M. le président. « Art. 9. _ A l'occasion de la constitution de la première Commission consultative du secret de la défense nationale, le mandat des deux membres, autres que le président et les parlementaires, vient, par tirage au sort, à échéance au 30 septembre 2001 et au 30 septembre 2005. »
Par amendement n° 13, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, de supprimer les mots : « et les parlementaires ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9