DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier
ministre :
- le rapport relatif au bilan des dispositions concernant le recrutement de
magistrats exerçant à titre temporaire, établi en application de l'article 2 de
la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 ;
- le rapport d'évaluation relatif à la protection et aux droits des malades,
établi en application de l'article 4 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990
relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de
troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;
- le rapport relatif à l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- le rapport sur les conditions d'application de la loi n° 95-2 du 2 janvier
1995 relative au prix des fermages ;
- le rapport présentant un bilan de l'application de la loi n° 94-638 du 25
juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités
économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à
Mayotte.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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