SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Eloge funèbre de Régis Ploton, sénateur de la Haute-Loire (p. 1 ).
MM. le président, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

Suspension et reprise de la séance (p. 2 )

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

3. Modification de l'ordre du jour (p. 3 ).

4. Conférence des présidents (p. 4 ).

5. Réforme de la réglementation comptable. - Adoption d'un projet de loi en troisième lecture (p. 5 ).
Discussion générale : MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois ; Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Clôture de la discussion générale.

Articles 2, 6 et 19. - Adoption (p. 6 )

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 7 )

6. Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. - Adoption d'un projet de loi (p. 8 ).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Xavier de Villepin, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, Jean-Luc Bécart.
M. le ministre délégué.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 9 )

MM. Emmanuel Hamel, Jacques Habert.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

7. Avenant à une convention fiscale avec la Suisse. - Adoption d'un projet de loi (p. 10 ).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Emmanuel Hamel, en remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

8. Accord avec la Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique. - Adoption d'un projet de loi (p. 11 ).
Discussion générale : M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Mme Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

9. Convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Brésil. - Adoption d'un projet de loi (p. 12 ).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Jacques Habert, en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

10. Accord avec l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi (p. 13 ).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Michel Alloncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Accord avec Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi (p. 14 ).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

12. Accord avec la Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi (p. 15 ).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

13. Accord avec la Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption d'un projet de loi (p. 16 ).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Alain Gournac, Emmanuel Hamel.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

14. Accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel. - Adoption d'un projet de loi (p. 17 ).
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; André Rouvière, en remplacement de M. Pierre Biarnès, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

15. Dépôt de rapports (p. 18 ).

16. Ordre du jour (p. 19 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ÉLOGE FUNÈBRE DE RÉGIS PLOTON,
SÉNATEUR DE LA HAUTE-LOIRE

M. le président. Mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Régis Ploton. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
La maladie a eu raison des forces de notre collègue Régis Ploton, sénateur de la Haute-Loire, disparu le 2 février dernier.
Régis Ploton avait rejoint notre assemblée, il y a deux ans, dans des circonstances dramatiques. Suppléant de Jean-Paul Chambriard, brutalement décédé dans un tragique accident de voiture, il lui avait succédé sur nos bancs avec beaucoup de réserve et de délicatesse. Nous avions pu apprécier alors la simplicité de cet homme patient et disponible, qui savait allier à une forme de réserve une grande convivialité. Il comptait des amis sur tous les bancs de notre assemblée.
Régis Ploton naît, en 1936, à Saint-Didier-en-Velay, où ses parents gèrent une exploitation agricole.
L'attachement à la terre d'Auvergne et le souci de la chose publique sont profondément ancrés dans les valeurs familiales. Son père et son grand-père, engagés dans la vie politique locale, transmettront au jeune homme l'envie d'oeuvrer à son tour pour la communauté laborieuse des agriculteurs de montagne.
Après un an à la faculté de droit de Lyon, Régis Ploton part pour l'Algérie et y participe pendant deux années aux opérations de maintien de l'ordre. Il revient de cette épreuve douloureuse avec la Croix de la valeur militaire et le souhait de continuer à servir comme officier de réserve.
A son retour, Régis Ploton travaille dans la ferme de ses parents. Il ne quittera plus le monde agricole, dont les valeurs de travail et de convivialité sont les siennes, et qu'il servira avec dévouement.
En 1965, il entre au conseil municipal de Saint-Didier-en-Velay, sa ville natale, comme adjoint au maire. Elu maire en 1977, il reste à la tête du conseil municipal pendant plus de vingt ans avant de redevenir conseiller municipal jusqu'en 1995.
En février 1975, il entre au conseil général comme représentant du canton de Saint-Didier. Il est alors chargé des routes, responsabilité qui le conduit à sillonner sans relâche le département. Il parfait ainsi, sous un angle plus technique, sa connaissance déjà profonde des gens et des lieux de son cher département.
Au sein de l'assemblée départementale, il prend la parole avec un bon sens et une sincérité très appréciés de ses collègues.
Mais c'est au sein du monde agricole que Régis Ploton se révèle le plus actif. En GAEC avec son fils Jean-François, il exerce un métier qu'il aime passionnément.
Régis Ploton sait les difficultés des agriculteurs montagnards pour en partager la vie et les préoccupations.
Dans la région d'élevage qu'est le Velay, il poursuit l'oeuvre parternelle à la tête de l'ORLAC, une importante coopérative laitière. Très actif à la chambre d'agriculture de la Haute-Loire, il est aussi administrateur de la caisse locale du Crédit agricole, ne négligeant aucun des aspects de la vie rurale.
Patient et disponible, il s'attarde souvent à la fin des réunions publiques pour prêter une oreille attentive aux difficultés de ses administrés. Tous lui savent gré de ses capacités d'écoute et de sa simplicité.
Attaché aux valeurs chrétiennes et familiales, il puise dans la solidité de son foyer les forces qui le font aller, toujours, vers les autres.
Amoureux de la forêt, des plaisirs simples et vrais, il apprécie la proximité de la nature, à l'ombre bienveillante de la vierge du Puy.
Dans une région que la géographie force à l'isolement et au cloisonnement, il oeuvre pour les échanges et l'intercommunalité avec la Loire à la tête du syndicat inderdépartemental Velay-Pilat. Au sein de la Société pour la mise en valeur de la région Auvergne-Limousin, il travaille avec efficacité à la mise en valeur de l'Auvergne et du Limousin.
Avec la disparition de Régis Ploton, nous perdons un collègue apprécié, attaché à servir ses contemporains, défenseur opiniâtre du monde agricole.
Au nom du Sénat tout entier, je veux dire notre profonde sympathie à ses amis et collègues du groupe des Républicains et Indépendants, ainsi qu'à ceux de la commission des affaires étrangères. J'adresse nos plus sincères condoléances à son épouse, qui reprend avec courage l'exploitation familiale, ainsi qu'à son fils et à ses deux filles.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, le Gouvernement s'associe à l'éloge de Régis Ploton, sénateur de terrain et homme de sagesse rurale. Il assure de sa sympathie la Haute Assemblée, qui vient de perdre l'un des siens.
M. le président. Mes chers collègues, selon la tradition, nous allons suspendre nos travaux quelques instants en signe de deuil.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Je vous informe que, par décision de la conférence des présidents le projet de loi relatif à la convention fiscale entre la France et la Suisse sera examiné après le projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction des essais nucléaires, les projets de loi autorisant l'approbation des conventions fiscales avec la Namibie et la Russie sont retirés de l'ordre du jour.

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
A. - Jeudi 26 mars 1998, à quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
B. - Mardi 31 mars 1998 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 160 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants (conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant) ;
N° 167 de M. Philippe Richert à M. le secrétaire d'Etat à la santé (calcul du financement des établissements de santé) ;
N° 180 de M. Louis Souvet à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (fermeture des bureaux de poste en milieu rural) ;
N° 185 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (fermeture de la succursale de la Banque de France à Narbonne) ;
N° 189 de M. Jean-Jacques Robert transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé (octroi d'une indemnité de résidence aux agents hospitaliers de l'hôpital de l'Assistance publique Georges-Clemenceau de Champcueil, Essonne ;
N° 191 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé (congés bonifiés pour les employés des hôpitaux originaires des DOM-TOM) ;
N° 193 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire (enseignement du latin et du grec) ;
N° 196 de M. Pierre Laffitte à Mme le ministre de la culture et de la communication (financement de la bibliothèque régionale de Nice) ;
N° 197 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (suppression de la gare de Château-Chinon) ;
N° 198 de M. André Vallet à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (conditions administratives d'ouverture des surfaces commerciales) ;
N° 200 de M. Bernard Plasait transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget (fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une société) ;
N° 201 de M. François Autain à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (effectifs du ministère de l'équipement) ;
N° 202 de M. Gérard Delfau à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (avenir de la profession de syndic et d'administrateur de biens) ;
N° 203 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la défense (aides à la construction des casernes de gendarmerie) ;
N° 206 de M. Jean Clouet à Mme le ministre de la culture et de la communication (restauration du château de Vincennes) ;
N° 207 de M. Jacques Oudin à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (parution des textes d'application des lois sur l'environnement) ;
N° 211 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (régime de retraite des magistrats recrutés à titre exceptionnel) ;
N° 215 de M. Lucien Lanier à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (profession d'ergothérapeute et emplois-jeunes).
A seize heures ;
2° Nomination d'un membre, en remplacement de M. Marcel Vidal, de la délégation parlementaire pour l'Union européenne.

Ordre du jour prioritaire

3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (n° 234, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 mars 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 mars 1998.
C. - Mercredi 1er avril 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mardi 31 mars 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
D. - Jeudi 2 avril 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente et, éventuellement, à quinze heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
2° Projet de loi relatif à la partie législative du Livre VII (nouveau) du code rural (n° 397, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. - Mardi 7 avril 1998 :
A neuf heures trente :
1° Neuf questions orales sans débat ;
N° 109 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (situation fiscale des structures culturelles) ;
N° 192 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme le ministre de la culture et de la communication (droit de prêt à la charge des bibliothèques) ;
N° 194 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur (sous-effectif de fonctionnaires de police dans le département du Nord) ;
N° 205 de M. Bernard Fournier à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (conditions d'hébergement des handicapés dans des familles d'accueil) ;
N° 208 de M. Philippe Arnaud à Mme le ministre de la culture et de la communication (participation de l'Etat au financement de l'Ecole supérieure de l'image) ;
N° 212 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (vente de l'ancien siège de la CPAM de Paris) ;
N° 214 de Mme Janine Bardou transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (agrément sanitaire des établissements de production fermière de moyenne montagne) ;
N° 218 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme la ministre de la culture et de la communication (droit de prêt dans les bibliothèques publiques) ;
N° 220 de M. Victor Reux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (recherche et exploitation des gisements sous-marins à proximité de Saint-Pierre-et-Miquelon).
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 336, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 302, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 avril 1998.
F. - Mercredi 8 avril 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 765).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 7 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminée en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 avril 1998.
G. - Jeudi 9 avril 1998 :
A dix heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
4° Question orale avec débat n° 5 de M. Christian Poncelet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs de divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 8 avril 1998.
H. - Mardi 21 avril 1998, à seize heures :
1° Eloge funèbre de M. Maurice Schumann.

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (AN, n° 688) :
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Troisième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 208, 1997-1998) :
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique.
I. - Mercredi 22 avril 1998, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales.
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 avril 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 21 avril 1998.
J. - Jeudi 23 avril 1998, à neuf heures trente :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311, 1997-1998).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert Badinter et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (n° 312, 1997-1998).
3° Question orale avec débat n° 2 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord multilatéral sur l'investissement.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 22 avril 1998.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

5° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
6° Eventuellement, résolution de la commission des finances sur la monnaie unique européenne.
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 22 avril 1998.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations s'agissant des propositions de la conférence des présidents relatives à l'ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, à l'occasion du cent-cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises, la conférence des présidents a décidé d'organiser un hommage solennel à Victor Schoelcher, en séance publique, le 28 avril 1998 à seize heures.
Les éloges funèbres de Pierre Lagourgue et Bernard Barbier sont envisagés respectivement les mardis 5 et 26 mai 1998 à seize heures.
Enfin, les questions d'actualité au Gouvernement, initialement prévues pour le jeudi 25 juin, sont avancées, en raison de la Coupe du Monde, au jeudi 18 juin 1998.

5

RÉFORME
DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

Adoption d'un projet de loi en troisième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en troisième lecture, du projet de loi (n° 241, 1997-1998), modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière. [Rapport n° 310 (1997-1998) et avis n° 322 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a souhaité reprendre la discussion sur ce texte qui avait été lancé en 1996 par le précédent gouvernement. Je voudrais expliquer brièvement les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix.
Trois objectifs ont retenu l'attention du Gouvernement pour ce qui concerne le titre premier, relatif à la normalisation comptable.
Le premier objectif, de transparence, est guidé par la satisfaction des besoins des utilisateurs de l'information financière. Un référentiel comptable doit être stable et compréhensible par tous sans risque d'erreur. Or nos entreprises sont parfois critiquées pour les choix qu'elles font de normes et d'options comptables pour améliorer telle ou telle année leur résultat. Il faut redresser cette situation et introduire plus de rigueur dans notre droit comptable.
Le deuxième objectif est de rendre leur cohérence aux méthodes d'élaboration des normes comptables. Les sources internes du droit comptable sont aujourd'hui dispersées, puisqu'il s'agit de décrets, d'arrêtés issus de différents ministères, d'avis du Conseil national de la comptabilité ou encore de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière. Le comité de la règlementation comptable que ce projet de loi institue serait doté, sous réserve de l'homologation interministérielle, du monopole de la réglementation comptable, sur la base des travaux du Conseil national de la comptabilité.
Enfin, troisième objectif, l'utilisation de normes internationales par les entreprises serait mieux encadrée. Le langage comptable est aujourd'hui un langage international. Nos entreprises sont de plus en plus ouvertes sur l'extérieur, déploient leurs activités à travers le monde entier et doivent s'adresser à des partenaires étrangers qui ne reconnaissent pas toujours les normes comptables françaises. C'est l'objet de l'article 6 du projet de loi d'ouvrir une porte afin que soient utilisées des normes comptables internationales pour la présentation des comptes consolidés.
Le texte que nous a laissé le gouvernement précédent a été sensiblement amélioré et clarifié par l'Assemblée nationale, et la commission des lois ainsi que la commission des finances, saisie pour avis, du Sénat, ont bien voulu noter le caractère positif de ces modifications. J'ai noté également que ce texte n'avait pas suscité d'amendement de la part des membres de la Haute Assemblée.
Je me réjouis donc que les modifications apportées par l'Assemblée nationale, notamment l'introduction de représentants des organisations syndicales au sein du Comité de la réglementation comptable ainsi que la préférence donnée à l'IASC, l'International accounting standards committee, en matière d'harmonisation comptable internationale, soient ainsi approuvées par les commissions du Sénat.
Quant aux dispositions du titre II, elles ont pour objet d'adapter le régime de la publicité foncière.
Comme vous le savez, ce service a pour mission d'assurer la publicité des droits sur les immeubles. La réforme proposée a deux objectifs : en premier lieu, améliorer les délais de traitement des actes et de délivrance des renseignements ; en second lieu, simplifier les obligations des usagers.
D'abord, les dispositions proposées concernant l'informatisation des bureaux des hypothèques et la simplification des procédures permettront d'améliorer les délais de formalité tout en renforçant la protection des droits des usagers.
Ensuite, pour simplifier les obligations des usagers, le texte instaure un document hypothécaire normalisé, expérimenté en collaboration avec la profession notariale, et améliore la procédure de recours contre une décision de refus d'enregistrement d'un acte.
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions, au 1er juillet 1998, laisse un délai suffisant pour publier les textes réglementaires d'application et informer les usagers.
Nous aurons ainsi grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, un service public plus performant et répondant mieux aux besoins des usagers. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comme vient de l'indiquer M. le secrétaire d'Etat, la situation est originale : nous examinons en troisième lecture, après l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, déposé par le gouvernement précédent, et ce après un changement de législature et de majorité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit ce qu'il fallait dire sur le régime de la publicité foncière.
La discussion de ce texte ayant été interrompue, nous sommes bien entendu contraints de reporter du 1er janvier au 1er juillet 1998 l'entrée en vigueur de ces dispositions qui sont très importantes pour la modernisation du service des hypothèques. En effet, elles devraient permettre de simplifier un certain nombre de procédures et de mieux gérer ce service important de notre ordre juridique.
S'agissant du titre premier, les débats entre l'Assemblée nationale et le Sénat ont porté essentiellement sur l'article 6 puisque sur les autres dispositions concernant l'organisation du Comité de la réglementation comptable, sa structure et ses missions, nous étions tous d'accord.
L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a souhaité renforcer la composition de ce comité en y ajoutant un membre de la Cour des comptes et deux représentants des salariés, à l'instar de la composition du Comité de la réglementation bancaire et financière. Nous n'y voyons pas d'objection a priori, l'important étant que les pouvoirs publics demeurent majoritaires au sein de ce comité. Tel est le cas et donc, sur ce point, la commission des lois n'a pas formulé d'objection.
L'article 6 est à l'origine de divergences profondes entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; on avait l'impression qu'on ne voulait pas que les sociétés intervenant sur les marchés financiers étrangers soient autorisées à établir leurs comptes consolidés par référence aux règles internationalement reconnues.
Le problème, bien entendu, c'est que les normes de l'IASC ne constituent pas un corps complet de règles aujourd'hui.
Le butoir pour se référer aux normes de l'IASC avait été fixé au 1er janvier 1999 par l'Assemblée nationale, en première lecture ; le Sénat, pour sa part, avait prévu que, dès lors qu'il n'existerait pas de règles internationales établies par l'IASC et adoptées par le Comité de la réglementation comptable, les sociétés pourraient se référer aux règles internationalement reconnues adoptées selon la même procédure, étant entendu, bien sûr, qu'il s'agit essentiellement des règles américaines élaborées par le FASB, le Financial Accounting Standard Board .
Pour assurer aux entreprises françaises un certain dynamisme sur les marchés financiers étrangers, il faut, selon moi, accepter, sous le contrôle du Comité de la réglementation comptable que, tant qu'il n'y a pas un corps complet de règles internationales, les sociétés puissent utiliser d'autres référentiels. Je crois qu'il s'agit là d'une des conditions du dynamisme et du rayonnement de nos entreprises.
Toutefois, l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a corrigé sa position : elle a ouvert le dispositif en prévoyant que celui-ci concernerait toutes les sociétés cotées.
Pour notre part, nous avions été prudents, car nous sentions bien qu'il y avait des réticences de la part de l'Assemblée nationale. Mais à partir du moment où celle-ci nous dit qu'il s'agit des sociétés cotées au sens de la loi du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activités financières, ainsi que l'a très bien noté M. le rapporteur de la commission des finances, nous ne saurions bien entendu nous opposer à cette extension.
En ce qui concerne les règles internationales, on nous indique que d'ici à la fin de 1998 - ce qui est peut-être un peu optimiste - nous disposerons d'un corps de règles internationales. Souhaitons-le ! Pour notre part, nous manifestons notre souhait, et celui de la France, que ces règles internationales puissent être définies le plus rapidement possible.
L'Assemblée nationale a fixé au 31 décembre 2002 la limite au-delà de laquelle aucune règle internationalement reconnue ne pourra plus être utilisée. Cela nous paraît raisonnable, dans la mesure où les travaux de l'IASC avancent et sont bien accueillis par l'ensemble des pays.
Cette réforme est capitale puisqu'elle tend à moderniser les normes comptables applicables aux sociétés françaises cotées.
Beaucoup a déjà été fait, mais il convenait d'instituer un organisme régulateur qui puisse édicter des règles.
Comme, sur l'article 6, il n'existe plus de divergence entre les deux chambres, notre commission des lois vous propose, mes chers collègues, de voter conforme le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
Je ne conclurai pas sans rappeler que c'est notre collègue et ami M. Jean Arthuis, à l'époque ministre de l'économie et des finances, qui, fort de sa compétence en ce domaine et désireux de moderniser la comptabilité des entreprises, avait déposé ce projet de loi. Il est heureux que le Gouvernement poursuive sur cette voie.
Le Sénat unanime pourra adopter ce texte, qui améliorera la situation de nos entreprises, ce qui est, bien entendu, un objectif que nous cherchons tous à atteindre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la tâche est difficile car il s'agit de présenter des remarques à propos d'un projet de loi que nous examinons en troisième lecture, d'un texte qui est l'un des rares à avoir franchi, si j'ose m'exprimer ainsi, le cap de la dissolution de la précédente Assemblée nationale.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que la commission des finances avait estimé devoir se saisir pour avis du titre 1er du projet de loi, ce qui nous avait conduit à associer nos analyses à celles de la commission des lois et de son excellent rapporteur.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale a été modifié sur deux points.
A l'article 2, l'Assemblée nationale a étendu la composition du Comité de la réglementation comptable et nous nous abstiendrons de formuler des objections ou des remarques sur la modification qui a été apportée.
S'agissant de l'article 6, permettez-moi de rappeler le cheminement suivi afin de parvenir, du moins je l'espère, à un accord.
S'agissant du champ d'application de la dérogation, la dernière mouture du texte tel qu'il ressortait de l'examen par le Sénat en deuxième lecture prévoyait que les entreprises autorisées à déroger au principe de territorialité étaient celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de la Communauté européenne et sont négociés sur un marché financier étranger.
Bien que plus large, comme l'a rappelé M. Hyest, que la définition suggérée par l'Assemblée nationale en première lecture, cette rédaction présentait l'avantage de supprimer toute référence aux marchés financiers étrangers « organisés et réglementés », notions dont la pertinence juridique nous semblait sujette à caution.
Dans un souci de simplification que nous saluons, l'Assemblée nationale a, en deuxième lecture, opéré à la fois un élargissement du champ de la dérogation en supprimant la deuxième condition et une restriction en réservant la faculté aux seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché domestique d'instruments financiers défini par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Cette nouvelle rédaction ouvre le régime comptable dérogatoire aux sociétés cotées sur un marché réglementé français, qu'elles fassent ou non appel à l'épargne internationale.
Bien sûr, il convient de rappeler que cela ne s'applique qu'aux comptes consolidés et non pas aux comptes individuels ou aux comptes sociaux des entreprises.
Cette dérogation est strictement encadrée puisque les règles susceptibles d'être utilisées auront dû préalablement être entérinées ou adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable et, en outre, homologuées par le ministre chargé de l'économie.
Quelles seront les règles applicables ? C'est la question du référentiel sur laquelle je voudrais revenir un instant.
Il convient, mes chers collègues, pour comprendre les différents stades du raisonnement par lesquels nous sommes passés dans les lectures successives, de bien faire la distinction entre les « règles internationales » et les « règles internationalement reconnues ». Les premières sont élaborées par l'IASC, organisme international de normalisation comptable, tandis que la notion de règles internationalement reconnues, tout en incluant les précédentes, sont d'origine nationale mais appliquées en vertu de l'usage et de l'acceptation des acteurs économiques sur le plan mondial. En pratique, ce sont bien, comme l'a rappelé M. le rapporteur de la commission des lois, les normes américaines édictées par le FASB.
A l'origine, l'article 6 ouvrait aux entreprises françaises cotées sur un marché européen et faisant appel à l'épargne sur une place étrangère la possibilité de n'établir qu'un jeu de comptes consolidés conformes à des normes comptables internationalement reconnues.
Bien que cette notion inclue en effet la notion de règles internationales, l'Assemblée nationale avait souhaité, en première lecture, limiter la dérogation aux seules règles internationales traduites en français et adoptées par un règlement du CRC. Pour tenir compte de l'inachèvement du processus d'harmonisation des règles entrepris par l'IASC, elle avait autorisé, au cours de la première lecture, l'utilisation des règles américaines internationalement reconnues pendant une période transitoire devant s'achever au 1er janvier 1999.
Ce dispositif transitoire était justifié par le fait que certains aspects comptables sectoriels, relatifs notamment aux entreprises pétrolières ou aux entreprises d'assurances, ne sont pour l'instant traités que par le référentiel américain.
Le Sénat, en deuxième lecture, a quant à lui estimé qu'il convenait, d'une part, de prévoir les cas pour lesquels il est très vraisemblable qu'il n'y aura pas de règles internationales en permettant aux entreprises de se conformer aux normes internationalement reconnues dès lors que celles-ci ne font que compléter des règles internationales, et, d'autre part, de ne pas limiter la possibilité d'utiliser ces mêmes règles dans le temps, compte tenu de possibles retards dans le processus d'harmonisation. D'un commun accord, la commission des lois et la commission des finances du Sénat ont ainsi supprimé la date butoir du 1er janvier 1999.
Enfin, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a retenu une rédaction que je n'hésite pas dans mon rapport à qualifier de consensuelle - une fois n'est pas coutume ! - en adoptant un amendement du Gouvernement fixant au 31 décembre 2002 la date au-delà de laquelle les groupes français ne seraient plus admis à établir leurs comptes consolidés par référence à ces normes internationalement reconnues.
Mes chers collègues, il est raisonnable de penser que ce délai de presque cinq ans permettra à l'IASC de parachever son oeuvre d'harmonisation de telle sorte que l'on aboutisse à l'élaboration d'un corps complet de règles internationales.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a souhaité préciser que les règles internationales ainsi retenues par le Comité de la réglementation bancaire devront respecter les normes communautaires, ce qui va de soi compte tenu de la hiérarchie des normes de droit qui, je vous le rappelle, permettent aux directives qui définissent le droit communautaire de s'imposer au législateur national.
Naturellement, nous ne pouvons que souscrire à ce rappel d'une évidence juridique car il n'est pas question que la France s'écarte des directives communautaires, même si celles-ci sont parfois susceptibles de diverger des règles de l'IASC.
Ainsi, mes chers collègues, par ce rappel rapide, je pense avoir montré que l'Assemblée nationale a accompli en deuxième lecture un pas très significatif vers l'approche technique que le Sénat avait défendue et, puisque telle est la réalité, pourquoi nous priver du plaisir de vous proposer de ratifier ce qui a été ainsi délibéré et d'adopter conformes les articles 2 et 6, toujours en discussion, du présent projet de loi ?
Telle est la teneur de l'avis que la commission des finances tient à vous soumettre et qui rejoint en tous points les conclusions du rapporteur de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 2



M. le président.
« Art. 2. _ I. _ Le Comité de la réglementation comptable comprend :
« _ le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
« _ le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, vice-président ;
« _ le ministre chargé du budget ou son représentant ;
« _ un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président de celui-ci, un membre de la Cour des comptes, nommé par le premier président de celle-ci, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci et le procureur général ;
« _ le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
« _ le président du Conseil national de la comptabilité ;
« _ sept professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur représentant, trois membres du conseil représentant les entreprises et deux membres représentant les organisations syndicales représentatives de salariés, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité. Les membres représentant les entreprises et les organisations syndicales ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
« II. _ Non modifié . »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. _ Il est inséré, dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un article 357-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 357-8-1 . _ Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, au sens de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles 357-3 à 357-8 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés dès lors qu'elles utilisent, dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable, des règles internationales traduites en français, respectant les normes communautaires et adoptées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
« Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans les mêmes conditions. » - (Adopté.)

Article 19

M. le président. « Art. 19. _ Les articles 11 à 18 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1998. » - (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la troisième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

6

TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE
DES ESSAIS NUCLÉAIRES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 304, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Rapport (n° 330, 1997-1998).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la signature du traité d'interdiction complète des essais nucléaires à New York, le 24 septembre 1996, a marqué une étape majeure de l'effort international en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
Sur le plan de la non-prolifération, ce traité appelé TICE complète le dispositif en vigueur d'un double point de vue.
En premier lieu, en interdisant les essais nucléaires, il ferme aux Etats proliférateurs éventuels l'option d'un accès à l'arme thermonucléaire.
En second lieu, sa conclusion avant la fin de l'année 1996 correspond à l'un des objectifs fixés par la conférence de New York de mai 1995, qui a décidé la prorogation indéfinie du traité de non-prolifération des armes nucléaires, le TNP.
Sur le plan de la maîtrise des armements, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires scelle la fin de la course aux armements nucléaires, que la France a toujours condamnée. L'arrêt des essais a pour conséquence de mettre un terme à un développement de nouveaux types d'armes plus évoluées, et donc à l'escalade qualitative dans les armements nucléaires.
La France, comme vous le savez, a joué un rôle majeur dans la négociation du TICE qui s'est déroulée à Genève, à la conférence du désarmement, entre 1993 et 1996.
C'est en particulier conformément aux vues françaises que le traité comporte un système d'inspection et de vérification efficace. Il faut noter à ce propos que le réseau de surveillance prévu par le traité sera opérationnel dans les mois ou les années qui viennent : il exercera donc, sur le plan technique, un effet dissuasif vis-à-vis d'éventuels Etats proliférateurs ou tentés de contourner le traité, et cela indépendamment du point de savoir si le traité lui-même sera en vigueur ou non.
C'est aussi, et très notablement, à la suite d'une proposition française introduite le 10 août 1995 qu'a été retenu ce que l'on appelle l'option zéro : le traité interdit toute explosion expérimentale d'arme nucléaire quel qu'en soit le niveau ou quel que soit le milieu dans lequel les essais peuvent intervenir.
Il se distingue donc du traité « partiel » signé en 1963 - et c'est la raison pour laquelle l'intitulé de ce traité comporte l'adjectif « complète » - ou du traité à « seuil » de 1974, auxquels la France n'avait pas adhéré.
En même temps, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'est pas un traité d'élimination des armes nucléaires. Les Etats dotés de l'arme nucléaire conservent, et c'est naturel, le droit et le devoir de garantir la sûreté et la fiabilité de leurs armes. C'est pourquoi le traité autorise les activités de laboratoire dites de simulation.
Je veux souligner auprès de vous, comme mon collègue Hubert Védrine l'a fait devant l'Assemblée nationale, la détermination du Gouvernement de mener à bien le programme de simulation ambitieux et nécessaire qui a été engagé.
Les essais nucléaires ne sont plus aujourd'hui indispensables au maintien de notre capacité de dissuasion nucléaire, mais la crédibilité à venir de cette dissuasion dépendra dans une large mesure de l'effort que nous aurons à accomplir en matière de simulation. C'est donc à la fois notre indépendance, notre capacité de dissuasion et la capacité à faire progresser que nous entendons maintenir.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le TICE, pour jouer pleinement le rôle que la communauté internationale et la France attendent de lui, doit être universel. C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur de ce traité est conditionnée par la ratification de quarante-quatre Etats, dont les cinq puissances nucléaires reconnues et les trois Etats dits du seuil qui ont des capacités nucléaires, mais n'ont pas adhéré au traité de non-prolifération.
L'un de ces Etats a fait connaître qu'à ce stade il n'entendait pas rejoindre le TICE, bloquant ainsi, pour le proche avenir, l'entrée en vigueur du traité.
Est-ce une raison suffisante pour nous de différer la ratification de la France ? Le Gouvernement ne le croit pas ; c'est d'ailleurs pourquoi je suis devant vous aujourd'hui. Il partage sur ce point l'avis du rapporteur de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le traité, tel qu'il a été signé à New York en septembre 1996 par près de cent cinquante Etats, constitue, par sa seule existence, une avancée essentielle de l'effort international en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
Notre intérêt bien compris est de défendre et de consolider cette avancée en plaidant, et d'abord auprès des cinq puissances nucléaires, en faveur d'une accélération du processus de ratification de ce traité.
En procédant nous-mêmes dès maintenant, parmi les premiers, à la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, nous plaçons notre pays en position d'influencer les choix des autres Etats. Nous resterons ainsi cohérents avec les choix qui ont toujours été les nôtres d'attachement à la dissuasion nucléaire, mais aussi de soutien résolu à la lutte contre la prolifération des armes nucléaires.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier de Villepin, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, dont la ratification est soumise à notre approbation, constitue, à n'en pas douter, une pièce majeure apportée par la communauté internationale au dispositif de désarmement et de lutte contre la prolifération nucléaire.
Notre commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, tout en souhaitant effectuer un certain nombre d'observations sur le traité lui-même et sur les conséquences qu'il entraîne pour notre pays.
Notre première observation d'ordre général concernera l'incontestable portée politique de ce traité, aujourd'hui signé - vous l'avez rappelé, monsieur le ministre - par cent quarante-neuf Etats, et sa contribution importante aux progrès de la sécurité collective.
La prolifération nucléaire représente un risque très actuel pour la paix et la stabilité internationales. Les interrogations, ou les inquiétudes, au sujet de la finalité des programmes nucléaires menés par certains Etats, pourtant étroitement surveillés, n'ont pas été dissipés.
Quant au contrôle des exportations de biens et de technologies nucléaires, il a été renforcé, mais il comporte encore des lacunes.
Malgré tout, de réelles avancées ont été réalisées. Le traité de non-prolifération a reçu de nouvelles adhésions. Il réunit aujourd'hui 186 pays et il a été renouvelé, en 1995, pour une durée illimitée, ce qui renforce considérablement sa légitimité. Les modalités de contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique ont été améliorées et permettent de renforcer la vérification des activités nucléaires.
La mise au point du traité d'interdiction complète des essais nucléaires représente un pas supplémentaire significatif dans cette direction.
L'un de ses objectifs principaux est de faire obstacle aux pays tentés d'acquérir l'arme nucléaire en les privant de la possibilité de mettre au point un arsenal crédible. Du point de vue qualitatif, le traité contribue à stopper la course aux armements en freinant les possibilités d'amélioration des armes actuelles et en bloquant le développement de nouveaux types d'armes encore plus évolués. Il s'agit là d'objectifs qui ne peuvent que recueillir notre adhésion.
La deuxième série d'observations de la commission concerne le traité lui-même et, à ce titre, nous enregistrons deux motifs de satisfaction, tout en soulevant une interrogation majeure relative à l'entrée en vigueur du dispositif.
La première satisfaction tient à la portée très générale de l'interdiction posée par le traité, puisque celle-ci vise toutes les explosions nucléaires, quelle que soit leur puissance, y compris les explosions conduites à des fins officiellement « pacifiques », mais dont on sait en réalité qu'elles peuvent donner lieu à des applications militaires. Il s'agit là de la consécration de « l'option zéro », proposée par la France, qui donne toute sa force au traité.
Pour autant, le traité n'implique aucune disposition portant atteinte aux capacités nucléaires de la France, et c'est un point très important aux yeux de la commission.
M. Emmanuel Hamel. Il ne manquerait plus que ça ! (Sourires.)
M. Xavier de Villepin, rapporteur. Bien sûr, monsieur Hamel, nous sommes d'accord !
Les expérimentations qui ne mettent pas en jeu le dégagement d'énergie nucléaire, notamment ce que les spécialistes appellent les « essais froids », demeurent autorisées.
De même - cela était essentiel et vous nous aviez rassurés sur ce point, monsieur le ministre - les activités de simulation, qui s'appuient sur de puissants calculateurs et sur des moyens expérimentaux tels que les lasers, sont conformes aux dispositions du traité.
Autre motif de satisfaction, le traité s'appuie sur un dispositif de vérification solide. Le système international de surveillance, qui fait appel à des techniques diverses et qui assure une très vaste couverture de la surface du globe, doit permettre d'assurer, avec un haut degré de fiabilité, la détection d'une éventuelle explosion nucléaire. La France, comme d'autres pays, dispose en outre de moyens nationaux qui, en complétant des données fournies par le système international, lui garantiront une capacité d'appréciation du plus haut niveau.
Par ailleurs, le traité a su définir des modalités d'inspection sur place qui allient le souci d'efficacité au souci d'éviter les demandes abusives ou les intrusions injustifiées. Nous notons particulièrement que la procédure retenue permettra d'engager les inspections dans des délais suffisamment brefs pour donner à celles-ci le maximum d'efficience.
A côté de ces aspects incontestablement très positifs du traité, subsiste une interrogation majeure et fondamentale. Il s'agit de l'hypothèque que fait peser sur l'application effective du texte l'absence de ratification par l'un ou plusieurs des quarante-quatre Etats disposant de capacités nucléaires, dont l'adhésion est requise.
Ainsi, l'Inde - c'est peut-être aujourd'hui le point essentiel - après les élections qui viennent d'avoir lieu dans ce très grand pays, a clairement manifesté son opposition au traité, entraînant de ce fait la non-signature du Pakistan. Nous relevons également que la Corée du Nord n'a pas signé le traité, et nous savons combien les activités nucléaires de ce pays ont suscité des doutes.
Il est vrai que les négociateurs du traité ont été confrontés, sur la question des modalités d'entrée en vigueur, à un dilemme déchirant : prendre le risque d'un blocage du processus de ratification ou permettre la mise en oeuvre d'un traité qui aurait imposé des obligations aux cinq puissances nucléaires reconnues et pas à certains Etats du seuil.
Certes, plusieurs éléments peuvent être invoqués à l'encontre d'un pessimisme excessif quant aux chances d'application du traité.
Sur le plan politique, le très large accord réalisé sur l'arrêt définitif des essais exerce déjà, de fait, un effet dissuasif pour un éventuel contrevenant, qui se placerait au ban de la communauté internationale.
Par ailleurs, les pays signataires semblent désireux de mettre rapidement en place le système de surveillance et, s'ils s'accordent sur les moyens de le faire fonctionner en dehors du traité, les capacités de détection seront renforcées et exerceront, elles aussi, un effet dissuasif.
Faut-il exclure totalement une évolution de la position de l'Inde ? Le contexte politique indien actuel devrait plutôt conforter l'hostilité de ce pays au traité, mais il faudra rechercher des moyens de faire évoluer cette position en abordant la question des garanties de sécurité ou en faisant valoir l'intérêt qu'aurait l'Inde, en matière nucléaire, à normaliser sa situation par rapport aux traités internationaux afin d'être en mesure de satisfaire ses besoins énergétiques. La France a fait sur ce point des propositions intéressantes à l'Inde.
Quels que soient les espoirs qu'autorisent ces différentes perspectives, il n'en demeure pas moins que la clause d'entrée en vigueur du traité aboutit à une véritable impasse juridique, dont la conférence prévue pour 1999 ne permettra guère de sortir, nous le craignons.
Nous nous trouvons donc devant un texte très large dans sa portée, assorti d'un dispositif de vérification solide, mais qui, faute d'unanimité, pourrait ne jamais être appliqué.
Enfin, la commission a souhaité porter une attention toute particulière sur les implications de ce traité pour la France, compte tenu notamment des données nouvelles qui régissent notre dissuasion nucléaire depuis 1996.
De ce point de vue, il nous a paru que la décision la plus importante au regard du traité n'était peut-être pas l'arrêt des essais nucléaires, position somme toute commune à toutes les puissances nucléaires, mais plus certainement le démantèlement de nos centres d'expérimentations, ce qui signifie le renoncement définitif et irréversible à la capacité de reprendre un jour des essais. Nous avons par ailleurs signé le traité sur la zone exempte d'armes nucléaires du Pacifique Sud, si bien que, tant sur le plan juridique que sur le plan technique, nous ne disposons plus de la possibilité d'effectuer des essais.
M. Emmanuel Hamel. C'est grave ! C'est même tragique !
M. Xavier de Villepin, rapporteur. La France se trouve ainsi dans une situation singulière face aux Etats-Unis, à la Russie ou à la Chine, qui ont conservé leurs sites d'expérimentations.
La commission des affaires étrangères et de la défense estime que cette situation impose deux exigences fortes.
La première exigence est d'agir très activement pour l'application effective du traité et des mesures de vérification, faute de quoi nous risquerions de nous trouver dans une situation d'infériorité pour avoir loyalement anticipé de manière irréversible un hypothétique arrêt universel des essais. Il est donc logique que notre pays figure parmi les premiers à engager un processus de ratification, en vue de consolider le très large accord établi autour de l'arrêt des essais, et d'entraîner la plus vaste adhésion internationale.
La seconde exigence qui, cette fois-ci, dépend exclusivement de nous-mêmes, est de mener à son terme et de pleinement réussir le programme de simulation. En l'absence d'essais en vraie grandeur, c'est désormais sur la simulation que vont reposer la garantie de la sûreté et de la fiabilité de nos armes nucléaires et donc, finalement, la crédibilité de la dissuasion nucléaire française.
Ce programme est complexe, ambitieux, mais surtout indispensable. Il implique non seulement des investissements importants, mais également un calendrier de réalisation qui ne tolère aucune dérive.
Dans une période marquée par les incertitudes pesant sur les crédits d'équipement militaires, la commission considère que la contrepartie indispensable aux engagements internationaux de la France et à ses initiatives unilatérales réside dans le respect scrupuleux des enveloppes financières allouées au programme de simulation par la dernière loi de programmation militaire. Que n'êtes vous ministre des finances pour nous répondre ! C'est un point sur lequel nous entendons demeurer, monsieur le ministre, extrêmement vigilants.
Sous le bénéfice de ces observations et malgré certaines interrogations qui demeurent, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande, mes chers collègues, d'autoriser la ratification de ce traité très important pour la communauté internationale et conforme aux grands objectifs internationaux de notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin du mois de septembre 1997, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires - TICE - a été signé par 149 Etats, dont la France, et ratifié par 3 Etats. La portée politique du traité est incontestable, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le président de la commission.
Le traité interdit, en effet, tous les essais nucléaires quelles que soient leurs conditions de réalisation et leur puissance. Par conséquent, il est l'instrument de renoncement à l'option nucléaire par les Etats qui pourraient encore accéder à l'arme nucléaire et du plafonnement du développement qualitatif des armes pour les cinq puissances nucléaires, à savoir les Etats-Unis, la Russie, la France, la Chine et l'Inde. Il maintient la possibilité d'effectuer des essais dits « froids » et des essais « sous-critiques » sans réaction nucléaire en chaîne et autorise les activités de simulation.
L'interdiction ainsi posée doit conduire à freiner l'amélioration qualitative des armes nucléaires actuelles tout en bloquant le développement de nouveaux types d'armes nucléaires encore plus évolués, concourant ainsi efficacement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération sous tous ses aspects.
L'application du traité repose sur la création d'une organisation qui siégera à Vienne et dont le rôle porte, notamment, sur la vérification du respect par les parties de leurs obligations, à l'aide d'un système de surveillance et d'inspection sur place, en cas de situation suspecte. L'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires comporte trois organes : la conférence des Etats-parties, le secrétariat technique, enfin, le conseil exécutif.
Le budget de l'organisation prévue par le traité sera alimenté par les contributions des Etats membres et la part de la France s'élèvera à 6,5 % de ce budget.
L'entrée en vigueur du traité reste hypothétique, dans la mesure où la solution finalement retenue en implique la ratification par l'ensemble des pays disposant de capacités nucléaires significatives, privilégiant l'objectif d'universalité du traité. L'article 14 subordonne l'entrée en vigueur du traité à sa ratification par quarante-quatre Etats, dont les cinq puissances nucléaires et les trois Etats du seuil, l'Inde, le Pakistan et Israël ; est également concernée la Corée du Nord.
Or, trois de ces pays n'ont pas signé le traité : l'Inde, qui, nous le savons, s'est constamment opposée au principe même du traité, le Pakistan, qui lie son attitude à celle de l'Inde, et la Corée du Nord, dont nous ne connaissons pas véritablement les intentions.
Trois raisons majeures intrinsèquement liées imposent à notre pays d'agir pour la mise en oeuvre effective du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Il s'agit d'abord de la volonté affichée du Président de la République depuis son élection, suivie d'engagements concrets situés dans le cadre de la réforme de notre défense nationale, dont il faut assurer la continuité.
Il s'agit ensuite de la forte implication de notre pays en faveur de la conclusion du traité et de sa capacité à jouer un rôle important dans le fonctionnement de l'organisation.
Il s'agit, enfin, de la nécessité impérieuse pour la France d'assurer la pérennité de sa force de dissuasion, qui constitue l'ultime garantie contre toute menace sur nos intérêts vitaux.
Le Président de la République déclarait le 23 février 1996 : « Nous devons tirer profit du répit qu'offre la situation actuelle pour repenser notre posture nucléaire. » Il ne s'agissait pas de vagues promesses. Des décisions importantes ont été prises pour que la France participe au processus de désarmement et par là même à l'accélération de l'élaboration du traité.
La décision la plus importante au regard du traité a sans doute été, avec l'arrêt des essais, le démantèlement des installations des sites d'expérimentation nucléaire du Pacifique. Elle a été suivie de la signature, le 25 mars 1996, et de la ratification, le 20 septembre 1996, des trois protocoles du traité de Rarotonga sur la zone exempte d'armes nucléaires du Pacifique Sud.
La France devient désormais la seule des cinq puissances nucléaires reconnues à avoir pris et traduit dans les faits l'engagement de renoncer de manière irréversible aux essais nucléaires en se privant des moyens matériels de reprendre les expérimentations.
M. Emmanuel Hamel. En se privant !
M. Serge Vinçon. Par ailleurs, le 16 août 1995, le Président de la République rappelait déjà aux chefs d'Etat et de Gouvernement de plusieurs pays d'Asie, du Pacifique et de l'Amérique latine, l'engagement de la France de signer le traité d'interdiction complète des essais nucléaires à l'automne 1996.
Une fois le processus lancé, les négociations auxquelles a donné lieu la conférence du désarmement ont été longues et les divergences nombreuses entre les groupes des Etats nucléaires et non nucléaires.
L'attitude de la France a été déterminante à plusieurs égards. Il suffit de citer sa proposition de consacrer l'« option zéro », c'est-à-dire l'interdiction de toute explosion nucléaire, quelle qu'en soit la puissance, qui a contribué à débloquer la négociation. Cette proposition a été immédiatement soutenue par les Etats-Unis, puis elle a été progressivement acceptée par la Russie et par la Chine.
Le consensus établi sur cette « option zéro » a permis de poser le socle du traité, à savoir le dispositif qui en définit la portée, et d'aborder les modalités de mise en oeuvre de l'interdiction.
Il faut également souligner l'implication de la France pour obtenir un régime de vérification efficace de l'application du traité. Le caractère très complet de ce dernier, qui permet un contrôle réel tout en ménageant la souveraineté des Etats, est un résultat incontestablement satisfaisant.
La mise en oeuvre rapide et effective du traité permettra en outre à la France de ne pas se retrouver en position d'infériorité puisqu'elle n'a plus les moyens de pratiquer des essais. Le maintien de sa capacité de dissuasion passe désormais par la simulation. Le projet de laser mégajoule, dont l'achèvement est prévu pour 2010, s'inscrit dans ce cadre, ainsi que l'acquisition de moyens informatiques puissants, parmi lesquels le programme PALEN. De ce fait, il est indispensable que les enveloppes financières annuelles, fixées par la loi de programmation militaire 1997-2002, soient respectées.
