M. le président. « Art. 19. _ Il est créé, au livre IV du code de procédure pénale, un titre XIX ainsi rédigé :
« TITRE XIX
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET DE LA
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES
«
Art. 706-47
. _
Supprimé
.
«
Art. 706-48
. _
Non modifié
.
«
Art. 706-48-1
. _
Supprimé
.
«
Art. 706-49
. _ Les mineurs victimes de l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-48 peuvent faire l'objet d'une expertise
médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du
préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des
soins appropriés.
« Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le
procureur de la République.
«
Art. 706-50
. _ Dès le début de l'enquête, si le mineur victime de
l'une des infractions mentionnées à l'article 706-48 ne fait pas déjà l'objet
d'une procédure d'assistance éducative, le procureur de la République apprécie
l'opportunité de requérir du juge des enfants l'application des articles 375 et
suivants du code civil. Lorsque le juge des enfants est déjà saisi, le
procureur de la République ou le juge d'instruction l'informe sans délai de
l'existence d'une procédure concernant le mineur victime. Dans tous les cas,
dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte, le procureur de
la République ou le juge d'instruction communique au juge des enfants saisi
toutes pièces utiles, notamment l'expertise médico-psychologique prévue par
l'article 706-49, afin de permettre à ce dernier de s'assurer que le mineur
fait l'objet, pendant la durée nécessaire, des soins justifiés par son état.
«
Art. 706-51
. _ Le procureur de la République ou le juge
d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur,
désigne un administrateur
ad hoc
lorsque la protection des intérêts de
celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par
l'un d'entre eux. L'administrateur
ad hoc
assure la protection des
intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci, les droits
reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge
fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi
un.
« Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de
jugement.
«
Art. 706-51-1
. _ L'administrateur
ad hoc
nommé en application
de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les
proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de
constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise
également les conditions de leur indemnisation.
«
Art. 706-52
. - Le juge d'instruction ne procède aux auditions et
confrontations des mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à
l'article 706-48 que lorsque ces actes sont strictement nécessaires à la
manifestation de la vérité.
«
Art. 706-53
. _ Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition
d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-48
fait autant que possible, avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de
le donner, celui de son représentant légal, l'objet d'un enregistrement
audiovisuel.
« L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore
si le mineur ou son représentant légal en fait la demande.
« Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction décide de ne
pas procéder à cet enregistrement, cette décision doit être motivée.
« Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut
requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les
dispositions de l'article 60 sont applicables à cette personne, qui est tenue
au secret professionnel dans les conditions de l'article 11.
« L'enregistrement peut faire l'objet d'une transcription écrite versée au
dossier.
« Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en
faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est
versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.
« Sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement,
l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. Cette
consultation est faite à partir de la copie réalisée en application du sixième
alinéa ; toutefois, si une partie le demande, elle est faite à partir de
l'enregistrement original, après ouverture des scellés par la juridiction.
« Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne
sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois
être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des
conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie
réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et
de 100 000 francs d'amende.
«
Art. 706-54
. _ Au cours de l'enquête ou de l'information, les
auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-48 sont réalisées sur décision du procureur de la
République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou
de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin
spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de
l'administrateur
ad hoc
désigné en application de l'article 706-51 ou
encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
«
Art. 706-55. _
Il est créé un fichier national automatisé destiné à
centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des
personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-48, en
vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions
sexuelles.
« Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.
« Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de
conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
« Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe
des indices graves et concordants de nature à motiver leur mise en examen pour
l'une des infractions visées à l'article 706-48 peuvent faire l'objet, à la
demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un
rapprochement avec les données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois
y être conservées. »
ARTICLE 706-48-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE