CONVENTION
RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1995
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 372, 1997-1998)
autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de
1995. [Rapport n° 58 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la
convention relative à l'aide alimentaire et la convention sur le commerce des
céréales sont les deux éléments constitutifs de l'accord international sur les
céréales de 1995, lequel s'est substitué à un accord international de 1986,
qu'il actualise.
Alors que la convention sur le commerce des céréales relève de la compétence
exclusive de l'Union européenne, la convention relative à l'aide alimentaire
qui nous occupe aujourd'hui fait l'objet d'une compétence partagée entre
l'Union et ses Etats membres.
Cette convention, qui a été déposée auprès du secrétaire général de
l'Organisation des Nations unies, a été ouverte à la signature à New York
jusqu'au 30 juin 1995, et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. Elle
regroupe vingt-trois signataires.
La France a signé cet instrument le 26 juin 1995 et déposé simultanément une
déclaration d'application à titre provisoire, comme le permet l'article XIX. La
convention est normalement en vigueur jusqu'en 1998, mais elle sera prorogée
d'un an jusqu'au 30 juin 1999, date à laquelle elle devrait faire place à un
texte renégocié.
La convention vise à atteindre l'objectif fixé par la conférence mondiale de
l'alimentation et tendant à apporter chaque année 10 millions de tonnes de
céréales aux pays en voie de développement, en accordant la priorité aux pays
qui ont besoin d'importer des produits alimentaires et qui sont classés par le
Comité de l'aide au développement de l'OCDE dans les catégories des pays les
moins avancés, des autres pays à faible revenu ou des pays à revenu
intermédiaire de la tranche inférieure.
Elle fixe les contributions minimales annuelles en équivalent-blé de chacun
des membres. Ces contributions prennent de préférence la forme de dons ; elles
peuvent être accordées bilatéralement, mais aussi par l'intermédiaire
d'organisations intergouvernementales, le recours au programme alimentaire
mondial étant encouragé, ou d'organisations non gouvernementales.
La convention dispose que les opérations d'aide ne doivent pas conduire à
perturber les marchés des céréales et que les donateurs sont tenus de ne pas
lier leur aide à leurs exportations de produits agricoles. Le suivi des
contributions est effectué par un comité dont le siège est à Londres.
Principal donateur au côté des Etats-Unis, l'ensemble constitué par l'Union
européenne et ses Etats membres, au premier rang desquels figure la France,
s'engage, dans le cadre de la convention, à contribuer au développement et à la
sécurité alimentaire des pays les plus pauvres ; cet effort est d'autant plus
justifié que les perspectives concernant la sécurité alimentaire mondiale au
cours des prochaines années restent préoccupantes et risquent notamment de se
dégrader encore en Afrique sub-saharienne.
L'engagement de la France demeure inchangé par rapport à la situation
antérieure à 1995 : il porte sur un tonnage annuel de 200 000 tonnes
d'équivalent céréales, qui constitue la contribution de la France au titre de
la convention, indépendamment de sa quote-part à la contribution fournie par
l'Union européenne. Le coût budgétaire, pour l'exercice 1997, de nos donations
en céréales, y compris leur transport, est de l'ordre de 330 millions de
francs.
A travers sa participation à cet instrument multilatéral, la France apporte
une nouvelle confirmation de la priorité politique qu'elle accorde à l'aide au
développement.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
relative à l'aide alimentaire de 1995 qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la
ratification par la France de la convention de Londres de 1995 relative à
l'aide alimentaire. Cette convention concrétise la volonté des Etats parties de
contribuer à la sécurité alimentaire des pays les plus démunis en leur
assurant, chaque année, une ressource de 10 millions de tonnes de céréales
environ.
Je rappelle que la production mondiale de céréales a atteint 1 480 millions de
tonnes en 1996, soit 580 millions de tonnes de blé et 900 millions de tonnes de
céréales secondaires. La même année, la consommation mondiale s'est élevée à 1
450 millions de tonnes, soit environ 580 millions de tonnes de blé et 870
millions de tonnes de céréales secondaires.
Sur dix ans, la production de blé et sa consommation ont progressé de manière
quasiment parallèle. En même temps, les stocks ont diminué, ce qui a provoqué
une augmentation importante des cours mondiaux.
En ce qui concerne l'aide alimentaire proprement dite aux pays les plus
démunis, depuis 1993, il faut constater, hélas ! une tendance à la baisse. En
effet, cette année-là, cette aide atteignait 10 millions de tonnes environ ; en
1996 et en 1997, elle est tombée à un peu plus de la moitié à peine soit 5,6
millions de tonnes. De ce fait, l'ambition affichée par la présente convention,
à savoir 10 millions de tonnes, paraît quelque peu irréaliste. Mais, il faut
bien définir des perspectives, même si elle paraissent actuellement un peu
éloignées.
Cette diminution provient essentiellement des Etats-Unis, qui accordaient 6,1
millions de tonnes en 1992 et en 1993 et seulement 4,3 millions de tonnes en
1996 et en 1997. D'autres pays, que je citerai dans un instant, ont annulé ou
diminué leur participation.
L'aide de la Communauté européenne s'élève à 2 millions de tonnes environ, et
elle est restée stable pendant la même période.
La convention de 1995 succède à la convention de 1986. Elle marque la volonté
des signataires de participer à la sécurité alimentaire des pays les plus
déshérités. Cette assistance fixe une aide alimentaire d'au moins 10 millions
de tonnes de céréales propres à la consommation humaine.
La convention prévoit également un montant annuel minimum de 5,3 millions de
tonnes. Vous pouvez constater que, actuellement, nous sommes plus près du seuil
minimum que du seuil maximum.
La détermination de la contribution de chaque pays signataire s'est faite sur
une base volontaire. A l'occasion de ce nouveau texte, il faut bien déplorer
que certains Etats aient réduit leur contribution : celle de l'Autriche et de
l'Espagne est ainsi passée de 20 000 à 8 900 tonnes et celle de l'Italie de 954
000 tonnes à 87 000 tonnes ; la Finlande a supprimé totalement sa contribution,
qui était, en 1986, de 26 000 tonnes. La France, quant à elle, maintient la
sienne à 200 000 tonnes environ. Chaque pays est libre de désigner le ou les
bénéficiaires de son aide et la France, pour sa part, aide une trentaine de
pays.
Le gouvernement du pays aidé vend les céréales et les fonds recueillis, gérés
paritairement, sont destinés à financer des projets de développement
agricole.
Les céréales sont parfois distribuées gratuitement à des populations
défavorisées. Une partie de l'aide de la France peut aussi être mise à la
disposition du programme alimentaire mondial.
L'aide de la France dépasse les 300 millions de francs, dépense supportée par
le ministère de l'agriculture et par le secrétariat d'Etat à la coopération et
à la francophonie.
Je précise que la présente convention est administrée par le comité de l'aide
alimentaire, dont le siège est à Londres. Elle consacre le maintien et la
poursuite de notre engagement en faveur des populations privées du minimum
alimentaire.
Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le texte qui vous est
actuellement soumis.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de la convention
relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et
signée par la France le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)5