M. le président. « Art. 2. - Les dépenses éventuellement occasionnées par l'adoption des dispositions de l'article 1er ci-dessus sont compensées à due concurrence par une cotisation additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet article gage la mesure contenue dans l'article 1er. Or j'ai cru comprendre que M. le ministre était prêt à lever ce gage.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Absolument !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous vous en remercions, monsieur le ministre, et nous retirons, par conséquent, cet article.
M. le président. L'article 2 est donc retiré.
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