QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Evolution des prélèvements sociaux
sur les indemnités des élus locaux
144. - 16 décembre 1997. - M. Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la situation statutaire des élus locaux et notamment celle des maires a été considérablement modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, d'une part, les indemnités des élus locaux vont désormais être soumises au taux renforcé de la contribution sociale généralisée. En apparence, ces indemnités sont soumises au droit commun, ce qui est bien. Mais en réalité, ces indemnités qui ne supportaient pas de cotisations sociales puisque les élus locaux ne sont pas assujettis à la sécurité sociale, sont désormais traitées comme des produits d'épargne ! Les élus locaux sont la seule catégorie sociale pour laquelle le transfert des cotisations sociales vers la CSG n'est pas neutre. D'autre part, il apparaît que les termes généraux de la loi de financement de la sécurité sociale lorsqu'ils s'appliqueront, auront pour conséquence d'inclure les indemnités des élus locaux dans les ressources plafonnées pour déterminer s'il y a lieu ou non de verser les allocations familiales. Ainsi, un maire qui consacre beaucoup de temps à son mandat, qui perçoit une indemnité ne couvrant qu'imparfaitement le temps passé, et les frais engagés par l'exercice d'un mandat local, pourrait, de ce fait, voir supprimer ses allocations familiales. Il lui demande s'il entend prendre des mesures destinées à pallier aux conséquences néfastes de ce texte pour les élus locaux et quelles seraient, le cas échéant, ces mesures.