M. le président. Le Sénat va maintenant examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. - Services financiers (et consommation).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les services financiers. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers représente les moyens de fonctionnement du ministère de l'économie et des finances. Avec 46,5 milliards de francs, il progresserait de 1,5 % par rapport à 1997.
Budget de rémunération pour près de 60 %, sa croissance serait maîtrisée du fait d'une évolution des charges du personnel en activité limitée à 1,1 %.
Les charges de pension, qui représentent 23 % des crédits, sont marquées par une croissance supérieure à 3 %, phénomène qui pourrait grever à terme les moyens de votre ministère.
Les autres crédits connaissent une augmentation moins rapide que celle des charges de personnel. En particulier, les moyens d'intervention sont à nouveau en fort repli, de 10 %.
Ces différents éléments d'appréciation - dois-je vous le rappeler après les observations faites depuis deux ans par le précédent rapporteur spécial ? - ne portent que sur les éléments du budget initial qui se trouvent largement modifiés en cours de gestion.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Vous voyez quel avenir vous est promis, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Bernard Angels, rapporteur spécial. Deux pratiques budgétaires mises en lumière par la Cour des comptes doivent être mentionnées : le rattachement de fonds de concours et l'existence de comptes extrabudgétaires.
Sur ces deux points, la loi de finances pour 1996 contenait deux articles visant à améliorer la transparence budgétaire.
L'article 110 prévoyait la réintégration des comptes extrabudgétaires dans le projet de loi de finances pour 1997.
S'agissant de ces comptes extrabudgétaires, dont je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez nous indiquer le montant précis, l'article 110 est longtemps resté inappliqué. A cet égard, je ne peux que me féliciter qu'un calendrier de réintégration des comptes ait été dressé par le Gouvernement.
Dès 1998, la masse des douanes devrait être transformée en établissement public et divers comptes devraient être réintégrés au budget général. Il restera à compléter ces réintégrations, et je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous veilliez à nous informer des mesures envisagées pour cela et, plus généralement, à faire en sorte que les autres ministères appliquent l'article 110. Pouvez-vous nous dire si vous comptez prendre des initiatives dans ce sens afin que l'exemple des services financiers soit suivi sur ce point ?
S'agissant des fonds de concours, qui s'élèvent à quelque 11 milliards de francs et représentent près du quart des crédits que vous nous proposez de voter aujourd'hui, l'article 111 de la loi de finances pour 1996 avait prévu qu'ils soient tous récapitulés et évalués dans le « jaune » consacré à cette catégorie de rattachements de crédits en cours d'exécution.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cet article, qui constituait néanmoins un progrès vers plus de transparence, n'a jamais vraiment trouvé grâce aux yeux de la commission des finances du Sénat.
Les rattachements de fonds de concours provenant de recettes fiscales, qu'il s'agisse d'une partie du produit du contrôle fiscal - les crédits dits de l'article 5 - ou d'une partie du prélèvement supporté par les contribuables locaux au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux - les crédits dits de l'article 6 - posent de vrais problèmes qu'il nous faut résoudre.
J'en viens au coeur des missions de votre ministère. Elles sont évidemment essentielles. Elles constituent le volet régalien de l'action économique et financière de l'Etat.
L'ampleur des tâches, leur modification et expansion constantes demandent une adaptation des moyens qui est difficile à réaliser.
Les effectifs des services financiers sont en baisse. C'est d'ailleurs, cette année, l'une des raisons qui expliquent la modération de la croissance de vos crédits. La diminution des effectifs atteint 555 emplois, soit un niveau plus modéré que l'an dernier, où 1 419 emplois auraient été supprimés, mais vient s'ajouter aux réductions précédentes.
La baisse des effectifs est d'ailleurs tendancielle depuis une quinzaine d'années.
Dans le même temps, les missions sont accrues et les implantations territoriales, à peu de choses près, maintenues. Nous recevions ici récemment le Premier président de la Cour des comptes, qui nous rendait justement sensibles à l'écart entre ses moyens et ses missions.
Mais, beaucoup, sinon tous vos directeurs généraux, pourraient formuler la même observation.
Je ne vois pas bien, monsieur le ministre, comment vous pourrez à l'avenir concilier toutes vos contraintes, et je crois que tous les sénateurs sont sensibles à la grande proximité de vos services.
Ces difficultés, ces tensions, sont ressenties, ai-je dit, dans toutes vos directions, tout particulièrement dans vos directions à réseaux déconcentrés.
J'évoquerai brièvement la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui, soumise aux charges du contrôle technique et de la surveillance des marchés publics, est contrainte de réduire, peut-être exclusivement, l'attention portée aux autres missions. En particulier, la répartition de la charge entre surveillance de la vie économique privée et surveillance des marchés publics paraît déséquilibrée.
