicules routiers. » ;
« 3° Le dernier alinéa du 1 du I est supprimé ;
« 4° Le 2 du I est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules
utilisant les systèmes mixtes rail-route. » ;
« 5° Les 3, 4 et 5 du I sont abrogés ;
« 6° Le III est abrogé.
« III. _ Le dernier alinéa de l'article 284
sexies
du même code est
supprimé.
« IV. _ 1° Les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur
le 1er janvier 1999.
« 2° Toutefois, les véhicules soumis à la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts pour la
période d'imposition du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 ne sont
assujettis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers qu'à compter du
1er décembre 1999.
« 3° Les dispositions du III de l'article 284
ter
du code des douanes
cessent de s'appliquer aux véhicules, ensembles de véhicules et remorques
entrant dans le champ d'application de la taxe et circulant sur autoroutes à
péage à compter du 1er janvier 1999.
« V. _ Les pertes de recettes résultant pour les départements de l'application
du présent article sont compensées chaque année intégralement soit par des
attributions de dotation générale de décentralisation, soit par des diminutions
des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code
général des collectivités territoriales.
« Cette compensation est égale en 1999 au montant de la taxe différentielle
perçue sur les véhicules à moteur de 12 tonnes au moins au titre de la période
d'imposition du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999. Elle évolue, les années
ultérieures, comme la dotation générale de décentralisation.
« VI. _ Les articles 925 à 943 du code général des impôts sont abrogés à
compter du 1er décembre 1999. » -
(Adopté.)
« Art. 51. _ Le II de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour
1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est complété par une phrase ainsi rédigée
:
« A titre transitoire, les dispositions antérieures de l'article 75 du code
général des impôts restent applicables, sur option de l'exploitant, pour
l'imposition des résultats des deux premiers exercices clos à compter du 1er
janvier 1998. » -
(Adopté.)
« Art. 52. _ I. _ L'article 1639 A du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Les premier et deuxième alinéas deviennent le I ;
« 2° Dans le deuxième alinéa de ce I, les mots : " ; l'année où intervient le
renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de
notification est reportée, pour les assemblées concernées par ce
renouvellement, du 31 mars au 15 avril" sont remplacés par une phrase ainsi
rédigée :
« L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou
régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux
ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril et, pour
les conseils régionaux, du 31 mars au 30 avril. » ;
« 3° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. _ Lorsqu'il est fait application de la procédure prévue à l'article L.
4311-1-1 du code général des collectivités territoriales, la date de
notification par le conseil régional des décisions relatives aux taux est
reportée du 31 mars au 30 avril ; l'année de renouvellement des conseils
régionaux, cette date est reportée du 30 avril au 31 mai. » ;
« 4° Les deux derniers alinéas deviennent le III.
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent pour la notification aux services
fiscaux des décisions des conseils régionaux prises à compter de 1998. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 52
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 rectifié est déposé par Mme Heinis, MM. du Luart, Demilly,
Martin, Dupont, Gérard Larcher, Trucy, Arzel, Vasselle et Le Breton.
L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Charasse, Delfau, Pastor,
Piras, Chervy, Peyronnet, Besson, Peyrafitte, Miquel, Motroni, Moreigne,
Autain, Carrère, Labeyrie, Dussaut et Madrelle.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 224-2.
- Nul ne peut chasser en dehors des périodes
d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
« Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des
espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
|
DÉPARTEMENTS |
DOMAINE public maritime |
AUTRES TERRITOIRES
|
|
|---|---|---|---|
|
|
Canards de surface et limicoles |
Autres espèces |
|
| Ain | . | 1er dimanche de septembre | 1er dimanche de septembre |
| Aisne | . | 4e dimanche de juillet | 2e samedi d'août |
| Allier | . | 2e dimanche d'août | 3e dimanche d'août |
| Ardèche | . |
15 août Nette rousse : ouverture générale |
15 août |
| Ardennes | . | 15 août | 15 août |
| Aube | . | 1er samedi d'août | 3e samedi d'août |
| Aude | 3e dimanche d'août | . | . |
| Boûches-du-Rhône | 15 août |
15 août Nette rousse : ouverture générale |
15 août |
| Calvados | 3e samedi de juillet | 4e dimanche de juillet | 1er dimanche d'août |
| Charente-Maritime | 3e samedi de juillet | . | . |
| Cher | . | 1er samedi d'août | 1er samedi d'août |
| Haute-Corse | . |
15 août Nette rousse : 1er septembre |
15 août |
| Corse-du-Sud | . |
15 août Nette rousse : 1er septembre |
15 août |
| Côte-d'Or | . | 15 août | 4e samedi d'août |
| Côtes-d'Armor | 4e dimanche d'août | 4e dimanche d'août | 4e dimanche d'août |
| Eure | 3e samedi de juillet |
3e samedi de juillet pour le marais Vernier. 4e samedi pour le reste du département |
1er samedi d'août |
| Eure-et-Loir | . | 2e samedi d'août | 2e samedi d'août |
| Finistère | 4e dimanche d'août | 4e dimanche d'août | 4e dimanche d'août |
| Gard | . |
4e dimanche de juillet Nette rousse : ouverture générale |
1er dimanche d'août |
| Haute-Garonne | . | 15 août | 15 août |
| Gironde | 3e samedi de juillet | 1er samedi d'août | 2e samedi d'août |
| Hérault | 3e samedi de juillet |
4e dimanche de juillet Nette rousse : ouverture générale |
1er dimanche d'août |
| Ille-et-Vilaine |
3e samedi de juillet 1er septembre dans la vallée de la Rance |
3e samedi d'août | 3e samedi d'août |
| Indre | . |
15 août Clôture temporaire : 15 septembre |
15 août Clôture temporaire : 15 septembre |
| Indre-et-Loire | . |
3e dimanche d'août Clôture temporaire : 15 septembre |
3e dimanche d'août Clôture temporaire : 15 septembre |
| Landes | 3e samedi de juillet | 1er samedi d'août | 2e samedi d'août |
| Loir-et-Cher | . | 1er samedi d'août | 1er samedi d'août |
| Loire | . | 3e dimanche d'août | 3e dimanche d'août |
| Loire-Atlantique | 3e dimanche de juillet | 3e dimanche de juillet |
Foulque : 3e dimanche de juillet Autres espèces : 1er dimanche d'août |
| Loiret | . | 1er samedi d'août | 1er samedi d'août |
| Lot-et-Garonne | . |
Colvert : ouverture générale Autres espèces : 4e dimanche d'août |
4e dimanche d'août |
| Maine-et-Loire | . | 15 août | 15 août |
| Manche | 3e dimanche de juillet | 4e dimanche de juillet | 1er dimanche d'août |
| Marne | . | 1er samedi d'août | 3e samedi d'août |
| Haute-Marne | . | 2e dimanche d'août | 3e dimanche d'août |
| Mayenne | . | 15 août | 15 août |
| Meurthe-et-Moselle | . | 2e dimanche d'août | 4e dimanche d'août |
| Meuse | . | 2e dimanche d'août | 4e dimanche d'août |
| Morbihan | 4e dimanche d'août |
Colvert : du 4e dimanche de juillet au 1er dimanche d'août Autres espèces : 4e dimanche d'août |
4e dimanche d'août |
| Nièvre | . | 1er samedi d'août | 1er samedi d'août |
| Nord | 3e samedi de juillet | 4e samedi de juillet | 1er samedi d'août |
| Oise | . | 4e samedi de juillet | 1er samedi d'août |
| Orne | . |
1er samedi d'août 1er dimanche d'août sur les communes de Bellou-en-Houlme et Briouze |
3e samedi d'août |
| Pas-de-Calais | 3e samedi de juillet | 4e samedi de juillet | 1er samedi d'août |
| Puy-de-Dôme | . | 4e dimanche d'août | 4e dimanche d'août |
| Pyrénées-Atlantiques | 3e samedi de juillet | 3e samedi d'août | 3e samedi d'août |
| Hautes-Pyrénées | . | 3e dimanche d'août | 3e dimanche d'août |
| Pyrénées-Orientales | 3e dimanche d'août | . | . |
| Rhône | . | 3e dimanche d'août | 3e dimanche d'août |
| Haute-Saône | . | 15 août | 4e samedi d'août |
| Saône-et-Loire | . | 2e dimanche d'août | 3e dimanche d'août |
| Sarthe | . | 3e samedi d'août | 3e samedi d'août |
| Paris | . | 2e samedi d'août | . |
| Seine-Maritime | 3e samedi de juillet | 4e samedi de juillet | 1er samedi d'août |
| Seine-et-Marne | . | 2e samedi d'août | 3e samedi d'août |
| Yvelines | . | 2e samedi d'août | 3e samedi d'août |
| Deux-Sèvres | . | 15 août | 1er dimanche de septembre |
| Somme | 3e samedi de juillet | 4e samedi de juillet | 1er samedi d'août |
| Tarn | . |
Colvert : 15 août. Autres espèces : ouverture générale |
. |
| Vendée | Dernier dimanche d'août | Dernier dimanche d'août | Dernier dimanche d'août |
| Vosges | . | 2e dimanche d'août | 4e dimanche d'août |
| Yonne | . | 15 août | 15 août |
| Territoire de Belfort | . | 4e dimanche d'août | 4e dimanche d'août |
| Essonne | . | 2e samedi d'août | 3e samedi d'août |
| Hauts-de-Seine | . | 2e samedi d'août | . |
| Seine-Saint-Denis | . | 2e samedi d'août | . |
| Val-de-Marne | . | 2e samedi d'août | . |
| Val-d'Oise | . | 2e samedi d'août |
3e samedi d'août |
« Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
« - canard colvert : 31 janvier ;
« - fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
« - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à l'oeil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;
« - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du mois de février.
« Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant pas d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »
L'amendement n° 92 rectifié est assorti de deux sous-amendements présentés par M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicains et citoyen.
Le sous-amendement n° 212 tend à remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 92 rectifié pour l'article L. 224-2 du nouveau code rural, par deux alinéas ainsi rédigés :
« - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour de février.
« Toutefois, après cette date, exceptionnellement, par dérogation aux alinéas précédents, à condition que la ou les dérogations ne nuisent pas à la survie de l'espèce concernée, certains oiseaux de passage classés Colombidés pourront être chassés pendant une période de leur migration généralement constatée qui n'excèdera pas vingt-huit jours dans les départements ou parties de départements où ces usages coutumiers et traditionnels étaient déjà pratiqués.»
Le sous-amendement n° 213 tend à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 92 rectifié par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 224-4 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-4 . - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse.
« Toutefois, pour certaines espèces de gibier d'eau, la chasse de nuit et de jour à la hutte, tonne, gabion, butteau ou tout autre moyen spécifique à chaque département et déjà en usage, pourra être autorisée et réglementée pendant des périodes de temps limitées et en des lieux limitativement désignés dans les conditions du précédent alinéa. »
La parole est à Mme Heinis, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié.
Mme Anne Heinis. Cet amendement reprend le texte d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 janvier dernier.
S'agissant des dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau, jusqu'à présent décidées par arrêté ministériel, il est maintenant urgente de les inscrire dans la loi, compte tenu de l'attitude très négative du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à ce sujet, qui ne semble pas vouloir prendre ces arrêtés.
L'incertitude juridique actuelle risque, de plus, de diminuer considérablement le nombre de timbres « gibier d'eau » et, par conséquent, d'abaisser les ressources financières de l'Office national de chasse, les chasseurs n'ayant bien évidemment aucune raison d'acheter des timbres pour une chasse qu'ils ne pourraient pratiquer.
En ce qui concerne les dates de fermeture, la loi du 15 juillet 1994, se fondant sur les données scientifiques et les méthodes proposées par le comité Ornis, a fixé le calendrier de fermeture selon l'état de conservation des espèces, en prévoyant que l'autorité administrative peut avancer les dates de fermeture.
Mais un contentieux juridique abondant s'est développé sur la nature du pouvoir d'appréciation ainsi laissé au préfet, ce qui a conduit les tribunaux à annuler la quasi-totalité des arrêtés.
Par ailleurs, force est de reconnaître qu'au niveau européen l'Etat français est mis en demeure pour non-transposition de la directive concernée, c'est-à-dire celle du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Or, il s'agit d'une première étape dans la procédure de contentieux en droit communautaire qui peut conduire à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, condamnation, je le rappelle, éventuellement assortie d'une astreinte qui peut être très élevée.
M. Emmanuel Hamel. C'est aberrant !
Mme Anne Heinis. Les principales critiques émises par la Commission sur les méthodes françaises retenues pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier migrateur portent sur l'insuffisante prise en considération des données scientifiques et techniques pour motiver la fixation des périodes de chasse.
Pour toutes ces raisons et conformément au principe de subsidiarité, réaffirmé à plusieurs reprises par la Commission européenne sur ce sujet et selon lequel la commission fixe le principe et les Etats membres les modalités d'application, cet amendement vise à instaurer un dispositif cohérent et pérenne. Celui-ci assortit le principe de fermeture échelonnée de la chasse aux oiseaux migrateurs de l'obligation de mettre en place des plans de gestion pour les espèces qui ne bénéficient pas d'un statut favorable et qui sont chassées entre le 31 janvier et le 28 février.
