SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 1998.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Economie, finances et industrie
I. - CHARGES COMMUNES
ET COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (p.
2
)
MM. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les
charges communes ; Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des
finances, pour les comptes spéciaux du Trésor ; Alain Lambert, rapporteur
général de la commission des finances ; Gérard Delfau, Mme Marie-Claude
Beaudeau.
MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Charges communes
(p.
3
)
Crédits du titre Ier (p.
4
)
MM. Paul Loridant, le secrétaire d'Etat.
Adoption des crédits.
Crédits du titre II. - Adoption (p.
5
)
Crédits du titre III (p.
6
)
Amendement n° II-45 de la commission des finances. - MM. le rapporteur spécial,
le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Miquel, le
rapporteur général. - Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre IV (p. 7 )
M. Gérard Delfau.
Amendement n° II-46 de la commission des finances. - MM. le rapporteur spécial,
le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Miquel, Gérard
Delfau, le rapporteur général. - Adoption par scrutin public.
Amendement n° II-51 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur
spécial. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits des titres V et VI. - Adoption (p.
8
)
Article 63. - Adoption (p.
9
)
Comptes spéciaux du Trésor
(p.
10
)
Article 34 (p.
11
)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Adoption de l'article.
Articles 35 à 38. - Adoption (p.
12
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
13
)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Article 38
bis
(p.
14
)
Amendements identiques n°s II-7 de Mme Pourtaud et II-41 de M. Loridant. - Mme
Danièle Pourtaud, MM. Paul Loridant, le président de la commission des
finances, le secrétaire d'Etat, le rapporteur général. - Retrait de
l'amendement n° II-7 ; rejet de l'amendement n° II-41.
Adoption de l'article.
Article 39. - Adoption (p.
15
)
Article 40 (p.
16
)
Amendement n° II-52 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur
général. - Adoption.
Amendement n° II-49 rectifié
bis
de la commission des finances. - MM. le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption
par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.
Articles 41 à 43. - Adoption (p.
17
)
Article 43
bis
(p.
18
)
Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
II. - SERVICES FINANCIERS (ET CONSOMMATION) (p. 19 )
M. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les
services financiers ; Mmes Odette Terrade, rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques, pour la consommation et la concurrence ;
Maryse Bergé-Lavigne, Marie-Claude Beaudeau.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
20
).
4.
Loi de finances pour 1998.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
21
).
Economie, finances et industrie
II. - SERVICES FINANCIERS
(ET CONSOMMATION)
(suite)
(p.
22
)
Crédits du titre III (p.
23
)
M. Paul Loridant.
Amendement n° II-37 de la commission des finances. - MM. le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Maurice Schumann, Michel
Charasse. - Adoption.
Vote des crédits réservé.
Crédits du titre IV (p. 24 )
Amendement n° II-38 de la commission des finances. - Adoption.
Vote des crédits réservé.
Crédits du titre V. - Vote réservé (p.
25
)
Article 63
ter
(p.
26
)
Amendement n° II-36 de la commission des finances. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 63 ter (p. 27 )
Amendement n° II-1 de la commission des finances. - MM. le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Michel Charasse. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-2 de la commission des finances. - M. Paul Loridant. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Budget annexe des monnaies et médailles (p. 28 )
MM. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances ; Christian
Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
Adoption des crédits figurant aux articles 32 et 33.
Services du Premier ministre
I. - SERVICES GÉNÉRAUX (p.
29
)
MM. Alain Lambert, en remplacement de M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
Crédits du titre III. - Vote réservé (p.
30
)
Crédits du titre IV (p.
31
)
Mme Odette Terrade, M. le secrétaire d'Etat.
Vote des crédits réservé.
Crédits du titre V. - Vote réservé (p.
32
)
II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA DÉFENSE NATIONALE (p.
33
)
MM. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances ; Serge Vinçon, Mme Odette Terrade, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
Crédits du titre III (p. 34 )
M. Jacques Habert.
Adoption des crédits.
Crédits du titre V. - Adoption (p. 35 )
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (p.
36
)
MM. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances ; Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
Crédits des titres III et V. - Adoption (p.
37
)
IV. - PLAN (p.
38
)
MM. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Boyer,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Jacques Oudin,
Daniel Percheron, Mme Odette Terrade.
5.
Modification de l'ordre du jour
(p.
39
).
6.
Saisine du Conseil constitutionnel
(p.
40
).
Suspension et reprise de la séance (p. 41 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
7. Loi de finances pour 1998. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 42 ).
Services du Premier ministre
IV. - PLAN
(suite)
(p.
43
)
MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Jacques Oudin.
Crédits du titre III (p. 44 )
Amendement n° II-47 de la commission des finances. - MM. François Trucy, en
remplacement de M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des
finances ; le secrétaire d'Etat, René Régnault. - Adoption par scrutin
public.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre IV (p. 45 )
Amendement n° II-48 de la commission des finances. - Adoption par scrutin
public.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre VI. - Adoption (p.
46
)
Budget annexe des Journaux officiels
(p.
47
)
Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial de la commission des finances ;
MM. Pierre Laffitte, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
Adoption des crédits figurant aux articles 32 et 33.
Economie, finances et industrie
(suite)
(p.
48
)
III. - INDUSTRIE (ET POSTE) (p.
49
)
MM. François Trucy, en remplacement de M. Bernard Barbier, rapporteur spécial
de la commission des finances ; Francis Grignon, rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques, pour l'industrie ; Jean Besson, rapporteur
pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'énergie ; Pierre
Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour
les technologies de l'information et la poste ; Christian Poncelet, président
de la commission des finances ; Henri Weber, Pierre Laffitte, Pierre Lefebvre,
Maurice Schumann, Michel Souplet, Henri Revol, Gérard Delfau, Jean-François Le
Grand, Jean-Pierre Raffarin, Raymond Courrière.
MM. Christian Pierret, sectétaire d'Etat à l'industrie ; le président de la
commission des finances.
Crédits du titre III (p. 50 )
Amendement n° II-43 de la commission des finances. - MM. le président de la
commission des finances ; le secrétaire d'Etat, Pierre Lefebvre, Gérard Delfau.
- Adoption par scrutin public.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits du titre IV (p. 51 )
Amendement n° II-44 de la commission des finances. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.
Crédits des titres V et VI. - Adoption (p.
52
)
Commerce extérieur
(p.
53
)
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial de la commission des finances ; M.
Michel Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
; Mme Odette Terrade, MM. Christian Demuynck, Jean Huchon, Hubert
Durand-Chastel, Pierre Laffitte.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Crédits des titres III à V. - Adoption (p. 54 )
8.
Dépôt de propositions de loi
(p.
55
).
9.
Dépôt d'une proposition d'acte communautaire
(p.
56
).
10.
Dépôt de rapports
(p.
57
).
11.
Ordre du jour
(p.
58
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à onze heures dix.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 1998
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale. (N°s 84 et 85 [1997-1998].)
Economie, finances et industrie
I. - CHARGES COMMUNES
ET COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
l'économie, les finances et l'industrie : I. - Charges communes et comptes
spéciaux du Trésor.
La parole est à M. Belot, rappporteur spécial.
M. Claude Belot,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, pour les charges communes.
Monsieur
le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ferai
d'abord observer que le Sénat fait preuve d'une grande continuité puisque j'ai
l'honneur de rapporter le budget des charges communes depuis neuf ans, ce qui
démontre une grande fidélité. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes donc mon
neuvième interlocuteur.
Neuf ans, cela permet de voir l'évolution des choses et du monde. Je me suis,
par curiosité, plongé dans les archives et j'ai regardé ce que je disais à
cette tribune en 1989, à peu près à la même date.
Le budget des charges communes s'élevait alors à 428 milliards de francs et il
atteint maintenant 675 milliards de francs. C'est un budget à géométrie
variable, car on y inclut beaucoup de choses, durablement pour certaines, moins
pour d'autres, mais avec une grande constance puisqu'il représente 36 % du
budget de l'Etat, soit tout de même plus de 8 % du PNB, ce qui n'est pas
rien.
La dette en fait bien sûr partie. En 1989, elle s'élevait à 1 700 milliards de
francs en chiffres ronds ; aujourd'hui, elle approche les 4 000 milliards de
francs. Ce qui est intéressant, c'est de voir comment ont évolué les frais
financiers supportés par la maison France.
M. Raymond Courrière.
Les vôtres y ont travaillé !
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
Tout le monde y a travaillé, mon cher collègue !
Les frais financiers, qui sont passés de 125 milliards de francs à 248
milliards de francs, ont pratiquement doublé.
M. Gérard Delfau.
M. Balladur y est pour quelque chose !
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
Nous n'avons pas l'habitude ici de mener des combats
inutiles, mais je ferai remarquer que nous avons connu une période de crise
entre 1990 et 1993 et qu'il a fallu faire face aux échéances. Il a été
difficile de redresser immédiatement la barre, le bateau ayant beaucoup de mal
à changer de cap.
Aujourd'hui, nous vivons tous avec le sentiment qu'est intervenue une baisse
des taux très importante. Cela est vrai en termes de taux nominaux. Cependant,
compte tenu de l'inflation, entre les taux de 1989, qui étaient de l'ordre de
8,5 %, et ceux d'aujourd'hui, à savoir un peu moins de 6 %, l'écart est
seulement de 1 % en taux réel. Et nous vivons tous dans une sorte d'«
impressionnisme » financier, rassurés que nous sommes sur l'évolution des taux,
avec la certitude de payer aujourd'hui l'argent beaucoup moins cher. En
réalité, et c'est vrai aussi pour nos collectivités, nous le payons à peine un
peu moins de 1 % moins cher.
Sur la dette, j'aurai beaucoup à dire.
L'effet de la baisse des taux s'est fait sentir en 1996 et en 1997. Nous
sommes tous convaincus aujourd'hui que ni l'inflation ni les taux ne baisseront
plus guère. Il faut savoir que, en cas d'accident sur les marchés, un point de
taux représente environ 25 milliards de francs ; c'est considérable et cela
donne la mesure du risque encouru.
Ainsi, nous ne pouvons pas nous endetter jusqu'à plus soif, et ce d'autant
moins que nous parvenons maintenant au taux de 60 %, qui est l'un des butoirs
fixés par les traités européens. Nous n'avons donc pas beaucoup de marge de
manoeuvre.
J'en viens aux dépenses de garanties.
En 1989, se posait un problème important et coûteux, celui de la COFACE, la
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
M. Gérard Delfau.
Parlons-en !
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
L'Etat avait été contraint de verser 8 milliards de
francs, parce que la COFACE avait été amenée à engager un certain nombre
d'opérations qui n'étaient sans doute pas conformes à son intérêt d'assureur.
Mais il y avait des engagements à tenir !
Nous avions obtenu, à force de le demander, - et cela ne date pas de 1994 ou
de 1995 - que la COFACE fasse son métier d'une façon plus orthodoxe. Or je suis
obligé de constater cette année que, pour la première fois depuis un certain
temps, une somme de 1,5 milliard de francs de dépenses de garanties est
inscrite de nouveau, dont une bonne partie est affectée à la COFACE. Il est
vrai qu'il faut compter avec le risque asiatique et la persistance de contrats
importants, comme le TGV coréen ; nous devons l'assumer. Chose plus
surprenante, on trouve une garantie de risque pour Abou Dhabi ; je n'ai pas pu
avoir d'explications satisfaisantes à cet égard, mais il en existe sans
doute.
Le budget des charges communes étant constitué des rubriques les plus diverses
- son premier concepteur a dû être Jacques Prévert
(Sourires) -
je passe
à un tout autre sujet : les dépenses de remboursements et de dégrèvements
d'impôts.
La somme est énorme, puisqu'il s'agit de 280 milliards de francs ! Mais on
enregistre un fait nouveau : ce poste est en augmentation de 11,6 %.
D'explications, je n'en ai point. Une hypothèse a bien été émise par la
commission des finances ; je ne sais si c'est la bonne, monsieur le secrétaire
d'Etat, mais je crois qu'elle mérite que l'on s'y attarde. Ce serait dû tout
simplement à la fiabilité des services de l'assiette et du recouvrement.
Comme mon trésorier me le dit fréquemment, on constate parfois que
l'informatique, de manière un peu folle, véhicule des données surprenantes qui
figurent dans les soldes des créances de l'Etat ; ces créances ne peuvent être
recouvrées, non pas parce que les temps sont durs, ce qui est connu, mais tout
simplement parce qu'elles ne sont pas fondées. Une telle augmentation de 11,6 %
n'est donc pas convenable. Aussi, et la commission des finances a insisté sur
ce point, est-il nécessaire que les services disposent d'outils plus fiables
que ceux-là.
Abordons maintenant ce que j'appellerai la « poire pour la soif » de la
négociation salariale. Le crédit s'élève à 3 milliards de francs. Je proteste
depuis neuf ans contre le fait que cette « poire pour la soif » ne figure pas
purement et simplement dans les crédits de la fonction publique et pas ici. Les
ministres successifs m'ont tous répondu que c'était l'endroit où l'Etat
dissimulait sa cassette pour les négociations salariales !
Nos débats sont publics et les représentants syndicaux doivent lire le
Journal officiel
. Je ne crois donc pas que ce soit là que cette affaire
doive se situer. Je proposerai un amendement dans un instant tendant à remédier
à cette situation.
J'en arrive à la charge des pensions. C'est la première année que les pensions
de France Télécom apparaissent au budget des charges communes. Ce n'est que
logique, parce que c'est un engagement de la République, parce qu'il y a
continuité dans le respect de cet engagement. Cela m'amène à une réflexion
d'ordre général : lorsque nos entreprises publiques deviennent privées, elles
ne peuvent plus fonctionner suivant le système propre à la fonction publique,
dans lequel les actifs paient pour les retraités ; il faut donc intervenir pour
assurer la continuité de la vie sociale de l'entreprise. Si, comme la presse
commence à s'en faire l'écho, le problème se pose pour d'autres entreprises
publiques, il faudra tout de même réfléchir sérieusement à une solution.
J'observe que, cette année encore, une part beaucoup trop importante des
mesures en faveur de l'emploi figure au budget des charges communes. Pour
quelle raison le ministère de l'emploi ne gère-t-il pas son propre budget ? Les
43 milliards de francs devraient être inscrits ailleurs, et ce pour une raison
de clarté. Je ne vois toujours pas les motifs pour lesquels cela se passe
ainsi.
Je note une augmentation importante de 3 milliards de francs. On a fini par
savoir - cela n'était écrit nulle part - qu'il s'agissait d'une provision pour
l'application des trente-cinq heures. On peut être pour ou contre les
trente-cinq heures ; nous sommes sans doute tous pour, dans la mesure où c'est
possible. Mon vieil ami Christian Poncelet, par ailleurs président de la
commission des finances, nous dit toujours que le textile des Vosges est en
difficulté ; si j'en juge à ce fait nouveau que constitue l'application des
trente-cinq heures, je crains qu'il n'ait abusé le Sénat pour obtenir des
avantages indus et anormaux en faveur de l'industrie textile des Vosges !
(Sourires.)
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
J'allais vous le dire !
(Nouveaux sourires.)
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
D'ailleurs, M. le secrétaire d'Etat connaît également
bien l'industrie textile des Vosges ! Il sait donc mieux que moi - et sans
doute n'est-il pas en désaccord complet avec M. Poncelet - qu'elle aura bien
des difficultés à supporter tout cela !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Oui, mais c'est M. le secrétaire
d'Etat qui en a la responsabilité !
(Rires.)
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
Les Vosges, qui sont très représentées ici, ainsi
qu'aux plus hauts postes de la République, sont, en France, un véritable
microcosme.
Il y aurait sans doute beaucoup à en dire, mais je considère que négocier à
l'échelon national ce qui relève en vérité de la négociation par branche et par
entreprise est une régression sociale. La commission des finances du Sénat
n'est donc pas d'accord pour accepter l'inscription de cette provision ; elle
proposera un amendement en ce sens tout à l'heure.
Ma dernière observation, mais elle n'est pas nouvelle, concerne l'épargne
logement.
Ce fut une bonne politique, décidée à une époque lointaine, quand il fallait
reconstruire la France et faire en sorte que toutes les familles puissent
accéder à la propriété, objectif louable qui, aujourd'hui, est en bonne partie
atteint. C'est très bien ainsi. De surcroît, la France manquait alors
cruellement d'épargne longue. L'outil financier essentiel des Français était la
Caisse d'épargne. L'épargne logement a été un moyen de fixer l'argent de nos
épargnants français pendant un certain nombre d'années.
Aujourd'hui, le système est totalement détourné de son objet. Est-il encore
utile, est-il encore logique que, outre des taux administrés qui sont ce qu'ils
sont, on puisse profiter, ce qui est beaucoup plus intéressant, car ce n'est
pas fiscalisé, des primes de l'Etat ? Sachons qu'actuellement, avec un plan
d'épargne logement, on s'achète aussi bien une chaîne haute fidélité qu'une
voiture...
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
C'est une situation insensée !
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que les
services financiers de la France mènent une réflexion sur le sujet. L'épargne
logement doit être utilisée de façon à répondre à son objet initial. Si elle
continue à être pratiquée comme elle l'est aujourd'hui, alors il faudra
vraisemblablement diminuer le montant de l'aide de l'Etat, ce qui,
manifestement, n'est pas le cas actuellement. Ce serait pourtant une source
d'économies !
Mais la France doit faire face à tous ses engagements, qui sont nombreux et
coûteux. C'est la raison pour laquelle la commission des finances, sous réserve
de l'adoption de deux amendements que je présenterai en son nom dans un
instant, propose d'adopter ces crédits.
Telles sont les quelques observations que je souhaitais faire dans le très
court temps de parole qui m'était imparti, et ce en employant le ton très
mesuré qui est celui du Sénat, une assemblée qui porte la réflexion un peu
au-delà de l'aridité des chiffres.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Gaillard, rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, pour les comptes spéciaux du Trésor.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
tâche qui me revient de présenter les comptes spéciaux du Trésor n'est guère
rendue moins lourde par la suppression nette de deux comptes par rapport à l'an
dernier.
Il me faut rapporter l'utilisation de quelque 459 milliards de francs de
dépenses, dont un grand nombre a déjà ou sera bientôt présenté par les
différents orateurs qui prennent place à cette tribune.
C'est pourquoi, et compte tenu de mon temps de parole limité, j'irai à
l'essentiel, m'interdisant donc de feuilleter l'ensemble de ce catalogue à la
Prévert que sont les comptes spéciaux du Trésor.
L'évolution de leur charge nette, terme abscons sous lequel se déguise le
solde, n'a pas favorisé votre tentative de maîtriser les finances publiques,
monsieur le secrétaire d'Etat. Le solde des comptes spéciaux serait négatif de
4,4 milliards de francs, contre un excédent prévu pour l'année en cours de
l'ordre de 360 millions de francs. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat,
peut-être y êtes-vous pour quelque chose !
Les comptes spéciaux du Trésor offrent une forte tentation pour les
gouvernements, celle d'y loger des charges qui incomberaient plutôt au budget
général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous y avez succombé ou, sinon vous, du moins
le ministère que vous représentez et, comme nous ne pouvons pas vous suivre
toujours, nous vous proposerons tout à l'heure de corriger l'un de ces péchés.
J'entends par là l'imputation, abusive à notre sens, de dépenses d'aide
personnalisée au logement sur le fonds pour le financement de l'accession à la
propriété.
Pour l'heure, je voudrais souligner combien les procédures d'affectation sont
parfois dangereuses. Malgré une augmentation importante des prélèvements
obligatoires affectés, plus rapide que celle des recettes du budget général, le
déficit des comptes s'accroît. Je vous demande si c'est bien raisonnable dans
l'absolu, et même de façon plus relative, si l'on veut bien considérer
l'importance des reports d'une année sur l'autre. Ne pourrait-on tenir compte
de ces reports et mettre ainsi un peu d'ordre dans les évaluations de crédits,
ne faisant, en cela, que ce que nous demandons chaque année au budget européen
de faire ?
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat de vous suggérer pour l'année à
venir d'adjoindre au « bleu » des comptes un état détaillé des reports de
soldes et de crédits qui permettrait à chacun de mieux prendre la mesure
financière des comptes spéciaux du Trésor.
Je dirai quelques mots des comptes d'affectation spéciale. Je souhaite évoquer
d'abord la situation de deux fonds gérés par le ministère de la jeunesse et des
sports : le Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, et le Fonds
national pour le développement de la vie associative, le FNDVA. Ces deux
comptes, dont l'objet est plus que louable, suscitent pourtant de nombreuses
interrogations. Variables d'ajustement pour le budget de la jeunesse et des
sports, la consommation de leurs crédits paraît parfois lente et ne
correspondre que partiellement à leur vocation. Nous serions tous sensibles à
ce qu'un travail d'expertise permette de nous éclairer sur ces points et de
résoudre les problèmes que semblent connaître ces fonds.
Les difficultés ne sont pas l'apanage de ces deux comptes. Le Fonds national
pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, et le Fonds forestier
national, le FFN, ont chacun les leurs.
Pour le FNDAE, c'est l'extension de ses interventions à la lutte contre les
pollutions agricoles - 150 millions de francs par an - qui altère le
redressement du compte, perspective ouverte par le Sénat il y a deux ans
lorsqu'il avait porté les ressources du fonds au niveau nécessaire.
Quant au Fonds forestier national, il n'est pas encore sorti de la crise de
trésorerie qu'il a subie au début des années quatre-vingt-dix. Le
rétablissement du compte est cependant en bonne voie, mais à un niveau réduit
de moitié par rapport aux années fastes. Ce rétablissement serait plus rapide
si les services fiscaux pouvaient procéder - je vous en fais instamment la
demande, monsieur le secrétaire d'Etat - au recouvrement des créances fiscales
impayées par certains grands distributeurs.
J'en viens aux comptes de prêts et aux comptes d'avance. Le solde des
opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor connaîtrait, en 1998, une
aggravation de 1,6 milliard de francs environ.
Les estimations sont, dans ce domaine, fragiles, et de mauvaises surprises
pourraient surgir sur les comptes de prêts et les comptes d'avances.
Pour les premiers, l'essentiel se trouve dans les comptes de prêts aux Etats
étrangers. Leur examen pour 1998 manifeste d'abord un certain renoncement à la
politique protocolaire qui accompagne nos entreprises dans leur effort
d'implantation hors de nos frontières et qui, plus encore, est l'expression de
l'attention apportée aux pays les plus pauvres de ce monde.
A côté de cela, la dégradation du solde du compte de consolidation des prêts
aux Etats étrangers est le résultat de l'épuisement des marges accumulées dans
le passé et, paradoxalement, d'un retour à une meilleure fortune de plusieurs
Etats. Un passage devant le Club de Paris, réservé aux Etats endettés mais en
passe de réussir leur redressement économique, conditionne en effet le niveau
de charges du compte. Ce dernier pourrait d'ailleurs dériver au gré du
rétablissement économique de certains Etats débiteurs de notre pays.
Permettez-moi d'évoquer en deux mots les comptes d'avances, pour m'inquiéter
des prévisions locales. Ces dernières posent différents problèmes, dont celui
de la qualité du recouvrement des impôts locaux qui, si elle s'est améliorée
ces dernières années, semble remise en cause par la forte augmentation des
réclamations, portant en particulier sur la taxe professionnelle : plus 11 % en
1996 !
A la fin de cet exposé, permettez-moi, mes chers collègues, de revenir à un
compte d'affectation spéciale, celui qui décrit les cessions de titres publics
et leurs emplois, et sur lequel se concentre, en fait, l'essentiel des
problèmes que pose cette année l'examen des comptes spéciaux du Trésor.
Le secteur public a connu bien des malheurs. Il s'apprête à en connaître un
autre, celui de perdurer dans son être. Peu ou prou, la politique du « ni - ni
» continue de vous inspirer.
Je n'entrerai pas dans le débat socio-économique auquel peut inviter un tel
choix. En revanche, je souhaite appeler très solennellement votre attention sur
quelques-unes des contraintes financières qui l'entourent.
La ressource ne suffit pas aux besoins et votre parti pris de conserver au
secteur public ses contours actuels aggrave cet écueil.
Je passe vite sur le fait que l'emploi des recettes pour désendetter l'Etat
n'apparaît plus que virtuel alors qu'il s'agirait d'un moyen de réduire les
charges d'intérêt supportées par le budget de l'Etat.
Ayant rappelé que le « bleu » des comptes spéciaux du Trésor ne donne pas une
image fidèle des données financières de ce compte, je voudrais vous interroger,
monsieur le secrétaire d'Etat, sur les moyens que vous comptez mettre en oeuvre
pour combler l'écart entre les recettes disponibles et les besoins de dotation
des entreprises publiques.
Les ressources disponibles en 1998 seraient, semble-t-il, de 42,8 milliards de
francs. Quant aux besoins, à dessein, je ne les précise pas, mais les analyses
détaillées du rapport écrit les situent bien au-delà.
Entendez-moi bien, monsieur le secrétaire d'Etat : je ne vous reproche pas
d'avoir sous-évalué les besoins en dotation des entreprises publiques, encore
qu'en nous en présentant une estimation de 27,3 milliards de francs votre
budget n'offre pas une image très fidèle des dépenses pour 1998.
Il me semble qu'il aurait été possible de porter le montant des crédits
inscrits au budget à un niveau plus proche de celui que le solde du compte
reporté en 1998 vous permettra de dépenser.
Cela aurait été possible, et je dirai même que cela aurait été souhaitable. En
effet, si l'on devait s'en tenir à votre projet de budget, on devrait, du même
coup, s'inquiéter beaucoup pour notre secteur public.
Permettez-moi de justifier cette dernière observation en évoquant d'abord
l'EPFR, l'Etablissement public de financement et de restructuration du Crédit
Lyonnais, qui est l'une des structures essentielles à l'apurement de cette
triste affaire.
En m'en tenant à votre budget et aux informations qui m'ont été transmises par
les services, j'observe que la dotation prévue jusqu'à présent pour 1998, 7,1
milliards de francs, permettrait de couvrir les charges d'intérêt à supporter
par l'EPFR compte tenu du rythme prévu des réductions d'actifs du consortium de
réalisation, le CDR. Mais elle ne permettrait pas de commencer à amortir le
principal de la dette de l'établissement !
Le conseil d'administration de l'EPFR a estimé que, dans les années comprises
entre 1998 et 2002, il fallait pouvoir compter sur des versements de l'Etat
compris entre 10 et 12 milliards de francs par an, afin de compenser, outre les
charges d'intérêts, les abandons de créances que l'EPFR devra accepter de la
part du CDR.
Il va de soi que, si ce mécanisme devait fonctionner dans les mêmes conditions
jusqu'en 2014, on aboutirait à un coût de portage que je qualifierai d'«
hyperréaliste » ou de « surréaliste », mais que je me refuse à articuler à
cette tribune, pour ne pas apporter de l'eau au moulin de la Commission, avec
laquelle vous menez en ce moment des négociations difficiles à ce sujet.
(M. le secrétaire d'Etat opine.)
En clair, il est peu probable que le mécanisme CDR-EPFR puisse
perdurer.
Quoi qu'il en soit, il serait plus que souhaitable - en m'en tenant à ces
trois années et aux propositions du conseil d'administration - que, compte tenu
des reports disponibles en 1998, l'Etat consente un complément de dotation
minimal de 4,6 milliards de francs, condition nécessaire à la cohérence des
estimations retenues par le conseil d'administration de l'EPFR, où l'Etat,
dois-je vous le rappeler, dispose de la majorité.
Mais l'EPFR n'est pas tout, et les autres entreprises publiques ont des
besoins considérables. Jusqu'à présent, vous comptez les satisfaire en
dégageant quelque 21 milliards de francs à leur profit en 1998. C'est à peu de
choses près, je le dis incidemment, le montant des pertes des entreprises
publiques non financières en 1996.
Or les dépenses que vous avez arbitrées me paraissent loin de couvrir les
besoins. Il est vrai que vous disposeriez d'un reliquat de 10 milliards de
francs. Mais sera-t-il suffisant pour accompagner le développement des seules
entreprises aéronautiques qui, rétablies, doivent suivre le rythme de la
compétition mondiale ? Je ne le pense pas ; je crois même que, la fusion entre
Aérospatiale et Dassault semblant s'embourber, nous serons loin du compte.
Je suis, monsieur le secrétaire d'Etat, quelque peu désabusé, et je
n'évoquerai donc même pas les besoins de Réseau ferré national, ni ceux du GAN,
dont on a tant parlé...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur le rapporteur spécial, me permettez-vous de
vous interrompre ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur spécial.
Je vous en prie !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de M. le
rapporteur spécial.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne vous aura pas
échappé que, si M. le rapporteur spécial vous a dit des choses très
importantes, il l'a fait avec la modération qui le caractérise.
Les sujets dont il vous a parlé sont très importants et la commission des
finances s'inquiète de constater que les contribuables ne comprennent plus
pourquoi ils ont à supporter des sommes abyssales pour couvrir les pertes
subies par nos entreprises publiques.
La commission des finances du Sénat - éclairée par le travail soigné qu'a
conduit notre collègue M. Gaillard - souhaite exercer sa mission,...
M. Gérard Delfau.
Oui !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
... une mission qui fonde l'existence du Parlement :
il s'agit de vérifier à quoi servent les fonds qui sont prélevés sur les
Français.
M. Gaillard a attiré votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire
d'Etat, et je voudrais solennellement affirmer que, s'il a choisi le ton de la
modération, respectant en cela la tradition du Sénat, il souhaite néanmoins, et
toute la commission des finances avec lui, que le Gouvernement l'ait
entendu.
Il faut progresser, il faut aller très vite dans la comptabilité patrimoniale
de l'Etat. Vraiment, cela ne peut plus durer !
Je ne voudrais pas que vous pensiez qu'il s'agit là d'un mauvais procès que la
majorité sénatoriale voudrait faire au gouvernement actuel : ces
recommandations ont été faites au précédent gouvernement. Il s'agit de la
crédibilité de la France !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard,
rapporteur spécial.
Monsieur le président, je vais conclure, car
l'essentiel a été dit avec autorité par M. le rapporteur général, qui s'est
exprimé mieux que je ne l'aurais fait moi-même.
Nous souhaitons, en effet, demander au Gouvernement la transmission dans les
meilleurs délais d'un bilan prospectif des avoirs et engagements de l'Etat
attachés à sa participation au capital des entreprises publiques. Nous aurions
aimé que notre ami Jean Arthuis puisse développer la grande oeuvre qu'il avait
envisagée en matière de comptabilité patrimoniale, mais je pense que vous y
travaillez aussi.
M. Gérard Delfau.
Ce fossoyeur ! Avec le succès qu'on lui a connu !
M. Jean Chérioux.
Il y en a qui feraient mieux de se taire !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie ! Seul M. le rapporteur spécial a la
parole.
M. Yann Gaillard.
rapporteur spécial.
Pardonnez-moi ce mot de fidélité à un ami...
Cela étant, malgré ma modération, je vais quand même céder à une petite «
rosserie » : quand on apprend, par exemple, que l'Etat, à la fin de l'année,
aliénera peut-être - mais peut-être pas - quelques titres de Renault, on a
envie de dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que, si la navigation à l'estime
a du charme, sans doute, pour la direction de Trésor, elle n'en a guère pour
les assemblées parlementaires.
Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances vous
propose, en conclusion, d'adopter les crédits des comptes spéciaux de Trésor,
sous réserve d'un amendement que M. le rapporteur général vous exposera dans
quelques instants.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
devant l'ampleur de ce budget, tant par son importance - 675 milliards de
francs de crédits bruts, soit environ 40 % des dépenses du budget général - que
par sa diversité, et du fait du peu de temps qui m'est imparti, je me bornerai
à une intervention sur la situation de nos entreprises publiques dans le
secteur financier.
Le secteur économique et financier semi-public, jadis levier essentiel de la
politique des gouvernements, a vu son influence se réduire sous l'effet
conjugué des privatisations et de quelques gestions aventureuses du type de
celles du GAN ou du Crédit Lyonnais.
A ces facteurs s'ajoutent l'indépendance, récemment acquise, de la Banque de
France, ainsi que la pression énorme exercée par la Commission européenne en
faveur de la régulation par le marché.
La presse écrite et audiovisuelle, y compris de service public, relaie
quotidiennement et massivement le mot d'ordre de la déréglementation. Le moins
d'Etat est devenu un thème obsédant, et ce malgré le fait que les Français ne
cessent de témoigner, par leurs mouvements sociaux et par leurs votes, leur
hostilité à cette vague de libéralisme anglo-saxon.
M. Jean Chérioux.
C'est votre interprétation !
M. Gérard Delfau.
Ce sont les votes, mon cher collègue !
Le groupe socialiste m'a demandé de saisir l'occasion de l'examen de ce projet
de budget des comptes spéciaux du Trésor pour faire le point sur cette
question, d'autant que nombre de dossiers concernant des établissements
financiers sont sur le bureau du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
A vrai dire, la gestion calamiteuse de son prédécesseur, M. Arthuis, laisse un
champ de mines : Crédit foncier, Caisse d'épargne, Banque du développement des
petites et moyennes entreprises, La Poste, Banque de France. A des titres
divers, chacun de ces établissements attend un arbitrage délicat, une réforme
ou une réorganisation.
Or le climat est empoisonné. Les relations interprofessionnelles ne sont pas
bonnes. L'Association française des banques, incapable jusqu'ici de conduire en
son sein un dialogue social et prompte à ne pas honorer les engagements pris
envers les pouvoirs publics, ne cesse d'entretenir un climat hostile envers
chacun des établissements financiers du secteur semi-public. Ses diatribes et
ses demandes trouvent un écho parfois assourdi auprès de la commission des
finances du Sénat et de son rapporteur général. Cette attitude irrite sans
convaincre.
Plus récemment, le Crédit agricole, pourtant « choyé » par les pouvoirs
publics, a emprunté le même registre contre La Poste et énoncé, ce faisant,
quelques approximations.
M. Michel Charasse.
C'est scandaleux ! C'est de l'abus de biens sociaux !
M. Gérard Delfau.
Pour n'en relever qu'une, comment fera-t-il croire à des sénateurs, si proches
du monde rural, qu'il ne s'est pas largement désengagé, depuis une dizaine
d'années, de ce secteur moins rentable parce que moins peuplé, et ce au profit
des villes et de l'Ile-de-France ?
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Gérard Delfau.
Plus grave, certains changements de statut ont créé une situation délicate.
Ainsi, le départ du Crédit local de France a, si justifié soit-il, laissé la
Caisse des dépôts et consignations démunie d'un bras séculier.
Quant à la privatisation de la COFACE, erreur manifeste, elle revient comme un
boomerang au moment où un établissement étranger est candidat à son rachat. Bel
exemple de ce à quoi peut conduire le dogme libéral !
(M. Chérioux
proteste.)
Désormais, la garantie offerte aux investisseurs français à
l'étranger dépendrait du bon vouloir d'une entreprise étrangère !
C'est pour éviter que se renouvellent de tels errements que le ministère des
finances, sous l'autorité du Premier ministre, doit clarifier rapidement les
contours du secteur semi-public des établissements économiques et financiers et
prendre, sur chacun des chantiers en cours, les décisions qui s'imposent.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Gérard Delfau.
Or je ne cacherai pas notre attente, mêlée d'une certaine inquiétude. Bercy
reste Bercy, et le Trésor continue à instruire les dossiers même si, bien sûr,
nous avons constaté un changement appréciable dans l'écoute chez les
collaborateurs du ministère des finances et l'ensemble des ministres de ce
Gouvernement.
M. François Trucy.
Quel optimisme !
M. Serge Vinçon.
Ça, c'est nouveau !
M. Gérard Delfau.
Effectivement, c'est tout à fait nouveau, car j'ai fait l'expérience du
contraire, durant deux ans, sur le problème du Crédit foncier. Et c'est, en
plus, démocratique, mon cher collègue !
M. Serge Vinçon.
Sans aucun doute !
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Gérard Delfau.
Je ne parlerai ce matin ni du Crédit foncier de France ni de la La Poste, dont
j'aurai à traiter dans la suite de la discussion budgétaire. Je n'évoquerai pas
non plus la Caisse d'épargne, à propos de laquelle nous attendons le rapport de
notre collègue député M. Raymond Douyère. Je me bornerai à traiter d'un
exemple, celui de la Banque de France.
M. Serge Vinçon.
Ah !
M. Gérard Delfau.
Celle-ci est menacée par un plan de fermeture de ses succursales, qui serait
déjà mis en oeuvre sans l'opposition résolue de ses personnels et sans le
changement de majorité intervenu en juin dernier.
La doctrine du Gouvernement doit être clarifiée en la matière, monsieur le
secrétaire d'Etat.
Je veux plaider avec force en faveur du maintien de ses succursales dans le
cadre, entre autres, de deux missions essentielles de service public.
Tout d'abord, il s'agit de l'expertise et de l'autorité morale des agences de
la Banque de France dans la commission de surendettement, à un moment où ce
fléau social s'aggrave.
Nous qui représentons ici les élus locaux, nous connaissons le rôle
irremplaçable de la Banque de France dans ce domaine et nous déplorons
l'irresponsabilité d'organismes de crédits, d'ailleurs privés le plus souvent,
qui, pour gagner quelques parts de marchés, prêtent au-delà du raisonnable.
La seconde mission est encore plus importante : elle concerne l'appui au
développement économique territorialisé, plus particulièrement celui des très
petites et des petites et moyennes entreprises, ainsi que l'intervention en
faveur des entreprises en difficulté.
Seule la Banque de France peut apporter à ces structures dépourvues de moyens
financiers l'assistance technique et désintéressée - j'insiste sur ce mot - qui
est indispensable à leur croissance ou à leur survie.
C'est ce que réclament à juste titre les salariés de la Banque de France.
Je suggère que vous vous donniez les moyens, que ce soit par la tenue de
tables rondes ou l'élaboration de rapports, d'étudier vraiment la nouvelle
orientation du rôle des personnels de ces succursales. Il y a là un
savoir-faire qui ne doit pas être bradé. Il y a là aussi un levier pour les
créations d'emplois à l'intérieur d'une politique bien pensée d'aménagement du
territoire.
J'aurais voulu dire un mot de la Caisse des dépôts et consignations, mais
j'interviendrai à ce propos dans le cours du débat.
Je souhaiterais simplement, en terminant, souligner, monsieur le secrétaire
d'Etat, que, pour le secteur économique et financier semi-public, le temps
presse. Et parce que je vous sais très attentif à nos remarques, le groupe que
je représente à cette tribune est confiant.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
avec la discussion des budgets ouverts au titre des charges communes et des
comptes spéciaux du Trésor, nous sommes dans une situation quelque peu
paradoxale. On nous demande, en effet, en très peu de temps, de parler de
sujets très importants et de mouvements financiers d'une ampleur sans
équivalent dans la seconde partie de la loi de finances.
Le budget des charges communes représente près de 675 milliards de francs
d'engagements tandis que les opérations décrites dans les comptes spéciaux
portent sur près de 450 milliards de francs.
La diversité des engagements décrits dans le budget des charges communes nous
amène naturellement à nous interroger - la même réflexion vaut d'ailleurs pour
certains des comptes d'affectation spéciale - sur le problème de la
budgétisation effective des opérations qu'il recouvre.
Vous comprendrez, en particulier, que nous nous interrogions sur l'inscription
dans les charges communes d'une part importante de la dépense publique pour
l'emploi, de certaines des dotations destinées aux collectivités locales - je
pense en l'occurrence à la participation de l'Etat au Fonds national de
péréquation - ou encore sur le fait que la multiplication des comptes
d'affectation spéciale, ces dernières années, ait finalement affecté la
lisibilité des engagements de l'Etat dans de nombreux domaines.
Les débats que nous avons régulièrement, par exemple, à propos du Fonds
national de développement du sport, sur le Fonds national de développement des
adductions d'eau ou sur le Fonds forestier national attestent d'une nécessaire
évolution du traitement de ces questions par le biais de dépenses budgétaires
plus clairement définies.
Les plus récents rapports de la Cour des Comptes attestent d'ailleurs de cette
situation, qui n'est guère satisfaisante budgétairement et qui pose, de notre
point de vue, d'incontestables problèmes de pratique politique.
Pour donner un exemple précis, vous conviendrez qu'il soit difficilement
compréhensible pour nos compatriotes que les taxes intérieures sur les produits
pétroliers rapportent plus de 150 milliards de francs au budget général et que
l'on soit cependant contraint, par le biais du Fonds d'investissement des
transports terrestres et des voies navigables, le FITVN, de lever d'autres
taxes pour financer le développement des transports publics collectifs.
Par ailleurs, alors qu'il est clairement présent à l'esprit de chacun ici que
la pratique sportive populaire est indispensable au développement des jeunes et
à leur insertion dans la société, comment comprendre que, pour des raisons
assez obscures de solde budgétaire, 110 millions de francs de ressources du
Fonds national pour le développement du sport soient encore disponibles ?
Et je ne parle pas du Fonds national pour le développement des adductions
d'eau, le FNDAE, ou du Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, le
FARIF, pour lesquels le solde d'entrée des comptes est
a priori
équivalent au montant des taxes perçues chaque année pour les alimenter.
Nous escomptons donc de l'exercice budgétaire de 1998 et des exercices
suivants qu'ils conduisent à l'analyse la plus critique possible de la
situation actuelle en matière de charges communes comme de comptes spéciaux et
que, autant que faire se peut, une part importante des missions de l'Etat
aujourd'hui assumées au travers des opérations de ces deux postes budgétaires
soit réintégrée purement et simplement dans les départements ministériels
compétents.
Ce sont ces quelques observations que nous tenions à faire au début de
l'examen de ces crédits, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, monsieur le
président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général,
messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très
heureux de rapporter devant vous, au nom du Gouvernement, à la demande de M.
Strauss-Kahn et en remplacement de M. Sautter, qui est retenu à l'Assemblée
nationale par la discussion du collectif budgétaire, le budget des charges
communes et des comptes spéciaux du Trésor.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, de remercier les
intervenants pour la qualité de leur travail. Je les remercie tout
particulièrement, car ils facilitent la tâche du représentant du Gouvernement
par la pertinence de leurs observations et par l'acuité de leur regard sur des
sujets qui sont particulièrement difficiles à rapporter. En effet, ils
recouvrent des domaines très divers, dont l'importance et les enjeux doivent
être soulignés.
J'aborderai successivement le budget des charges communes, puis les comptes
spéciaux du Trésor, me pliant en cela au découpage qui a été choisi pour
définir les responsabilités des rapporteurs spéciaux.
Le budget des charges communes s'élève, en net, à 382, 8 milliards de francs
dans le projet de budget pour 1998, ce qui représente près du quart des
dépenses du budget général. Globalement, ce budget est stable, puisqu'il
enregistre une réduction de 0,2 % par rapport à la loi de finances initiale de
1997.
Cette stabilité appelle des explications plus approfondies, compte tenu,
justement, de la diversité des chapitres en question.
Je ne souhaite pas revenir sur l'ensemble des points que vous avez évoqués. Je
vous ai écoutés avec attention, et l'ancien rapporteur général à l'Assemblée
nationale que je suis a naturellement retrouvé là une sorte de culture qui l'a
rajeuni et en même temps passionné. Je tiens encore une fois à vous en
remercier.
Je veux simplement souligner les évolutions les plus significatives et
répondre à quelques-unes de vos interrogations, mesdames, messieurs les
sénateurs.
La charge nette de la dette représente plus de 60 % de ce budget. Pour 1998,
elle s'établit à 234,8 milliards de francs, soit une progression de 2,2
milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1997, ce qui
représente un peu moins de 1 %.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Heureusement, il y a eu la
baisse des taux d'intérêt !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Notamment, monsieur le président de la commission des
finances !
Cette progression est plus marquée par rapport à la prévision actualisée pour
1997, telle que nous pouvons l'estimer aujourd'hui ; elle serait, en effet, de
4 %.
L'évolution de la charge de la dette d'une année sur l'autre résulte d'un
effet de volume lié au déficit annuel et, comme vient de le dire M. Poncelet,
d'un effet de prix lié à l'évolution des taux d'intérêt.
Pour 1998, le Gouvernement a retenu les hypothèses de taux constatées au
moment de l'élaboration de la loi de finances, à savoir, 3,5 % par an pour les
taux à court terme, 4,55 % pour les taux à moyen terme et 6,2 % pour les taux à
long terme. Ces taux sont ceux qu'ont retenus les économistes et les instituts
de conjoncture. Je les pense fiables. Ils ne constituent cependant pas une
anticipation de la politique monétaire de l'Etat.
Le niveau des taux d'intérêt permettra, en 1998, une réelle décélération de la
croissance de la charge de la dette. C'est un résultat dont chacun se félicite
naturellement.
Cette décélération de la dette n'est cependant pas suffisante pour retrouver
durablement des marges de manoeuvre budgétaire et pour enrayer le phénomène de
« boule de neige » de la dette.
La dette de l'Etat est passée de 30,2 % du produit intérieur brut en 1992 à
44,8 % en 1996 et 47 % en 1997 ; M. Belot a eu raison de souligner cette
évolution. En 1998, le rythme de progression ralentit et la charge de la dette
va légèrement s'amortir pour atteindre 48,4 % du PIB.
Le ratio de dette publique, au sens de la comptabilité européenne, est passé
de 35,4 % du PIB en 1990 à 56,4 % en 1996. Dans le même temps, la part que
l'Etat consacre à la charge de la dette est passée de moins de 10 % du budget à
près de 15 %. Cette évolution rend les dépenses de l'Etat plus rigides et se
fait au détriment de la capacité de l'Etat à investir et à financer de
nouvelles priorités.
La réduction du déficit, que le Gouvernement a résolument engagée, n'est
certes pas une fin en soi, mais elle est le moyen, en infléchissant le rythme
de progression de la dette, de conforter une croissance que nous voulons plus
riche en emplois et de cesser de reporter sur la jeunesse, déjà confrontée au
choc démographique, le poids des charges qui ne seraient plus assumées
aujourd'hui.
La confiance retrouvée du fait de la reprise économique, qui est désormais
certaine, et par la perspective proche, et pour laquelle nous militons
ardemment, de la réalisation de la monnaie unique, nous aideront à enrayer
l'accroissement de la dette.
Ce n'est que par une action déterminée sur plusieurs années que le mouvement
pourra être inversé. Après les mesures de redressement que nous avons prises
dès l'été 1997, immédiatement après la mise en place du Gouvernement, mesures
qui seront confortées par le projet de loi de finances rectificative qui sera
examiné par la Haute Assemblée dans quelques jours, le Gouvernement a accompli
une étape décisive sur la voie de la réduction des déficits en ramenant
concrètement le déficit à 3 % du produit intérieur brut en 1998. Il a ainsi
confirmé une ligne de gestion budgétaire et financière claire, précise et
destinée à ramener de manière manifeste la confiance dans notre pays à
l'intérieur comme au plan international. C'est là un point décisif de la
politique économique du Gouvernement.
M. Gérard Miquel.
Oui !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Grâce aussi aux excédents des
collectivités territoriales !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président de la commission des finances,
je me plais à souligner, en effet, que les collectivités territoriales ont
accompli un effort très important de rationalisation de leur gestion et de
compression de leurs dépenses pour une meilleure adéquation aux nécessités de
la croissance, cet effort étant d'ailleurs conforté par un exercice rigoureux
de leur mission de service public.
Le projet de budget du Gouvernement, qui réduit le déficit de 27 milliards de
francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 et de 13 milliards
de francs par rapport au projet de loi de finances rectificative, va dans ce
sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il convient de souligner l'importance, je
dirai politique, de ce résultat, obtenu par des économies réelles et une
modification des recettes et des dépenses permettant - je vais y venir dans un
instant - de financer les priorités du Gouvernement en matière économique et
sociale.
Le chemin sur lequel nous nous sommes ainsi engagés sera poursuivi de manière
claire. Mais il ne peut être question de réduire les recettes et les dépenses
d'une manière qui aurait pour conséquence de sacrifier les priorités du
Gouvernement, notamment la justice sociale, l'emploi et la solidarité ; il
n'est pas question non plus de réduire certains crédits pour faire apparaître
des économies virtuelles sans tenir compte de la réalité des charges de
l'Etat.
Le second poste du budget des charges communes concerne précisément l'emploi,
priorité des priorités : 43 milliards de francs sont inscrits à ce titre dans
ce budget et concourent à la politique de l'emploi en complément des 112,5
milliards de francs inscrits au budget de l'emploi. Nous dépassons donc les 155
milliards de francs au total si j'agrège les deux budgets en faveur de l'emploi
dont je viens de parler.
La priorité du budget de 1998 concernant la lutte contre le chômage a déjà été
discutée devant votre assemblée, je n'y reviens donc pas.
Je voudrais simplement faire quelques remarques brèves.
Tout d'abord, la diminution de 3,8 milliards de francs des crédits inscrits à
ce titre au budget des charges communes s'explique par le transfert sur le
budget de l'emploi de Mme Aubry des aides à l'apprentissage à hauteur de 5,3
milliards de francs, montant qui va permettre le financement de 240 000
contrats d'apprentissage, soit 10 000 contrats de plus qu'en 1997.
Ensuite, j'ai entendu à plusieurs reprises que le Gouvernement revenait sur la
politique d'allégement des charges. Ce n'est pas exact. L'allégement des
charges sur les bas salaires - qui est bien entendu une priorité au sein de la
politique de l'emploi - sous forme de ristourne dégressive, dont le dispositif
venait à échéance à la fin de l'année 1997, est reconduit et adapté pour le
rendre plus efficace par rapport à son objectif de création et de préservation
de l'emploi.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Bien sûr, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances, avec
l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je vous remercie, monsieur le
secrétaire d'Etat, de m'autoriser à vous interrompre.
