« Crédits de paiement : 3 122 311 000 francs. »
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Je suis désolé de devoir à nouveau prendre la parole, mais il semble bien que nous nous comprenions mal, monsieur le ministre.
M. Dominique Braye. Nous avons droit à une réponse !
M. Alain Lambert. Lorsque la Cour des comptes fait des recommandations à un ministre, c'est au Gouvernement tout entier que ces recommandations s'adressent. La Cour des comptes a indiqué que les services que j'ai évoqués avaient manqué de vigilance et qu'ils n'avaient pas rempli leur mission de contrôle dans des conditions satisfaisantes.
Je vous pose donc la question suivante, monsieur le ministre : quelles mesures entendez-vous prendre à l'endroit des services qui ont pour mission de contrôler les comptes des sociétés autoroutières ? Je ne vous demande pas quel jugement vous portez sur le Gouvernement, je vous demande quelle décision vous comptez prendre quant à la défection des services chargés du contrôle des comptes.
Deuxième question sur laquelle je n'ai pas entendu de réponse : pourquoi ne prolongez-vous pas la durée de la concession ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous savez qu'actuellement la situation financière des sociétés autoroutières fait ressortir un endettement de l'ordre de 120 milliards de francs, cet endettement pouvant atteindre, si les choses restent en l'état, 200 milliards de francs - c'est-à-dire le chiffre que beaucoup d'entre vous ont évoqué à propos de la SNCF, insistant sur les conséquences qui en ont découlé - dans les cinq ou sept années à venir.
Un contrôle a eu lieu.
Mais les conditions ne sont pas les mêmes qu'hier. D'abord, la réglementation a changé. Ensuite, il ne peut plus y avoir de concessions « adossées », à des concessions existantes ; il faudra donc passer par l'appel d'offre.
J'ajoute que le trafic sur les autoroutes à réaliser risque d'être moins important que celui que l'on enregistre sur les autoroutes existantes.
Il faut donc procéder, en fonction de ces données, à un examen précis des capacités des sociétés autoroutières. C'est tout simplement de la bonne gestion, monsieur le sénateur !
M. Alain Lambert. Et la durée de la concession ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. La question est à poser à celui que cela concerne !
M. Alain Lambert. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert. Monsieur le président, je voudrais simplement indiquer qu'il est dommage que la représentation nationale ne puisse obtenir du Gouvernement les réponses aux questions qu'elle pose.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant les transports terrestres, les routes et la sécurité routière.
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