CONVENTION FISCALE AVEC LE GABON
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 219, 1996-1997)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales. [Rapport n° 2 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Gabon sont liés
actuellement par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu
conclue en avril 1966, mais modifiée par deux avenants successifs en 1973 et
1986.
Le Gabon, bien que son activité économique soit ralentie depuis 1991, reste
l'un des Etats les plus riches d'Afrique et a donc entrepris de relancer son
économie. La promotion des investissements étrangers figure en bonne place dans
ce programme de relance, à côté de la maîtrise des dépenses publiques, de la
diversification de son économie par le développement des petites et moyennes
entreprises, de la prospection pétrolière et minière, ainsi que de la mise en
place d'une politique de grands travaux.
C'est dans ce contexte que les autorités gabonaises ont proposé à la France de
renégocier une nouvelle convention fiscale dont la rédaction serait directement
inspirée du modèle de convention de l'OCDE que vous connaissez.
La France ne pouvait que répondre favorablement à cette demande, qui aura pour
effet de renforcer l'implantation de filiales françaises dans ce pays où nos
investissements représentent déjà 75 % du total des investissements
étrangers.
La convention signée le 20 septembre 1995 est, comme je l'ai dit, très proche
du modèle de l'OCDE. Je n'en développerai donc pas les détails, mais je tiens
néanmoins à en souligner quelques points importants.
C'est ainsi que la nouvelle convention limite considérablement les taux de
retenue à la source applicables aux dividendes et intérêts reçus par les
résidents de France, ce qui n'est pas le cas dans la convention actuelle.
S'agissant de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux réalisés
par les entreprises françaises au Gabon, les règles acceptées par cet Etat sont
très proches de celles du modèle de l'OCDE, sauf en ce qui concerne le délai
au-delà duquel un chantier de construction ou de montage constitue un
établissement stable, fixé à six mois dans la convention au lieu de douze mois
dans le modèle de l'OCDE.
Cette nouvelle convention est, en soi, le gage d'un renforcement de nos
relations économiques bilatérales et, à ce titre, le Gouvernement vous
recommande tout particulièrement d'autoriser son approbation.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Répulique gabonaise en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui est aujourd'hui soumise
à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France est actuellement le premier
partenaire commercial du Gabon et le premier investisseur dans ce pays.
Nous avons apporté un soutien financier important à ce pays au lendemain de la
dévaluation du franc CFA, puisque nous avons accordé 850 millions de francs en
prêts d'ajustement structurels.
Chaque année, les interventions de la Caisse française de développement
s'élèvent, en moyenne, à 150 millions de francs dans ce pays, qui n'est
pourtant pas l'un des plus malheureux d'Afrique.
Je voudrais souligner deux points de cette convention qui m'ont paru plus
particulièrement dignes d'intérêt.
Le premier concerne les dispositions de l'article 9 relatives aux prix de
transfert.
Un certain nombre d'entreprises, liées entre elles par des relations
extrêmement étroites, déterminent leur prix en fonction de considérations
fiscales relativement simples : elles majorent les prix là où le niveau de la
fiscalité est le plus bas et elles procèdent inversement là où il est élevé.
Ainsi, il y a transfert anormal de bénéfices lorsque les prix ne correspondent
pas à ce qu'ils auraient été dans des conditions normales de libre concurrence.
Ce sujet n'est pas nouveau. La loi du 12 avril 1996 a permis de renforcer le
dispositif interne de contrôle de ces prix de transfert. Il est donc
intéressant de noter que le paragraphe 2 de l'article 9 prévoit la possibilité
pour un des deux Etats de procéder à un ajustement approprié pour mettre fin à
ces pratiques.
Le deuxième point intéressant à noter concerne l'article 30 de la nouvelle
convention fiscale.
Cet article permet aux entreprises françaises qui travaillent au Gabon de
bénéficier du régime simplifié d'imposition des sous-traitants des entreprises
pétrolières prévu par le droit fiscal du Gabon.
Ce dispositif permet, sous réserve de l'agrément donné par le directeur
gabonais des contributions, aux sociétés à capitaux étrangers résidentes du
Gabon ou aux succursales gabonaises de sociétés non résidentes qui effectuent
des prestations de services pour le compte de sociétés pétrolières d'être
soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 40 %, mais à partir d'un
bénéfice évalué forfaitairement à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé
au Gabon.
Les sociétés éligibles à ce dispositif peuvent également être dispensées du
prélèvement de 5 % calculé sur la base imposable à l'impôt sur les sociétés
normalement exigible au profit du fonds gabonais d'investissement.
Les efforts que nous avons faits en faveur de ce pays ne sont donc pas sans
contrepartie puisque les entreprises françaises imposables au Gabon et qui sont
désormais, pour l'essentiel, concernées par ce régime incitatif pourront
continuer à bénéficier de ce dernier.
Mes chers collègues, la commission vous propose donc d'autoriser la
ratification de cette convention.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995 et dont le texte
est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
13