TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la validation de certaines
admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle
d'avocats.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 336, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
10