Il nous faut agir pour que le traité entre en vigueur rapidement. Pour cela, nous devons en défendre les objectifs - lutter contre la prolifération et stopper la course aux armements nucléaires - qui sont conformes à ceux que défend la France sur la scène internationale ; son organisation correspond aux attentes de notre pays et lui ménage une place de premier rang.
Enfin, pour que la pérennité de la force de dissuasion de la France soit garantie, nous nous devons de participer à la promotion des ambitions de ce traité.
C'est pour ces raisons, monsieur le ministre, parce que nous sommes heureux de voir la France mener une action éminente dans ce domaine et parce que nous approuvons l'engagement personnel du chef de l'Etat à cet égard, que le groupe du RPR suivra la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité que nous examinons marque un pas important en direction du désarmement et du renforcement de son contrôle. En proposant d'interdire toute explosion d'arme nucléaire, expérimentale ou non, il consacre l'interdiction complète des essais nucléaires.
Prenant en compte les bouleversements du contexte stratégique survenus depuis la chute du mur de Berlin et les évolutions de la sécurité internationale, il souligne la nécessité de réduire les arsenaux militaires accumulés tout au long de la guerre froide.
La réalisation de cet objectif passe, certes, par l'élimination des armes de destruction massive, mais également par une lutte rigoureuse contre la prolifération. Cette double contrainte conduisait le Premier ministre à déclarer en septembre à l'IHEDN qu'« au-delà des crises il fallait saisir la chance de la fin de l'affrontement des blocs pour avancer encore sur la voie du désarmement et de la non-prolifération ».
L'arrêt complet des essais nucléaires nous permet d'avancer dans cette direction, en mettant fin au développement de nouveaux types d'armes atomiques, en particulier le développement des armes miniaturisées vouées à devenir des armes d'emploi et non plus de dissuasion.
A terme, ce traité devrait clore la course aux armements nucléaires, en stoppant l'escalade technologique et qualitative.
La France est aujourd'hui un des premiers pays signataires à le ratifier et le premier parmi les puissances nucléaires. Ainsi, elle adopte une attitude en matière de désarmement qui prolonge celle qu'elle avait eue sous l'impulsion de François Mitterrand. La volonté de l'ancien Président de la République de voir relancer le processus d'interdiction des armes chimiques avait abouti, en 1993, à la signature du traité de Paris. Sa détermination nous avait également amenés à ratifier, en 1991, le traité de non-prolifération nucléaire, puis, l'année suivante, à prononcer un moratoire unilatéral sur les essais.
Le Président Chirac a fait le choix, en signant ce traité, de s'inscrire dans la continuité de cette politique. Il convenait en effet de reprendre l'initiative sur ce terrain pour mettre un terme au rejet qu'avait connu notre pays, à la suite de la décision de reprise des essais nucléaires en 1995.
M. Serge Vinçon. Une bonne décision !
M. Bertrand Delanoë. Cependant, pour rattraper ce que je considère comme une erreur politique, mon cher collègue, la France a dû aller trop vite et parfois trop loin dans les négociations sur le désarmement nucléaire, depuis son soutien à l'« option zéro » lors de la négociation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires jusqu'au démantèlement de notre centre d'expérimentation du Pacifique. Moins de précipitation nous aurait permis de mieux faire peser nos choix en matière de désarmement sur les négociations passées et à venir.
La France étant la seule puissance nucléaire à avoir pris de tels engagements, nous nous sommes toutefois placés, du fait même de notre précipitation, - ne faut-il pas toujours « positiver » ? (Sourires.) - en précurseurs. Nous devons maintenant profiter de cet état de fait pour en tirer avantage et approfondir notre politique de désarmement.
Ainsi, je souhaite que nous soyons les principaux instigateurs d'une démarche concertée tendant à mieux faire comprendre l'intérêt du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et le surcroît de sécurité qui en découle. Cette initiative traduira notre volonté d'établir un désarmement sur une base multilatérale et négociée, reposant sur des avancées et des concessions parallèles et vérifiables. Ce n'est qu'à ce prix que nous favoriserons le développement d'une discipline internationale faisant obstacle à la prolifération.
Convaincre l'Inde de l'intérêt de ce traité pour la sécurité internationale, pour la stabilité de la région, mais surtout pour sa propre sécurité, fait partie de cette démarche. Je ne désespère pas, en effet, de la voir, avec le Pakistan, se résoudre à emprunter la voie de la sagesse, comme ont su le faire le Brésil et l'Argentine. Et c'est un souhait que je formule aussi pour la Corée du Nord ou Israël. La réserve de ces pays ne doit pas, pour autant, empêcher les autres nations de ratifier ce traité.
Une fois que le traité aura été ratifié, nous devrons rester vigilants quant à sa mise en oeuvre et à son application. Le système de vérification de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires devrait nous y aider. Ses organes, son processus original de vérification, les moyens mis à sa disposition par les différents pays mais aussi son régime de sanctions semblent constituer, a priori, des garanties suffisantes.
La négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles à usage militaire nous apporterait d'autres garanties. C'est pourquoi la France doit, selon nous, continuer à faire progresser ce dossier au sein de la conférence sur le désarmement. Le contrôle de l'application des traités, en particulier sur les armes biologiques et chimiques, constitue également un sujet majeur de préoccupation.
Pour autant, l'outil juridique international en matière d'armes de destruction massive et de lutte contre la prolifération est maintenant relativement complet : traité de non-prolifération de 1968, prorogé en 1995, traité d'interdiction des armes biologiques depuis 1972, traité d'interdiction des armes chimiques de 1993, traité d'interdiction complète des essais nucléaires que nous ratifions aujourd'hui.
Avant de conclure, je souhaiterais ouvrir une brève parenthèse concernant la fiabilité de notre capacité nucléaire. Le démantèlement du site de Mururoa et la signature de ce traité nous ont amenés à placer absolument toutes nos attentes dans le programme de simulation. Celui-ci est devenu le seul garant du maintien de notre force atomique. C'est pourquoi nous sommes extrêmement vigilants sur les réductions budgétaires qui le frappent et qui risquent d'en compromettre la réalisation.
MM. Serge Vinçon et Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Bertrand Delanoë. Ce traité marquera une date importante dans le processus de désarmement. En le ratifiant, la France prouvera son attachement à la poursuite de ce processus mais aussi sa volonté de lutter contre la prolifération nucléaire. Consciente que seule la réponse à ces deux impératifs pourra garantir la sécurité, la France espère, par son geste, ouvrir la voie aux autres puissances nucléaires qui, comme elle, croient en une nouvelle forme de sécurité internationale, ne reposant plus sur l'équilibre de la terreur.
Toutes ces raisons conduisent, bien sûr, le groupe socialiste à approuver le projet de loi qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout naturellement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen approuveront sans réserve ce projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Nous apprécions beaucoup le fait que la France soit ainsi le premier pays détenteur de l'arme nucléaire à ratifier ce traité. C'est là un signal politique fort et, monsieur le ministre, c'est tout à l'honneur du Gouvernement auquel vous appartenez que d'avoir créé les conditions de cette ratification dans un délai optimal.
Nous nous étions également réjouis de la part importante prise par la France dans l'élaboration et la signature de ce traité. C'est en effet essentiellement grâce aux efforts français que fut incluse la clause de l'« option zéro » interdisant toute explosion nucléaire, quelle qu'en soit la puissance.
Ce traité s'inscrit dans le processus de désarmement nucléaire. C'est un élément renforçant la sécurité internationale. C'est aussi une avancée permettant de conforter le régime international de non-prolifération.
L'interdiction des essais peut contribuer non seulement à éviter la prolifération « horizontale », c'est-à-dire l'émergence de nouvelles puissances nucléaires, mais aussi à limiter la prolifération « verticale », c'est-à-dire le renforcement des arsenaux existants.
Notre sécurité dépend tout autant des capacités de notre outil de défense que du respect du traité de non-prolifération, traité qui, dans son article 6, pose clairement l'obligation pour les puissances nucléaires de s'engager dans la voie du désarmement nucléaire.
Notre sécurité dépend aussi des initiatives que nous saurons présenter pour contribuer à la relance du processus - déjà en cours - de réduction des arsenaux.
De 1945 à la fin des années quatre-vingt, l'arme nucléaire a pu jouer un rôle de premier plan, pour le meilleur et pour le pire.
Le pire, ce fut, en 1945, par deux fois son utilisation, de sinistre mémoire, sur des agglomérations humaines japonaises.
De plus, parce qu'elle a mobilisé et en fait neutralisé des ressources colossales, la course aux armements nucléaires est en partie responsable du maintien et du développement de la misère et de la souffrance de tant d'êtres humains sur la planète.
Cependant, couplée au missile balistique, elle a permis l'application, pour la première fois, d'une stratégie de dissuasion qui aura eu pour effet, tout au long de la guerre froide, d'éviter un engagement militaire majeur conduisant à une troisième guerre mondiale, même si cela n'a pas empêché le déroulement d'une multitude de conflits régionaux sur des théâtres extérieurs aux territoires des pays des deux grands blocs militaires.
Depuis la disparition du bloc du traité de Varsovie et de la menace à laquelle était soumise l'Europe occidentale, aucune réponse sérieuse n'a été apportée à la question de savoir à quelle finalité répondaient aujourd'hui les armes nucléaires susceptibles d'intervenir sur le continent européen.
Et comment peut-on penser que le club des cinq puissances nucléaires officielles pourra longtemps encore continuer à prêcher la non-prolifération au reste du monde, notamment à de grandes nations comme l'Inde, sans s'engager un peu plus avant non seulement dans l'arrêt des essais mais aussi dans une nouvelle réduction significative de leurs arsenaux nucléaires respectifs, dans la logique même de l'article 6 du traité de non-prolifération ?
Nous touchons là au coeur du problème de la fragilité du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, voire de sa pérennité.
En effet, si ce traité a de grandes qualités, il a aussi le grand défaut d'interdire les essais nucléaires aux pays non nucléaires - réellement ou officiellement - tout en autorisant ceux qui possèdent des arsenaux nucléaires à les conserver, voire à les moderniser.
Mettons-nous à la place des Indiens au lieu d'être tentés, comme certains, de leur faire la leçon. L'Inde a quelques soucis de sécurité, ne serait-ce que vis-à-vis de son voisin chinois. Non seulement la Chine est une puissance nucléaire manifestant, pour le moins, sa volonté d'accroître ses capacités dans ce domaine, mais c'est aussi une puissance soupçonnée d'avoir quelques velléités de dissémination.
Même si l'arrivée récente au pouvoir des nationalistes n'est pas réjouissante, même s'il serait irresponsable d'encourager l'Inde dans son refus de signer le traité, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut reprocher à l'Inde d'attirer notre attention sur le caractère inégalitaire du droit nucléaire et de lier clairement l'engagement de non-prolifération et de non-essais avec un calendrier tangible de désarmement nucléaire des puissances détentrices de cette arme.
Bien évidemment, il ne s'agit pas d'engager le désarmement nucléaire unilatéral de la France. Bien évidemment, les arsenaux américains et russes sont encore sans commune mesure avec celui de la France. Il n'empêche qu'une grande initiative française visant à relancer le processus de réduction des arsenaux nucléaires serait la bienvenue.
L'action de la France a été importante dans la conclusion du traité d'interdiction des essais. Elle a été déterminante dans la conclusion de la convention d'interdiction des armes chimiques. Elle fut décisive pour empêcher les Américains de déclencher une nouvelle guerre contre l'Irak.
L'« espace diplomatique » de la France s'est ainsi récemment élargi ou, plus exactement, il a repris une dimension plus en rapport avec ce que la France représente dans le monde, monde dans lequel les nations sont de plus en plus nombreuses à trouver difficilement supportables les prétentions des Etats-Unis à vouloir se comporter en superpuissance unique et omnipotente.
Nous soutenons complètement le souhait que vous ont exprimé nos amis députés, monsieur le ministre, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, de voir par exemple la France proposer qu'une conférence du traité de non-prolifération se tienne à Paris, dans les années à venir, et se fixe notamment pour objectif d'établir un calendrier de désarmement nucléaire généralisé.
Nous pensons, dans cet esprit, que la France devrait être un acteur de la préparation du futur traité START III.
Certains objecteront, non sans raison, qu'il conviendrait d'abord que le traité START II soit ratifié par le Parlement russe.
Même si les orientations de la douma, comme celles du gouvernement russe, ne constituent pas vraiment ma « tasse de thé », je ferai observer que, comme pour l'Inde, le blocage russe dans cette affaire comporte quand même des aspects compréhensibles et prouve non seulement que l'élargissement de l'OTAN quasiment jusqu'aux portes de la Russie est une erreur manifeste et dangereuse, mais également qu'il est temps de tourner la page des blocs militaires issus de la guerre froide et d'écrire ensemble, avec la Russie, les nouvelles pages de la sécurité commune en Europe.
Bien des initiatives récentes renforcent notre volonté de voir s'accentuer le mouvement de réduction des arsenaux nucléaires.
J'avais mentionné, à l'occasion de l'examen du dernier projet de budget de la défense, les travaux de la commission de Canberra.
Depuis, une autre initiative de portée internationale nous a réjouis. En effet, le général Lee Burler, qui fut commandant en chef des forces stratégiques aériennes des Etats-Unis en 1991 et 1992, puis commandant en chef du commandement stratégique des Etats-Unis de 1992 à 1994 - il est aujourd'hui retraité - s'était signalé à l'opinion mondiale, il y a un an, en réunissant soixante et un généraux et amiraux de premier plan pour appeler à l'abolition des armes nucléaires.
Il a récidivé, le 2 février dernier, en rendant public un appel signé par cent chefs d'Etat, actuels ou anciens, et responsables civils pour le même objectif. Cet appel n'a pas eu, me semble-t-il, dans la presse française l'écho qu'il méritait compte tenu de sa grande hauteur de vue et des noms prestigieux qu'il comporte, qui lui confèrent un caractère historique. Ainsi, les noms de MM. Jimmy Carter, Mikhaïl Gorbatchev, Helmut Schmidt, Michel Rocard, Pierre Trudeau, Raul Alfonsin, Frederik de Klerk et James Callaghan figurent sur cette liste impressionnante d'actuels ou d'anciens chefs d'Etat, de premiers ministres, de ministres, de prix Nobel.
Ce mouvement ne pourra, à notre avis, que s'amplifier les années qui viennent et l'ensemble des pays nucléaires ne pourra pas ne pas en tenir compte.
En approuvant pleinement le projet de loi visant à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et l'action gouvernementale qui l'entoure, nous voulons, au groupe communiste républicain et citoyen, également marquer notre souci de voir notre pays s'affirmer plus encore à la tête du mouvement mondial tendant à rendre notre planète plus sûre et plus stable. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire suite à ces interventions finalement convergentes - elles ont toutes souligné l'importance de ce traité et le signal politique fort que constituera sa ratification, pour reprendre la formulation de M. Bécart - j'inscrirai ma brève réponse dans le droit-fil de la satisfaction manifestée par M. de Villepin, mais aussi del'interrogation qui est la sienne.
Oui, nous pouvons être satisfaits de ce texte et du progrès qu'il marque. Il représente, en effet, une percée décisive dans l'interdiction des essais nucléaires, ce qui est évidemment essentiel dans la voie du désarmement pour lequel nous nous battons tous. En même temps, il est tout à fait compatible avec le maintien de la dissuasion française, à laquelle nous sommes tous attachés.
Cependant, des interrogations demeurent sur l'entrée en vigueur du traité, vous l'avez tous souligné.
L'article 14 du traité subordonne son entrée en vigueur à la ratification de quarante-quatre pays, dont les cinq puissances nucléaires reconnues et les trois Etats dits du seuil, qui ont des capacités nucléaires et n'ont pas rejoint le TNP, à savoir l'Inde, le Pakistan et Israël.
Cette solution, proposée initialement par les Russes et les Chinois, est la seule conforme à nos objectifs en matière de non-prolifération. Un traité d'interdiction complète des essais nucléaires sans les puissances nucléaires reconnues aurait été inconcevable et un traité d'interdiction complète des essais nucléaires avec les puissance nucléaires reconnues, mais sans les Etats du seuil, n'aurait pas eu l'effet souhaitable en matière de non-prolifération. Voilà l'équilibre, mais aussi les éventuelles contradictions.
Est-ce à dire que le traité n'entrera jamais en vigueur, comme vous en avez souligné le risque, monsieur de Villepin ? Certainement pas ! En tout cas, on ne peut pas l'affirmer.
L'attitude de l'Inde, quels que soient les changements politiques en cours, est susceptible d'évoluer. En tout état de cause, nous sommes dans un contexte de dialogue avec ce pays, ainsi que l'a démontré le Président de la République lors de sa récente visite en Inde.
Un certain nombre de pays ont d'ores et déjà engagé la procédure de ratification. Ainsi, le Royaume-Uni a indiqué qu'il serait en mesure de ratifier le traité avant la fin du mois de mars, donc très prochainement. Le gouvernement américain a transmis le traité pour approbation au Sénat des Etats-Unis, qui a commencé l'examen du texte sans qu'une date ait été fixée pour le terme de la procédure de ratification. La Russie et la Chine n'ont pas encore entamé la procédure de ratification, mais il s'agit d'un mouvement d'ensemble auquel, je suis sûr, l'Inde finira par ne pas rester étrangère.
Le traité est-il dépourvu de valeur s'il n'entre pas en vigueur prochainement ? C'est une autre question qu'il est permis de se poser. Tel n'est pas le sentiment du Gouvernement.
Il est évident que la signature du traité, le 24 septembre 1996, à New York, par les cinq Etats nucléaires a constitué un acte politique majeur, qui a été perçu comme tel. Aujourd'hui, nous n'imaginons pas sérieusement l'un des cinq Etats reprenant les essais nucléaires. Il reste, bien entendu, à transformer cet acte politique en un traité juridiquement contraignant.
Je souhaite souligner, comme MM. Vinçon et Delanoë, l'action de la France dans ce domaine. Chacun a insisté sur le rôle d'un chef de l'Etat. Comme l'un a succédé à l'autre, il est permis de penser que c'est d'abord François Mitterrand et ensuite Jacques Chirac qui ont agi dans ce sens. Toujours est-il que c'est la France qui a pesé à cet égard.
La ratification du traité par le maximum d'Etats, à commencer par les cinq Etats nucléaires, permettra de renforcer la valeur de la norme d'interdiction édictée par le traité et d'exercer une influence d'autant plus forte pour convaincre les Etats du seuil de ratifier le traité. Il s'agit là, me semble-t-il, du parachèvement de la démarche concertée que M. Delanoë appelait de ses voeux.
Par ailleurs, même si le traité n'entre pas en vigueur dans l'immédiat, deux autres facteurs sont susceptibles de développer encore la contribution à la sécurité internationale, ainsi que l'a dit M. de Villepin.
Tout d'abord, sur le plan technique, le système de surveillance très performant que prévoit le traité sera en activité dès la fin de cette année et exercera un effet que l'on doit appeler dissuasif.
Ensuite, sur le plan politique, les Etats ayant ratifié le traité pourront réunir une conférence tous les ans, à partir de 1999, pour prendre les mesures conformes au droit international susceptibles d'accélérer le processus de ratification et de faciliter ainsi l'entrée en vigueur du traité.
En ratifiant dès maintenant le traité, la France sera présente à ce rendez-vous, ce qui est tout à fait important.
Une interrogation demeure, qui a traversé tous les rangs, en ce qui concerne l'avenir de la dissuasion française.
Quel que soit le débat sur l'interdiction ou non des essais nucléaires, débat qu'il n'est plus temps, me semble-t-il, de reprendre dans les mêmes termes qu'il y a deux ans, s'il existe un risque - vous l'avez souligné - de placer notre pays dans une situation d'inégalité par rapport à d'autres pays qui n'ont pas pris exactement les mêmes dispositions que nous, le Gouvernement pense que des essais ne sont pas aujourd'hui indispensables au développement d'une capacité de dissuasion forte.
Il importe toutefois - vous l'avez également souligné les uns et les autres - que puisse être conduit à son terme le programme de simulation nécessaire à la crédibilité de notre dissuasion.
Le coût de ce programme s'élèvera à 10 milliards de francs environ, réparti sur une période qui a débuté en 1995 et qui devrait se terminer en 2010 pour les grands investissements, avec un coût de fonctionnement estimé à un milliard de francs par an. Ce coût sera bien inférieur à celui des essais nucléaires.
Je ne suis ni ministre des finances ni ministre de la défense, mais le Gouvernement est un et celui qui défend le texte à la tribune le représente dans son ensemble. Je tiens à vous assurer de notre volonté, qui a été rappelée par M. Hubert Védrine à la tribune de l'Assemblée nationale, de mener à bien ce programme, de telle sorte que notre capacité de dissuasion soit pleinement préservée.
Enfin, MM. Delanoé et Bécart ont entendu attirer l'attention du Gouvernement sur la poursuite de notre action en matière de désarmement. Il reste, effectivement, à continuer dans cette voie en mettant en avant trois priorités : la première tient, bien sûr, à la vérification de la convention d'interdiction des armes biologiques ; la deuxième vise à l'universalisation de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnelles, dont j'ai eu l'occasion de parler à cette tribune ; enfin, la troisième, la plus originale peut-être et la plus importante, consiste à élaborer, à la conférence du désarmement, une convention d'interdiction de la production des matières fissiles pour les armes nucléaires. Il s'agit maintenant de l'étape essentielle à franchir pour progresser vers le désarmement nucléaire.
Avec la ratification de ce traité, nous allons aujourd'hui dans cette direction. Mais l'on sait que, pour parvenir à ce que nous souhaitons, c'est-à-dire au désarmement nucléaire dans toute son ampleur, il faut encore aller plus loin. La France y est tout à fait déterminée. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

