M. le président. « Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999.
« II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.
« III. - Le huitième alinéa du même article est supprimé.
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article 993 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est fixé à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999.
« V. - Après la première phrase du quatrième alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette moyenne est fixée à quarante et une heures à compter du 1er janvier 1999.
« VI. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 993-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.
« VII. - Le cinquième alinéa du même article est supprimé. »
Par amendement n° 9, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 5 concerne le seuil de quarante et une heures fixé pour le déclenchement du repos compensateur.
La commission vous propose à nouveau de supprimer cet article 5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. La réduction du temps de travail ne sera pleinement efficace en matière de création d'emplois et d'amélioration de la qualité de vie des salariés que si l'on a le courage de s'attaquer simultanément au recours excessif aux heures supplémentaires.
L'ensemble des experts s'accordent à dire que la limitation des heures supplémentaires permettrait, à elle seule, la création de centaines de milliers d'emplois à temps plein ou partiel. Sachant cela, il devient fautif de ne pas utiliser ce levier simple en faveur de la création d'emplois.
Le Gouvernement nous propose ici de faire un premier pas par l'abaissement d'une heure du seuil de déclenchement du repos compensateur. C'est une mesure encore modeste, mais nécessaire pour freiner un recours excessif et non justifié aux heures supplémentaires.
Il est, en effet, évident qu'une entreprise qui atteint, dans les conditions prévues par la législation, le seuil de déclenchement du repos compensateur, c'est-à-dire dépasse le contingent annuel, utilise déjà ses salariés avec la plus grande souplesse. On peut donc raisonnablement estimer que cette entreprise, dans le contexte actuel, trouvera de nouveaux gisements de productivité non pas dans la surexploitation des salariés, mais dans l'embauche de jeunes, de demandeurs d'emploi, qui lui permettront aussi d'améliorer sa pyramide des âges. De plus, les conditions de travail et de vie de l'ensemble des salariés en seront améliorées.
Il est donc nécessaire d'insérer progressivement la réduction des heures supplémentaires dans la diminution du temps de travail, particulièrement si celle-ci est réalisée dans le cadre d'un accord d'annualisation.
Nous voterons donc contre l'amendement n° 9.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Article 6