Il faut signaler que cette proposition, qui s'inspire d'un amendement adopté par la commission de l'agriculture du Parlement européen, doit permettre, à partir de données scientifiques et techniques tirées de comptages et d'observations, de mettre en place une gestion rationnelle des espèces visées. Ces plans, définis localement, pourront fixer des quotas de prélèvement, des jours de chasse, et, au-delà, décider de mesures de restauration ou de protection des milieux, toutes choses qui se font déjà pour certaines espèces dans plusieurs départements français.
En adoptant cet amendement, mes chers collègues, nous marquerons notre volonté d'engager un dialogue constructif avec l'Europe, ce qui, hélas ! ne s'est pas fait sur ce plan jusqu'à présent.
Par ailleurs, l'adoption du principe des plans de gestion pour certaines espèces d'oiseaux migrateurs témoigne du souci des chasseurs de gérer de façon équilibrée et rationnelle les populations d'oiseaux migrateurs.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre les sous-amendements n°s 212 et 213.
M. Pierre Lefebvre. Je ne pensais pas qu'il était bon de reprendre aujourd'hui, dans le cadre d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le débat que nous avions eu le 15 janvier dernier et qui concernait les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau.
Je rappellerai simplement que le groupe communiste républicain et citoyen s'était abstenu de voter la proposition de loi de nos collègues MM. du Luart et Charasse, modifiée par la commission des affaires économiques et du Plan.
Les conclusions de la commission avaient alors totalement ignoré les dispositions de notre proposition de loi qui se voulait respectueuse des pratiques de chasses traditionnelles tout en étant protectrice des espèces d'oiseaux migrateurs.
Notre souci était, et demeure, de renforcer et de moderniser notre réglementation afin de donner au Gouvernement français les moyens d'exiger une révision de la directive « oiseaux » de 1979.
Hélas ! tel ne semble pas être l'état d'esprit de Mme Voynet. Nous le regrettons car cette attitude envenime les relations entre l'ensemble des usagers de la nature et place notre pays sur la défensive par rapport aux projets de Bruxelles.
Nos collègues, MM. du Luart et Charasse ont déposé des amendements que, par ailleurs, nous approuvons.
Toutefois, dans le droit-fil de la discussion que nous avons eue dans cet hémicycle le 15 janiver dernier, nous souhaitons être cohérents avec nous-mêmes en rappelant les positions que nous avions alors défendues.
Par notre premier sous-amendement, nous réitérons notre rejet d'un échelonnement des dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Par ailleurs, la spécificité de la chasse aux colombidés doit être, selon nous, sauvegardée, à condition, bien évidemment, que cela ne nuise pas à la survie de l'espèce concernée.
Par notre second sous-amendement, nous entendons maintenir certaines de nos pratiques de chasse, notamment de nuit, telles qu'elles demeurent dans ma région du Nord - Pas-de-Calais.
Sur ces deux points précis, nous souhaitons affirmer notre souci d'aller vers une législation des us et coutumes, des modes et des périodes de chasses traditionnelles des oiseaux migrateurs.
Cette préoccupation est absente, selon nous, dans le texte des amendements déposés par nos collègues.
Notre philosophie est en résumé la suivante : affirmer notre identité française en matière de pratiques de chasse, en obtenant la modification de la directive n° 79-409, dont la légalité, je le souligne, reste à démontrer.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, loin d'être en contradiction avec l'amendement n° 92 rectifié, nos sous-amendements sont complémentaires. Nous souhaitons donc qu'ils soient adoptés.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne vais pas reprendre tout ce qu'a dit Mme Heinis, puisque nos deux amendements sont identiques.
Il s'agit effectivement, comme l'a remarqué M. Lefebvre, et Mme Heinis l'a dit, de la reprise pure et simple de la proposition de loi adoptée par le Sénat, sans aucun vote contre, le 15 janvier dernier.
Je voudrais dire, m'exprimant en même temps sur les deux sous-amendements, que les auteurs des amendements, que ce soit Mme Heinis ou moi-même et les collègues qui ont cosigné l'amendement n° 180 rectifié, n'ont pas la prétention de régler l'ensemble du problème que pose la chasse aux oiseaux en général, oiseaux migrateurs, gibier d'eau et autres. En effet, notre texte ne vise que le gibier d'eau.
Je comprends parfaitement les préoccupations d'autres collègues qui s'inquiètent pour les autres catégories de gibier, qui sont visées par les sous-amendements présentés par notre collègue M. Lefebvre.
Je dois dire, d'ailleurs, que les choses sont claires. Dans notre esprit, l'adoption de ces amendements ne permettra pas pour autant de régler l'ensemble du problème.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est sûr !
M. Michel Charasse. C'est un aspect particulier, assez urgent, qui le sera, si l'assemblée nationale veut bien nous suivre, et qui obligera à renouer le dialogue avec la Commission européenne, avec l'Europe, puisque ce dialogue a été impossible jusqu'à présent.
Toutefois, et c'est une indication que mes amis MM. Carrère, Labeyrie, Dussaut et Madrelle m'ont demandé de donner au Sénat, le soutien qu'ils apportent à cet amendement, avec d'autres collègues du groupe socialiste, implique aussi que le Sénat accepte très rapidement l'inscription de la proposition de loi Lefebvre, dont les sous-amendements qui nous sont présentés sont pratiquement extraits, sinon dans la lettre, du moins dans l'esprit, à l'ordre du jour complémentaire laissé à l'appréciation de notre assemblée, de manière que nous puissions très rapidement couvrir et régler l'ensemble des difficultés liées à la chasse aux oiseaux en général.
Telles sont, monsieur le président, les précisions que je voulais apporter, faisant d'ailleurs miennes et les observations de Mme Heinis sur son amendement, puisqu'il est identique au mien, et celles de M. Lefebvre sur cet amendement et sur ses propositions complémentaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 92 rectifié et 180 rectifié ainsi que sur les sous-amendements n°s 212 et 213 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Les deux amendements identiques n°s 92 rectifié et 180 rectifié, qui sont issus de tous les groupes de notre Haute Assemblée, témoignent de l'intérêt constant porté par le Sénat à tous les aspects de la vie de notre monde rural et de ses traditions.
Je sais, pour ma part, comme élu de l'Orne, qu'ils sont très attendus par tous les pratiquants de la chasse au gibier d'eau. Même si je ne suis pas spécialiste des pratiques cynégétiques, je veux cependant souligner qu'ils sont placés sous le signe de la « chasse-gestion » et non sous celui de la « chasse-cueillette », la grande majorité des chasseurs comptant parmi les gestionnaires avisés des espèces et des espaces ruraux.
En tant que rapporteur de la commission des finances, je ne néglige pas non plus les recettes de l'établissement public qu'est l'Office national de la chasse. En effet, si nous ne votions pas ces amendements, le nombre des « timbres gibier d'eau » risquerait d'enregistrer une baisse inquiétante.
Ces amendements ont donc leur place dans un DDOEF et la commission des finances y est très favorable.
S'agissant des deux sous-amendements, s'ils sont intéressants, ils sont sans rapport avec le sujet dont nous discutons. Aussi, la commission souhaite que M. Lefebvre veuille bien les retirer. Dans le cas contraire, elle se verrait dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'exprimerai l'avis non pas seulement du secrétaire d'Etat au budget, mais de l'ensemble du Gouvernement.
Ce débat présente un avantage, celui de nous rappeler le nom de ces beaux oiseaux que sont l'oie cendrée, le canard chipeau, la sarcelle d'hiver, le foulque, le garrot à oeil d'or, la nette rousse, le pluvier doré, le chevalier gambette, le chevalier combattant, la barge à queue noire, l'alouette des champs, dont la date de clôture de la chasse est fixée au 20 février. (Sourires.)
Cela dit, je voudrais indiquer les deux raisons qui entraînent l'avis défavorable du Gouvernement.
D'une part, le fait de fixer dans la loi, dans un tableau qui remplit deux pages serrées, des dates de périodes de chasse me paraît manquer de la souplesse indispensable à la bonne gestion d'une ressource vivante, en l'occurrence le gibier migrateur. D'autre part - et les fins juristes qui siègent dans cette Haute Assemblée ne peuvent l'ignorer - l'amendement proposé est contraire à la directive européenne 79/409.
M. Emmanuel Hamel. La directive, on s'assoit dessus ! (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur. M. Hamel va voter l'amendement ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Chacun le sait, plusieurs arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes, en 1991 à l'encontre de l'Italie, en 1994 à l'encontre de la France, montrent que le droit européen, en l'occurrence, s'impose.
M. Emmanuel Hamel. Libérons-nous du droit européen !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous sommes aujourd'hui l'objet d'une nouvelle mise en demeure de la Commission européenne.
Le Gouvernement estime, sachant la place du droit communautaire, qu'on le veuille ou non - mais je pense que cela a été voulu dans le passé et dans le présent - qu'il est inutile d'ajouter au contentieux en cours.
C'est pourquoi, quel que soit l'intérêt qu'il porte à ces activités de chasse, le Gouvernement est obligé d'émettre un avis défavorable aux deux amendements et aux deux sous-amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 212.
Mme Anne Heinis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Je voudrais répondre à notre collègue Pierre Lefebvre, qui a déposé ce sous-amendement n° 212, en lui disant tout d'abord que je suis particulièrement sensible - j'avais déjà eu l'occasion de le lui dire le 15 janvier dernier - à la demande qu'il exprime : nous devons en effet traiter l'ensemble des oiseaux et non pas seulement quelques-uns.
Toutefois, sur le plan de la procédure, si l'on veut aboutir - et c'est mon souhait le plus vif, mon cher collègue, soyez-en sûr - on est obligé, juridiquement, de procéder en deux temps.
A ce sujet, je suis obligée de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que je ne peux pas du tout souscrire à votre démonstration car, hélas ! vous ne semblez pas avoir été informé de façon tout à fait correcte.
En effet, le recours à une sorte d'amalgame, cet amalgame que j'avais d'ailleurs déjà relevé dans la réponse de Mme Voynet à ma question le 15 janvier dernier, tend à rendre complexe une situation somme toute beaucoup plus simple : dans la mesure où nous n'avons pas fourni à la Commission européenne les rapports qu'elle nous avait réclamés - rapports qui existent, je peux vous en donner les références - nous nous sommes mis en tort à son égard. Celle-ci, agacée au bout d'un certain temps par le fait que nous ne tenions pas nos promesses - car nous nous étions engagés à fournir ces rapports - a été poussée à déposer auprès de la Cour de justice des Communautés européennes un recours aux fins de mise en demeure.
Cette mise en demeure court maintenant et, tant que nous n'aurons pas fourni les rapports ou négocié avec la Commission sur le fond, nous serons sous le coup d'une condamnation qui pourrait être assortie d'astreintes extrêmement élevées.
A l'heure actuelle, que réclame la Commission ? Que nous lui fournissions les rapports qu'elle nous réclame et que nous engagions la négociation afin de nous mettre en règle. En effet, les contacts que j'ai eus avec la Commission - et j'en ai eu un certain nombre - me persuadent que c'est la bonne façon de procéder : c'est elle-même qui m'a conseillé de procéder ainsi.
M. Alain Lambert, rapporteur. Argumentation très convaincante !
Mme Anne Heinis. J'espère donc que l'Assemblée nationale voudra bien, comme l'a souhaité de son côté notre collègue M. Charasse, inscrire ce texte à son ordre du jour et le voter. Nous aurons alors tous les éléments nécessaires pour négocier avec la Commission européenne. Et, lorsque cette négociation aura abouti, la mise en demeure pourra être levée.
C'est alors - et alors seulement - que nous pourrons aborder le problème des chasses traditionnelles, au nom du principe de subsidiarité.
Quoi qu'il en soit, la Commission européenne souhaite vivement que nous lui transmettions les documents nécessaires pour que cette situation désastreuse cesse.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
Mme Anne Heinis. Lorsque nous aurons remis de l'ordre et mené ces négociations, une deuxième étape pourra alors être envisagée, ce qui nous permettra de donner satisfaction à notre collègue.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 212, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 213, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques n°s 92 rectifié et 180 rectifié.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Comme je l'ai dit en défendant les sous-amendements n°s 212 et 213, nous ne sommes pas hostiles à ces deux amendements. Je remercie d'ailleurs nos deux collègues Mme Heinis et M. Charasse d'avoir compris le sens des propositions que nous avons faites.
Aussi, et pour ne retenir aujourd'hui que l'essentiel qui doit nous réunir, nous adopterons les deux amendements déposés par nos collègues MM. Charasse et du Luart.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je dois dire que je suis très admiratif devant la démonstration de notre collègue Mme Heinis.
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est vrai !
M. Yann Gaillard. Le problème posé est extrêmement sensible. Le Sénat avait d'ailleurs clairement marqué sa position lorsqu'il avait adopté la proposition de loi qui lui était soumise le 15 janvier dernier.
Il convient absolument de régler ce problème. Or Mme Heinis nous offre une occasion d'avancer dans cette voie, en bousculant peut-être un peu les procédures ; mais, pour une fois, je mettrai les scrupules juridiques de côté en l'honneur de la sarcelle d'été et de la sarcelle d'hiver et je voterai ces deux amendements. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 92 rectifié et 180 rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
Par amendement n° 175, MM. Charasse, Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux indemnités de fonction relevant des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales sont applicables dans les mêmes conditions aux vice-présidents des conseils généraux, régionaux ainsi qu'aux membres de ces assemblées ayant reçu délégation du président. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Nos collègues se souviennent sans doute qu'avant la décentralisation, et surtout avant la loi de 1992 et ses systèmes de plafonnement des indemnités des élus en général mais des élus locaux également, une disposition de l'ancien code des communes prévoyait que, lorsqu'un maire était parlementaire, il ne pouvait percevoir que la moitié de son indemnité, l'autre moitié étant versée, à sa convenance, à des conseillers ou à des adjoints pourvu que le total indemnitaire ne dépasse pas le maximum du crédit autorisé par la loi.
Cette disposition a été reconduite dans le code général des collectivités territoriales, mais elle n'a pas été étendue aux conseils généraux et aux conseils régionaux.
L'amendement que je vous présente n'a d'autre objet que de procéder de la même manière que nous le faisons pour les communes depuis 1884, c'est-à-dire que, sans dépasser le montant maximum autorisé pour les indemnités du président et des vice-présidents du conseil général et du conseil régional, une redistribution soit possible jusqu'à utiliser, si les élus le souhaitent, la totalité du crédit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable, car cette disposition permet un affranchissement collectif des plafonds indemnitaires individuels en vigueur.
Il semble quelque peu paradoxal, lorsqu'un élu dépasse un plafond indemnitaire légal, qu'il puisse reverser à ses adjoints des indemnités écrêtées, le cas échéant en dépassement des plafonds légaux applicables à ses adjoints.
M. Michel Charasse. Jamais !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cette argumentation est peut-être un peu technique, mais elle motive ma demande de retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Sagesse !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 175.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je n'ai rien compris, monsieur le président, à ce que vient de nous dire M. le secrétaire d'Etat, et je ne suis pas même sûr qu'il ait lui-même compris le papier qu'on lui a préparé et qu'on lui a fait lire. (Sourires.)
Par conséquent, je tiens à préciser les choses.
Votre argumentation signifie-t-elle, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous considérez que le système applicable aux communes est inique ? Alors, il faut le supprimer ! Vous ne pouvez pas nous dire, d'un côté, que le système que je propose d'étendre aux conseils généraux et régionaux est une horreur et ne pas avoir la logique, d'un autre côté, de nous demander de supprimer le même système lorsqu'il s'applique aux communes !
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Michel Charasse. Par ailleurs, nous ne dépassons aucun plafond ! Lorsque le législateur de 1884 a décidé que les maires parlementaires ne pourraient pas percevoir la totalité de leur indemnité, c'est parce qu'il savait que ces derniers ne pouvaient pas être en permanence dans leur commune et que le travail y était alors fait par leurs adjoints ou des conseillers qu'ils déléguaient à cet effet. La même chose se passe pour les conseils généraux et pour les conseils régionaux !
La loi de 1884, qui existe toujours pour les communes, avait donc prévu la possibilité d'affecter la totalité du crédit indemnitaire du maire et des adjoints, sans toutefois dépasser le montant total maximum autorisé par la loi aux adjoints, dans les limites que je viens d'indiquer.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites que l'on va dépasser les plafonds. Eh bien oui ! Il peut arriver que l'on dépasse, par cette redistribution, le montant maximal de l'indemnité d'un vice-président ; mais si ce vice-président perçoit lui-même des indemnités soumises à plafond, on ne dépassera pas ce plafond-là !
C'est pour cela que j'ai dit que je n'avais pas compris ce que vous aviez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, et, peut-être un peu méchamment, que vous ne l'aviez pas compris non plus, parce que je ne savais pas de quel plafond vous parliez, si vous parliez du montant maximal fixé par la loi pour l'indemnité du vice-président ou des plafonds maximaux fixés par la loi de 1992 pour les indemnités donnant lieu au-dessus à écrêtement.
En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, de deux choses l'une : ou bien le système des communes est mauvais, et il faut vite nous demander de le supprimer - si j'étais à votre place, je ne garderais pas cinq minutes de plus cette chose insupportable ! ; ou bien le système n'est pas mauvais, et, dès lors, je ne vois pas pourquoi on ne l'étendrait pas, dans les mêmes conditions, avec les mêmes réserves et dans les mêmes limites, aux conseils généraux et aux conseils régionaux.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Charasse, le système des communes est historique et ce que vous proposez est inopportun.
M. Emmanuel Hamel. Quelle sévérité dans le jugement !
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de penser que l'acuité de ce problème a échappé à vos services et de constater que le fonctionnement des collectivités locales est, en général, trop méconnu.
Les élus que nous sommes sont soumis à des plafonds. Le grand public l'ignore, la grande presse ne le dit pas, hélas ! alors qu'elle nous brocarde volontiers - « Les élus, tous pareils ! » - en mettant en avant ceux de nos collègues qui se sont laissé aller à quelques turpitudes.
Un parlementaire élu local est soumis à un plafond ; il en va de même pour un conseiller général ; voilà la réalité !
Il est courant, dans les communes, que ceux qui ont d'autres mandats répartissent les indemnités y afférentes entre leurs adjoints, entre ceux qui travaillent avec eux.
Je ne vois pas en quoi la généralisation de cette pratique aux départements et aux régions constituerait une « horreur » sur le plan de la citoyenneté et de la transparence.
Votre appréciation me paraît erronée monsieur le secrétaire d'Etat. En tout cas, pour ma part, je voterais l'amendement.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. J'ai bien compris l'explication qui a été donnée par l'auteur de l'amendement. Effectivement, je ne vois pas pourquoi ce qui vaut pour les communes ne vaudrait pas pour les départements et les régions.
Simplement, avant de prendre position, j'aimerais savoir si, dans l'esprit de M. Charasse, en tout état de cause, l'écrêtement s'appliquera individuellement dans le cas où il devrait s'appliquer.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
M. Jean Chérioux. A l'évidence, il doit y avoir écrêtement. Sous cette réserve, je voterai l'amendement.
M. Michel Charasse. Ce sont deux dispositions indépendantes !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Peut-être me suis-je exprimé, tout à l'heure, de façon un peu vive. Ce n'est pas mon habitude.
En fait, il s'agit là, à l'évidence, d'une disposition liée au cumul des mandats. Or, la Haute Assemblée aura bientôt le privilège de débattre de textes qui visent à limiter ce cumul. Ce sera, me semble-t-il, le moment opportun pour examiner le présent amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 175, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.
Par amendement n° 176, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin des seconds alinéas des articles L. 205, L. 236 et L. 341 du code électoral, les mots : "que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement" sont remplacés par les mots : "qu'à l'issue d'un délai de deux mois après l'intervention d'un jugement de mise en débet devenu définitif, après épuisement éventuel des voies de recours contre ledit jugement". »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en 1990, alors que nous étions confrontés à la montée en puissance - si je puis dire - de jugements de chambres régionales des comptes déclarant des élus locaux comptables de fait, j'avais demandé au Parlement, qui avait bien voulu l'accepter, d'adopter une disposition pour clarifier les conditions dans lesquelles est prononcée l'inégibilité, ou plus exactement la démission d'office de l'élu local qui est déclaré comptable de fait.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'avant cette disposition de 1990-1991 la chambre régionale des comptes rendait un jugement provisoire à partir duquel l'élu local disposait d'un certain délai pour produire ses comptes et solliciter le quitus, mais que la législation était faite de telle manière que, dès que le jugement provisoire était rendu, l'inéligibilité et la démission d'office jouaient.
En accord avec la Cour des comptes, à l'époque, je m'étais permis de rédiger, conjointement avec son procureur général, M. Raynaud, un texte que j'avais soumis aux deux assemblées, qui avaient bien voulu l'adopter.
Il y était précisé que la démission d'office ne pouvait intervenir que lorsque le jugement est définitif, c'est-à-dire lorsque le comptable, ayant produit ses comptes, n'obtient pas quitus parce que la chambre régionale n'approuve pas sa comptabilité ou parce qu'il manque de l'argent dans la caisse de façon inexpliquée.
Or, un conflit est survenu récemment, qui est arrivé jusqu'au Conseil d'Etat, sur l'interprétation du mot « définitif ».
Je me souviens qu'à l'époque j'avais eu la volonté, en accord avec le procureur général Raynaud, de dire que le jugement était définitif après épuisement de toutes les voies de recours, étant entendu qu'un jugement de la chambre régionale des comptes peut être porté en appel devant la Cour des comptes, qui peut réformer, ou en cassation devant le Conseil d'Etat, qui peut annuler.
Nous ne sommes pas, dans ce domaine, dans une situation analogue à celle du fonctionnaire qui est comptable de fait. En effet, le fonctionnaire comptable de fait qui, après un jugement de la chambre régionale des comptes, se trouve sanctionné, est ensuite rétabli dans tous ses droits s'il obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat.
Quant à l'élu à qui l'on a demandé de s'en aller, s'il gagne ensuite devant la Cour des comptes ou le Conseil d'Etat, c'est trop tard. C'est un billet en aller simple, il n'y a pas d'aller et retour ! (Sourires.)
Voilà pourquoi j'ai cru utile, compte tenu de l'arrêt du Conseil d'Etat qui est intervenu sur ce sujet, de proposer au Sénat de préciser que l'expression « jugement définitif » s'entend « après épuisement de toutes les voies de recours », comme d'ailleurs le précise le droit européen en ce qui concerne toutes les sanctions non pas le droit de la Commission européenne de Bruxelles, mais le droit du Conseil de l'Europe, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, etc.
Donc, il y aurait lieu à démission d'office du comptable de fait dont la gestion n'est pas approuvée lorsque, la chambre régionale ayant rendu son jugement, celui-ci a été confirmé ou infirmé en appel, mais en tout cas confirmé en cassation devant le Conseil d'Etat.
Le comptable de fait peut évidemment choisir aussi de ne pas faire appel ni de se pourvoir en cassation. Dans ce cas, le jugement est définitif après l'expiration du délai de recours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. M. Charasse aborde là un thème très sensible, celui des conditions dans lesquelles un élu déclaré comptable de fait peut, en l'absence de régularisation de sa situation, être démis d'office de son mandat.
Il est exact qu'il existe des incertitudes sur l'interprétation des dispositions du code électoral en cette matière et que, dans un domaine aussi délicat, il convient de veiller à la précision du droit applicable, ainsi qu'au respect des droits de la défense.
Cela étant, ainsi que j'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire à M. Charasse en commission des finances, il a été créé au Sénat un groupe de travail commun à la commission des finances et à la commission des lois sur les chambres régionales des comptes.
Ce groupe de travail doit rendre prochainement ses conclusions, qui doivent normalement faire le point du droit applicable aux sanctions électives en matière de gestion de fait.
Aussi suis-je en droit, me semble-t-il, de demander à M. Charasse, qui vient de nous exposer les raisons d'être de son amendement, de bien vouloir le retirer dans l'attente des conclusions de ce groupe de travail.
M. le président. Je vais maintenant demander l'avis du Gouvernement.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je suis d'ores et déjà d'accord pour retirer l'amendement s'il est entendu que le groupe de travail examinera aussi cette question.
M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.
Par amendement n° 177 rectifié, MM. Charasse, Massion et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sauf dans les cas visés par les articles L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve des dispositions prévues dans les articles L. 2123-29, L. 3123-24 et L. 4135-24 du même code, les indemnités visées aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24, L. 3123-15 à L. 3123-19, L. 4135-15 à L. 4135-19 et L. 5211-7 de ce dernier n'ont pas le caractère d'un salaire, d'un traitement ou d'une rémunération quelconque et ne sont prises en compte lorsqu'elles sont au plus égales à l'indemnité d'un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, ni pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, et notamment de celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la famille et de l'aide sociale, ni pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ces indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement reprend le texte d'une proposition de loi qui a été déposée voilà déjà pas mal de temps, d'une part, par notre collègue M. Delevoye, d'autre part, par moi-même et plusieurs collègues de mon groupe, texte qui avait été fortement suggéré par le bureau de l'Association des maires de France.
Il s'agit de la question irritante de savoir si, dans un cas, les indemnités perçues par les élus locaux sont un salaire et si, dans l'autre, elles ne le sont pas.
Les choses sont très simples - très simples à expliquer en tout cas !
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 15 avril 1992, postérieure donc au vote de la loi du 6 février 1992, qui a créé le statut actuel des élus et le nouveau régime indemnitaire, a prévu que ces indemnités n'avaient pas le caractère d'un salaire. Et lorsqu'un élu local demande un avantage social, les organismes sociaux considèrent qu'il a le caractère d'un salaire.
Si l'Association des maires de France a été conduite à poser cette question, c'est parce qu'elle a été saisie par deux ou trois collègues dont l'indemnité municipale était de 3 000 ou 4 000 francs par mois et qui, pour le motif que leur était versée cette « très grosse » indemnité municipale - alors qu'ils étaient dépourvus de ressources, qu'ils avaient perdu leur emploi, qu'ils n'avaient aucune autre ressource - ont été privés du bénéfice du RMI.
L'amendement que je présente reprend donc le texte de la proposition que j'ai évoquée, en y ajoutant simplement une précision. En effet, nous ne pouvons tout de même pas accepter que, au-delà d'un certain montant, l'indemnité ne soit pas prise en compte. Il est bien évident que le maire d'une commune ou l'élu d'une collectivité qui percevrait une indemnité de 10 000, 15 000 ou 20 000 francs par mois pourrait difficilement dire, pour obtenir un certain nombre d'aides, qu'il n'a aucune ressource !
Avec mes amis du groupe socialiste, je propose donc, par cet amendement, de ne pas prendre ces indemnités en considération lorsqu'elles sont au plus égales à l'indemnité d'un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. MM. Charasse et Delevoye posent la question du droit aux prestations soumises à condition de ressources d'un certain nombre d'élus locaux.
L'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour calculer la condition de ressources, il est tenu compte des revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les revenus par nature imposables sont donc intégralement pris en compte. Tel est le cas des indemnités de fonction des élus locaux.
M. Charasse pose un véritable problème, celui de l'allocation du RMI, dont certains élus locaux peuvent avoir besoin.
L'article 9 de la loi qui a créé le RMI, celle du 1er décembre 1997 modifiée, dispose que « l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ».
Le principe d'interdiction du cumul d'un revenu social, en l'occurrence le RMI, avec un autre revenu social ou un revenu tiré de l'exercice d'une activité ou d'une fonction, fût-elle publique ou élective, doit être maintenu par simple égalité de traitement et pour éviter des demandes reconventionnelles qui ne manqueraient pas, dans le cas où une collectivité territoriale verserait une aide, de peser sur les finances locales.
Par conséquent, monsieur le sénateur, le droit en la matière est tout à fait clair, et, malheureusement, face à un droit aussi limpide, je ne puis que vous suggérer de retirer l'amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission des finances se range à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je tiens à faire deux observations.
La première, c'est que le droit existant peut toujours être changé. Dans une réunion administrative, on peut toujours dire que la loi prescrit ceci ou cela et qu'on ne peut pas la changer. Au Parlement, il est tout de même très difficile d'en faire autant !
Pour ma part, j'ai un problème lorsque l'on n'applique pas la loi, mais je n'ai pas la révérence de la loi.
Deuxième observation : moi, je veux bien vous suivre, monsieur le secrétaire d'Etat, mais comment réglez-vous le problème précis que je vous ai soumis tout à l'heure, c'est-à-dire celui du maire qui a une indemnité de 3 000 francs par mois - parce que, dans sa commune, on a décidé de ne pas aller au-delà, même s'il a droit à un peu plus - et qui n'a aucune autre ressource ?
Nous savons tous que l'indemnité sert à couvrir les frais du mandat. Or, dans les petites communes, des frais de mandat, il y en a plus qu'on ne le croit : les gars des ponts et chaussées sont constamment là ; il faut leur payer un « canon », le casse-croûte, etc. (Sourires.) A ce régime, les 3 000 francs, cela part très vite !
Le maire n'ayant rien d'autre pour vivre, encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous pose la question : comment réglez-vous le problème ?
Si vous prenez l'engagement d'y réfléchir en liaison avec les ministères concernés - car je ne veux pas vous accabler, cher monsieur Sautter, vous n'êtes pas seul en cause dans cette affaire, je dirai même plus, ce n'est pas tellement le ministère du budget qui est en première ligne sur ce sujet, c'est plutôt le ministère de l'emploi et de la solidarité...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'assume !
M. Michel Charasse. Si donc vous vous engagez à demander à votre collègue Mme Aubry d'essayer d'étudier la question et de nous apporter une réponse d'ici à deux, trois ou six mois, ou à l'automne au moment du budget, je veux bien retirer l'amendement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Pour essayer de faire preuve d'humanité, je peux dire à M. Charasse que le Gouvernement est conscient des problèmes que pose la prise en compte intégrale des indemnités de fonction et, plus particulièrement, de la fraction de ces indemnités qui est consacrée au remboursement forfaitaire des frais occasionnés par l'exercice de la fonction.
Monsieur Charasse, le Gouvernement est attentif à vos propos. Il est conscient de ce problème et il est prêt à y réfléchir. Sous le bénéfice de cette explication complémentaire, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. La bonté de M. le secrétaire d'Etat est immense ! Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 177 rectifié est retiré.
Par amendement n° 178, MM. Mauroy, Allouche, Mme Derycke, M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1424-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président bénéficient du régime d'indemnités de fonction prévu à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales pour les présidents et les vice-présidents des établissements publics à caractère intercommunal sans fiscalité propre. »
« II. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. A l'occasion de la mise en place des services départementaux d'incendie et de secours, le statut des présidents et vice-présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours n'a pas fait l'objet de dispositions spécifiques. La charge de travail et la disponibilité inhérentes à ces fonctions rendent pourtant souhaitable la mise en place d'un régime indemnitaire.
Le Gouvernement en est d'ailleurs conscient puisque, en réponse à une question écrite, M. le ministre de l'intérieur a indiqué en mars dernier que les modalités d'attribution d'une indemnité de fonction destinée aux présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours seraient prochainement examinées afin de saisir rapidement le Parlement de propositions.
Cet amendement vise donc à remédier à cette injustice en fixant un régime indemnitaire pour les présidents et les vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cette question de l'octroi d'indemnités de fonction aux présidents et aux vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours n'a guère sa place, me semble-t-il, dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
J'ajoute que, tel qu'il est rédigé - peut-être cela mérite-t-il une réflexion supplémentaire - l'amendement comporte une ambiguïté en ce sens qu'il renvoie à un article du code général des collectivités locales qui fixe simplement un principe. Il resterait encore à appliquer le barème.
Cette question mérite certainement d'être approfondie afin d'aboutir à un texte qui a sa place ailleurs que dans ce projet de loi portant DDOEF.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, dont je ne discute pas le fond, mais qui mérite, je le répète, une réflexion supplémentaire.
M. le président. Monsieur Angels, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?
M. Bernard Angels. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.
Articles 53 et 54
M. le président.
« Art. 53. _ L'article 1840 G
ter
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Les premier et deuxième alinéas constituent respectivement un I et un III
;
« 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. _ Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du I de l'article 35 ayant
acquis des biens visés au I de l'article 691 avant le 1er janvier 1993 pour
lesquels le délai pour construire expire au 31 décembre 1998 sont tenues
d'acquitter le montant des impositions dont elles avaient été exonérées, réduit
respectivement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les justifications prévues au 2°
du II de l'article 691 sont produites au plus tard les 31 décembre 2000, 2002
ou 2004. » -
(Adopté.)
« Art. 54. _ I. _ Après l'article 705 du code de procédure pénale, il est
rétabli un article 706 ainsi rédigé :
«
Art. 706
. _ Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé
auprès d'une ou plusieurs cours d'appel ou d'un ou de plusieurs tribunaux de
grande instance mentionnés à l'article 704 les fonctionnaires de catégorie A ou
B ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation
économique, financière, juridique ou sociale d'une durée au moins égale à
quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les
conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience
professionnelle minimale de quatre années.
« Les assistants spécialisés assistent, dans le déroulement de la procédure,
les magistrats sous la direction desquels ils sont placés, sans pouvoir
procéder par eux-mêmes à aucun acte.
« Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui
leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont
nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »
« II. _ Les dispositions du I sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« III. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code
de l'organisation judiciaire, un alinéa ainsi rédigé :
« Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de
grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil
d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort
de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction. » -
(Adopté.)
Article 55
M. le président.
« Art. 55. _ Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les
dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le
1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du
commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des
options. »
Par amendement n° 35, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin de cet article, de supprimer les mots : « par les sociétés de
capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de
quinze ans à la date d'attribution des options ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« II. - La perte de recettes résultant de la suppression de la condition d'âge
de la société est compensée par la création, au profit des régimes de sécurité
sociale, d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
C - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - . »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission a estimé que ce n'était pas une bonne idée de
limiter aux entreprises de moins de quinze ans d'âge le bénéfice de
l'exonération. Aussi propose-t-elle de l'étendre à toutes les sociétés,
indépendamment de leur âge.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Sont en jeu ici les cotisations sociales qui ont été
assises sur les bons de souscription - les stock-options - par le gouvernement
précédent. Dans l'esprit d'encourager la création d'entreprises et de soutenir
les entreprises en plein essor, le Gouvernement fait un effort - et, me
semble-t-il, un effort sensible - pour corriger ce qu'il estime être une erreur
du gouvernement précédent, en « exonérant » les entreprises de moins de quinze
ans.
Vous voulez aller au-delà, monsieur le rapporteur, j'admire votre sens de la
contrition et du remords, mais je pense que vous allez trop loin en la matière
et que le texte du Gouvernement est plus équilibré.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j'en
demanderai le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
M. le secrétaire d'Etat vient de faire allusion à la repentance de M. le
rapporteur face à ce texte.
Je voudrais que les responsabilités soient bien situées. M. Sautter a dit tout
à l'heure qu'elles revenaient au gouvernement précédent. Ce n'est pas exact.
C'est le Sénat, et plus précisément sa commission des affaires sociales, à
laquelle j'appartiens, qui a pris l'initiative de faire adopter cette
mesure.
Quitte à se repentir, il faut que ce soit les auteurs eux-mêmes qui se
repentent ! Je le fais.
N'oublions pas cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, les raisons pour
lesquelles nous avions ainsi procédé. Il s'agissait tout simplement de financer
une enveloppe pour répondre aux exigences des médecins qui avaient été
totalement reconnues par la commission des affaires sociales du Sénat. A
l'époque, c'était le seul moyen que nous avions trouvé.
Aujourd'hui, il apparaît que ce n'était peut-être pas le meilleur. Vous
envisagez de revenir sur cette disposition : il ne faut pas faire les choses à
moitié, monsieur le secrétaire d'Etat, une erreur a été commise, je le
confesse, mais il faut aller jusqu'au bout. Je voterai donc l'amendement
présenté par M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je remercie M. Chérioux de la précision qu'il vient
d'apporter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances n'a pas à se
repentir. Quand elle le fait, elle n'a pas besoin d'y être invitée !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 55
M. le président.
Par amendement n° 36 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des
finances, propose après l'article 55 d'insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le cinquième alinéa de l'article 208-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés
:
« Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :
« - dans le délai d'un mois précédant et suivant la date à laquelle les
comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
« - dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'un événement qui, s'il était rendu public, pourrait
avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la
date postérieure d'un mois à celle où cet événement est rendu public. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances est constante, en particulier
lorsqu'elle souhaite apporter sa contribution pour plus de transparence au
mécanisme des stock-options.
Nous proposons de réintroduire un article qui avait été adopté dans le projet
de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du
printemps 1996. Il s'agit de préciser deux points : d'une part, nous
consolidons l'information sur les plans d'option et, d'autre part, nous
indiquons que les options ne peuvent être attribuées durant une période
précédant et suivant l'arrêté et la publication des comptes sociaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement accepte cet amendement, qui va dans le
sens d'une plus grande transparence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, accepté par le Gouvernement.
M. Paul Loridant.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 55.
Par amendement n° 37, MM. Lambert et Oudin, au nom de la commission des
finances, proposent d'insérer, après l'article 55, un article additionnel
rédigé comme suit :
« Après l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, il est inséré
un article ainsi rédigé :
«
Art. L. 134-2. -
Les comptes annuels des organismes visés à l'article
L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les
comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions
déterminées par décret. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit de compléter le code des juridictions financières
de façon à donner une base légale, explicite à la tutelle qui a été conférée,
par la loi de 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à
la Cour des comptes sur les comités administratifs chargés des organismes
locaux de sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement approuve cette amélioration.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 55.
Articles 56 à 58
M. le président.
« Art. 56. _ I. _ A l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la
séparation des Eglises et de l'Etat, après les mots : "des départements", la
fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière
d'édifices des cultes".
« II. _ Dans le dernier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : "et
les communes" sont remplacés par les mots : ", les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale". » -
(Adopté.)
« Art. 57. _ Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, les agents des douanes de catégorie B et C de la branche de la
surveillance, ainsi que les agents des douanes de catégorie A chargés
d'encadrer, d'administrer ou de contrôler les unités du service de la
surveillance peuvent faire l'objet d'une promotion à l'un des échelons
supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur en cas d'acte de
bravoure, ou s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice
de leurs fonctions.
« Les agents des douanes de catégorie B et C visés à l'alinéa ci-dessus,
mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, pourront en outre être
nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
« Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions
du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux
intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions
ou nominations. » -
(Adopté.)
« Art. 58. _ I. _ Le premier alinéa du II de l'article 93 de la loi de
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux dépenses de la Chambre nationale de la batellerie
artisanale au moyen d'une taxe acquittée par les entreprises inscrites au
registre des entreprises de la batellerie artisanale. La taxe est égale à 0,235
centime par tonne kilométrique de marchandise générale et à 0,105 centime par
tonne kilométrique de marchandise spécialisée, transportée par les voies
navigables situées en territoire français, à l'exception des voies navigables à
statut international. »
« II. _ Le III de l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du
29 décembre 1984) est abrogé. » -
(Adopté.)
Article 59
M. le président.
« Art. 59. _ La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation
des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux
provenant du trafic des stupéfiants est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est ainsi modifié :
«
a)
Après le septième alinéa (6° ), il est inséré un alinéa ainsi
rédigé ;
« 7° Aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations
portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens
immobiliers. »,
«
b)
Le dernier alinéa est ainsi rédigé ;
« Pour l'application de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1° à 6°
sont désignées sous le nom d'organismes financiers. » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : "les organismes
financiers", sont insérés les mots : "et les personnes" ;
« 3° L'article 11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. _ Les personnes mentionnées au 7° de l'article 1er sont soumises aux
obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4,
6, 8, 9 et 10. »
Par amendement n° 68, M. Marini propose de compléter
in fine
cet
article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Dans toute vente immobilière et dans toute convention emportant directement
ou indirectement cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits
sociaux de sociétés non cotées visées par l'article 150 A
bis
du code
général des impôts, rédigée par acte authentique, l'acquéreur doit indiquer par
quels moyens financiers il effectue ou a effectué le paiement. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59.
(L'article 59 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 59
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Lambert, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 214 vise à insérer, après l'article 59, un article additionnel
ainsi rédigé :
« La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée relative à la participation des
organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant
du trafic de stupéfiants est ainsi modifiée :
« I. - A l'article premier :
«
a)
Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Aux entreprises d'investissement, ainsi qu'aux membres des marchés
réglementés d'instruments financiers mentionnés à l'article 44 de la loi n°
96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et aux
personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de
compensation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article 47 de la
même loi ; » ;
«
b)
Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Aux changeurs manuels. »
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article 24, les mots : "les agents des
marchés interbancaires visés à l'article 69 de la loi n° 84-46 du 24 janvier
1984 précitée" sont remplacés par les mots : "les entreprises mentionnées au 5°
de l'article premier de la présente loi". »
L'amendement n° 215 vise également à insérer, après l'article 59, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990
précitée, les mots : "provenant de l'une des infractions prévues aux articles
222-34 à 222-39 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes" sont
remplacés par les mots : "provenant de l'une des infractions prévues aux
articles 222-34 à 222-39 et 324-1 du code pénal ou à l'article 415 du code des
douanes". »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre ces deux
amendements.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'amendements rédactionnels visant à adapter la loi
de 1990 aux dispositions de la loi de 1996, à tenir compte de l'entrée en
vigueur de la loi de 1996 relative à la modernisation des activités
financières, et à apporter les modifications nécessaires à la loi de 1990.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 214 et 215 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à ces deux
amendements.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 214, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 59.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 59.
Article additionnel avant l'article 60
M. le président.
Par amendement n° 123, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 60, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la liste annexée à l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993
de privatisation, la mention : "CNP Assurances" est supprimée. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Avec cet amendement, nous abordons le statut de la Caisse nationale de
prévoyance.
Notre groupe est extrêmement préoccupé par le devenir du secteur public et
semi-public financier dont la Caisse nationale de prévoyance est un élément non
négligeable.
La Caisse nationale de prévoyance est en effet un instrument parmi d'autres de
l'intervention publique sur les marchés financiers, mais surtout de
l'intervention publique en un domaine important pour la vie économique et
sociale de la nation, celui de l'assurance.
La caisse a jadis été, et pour tout dire jusqu'en 1992, un établissement
public à caractère industriel et commercial, obéissant aux règles propres de
fonctionnement des EPIC, c'est-à-dire aux règles établies de longue date par la
voie réglementaire.
Elle a connu en 1992 une évolution sensible de son statut, passant de la
situation d'EPIC à celle de société anonyme, situation qu'ont connue d'autres
établissements publics.
Elle a ainsi été en quelque sorte banalisée, même si son réseau présente un
caractère particulier, puisque les produits de la caisse demeurent diffusés
dans les bureaux de poste ou les bureaux du Trésor et que, de fait, la caisse
est partie intégrante du groupe Caisse des dépôts et consignations.
Elle gère en effet un encours important d'assurance vie - 15 % du marché - qui
est fondamentalement placé par CDC Gestion.
La banalisation de 1992, si elle a coupé le lien existant entre les activités
de la caisse et l'Etat, a cependant conduit à la mise en oeuvre d'un double
statut des personnels, puisque cohabitent désormais dans l'établissement, d'une
part des fonctionnaires, mis à la disposition de la caisse par la Caisse des
dépôts et consignations, d'autre part, des agents de droit privé, embauchés
depuis la constitution de la société anonyme.
Les problèmes se trouvent par ailleurs compliqués, si l'on peut dire, par le
fait que la caisse a été placée sur la liste des entreprises privatisables au
titre de la loi de juillet 1993 dont nous avons eu, lors de sa discussion,
l'occasion de souligner le caractère pour le moins discutable.
Il nous semble donc, en tout état de cause, que la situation de la Caisse
nationale de prévoyance doit être clarifiée.
Nous ne pouvons, en particulier, admettre que l'on remette au lendemain des
questions fondamentales sur le devenir de cet établissement et les missions que
la puissance publique peut être amenée à lui confier, en gardant inscrite parmi
toutes autres perspectives celle de la privatisation.
Il existe en effet à la Caisse nationale de prévoyance une véritable culture
de service public qu'il nous semble important de préserver et de développer.
Clarifier la situation de la Caisse nationale de prévoyance implique donc de
sortir l'établissement de la liste des entreprises publiques privatisables en
vertu des dispositions de la loi de juillet 1993.
Cela permettra ensuite de poser la question du devenir de l'établissement,
notamment de sa place originale dans le domaine de l'assurance, secteur où la
stricte application de la loi du marché n'a pas produit que des effets
positifs.
Enfin, soulignons également que l'existence d'une compagnie d'assurance de
caractère public peut se révéler importante, alors même que nous sommes
confrontés à la gestion d'une dette publique dont l'encours n'est pas encore
tout à fait orienté à la baisse et que la maîtrise d'une part de cet encours
par un établissement public peut présenter quelques avantages sur sa durée.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers
collègues, à adopter l'amendement n° 123.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux rassurer une nouvelle fois M. Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, auquel il appartient. Le
Gouvernement a déjà indiqué, à plusieurs reprises, que la CNP resterait dans le
secteur public. C'est dans ce cadre qu'elle peut bien travailler en relation
avec La Poste, les services du Trésor et les caisses d'épargne.
Le Gouvernement exclut, en toute hypothèse, de privatiser cette entreprise, et
cet engagement formel - c'est là l'essentiel, monsieur Loridant - ne nécessite
pas de traduction législative dans la mesure où l'article 3 de la loi du 16
juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation en
matière d'assurance et de crédit dispose que la CNP appartient au secteur
public. C'est dans le cadre de la loi de 1992 que s'insère l'action du
Gouvernement qui n'est pas engagé, en la matière, par les dispositions de la
loi de juillet 1993.
J'espère que vous êtes pleinement rassuré, monsieur Loridant, et que vous
allez retirer votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 60 et 61
M. le président.
« Art. 60. _ A l'issue de la période prévue à l'article 5 de la loi n° 92-665
du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la
législation applicable en matière d'assurance et de crédit, les fonctionnaires
de l'Etat en activité à CNP Assurance SA sont mis, pour une nouvelle période de
dix ans, à la disposition de cette entreprise qui rembourse les charges
correspondantes. Sur leur demande, les fonctionnaires concernés sont affectés
dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard à la
fin de la période prévue ci-dessus.
« Avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, un contrat de
travail est proposé par CNP Assurance SA à tous les fonctionnaires mis à sa
disposition. En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé dans une des
positions visées aux 2° , 3° et 4° de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat. En cas de refus, le fonctionnaire est, sur sa demande et au plus
tard avant la fin de la période de dix ans, réaffecté dans les services de la
Caisse des dépôts et consignations.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet
article et en particulier les modalités d'application des positions visées aux
2° , 3° et 4° de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. »
-
(Adopté.)
« Art. 61. _ Le II de l'article 90 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269
du 30 décembre 1997) est ainsi rédigé :
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 1998. » -
(Adopté.)
Article 62
M. le président.
« Art. 62. _ Sous réserve des décisions ayant force de chose jugée, sont
validés dans la limite de 590 millions de francs en principal, dans la mesure
où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation
législative, les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le
cadre de l'opération de recapitalisation de 1995, et de l'opération de
couverture d'insuffisance d'actif en 1996, de la société dénommée «
Compagnie-BTP ».
Sur l'article, la parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit de la validation des opérations de recapitalisation
de la Compagnie BTP, qui est doublement critiquable.
D'une part, elle met le Parlement devant le fait accompli. En effet, l'Etat a
demandé à la Caisse des dépôts et consignations de se substituer aux
actionnaires défaillants de la Compagnie BTP pour un montant de 590 millions de
francs. En contrepartie, il lui a assuré qu'elle ne subirait aucune perte.
Aujourd'hui, il lui faut tenir ses engagements et rembourser la Caisse des
dépôts et consignations.
Or, toute décision d'octroi d'une garantie doit faire l'objet par le Parlement
non seulement d'une information, mais aussi d'une autorisation.
D'autre part, cette validation oblige le Parlement à entériner des décisions
qu'il n'aurait peut-être pas prises.
Ainsi, dans le cas présent, l'octroi par l'Etat de la garantie par la Caisse
des dépôts et consignations repose, d'une part, sur le refus de l'Etat de voir
la Compagnie BTP en faillite et, d'autre part, sur l'idée que les actionnaires
doivent soutenir financièrement les banques défaillantes.
Celles-ci deviennent ainsi immortelles, ce qui est contraire aux conclusions
du Sénat, réaffirmées dans le rapport que la commission des finances a bien
voulu approuver l'année dernière.
Dans ce texte, j'ai critiqué ces deux thèses, à savoir le dogme de
l'immortalité bancaire et le principe de la solidarité illimitée des
actionnaires. Pour autant, la commission des finances n'envisage pas de refuser
de voter cette validation, par sens de la responsabilité.
Compte tenu de ces remarques, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que
le Gouvernement adopte une attitude constructive et informe les commissions des
finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en temps utile sur les garanties
qu'il entend accorder à l'avenir.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, quand
le Gouvernement est arrivé, en juin 1997, il a découvert qu'un certain nombre
de garanties avaient été accordées par l'Etat à des établissements bancaires
sans qu'une information suffisante ait été faite.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est venu devant la
commission des finances, au mois de décembre dernier, pour apporter les
informations, selon une procédure nouvelle qui devrait, me semble-t-il,
répondre à la demande de M. le rapporteur général.
Je crois que nous allons ainsi tout à fait dans le sens qui est souhaité par
M. Lambert.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne suffit pas de penser que
les gouvernements précédents sont critiquables. Je voudrais donc vous demander
solennellement de bien vouloir, ce soir, prendre l'engagement devant le Sénat
que, plus jamais, tant que vous occuperez vos fonctions, il ne sera pris
d'engagement devant être validé par le Parlement, alors que celui-ci ne
l'aurait peut-être pas pris.
Je souhaite que vous puissiez nous apporter cette confirmation, monsieur le
secrétaire d'Etat. Cela me rassurerait sur le jugement que vous portez sur ce
qui a été fait précédemment.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. .le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux bien prendre l'engagement d'informer au
maximum possible la commission des finances du Sénat.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Nous apprécions la nuance, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 62
M. le président.
Par amendement n° 87, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 62, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 115 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 est abrogé.
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est
compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 145, M. Gérard propose d'insérer, après l'article 62 un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques
dont ils n'ont plus l'emploi aux associations de parents d'élèves et aux
associations de soutien scolaire. Ces associations s'engagent par écrit à
n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs
statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la
rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues
du bénéfice de la présente loi.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par la majoration des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 1998, le 27 novembre 1997
très exactement, j'avais déjà présenté un amendement identique. Je rappelle
qu'il avait été adopté à une très large majorité par la Haute Assemblée.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez alors souligné que cet
amendement n'avait pas sa place dans la loi de finances et qu'il pourrait être
à nouveau examiné lors de la discussion du projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
C'est pour cette raison que je le présente à nouveau ce soir.
L'évolution des techniques informatiques se traduit par une obsolescence de
plus en plus rapide des matériels qui conduit les utilisateurs à vouloir les
remplacer rapidement.
De nombreux équipements informatiques, vétustes mais encore en bon état,
restent ainsi inutilisés, faute de repreneur et sont stockés en attendant leur
destruction.
Or les associations de parents d'élèves et les associations de soutien
scolaire qui manquent souvent de moyens pour s'informatiser feraient un bon
usage de ces matériels pour initier les jeunes aux techniques de l'informatique
ou pour équiper leurs services.
Il serait donc souhaitable que ces matériels informatiques, lorsqu'ils
appartiennent à des services de l'Etat, aux collectivités locales ou à leurs
établissements publics, puissent être cédés gratuitement à ces associations.
Cependant, si ces personnes publiques peuvent céder librement des biens qui
n'appartiennent pas au domaine public - mais qui constituent l'un des moyens
par lequel le service public accomplit sa mission - elles ne peuvent
actuellement le faire à titre gratuit. Selon le code du domaine de l'Etat, ces
biens doivent être remis au service des domaines qui les vend au profit du
Trésor.
Seule une intervention du législateur permet de déroger à ce principe.
Des précédents existent en la matière : l'article 47 de la loi de finances
pour 1996, en complétant l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, a
ainsi autorisé la cession gratuite des biens meubles des services de l'Etat,
autres que les véhicules automobiles et dont la valeur ne dépasse pas un
certain plafond fixé par arrêté ministériel, aux associations de bienfaisance
qui, notamment, redistribuent gratuitement ces biens aux plus défavorisés.
Sa circulaire d'application du 18 février 1997 indique notamment que le
directeur des services fiscaux devra s'assurer que les biens appartiennent à
l'Etat et que leur valeur unitaire est inférieure à 500 francs.
En présentant le 17 novembre dernier le plan triennal de développement des
nouvelles technologies dans l'enseignement, les ministres en charge de
l'éducation nationale ont indiqué que ce plan devrait permettre, en mobilisant
plus d'un milliard de francs en crédits d'Etat, d'équiper en ordinateurs toutes
les écoles et établissements, de la maternelle à l'université.
Ce plan se traduira par l'acquisition et, surtout, par la location de nouveaux
matériels qui rendront obsolètes la plupart des matériels existants. La mise en
oeuvre de ce plan ambitieux accélérera donc mécaniquement la vétusté des
matériels informatiques existant dans les écoles et les établissements
d'enseignement, en faisant également baisser leur valeur unitaire.
Cet amendement reprend l'une des propositions pour une bonne intégration des
technologies de l'information et de la communication dans l'éducation,
propositions formulées dans le rapport
Multimédia et réseaux dans
l'éducation
que j'ai remis au Premier ministre au mois de mai dernier.
Je vous remercie, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui est très
attendu par le milieu associatif concerné.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La valeur de l'objectif recherché permet sans doute une
compréhension adaptée des règles de la propriété publique. La commission s'en
remet donc à la sagesse très positive du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Gérard, le Gouvernement est très sensible à
l'esprit de votre proposition. Je rappelle - mais vous l'avez dit - que le
principe est que les biens de l'Etat, même périmés, doivent être cédés à titre
onéreux, selon un principe qui est, en général, de bonne gestion et qui apporte
une garantie contre d'éventuelles irrégularités. Il y a deux exceptions, que
vous avez citées : l'une au profit des Etats étrangers bénéficiant d'une action
de coopération, l'autre au profit des associations caritatives.
Faut-il faire une troisième exception au profit des associations de parents
d'élèves et des associations de soutien scolaire ? Le Gouvernement estime qu'il
ne faut pas allonger la liste des exceptions, afin de lui garder toute sa
valeur.
Je vous demande, monsieur le sénateur, si vous êtes convaincu par cette
argumentation, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 145.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne sais pas si notre collègue M. Gérard a bien écrit exactement ce qu'il
voulait dire. La position de M. le secrétaire d'Etat aurait certainement été
très différente s'il avait écrit dans son amendement non pas « dont ils n'ont
plus l'emploi », mais « qui sont des biens devenus sans valeur ».
En effet, je crois me souvenir qu'une disposition ancienne votée voilà deux ou
trois ans a déjà permis aux collectivités locales d'effectuer ce genre
d'opération lorsque les biens n'ont plus d'utilité et sont sans valeur.
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il existe, dans le code du domaine
de l'Etat, une disposition qui permet de compter certains biens pour une valeur
zéro, et, dans ce cas, de les céder gratuitement ou de les détruire, ce qui
revient au même.
C'est pourquoi - mais je ne voudrais pas que M. Gérard m'en veuille - c'est
l'expression « dont ils n'ont plus l'emploi » qui justifie, me semble-t-il, la
position de M. le secrétaire d'Etat.
Cette position n'est pas infondée. Dans sa logique, en effet, cela reviendrait
à donner une voiture qui a 40 000 ou 50 000 kilomètres comme on donnerait une
voiture usée ; or ces deux situations sont tout à fait différentes. C'est la
raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
Toutefois, je souhaite que M. le secrétaire d'Etat nous précise - s'il ne
peux pas répondre ce soir, au moins qu'il réponde à M. Gérard par courrier -
si, lorsque les biens sont sans valeur mais fonctionnent encore, ils peuvent
quand même être cédés gratuitement. A mon avis, le code du domaine de l'Etat
permet de le faire.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ne veux pas interpréter la pensée de M. Gérard mais
si des biens n'ont aucune valeur c'est probablement qu'il n'ont aucun usage.
Par conséquent, ce que propose, me semble-t-il, M. Gérard, c'est de céder
gratuitement des biens qui ont encore une certaine valeur et qui peuvent être
utilisés pour que les enfants puissent s'initier à l'informatique ou que leurs
parents utilisent ces matériels.
Il me semble que M. Gérard vise des biens qui ont encore une certaine valeur
et dont il demande la cession à titre gratuit, cession pour laquelle j'ai émis
une réserve.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145 repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 62.
Par amendement n° 152 rectifié, MM. Trégouët et Hamel proposent d'insérer,
après l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deux dernières phrases du premier alinéa du paragraphe I de l'article
199
ter
B du code général des impôts sont remplacées par les
dispositions suivantes ainsi rédigées :
« L'excédent est immédiatement remboursable pour les entreprises dont les
résultats bénéficient, en tout ou partie, de l'exonération prévue à la première
phrase du I de l'article 44
sexies.
Dans les autres cas, l'excédent
constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. La
créance est remboursée au terme des trois années suivant celle de la clôture de
l'exercice au titre duquel la créance a été constatée. Cette créance peut être
utilisée pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise dû au
titre des exercices clos au cours de ces trois années. Dans ce cas, la créance
n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces
conditions.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues
par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier
1984 modifiée, ou dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur
cet amendement de notre éminent collègue M. Trégouët, dont l'exposé des motifs
est très détaillé, je peux être d'une extrême brièveté.
Cet amendement vise à transformer le crédit d'impôt-recherche en une créance
cessible, ce qui en permettrait la mobilisation auprès d'établissements
financiers.
J'espère le vote de cet amendement, inspiré à notre collègue M. Trégouët par
sa grande expérience de la vie des entreprises et sa passion de la promotion de
la recheche, qui est un facteur de progrès et d'emploi.
Il est minuit passé. Nous sommes le 8 mai. C'est le cinquante-troisième
anniversaire de la victoire de la France et de ses alliés contre l'agression
nazie. Monsieur le secrétaire d'Etat, faites-nous le plaisir d'accepter cet
amendement, car, aujourd'hui, s'il ne s'agit plus du combat contre l'agression
nazie, sans oublier ses crimes et ses abominations, il s'agit du combat pour
l'emploi, en l'occurrence pour la recherche et le développement, qui est un
facteur important de la victoire sur le chômage.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Hamel, je suis très sensible à l'évocation de
ce jour de gloire dans lequel nous venons d'entrer !
M. Guillaume a remis un rapport sur le crédit d'impôt-recherche, et le
Gouvernement présentera, avant le 30 juin, un rapport sur l'application du
crédit d'impôt-recherche au cours des cinq années précédentes. C'est sur le
fondement de ces éléments que l'on débattra de la reconduction du crédit
d'impôt, des modalités de mobilisation du solde non imputé de ce crédit, et ce
débat aura lieu, monsieur Hamel, lors de l'examen du projet de loi de finances
pour 1999.
Par conséquent, cet amendement, dont je respecte l'inspiration, me semble
prématuré. Mais je vous promets que nous en reparlerons avant le 11 novembre
1998.
M. le président.
Monsieur Hamel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Emmanuel Hamel.
Je pense que la conviction de M. Trégouët l'amènerait à maintenir son
amendement malgré l'annonce par M. le secrétaire d'Etat que le Gouvernement va
cheminer sur la bonne route.
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152 rectifié, accepté par la commision et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 62.
Par amendement n° 158 rectifié. MM. Dupont, Bourdin, de Bourgoing, Mme Heinis
et M. du Luart proposent d'insérer, après l'article 62, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 est ainsi modifié.
« I. Dans la première phrase du III de cet article, après les mots : "ainsi
que des paris engagés", sont insérés les mots : "ou regroupés".
« II. Après les mots : "en liaison directe avec", la fin de la première phrase
du III de cet article est ainsi rédigée : "le pays considéré selon le principe
du pari mutuel, sous réserve de l'accord des organismes concernés".
« III. Avant le dernier alinéa du III de cet article, il est inséré un
paragraphe ainsi rédigé : "Les sociétés de courses susvisées peuvent également
être, selon le principe du pari mutuel, habilitées à recevoir des paris engagés
ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur
organisateur, dont elles effectuent elles-mêmes la centralisation et la
répartition. Les paris recueillis sont soumis aux prélèvements légaux et
fiscaux en vigueur en France". »
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Il s'agit d'un amendement PMU sur l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23
décembre 1964. La rédaction actuelle de la loi n'autorise l'organisation de
paris transfrontaliers qu'en liaison avec l'organisme chargé de gérer le pari
mutuel dans le pays considéré.
L'amendement que je vous propose a deux objectifs : d'abord permettre au PMU
de collecter des paris dans les pays étrangers, sous différentes formes selon
les pays, et pourvu qu'il y ait avec ceux-ci des accords de partenariat ;
ensuite, en sens inverse, donner la possibilité de collecter en France des
paris sur les courses étrangères, là où il n'y a pas d'organismes de type PMU,
mais où il y a des organisations privées, pourvu qu'elles fonctionnent sur le
mode mutualiste. Toutes choses que la loi française ne permettait pas jusqu'ici
!
Cet amendement comporte trois modifications.
La première vise à donner aux sociétés de courses françaises la possibilité de
conclure des accords internationaux avec des pays qui n'ont pas d'organismes de
pari mutuel dénommé comme tel.
La deuxième modification tend à leur permettre d'enregistrer des paris sur des
courses autres que françaises dans tout pays avec lequel elles ont conclu un
accord de partenariat pour la collecte de paris en masse commune.
La troisième modification, qui prend la forme d'un nouvel alinéa inséré avant
le dernier alinéa actuel, tend à préciser et à compléter les deux premières.
Voici sous quelle rédaction se présentent ces trois modifications.
D'abord, dans la première phrase du III de l'article 62, après les mots : «
ainsi que des paris engagés », sont insérés les mots : « ou regroupés », ce qui
lève l'obligation pour les « paris » d'être pris physiquement en France.
Ensuite, après les mots : « en liaison directe avec », la fin de la première
phrase du III de cet article est ainsi rédigée : « le pays considéré selon le
principe du pari mutuel, sous réserve de l'accord des organismes concernés. »,
ce qui préserve le principe de mutualisation et oblige à obtenir l'accord des
organismes concernés.
Enfin, dernière modification, avant le dernier alinéa du III de cet article,
il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Les sociétés de courses susvisées peuvent également être, selon le principe
du pari mutuel, habilitées à recevoir des paris engagés ou regroupés en France
sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont elles
effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition. Les paris
recueillis sont soumis aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France
». Le reste est maintenu sans changement.
A signaler que le dernier alinéa est maintenu, ce qui veut dire que l'exercice
de ces facultés nouvelles sont subordonnées, comme par le passé, à la
publication d'un décret ministériel, ainsi qu'à l'accord des autorités
hippiques étrangères.
Par ailleurs, l'élargissement des possibilités des paris transfrontaliers,
proposé dans cet amendement déposé par notre collègue M. Ambroise Dupont,
président de la section Cheval du groupe de l'élevage, permettrait, bien sûr,
d'augmenter les recettes de la filière en France, et donc le soutien à
l'élevage.
En conséquence, je vous demande de voter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 62.
Par amendement n° 189 rectifié, M. Charasse propose d'insérer, après l'article
62, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'Institut national de l'audiovisuel n'est titulaire d'aucun droit de
propriété sur les enregistrements sonores ou audiovisuels qui lui sont remis en
vertu de la loi. Il est simplement dépositaire du support matériel de ces
enregistrements, dont il a pour mission d'assurer la garde, l'archivage, le
classement et la conservation en bon état.
« L'INA ne dispose d'aucun droit en ce qui concerne le contenu de ces
enregistrements qui relèvent exclusivement, pour leur utilisation, leur
exploitation et leur diffusion, des titulaires du droit moral et
patrimonial.
« II. - L'Institut national de l'audiovisuel ne peut effectuer aucune
duplication des bandes sonores et audiovisuelles dont il est dépositaire sans
l'accord écrit et préalable, pour chaque duplication, des titulaires du droit
moral et patrimonial. Les seules droits que peut percevoir l'INA au titre de la
duplication sont ceux afférents aux frais de conservation, de classement, de
recherche et de reproduction.
« Les redevances d'auteur ou de réalisateur attachées à l'utilisation,
l'exploitation ou la diffusion des duplications de bandes sonores ou
audiovisuelles délivrées par l'INA, dues aux titulaires du droit patrimonial
afférent au contenu de la bande leur sont versées, nonobstant toute convention
contraire, par le demandeur de la duplication avant toute délivrance de
celle-ci.
« III. - L'Institut national de l'audiovisuel ne peut s'opposer à la libre
utilisation, exploitation ou diffusion, par les titulaires du droit moral et
patrimonial, du contenu de bandes sonores ou audiovisuelles, d'origine ou
dupliquées, dont ces titulaires détiennent le support matériel depuis
l'enregistrement initial ou postérieurement à celui-ci. L'Institut national de
l'audiovisuel ne peut exiger aucune redevance de quelque nature que ce soit au
titre de cette utilisation, de cette exploitation ou de cette diffusion.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
L'Institut national de l'audiovisuel joue théoriquement le même rôle que la
Bibliothèque nationale, le Dépôt légal ou les Archives nationales pour les
oeuvres écrites, donc pour les livres, c'est-à-dire que l'Institut est chargé
du dépôt et de la conservation en bon état des oeuvres sonores et
audiovisuelles.
Mais ce rôle n'est identique qu'en apparence. En effet, l'auteur d'une oeuvre
écrite exerce en permanence sur son oeuvre le droit moral et le droit
patrimonial. On ne peut pas utiliser son oeuvre sans son accord, ni celui de
ses ayants droit, la durée de l'oeuvre étant de soixante-dix ans après la mort
de l'auteur. De plus, l'auteur ou ses ayants droit perçoivent intégralement les
droits sans que la Bibliothèque nationale, les Archives nationales ou le Dépôt
légal interviennent.
En revanche, pour les oeuvres audiovisuelles déposées, tous les utilisateurs
de l'oeuvre et les auteurs eux-mêmes doivent obligatoirement passer par l'INA,
avoir son accord, payer pour la rediffusion de leur oeuvre ou d'un extrait de
leur oeuvre, et il faut payer chaque fois qu'elle est rediffusée, c'est-à-dire
que le paiement et l'autorisation ne sont valables que pour une seule
diffusion.
Dans ce petit commerce, l'INA ne se soucie absolument pas du droit moral. Il
verse aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux ayants droit des droits
dérisoires : quelques dizaines de francs pour un extrait cédé 2 000 à 3 000
francs la minute, par exemple, à une grande chaîne de télévision.
Bref, l'INA se considère abusivement comme le propriétaire absolu du contenu
de l'oeuvre audiovisuelle dont il ne détient pourtant que le support matériel,
c'est-à-dire la cassette. C'est l'expropriation, la spoliation, l'exploitation
sans droit d'un bien d'autrui, au risque de nuire gravement à l'image de
l'intéressé, puisqu'on ne prend jamais la précaution de lui dire dans quelles
conditions on utilise son oeuvre ni de solliciter son accord. Telle n'a pas été
et ne peut pas être l'intention du législateur.
Or le comportement de l'INA non seulement aboutit à s'approprier l'oeuvre et
les droits qui lui sont attachés - je signale d'ailleurs au passage que
beaucoup d'artistes contemporains sont aujourd'hui ruinés par ce système - mais
aboutit aussi à des anomalies particulièrement graves, dans le cas, par
exemple, de certaines archives de caractère très particulier, comme celles des
anciens présidents de la République.
Voilà quelques jours, à l'Institut François-Mitterrand, qui est la fondation
créée par l'ancien président avant son décès, nous nous sommes aperçus que si
nous voulions faire une édition, ou une émission, ou une série d'émissions, ou
une série de cassettes exploitant le fonds audiovisuel dont le président était
propriétaire, qu'il a emporté à son départ et versé à sa fondation - c'est la
même chose pour les archives du général de Gaulle à l'Institut
Charles-de-Gaulle ou pour les archives de Georges-Pompidou - si nous voulions
donc utiliser ce fonds, qui ne relève que de ses ayants droit, nous étions
obligés, monsieur le président, mes chers collègues, de demander l'accord de
l'INA, comme si cet Institut était propriétaire du fonds, et de payer ! Bien
entendu, si nous l'utilisons plusieurs fois, nous devons demander l'accord
plusieurs fois et payer plusieurs fois.
Par cet amendement, je propose de mettre un terme à cette pratique contraire
au droit moral et au droit patrimonial des auteurs et de leurs ayants droit, et
de rappeler que, compte tenu, en particulier, du droit de propriété garanti par
la Constitution et du droit européen qui protège les auteurs, l'INA, comme la
Bibliothèque nationale, les Archives nationales, le Dépôt légal, ne peut être
dépositaire que du support matériel des oeuvres audiovisuelles, mais absolument
pas du contenu.
Mon amendement précise donc, dans son premier alinéa, que l'INA n'est
propriétaire de rien du tout, sauf du support, et que le contenu reste la
propriété de l'auteur ou de ses ayants droit, comme c'est le cas pour les
oeuvres écrites qui sont déposées à la Bibliothèque nationale.
Dans son deuxième alinéa, il indique qu'il ne peut pas y avoir d'utilisation
sans l'accord du propriétaire ou de ses ayants droit, c'est-à-dire l'auteur,
parce que, croyez-moi, mes chers collègues, un de ces jours, on va voir
utiliser une bande audiovisuelle du général de Gaulle, de François Mitterrand
ou du président Pompidou dans un film dégradant pour les intéressés ou
contraire à leur éthique, à leur morale, contraire à ce qu'ils ont été. Cela
pourrait se produire, d'ailleurs, avec une bande audiovisuelle du président en
activité, puisque lui-même est soumis à la même règle au fur et à mesure que sa
« vie présidentielle » avance et que les dépôts à l'INA s'accumulent.
Le troisième alinéa vise à veiller à ce que le titulaire du droit moral et du
droit patrimonial qui dispose de ses propres enregistrements puisse les
utiliser comme il l'entend sans être obligé de passer par l'INA et de payer.
Tels sont les objets de cet amendement qui visent à mettre fin à la pratique
honteuse de l'INA et à mettre son fonctionnement en conformité avec le droit
européen et le droit français en ce qui concerne le droit moral, le droit
patrimonial et les droits d'auteur.
M. Emmanuel Hamel.
Quelle force !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
La commission des finances a entendu M. Charasse puisqu'il en
est membre. Elle a eu le sentiment que la réforme qu'il propose des droits que
détient l'INA sur les enregistrements dont cet institut est dépositaire est
assez radicale. Cette proposition bouleverse, en effet, les modalités de
fonctionnement de cet institut.
La commission a estimé que la discussion du présent projet de loi n'était
peut-être pas le meilleur moment pour envisager cette réforme, d'autant qu'un
projet de loi sur l'audiovisuel public - le Gouvernement vous le confirmera
sans doute - doit être déposé sous peu.
Les questions qui ont été évoquées sont d'une importance qui justifiait sans
doute une interpellation du Gouvernement, mais la commission souhaite que M.
Charasse veuille bien, après avoir obtenu des engagements de M. le secrétaire
d'Etat, retirer son amendement pour m'éviter d'avoir à émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Charasse, l'amendement n° 189 rectifié tend
non pas à une clarification du rôle de l'INA et de ses droits, comme vous
l'écrivez dans l'exposé des motifs, mais à une redéfinition complète des
missions de cet institut, comme vous l'avez d'ailleurs précisé dans l'exposé
vibrant que vous venez de faire.
Ce débat que vous avez voulu entamer à l'occasion de l'examen de ce projet de
loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier trouverait
mieux sa place lors de la discussion du projet de loi sur l'audiovisuel public
sur lequel travaille actuellement le Gouvernement et sur lequel le Sénat aura
l'occasion de se prononcer.
Sans ouvrir de polémique particulière avec M. le sénateur Charasse, je
voudrais dire que l'exercice par l'INA des droits patrimoniaux qui sont les
siens n'entrave en rien l'exercice de leurs droits par les auteurs,
réalisateurs et autres ayants droit.
M. Michel Charasse.
C'est un comportement de voleurs !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Si des difficultés de gestion peuvent surgir de
l'exploitation de ces droits, il semble au Gouvernement que cela relève,
évidemment, plus de la convention que de la loi.
Une fois encore, je crois que le texte que nous examinons n'est pas approprié
pour aborder les questions très graves que M. Charasse a voulu exposer. Je lui
donne rendez-vous dans le débat sur le projet de loi relatif à l'audiovisuel
et, d'ici là, s'étant exprimé, l'ayant fait avec la vigueur qu'on lui connaît,
je lui suggère de retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse.
Je ne suis pas naïf au point de penser que l'on aurait pu régler ce soir la
question relative au comportement d'une institution qui se conduit comme un
voleur depuis très longtemps, et cela dans la passivité absolue des pouvoirs
publics, quels que soient les gouvernements en place.
Je veux bien retirer mon amendement et attendre le projet de loi Trautmann -
s'il arrive un jour, parce que je passe mon temps à lire ou à entendre dire
qu'il est remis sur le chantier - mais une chose est certaine, monsieur le
secrétaire d'Etat : si l'Institut François-Mitterrand met son projet en oeuvre
- et je pense qu'il n'est pas impossible que l'Institut Charles-de-Gaulle et
l'association des Amis de Georges Pompidou fassent de même - nous ne paierons
pas ! Et je serai vraiment très intéressé de voir l'ancien secrétaire général
adjoint de l'Elysée nous envoyer l'huissier du Trésor pour nous faire payer
!
M. le président.
Vous retirez donc votre amendement, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse.
Mais c'est pour mieux sauter, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 189 rectifié est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Machet pour explication de vote.
M. Jacques Machet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
l'issue de travaux parlementaires particulièrement denses, c'est le moins que
l'on puisse dire, je souhaite exprimer le soutien du groupe de l'Union
centriste à ce projet de loi substantiellement modifié par le Sénat.
Le projet de loi comportait déjà des mesures positives : je pense en
particulier à l'adaptation de notre législation à l'euro, à des simplifications
administratives limitées, mais néanmoins réelles, à l'organisation de la
desserte en gaz des communes non desservies ou aux modalités de recensement des
porteurs d'emprunts russes.
Certes, on peut regretter que ces mesures n'aient pas été prises plus tôt et
que l'examen de ce DDOEF ait été répoussé jusqu'après les élections régionales
et cantonales.
Cependant, à quelque chose malheur est bon : un délai substantiel a ainsi été
laissé à la Haute Assemblée pour peaufiner ses propositions et amender de façon
constructive un projet fourre-tout et particulièrement technique.
La commission des finances et la commission des affaires sociales, saisies
pour avis, ont donc introduit une série d'amendements que nous saluons pour
leur pertinence.
Il en est ainsi, par exemple, du relèvement à 5 millions de francs du
plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage, qui risquait en
effet, dans sa version initiale, de poser de graves problèmes à des
professionnels de la boucherie et de la charcuterie déjà ponctionnés de façon
importante.
De même, nous approuvons la suppression de l'article 36 relatif au capital
d'Air France : la survie, à terme, de la compagnie passe par une réelle
ouverture du capital et par des alliances avec des partenaires étrangers, en
particulier européens.
D'autres amendements adoptés par le Sénat vont également dans le bon sens ; je
pense à l'exonération de cotisations sociales des indemnités des élus
consulaires ou à la réduction des charges pesant sur les associations d'aide à
domicile, mesure proposée par mon ami Daniel Hoeffel et l'ensemble de mon
groupe.
Il me reste à remercier nos rapporteurs, tout particulièrement mon collègue et
ami Alain Lambert, ainsi que M. le secrétaire d'Etat et tous les artisans de ce
DDOEF.
En conclusion, j'indique que le groupe de l'Union centriste votera le projet
de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier tel qu'il
ressort des travaux du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, un
DDOEF n'est jamais un texte emblématique, et celui-ci ne fait pas exception à
la règle.
Ce texte contenait cependant beaucoup de mesures organisées de manière
cohérente, dans le cadre de volets indépendants, traitant de matières sur
lesquelles il était impératif de légiférer.
Il fallait effectuer ce travail et chacun ici, je crois, s'y est employé avec
sérieux et dans un bon esprit, malgré nos divergences politiques sur certains
articles.
Le débat a été, il faut en convenir, de très bonne tenue. La discussion, riche
en échanges, a permis, sur de nombreux points, d'améliorer le texte ; je pense
aux dispositions concernant le passage à l'euro comme à certains de nos
amendements portant sur le code des assurances ou concernant les collectivités
locales. Cela n'a pas empêché chacun d'entre nous de rester fidèle à ses
convictions.
La majorité sénatoriale a toutefois modifié sensiblement le projet de loi que
nous avait transmis l'Assemblée nationale. Je mentionnerai à cet égard
l'article concernant Air France et celui qui est relatif au GIE fiscal.
C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter le texte. Néanmoins,
plutôt que de le repousser, nous nous abstiendrons.
Nous savons que la suite du travail parlementaire permettra que soient
reprises les dispositions qui ont été ici par trop modifiées, voire
supprimées.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'exercice complexe que constitue l'examen d'un projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier s'achève ce soir sur un bilan
plutôt positif, me semble-t-il, pour le Sénat.
Sous l'impulsion de la commission des finances, de son président et, bien sûr,
du rapporteur général, les dispositions les plus « dérangeantes » du texte ont
été heureusement soit éliminées soit modifiées, tandis que d'autres, plus
conformes aux attentes de la majorité sénatoriale, ont été améliorées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous proposez des mesures de
simplification administrative ou des dispositions d'accompagnement du passage à
l'euro qui sont d'essence libérale, nous ne pouvons que les approuver. Mais
nous continuons de penser que vous ne donnez pas toutes ses chances à notre
économie.
Je tiens à saluer le travail de M. Philippe Marini, qui, par ses amendements,
a fait progresser le droit financier et le droit des sociétés, renforçant ainsi
les chances de nos entreprises dans un contexte concurrentiel accru.
Nous regrettons, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous n'ayez pas profité du
passage à l'euro pour renforcer le financement de notre économie en nous
invitant à légiférer sur les fonds de pension. D'ailleurs, nous ne connaissons
pas encore vos intentions définitives sur cette question fort importante pour
l'avenir.
S'agissant de l'ouverture du capital d'Air France, vous n'avez pas proposé les
mesures que nous aurions souhaitées. Vous nous avez simplement soumis un
enchaînement de demi-mesures. C'est ce qui a conduit la commission à proposer
la suppression de l'article visant à ouvrir le capital d'Air France, ouverture
qui ne se ferait d'ailleurs qu'au prix d'un sérieux malaise au sein du
personnel.
Certaines dispositions ont été votées qui, pour paraître moins importantes,
favorisent tout de même l'emploi d'une façon ou d'une autre. Ainsi, je me
félicite que le Sénat ait remonté le seuil d'exonération de la taxe
additionnelle à la taxe d'équarrisage afin que le petit commerce ne soit pas
encore un peu plus handicapé.
Nous exprimons également notre satisfaction de voir le dispositif Périssol
prolongé.
Quant à la suppression de certaines dispositions - je pense à l'AGEFAL ou à la
taxe qui aurait pesé sur les pylônes et les antennes de radio-téléphonie - elle
relevait, me semble-t-il, de la sagesse.
Il reste, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce texte ne traduit pas, à nos
yeux, une volonté suffisante du Gouvernement d'utiliser les fruits de la
croissance d'une façon positive.
Cependant, compte tenu de toutes les modifications qui y ont été adoptées par
notre assemblée, mes collègues du groupe des Républicains et Indépendants et
moi-même le voterons.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur
ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
qui n'a pas dérogé au genre de texte « fourre-tout », le groupe communiste
républicain et citoyen avait l'intention de s'abstenir, considérant que
certaines de ses dispositions étaient en contradiction avec des positions de
fond de notre groupe.
Cependant, compte tenu des amendements qui ont été adoptés par la majorité de
la Haute Assemblée, notre groupe s'opposera au texte tel qu'il ressort de nos
travaux.
En disant cela, je ne mets nullement en cause le sérieux du travail accompli
par le Sénat. Il s'agit seulement pour nous de manifester notre opposition à un
ensemble de dispositions que nous jugeons effectivement inacceptables.
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
malgré l'aspect un peu hétéroclite inhérent à tout DDOEF, nos débats ont été
fructueux et particulièrement intéressants.
Grâce à la qualité des travaux réalisés par notre commission des finances et
notre commission des affaires sociales, aux rapporteurs desquelles il convient
de rendre hommage, M. Alain Lambert, M. Philippe Marini et M. André Jourdain,
le texte qui résulte de nos échanges nous semble plus équilibré et plus
satisfaisant.
Sans reprendre ici l'ensemble des dispositions adoptées ou modifiées par le
Sénat, il convient de rappeler les plus significatives.
Nous nous félicitons que l'augmentation des cotisations sur les bas salaires
versés par les associations d'aide à domicile, qui résultait de la loi de
finances pour 1998, ait été compensée.
L'exonération de cotisations sociales sur les indemnités des élus des chambres
de métiers a répondu à une préoccupation exprimée sur la plupart des travées de
notre assemblée.
Concernant la prolongation du dispositif d'amortissement Périssol, nous
pensons qu'il est nécessaire de soutenir l'investissement locatif et qu'en
termes de coût ce dispositif est largement supportable. En revanche, nous
sommes inquiets du silence du Gouvernement sur ses intentions quant à la façon
d'assurer le relais lorsque nous sortirons du dispositif actuel. Nous restons
vigilants, et nous en reparlerons lors du prochain budget.
Sur le schéma de desserte gazière, les utiles précisions apportées par le
Sénat permettront d'assurer une desserte plus rapide des communes non encore
desservies.
Nous avons soutenu la commission des finances lorsqu'elle nous a proposé de
supprimer l'article relatif à Air France. A notre sens, l'avenir de la société
passe par sa privatisation, nous tenons à le rappeler.
Le dossier de l'élimination des farines animales non conformes devrait
connaître prochainement un développement décisif, lorsque la comptabilité
communautaire de la taxe sur les achats de viandes et de la taxe additionnelle
aura été remise en cause. Il faudra alors trouver un autre type de financement
et l'exercice s'annonce particulièrement délicat.
Le texte qui résulte de nos travaux sur la limitation de l'amortissement des
biens donnés en location, qui était présenté par le Gouvernement comme une
alternative aux quirats, est sans doute une mesure de bonne gestion, mais
celle-ci n'empêchera pas certains secteurs économiques de voir les
investissements se tarir. Un bilan financier et social devra être dressé à
l'issue d'une année d'application ; les termes d'une comparaison existeront
alors.
En conclusion, j'indique que le groupe du Rassemblement pour la République
votera le texte amendé par le Sénat.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je souhaite remercier tous les collègues qui ont bien voulu
apporter leur soutien au texte tel qu'il a été modifié et va être maintenant
soumis au vote du Sénat.
Le travail qui a été accompli est utile. Certes, nous n'avons pas été d'accord
sur tous les points, mais je crois qu'il faut avoir une approche positive des
travaux qui ont été menés.
Je voudrais également souligner la qualité de nos échanges avec le
Gouvernement. Là encore, nous ne pouvons pas être d'accord sur tout, monsieur
le secrétaire d'Etat, mais le débat est loyal et se manifeste toujours la
volonté d'éclairer les enjeux, de manière que le Sénat puisse se déterminer en
pleine connaissance de cause. N'est-ce pas essentiel dans l'exercice de la
démocratie ?
En tout état de cause, mes chers collèges, ce qui compte, c'est que nous
puissions créer un environnement législatif qui favorise l'initiative
économique, la réussite de nos entreprises et, en fin de compte, la création
d'emplois, puisque tel est bien le souci permanent de tous nos collègues, sur
quelque travée qu'ils siègent.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais d'abord remercier les présidents de séance
qui se sont succédé : ils ont su assurer à nos débats la sérénité qui leur est
nécessaire. Bien sûr, ces débats n'ont pas toujours abouti au résultat souhaité
par le Gouvernement, mais les miracles n'ont pas toujours lieu !
Je tiens aussi à saluer la sage autorité de M. le président Poncelet, qui a
contribué à enrichir cette discussion.
Je veux également rendre hommage aux trois rapporteurs, M. Lambert, M. Marini
et M. Jourdain, qui se sont systématiquement montrés précis, logiques et
courtois.
Quant aux personnels du Sénat et aux collaborateurs du Gouvernement, ils nous
ont permis par leur compétence et leur disponibilité de bien travailler.
Je voudrais enfin remercier Mmes et MM. les sénateurs de leur participation,
toujours passionnante, fréquemment passionnée, à ce débat. Tous ont eu le souci
d'améliorer le texte, même si, quelquefois, ils l'ont entraîné un peu loin des
rivages que souhaitait frôler le Gouvernement.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
3
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation a été affichée conformément
à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Philippe Marini,
Jean-Philippe Lachenaud, Guy Cabanel, René Régnault et Paul Loridant ;
Suppléants : MM. Bernard Angels, Michel Charasse, Henri Collard, Yann
Gaillard, André Jourdain, Roland du Lurat et Michel Mercier.
4
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 12 mai 1998, à seize heures.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 418, 1997-1998), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation
et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail.
Rapport (n° 423, 1997-1998) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 mai 1998, à dix-sept
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, instituant une commission consultative du secret de la défense
nationale (n° 404, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 mai 1998, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession
d'artisan boulanger (n° 375, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 12 mai 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 mai 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 8 mai 1998, à zéro heure
quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des réfractaires
au service du travail obligatoire
266.
- 7 mai 1998. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
sur la situation des anciens réfractaires du service du travail obligatoire
(STO) en Allemagne. Il lui rappele qu'aux termes de l'article 1er de la loi du
22 août 1950, établissant le statut du réfractaire, la République française,
reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le
potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice
que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame le
droit à la réparation des réfractaires et leurs ayants cause ». Une
interprétation hélas par trop restrictive de cette loi n'a pas permis jusqu'à
présent de leur assurer une juste indemnisation. Il lui demande donc quelles
mesures il entend prendre pour donner à cette loi du 22 août 1950 une
application concrète (indemnisation, reconnaissance de la nation).
Récupération de TVA par les communes
sur les investissements immobiliers réalisés en faveur des PME
267.
- 7 mai 1998. -
M. Jacques de Menou
alerte
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le problème de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les
communes sur les investissements immobiliers réalisés en faveur des petites et
moyennes entreprises. Le cas précis d'une commune du Finistère ayant acquis un
immeuble pour le rénover et y installer un commerce de proximité illustre ces
abus. L'opération a bénéficié d'une aide du conseil général et du fond
d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des
activités commerciales et artisanales (FISAC), l'aide en fonctionnement
prévoyant une réduction de loyer pendant trois ans, à condition qu'un effort
comparable soit accompli par la commune. La direction des services fiscaux
conteste aujourd'hui ce dispositif. Elle estime que le loyer normal doit être
au moins égal à 4 % de la valeur brute de l'investissement total, ce qui en soi
est logique, mais devient inacceptable dès lors qu'elle conditionne le
remboursement de TVA payée par la commune à la réévaluation fictive du loyer
sur cette base, et demande à la commune de verser la TVA sur cette base. Il
serait normal que le calcul de l'administration fiscale se fasse sur le coût
net de l'investissement par la commune : coût total de l'investissement diminué
des subventions reçues, et que les aides ainsi accordées aux communes viennent
en diminution réelle des charges de loyer facturées par elle aux locataires
qui, en toute logique, doivent être les principaux bénéficiaires. A l'heure où
l'aménagement du territoire est prôné comme une priorité, et où les efforts
pour dynamiser les communes rurales par des commerces relais et des bâtiments
industriels pour reçevoir les PME se concrétisent grâce à des aides
européennes, régionales, départementales, voire de la dotation au développement
rural (DDR) et du FISAC, dont l'objet est précisément de faire diminuer les
loyers, il semble très injuste de pénaliser financièrement ces communes par des
mécanismes fiscaux inadaptés aux réalités. Il souhaiterait connaître sa
position sur ce sujet qui concerne de nombreuses communes, et savoir s'il
envisage des mesures pour mettre un terme à ces redressements injustes.
Avenir de la société Eco-Emballages
268.
- 7 mai 1998. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences que pourrait avoir le dysfonctionnement de la société
Eco-Emballages chargée d'aider les collectivités locales à développer la
collecte sélective des emballages ménagers. La presse a fait état d'un jugement
du tribunal de grande instance d'Auxerre, selon lequel le décet qui a créé
Eco-Emballages serait non conforme à une directive européenne. Le logo
présentant un rond et une flèche qui figure sur tous les emballages, aurait dû
être notifié à la commission européenne avant d'être généralisé. Les
collectivités locales qui ont Eco-Emballages pour partenaire, sont inquiètes de
cette information parue dans la presse. Il lui demande si ce jugement
risquerait de remettre en cause le bon fonctionnement de cette société agréée
par l'Etat et chargée d'une mission de service public.
Respect des droits de l'homme
269.
- 7 mai 1998. -
M. Franck Sérusclat
souhaite interroger
M. le ministre des affaires étrangères
sur la politique de la France à l'égard de la Chine, notamment au regard de la
situation des droits de l'homme dans ce pays. En effet, le nouveau premier
ministre de ce pays maintient une lecture conservatrice de massacre de la place
Tien Anmen de 1989, la liberté de parole n'existe pas et la répression à
l'égard des 2 000 prisonniers d'opinion continue, l'expulsion de prisonniers
politiques, propre des régimes totalitaires, est pratiquée. Il souhaiterait
savoir quels sont les gestes considérés comme encourageants et obtenir une
explication sur l'attitude adoptée par la France à l'égard de ce pays, mais
également à l'égard d'autres pays ne respectant pas scrupuleusement les droits
de l'homme, comme la Tunisie par exemple.
Application de l'article 62
du code de la famille et de l'aide sociale
270.
- 7 mai 1998. -
M. Franck Sérusclat
interroge
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 62 du code de la
famille et de l'aide sociale. Son manque de clarté sert de prétexte à des refus
de réponse de la part de services administratifs aux demandes d'enfants
adoptés. Cet article a été modifié par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
relative à l'adoption. La demande de secret formulée par une mère au moment de
son accouchement interdit-elle au service de l'aide sociale à l'enfance de la
rechercher et de lui indiquer que son enfant voudrait connaître son identité ?
Par ailleurs, l'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale a-t-il
expressément prévu la possibilité de lever ce secret ? Si oui, son application
peut-elle s'étendre aux adoptions prononcées avant l'entrée en vigueur de la
loi du 5 juillet 1996 ? Pour que cette possibilité de levée du secret soit
effective, la tâche n'en revient-elle pas à l'aide sociale à l'enfance ?
Celle-ci n'a-t-elle pas l'obligation d'entreprendre les recherches quand la
demande est formulée par l'enfant ?
Enseignement des sciences et techniques
des activités physiques et sportives
271. - 7 mai 1998. - M. Marcel Lesbros demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans la suite logique de l'ouverture, il y a deux ans à Gap, du DEUG STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives), la création de la troisième année du cursus universitaire qui était récemment annoncée. Les responsables universitaires lui ont fait part de l'impossibilité de la création de cette licence suite à une décision ministérielle. En effet, si aucun poste n'était créé à Gap, les conséquences seraient très graves : au niveau des effectifs, les étudiants des Hautes-Alpes n'auraient plus aucun intérêt à faire uniquement un DEUG à Gap et à poursuivre leurs études à Marseille. Ce serait donc à terme la mort du STAPS à Gap financé en partenariat avec le département et la ville de Gap ; au niveau économique, les commerces, associations sportives, agents immobiliers, ne bénéficieraient plus des 4 000 francs par mois que rapporte un étudiant dans le département ; au niveau sportif, c'est la fin de la formation professionnelle des métiers sportifs de la montagne qui permettent la promotion du sport et du tourisme dans ce département, dont c'est la vocation. En conséquence, il lui demande de prendre une décision favorable à la création des postes indispensables pour la survie de cette filière universitaire dans les Hautes-Alpes.