TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 94/47/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection
des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition
d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 335, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
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