La parole est à M. Hamel, pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel. J'imagine l'horreur nucléaire. Je sais le devoir fondamental de construire la paix et de la préserver. Toutefois, étant donné les observations et interrogations exprimées par le président de la commission des affaires étrangères et compte tenu du fait que nous ne pouvons être absolument certains que toute menace ait disparu pour l'Europe occidentale, je ne peux, en conscience, voter ce texte.
M. le président. La parole est à M. Habert pour explication de vote.
M. Jacques Habert. Comme vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le ministre, et comme l'ont souligné M. de Villepin et plusieurs intervenants, ce traité d'interdiction complète des essais nucléaires n'aura de véritable importance sur le plan international que lorsque les Etats dits du seuil y auront adhéré et l'auront signé.
Parmi ces Etats, deux sont particulièrement sensibles : l'Inde et le Pakistan. Les groupes sénatoriaux d'amitié avec ces deux nations ont pu constater, en voyageant dans ces pays, la méfiance, la suspicion et l'hostilité qui règnent entre ces deux Etats, notamment en ce qui concerne le problème du Cachemire.
Il y a là un réel danger et, très vite, la question de la possession de l'arme nucléaire vient tout naturellement au centre des débats.
Monsieur le ministre, vous êtes parfaitement conscient de cette menace potentielle. Nous ne pouvons, dans cette assemblée, que recommander au Gouvernement la plus grande prudence et la plus grande vigilance à ce sujet.
Bien évidemment, pour ce qui nous concerne, nous voterons le projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui marque une avancée considérable pour la paix internationale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

7

AVENANT À UNE CONVENTION FISCALE
AVEC LA SUISSE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 205, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953. [Rapport n° 351 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Suisse sont actuellement liées par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et modifiée par un avenant du 3 décembre 1969.
Le second avenant à cette convention, conclu à Paris le 22 juillet 1997 et présenté aujourd'hui à votre examen, a été souhaité par la France. Sa négociation, commencée en 1994, avait trois objectifs.
Le premier consistait à tenir compte de l'évolution de la législation fiscale des deux Etats et notamment de l'introduction de nouveaux impôts comme l'impôt de solidarité sur la fortune, en France.
Le deuxième tendait à adapter le texte de la convention de 1966 à la pratique française récente inspirée du modèle de l'OCDE.
Enfin, le troisième visait à resserrer le dispositif prévu par la convention, notamment en matière de transfert de l'avoir fiscal et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.
Le nouvel avenant apporte donc à la convention de 1966 des améliorations notables. Il rééquilibre, en particulier, la fiscalité des dividendes en exonérant de retenue à la source ceux qui sont versés entre sociétés à partir d'un seuil de participation directe ou indirecte de 10 %. Cela revient à étendre à la Suisse, avec un seuil de participation plus réduit, le régime que la France pratique d'ores et déjà avec les Etats membres de l'Union européenne, sur le fondement d'une directive communautaire du 23 juillet 1990. Cette disposition est particulièrement favorable au développement des investissements directs.
En outre, le régime appliqué aux autres dividendes est aligné sur la pratique française avec les Etats membres de l'OCDE. Ainsi, le transfert de l'avoir fiscal à des résidents de Suisse ne bénéficie plus aux personnes morales qui détiennent plus de 10 % du capital de la société distributrice, ce qui revient à durcir le régime actuel pour les dividendes correspondant aux participations de sociétés comprises entre 10 % et 20 %.
Par ailleurs, le nouvel avenant renforce nos dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale. Il confirme, en particulier, le droit de la France d'appliquer sa législation anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés. En outre, l'avenant introduit, en ce qui concerne les revenus des artistes et des sportifs, une clause, là encore issue du modèle de l'OCDE, relative aux sociétés interposées qui permettra à l'administration fiscale française de faire échec à des montages frauduleux. Enfin, la Suisse a accepté d'étendre le champ de l'échange de renseignements à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés, ce qui constitue un progrès non négligeable de nos relations bilatérales dans le domaine fiscal.
J'ajouterai que le nouvel avenant résout certains problèmes spécifiques qui se sont posés ou qui pourraient se poser entre nos deux Etats.
Il règle ainsi un contentieux portant sur la taxe sur les salaires due par certaines entreprises installées dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Il devrait, par ailleurs, s'appliquer lors de la prochaine Coupe du monde de football, dans la mesure où il comporte des dispositions étendant le bénéfice des avantages conventionnels aux organismes à but non lucratif établis dans un Etat contractant et exerçant des activités notamment dans le domaine sportif, ce qui vise, entre autres organismes, la Fédération internationale de football qui a son siège à Zurich.
La négociation de cet avenant s'inscrit dans le cadre de relations économiques bilatérales particulièrement denses. Comme vous le savez, la Suisse est le pays le plus riche du monde en termes de produit national brut par habitant et elle connaît toujours une importante prospérité économique et financière. Toutefois, il lui reste à résoudre certaines difficultés structurelles.
Après la récession des années 1990-1993, la Suisse a renoué avec une croissance faible en 1994 et en 1995. La croissance a été négative en 1996. Ce pays a connu une croissance faible en 1997. Il y a de bons indicateurs. Cependant, le taux de chômage est passé en cinq ans, de 1991 à 1996, de 1 % à 5 %, taux qui peut nous paraître enviable, mais qui, en Suisse, constitue un phénomène nouveau et inquiétant.
J'ajoute que la Suisse reste partagée entre un secteur ouvert et dynamique, avec des groupes bien placés dans l'économie et les finances mondiales, et un secteur protégé qui connaît des problèmes d'adaptation structurels. Les réformes engagées par les pouvoirs publics suisses - le programme de « révitalisation » entré en vigueur en 1996 - qui visent à renforcer la concurrence et la libéralisation partielle des secteurs des télécommunications et de l'énergie, devraient permettre d'améliorer la compétitivité de l'économie helvétique.
La principale source d'inquiétude pour les autorités suisses reste la surévaluation de la monnaie, qui témoigne certes de la confiance des marchés dans la force de l'économie nationale, mais qui nuit aux exportations.
L'introduction de l'euro - ce jour constitue, à cet égard, une date importante - est dans ce cadre une source d'inquiétude croissante pour les milieux financiers et politiques suisses.
Nous entretenons avec la Suisse des relations économiques très actives.
La part de marché de la France progresse plus vite que celle de l'Italie mais moins vite que celle de l'Allemagne. Notre présence sur ce marché recouvre deux faiblesses. D'abord, nos ventes contiennent moins de valeur ajoutée que nos achats. Ensuite, les entreprises françaises concentrent leurs actions sur la Suisse romande, négligeant la Suisse alémanique, qui produit pourtant 75 % de la richesse du pays.
Enfin, il convient de rappeler l'ampleur de la communauté française établie en Suisse. On parle toujours de celle qui est établie en Grande-Bretagne, mais on dénombre 115 000 personnes établies en Suisse, 51 % d'entre elles ayant la double nationalité.
Il s'agit de la seconde colonie française à l'étranger. La communauté française est particulièrement importante à Genève et à Berne. Mais cette importance de la communauté française doit également s'apprécier au regard du nombre très important de frontaliers - 74 000 - qui représentent la moitié du total des frontaliers employés en Suisse.
C'est donc en raison de la densité des liens créés entre la France et la Suisse que le Gouvernement vous recommande d'autoriser l'approbation de l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse de 1966, ce texte modernisant une convention bilatérale fondamentale à la vie et à la poursuite de nos relations économiques. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Bécart applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Hamel, en remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, signé le 22 juillet 1997.
La Suisse, pays admirable par la beauté de ses lacs, de ses vallées et de ses sommets, chefs-d'oeuvre de la nature, n'est pas seulement un territoire magnifique. Elle est aussi, par son rayonnement international et sa richesse, une nation influente, peuplée d'habitants, nos voisins et amis suisses, dont la courtoisie légendaire, le dynamisme et le courage sont un exemple international que la France apprécie depuis des siècles, se félicitant de son amical voisinage et de son heureuse proximité avec la confédération helvétique.
La Suisse recueille la récompense de ses efforts. Elle est au premier rang mondial en termes de produit national brut par habitant, comme l'a rappelé M. le ministre. La deuxième banque mondiale est désormais suisse. Le taux de chômage dans la Confédération helvétique, que vient d'évoquer M. le ministre, demeure l'un des plus faibles d'Europe. Les réformes engagées par le gouvernement suisse - le programme de revitalisation entré en vigueur en 1996 - vont permettre à notre voisin de renforcer son dynamisme économique et de conforter sa puissance financière.
Voisins de la Suisse, nous ne pouvons que nous en réjouir puisque la France est son deuxième fournisseur et son deuxième client. Nous sommes le deuxième investisseur en Suisse, où nous ne sommes devancés que par les Etats-Unis.
Non seulement la France s'intéresse à la Suisse mais la Suisse s'intéresse à la France puisque nous sommes le deuxième pays d'accueil des investissements suisses à l'étranger.
Alors que nous examinons nos relations avec notre voisin et ami la Suisse, comment pourrions-nous ne pas évoquer, après M. le ministre, les travailleurs frontaliers français ? En effet, 74 000 de nos compatriotes travaillent en Suisse tout en résidant en France. La moitié du total des frontaliers travaillant en Suisse sont Français.
La communauté française en Suisse, hors les frontaliers, est de 115 000 personnes, dont la moitié ont la double nationalité. C'est l'une des plus importantes colonies françaises hors de nos frontières.
C'est dire l'intérêt pour la Confédération helvétique et pour la République française du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre nos deux Etats en vue d'éviter, d'une part, les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et, d'autre part, les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions.
Ce nouvel avenant aux conventions fiscales déjà signées par la Suisse et par la France le 9 septembre 1966 et le 3 décembre 1969 a été signé à Paris le 22 juillet 1997 au terme de négociations commencées en 1994 et que M. le ministre évoquait tout à l'heure, avec la clarté que chacun lui connaît.
Cet avenant constitue une nouvelle étape dans le dialogue régulier et approfondi, toujours amical, entre la France et la Suisse.
L'exposé des motifs du projet de loi signé le 7 janvier dernier par M. le Premier ministre, enregistré à la présidence du Sénat le 8 janvier et publié sous le numéro 205 est, comme vous avez pu le constater en en prenant connaissance, particulièrement clair. Il analyse sans ambiguïté le contenu et la portée de chacun des dix-sept articles du nouvel avenant signé le 22 juillet dernier au nom du gouvernement de la République française, monsieur le ministre, par votre éminent collègue M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat chargé du budget.
Ce nouvel avenant respecte les principes posés par le modèle de convention de l'OCDE et, ce qui est opportun, tient compte des particularités des fiscalités internes tant de la Suisse, souvent décrite comme un paradis fiscal, que de la France, normalement soucieuse de prévenir et de combattre l'évasion fiscale.
Pour éclairer votre vote, vous disposez, mes cherscollègues, non seulement de l'exposé des motifs, très clair et objectif, du projet de loi présenté au nom du Premier ministre par M. le ministre des affaires étrangères, mais aussi du rapport fait au nom de votre commission des finances par notre éminent collègue M. JacquesChaumont, diplomate de carrière, qui joint à son expérience internationale une grande connaissance des problèmes fiscaux.
Empêché d'être parmi nous aujourd'hui, car il est retenu par les devoirs de ses mandats dans son département, M. Chaumont, avec la lucidité et la clarté qui lui sont habituelles, analyse l'avenant, et donc le projet de loi soumis à votre vote.
L'analyse de notre éminent collègue nous éclaire notamment sur la portée des dispositions de l'avenant sur la Coupe du monde de football et la Fédération internationale de football, association de droit suisse, que M. le ministre évoquait tout à l'heure, sur le dégrèvement de la taxe professionnelle en transport aérien au profit des établissements de compagnies suisses domiciliées en France, clause de dégrèvement qui s'appliquera non seulement sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais aussi dans tous les aéroports français, y compris pour la compagnie Swissair implantée à Orly.
Son rapport, dont la technicité n'exclut pas une très grande clarté, analyse le rééquilibrage du régime de taxation des flux de dividendes transfrontières, l'amélioration du régime des intérêts par l'imposition exclusive des intérêts à l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif, la confirmation du régime fiscal des travailleurs transfrontaliers français en Suisse - c'est important pour eux - le renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale des artistes et sportifs, qui a été évoqué tout à l'heure par M. le ministre, la clarification du régime des biens immobiliers détenus en France par des résidents suisses, et aussi la validation des dispositions anti-abus du droit français, principalement l'article 209 B du code général des impôts, qui consiste à imposer en France la société mère au titre des résultats réalisés par sa filiale à l'étranger, et ce même en l'absence de transfert de dividendes entre les deux sociétés.
Cet article 209 B du code général des impôts présente des inconvénients certains pour les sociétés françaises ayant des filiales en Suisse. Il les handicape par rapport à leurs concurrentes étrangères. Il aboutit à instaurer une double imposition économique de la filiale même si, juridiquement, seule la société mère est redevable de l'impôt en France.
Rappelons que, récemment, le tribunal administratif de Strasbourg a fait prévaloir la convention fiscale franco-suisse sur l'article 209 B du code général des impôts. On peut d'ailleurs se demander si cet article 209 B est compatible avec le principe de liberté d'établissement du droit de l'Union européenne ?
Le présent avenant tend à valider préventivement les dispositions anti-abus, en reconnaissant le droit pour la France d'appliquer son droit interne nonobstant toute autre disposition de la convention actuelle.
Cette solution est radicale. Répond-elle aux problèmes de fond posés par l'artile 209 B du code général des impôts ? La commission des finances en doute.
C'est pourquoi la validation proposée ne peut être acceptée, selon la commission des finances, que si l'article précité est parallèlement réformé afin d'être moins brutal.
Les améliorations envisageables pourraient consister à autoriser, sous certaines conditions, l'imputation sur les résultats des pertes subies par la filiale étrangère et à renverser la charge de la preuve sur le fisc lorsqu'il existe entre la France et l'Etat d'implantation une convention fiscale comportant des clauses d'échange de renseignements et de coopération administrative.
Notre pays est aujourd'hui une sorte d'« enfer fiscal » au regard duquel la plupart des autres Etats font figure de paradis fiscal. La diminution de la pression fiscale en France contribuerait à décourager l'évasion fiscale internationale et à favoriser l'emploi dans notre pays.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, dont je vous demande, au nom de la commission des finances, d'autoriser l'approbation. Toutefois, j'ai reçu mandat de la commission des finances pour vous préciser que son approbation de l'avenant ne vaut pas pour elle approbation de l'article 209 B du code général des impôts tel qu'il est actuellement conçu et appliqué.
En conclusion, mes chers collègues, je comprends votre tristesse de ne pas avoir entendu notre éminent collègue M. Chaumont exposer lui-même les mérites de son rapport pour tenter de vous convaincre. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisé l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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ACCORD AVEC LA NAMIBIE
SUR LA COOPÉRATION CULTURELLE,
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 203, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique. [Rapport n° 266 (1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation vise à autoriser la ratification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la Namibie, signé à Windhoek le 22 mars 1995, au nom du Gouvernement français, par M. Bernard Debré, ministre de la coopération.
Ce texte n'est proposé à votre examen qu'aujourd'hui, car certaines de ses dispositions nécessitaient la négociation préalable d'un accord fiscal. C'est chose faite depuis le 29 mai 1996, et cette convention fiscale devrait vous être présentée très prochainement.
La Namibie est, vous le savez, le dernier pays africain à avoir accédé à l'indépendance en 1990, après des années de lutte contre le gouvernement colonial sud-africain de l'époque, qui lui avait imposé, outre la tutelle politique, le régime de l'apartheid. Elle s'est dotée dès 1990 d'un régime démocratique assez remarquable et elle conduit depuis lors une politique de rééquilibrage socio-économique tout à fait nuancée.
La France avait défendu, pendant des années, le droit à l'indépendance du peuple namibien et avait refusé de lier cette question au retrait des troupes cubaines de l'Angola, comme le faisaient certains membres du conseil de sécurité. Cette attitude nous a valu depuis la reconnaissance et l'amitié du Gouvernement namibien, en particulier de la part du Président Nujoma. Sur ce fondement historique, la France et la Namibie ont tissé depuis l'indépendance un véritable lien d'amitié dont la prochaine visite du Président de la République à Windhoek, le 25 juin prochain, témoignera avec éclat.
La France a apporté une aide importante à ce pays qui doit surmonter de très fortes inégalités sociales entre les communautés noires et blanches, que ne traduit pas le produit national brut par habitant, qui est le quatrième d'Afrique. Notre pays est l'un des premiers bailleurs de fonds de la Namibie : 162,9 millions de francs ont été décaissés entre 1990 et fin 1996. Notre aide depuis 1996 est d'environ 25 millions de francs par an, auxquels il faut ajouter les interventions de la Caisse française de développement, autorisées par le Gouvernement namibien depuis le mois de juin 1996.
L'accord de coopération qui vous est soumis aujourd'hui est de facture tout à fait classique ; il permettra d'encadrer et de développer la coopération franco-namibienne dans les secteurs technique, éducatif, culturel, de l'administration publique et de la recherche, afin de soutenir le développement économique et social de la Namibie. Il institue notamment une commission mixte que nous espérons pouvoir réunir bientôt pour la première fois. Cet accord est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction ensuite pour de nouvelles périodes de deux ans.
Outre l'utilité technique d'un tel accord, celui-ci permet à la France de donner plus de visibilité à son action et de renforcer les relations d'amitié qui existent déjà avec un pays dont le rôle régional ne doit pas être sous-estimé. Modèle démocratique et pôle de stabilité, la Namibie est en effet, en dépit de sa faible population qui en fait un enjeu commercial modeste, un de nos points d'ancrage dans le sous-continent austral, où nous entendons renforcer notre présence. Le récent voyage du ministre des affaires étrangères en Afrique du Sud et la tournée du Président de la République au mois de juin prochain en Namibie, en Afrique du Sud, au Mozambique et en Angola témoignent de cette volonté.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique franco-namibien, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la géographie, comme l'histoire, paraît avoir placé la Namibie aux marges des intérêts français en Afrique.
Ancienne colonie allemande, mise sous la tutelle de l'Afrique du Sud après la Première Guerre mondiale, ce pays, cerné de vastes déserts et peuplé par moins de deux millions d'habitants, mérite pourtant la plus grande attention. En effet, dernier pays africain à avoir accédé à l'indépendance, le 21 mars 1990, la Namibie s'est dotée d'un régime politique stable et démocratique, et bénéficie en outre d'un fort potentiel de développement dans une région entraînée par le dynamisme économique de l'Afrique du Sud.
Je reviendrai, si vous le permettez, sur ces différents aspects.
Tout d'abord, la Namibie jouit d'un régime stable et démocratique.
Cette stabilité repose pour une large part sur la recherche du consensus, consensus certes favorisé par la personnalité du Président de la République, M. Samuel Daniel Nujoma, considéré comme le principal artisan de l'indépendance et, à ce titre, comme le père fondateur de la nation namibienne. En outre, M. Nujoma peut s'appuyer sur l'ancien mouvement de libération, la SWAPO, la South West Africa People's Organization, devenu le parti majoritaire.
Toutefois, la stabilité de la Namibie doit aussi beaucoup au souci constant manifesté par le pouvoir quant au respect des équilibres politiques et sociaux du pays. C'est peut-être là d'ailleurs la marque la plus évidente de l'ancrage démocratique de la Namibie.
La recherche de l'équilibre se manifeste en particulier dans deux domaines.
Il faut tout d'abord souligner l'attitude adoptée à l'égard des ethnies minoritaires : la seconde chambre, le Conseil national, représente les treize régions et permet ainsi de limiter l'influence de l'ethnie majoritaire des Ovambos, concentrée au nord du pays et soutien traditionnel de la SWAPO.
On relève, en outre, la politique menée à l'égard de la minorité blanche. La volonté de réconciliation nationale a conduit à exclure toute épuration dans la fonction publique. De même, le Gouvernement, respectueux du principe constitutionnel de propriété et, surtout, désireux de ne pas déstabiliser une agriculture dominée par les grands propriétaires blancs, a, pour le moment, différé la réforme agraire initialement projetée.
Le pragmatisme et le souci d'équilibre dont la vie politique intérieure de la Namibie offre l'exemple inspirent la diplomatie de ce pays.
Membre de la Communauté de développement de l'Afrique australe, la Namibie a cherché à tirer parti de la dynamique d'intégration économique régionale. Dans cette perspective, elle s'est efforcée de tisser des relations harmonieuses avec ses voisins.
Les rapports noués avec l'Afrique du Sud, principal interlocuteur de la Namibie, ne présentent plus de contentieux majeur depuis la restitution, par Pretoria, en mars 1994, de l'enclave du port de Walvis Bay, en mars 1994.
Sur le plan économique, la Namibie présente plusieurs atouts. Sous son apparence austère, le désert de Namibie, mais plus encore les fonds sous-marins qui le bordent recèlent d'importants gisements de diamants.
Par ailleurs, sa côte, qui est particulièrement poissonneuse, en fait un des hauts lieux de la pêche et des investissements en matière de transformation des produits de la mer.
Ces ressources, auxquelles il faut tout de même ajouter un potentiel touristique extrêmement important, ne suffiraient peut-être pas à susciter à elles seules l'intérêt des investisseurs étrangers sans l'atout majeur que représente l'appartenance de la Namibie à un ensemble régional, l'Afrique australe, fort de 140 millions d'habitants et appelé à connaître sans doute une croissance importante dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange dans un délai de dix ans.
Ces atouts ne produiront toutefois leur plein effet que lorsque la Namibie aura surmonté les handicaps d'une économie encore dépendante et fragilisée par certaines inégalités sociales.
Favoriser une redistribution de la richesse tout en préservant un cadre économique libéral et en évitant le départ de la population blanche, qui constitue l'un des éléments moteurs de l'économie namibienne, apparaît ainsi pour la Namibie comme l'une des clefs de la réussite.
Je voudrais maintenant en venir aux relations bilatérales en soulignant que la Namibie constitue un point d'accès privilégié pour une présence française renforcée en Afrique australe.
La France a su nouer avec la Namibie des relations politiques très confiantes et bénéficie d'une image positive en Namibie, image qui est due non pas seulement à la francophilie reconnue du Président Nujoma, mais aussi au soutien constant que nous avons apporté au processus d'indépendance de la Namibie.
Depuis lors, des contacts réguliers et fréquents ont permis de préserver et d'approfondir des relations bilatérales confiantes. Le Sénat français a d'ailleurs sa part dans l'intensification de ces relations, car le président Monory a effectué, l'an passé, à Windhoek une visite extrêmement appréciée et remarquée.
La présence économique française bénéficiera certainement du développement de notre politique de coopération avec la Namibie. L'aide française ne devrait pas seulement en effet conforter la qualité des relations bilatérales ; elle permettra de financer de nouveaux marchés dont nos entreprises pourront tirer parti.
Aujourd'hui, le développement de la coopération appelle et justifie un cadre juridique sous la forme de l'accord de coopération signé à Windhoek le 22 mars 1995.
En conclusion, avec la mise en place d'un Etat de droit et d'une politique pragmatique et prudente, la Namibie a su incontestablement réussir sa transition démocratique. A ce titre, l'expérience namibienne présente une valeur exemplaire pour le continent.
Ce pays, même s'il lui reste à surmonter une situation sociale encore délicate, dispose d'un réel potentiel de développement dans la perspective de l'intégration économique régionale. Or ce pays, que son histoire comme son environnement portent plutôt vers la sphère germano-anglosaxonne, s'est montré très attaché à l'amitié de la France. Il y a donc là un atout pour notre pays au moment même où il cherche à diversifier ses champs d'intérêt sur le continent, et également pour nos entreprises, qui ne peuvent rester indifférentes au dynamisme économique de cette partie de l'Afrique.
Le développement de notre coopération permettra de conforter l'image positive dont bénéficie la France en Namibie. C'est pourquoi la commission vous invite à adopter le présent projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé àWindhoek le 22 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

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CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
EN MATIÈRE CIVILE AVEC LE BRÉSIL

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 204, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil. [Rapport n° 313 (1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 1981, la France et le Brésil sont liés par une convention d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative. Toutefois, le texte a, dès son entrée en vigueur, montré ses graves limites : trop grande lenteur du côté brésilien dans la transmission des actes ; divergences d'interprétation fortes entre les parties, notamment sur la notion de commission rogatoire ; lacunes en matière de protection des mineurs.
Aussi la partie brésilienne a-t-elle très vite proposé une renégociation pure et simple. Un premier échange de vues, en 1989, portant sur trois conventions, n'a pas abouti. Reprises à Paris les 28 et 30 novembre 1994, les négociations ont permis la signature, le 28 mai 1996, de trois conventions portant sur l'entraide judiciaire en matière civile, en matière pénale et en matière d'extradition.
La convention d'entraide judiciaire en matière civile, que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, s'applique également au droit de la famille, au droit commercial et au droit du travail, sous réserve de la compatibilité de la demande d'entraide avec l'ordre public de l'Etat requis.
La convention précise que les ressortissants de chacune des parties ont, dans l'autre partie, les mêmes droits que les ressortissants de cette dernière en matière d'accès à la justice, de caution et d'assistance judiciaire.
L'expression « commission rogatoire », dont l'acception avait été source de difficultés d'application de la convention de 1981, a maintenant cédé la place à celle de « demande d'obtention de preuves » ; enfin, avec les décisions intervenues en matière civile, peuvent aussi être reconnues et exécutées les décisions qui, en matière pénale, ont trait à l'action civile tendant à la réparation d'un dommage.
Les conditions que doivent remplir les décisions judiciaires devant être reconnues et exécutées sont les conditions classiques que l'on retrouve dans ce type de convention. Toutefois, en matière de droit de garde des mineurs, l'exception d'inconciliabilité des décisions ne peut être soulevée pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision de l'autre Etat, tant qu'un délai d'un an ne s'est pas écoulé entre le départ du mineur de son pays de résidence habituelle et la date d'introduction de l'instance en exequatur de cette décision dans l'Etat requis.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Habert, en remplacement de M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre excellent collègue Hubert Durand-Chastel se trouvant actuellement en Turquie, il me revient de le remplacer pour présenter le rapport de la commisison des affaires étrangères du Sénat sur la convention d'entraide judiciaire en matière civile, signée entre la France et le Brésil le 28 mai 1996.
Avant de présenter ce texte à caractère juridique et technique, on me permettra d'évoquer rapidement la situation actuelle du Brésil et l'état de nos relations bilatérales avec ce pays.
Le Brésil, cinquième pays du monde par sa superficie - 8,5 millions de kilomètres carrés - apparaît aujourd'hui comme une démocratie stabilisée fondée sur un régime présidentiel et des institutions largement décentralisées.
En matière économique, il a amorcé, sous l'impulsion de M. Fernando Henrique Cardoso, en sa qualité de ministre des finances puis de chef de l'Etat, une mutation profonde. La politique de stabilisation - le « plan Real » - a considérablement réduit l'inflation. Le Brésil a engagé de grandes réformes de structures visant à libéraliser l'économie à la fois par une ouverture aux échanges et aux capitaux internationaux et par une réduction du rôle de l'Etat dans l'économie.
Malgré des résultats très significatifs, cette politique de redressement économique est cependant entrée, l'an passé, dans une phase plus difficile marquée par un ralentissement de la croissance, une détérioration des finances fédérales et une aggravation du déficit commercial.
Néanmoins, le Brésil, fort de ses 160 millions d'habitants, dispose d'un considérable potentiel de développement économique. Il entend, par ailleurs, jouer un rôle moteur sur le continent sud-américain, au travers, notamment, du marché commun du cône sud, le Mercosur, qui constitue la priorité de sa politique étrangère.
La mutation économique du Brésil et son rôle régional ont, bien entendu, incité la France à renforcer son intérêt pour ce pays, un intérêt qui date d'ailleurs de plus de quatre siècles, du début du XVIe siècle - de la venue des navigateurs normands et bretons, de la fondation, dans la baie de Guanabara, du premier établissement européen, celui de Nicolas de Villegagnon, en 1555, de Fort-Coligny, de la « France antarctique » - jusqu'en 1560.
Nous nous souvenons de ce passé émouvant, mais aussi du choix fait par le Brésil, au milieu du XIXe siècle, de la devise d'Auguste Comte et du positivisme, « Ordre et progrès », que nous avons le plaisir de voir sur son drapeau lorsque nous nous rendons là-bas.
Récemment, les relations politiques franco-brésiliennes se sont intensifiées. Depuis 1996, des contacts politiques au plus haut niveau ont eu lieu. Un nouvel accord-cadre de coopération a été signé et des projets de coopération transfrontalière avec les régions mitoyennes de la Guyane ont été mis en oeuvre.
En matière culturelle, la coopération franco-brésilienne est également très ancienne. Elle demeure largement concentrée sur l'action en faveur de la langue française. Nos trois grands lycées français de Brasilia, de Rio de Janeiro et de Sao Paulo scolarisent plus de 2 000 élèves et l'Alliance française dispose d'un réseau très dense, réparti sur cinquante-deux villes, qui accueille actuellement quelque 30 000 élèves.
C'est, bien entendu, dans le domaine économique qu'il paraît essentiel de renforcer nos relations. Nous ne sommes que le vingtième fournisseur du Brésil, avec lequel nos échanges sont déficitaires. Nous devons toutefois nous féliciter de la vigueur de notre flux d'investissement, qui a placé la France au premier rang des investisseurs étrangers en 1996.
Après cet aperçu très rapide du Brésil et de ses relations avec la France, examinons le texte dont nous sommes saisis et que M. le ministre vient d'exposer fort clairement, ce qui me dispensera d'entrer dans les détails.
Il s'agit d'un dispositif classique d'entraide judiciaire, qui a pour objet de faciliter, par-delà les frontières, l'action de la justice, notamment la notification des actes, la recherche de preuves ou encore l'exécution des décisions de justice. Notons que la convention se limite au domaine civil et ne couvre ni l'entraide judiciaire en matière pénale ni surtout - c'est important - l'extradition.
Nous sommes liés actuellement au Brésil par une convention de coopération judiciaire vieille de dix-sept ans puisqu'elle date du 30 janvier 1981. Mais cette convention a connu, dès le départ, de nombreuses difficultés qui ont rendu son application impossible.
La présente convention, signée le 28 mai 1996, vise à combler la lacune qui s'est créée et tente de résoudre les problèmes qui se posent sur le plan judiciaire entre les deux pays.
C'est en particulier le cas pour les modalités de notification des actes judiciaires, qui n'ont pas réglé de manière claire la question de la traduction des documents. La nouvelle convention pose clairement le principe de la traduction des actes : leur transmission par l'Etat requérant s'accompagne d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
La deuxième difficulté provient d'une interprétation divergente entre les parties de la notion de commission rogatoire. La nouvelle convention consacre l'interprétation donnée par la France. Les termes de commission rogatoire sont abandonnés au profit de la notion d'obtention de preuves, seule concernée par la convention d'entraide judiciaire.
Troisièmement, la définition des actes établis dans l'un des deux pays qui bénéficient dans l'autre pays d'une dispense de légalisation était trop large et donnait lieu à des fraudes. La nouvelle convention est beaucoup plus précise et permet à l'une des parties de demander une enquête à l'autre lorsqu'il y a un doute « grave et fondé » sur l'authenticité de l'acte.
Enfin, la nouvelle convention d'entraide judiciaire apporte une amélioration très importante en matière d'exécution des décisions judiciaires qui concernent la garde des mineurs, afin d'éviter que le parent qui a illégalement déplacé - quelquefois enlevé - l'enfant ne puisse faire échec à une décision de justice rendue dans le pays d'origine. Ce risque sera dorénavant sérieusement réduit, car, dans le cas où ce parent a saisi une juridiction dans son propre pays, l'application d'une décision rendue dans le pays d'origine ne pourra être refusée que s'il s'est écoulé un délai supérieur à un an entre le déplacement de l'enfant et la demande d' exequatur de cette décision.
Enfin, de manière générale, on peut estimer que la nouvelle convention adopte une rédaction plus claire, plus lisible et plus actuelle que celle de 1981 puisqu'elle s'inspire des accords de même nature qui ont été négociés par la France depuis une dizaine d'années.
Il faut signaler, pour terminer, qu'il s'est écoulé près de dix années entre le début des négociations franco-brésiliennes et l'engagement du processus de ratification. Un premier texte avait été mis au point en 1989, suivi d'une seconde version - la version actuelle - adoptée en 1994. Ce texte n'a été signé qu'en 1996 et n'arrive devant le Parlement qu'en 1998.
Au moment où la France entend intensifier ses relations avec le Brésil, il paraît indispensable de permettre l'entrée en vigueur, trop longtemps différée, de cette nouvelle convention d'entraide judiciaire en matière civile, qui se substituera au texte de 1981, inapplicable - je l'ai dit - sur de nombreux points.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique . - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

10

ACCORD AVEC L'INDE SUR
L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 231, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport (n° 314, 1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les accords d'encouragement et de protection réciproques des investissements présentés aujourd'hui à votre approbation ont pour objet d'établir un cadre juridique sûr qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises à l'étranger.
Les quatre accords soumis à votre examen ont été signés avec la Géorgie, le 3 février 1997, avec Cuba, le 25 avril 1997, avec l'Inde, le 2 septembre 1997, et avec la Moldavie, le 8 septembre 1997.
Leur texte est presque identique. Il contient les grands principes qui figurent habituellement dans les accords de ce type et qui constituent la base de la protection des investissements telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE.
Aussi, si vous me le permettez, je me bornerai à en présenter les principales caractéristiques, avant de dire quelques mots sur chacun des quatre pays.
Les principaux traits de ces accords peuvent ainsi être rappelés.
En premier lieu, il y a l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée.
Il y a, en deuxième lieu, la garantie de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements ainsi que d'une partie des rémunérations des nationaux de l'une des parties contractantes.
S'y ajoute, en troisième lieu, le versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation prompte et adéquate, dont les modalités de calcul sont précisées dans l'accord.
Puis vient, en quatrième lieu, la faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil.
Enfin, le Gouvernement français a la possibilité d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans ces pays, conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1971, qui subordonne l'octroi de cette garantie à l'existence d'un tel accord.
Comme vous le voyez, les principes auxquels nous sommes attachés, et qui fondent la protection des investissements, sont inscrits dans le texte que nous avons signé avec la Géorgie, Cuba, l'Inde et la Moldavie.
Je crois également utile de souligner l'intérêt que présentent ces conventions dans nos rapports avec ces quatre pays.
Ces accords s'inscrivent, tout d'abord, dans un processus global destiné à offrir la plus grande sécurité possible à nos investisseurs. Cette démarche suivie avec constance a permis de passer des accords de ce type avec plus de soixante-dix pays.
Par ailleurs, on ne saurait trop souligner que les accords soumis à votre approbation ont été signés avec des pays qui ont entrepris des réformes économiques importantes. Cette réalité n'a, bien évidemment, pas échappé aux investisseurs internationaux, qui y sont déjà bien implantés, et parfois de manière plus significative que nos propres opérateurs.
Ce simple constat, à savoir l'importance du développement des investissements étrangers, met logiquement en évidence le souci qui inspire ces accords : aider, autant que faire se peut, les entreprises françaises à prendre toute leur place dans ces différentes régions du monde, dont certaines nous sont de plus en plus proches. Je pense notamment aux pays d'Europe centrale et orientale.
Pour ce qui concerne l'Inde, je tiens à insister tout particulièrement sur l'importance de l'accord signé avec ce pays. Vous le savez, nos relations avec l'Inde évoluent. Elles sont entrées récemment dans une phase nouvelle, avec la visite du chef de l'Etat à l'occasion de la fête nationale indienne.
Ce voyage a permis de poser les fondements d'un partenariat global, souhaité par nos deux pays.
Nos relations s'intensifient, mais notre présence sur place, qui certes s'accroît, reste insuffisante. La France n'est que le septième investisseur en Inde et notre part du stock total des investissements étrangers directs dans ce pays est inférieure à 1 p. 100, ce qui est tout à fait insuffisant. Nous sommes en retard par rapport à nos principaux partenaires, ces derniers ayant peut-être pris conscience avant nous de l'importance des changements économiques opérés en Inde depuis 1991. L'accord soumis à votre approbation constituera donc un signal fort à l'adresse de la communauté d'affaires française, afin de l'aider à trouver sur ce marché la place qui lui revient.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Alloncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Paris entre la France et l'Inde le 2 septembre dernier s'inspire de la soixantaine d'accords similaires auxquels notre pays est déjà partie.
Nous retrouvons dans cet accord les clauses habituelles sur le traitement « juste et équitable » des investissements étrangers, sur la protection des investissements, sur la liberté des transferts et l'indemnisation en cas d'expropriation ou encore sur le mécanisme d'arbitrage international pour le règlement des différends.
Le texte ne s'écarte de l'accord type que sur des points mineurs. Ainsi, les investissements indirects effectués par une société établie dans un Etat tiers seront couverts sous réserve d'une participation minimale d'au moins 51 % d'un investisseur français ou indien dans cette société.
En engageant rapidement la procédure de ratification de cet accord, nous confirmons, ainsi que l'a rappelé M. le Président de la République lors de sa visite d'Etat en janvier dernier, que l'Inde constitue aujourd'hui une priorité pour notre politique étrangère en Asie, l'objectif étant particulièrement d'y renforcer notre présence économique hélas ! encore trop modeste.
Longtemps marquée par le protectionnisme, le dirigisme et l'emprise du secteur public, l'économie indienne est engagée depuis 1991 sur la voie de la libéralisation et de l'ouverture à l'extérieur. Un rôle moteur est désormais dévolu à l'investissement étranger pour soutenir la croissance et pour moderniser une économie insuffisamment compétitive. La France entend bien ne pas être absente de ce vaste chantier qui ouvre des perspectives considérables, à l'échelle d'un pays de près d'un milliard d'habitants. Tel est l'intérêt de l'entrée en vigueur rapide de cet accord d'investissement.
De manière plus générale, cet accord s'inscrit dans la perspective de la relance des relations franco-indiennes, qui était l'objectif central du voyage du chef de l'Etat et qu'il entendait conforter indépendamment des évolutions politiques qui se produisent actuellement en Inde.
Au cours des années récentes, la qualité des relations franco-indiennes a donné lieu à des appréciations contrastées. Sans doute n'étaient-elles pas, aux yeux de beaucoup, à la hauteur du poids politique, économique et démographique de l'Inde et du rôle que ce grand pays entend jouer sur la scène mondiale.
En matière politique tout d'abord, nos relations ont souffert de contentieux ou d'incompréhensions. La question des exportations d'armement vers le Pakistan demeure pour l'Inde un sujet de vive préoccupation et, à ce titre, les apaisements nécessaires ont récemment été apportés au gouvernement indien en vue de lever un obstacle sérieux à de bonnes relations.
Par ailleurs, M. le Président de la République a souhaité insister sur un certain nombre de convergences d'intérêt entre nos deux pays : le refus d'un monde unipolaire et l'attention portée aux questions de développement.
Sur un plan concret, un protocole financier d'un montant de 125 millions de francs pour 1998 vient d'être signé. Un haut comité de coopération militaire, qui suivra les questions stratégiques, la coopération de défense mais aussi la coopération industrielle, doit être mis en place.
En matière scientifique et culturelle, notre coopération, bien que modeste, est active et ancienne. Son volet scientifique est particulièrement développé et repose sur le Centre franco-indien pour la recherche avancée, qui sélectionne et finance des projets communs. La coopération culturelle est axée sur l'apprentissage du français, enseigné à 240 000 élèves du secondaire et 60 000 étudiants. L'Inde compte en outre un réseau de quinze Alliances françaises. Enfin, il faut mentionner le rôle important joué par l'Institut français de Pondichéry, voué à l'étude de la civilisation indienne.
S'agissant des échanges économiques, la France semble avoir peu profité de la politique d'ouverture commerciale et de la réduction des barrières tarifaires entreprise par l'Inde depuis 1991. La France est le dix-huitième fournisseur de l'Inde, et le onzième si l'on exclut les importations de pétrole. Notre part de marché se situe depuis plusieurs années autour de 2 %, loin derrière les Etats-Unis et l'Allemagne, mais aussi après la Belgique, le Japon, la Grande-Bretagne, l'Australie, la Suisse ou l'Italie.
Un constat similaire peut être dressé dans le domaine des investissements. En quelques années, l'Inde a considérablement élargi les secteurs ouverts à l'investissement étranger sans procédure d'approbation préalable. Le flux de l'investissement direct étranger, qui se limitait à 140 millions de dollars en 1991, a atteint 2,3 milliards de dollars en 1996. Avec les nouvelles mesures prises en 1997 pour ouvrir davantage encore l'accueil de capitaux étrangers, l'objectif est d'atteindre un flux de 10 milliards de dollars par an.
La France n'est cependant aujourd'hui que le huitième investisseur, avec 1,5 % seulement du stock d'investissements, bien qu'une centaine de nos entreprises soient implantées en Inde. Plusieurs contrats ont pu être signés lors de la visite du chef de l'Etat, et d'autres semblent en bonne voie. D'ailleurs, un forum d'initiatives franco-indien doit être créé afin de multiplier les opportunités de partenariat. A l'évidence, de nombreux progrès restent encore à réaliser dans ce domaine.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, il paraît clair qu'au cours des années récentes la France est demeurée un partenaire trop modeste de l'Inde, du point de vue tant politique qu'économique. Il importe donc que la volonté de relancer nos relations bilatérales soit suivie d'effets et de résultats concrets, notamment en termes de partenariats économiques.
Dans cette perspective, la commission des affaires étrangères vous recommande vivement, mes chers collègues, l'adoption de cet accord franco-indien d'encouragement et de protection réciproques des investissements.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

11

ACCORD AVEC CUBA
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 258, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). Rapport (n° 315, 1997-1998).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sans revenir sur la philosophie générale du projet de loi, j'indiquerai que Cuba, avec onze millions d'habitants, est l'un des principaux marchés potentiels de la Caraïbe.
Ce pays poursuit une ouverture économique très contrôlée, entamée en 1993. Nos investissements y atteignent 180 millions de francs, ce qui reste faible par rapport au stock des investissements étrangers qui atteignent sept milliards de francs. Une cinquantaine d'entreprises françaises sont implantées à Cuba. Le renforcement de nos positions nous semble indispensable pour assurer la pérennité de nos positions dans l'avenir, dans un contexte fortement concurrentiel, et au moment où certaines de nos entreprises sont menacées par les dispositions, que nous refusons, de la loi Helms-Burton. L'accord d'encouragement d'investissements qui vous est soumis est donc particulièrement pertinent.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le ministre, avant de m'exprimer sur l'accord proprement dit, mais vous l'avez très éloquemment présenté, je souhaite dire quelques mots sur la situation de Cuba et sur son évolution récente.
Nous savons tous que, depuis la prise de pouvoir de Fidel Castro en 1959, la notion de liberté aussi bien individuelle que collective n'existe pas à Cuba. L'opposition intérieure a été décimée par des emprisonnements, des exils et même hélas ! des éliminations physiques.
L'économie, fortement dépendante du bloc soviétique jusqu'à l'éclatement de ce dernier, connaît de grandes difficultés, aggravées par le blocus des Etats-Unis.
La dette extérieure qui excède dix milliards de dollars n'est plus honorée depuis une douzaine d'années. La pénurie frappe la majeure partie de la population.
Toutefois, malgré cette situation, une évolution positive se dessine.
Tout d'abord, le régime politique de Cuba n'est plus à considérer comme une menace depuis la disparition de l'URSS en 1991. De plus, le « leader Maximo » se tourne vers les pays d'Amérique latine, d'Amérique du Nord - hors Etats-Unis - et bien sûr vers l'Europe.
La récente visite du pape confirme cette orientation de Fidel Castro. Elle a permis notamment d'évoquer publiquement, et parfois en présence du chef de l'Etat, le problème de l'absence de démocratie et de liberté.
La nécessité de rompre son isolement, l'impossibilité pour Fidel Castro d'inventer une nouvelle voie, le frisson d'assouplissement de la position des Etats-Unis devraient insensiblement conduire Cuba vers un système politique et économique fondé sur la démocratie.
Sur le plan économique, l'ouverture aux capitaux étrangers est encouragée et fortement souhaitée par Fidel Castro et ses ministres. Ainsi, les Canadiens, les Espagnols, les Mexicains, les Chinois mais aussi les Français investissent à Cuba, particulièrement dans les secteurs du tourisme, des ressources minières et des produits agroalimentaires.
Afin d'élargir et de consolider ces investissements, nous sommes invités à autoriser l'approbation d'un accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements signé le 25 avril 1997 entre la France et Cuba.
Dans l'intérêt de la démocratie à Cuba, dans l'intérêt de nos deux pays, je vous invite, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à approuver cet accord entre la France et Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Applaudissements sur les travées socialises, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique . - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

12

ACCORD AVEC LA MOLDAVIE
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 230, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 328 (1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. S'agissant de la République de Moldavie, nous constatons une évolution positive des échanges commerciaux. Les entrepreneurs français manifestent un intérêt nouveau pour ce marché.
En dépit d'une conjoncture locale qui n'est pas encore tout à fait favorable, les perspectives qui s'ouvrent à nos investisseurs nous permettent d'envisager, à moyen terme, une présence économique française plus importante qu'aujourd'hui.
Dans ce contexte, la proximité culturelle entre la France et la Moldavie constitue un atout non négligeable. La Moldavie est, en effet, l'un des pays les plus francophones du monde, puisque plus de 70 % de la population moldave parle le français, comme a pu le rappeler le Président de la République moldave lors de sa visite officielle en France, cet été.
Lors du sommet de Hanoï, en novembre 1997, la Moldavie a d'ailleurs été admise comme membre à part entière de la Francophonie. Le français est d'ores et déjà une langue prioritaire dans le secteur éducatif de ce pays de 4,4 millions d'habitants.
Pour ces raisons politiques, pour ces raisons de proximité culturelle, pour ces raisons d'appartenance à la francophonie, mais également pour l'intérêt que présente le développement à venir de ce pays, je crois que les accords que nous envisageons avec la Moldavie comme avec toute une série d'autres pays sont hautement positifs.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques observations, là encore très brèves, qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord franco-moldave relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements est, comme l'accord franco-géorgien que nous examinerons tout à l'heure, conforme au modèle type, élaboré dans le cadre de l'OCDE, sur lequel s'appuient tous les accords de même objet auxquels la France est partie.
Il s'agit donc d'un texte sans surprise, qui se réfère à une définition non limitative des investissements et des revenus qu'il vise à protéger. Dans cet esprit, la France et la Moldavie sont invitées à réserver un traitement « juste et équitable » aux investissements de l'autre partie, et à garantir le libre transfert des revenus susceptibles de résulter de ces investissements.
Je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit pour plus de précisions, notamment sur l'évolution récente de la Moldavie. Je me bornerai aujourd'hui à rappeler que, en dépit des faiblesses économiques héritées de la période soviétique et des traumatismes dus aux violents affrontements qui, en Transnistrie, ont opposé les troupes moldaves aux nationalistes prorusses, la Moldavie semble aujourd'hui être un marché relativement fiable et solvable, non dénué d'atouts pour les investisseurs étrangers, notamment dans le secteur de la viticulture.
La France occupe, à ce jour, une place modeste parmi les partenaires économiques de la Moldavie, qui n'est que notre cent-soixante-troisième client et notre cent-soixante-septième fournisseur.
En dépit de la place de marché limitée qu'occupe la France en Moldavie et de la relative faiblesse de nos investissements dans ce pays, il n'est pas exclu que les connivences culturelles liées à la francophonie - la Moldavie a, en effet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, adhéré aux institutions de la Francophonie - puissent conduire la France à développer sa présence économique dans ce pays confronté aux défis de la transition postsoviétique.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donc donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi, qui vise à entourer de garanties appréciables la situation de nos investisseurs en Moldavie et, à terme, à stimuler le développement économique d'un pays aujourd'hui considéré comme le plus pauvre de la bordure occidentale de l'ancien espace soviétique. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

