M. le président. « Art. 19 bis. _ Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : "réductions de peines", sont insérés les mots : "n'entraînant pas de libération immédiate." »
Par amendement n° 28, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 19 bis impose une expertise des délinquants sexuels préalablement à l'octroi d'une réduction de peine qui conduirait à une libération immédiate. C'est un dispositif très coûteux - puisqu'il vise 2 000 à 3 000 expertises par an en France - pour peu de chose.
Pourquoi pour peu de chose ? Parce que cela ne jouera, par hypothèse, qu'à la fin de la détention. Dès lors, même négative, l'expertise ne fera que retarder de quelques mois la sortie de prison puisque le condamné aura purgé sa peine.
En outre, une expertise est déjà envisagée si le délinquant est condamné à une obligation de soins - c'est le futur article 763-6 du code de procédure pénale qui est prévu par l'article 5 du projet de loi.
Ces 2 000 à 3 000 expertises supplémentaires par an ne serviront pas à grand-chose puisque, à la fin de sa peine, le délinquant condamné à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins fera obligatoirement l'objet d'une expertise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est supprimé.
Articles 24 et 30 bis