COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 20 janvier
1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 889 - « rapport de la Commission au
Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil
92/545/CEE du 23 novembre 1992 (application d'une mesure dérogatoire à
l'article 21 de la sixième directive [77/388/CEE] en matière d'harmonisation
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des
Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la
sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires (secteur de la confection) » - a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 19 décembre 1997
;
- la proposition d'acte communautaire n° E 917 : « proposition de décision du
Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure
dérogatoire à l'article 28
sexies,
paragraphe 1, de la sixième directive
(77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(prescription de la valeur normale retenue comme base d'imposition des
acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées) » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 19 décembre 1997.
5