13

ACCORD AVEC LA GÉORGIE
SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 232, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport (n° 329, 1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons nous réjouir de la croissance de nos relations économiques avec la Géorgie, où nous sommes parvenus au premier rang des investisseurs étrangers en 1997. Nos échanges bilatéraux augmentent parallèlement.
La Géorgie, qui donne les meilleurs signes de redressement économique avec des chiffres de croissance records au sein de la CEI pour la seconde année consécutive, jouit d'une position stratégique dans le développement des échanges entre l'Europe occidentale et l'ensemble de la région péricaspienne, Caucase et Asie centrale.
Le chef de l'Etat géorgien, M. Chevardnadze, est venu en France à l'occasion du dernier sommet du Conseil de l'Europe et M. le Président de la République se rendra à Tbilissi au mois de septembre prochain.
Les relations politiques comme les relations économiques entre la France et la Géorgie sont en plein progrès. Elles se développent avec une grande constance et beaucoup d'amitié. Elles sont également un facteur de prospérité.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les quelques observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'accord franco-moldave dont nous venons d'autoriser l'approbation, l'accord franco-géorgien vise l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Il s'agit, comme pour le précédent accord, d'un texte aux clauses bien connues, dont l'objet est de créer un climat favorable au développement des investissements entre les signataires.
Les parties s'engagent donc à admettre et à encourager les investissements de l'autre pays, à renoncer à toute entrave de droit et de fait et à réserver aux investisseurs de l'autre partie le même traitement qu'aux investisseurs du pays d'accueil, s'agissant notamment de l'indemnisation des dommages subis du fait d'événements tels que guerres, révoltes, révolutions ou conflits armés.
Le présent accord permettra donc à nos investisseurs de bénéficier de garanties non négligeables en Géorgie. Notons que la France était, en 1997, le premier investisseur étranger en Géorgie, que cette situation, même si elle est due à des facteurs conjoncturels, montre que l'on peut miser sur le marché géorgien et que nos investissements doivent y être encouragés.
Certes, on peut s'interroger sur la portée de la stabilisation des conflits en Géorgie, compte tenu de la violence de la guerre civile qui a sévi en Abkhazie - où d'ailleurs n'a pas encore émergé de véritable solution à la sécession abkhaze - et du récent attentat contre le président Chevardnadze.
Malgré les conséquences économiques, non négligeables, de la guerre civile - c'est, en effet, en Abkhazie qu'étaient concentré l'essentiel des activités touristiques et agricoles qui faisaient la prospérité de la Géorgie à l'époque soviétique - il semble que les courageuses réformes mises en oeuvre grâce au chef de l'Etat soient en train de porter leurs fruits.
Selon les spécialistes, la Géorgie disposerait d'atouts économiques intéressants...
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. André Boyer, rapporteur. ... liés notamment à la vocation naturelle de ce pays dans le secteur agroalimentaire. Nos investisseurs sont d'ailleurs relativement présents dans ce secteur.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donc émis un avis favorable sur l'adoption du présent projet de loi, qui est susceptible de favoriser la transition postsoviétique en Géorgie et de conforter la situation de nos investisseurs dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord dont le présent projet de loi tend à autoriser l'approbation a été conclu le 3 février 1997, à l'occasion de la visite en France du président Chevardnadze.
Il m'est agréable de rappeler qu'à cette époque la Haute Assemblée organisait, avec le concours du CFCE, le Centre français du commerce extérieur, un colloque - c'était alors une première au Sénat ! - sur la situation et le devenir économiques de la Géorgie.
Plus d'une centaine de chefs d'entreprise français y assistèrent et eurent l'occasion d'entendre un grand nombre de spécialistes.
La situation géographique de ce pays est exceptionnelle. Frontalière avec la Russie, la Turquie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, la Géorgie représente un marché régional qui dépasse les 200 millions d'habitants. Par ailleurs, elle est la voie la plus courte, la plus économique et la plus rapide entre l'Asie centrale et l'Europe.
Cet accord que vous a présenté notre excellent rapporteur M. André Boyer doit notamment permettre le libre transfert des revenus et garantir les investisseurs contre le risque politique.
Président du groupe d'amitié France-Géorgie, je me félicite, avec mon ami M. Jean Boyer et mes collègues membres de ce groupe, de cet accord, qui doit contribuer au développement de l'investissement français en Géorgie.
S'il est important d'avoir présent à l'esprit les événements qui ont jalonné l'histoire récente de ce pays, depuis ces dernières années jusqu'à ces dernières semaines, il est tout aussi important de ne pas perdre de vue que la Géorgie suscite l'intérêt croissant de nombreux concurrents étrangers.
Je suis persuadé que la France a un rôle important à jouer dans cette région du monde. Soyons-en fiers : notre pays, avec sa tradition humaniste et républicaine, est considéré par les Géorgiens comme la vitrine des valeurs occidentales.
Il m'est agréable, à ce sujet, de souligner que notre directeur des relations internationales, M. Bruno Baufumé, était, au début de ce mois, à Tbilissi pour y lancer le programme TACIS de coopération interparlementaire.
Si nous, Français, sommes encore en retard d'un point de vue économique dans ce pays, sachons que nous y sommes toujours très attendus sinon demandés, tant il est vrai que notre culture et notre langue sont familières à beaucoup de Géorgiennes et de Géorgiens.
Le président Edouard Chevardnadze vient de faire publiquement du développement du tourisme dans son pays l'une des toutes premières priorités de l'action de son gouvernement. Les Français, à la différence des Américains et des Autrichiens, sont absents de ce secteur.
Pour ma part, je suis convaincu que la France, en ce domaine, pourrait apporter une assistance technique à la Géorgie pour dresser un état des lieux, élaborer une politique de communication touristique et commencer d'investir.
Quand on sait qu'il y a à Tbilissi, ville culturelle et historique s'il en est, un manque évident d'hôtels deux et trois étoiles, on ne peut s'empêcher de penser qu'il existelà un créneau pour certains groupes français. C'est un exemple, mais il y en a d'autres, relatifs à d'autres secteurs.
Vous l'avez compris, j'aime la Géorgie et le peuple géorgien. J'aime surtout mon pays et je sais que, dans cette région du monde, nous pouvons et devons jouer un rôle qui sera par nature stabilisateur, étant donné notre tradition diplomatique.
Cet accord en ce sens est un accord important, que j'approuve totalement. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Cet accord et le vote qui va intervenir me donnent l'occasion de saluer l'extraordinaire dynamisme, le courage et l'intelligence d'un des fonctionnaires les plus remarquables du Sénat qui fut, pendant plusieurs années, une admirable conseillère de la commission des finances et qui se trouve actuellement en Georgie, au service du développement et de l'intensification de la coopération entre la France et cet Etat ami.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique . - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)14

ACCORD INTERNATIONAL DE 1995
SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 305, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes). (Rapport n° 316, 1997-1998.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel a établi, le 17 février 1995, le texte de l'accord international sur le caoutchouc naturel qui succède aux accords internationaux de 1979 et de 1987.
La France a signé, le 28 décembre 1995, le texte déposé à New York auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nation unies et a transmis, le 1er octobre 1996, sa notification d'application provisoire de l'accord à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Celle-ci est intervenue le 6 février 1997. A l'heure actuelle, la Thaïlande, l'Indonésie, la Malaisie, le Sri Lanka, le Nigeria et la Côte-d'Ivoire, qui représentent 99 % des exportations mondiales de caoutchouc naturel, sont membres du nouvel accord au sein du collège des pays exportateurs. Les pays de l'Union européenne - hormis, pour l'instant, le Portugal - les Etats-Unis, le Japon et la Chine sont, pour leur part, membres en tant que pays importateurs et représentent environ 86 % des importations mondiales.
L'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel est le seul accord de produit de base qui comporte encore de véritables clauses économiques. En effet, il conserve la disposition essentielle des accords précédents, l'instauration d'un système de stock régulateur qui vise à stabiliser les prix du caoutchouc naturel et à assurer une croissance équilibrée de l'offre et de la demande.
Le fonctionnement du système est assez complexe : l'instrument unique d'intervention sur le marché est un stock régulateur international de 550 000 tonnes de caoutchouc naturel, soit près de 10 % de la production mondiale annuelle.
Ce stock est activé en fonction d'une fourchette de prix qui est constituée de sept prix différents. Au centre de la fourchette se situe le prix de référence, qui est révisé tous les ans en fonction de l'évolution des cours. Sont également institués un prix d'intervention supérieur et un prix d'intervention inférieur, qui s'établissent respectivement à plus et moins 15 % du prix de référence.
Si le prix du caoutchouc naturel sur les marchés mondiaux dépasse ces niveaux, le directeur du stock régulateur de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel peut intervenir sur le marché, même s'il n'y est pas formellement tenu. En revanche, si les cours dépassent le prix de déclenchement supérieur ou s'ils passent en dessous du prix de déclenchement inférieur, situés à plus ou moins 20 % du prix de référence, le directeur du stock est cette fois-ci obligé d'intervenir pour tenter de les stabiliser. Enfin, au-dessus et en dessous de ces niveaux, mais sans lien spécifique avec le prix de référence, l'accord fixe un prix indicatif supérieur et un prix indicatif inférieur, qui constituent des limites qui ne peuvent être franchies par les prix de déclenchement lorsque le prix de référence est révisé à la hausse ou à la baisse. Le prix indicatif inférieur, en particulier, constitue une espèce de prix plancher garanti aux producteurs.
L'accord du 17 février 1995 a pour objectif fondamental d'assurer une croissance équilibrée de l'offre et de la demande de caoutchouc naturel. Il vise aussi, plus généralement, à fournir un cadre approprié à la coopération internationale pour toutes les questions relatives au caoutchouc naturel, à améliorer la compétitivité de ce produit en favorisant la diffusion des progrès réalisés dans son traitement, sa commercialisation et sa distribution, en encourageant la recherche-développement. Cet accord prévoit le maintien de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel, dont le siège se trouve à Kuala Lumpur, en Malaisie.
La participation de la France au nouvel accord international sur le caoutchouc naturel traduit en premier lieu notre attachement à une coopération approfondie entre pays producteurs et pays consommateurs de matières premières.
Elle se justifie aussi par l'importance de ce produit pour notre industrie, qui voit dans l'accord de 1995 un facteur de garantie de la sécurité de ses approvisionnements à moyen terme. Le caoutchouc naturel est en effet indispensable non seulement à l'industrie du pneumatique - qui est forte en France - mais aussi aux secteurs de la pharmacie, de la chaussure et du jouet, pour lesquels notre pays est également extrêmement bien placé.
L'accord a été conclu pour une durée de quatre ans et peut être prorogé pour deux années supplémentaires.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière, en remplacement de M. Pierre Biarnès, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en effet au nom de mon collègue Pierre Biarnès, empêché, que je rapporte cet accord international sur le caoutchouc naturel.
Dans le monde, le caoutchouc connaît une double évolution.
D'une part, la consommation augmente, ce qui n'était pas évident voilà quelques années. En effet, les spécialistes, les cultivateurs, pensaient que le caoutchouc synthétique allait faire disparaître quasiment le caoutchouc naturel. Il n'en est rien.
D'abord, l'industrie du pneumatique utilise des mélanges nécessitant beaucoup de caoutchouc naturel pour fabriquer certains pneumatiques. Ensuite, le développement de certaines maladies est à l'origine d'une utilisation accrue du caoutchouc naturel dans la production notamment de gants ou de préservatifs.
D'autre part, alors que de nouveaux pays utilisent cette matière première, on constate en même temps que la production a tendance à stagner, voire à régresser, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la culture de l'hévéa requiert des conditions climatiques particulières.
Ensuite, l'exploitation de l'hévéa exigeant un travail difficile et pénible, beaucoup de planteurs se sont reconvertis dans la plantation de palmiers à huile. Si cette culture du palmier se révèle rentable, le cultivateur ne revient pas aux plantations d'hévéas, d'autant qu'on ne change pas de type de culture tous les ans.
En outre, les prix ont parfois subi de fortes fluctuations, d'où l'accord international qui est, vous l'avez dit, monsieur le ministre, très particulier.
En vigueur depuis plusieurs années déjà, il a fait ses preuves et s'est révélé efficace. Son objectif est de rechercher moins le soutien des prix que la limitation, si je puis dire, de l'amplitude entre les prix les plus faibles et les prix les plus hauts. L'organisme qui est chargé de cette régulation, vous l'avez dit, monsieur le ministre, achète du caoutchouc lorsque les prix baissent, le stocke, et le vend lorsque les prix montent, ce qui a naturellement tendance à réguler le marché.
Cet organisme est financé en premier lieu par les bénéfices qu'il tire de cette opération, en second lieu, soit par les pays utilisateurs membres, soit par les pays producteurs membres qui cotisent en fonction de leurs productions ou de leurs achats.
Puisque cet organisme fonctionne bien, il nous est logiquement proposé d'autoriser la ratification de cet accord. Il faut le faire au moins pour deux raisons : d'abord parce qu'il participe à la stabilité de l'approvisionnement à long terme et, en outre, parce que notre diplomatie a toujours appuyé les accords de produits qui permettent d'aider les pays en voie de développement en imposant quelques principes aux marchés régis par la seule loi de l'offre et de la demande.
Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, votre rapporteur, M. Biarnès, vous invite donc à donner un avis favorable au présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes) fait à Genève le 17 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

15

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 352 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Seillier un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural (n° 397, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 353 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (n° 259, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 354 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe) (n° 289, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 355 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 288, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 356 et distribué.
J'ai reçu de M. François Lesein un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution (n° 317, 1997-1998) présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. Michel Barnier sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (n° E-994).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 357 et distribué.
J'ai reçu de M. Lucien Lanier un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 302, 1997-1998) ;
- et la proposition de loi de M. Edouard Le Jeune visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants, de substances psychotropes ou de somnifères (n° 237, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 358 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 359 et distribué.

16

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 26 mars 1998, à quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

- Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (n° 234, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : le lundi 30 mars 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : le lundi 30 mars 1998, à dix-sept heures.
- Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : le mardi 31 mars 1998, à dix-sept heures.
- Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998) ;
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural (n° 397, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : le mercredi 1er avril 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 25 mars 1998 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Jeudi 26 mars 1998 :
A 15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Mardi 31 mars 1998 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 160 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants (Conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant) ;

- n° 167 de M. Philippe Richert à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Calcul du financement des établissements de santé) ;

- n° 180 de M. Louis Souvet à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Fermeture des bureaux de poste en milieu rural) ;

- n° 185 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Fermeture de la succursale de la Banque de France à Narbonne) ;

- n° 189 de M. Jean-Jacques Robert transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Octroi d'une indemnité de résidence aux agents hospitaliers de l'hôpital de l'Assistance publique Georges-Clemenceau de Champcueil [Essonne]) ;

- n° 191 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Congés bonifiés pour les employés des hôpitaux originaires des DOM-TOM) ;

- n° 193 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme la ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire (Enseignement du latin et du grec) ;

- n° 196 de M. Pierre Laffitte à Mme la ministre de la culture et de la communication (Financement de la bibliothèque régionale de Nice) ;

- n° 197 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Suppression de la gare de Château-Chinon) ;

- n° 198 de M. André Vallet à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Conditions administratives d'ouverture des surfaces commerciales) ;

- n° 200 de M. Bernard Plasait transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget (Fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une société) ;

- n° 201 de M. François Autain à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Effectifs du ministère de l'équipement) ;

- n° 202 de M. Gérard Delfau à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Avenir de la profession de syndic et d'administrateur de biens) ;

- n° 203 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la défense (Aides à la construction des casernes de gendarmerie) ;

- n° 206 de M. Jean Clouet à Mme la ministre de la culture et de la communication (Restauration du château de Vincennes) ;

- n° 207 de M. Jacques Oudin à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Parution des textes d'application des lois sur l'environnement) ;

- n° 211 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Régime de retraite des magistrats recrutés à titre exceptionnel) ;

- n° 215 de M. Lucien Lanier à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité (Profession d'ergothérapeute et emplois-jeunes).

A 16 heures :
2° Nomination d'un membre, en remplacement de M. Marcel Vidal, de la délégation parlementaire pour l'Union européenne.

Ordre du jour prioritaire

3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (n° 234, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 30 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 30 mars 1998.)
Mercredi 1er avril 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 324, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 31 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 2 avril 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et, éventuellement, à 15 heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (n° 236, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Projet de loi relatif à la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural (n° 397, 1996-197).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 1er avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mardi 7 avril 1998 :
A 9 h 30 :
1° Neuf questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 109 de M. Ivan Renar à Mme la ministre de la culture et de la communication (Situation fiscale des structures culturelles) ;

- n° 192 de M. Jean-Louis Lorrain à Mme la ministre de la culture et de la communication (Droit de prêt à la charge des bibliothèques) ;

- n° 194 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur (Sous-effectif de fonctionnaires de police dans le département du Nord) ;

- n° 205 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité (Conditions d'hébergement des handicapés dans des familles d'accueil) ;

- n° 208 de M. Philippe Arnaud à Mme la ministre de la culture et de la communication (Participation de l'Etat au financement de l'Ecole supérieure de l'image) ;

- n° 212 de Mme Nicole Borvo à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité (Vente de l'ancien siège de la CPAM de Paris) ;

- n° 214 de Mme Janine Bardou transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Agrément sanitaire des établissements de production fermière de moyenne montagne) ;

- n° 218 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme la ministre de la culture et de la communication (Droit de prêt dans les bibliothèques publiques) ;

- n° 220 de M. Victor Reux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Recherche et exploitation des gisements sous-marins à proximité de Saint-Pierre-et-Miquelon).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 336, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 6 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 302, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 avril 1998.)
Mercredi 8 avril 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (AN, n° 765).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 7 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 avril 1998.)
Jeudi 9 avril 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
4° Question orale avec débat n° 5 de M. Christian Poncelet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 8 avril 1998.)
Mardi 21 avril 1998 :
A 16 heures :
1° Eloge funèbre de Maurice Schumann.

Ordre du jour prioritaire

2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (AN, n° 688).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Troisième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 208, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique.)
Mercredi 22 avril 1998 :
A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales.
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 avril 1998.)
Jeudi 23 avril 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 311, 1997-1998).
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse, Guy Allouche, Robert Badinter et des membres du groupe socialiste et apparentés tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (n° 312, 1997-1998).
3° Question orale avec débat n° 2 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'Accord multilatéral sur l'investissement.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril 1998.)
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

5° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
6° Eventuellement, résolution de la commission des finances sur la monnaie unique européenne.
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 22 avril 1998.)
Mardi 28 avril 1998 :
A 16 heures :
A l'occasion du cent-cinquantième anniversaire de l'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises, la conférence des présidents a décidé d'organiser un hommage solennel à Victor Schoelcher.
Pourront intervenir, outre M. René Monory, président du Sénat, M. Gérard Larcher, président du comité de parrainage de la commémoration (dix minutes), un orateur pour chaque groupe et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (dix minutes) et le représentant du Gouvernement.
A l'issue de cet hommage, la séance sera suspendue pour permettre de dévoiler dans l'hémicycle la plaque commémorative à la mémoire de Gaston Monnerville.
Les éloges funèbres de MM. Pierre Lagourgue et Bernard Barbier sont envisagés respectivement les mardis 5 et 26 mai, à 16 heures.
Enfin, les questions d'actualité au Gouvernement, initialement prévues pour le jeudi 25 juin 1998, ont été avancées au jeudi 18 juin 1998.

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 31 mars 1998

N° 160. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des patriotes transférés en Allemagne raflés par représailles, dont il reste environ 3 000 survivants. Ces derniers réclament l'attribution d'une carte conforme à la réalité de la situation qu'ils ont connue. Le droit à réparation pour ces victimes ne serait que justice. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de satisfaire cette demande.
N° 167. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les calculs des points ISA (indice synthétique d'activités) dans le cadre du PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) et leurs répercussions sur le financement par dotation globale des établissements de santé. En effet, les points ISA servent actuellement de support au processus d'allocation des ressources pour les établissements d'hospitalisation comportant au moins cent lits de court séjour, dont certains, au fil des années, restent manifestement sous-dotés, malgré les efforts de péréquation mis en place par le PMSI. Le rapport détaillé du PMSI de la valeur des points ISA de tous les hôpitaux de France, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, répertorie près de six établissements dont la valeur des points ISA est inférieure à 10 (résultats PMSI 1996). Le département du Bas-Rhin s'illustre en ayant sur son territoire l'établissement le plus sous-doté de France, l'hôpital du Neuenberg. Sans remettre en cause l'ensemble du dispositif, il souhaiterait connaître le procédé par lequel le ministre envisage de pallier les sous-dotations constatées par le PMSI. Envisage-t-il des mesures incitatrices auprès des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) afin que les inégalités de traitement soient corrigées ?
N° 180. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les fermetures des bureaux de poste en milieu rural. Avec la caducité du contrat de plan, les élus locaux sont en droit de se poser des questions quant à la pérennité du service postal en milieu rural. Service postal qui est souvent l'unique service public encore en activité dans de nombreuses communes, service public qui permet à de nombreuses personnes isolées et âgées, ne disposant pas d'un moyen de transport autonome, d'effectuer un certain nombre d'opérations bancaires (par exemple retrait d'une pension). La restriction des heures d'ouverture participe de cette même logique de désengagement, des horaires minimaux et inadéquats entraîneront une moindre fréquentation, amoindrissement statistique qui provoquera à terme une décision de fermeture, aggravant ainsi le phénomène de désertification. Dans le même temps, il est procédé dans le cadre du dispositif emplois-jeunes à un certain nombre d'embauches. Il lui demande si le coût de ces nouvelles mesures n'accélérera pas encore plus les fermetures de bureaux du fait d'un accroissement général des frais de fonctionnement. Il convient de rappeler fort à propos que pour les emplois-jeunes « sont exclues les activités correspondant à leurs compétences traditionnelles » (ici celles des préposés).
N° 185. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés aux menaces de fermeture qui pèsent sur certaines succursales de province de la Banque de France, et notamment celle de Narbonne, dans l'Aude. Il lui indique, sur ce point, toute la difficulté à obtenir du Gouverneur de la Banque de France la moindre réponse aux démarches entreprises auprès de lui. Ce qui est pour le moins choquant. Il relève par ailleurs que le Gouvernement a fait savoir, quant à lui, et par écrit, au Gouverneur de la Banque de France, qu'il souhaiterait qu'aucune succursale ne soit fermée et que, lors du conseil général du 18 décembre 1997, aucune décision ne soit prise sur le fond d'une décision qui exige un éclairage complet. C'est pourquoi, à la suite de ces recommandations tant en termes d'emploi que de qualité de service public ou d'aménagement du territoire, il lui demande quelle est l'évolution de ce dossier et s'il est en mesure de lui apporter tous apaisements concernant les intentions du gouverneur de la Banque de France.
N° 189. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement subie par les personnels hospitaliers de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil, qui ne perçoivent aucune indemnité de résidence, bien qu'agents de l'Assistance publique de Paris. La réglementation sur l'indemnité de résidence (art. 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié) fixe le taux de cette indemnité en fonction des zones territoriales d'abattement de salaires, déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962. Ce sont des dispositions fort anciennes qui ont pour conséquence d'exclure injustement le personnel de cet hôpital de la zone ouvrant droit au versement de l'indemnité de résidence : la commune de Champcueil est classée dans la zone 3, au taux de 0 % de l'indemnité de résidence. Tenant compte de l'évolution démographique dans ces zones, la circulaire interministérielle, intervenue en 1991, a permis le reclassement de certains personnels. Dans un esprit de compromis face à la réalité sur le terrain, pourquoi ne pas prévoir aussi l'indemnité de résidence dont ces agents ne peuvent pas bénéficier, exerçant à moins d'un kilomètre de la zone favorable ? Il lui demande de bien vouloir répondre à cette demande de simple justice entre les personnels de l'Assistance publique, alignant l'indemnité de résidence des agents de l'hôpital de Champcueil sur celle de leurs collègues, soumis aux mêmes réalités économiques. (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé.)
N° 191. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui préciser les mesures modificatives du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 qu'il envisage pour permettre à tout employé hospitalier originaire d'un département ou territoire d'outre-mer exerçant actuellement dans un établissement public hospitalier métropolitain de bénéficier des congés bonifiés. Elle lui demande également de lui préciser les mesures financières qu'il envisage d'attribuer à chaque hôpital concerné afin de permettre ainsi une application nouvelle de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
N° 193. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les études des latinistes, dans la filière des lettres classiques. La trilogie français, latin et grec a toujours constitué une grande tradition de la culture française et un élément non négligeable d'unité de la culture européenne. Or une décision récente allant à l'encontre des dispositions antérieures, favorablement accueillies par les enseignants et les parents d'élèves, contraint désormais les élèves de troisième à opter, au choix, soit pour le latin, soit pour le grec. Les priver de ce double enseignement fragilise la formation classique tout entière. Et cette dernière est un moyen efficace pour lutter contre la baisse de niveau souvent observée dans les collèges. Quelles motivations ont précédé une telle prise de position et quelle sera la filière désormais pour ceux des élèves qui souhaitent étudier simultanément grec et latin ?
N° 196. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le financement de la bibliothèque régionale de Nice. Sur la promenade des Arts de Nice, grand axe d'aménagement urbain qui comporte le théâtre, le musée d'art contemporain, le palais des congrès Acropolis et un parc d'expositions, un emplacement a été réservé pour une grande bibliothèque-médiathèque à vocation régionale. Le projet architectural est original puisqu'il s'agit d'une sculpture-immeuble. Le conseil régional Provence - Alpes-Côte d'Azur a déjà adopté une délibération pour assurer une part de financement. La ville de Nice et le département des Alpes-Maritimes sont dans la même disposition. Le financement est déjà assuré à 60 %. La Côte d'Azur, haut lieu du tourisme en France, accueille de nombreuses personnalités internationales. Une bibliothèque-médiathèque moderne et innovante reliée par réseau multimédia grand débit à Sophia-Antipolis, grâce au programme MEDSAT, à l'ensemble des capitales, universités et bibliothèques de la Méditerranée et de l'Europe, constituera une attractivité supplémentaire pour la France. Aussi, il lui demande si l'Etat, qui a passé une convention de développement du patrimoine culturel avec le département, a l'intention d'aider en matière culturelle la Côte d'Azur dans des conditions comparables à ce qu'il fait pour d'autres régions de France.
N° 197. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la menace de suppression de la gare de Château-Chinon. Cette gare, unique desserte ferroviaire du massif du Morvan, joue un rôle primordial dans le transport du bois extrait de la forêt morvandelle. Le trafic y est en progression constante. Il s'agit donc d'un outil moderne et indispensable au commerce local. La SNCF a diminué le coût d'embarquement dans les gares périphériques à Corbigny et à Cercy-la-Tour, rendant ainsi le chargement plus onéreux à Château-Chinon. L'augmentation des coûts de transport entraînera - à coup sûr et à court terme - la désaffectation de la gare et sa suppression. Il est évident que la conséquence inéluctable sera dans le Morvan une baisse de l'activité forestière, donc de l'activité économique. Le préjudice sera considérable dans une région déjà fort déshéritée. Pour ces raisons et quelques autres qui tiennent à l'aménagement du territoire, aux risques encourus sur le réseau routier par le camionnage souvent en surcharge, etc., il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'intervenir auprès de la SNCF afin qu'elle participe à la couverture du surcoût, sans intégrer seulement dans sa réflexion les notions de rentabilité et d'équilibre budgétaire.
N° 198. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions administratives d'ouverture des surfaces commerciales. Après le « gel » des autorisations, un certain nombre de projets de ce type semblent être maintenant autorisés, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône, pourtant suréquipé, au détriment des centres-villes de plus en plus exsangues. Aussi, il souhaite connaître l'attitude du Gouvernement par rapport à ces nouvelles demandes, et notamment savoir s'il entend revenir sur les prises de position du précédent gouvernement.
N° 200. - L'imposition des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, etc.) pose de nombreuses questions imparfaitement traitées dans le code général des impôts. En particulier, les conséquences fiscales, au niveau des associés, de leur transformation en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas traitées du tout. L'administration fiscale a précisé par voie d'instructions (n° 5 B-21-94 du 26 octobre 1994 et n° 5 G-15-94 du 27 octobre 1994) que la transformation d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en une société soumise à l'impôt sur les sociétés (ou son option à l'impôt sur les sociétés) n'entraîne pas la constatation d'une plus-value au niveau des associés personnes physiques de ladite société. Cette règle a été donnée au regard des règles d'imposition des plus-values des particuliers, qui sont prévues aux articles 160, 92 B, 92 J et 92 K du code général des impôts. La transformation (ou l'option) est alors neutre fiscalement pour l'associé, sous réserve des deux exceptions suivantes : lorsque la transformation s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle (cas relativement rare), et lorsque l'associé est une personne physique qui exerce son activité professionnelle au sein de la société. M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur cette question et lui demande s'il peut lui confirmer que ce principe de neutralité est également applicable aux associés qui sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que les sociétés concernées soient des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'il s'agisse de sociétés de personnes, elles-mêmes détenues par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, sous réserve, encore une fois, que la transformation ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle, celle-ci ne devrait pas donner lieu à constatation d'une plus-value au niveau desdits associés au regard des articles 38 et 39 duodecies du code général des impôts. De même, les ajustements fiscaux cités dans les arrêts du Conseil d'Etat du 4 novembre 1970 (n° 77-667) et du 17 avril 1991 (arrêt Lanadan, n° 62-001) en cas de cession de parts de sociétés de personnes ne devraient pas s'appliquer. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces deux points (neutralité et absence d'ajustements fiscaux), qui facilitent l'adaptation des sociétés à un environnement économique changeant. (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget).
N° 201. - M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la baisse des effectifs dans les services de son ministère. Au fil des ans, la fédération de l'équipement, des transports et des services a perdu officiellement près de 17 000 emplois. Des nouvelles suppressions sont vraisemblablement encore prévues. Cette orientation, si elle était confirmée, mettrait en cause l'existence même du service public de l'équipement et des transports, essentiel pour l'aménagement du territoire, que ce soit en matière de développement et d'entretien des voies de communication (routes, voies navigables, ports, aéroports), de leur viabilité par toutes conditions ou que ce soit en matière d'assistance aux communes et, enfin, comme réseau scientifique et technique. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de stopper les réductions d'effectifs dans la fonction publique, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que les services déconcentrés de son ministère ne se sentent pas lésés.
N° 202. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déplorable situation dans laquelle se trouve la profession des syndics et administrateurs de biens. Les révélations sur des pratiques délictueuses, parfois cautionnées par les services fiscaux, et les mises en examen se succèdent, sans que la chancellerie n'ait envisagé une remise en ordre, ce qui crée un préjudice grave à tous ceux qui exercent honnêtement ce métier. Il est temps de réagir, d'autant que le mal est plus profond qu'on ne l'écrit. Au-delà des délits constitués et sur lesquels se penche la justice, il y a toute une zone de pratiques à la limite du droit devant lesquelles le citoyen se trouve désarmé, tant la loi et la réglementation protègent abusivement cette profession. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cet état de fait ?
N° 203. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions financières de subvention et de prise à bail par l'Etat des casernements de gendarmerie construits par des collectivités locales. Selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un projet de construction de casernement de gendarmerie reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des unités de logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs collectivités. Or, actuellement, compte tenu des contraintes budgétaires imposées au département de la défense, les montants de l'aide à l'investissement destinée aux collectivités territoriales sont limités, ce qui entraîne une importante réduction du nombre d'opérations immobilières dont la réalisation peut être autorisée. Toutefois, le ministère a proposé aux collectivités qui le souhaitent et pour les seuls projets urgents et prioritaires de conduire ces opérations sans subvention de l'Etat. Cette décision constituerait un transfert particulièrement inquiétant de charges de l'Etat vers les collectivités locales. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de compenser ce transfert de charges par une réduction de TVA à 5,5 % sur ces opérations.
N° 206. - M. Jean Clouet rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication que le château de Vincennes est un ensemble domanial classé au titre des monuments historiques et est occupé conjointement par des services dépendant du ministère de la culture et de la communication et du ministère de la défense (services historiques notamment). Cette particularité a conduit, en 1988, à la création d'une commission interministérielle - sous la présidence de M. Jean-Philippe Lecat - chargée d'assurer la gestion du site, de conduire les indispensables travaux de restauration, de favoriser son animation et sa mise en valeur. Depuis 1988, près de 100 millions de francs (provenant pour deux tiers de la culture et pour un tiers de la défense) ont été mis en oeuvre pour aller en ce sens, mais ce sont plus de 300 millions de francs qu'il faudrait encore y consacrer, selon les dernières estimations de l'architecte en chef des monuments historiques. Le donjon a été fermé en septembre 1996 et son accès au public serait interdit au moins pour cinq années encore, si les travaux se déroulaient au rythme actuel et sans mauvaise surprise. Il observe d'ailleurs que, dans l'hypothèse d'une simple reconduction de la dotation annuelle actuelle, il faudra plus de trente ans pour voir la fin des travaux, sans tenir compte du passage du temps qui imposera de nouvelles interventions sur certaines parties du monument. Ainsi que l'écrivait Jean-Philippe Lecat en 1993 : « Croit-on que si le Royaume-Uni, la Russie ou l'Allemagne possédaient, aux portes de leur capitale, un ensemble monumental témoin de leur histoire nationale et de la naissance de l'Etat qui fonda leur rang parmi les nations, ils hésiteraient à faire de sa renaissance le grand projet de la décennie à venir ? » Est-il raisonnable de se résigner à ce que le château de Vincennes, présent dans l'imaginaire de chaque Français en raison, notamment, du souvenir qui l'associe à Saint Louis, reste indéfiniment délaissé, masqué par d'éternels échafaudages et soustrait à la fréquentation du public ? Il persiste à croire le contraire et c'est pourquoi il lui demande si cet admirable ensemble monumental qu'est le château de Vincennes ne pourrait pas se voir affecter une dotation budgétaire abondée en vue d'une accélération des travaux ou, mieux encore, faire l'objet d'un « grand projet » doté d'un financement approprié, aux bases éventuellement élargies.
N° 207. - M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'il lui apparaît normal de devoir attendre plusieurs années pour que les textes d'application d'une loi paraissent malgré la volonté exprimée par le Président de la République et le Premier ministre de voir les dispositions d'une loi mises en oeuvre le plus rapidement possible. Il lui demande s'il est possible de justifier, par exemple, la non-parution du décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, relatif à la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Il en est de même pour la non-parution du décret en Conseil d'Etat exigé par l'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, concernant la composition du conseil départemental de l'environnement. Enfin, est-il encore possible de demander en quelle année paraîtra le premier rapport annuel prévu par l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ? Il lui rappelle que, depuis quelques années, ces interrogations ont fait l'objet de multiples questions écrites qui sont soit restées sans réponse, soit ont reçu des réponses évasives, mais qui, dans tous les cas, n'ont jamais été suivies d'effets. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les intentions du Gouvernement afin que les droits du Parlement et les dispositions législatives soient enfin respectés.
N° 211. - A plusieurs reprises, des magistrats du siège ont été recrutés à l'issue de concours exceptionnels organisés en application de la loi, en particulier en 1981, 1983 et 1991. Cela sera à nouveau le cas en 1998 et 1999, à concurrence de 200 personnes. Parmi ces magistrats, on peut distinguer deux catégories professionnelles : ceux qui sont issus de la fonction publique, qui ne rencontrent pas de difficultés, puisque le déroulement de leur carrière reste interne à celle-ci ; ceux qui proviennent du secteur privé, environ un tiers d'entre eux. Ces derniers ne peuvent faire prendre en compte pour le calcul de leur pension les années d'activités accomplies antérieurement, même moyennant le versement d'une contribution au titre de la période rachetée. Cette impossibilité résulte du vide juridique créé par la loi organique du 29 octobre 1980, qui est muette sur ce point, et sur le fondement de laquelle ont été organisés les concours de 1981, 1983 et 1991. En outre, le décret du 24 septembre 1997 a permis aux avocats recrutés sur titre et sans concours, au titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ainsi qu'aux personnes spécialement qualifiées, recrutées dans les mêmes conditions, en application des articles 22, 23 et 24 de la même ordonnance, de procéder à la prise en compte des années antérieures à leur entrée dans la fonction publique judiciaire. Ainsi, par son silence, la loi crée une double inégalité, face à la retraite, entre des magistrats recrutés par les mêmes concours, selon qu'ils proviennent ou non de la fonction publique, et entre des magistrats issus du secteur privé, selon les modalités de leur recrutement, alors que tous participent dans les mêmes conditions au service public de la justice. En conséquence, M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir se saisir de cette question et d'apporter des réponses équitables et générales à ce problème.
N° 215. - M. Lucien Lanier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes prévoit la création d'emplois dits « accompagnateurs de personnes dépendantes ». Leur mission est même définie : « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital en préparant le retour du patient à domicile, en l'aidant dans la réalisation de ses problèmes d'appareillage, de transports, etc. ». Il précise que cela correspond exactement à la définition des actes professionnels des ergothérapeutes dont la formation BAC + 3 comprend un enseignement pratique, technique et clinique de haut niveau. Or, il souligne que les jeunes ergothérapeutes diplômés trouvent actuellement difficilement un emploi correspondant à leurs capacités, comme à leur formation. Aussi, la création d'emplois-jeunes dans cette discipline soulève plusieurs problèmes : la qualité de l'aide apportée à des personnes dépendantes par des jeunes sans aucune formation adéquate pour un secteur de soins particulièrement sensible ; le risque pour ces emplois d'être passibles de sanctions pénales pour exercice illégal de l'ergothérapie qui exige un diplôme approprié ; le risque de concurrence illicite entre ces emplois-jeunes, certes louables, mais au rabais, et les diplômés qui ont déjà de la peine à exercer la profession qu'ils ont choisie ; l'avenir de ces emplois-jeunes après cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la profession d'ergothérapeute, et sa spécificité, la qualité des soins aux malades, et assurer la cohérence du plan emplois-jeunes avec le bon fonctionnement et la sécurité des soins hospitaliers et extra-hospitaliers.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Jean Madelain a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 272 (1997-1998) de M. Bernard Barraux visant à diminuer le taux de la contribution sociale généralisée applicable aux indemnités des élus locaux non affiliés au régime général de la sécurité sociale.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 275 (1997-1998) de M. Alphonse Arzel visant à baisser le taux de recouvrement de la surcompensation versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Mme Joëlle Dusseau a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 284 (1997-1998) de M. Jean-Michel Baylet tendant à créer un minimum contributif pour les retraites agricoles.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a désigné :
M. Luc Dejoie, rapporteur, sur la proposition de loi n° 99 (1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'orphelin de participer au conseil de famille.
M. Lucien Lanier, rapporteur, sur la proposition de loi n° 237 (1997-1998) de M. Edouard Le Jeune visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants, de substances psychotropes ou de somnifères.

DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

En application de l'article 73 bis, alinéa 7, du règlement, la commission des affaires culturelles a fixé au lundi 6 avril 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (n° E 994).
Le rapport n° 357 (1997-1998) de M. François Lesein sera mis en distribution aujourd'hui, jeudi 26 mars 1998.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission des affaires culturelles et seront examinés par la commission lors de sa réunion du mercredi 8 avril 1998, à 10 heures.