C'est pourquoi, l'an dernier, avait été exprimé le souhait que soit mis en oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de sélection des marchés dès le stade de leur publication et que l'on centre l'action sur les secteurs ou les catégories d'entreprises justifiant une particulière vigilance en matière concurrentielle.
Cela est d'autant plus nécessaire que 85 % des marchés avec appel d'offres seraient actuellement déclarés infructueux, ce qui entraîne une vraie déperdition de moyens. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Pour la Direction générale des impôts, malgré une animation de réseau dynamique et une amélioration des travaux d'assiette, il faut noter que le niveau des réclamations contentieuses ou gracieuses reste élevé et tend de nouveau à s'accroître.
Mais c'est évidemment le sentiment que des progrès doivent être réalisés afin d'adapter nos méthodes administratives de lutte contre la fraude fiscale aux nouvelles formes de fraude qui l'emporte, et je déplore que le récent rapport consacré à la TVA intracommunautaire ne nous ait pas été transmis.
En même temps, il faut se féliciter des dispositifs prévus par le présent projet de loi de finances que nous examinerons ultérieurement.
Cependant, on doit redouter les effets des pertes d'emplois à la DGI, qui, de 625 en 1997, seraient encore de 228 en 1998.
Compte tenu des besoins du contrôle fiscal et du bilan financier des emplois en question, il y a lieu de regretter cette évolution.
Enfin, en ce qui concerne le réseau du Trésor public, vous êtes, là aussi, confronté à des difficultés puisque vous devez en assurer l'insertion locale et la modernisation dans un contexte de rigueur. Peut-être celle-ci viendra-t-elle d'ailleurs à votre secours, et sans doute passera-t-elle par l'adoption de nouveaux moyens de règlements notamment par carte bancaire, auprès des comptables du Trésor ? Sur ce point également, nous serions très sensibles à ce que vous nous indiquiez quel bilan vous faites des expérimentations en cours.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des finances a adopté le budget des services financiers, modifié par deux amendements de réduction des crédits. A titre personnel, j'aurais souhaité que ce budget fût adopté dans sa version initiale. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits proposés pour la concurrence et la consommation s'élèvent à 981,7 millions de francs. Ils sont en stagnation par rapport à 1997, après une baisse de 1,7 % entre 1996 et 1997.
Le budget proposé pour 1998 est marqué du souci de préserver les moyens de la politique de la consommation, qui a fortement pâti, ces dernières années, d'un désengagement marqué de l'Etat.
Ainsi, les associations de consommateurs verront, en 1998, leurs crédits maintenus à 40 millions de francs, après une baisse de 28 % dans le précédent budget et une diminution totale de 43 % depuis 1992.
J'insiste sur le rôle fondamental de ces associations, très diverses, qui disposent de 4 000 implantations locales à travers tout le pays, tiennent 500 000 heures de permanence et sont saisies de plus d'un million de litiges par an.
Elles sont investies, par les lois et les règlements, de plus en plus de missions, et l'Etat ne pouvait pas continuer à réduire le soutien financier qu'il leur apporte alors qu'il leur demande une présence accrue sur le terrain, représentant 150 000 heures de représentation annuelle dans plus de cent organismes nationaux et locaux.
De même, la dotation de l'Etat à l'Institut national de la consommation est stabilisée à 25 millions de francs, ce qui témoigne du souci de mettre fin à l'hémorragie des crédits consacrés à cet établissement public, crédits qui ont diminué de moitié depuis 1992, contribuant ainsi à aggraver la situation financière de l'INC. Cet établissement est en effet confronté à la diminution des ressources attribuées par l'Etat en même temps qu'à une chute des recettes tirées de ses publications, dont les ventes ont été atteintes par l'affaiblissement de l'effort de promotion commerciale et par la baisse du nombre des essais comparatifs réalisés.
Il apparaît nécessaire de redéfinir et de conforter les missions de l'INC, et de donner à cet établissement les moyens de les mener à bien, afin de le tirer de la situation actuelle, caractérisée par une perte de 4 millions de francs en 1997 - perte qui a conduit à l'ouverture d'une dotation complémentaire d'un même montant dans le projet de loi de finances rectificative pour 1997, qui sera discuté prochainement.
L'indispensable redressement de l'INC pourrait passer, par exemple, par la signature d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'établissement, garantissant la pérennité de leurs engagements mutuels.
Au-delà des variations budgétaires, deux sujets retiennent, cette année, tout particulièrement l'attention de la commission des affaires économiques, tant ils paraissent révélateurs du développement de la précarité dans notre pays : il s'agit du surendettement des ménages et de l'apparition de circuits de distribution spécifiquement réservés aux plus démunis.
S'agissant de ce dernier point, une nouvelle surface de cette enseigne anglo-saxonne installée à la fin de 1996 en région parisienne a ouvert ce week-end au Havre. Ces magasins proposent des biens de consommation durable, sous forme de location avec option d'achat.
Ces systèmes de location avec option d'achat sont tout à fait légaux, mais ils ont ceci de choquant que, conçus pour des populations défavorisées, ils ont pourtant un coût final égal, en moyenne, à deux fois le prix de l'achat au comptant ! Ce sont donc les plus démunis de nos concitoyens qui paient le plus cher !
Sur cette question, deux propositions de loi ont été déposées devant notre assemblée. Il serait souhaitable d'aboutir rapidement à une solution équilibrée.
S'agissant du surendettement des ménages, les études réalisées montrent qu'il change peu à peu de nature et d'échelle dans notre pays. Depuis le vote de la loi Neiertz, en 1989, on assiste en effet à une vive croissance du nombre de dossiers de surendettés, avec près de 94 000 déposés en 1996, contre 70 000 en 1995 et 68 000 en 1994.
Mais, au-delà de ces chiffres alarmants, on décèle aussi la montée en puissance préoccupante du surendettement dit « passif », c'est-à-dire lié à une incapacité durable à faire face aux dépenses de la vie courante, à la suite d'un licenciement, d'un divorce ou d'une maladie, par opposition au surendettement dit « actif », lié à des achats inconsidérés.
Cette fragilisation accrue des personnes surendettées s'accompagne d'une augmentation du nombre de cas désespérés, caractérisés par l'absence totale de capacité de remboursement.
La réglementation actuelle ne permet pas de faire vraiment face à ce type de situations, et une pratique de moratoires successifs se généralise. Mme la secrétaire d'Etat a annoncé un projet de loi adaptant la loi Neiertz à cette nouvelle donne. Il apparaît en effet tout à fait nécessaire et urgent.
A la suite du groupe de travail du Sénat animé par nos collègues MM. Jean-Jacques Hyest et Paul Loridant, qui ont formulé de très nombreuses et intéressantes propositions, la commission des affaires économiques et du Plan souhaite que soit notamment instaurée dans le droit français une procédure de règlement des cas les plus désespérés, sorte d'« issue de secours », qui permette, en dernière instance, un effacement des dettes, tout en respectant l'impératif de la nécessaire responsabilisation du consommateur.
Prenant acte de la volonté du Gouvernement de préserver les moyens du budget qui retient aujourd'hui notre attention, et particulièrement de la volonté de Mme le secrétaire d'Etat de s'attaquer aux grandes questions qui se posent dans ce secteur, je voterai, à titre personnel, ces crédits.
Sur ma proposition, la commission des affaires économiques et du Plan s'en est, quant à elle, remise à la sagesse du Sénat concernant l'adoption des crédits relatifs à la concurrence et la consommation. (Applaudissements.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation comptable de ce budget, qu'a excellemment retracée Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, ni sur les appréciations qu'il a formulées quant aux nécessaires efforts de sincérité budgétaire que doit poursuivre ce ministère.
Sur ce sujet, il y a effectivement matière à mettre de l'ordre dans la présentation des comptes. Est-ce d'ailleurs une remarque qui s'impose uniquement aux services de Bercy ? Je pense qu'il serait regrettable de stigmatiser, en la matière, ce seul ministère.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Très bien !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Par ailleurs, il apparaît que, justement, ce gouvernement, comparativement à ce qui se pratiquait les années précédentes, a réalisé des efforts de sincérité supplémentaires. Vous en conviendrez, mes chers collègues, ce n'est pas en quelques mois qu'une réforme globale pouvait être entreprise.
Il me semble important, considérant tant les grandes masses de crédits alloués que les effectifs mis à la disposition de ces services, de voir si, oui ou non, le ministère des finances dans son intégralité est à même de mener les missions dont il a la charge. Pour nous, socialistes, le rôle civique de l'impôt est primordial, d'une part, parce que l'impôt permet de financer les dépenses de l'Etat, mais surtout parce qu'il est le principal outil de redistribution sociale.
Les fonctionnaires des finances, qu'ils soient de la direction générale des impôts, de la direction des douanes, ou du Trésor, doivent, par conséquent, avoir les moyens d'accomplir leur mission.
Cette année, 555 suppressions de postes ont été prévues. C'est peu, comparé aux années précédentes, alors que des réductions trois fois plus importantes en moyenne étaient enregistrées, mais c'est trop si l'on considère les progrès qu'il reste à accomplir en matière de lutte contre la fraude fiscale, de surveillance et de contrôle des produits, l'épisode de la « vache folle » en est, hélas ! une illustration éloquente.
Que l'on ne s'y méprenne pas, mon propos ne se veut en rien démagogique. Il repose tout simplement sur une constatation que chacun peut faire : la fraude fiscale progresse aujourd'hui au détriment de l'intérêt général, mais aussi de celui de chacun des contribuables, et surtout des plus modestes.
A cela, je pense qu'il existe deux raisons.
L'une - et là mon propos revêt la forme d'une autocritique - provient de ce que nous, parlementaires, en légiférant, adoptons bien trop souvent des dispositions qui, par leur complexité, induisent toutes sortes de dévoiements des procédures. La fraude, dans ce cas-là, s'explique par une interprétation volontairement abusive de la législation par des contribuables avertis.
L'autre raison réside en ce que le contrôle fiscal a perdu dans notre pays sa fonction de prévention de ces actes qui constituent des délits. Pourquoi ? Parce que la périodicité de ces contrôles est trop faible pour qu'on les craigne. Les risques sont bien bien moindres qu'à la roulette russe !
Le ministre du budget n'a pas répondu à mon collègue M. Massion, qui a évoqué ce sujet dans la discussion générale.
Puisque les chiffres qu'il a cités n'ont pas été démentis, je les mentionnerai à nouveau en demandant s'il est décent d'envisager des réductions d'effectifs encore et toujours alors que la probabilité de contrôle pour les titulaires des bénéfices non commerciaux est d'une tous les 36,5 ans, pour les bénéfices agricoles, une tous les 134 ans et pour les petites entreprises, une tous les 136 ans.
C'est pourquoi je demande instamment au Gouvernement de mettre fin au gigantesque mouvement de réduction des effectifs pratiqué depuis des années dans ce ministère. Il ne sert à rien de voter des mesures contre la fraude fiscale, si, parallèlement, on ne se donne pas les moyens en hommes et en matériels de les appliquer. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, compte tenu du temps particulièrement bref qui nous est imparti et après l'intervention de notre rapporteur pour avis, Mme Terrade, je centrerai mon propos sur la question du surendettement des ménages, qui impose, de notre point de vue, une évaluation à la lumière de l'évolution de la situation.
C'est en effet avec le plus grand intérêt que nous avons récemment pris connaissance du rapport cosigné par nos collègues Paul Loridant et Jean-Jacques Hyest sur l'état d'application de la loi Neiertz, et notamment sur l'évolution du public concerné par l'action des commissions de surendettement.
Le sujet appelle plusieurs observations.
La moindre n'est pas de constater la profonde évolution de la nature du surendettement qui affecte désormais des ménages de salariés dont la situation se caractérise par un pluri-endettement.
On est en effet sorti du strict cadre de l'endettement lié à l'achat de la résidence principale, qui pouvait s'expliquer par les effets pervers du dispositif d'accession à la propriété de 1976, pour passer à un endettement plus global qui se caractérise par le recours au crédit permanent à des taux réels particulièrement élevés ou par le paiement à crédit de l'ensemble des biens et services nécessaires à la vie quotidienne.
Je pense en particulier aux sollicitations dont sont régulièrement l'objet les consommateurs de par les grandes chaînes de distribution ou de par les sociétés de vente par correspondance.
La multiplication de ces formules de crédit est devenue en effet une pratique courante de ces entreprises de distribution dont les services, particulièrement onéreux, sont d'ailleurs en partie mutualisés.
Quand une société de crédit comme le CETELEM propose des taux d'intérêt de 14,88 % annuels, on ne peut que s'interroger sur les éléments « constitutifs » de ce taux d'intérêt et remarquer que, d'une certaine façon, les bons payeurs sont soumis à ce taux pour répondre aux insuffisances de remboursement de ceux qui ne peuvent plus payer.
La pratique de crédit à la consommation a connu ces dernières années une nouvelle évolution compte tenu du développement de la location avec option d'achat.
Si nous comprenons que le secteur de l'automobile soit particulièrement dépendant de ce type de processus de vente, il n'en est pas nécessairement de même pour les biens de consommation durables des particuliers qui sont aujourd'hui de plus en plus concernés par ce type de procédure.
L'implantation progressive d'une enseigne britannique pratiquant cette méthode de vente dans notre pays nous amène à considérer comme nécessaire une initiative législative sur le niveau des taux d'intérêt particulièrement élevés pratiqués par ces établissements.
Faut-il étendre l'application de la règle du taux d'usure à l'ensemble des opérations de location-vente ou envisager une limitation de ces pratiques à certaines opérations ?
Il me semble tout de même, ne serait-ce que pour des raisons d'éthique commerciale, qu'il est nécessaire de faire quelque chose pour résoudre cette question de la location-vente.
Nous avons en effet un peu l'impression que l'on pratique aujourd'hui, à l'égard des consommateurs, des techniques de vente et de commercialisation de prêts qui confine à la segmentation de la clientèle.
Comment, par exemple, ne pas s'interroger sur le fait qu'une chaîne d'hypermarchés comme Carrefour propose aujourd'hui à sa clientèle tant des formules de crédit permanent - y compris sur les denrées alimentaires de première nécessité - que des services d'investissement - appelons-les par leur nom - sous forme de placements dans des contrats collectifs d'assurance vie ou de prises de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ?
Je ne crois pas que les services concernés s'adressent tout à fait à la même clientèle. Si c'est le cas, nous ne sommes pas encore sortis de la réflexion sur les nouvelles techniques de commercialisation.
Nous considérons comme nécessaire que soient prises des mesures spécifiques sur la question du crédit à la consommation et nous attendons du Gouvernement des initiatives allant dans ce sens, comme en matière de surendettement des ménages, lequel devrait faire l'objet d'un prochain projet de loi.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques observations que nous comptions formuler à l'occasion de l'examen de ces crédits.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie très chaleureusement le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Angels, qui vient de vous présenter avec beaucoup de compétence le projet de budget des services financiers pour 1998.
Ce projet de budget s'élève, comme il l'a indiqué, à 46,54 milliards de francs, soit une progression de 1,53 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997.
Il s'inscrit, comme je l'ai rappelé ce matin, dans une dynamique générale qui vise à soutenir la croissance tout en respectant les critères nécessaires à l'entrée de la France dans de bonnes conditions et à l'heure dite dans l'euro.
Il marque également des priorités fortes, comme Mme Bergé-Lavigne l'a reconnu tout à l'heure, notamment celle de poursuivre et d'accélérer la modernisation du grand ministère à laquelle M. le ministre de l'économie et des finances, mes collègues secrétaires d'Etat et moi-même sommes particulièrement attachés.
J'aborderai successivement les priorités qui marquent ce budget, puis les conditions et les termes de la modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; enfin, au terme de mon exposé, je formulerai quelques considérations en réponse aux importantes questions soulevées par Mmes Terrade et Beaudeau sur la consommation, le crédit à la consommation et leur effet sur un certain nombre de publics très défavorisés dans notre pays.
Le projet de budget que je vous présente marque de réelles priorités. Les effectifs évoluent en fonction de ces priorités et de l'action gouvernementale et ministérielle.
Les effectifs budgétaires globaux prévus pour 1998 sont réduits de 555 emplois, pour s'établir à près de 176 000 agents, soit une diminution de 0,3 % par rapport à 1997. Cette diminution recouvre un double mouvement sur lequel je veux insister.
Tout d'abord, il y a une redistribution rendue nécessaire par le renforcement des effectifs de secteurs prioritaires, comme la justice et l'éducation, par redéploiement à partir d'autres ministères.
Ensuite, il y a un renforcement des priorités, grâce à 417 créations d'emploi, alors que 967 emplois sont supprimés, ce qui se traduit donc par un solde net négatif de 555 emplois. Ces créations d'emplois sont obtenues au titre du renforcement des actions jugées prioritaires, notamment, madame Beaudeau, celles qui concernent la lutte contre la fraude à la TVA et le recouvrement de l'impôt.
Les dépenses de personnel s'élèvent au total à 39 milliards de francs. Elles progressent de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997, essentiellement en raison de l'effet glissement-vieillesse-technicité et des hausses de traitements de 0,5 % intervenues le 1er mars et le 1er octobre 1997.
Les moyens de fonctionnement contribuent également à l'effort de rigueur de la gestion gouvernementale, tout en permettant l'exercice dynamique des missions assumées par le ministère.
Les dépenses informatiques connaissent une diminution importante, en raison de la baisse des coûts des matériels et de la maintenance. Elles permettent de maintenir les moyens informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions ambitieuses qui sont les nôtres.
Les dépenses de matériel et de fonctionnement connaissent également un effort de rigueur, par une gestion de crédits plus déconcentrée et plus attentive encore que par le passé, qui se traduit à la fois par des gains d'efficacité et une réelle économie.
Les crédits d'action sociale, d'un montant de 618 millions de francs, ont été maintenus, il faut le souligner,à leur niveau antérieur, ce qui permet de poursuivre la politique menée dans ce domaine, politique à laquelle Dominique Strauss-Kahn et son équipe sont très attachés.
Quant aux crédits d'hygiène et de sécurité, ils augmentent de 2 millions de francs, c'est-à-dire de 1,8 %, pour s'établir à 110 millionds de francs. Ils permettront de poursuivre et d'intensifier la prévention des risques professionnels, question à laquelle les personnels du ministère sont, à juste titre, très attentifs.
La subvention aux Monnaies et médailles est en baisse, de même que les crédits d'interventions publiques, notamment en raison de la non-reconductin de la dotation de restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur. Les investissements, en revanche, et vous l'avez noté, sont en hausse, en termes de crédits de paiement, alors qu'ils avaient connue une assez forte diminution en 1997.
Au total, ce projet de budget va donc bien dans le sens du respect des missions prioritaires assignées à notre ministère.
Deuxième aspect sur lequel je souhaite insister : ce projet de budget est au service de la modernisation du ministère.
J'en veux pour preuve, par exemple, le montant total des recettes recouvrées pour l'Etat et le secteur local, qui auront augmenté de 3,5 % en 1996, les saisies de stupéfiants, en hausse de 22,7 % cette même année, ou la progression du montant des droits recouvrés.
La modernisation du ministère aboutit donc à lui donner, sur le terrain, des moyens d'intervention plus efficaces que par le passé.
Cette adaptation à un environnement qui change très vite, au rythme de l'évolution des techniques et de la mondialisation de notre économie, doit se faire sur plusieurs plans.
L'amélioration des synergies et des méthodes de travail au sein du grand ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - mission pour laquelle nous avons chargé MM. Boisson et Milleron d'une étude dont ils vont nous remettre les conclusions au cours des prochaines semaines - doit lui permettre d'accroître sa capacité d'adaptation à ces changements et de répondre à la volonté de mener un certain nombre d'actions avec détermination.
J'illustrerai mon propos à l'aide de quelques exemples.
Tout d'abord, ainsi que Mme Bergé-Lavigne l'a rappelé avec beaucoup de pertinence, la lutte contre la fraude est une priorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La direction générale des impôts et celle des douanes ont mis en place un plan de développement des actions de contrôle en matière de TVA intracommunautaire.
La lutte contre la fraude, même si nous avons la volonté de l'intensifier, est d'ailleurs déjà une réalité dans notre pays puisqu'on estime, selon diverses sources, le montant total de la fraude à 100 milliards de francs par an - c'est un ordre de grandeur - et que, grâce aux contrôles fiscaux opérés par les agents des finances, auxquels il convient de rendre hommage, nous réussissons à récupérer, chaque année, environ 55 milliards de francs.
Bien sûr, le Gouvernement poursuivra cette lutte contre la fraude avec un double souci de fermeté et d'efficacité, souhaitant que soit encore réduite la part des sommes qui échappent indûment à l'impôt. Nous nous y emploierons avec une grande constance, car il s'agit d'une action qui exige à la fois beaucoup d'efforts et beaucoup de temps.
Bien entendu, nous rendrons compte aux assemblées, en particulier aux commissions des finances, des résultats obtenus dans cette lutte ardente contre la fraude.
Le recouvrement des créances dites « difficiles » concerne la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts. La lutte contre l'économie souterraine et, par conséquent, contre la grande fraude internationale mobilise également nos services. C'est un point décisif, compte tenu de l'importance que prennent aujourd'hui sur les marchés certaines officines internationales, qui sévissent jusque sur notre sol.
S'agissant de la surveillance des marchés publics des collectivités locales, la direction de la comptabilité publique et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent de concert et, je le crois, dans la bonne direction, c'est-à-dire sans jeter systématiquement la suspicion sur les collectivités locales, mais en faisant au contraire confiance aux élus locaux.
En renouvelant cette confiance aux élus locaux, le Gouvernement souligne qu'il convient toutefois d'accentuer la surveillance des marchés publics et de leur mode de passation. Nous aurons d'ailleurs probablement à en reparler en 1998, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi.
La formation des cadres à l'animation des services et à la gestion des ressources humaines est une autre priorité de notre gestion.
Enfin, nous tenons à améliorer les relations avec les entreprises et les citoyens. Cette volonté d'être plus proche des usagers et des décideurs locaux se concrétise sur le terrain dans la formule du « pôle économique et financier », qui va se développer.
Sans remettre en cause la spécificité et la nécessaire technicité de leur mission, les services locaux travailleront davantage ensemble, rapprochant leurs informations, proposant des interventions coordonnées aux préfets et aux acteurs économiques locaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des entreprises, petites, moyennes et grandes.
Je suis par ailleurs convaincu que le développement des postes financiers de proximité est une formule d'avenir au niveau local, bien adaptée, tant pour les agents que pour les usagers.
Ces postes financiers de proximité s'appuieront essentiellement sur le réseau du Trésor public, afin d'accroître la présence des différents services du ministère en vue d'offrir aux usagers un dispositif d'accueil, d'orientation, d'information sur l'ensemble des administrations financières, notamment en développant la mission de renseignement de premier niveau. M. Angels a, avec raison, insisté sur l'importance de ces missions conjointes des différentes directions.
Ainsi, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une réflexion est en cours pour améliorer le contrôle des marchés publics en liaison avec le réseau local du Trésor public.
Autre exemple : à la direction générale des impôts, les redéploiements en cours n'affecteront pas les missions de contrôle fiscal mais permettront, au contact direct des réalités locales et en liaison avec les douanes, de renforcer la lutte contre la fraude en matière de TVA intracommunautaire.
Je voudrais dire également quelques mots de la transparence du budget qui vous est présenté. Ce sujet a, en effet, été débattu par votre commission des finances, et le Gouvernement, qui est très attentif aux travaux de celle-ci, en a d'ailleurs tiré profit.
Votre commission des finances a adopté deux amendements qui vont dans le même sens qu'un amendement déposé lors du débat à l'Assemblée nationale et qui a été rejeté. Je souhaite répondre de façon très claire sur ce point.
Le ministère des finances dispose, pour un peu plus de 10 milliards de francs, de ressources ne figurant pas dans le « bleu » des services financiers. L'origine de ces fonds comme leur utilisation doivent évidemment être juridiquement régulières et transparentes. A partir de ces deux principes, que nous observons scrupuleusement, deux questions peuvent être soulevées.
La première est celle de la transparence et de la complète information du Parlement sur ces crédits. Cette question a d'ailleurs été évoquée avec beaucoup de pertinence, ici même, dans le passé. Cette transparence a été assurée en plusieurs étapes, puis couronnée par l'article 111 de la loi de finances de 1996, qui prévoyait l'évaluation de ces crédits dans l'état récapitulatif des fonds de concours, c'est-à-dire le « jaune ».
Cet article 111 résultait d'un amendement qui avait été posé à l'Assemblé nationale et immédiatement accepté par le Gouvernement, dans un souci de meilleure information du Parlement. Il a été scrupuleusement mis en oeuvre, je le souligne, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit ici ou là. La transparence est donc désormais complètement réalisée.
La seconde question posée par votre commission est celle de la validité juridique des crédits des articles 5 et 6 de la loi de finances. J'observe que ces crédits ont été prévus par la loi, qu'ils suivent une procédure parfaitement régulière, car parfaitement organisée par le texte, tout comme l'est leur utilisation, dont il est rendu compte au Parlement et qui est placée sous le contrôle de la Cour des Comptes lors de l'exécution du budget.
Je veux ici apporter quelques précisions concernant l'application de l'article 111 de la loi de finances de 1996 concernant les crédits dits « de l'article 5 ».
Cet article 111 prévoyait que les crédits rattachés au budget des services financiers et correspondant au prélèvement institué par la loi du 17 août 1948 feraient l'objet d'une évaluation par chapitre dans l'annexe donnant l'état récapitulatif des fonds de concours.
Pour leur part, les services financiers ont intégralement mis en oeuvre cette disposition législative. Cet effort a d'ailleurs été salué par le rapporteur spécial du budget à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
Il y a donc bien exécution sincère et totale par les services financiers des obligations fixées par les lois de finances.
Je considère que, en l'occurrence, la véritable question qui est posée est celle de l'information du Parlement. Elle concerne d'ailleurs principalement les crédits extrabudgétaires qui, par définition, ne figurent pas dans les documents budgétaires.
L'article 110 de la loi de finances de 1996, auquel M. Angels a fait référence tout à l'heure, prévoit légitimement un traitement de ces crédits. Pour le ministère des finances, ce processus est en cours de plusieurs façons.
A compter du 1er janvier 1998, la masse des douanes sera transformée en un établissement public administratif.
Toujours en 1998, plus de 60 millions de francs reçus par la comptabilité publique au titre de services rendus n'emprunteront plus la voie des comptes de tiers. Ainsi, près de 200 millions de francs sont en cours de réintégration dans le budget.
De plus, nous avons décidé, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes, que, dès le 1er janvier prochain, les crédits budgétaires de fonctionnement des services extérieurs du Trésor ne transiteraient plus par un compte extrabudgétaire. Cette seule mesure réduit la masse financière en cause de 900 millions de francs. Vous apprécierez l'ampleur de l'effort qui est ainsi consenti.
Au demeurant, comme M. Angels l'a relevé tout à l'heure, les critiques sont généralement adressées au seul ministère de l'économie et des finances, alors que, bien souvent, les observations pourraient également toucher d'autres ministères.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous prenons l'engagement ferme d'assurer cette information et cette régularisation des crédits, selon les modalités que je viens de préciser.
En tout cas, le Gouvernement est absolument déterminé à appliquer l'article 110 de la loi de finances pour 1996 : la réintégration au sein du budget générale et la régularisation de toutes les dépenses et recettes extrabudgétaires est notre loi.
Je confirme que, s'agissant des ressources dont disposent les services financiers, cette démarche est bien avancée.
Bien sûr, vous voudrez bien accorder au ministère des finances les délais techniques nécessaires pour aller jusqu'au bout de cette volonté politique et de cette application extrêmement scrupuleuse de l'obligation légale qui nous est faite.
J'affirme que les ressources dont il est fait état au cours de ce débat ont toutes un fondement légal ou réglementaire et qu'elles sont contrôlées par la Cour des comptes.
J'ai cité l'exemple de la masse des douanes et celui des fonds de concours destinés à recueillir les rémunérations pour services rendus à des personnes publiques par le Trésor public. Je pourrais également évoquer la budgétisation pure et simple des fonds extrabudgétaires, des hypothèques et du cadastre, pour lesquels nous sommes tout aussi clairs et déterminés à avancer.
Il y a donc là, mesdames, messieurs les sénateurs, un véritable projet de rigueur, de sincérité et d'information du Parlement. Nous ne transigerons en aucune manière sur cette question. Ces efforts se poursuivront ; nous veillerons à les intensifier et à en porter les fruits à la connaissance de la commission des finances.
Ce budget contribue donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à la politique de solidarité et de modernisation voulue par M. le Premier ministre.
En ce qui concerne la consommation et la concurrence, des remarques tout à fait pertinentes ont étéformulées par Mme Terrade. Je tiens ici à rendre hommage au travail réalisé par le Sénat, notamment par Mme Terrade et M. Loridant, lequel a été cité tout à l'heure, à juste titre.
Je souhaite vous dire, s'agissant du budget de la consommation, combien nous voulons également, avec la Haute assemblée, progresser dans le sens de l'information et de la rigueur.
Le projet de budget pour 1998 au profit des associations de consommateurs s'élève à 40 millions de francs, contre 38 millions de francs en 1997, soit une progression de 5 %.
Le Gouvernement entend ainsi montrer son attachement au rôle des associations de consommateurs, que nous souhaitons voir s'organiser. Il est souhaitable, en effet, d'éviter une trop grande dispersion de la représentation des consommateurs.
Par ailleurs, l'Institut national de la consommation, l'INC, doit redéfinir clairement ses objectifs, dans une véritable dynamique au service des consommateurs, peut-être un peu moins lourde que ce qui a été organisé jusqu'à présent.
A ce titre, l'INC bénéficiera, en 1998, d'une subvention de l'Etat de 25 millions de francs, comme en 1997. Toutefois, je serai franc, la question qui se pose est celle du positionnement futur de l'INC.
Les activités et les moyens de l'INC ont évolué et, lors de sa prise de fonction, ma collègue Mme Lebranchu s'est trouvée face à une institution en difficulté.
C'est clairement le positionnement des missions de cet établissement dans le mouvement consommateur qui est en question et, au-delà, sa place dans les structures de la consommation, y compris administratives. Il nous faut optimiser ces structures et ces moyens et permettre, notamment aux consommateurs, grâce à l'INC, de jouer leur rôle comme partenaires actifs du citoyen et de l'Etat.
Mme Lebranchu a déjà souligné les priorités de la politique de la consommation qu'elle entend mener ; je les rappelle brièvement : la sécurité des consommateurs, la transparence de leur information et la protection des personnes les plus fragiles.
Tout à l'heure, Mme Beaudeau a indiqué combien étaient graves les questions qui pouvaient se poser s'agissant du crédit à la consommation et du surendettement que celui-ci pouvait engendrer. Je la remercie de ses remarques tout à fait pertinentes.
L'avis que remettra à Mme Lebranchu le Conseil national de la consommation éclairera les travaux sur le projet de loi relatif au surendettement, dont vous avez évoqué les contours souhaités. Ce texte sera soumis au Parlement au printemps prochain.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes d'action des services financiers. Ceux-ci sont conformes, je le répète, aux objectifs du Gouvernement. Ils sont dynamiques et ils correspondent à une économie qui retrouve la croissance et la confiance. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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