Ce que vous venez d'indiquer n'est pas exact. En effet, dans le projet de
budget pour 1998, il est prévu une réduction de la ristourne en faveur des
entreprises dans le domaine des charges sociales. Je m'explique.
Cette ristourne avait été fixée par les précédents gouvernements à hauteur de
1,33 SMIC et, pour le textile, à 1,5 SMIC. Vous avez ramené la limite de cette
ristourne à 1,30 SMIC, ce qui représente une économie comprise entre 2,7
milliards et 3 milliards de francs.
Mais, et c'est ce qui est regrettable, alors que vous réduisez la ristourne
pour les emplois marchands, vous affectez des crédits importants à des emplois
non solvables dans le cadre des emplois-jeunes.
Je considère que cette démarche n'est ni cohérente ni rationnelle, car les
emplois marchands, qui étaient aidés jusqu'à 1,3 ou 1,5 SMIC, selon qu'il
s'agit ou non de textile, étaient générateurs de richesse et, vous le savez
mieux que quiconque, avaient permis non seulement de maintenir plusieurs
milliers d'emplois dans le textile, mais d'en créer 7 000 !
Par conséquent, sans contester votre démarche pour les jeunes, le Gouvernement
aurait dû, je crois, maintenir la ristourne en faveur des emplois marchands,
générateurs de valeur ajoutée et de richesse à répartir.
La politique qui consiste à se détourner de l'emploi marchand pour financer
essentiellement l'emploi non solvable, l'emploi dans le secteur public, n'est
donc pas cohérente.
M. Paul Loridant.
Si les patrons embauchaient, ça se saurait !
M. Gérard Delfau.
Bien sûr !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. le président de la commission des
finances de sa remarque, qui contribue à approfondir le débat.
La logique générale d'une politique économique efficace pour l'emploi
consiste, en effet, à asseoir celle-ci, notamment - pas exclusivement - sur la
réduction des charges sociales des bas salaires, c'est-à-dire en fait des
emplois peu ou non qualifiés. Cette politique est maintenue,...
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
En réduction !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et d'ailleurs votre propos n'en disconvenait
pas.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
En réduction ! Soyons
sincères.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La logique générale est maintenue.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
La logique, mais pas le montant
!
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
S'agissant des emplois marchands et non marchands que
vous avez évoqués, je ferai deux remarques très brèves.
Il est vrai que la véritable croissance de l'emploi doit se faire sur les
emplois marchands.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je confirme que c'est l'opinion du Gouvernement et que
c'est aussi sa politique.
Il est vrai également qu'un certain nombre de services, pour ne prendre que
cet exemple, ne sont pas aujourd'hui en mesure d'être accomplis par le marché.
Dans le domaine de l'environnement, des services à la personne, des services
aux plus défavorisés, un certain nombre de problèmes nouveaux échoient aux
collectivités territoriales, vous en avez parlé tout à l'heure.
Il est donc normal que le Gouvernement, à un moment où plusieurs centaines de
milliers de jeunes sont obligés d'attendre un emploi pendant plusieurs mois,
voire plusieurs années pour certains d'entre eux, mette en oeuvre un système,
qu'il subventionne en effet, destiné à faire en sorte que les jeunes ne restent
pas en jachère, si vous me permettez l'expression, mais qu'ils puissent au
contraire accéder à un travail correctement rémunéré, à long terme et tout à
fait classique, à un moment où le maché n'est pas encore capable d'apporter à
ces jeunes des perspectives solvables pour les services dont il s'agit.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Voilà la démarche cohérente du Gouvernement.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Mais pourquoi réduire la
ristourne pour les emplois marchands ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Elle consiste, premièrement, à aider les entreprises à
bien assumer une politique de renforcement des emplois - lorsqu'elles en
expriment le besoin, car il ne faut rien faire d'artificiel - par un
abaissement des charges sociales des emplois les moins qualifiés ou les moins
rémunérés. C'est ce que nous faisons et nous le confirmons.
Elle consiste, deuxièmement, à soutenir en effet, par un véritable projet à
long terme en direction des jeunes, une politique destinée à pallier
l'insuffisance du marché, qui n'a pas encore dégagé suffisamment
d'opportunités, et à faire en sorte que des jeunes n'attendent pas, par
centaines de milliers, un emploi effectif pendant plusieurs années.
La conjonction de ces deux actions, loin d'être contradictoire, monsieur le
président de la commission des finances, montre au contraire la cohérence de la
démarche globale du Gouvernement en faveur de l'emploi, dont je donnais
quelques illustrations dans mon propos.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Raymond Courrière.
C'est très clair !
M. Gérard Delfau.
Et opérationnel.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'allégement des charges sociales sur les bas salaires
sous forme de ristourne est donc maintenu. Il sera linéairement dégressif de 1
212 francs au niveau du SMIC, jusqu'à 1,3 SMIC. Cet allégement sera désormais
calculé en fonction du temps de travail pour éviter les effets pervers d'un
avantage excessif au temps partiel, compte tenu des autres dispositifs
d'encouragement existants et de la priorité accordée à la réduction collective
du temps de travail, qui est la troisième réponse efficace en matière de lutte
pour l'emploi.
Messieurs les rapporteurs, vous avez critiqué l'inscription d'une provision au
budget des charges communes - je pense en particulier à M. Belot - pour le
dispositif d'accompagnement et d'incitation à la réduction de la durée du
travail, sous forme d'un abattement forfaitaire des cotisations sociales
patronales.
L'incitation à la réduction du temps de travail, qui est aussi une incitation
à l'embauche, sera d'autant plus élevée que les entreprises se lanceront
rapidement dans la négociation et qu'elles réaliseront un effort particulier en
matière d'emploi ou auront recours, ce que nous souhaitons, à des modalités
innovantes de réduction du temps de travail. Je vous rappelle que le dispositif
envisagé, que le Gouvernement vous proposera, est moins coûteux que celui qui a
été mis en place par la loi de Robien. Le Gouvernement en attend une plus
grande efficacité en termes de création d'emplois.
M. Belot a posé à cet égard une question sur le chapitre 44-75 des charges
communes, qui a été créé par amendement lors de la discussion du projet de loi
de finances pour 1992.
Ce chapitre, monsieur le rapporteur spécial, reçoit des crédits globaux,
c'est-à-dire des crédits dont la répartition exacte par chapitre ne peut pas
être déterminée au moment où ils sont votés. Conformément à l'ordonnance de
1959, la répartition de ces crédits est décidée par arrêté du ministre des
finances, postérieurement à l'adoption du crédit global.
Le chapitre 44-75 a accueilli, depuis sa création, des crédits destinés au
financement des mesures d'allégement des charges sociales, et l'imputation de
ce type de dépenses sur un chapitre des charges communes a été retenue, compte
tenu du mode de paiement fractionné qui est pratiqué vis-à-vis des régimes de
protection sociale concernés et qui donne lieu à des régularisations
a
posteriori
en fonction des cotisations effectivement versées.
Les dépenses inscrites dans le chapitre 44-75 en termes globaux peuvent,
conformément à l'ordonnance et au droit budgétaire, être réparties ensuite par
arrêté.
Quatrième remarque : le gouvernement précédent avait mis en place à titre
expérimental, jusqu'au 31 décembre 1997, une aide spécifique aux secteurs du
textile, du cuir, de l'habillement et de la chaussure - je réponds ainsi à la
seconde partie de la question de M. Poncelet - par un allégement de charges
sociales selon des règles particulières. Avaient été subordonnés à cette aide
un accord sur la réduction du temps de travail ou l'aménagement du travail et
un accord sur l'embauche, me semble-t-il, de 9 000 jeunes.
Ce dispositif avait fait l'objet d'un avertissement écrit et solennel, en mai
1996, émanant de la Commission de Bruxelles, précisement de la DG IV et du
commissaire Van Miert, expliquant qu'une aide sectorielle de ce type n'était
pas acceptable en fonction des règles de l'Union et que la Commission
entendait, conformément au traité sur l'Union européenne, en tirer toutes les
conséquences si le gouvernement français de l'époque persistait à la mettre en
oeuvre.
Ce dispositif incompatible avec le traité a néanmoins été mis en oeuvre en
1996 et doit s'achever au 31 décembre 1997. Etant illégal au regard de l'Union
européenne, il prendra fin.
Je m'emploie donc actuellement, monsieur le président de la commission des
finances, à faire en sorte que les conséquences sur les entreprises concernées
ne soient pas dramatiques, ni en termes de trésorerie ni en termes d'équilibre
financier.
J'essaie, à cet effet, d'obtenir une prise en considération, par la
Commission, de la situation parfois difficile de ces secteurs, très difficile
même pour certaines entreprises.
Pour tenir compte des adaptations réalisées par les petites entreprises en
réponse à cette incitation et pour sauvegarder l'emploi, nous avons reconduit
ce dispositif de réduction des charges en indiquant à la Commission de
Bruxelles, dès le mois de juin de cette année, que nous cesserions d'y avoir
recours, car il n'était pas conforme aux engagements internationaux de notre
pays.
Ce dispositif est désormais financé sur le budget de l'emploi dans des limites
conformes au droit européen, c'est-à-dire l'aide dite
de minimis
accordée dans la limite de 100 000 euros par an sous forme de réduction de
charges sociales aux entreprises qui souhaitent en bénéficier pour développer
leurs activités et maintenir l'emploi.
Ce sont donc 500 millions de francs qui seront inscrits au budget de l'emploi
et non plus au budget des charges communes, dont nous discutons, au titre de la
poursuite en 1998 de l'aide
de minimis,
conformément au traité sur
l'Union européenne.
Il n'y a donc pas de remise en cause, et M. le président le sait bien, qui est
un expert averti des questions du textile et de l'habillement. Il s'agit de la
mise en oeuvre d'une mesure dans des conditions réalistes et objectivement
compatibles avec les règles de la Communauté.
Cinquième remarque : les dépenses d'épargne logement progressent fortement,
vous l'avez souligné, pour passer de 6 milliards de francs à 8,1 milliards de
francs.
S'il convient peut-être de s'interroger, monsieur le rapporteur général, sur
les conditions d'utilisation de ce produit d'épargne encouragée par l'Etat dans
une optique d'accession à la propriété, il n'est pas possible de réduire
sérieusement les dotations prévues, qui correspondent au financement
d'engagements passés. Toutefois, la réflexion se poursuit, et votre remarque
prendra tout son sens à l'occasion des travaux que le Gouvernement mène
actuellement à cet égard, et je vous en remercie.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ces travaux se poursuivent lentement !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous accélérons, nous intensifions la réflexion, et
nous sommes sûrs de trouver, dans un délai raisonnable, une solution à cet
égard.
J'en viens à ma sixième et dernière remarque sur les charges communes.
Vous souhaitez supprimer la provision de 3 milliards de francs constituée au
chapitre 31-94 de ce budget. Là encore, permettez-moi de dire - et je le fais
sans aucune passion, croyez-le bien, m'efforçant au maximum d'objectivité - que
cette proposition me paraît extrêmement artificielle et vraiment
inopportune.
Le projet de budget pour 1997 comprenait, à ce titre, une provision de 1,5
milliard de francs. Je rappelle que, si ce montant était insuffisant de moitié
pour financer le coût des revalorisations salariales finalement décidées en
1997, il était, à l'époque, apparu comme raisonnable au précédent
gouvernement.
Par un amendement qui vise à réduire de 3 milliards de francs les crédits de
ce chapitre, vous proposez en fait, sans doute involontairement
(Sourires),
d'interdire toute nouvelle revalorisation des traitements en
1998.
Mmes Marie-Claude Beaudeau et Odette Terrade.
Ce n'est pas du tout involontaire !
M. Paul Loridant.
Ils savent ce qu'ils font !
M. Raymond Courrière.
Oui, et c'est de la politique politicienne !
M. Louis Boyer.
Il faut moins de fonctionnaires ! Ils seront mieux payés !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est peut-être pas involontaire, en effet, mais je
souhaitais rester tout à fait courtois ! C'est pourquoi j'ai crédité, peut-être
à tort, les auteurs de l'amendement d'une absence d'intention à cet égard !
(Nouveaux sourires.)
En effet, si cet amendement était adopté, toute nouvelle revalorisation
des traitements dans la fonction publique serait de fait interdite en 1998.
M. René Régnault.
Absolument !
M. Gérard Delfau.
Ce n'est pas admissible !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
En raison de l'expérience de 1997, comme en vertu des
projets du Gouvernement en 1998, mesdames, messieurs les sénateurs, la
suppression de la provision de 3 milliards de francs n'est évidemment pas
acceptable et elle ne constituerait certainement pas une économie crédible sur
le budget des charges communes.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
J'en viens aux comptes spéciaux du Trésor, et je voudrais, à cet égard,
remercier M. Gaillard de l'excellence de son rapport.
La charge nette des comptes spéciaux du Trésor s'élève à 4,4 milliards de
francs dans le projet de loi de finances pour 1998, à comparer à un excédent de
700 millions de francs en 1997 et à une charge de 10,6 milliards de francs, en
1996. Les comptes sont équilibrés, à l'exception des comptes de prêt et du
compte d'avances aux collectivités locales ; c'est une tradition.
L'excédent des comptes affiché en 1997 provenait de la présentation en
excédent du fonds pour le financement de l'accession à la propriété, à hauteur
de 3,5 milliards de francs, en limitant les dépenses du prêt à taux zéro aux
engagements de l'année 1997. Cette amélioration optique du solde des comptes
spéciaux de 10 milliards de francs, de 1996 à 1997, permettait de présenter une
reconduction artificielle des charges de l'Etat en francs courants.
Pour 1988, les comptes d'affectation spéciale sont équilibrés. La charge nette
s'explique par le solde des opérations temporaires et, en particulier, par le
solde du compte d'avances aux collectivités locales, dont la charge prévue est
de 2,5 milliards de francs.
Les comptes d'affectation spéciale retracent un montant de dépenses et de
recettes de 60,6 milliards de francs en 1998. La progression des dépenses
provient, pour 3,5 milliards de francs, du fonds pour le financement de
l'accession à la propriété, affectés dans le projet de loi de finances du
Gouvernement au prêt à taux zéro, à la participation de l'Etat au fonds de
garantie sociale et à une contribution au financement des aides à
l'accession.
M. Gaillard m'ayant interrogé à ce sujet, je lui précise que le compte « Fonds
pour le financement de l'accession à la propriété » permet en effet de
financer, en plus du prêt à taux zéro, la contribution de l'Etat au fonds de
garantie de l'accession sociale, pour un montant de 260 millions de francs,
ainsi que la part des aides personnelles aux logements destinées à l'accession
à la propriété.
Pour les ménages accédants dont le revenu le justifie, le prêt à taux zéro
reste cumulable avec un prêt garanti par l'Etat, qui en constitue le
complément. Le regroupement sur ce compte d'aide dont la finalité est
l'accession à la propriété est donc logique.
Contrairement à ce qui a été avancé par M. le rapporteur spécial, la réforme
du prêt à taux zéro ne s'explique pas uniquement par des considérations de
coût. Afin de favoriser la mobilité résidentielle, le prêt à taux zéro est
réservé aux primo-accédants.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Les durées maximales d'emprunt sont donc légèrement
réduites et les marges des banques sont ramenées à des niveaux correspondant
mieux à la baisse des taux d'intérêt enregistrée depuis deux ou trois ans.
M. Gérard Delfau.
C'est de la bonne politique ! Voilà de l'économie !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Vous avez adopté, en première partie, sur la
proposition de M. le rapporteur général de la commission des finances, un
amendement qui réserve l'utilisation de ce fonds aux aides à la pierre.
Outre que je tiens à souligner la cohérence du projet du Gouvernement,
s'agissant du regroupement sur ce compte de dépenses dont la finalité est
l'accession à la propriété, la lecture de l'amendement déposé par la commission
des finances me conduit à m'interroger sur la manière dont vous comptez
financer les aides personnelles à l'accession à la charge du Fonds national
d'aide au logement.
M. Gaillard ainsi que Mme Beaudeau m'ont interrogé sur le Fonds national de
développement du sport, le FNDS, s'inquiétant du volume des reports de crédits
observés sur ce fonds.
Comme vous le savez, le FNDS est, pour une grande part, alimenté en recettes
tout au long de l'année par un prélèvement sur les enjeux de la Française des
jeux. Les délais nécessaires à la centralisation des recettes par l'agence
comptable centrale du Trésor et la fixation au 30 novembre de la date limite
des engagements de dépenses rendent ces reports inéluctables. Les recettes
rattachées en fin d'exercice ne peuvent être consommées avant le 31 décembre,
ce qui entraîne des reports sur les exercices suivants.
C'est pour cette raison, d'ailleurs, que l'ordonnance du 2 janvier 1959 a
prévu le report automatique de chaque compte spécial du Trésor sur l'exercice
suivant. Voilà ce qui explique l'évolution du FNDS.
Je souhaite souligner, par ailleurs, que le Fonds d'investissement des
transports terrestres et des voies navigables et le Fonds pour l'aménagement de
la région d'Ile-de-France s'élèvent globalement à 5,5 milliards de francs, soit
une majoration de 17 % par rapport à 1997. Ces moyens seront mobilisés pour
soutenir le développement du transport ferroviaire ainsi que celui du transport
collectif urbain et investir dans le réseau routier, dans une optique
multi-modale.
Je pense que cela donnera satisfaction, en particulier, à tous ceux d'entre
vous qui ont posé des questions sur les transports dans la région
parisienne.
Le compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de
sociétés est évalué, en recettes et en dépenses, à 28 milliards de francs en
1998. Ce montant est de un milliard de francs supérieur à l'estimation initiale
de 1997.
L'ouverture partielle du capital de France Télécom, qui est un vrai succès,
conduit à proposer une majoration des recettes de ce compte, au titre de 1997,
de 29,5 milliards de francs dans le collectif budgétaire qui sera discuté
prochainement. Les ressources du compte permettront de doter les entreprises et
établissements publics du secteur financier des transports et de
l'industrie.
S'agissant d'une éventuelle insuffisance de la dotation prévue pour
l'établissement public de financement et de restructuration, ou EPFR, je
précise que l'utilisation des dépenses inscrites sur le compte correspond à des
prévisions qui peuvent évidemment être modifiées en cours d'année.
A cet égard, le Gouvernement a ajusté à la hausse le poste EPFR pour tenir
compte du coût réel de portage financier que cet établissement supporte.
M. Gaillard a évoqué la question d'une comptabilité patrimoniale de l'Etat. M.
Strauss-Kahn, M. Sautter et moi-même partageons ses préoccupations relatives à
une meilleure connaissance de l'ensemble des engagements de l'Etat. Le
chantier, chacun le sait, est complexe et vaste. Chaque gouvernement, quelle
que soit la majorité, essaie à son tour de s'y engager avec une bonne volonté
évidente. Ce travail doit être poursuivi et intensifié.
Si l'occasion m'en est donnée, j'aimerais revenir sur cette question. Le
Gouvernement le fera certainement, ce qui permettra de rassurer M. le
rapporteur général et l'ensemble du Sénat sur l'évolution positive d'une
recherche dont chacun convient qu'elle est nécessairement fort longue et fort
complexe.
M. le rapporteur spécial m'a également interrogé sur la sincérité des comptes
d'affectation spéciale.
Les dotations dont bénéficient les entreprises publiques doivent être
appréhendées sur la période 1997-1998. Le calendrier de versement individuel
sera ensuite conduit de façon à atteindre, sur 1997 et 1998, un montant de
dépenses conforme à ce qui figure en loi de finances initiale pour 1997, d'une
part, soit 56,5 milliards de francs au total, et en projet de loi de finances
initiale pour 1998, d'autre part, soit 28 milliards de francs.
Ainsi, monsieur Gaillard, si l'on tient compte des crédits ouverts sur le
chapitre 54-90 des charges communes, le montant global des crédits disponibles
s'élève, sur la période 1997-1998, à près de 90 milliards de francs. Voilà une
réponse précise à une question précise.
L'affectation de recettes à des dépenses identifiées est une exception dans
notre droit budgétaire ; elle ne doit être prévue que lorsqu'elle est
pleinement justifiée.
Vous l'avez noté, le Gouvernement propose la clôture de trois comptes
d'affectation spéciale dont l'existence n'est plus justifiée. Cette suppression
concerne notamment deux comptes spéciaux qui ont été créés récemment pour
supporter des opérations en faveur du logement : le Fonds pour l'accession à la
propriété et le Fonds pour le logement des personnes en difficulté.
Dans le projet de loi de finances pour 1998, le produit de la taxe sur les
surloyers est reversé au budget général et les dépenses relatives au Fonds de
solidarité logement et à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées sont inscrites au budget du logement pour un montant de
450 millions de francs.
En revanche, le projet de loi de finances prévoit la création d'un nouveau
compte d'affectation spéciale pour retracer les opérations d'indemnisation des
créances françaises sur la Russie. En effet, la Fédération de Russie s'est
engagée en 1996 à verser à la France 400 millions de dollars pour apurer
définitivement les contentieux financiers antérieurs à mai 1945.
On créera donc un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations
d'indemnisation organisées en application des accords intervenus. La commission
présidée par M. Paye, conseiller d'Etat, examine l'identification des personnes
ayant droit à ces indemnisations.
Je souhaite, enfin, répondre à deux questions que m'a posées M. Gérard
Delfau.
S'agissant du Crédit foncier de France, tout d'abord, la stratégie retenue, en
plein accord avec l'intersyndicale des personnels de cet établissement,
consiste à préserver la liberté du Gouvernement concernant les groupes
intéressés par une reprise. Ces groupes doivent seulement confirmer leur
intérêt pour le Crédit foncier de France.
Autrement dit, monsieur Delfau, il n'y a aujourd'hui aucune exclusive quant à
la reprise du Crédit foncier de France, et l'hypothèse que vous avez bien voulu
mentionner est étudiée avec une grande attention, au même titre que d'autres.
M. Strauss-Kahn sera certainement amené à évoquer prochainement cette
question.
M. René Régnault.
Nous sommes très attentifs !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Vous avez raison !
J'en viens, monsieur Delfau, à votre question relative aux succursales de la
Banque de France. Le gouverneur de la Banque de France étudie les modalités
d'une rationalisation de certaines caisses au sein du réseau des
succursales.
Les élus locaux, aussi, peuvent être concernés par cette rationalisation.
Il appartient au gouverneur de la Banque de France, dans cette opération, de
concilier différentes préoccupations.
La première a trait à l'aménagement du territoire, auquel la Banque de France
doit contribuer.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. René Régnault.
C'est important !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je suis personnellement très vigilant sur cette
question, tout comme l'ensemble du Gouvernement : aucune succursale de la
Banque de France ne doit être fermée.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
Deuxième préoccupation forte, partagée, j'en suis certain, par l'ensemble
de l'hémicycle : la qualité du service public. Les exigences de modernisation
et celles qui sont liées à la préparation des échéances européennes, notamment
la création de l'euro, doivent guider l'action de la Banque de France.
La troisième préoccupation - et ce n'est pas la moindre - concerne le souci du
dialogue social. Si des restructurations doivent être engagées par la Banque de
France, elles doivent toujours donner lieu à une concertation préalable avec
les partenaires sociaux.
Naturellement, nous n'accepterions pas que ces restructurations soient
accompagnées de licenciements. Nous souhaitons - je le redis solennellement au
nom du Gouvernement - que, lorsque des évolutions ou des organisations sont en
cours dans une succursale de la Banque de France, les élus locaux soient
préalablement consultés...
M. René Régnault.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et que l'on tienne réellement compte de leurs
avis, comme on doit tenir compte, mesdames, messieurs les sénateurs - comment
ne pas le dire solennellement aussi à la Haute Assemblée - de l'avis des
sénateurs et de l'ensemble des parlementaires.
MM. Gérard Delfau et René Régnault.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est ainsi que l'on pourra accompagner et le maintien
de l'idée centrale de service public, qui doit être portée par la Banque de
France, et l'idée que, naturellement, la Banque de France évolue dans un
contexte économique national et international qui l'oblige à prendre en
considération les contraintes qui sont les siennes, notamment au moment de la
création de la nouvelle monnaie européenne.
Quoi qu'il en soit, il me paraît très important pour l'ensemble des membres de
la Haute Assemblée que ces garanties soient clairement et nettement
réaffirmées.
Telles sont les caractéristiques de ce projet de budget.
Je souhaite terminer en indiquant également que le secteur financier connaît
d'importants bouleversements, très visibles dans tous les pays. On connaît la
situation, hélas ! dramatique, de certains pays du Sud-Est asiatique ; on
connaît la situation qui en découle au Japon ; on connaît la situation aux
Etats-Unis d'Amérique ou dans d'autre pays de l'Union européenne.
La France n'échappe pas à la règle, même si, naturellement, son secteur
financier ne connaît pas des bouleversements aussi importants que ceux de
certains autres de ses partenaires internationaux lointains.
L'accroissement de la concurrence, la perspective de la monnaie unique
encouragent les entreprises à une concentration de plus en plus forte.
La compétitivité du secteur financier, auquel nous sommes tous attachés, est
au coeur des préoccupations du Gouvernement depuis la nomination de M. Lionel
Jospin. Elle l'a conduit à prendre plusieurs décisions.
Il s'agit, d'abord, de la poursuite de la privatisation du CIC et du GAN, dans
un souci d'intérêt national. L'intérêt stratégique de ces entreprises est de
trouver un partenaire susceptible d'assurer leur développement à long terme
dans le cadre d'un projet industriel et social ambitieux.
Le Gouvernement a entamé une phase de concertation sur un projet de cahier des
charges pour la cession du CIC. Il souhaite que cette opération contribue au
renforcement de notre secteur financier.
Il s'agit, ensuite, du lancement de la réforme des caisses d'épargne, à
laquelle nombre d'entre vous sont attachés et sont très attentifs, notamment M.
Delfau. Cette réforme doit permettre de conforter leur compétitivité et celle
de tout le secteur financier au sein duquel elles occupent une place originale
et importante.
Il s'agit, encore, de l'examen des relations entre les banques et leurs
clients, afin de définir un nouveau partenariat, gage d'efficacité économique
et de progrès social : rémunération des dépôts, tarification des services,
services bancaires de base.
Il s'agit, enfin, de l'encouragement à la négociation pour les trente-cinq
heures et de la modernisation des règles sociales et du dialogue social dans le
secteur bancaire.
Tels sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les axes de l'action
gouvernementale en ce qui concerne le secteur financier.
Je vous ai présenté, au nom de MM. Strauss-Kahn et Sautter, un budget des
charges communes et des comptes spéciaux du Trésor sincère et rigoureux. Il
reflète les priorités économiques et sociales fortes du Gouvernement. Je
souhaite que le Sénat tienne compte de cette volonté, de la clarté des
orientations et du caractère décisif des priorités qui lui sont présentées pour
adopter ces deux projets de budgets.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C et concernant l'économie, les finances et l'industrie.
CHARGES COMMUNES
ÉTAT B
M. le président.
« Titre Ier : 23 561 975 800 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
titre Ier porte, bien évidemment, sur la dette publique. Celle-ci s'est enfin
stabilisée - M. le secrétaire d'Etat et MM. les rapporteurs spéciaux l'ont
indiqué - et cela est heureux pour les finances publiques. Mais le stock de la
dette reste tout de même coquet, M. le secrétaire d'Etat l'a reconnu.
L'évolution des taux d'intérêt sera déterminante pour la maîtrise de cette
dette. Cela est d'autant plus vrai que le déficit du budget est en voie d'être
lui-même maîtrisé.
Toutefois, les spécialistes s'attendent à une montée progressive des taux
d'intérêt, notamment des taux longs. En effet, nous sommes, semble-t-il, au
point bas des taux nominaux, même si les taux d'intérêt réels demeurent encore
historiquement trop élevés.
Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne comprenons pas
pourquoi, à la fin du mois d'octobre 1997, le conseil de la politique monétaire
et le gouverneur de la Banque de France ont pris la décision, grave,
d'accroître le taux d'intervention de la banque centrale dans l'heure même - ce
qui était du plus mauvais effet - qui a suivi une décision analogue de la
Bundesbank.
Revenons quelques instants sur le rôle et le statut de la Banque de France,
qui sont régis par deux lois des mois d'août et de décembre 1993, lois qui ont
été prises en application du traité de Maastricht.
L'article 1er de cette loi figurant dans le chapitre 1er intitulé Missions
fondamentales de la Banque de France dispose : « la Banque de France définit et
met en oeuvre la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des
prix. »
L'article 2 prévoit : « Le Gouvernement » - j'y insiste - « détermine le
régime de change et la parité du franc. »
M. René Régnault.
Eh oui !
M. Paul Loridant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, étions-nous à la fin du mois d'octobre,
sommes-nous au mois de décembre 1997 dans une situation d'inflation ? Y a-t-il
surchauffe de l'économie ? Y a-t-il emballement des salaires ? Honnêtement, si
nous étions dans cette situation, nous le saurions ! La presse financière et
les marchés nous en informeraient.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'Etat, la décision du conseil de la
politique monétaire et du gouverneur de la Banque de France est strictement
incompréhensible. Pire, c'est une faute politique et une faute économique, sauf
si la décision d'augmenter les taux d'intérêt a été prise non pas pour assurer
la stabilité des prix, mais en vue de maintenir une parité entre le franc et le
deutsche mark compatible avec la création de l'euro programmée dans les
prochains mois. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, dans ce cas, seul le
Gouvernement pouvait prendre cette décision d'augmenter les taux en vue
d'assurer la parité des changes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande très clairement si le
Gouvernement, le ministre des finances ont donné des instructions à la Banque
de France pour modifier les taux en référence à cette parité de change. Nous
savons bien que le Gouvernement ne peut pas donner d'instructions à la banque
centrale, mais la politique de change est du ressort exclusif du
Gouvernement.
Il nous a été dit que cette augmentation des taux avait été justifiée par
l'anticipation d'une éventuelle hausse de l'inflation dans les mois et les
années à venir. Monsieur le secrétaire d'Etat, si tel est le cas, il s'agit
d'une faute et c'est incompréhensible. Ou alors, c'est le Gouvernement qui a
voulu cette augmentation des taux !
En conclusion, il serait temps, monsieur le secrétaire d'Etat, de modifier de
nouveau les statuts de la Banque de France. Avec la création de l'euro, cette
modification devient indispensable. Il conviendra alors de bien préciser les
missions de la banque centrale et du système monétaire européen. On ne peut
pas, en effet, limiter l'objet des banques centrales à la seule stabilité des
prix. Il faudra préciser que les banques centrales contribuent également au
plein emploi des moyens de production, donc à l'emploi.
Je sais bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que, pour ce faire, il faut
modifier le traité de Maastricht. Toutefois, s'agissant du groupe communiste
républicain et citoyen et des partis qui le composent - le Parti communiste
français et le Mouvement des citoyens - non seulement nous y sommes prêts, mais
nous le souhaitons.
Nous vous demandons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de justifier cette
hausse incompréhensible des taux d'intérêt et d'agir pour modifier et le traité
de Maastricht et le statut des banques centrales.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je remercie M. Loridant de sa question et je souligne
la passion avec laquelle il a défendu les intérêts de notre pays, une passion
sympathique et j'espère communicative.
Il s'agit, monsieur Loridant, d'une décision purement conjoncturelle, qui a
été prise par le gouverneur de la Banque de France à la suite d'un mouvement
qu'il avait constaté quelques heures auparavant en Allemagne. C'est donc une
décision d'adaptation qui ne met pas en cause les règles centrales sur
lesquelles notre politique de change et notre politique des taux d'intérêt sont
assises.
Tout d'abord, nous voulons que la France accède, dans de bonnes conditions et
dans les délais prévus, à la monnaie unique. La politique économique du
Gouvernement, qui, soit dit en passant, n'avait pas donné d'instruction au
gouverneur de la Banque de France quant à la décision que vous avez
évoquée...
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... la politique économique du Gouvernement, dis-je,
consiste donc à assurer le passage à l'euro dans les meilleures conditions
possible.
Cela implique - c'est le deuxième point que je tiens à souligner - une
situation économique intérieure exemplaire grâce à une gestion rigoureuse de
nos finances publiques ; je l'ai dit dans mon intervention. Cela suppose aussi
le suivi des différents critères de bonne gestion fixés par les traités,
notamment par le traité de Maastricht. Cela signifie également un niveau des
taux d'intérêt à long terme tel qu'il puisse placer la France parmi les pays
qui ont les taux d'intérêt les plus bas en Europe occidentale.
Nous nous trouvons dans cette situation. D'ailleurs, plusieurs années d'effort
ont été nécessaires pour y parvenir.
Le fait d'avoir des taux d'intérêt parmi les plus bas de l'Union européenne
est de nature à faire comprendre que, par ailleurs, la croissance peut revenir,
que les perspectives d'investissement de notre pays sont beaucoup plus
optimistes pour l'année 1998 que pour l'année 1997 et que les perspectives de
développement de l'emploi peuvent s'asseoir sur une politique économique,
monétaire et financière suffisamment solide pour que la France ne soit plus,
comme elle l'a été voilà vingt ou vingt-cinq ans, le malade de l'Europe en ce
qui concerne les relations financières, les taux d'intérêt et l'inflation.
La réduction de l'inflation à un taux jamais atteint par notre pays témoigne,
à la fois, de la santé financière de la France, de la bonne gestion globale de
ce pays et d'une économie capable d'être compétitive au plan international. Par
ailleurs, les taux d'intérêt actuels permettent le redémarrage de
l'investissement. En outre, la politique économique et sociale globale qui est
conduite permettra l'accession de la France, en temps et en heure et je dirai
la tête haute, au sein de la mécanique générale de la monnaie unique.
Tout cela me permet de dire que, globalement, monsieur Loridant, la politique
économique et sociale du Gouvernement, eu égard à la situation financière, est
purement et simplement excellente.
Le passage à la monnaie unique dans quelques semaines confirmera, avec éclat,
combien le redressement du pays et la santé économique de notre pays sont tout
à fait patents.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre Ier.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre II : 118 434 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre II.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre III : 2 820 840 000 francs. »
Par amendement n° II-45 M. Belot, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 3 milliards de francs et, en conséquence, de
porter le montant des mesures nouvelles à
moins
179 160 000 francs.
La parole est à M. Belot, rapporteur spécial.
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
J'ai déjà indiqué, dans mon exposé introductif, les
raisons pour lesquelles nous avons présenté cet amendement ; je n'y reviendrai
pas. D'ailleurs, M. le secrétaire d'Etat a donné la réponse à la question que
j'avais posée.
Je vous ferai simplement observer, monsieur le secrétaire d'Etat, que la somme
prévue permet une augmentation et une marge de négociation globale sur une
année de 0,5 %, ce qui n'est pas de nature à entraîner une rupture du dialogue
social au sein de la fonction publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, je
demande au Sénat de rejeter cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-45.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
quand il s'agit des intérêts supérieurs de notre pays et de sa place dans la
future construction européenne, il n'y a manifestement pas de petites
économies.
C'est, en tout cas, l'impression que nous laisse, dans un premier temps, cet
amendement présenté par M. le rapporteur spécial du budget des charges communes
et concernant l'évolution des crédits du titre III de ce budget.
Il nous est, en effet, proposé, à travers deux amendements, de mettre un peu
plus de 8 milliards de francs d'économies à la charge du budget des charges
communes.
Il est vrai que, sur un plan strictement comptable, ce budget représente
aujourd'hui un volume d'engagements de quelque 675 milliards de francs et que
le ratio de réduction de 1,44 % qui est appliqué depuis l'examen des budgets de
la seconde partie du projet de loi de finances se traduit par des montants pour
le moins importants.
L'amendement n° II-45 que nous examinons porte sur les crédits du titre III.
Il tend concrètement à rendre à peu près inutile la négociation salariale dans
la fonction publique, en proposant d'annuler purement et simplement les crédits
ouverts au titre des mesures générales concernant les agents du secteur public
et, en l'occurrence, la provision de 3 milliards de francs que le budget a
prévue en ce domaine.
La commission des finances nous propose donc, en toute logique et en cohérence
avec sa démarche, après la réduction du nombre des créations de postes
effectives dans le secteur public, de passer à la seconde phase qui consistera
à assurer le gel de la rémunération des fonctionnaires actuellement en
poste.
Nous reconnaissons, ici, la constance des positions de la majorité de la
commission des finances tout en nous interrogeant sur la portée réelle de ces
propositions.
L'évolution des rémunérations du secteur public est, en effet, qu'on le
veuille ou non, une sorte de référence pour les négociations salariales dans le
secteur privé et toute mesure tendant à freiner cette évolution conduit de
manière très naturelle à accentuer la pression sur les salaires dans le
privé.
Or moins de salaires, c'est moins de pouvoir d'achat, un partage des fruits de
la croissance moins équilibré et, en bout de course, une remise en question
même de cette croissance, avec tout ce qu'il en résulte pour les recettes
fiscales et,
in fine,
pour le niveau des comptes publics.
Nous refusons cette démarche malthusienne, défendue d'ailleurs au nom de la
sacro-sainte liberté du commerce et d'entreprendre. Nous rejetons donc cet
amendement et nous demandons au Sénat de faire de même par scrutin public, afin
que nul n'ignore les conséquences de ce vote.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste, républicain et
citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement vise à supprimer 3 milliards de francs dans le chapitre 31-94
du titre III, c'est-à-dire la provision pour la négociation salariale avec les
syndicats de la fonction publique.
Quelle est la raison de cette suppression ? Elle viserait à poursuivre la
politique du gouvernement précédent, qui consistait à diminuer le pouvoir
d'achat des fonctionnaires et à réduire systématiquement les effectifs, cette «
mauvaise graisse », selon le mot particulièrement malheureux de M. Juppé.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il est vrai que c'est différent du mammouth !
M. Gérard Miquel.
Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette démarche idéologique. Des choix ont
été opérés par le nouveau gouvernement : ils consistent à engager une politique
d'augmentation maîtrisée du pouvoir d'achat des fonctionnaires et à stabiliser
les effectifs en privilégiant des secteurs où les besoins se font sentir,
telles l'éducation nationale et la justice. Il s'agit d'une approche efficace
et réaliste, qui est le contraire de votre approche idéologique.
Nous ne pouvons pas, en effet, accepter que, par cette mesure
incompréhensible, vous poursuiviez cette sorte de « mise en pâture » d'une
catégorie de Français qui ne le mérite pas. La stigmatisation est facile et a
des relents poujadistes qui ne nous plaisent pas.
Estimez-vous vraiment que la majorité des fonctionnaires gagnent trop ?
Constituent-ils une caste de privilégiés ? Estimez-vous vraiment que les
effectifs de la police, de l'éducation nationale et de l'équipement, par
exemple, sont trop importants ? Dans quels secteurs souhaitez-vous d'ailleurs
supprimer des postes ?
Cette approche ne repose pas non plus sur la réalité des faits. Où sont les
dérives des coûts dans la fonction publique, quand on sait que la part qui lui
est consacrée au sein de l'économie est passée de 9,3 % du PIB en 1983 à 7,9 %
en 1992 ?
Où sont les dérives des traitements des fonctionnaires, quand on sait que ces
traitements ont été gelés en 1996 et qu'ils n'ont augmenté que de 1 % en 1997,
sans, d'ailleurs, qu'une quelconque négociation contractuelle ait été réalisée
? Une récente étude de l'INSEE conclut clairement à la perte de pouvoir d'achat
subie par les fonctionnaires, même si des débats ont lieu sur le montant de
cette perte.
Enfin, pour démontrer le caractère idéologique et irréaliste de cet
amendement, j'ajoute que, l'année dernière, 1,5 milliard de francs était prévu
pour provisionner les hausses de traitement dans la fonction publique, qui, je
l'ai déjà dit, étaient insuffisantes. Pourquoi n'aviez-vous pas proposé la
suppression de cette provision ?
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, votre démarche nous paraît
irréaliste et dangereuse. Il n'est pas possible, pour des raisons d'opposition
systématique, pour démontrer que les dépenses peuvent être diminuées, alors que
vous ne l'avez pas fait quand vous étiez au pouvoir, de s'en prendre ainsi aux
fonctionnaires.
La démarche du Gouvernement est la bonne : les dépenses budgétaires comme les
effectifs sont stabilisées, les évolutions de salaires maîtrisées. Nous
soutenons sans réserve cette approche, demandée par les Français. C'est
pourquoi nous voterons contre cet amendement.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission des finances souhaite, bien évidemment,
faire gagner du temps au Sénat. Mais je ne peux pas laisser l'opposition
sénatoriale expliquer son vote sans rappeler que, par cette réduction de
crédits, la majorité sénatoriale veut marquer sa volonté de ne pas souscrire à
la politique du Gouvernement en matière de fonction publique.
MM. Michel Mercier et Marcel Deneux.
Très bien !
M. Gérard Delfau.
Nous l'avions compris !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Aujourd'hui, la fonction publique, en général,
représente le quart des emplois en France. Par conséquent, c'est la
compétitivité française qui est au coeur de ce débat. Mes chers collègues, il
est essentiel, pour relever le défi de la concurrence et pour que la France
reste un grand pays, de gérer extrêmement bien les ressources humaines de la
fonction publique. La majorité sénatoriale estime qu'il est possible d'arriver
à une optimisation de cette gestion et d'offrir ainsi à ceux qui assument la
mission de service public des perspectives de carrière qu'ils ne pourraient
jamais se voir proposer s'il y avait trop de fonctionnaires.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter
l'amendement n° II-45
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il y aura plus de chômeurs !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-45, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la
commission des finances, l'autre, du groupe communiste républicain et
citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
38:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 6 965 214 000 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
A propos du titre IV, je veux évoquer la Caisse des dépôts et consignations.
Chacun connaît ici l'immense rôle qu'elle a joué dans la constitution de la
France contemporaine et les services qu'elle a rendus et qu'elle est appelée à
rendre sont considérables.
Pendant un temps attaquée, elle aussi, par la vague libérale, elle est à
nouveau replacée au coeur du dispositif d'intervention des pouvoirs publics, et
ce d'autant plus qu'elle a su montrer que gestion rigoureuse et service public
ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Il faut donc confirmer, monsieur
le secrétaire d'Etat, et même étendre les missions d'intérêt général qu'elle
assume, et je le dis volontairement au moment où va être nommé un nouveau
directeur général en remplacement de M. Lagayette, à qui je veux rendre
hommage.
J'ai quelques idées sur la consolidation de ses interventions dans les
secteurs des établissements financiers semi-publics, de la politique de la
ville et de la cohésion sociale.
Je me bornerai à évoquer une piste parmi bien d'autres : qu'en est-il du
devenir de la banque de développement, des petites et moyennes entreprises, cet
outil irremplaçable et si fragile ? N'y a-t-il pas mieux à faire en unissant
les capitaux publics de la Caisse des dépôts et consignations - je sais que
c'est déjà en partie le cas - et l'expertise des agents de la Banque de France
? Vous voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, que j'ai de la suite dans les
idées !
Quand, enfin, sera menée une politique volontariste de collecte de l'épargne
de proximité destinée à la création d'entreprises, tout particulièrement de
très petites entreprises ?
Divers organismes, dont « France active », avec l'appui de la Caisse des
dépôts et consignations, ainsi que le réseau des plates-formes d'initiatives
locales y font beaucoup avec des moyens dérisoires. La proposition que j'émets
permettrait, monsieur le secrétaire d'Etat, de changer de dimension et je sais
que vous, qui êtes très attaché au développement économique local, vous
m'écouterez avec la plus grande attention.
M. le président.
Par amendement n° II-46, M. Belot, au nom de la commission des finances,
propose de réduire les crédits figurant au titre IV de 5,1 milliards de francs
et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à
moins
12 065 214 000 francs.
La parole à M. Belot, rapporteur spécial.
M. Claude Belot,
rapporteur spécial.
Je me suis déjà expliqué sur cet amendement et M. le
secrétaire d'Etat nous a déjà répondu. Je n'insisterai donc pas davantage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement demande au Sénat de rejeter cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-46.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'amendement n° II-46 présenté par le rapporteur spécial de la commission des
finances pour le budget des charges communes soulève un certain nombre de
questions.
Dans sa version initiale, il tendait à réduire de façon sensible les crédits
inscrits dans le budget des charges communes en prévision de la loi sur la
cohésion sociale, ce qui, vous en conviendrez, pose quelques problèmes de
compréhension à nos concitoyens particulièrement attentifs aux manifestations
diverses et préoccupantes de l'exclusion sociale.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Nous n'avons jamais fait cela !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Alors tant mieux ! Je suis bien contente de vous l'entendre dire.
Plus concrètement, par cet amendement, on nous propose de caractériser une
réduction que je qualifierai aisément d'« anti-économique » des dépenses du
titre IV du budget des charges communes.
Le premier poste de dépenses visé est le chapitre 44-75, qui comprend les
dépenses portant « mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la
formation professionnelle ».
Je ferai observer que l'essentiel des dépenses de ce chapitre - qui présente
quelques aspects de chapitre réservoir - est aujourd'hui constitué par la
participation de l'Etat au financement de l'abattement de cotisations
familiales des entreprises - le fameux système de la ristourne dégressive, qui
fait d'ailleurs l'objet de l'article 65 du présent projet de loi de finances -
ce qui revient à dire que la commission des finances nous propose d'une manière
assez arbitraire de majorer le déficit de la branche famille de la protection
sociale de quelque 3 milliards de francs.
On me rétorquera peut-être que cette somme est choisie à dessein, par symétrie
avec celle qui est visée par l'amendement n° II-45. Toutefois, vous en
conviendrez, mes chers collègues, nous pouvons nous interroger sur la cohérence
des propositions de la commission des finances. En effet, elle nous proposait
hier d'épargner, dans la réduction des crédits de l'emploi, les exonérations de
cotisations sociales et elle nous propose aujourd'hui de ne pas assurer leur
couverture par le budget général.
Sur le fond, nous avons déjà indiqué qu'il y avait lieu d'ouvrir aujourd'hui
le débat sur la politique publique en matière d'emploi et de soutien à
l'activité, mais vous concevrez tout de même que nous soyons un peu surpris.
Par ailleurs, et c'est le second aspect de cet amendement, la commission des
finances, à la recherche de 2,1 milliards de francs d'économies dans le titre
IV, a décidé de préconiser une réduction des crédits ouverts au titre du
financement des prêts à la construction de logements autres que les logements
HLM.
De quoi s'agit-il ? Il peut s'agir de réduire la participation de l'Etat au
dispositif Périssol ou de limiter le développement des prêts conventionnés et
du financement des logements intermédiaires.
Ainsi, alors que le secteur du bâtiment est assez fortement déprimé et que,
depuis des années, la majorité du Sénat s'est prononcée pour le développement
de la construction de logements non sociaux, on nous demande aujourd'hui de
réduire ces crédits.
Cela peut-il trouver une justification à partir d'une analyse objective des
dépenses du chapitre, ou encore d'une baisse des taux d'intérêt qui limiterait
les efforts de bonification que doit fournir l'Etat ?
Mais, bien entendu, si tel était le cas, nous ne manquerions pas de proposer,
par exemple, que l'allégement de la charge budgétaire du financement de ces
prêts serve à accroître la bonification des prêts HLM.
Je crois pouvoir indiquer, par exemple, que l'utilisation de 2,1 milliards de
francs au chapitre 44-91, article 10, permettrait de prendre en charge quelque
chose comme 4 % de taux d'intérêt des emprunts HLM, c'est-à-dire plus que la
rémunération du livret A qui sert à les financer.
Cet amendement aura donc au moins un avantage, celui de nous montrer qu'il
n'est pas interdit de penser que les taux d'intérêt des prêts locatifs aidés,
les PLA, et des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale, les PALULOS, peuvent tendre vers zéro.
C'est là une piste à creuser, et j'invite le Gouvernement à l'explorer
éventuellement...
Pour autant, nous rejetons sans ambiguïté cet amendement n° II-46 qui est, je
l'ai indiqué, parfaitement anti-économique, illogique, et qui limite
concrètement les capacités de développement et de croissance de l'économie.
M. Gérard Miquel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'amendement n° II-46 prévoit la suppression de 5,1 milliards de francs sur le
titre IV.
Est d'abord visée la provision de 3 milliards de francs pour le financement
des mesures du projet de loi sur les trente-cinq heures et des plans d'épargne
logement. Cette approche est une nouvelle fois idéologique. En effet, le
Gouvernement a, sur ce chapitre budgétaire, réalisé des économies, et
l'argument de l'augmentation des dépenses avancé par les auteurs de
l'amendement ne tient donc pas. Il ne reste donc que leur opposition à la loi
sur les trente-cinq heures, qui est l'un des axes fondamentaux de la politique
du Gouvernement, approuvée par les Français.
La poursuite au rythme antérieur des allégements de charges en faveur des
entreprises n'est pas possible : ils sont passés de 17,5 milliards de francs en
1995 à 40,4 milliards de francs en 1997. Les économies de 6,5 milliards de
francs réalisées aux dépens de cette croissance sont donc bienvenues et
devraient trouver un écho favorable chez ceux qui, comme nous, souhaitent
maîtriser les dépenses budgétaires, d'autant que les experts chiffrent à
seulement 45 000 le nombre d'emplois créés grâce à ces quelque 40 milliards de
francs d'exonérations sur les bas salaires. Et nous ne parlons pas du rapport
coût-emploi du CIE, le contrat initiative-emploi. Il faut comparer ces chiffres
avec ceux qui concernent le projet de loi sur trente-cinq heures : 42 000
emplois seraient créés, pour un coût de seulement 3 milliards de francs.
Il faut également les comparer au financement de la loi « de Robien ». Le coût
d'un emploi créé en application de cette loi s'élève à 39 000 francs en
moyenne.
La poursuite de la politique précédente de lutte contre le chômage n'apparaît
pas comme un gage de succès. Pendant les quatre années de la dernière
législature, il n'y a pas eu de créations nettes d'emplois. Aussi, ont été
dénombrés 450 000 chômeurs supplémentaires, à définition constante, celle du
Bureau international du travail, le taux de chômage passant de 10,4 % à la fin
de l'année 1992 à 12,8 % en juin dernier. Quelque 320 000 chômeurs
supplémentaires ont été comptabilisés sous le gouvernement de M. Juppé.
Au vu de ces résultats, je pense qu'il faut laisser le Gouvernement appliquer
sa politique novatrice et déterminée contre le chômage. C'est la raison pour
laquelle le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. Paul Loridant.
Bravo !
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
En l'occurrence, je ne comprends pas bien la position de nos collègues de la
majorité sénatoriale, qui sont opposés, d'une certaine façon, au financement
des trente-cinq heures. En effet, si je me souviens bien, c'est le précédent
gouvernement qui a initié ce genre de politique avec ce que l'on appelle la loi
« de Robien ».
En 1997, les crédits affectés à l'application de ce texte représentent déjà à
815,4 millions de francs. Pour 1998, et sur un autre chapitre du projet de
budget, ils s'élèveront à 2,139 milliards de francs. Les exonérations de
charges sociales vont jusqu'à 50 %, et cela sans créer d'emplois chaque fois
qu'il s'agit d'une mesure prise à titre préventif, c'est-à-dire environ une
fois sur deux.
Bref, c'est une position totalement inexplicable, sauf à penser - mais
évidemment je ne saurais le faire - que nos collègues de la majorité
sénatoriale prendraient ce prétexte, et uniquement celui-là, pour manifester
leur opposition à une politique attendue par l'ensemble du pays.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je serai très bref, pour éviter au Sénat une
hypoglycémie.
Madame Beaudeau, notre position est exactement contraire à ce que vous avez
dit. En effet, la majorité sénatoriale souhaite, et le président Poncelet l'a
rappelé, la baisse des charges sur les bas salaires.
S'agissant de la question des trente-cinq heures, la position de la majorité
sénatoriale est simple : le Gouvernement l'a abordée sous l'angle de la
contrainte, alors qu'il fallait l'aborder par le dialogue.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-46, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin à lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
39:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 97 |
Par amendement n° II-51, le Gouvernement propose de réduire les crédits figurant au titre IV de 9 830 000 francs et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 6 975 044 000 francs. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui traduit sur l'état B l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales nettes sur la dotation du fonds national de péréquation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Belot, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-51, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 246 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 91 500 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 2 927 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 486 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
J'appelle en discussion l'article 63, qui est rattaché pour son examen aux
crédits des charges communes.
Economie, finances et industrie
Article 63
M. le président.
« Art. 63. - I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères
constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949
révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et aux
rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951
portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont ainsi fixés :
|
TAUX de la majoration (en pourcentage) |
PÉRIODE
est née la rente originaire |
|---|---|
| 83 447,8 | Avant le 1er août 1914. |
| 47 660,6 | Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918. |
| 20 013,4 | Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925. |
| 12 236,4 | Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938. |
| 8 804,5 | Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940. |
| 5 321,1 | Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944. |
| 2 576,1 | Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945. |
| 1 193,3 | Années 1946, 1947 et 1948. |
| 638,1 | Années 1949, 1950 et 1951. |
| 458,5 | Années 1952 à 1958 incluse. |
| 366,0 | Années 1959 à 1963 incluse. |
| 340,8 | Années 1964 et 1965. |
| 320,4 | Années 1966, 1967 et 1968. |
| 297,3 | Années 1969 et 1970. |
| 255,0 | Années 1971, 1972 et 1973. |
| 171,2 | Année 1974. |
| 156,4 | Année 1975. |
| 134,5 | Années 1976 et 1977. |
| 117,7 | Année 1978. |
| 98,6 | Année 1979. |
| 76,2 | Année 1980. |
| 56,2 | Année 1981. |
| 45,0 | Année 1982. |
| 37,8 | Année 1983. |
| 31,8 | Année 1984. |
| 28,3 | Année 1985. |
| 26,0 | Année 1986. |
| 23,1 | Année 1987. |
| 20,3 | Année 1988. |
| 17,5 | Année 1989. |
| 14,2 | Année 1990. |
| 11,4 | Année 1991. |
| 8,7 | Année 1992. |
| 6,5 | Année 1993. |
| 4,8 | Année 1994. |
| 2,6 | Année 1995. |
| 1,3 | Année 1996. |
« II. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4
bis
et 4
ter
de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, la date du 1er janvier
1996 est remplacée par celle du 1er janvier 1997.
« III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont
applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers
antérieurement au 1er janvier 1997.
« Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été
demandé postérieurement au 30 septembre 1997 sera calculé, nonobstant toutes
clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette
rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
« IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée
pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la
publication de la présente loi.
V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les
mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9
juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des
anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux
rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des
bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9
du code de la mutualité. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
M. le président. Nous allons maintenant examiner les articles 34 à 38, 38 bis, 39 à 43 et 43 bis du projet de loi de finances, qui concernent les comptes spéciaux du Trésor.
C. _ Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale
Article 34
M. le président.
« Art. 34. _ Le compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le
logement des personnes en difficulté", créé par l'article 63 de la loi de
finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre
1997. »
Je vais mettre aux voix l'article 34.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 34 du présent projet de loi de finances consacre la clôture des
opérations du compte d'affectation spéciale 902-29 dit « Fonds pour le logement
des personnes en difficulté ».
Ce compte spécial a été créé l'an dernier, sur proposition du ministre du
logement de l'époque, M. Périssol. Il tendait, notamment, au travers de la
perception du supplément de loyer de solidarité, à assurer la participation de
l'Etat au fonds de solidarité logement.
Cette débudgétisation de la participation de l'Etat est donc aujourd'hui
totalement remise en cause, puisque le produit du supplément de loyer est
aujourd'hui réintégré dans le budget général.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Qui réintègre ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Au-delà de cette observation de la situation, nous sommes, pour notre part,
comme nous l'avons souligné lors de la discussion de la première partie de la
loi de finances, partisans d'une abrogation pure et simple de ce supplément de
loyer de solidarité, ce qui pose la question de l'augmentation des crédits
destinés au logement des personnes en difficulté et aussi, de manière plus
concrète, la question de la nature des interventions publiques en matière de
logement.
Il est évident que, devant les difficultés sociales persistantes des
locataires du secteur HLM et devant les problèmes d'insertion aigus qui se
posent aux personnes aujourd'hui mal logées ou logées dans des conditions
précaires, il importe de préserver des outils de prise en charge.
Dans le même temps, on ne peut appréhender cette question isolément. Une
approche plus systémique serait préférable, par laquelle seraient évalués
l'efficacité des aides à la personne comme des aides à la pierre ou encore le
statut fiscal du logement.
La question des ressources disponibles pour l'effort de construction ainsi que
de leur modulation est également pleinement posée.
On doit, par ailleurs, réfléchir dans des délais relativement brefs au système
d'accession sociale qui nous permettra de sortir du dispositif Périssol de
prêts à taux zéro, comme à la question de la restauration de la capacité des
organismes collecteurs du 1 % à agir positivement dans leur domaine de
compétences.
Sur cet aspect de la question, il importe, à notre sens, qu'au-delà du devenir
des contingents prioritaires soit posée la nécessité de la transparence des
utilisations des sommes collectées.
Le problème du livret A est également particulièrement prégnant. Selon nous,
il doit être résolu au moyen d'un nouveau relèvement du plafond des placements
en vue d'accroître les possibilités de financement.
Nous avons également indiqué, lors de la discussion de la première partie de
la loi de finances, que nous souhaitions que des dispositions particulières
soient prises en vue de réduire le coût des emprunts HLM, fait générateur des
hausses de loyer en cas de réhabilitation et de dégradation de l'équilibre des
opérations PLA.
C'est sous le bénéfice de ces observations, monsieur le secrétaire d'Etat, et
dans la perspective de l'ouverture de ces champs de réflexion et de réforme de
la politique du logement, que nous voterons l'article 34.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Articles 35 à 38
M. le président.
« Art. 35. - Au 1° de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181
du 30 décembre 1996), les mots : "les versements prévus à l'article 47 de
la présente loi" sont remplacés par les mots : "les versements prévus
à l'article 23 de la loi de finances pour 1998 (n° du )" et les mots :
"les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale
n° 902-28 Fonds pour l'accession à la propriété" sont supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 36. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour
l'accession à la propriété", créé par l'article 17 de la loi de finances
rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre
1997. » -
(Adopté.)
« Art. 37. - Le compte spécial du Trésor n° 902-18 "Fonds pour la
participation des pays en développement aux ressources des grands fonds
marins", ouvert par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 (n°
81-1160 du 30 décembre 1981), est clos au 31 décembre 1997. » -
(Adopté.)
« Art. 38. - Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les
écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-31, intitulé :
"Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie". Ce
compte retrace :
« 1° En recettes :
« - les versements de la Fédération de Russie à la France en application du
mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
« 2° En dépenses :
« - les versements de l'Etat aux personnes physiques et morales détentrices de
créances sur des personnes physiques ou morales russes et victimes de
spoliations en Russie ou en Union soviétique,
« - les frais de gestion. » -
(Adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures
trente, sous la présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les comptes spéciaux du Trésor, le Sénat en est parvenu à l'article
38
bis.
Article 38
bis
M. le président.
« Art. 38
bis
. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte
d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé : "Fonds de modernisation de la
presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale". »
« Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal de ce
compte qui retrace :
« 1° En recettes :
« - le produit de la taxe instituée à l'article 302
bis
MA du code
général des impôts ;
« - le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds
;
« - les recettes diverses ou accidentelles ;
« 2° En dépenses :
«
a.
Les subventions et avances remboursables destinées au financement
des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur
la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises
de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant
obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des
publications et agences de presse et relevant de la presse d'information
politique et générale ;
«
b.
Les dépenses d'études ;
«
c.
Les restitutions de fonds indûment perçus ;
«
d.
Les dépenses diverses ou accidentelles.
« Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de
modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis
d'un comité d'orientation.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du
comité d'orientation, la définition des types d'action de modernisation prises
en compte, et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances sont fixées
par décret. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-7, est présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe
socialiste et apparentés.
L'amendement n° II-41, est déposé par M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
Tous deux visent :
I. - A compléter
in fine
l'intitulé proposé par le premier alinéa de
cet article pour le compte d'affectation spéciale n° 902-32 pour les mots : «
et des radios et télévisions locales indépendantes ».
II. - A compléter
in fine
le
a
du 2° de cet article par les
dispositions suivantes : « ainsi que ceux présentés par les services
indépendants de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dont la
zone de desserte couvre une population inférieure à six millions d'habitants,
percevant de faibles ressources commerciales et ne bénéficiant pas de l'aide
prévue aux termes de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986,
relative à la liberté de communication, ainsi que ceux présentés par les
services de télévision locale distribués par câble et titulaires d'une
convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de
l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ou déclarés auprès du
Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi du
30 septembre 1986 précitée, ainsi que ceux présentés par les services de
télévision locale permanents par voie hertzienne titulaires d'une autorisation
prévue aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
»
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° II-7.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
amendement vise à faire bénéficier du fonds de modernisation de la presse créé
par la présente loi de finances tous les médias locaux d'information,
c'est-à-dire les radios indépendantes locales et les télévisions locales.
Le développement des médias locaux dans notre pays pourrait largement
contribuer au pluralisme de l'information ainsi qu'à la vie démocratique
locale.
Par ailleurs, ce ne serait que justice, puisque ce sont ces médias qui
pâtissent le plus du développement du hors média.
L'information locale intéresse de plus en plus nos concitoyens, comme en
témoignent le succès des informations régionales de France 3 et de la presse
quotidienne régionale, qui continue à représenter 50 % du tirage total de la
presse d'information politique et générale. Télévisions locales du câble,
télévisions locales hertziennes, radios indépendantes et presse quotidienne
régionale sont toutes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de notre
démocratie.
Pour ma part, j'ai toujours considéré qu'en fournissant des informations
locales ces médias accomplissent, en quelque sorte, une mission de service
public qui justifie l'intérêt et l'aide de la collectivité nationale.
Je soutiens totalement la démarche entreprise par Jean-Marie Le Guen afin que
les imprimés, qui ne sont que des supports de publicité, contribuent à financer
les médias d'information. En effet, depuis de nombreuses années, le hors média
s'est developpé plus rapidement que l'ensemble du marché. C'est
particulièrement vrai pour le marché local publicitaire, où 85 % des
investissements publicitaires vont au hors média, contre moins de 7 % à la
presse quotidienne régionale, environ 3 % à la radio et 1 % à la télévision.
Les médias locaux éprouvent des difficultés pour attirer la publicité,
fût-elle locale, et force est de constater que les radios et télévisions
locales ont beaucoup de mal à vivre. Ainsi, nombreuses sont les radios locales
indépendantes qui n'ont d'autre choix que de se faire racheter par les grands
réseaux.
A cet égard, parlant - un peu cyniquement - des stations régionales de radio,
le président du groupe NRJ s'exprimait ainsi, la semaine dernière, dans
Les
Echos
: « Elles sont condamnées par nature à survivre difficilement, ou à
se vendre. » Parole d'expert, si je puis dire !
De la même manière, nombreuses sont les télévisions de proximité qui n'ont
d'autre choix que celui de fermer, comme cela a été le cas récemment pour TV 8
Mont-Blanc.
Bien entendu, le fonds devrait voir ses ressources augmenter et non pas
diminuer, comme l'a décidé le Sénat la semaine dernière, afin que la presse
écrite ne soit pas lésée. Il faudrait donc étendre l'assiette de la taxe « Le
Guen » à la publicité locale hors média.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Et à la vente par correspondance ?
M. Jean Chérioux.
C'est une bonne idée !
Mme Danièle Pourtaud.
Je crois que le Sénat s'est prononcé sur ce point, monsieur le rapporteur !
C'est pourquoi je propose d'étendre le bénéfice du fonds à tous ces médias
locaux. Nous pensons, en effet, que seule une présence harmonieuse de
l'ensemble des médias locaux garantira à chaque citoyen une véritable offre
pluraliste en matière d'information.
Une réflexion sur l'enjeu que représentent ces médias pour parachever
l'aménagement du territoire, notamment pour ce qui concerne les territoires
ruraux, méritera d'être menée, nous semble-t-il, dans le cadre de la future loi
sur la communication.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de voter cet
amendement, qui permettra aux médias locaux qui existent de continuer à remplir
leur mission.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-41.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
amendement est en tous points similaires à celui de Mme Pourtaud.
Je rappelle que, lors de l'examen des articles de la première partie de la loi
de finances, j'avais défendu un amendement visant à porter la taxe sur les
imprimés publicitaires à 1,25 % au lieu de 1 %, le différentiel du produit de
cette taxe servant à venir en aide aux télévisons locales. Hélas ! cet
amendement n'a pas été adopté.
Par cohérence, je vous propose d'affecter une partie du produit de cette
nouvelle taxe aux télévisions locales.
Je voudrais à nouveau attirer votre attention sur les difficultés de
financement des télévisions de proximité. Je considère que nous devons, en la
matière, sortir de ce que j'appellerai une grande hypocrisie.
Tout le monde reconnaît les avantages des télévisions de proximité en termes
de démocratie locale, d'accès à l'information ; mais, dès qu'il s'agit
d'aborder la question du financement, les discours deviennent plus confus.
Les télévisions locales ne peuvent bénéficier d'aucune exonération de taxe
professionnelle ni des aides spécifiques dont profite la presse écrite et qui
représentent des sommes importantes pour le budget de l'Etat, soit en dépenses
directes soit en dépenses indirectes. Il leur est également interdit de
recourir aux ressources de la publicité pour ne pas faire ombrage, nous dit-on,
à la presse écrite.
Dans ces conditions, je me demande si l'on souhaite réellement développer ce
formidable outil de communication et d'information qui se révèle,
progressivement, si efficace dans nos communes.
Dans un contexte budgétaire difficile pour les communes, ces dernières ont
néanmoins mis sur pied, directement ou indirectement, quelque soixante-dix
télévisions locales sur le réseau du câble et quelques télévisions locales
hertziennes. Ces communes apprécieraient donc l'appui indirect qui pourrait
leur être accordé à travers les amendements que nous défendons avec Mme
Pourtaud.
Aussi, mes chers collègues, je vous propose de sortir de cette hypocrisie et
d'adopter cet amendement qui vise à affecter une partie du produit de la taxe
sur les imprimés publicitaires, initialement réservé à la seule presse écrite,
aux télévisions de proximité et, au-delà, aux médias locaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-7 et
II-41 ?
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Avant de se prononcer, la
commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux
amendements extrêmement intéressants.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, le souci auquel souhaitent répondre Mme Pourtaud et M. Loridant est
évidemment partagé par l'ensemble du Sénat ainsi que par le Gouvernement. Il
s'agit de concilier la modernité des médias, compte tenu des progrès techniques
et technologiques qu'elle a connus, avec la décentralisation de la décision et
la nécessité d'intensifier l'information des citoyens ainsi que leur
participation à la vie publique à travers le média télévisé.
Une certaine cohérence doit être assurée entre la démarche d'information
citoyenne écrite et celle qui fait appel à ces nouvelles technologies. La
télévision de proximité est ainsi magnifiée dans l'exposé des motifs de l'un et
l'autre des amendements.
L'Assemblée nationale a adopté une taxe de 1 % sur le hors média, en
souhaitant destiner cette taxe à la presse quotidienne d'information politique
et générale pour concourir au débat démocratique.
Le Sénat a, de son côté, adopté un amendement qui restreint le champ
d'application de la taxe aux seules dépenses des annonceurs...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
A l'unanimité !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... correspondant à l'édition et à la distribution
d'imprimés publicitaires non adressés.
La distinction entre imprimés publicitaires adressés et ceux qui ne le sont
pas réduit d'un montant de 150 millions de francs les recettes prévisionnelles
du fonds, et donc les moyens qui pourraient être consacrés à la presse
d'information générale.
Quant aux radios locales, qui disposent de faibles recettes publicitaires,
elles bénéficient d'ores et déjà d'un soutien public important sous la forme
d'une taxe parafiscale sur la publicité radiotélévisée affectée au fonds de
soutien à l'expression radiophonique.
Ce fonds, qui aide les cinq cents radios associatives auxquelles vient de
faire référence M. Loridant, doit bénéficier d'une recette de 103 millions de
francs en 1998.
Le décret portant renouvellement de la taxe parafiscale sera très
prochainement signé.
L'instauration d'une aide spécifique aux services télévisuels dits locaux
diffusés par le câble présente cependant, si l'objectif est louable, des
difficultés concrètes importantes.
Tout d'abord, réserver cette aide aux seuls services télévisuels dits locaux
diffusés sur le câble pourrait être contesté, en droit, par des sociétés
télévisuelles diffusées par d'autres modes, hertziens notamment.
En deuxième lieu, la notion même de « services locaux » peut être longuement
débattue compte tenu du développement des décrochages locaux des sociétés
télévisuelles de diffusion nationale.
Enfin, les collectivités locales doivent être incitées à faire preuve d'une
très grande prudence dans les soutiens qu'elles apportent aux services
télévisuels de proximité, compte tenu de la prise de risques conséquente que
représente pour elles cette activité. L'article 4 de la loi du 2 mars 1982 leur
interdit d'ailleurs de participer au capital d'entreprises.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'une aide nationale du
type de celle qui est proposée dans ces deux amendements, car elle pourrait
faire dévier le système vers une croissance trop forte de risques mal maîtrisés
par les collectivités locales à une époque où, nous nous en félicitions ce
matin, celles-ci doivent serrer leur budget et faire très attention aux
dépenses qui n'entrent pas directement dans les missions fondamentales qui leur
sont dévolues.
Aussi, tout en partageant l'esprit généreux, citoyen et démocratique qui
inspire ces deux amendements, que je juge très positifs, je prie leurs auteurs
de bien vouloir les retirer, sinon je demande à la Haute Assemblée de les
rejeter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Comme l'aurait dit Bossuet :
tout a été dit sur le sujet.
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Quelle grâce vous nous faites !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La comparaison m'honore !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Un fonds a été créé pour aider
la presse d'information politique et générale et il est vrai qu'à l'unanimité
le Sénat, qui a pris ses responsabilités, a réduit l'assiette de la taxe
alimentant ce fonds et par là même les moyens dont il dispose.
C'est pourquoi il n'est pas possible d'accroître le nombre de bénéficiaires de
ce fonds, et ce d'autant plus que la presse d'information politique et générale
a des difficultés que chacun reconnaît.
(M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)
Si nous élargissions le nombre de
bénéficiaires de ce fonds, nous pénaliserions la presse d'information politique
et générale que nous voulons aider. C'est la raison pour laquelle la commission
des finances a donné un avis très défavorable à ces deux amendements.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Le Gouvernement, tout à l'heure, nous a rappelé, en
la personne de M. le secrétaire d'Etat, que le Sénat en première partie lors de
l'examen de la loi de finances avait réduit l'assiette de la taxe et donc le
produit de celle-ci. Comme M. Poncelet vient de le dire, le Sénat a adopté à
l'unanimité cette disposition en ayant bien conscience qu'en réduisant le
produit il diminuait d'autant la ressource pour les bénéficiaires.
Mais la presse nationale, en particulier un grand quotidien, qui, pour une
fois, n'est pas du soir mais du matin, a compris exactement le contraire de ce
qu'avait exprimé l'unanimité du Sénat - c'est un peu gênant - en particulier
s'agissant des bénéficiaires.
J'avais évoqué, au nom de la commission des finances, le risque qui existait
de voir l'AFP bénéficier du fonds. Le grand quotidien du matin a cru que la
commission des finances du Sénat préconisait que l'AFP soit au nombre des
bénéficiaires. Il me serait agréable, monsieur le secrétaire d'Etat, de savoir
ce qu'en pense le Gouvernement.
La commission des finances n'a naturellement en rien préconisé que l'AFP soit
éligible à ce fonds, car, sinon, selon ses calculs, l'AFP absorberait la
totalité du produit de la taxe. Que les choses soient bien claires à cet égard.
En revanche, il serait intéressant pour le sénateur que je suis de savoir si le
Gouvernement a une autre opinion.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
En tant qu'agence de presse, l'AFP peut bénéficier de
la disposition évoquée, au même titre que les autres organes du même type.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Elle absorbera la totalité du produit !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce point est à étudier, mais il n'y a pas de raison
fondamentale d'écarter l'agence de presse d'information politique et générale
dont nous avons parlé du bénéfice d'une disposition dont les agences ne sont
pas exclues par principe.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
La réponse de M. le secrétaire
d'Etat à la question de M. le rapporteur général ne fait que renforcer
l'argument que j'ai développé voilà quelques instants, à savoir que l'on ne
peut pas accroître le champ des bénéficiaires, sauf à procéder à un véritable
saupoudrage des crédits, ce qui les rendra inefficaces, alors que les
bénéficiaires actuels ont tant besoin d'être aidés, notamment la presse
politique et la presse d'information générale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-7.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Je voudrais d'abord apporter une précision, car je crains, soit parce que je
me suis mal exprimée, soit parce que j'ai été trop vite, que M. le secrétaire
d'Etat n'ait pas tout à fait entendu l'ensemble de ma proposition.
Je ne propose en aucun cas d'étendre le bénéfice du fonds aux radios
associatives. Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat :
un fonds spécifique pour les radios associatives existe déjà, et il est fort
utile.
Je visais non pas les radios associatives mais les radios commerciales
locales, lesquelles, je le rappelle, ont été créées par la loi.
Je citais les paroles du président du groupe NRJ, qui reconnaît que ces radios
n'ont d'autre choix que de mourir ou de se vendre, et je disais : paroles
d'expert !
Je crois, dès lors, qu'il nous faut être honnêtes : soit nous supprimons cette
catégorie de radios, dont l'utilité pour la vie locale a pourtant été rappelée
aussi bien par Paul Loridant que par moi-même, soit nous leur donnons les
moyens de vivre.
Je dirai à l'adresse de M. Poncelet et de M. le rapporteur général, que les
radios locales commerciales ont, comme ils le savent, de par la loi,
l'obligation de faire de l'information locale ; elles rendent donc bien un
service d'information, y compris politique générale, et à l'instar de la presse
écrite, qui est pour l'instant la seule bénéficiaire désignée de ce fonds. De
même, les télévisions locales rendent un service d'information générale et
politique.
J'ai bien noté que M. le secrétaire d'Etat n'était pas hostile à l'idée
d'étendre le bénéfice du fonds à l'AFP ; j'attire cependant l'attention du
Gouvernement sur le fait que la part de chacun sera alors très réduite.
Quoi qu'il en soit, je suis sensible à l'argumentation du Gouvernement, qui
reconnaît que les médias d'information politique et générale ont besoin d'être
aidés dans ce pays. J'en déduis que cette réflexion sera reprise un peu plus
tard dans le calendrier parlementaire, lors de l'examen du projet de loi sur la
communication, et, forte de cette promesse sous-entendue, je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-7 est retiré.
Monsieur Loridant, l'amendement n° II-41 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant.
Je ne cacherai pas ma déception après avoir entendu les argumentations
développées tant par M. le président de la commission des finances que par M.
le secrétaire d'Etat sur l'amendement de Mme Pourtaud et sur celui que j'ai
déposé : les collectivités locales sont invitées à faire preuve d'une grande
prudence s'agissant du financement de médias locaux.
Il me semble pourtant que, dans l'esprit des lois de décentralisation, il
revient aux maires et conseillers municipaux concernés ou aux groupements de
collectivités locales d'en décider !
A Rennes, dont le maire est un parlementaire et un ancien ministre, il y a une
télévision locale ; à Epinal, dont le maire - disons l'ex-maire - est M.
Séguin, ex-président de l'Assemblée nationale, il y a une télévision locale.
Que je sache, ces personnes n'ont pas la réputation de dilapider les fonds de
leur collectivité territoriale ! Je pourrais citer également le maire de Lille,
via la communauté urbaine de Lille, la communauté de Villeurbanne, etc.
Je ne pense donc pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre argument soit
bien fondé et bien approprié.
Dans certains lieux, le service régional de France 3 n'est pas possible, et
c'est le cas en Ile-de-France. Lorsque quelques collectivités se groupent pour
faire une télévision de proximité, elles contribuent au débat démocratique et
il ne me semble pas que ces communes soient particulièrement montrées du doigt
pour mauvaise gestion. En tout cas, ce n'est pas le cas de la commune des Ulis,
dont je suis le maire, qui est certainement l'une des communes de France les
moins endettées.
Bref, votre argument, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas bon.
Reste la question de l'élargissement de l'assiette et la répartition de cette
taxe nouvelle.
Je constate que la presse écrite bénéficie de la quasi-gratuité de
l'acheminement par La Poste, qui est pris en charge par l'Etat, que la presse
écrite est quasiment exonérée de la taxe professionnelle, etc., et que les
télévisions de proximité - il en existe à peine soixante-dix, d'importance
variable - ne bénéficient pas de ces aides et que, de ce fait, un certain
nombre d'entre elles vont disparaître ou ont déjà disparu. TV 8 Mont-Blanc
était une télévision hertzienne qui avait de grands projets ; j'ai sous les
yeux un document annonçant la fin probable du câble sur la ville de Mantes, une
ville de banlieue qui avait fait l'effort d'avoir une télévision de proximité
et un réseau câblé...
Une telle situation va à l'encontre de la politique de la ville, dont, par
ailleurs, le Gouvernement se prévaut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, par parallélisme des formes, j'invite donc le
Gouvernement à un peu plus de réflexion sur ce sujet avant de dire que notre
amendement ne va pas dans le sens de l'histoire.
Bien entendu, je maintiens mon amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° II-41, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 38
bis.
(L'article 38
bis
est adopté.)
Article 39
M. le président.
« Art. 39. _ Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre
des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation
spéciale, est fixé à la somme de 21 101 070 000 F. » -
(Adopté.)
Article 40
M. le président.
« Art. 40. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures
nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes
d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de
40 988 730 000 F.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles
des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de
paiement s'élevant à la somme de 39 622 639 000 F, ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires civiles 2 720 840 000 F
« Dépenses civiles en capital 36 901 799 000 F
Total 39 622 639 000 F »
Par amendement n° II-52, le Gouvernement propose de minorer les autorisations
de programme du I de 33 millions de francs, de majorer les dépenses ordinaires
civiles du II de 85 millions de francs, de minorer les dépenses civiles en
capital du II de 33 millions de francs et, en conséquence, de porter le total
du II à 39 674 639 000 francs.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui prend en
compte les votes émis par le Sénat lors de l'examen de la première partie du
projet de loi de finances.
D'une part, les dépenses du fonds national de développement du sport sont
minorées de 98 millions de francs puisque le Sénat a adopté un amendement de la
commission des finances minorant les recettes d'un même montant.
D'autre part, les crédits du fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée d'information politique et générale, dont nous venons de parler,
sont fixés à 150 millions de francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-52, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-49 rectifié
bis,
MM. Lambert et Gaillard, au nom
de la commission des finances, proposent, dans le paragraphe II de l'article
40, de remplacer deux fois la somme : « 39 674 639 000 francs » par la somme :
« 39 174 639 000 francs » et de remplacer la somme : « 2 805 840 000 francs »
par la somme : « 2 305 840 000 francs ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
M. le secrétaire d'Etat a bien voulu ce matin, dans
son intervention générale, donner le point de vue du Gouvernement sur cet
amendement.
La commission des finances du Sénat et le Sénat sont constants. Nous nous
apercevons que l'exécutif, le Gouvernement, son appareil d'Etat sont également
constants. On veut la mort du 1 %, voilà ce que nous avons compris !
La majorité du Sénat s'y oppose.
Nous avons très souvent lutté pour que les choses soient claires en la
matière. J'ai dit, à l'occasion de la discussion des articles de la première
partie du projet de loi de finances, que les manières que l'on a utilisées ne
sont pas claires. Le Sénat, et je vous invite, mes chers collègues, à vous
reporter à nos travaux, a essayé chaque fois de bien préciser les choses.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? On détourne le produit du 1 % pour financer
les aides à la personne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas d'empêcher le financement des
aides à la personne, il s'agit de faire en sorte que le produit du 1 % ne soit
pas détourné de sa finalité. C'est la raison de notre amendement.
Vous m'avez ce matin un peu rappelé à mes devoirs s'agissant de ces aides.
Mais l'ancien rapporteur général du budget que vous êtes connaît l'ordonnance
organique mieux que moi : je n'ai pas la faculté d'accroître les crédits des
dépenses pour les aides à la personne.
Vous avez évoqué le cas du FNAL. Mais, encore une fois, aujourd'hui, nous
traitons, monsieur le secrétaire d'Etat, du respect de la parole de l'Etat.
L'Etat a signé des contrats avec des organismes paritaires pour le 1 %
logement. Il avait été indiqué que ces prélèvements sur les entreprises
devaient être intégralement affectés au financement des aides à la pierre. Nous
assistons au premier détournement de ces fonds.
La majorité sénatoriale ne peut pas, mes chers collègues, l'approuver. C'est
la raison pour laquelle je vous demande de soutenir massivement votre
commission des finances en adoptant cet amendement.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je me suis déjà expliqué ce matin, au nom du
Gouvernement, sur la disposition évoquée par M. Lambert. Il s'agit pour nous de
faire plus d'accession à la propriété et plus de social. Il n'y a ni
sous-entendu, ni disposition sous-jacente dans le texte du Gouvernement. Il y a
deux objectifs clairs, que nous voulons servir de manière évidente.
Cet amendement n° II-49 rectifié
bis
est la conséquence d'un amendement
voté en première partie qui vise à interdire le financement par le compte
d'affectation spéciale, plus précisément par le fonds de financement pour
l'accession à la propriété, d'une partie des dépenses d'aide personnelle au
logement dont bénéficient les ménages accédant à la propriété.
Avec cet amendement, les dépenses du compte d'affectation spéciale seront
diminuées de 500 millions de francs et le solde du projet de loi de finances
s'en trouvera apparemment amélioré de 500 millions de francs. Toutefois, cette
amélioration correspond en réalité à une impasse de financement du même montant
sur la participation que l'Etat devra, de toute façon, verser au financement
des aides personnelles au logement.
Reprenant très brièvement ce qui a été dit ce matin, je rappelle donc que les
dotations inscrites au budget général au titre du logement ont bien entendu
pris en compte le versement de 500 millions de francs par le compte
d'affectation spéciale. Si ce versement n'intervient pas, l'Etat devra
compenser la partie manquante, c'est-à-dire 500 millions de francs.
Dans cette hypothèse, le Gouvernement et le Parlement seront amenés à
constater, en 1998, une impasse en exécution de 500 millions de francs.
L'abattement proposé ne correspond donc pas à une véritable économie.
C'est pourquoi, après avoir réaffirmé les objectifs du Gouvernement en matière
de logement - plus d'accession à la propriété et plus d'aide sociale - je
demande au Sénat de rejeter cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-49 rectifié
bis.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, n° II-49 rectifié
bis
de la commission des finances,
cosigné par M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial pour les
comptes spéciaux du Trésor est la traduction strictement comptable des
propositions de modifications des opérations relatives aux comptes spéciaux qui
ont été d'ores et déjà proposées par la majorité sénatoriale.
Y figurent notamment la suppression, pour le moins critiquable, de la
majoration du prélèvement au profit du Fonds national pour le développement du
sport prévue par l'article 22
bis
du projet de loi de finances, ou
encore la réduction du volume des recettes attendues au titre de la nouvelle
taxe sur les imprimés publicitaires, instituée en vertu de l'article 18
bis
du même projet.
J'oublie certainement quelques cas, puisque la diminution porte sur un total
de 500 millions de francs, et je me bornerai à l'essentiel.
Pour des raisons que chacun connaît ici, nous ne sommes pas des partisans
forcenés de la multiplication des comptes d'affectation spéciale, attendu que
ces comptes traduisent le plus souvent une démarche de débudgétisation des
dépenses publiques et que leur gestion est, par trop souvent, marquée par la
pratique de l'arbitraire budgétaire, plutôt que par l'arbitrage, la plupart des
comptes concernés étant placés non pas sous le contrôle d'un comité
d'orientation, mais sous la seule responsabilité des ministères intéressés.
Pour autant, nous ne pouvons pas concevoir de réduction des interventions des
comptes d'affectation spéciale sans réintégration automatique de sommes au
moins équivalentes en francs courants dans les chapitres budgétaires
traditionnels.
On peut, par exemple, déterminer que telle ou telle taxe affectée au
financement des comptes spéciaux soit versée au budget général et que la
contribution de l'Etat sur les dépenses que le compte prenait en charge soit
majorée d'autant.
A l'examen des amendements présentés par la commission des finances sur la
deuxième partie du projet de loi de finances, force est de constater, monsieur
le rapporteur spécial, qu'il n'en est pas ainsi.
Il s'agit là d'une des raisons, pour notre groupe, de ne pas voter cet
amendement II-49 rectifié
bis
.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il faut qu'il n'y ait aucune ambiguïté : le Sénat a
souhaité réduire les crédits, c'est vrai ; mais, avec cet amendement, nous ne
sommes pas du tout dans ce cas de figure.
En l'espèce, il s'agit de faire en sorte que le produit du 1 % logement ne
soit pas détourné de son objet. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat,
le Sénat ne se vantera pas d'avoir opéré des réductions de crédits sur ce
budget.
Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la première partie de la loi de
finances, mais nous n'avions pas la chance de vous avoir au banc du
Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Je ne souhaite pas faire perdre du
temps au Sénat, d'autant que vos services connaissent la position du Sénat sur
ce sujet , je me bornerai donc à dire que, sur la participation des employeurs
à l'effort de construction, notre position est constante depuis le premier jour
et que nous n'entendons pas en changer !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-49 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
40:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
II. _ OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Articles 41 à 43
M. le président.
« Art. 41. - I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au
titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes
d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 39 163 000 francs.
« II. - Le montant des découverts applicables, en 1998, aux services votés des
comptes de commerce est fixé à 1 812 000 000 francs.
« III. - Le montant des découverts applicables, en 1998, aux services votés
des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers est fixé à 308 000
000 francs.
« IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des
services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 370 102
000 000 francs.
« V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des
services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 910 000 000
francs. » - (
Adopté.
)
« Art. 42. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures
nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation
spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant
respectivement à 51 000 000 francs et 10 710 000 francs. » -
(
Adopté.
)
« Art. 43. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures
nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de
170 000 000 francs. » - (
Adopté.
)
Article 43
bis
M. le président.
« Art. 43
bis
. - Le I de l'article 69 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé :
« I. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte de commerce n°
904-21 intitulé : "Opérations industrielles et commerciales des directions
départementales et régionales de l'Equipement". Il retrace, pour
l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses
auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées
par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des
régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les
activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières
effectuées par les directions régionales de l'équipement. »
Sur l'article, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
article 43
bis
du présent projet de loi de finances a été ajouté au texte
initial en vue de donner une assise, si l'on peut dire, à la volonté
gouvernementale de développer l'information en matière de sécurité routière.
Il est, en effet, dans les intentions du ministère des transports de
développer une action spécifique sur cette question de la sécurité routière,
dont on sait qu'elle est une préoccupation assez largement partagée.
M. le ministre de l'équipement a en effet affirmé il y a peu de temps qu'il
estimait nécessaire de pratiquer une politique volontariste en la matière,
puisque 10 000 personnes périssent chaque année dans un accident de la
circulation et que ce phénomène touche notamment, de manière grave, les jeunes
conducteurs.
Ces morts ont incontestablement un coût pour la société et la collectivité,
d'autant que, dans le même temps, des années de compression des effectifs
budgétaires des directions départementales de l'équipement et des crédits
d'entretien et d'aménagement des routes du réseau national ont conduit au
maintien d'un certain nombre de « points noirs » comme nous l'ont, hélas !
prouvé les dramatiques accidents qui se sont produits cet été sur la route
nationale 10.
Pour autant, la solution choisie par cet article 43
bis
est-elle la
bonne ?
On nous propose en effet d'étendre le champ d'application du compte de
commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des DDE, ce qui
signifie que le développement de l'information en matière de sécurité routière
tendra à être conditionné, en quelque sorte, par la faculté des directions
régionales de la sécurité routière à « vendre » leur information.
Il ne faut pas, en la matière, perdre de vue que les dépenses du budget de la
sécurité routière vont connaître en 1998 une augmentation relativement réduite,
passant d'un peu moins de 430 millions de francs à un peu moins de 438 millions
de francs.
Les dépenses du titre III et du titre IV connaissent même une évolution très
limitée, qui nous fait nous interroger sur la portée des perspectives ouvertes
par l'extension de l'application des dispositions relatives au compte de
commerce.
Les organisations syndicales des services de l'équipement nous ont même
précisé, à l'examen des données, que le compte de commerce, dont les
compétences sont donc étendues, serait marqué, en 1998, par une réduction des
effectifs employés, sur ses missions originelles, à hauteur de 220 postes.
Vous comprendrez qu'il y ait donc une « légère contradiction » entre les
intentions affichées et les moyens finalement mis en oeuvre.
Nous ne doutons pas de la volonté du ministère de l'équipement d'atteindre les
objectifs qu'il s'est fixé.
Pour autant, nous craignons que les règles de régulation budgétaire et le
recours par trop systématique aux débudgétisations ne conduisent à des
difficultés de mise en oeuvre particulièrement dommageables étant donné la
gravité du problème posé.
Si l'on devait résumer notre préoccupation, nous pourrions dire que le
renforcement de la sécurité routière ne peut pas passer par l'insécurité des
moyens matériels et humains nécessaires à son développement.
Nous ne voterons donc pas cet article 43
bis.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
A l'occasion de la discussion de cet article, la
commission des finances m'a prié de vous demander, monsieur le secrétaire, si
le budget du ministère de l'équipement ne comportait pas de crédits
extrabudgétaires.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je tiens à confirmer à M. le rapporteur général, en
réponse à sa question fort pertinente, qu'il est exact que le ministère des
finances n'est pas le seul à bénéficier de fonds de concours et de crédits
extrabudgétaires, le ministère de l'équipement, du logement et des transports
ainsi que d'autres ministères en bénéficient également.
Si M. le rapporteur général le souhaite, je pourrais lui apporter des
précisions écrites et chiffrées sur ce point.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je vous en remercie par avance, monsieur le
secrétaire d'Etat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 43
bis.
(L'article 43
bis
est adopté.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor.
II. - Services financiers (et consommation)
M. le président.
Le Sénat va maintenant examiner les dispositions du projet de loi de finances
concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. - Services financiers
(et consommation).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Angels,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation, pour les services financiers.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services
financiers représente les moyens de fonctionnement du ministère de l'économie
et des finances. Avec 46,5 milliards de francs, il progresserait de 1,5 % par
rapport à 1997.
Budget de rémunération pour près de 60 %, sa croissance serait maîtrisée du
fait d'une évolution des charges du personnel en activité limitée à 1,1 %.
Les charges de pension, qui représentent 23 % des crédits, sont marquées par
une croissance supérieure à 3 %, phénomène qui pourrait grever à terme les
moyens de votre ministère.
Les autres crédits connaissent une augmentation moins rapide que celle des
charges de personnel. En particulier, les moyens d'intervention sont à nouveau
en fort repli, de 10 %.
Ces différents éléments d'appréciation - dois-je vous le rappeler après les
observations faites depuis deux ans par le précédent rapporteur spécial ? - ne
portent que sur les éléments du budget initial qui se trouvent largement
modifiés en cours de gestion.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Vous voyez quel avenir vous est promis, mon cher
collègue !
(Sourires.)
M. Bernard Angels,
rapporteur spécial.
Deux pratiques budgétaires mises en lumière par la
Cour des comptes doivent être mentionnées : le rattachement de fonds de
concours et l'existence de comptes extrabudgétaires.
Sur ces deux points, la loi de finances pour 1996 contenait deux articles
visant à améliorer la transparence budgétaire.
L'article 110 prévoyait la réintégration des comptes extrabudgétaires dans le
projet de loi de finances pour 1997.
S'agissant de ces comptes extrabudgétaires, dont je souhaite, monsieur le
ministre, que vous puissiez nous indiquer le montant précis, l'article 110 est
longtemps resté inappliqué. A cet égard, je ne peux que me féliciter qu'un
calendrier de réintégration des comptes ait été dressé par le Gouvernement.
Dès 1998, la masse des douanes devrait être transformée en établissement
public et divers comptes devraient être réintégrés au budget général. Il
restera à compléter ces réintégrations, et je souhaite, monsieur le secrétaire
d'Etat, que vous veilliez à nous informer des mesures envisagées pour cela et,
plus généralement, à faire en sorte que les autres ministères appliquent
l'article 110. Pouvez-vous nous dire si vous comptez prendre des initiatives
dans ce sens afin que l'exemple des services financiers soit suivi sur ce point
?
S'agissant des fonds de concours, qui s'élèvent à quelque 11 milliards de
francs et représentent près du quart des crédits que vous nous proposez de
voter aujourd'hui, l'article 111 de la loi de finances pour 1996 avait prévu
qu'ils soient tous récapitulés et évalués dans le « jaune » consacré à cette
catégorie de rattachements de crédits en cours d'exécution.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cet article, qui constituait néanmoins un
progrès vers plus de transparence, n'a jamais vraiment trouvé grâce aux yeux de
la commission des finances du Sénat.
Les rattachements de fonds de concours provenant de recettes fiscales, qu'il
s'agisse d'une partie du produit du contrôle fiscal - les crédits dits de
l'article 5 - ou d'une partie du prélèvement supporté par les contribuables
locaux au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs
locaux - les crédits dits de l'article 6 - posent de vrais problèmes qu'il nous
faut résoudre.
J'en viens au coeur des missions de votre ministère. Elles sont évidemment
essentielles. Elles constituent le volet régalien de l'action économique et
financière de l'Etat.
L'ampleur des tâches, leur modification et expansion constantes demandent une
adaptation des moyens qui est difficile à réaliser.
Les effectifs des services financiers sont en baisse. C'est d'ailleurs, cette
année, l'une des raisons qui expliquent la modération de la croissance de vos
crédits. La diminution des effectifs atteint 555 emplois, soit un niveau plus
modéré que l'an dernier, où 1 419 emplois auraient été supprimés, mais vient
s'ajouter aux réductions précédentes.
La baisse des effectifs est d'ailleurs tendancielle depuis une quinzaine
d'années.
Dans le même temps, les missions sont accrues et les implantations
territoriales, à peu de choses près, maintenues. Nous recevions ici récemment
le Premier président de la Cour des comptes, qui nous rendait justement
sensibles à l'écart entre ses moyens et ses missions.
Mais, beaucoup, sinon tous vos directeurs généraux, pourraient formuler la
même observation.
Je ne vois pas bien, monsieur le ministre, comment vous pourrez à l'avenir
concilier toutes vos contraintes, et je crois que tous les sénateurs sont
sensibles à la grande proximité de vos services.
Ces difficultés, ces tensions, sont ressenties, ai-je dit, dans toutes vos
directions, tout particulièrement dans vos directions à réseaux
déconcentrés.
J'évoquerai brièvement la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, qui, soumise aux charges du
contrôle technique et de la surveillance des marchés publics, est contrainte de
réduire, peut-être exclusivement, l'attention portée aux autres missions. En
particulier, la répartition de la charge entre surveillance de la vie
économique privée et surveillance des marchés publics paraît déséquilibrée.
C'est pourquoi, l'an dernier, avait été exprimé le souhait que soit mis en
oeuvre, dans ce domaine, un dispositif de sélection des marchés dès le stade de
leur publication et que l'on centre l'action sur les secteurs ou les catégories
d'entreprises justifiant une particulière vigilance en matière
concurrentielle.
Cela est d'autant plus nécessaire que 85 % des marchés avec appel d'offres
seraient actuellement déclarés infructueux, ce qui entraîne une vraie
déperdition de moyens. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat,
quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
Pour la Direction générale des impôts, malgré une animation de réseau
dynamique et une amélioration des travaux d'assiette, il faut noter que le
niveau des réclamations contentieuses ou gracieuses reste élevé et tend de
nouveau à s'accroître.
Mais c'est évidemment le sentiment que des progrès doivent être réalisés afin
d'adapter nos méthodes administratives de lutte contre la fraude fiscale aux
nouvelles formes de fraude qui l'emporte, et je déplore que le récent rapport
consacré à la TVA intracommunautaire ne nous ait pas été transmis.
En même temps, il faut se féliciter des dispositifs prévus par le présent
projet de loi de finances que nous examinerons ultérieurement.
Cependant, on doit redouter les effets des pertes d'emplois à la DGI, qui, de
625 en 1997, seraient encore de 228 en 1998.
Compte tenu des besoins du contrôle fiscal et du bilan financier des emplois
en question, il y a lieu de regretter cette évolution.
Enfin, en ce qui concerne le réseau du Trésor public, vous êtes, là aussi,
confronté à des difficultés puisque vous devez en assurer l'insertion locale et
la modernisation dans un contexte de rigueur. Peut-être celle-ci viendra-t-elle
d'ailleurs à votre secours, et sans doute passera-t-elle par l'adoption de
nouveaux moyens de règlements notamment par carte bancaire, auprès des
comptables du Trésor ? Sur ce point également, nous serions très sensibles à ce
que vous nous indiquiez quel bilan vous faites des expérimentations en
cours.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
commission des finances a adopté le budget des services financiers, modifié par
deux amendements de réduction des crédits. A titre personnel, j'aurais souhaité
que ce budget fût adopté dans sa version initiale.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Odette Terrade,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan,
pour la consommation et la concurrence.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits proposés pour la
concurrence et la consommation s'élèvent à 981,7 millions de francs. Ils sont
en stagnation par rapport à 1997, après une baisse de 1,7 % entre 1996 et
1997.
Le budget proposé pour 1998 est marqué du souci de préserver les moyens de la
politique de la consommation, qui a fortement pâti, ces dernières années, d'un
désengagement marqué de l'Etat.
Ainsi, les associations de consommateurs verront, en 1998, leurs crédits
maintenus à 40 millions de francs, après une baisse de 28 % dans le précédent
budget et une diminution totale de 43 % depuis 1992.
J'insiste sur le rôle fondamental de ces associations, très diverses, qui
disposent de 4 000 implantations locales à travers tout le pays, tiennent 500
000 heures de permanence et sont saisies de plus d'un million de litiges par
an.
Elles sont investies, par les lois et les règlements, de plus en plus de
missions, et l'Etat ne pouvait pas continuer à réduire le soutien financier
qu'il leur apporte alors qu'il leur demande une présence accrue sur le terrain,
représentant 150 000 heures de représentation annuelle dans plus de cent
organismes nationaux et locaux.
De même, la dotation de l'Etat à l'Institut national de la consommation est
stabilisée à 25 millions de francs, ce qui témoigne du souci de mettre fin à
l'hémorragie des crédits consacrés à cet établissement public, crédits qui ont
diminué de moitié depuis 1992, contribuant ainsi à aggraver la situation
financière de l'INC. Cet établissement est en effet confronté à la diminution
des ressources attribuées par l'Etat en même temps qu'à une chute des recettes
tirées de ses publications, dont les ventes ont été atteintes par
l'affaiblissement de l'effort de promotion commerciale et par la baisse du
nombre des essais comparatifs réalisés.
Il apparaît nécessaire de redéfinir et de conforter les missions de l'INC, et
de donner à cet établissement les moyens de les mener à bien, afin de le tirer
de la situation actuelle, caractérisée par une perte de 4 millions de francs en
1997 - perte qui a conduit à l'ouverture d'une dotation complémentaire d'un
même montant dans le projet de loi de finances rectificative pour 1997, qui
sera discuté prochainement.
L'indispensable redressement de l'INC pourrait passer, par exemple, par la
signature d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'établissement,
garantissant la pérennité de leurs engagements mutuels.
Au-delà des variations budgétaires, deux sujets retiennent, cette année, tout
particulièrement l'attention de la commission des affaires économiques, tant
ils paraissent révélateurs du développement de la précarité dans notre pays :
il s'agit du surendettement des ménages et de l'apparition de circuits de
distribution spécifiquement réservés aux plus démunis.
S'agissant de ce dernier point, une nouvelle surface de cette enseigne
anglo-saxonne installée à la fin de 1996 en région parisienne a ouvert ce
week-end au Havre. Ces magasins proposent des biens de consommation durable,
sous forme de location avec option d'achat.
Ces systèmes de location avec option d'achat sont tout à fait légaux, mais ils
ont ceci de choquant que, conçus pour des populations défavorisées, ils ont
pourtant un coût final égal, en moyenne, à deux fois le prix de l'achat au
comptant ! Ce sont donc les plus démunis de nos concitoyens qui paient le plus
cher !
Sur cette question, deux propositions de loi ont été déposées devant notre
assemblée. Il serait souhaitable d'aboutir rapidement à une solution
équilibrée.
S'agissant du surendettement des ménages, les études réalisées montrent qu'il
change peu à peu de nature et d'échelle dans notre pays. Depuis le vote de la
loi Neiertz, en 1989, on assiste en effet à une vive croissance du nombre de
dossiers de surendettés, avec près de 94 000 déposés en 1996, contre 70 000 en
1995 et 68 000 en 1994.
Mais, au-delà de ces chiffres alarmants, on décèle aussi la montée en
puissance préoccupante du surendettement dit « passif », c'est-à-dire lié à une
incapacité durable à faire face aux dépenses de la vie courante, à la suite
d'un licenciement, d'un divorce ou d'une maladie, par opposition au
surendettement dit « actif », lié à des achats inconsidérés.
Cette fragilisation accrue des personnes surendettées s'accompagne d'une
augmentation du nombre de cas désespérés, caractérisés par l'absence totale de
capacité de remboursement.
La réglementation actuelle ne permet pas de faire vraiment face à ce type de
situations, et une pratique de moratoires successifs se généralise. Mme la
secrétaire d'Etat a annoncé un projet de loi adaptant la loi Neiertz à cette
nouvelle donne. Il apparaît en effet tout à fait nécessaire et urgent.
A la suite du groupe de travail du Sénat animé par nos collègues MM.
Jean-Jacques Hyest et Paul Loridant, qui ont formulé de très nombreuses et
intéressantes propositions, la commission des affaires économiques et du Plan
souhaite que soit notamment instaurée dans le droit français une procédure de
règlement des cas les plus désespérés, sorte d'« issue de secours », qui
permette, en dernière instance, un effacement des dettes, tout en respectant
l'impératif de la nécessaire responsabilisation du consommateur.
Prenant acte de la volonté du Gouvernement de préserver les moyens du budget
qui retient aujourd'hui notre attention, et particulièrement de la volonté de
Mme le secrétaire d'Etat de s'attaquer aux grandes questions qui se posent dans
ce secteur, je voterai, à titre personnel, ces crédits.
Sur ma proposition, la commission des affaires économiques et du Plan s'en
est, quant à elle, remise à la sagesse du Sénat concernant l'adoption des
crédits relatifs à la concurrence et la consommation.
(Applaudissements.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
ne reviendrai pas sur la présentation comptable de ce budget, qu'a excellemment
retracée Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission des finances, ni
sur les appréciations qu'il a formulées quant aux nécessaires efforts de
sincérité budgétaire que doit poursuivre ce ministère.
Sur ce sujet, il y a effectivement matière à mettre de l'ordre dans la
présentation des comptes. Est-ce d'ailleurs une remarque qui s'impose
uniquement aux services de Bercy ? Je pense qu'il serait regrettable de
stigmatiser, en la matière, ce seul ministère.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Très bien !
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Par ailleurs, il apparaît que, justement, ce gouvernement, comparativement à
ce qui se pratiquait les années précédentes, a réalisé des efforts de sincérité
supplémentaires. Vous en conviendrez, mes chers collègues, ce n'est pas en
quelques mois qu'une réforme globale pouvait être entreprise.
Il me semble important, considérant tant les grandes masses de crédits alloués
que les effectifs mis à la disposition de ces services, de voir si, oui ou non,
le ministère des finances dans son intégralité est à même de mener les missions
dont il a la charge. Pour nous, socialistes, le rôle civique de l'impôt est
primordial, d'une part, parce que l'impôt permet de financer les dépenses de
l'Etat, mais surtout parce qu'il est le principal outil de redistribution
sociale.
Les fonctionnaires des finances, qu'ils soient de la direction générale des
impôts, de la direction des douanes, ou du Trésor, doivent, par conséquent,
avoir les moyens d'accomplir leur mission.
Cette année, 555 suppressions de postes ont été prévues. C'est peu, comparé
aux années précédentes, alors que des réductions trois fois plus importantes en
moyenne étaient enregistrées, mais c'est trop si l'on considère les progrès
qu'il reste à accomplir en matière de lutte contre la fraude fiscale, de
surveillance et de contrôle des produits, l'épisode de la « vache folle » en
est, hélas ! une illustration éloquente.
Que l'on ne s'y méprenne pas, mon propos ne se veut en rien démagogique. Il
repose tout simplement sur une constatation que chacun peut faire : la fraude
fiscale progresse aujourd'hui au détriment de l'intérêt général, mais aussi de
celui de chacun des contribuables, et surtout des plus modestes.
A cela, je pense qu'il existe deux raisons.
L'une - et là mon propos revêt la forme d'une autocritique - provient de ce
que nous, parlementaires, en légiférant, adoptons bien trop souvent des
dispositions qui, par leur complexité, induisent toutes sortes de dévoiements
des procédures. La fraude, dans ce cas-là, s'explique par une interprétation
volontairement abusive de la législation par des contribuables avertis.
L'autre raison réside en ce que le contrôle fiscal a perdu dans notre pays sa
fonction de prévention de ces actes qui constituent des délits. Pourquoi ?
Parce que la périodicité de ces contrôles est trop faible pour qu'on les
craigne. Les risques sont bien bien moindres qu'à la roulette russe !
Le ministre du budget n'a pas répondu à mon collègue M. Massion, qui a évoqué
ce sujet dans la discussion générale.
Puisque les chiffres qu'il a cités n'ont pas été démentis, je les mentionnerai
à nouveau en demandant s'il est décent d'envisager des réductions d'effectifs
encore et toujours alors que la probabilité de contrôle pour les titulaires des
bénéfices non commerciaux est d'une tous les 36,5 ans, pour les bénéfices
agricoles, une tous les 134 ans et pour les petites entreprises, une tous les
136 ans.
C'est pourquoi je demande instamment au Gouvernement de mettre fin au
gigantesque mouvement de réduction des effectifs pratiqué depuis des années
dans ce ministère. Il ne sert à rien de voter des mesures contre la fraude
fiscale, si, parallèlement, on ne se donne pas les moyens en hommes et en
matériels de les appliquer.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
compte tenu du temps particulièrement bref qui nous est imparti et après
l'intervention de notre rapporteur pour avis, Mme Terrade, je centrerai mon
propos sur la question du surendettement des ménages, qui impose, de notre
point de vue, une évaluation à la lumière de l'évolution de la situation.
C'est en effet avec le plus grand intérêt que nous avons récemment pris
connaissance du rapport cosigné par nos collègues Paul Loridant et Jean-Jacques
Hyest sur l'état d'application de la loi Neiertz, et notamment sur l'évolution
du public concerné par l'action des commissions de surendettement.
Le sujet appelle plusieurs observations.
La moindre n'est pas de constater la profonde évolution de la nature du
surendettement qui affecte désormais des ménages de salariés dont la situation
se caractérise par un pluri-endettement.
On est en effet sorti du strict cadre de l'endettement lié à l'achat de la
résidence principale, qui pouvait s'expliquer par les effets pervers du
dispositif d'accession à la propriété de 1976, pour passer à un endettement
plus global qui se caractérise par le recours au crédit permanent à des taux
réels particulièrement élevés ou par le paiement à crédit de l'ensemble des
biens et services nécessaires à la vie quotidienne.
Je pense en particulier aux sollicitations dont sont régulièrement l'objet les
consommateurs de par les grandes chaînes de distribution ou de par les sociétés
de vente par correspondance.
La multiplication de ces formules de crédit est devenue en effet une pratique
courante de ces entreprises de distribution dont les services, particulièrement
onéreux, sont d'ailleurs en partie mutualisés.
Quand une société de crédit comme le CETELEM propose des taux d'intérêt de
14,88 % annuels, on ne peut que s'interroger sur les éléments « constitutifs »
de ce taux d'intérêt et remarquer que, d'une certaine façon, les bons payeurs
sont soumis à ce taux pour répondre aux insuffisances de remboursement de ceux
qui ne peuvent plus payer.
La pratique de crédit à la consommation a connu ces dernières années une
nouvelle évolution compte tenu du développement de la location avec option
d'achat.
Si nous comprenons que le secteur de l'automobile soit particulièrement
dépendant de ce type de processus de vente, il n'en est pas nécessairement de
même pour les biens de consommation durables des particuliers qui sont
aujourd'hui de plus en plus concernés par ce type de procédure.
L'implantation progressive d'une enseigne britannique pratiquant cette méthode
de vente dans notre pays nous amène à considérer comme nécessaire une
initiative législative sur le niveau des taux d'intérêt particulièrement élevés
pratiqués par ces établissements.
Faut-il étendre l'application de la règle du taux d'usure à l'ensemble des
opérations de location-vente ou envisager une limitation de ces pratiques à
certaines opérations ?
Il me semble tout de même, ne serait-ce que pour des raisons d'éthique
commerciale, qu'il est nécessaire de faire quelque chose pour résoudre cette
question de la location-vente.
Nous avons en effet un peu l'impression que l'on pratique aujourd'hui, à
l'égard des consommateurs, des techniques de vente et de commercialisation de
prêts qui confine à la segmentation de la clientèle.
Comment, par exemple, ne pas s'interroger sur le fait qu'une chaîne
d'hypermarchés comme Carrefour propose aujourd'hui à sa clientèle tant des
formules de crédit permanent - y compris sur les denrées alimentaires de
première nécessité - que des services d'investissement - appelons-les par leur
nom - sous forme de placements dans des contrats collectifs d'assurance vie ou
de prises de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
?
Je ne crois pas que les services concernés s'adressent tout à fait à la même
clientèle. Si c'est le cas, nous ne sommes pas encore sortis de la réflexion
sur les nouvelles techniques de commercialisation.
Nous considérons comme nécessaire que soient prises des mesures spécifiques
sur la question du crédit à la consommation et nous attendons du Gouvernement
des initiatives allant dans ce sens, comme en matière de surendettement des
ménages, lequel devrait faire l'objet d'un prochain projet de loi.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, les quelques observations que nous comptions formuler à l'occasion
de l'examen de ces crédits.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je remercie très chaleureusement le rapporteur spécial de la
commission des finances, M. Angels, qui vient de vous présenter avec beaucoup
de compétence le projet de budget des services financiers pour 1998.
Ce projet de budget s'élève, comme il l'a indiqué, à 46,54 milliards de
francs, soit une progression de 1,53 % par rapport à la loi de finances
initiale pour 1997.
Il s'inscrit, comme je l'ai rappelé ce matin, dans une dynamique générale qui
vise à soutenir la croissance tout en respectant les critères nécessaires à
l'entrée de la France dans de bonnes conditions et à l'heure dite dans
l'euro.
Il marque également des priorités fortes, comme Mme Bergé-Lavigne l'a reconnu
tout à l'heure, notamment celle de poursuivre et d'accélérer la modernisation
du grand ministère à laquelle M. le ministre de l'économie et des finances, mes
collègues secrétaires d'Etat et moi-même sommes particulièrement attachés.
J'aborderai successivement les priorités qui marquent ce budget, puis les
conditions et les termes de la modernisation du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie ; enfin, au terme de mon exposé, je formulerai
quelques considérations en réponse aux importantes questions soulevées par Mmes
Terrade et Beaudeau sur la consommation, le crédit à la consommation et leur
effet sur un certain nombre de publics très défavorisés dans notre pays.
Le projet de budget que je vous présente marque de réelles priorités. Les
effectifs évoluent en fonction de ces priorités et de l'action gouvernementale
et ministérielle.
Les effectifs budgétaires globaux prévus pour 1998 sont réduits de 555
emplois, pour s'établir à près de 176 000 agents, soit une diminution de 0,3 %
par rapport à 1997. Cette diminution recouvre un double mouvement sur lequel je
veux insister.
Tout d'abord, il y a une redistribution rendue nécessaire par le renforcement
des effectifs de secteurs prioritaires, comme la justice et l'éducation, par
redéploiement à partir d'autres ministères.
Ensuite, il y a un renforcement des priorités, grâce à 417 créations d'emploi,
alors que 967 emplois sont supprimés, ce qui se traduit donc par un solde net
négatif de 555 emplois. Ces créations d'emplois sont obtenues au titre du
renforcement des actions jugées prioritaires, notamment, madame Beaudeau,
celles qui concernent la lutte contre la fraude à la TVA et le recouvrement de
l'impôt.
Les dépenses de personnel s'élèvent au total à 39 milliards de francs. Elles
progressent de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997,
essentiellement en raison de l'effet glissement-vieillesse-technicité et des
hausses de traitements de 0,5 % intervenues le 1er mars et le 1er octobre
1997.
Les moyens de fonctionnement contribuent également à l'effort de rigueur de la
gestion gouvernementale, tout en permettant l'exercice dynamique des missions
assumées par le ministère.
Les dépenses informatiques connaissent une diminution importante, en raison de
la baisse des coûts des matériels et de la maintenance. Elles permettent de
maintenir les moyens informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions
ambitieuses qui sont les nôtres.
Les dépenses de matériel et de fonctionnement connaissent également un effort
de rigueur, par une gestion de crédits plus déconcentrée et plus attentive
encore que par le passé, qui se traduit à la fois par des gains d'efficacité et
une réelle économie.
Les crédits d'action sociale, d'un montant de 618 millions de francs, ont été
maintenus, il faut le souligner,à leur niveau antérieur, ce qui permet de
poursuivre la politique menée dans ce domaine, politique à laquelle Dominique
Strauss-Kahn et son équipe sont très attachés.
Quant aux crédits d'hygiène et de sécurité, ils augmentent de 2 millions de
francs, c'est-à-dire de 1,8 %, pour s'établir à 110 millionds de francs. Ils
permettront de poursuivre et d'intensifier la prévention des risques
professionnels, question à laquelle les personnels du ministère sont, à juste
titre, très attentifs.
La subvention aux Monnaies et médailles est en baisse, de même que les crédits
d'interventions publiques, notamment en raison de la non-reconductin de la
dotation de restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur. Les
investissements, en revanche, et vous l'avez noté, sont en hausse, en termes de
crédits de paiement, alors qu'ils avaient connue une assez forte diminution en
1997.
Au total, ce projet de budget va donc bien dans le sens du respect des
missions prioritaires assignées à notre ministère.
Deuxième aspect sur lequel je souhaite insister : ce projet de budget est au
service de la modernisation du ministère.
J'en veux pour preuve, par exemple, le montant total des recettes recouvrées
pour l'Etat et le secteur local, qui auront augmenté de 3,5 % en 1996, les
saisies de stupéfiants, en hausse de 22,7 % cette même année, ou la progression
du montant des droits recouvrés.
La modernisation du ministère aboutit donc à lui donner, sur le terrain, des
moyens d'intervention plus efficaces que par le passé.
Cette adaptation à un environnement qui change très vite, au rythme de
l'évolution des techniques et de la mondialisation de notre économie, doit se
faire sur plusieurs plans.
L'amélioration des synergies et des méthodes de travail au sein du grand
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - mission pour laquelle
nous avons chargé MM. Boisson et Milleron d'une étude dont ils vont nous
remettre les conclusions au cours des prochaines semaines - doit lui permettre
d'accroître sa capacité d'adaptation à ces changements et de répondre à la
volonté de mener un certain nombre d'actions avec détermination.
J'illustrerai mon propos à l'aide de quelques exemples.
Tout d'abord, ainsi que Mme Bergé-Lavigne l'a rappelé avec beaucoup de
pertinence, la lutte contre la fraude est une priorité du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
La direction générale des impôts et celle des douanes ont mis en place un plan
de développement des actions de contrôle en matière de TVA
intracommunautaire.
La lutte contre la fraude, même si nous avons la volonté de l'intensifier, est
d'ailleurs déjà une réalité dans notre pays puisqu'on estime, selon diverses
sources, le montant total de la fraude à 100 milliards de francs par an - c'est
un ordre de grandeur - et que, grâce aux contrôles fiscaux opérés par les
agents des finances, auxquels il convient de rendre hommage, nous réussissons à
récupérer, chaque année, environ 55 milliards de francs.
Bien sûr, le Gouvernement poursuivra cette lutte contre la fraude avec un
double souci de fermeté et d'efficacité, souhaitant que soit encore réduite la
part des sommes qui échappent indûment à l'impôt. Nous nous y emploierons avec
une grande constance, car il s'agit d'une action qui exige à la fois beaucoup
d'efforts et beaucoup de temps.
Bien entendu, nous rendrons compte aux assemblées, en particulier aux
commissions des finances, des résultats obtenus dans cette lutte ardente contre
la fraude.
Le recouvrement des créances dites « difficiles » concerne la direction de la
comptabilité publique et la direction générale des impôts. La lutte contre
l'économie souterraine et, par conséquent, contre la grande fraude
internationale mobilise également nos services. C'est un point décisif, compte
tenu de l'importance que prennent aujourd'hui sur les marchés certaines
officines internationales, qui sévissent jusque sur notre sol.
S'agissant de la surveillance des marchés publics des collectivités locales,
la direction de la comptabilité publique et la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent de
concert et, je le crois, dans la bonne direction, c'est-à-dire sans jeter
systématiquement la suspicion sur les collectivités locales, mais en faisant au
contraire confiance aux élus locaux.
En renouvelant cette confiance aux élus locaux, le Gouvernement souligne qu'il
convient toutefois d'accentuer la surveillance des marchés publics et de leur
mode de passation. Nous aurons d'ailleurs probablement à en reparler en 1998, à
l'occasion de la discussion d'un projet de loi.
La formation des cadres à l'animation des services et à la gestion des
ressources humaines est une autre priorité de notre gestion.
Enfin, nous tenons à améliorer les relations avec les entreprises et les
citoyens. Cette volonté d'être plus proche des usagers et des décideurs locaux
se concrétise sur le terrain dans la formule du « pôle économique et financier
», qui va se développer.
Sans remettre en cause la spécificité et la nécessaire technicité de leur
mission, les services locaux travailleront davantage ensemble, rapprochant
leurs informations, proposant des interventions coordonnées aux préfets et aux
acteurs économiques locaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou
des entreprises, petites, moyennes et grandes.
Je suis par ailleurs convaincu que le développement des postes financiers de
proximité est une formule d'avenir au niveau local, bien adaptée, tant pour les
agents que pour les usagers.
Ces postes financiers de proximité s'appuieront essentiellement sur le réseau
du Trésor public, afin d'accroître la présence des différents services du
ministère en vue d'offrir aux usagers un dispositif d'accueil, d'orientation,
d'information sur l'ensemble des administrations financières, notamment en
développant la mission de renseignement de premier niveau. M. Angels a, avec
raison, insisté sur l'importance de ces missions conjointes des différentes
directions.
Ainsi, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, une réflexion est en cours pour améliorer le contrôle
des marchés publics en liaison avec le réseau local du Trésor public.
Autre exemple : à la direction générale des impôts, les redéploiements en
cours n'affecteront pas les missions de contrôle fiscal mais permettront, au
contact direct des réalités locales et en liaison avec les douanes, de
renforcer la lutte contre la fraude en matière de TVA intracommunautaire.
Je voudrais dire également quelques mots de la transparence du budget qui vous
est présenté. Ce sujet a, en effet, été débattu par votre commission des
finances, et le Gouvernement, qui est très attentif aux travaux de celle-ci, en
a d'ailleurs tiré profit.
Votre commission des finances a adopté deux amendements qui vont dans le même
sens qu'un amendement déposé lors du débat à l'Assemblée nationale et qui a été
rejeté. Je souhaite répondre de façon très claire sur ce point.
Le ministère des finances dispose, pour un peu plus de 10 milliards de francs,
de ressources ne figurant pas dans le « bleu » des services financiers.
L'origine de ces fonds comme leur utilisation doivent évidemment être
juridiquement régulières et transparentes. A partir de ces deux principes, que
nous observons scrupuleusement, deux questions peuvent être soulevées.
La première est celle de la transparence et de la complète information du
Parlement sur ces crédits. Cette question a d'ailleurs été évoquée avec
beaucoup de pertinence, ici même, dans le passé. Cette transparence a été
assurée en plusieurs étapes, puis couronnée par l'article 111 de la loi de
finances de 1996, qui prévoyait l'évaluation de ces crédits dans l'état
récapitulatif des fonds de concours, c'est-à-dire le « jaune ».
Cet article 111 résultait d'un amendement qui avait été posé à l'Assemblé
nationale et immédiatement accepté par le Gouvernement, dans un souci de
meilleure information du Parlement. Il a été scrupuleusement mis en oeuvre, je
le souligne, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit ici ou là. La
transparence est donc désormais complètement réalisée.
La seconde question posée par votre commission est celle de la validité
juridique des crédits des articles 5 et 6 de la loi de finances. J'observe que
ces crédits ont été prévus par la loi, qu'ils suivent une procédure
parfaitement régulière, car parfaitement organisée par le texte, tout comme
l'est leur utilisation, dont il est rendu compte au Parlement et qui est placée
sous le contrôle de la Cour des Comptes lors de l'exécution du budget.
Je veux ici apporter quelques précisions concernant l'application de l'article
111 de la loi de finances de 1996 concernant les crédits dits « de l'article 5
».
Cet article 111 prévoyait que les crédits rattachés au budget des services
financiers et correspondant au prélèvement institué par la loi du 17 août 1948
feraient l'objet d'une évaluation par chapitre dans l'annexe donnant l'état
récapitulatif des fonds de concours.
Pour leur part, les services financiers ont intégralement mis en oeuvre cette
disposition législative. Cet effort a d'ailleurs été salué par le rapporteur
spécial du budget à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du
projet de loi de finances pour 1997.
Il y a donc bien exécution sincère et totale par les services financiers des
obligations fixées par les lois de finances.
Je considère que, en l'occurrence, la véritable question qui est posée est
celle de l'information du Parlement. Elle concerne d'ailleurs principalement
les crédits extrabudgétaires qui, par définition, ne figurent pas dans les
documents budgétaires.
L'article 110 de la loi de finances de 1996, auquel M. Angels a fait référence
tout à l'heure, prévoit légitimement un traitement de ces crédits. Pour le
ministère des finances, ce processus est en cours de plusieurs façons.
A compter du 1er janvier 1998, la masse des douanes sera transformée en un
établissement public administratif.
Toujours en 1998, plus de 60 millions de francs reçus par la comptabilité
publique au titre de services rendus n'emprunteront plus la voie des comptes de
tiers. Ainsi, près de 200 millions de francs sont en cours de réintégration
dans le budget.
De plus, nous avons décidé, suivant en cela les recommandations de la Cour
des comptes, que, dès le 1er janvier prochain, les crédits budgétaires de
fonctionnement des services extérieurs du Trésor ne transiteraient plus par un
compte extrabudgétaire. Cette seule mesure réduit la masse financière en cause
de 900 millions de francs. Vous apprécierez l'ampleur de l'effort qui est ainsi
consenti.
Au demeurant, comme M. Angels l'a relevé tout à l'heure, les critiques sont
généralement adressées au seul ministère de l'économie et des finances, alors
que, bien souvent, les observations pourraient également toucher d'autres
ministères.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous prenons l'engagement ferme d'assurer cette
information et cette régularisation des crédits, selon les modalités que je
viens de préciser.
En tout cas, le Gouvernement est absolument déterminé à appliquer l'article
110 de la loi de finances pour 1996 : la réintégration au sein du budget
générale et la régularisation de toutes les dépenses et recettes
extrabudgétaires est notre loi.
Je confirme que, s'agissant des ressources dont disposent les services
financiers, cette démarche est bien avancée.
Bien sûr, vous voudrez bien accorder au ministère des finances les délais
techniques nécessaires pour aller jusqu'au bout de cette volonté politique et
de cette application extrêmement scrupuleuse de l'obligation légale qui nous
est faite.
J'affirme que les ressources dont il est fait état au cours de ce débat ont
toutes un fondement légal ou réglementaire et qu'elles sont contrôlées par la
Cour des comptes.
J'ai cité l'exemple de la masse des douanes et celui des fonds de concours
destinés à recueillir les rémunérations pour services rendus à des personnes
publiques par le Trésor public. Je pourrais également évoquer la budgétisation
pure et simple des fonds extrabudgétaires, des hypothèques et du cadastre, pour
lesquels nous sommes tout aussi clairs et déterminés à avancer.
Il y a donc là, mesdames, messieurs les sénateurs, un véritable projet de
rigueur, de sincérité et d'information du Parlement. Nous ne transigerons en
aucune manière sur cette question. Ces efforts se poursuivront ; nous
veillerons à les intensifier et à en porter les fruits à la connaissance de la
commission des finances.
Ce budget contribue donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à la politique de
solidarité et de modernisation voulue par M. le Premier ministre.
En ce qui concerne la consommation et la concurrence, des remarques tout à
fait pertinentes ont étéformulées par Mme Terrade. Je tiens ici à rendre
hommage au travail réalisé par le Sénat, notamment par Mme Terrade et M.
Loridant, lequel a été cité tout à l'heure, à juste titre.
Je souhaite vous dire, s'agissant du budget de la consommation, combien nous
voulons également, avec la Haute assemblée, progresser dans le sens de
l'information et de la rigueur.
Le projet de budget pour 1998 au profit des associations de consommateurs
s'élève à 40 millions de francs, contre 38 millions de francs en 1997, soit une
progression de 5 %.
Le Gouvernement entend ainsi montrer son attachement au rôle des associations
de consommateurs, que nous souhaitons voir s'organiser. Il est souhaitable, en
effet, d'éviter une trop grande dispersion de la représentation des
consommateurs.
Par ailleurs, l'Institut national de la consommation, l'INC, doit redéfinir
clairement ses objectifs, dans une véritable dynamique au service des
consommateurs, peut-être un peu moins lourde que ce qui a été organisé jusqu'à
présent.
A ce titre, l'INC bénéficiera, en 1998, d'une subvention de l'Etat de 25
millions de francs, comme en 1997. Toutefois, je serai franc, la question qui
se pose est celle du positionnement futur de l'INC.
Les activités et les moyens de l'INC ont évolué et, lors de sa prise de
fonction, ma collègue Mme Lebranchu s'est trouvée face à une institution en
difficulté.
C'est clairement le positionnement des missions de cet établissement dans le
mouvement consommateur qui est en question et, au-delà, sa place dans les
structures de la consommation, y compris administratives. Il nous faut
optimiser ces structures et ces moyens et permettre, notamment aux
consommateurs, grâce à l'INC, de jouer leur rôle comme partenaires actifs du
citoyen et de l'Etat.
Mme Lebranchu a déjà souligné les priorités de la politique de la consommation
qu'elle entend mener ; je les rappelle brièvement : la sécurité des
consommateurs, la transparence de leur information et la protection des
personnes les plus fragiles.
Tout à l'heure, Mme Beaudeau a indiqué combien étaient graves les questions
qui pouvaient se poser s'agissant du crédit à la consommation et du
surendettement que celui-ci pouvait engendrer. Je la remercie de ses remarques
tout à fait pertinentes.
L'avis que remettra à Mme Lebranchu le Conseil national de la consommation
éclairera les travaux sur le projet de loi relatif au surendettement, dont vous
avez évoqué les contours souhaités. Ce texte sera soumis au Parlement au
printemps prochain.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes d'action
des services financiers. Ceux-ci sont conformes, je le répète, aux objectifs du
Gouvernement. Ils sont dynamiques et ils correspondent à une économie qui
retrouve la croissance et la confiance.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
3
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
En accord entre le Gouvernement et la commission des finances, la discussion
du projet de loi de finances est modifiée comme suit : la discussion des
crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat,
qui était initialement inscrite à la fin de l'ordre du jour de la séance
d'aujourd'hui, mercredi 3 décembre, et la discussion des crédits du logement,
qui était inscrite à la fin de l'ordre du jour de la séance de demain, jeudi 4
décembre, sont reportées à l'ordre du jour de la séance du dimanche 7 décembre,
à quinze heures.
M. Michel Charasse.
Après la messe !
M. le président.
Par ailleurs, le samedi 6 décembre, la discussion des crédits de la jeunesse
et des sports est avancée avant la discussion des crédits des anciens
combattants.
L'ordre du jour est modifié en conséquence.
4
LOI DE FINANCES POUR 1998
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adpoté par l'Assemblée nationale.
Economie, finances et industrie
II. - SERVICES FINANCIERS
(ET CONSOMMATION)
(suite)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen des crédits figurant aux états B et C
concernant les services financiers.
J'indique au Sénat que ces crédits seront mis aux voix à la fin de l'examen
des crédits affectés au commerce extérieur, qui aura lieu aujourd'hui même.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 120 515 587 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je souhaite tout d'abord remercier M. le secrétaire d'Etat et mes collègues
rapporteurs, qui ont bien voulu faire état des travaux qui ont été conduits par
moi-même. Je tiens à y associer M. Hyest, puisqu'il s'agit de travaux communs à
la commission des finances et à la commission des lois, en vue précisément
d'aider Mme Lebranchu et le Gouvernement à adapter la loi sur le
surendettement, compte tenu de l'évolution j'allais dire dramatique de ce
dossier : aujourd'hui, de plus en plus de ménages sont surendettés du fait de
l'effondrement de leurs ressources plutôt que de l'excès de crédits.
Après ces quelques mots de remerciements, je vous ferai part de notre
appréciation sur le titre III des services financiers.
Les crédits de ce titre III portent, pour l'essentiel, sur les dépenses
occasionnées par le fonctionnement même des services de la direction du Trésor,
de celle des douanes et des droits indirects, de la direction générale des
impôts, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et, d'une façon générale, de l'ensemble des services qui
dépendent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nous observons d'ailleurs en ces matières que, une fois de plus, les
administrations financières, et singulièrement leurs services déconcentrés,
sont soumises à une réduction des effectifs budgétaires qui pose un certain
nombre de questions, notamment sur le terrain.
C'est ainsi qu'à l'examen des données fournies par le « bleu » et le rapport
de notre collègue M. Angels on observe que 132 postes sont supprimés dans les
services du Trésor, que 228 postes sont supprimés dans les services des impôts,
que la douane perd encore 60 postes, que l'INSEE est allégée de 34 emplois, et
je pourrais continuer.
Cette orientation, monsieur le secrétaire d'Etat, pose des problèmes au groupe
communiste républicain et citoyen.
Nous ne nions pas que l'administration fiscale a réalisé, ces dernières
années, d'incontestables progrès en matière de suivi des dossiers fiscaux et de
recouvrement des droits omis par les contribuables.
Dans un autre ordre d'idées, la direction de la comptabilité publique semble
avoir résolu le problème du suivi effectif des encaissements par l'Etat des
impositions directes locales qui obérait de manière constante - et,
semble-t-il, strictement comptable - le compte d'avance aux collectivités
locales.
Ces gains en efficacité des services doivent-ils pour autant se traduire de
façon mécanique en suppression de postes ? Nous vous le disons franchement,
monsieur le secrétaire d'Etat : nous ne le pensons pas !
La complexité croissante des procédures de contrôle fiscal, quelle que soit la
nature des droits ou impôts, le fait que le présent projet de loi de finances
produise encore des modifications dans les modalités de recouvrement en matière
d'examen contradictoire des situations fiscales exigeraient plutôt un
renforcement des moyens des administrations financières, et non pas un
allègement des effectifs.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes en particulier convaincus que la
progression des résultats du contrôle fiscal qui, certes, est due à la
progression de la part relative de ce recouvrement en fonction de la fraude
fiscale réelle, est également due, hélas ! au fait qu'il y a aujourd'hui de
plus en plus de fraude et que son montant, par nature difficile à estimer, est
chaque année plus important.
Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, vos services sont plus efficaces ! Nous
le constatons et nous nous en félicitons ! Toutefois, nous constatons aussi que
« l'assiette », si je puis employer cette expression, de la fraude fiscale,
s'élargit chaque année un peu plus.
J'observerai d'ailleurs en ces matières que le fait de confier aux
entreprises, par exemple dans le cadre du financement de la protection sociale,
le soin de collecter pour le compte de l'Etat des contributions sociales plus
proches d'un impôt que d'une cotisation sociale ouvre un nouveau champ de
manifestation à la fraude fiscale
stricto sensu.
Les 300 milliards de francs de la CSG qui sont, pour l'essentiel, retenus à la
source dans les entreprises, sur les salaires versés, offrent, nous
semble-t-il, un nouvel espace large de contentieux fiscal et de fraude.
Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, notre grande
préoccupation devant ce processus de réduction des effectifs budgétaires des
administrations financières, qui pose d'ailleurs bien d'autres questions.
La moindre n'est pas la restriction concurrente des postes offerts dans les
concours des administrations concernées, alors même qu'elles ont en particulier
à gérer un important problème de surqualification relative de certains agents
du cadre C et du cadre B, qui pourraient prétendre à exercer un emploi du cadre
A.
Ce mouvement d'entonnoir limite également les possibilités de mutation des
agents, ce qui est contradictoire avec les déclarations régulièrement entendues
sur la nécessaire mobilité des agents du secteur public.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit là de quelques-unes des observations
que notre groupe voulait formuler à l'occasion de l'examen des crédits du titre
III des services financiers.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Par amendement n° II-37,M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de réduire les crédits figurant au titre III de 658 millions de francs
et, en conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à moins 537 484
413 francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je crois pouvoir faire gagner du temps au Sénat en
indiquant que les raisons de cette réduction de crédits ont été rappelées à
plusieurs reprises.
Le Sénat souhaite simplement apporter sa contribution à la limitation des
dépenses publiques, qui est le seul moyen de réduire notre déficit public.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'ai bien compris le signal politique de M. Lambert,
qui souhaite attirer l'attention sur son raisonnement, qui est peut-être aussi
celui de la majorité des membres de la Haute Assemblée, mais que le
Gouvernement ne peut en aucun cas partager.
L'évolution rigoureuse des moyens qui sont mis à la disposition de notre
administration correspond à la nécessité de remplir les missions modernisées
qui sont les nôtres. Nous avons, par conséquent, tenu compte des besoins en
matière de redéploiement interne, et les chiffres que j'ai indiqués tout à
l'heure - 967 suppressions et 417 créations d'emploi - sont de nature à
permettre de réaffecter des personnels aux missions prioritaires, qui sont les
véritables objectifs du Gouvernement.
Par exemple, réduire, comme vous le proposez, de 658 millions de francs les
crédits du titre III constituerait une amputation des moyens de fonctionnement
de nos administrations d'environ 10 %.
Il n'est pas raisonnable, non plus, de proposer de diminuer de 4 millions de
francs les crédits figurant au titre IV - ce titre n'occupe plus, d'ailleurs,
qu'une place marginale au sein du budget des services financiers - lesquels
diminuent déjà de plus de 10 % dans le projet de budget pour 1998.
Comment peut-on vous suivre, monsieur le rapporteur général, si l'on veut que
les missions de l'Etat, dont plusieurs sénateurs ont rappelé l'importance,
soient assurées ? Je pense, par exemple, à la lutte contre la fraude, au
soutien des plus défavorisés, à la conversion de notre administration en une
administration de plus grande proximité des citoyens.
Nos administrations seront incapables d'assumer ces missions si les moyens qui
leur sont affectés sont encore réduits, tant sur le plan matériel que sur le
plan humain.
Par exemple, si la direction générale des impôts supprime des postes à
certains endroits, la lutte contre la fraude nécessite qu'elle crée par
ailleurs cent soixante-dix emplois, que la comptabilité publique en crée
cent-dix-neuf, que l'administration des douanes en crée cent un, que la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, la DGCCRF, en crée neuf, que la Cour des comptes et les chambres
régionales des comptes, si nécessaires à l'objectivité et à la sincérité des
travaux de l'Etat et des collectivités territoriales, crééent dix postes et, au
fond, si l'administration centrale en supprime sept, l'INSEE peut en créer
deux.
Bref, le mouvement des créations de postes et des suppressions de postes
correspond à une réaffectation volontaire des missions et à la satisfaction des
objectifs principaux de la politique du Gouvernement.
Il ne convient donc pas, selon le Gouvernement, de suivre le signal politique
que souhaite donner la commission des finances et que vient de défendre M. le
rapporteur général.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-37.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'informatique et la comptabilité font parfois bon ménage, mais force est de
constater que l'amendement n° II-37 est parfaitement inapplicable. Vous nous
proposez, en effet, monsieur le rapporteur général, de réduire de 658 millions
de francs les crédits du titre III, ce qui revient à préconiser certaines
solutions toutes aussi discutables.
Il faudrait, par exemple, supprimer au total quelque 2 532 emplois
budgétaires, soit, pour donner une idée de l'opération, la totalité des emplois
de magistrats et de fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres
régionales des comptes ou réduire de 40 % les effectifs affectés à l'INSEE.
Vous pourriez aussi fermer certaines recettes du Trésor public ou certains
centres des impôts en zone rurale ou en zone urbaine sensible.
Il serait aussi possible d'envisager de ne pas accorder de subventions à
l'Institut national de la consommation ou encore de mettre en sommeil
l'ensemble des postes informatiques des services déconcentrés du ministère de
l'économie et des finances, ce qui contraindrait l'ensemble des agents
concernés à procéder à des opérations manuscrites. L'administration fiscale en
reviendrait alors au temps des employés aux écritures, et ce à une époque où la
fraude emprunte, pour sa part, de plus en plus ce que l'on appelle d'ailleurs
un peu improprement le « cyberespace ».
Une autre solution pourrait consister à demander aux services des finances de
sous-traiter les opérations d'émission de rôles, le contrôle de la validité des
déclarations d'impôt sur le revenu ou encore la mise en oeuvre et l'instruction
des recours contentieux ou gracieux.
Non, décidément, l'amendement n° II-37 est parfaitement inapplicable. C'est
pourquoi nous ne le voterons pas.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Le Gouvernement ayant répondu à plusieurs reprises à
la commission des finances, je ne croyais pas nécessaire de donner une
explication complémentaire. Mais je ne peux pas me taire après l'intervention
de M. le secrétaire d'Etat.
Il a, en effet, indiqué que certaines réductions de crédits seraient
difficiles à opérer ; mais, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous avez de
meilleures idées, la commission des finances est prête à les entendre !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous vous les avons déjà données.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Mais que dire du dernier arrêté d'annulation qui a
été pris par le ministère auquel vous appartenez et qui vise des domaines
sensibles puisqu'il s'agit de l'enseignement scolaire, à concurrence de 431
millions de francs, des services financiers, à concurrence de 304 millions de
francs, de l'intérieur, à concurrence de 283 millions de francs, et de la
culture, à concurrence de 209 millions de francs ?
Caricaturer une réduction de crédit est à la portée de tout le monde. Pour ma
part, je ne me prêterai pas à cet exercice.
Je vous donne simplement rendez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat : je
souhaite que votre prévision de croissance soit bonne ; je souhaite même de
tout mon coeur que vous vous soyez trompé et que la croissance soit supérieure
à 3 %.
Si, par malheur, nous étions en deçà de ce taux et si vous deviez réduire les
crédits de l'Etat - je vous fais confiance pour maintenir le niveau de déficit,
parce que vous, vous ne voulez pas l'alourdir - si les recettes de l'Etat
s'effondraient, nous verrions alors quels crédits feraient l'objet de
régulations puis d'annulations !
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je veux rassurer M. le rapporteur général en ce qui
concerne les perspectives de croissance. Les débats qui se tiennent au Sénat et
à l'Assemblée nationale sont suivis par de nombreux observateurs économiques.
Les marchés sont très sensibles aux propos tenus par les sénateurs, par les
membres du Gouvernement, bref par ceux qui représentent la puissance publique
en France.
Aussi, je ne peux pas laisser planer le moindre doute sur les perspectives de
croissance qui sous-tendent la loi de finances que nous vous proposons. Il
serait en effet extrêmement grave de jeter le trouble ou de laisser s'installer
un doute sur la capacité de la France à tenir ses engagements et à respecter un
taux de croissance qui est nécessaire pour créer de nombreux emplois, comme
nous souhaitons le faire.
J'indique à la Haute Assemblée qu'en aucune façon les événements qui se
déroulent actuellement dans le Sud-Est asiatique, par exemple, ne peuvent
remettre en cause les prévisions de croissance pour 1998.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Nous verrons bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ces prévisions sont solides puisqu'elles sont
corroborées par de nombreux instituts économiques et par des observateurs et
des analystes économiques objectifs qui n'ont pas de préoccupation
partisane.
Il est donc de la plus extrême importance de conforter l'ensemble des
hypothèses économiques qui sous-tendent cette loi de finances, qui est sincère.
Elle a été élaborée dans le souci de revenir à une économie à la fois
compétitive et créatrice d'emplois. Tel est notre objectif, monsieur le
rapporteur général. Je ne peux donc pas laisser accroire l'idée que les
prévisions qui sous-tendent la loi de finances ne seraient pas fiables ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Aujourd'hui, en l'état actuel de nos informations, ces
prévisions sont fiables, et je me devais de le souligner devant le Sénat.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dois-je comprendre que
nous serions de mauvais Français dès lors que nous disons que les prévisions de
croissance peuvent connaître des aléas ? Sans doute, non ! Je ne doute pas que
les hypothèses sur lesquelles vous vous fondez sont sincères. Permettez-moi
néanmoins de souligner que la politique que vous menez porte atteinte aux
prévisions de croissance que vous avez vous-même fixées. Soutenez les
entreprises au lieu de les combattre, et alors la croissance que vous avez
prévue sera dépassée !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. -
Protestations sur les travées socialistes.)
M. Maurice Schumann.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schumann.
M. Maurice Schumann.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez rassurés, ou du moins vous avez
tenté de le faire, en ce qui concerne les perspectives de croissance. Etes-vous
en mesure, au nom du Gouvernement, de rassurer notre assemblée, en particulier
le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux de la commission des
finances, sur les perspectives de régulation ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai à M. Schumann, en le remerciant de sa
question, qu'un projet de loi de finances se fonde sur un certain nombre
d'hypothèses économiques, nationales et internationales.
M. Josselin de Rohan.
Elles sont très favorables !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Elles sont effectivement actuellement favorables.
Aujourd'hui, nous voyons en effet poindre à l'horizon tous les éléments qui
nous permettent de penser que la croissance sera plus forte en 1998 qu'en 1997.
Il n'y a donc aucune raison, au moment de la présentation d'un projet de loi de
finances, de prévoir, ni même d'imaginer, une régulation budgétaire. Si le
Gouvernement présente un projet de loi de finances, c'est bien qu'il a
l'intention de l'appliquer.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne voterai bien évidemment pas cet amendement. Toutefois, je voudrais
apporter un élément de réflexion à ce débat.
J'ai bien entendu la question posée par M. Schumann, voilà un instant, à
propos du respect des prévisions gouvernementales associées au projet de loi de
finances et de la régulation budgétaire.
Etant celui qui a mis au point les règles de la régulation budgétaire, je
voudrais en dire brièvement deux mots.
Cher président Schumann, comme vous le savez, le général de Gaulle a introduit
en 1958 dans les institutions une réforme fondamentale : le Parlement n'est
plus compétent et n'a plus d'initiative en matière de dépenses. Nous pouvons
les approuver, les diminuer ou les rejeter, mais pas les créer.
Nous ne votons qu'une autorisation de dépenser qui, comme c'est le cas dans
toutes les assemblées de la République, qu'il s'agisse des conseils généraux,
des conseils régionaux ou des conseils municipaux, n'est pas une obligation de
dépenser. Sinon, nous devrions boucler tous nos budgets locaux au franc près,
en dépensant strictement tout ce qui est inscrit.
Ma seconde observation découle du débat qui vient d'avoir lieu avec M. le
rapporteur général. Ce dernier a dit qu'il souhaitait que le Gouvernement se
soit trompé. Je ne lui ferai pas de procès parce que je sais qu'il aime son
pays et qu'il souhaite simplement que le Gouvernement se soit trompé par
défaut, c'est-à-dire qu'il fasse mieux.
M. Raymond Courrière.
Ce n'est pas sûr !
M. Michel Charassse.
Si, moi je le crois ; j'en suis même sûr !
Si le taux de croissance est plus élevé que prévu, il n'y a pas de problème.
Mais s'il est moins élevé - et cela ne dépend pas forcément de nous -, alors
là, les recettes ne suivront pas.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Michel Charasse.
Dans ce cas-là, il faut bien veiller à ce que les dépenses ne filent pas trop
vite et qu'elles ne dépassent pas les recettes. Sinon, on creuse la dette et il
faudra encore réclamer des impôts supplémentaires aux Français les années
suivantes.
Par conséquent, c'est très simple, monsieur le président : je ne voterai
naturellement pas l'amendement n° II-37 mais je souhaite que les prévisions
économiques associées au budget se réalisent parce que, dans ce cas-là, cher
président Schumann, il n'y aura aucune raison de procéder à une régulation
budgétaire.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
M. le président.
« Titre IV : 10 000 000 francs. »
Par amendement n° II-38, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 4 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je considère que cet amendement a été défendu,
monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Même avis !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-38, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 353 725 000 francs ;
« Crédits de paiement : 161 720 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
J'appelle en discussion l'article 63
ter
, qui est rattaché pour son
examen aux crédits des services financiers.
Economie, finances et industrie
II.
Services financiers
Article 63
ter
M. le président.
« Art. 63
ter
. - A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les
recettes des comptes 466-223 et 466-224 "rémunérations accessoires de
certains agents de l'Etat - Cadastre" et 466-226 "rémunérations
accessoires de certains agents de l'Etat - Hypothèques" sont réintégrées
au budget général.
« Les crédits correspondants sont inscrits au budget des services financiers.
»
Par amendement n° II-36, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
L'article 63
ter,
qui a été introduit par
l'Assemblée nationale, comporte une affectation de recettes contraire à
l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de
finances.
De plus, il nous semble que cet article a déjà été satisfait par l'article 110
de la loi de finances pour 1996 - M. le secrétaire d'Etat, dans son propos
liminaire, a longuement évoqué ce sujet - dans des conditions
constitutionnelles déjà plus satisfaisantes. Nous en reparlerons tout à l'heure
d'une manière plus générale, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion de
l'examen des deux autres amendements qui ont été déposés. Ces sujets font
l'objet de débats depuis plusieurs années. Il faut impérativement que la
situation évolue.
Tel est l'objet de l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer au nom de la
commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général vient d'indiquer des
objectifs fort louables que j'ai soutenus, par avance dans l'intervention que
j'ai faite pour expliquer le bien-fondé des budgets des services financiers.
Toutefois, je ne peux donner mon accord à la suppression de l'article 63
ter
du projet de loi de finances .
Cet article résulte d'un amendement déposé par le rapporteur général de
l'Assemblée nationale, auquel s'était rallié M. Sautter. A mon tour, je ne puis
que soutenir la disposition qui vous est présentée et qui vise à réintégrer
dans le budget de l'Etat, à compter du 1er janvier 1999, d'une part, les
recettes des comptes 466-223 et 466-224 « rémunérations accessoires de certains
agents de l'Etat-Cadastre » et, d'autre part, les recettes des comptes 466-226
« rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques ».
Ainsi, je le pense sincèrement, va progresser le processus de réintégration
des ressources extrabudgétaires des administrations de l'Etat dans le budget
général, processus de réintégration auquel, je pense l'avoir démontré avec
sincérité et en tout cas avec conviction, le Gouvernement est très attaché.
Nous franchissons des étapes. Je pense qu'il est plus sage de nous soutenir
dans cette démarche. C'est pourquoi je demande au Sénat de bien vouloir
repousser cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-36.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Une fois n'est pas coutume dans l'examen de ces crédits, et en gardant
notamment à l'esprit quelques-uns des arguments de la commission des finances
sur le devenir du régime indemnitaire dans l'administration des finances - je
vous renvoie aux amendements n°s II-1 et II-2 - nous voterons cet amendement,
qui vise à supprimer l'article 63
ter
.
Il s'agit en effet, dans le cadre de cet article, de transformer une partie
des rémunérations annexes perçues par les agents des impôts en éléments de
financement du budget des services financiers.
Je ne pense pas beaucoup me tromper en disant que, si la commission des
finances souhaite procéder à la suppression de cet article, c'est parce qu'elle
souhaite, s'agissant du fond, la disparition desdites rémunérations
annexes,...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Vous ne pouvez le croire !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... en sachant qu'elles majorent, dans des proportions toutes relatives, le
coût des opérations de mutation de propriété ou qu'elles justifient d'une
majoration des frais de collecte des informations de caractère fiscal et donc
d'émission des rôles.
Vous comprendrez, bien sûr, que nous ne partagions pas tout à fait, dans ce
cadre, les préoccupations de la majorité sénatoriale.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Après avoir bien commencé, cela finit mal !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pour en revenir à l'essentiel, même si ces rémunérations annexes sont un peu
un héritage du passé, notamment de l'époque des services de l'enregistrement,
il importe, selon nous, de se demander - et c'est une question essentielle - si
ces éléments de rémunération peuvent être progressivement intégrés, sous une
forme plus équitable, dans le traitement des agents du secteur public
financier, en en constituant un complément significatif.
Il y a évidemment de grandes disparités entre directions fiscales dans le
montant de ces rémunérations annexes - elles dépendent en effet assez
étroitement de l'importance de l'activité immobilière dans le ressort de chaque
direction - mais il convient de se demander s'il est tout à fait bienvenu de
procéder dès maintenant à cette forme de rationalisation budgétaire.
Nous ne pensons pas, en particulier, que la question du régime indemnitaire
spécifique des administrations financières puisse être résolue sans
concertation ni réflexion sur la portée des mesures d'accompagnement qui
tendraient à réduire la part relative de ce régime dans la rémunération globale
des agents concernés.
Sous le bénéfice de ces observations, notre groupe votera cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 63
ter
est supprimé.
Articles additionnels après l'article 63
ter
M. le président.
A la demande de la commission des finances, j'appelle maintenant en discussion
deux amendements tendant à insérer des articles additionnels.
Par amendement n° II-1, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 63
ter,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 est
abrogé à compter du 1er janvier 1999. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il s'agit, là encore, d'un sujet qui, pour des
raisons de principe, nous oppose au Gouvernement, mais dans l'intérêt national.
Je ne doute pas un instant que nous poursuivions les mêmes objectifs, car M. le
secrétaire d'Etat a évoqué tout à l'heure à la tribune le souci de transparence
et de complète information du Parlement, et je n'ai, pour ce qui me concerne,
aucun doute sur la sincérité de ses propos.
Cela étant dit, je voudrais vous faire part d'une préoccupation que la
commission des finances exprime depuis trois années et qui n'a reçu aucune
réponse satisfaisante, sinon des réponses dilatoires. Pardonnez-moi de les
qualifier ainsi, mais ce terme s'il est sans doute un peu excessif, est le seul
qui me vient à l'esprit.
Cela me conduit, au nom de la commission des finances, à déposer un amendement
très modéré puisque les mesures qu'il prévoit n'entreront en application qu'à
compter du 1er janvier 1999.
C'est une question de fonctionnement de l'Etat. Il s'agit non pas de mettre le
Gouvernement le dos au mur, mais de lui signifier qu'il doit tenir compte des
recommandations du Parlement.
Cet amendement a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 5 de la
loi du 17 août 1948, qui autorisait les services financiers à prélever jusqu'à
10 % en principal du contrôle fiscal.
Depuis l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois
de finances, que chacun connaît bien ici, ce type de prélèvement sur recettes
fiscales pour abonder des crédits de l'Etat est totalement prohibé - nous en
sommes, je le crois, tous d'accord - et le Conseil constitutionnel en a jugé
ainsi, au moins implicitement, en 1982. Aussi, le dernier alinéa de l'article 5
de la loi de 1948 devrait être considéré comme implicitement abrogé, par vos
services et par les gouvernements qui se sont succédé, puisque je suis amené à
faire les mêmes recommandations chaque année. Or, ce n'est pas le cas. Nous
devons donc, mes chers collègues, le faire de manière explicite afin que cette
situation ne perdure pas. En effet, il est absolument nécessaire que les
comptes de l'Etat puissent être présentés conformément aux règles que nous nous
sommes fixées, qu'il s'agisse de la Constitution ou de l'ordonnance du 2
janvier 1959.
Comme je l'ai dit au début de mon propos, un délai a été prévu, puisque cette
abrogation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1999. Aussi, je n'arrive
pas à comprendre pourquoi le Gouvernement, comme le précédent d'ailleurs,
accueille mal cette proposition. En effet, il nous a assurés, voilà un instant,
de sa volonté de progresser et de tendre vers l'objectif que je viens de
rappeler.
Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque nous partageons le même objectif,
puisque je vous fixe un cap - le 1er janvier 1999 - comment expliquer que vous
n'approuviez pas notre proposition ?
Tout à l'heure, vous avez évoqué le souci de transparence et de complète
information du Parlement. Il ne faut jamais oublier que le Parlement trouve ses
fondements dans le consentement à l'impôt et dans la vérification du bon emploi
des crédits. En l'occurrence, nous sommes, mes chers collègues, dans notre
mission. N'y renonçons jamais. Le Parlement doit impérativement rappeler
l'exécutif à ses devoirs lorsque c'est nécessaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous le faisons avec modération, pour montrer
la bonne volonté de la commission des finances. L'objectif auquel vous avez
bien voulu souscrire à la tribune tout à l'heure est le même que celui de la
commission des finances. Nous vous donnons un délai d'un an pour l'atteindre,
puisque nous proposons une abrogation à compter du 1er janvier 1999.
Franchement, je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous n'approuvez pas ce
dispositif.
En tout cas, quels que soient les bons arguments que donnera M. le secrétaire
d'Etat, comme son prédécesseur - j'ai repris la réponse que celui-ci m'avait
faite la dernière fois, et je crains de retrouver aujourd'hui exactement les
mêmes arguments - j'annonce par avance que je vous écouterai très
respectueusement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais que je n'ai pas
l'intention de changer d'avis.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes donc bien d'accord sur l'idée de
promouvoir la transparence et l'information la plus complète possible au
Parlement, comme vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur général. Il
s'agit de deux objectifs tout à fait convergents.
Pour nous, comme pour vous, monsieur le rapporteur général, cela signifie que
la totalité des crédits, sans aucune restriction, qu'ils relèvent de l'article
5 ou de l'article 6, doivent faire l'objet d'une description détaillée, qu'il
s'agisse de leur montant ou de leur affectation budgétaire, description déjà
opérée chapitre par chapitre dans un document annexé au projet de loi de
finances, que l'on appelle le « jaune » et qui retrace l'intégralité des fonds
de concours.
Je ne vous ferai pas l'injure, monsieur le rapporteur général, de vous
rappeler, à vous-même ainsi qu'à l'ensemble de vos collègues, qu'il s'agit d'un
amendement parlementaire. C'est donc le Parlement qui a défini les conditions
d'information et de transparence que nous appliquons strictement et auxquelles
nous nous référons vous et moi. Nos prédécesseurs ont accepté cet amendement,
et nous mettons en oeuvre, avec une grande rigueur, les dispositions qu'il
prévoit.
Nous avons donc - avec l'aide de la Cour des comptes, je l'ai rappelé -
parcouru un chemin qui me paraît digne des plus grands éloges dans la voie de
la transparence.
Si l'on adoptait l'amendement n° II-1, on remettrait en cause le processus
consensuel qui a existé et qui a permis que convergent les observations de la
Cour des comptes, le souhait du Parlement et la volonté du Gouvernement. C'est
pourquoi, ayant répondu aux demandes qui lui avaient été adressées, et l'ayant
fait, du moins je le crois, de manière objective et amplement détaillée, le
Gouvernement souhaite que le Sénat repousse cet amendement.
Je veux ajouter quelques précisions.
Les amendements que vous avez déposés, monsieur le rapporteur général, et plus
encore le rapport très documenté qui est le vôtre montrent que, à l'évidence,
vous avez disposé des informations détaillées et complètes que vous avez raison
de nous réclamer.
Les services du ministère des finances ont répondu avec une grande minutie au
questionnaire, lui aussi précis et détaillé, que vous leur aviez adressé.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il n'ont fait que leur devoir !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ils ont fait leur devoir, et vous conviendrez avec moi
qu'ils l'ont, comme toujours, excellemment fait !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je les salue !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général.
En 1996, les fonds de concours ont représenté 73,3 milliards de francs pour le
budget de l'Etat, au profit de la plupart des administrations. Je suis un peu
surpris, permettez-moi de le dire, de ce coup de projecteur subit donné dans ce
domaine sur les services financiers...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
C'est la troisième fois !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... car les fonds de concours servent au bon
accomplissement des missions de ce ministère et il ne me paraît pas que les
moyens qui lui sont dévolus au ministère soient disproportionnés par rapport
aux missions qui sont les siennes et qu'effectuent avec compétence ses 180 000
fonctionnaires ou contractuels.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ce n'est pas le problème !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'observe qu'au cours des cinq dernières années - cela
est important car cette donnée va peut-être contribuer à résoudre notre
problème - le produit de l'ensemble des fonds de concours des services
financiers a progressé deux fois moins vite que les crédits budgétaires. Il y
a, c'est vrai, pour le Gouvernement, une forte obligation de progresser dans la
voie de la réintégration des fonds extrabudgétaires, et ce pour l'ensemble des
administrations, et pas simplement pour celle des finances - je le redis, au
risque de paraître un peu « nationaliste » !
(Sourires.)
Les fonds en cause ne sont pas des fonds clandestins,...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Certes !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... chacun le reconnaîtra. Leur origine comme leur
utilisation sont connues du Parlement, qui est informé par les rapports de la
Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances et par les réponses
fournies au questionnaire parlementaire, je l'ai indiqué à l'instant. Je
souhaite donc, conformément à l'article 110 de la loi de finances pour 1996 et
au souhait exprimé dans l'amendement de votre commission, avancer dans la voie
d'une information encore plus directe du Parlement.
Dans l'intervention que j'ai faite voilà quelques instants, j'ai montré que
des réintégrations importantes, mesdames, messieurs les sénateurs, sont en voie
d'être opérées ou sont d'ores et dejà réalisées : la transformation de la masse
des douanes en établissement public administratif a reçu un avis favorable du
Conseil d'Etat et devrait être mise en oeuvre avant la fin de l'année 1997 ; le
texte permettant de réintégrer 50 millions de francs de ressources pour
services rendus de la comptabilité publique est à l'examen du Conseil d'Etat ;
12 autres millions de francs suivront désormais la procédure de rétablissement
de crédits. Nous ne sommes pas inactifs en matière d'application rigoureuse et
volontaire de l'article 110 de la loi de finances de 1996. Nous appliquons
loyalement ce texte.
Je demande donc au Sénat de tenir compte de la direction qui a été tracée et
de la volonté politique qui est manifestement la nôtre. En repoussant
l'amendement proposé par M. le rapporteur général, il donnera la main au
Gouvernement pour aller plus loin - nous sommes les premiers à le faire de
manière aussi nette - dans le sens de la transparence et de l'information du
Parlement.
Accomplissons cette tâche ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le
souci d'approfondir la démocratie, pour préciser ce qui figure dans le « jaune
», le faire connaître et en discuter, car c'est cela, au fond, le véritable
sens du débat budgétaire dont nous abordons aujourd'hui l'un des aspects
aujourd'hui de manière publique.
Monsieur le rapporteur général, en terminant, permettez à celui qui défendait
pour la première fois un projet de budget devant le Sénat de dire combien il a
apprécié la courtoisie qui a présidé à cette discussion. Voilà qui honore la
Haute Assemblée !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cette courtoisie est à votre image, monsieur le
secrétaire d'Etat !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-1.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le moins que l'on puisse dire est que la commission des finances de notre
Haute Assemblée ne manque pas de constance dans sa stratégie d'amendement.
M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé à l'instant, en loi de finances pour 1996,
il avait été adopté un article 110 ainsi rédigé : « A compter du projet de loi
de finances pour 1977, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les
administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général. »
L'amendement n° II-1 procède pleinement de cette démarche.
Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 est en
effet ainsi rédigé : « Les crédits nécessaires au développement du contrôle
unique des règles financières, à la mise en place effective des services du
casier fiscal et d'expertise fiscale, à la recherche et à la répression des
fraudes fiscales seront ouverts, dans les conditions prévues à l'article 6
ci-dessous, dans la proportion maximum du dixième du montant des recouvrements
attendus de l'assiette des droits en principal afférents aux omissions et
insuffisances. »
Dans les faits, la proposition qui nous est faite par M. le rapporteur général
appelle plusieurs remarques.
Elle motiverait, si elle était appliquée, une réduction équivalente des
crédits effectivement ouverts au titre des services financiers puisqu'il y
aurait réintégration des sommes définies en vertu des dispositions de l'article
5 de la loi de 1948 dans le budget général.
Elle pose toutefois une autre question. Après avoir tenté d'expliquer par tous
les moyens la nécessité de réduire des crédits budgétaires donnés, la majorité
de la commission des finances nous propose, en fait, de procéder à une sorte de
réduction des dépenses budgétaires par substitution de recettes
extrabudgétaires dans le cadre du budget général.
La même observation vaut, d'ailleurs, pour l'amendement n° II-2, que nous
allons examiner juste après.
Mais, dans les faits, la commission des finances est favorable à une remise en
cause du statut des agents des administrations financières.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cela n'a rien à voir !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le produit des recouvrements contentieux affecté au fonctionnement de ces
administrations participe en effet de la politique de rémunération des agents
de ces administrations.
Il permet, notamment, de motiver l'attribution de primes diverses dont le
montant corrige parfois de manière assez sensible l'évolution pour le moins
erratique des rémunérations indiciaires.
Je ne crois pas, de surcroît, qu'il soit dans les intentions de nos collègues
de la majorité de la commission des finances de transformer, dans les faits,
lesdites indemnités en bonification indiciaire complémentaire et de les
intégrer dans les traitements versés aux agents.
Je m'interroge même sur les motivations profondes de cet amendement, qui tend
à montrer du doigt les agents pour le moins consciencieux et respectueux de
l'intérêt général de nos administrations fiscales, qui jouiraient d'une sorte
de privilège exorbitant du droit commun de par les dispositions de l'article 5
de la loi de 1948.
Qu'ont donc fait, monsieur le rapporteur général, les agents du contentieux
fiscal pour mériter tant d'attentions de la part de la majorité de la
commission des finances ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ce ne sont pas les agents qui sont en cause,
madame.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Vous comprendrez que nous rejetions sans ambiguïté cet amendement de la
commission des finances, qui tend, en fait, à légitimer d'une certaine manière
la réduction des dépenses publiques par une réduction de la charge pesant sur
la fraude fiscale.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, le contrôle parlementaire, la transparence, la conformité
à la loi organique et à la Constitution sont des soucis légitimes de notre
rapporteur général. C'est normal, et je crois que nous partageons tous ses
sentiments.
Donc, de ce point de vue, il n'y a pas d'ambiguïté. Dans cette affaire, c'est
non pas le fond que je mettrai en cause mais simplement la méthode, en faisant
observer au passage qu'il y a une certaine contradiction dans la démarche qui
consiste à supprimer l'article 63
ter,
introduit par l'Assemblée
nationale, et à en venir maintenant aux amendements n°s II-1 et II-2.
Si vous me le permettez, monsieur le président, et pour faire gagner du temps
au Sénat, je m'exprimerai à la fois sur ces deux amendements, car ils ont le
même objet.
J'en viens au dernier alinéa de l'article 5 de la loi de 1948. Une loi de
1948, cela peut paraître un peu désuet, un peu ancien, mais c'est, en fait, une
grande loi institutionnelle de la IVe République puisque c'est celle qui, dans
le silence de la Constitution de 1946 - silence coupable ! - a défini les
limites du pouvoir réglementaire, ou plutôt a créé le pouvoir réglementaire et
en a défini les limites.
Que dit donc cette loi ?
Que la responsabilité de l'organisation des services de l'Etat est par nature
réglementaire et relève du pouvoir exécutif, et, en ce qui concerne les régies
financières, qu'un prélèvement d'un dixième sera effectué sur un certain nombre
de produits résultant du contrôle fiscal pour financer le contrôle unique des
régies financières, le casier fiscal, l'expertise fiscale, la recherche et la
répression des fraudes fiscales.
Le Gouvernement est donc dans sa compétence, compétence réglementaire qu'en
matière d'organisation des services il n'a pas perdue sous la Constitution de
1958 - que dis-je ! elle en sort renforcée puisqu'elle a été confirmée par les
articles 34 et 37 de la Constitution.
On veut donc supprimer le dernier alinéa de l'article 5 de la loi de 1948,
c'est-à-dire le fonds de concours qui a été institué, dont - je dois le dire,
monsieur le rapporteur général - on peut indéfiniment discuter la
constitutionnalité par rapport à la loi organique. Mais, comme vous le savez,
dans plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a dit que l'on ne rouvrait
jamais le débat sur des lois promulguées.
On l'aurait fait, d'ailleurs, si le Sénat avait accepté la proposition du
président François Mitterrand concernant le contrôle de constitutionnalité par
le Conseil constitutionnel des lois déjà promulguées. Mais on ne l'a pas voulu,
et par conséquent, la messe est dite, n'en parlons plus !
Mes chers collègues, dans cette affaire, les crédits - et leur organisation,
leur présentation - tirent les conséquences de l'organisation administrative du
contrôle fiscal, et, monsieur le rapporteur général, je crois qu'un amendement
parlementaire ne saurait imposer au Gouvernement de modifier l'organisation de
ses services à travers la loi de finances puisque ce serait une injonction
contraire aux articles 34 et 37 de la Consitution.
J'ajoute que, comme la création des fonds de concours - je vais en parler dans
un instant - est exclusivement du domaine réglementaire, à la limite, supprimer
un fonds de concours créé par la loi de 1948 n'empêcherait pas le Gouvernement
de le recréer par simple voie réglementaire. Je ne vois pas très bien ce que
nous y gagnerions !
Quant au second amendement, il concerne l'affectation des frais d'assiette et
de recouvrement des impôts locaux directs.
Là, mes chers collègues, le choix a été fait : c'est le fonds de concours.
C'est une procédure particulière d'affectation, prévue et autorisée par les
articles 18 et 19 de la loi organique, qui concernent les fonds versés
volontairement ou non - là il s'agit d'impôts, qui ne sont pas volontaires -
par des personnes physiques ou morales pour concourir, avec ceux de l'Etat, à
des dépenses d'intérêt public.
Or, en l'espèce, il s'agit de l'établissement de l'assiette et du recouvrement
des impôts locaux, dont je dis en passant qu'ils mobilisent plus de la moitié
des services des administrations financières, qui sont principalement rémunérés
par l'Etat, ces fonds ne venant qu'en complément pour alimenter, comme l'ont
dit Mme Beaudeau et M. le rapporteur général, le régime indemnitaire des
agents.
Les fonds de concours relèvent incontestablement - c'est la loi organique - du
domaine réglementaire ; la loi de finances ne fait qu'en tirer les
conséquences. On ne peut donc pas supprimer par la loi un fonds de concours
puisque c'est réglementaire, et le Gouvernement lui-même ne peut même pas nous
proposer de le supprimer puisqu'il ne peut pas demander à la loi de faire ce
qui n'incombe qu'à lui, contrairement à ce qui se passe pour les comptes
spéciaux du Trésor ou pour les budgets annexes, qui, eux, ne peuvent être créés
que par la loi, certes sur proposition du Gouvernement, mais par la loi.
Donc, mes chers collègues, toute intrusion de la loi dans le domaine
réglementaire est, en la matière, contraire à la loi organique, et toute
intrusion ayant pour objet de remettre en cause des décisions réglementaires
est une injonction, comme je l'ai dit tout à l'heure pour le dernier alinéa de
l'article 5 de la loi de 1948.
On peut évidemment, mes chers collègues, décider de faire tomber les recettes
fiscales en cause dans le budget général ; c'est ce que propose M. le
rapporteur général.
Mais cette décision aurait pour conséquence de priver le pouvoir réglementaire
de la possibilité d'user des facultés que lui donnent les articles 18 et 19 de
la loi organique en matière de fonds de concours, et serait donc contraire à la
loi organique.
La suppression du régime indemnitaire propre au personnel des régies
financières ne relève donc pas de la compétence parlementaire, comme d'ailleurs
l'ensemble des régimes indemnitaires, qui sont du domaine réglementaire.
Est-ce vraiment ce que l'on vise ? M. le rapporteur général nous dit non, et
je le crois. Il ne s'agit pas, j'espère, de s'en prendre au régime indemnitaire
des administrations financières, qui sont - permettez-moi de vous le dire avec
insistance, au moment où l'on voit un certain nombre de choses qui se délitent
ici et là - l'un des piliers de l'Etat dans la République.
On pourrait comprendre et admettre la réaction des chambres, en particulier
celle de notre rapporteur général, si le contrôle parlementaire était
impossible sur ces opérations ou si l'on nous interdisait de l'améliorer. Mais
ce n'est pas le cas, et notre rapporteur général le sait bien : il peut
obtenir, exiger et même aller chercher tous les renseignements de nature à
améliorer son information, celle de la commission des finances et la nôtre. Et
l'on sait qu'il n'y a aucune irrégularité ni manipulation dans l'utilisation de
ces fonds.
La question, en revanche, se pose pour d'autres régimes indemnitaires,
monsieur le rapporteur général, dont la gestion n'est pas autant livrée à
l'appréciation du Parlement.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Je pense, en particulier, aux fonds communs des corps techniques, ponts et
chaussées et génie rural. Ces fonds sont alimentés, eux aussi, par les
contribuables des collectivités locales.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur Charasse, me permettez-vous de vous
interrompre ?
M. Michel Charasse.
Avec un plaisir que vous n'imaginez pas, monsieur le rapporteur général !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je vous remercie, monsieur Charasse.
Mon cher collègue, en votre absence, j'avais très fidèlement demandé à M. le
secrétaire d'Etat, tout à l'heure, qu'il réponde à la question que vous venez
d'évoquer. Il m'a promis une réponse écrite.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse.
La réponse, je vais vous la donner, monsieur le rapporteur général.
(Rires.)
Ces fonds sont alimentés, eux aussi, par les contribuables des
collectivités locales, en rémunération des travaux effectués par les services
de l'Etat pour le compte desdites collectivités.
J'ajoute que ces travaux sont effectués pendant le temps de travail des agents
concernés, qui sont donc payés deux fois - une fois par l'Etat et une fois par
les collectivités locales - contrairement aux agents des finances, qui ne
travaillent qu'une fois et ne sont payés qu'une fois ?
Or ces fonds, dont je ne critique pas le principe, de même que je ne critique
pas le principe du régime indemnitaire qui en découle, sont constitués,
monsieur le rapporteur général, sous forme de comptes particuliers gérés dans
les écritures, régulièrement certes, mais dans le plus grand mystère, par
chaque trésorier-payeur général de chaque département et ne sont pas retracés
dans la loi de finances.
Dès lors, monsieur le rapporteur général, allant dans votre sens - mais à bon
escient ! -, ne faudrait-il pas que ces comptes apparaissent dans le budget de
l'Etat pour que le contrôle parlementaire puisse s'exercer normalement sur tous
les fonds de rémunération des agents de l'Etat ! Là, il y a urgence, monsieur
le rapporteur général !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
M. le secrétaire d'Etat va vous répondre.
M. Michel Charasse.
En effet, avant de se pencher sur une procédure - celle du ministère des
finances - claire et transparente, il vaudrait mieux sans doute se pencher sur
des procédures en vigueur dans d'autres ministères et qui ne sont ni claires ni
transparentes.
Là, croyez-moi, monsieur le rapporteur général, il n'y aurait aucun risque de
violer la Constitution ou la loi organique, pas plus qu'à s'interroger sur la
gestion des fonds de concours en général et la trésorerie à bon compte que se
fait l'Etat par le biais de l'ensemble des fonds de concours - et ceux des
finances, dans cette affaire, pèsent bien peu !
Je veux simplement vous supplier, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne pas
tirer de ce débat la conséquence rigoureuse que vous pourriez être tenté d'en
tirer. Parce que, après tout, dans cette affaire qui touche au domaine
réglementaire et au domaine législatif, vous pourriez, monsieur le secrétaire
d'Etat, invoquer l'article 41 de la Constitution et consulter le président du
Sénat pour lui demander s'il pense que les amendements sont recevables au
regard de la Constitution !
Et si, par malheur, le président du Sénat n'était pas d'accord avec le
Gouvernement, ce serait alors la saisine du Conseil constitutionnel, qui a huit
jours pour se prononcer. Autrement dit, nous n'aurions pas le temps de
respecter les délais prévus pour le vote de la loi de finances au Sénat.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle que soit votre opposition aux
deux amendements de notre rapporteur général, je vous supplie de ne pas priver
le Sénat, par cette procédure qui est à votre disposition, de son droit sacré
de se prononcer sur le budget de l'Etat !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Tout le monde envie le talent de notre collègue
Michel Charasse, notamment lorsqu'il évoque les règles constitutionnelles.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, votre conscience doit vous autoriser à
faire ce que vous croyez devoir faire dans l'intérêt supérieur du pays.
Cela étant, mes chers collègues, nous ne légiférerons pas sous la menace,
quelle qu'elle soit. Dès lors, en conscience, faisons en sorte que les recettes
de l'Etat et les dépenses de l'Etat soient intégralement retracées dans le
budget.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-1. repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 63
ter.
Par amendement n° II-2, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 63
ter
, un article additionnel ainsi
rédigé :
« A compter de l'exercice budgétaire 1999, la totalité du produit des
prélèvements pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement ou de non
valeur des taxes locales est prise en compte pour évaluer les recettes fiscales
de la loi de finances de l'année.
« Les crédit correspondants sont inscrits dans la loi de finances de l'année.
»
Cet amendement a déjà été défendu.
Je vais le mettre aux voix.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Avec cet amendement n° II-2, nous franchissons, si l'on peut dire, un palier
supplémentaire par rapport à l'amendement que nous venons d'examiner.
Il s'agit, selon la proposition qui nous est faite par la majorité de la
commission des finances, de faire des frais d'émission et de gestion des rôles
de la fiscalité directe locale un élément des recettes budgétaires de
l'Etat.
En cette matière, il me semble nécessaire que nous ayons une exacte mesure de
ce que cela représente. L'affaire est tout de même importante pour nous qui
sommes, pour la plupart, des gestionnaires locaux.
La fiscalité directe locale rapportant aujourd'hui un peu plus de 300
milliards de francs, lesdits frais s'élèvent à un montant que l'on peut estimer
entre 15 milliards de francs et 17 milliards de francs.
Que signifie donc la mesure préconisée par la commission des finances ?
Si l'on considère que le produit des frais de gestion serait affecté de
manière exclusive au budget des services financiers, cela revient à dire que 30
% à 40 % des emplois budgétaires de nos administrations financières seraient en
quelque sorte gagés sur la perception des frais de rôle.
On imagine les conséquences sur la gestion du personnel des administrations
financières que pourrait avoir cette précarisation des moyens de
fonctionnement, prélude à la précarisation des conditions de travail
elles-mêmes.
Dans l'hypothèse où,
a contrario,
les recettes concernées seraient
versées au budget général, se posent alors d'autres problèmes.
Une partie des sommes collectées est effectivement utilisée aujourd'hui dans
le cadre des services des impôts pour rémunérer la charge de travail résultant
de la constitution des rôles d'imposition. Une autre partie de ces produits, de
loin la plus importante, est aujourd'hui utilisée pour faire face au règlement
des procédures gracieuses de remise de dettes fiscales, qu'il s'agisse non
seulement de la taxe d'habitation, et des taxes foncières, mais aussi de la
taxe professionnelle qui, dans ce domaine du recours gracieux, représente
l'essentiel des engagements.
Mes chers collègues, posons-nous la question : comment financerons-nous ces
recours gracieux, d'ailleurs le plus souvent tout à fait justifiés, si le
produit des frais de rôle est « banalisé » au sein des recettes de l'Etat ?
Enfin, une question se pose quant à la logique que la commission des finances
a adoptée depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances. En
effet, ces 15 à 17 milliards de francs de « recettes budgétaires nouvelles »
sont autant de milliards de francs d'annulations de recettes de plus.
Où se situent les priorités de la commission des finances ?
Ou bien, si l'on ne change rien à la lettre des recettes, quelles dépenses
proposez-vous d'augmenter, monsieur le rapporteur général ? Nous vous saurions
gré, au-delà de la portée de cet amendement qui pose un problème de
fonctionnement, de nous dire l'utilisation que vous entendez faire des sommes
ainsi réintégrées dans le budget.
Mes chers collègues, en tout état de cause, vous comprendrez aisément que
notre groupe ne puisse accepter cet amendement n° II-2.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 63
ter.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les services financiers et la consommation.
Budget annexe des monnaies et médailles
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le budget annexe des monnaies et médailles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Haut,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget des monnaies et médailles
présente un caractère mixte, qui justifie pleinement le fait qu'il soit
distinct du budget général. D'une part, le service est un prestataire direct de
l'Etat à qui il fournit la monnaie métallique dont l'émission est décidée par
les pouvoirs publics ; d'autre part, le savoir-faire très apprécié de la
Monnaie de Paris est employé dans une gamme de fabrications à caractère
commercial procurant des recettes proches de la moitié de son financement
total.
Pour 1998, le budget annexe connaît une augmentation de 20 %, passant de 860
millions de francs à 1 044 millions de francs. Il est marqué par un événement,
la frappe de l'euro et, conséquence directe, par une nouvelle diminution de la
subvention versée par l'Etat.
S'agissant de la frappe de l'euro, les autorités monétaires devront disposer,
dès le 1er janvier 2002, si la décision de passage à l'euro est prise au
printemps 1998, comme nous l'espérons, d'un stock de 7,6 milliards de pièces
pour la France, représentant 65 % des besoins ; 1998 sera donc la première
année de frappe de l'euro, et la dernière pour les pièces françaises puisque,
ensuite, l'outil de production sera entièrement mobilisé pour la frappe de
l'euro. En 1998, seront encore frappées 700 millions de pièces françaises, afin
de compléter le stock nécessaire aux besoins de notre pays jusqu'à
l'introduction de l'euro.
Les autres activités de la monnaie se poursuivent, notamment la fabrication
des monnaies étrangères, domaine dans lequel elle est reconnue, puisqu'elle est
le dixième opérateur international, et des monnaies de collection françaises,
avec le grand événement de l'année 1998 que constituera la Coupe du monde de
football. Dans ces deux secteurs, la Monnaie de Paris, grâce à son savoir-faire
et à ses efforts constants de productivité, connaît des succès croissants,
notamment à l'exportation.
Pour la troisième année consécutive, la subvention d'équilibre va diminuer ;
elle sera, pour 1998, de 49,4 millions de francs, soit une réduction de 53 %
par rapport à 1997. Cette baisse est à replacer dans le contexte de l'exécution
du plan d'entreprise « Monnaie 2000 », dont le retour à l'équilibre est l'un
des objectifs, et de l'importance du programme de frappe prévu au titre du
passage à la monnaie unique.
Les recettes d'exploitation, qui atteignent 945 millions de francs, augmentent
de 33 % ; l'essentiel est représenté par la cession des coupures métalliques au
Trésor et, au sein de ce poste, près de la moitié des recettes sont constituées
par la cession des euros au Trésor.
Les dépenses d'exploitation, qui s'établissent à 997,1 millions de francs,
augmentent de 22,3 % mais, pour l'essentiel, cette hausse est due à l'achat de
la matière première nécessaire pour faire face à l'augmentation du programme de
frappe.
Au-delà de cet effet mécanique, l'établissement poursuit sa politique de
maîtrise de ses dépenses. Pour 1998, les dépenses de personnel, soit 305,5
millions de francs, seront quasiment stables. L'évolution modérée de ce poste
s'explique par une gestion rigoureuse des effectifs. Au 1er janvier 1998, ils
devraient être de 935 postes contre 948 en 1997. Les effectifs réels en 1997
ont donc continué à décroître par le biais des départs naturels non compensés
par des recrutements.
Toutefois, l'augmentation du plan de charge due à la frappe de l'euro se
traduira, sur la période 1997-1999, par l'embauche d'une trentaine d'agents
pour compenser des départs naturels.
En conclusion, la Monnaie de Paris mérite bien notre confiance, puisque
l'effort engagé depuis plusieurs années est en passe de placer l'établissement
sur la voie de l'équilibre budgétaire. Cette politique s'est accompagnée du
maintien et du développement de la qualité des produits fabriqués par la
Monnaie, qualité reconnue par l'attribution cette année de la norme ISO
9002.
Au-delà, il s'agira de préparer « l'après-euro », pour que les investissements
consentis en faveur de l'outil de production et les efforts de productivité
accomplis par le personnel puissent servir de base à un développement constant
de l'activité de la Monnaie face à une concurrence étrangère, notamment
britannique, forte.
Avec le renouvellement annuel de la monnaie, il faudra continuer à développer
une grande activité sur le marché mondial, dans des domaines aussi divers que
les monnaies étrangères, les grands événements du monde, les pièces de
collection. C'est à ce prix que la Monnaie de Paris pourra poursuivre sa
mission et assurer le maintien de son statut et de ses effectifs.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
vous propose d'adopter les crédits du budget annexe des monnaies et
médailles.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, en premier lieu, permettez-moi de remercier M. Claude
Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, qui a d'emblée centré
le débat sur de vrais sujets.
La direction des monnaies et médailles est engagée depuis maintenant une année
dans la mise en oeuvre de son plan d'entreprise « Monnaie 2000 ». Ce plan a
pour ambition, à l'horizon de l'an 2000, de lui assurer durablement l'équilibre
budgétaire, d'accroître sa compétitivité dans un domaine de plus en plus
concurrentiel, et de fabriquer les pièces de l'euro, c'est-à-dire au moins 7,6
milliards de pièces entre 1998 et 2001. Saluons au passage la performance
technique de la Monnaie de Paris, qui se montre ainsi à la hauteur de sa
réputation.
Premier budget consacré à la fabrication des pièces de l'euro, il se
caractérise par une augmentation du programme de frappe, une forte progression
des recettes, une maîtrise rigoureuse, mais nécessaire, des dépenses de
fonctionnement, une poursuite de l'effort de modernisation des ateliers et,
enfin, une nouvelle baisse de la subvention de l'Etat.
Le volume du programme de frappe connaît une augmentation de 77 % environ,
donc très nette.
L'année 1998 est en quelque sorte historique, puisque ce sera également la
dernière année de frappe des monnaies françaises courantes.
Les recettes hors subvention progresseront fortement, ainsi que nous l'avons
souhaité, passant de 740 millions de francs à 985 millions de francs, soit une
progression de 33 %.
La vente des monnaies de collection françaises et étrangères progresse elle
aussi ; elle devrait être stimulée avec l'organisation, par la France, en 1998,
de la Coupe du monde de football.
Les exportations des monnaies et médailles ont d'ailleurs progressé de 9 %
entre octobre 1996 et octobre 1997. Ces exportations représentent 56 % du
chiffre d'affaires commercial total de la monnaie, hors pièces courantes
françaises.
Ce projet de budget s'appuie sur un maîtrise renforcée des dépenses de
fonctionnement. Celle-ci s'accompagne d'une politique de qualité exemplaire,
qui s'est traduite en juin dernier - il faut le souligner - par l'attribution
de la certification ISO 9002 à l'établissement monétaire de Pessac.
Enfin, la suppression de quelques emplois budgétaires n'empêche pas de
procéder à des recrutements limités d'ouvriers, de graveurs et de
fonctionnaires techniques.
S'agissant des investissements, la Monnaie poursuit son effort de
modernisation et de productivité, notamment à Pessac.
Pour la troisième année consécutive, la subvention d'équilibre versée au
budget annexe baissera, passant de 107,9 millions de francs en 1997 à 49,8
millions de francs en 1998, soit une diminution de 54 % en un an. Nous devons
nous en féliciter.
L'objectif est, naturellement, ambitieux. Il ne pourra être atteint que grâce
aux efforts conjugués de l'ensemble des personnels des deux établissements de
Paris et de Pessac, dont nous devons saluer l'efficacité, la conscience
professionnelle et l'expertise.
En définitive, le budget annexe de la Direction des monnaies et médailles pour
1998 apparaît comme un budget empreint à la fois de dynamisme - vous l'avez
rappelé, monsieur le rapporteur - et de rigueur, je dois le dire. Il consacre
également un événement majeur, le début de la frappe des pièces de l'euro.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que vous
témoigniez votre attachement et votre confiance à toute l'équipe de
l'établissement des monnaies et médailles en votant à une large majorité ce
budget.
(Applaudissements.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget
annexe des monnaies et médailles et figurant aux articles 32 et 33.
Services votés
M. le président.
« Crédits : 828 233 560 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 32 au titre des services
votés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 41 020 000 francs ;
« II. - Crédits : 216 660 004 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 33 au titre des mesures
nouvelles.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le budget annexe des monnaies et médailles.
Services du Premier ministre
I. - SERVICES GÉNÉRAUX
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des
crédits relatifs à la presse, à l'audiovisuel, au Conseil supérieur de
l'audiovisuel et à la fonction publique).
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Henri Torre,
rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous prier de bien vouloir
excuser notre excellent collègue Henri Torre qui, ayant subi récemment une
intervention chirurgicale, ne peut présenter ce budget dont il rapporte
normalement les crédits. En formant des voeux pour son prompt et complet
rétablissement, je présenterai donc à sa place les crédits des services
généraux du Premier ministre.
Comme les années précédentes, ce budget regroupe, pour 1998, des crédits aux
destinations très diverses.
Ainsi, il comprend les dotations de trois cabinets ministériels, ceux du
Premier ministre, celui du ministre des relations avec le Parlement et celui du
ministre de la fonction publique.
Sont également inscrits à ce budget les crédits destinés au secrétariat
général du Gouvernement ainsi qu'aux directions, services commissariats et
délégations dont la gestion administrative et budgétaire est assurée par la
direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du
Gouvernement.
Enfin, y figurent les crédits alloués au Médiateur de la République, au
Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité.
Bien que les crédits présentés représentent l'ensemble des dotations affectées
aux services généraux du Premier ministre, je tiens à rappeler que les moyens
destinés respectivement au Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux exonérations
de redevance de télévision, aux diverses aides à la presse et au fonctionnement
du service des rapatriés font l'objet d'études plus détaillées dans les notes
de présentation des crédits de la communication, de la presse et des rapatriés.
En outre, les observations relatives à la fonction publique font l'objet d'un
rapport séparé.
Ces précisions données, je présenterai les crédits des services généraux du
Premier ministre.
Les crédits demandés pour 1998, en dépenses ordinaires et crédits de paiement,
s'élèvent à 4,07 milliards de francs, en très légère augmentation de 0,47 % par
rapport aux crédits votés pour 1997.
Toutefois, cette quasi-stagnation est trompeuse car la structure du budget
connaît des modifications notables.
Sont ainsi transférés au ministère de l'emploi et de la solidarité l'ensemble
des moyens budgétaires de la délégation aux rapatriés, soit 150,7 millions de
francs, et les moyens d'intervention de la mission interministérielle de lutte
contre la drogue et la toxicomanie, soit 230,5 millions de francs.
Par conséquent, si l'on compare le budget des services généraux du Premier
ministre, à structure constante, en 1997 et 1998, on constate, en réalité, une
augmentation de 9,63 %.
Deux facteurs expliquent cette augmentation : la hausse sensible de la
contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de
redevances de télévision, soit 174,2 millions de francs, et l'augmentation de
l'aide sociale interministérielle, soit 263 millions de francs.
Par ailleurs, les autorisations de programme demandées atteignent 17 millions
de francs, au lieu de 92,6 millions francs en 1997, soit une diminution de 81,6
%.
Arrêtons-nous un instant sur les dépenses ordinaires.
Globalement, elles augmentent de 1,4 % en 1998. Toutefois, cette évolution
recouvre deux mouvements contrastés : une forte hausse des moyens des services
et une baisse des dépenses d'intervention.
L'augmentation des moyens des services se traduit par une progression des
crédits du titre III de 8,3 % par rapport aux dotations votées en 1997.
Les principales augmentations de crédits concernent l'action sociale
interministérielle, les abonnements souscrits à l'Agence France Presse, les
moyens de fonctionnement des services et les crédits du Fonds pour la réforme
de l'Etat.
En contrepartie, d'importantes économies sont réalisées concernant les actions
de formation, de perfectionnement et de modernisation dans l'administration, et
il faut noter la suppression de douze emplois.
Après une réduction des crédits du titre IV de 10,1 % dans le budget de 1997,
la tendance à la baisse se poursuit pour 1998, même si elle est beaucoup moins
accentuée.
En effet, alors que les crédits affectés à la contribution forfaitaire de
l'Etat au financement des exonérations de redevance de télévision avaient
fortement diminué en 1997, passant de 804,7 à 117,9 millions de francs, ils
augmentent de nouveau en 1998, pour s'élever à 292,1 millions de francs.
En outre, les crédits finançant, d'une part, les prestations sociales et les
actions culturelles en faveur des rapatriés - 150 millions de francs - et,
d'autre part, l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie -
230,5 millions de francs - sont transférés vers le ministère de l'emploi et de
la solidarité, ce qui conduit à une baisse de 380,5 millions de francs des
crédits du titre IV.
D'autre part, les dépenses en capital sont en forte baisse, du fait de
l'absence de dotation du chapitre 57-04 - Fonds pour la réforme de l'Etat -, du
transfert du chapitre 57-05, concernant les Français rapatriés d'outre-mer au
ministère de l'emploi et de la solidarité, et de la forte diminution des
crédits en faveur de la Documentation française.
En revanche, les crédits pour l'entretien des hôtels ministériels augmentent
de 38,1 % en autorisations de programme et de 14,4 % en crédits de paiement,
pour s'élever respectivement à 10,5 millions de francs et 10,7 millions de
francs.
En conclusion, permettez-moi quelques observations. Tout d'abord, je voudrais
rappeler que la lecture du budget est rendue malaisée par les multiples
transferts de crédits en provenance ou en direction des services généraux du
Premier ministre, alors même qu'ils n'obéissent à aucune nécessité
apparente.
Ainsi, l'année passée, la mission interministérielle de lutte contre la drogue
et la toxicomanie avait été transférée du ministère des affaires sociales vers
les services généraux du Premier ministre. Cette année, c'est le mouvement
inverse qui est constaté puisque cette mission est de nouveau transférée au
ministère de l'emploi et de la solidarité. Il y a sans doute à cela des raisons
qui m'échappent, mais le Gouvernement pourra peut-être nous donner des
explications tout à l'heure.
De même, je suis étonné du transfert de l'Institut des hautes études de
défense nationale, du secrétariat général de la défense nationale aux services
généraux du Premier ministre. C'est pourquoi j'espère que le transfert vers le
ministère de l'emploi et de la solidarité de la mission interministérielle de
lutte contre la drogue et la toxicomanie, d'une part, et de l'ensemble des
moyens budgétaires de la délégation aux rapatriés, d'autre part, doit être
analysé comme un recentrage durable des services généraux du Premier ministre
sur leurs fonctions traditionnelles.
Je voudrais également souligner la nécessité d'une plus grande rigueur dans la
construction de maisons des services publics. Rappelons d'abord brièvement le
contexte de leur création.
Pour répondre aux attentes de citoyens qui souhaitent bénéficier d'une
présence plus proche et d'une plus grande polyvalence des services publics,
notamment dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones urbaines
sensibles, le Fonds pour la réforme de l'Etat encourage par une aide financière
la création de services publics de proximité, sous l'appellation de « maisons
des services publics ». Quatre-vingts projets ont été ainsi financés en 1996 et
1997, soit pour la réalisation d'une étude préalable, soit pour la création
d'une maison des services publics.
En tant que rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier
ministre, notre collègue M. Torre s'est rendu, dans le cadre de ses missions de
contrôle sur pièces et sur place, dans deux maisons des services publics, l'une
à Annonay et l'autre à La Côte-Saint-André.
Or le bilan de ces deux visites est particulièrement contrasté. En effet,
alors que la maison des services publics d'Annonay constitue, selon lui, une
réussite saluée unanimement par l'ensemble des acteurs en présence, la survie
de celle de La Côte-Saint-André lui paraît compromise en l'absence de consensus
sur la légitimité de la création de cette maison.
Il semble donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que la création de maisons des
services publics, pour être efficace, doit répondre à un vrai besoin recensé.
Elle doit donc être une décision prise sur le terrain, en accord avec
l'ensemble des acteurs en présence, et non satisfaire à une opportunité
politique circonstancielle.
Par ailleurs, les maisons des services publics ne peuvent en aucun cas être
imposées arbitrairement aux préfets par Paris, sous prétexte que le Fonds pour
la réforme de l'Etat dispose de crédits destinés à financer ce genre
d'initiative et que ces derniers doivent être utilisés.
Je regrette également la création du Conseil d'analyse économique, que
j'estime redondante et peu justifiée.
Le nombre d'organismes rattachés autour du Premier ministre a tendance à
augmenter.
En 1997, le Conseil supérieur du cheval a, certes, été supprimé, mais deux
organismes ont été créés : la Mission d'études sur la spoliation durant
l'Occupation des biens appartenant aux Juifs résidant en France, et le Conseil
d'analyse économique. Or la création de ce dernier organisme par le nouveau
gouvernement me laisse assez sceptique. En effet, les missions qui lui ont été
attribuées - éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses,
les choix du Gouvernement en matière économique - sont déjà remplies par
d'autres organismes existants comme le Commissariat général au Plan ou le
Conseil économique et social. Cette dernière création semble donc redondante et
ne fait qu'aggraver la complexité du dispositif existant.
Enfin, je voudrais insister sur la mission de contrôle sur les organismes
entourant le Premier ministre, qui a été entamée.
Depuis plusieurs années, monsieur le secrétaire d'Etat, j'exhorte le
Gouvernement - quel qu'il soit - à rationaliser la nébuleuse d'organismes
rattachés au Premier ministre. Il y a deux ans, le Parlement avait voté un
article additionnel qui obligeait le gouvernement à présenter chaque année la
liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives
placées auprès du Premier ministre ou des ministres. L'année dernière, ce
document a bien été publié, mais j'ai constaté qu'il contenait dix-sept erreurs
concernant les cinquante et un organismes recensés auprès du Premier ministre :
soit l'organisme en question avait été abrogé, soit la référence du décret de
création était incorrecte, soit encore l'organisme répertorié était, en fait,
rattaché à un autre ministère...
Ces informations erronées m'ont conforté dans l'idée qu'il fallait
rationaliser cette nébuleuse que les services du Premier ministre eux-mêmes
semblent ne plus contrôler.
Ainsi, mes chers collègues, la réforme de l'Etat semble bien utile et, lorsque
nous voulons, éventuellement, réduire quelques crédits, nous sommes sur la
bonne voie.
Au bénéfice de ces observations, dont je me fais l'écho, encore une fois, au
nom de notre excellent collègue et ami M. Henri Torre, la commission des
finances a décidé de vous recommander l'adoption du budget des services
généraux du Premier ministre, sous réserve des réductions de crédits quelle
vous proposera lors du vote du budget, qui aura lieu vendredi soir.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur
général, qui a défendu avec brio l'examen du budget des services généraux du
Premier ministre. J'en profite pour former des voeux de rétablissement pour M.
Torre au nom de tout le Gouvernement...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Merci !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et pour vous demander de les lui transmettre.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je n'y manquerai pas !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le budget des services généraux du Premier ministre
s'élève à 4 068 millions de francs en 1998, contre 4 049 millions de francs en
1997. Il augmente donc de moins de 0,5 %.
Comme vous l'avez observé, monsieur le rapporteur général, ce taux de
progression très modéré résulte pour l'essentiel de transferts entre budgets. A
structure constante, la progression réelle du budget est de l'ordre de 11 %.
Cet accroissement s'explique par l'inscription d'une enveloppe exceptionnelle
de 230 millions de francs pour l'action sociale interministérielle, et par
l'augmentation de 182 millions de francs des crédits consacrés aux aides à la
presse et à l'audiovisuel.
Vous avez déjà débattu vendredi dernier de la politique de la communication et
de l'audiovisuel avec Mme Trautmann et, dans deux jours, vous vous prononcerez
sur les moyens dont disposera le ministre de la fonction publique, M.
Zuccarelli.
Mon intervention portera donc sur les crédits de l'administration générale des
services du Premier ministre, qui s'élèvent à 1 323 millions de francs contre -
il faut noter cette différence importante - 1 544 millions de francs en
1997.
Cette baisse, très significative, résulte de deux transferts : celui des
crédits de la délégation aux rapatriés d'une part et, d'autre part, celui des
crédits d'intervention en matière de lutte contre la drogue au budget de
l'emploi et de la solidarité, puisque cette attribution est désormais rattachée
au ministère de Mme Aubry. En revanche, les crédits qui financent les actions
interministérielles de lutte contre la drogue restent dans le budget du Premier
ministre et progressent de 28 %, pour atteindre 294 millions de francs, contre
230 millions de francs en 1997.
A structure constante, ces crédits sont stables.
Vous pouvez donc constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Premier
ministre a souhaité que l'évolution du budget de l'administration générale de
ses services concoure à l'effort de redéploiement mis en oeuvre en faveur des
priorités de l'action du Gouvernement qu'il conduit.
Cette maîtrise réelle de la dépense contribue à la baisse de 3,2 % des crédits
de fonctionnement courants des administrations civiles.
Nous avons retenu plusieurs mesures d'économie : la suppression de douze
emplois budgétaires, soit près de 1 % des effectifs ; la baisse de 2,5 % des
moyens de fonctionnement et de 15 % des crédits consacrés aux dépenses diverses
du service d'information du Gouvernement.
S'agissant des emplois, le Gouvernement a décidé de rembourser, à partir de
1998 - et cela est vrai pour d'autres budgets - les dix-huit agents mis à
disposition du ministère de la fonction publique par France Télécom et par La
Poste. Cette mesure de bonne gestion nécessite l'inscription de 6 millions de
francs de crédits.
Enfin, les fonds spéciaux sont maintenus à près de 395 millions de francs, une
somme identique à celle de 1997, après l'effort d'économie réalisé sur ce
chapitre au cours des années précédentes.
M. le rapporteur général a demandé une rationalisation des organismes
rattachés au Premier ministre.
Je rappelle tout d'abord que la plus grande partie des effectifs et des moyens
des services généraux du Premier ministre sont consacrés à des structures
permanentes : ce sont 1 700 agents, soit 90 % de l'ensemble des effectifs des
services et organismes relevant de ce budget.
Les autres organismes sont au nombre de vingt et un et ils ne disposent que du
dixième des moyens des services généraux du Premier ministre. Enfin, d'autres
structures, comme les comités interministériels, recensés dans l'annexe
relative aux instances consultatives ou délibératives et placés auprès du
Premier ministre, ne disposent pas d'effectifs ou de moyens permanents, car
ceux-ci proviennent d'autres ministères.
Je partage l'avis de M. le rapporteur général sur la nécessité de ne rattacher
au Premier ministre que les structures de coordination interministérielle qui
ne peuvent être confiées à un seul ministère. Oui, monsieur le rapporteur
général, il faut rationaliser les organismes - vous avez parlé de « nébuleuses
» - qui sont créées autour du Premier ministre.
J'observe qu'au cours des trois dernières années dix organismes rattachés au
Premier ministre ont été supprimés et seulement six ont été créés. Nous allons
donc dans le bon sens, et voilà une mesure qui recueillera certainement de
nombreux avis favorables dans cette enceinte.
Vous vous êtes également interrogé, monsieur le rapporteur général, sur la
création auprès du Premier ministre du conseil d'analyse économique. Si vous le
voulez bien, je répondrai tout à l'heure sur ce point, lorsque j'aurai
l'occasion de soumettre à l'appréciation du Sénat les crédits du Plan.
La question des maisons de service public a été aussi abordée, et l'enquête
sur pièces et sur place de M. Henri Torre aidera M. Zuccarelli - qui répondra
sur cette question lors du débat sur son projet de budget - à préciser les axes
qui ont présidé à la création, voilà deux ans, par M. Perben, de ces
structures.
Par ailleurs, vous avez posé une question sur l'IHEDN, l'Institut des hautes
études de la défense nationale. Celui-ci est rattaché aux services généraux du
Premier ministre par commodité, car il vient d'être érigé en établissement
public, ce qui n'était pas le cas auparavant.
J'ai bien noté que le vote des crédits du projet de budget des services
généraux du Premier ministre n'interviendra que vendredi prochain, lorsque M.
Zuccarelli, aura présentera le projet de budget de la fonction publique. Je ne
doute pas que, ce jour-là aussi, vous soutiendrez, par votre vote positif,
l'action du Gouvernement. Vous donnerez ainsi au Premier ministre les moyens
d'accomplir encore mieux l'effort de redressement et de dynamisation de
l'économie et de la société française que ce gouvernement a entrepris depuis le
mois de juin.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
Je vous rappelle que les crédits d'aides à la presse et à l'audiovisuel, et du
Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui sont compris dans les crédits des
services généraux du Premier ministre, ont été examinés le vendredi 28
novembre, avec les crédits relatifs à la communication, et que les crédits
relatifs à la fonction publique, inscrits au budget des services généraux du
Premier ministre, seront examinés le vendredi 5 décembre.
En conséquence, le vote sur les crédits des services généraux du Premier
ministre doit être réservé jusqu'à l'examen, le vendredi 5 décembre, des
crédits relatifs à la fonction publique.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 277 082 257 francs. »
Sur ces crédits, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Lundi soir - tard - lors de l'examen du projet de budget de la santé et de la
solidarité, et plus particulièrement des crédits du chapitre 43-02 concernant
les droits des femmes, j'ai eu l'occasion de dire à Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité combien notre groupe se réjouissait de la nomination de Mme
Geneviève Fraisse au poste de déléguée interministérielle aux droits des
femmes.
Mais je voudrais ici renouveler nos inquiétudes quant aux moyens budgétaires
spécifiques dont disposera cette délégation interministérielle aux droits des
femmes, placée auprès du Premier ministre, alors que les crédits ne sont
apparemment pas prévus pour 1998.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, apaiser nos craintes et nous
apporter quelques éclaircissements sur ce sujet ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Madame le sénateur, on ne peut que se féliciter de la
création du poste de déléguée interministérielle aux droits des femmes.
Mais cette création étant intervenue après l'élaboration du projet de loi de
finances, elle ne peut pas avoir sa traduction en moyens matériels et humains
dans le présent projet de loi de finances.
Toutefois, je vous rassure, la délégation disposera bien de locaux et de
moyens de fonctionnement : ils seront dégagés, dans le budget de 1998, par
redéploiement au sein des services du Premier ministre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 275 255 388 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisation de programme : 17 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 10 500 000 francs. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les services généraux.
II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services du Premier ministre : II. - Secrétariat général de la défense
nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Moreigne,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits demandés pour 1998 au titre
du secrétariat général de la défense nationale, inscrits à hauteur de 119
millions de francs, subissent une diminution de 14,08 %, par rapport aux
crédits votés pour 1997, après avoir déjà baissé en 1996 de 11,8 % et surtout
en 1997 de 31,15 %.
Toutefois, ces diminutions ne correspondent, pour l'essentiel, qu'à la
continuité de la restructuration du SGDN, entreprise en 1995 sous l'impulsion
de M. Jean Picq et concrétisée durant l'exercice 1996. En effet, cette réforme
a entraîné une forte réduction des effectifs ainsi qu'une diminution sensible
des besoins de fonctionnement. Il convient d'y ajouter pour 1998 le transfert,
en raison de sa transformation en établissement public administratif, des
crédits destinés à l'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN,
sur ceux des services généraux du Premier ministre. Cependant, l'augmentation à
cette occasion, à hauteur de 10 millions de francs, des crédits alloués à
l'IHEDN, s'est effectué au détriment de ceux qui sont demandés pour le
secrétariat général de la défense nationale.
Ce prélèvement affecte principalement les autorisations de programme, dont les
crédits sont réduits à 23 millions de francs pour 1998, soit une baisse de
19,58 %. Cette dotation, qui était de 68,79 millions de francs en 1995, a été
successivement ramenée à 41 millions de francs en 1996, puis à 28,6 millions de
francs en 1997, dans un objectif de recentrage de ces interventions du
secrétariat général de la défense nationale.
La présentation par titre met en évidence une nette diminution tant des
crédits de dépenses ordinaires que des dépenses d'investissement.
Ainsi, les dépenses ordinaires, limitées dans ce projet de budget au titre
III, sont inscrite à hauteur de 94,9 millions de francs, en diminution de 13,63
%.
Les crédits de rémunération y évoluent de 49,2 millions de francs à 41,7
millions de francs, en réduction de 15,1 %, et les charges sociales diminuent
de 6,2 millions de francs à 5,5 millions de francs, soit une baisse de 11,6 %
qui doit toutefois être pondérée du transfert de 1,2 millions de francs de
crédits de l'IHEDN.
Si les moyens destinés au matériel et au fonctionnement des services sont, eux
aussi, en régression avec 47,7 milions de francs, après 54,5 millions de francs
en 1997, soit une baisse de 12,5 %, celle-ci est liée principalement au
transfert des crédits de l'IHEDN, pour un montant de 5,9 millions de francs.
L'institut a, par ailleurs, bénéficié de 420 000 francs supplémentaires
prélevés sur ce chapitre en conférence budgétaire. Hors transfert, ces crédits
restent toutefois en diminution de 1,8 %.
Si cette évolution ne traduit pas, globalement, une détérioration des moyens
de fonctionnement, l'absence de mesures nouvelles ne pourra que retarder les
nécessaires travaux d'amélioration, à l'instar de ceux qui sont destinés à la
sécurité incendie du centre de transmissions gouvernemental, le CTG.
L'importante réduction des emplois budgétaires, dont le nombre est passé de
503 en 1996 à 236 en 1997, n'a en fait entraîné que 87 suppressions nettes
d'emploi. En effet, les 180 emplois du CTG ont été transférés au ministère de
la défense.
La nouvelle diminution d'effectifs, appliquée en 1998, traduit le recentrage
du secrétariat général de la défense nationale, puisque, sur les dix-huit
emplois supprimés, seize concernent du personnel déjà mis à la disposition
d'autres administrations et deux du personnel déjà affectés à l'IHEDN.
En ce qui concerne les dépenses en capital, au titre V, les crédits demandés
pour 1998 atteignent 24,08 millions de francs, en crédits de paiement, en
diminution de 15,8 % par rapport au budget voté de 1997, et 23 millions de
francs en autorisations de programme, en réduction de 19,6 %.
Cette baisse des crédits concerne uniquement le programme civil de défense, le
PCD, qui ne disposera plus que de 16,3 millions de francs de crédits de
paiement et de 15 millions de francs en autorisations de programme, contre 21,6
millions de francs en 1997.
Ces dépenses recouvrent trois domaines d'intervention : la protection des
populations, la continuité de l'action gouvernementale et la sécurité générale,
enfin, l'action économique de défense.
Toutefois, les annulations de crédits en cours d'exercice succédant aux
réductions ont eu pour conséquences le retard, le report, voire l'arrêt de
certains programmes.
Ainsi, en 1998, seuls pourront être financés la poursuite de l'installation du
réseau téléphonique protégé RIMBAUD, des moyens d'intervention contre les actes
terroristes et la contribution au système de messagerie NATO-WIDE, pour l'OTAN,
dont le paiement a pris deux années de retard. Ce n'est pas, à l'évidence,
votre faute, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les crédits du CTG sont, dans le même temps, légèrement réévalués, passant de
7 millions de francs en 1997 à 7,8 millions de francs en crédits de paiement et
à 8 millions de francs en autorisations de programme en 1998. Ils restent
cependant insuffisants pour assurer le renouvellement des matériels de ce
centre. La priorité sera donnée à la réalisation de la partie française de la
liaison Elysée-Kremlin, puis à la modernisation des transmissions avec les
attachés de défense à l'étranger.
Si l'effort budgétaire destiné à la défense civile de la nation comprend les
modestes crédits du SGDN, il est surtout abondé par ceux que les ministères
civils lui consacrent. Ces dépenses, qui permettent d'assurer la continuité de
l'action gouvernementale, le maintien de l'ordre public et qui concourent à la
protection des populations et à la défense économique, sont récapitulées dans
un « jaune » budgétaire.
L'ensemble des crédits de paiement s'y élève, en 1998, à 8 483 millions de
francs - soit une augmentation de 1 % - et les autorisations de programme y
sont en nette progression : 21 %.
L'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN, a été érigé en
établissement public administratif par un décret du 5 septembre 1997. Si
l'objectif de cette tranformation était de doter l'Institut d'une autonomie de
gestion et de permettre une clarification de son financement, il convient de
souligner que les 10,6 millions de francs de moyens de fonctionnement qui lui
seront attribués pour 1998 - soit 10 millions de francs en provenance du SGDN
et 0,6 million de francs du ministère de la défense - ne couvrent qu'une part
modeste des dépenses de l'institut. En effet, s'il est prévu que des postes
budgétaires seront créés en propre dès 1998, le ministère de la défense
continuera de mettre à la disposition de l'IHEDN quarante militaires et
vingt-trois fonctionnaires civils et d'assurer sur ses crédits un grand nombre
de déplacements. Le coût budgétaire réel de l'Institut est ainsi estimé à 35
millions de francs.
Le rattachement de l'institut au Premier ministre est confirmé, afin de
marquer l'intérêt de l'Etat pour un organisme dont le rôle et le rayonnement
sont appelés à s'accroître dans le cadre du futur dispositif de défense
français. C'est à ce titre que le SGDN exercera la tutelle de l'IHEDN et
siégera parmi les dix-sept membres constituant le futur conseil
d'administration, dont un représentant du Sénat et un représentant de
l'Assemblée nationale.
L'institut s'est d'ores et déjà réorganisé et dispose désormais d'une
direction générale et de trois directions spécialisées. Enfin, il a, depuis
1995, développé ses activités tout en recevant de nouveaux auditeurs venant
d'horizons très variés. Ainsi, les sessions de 1996 et de 1997 et les
séminaires spécifiques ont permis d'accueillir 571 auditeurs supplémentaires,
soit un accroissement très significatif, de l'ordre de 32 %. Au total,
l'activité de l'IHEDN a représenté 16 931 journées-auditeurs, soit une
progression de 35 %
J'en arrive à mes principales observations, en commençant par la réforme du
SGDN dont l'objectif majeur était le recentrage de la mission d'assistance au
Premier ministre dans ses responsabilités de direction générale de la défense
et de son rôle de secrétariat interministériel.
Pour remplir pleinement ces objectifs, le SGDN doit être en mesure d'exercer
trois fonctions : synthèse et arbitrage, pour que soit mieux assurée la
cohérence de l'action gouvernementale, veille, afin d'apporter une vision
prospective très large, et sécurité, pour contribuer à la protection des
intérêts nationaux fondamentaux.
Ce recentrage devait également dégager une économie budgétaire tout en
maintenant l'efficacité nécessaire à l'accomplissement des missions.
Cette réforme est aujourd'hui réalisée, semble-t-il, même si sa mise en oeuvre
se fera sentir, en ce qui concerne les effectifs, jusqu'en 1999. L'organisation
du SGDN s'articule désormais autour de cinq grands « pôles » de compétence,
issus de sa restructuration, dont l'un à vocation transversale, qui ont
remplacé quatorze directions et sous-directions et cinquante bureaux. Il
dispose désormais d'une organisation plus légère et plus souple et travaillant
en équipes, en équipes moins hiérarchisées et très cloisonnées, composées de
personnels de cultures plus différentes.
Quant à l'évolution des crédits en cours d'exercice, après des annulations de
l'ordre de 8,8 % pour les crédits de paiement et de près de 36 % pour les
autorisations de programme en 1995, l'exercice 1996 a été frappé par les
annulations de 8,5 % des crédits de paiement et de 30 % des autorisations de
programme. Pour l'exercice en cours, les crédits votés ont été réduits par
l'arrêté d'annulation du 9 juillet 1997 de 6 % en crédits de paiement et de 25
% en autorisations de programme.
A l'occasion de sa réforme, le SGDN s'est engagé dans un important programme
d'économies. Toutefois, pour un budget ainsi resserré, la pleine exécution de
ses missions, mêmes recentrées, ne pourra être maintenue en dessous d'un
minimum de moyens. Il serait donc raisonnable que cette baisse générale des
crédits du SGDN, depuis plusieurs années, soit limitée au niveau actuel et que
de nouvelles mesures générales d'annulation de crédits n'interviennent pas,
autant que faire se peut, en cours d'exercice.
Votre rapporteur se doit ainsi, à l'instar de son prédécesseur M. Michel
Sergent, de rappeler qu'il serait regrettable que le SGDN, après avoir innové
en matière de réforme de l'Etat, soit, en fin de compte, victime de la
discipline financière qu'il s'est imposée.
Par exemple, sur les deux millions de francs demandés pour 1998 au titre des
investissements en matière de transmission, seul 0,8 million de francs ont pu
être obtenus lors de l'arbitrage budgétaire. Votre rapporteur espère que cette
stagnation des crédits du centre de transmission gouvernemental n'aura pas de
conséquences fâcheuses. Par ailleurs, l'inscription dans les dépenses du
programme civil de défense pour 1998 d'une contribution de 2,9 millions de
francs au système de messagerie NATO-WIDE correspond à la contribution
française au réseau de liaison avec l'OTAN, dont le paiement, je l'ai déjà dit,
accuse deux années de retard.
A l'évidence, de tels retards de réalisation ou de paiement ne peuvent qu'être
pour le moins « préjudiciables » - c'est le seul adjectif qui me semble
convenir.
En ce qui concerne le renoncement à certains programmes du programme civil de
défense du fait des diminutions successives de crédits, si l'intervention du
SGDN a été limitée à ces actions, c'est, d'une part, que celles-ci relevaient
bien de la défense civile et, d'autre part, que ce moyen avait été jugé plus
efficace qu'une attribution de crédits aux départements ministériels concernés.
Ces derniers finissent en effet par être dilués dans les masses budgétaires
sans que les investissements nécessaires soient effectivement mis en oeuvre. Il
conviendrait donc de trancher sur la nécessité de ces programmes et, le cas
échéant, de maintenir leurs dotations à un seuil suffisant ou de transférer
leur réalisation aux ministères dont ils relèvent.
Si la transformation du statut de l'IHEDN en établissement public
administratif est plus compatible avec la vocation très générale de cet
institut, celui-ci continuera, pour la majeure partie de ses moyens de
fonctionnement, de dépendre du ministère de la défense.
Enfin, je répondrai aux parlementaires qui, lors du débat sur la loi de
finances pour 1997, s'interrogeaient sur la coordination du renseignement en
France, que si le SGDN est bien impliqué dans l'élaboration du plan national de
renseignement, sa mission ne recouvre ni la coordination de la recherche du
renseignement ni celle de l'action quotidienne des services. Il est important
de le préciser.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers
collègues, la commission des finances a décidé de s'en remettre à
l'appréciation de la Haute Assemblée pour l'adoption des crédits du secrétariat
général de la défense nationale, qu'à titre personnel je vous demanderai
d'adopter.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 4
novembre 1997, la conférence des présidents à fixé à cinq minutes le temps de
parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'examen du budget des services du Premier ministre nous conduit à poser la
question des missions du Secrétariat général de la défense nationale.
Organe permanent de conseil et d'exécution placé auprès du Premier ministre
pour l'exercice de ses responsabilités interministérielles en matière de
direction générale de la défense, le SGDN doit contribuer à l'élaboration de la
politique générale de défense et garantir la continuité de l'action
gouvernementale.
Depuis la réforme pionnière engagée en 1995, le SGDN s'est structuré autour de
cinq grands pôles de compétence : défense et nation, affaires internationales
et stratégiques, économie et défense, technologies et transferts sensibles.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, dresser un bilan de cette
réforme au terme de deux années de fonctionnement et nous dire si le
Secrétariat général de la défense nationale répond effectivement à ses missions
de prospective, de recherche et de veille pour mener à bien son objectif
d'élaboration de la politique générale de défense et de garantie de la
continuité de l'action gouvernementale ?
Deux sujets me préoccupent : le terrorisme et ce que l'on appelle «
l'intelligence économique ».
Aujourd'hui, les menaces sont certainement davantage à rechercher à
l'intérieur de notre pays du fait du risque terroriste, qui est lui-même lié
aux risques civils. En effet, le développement industriel conduit aux grandes
concentrations des outils de production et au stockage de volumes considérables
de produits chimiques. Ces produits représentent un danger permanent pour les
populations, qui sont elles-mêmes largement rassemblées dans des cités, en
général proches des lieux de production. On voit bien que la sécurité civile ne
peut être séparée des menaces qui pèsent sur notre nation. Ne devrait-on pas
davantage cultiver l'esprit de défense civile chez nos compatriotes et
consacrer plus de moyens à la protection des populations ?
L'intelligence économique est un sujet majeur pour notre temps. La croissance
économique est aujourd'hui possible, du fait non pas tant de la consommation
intérieure, qui stagne globalement, que de nos exportations.
La compétition internationale se situe à un tel niveau que certains parlent de
« guerre économique ». Sommes-nous suffisamment « armés » pour affronter les
défis de la mondialisation ?
L'intelligence économique doit être au coeur de nos réflexions et au centre
d'un plan d'action en faveur de nos entreprises et de nos hautes technologies.
En observant ce qui se passe aujourd'hui, on peut conclure que la dispersion
des moyens et des réflexions nous fragilise. La dispersion des actions se situe
au niveau de l'Etat, les ministères travaillant chacun pour soi, mais aussi à
l'échelon des grandes entreprises, les plus petites n'intégrant pas toujours
cette notion dans leur démarche. Ne serait-il pas temps de mieux structurer ce
domaine d'activité, d'en faire un instrument de notre volonté affichée de
développement économique et technologique, un levier de « l'esprit de conquête
» que réclame à juste titre M. le Président de la République ?
Au-delà du comité pour la sécurité et la compétitivité économique, n'est-il
pas temps de créer un véritable service de l'intelligence économique avec une
mission nationale et des missions régionales où tous les partenaires
prendraient leur place : l'Etat bien sûr, à travers ses ministères qui
parleraient d'une même voix, qui pratiqueraient effectivement le
décloisonnement des informations, et les entreprises qui demeurent les acteurs
de la création, de l'innovation, du développement ?
La France, grande nation économique, doit être renforcée et protégée pour
qu'elle continue à prospérer. Elle mérite d'entrer dans le XXIe siècle avec les
moyens et les armes qu'impose notre temps.
Enfin, mes chers collègues, vous me permettrez de saluer le travail effectué
par le Secrétariat général de la défense nationale dans la préparation du
traité sur l'interdiction des mines anti-personnel que la France s'honore de
signer et de souhaiter que l'institut des hautes études de défense nationale
rattaché désormais aux services du Premier ministre, mais sous tutelle du SGDN,
continue de mener sa noble mission de rapprochement de la nation avec sa
défense.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
cette intervention, je la fais au nom de mon collègue M. Loridant, qui a été
appelé hors de l'hémicycle.
Il est des domaines dans la loi de finances qui font malheureusement l'objet
d'un examen par trop rapide de la représentation nationale. Il en va ainsi du
budget du Secrétariat général de la défense nationale, malgré l'importance de
ses missions.
Le peu de temps dont je dispose me conduit à limiter mon intervention à deux
domaines de compétences du Secrétariat général de la défense nationale.
En premier lieu, je souhaiterais une nouvelle fois attirer l'attention de mes
collègues et du Gouvernement sur la question de l'intelligence économique. En
effet, la défense économique est, vous le savez, l'une des missions dévolue au
SGDN. Néanmoins notre pays souffre cruellement d'un retard dans la prise en
compte de l'importance des phénomènes d'intelligence économique, et ce pour
deux raisons essentiellement.
En premier lieu, la confrontation Est-Ouest a semé l'illusion d'un monde
occidental pacifié. Or, mes chers collègues, tout ne va pas pour le mieux dans
le meilleur des mondes. La fin de la compétition économique et politique entre
les deux blocs a ravivé la compétition entre les nations et les prétentions
hégémoniques en Europe et dans le monde.
Nous sommes en guerre ! Une guerre feutrée, sans morts, sans luttes pour un
territoire, je veux parler de la guerre économique qui s'appuiera de plus en
plus sur la maîtrise de la collecte et du traitement de l'information.
Par ailleurs, nous vivons sur l'idée fausse que cette intelligence économique
porte uniquement sur les secteurs de haute technologie alors qu'aujourd'hui la
connaissance des marchés et des stratégies des entreprises est devenue
fondamentale.
En second lieu, nous n'avons pas encore pris conscience des progrès fulgurants
réalisés dans les méthodes de transmission, de traitement et de tri des
informations.
La diffusion de plus en plus large des travaux des chercheurs du monde entier,
notamment via Internet, la circulation de plus en plus rapide des données, la
médiatisation des entreprises et de leurs dirigeants ouvrent au renseignement
économique des possibilités inconnues voilà vingt ans à peine. Des pays comme
le Japon ont bien intégré cette donnée. Ainsi, la dépense publique que ce pays
consacre à la veille technologique est supérieure à 1 milliard de dollars par
an et représente dans les entreprises en moyenne 1,5 % du chiffre d'affaires
contre moins de 0,2 % en France.
Il est donc d'une grande urgence pour les Etats qui veulent préserver leur
potentiel économique de venir en aide à leurs entreprises afin qu'elles
puissent défendre leurs chances dans la compétition mondiale. Les Américains ne
s'y sont pas trompés et ont su, sous l'administration Clinton, mettre en place
le
National Economical Council,
le NEC, pour coordonner l'ensemble des
actions de tous les départements ministériels dans le domaine économique à
caractère stratégique. De ce point de vue, ils n'ont fait que copier le fameux
MITI japonais, ministère de l'industrie et du commerce extérieur, au sein
duquel de nombreux services s'occupent du renseignement économique et de la
veille technologique dans plus de 80 pays.
Il me semble que le renseignement français n'occupe pas la place qui
conviendrait dans le contexte actuel que j'ai décrit au début de mon
intervention.
C'est pourquoi il me paraît extrêmement opportun que le secrétariat général de
la défense nationale devienne le pivot national autour duquel serait menée à
bien une réflexion globale sur l'intelligence économique, quitte à ce que, par
la suite, il revienne à d'autres organismes la charge d'exercer un suivi de ce
qui pourrait devenir une sorte de conseil national du renseignement, qui
travaillerait en étroite collaboration avec les ministères du commerce
extérieur et de l'industrie.
Le pays doit prendre conscience que la défense de la compétitivité et de
l'emploi passe nécessairement aujourd'hui par une gestion stratégique de
l'information. C'est une question de volonté politique qui passe par une
réévaluation des moyens.
Enfin, je conclurai mon propos sur le devenir de l'Institut des hautes études
de défense nationale, qui s'est vu doté d'un statut d'établissement public et
donc d'une autonomie administrative.
L'Institut des hautes études de défense nationale reste l'une de nos rares
institutions à cultiver l'esprit de défense et la rencontre entre les armées et
la société civile.
La disparition de la conscription, que les membres du groupe communiste
républicain et citoyen ont combattue, doit nécessairement nous conduire à
repenser les missions de cet institut.
L'Institut des hautes études de défense nationale doit développer son
ouverture sur la société, notamment accueillir nos jeunes concitoyens, afin de
sensibiliser les générations futures de décideurs économiques et politiques aux
questions de défense. Cela exige de lui attribuer les crédits nécessaires, à
commencer par le maintien des dotations parlementaires.
Veillons à ne pas casser une institution hautement utile à la nation !
M. le président.
La parole est à M. le sécretaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord remercier M. Michel Moreigne pour
le rapport très complet et très précis qu'il a présenté sur un budget qui ne
s'élève qu'à 119 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de
paiement et à 23 millions de francs en autorisations de programme. Toutefois,
on vient de voir, par le débat qui s'est engagé, combien il était important et
combien il soulevait au fond des problèmes de société qui dépassent sans doute
sa stricte ampleur financière.
Je veux également rendre hommage au travail qui a été accompli par M. Jean
Picq en vue de la réorganisation du secrétariat général de la défense
nationale, travail entrepris en 1995 et qui se trouve maintenant bien avancé.
La réorganisation du secrétariat général de la défense nationale a donné lieu
au transfert de plusieurs responsabilités exercées par le SGDN et par d'autres
ministères, principalement au ministère de la défense : je pense à celui du
centre de transmission gouvernementale, dont le SGDN demeure l'autorité
d'emploi, et à celui de la mission centrale de liaison avec les armées
alliées.
Pour 1998, l'Institut des hautes études de défense nationale prend en charge
la mission d'étude sur les enseignements de défense.
L'institut est devenu le 1er juillet 1997, vous le savez, un établissement
public administratif, qui reste placé sous la tutelle du Premier ministre.
Il bénéficie maintenant d'une autonomie plus grande et de moyens clairement
identifiés - vous aviez fait des réclamations en ce sens, et je pense qu'elles
sont aujourd'hui satisfaites. Ces moyens vont lui permettre de mieux organiser
ses activités et de mieux cerner ses coûts.
A compter du 1er juillet 1998, l'institut disposera d'un budget propre.
Après la mise en oeuvre de ces mesures, les effectifs du secrétariat général
de la défense nationale en 1998 seront stabilisés à 214 agents.
A l'intérieur du budget du SGDN, les crédits concernant la coordination du
renseignement sont maintenus.
A cet égard, j'ai bien noté les remarques formulées par plusieurs d'entre
vous, notamment M. Vinçon et Mme Terrade.
Ces remarques me donnent l'occasion de signaler que le Gouvernement fait
naturellement siens les objectifs décrits par M. Vinçon en matière de lutte
contre le terrorisme et qu'il est comme lui convaincu de l'importance de
l'armement de la nation dans ses fibres mêmes, d'où l'importance de la défense
civile.
Mme Terrade et M. Vinçon ont également insisté à fort juste titre sur
l'importance dans la guerre économique mondiale du renseignement économique et
de la veille économique, mais aussi de la veille technologique sur les
innovations de nos pays concurrents.
C'est une question qui touche à l'industrie et sur laquelle nous aurons
peut-être l'occasion de revenir cette nuit, lors de la discussion du budget
réservé à ce département.
En tout état de cause, je note avec un grand intérêt l'insistance que vous
mettez à voir la France plus vigilante et plus active dans ces domaines.
Les crédits alloués au programme civil de défense s'élèveront à 17,7 millions
de francs pour 1998. Je souscris totalement à l'avis de M. Vinçon d'éviter une
dispersion de ces crédits et je partage son souci de voir se « réconcilier la
nation avec sa défense », qui est un véritable objectif.
Ces crédits sont destinés à un nombre limité d'opérations qui correspondent à
des impératifs gouvernementaux et qui ont un caractère totalement
interministériel.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez posé une question sur le programme
NATO-WIDE, qui est un système de transmission auquel la France a adhéré en
1997, si je ne me trompe.
La part de la France dans le financement de ce système est de 17 %. Les
réductions de crédit, qui ont conduit à régler avec retard les cotisations dues
par notre pays, ne se poursuivront pas, je l'espère. Nous envisageons, dès
1998, de combler une grande partie du retard.
Vous aurez donc satisfaction : la cotisation de la France va progressivement
rattraper les engagements qui étaient les nôtres dans le programme NATO-WIDE
qui concerne l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Comme vous l'avez souligné également, monsieur le rapporteur spécial, le
secrétariat général de la défense nationale est maintenant recentré sur sa
mission d'assistance du Premier ministre et de véritable secrétariat
interministériel.
Les préoccupations de la défense sont par exemple partagées par le ministère
de l'industrie.
L'intelligence économique touche à la capacité compétitive de l'économie et de
l'industrie françaises. Il faut donc lui accorder une grande importance même si
ce domaine n'est pas très connu du grand public ; Mme Terrade a eu raison de le
souligner.
Les missions et les objectifs du SGDN sont maintenant mieux définis, mieux
ciblés : ils sont, certes, en nombre restreint, mais l'organisation du SGDN est
resserrée et plus efficace.
La réforme qui a été entreprise en 1995 et, je le répète, que le Gouvernement
approuve, a déjà donné des résultats satisfaisants. Il nous reste à poursuivre
dans la même voie.
Je remercie celles et ceux qui sont intervenus à cette tribune pour souligner
l'importance qui doit être attachée aux travaux et aux missions du secrétariat
général de la défense nationale.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le
secrétariat général de la défense nationale et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III :
moins
16 098 640 francs. »
M. Jacques Habert.
Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Je n'ai rien à ajouter aux excellentes explications de notre rapporteur
spécial, M. Moreigne, ni à l'intervention de notre spécialiste de la défense
nationale, M. Serge Vinçon, pas plus qu'à votre exposé, monsieur le secrétaire
d'Etat.
Je me bornerai à deux remarques.
Le secrétariat général de la défense nationale fête le cinquantième
anniversaire de sa création, qui date de 1947 ; il s'agissait alors de
l'état-major général de la défense nationale.
A cette occasion, je rappellerai qu'il a constamment géré et très bien géré
l'Institut des hautes études de défense nationale. Je tiens à le souligner dans
la mesure où nombre d'officiers supérieurs ont pu bénéficier de la formation
dispensée par cet institut, ainsi, d'ailleurs, que nombre de parlementaires,
notamment des sénateurs, qui ont pu ainsi se familiariser avec la conduite de
nos forces armées.
Cet institut devient maintenant un établissement public autonome. Je tenais à
le remercier de son travail d'un demi-siècle, pour la mission qu'il a accomplie
jusqu'à maintenant, sous la tutelle du secrétariat général de la défense
nationale.
Ma seconde remarque est pour souligner la nouveauté extraordinaire qu'à
constituée la nomination d'une femme à la tête du secrétariat général de la
défense nationale. Pour ce poste très important, on a fait appel à un haut
fonctionnaire du ministère des affaires étrangères, ce qui est également
inhabituel, Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire hors classe.
Nous la connaissons bien, nous, sénateurs des Français établis hors de France,
pour avoir travaillé pendant plus de dix ans avec elle à la direction des
Français de l'étranger, au ministère des affaires étrangères.
Elle a été de tous les combats, au Cambodge, au Liban, au Koweït, en Bosnie,
au Rwanda, au Congo, partout où nos compatriotes se trouvaient à l'épreuve.
Elle a dirigé des cellules de crise avec un sang-froid et un dévouement sans
égal, en toute connaissance des dangers auxquels nos compatriotes étaient
exposés... Sans doute tout cela l'a bien préparé à sa tâche parmi les
soldats.
Nous sommes un bon nombre au Sénat à avoir apprécié la manière de servir de
Mme Renouard. C'est pourquoi j'ai voulu, aujourd'hui, lui rendre hommage, à
l'occasion de l'examen des crédits que nous lui confions maintenant bien
volontiers dans ses nouvelles fonctions de secrétaire général de la défense
nationale.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 23 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 8 800 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le secrétariat général de la défense nationale.
(M. Michel Dreyfus-Schmidt remplace M. Jean Faure au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Lise,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget du Conseil économique et
social évolue peu, malgré un incontestable regain d'activité de l'institution
depuis la célébration de son cinquantenaire. J'ai d'ailleurs pu constater
moi-même son dynamisme à l'occasion de ma visite au palais d'Iéna, dans le
cadre de l'élaboration de ce rapport.
Ce budget contribue donc à la maîtrise des dépenses de l'Etat. Ses crédits,
d'un montant de 176 millions de francs, baissent de 1,36 %. Les deux chapitres
qui retracent les rémunérations sont en légère hausse. Il en est de même pour
les dépenses de matériel, tandis que la section d'investissement décroît
fortement.
Le premier chapitre, entièrement consacré au paiement des indemnités des
membres, augmente de 0,90 %. Cette hausse, qui intervient après une année de
parfaite stabilité, je le rappelle, résulte des deux augmentations générales
des traitements de la fonction publique intervenues en mars et en octobre
1997.
Le second chapitre, relatif aux dépenses de personnel à proprement parler,
s'accroît de 1,55 % pour les mêmes raisons. Le nombre d'employés est stable,
soit 146 fonctionnaires et 20 contractuels.
Les crédits consacrés au matériel et au fonctionnement des services inscrits
au chapitre 34-01 augmentent de 4,78 %, soit 480 000 francs.
Au titre des mesures nouvelles, un crédit de 1 150 000 francs est inscrit. Ces
nouveaux moyens seront consacrés au remplacement d'équipements informatiques.
Le Conseil économique et social souhaite homogénéiser ses moyens dans ce
domaine.
Il faut souligner que les crédits de ce chapitre sont insuffisants depuis
quelques années. Ils ont baissé en francs constants de 7,55 % entre 1987 et
1996 alors que la surface des locaux du palais d'Iéna s'est, elle, accrue. Il
faudrait donc veiller à ne pas laisser cette situation se dégrader.
Au titre V, apparaît le chapitre 57-01 intitulé « équipement administratif »
créé, selon nos voeux, l'an dernier. Il mérite donc que l'on s'y attarde. Il a
donné au palais d'Iéna une autonomie budgétaire dont la tutelle du ministère de
la culture le privait.
Le Conseil a donc pu mener à bien un certain nombre de travaux urgents, tels
que l'achèvement du ravalement de la façade, la mise en conformité des
installations électriques, la rénovation de bureaux et l'amélioration des
abords de l'édifice.
Une étude sur les travaux de sécurité à réaliser - en particulier en matière
de prévention des incendies - a été effectuée. Ce projet, pourtant nécessaire,
n'a pu être mené à bien en raison de l'annulation de 3,6 millions de francs de
crédits, intervenue le 9 juillet dernier. La demande sur ce chapitre baisse de
près de 40 % pour 1998. Cette modération ne pourrait s'accommoder d'une
nouvelle annulation en cours d'année.
Au-delà de l'analyse de ce budget, il me paraît intéressant de souligner le
grand dynamisme dont a fait preuve le Conseil économique et social depuis son
jubilé, et cela malgré les moyens limités que je viens d'évoquer.
Le bilan de la célébration du jubilé est très positif. Les nombreuses
manifestations - concerts, expositions, réalisation d'un livre, édition d'un
timbre, etc. - qui se sont succédé tout au long de l'année 1996 ont rencontré
un réel succès.
L'année 1996 a été également l'occasion pour le Conseil de recevoir ses
homologues de nombreux pays d'Europe et de la zone Méditerranée, au sein de
laquelle, il faut le noter, son influence croît indéniablement. Ses actions
internationales se développent vers la Russie, la Chine, mais aussi l'Afrique,
notamment par le biais de la formation de fonctionnaires.
De plus, au cours de ces dix-huit derniers mois, les travaux ont repris à un
rythme soutenu. En 1995, l'activité avait été freinée par l'élection
présidentielle.
En 1996, dix-neuf avis et quatre études ont ainsi été adoptés ; au cours du
premier semestre de 1997, déjà treize avis et une étude l'ont été. Les travaux
les plus remarqués sont ceux qui ont été consacrés à la SNCF, à l'avant-projet
de loi relatif à la solidarité et à la lutte contre la grande pauvreté, à
l'endettement public ainsi qu'aux contrats de plan Etat-région. Deux études
sont en cours de réalisation : l'une traite de la prévention des conflits
collectifs du travail, l'autre porte sur le système bancaire français.
Par ailleurs, le Conseil économique et social se prépare à apporter sa
contribution, à l'automne 1998, à la future chaîne de télévision civique et
parlementaire. Il pourrait, par exemple, diffuser des séquences de présentation
des rapports adoptés en séance plénière.
Enfin, marquant son intérêt pour les nouvelles technologies, il projette de se
doter, dès janvier prochain, d'un site Internet, qui contribuerait à la
diffusion de ses travaux tant en France qu'à l'étranger. Pour ce faire, lesdits
travaux seront diffusés non seulement en français mais également, pour un
certain nombre d'entre eux, en anglais.
Tels sont les éléments d'analyse et d'information qu'il m'a semblé utile de
vous communiquer à propos de ce projet de budget.
J'ajouterai une observation.
Le Conseil économique et social pourrait, à l'évidence, jouer un rôle beaucoup
plus important dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques - cette
mission lui est assignée par un décret du 22 janvier 1990 - s'il disposait de
tous les moyens que cela suppose, notamment en matière d'expertise.
A défaut de pouvoir lui accorder les crédits nécessaires dans le contexte de
pénurie financière que nous traversons, ne pourrait-on pas envisager de le
faire bénéficier de la capacité d'expertise du Commissariat général du Plan,
grâce à un rapprochement des moyens de ces deux institutions ?
D'une façon plus générale, ne faudrait-il pas, comme cela avait déjà été
suggéré l'année dernière, à propos de la création de l'Office parlementaire
d'évaluation des politiques publiques, procéder à un regroupement des
compétences et des moyens d'un certain nombre d'organes consultatifs ?
Je rejoins là, vous le constatez, une préoccupation de notre collègue Henri
Torre.
Je conclurai, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, à
adopter les crédits du Conseil économique et social pour 1998.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur cellesdu groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, je tiens à souligner la grande qualité du rapport qui
vient d'être présenté par M. Claude Lise. D'une manière générale, d'ailleurs,
le remarquable travail qui a été effectué par l'ensemble des rapporteurs
spéciaux que nous avons entendus aujourd'hui, et tout particulièrement cet
après-midi, montre combien peut être fructueux pour la nation le dialogue entre
le Gouvernement et le Sénat.
Vous avez noté, monsieur Lise, que le projet de budget du Conseil économique
et social pour 1998, s'établissant à 176,5 millions de francs, augmentait
légèrement par rapport à 1997 et qu'il permettait le financement des indemnités
allouées aux conseillers et membres de sections de l'assemblée, de leurs
déplacements et de leur caisse de retraite, ainsi que le financement des
rémunérations des cent-quarante-six fonctionnaires et vingt agents
contractuels, qui représentent environ 25 % des dépenses ordinaires du
Conseil.
Si les frais de fonctionnement sont limités, les crédits d'équipement
s'élèvent à 7 millions de francs.
La dernière tranche des travaux de rénovation du palais d'Iéna permettra
d'améliorer les conditions du travail du Conseil économique et social, de sorte
que celui-ci sera encore mieux à même d'éclairer notre réflexion et nos
décisions.
A mes yeux, le Conseil économique et social, institution au service de la
nation, contribue pour une part essentielle à la qualité du débat démocratique
dans notre pays.
M. Lise vient, à cet égard, de lancer une idée que je crois riche de promesses
: celle d'une liaison entre le Commissariat général du Plan et le Conseil
économique et social, qui permettrait d'utiliser pleinement la complémentarité
entre ces deux institutions, en vue de fournir aux assemblées parlementaires et
au Gouvernement des éléments de nature à nourrir les grands débats de société,
les outils d'approfondissement de la réflexion économique et sociale dont ils
ont en permanence besoin pour définir les orientations de l'action
politique.
M. Lise me permettra donc de m'associer au voeu qu'il a émis.
Pour ma part, je fais un usage très régulier des travaux du Conseil économique
et social, où je trouve toujours les moyens d'une grande rigueur dans le
raisonnement.
Au demeurant, ces travaux sont le reflet de la composition du Conseil
économique et social et, par là même, le reflet de la diversité des activités
et des responsabilités exercées dans la nation. C'est ce qui fait l'immense
richesse des avis du Conseil économique et social.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d'avoir si bien su
souligner, à l'occasion de la discussion de ce projet de budget, la nécessité
de renforcer le lien exitant entre le Parlement et le Gouvernement, d'une part,
et le Conseil économique et social, d'autre part.
(Applaudissements sur les
travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Conseil
économique et social et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 1 317 382 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 7 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 7 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le Conseil économique et social.
IV. - PLAN
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les services du Premier ministre : IV. - Plan.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Haut,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je rapporte devant vous pour la
première fois le budget du Plan, succédant à mon éminent collègue Michel
Moreigne.
Mon temps d'intervention étant limité, je le consacrerai à trois thèmes : les
crédits du Plan, le suivi des contrats de plan Etat-région et l'avenir de la
planification. Je vous demanderai, pour le reste, de vous reporter aux
observations contenues dans mon rapport écrit.
Les crédits demandés pour 1998 en dépenses ordinaires et crédits de paiement
s'élèvent à 152,2 millions de francs, soit une légère progression, de 0,02 %,
par rapport aux crédits votés en 1997. Les dépenses ordinaires régressent
légèrement, pour s'établir à 147,7 millions de francs.
Le titre III, en diminution globale de 2,77 %, concerne les moyens du
Commissariat, le Centre d'études prospectives et d'informations
internationales, le CEPII, et le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et
des coûts, le CSERC, ainsi que les services de l'évaluation.
Le titre IV progresse de 4,64 % par rapport à la loi de finances de 1997. Ces
crédits sont destinés à financer les organismes suivants : le Centre d'études
prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification, le
CEPREMAP, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions
de vie, le CREDOC, l'Institut de recherches économiques et sociales, l'IRES, et
l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE.
Cette hausse devrait permettre à ces organismes de mieux fonctionner. Encore
faut-il que les gels de crédits dont ils sont fréquemment l'objet ne viennent
pas compromettre leur stabilité.
Les dépenses en capital inscrites au titre IV progressent, elles, de 5,88 %
pour les crédits de paiement.
En ce qui concerne l'évaluation des contrats de plan Etat-région, il faut se
féliciter du travail accompli par les évaluateurs, qui ont pu dresser un bilan
à mi-chemin, c'est-à-dire à la fin de l'année 1996. Il semble que les crédits,
bien qu'engagés, soient sous-consommés.
Par ailleurs, les évaluateurs rencontrent, dans leur travail, des difficultés
liées à la dispersion des informations et à la multitude des financements
croisés. Dans certains secteurs, les crédits sont mieux utilisés que dans
d'autres. C'est le cas, notamment, des sommes consacrées à l'enseignement
supérieur.
Il apparaît, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement envisage de
lancer, dès le début de l'année 1998, une réflexion sur les futurs contrats de
plan Etat-région. Pouvez-vous aujourd'hui nous le confirmer ?
Mon dernier point sera consacré à l'avenir du Plan. Depuis des années, la même
interrogation revient en termes identiques : la planification en France
a-t-elle encore un avenir ? Rapports et avis se succèdent sans apporter de
réponse définitive à cette question.
Pourtant, décider de l'avenir de cet outil de prospective et d'évaluation me
paraît indispensable. Il est temps, je pense, de lever les incertitudes et de
définir le cadre des grands défis auxquels est confrontée la société
française.
A l'évidence, le Commissiariat général du Plan doit s'adapter. Ne pourrait-il
pas être un instrument destiné à réfléchir sur des questions aussi importantes
que la mondialisation des échanges, la modernisation des technologies et son
influence sur le système productif et sur la vie sociale, l'adaptation de la
France à l'échéance européenne, la gestion de l'environnement aussi bien à
l'échelle national qu'au niveau mondial ?
Face à ces défis, la France a besoin d'une institution capable de penser les
moyens de les relever.
Il appartient au Gouvernement d'affirmer rapidement sa volonté de relancer le
Commissariat au Plan. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette
volonté existe et que, très bientôt, une large concertation sera lancée pour
définir le programme de travail d'un Commissariat du Plan rénové.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous indique que la commission des
finances s'en est remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits
du Plan.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Boyer,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que
de rapports classés sans suite, que de discours sonores mais dépourvus d'effets
ont scandé le déclin du Plan en France !
Aujourd'hui, le silence circonspect du Gouvernement sur ce sujet tranche avec
l'ambition clairement manifestée par le chef de l'Etat lors du cinquantième
anniversaire du Commissariat général, célébré voilà un an.
Pourtant, beaucoup reste à faire !
Toutes les analyses convergent vers une même conclusion : il est nécessaire de
transformer le Plan.
Depuis 1993, pas moins de quatre rapports en préconisant la réforme sont parus
: le rapport Dollé, du nom du secrétaire général du Plan, en 1993 ; celui de
notre collègue Philippe de Gaulle, en 1994 ; les deux rapports du Conseil
économique et social de 1994 et de 1995 sur la prospective et la réforme de la
planification française.
Le diagnostic est clair : la planification française, telle qu'elle a été
menée dans le passé, ne répond plus aux nécessités du monde contemporain. L'âge
d'or des « lois de plan » est bel et bien révolu. En revanche, la France a
besoin d'outils de prospective, de concertation et d'évaluation des politiques
publiques.
Le Président de la République a d'ailleurs appelé de ses voeux, voilà un an,
la création d'un plan qui « fasse vivre une véritable pédagogie de la réforme
et du changement ».
La comparaison avec les expériences étrangères plaide également en faveur de
la transformation du Plan en un outil de prospective et d'évaluation.
En Allemagne et au Japon existent des instances de concertation et de
prospective probablement plus importantes en termes d'effectifs que le
Commissariat général du Plan. De petits pays, tels que les Pays-Bas ou la
Suisse, ont, quant à eux, créé d'importantes structures d'évaluation des
politiques publiques.
Qui sait aujourd'hui en France que, depuis 1987, dans le cadre d'un programme
national de développement de l'évaluation des politiques publiques, la Suisse a
réalisé plusieurs centaines d'évaluations de politiques tant nationales que
locales ?
La comparaison n'est donc pas en faveur de notre pays, hélas ! Il est clair
actuellement - et chacun, au fond, en convient - que les dispositions du décret
de 1990 sur l'évaluation des politiques publiques sont obsolètes.
La complexité des procédures prévues par ce texte explique que deux
évaluations aient été lancées en 1996 et une seule en 1997, sur la politique
maritime, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques
publiques. D'autres évaluations sont en cours, mais certaines d'entre elles
sont engagées depuis plusieurs années et n'ont, à l'évidence, pas donné de
résultats dans des délais raisonnables : à quoi peut bien servir une évaluation
qui dure trois ans ?
M. Jacques Oudin.
Bonne question !
M. Jean Boyer,
rapporteur pour avis.
A défaut de renforcer le Commissariat général du
Plan, on multiplie les instances d'évaluation rattachées à des ministères ou
des instances dont la compétence ne dépasse pas un objet limité. Or tout
l'intérêt du Commissariat général du Plan, qui doit rester une administration
légère, une administration de mission, serait bien, au contraire, d'effectuer
des évaluations de façon indépendante. Encore faudrait-il qu'une volonté
politique se dégage et que l'on réforme le décret de 1990 !
Le quotidien
Libération
notait voilà quelques jours : « Le Plan reste
un bon outil de réflexion, il publie actuellement rapport sur rapport et s'il
fonctionne mal comme instrument d'aide aux décisions publiques, c'est surtout
du fait des dirigeants politiques. »
Nul ne conteste les qualités de sérieux et de rigueur des travaux effectués
par le Commissariat général du Plan et par les organismes rattachés. Pour
autant, la représentation nationale peut-elle accepter qu'on annonce chaque
année une nouvelle réforme qui ne se concrétise pas ou encore qu'on laisse
végéter et même dépérir le Plan ?
Une administration, pas plus que tout autre corps social, ne peut vivre sans
certitude sur l'objectif qui lui est assigné et sur la mission qui lui est
confiée. Je souhaite donc obtenir des assurances du Gouvernement sur la réforme
du Plan, tout comme la commission des affaires économiques, qui, suivant les
conclusions de son rapporteur, a décidé d'émettre un avis défavorable à
l'adoption des crédits du Plan inscrits au titre des services du Premier
ministre.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 4
novembre 1997, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de
parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
depuis que la loi de Plan concernant la période du XIe Plan n'a pas été
présentée au Parlement, nous vivons une période paradoxale. Nous avons
l'impression désolante que l'Etat ne sait plus quel doit être le rôle, la
mission et les ambitions du Commissariat général du Plan.
Un quotidien du soir, forçant le trait, écrivait que le Commissariat général
du Plan était au « chômage technique ». Certes, si tel est loin d'être le cas,
il n'en demeure pas moins que nous avons la certitude qu'une nouvelle politique
doit être lancée dans ce domaine tant le besoin d'analyse, d'évaluation et de
prospective est important dans un monde qui s'ouvre et qui bouge à une vitesse
jamais égalée auparavant. Nos rapporteurs l'ont excellemment souligné.
Je formulerai donc trois remarques. Premièrement, la situation actuelle n'est
pas acceptable ; deuxièmement, un Commissariat général du Plan rénové est
indispensable ; toutefois - et ce sera ma troisième remarque - il faut
totalement repenser le dispositif du Plan au sein de nos institutions
gouvernementales et parlementaires.
La situation actuelle n'est pas acceptable. Le constat est affligeant : des
crédits dont l'évolution a été analysée par nos rapporteurs, une motivation
déclinante due à l'absence de directives de l'Etat alors que le commissariat
dispose d'équipes de qualité, qu'il produit de multiples rapports dont
beaucoup, malheureusement, ne sont pas toujours suivis d'effets, qu'il est,
enfin, entouré de nombreux organismes dont le rôle et les missions devraient,
peut-être, être revus et rationalisés.
A cet égard, je citerai le centre d'études prospectives et d'informations
internationales, le CEPII, le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des
coûts, le CSERC, l'observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE,
le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le
CREDOC, le centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la
planification, le CEPREMAT et l'Institut de recherches économiques et sociales,
l'IRES.
La question que nous posons s'est adressée au gouvernement précédent, comme
elle s'adresse à celui-ci : n'avez-vous pas d'autres ambitions que celles que
vous nous présentez, pour d'un organisme dont le rôle a changé, dont les
missions doivent s'adapter, mais dont l'intérêt peut être considérable ?
Deuxièmement, la réponse que j'apporte à cette question est qu'un Commissariat
général du Plan est indispensable.Je reconnais volontiers que le mot « Plan »
n'est peut-être, désormais, plus adapté au rôle qui doit être celui de cet
organisme.
Il a eu sa justification pour la reconstruction et le développement de la
France. Maintenant, dans un monde ouvert où la croissance se diversifie par
zones économiques et sous l'effet des technologies modernes, dans des sociétés
dont les évolutions s'accélèrent, nous avons besoin de prospective pour
inscrire notre action dans la durée.
Or nous devons faire face à une difficulté majeure : sous la pression des
échéances politiques, tout pouvoir politique veut obtenir des résultats à court
terme. Mais plus le court terme devient prenant et pesant, plus il faut essayer
de s'en affranchir par la prospective.
Cette prospective doit être fondée sur l'évaluation des actions engagées, sur
l'ampleur des mouvements en cours, sur le décloisonnement des réflexions, des
disciplines ; bref, il faut pouvoir penser les politiques publiques de l'avenir
dont la vocation est d'exprimer, et vous ne me démentirez pas, des systèmes de
valeurs avant d'exprimer des jugements d'experts.
Il y a donc un besoin de plus en plus grand d'expertise, d'évaluation et de
prospective pour mieux comprendre, orienter et accompagner les grandes
mutations qui touchent notre société comme toutes les autres nations du
monde.
Bref, le Commissariat général du Plan, ou quel que soit le nom que vous lui
donnerez, doit pouvoir jouer ce rôle à condition que ses missions soient
définies, son organisation repensée et ses moyens adaptés.
Ne nous y trompons pas ! Comme l'a dit M. Jean Boyer à l'instant, ce besoin de
prospective, de programmation et de stratégie est ressenti par nombre de nos
voisins : c'est le cas de l'Allemagne, du Japon, de la Hollande ou de la
Suisse, sans parler des Etats-Unis et du Canada.
La commission des affaires économiques et du Plan estime, à juste titre, «
qu'au lieu de multiplier les instances d'évaluation, il serait souhaitable de
renforcer les compétences du Plan en la matière ».
C'est l'éternel conflit entre la puissance des administrations verticales et
la faiblesse d'un organisme de mission interministériel qui a perdu d'avance la
bataille s'il n'est pas activement soutenu par le Premier ministre et le
Président de la République.
Pourtant, ce dernier s'est clairement exprimé, le 24 mai 1996, lors du
cinquantenaire du Plan : « Dans un univers bouleversé par la mondialisation et
la montée de l'exclusion, a-t-il déclaré, l'existence de lieux de concertation
et d'évaluation des choix publics est absolument indispensable. Et le Plan doit
être l'un de ces lieux privilégiés... »
Personne ne conteste donc qu'un lieu d'expertise, d'évaluation et de
prospective soit indispensable. Mais quelle forme doit-il revêtir ? Quelles
missions doit-il assurer ? Avec quelles équipes doit-il travailler ? De quelles
autorités doit-il dépendre ?
C'est la raison pour laquelle je propose que le dispositif du Plan soit
profondément repensé au sein de nos institutions gouvernementales et
parlementaires. Je partirai d'un triple constat.
Premièrement, les équipes d'experts polyvalentes et compétentes capables
d'évaluer, d'analyser et de faire de la prospective ne peuvent être multipliées
à l'excès car elles perdraient en crédibilité et en efficacité.
Deuxièmement, l'Etat doit centrer sa réflexion sur les problèmes les plus
cruciaux de notre société et, face à la limitation de ses moyens financiers, il
doit procéder à des évaluations et à des hiérarchisations rigoureuses.
Troisièmement, les réformes nécessaires de notre société ne pourront être
mises en oeuvre que si le Parlement, qui représente la nation dans toutes ses
composantes, y participe activement.
Notre Parlement ressent d'ailleurs de plus en plus ce besoin impérieux de
prospective et d'évaluation. Il s'est doté d'ailleurs lui-même d'un Office
parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Je vois que cela vous fait
sourire, monsieur le secrétaire d'Etat, mais vous en êtes bien conscient.
Mais, faute de moyens directs, l'office parlementaire s'est sagement tourné
vers le Commissariat général du Plan pour lui demander de procéder à la
première étude sur les politiques menées dans le domaine maritime.
Bien qu'achevée, cette étude, ce qui est tout de même étonnant, ne nous est
pas parvenue à temps pour le débat budgétaire au cours duquel le Gouvernement a
décidé de supprimer le système de financement des navires de commerce mis en
place quinze mois plus tôt et Dieu sait si nous aurions eu besoin de cette
étude ! Quelqu'un aurait-il fait pression pour que le Parlement n'en disposât
pas à temps ?
Tout cela m'amène à formuler une proposition, certes novatrice, mais qui
mériterait peut-être d'être étudiée : il s'agirait de faire en sorte que le
Commissariat général du Plan, dont l'indépendance serait garantie par la loi,
comme la Banque de France, soit à la disposition du Gouvernement et du
Parlement, sans qu'aucun d'eux ne puisse interférer sur les travaux demandés
par l'autre partie.
Dans ces conditions, il faudrait que le commissaire au Plan puisse être nommé
à la fois par le Premier ministre et par les présidents des deux assemblées.
Quelle que soit la solution retenue, il y a au moins une certitude : la
situation actuelle ne peut perdurer.
Notre action manque de perspective, le court terme nous aveugle, les immenses
réformes de structures qui nous attendent nous effraient, bref, comme une
automobile, plus une société va vite, plus elle a besoin d'un éclairage qui
porte loin.
Nous avons, avec le Commissariat général du Plan, comme avec la DATAR, des
outils aux potentialités considérables que, faute d'imagination et d'ambition,
nous laissons lentement dépérir.
Monsieur le secrétaire d'Etat, avant de vouloir réformer les autres, il serait
bon que l'Etat montre l'exemple en se réformant lui-même.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Percheron.
M. Daniel Percheron.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la France vit à l'heure non plus du Plan mais
des marchés, si exigeants et si contraignants. La France de la
décentralisation, quant à elle, vit pourtant depuis une quinzaine d'années à
l'heure des plans régionaux, des contats de plan Etat-région dans la relative
indifférence de nos concitoyens, dans la réelle complexité des financements
croisés et dans l'incertitude lucide des élus quant à l'efficacité de cette
procédure qui fut novatrice, séduisante et qui demeure mobilisatrice pour nos
conseils régionaux.
C'est au sujet de l'évaluation des contrats de plan Etat-région que je
voudrais brièvement vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, en
indiquant aussi tout naturellement par précaution, étant le seul orateur
socialiste, que nous approuvons totalement votre budget.
La première question que je voulais vous poser l'a déjà été par M. le
rapporteur spécial : la procédure telle qu'elle est aujourd'hui figée a-t-elle
un avenir ou est-elle liée plus précisément à un approfondissement de la
décentralisation ?
J'en viens à ma deuxième question. Pour garder tout son sens, la planification
décentralisée, aujourd'hui la seule planification à la française, peut-elle
mettre un terme à la perversité des derniers contrats de plan Etat-région
intéressant les régions en crise, les régions en difficulté et concernant donc
la cohésion nationale ?
C'est l'élu régional du Nord - Pas-de-Calais chargé du contrat de plan qui
vous fait part de ses réticences et de ses inquiétudes. Vous le savez, monsieur
le secrétaire d'Etat, sans une volonté politique forte et planificatrice, sans
une attention soutenue et contractualisée de l'Etat, les régions de vieilles
industries, les anciennes grandes régions industrielles, ne peuvent envisager
l'avenir sereinement. Le marché peine, c'est le moins que l'on puisse dire, à
remplacer les emplois industriels disparus. Le Nord - Pas-de-Calais en fait
l'amère expérience, comme les
Länder
de l'ex-Allemagne de l'Est, qui
bénéficient pourtant d'une aide importante.
Or, paradoxalement, depuis les années quatre-vingt-dix, et encore plus depuis
1993, le contrat de plan aggrave la situation des régions en crise pour une
raison simple, évidente, rarement soulignée, qui, pour l'instant, n'a pas été
analysée par le commissariat du Plan et reste ignorée par la DATAR.
A travers le contrat de plan, l'Etat oblige les régions, aussi pauvres
soient-elles, à cofinancer ses propres compétences. Il en est ainsi des grandes
infrastructures routières ou portuaires. Les sommes en jeu sont considérables.
Une évaluation des dépenses routières de l'Etat avant 1986 et après la
signature des premiers contrats de plan serait la bienvenue. Il en est
également ainsi du développement des universités. Là aussi, les dépenses
concernées sont significatives.
Au total, pour le Nord - Pas-de-Calais, comme pour nombre de régions, ce sont
plusieurs centaines de millions de francs qui sont affectés chaque année au
financement des compétences essentielles de l'Etat et qui déséquilibrent, voire
paralysent, les budgets régionaux.
En revanche, l'Etat se refuse systématiquement, catégoriquement, à cofinancer
les compétences régionales, aussi lourdes soient-elles. Je pense à la
compétence régionale des lycées, soumise à l'ardente obligation nationale,
politique, de porter 70 % ou 80 % de notre jeunesse au niveau du
baccalauréat.
Le contrat de plan Etat-région ne vient pas en aide aux régions en crise mais,
à la limite, sollicité l'aide des régions en crise pour financer les
compétences essentielles de l'Etat.
Nous avons assisté à un véritable dévoiement, même s'il a été lent et
imperceptible, de la contractualisation voulue par M. Michel Rocard. Et une
seule vision nationale, cohérente, volontariste de la planification entre
l'Etat et la région, de la contractualisation entre l'Etat et les régions, peut
éviter les contresens, les absurdités et les handicaps résultant de la
juxtaposition de vingt-deux contrats de plan Etat-région.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Daniel Percheron.
En conclusion, je poserai une question qui s'adresse au secrétaire d'Etat à
l'industrie, mais aussi maire de Saint-Dié, que je salue avec respect.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Maire-adjoint !
(Sourires.)
M. Daniel Percheron.
Effectivement !
Envisagez-vous de faire travailler les services du Plan et, éventuellement,
ceux de la DATAR, qui pourraient oeuvrer ensemble, sur cette perspective
novatrice des contrats de plan Etat-région ressourcés, conçus et financés pour
aider réellement les régions en difficulté et permettre un aménagement du
territoire plus volontariste, plus solidaire et plus efficace ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
comme l'a montré le rapport pour avis de M. Jean Boyer, les crédits inscrits
dans le fascicule « Plan » au titre des services du Premier ministre
correspondent, d'une part, à la dotation du commissariat général du Plan et,
d'autre part, aux moyens alloués aux organismes qui lui sont rattachés ou qui
sont subventionnés.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont de ceux qui
pensent qu'une véritable politique du Plan est utile et possible sans
autoritarisme ni vision passéiste. Aussi nous réjouissons-nous que le
Gouvernement stoppe la réduction des crédits de ce budget, que nous dénoncions
depuis de nombreuses années. En effet, celui-ci a été réduit de 20 millions de
francs en huit ans ; il conviendrait, dans les années à venir, de rattraper ce
retard.
Certes, la planification française telle qu'elle a été menée par le passé ne
répond plus aux nécessités du monde moderne. A l'époque de sa création, déjà,
le but n'était pas de mettre en place une économie dirigiste. Il s'agissait
plutôt de permettre une maîtrise nationale et publique des grands secteurs
moteurs de notre économie, une régulation de l'économie de marché.
Aujourd'hui encore, l'Etat a besoin d'un renforcement des pratiques
d'évaluation des politiques publiques et d'une vision prospective sur les
futurs besoins de notre pays.
Le contexte de crise économique mondiale appelle des lieux de concertation et
d'évaluation des choix publics, tant pour notre pays que pour nos relations
avec les autres nations.
Dans la perspective d'une politique au service des femmes et des hommes de
notre pays, il paraît utile de chercher à réduire l'écart entre l'expression
des besoins et les choix des instances dirigeantes. Au-delà de son rôle
d'évaluation, il conviendrait donc d'élargir la concertation et le débat, et ce
afin d'éviter les ruptures.
De plus, les actions mises en place répondent souvent au coup par coup. Pour
contrebalancer ce phénomène, il serait utile de créer des espaces où la
réflexion sur le long terme serait privilégiée. Le Plan pourait être l'un de
ces espaces.
Enfin, il est temps de rompre avec la logique qu'affectionnait tout
particulièrement l'ancienne majorité et qui consiste à laisser au seul marché
le soin de tout régir. La difficulté de la planification tient effectivement au
fait que le libéralisme économique suivi par la France est contraire à cet
exercice.
S'agissant plus directement du budget, je souhaiterais évoquer les annulations
de crédits dont est victime, chaque année, le commissariat général du Plan. Ces
coupes budgétaires mettent en péril son action et même son existence. Elles
sont à bannir.
La gestion en personnel des organismes rattachés au Plan souffre également
d'une incertitude budgétaire. Des interrogations demeurent sur leur
fonctionnement et le rapport pour avis en fait état.
Malgré ces quelques inquiétudes, pour lesquelles nous souhaiterions avoir des
apaisements, monsieur le secrétaire d'Etat, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen voteront ces crédits, qui illustrent, pour eux, un
budget de transition.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous entendrons M. le secrétaire d'Etat après le dîner.
5
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
A la demande du Gouvernement et en accord avec la commission des finances, la
discussion des crédits affectés dans le projet de loi de finances pour 1998 au
tourisme, initialement prévue demain jeudi 4 décembre, est reportée à la fin de
l'ordre du jour de la séance du dimanche 7 décembre.
L'ordre du jour est modifié en conséquence.
6
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une
lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été
saisi le 3 décembre 1997, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1998.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à
vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
LOI DE FINANCES POUR 1998
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté
par l'Assemblée nationale.
Services du Premier ministre
IV. - PLAN
(suite)
M. le président.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le Plan.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, à l'audition des interventions et des rapports de la
fin de l'après-midi, j'ai constaté que nous partagions une même foi dans le
Plan, dans ce que l'on a appelé autrefois une « ardente obligation », et ce
malgré les remarques pertinentes faites par les différents intervenants,
notamment par M. Percheron, sur l'apparent conflit qui peut exister entre une
société très mondialisée, qui obéit à la règle de marchés que l'on dit «
globalisés », de marchés internationaux financiers, monétaires, de produits
matériels, et l'idée que, malgré tout, nous voulons y voir clair sur le long
terme pour organiser, à partir d'une véritable stratégie, le futur de la
société française.
L'ensemble des interventions ont davantage été consacrées à la perspective que
l'on doit donner au Commissariat général du Plan et à l'idée même de Plan
qu'aux modestes 152,2 millions de francs, montant du budget du Commissariat
général, identique, en 1998, à ce qu'il était en 1997.
Ce qui est important, c'est de relever, comme l'a fait Mme Perrade, qu'un coup
d'arrêt a été donné à la baisse, constatée plusieurs années de suite, des
crédits du Commissariat général du Plan.
Des économies sur le budget de fonctionnement du Commissariat général
permettent de majorer les crédits de paiement consacrés aux recherches et de
relever la subvention à l'IRES et à l'OFCE, comme l'a remarqué M. le rapporteur
spécial.
Cet effort de redéploiement montre la volonté du Gouvernement, et tout
particulièrement du Premier ministre, de conserver des organismes traduisant la
pluralité, la diversité des approches dans le domaine économique et social.
Pour sa part, M. le rapporteur pour avis s'est prononcé pour une réforme du
Plan qui mette l'accent sur la prospective et l'évaluation. Il a d'ailleurs
souhaité que nous réexaminions le décret de 1990 sur l'évaluation des
politiques publiques, et je ne serai pas loin de lui donner raison quant à la
nécessité d'évaluer notre politique.
M. le rapporteur spécial a plaidé pour une adaptation du Commissariat général
du Plan aux nouvelles données mondiales. J'y reviendrai dans un instant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement rejoint les préoccupations
qui ont été exprimées s'agissant des orientations qu'il convient de donner au
Plan.
Comme l'a déjà dit le secrétaire d'Etat au budget lors de l'examen du budget
du Commissariat général à l'Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite que
le Plan conserve, voire développe, une capacité de réflexion stratégique à
moyen et à long terme ; c'est ce que M. Oudin et Mme Terrade, pour résumer d'un
trait leur intervention, ont appelé la « prospective dans la durée ».
Cette réflexion devra, bien évidemment, être conduite dans un esprit
d'ouverture, de concertation, de qualité, celui-là même qui a marqué les
travaux du Plan au cours des cinquante premières années de son existence,
celui-là même qui a fait vibrer un peu cette assemblée, tout à l'heure, à
l'évocation des travaux du Commissariat général au Plan, ce qui montre bien
qu'au fond nous sommes tous fiers de disposer d'un cadre d'approche stratégique
qui nous permet de mieux nous projeter dans le futur, quels que soient les
aléas dus à la société mondialisée et globalisée dont je parlais tout à
l'heure.
J'aborderai brièvement cinq points qui me permettront de mieux préciser
comment le Gouvernement envisage le Plan et les travaux du Commissariat général
du Plan : tout d'abord, le programme de travail du Commissariat général ;
ensuite, les missions particulières qui peuvent lui être dévolues ; puis, le
problème de l'évaluation ; le problème de la concertation sociale ; enfin, la
question complexe, importante, urgente, évoquée par M. Percheron, des contrats
de plan Etat-région.
En ce qui concerne le premier point, le Gouvernement engagera prochainement
une large concertation en vue de préparer le programme de travail à moyen terme
du Plan. Celui-ci sera centré sur les grands défis auxquels la société
française doit faire face et que M. le rapporteur spécial a résumés, d'une
certaine manière : les prochaines étapes de l'intégration européenne, grande
question à moyen terme ; les tendances de la technologie, l'influence de la
technologie sur le système productif et sur la vie de la société française,
l'emploi, la protection sociale, les problèmes de l'environnement. Ce programme
dégagera des orientations stratégiques et prévoira des rendez-vous entre
experts et acteurs sociaux, dont les conclusions pourraient éventuellement
prendre la forme, comme le suggère M. de Gaulle, d'un rapport au Parlement sur
ce qu'il a appelé « les défis de la nation », rejoignant en cela, me
semble-t-il, l'opinion des rapporteurs et de l'assemblée tout entière.
Les missions particulières que M. le Premier ministre pourrait donner au
Commissariat général du Plan peuvent prendre différentes formes : commission de
concertation, livre blanc, rapport. Le Commissariat général du Plan doit
devenir la pépinière de ces concertations, de ces rapports, de ces apports à la
réflexion, aux orientations de l'action à moyen terme de l'Etat.
L'évaluation - vous y avez pratiquement tous fait allusion, mesdames,
messieurs les sénateurs, dans vos interventions - est un des sujets centraux,
car les politiques publiques peuvent être évaluées, doivent être évaluées par
le Commissariat général du Plan.
Cette question, qui avait été laissée en jachère, revient, elle aussi, comme
une sorte d'ardente obligation pour nos sociétés, en tout cas pour le
Gouvernement, qui souhaite que l'évaluation des politiques publiques soit plus
souvent menée, et avec plus de rigueur.
M. le Premier ministre a déjà eu l'occasion de dire - j'en arrive au quatrième
point - que le Plan doit rester le lieu privilégié de la concertation
sociale.
C'est ainsi, d'ailleurs, que, culturellement, nous l'envisageons et qu'il a
marqué l'histoire de l'après-guerre française. Il faut revenir à cette grande
tradition ; la réflexion interministérielle doit se nourrir de la concertation
sociale pour définir le futur du pays.
C'est, avec le besoin qu'il peut éprouver de faire appel au Plan, la raison
pour laquelle le Premier ministre a replacé le Commissariat général directement
auprès de lui, marquant ainsi une inflexion forte dans l'action gouvernementale
et dans l'action de l'Etat, à laquelle le Plan doit contribuer.
J'en viens aux contrats de plan Etat-région. Dans la perspective de la
prochaine génération de contrats de plan, M. Percheron a eu raison de souligner
la nécessité d'une évaluation des formalités et des procédures de ces
contrats.
Le cofinancement est une règle qui permet d'assurer la meilleure sélection des
projets et il constitue la traduction de priorités concertées.
Le schéma national, les futurs schémas d'aménagement du territoire, vous les
avez appelés en quelque sorte de vos voeux en disant qu'il fallait des
orientations nationales. Ces schémas d'aménagement et de développement du
territoire peuvent servir, dans le cadre de l'application de la loi, de cadre
général à l'élaboration, par les conseils régionaux, de schémas régionaux
d'aménagement et de développement du territoire.
Vous avez eu raison de souligner qu'il fallait aider réellement les régions et
que celles-ci attendaient une sorte de vision organisée entre l'Etat, qui doit
penser le long et le moyen terme, et elles-mêmes, qui, dans leurs rapports avec
l'Etat mais aussi avec les autres collectivités territoriales, veulent
également penser le long et le moyen terme.
Ce jeu de réflexion et d'action doit être mieux organisé. Il faudra faire
adopter des orientations par les prochaines assemblées régionales qui seront
élues dans quelques mois. Ce sera, j'en suis certain, un nouveau départ pour la
planification régionale. Il y aura ainsi, partant du véritable niveau du
contrat de plan Etat-région, un meilleur rapport entre l'Etat et les régions
dans l'organisation du développement à moyen terme de ces dernières.
M. le rapporteur général, au nom de M. Torre empêché, s'est interrogé sur la
création d'un conseil d'analyse économique auprès du Premier ministre.
Ce conseil, naturellement, ne remet pas en cause le rôle ni l'action du
Commissariat général au Plan. Il a vocation à répondre, dans des délais
relativement brefs, aux questions qui lui sont soumises par le Premier
ministre. Les travaux du Plan s'inscrivent, au contraire, dans une perspective
à long terme, tout en contribuant également à ceux du conseil d'analyse
économique, dont le commissaire général au Plan est d'ailleurs membre de
droit.
Je dirai un mot, enfin, des organismes associés. Leurs missions, vous le
savez, sont bien différentes de celles du Commissariat général au Plan, même
s'ils travaillent en liaison avec lui. Je suis heureux de vous annoncer qu'un
nouveau directeur va très prochainement être nommé au CEPII pour succéder à
Jean Pisani-Ferri, dont il faut souligner ici le travail remarquable et le
caractère très avancé et très productif des recherches.
Je conclurai par quelques phrases qui, je le crois, rejoignent ce qu'ont dit
les divers intervenants.
Ne pas laisser dépérir une institution à laquelle nous croyons parce que le
marché ou les marchés ne résolvent pas tout, accompagner les grandes mutations
du monde, dans lesquelles la France doit jouer un rôle, exprimer les valeurs de
notre culture économique et sociale, assurer les cohérences à long terme de
l'action de l'Etat et des collectivités territoriales décentralisées, bref,
croire de nouveau au Plan, voilà l'ardente obligation et le grand défi auxquels
le Gouvernement vous convie en vous demandant d'adopter les crédits du
Commissariat général du Plan.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté avec la plus grande
attention, et vos propos recueillent, je crois, notre approbation.
Toutefois, s'agissant des grandes orientations, vous avez parlé de l'Etat, des
régions, des partenaires sociaux, mais, malheureusement, pas du Parlement. Or,
en accord avec le président de la commission des finances, j'avais formulé une
proposition visant à faire du Plan un instrument conjoint d'évaluation, de
prospective et d'analyse, à la fois de l'Etat et du Parlement.
Je ne vous demande pas de réponse immédiate sur ce point, bien entendu. Je
tenais cependant à évoquer cette piste de réflexion, car elle est extrêmement
importante aux yeux du Sénat.
Nous avons créé un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Il est inutile d'avoir deux institutions qui seront en concurrence. Essayons
d'unir nos efforts, car l'avenir de la France, c'est tout de même plus dans
l'union que dans la dispersion que nous pourrons le bâtir !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Oudin, répondant aux excellents rapports et
aux non moins excellentes interventions des uns et des autres, dont la vôtre,
j'ai entendu marquer l'importance qui s'attache aux travaux du Commissariat
général du Plan vus du Parlement. En tant que membre du Gouvernement, je ne
pouvais pas substituer mon appréciation à celle du Parlement.
Toutefois, j'en suis parfaitement d'accord avec vous, il est clair qu'il y a
une convergence très forte entre les travaux du Sénat ou de l'Assemblée
nationale, d'une part, et les apports qui peuvent être ceux du Commissariat
général du Plan. Cette convergence-là manifeste, en fait, le fonds commun d'une
culture économique et sociale que vous avez remarquablement soulignée dans
votre intervention, qui fait que, sur toutes les travées de cette assemblée,
sur les bancs de l'Assemblée nationale, comme au Gouvernement, nous sommes au
fond très fiers de disposer d'un organisme qui oriente, guide et montre les
voies du futur. Vous avez d'ailleurs employé une très belle image tout à
l'heure, parlant de « l'éclairage du futur », et je vous rejoins totalement.
Naturellement, les travaux du Parlement ne peuvent que gagner à être éclairés
sur le long terme par ceux du Commissariat général du Plan. Merci de l'avoir
souligné encore.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et
figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III :
moins
2 529 746 francs ».
Par amendement n° II-47, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 1 336 798 francs et, en conséquence, de
porter le montant des mesures nouvelles à
moins
3 866 544 francs.
La parole est à M. Trucy, au nom de la commission des finances.
M. François Trucy,
en remplacement de M. Lambert, rapporteur général de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Cet amendement a pour objet d'apporter une contribution à l'effort de réduction
des crédits...
M. Michel Moreigne.
Allons bon !
M. René Régnault.
Pour changer !
M. François Trucy,
au nom de la commission des finances.
... et de maîtrise des dépenses du
budget de l'Etat en opérant une réduction de 1,44 % du montant des crédits de
chacun des chapitres qui composent ce titre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Sans contester aux parlementaires leur droit
d'amendement, qui est évidemment total, il me paraît pourtant vraiment
regrettable, après avoir entendu tout à l'heure vos interventions, que, malgré
notre convergence sur le Plan, on demande à la Haute Assemblée d'adopter deux
amendements de réduction des crédits,...
M. Pierre Lefebvre.
Exactement ! C'est une contradiction.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et ce au moment même où nous sentons que s'ouvre
une nouvelle période de l'histoire du Plan. Je trouve cela un peu terne, en
tout cas bien en deçà du débat élevé que nous venons d'avoir.
Aussi, je demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer. Son
adoption gâcherait le bel élan qui s'est dégagé ici même tout à l'heure
lorsque, sur toutes les travée de la Haute Assemblée, on a célébré l'importance
du Plan pour éclairer l'avenir.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-47.
M. René Régnault.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Je croyais que M. Trucy allait se rendre aux arguments de M. le secrétaire
d'Etat et retirer l'amendement. Cela me paraîtrait tellement opportun !
Mes chers collègues, je trouve à cet amendement plusieurs explications
possibles.
Je ne peux pas croire qu'il soit sous-tendu par la volonté de réduire les
crédits du Plan.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais si !
M. Raymond Courrière.
Vous êtes trop gentils !
M. René Régnault.
Qui le voudrait encore dans cette enceinte, y compris sur les travées de la
majorité sénatoriale après ce qui a été dit et après les explications apportées
par M. le secrétaire d'Etat ? Tout laisse à penser que l'année 1998 sera une
année charnière. C'est donc le moment où, précisément, il faut donner aux
outils les moyens de leur action. Or, tout le monde a souhaité ici que les
outils demeurent ; chacun s'est même félicité de ce que les réductions de
crédits qui ont marqué les années antérieures soient interrompues, que l'on
reparte dans une autre direction et que l'on éclaire l'avenir du commissariat.
Et voilà qu'on nous propose de réduire les crédits ? Je ne peux croire que ce
soit la vraie raison.
La deuxième explication est peut-être, monsieur Trucy, que M. rapporteur
général a lui-même eu quelques difficultés à équilibrer son épure budgétaire et
qu'en conséquence il a choisi une réduction ici comme il aurait pu la choisir
ailleurs !
Mais, mes chers collègues, ne croyez-vous pas que la maladresse que le Sénat
s'apprête à commettre - mais qu'il peut encore éviter ! - est complètement
disproportionnée par rapport à l'objectif recherché ? Ayez la sagesse, dans le
droit-fil du débat que nous avons eu voilà un instant, de faire la preuve que
le Sénat a envie de servir la France, a envie d'éclairer son avenir, a envie
aussi de se donner les moyens, en 1998, de conduire cette action pour les
années qui viennent.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. François Trucy,
au nom de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Trucy, au nom de la commission des finances.
M. François Trucy,
au nom de la commission des finances.
Monsieur Régnault, je ne pense pas
que M. le rapporteur général ait éprouvé des difficultés particulières à
équilibrer son budget. Il n'en a pas donné l'impression depuis deux
semaines.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-47, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
41:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316159 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre |
97 |
M. Raymond Courrière. Ils sont incorrigibles !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 5 008 491 francs. »
Par amendement n° II-48, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 798 917 francs.
La parole est à M. Trucy, au nom de la commission des finances.
M. François Trucy,
au nom de la commission des finances.
Avec tout le respect et la
considération que je dois à ceux qui ne manqueront pas d'intervenir sur cet
amendement, mon argumentation sera la même que précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Même rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
M. René Régnault.
Pour nous aussi, même argumentation que précédemment : contre !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-48, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
42:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 4 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 1 600 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le Plan.
Budget annexe des Journaux officiels
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le budget annexe des Journaux officiels.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Marie-Claude Beaudeau,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'an dernier, lors du débat budgétaire,
nous avions noté l'importance du
Journal officiel
dans la vie
parlementaire et nationale, ainsi que la nécessité d'assurer sa modernisation
et son adaptation aux réseaux modernes d'information.
Je voudrais relever en préalable les éléments nouveaux intervenus dans la vie
des Journaux officiels et saluer la nomination au poste de directeur de M. le
préfet Jean-Paul Bolufer.
Le 5 septembre dernier, une nouvelle librairie a été inaugurée par M. Pascal,
alors directeur des Journaux officiels, en présence de M. le secrétaire général
du Gouvernement. Cette librairie n'avait pas changé depuis 1958. Elle devrait
devenir un centre d'information répondant aux besoins de 100 000 visiteurs
annuels. Elle est aujourd'hui un centre parisien moderne de diffusion des
informations législatives et réglementaires. Désormais, il existe deux espaces,
l'espace multimédia et l'espace des Communautés européennes, complétant les
éditions traditionnelles.
Au cours de cette année, le plan « Horizon 2000 », qui a fait l'objet d'un
large consensus et qui était une réponse au rapport de l'Inspection générale
des finances, rappelle la crédibilité et la nécessité d'une bonne gestion. A ce
sujet, des progrès intéressants ont été réalisés, que confirme le projet de
budget pour 1998.
Le reversement au budget général de la nation a été de 38,5 millions de francs
en 1997. En 1998, il atteindra 45 millions de francs, soit une progression de
17 %. Il serait intéressant que toutes les recettes de l'Etat connaissent une
telle progression !
Cet excédent substantiel sera réalisé avec un effectif inchangé de 1 067
employés, 647 pour la direction des Journaux officiels et 420 pour la SACI-JO,
la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la
République française, donc avec une augmentation de la productivité.
Le budget est aussi en augmentation de 7 %. Il sera de 970 millions de francs
en 1998, contre 906 millions de francs l'an dernier. Les tableaux publiés dans
le rapport écrit montrent que près de 80 % des recettes proviennent des
annonces du
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
et du
Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
c'est-à-dire d'une
activité nécessaire au fonctionnement de nos institutions.
Les dépenses d'exploitation sont en apparence, mais en apparence seulement, en
progression de 6,6 %, avec 57 millions de francs contre 43 millions de francs
en 1997. Notons cependant que de ces 57 millions de francs, 25 millions de
francs résultent d'un redressement du Trésor, 5,6 millions de francs d'une
régularisation des congés de fin d'année, 4 millions de francs de supplément de
charges sociales. L'augmentation réelle est donc en fait de 22,4 millions de
francs, soit la différence entre 57 millions de francs et 34,6 millions de
francs, ce qui traduit une diminution de moitié des dépenses d'exploitation.
Le projet de budget démontre une bonne santé des Journaux officiels, avec une
gestion saine, d'autant plus que, cette année, comme vous l'avez noté dans les
conclusions du rapport écrit, des propositions concrètes sont faites pour
faciliter, maîtriser et orienter le développement des Journaux officiels.
D'une part, un plan pluriannuel de modernisation, de développement soutiendra
l'investissement devenu nécessaire.
D'autre part, un effort nouveau de formation des personnels - de toutes les
catégories de personnels - est à faire pour une plus grande réactivité,
adaptation aux évolutions technologiques, aux modes de production en liaison
avec le défi lancé dans le discours fait à Hourtin l'été dernier par M. le
Premier ministre.
Je me dois de souligner maintenant devant le Sénat les interrogations
soulevées par une application des nouvelles technologies de l'information.
L'année 1998 marquera le démarrage de la nouvelle concession qui lie les
Journaux officiels au serveur commerçant OR-Télématique, et de l'obligation
faite à ce concessionnaire de céder sous licence et sur support mémorisé les
données à tout tiers qui se propose de les rediffuser. Des inquiétudes naissent
au sein de l'entreprise sur la pérennité de la redevance puisque M. le Premier
ministre s'est engagé à mettre à la disposition du public et gratuitement les
données publiques par le biais d'Internet notamment.
L'application de la concession par le service de l'Etat implique
professionnalisme et transparence, mais aussi règles financières strictes
qu'exige le service public. Il faut que les Journaux officiels puissent
développer leurs propres produits sur tous supports, papier et multimédia,
cédérom Internet, et que soient ainsi confortés les Journaux officiels dans le
rôle global de diffuseur des données publiques.
M. le président.
Je vous prie de conclure, madame le rapporteur spécial.
Mme Marie-Claude Beaudeau,
rapporteur spécial.
J'en arrive à ma dernière question, monsieur le
président.
Pour répondre au défi lancé par le Premier ministre de combler le retard
français, le rapporteur spécial souhaiterait savoir quelles seront les
conditions techniques, mais aussi financières du « WEB citoyen » c'est-à-dire
la mise en place du lancement Internet. Ce serveur ne disposera pas de
l'ensemble des textes législatifs. Le « LégiFrance » ne conservera pas
l'ensemble des Journaux officiels sur le site Internet et sélectionnera un
certain nombre de textes législatifs.
Sélection faite par qui et comment ?
Ne faut-il pas que l'ensemble des Journaux officiels et sans limitation de
durée soient conservés par Internet ?
Vous ne pouvez peut-être pas répondre à ces questions aujourd'hui, monsieur le
secrétaire d'Etat, mais il faudra le faire rapidement car l'avenir équilibré,
modernisé, de notre
Journal officiel
est à ce prix. Je le pense.
Mais pour permettre au vieux journal de la République de faire face avec
honneur et plénitude à ses nouvelles tâches, je vous demande, mes chers
collègues, de voter le projet de budget qui vous est soumis. Un vote unanime,
comme l'an passé, donnerait à la direction et à l'ensemble du personnel la
force et l'autorité pour accomplir ses nouvelles tâches.
La République a toujours franchi tous les obstacles.
Le Parlement confie, aux Journaux officiels la mission de se préparer à
réaliser l'alliance étroite du dynamisme industriel, commercial et du sens du
service public.
Je vous invite à voter le projet de budget qui vous est soumis, au nom de la
commission des finances unanime.
(Applaudissements.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 4
novembre 1997, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de
parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
dans le rapport de la Mission sénatoriale sur la maîtrise de la société de
l'information, que je présidais et dont les rapporteurs étaient nos excellents
collègues MM. Hérisson, Joyandet et Türk, il est écrit : « Votre mission estime
que les textes officiels doivent sans tarder être mis en ligne sur les serveurs
Internet existants du Parlement, des ministères et des juridictions. »
Le Gouvernement a entendu cet appel. Toutefois, il me semble que la formule
qui consiste à confier cela à un organisme extérieur doit être tout à fait
transitoire.
En effet, il est prévu de confier cette mission à la société OR-Télématique
alors que, à notre sens, c'étaient les services des Journaux officiels qui
devaient tout naturellement assumer ce rôle. En effet, si la modernisation de
l'Etat et sa numérisation ont un sens, c'est bien évidemment pour que les
services de l'Etat puissent eux-mêmes exécuter ces opérations.
Comment va être financée la mise en oeuvre du site privé ? Je ne pense pas que
cela puisse être par la suppression de redevances versées aux Journaux
officiels.
Je me permets de vous interroger, monsieur le secrértaire d'Etat. Il me semble
que la qualité du travail des Journaux officiels devrait être directement
exploitée dans la diffusion électronique des textes officiels qu'ils produisent
car c'est de leur responsabilité.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Mme Beaudeau a relevé dans son rapport
que le projet de budget annexe des Journaux officiels pour 1998 connaît une
augmentation importante : 6,6 % en charges d'exploitation et 7,1 % en recettes.
Je l'en remercie.
L'augmentation des dépenses d'exploitation s'explique principalement par des
dépenses nouvelles. Je ne les évoquerai pas dans le détail.
Au cours des dernières années, le nombre de pages publiées et de pages
imprimées a augmenté d'environ 4 % à 5 % par an. Dans ce contexte, le
relèvement des charges liées à l'exploitation de 2,6 % seulement traduit une
bonne maîtrise des dépenses, compte tenu de la hausse des prix et des salaires
et, donc, l'expression de l'excellence de la gestion des Journaux officiels.
Les recettes devraient progresser de 7,1 % en 1998. Cette hausse pourrait
paraître importante, mais elle constitue en réalité une hypothèse prudente. En
effet, les résultats enregistrés au moment où nous examinons ce projet de
budget laissent présager pour 1997 un montant de recettes sensiblement plus
élevé que celui qui avait été initialement prévu.
Pour 1998, les estimations de dépenses et de recettes conduisent à estimer à
45 millions de francs l'excédent d'exploitation que le budget annexe des
Journaux officiels pourra reverser au Trésor public. Quel bel exemple !
Comme votre rapporteur, je pense que le projet de budget annexe pour 1998,
comme la gestion des années précédentes, traduit la capacité de la direction
des Journaux officiels à faire face à une augmentation soutenue de son activité
tout en maîtrisant de manière très efficace l'évolution de ses dépenses. Je
salue à nouveau la bonne gestion des Journaux officiels.
Deux mots caractérisent les Journaux officiels : le dynamisme et la capacité
d'adaptation.
J'ai relevé que Mme Beaudeau inscrivait sa réflexion sur les Journaux
officiels dans la ligne tracée par M. le Premier ministre à Hourtin, au début
du mois de septembre, c'est-à-dire dans une dynamique de renouvellement des
technologies et des techniques utilisées par les Journaux officiels.
Je voudrais, à cet égard, souligner combien je crois que les notions de plan
pluriannuel, de formation du personnel et d'application des nouvelles
technologies peuvent bien dessiner le futur de cette belle institution.
Je voudrais, sur le point des nouvelles technologies, être plus précis.
A la diffusion sur support papier, microfiches et télématiques, le
Journal
officiel
adjoint depuis 1994 la diffusion du
Journal officiel
des
lois et décrets sur cédérom. Parallèlement, la production d'autres cédéroms
avec des partenaires tels que la Cour des comptes ou le ministère du travail
est envisagé.
La direction des Journaux officiels a aussi ouvert en juillet dernier un site
Internet sur lequel il est possible, parmi de nombreuses autres, de trouver la
rubrique Lois et décrets de la dernière semaine.
Il faut poursuivre dans la voie d'une plus grande ouverture encore à
l'informatique et à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information,
comme l'a dit Mme Beaudeau. C'est le souhait qu'a exprimé le Premier ministre.
C'est certainement l'obligation que s'impose à elle-même la direction des
Journaux officiels.
Nul doute que nous allons assister, dans les deux prochaines années, à une
véritable révolution dans l'accès des citoyens aux textes officiels de lois, de
décrets, de règlements. Cet accès permettra de poursuivre, au fond, une tâche
et une obligation démocratiques et d'enrichir la capacité des citoyens à
connaître l'ordre juridique, le droit positif, qui est leur environnement
quotidien.
Que ces citoyens soient des personnes physiques ou des entreprises, ils ont
besoin d'un accès direct, en ligne, à toutes les données juridiques
essentielles à leur activité quotidienne. C'est la piste que nous traçons pour
les Journaux officiels, et je remercie le Sénat de bien vouloir appuyer la
démarche du Gouvernement.
(Applaudissements.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget
annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 32 et 33 du projet de
loi.
Services votés
M. le président.
« Crédits : 843 478 181 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 32 au titre des services
votés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 19 700 00 francs ;
« II. - Crédits : 126 671 819 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 33 au titre des mesures
nouvelles.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le budget annexe des Journaux officiels.
Economie, finances et industrie (suite)
III. - INDUSTRIE (ET POSTE)
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
l'économie, les finances et l'industrie : I. - Industrie (et Poste).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Trucy,
en remplacement de M. Bernard Barbier, rapporteur spécial de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
aurons tous une pensée amicale pour notre collègue Bernard Barbier,
momentanément empêché, et que je m'efforcerai de remplacer le mieux
possible.
Le budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications est l'un des
budgets qui augmentent le plus dans le projet de loi de finances pour 1998. En
effet, avec 16,37 milliards de francs, il progresse de 3,38 % par rapport au
budget voté pour 1997 à structure constante.
Trois remarques s'imposent d'emblée.
En premier lieu, il convient de remarquer que le périmètre budgétaire du
fascicule « Industrie » est modifié pour la troisième fois en cinq ans,
puisqu'il inclut cette année les crédits consacrés à La Poste et aux
télécommunications.
Inversement, plusieurs chapitres budgétaires sont rattachés au budget de la
recherche : il s'agit des crédits relatifs à l'espace, pour un montant de 8,6
milliards de francs, et des crédits du Bureau de recherches géologiques et
minières, le BRGM, pour un montant de 334,5 millions de francs.
J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que ces
fluctuations de périmètre, dont vous n'êtes nullement responsable, qui
s'ajoutent aux fréquentes modifications de nomenclature budgétaire, rendent
extrêmement difficile la comparaison des budgets d'une année sur l'autre. Mais
cela, nous le savions.
En deuxième lieu, à ces fluctuations de périmètre et de nomenclature
budgétaires, viennent se greffer en cours d'année de nombreux mouvements qui
affectent considérablement le montant des crédits réellement disponibles.
Ainsi, avec les reports, transferts et ouvertures de crédits qui interviennent
en cours d'exécution, le montant des crédits nets du budget de l'industrie,
c'est-à-dire les crédits effectivement disponibles, s'est élevé à 31,8
milliards de francs en 1996, alors que nous avions approuvé une enveloppe
budgétaire de 16,97 milliards de francs.
Certes, une certaine souplesse de gestion des crédits doit être laissée à la
disposition des ministères, mais quand on constate que le montant des crédits
disponibles atteint le double du montant des crédits votés en loi de finances
initiale, on peut se demander si le rôle du Parlement n'est pas un peu «
factice ». Cette observation me conduira à proposer tout à l'heure, au nom de
la commission des finances, deux amendements de réduction des crédits.
Enfin, il importe d'observer que la croissance des crédits résulte pour
l'essentiel - 80 % - de l'inscription au budget pour 1998 de crédits qui ne
figuraient pas dans le fascicule budgétaire auparavant : il s'agit des crédits
du fonds d'industrialisation des bassins miniers - le FIBM - désormais inscrits
dans le budget de l'industrie pour 146 millions de francs et, d'autre part, des
crédits destinés aux investissements recherche du Commissariat à l'énergie
atomique, le CEA, pour 275 millions de francs.
Le FIBM, comme le CEA, bénéficiait auparavant d'une dotation en cours d'année
prélevée sur les recettes de privatisation inscrites à un compte d'affectation
spécial, ce qui rendait éminemment aléatoire le versement effectif de ces
crédits. Il convient donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de se féliciter de la
« rebudgétisation » de leurs crédits souhaitée par notre commission des
finances à plusieurs reprises.
Au total, la comparaison des budgets pour 1997 et pour 1998, hors crédits «
rebudgétisés », fait apparaître un taux effectif de progression des crédits de
l'industrie de 0,7 %.
Bien que limitée, cette progression marque une rupture par rapport à l'effort
de maîtrise des dépenses publiques mis en oeuvre par le précédent gouvernement
depuis 1994 et qui s'était traduit, dans le budget de l'industrie, par une
constante réduction des crédits. En particulier, les subventions
d'investissement progressent cette année de plus de 11 % - 1,5 % en réalité si
l'on exclut les crédits du FIBM, le Fonds d'industrialisation du bassin minier
- alors qu'elles régressaient depuis 1995. De même, les crédits d'intervention
publique du titre IV ne diminuent que de 1,6 % alors qu'ils avaient diminué de
21 % dans le budget précédent. En revanche, les moyens des services continuent
à augmenter.
L'analyse détaillée de ces crédits figure dans le rapport écrit de votre
rapporteur spécial. Aussi, je vais limiter mon propos à un certain nombre
d'observations et vous poserai, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques
questions.
S'agissant des crédits énergétiques tout d'abord, la subvention budgétaire à
Charbonnages de France est encore réduite de 20 millions de francs cette année.
Il faut rappeler que cette subvention est passée de près de 7 milliards de
francs en 1991 à moins de 3 milliards de francs aujourd'hui - soit une baisse
très significative -, alors que les besoins de l'entreprise n'ont pas été
réduits dans les mêmes proportions, bien au contraire.
Comme l'année dernière, le Gouvernement promet, en contrepartie, le versement
d'une dotation en capital de 2,4 milliards de francs, qui n'a au demeurant
toujours pas été versée cette année. Je rappelle, monsieur le secrétaire
d'Etat, que l'endettement de cette entreprise, qui reviendra à la charge de
l'Etat dans quelques années, s'élève déjà à près de 30 milliards de francs et
que la charge financière de cette dette représente plus de 40 % du chiffre
d'affaires de Charbonnages de France. Si l'on continue à faire des économies
pour le budget de l'Etat, il faut bien avoir tous conscience que l'on crée
ipso facto
une charge importante et inéluctable pour les années futures.
Cela reste, pour notre commission des finances, une véritable préoccupation.
Si cette débudgétisation permet une économie de 2,5 milliards de francs sur ce
budget, les dépenses correspondantes n'en restent pas moins indispensables.
Le même problème se pose pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, l'ADEME, dont la subvention d'investissement diminue de 9,5 % alors
que son endettement excède 300 millions de francs. A ce sujet, pouvez-vous nous
indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, si des mesures vont être prises pour
améliorer la gestion de cette agence qui est en déficit mais qui a aussi la
charge de gérer d'importants excédents au titre du produit de taxes
parafiscales ? Quelle solution pourrait-on adopter pour remédier à cette
situation ?
J'en viens maintenant aux crédits de politique industrielle.
Parmi les crédits affectés à la recherche industrielle et à l'innovation, les
subventions d'investissement destinées à l'Agence nationale de valorisation de
la recherche, l'ANVAR, diminuent de 2,8 %, ce qui est de saine gestion compte
tenu du montant important des crédits non consommés chaque année.
En revanche, les crédits des grands programmes progressent légèrement, ce qui
constitue un choix opportun compte tenu de l'importance de l'innovation pour la
santé de notre industrie.
Les dotations affectées au développement des autoroutes de l'information,
auparavant gérées par la direction de la poste et des télécommunications, ont
été fusionnées avec les crédits du développement de la recherche industrielle
et de l'innovation gérés par le ministère de l'industrie. Il convient toutefois
de remarquer que des annulations importantes de crédits interviennent chaque
année sur les chapitres budgétaires correspondants, en autorisations de
programme comme en crédits de paiement, ce qui n'est pas conforme à
l'autorisation accordée par le Parlement et relativise la priorité donnée par
le ministère aux actions concernées.
