M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 706-49 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 706-50 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
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ARTICLE 706-50 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE