M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 706-51 et 706-51-1 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE 706-52 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE