M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Habert, pour explication de vote.
M. Jacques Habert. Nous allons voter pour le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat ; néanmoins, je tiens, à l'occasion des explications de vote sur l'ensemble, à revenir un instant sur l'article 7.
Monsieur le ministre, je suis inquiet de l'avis défavorable que vous avez émis sur l'amendement n° 22 rectifié, texte qui me paraît excellent et qui présente toutes les garanties auxquelles les Français de l'étranger sont attachés.
Je crains en effet que, lors de l'examen de ce texte en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, vous ne vous déclariez favorable à un retour au texte de cette dernière, qui est sans rapport avec le projet de loi initial, lequel était, sur ce point, ainsi rédigé : « Il prend en considération l'accomplissement des missions incombant au service public de la justice, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. »
Il s'agit, monsieur le ministre, d'un point important que nous avons repris, mais que l'Assemblée nationale a complètement omis. Nous ne pouvons en aucun cas voter le texte que celle-ci nous a transmis, car plus rien n'y figure. C'est un texte édulcoré, qui ne comprend pas la dimension internationale et de l'article 7 et du projet de loi lui-même.
Je vous en conjure, monsieur le ministre, ne reprenez pas le texte de l'Assemblée nationale, car nous ne pouvons en aucun cas l'accepter. Evitons une navette inutile !
Nos collègues députés n'ont, semble-t-il, pas du tout compris l'intérêt de l'article 7, dont les dispositions permettent de protéger les personnes et, d'une manière générale, tous nos compatriotes, en France comme à l'étranger.
Je vous remercie en tout cas, monsieur le ministre, de la réponse que vous allez, je l'espère, me donner.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je vous prie de m'excuser d'intervenir pendant les explications de vote, mais je tiens à dire à M. Habert qu'il doit sans doute faire une confusion. En effet, le texte qu'il a lu est celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Prenez le comparatif, monsieur Habert : vous pourrez y constater que la modification apportée par les députés ne porte pas sur cette partie de l'article 7. En conséquence, les mentions relatives au respect des engagements internationaux de la France et à la capacité de défense figurent bien dans l'article 7 tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale.
Quoi qu'il en soit, ce point continuera de faire l'objet de nos réflexions au cours de la navette.
M. le président. La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon. Je voudrais tout d'abord rendre hommage à nos deux commissions, des affaires étrangères et des lois, ainsi qu'au travail approfondi mené par nos deux rapporteurs.
Je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi instituant une commission consultative du secret défense porte atteinte à certains principes et à certaines valeurs auxquel le groupe du RPR est attaché. C'est pourquoi, dans sa très grande majorité, il n'adoptera pas le texte présenté par le Gouvernement.
Nous agirons ainsi pour deux raisons. Tout d'abord, nous pensons que la commission créée va donner à une autorité indépendante un pouvoir d'appréciation dans un secteur qui relève de la compétence du seul pouvoir exécutif. Ensuite, ce projet de loi risque de provoquer une dilution des responsabilités dans un domaine, reconnaissons-le, qui est particulièrement important et sensible.
M. le président. La parole est à M. Garcia.
M. Aubert Garcia. Il est inutile, je crois, de préciser que nous étions entrés cet après-midi dans cet hémicycle fermement décidés à voter le projet de loi tel qu'il nous était présenté.
Toutefois, à l'issue de nos travaux, ce texte nous paraît déséquilibré, notamment en ce qui concerne la saisine par les commissions parlementaires. Nous y voyons, en effet, une source éventuelle de confusion entre les pouvoirs de la République.
En conséquence, le groupe socialiste s'abstiendra.
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la transparence de la vie politique et de nos institutions ne s'est jamais autant posée qu'aujourd'hui.
Les attentes de nos concitoyens sont claires dans ce domaine et le groupe des Républicains et Indépendants estime indispensable d'y répondre.
Toute zone d'ombre suscite le doute, voire la méfiance, tant il est vrai que certaines erreurs, sinon certaines fautes, ont été commises dans le passé.
Beaucoup de Français pensent que ce qui est secret est nécessairement inavouable, donc coupable. Nous pouvons le regretter, mais c'est un fait, une réalité à laquelle nous devons faire face.
Il existe plusieurs manières de répondre au désir de transparence de nos concitoyens et le projet de loi que nous venons d'examiner en est une, même si nous en connaissons les limites.
Le recours à une autorité administrative indépendante, destinée à assurer un meilleur contrôle du secret de la défense nationale, doit être entouré de certaines précautions, au nom de la nécessaire préservation du secret.
Notre rapporteur, M. Nicolas About, dont je salue la compétence en matière de renseignement, a clairement montré les limites de l'exercice.
La commission des lois, présidée par M. Jacques Larché, et son rapporteur pour avis, M. Jean-Paul Amoudry, ont, pour leur part, très bien souligné le « rôle doublement circonscrit » de la nouvelle commission consultative du secret de la défense nationale.
Il n'en reste pas moins que nous devons toujours garder à l'esprit l'objectif initial et fondamental de transparence.
Tout ce qui va dans ce sens doit être encouragé, même si tout n'est pas possible, pour des raisons évidentes de sécurité nationale que vous avez rappelées très justement, monsieur le ministre, tout au long du débat.
Cependant, nous subissons suffisamment de contraintes pour ne pas en ajouter de nouvelle.
A ce titre, il n'y a aucune raison de limiter aux juridictions françaises la faculté de demander l'avis de la commission consultative au cas où leurs investigations se verraient opposer le secret de la défense nationale. Son extension aux commissions d'enquêtes parlementaires, que nous suggèrent nos deux rapporteurs, nous paraît essentielle. Elle renforce en effet la transparence de la procédure sans nuire au secret lui-même.
Il en est de même de la suppression du principe de la présidence commune que le Gouvernement souhaiterait appliquer à la commission consultative du secret de la défense nationale et à l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Ne donnons pas l'impression de vouloir monopoliser l'accès au secret. Si les verrous sont nécessaires, la loi ne doit pas cependant trop en mettre, sinon elle fera ressurgir le doute parmi nos concitoyens, et donc échouera dans sa mission principale.
De manière générale, le groupe des Républicains et Indépendants approuve les modifications apportées par le Sénat au cours de l'examen du présent projet de loi.
Bien sûr, nous pourrions aller plus loin encore. Notre collègue Nicolas About a par exemple déposé une proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire du renseignement, à l'image de ce qui existe dans d'autres grands pays démocratiques comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou l'Allemagne.
Pour l'heure, le groupe des Républicains et Indépendants, dans sa grande majorité, approuve le projet de loi tel qu'il vient d'être modifié, dans le sens d'une plus grande transparence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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