Plusieurs chapitres voient leurs dotations progresser de façon notable : il
s'agit, en premier lieu, des crédits destinés aux restructurations
industrielles, qui permettent le financement d'aides à la restructuration
d'entreprises en difficulté implantées dans des bassins fortement touchés par
des suppressions d'emplois. Ces crédits transitent soit par le Comité
interministériel pour les restructurations industrielles, le CIRI, et ses
structures locales, soit par les directions régionales de l'industrie et de la
recherche, les DRIRE. Compte tenu du faible taux de consommation de ses crédits
par le CIRI depuis plusieurs années, on peut cependant se demander si le
ministère n'aurait pas pu, comme l'année dernière, faire l'économie de ces
hausses de crédits en se contentant des reports -élevés - de crédits qui sont
effectués chaque année. Qu'en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Il s'agit, en second lieu, des aides à la construction navale, qui, avec 800
millions de francs en crédits de paiement, concentrent 16 % des subventions
d'investissement du ministère de l'industrie. Le chapitre sur lequel sont
imputés ces crédits est l'un des seuls à ne pas faire l'objet d'annulations
chaque année, c'est vrai. En 1996, il a au contraire bénéficié de 416 millions
de francs supplémentaires en cours d'exécution.
Je me permets cependant d'observer que les orientations de l'OCDE figurant
dans l'accord du 17 juillet 1994 approuvé par l'Union européenne appellent la
disparition des aides directes à la construction navale. Aussi, compte tenu des
risques qui pèsent sur l'avenir de la politique française en faveur des
chantiers navals, la commission des finances déplore-t-elle la suppression de
l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de quirats de navires qui a
permis la construction de six navires au moins dans les chantiers navals
français. Elle souhaiterait, par ailleurs, savoir quelles mesures le
Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en faveur de la construction navale,
dans l'hypothèse d'un démantèlement des aides directes nationales.
Enfin, les crédits de la poste et des télécommunications sont quasiment
constants : 70 % des crédits de cet agrégat - soit 1,85 milliard de francs -
sont consacrés à l'aide au portage de la presse, conformément au contrat de
plan conclu entre l'Etat et La Poste. La réduction de ces aides de 50 millions
de francs permet de financer l'accroissement des moyens de l'enseignement
supérieur des postes et télécommunications - 443 millions de francs - et de
l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications - 81,7 millions de
francs - créée le 1er janvier dernier.
En revanche, les crédits de l'Agence nationale des fréquences diminuent
légèrement pour tenir compte d'annulations de crédits de 15 millions de francs
intervenues au cours de la gestion de l'année 1997.
Sur ce sujet, l'année qui s'écoule fait apparaître trois motifs de
satisfaction et un motif d'inquiétude. Il y a lieu tout d'abord de se réjouir
de l'ouverture du capital de France Télécom à laquelle a procédé le
Gouvernement en octobre dernier, qui a connu un grand succès auprès des
salariés de l'entreprise, de la population tout entière, et a rapporté 42
milliards de francs à l'Etat. Ne faudrait-il pas aller plus loin dans
l'ouverture de ce capital, compte tenu du nombre d'organismes dont la structure
financière doit être recapitalisée par l'Etat, dont les Charbonnages de France
et l'ADEME, précédemment citée ?
L'Etat a réglé ses arriérés de paiement à France Télécom. C'est bien.
Observons toutefois que l'entreprise a consenti un abandon de créance de 800
millions de francs à l'Etat, ce qui est moins connu, sur une somme totale de
2,5 milliards de francs. Si je puis dire : le consommateur paye ici pour le
contribuable ! que ne soupçonnerait-on pas si une telle ristourne était
pratiquée par une société privée ?
Il y a lieu de se réjouir, enfin, de la prise en compte des observations
émises par la France dans la négociation de la directive européenne sur la
libéralisation des services postaux. Le monopole de La Poste sera ainsi
maintenu sur un certain nombre de services réservés pour compenser les charges
de service public qui pèsent sur l'établissement public.
Néanmoins, et c'est mon premier sujet d'inquiétude, comme l'a bien montré
l'excellent rapport de notre collègue M. Gérard Larcher sur La Poste,
l'opérateur public continue de supporter sur ses propres deniers le coût d'un
certain nombre de contraintes de service public dont il serait opportun que
l'Etat le dédommage.
Il convient de se demander à cet égard si l'amputation de 50 millions de
francs de l'aide au transport de la presse versée par l'Etat est compatible
avec les charges supportées par La Poste à ce titre.
Cela étant, et sauf à déshabiller Pierre pour habiller Paul, je ne vois aucune
raison acceptable pour permettre à La Poste de vendre de l'assurance, en
particulier en utilisant contre le secteur privé de cette profession des
avantages de concurrence qui sont bel et bien financés par les contribuables du
secteur public.
En outre, à La Poste, il y aura une accélération des départs à la retraite
dans les prochaines années, ce qui accroîtra très sensiblement les charges de
retraite de l'entreprise sur la période 1996-2001. Contrairement à France
Télécom, dont la soulte versée l'année dernière à l'Etat l'a déchargée du coût
des retraites, La Poste assume l'intégralité du financement des siennes !
Avant de conclure, je dirai quelques mots sur la situation du secteur public
industriel et énergétique.
Après la mise sur le marché de France Télécom, l'Etat sera en mesure de
remplir ses engagements à l'égard de Thomson SA, avec le versement, d'ici à la
fin de l'année, de 11 milliards de francs permettant de réduire l'endettement
de Thomson multimédia qui s'élève, nous le savons, à 15,5 milliards de francs.
La Commission européenne a autorisé cette recapitalisation à la condition que
l'entreprise s'engage à modifier sensiblement son plan de restructuration et
trouve des partenaires industriels qui lui permettent d'être « viable à long
terme ». Notre commission souhaiterait savoir comment le Gouvernement
interprète cette dernière condition et quelles sont ses intentions quant à
l'ouverture du capital de Thomson multimédia, actuellement détenue à 100 % par
Thomson SA.
Notre commission souhaiterait également savoir quelles sont les intentions de
l'Etat à l'égard de Framatome, depuis que tout rapprochement est exclu non
seulement avec Alcatel-Alsthom mais aussi avec Siemens.
Dans le domaine énergétique, nos opérateurs publics se trouvent aussi
confrontés à de nouvelles perspectives. L'ouverture du marché européen de
l'énergie représente un vrai défi pour EDF et pour GDF.
Il est essentiel cependant, qu'après avoir stabilisé ses relations financières
avec les deux opérateurs, l'Etat ne multiplie par les prélèvements fiscaux
pesant sur eux.
S'agissant de la directive sur le marché intérieur du gaz qui reste en cours
de discussion, la commission des finances reste vigilante sur la prise en
compte par les autorités européennes des spécificités du marché français du
gaz. Il importe en effet que l'ouverture du marché soit progressive et
compatible avec les engagements à long terme de GDF.
En conclusion, il me semble essentiel d'insister sur l'importance de
l'environnement fiscal et social pour le secteur industriel. En effet, en dépit
de ses performances à l'exportation, l'industrie française continue à accuser
des faiblesses face à la concurrence étrangère, ce qui rend l'Hexagone moins
attractif que nous le souhaiterions pour les investisseurs étrangers. Or, ni
l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés, ni la suppression de la
provision pour fluctuation des cours, ni la diminution de l'horaire
hebdomadaire légal de travail ne sont de nature à rendre l'industrie française
plus compétitive par rapport à nos concurrents économiques, bien au
contraire.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous indique, monsieur le président,
monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que la commission des
finances a décidé de donner un avis favorable au budget de l'industrie pour
1998, sous réserve de l'adoption des deux amendements de réduction des crédits
qu'elle vous proposera afin de faire contribuer le budget de l'industrie à
l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est M. Grignon, rapporteur pour avis.
M. Francis Grignon,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan,
pour l'industrie.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, avec ses 16,3 milliards de francs, le projet de budget de
l'industrie peut paraître à première vue très modeste. Toutefois, je me permets
d'attirer votre attention sur le fait qu'il n'est pas un budget de simple
consommation mais bien plus un budget d'invitation.
L'important a donc été pour la commission des affaires économiques d'apprécier
l'efficacité de ce budget, c'est-à-dire sa capacité à démultiplier la création
de richesses par les entreprises industrielles, plutôt que de le juger en
valeur absolue, laquelle, soit dit en passant, est tout à fait importante,
puisqu'elle augmente à périmètre constant de 3,38 %.
Avant de faire quelques commentaires sur les actions que ce projet de budget
permettra, je voudrais rappeler l'importance de l'industrie dans notre
économie.
En effet, l'industrie, en incluant le secteur du bâtiment et des travaux
publics et les services qu'elle induit, représente 50 % du PIB. Pour produire
ces 50 % du PIB, elle fait travailler 6,3 millions de personnes, sur un
effectif total, pour le secteur marchand non agricole, de 13,4 millions de
salariés. En outre, l'industrie est à l'origine de 63 % de l'effort de
recherche et de développement, et représente enfin 75 % des échanges
commerciaux avec l'étranger.
Bien que le nombre des emplois industriels diminue depuis 1989, il me semble
malgré tout fondamental de veiller à la préservation de notre outil, car il est
évident que les activités de vente, de transport, de comptabilité, d'assurances
ou de services en général ne peuvent exister de façon satisfaisante que si elle
sont engendrées par notre production industrielle. Il y va de notre
indépendance nationale.
Si vous le permettez, monsieur le secrétaire d'Etat, j'évoquerai un point
d'actualité en rapport direct avec le thème de l'industrie. En effet, le Fonds
monétaire international compte aider massivement la Corée du Sud. Je vous
demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire tout ce qui est en votre
pouvoir pour que soient imposées à la construction navale coréenne des
conditions normales de concurrence, identiques à celles qui sont pratiquées
dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement
économiques.
(M. le secrétaire d'Etat opine.)
J'en reviens à mon rapport. Si l'on met en regard les 16,7 milliards de
francs du projet du budget et les 4 000 milliards de francs de PIB
correspondants, on comprend l'importance des actions retenues dans l'optique
d'une stratégie économique globale dont les deux maîtres mots sont innovation
et exportation.
S'agissant du projet de budget de l'industrie, l'innovation, qui permet le
développement de l'offre plus vite et mieux est au coeur du débat.
A cet égard, le précédent gouvernement avait formulé dix-sept orientations
qui, je le crois, sont toujours d'actualité.
Interrogé sur ces orientations par la commission des affaires économiques et
du Plan, vous nous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, apporté certains
éléments de réponse.
Vous nous avez rassurés en apportant un certain nombre de confirmations.
L'innovation sera facilitée par des mesures tendant à assurer une concurrence
plus loyale entre le secteur public et le secteur privé.
L'ANVAR ne devrait plus se substituer aux organismes de capital-risque, ni
disperser ses actions mais, au contraire, se concentrer sur les entreprises de
moins de 2 000 personnes.
Le système de l'interlocuteur unique, facteur déterminant de simplification
administrative pour les PMI, devrait être généralisé.
La protection de l'innovation sera moins coûteuse et les brevets, licences,
acquis technologiques et marques seront mieux protégés, le futur protocole
européen de Madrid devant faciliter l'établissement d'une zone de garantie
européenne.
Vous nous avez rassurés, enfin, en confirmant que le Gouvernement entendait
renforcer les fonds propres des PMI, en mettant l'accent sur l'adaptation de la
fiscalité quant à la transmission des entreprises de ce secteur.
En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez pas véritablement
apporté de réponses satisfaisantes sur plusieurs orientations.
Vous n'avez pas vraiment confirmé les mesures tendant à faire bénéficier les
PMI des résultats de grands programmes technologiques. L'objectif était de
permettre à plus de 1 000 PMI françaises d'accéder à l'utilisation de
technologies développées dans le cadre des programmes EUREKA.
Vous n'avez pas précisé comment on pourrait inviter les laboratoires à déposer
plus de brevets.
Vous n'avez pas non plus été très explicite sur le devenir des initiatives
ayant pour objet la mobilisation de 500 millions de francs pour investir en
fonds propres dans les PMI innovantes.
Vous n'avez pas indiqué comment procéder à l'assainissement du fonds de la
recherche et de la technologie, le FRT. Ce fonds devait voir ses moyens
reconcentrés au bénéfice des entreprises.
Sur le plan de la normalisation, enfin, nous ne voyons pas de mesures
concrètes pour assurer une meilleure présence dans les instances européennes.
L'imposition de nos normes à l'échelle européenne est pourtant fondamentale
pour le développement de notre outil industriel.
Tous ces éléments conduisent la commission à formuler une appréciation mesurée
sur les orientations du Gouvernement en matière de politique industrielle et à
s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Besson, rapporteur pour avis.
M. Jean Besson,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan,
pour l'énergie.
Monsieur le président, monsieur le secréraire d'Etat, mes
chers collègues, notre politique énergétique s'inscrit dans un contexte mondial
dominé à la fois par des aléas géopolitiques et par des préoccupations
environnementales.
A cet égard, je me félicite que l'Europe et la France défendent des positions
avancées à la conférence qui se déroule à l'heure actuelle à Kyoto, en vue
d'obtenir une réduction des émissions de gaz à effet de serre qui contribuent à
un inquiétant réchauffement de notre planète.
S'agissant des dossiers européens, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat,
que vous nous précisiez quand le Gouvernement compte inscrire à l'ordre du jour
du Parlement le projet de loi de transposition de la directive sur le marché
intérieur de l'électricité.
J'aimerais, par ailleurs, que vous nous indiquiez comment se présente le
Conseil énergie du 8 décembre prochain, qui examinera la proposition de
directive sur le marché intérieur du gaz naturel.
La commission des affaires économiques et du Plan, qui a récemment adopté une
proposition de résolution sur ce point, souhaite que le Gouvernement continue
de défendre fermement ses positions concernant l'organisation de la
distribution de gaz, qui doit relever du principe de subsidiarité, et le degré
d'ouverture du marché gazier qui, en l'état du texte, s'avérerait beaucoup trop
brutal pour notre pays.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous informer de l'évolution de cet
important dossier.
Pouvez-vous, également, nous exposer l'état d'avancement des négociations
concernant la proposition de directive relative à la taxation des produits
énergétiques dont l'adoption poserait de sérieuses difficultés à notre pays
?
A l'échelle hexagonale, la politique énergétique doit tendre à garantir la
sécurité d'approvisionnement à long terme, et, pour ce faire, répondre à trois
préoccupations : offrir une énergie très compétitive ; affirmer les missions de
service public ; garantir la sûreté des installations et des processus de
traitement des déchets nucléaires.
Dans ce contexte, je me félicite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez
récemment réaffirmé l'engagement nucléaire de la France et concrétisé la
poursuite de notre programme électronucléaire par une série de mesures.
Cependant, de façon à rester durablement un atout pour la France, le secteur
nucléaire doit gérer la question de l'aval du cycle. Cela a amené le
Gouvernement à recadrer partiellement certaines orientations en ce domaine.
C'est ainsi que vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, souhaité que soit
rééquilibrée la recherche en faveur du stockage en surface et sub-surface.
Pouvez-vous nous indiquer avec précision quels seront les moyens budgétaires
consacrés, en 1998 et les années suivantes, aux trois voies de recherche
prévues par la loi du 30 décembre 1991 ?
Pouvez-vous, par ailleurs, nous donner des informations sur les modalités de
la fermeture de Superphénix, que le Gouvernement est en train d'arrêter ?
Vous souhaitez faire de la politique de maîtrise de l'énergie une nouvelle
priorité et encourager la production d'énergies renouvelables, ce dont je me
félicite. Notre potentiel dans ce domaine est encore considérable ; il doit
cependant être valorisé dans des conditions économiques acceptables.
Comment envisagez-vous l'évolution de l'industrie française du raffinage ?
Comme l'an dernier, la commission des affaires économiques a manifesté son
souhait que le Gouvernement ait le courage politique de réduire l'écart de taxe
intérieure sur les produits pétroliers entre le gazole et les autres
carburants, des solutions devant être trouvées pour que la compétitivité du
secteur des transports routiers et de l'industrie automobile n'en souffrent
pas.
Elle a, par ailleurs, souhaité que le Gouvernement s'engage à provisionner le
fonds créé au titre de la loi de finances pour 1997 et destiné à maintenir des
petites stations-service en milieu rural.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Jean Besson,
rapporteur pour avis.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous
expliquer pourquoi ce fonds n'a toujours pas été doté ?
Pouvez-vous également nous indiquer les solutions que le Gouvernement entend
apporter au problème des affaissements miniers, qui touchent gravement nombre
de communes minières ?
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur l'urgence qu'il y aurait à
inscrire à l'ordre du jour du Parlement le projet de loi étendant et adaptant
le code minier aux départements d'outre-mer, texte qui est très attendu par les
professionnels concernés.
Eu égard au caractère prospectif et volontariste de ce budget, j'ai proposé à
la commission des affaires économiques de donner un avis favorable à son
adoption.
Cependant, arguant notamment de la fermeture de Superphénix, la majorité de la
commission ne m'a pas suivi et a donné un avis défavorable à l'adoption des
crédits destinés à l'énergie dans le projet de loi de finances pour 1998.
(Applaudissement sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan,
pour les technologies de l'information et la poste.
Monsieur le président,
monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits proposés en
1998 pour la poste et les télécommunications s'élèvent à 2,64 milliards de
francs, soit une très légère baisse, de 0,2 %, par rapport à 1997. L'essentiel
du problème ne se situe donc pas là.
Pour les télécommunications, le projet de budget vise à consolider les moyens
alloués aux organismes issus de la réforme de ce secteur, qui sera marqué,
comme tout le monde le sait, le 1er janvier prochain, par l'ouverture totale à
la concurrence en Europe.
La mutation de France Télécom est aujourd'hui achevée. Je ne souhaite pas
fustiger le comportement des opposants d'hier au changement de statut, qui sont
aujourd'hui d'ailleurs, pour la plupart, les défenseurs de l'ouverture du
capital. Au contraire, je me réjouis de l'aboutissement naturel, avec seulement
un semestre de retard, de la réforme de M. Fillon, qui a conduit à la mise sur
le marché d'une partie du capital de l'entreprise.
La forte souscription des salariés à l'offre publique de vente est un succès
considérable et reconnu par tous. Le nombre des souscripteurs internes s'est
élevé à 128 000 personnes : plus de deux actifs sur trois ont acheté des
actions de leur entreprise, témoignant ainsi de leur adhésion à son avenir. En
cinq ans, France Télécom sera ainsi passée de 75 % de grévistes à 70 % de
salariés actionnaires ! Cela méritait d'être souligné.
(Protestations sur
les travées socialistes.)
M. Henri Weber.
Ce n'est pas contradictoire !
M. Pierre Hérisson,
rapporteur pour avis.
Je souhaite d'ailleurs associer à ce succès les
salariés de l'ancienne direction des postes et télécommunications ayant pris
leur retraite avant 1991, qui doivent très justement se voir attribuer les
mêmes conditions favorables d'acquisition des actions que celles qui sont
accordées aux autres salariés de l'entreprise, comme cela est prévu à l'article
31 du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'aurai deux critiques à formuler en matière de télécommunications.
La première concerne la nouvelle réglementation des droits de passage sur le
domaine public des collectivités locales, qui ne satisfait ni les élus ni les
entreprises concernées. La concertation doit donc être approfondie sur ce point
et la réglementation révisée, si cela s'avère nécessaire. Je crois que, en
effet, les collectivités locales, dans leur ensemble, au travers de leurs
associations, et plus particulièrement de l'Association des maires de France,
se sont manifestées à plusieurs reprises. Je suis sûr, monsieur le secrétaire
d'Etat, que vous serez attentif à remettre sur le métier ce travail qui est
pour le moins inachevé.
Ma deuxième critique est essentielle ; elle porte, cela ne vous étonnera pas,
monsieur le secrétaire d'Etat, sur le régime de paiement de la taxe
professionnelle de France Télécom, qui est manifestement inadapté au moment de
l'arrivée de la concurrence.
La loi de 1990, qui a assujetti La Poste et France Télécom à la taxe
professionnelle, a prévu que le produit de cette imposition - soit plus de 5
milliards de francs pour France Télécom - serait affecté à l'Etat. Cette
anomalie budgétaire est aggravée par la perspective de l'ouverture à la
concurrence des télécommunications, puisqu'il y aura, dès 1998, une véritable
distorsion de concurrence en la défaveur de France Télécom, qui ne disposera
pas, dans ses négociations d'implantation locale, de l'atout de la recette
fiscale locale que pourront faire valoir les concurrents auprès des décideurs
locaux.
La commission des finances, de l'économie générale et du Plan et la commission
de la production et des échanges de l'Assemblée nationale se sont toutes deux
ralliées, lors de la discussion du budget de l'industrie, à la position que
j'avais à plusieurs reprises exprimée, au nom de la commission des affaires
économiques du Sénat, à savoir qu'il importe véritablement de restituer aux
collectivités locales la taxe professionnelle versée par France Télécom. Un
amendement allant dans ce sens, déposé par le député socialiste Jean-Pierre
Balligand, a d'ailleurs été adopté dans un premier temps par l'Assemblée
nationale, puis rejeté lors d'une deuxième délibération. Le problème a été
soulevé ici même, le 25 novembre dernier, lors de la discussion d'un amendement
de mes collègues Jean-Paul Delevoye et Philippe Marini.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement ne peut plus faire l'économie
de cette réforme, que la commission des affaires économiques réclame depuis
plusieurs années. Les élus attendent une réponse rapide sur ce point. Ils
insistent lourdement pour que soit réparée cette injustice, d'autant plus que
la loi de 1990, qui a assujetti France Télécom à la taxe professionnelle,
s'adressait à une entreprise publique qui a aujourd'hui changé de statut. Il ne
reste plus aucune raison pour que cette entreprise de droit privé bénéficie ou
- et c'est bien le cas aujourd'hui - subisse une distorsion de concurrence dès
lors qu'elle semble devoir entrer dans le droit commun.
En ce qui concerne La Poste, le remarquable rapport de notre collègue M.
Gérard Larcher a récemment identifié les menaces lourdes qui pèsent sur son
avenir.
Les charges de retraites de l'opérateur sont bien l'une des principales
difficultés que nous allons connaître et le choc de la concurrence constitue un
véritable problème.
Qu'il s'agisse des diverses pratiques déloyales ou de la libéralisation
partielle programmée au niveau européen par la directive postale en cours
d'adoption, pour ces différents motifs, La Poste est menacée par la remise en
cause de ses services financiers.
En outre, elle est pénalisée par les charges d'intérêt général qu'elle assume,
sans que lui soit toujours garantie par l'Etat une juste contrepartie
financière : rôle de guichet bancaire pour les plus démunis, participation à
l'aménagement du territoire et au fonctionnement des 2 000 bureaux de poste qui
ont une activité quotidienne inférieure à une heure.
Enfin, La Poste finance une partie du coût du transport de la presse.
Le projet de loi de finances prévoit de réduire de 1,9 milliard à 1,850
milliard de francs le montant du soutien de l'Etat. Il s'agit d'une décision
unilatérale, qui n'a pas fait la part à la concertation. Il est nécessaire que
nous puissions reprendre les discussions.
Devant l'ampleur des problèmes qui restent en suspens - versement à l'Etat de
la taxe professionnelle de France Télécom, problème des droits de passage sur
le domaine public, baisse unilatérale de l'aide au transport postal de la
presse sans redéfinition des modalités de cette politique - la commission des
affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la poste et
des télécommunications.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, je ne voudrais pas laisser passer la discussion
des crédits de l'industrie sans obtenir du Gouvernement des éclaircissements
sur quatre sujets qui méritent, à mon sens, une réflexion approfondie de sa
part.
Le premier de ces sujets, c'est la politique fiscale du Gouvernement à l'égard
du secteur industriel. Après avoir accru le taux de l'impôt sur les sociétés de
plus de 15 % et pratiquement doublé le taux de l'impôt frappant les plus-values
à long terme résultant de la cession d'actifs, puisqu'on est passé de 20,9 % à
41,6 %, le Gouvernement met fin, dans le présent projet de loi de finances, à
la déductibilité de la provision pour fluctuation des cours des matières
premières.
Cette suppression est contestée par la quasi-totalité de l'industrie
française, car ladite provision permettait d'atténuer, dans le résultat des
entreprises de première transformation des matières premières, l'impact de la
variation des cours de ces consommations intermédiaires induit par le mode de
valorisation des stocks de base selon la méthode dite « premier entré, premier
sorti », c'est-à-dire ou FIFO,
first in first out.
La suppression de cette provision a deux conséquences qui sont apparues
inadmissibles à la commission des finances de la Haute Assemblée.
En premier lieu, les entreprises devront rapporter à leur résultat imposable
les provisions déjà constituées ; c'est donner à la mesure un effet rétroactif
que tous les Parlements ont toujours condamné, quelle que soit leur
configuration politique. Cela représente une charge très lourde pour un certain
nombre d'entreprises, en dépit de la franchise de 60 millions de francs
instituée par l'Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat a
amendé le texte du Gouvernement en prévoyant un lissage de cette réintégration,
non pas sur trois ans, comme cela était initialement prévu, mais sur six
ans.
Le coût de la mesure, malgré la franchise et malgré le lissage, demeure très
élevé pour les entreprises dont les provisions pour fluctuation de cours
pouvaient atteindre jusqu'à 85 % des fonds propres. Parlant sous le contrôle de
M. Maurice Schumann, je pourrais dire que c'est le cas des industriels lainiers
du Nord.
En second lieu, l'absence d'un dispositif permettant d'atténuer le coût de
l'enrichissement sans cause place les entreprises françaises dans une position
extrêmement défavorable par rapport à leurs concurrentes.
En effet, dans les pays concurrents de la France, les stocks sont
comptabilisés selon la méthode dite « dernier entré, premier sorti », ou LIFO,
c'est-à-dire
last in first out
, qui permet de neutraliser la
quasi-totalité des variations de prix affectant les stocks de base
indispensables à la poursuite de l'exploitation.
Il y a là, bien sûr, une différence qui met les industriels français en
situation de faiblesse dans la compétition mondiale.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, j'attire votre attention sur la
nécessité de trouver dans les meilleurs délais un dispositif de substitution à
la prévision pour la fluctuation des cours. Il y va de la survie d'un très
grand nombre d'entreprises des secteurs de la transformation du bois, du
papier, des métaux non ferreux, des métaux précieux, du textile - un secteur au
sort duquel, je pense, vous n'êtes pas insensible - et du pétrole.
Mon deuxième sujet de préoccupation concerne l'environnement social dans
lequel les entreprises industrielles devront évoluer à partir de l'an 2000.
En effet, si elle n'est pas compensée pour les salaires proches du SMIC, le
fait d'abaisser la durée hebdomadaire de travail à trente-cinq heures
provoquera une dégradation immédiate de la productivité des entreprises de 11,4
%.
Au passage, je rappelle que l'application des trente-cinq heures hebdomadaire
ne vous permettrait pas, toutes choses égales par ailleurs, de tenir votre
hypothèse de croissance initiale de 3 %.
D'ailleurs, je n'ai pas voulu vous interrompre cet après-midi, mais je profite
de l'occasion qui m'est donnée maintenant pour indiquer que, en raison des
événements d'Asie et des dispositions qui sont prises à l'égard des entreprises
françaises, l'OCDE considère aujourd'hui que les 3 % ne pourront pas être
atteints et que notre taux de croissance se situera plutôt à 2,7 %.
Je laisse aux instituts de prévision la responsabilité de leurs
estimations...
M. Henri Weber.
Ce ne serait pas la première fois qu'ils se tromperaient !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
... mais c'est bien cette pente
qui ressort des travaux de l'OCDE.
Il en résultera des destructions massives d'emplois. Or les études montrent
que le coût horaire du travail en France est déjà l'un des plus élevés des pays
de l'OCDE.
(Protestations sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Pierre Lefebvre.
C'est faux !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Les industriels sont tous
formels. Ils ne souhaitent pas d'aide spécifique à l'investissement. Ils
veulent simplement que l'environnement social et fiscal soit suffisamment
stable et prévisible, qu'il n'entame pas leur compétitivité, de manière qu'ils
puissent investir et innover.
Au mois d'octobre, nous avions constaté, pour nous en réjouir, une relance de
l'investissement. Aujourd'hui, en raison de l'attentisme de certains
industriels, cette relance marque le pas. En conséquence, les investissements
n'augmentent pas. Cela nous inquiète parce que la croissance française
s'appuyait dans une large mesure sur une augmentation de l'investissement en
France, à côté, bien sûr, de la relance de la consommation.
Pour se convaincre de la réalité de cette évolution, il suffit d'examiner le
niveau des importations : nous n'importons pas parce que nous ne modernisons
pas notre outil de production, ce qui risque, à terme, de nous handicaper.
Mais je reprends le fil de mon propos.
Avez-vous évalué, monsieur le secrétaire d'Etat, l'impact du passage aux
trente-cinq heures sur le secteur industriel ?
L'industrie automobile constitue un troisième motif d'inquiétude. En effet, la
suppression de la prime à la reprise des véhicules anciens a entraîné une chute
des immatriculations automobiles de 23,4 % sur les dix premiers mois de
l'année.
M. Raymond Courrière.
Mais qui en est responsable ?
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Les ventes d'automobiles
s'établissent à leur plus bas niveau depuis plus de vingt-cinq ans.
Avec des coûts de production plus élevés que ceux de leurs concurrents
européens, les constructeurs français sont inquiets.
Ils font valoir, par ailleurs, que le passage aux trente-cinq heures induirait
pour eux une hausse de prix de revient de 5 %, qui entraînerait une chute de
leurs ventes de 20 % dès la première année et de 10 % l'année suivante.
Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'Etat, pour maintenir la
compétitivité de l'industrie automobile française ? Un cri d'alarme a été
récemment lancé à ce sujet et vous y avez fait fort justement écho.
Je ne terminerai pas ce court examen du secteur industriel français sans
évoquer l'industrie textile. Le contraire vous surprendrait !
Les 5 000 entreprises de ce secteur sont touchées de plein fouet par quatre
décisions du Gouvernement : à celles que j'ai déjà évoquées et qui touchent
l'ensemble de l'industrie - l'augmentation de la fiscalité pesant sur les
entreprises, la suppression de la provision pour fluctuation des cours et la
réduction de la durée hebdomadaire du travail - s'ajoute, en l'espèce, le plan
textile.
Celui-ci a eu, il faut le reconnaître, des conséquences positives. Avant qu'il
ne soit conçu, on prévoyait pour le premier semestre de 1996 une accélération
de la décroissance des effectifs, celle-ci devant prendre un rythme annuel de 9
% à 10 %.
Or les responsables d'entreprise et les organisations syndicales sont d'accord
pour considérer que, en définitive, depuis le 1er juin 1996, les effectifs
globaux des entreprises bénéficiant du plan textile sont restés stables, avec
un fort mouvement d'embauche de jeunes : 3 000 jeunes ont été embauchés entre
le 1er juin 1996 et le 31 mars 1997. Ces chiffres, qui ne sont pas contestés,
montrent bien que le plan textile a eu des effets bénéfiques.
Par conséquent, il nous faut tout faire pour le maintenir ou, éventuellement,
y substituer un autre plan. Je sais que vous y réfléchissez, monsieur le
secrétaire d'Etat, et peut-être nous donnerez-vous quelques indications à ce
sujet.
J'ajoute que nos entreprises textiles ont pour concurrentes des entreprises
qui ont été favorisées par les dévaluations compétitives des monnaies
britannique et italienne.
Les entreprises françaises se sentent pénalisées dans la mesure où elles se
sont engagées à limiter à 25 000 le nombre des suppressions d'emplois, alors
que 60 000 étaient prévues en l'absence de toute aide, et à engager 7 000
jeunes.
Pouvez-vous nous donner l'assurance, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces
entreprises n'auront pas, de surcroît, à rembourser les aides obtenues en vertu
du plan textile et qu'elles verront leurs charges sociales allégées en échange
de la réduction du temps de travail ?
Je vous rappelle que le commissaire européen chargé de ces questions nous a
indiqué, lorsqu'il a été entendu par la commission des finances, qu'était
demandé aux industriels belges qui avaient bénéficié d'un plan identique le
remboursement des avantages perçus. Cela ne peut pas ne pas « interpeller » les
industriels français, qui se demandent s'ils seront, eux aussi, contraints à un
tel remboursement.
S'ajoutant aux dispositions fiscales que j'ai rappelées à l'instant, ce
remboursement viendrait encore aggraver la situation de leurs entreprises et
les paralyserait dans leur intention de moderniser leur outil de production.
Or, compte tenu de ce qu'est la compétition actuelle, il est indispensable de
ne pas laisser s'affaisser le potentiel industriel français dans le domaine du
textile. Il convient, au contraire, d'apporter un soutien à nos entreprises de
ce secteur pour qu'elles puissent moderniser leurs équipements et être ainsi en
mesure d'affronter la concurrence internationale.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les questions que je souhaitais
vous poser et auxquelles je serais heureux que vous puissiez répondre. Je sais
que vous portez intérêt à ces problèmes et que vous saurez formuler des
propositions qui ne manqueront pas de rassurer le monde industriel, en
particulier celui du textile.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
- Groupe du Rassemblement pour la République, 20 minutes ;
- Groupe socialiste, 27 minutes ;
- Groupe de l'Union centriste, 15 minutes ;
- Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes ;
- Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de budget de l'industrie que vous
nous présentez aujourd'hui marque une rupture avec les budgets précédents, non
seulement parce que, à périmètre constant, il se présente en hausse de 4,5 %,
alors que les budgets de vos prédécesseurs s'affichaient à la baisse, mais
aussi parce qu'il traduit la volonté de rompre avec la tendance au
désengagement économique de l'Etat, perceptible ces dernières années, de
renouer avec une conception plus volontariste de son action, bref de réinventer
une politique industrielle moderne.
En effet, je le sais bien, il ne s'agit pas pour vous de ressusciter la «
politique industrielle de grand-papa », avec son interventionnisme de détail,
son fétichisme des « champions nationaux », son goût immodéré pour le meccano
industriel.
La politique industrielle que vous préconisez, et qui se lit dans votre
budget, se préoccupe surtout d'améliorer l'environnement des entreprises, de
créer un contexte favorable à leur création, leur essor, leur redéploiement.
Les trente-sept mesures de simplification administrative présentées ce matin
même en conseil des ministres par Mme Marylise Lebranchu illustrent bien cet
état d'esprit.
Cette préoccupation se manifeste plus fondamentalement dans les quatre grandes
parties de votre budget : renforcement de l'effort d'innovation et de recherche
industrielles, soutien accru aux PMI, meilleur accompagnement des reconversions
et des restructurations, action soutenue en faveur des économies d'énergie et
des énergies renouvelables.
Les moyens affectés à l'effort d'innovation et de recherche industrielles
augmentent de 16,5 % en autorisations de programme par rapport à 1997,
notamment à travers les dotations de l'ANVAR. Ces ressources supplémentaires
permettront d'amplifier l'appel à proposition lancé dans le cadre de
l'opération « technologies-clés » et de stimuler la recherche et l'innovation,
en particulier dans les industries numériques, les bio-technologies et le
multimédia.
C'est dans ces filières que se trouvent, chacun le sait, non seulement la base
de la puissance industrielle de demain pour notre pays, mais encore les grands
gisements d'emplois qualifiés. Que ceux qui en douteraient méditent l'exemple
des Etats-Unis, où les deux tiers des nouveaux emplois qualifiés ont été créés
dans les secteurs de haute technologie.
Les crédits consacrés au soutien des PMI augmentent de 2,2 % en autorisations
de programme. Ces moyens nouveaux favoriseront l'accès des PMI aux nouveaux
réseaux de communication, et notamment à Internet auquel 20 % seulement d'entre
elles sont reliées.
Ils permettront aussi de mieux financer les contrats de plan Etat-région, et
notamment la procédure Atout de diffusion des techniques. Ils permettront,
enfin, de renforcer l'investissement immatériel des PMI, celui qui leur fait
sans doute le plus cruellement défaut, à travers les aides pour le recrutement
des cadres et les fonds régionaux d'aide au conseil, qui constituent des
missions prioritaires des directions régionales et interdépartementales de la
santé et de la solidarité, les DRIRE.
Combien de dépôts de bilan auraient pu être évités, combien d'emplois auraient
pu être sauvés ou créés si les chefs des petites ou moyennes entreprises
avaient été mieux et plus continûment conseillés et soutenus !
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Henri Weber.
En effet, 2,2 % d'augmentation de crédits en faveur de l'investissement
matériel et immatériel des PMI, c'est bien, mais il faudra sans doute amplifier
cet effort si l'on veut doter notre pays d'un tissu de PMI aussi dense et
efficace que celui de nos concurrents, et en particulier de l'Allemagne. Il
faudra aussi y stimuler le partenariat entre entreprises, la cotraitance, les
réseaux de firmes. Sur ce terrain de la coopération interentreprises, nous
sommes en retard par rapport aux pays les plus développés.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Henri Weber.
Votre politique d'accompagnement des reconversions et des restructurations
industrielles me paraît également positive, puisque les crédits doublent
presque en autorisations de programme et augmentent de 45 % en crédits de
paiement. On peut s'inquiéter quelque peu, toutefois, de la baisse d'activité
du comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI.
Puisque nous en sommes au douloureux chapitre des restructurations, permettez
à l'élu de Haute-Normandie que je suis, monsieur le secrétaire d'Etat, de dire
un mot de la construction navale en France, des ateliers et chantiers du Havre
et de Manche-Industrie Marine de Dieppe en particulier.
La construction navale est une industrie de haute technologie, une industrie
d'avenir qui génère des emplois qualifiés bien au-delà des régions littorales,
puisque les entreprises sous-traitantes qui travaillent pour elle sont
réparties dans soixante-dix départements français. Je citerai en exemple, au
hasard, l'entreprise Gantois de Saint-Dié, monsieur le secrétaire d'Etat. Cette
industrie subit une crise aggravée, dans une large mesure, par la concurrence
déloyale que lui font les pays d'Extrême-Orient. La chute récente du won coréen
et du yen japonais risque de lui porter le coup de grâce.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il vous arrive d'évoquer la mission de
solidarité industrielle de la nation à l'égard des secteurs et des entreprises
exposés brutalement à la guerre économique mondiale. Notre construction navale
est de ceux-là. Nous vous demandons de veiller, lors du Conseil des ministres
prévu pour le 7 mai prochain, à ce que l'Union européenne ne démantèle pas,
pour des raisons idéologiques ultra-libérales, le seul mécanisme de protection
existant en Europe : l'aide à la commande, l'aide aux contrats.
Nous vous demandons également de faire en sorte que les dotations que le FMI
s'apprête à consentir à la Corée ne servent pas à renflouer les chantiers
navals coréens et impliquent, en contrepartie, une limitation volontaire de
leurs capacités de production.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien ! Il y a effectivement
une crainte !
M. Henri Weber.
Enfin, un effort appréciable est consenti en faveur des économies d'énergie et
des énergies renouvelables, puisque les moyens mis à la disposition de l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, augmentent de 12,8
%. A quelques kilomètres de Dieppe, ville chère à mon coeur, se trouvent les
centrales nucléaires de Paluel et de Penly, et je connais bien, monsieur le
secrétaire d'Etat, l'excellence de notre industrie nucléaire. Des inquiétudes
se font pourtant parfois jour dans la population et la fiabilité de notre parc
nucléaire ne doit pas nous dispenser de travailler encore à son
amélioration.
On pourrait souhaiter, à cet égard, que soit clarifiée la tutelle de l'ADEME,
actuellement répartie entre trois ministères : celui de la recherche, celui de
l'environnement et le vôtre.
L'ouverture limitée du marché de l'électricité, avec la possibilité de
produire pour des nouveaux opérateurs et l'opportunité de contracter avec le
producteur de leur choix pour les clients éligibles, permet de concilier les
exigences européennes et le respect des missions de service public d'EDF.
Quant au problème du gaz, que vous aurez prochainement à régler, il est plus
complexe. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de souhaiter que
l'ouverture du marché du gaz ne mette pas en péril l'aptitude de GDF à répondre
aux missions de service public qui sont les siennes. La préservation des
contrats
take or pay,
le seuil d'éligibilité des clients ou le
développement de la cogénération sont des enjeux de tout premier ordre et
touchent directement l'indépendance énergétique de la France. Je ne doute pas,
monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saurez défendre celle-ci avec
efficacité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la politique industrielle moderne que vous
appelez de vos voeux vise à accroître la créativité et la compétitivité de nos
entreprises industrielles ainsi que l'attractivité de notre territoire pour les
investisseurs étrangers.
Mais, contrairement à certains libéraux, vous ne croyez pas que cette
compétitivité et cette attractivité dépendent principalement du coût de la
main-d'oeuvre dans notre pays, coût qui se situe au demeurant dans la moyenne
de nos concurrents de l'OCDE et, en tout cas, 20 % en dessous du principal
d'entre eux, l'Allemagne.
Le coût relativement élevé de notre main-d'oeuvre et l'épaisseur imposante de
notre droit du travail, signes de notre haut niveau de civilisation et de
développement, n'ont pas empêché Toyota de décider de s'implanter à
Valenciennes plutôt qu'en Pologne ou en Irlande où les salaires et les droits
sociaux sont pourtant autrement plus faibles. Même la perspective des
trente-cinq heures sans baisse des salaires au 1er janvier de l'an 2000 n'a pas
réussi à dissuader le grand groupe automobile japonais. Et il n'est pas seul
dans son cas, mes chers collègues, puisque notre pays se classe au troisième
rang dans le monde, après les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, pour les
investissements étrangers et que l'année 1997 promet, à cet égard, d'être
l'année de tous les records !
Les filiales des groupes internationaux représentent 23 % de notre PIB et 33 %
de nos exportations : nous sommes plébiscités par le capitalisme étranger et
par l'épargne étrangère, en même temps que nous sommes dénigrés par certains
chefs d'entreprise nationaux, qui agitent chaque matin sans vergogne la menace
de la délocalisation.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
C'est que, à côté du coût du travail et des droits des salariés, entrent aussi
en ligne de compte bien d'autres facteurs autrement déterminants, à savoir le
niveau de culture et de qualification de la main-d'oeuvre, l'état des
infrastructures, le niveau de la recherche, l'aptitude de la population au
changement et la qualité des rapports sociaux.
C'est sur tous ces paramètres, et quelques autres, que doit agir un
gouvernement soucieux de mettre en oeuvre une politique industrielle moderne.
C'est ce que vous faites à votre poste, monsieur le secrétaire d'Etat, comme le
font vos collègues Claude Allègre, Dominique Strauss-Kahn, Marylise Lebranchu,
Martine Aubry et tant d'autres à leur poste. C'est pourquoi nous voterons le
budget que vous nous proposez, car c'est un bon budget.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jacques Legendre.
C'est le XV de france : 50 à 12 !
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis de l'augmentation des crédits de
l'ANVAR, ainsi que du soutien à la création et au développement
d'entreprises.
Certes, tout n'est pas encore parfait.
Les fonds communs de placement-innovation, qui avaient été lancés par M.
d'Aubert dans la loi de finances pour 1997, avec les décrets d'application de
février 1997, sont encore, à mon sens, trop difficiles d'accès pour les
investisseurs. En effet, les modalités fixées par le pouvoir réglementaire sont
draconiennes. Il conviendra de les assouplir, en particulier en ce qui concerne
les seuils de durée.
Le délai de vingt-quatre mois pour investir 60 % des crédits levés dans les
sociétés définies comme innovantes par l'ANVAR est difficile à tenir. Cela
conduit à limiter le volume des crédits levés, ce qui augmente le taux des
frais de gestion des fonds et fait hésiter beaucoup d'opérateurs. Il faudra
revoir ce système si l'on veut qu'il se développe. Il faut aussi améliorer les
conditions de création des entreprises pour qu'il y ait plus de créateurs.
A cet égard d'ailleurs, deux propositions de loi ont été déposées sur le
bureau du Sénat. La première vise à permettre la création d'entreprises par les
fonctionnaires, ce qui est actuellement contesté par la Cour des comptes. La
seconde tend à créer des entreprises à partenariat évolutif, afin de faciliter
les accords entre les apporteurs de matière grise et les apporteurs de
capitaux. Je me réjouis de voir que les bons de souscription aux créations
d'entreprises, les
stock options,
soient rétablis.
Il importe aussi de contribuer à l'accueil en France de sociétés étrangères de
capital-risque. Il en résultera une saine émulation car il faut bien
reconnaître que la dynamique des sociétés de capital-risque implantées en
Californie ou en Grande-Bretagne n'a rien à voir avec celle des sociétés de
capital-risque existant en France. J'y vois un appui possible puisqu'il est
désormais acquis que les sociétés américaines de capital-risque qui
n'investissent plus en Asie peuvent par conséquent offrir à l'Europe des
programmes beaucoup plus importants. Il importe donc de drainer une partie de
ce capital vers la France.
Un colloque international sur le capital-risque vient de se tenir à la fin de
la semaine dernière à Sophia-Antipolis, ce pôle qui concentre désormais plus de
1 000 entreprises créées à côté de grandes multinationales, notamment dans le
domaine clef des nouvelles technologies. Je vois dans le grand succès qu'il a
rencontré un encouragement à définir une véritable stratégie en la matière sur
l'ensemble de la ligne de capitalisation : ANVAR et FCPI, capital-risque,
capital-investissement puis le nouveau marché, ce NASDAQ européen grâce à Euro
NM.
Je voudrais maintenant vous faire part de ma grande inquiétude à propos de la
partie recherche en télécommunications de votre budget.
Globalement, par rapport à la situation que nous connaissions voilà quelques
années, il manque 2 milliards de francs. Une note en date du 19 novembre, qui
vient d'être publiée par l'ensemble des industriels des industries
électroniques et de la communication, indique : « L'industrie équipementière
française a très largement bénéficié dans le passé du soutien financier de la
direction générale des télécommunications dans les décennies soixante-dix et
quatre-vingt : plusieurs milliards de francs par an avec un montant
significatif pour la recherche ».
Voilà deux ans, les crédits pour la recherche de France Télécom s'élevaient à
4 milliards de francs ; l'année dernière, ils étaient de 4,5 milliards de
francs. Compte tenu des nouvelles dispositions, il est certain que le centre
national d'études des télécommunications, le CNET, qui, initialement, assumait
des fonctions de recherche amont et générales recouvrant l'ensemble des
domaines essentiels en matière de télécommunications se recentrera sur la
recherche nécessaire à France Télécom.
Les professionnels, tout comme moi, s'interrogent sur ce « trou » de 2
milliards de francs. Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que, au titre de
la recherche en télécommunication, 250 millions de francs sont inscrits dans
votre budget et 80 millions de francs le sont dans le budget de l'éducation
nationale, mais cela ne suffit pas.
Je sais aussi qu'il était envisagé de faire financer tant par France Télécom
que par les nouveaux opérateurs une partie soit du chiffre d'affaires soit des
investissements d'un réseau national de recherche en télécommunications, le
RNRT du rapport Lombard.
Lors de l'audition à laquelle a procédé aujourd'hui même la commission
supérieure du service public des postes et télécommunications dont je fais
partie et qui se préoccupe, à ma demande d'ailleurs, de la nécessité de faire
financer la recherche en télécommunications, les intéressés ne nous ont pas dit
qu'ils ne paieraient rien mais qu'ils paieraient éventuellement surtout si des
conventions étaient signées en fonction de leurs intérêts propres. Cette
attitude compréhensible, compte tenu de la rédaction des cahiers des charges,
ne correspond pas à ce qu'avait prévu le législateur lorsqu'il avait introduit
cette disposition. Un problème se pose donc.
Pour le moment, nous vivons encore sur un certain acquis. Nos chercheurs
veulent rester en France, mais certains voudront parfois quitter le CNET ; le
CNRS est disposé à accueillir certains d'entre eux. L'une des raisons pour
lesquelles j'ai approuvé le budget de l'éducation nationale tient au fait qu'il
comportait des créations de postes et que M. Allègre a indiqué qu'il
prélèverait sur ceux-ci une part notable de postes fléchés pour accueillir les
chercheurs du CNET.
Néanmoins, la situation n'est pas à la hauteur de nos espérances. Nous savons
en effet que les télécommunications et l'ensemble des industries qui y sont
liées représentent 50 % du produit intérieur brut des pays les plus avancés et
que, dans ce domaine, nos amis américains montrent certaines tendances
hégémoniques. J'en veux pour preuve, par exemple, les difficultés que nous
avons rencontrées pour le projet
Skybridge,
piloté par Alcatel, lors du
débat qui a eu lieu à Berne sur l'affectation des fréquences.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Nous avons gagné !
M. Pierre Laffitte.
Certes, mais avec nos amis américains il ne faut jamais être trop sûr d'une
victoire, car ils pilotent tout de même très nettement l'Union internationale
des télécommunications.
M. Henri Weber.
Très juste !
M. Pierre Laffitte.
Nous avons donc gagné, pour le moment...
J'évoquerai maintenant le problème de l'utilisation du spectre de fréquences,
notamment pour la boucle de radios locales, le MMDS, ou le hertzien terrestre.
Là aussi, il faudrait avoir très bientôt une politique plus claire
d'affectation des fréquences.
Gouverner, c'est prévoir. Aussi, il faudra - et c'est sur ce point que je
terminerai ma brève intervention - étudier des formules permettant de
coordonner un peu mieux les diverses instances de régulation afin qu'elles
s'adaptent à l'évolution des techniques.
Nous avons maintenant une agence de régulation des télécommunications - nous
ne pouvions pas en avoir auparavant puisqu'il y avait un monopole. Nous avons
aussi le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et l'agence nationale des
fréquences. Cela n'est-il pas trop ? Ne faudrait-il pas réfléchir à une formule
du type FCC américaine ? En effet, avec la convergence des télécommunications,
de l'informatique et de l'audiovisuel, il s'agit des mêmes services,
interactifs dans un cas, peu interactifs dans l'autre, mais qui deviennent plus
ou moins voisins. Il s'agit aussi des mêmes fréquences et des mêmes
industriels. Or ces derniers vont avoir en face d'eux plusieurs instances de
régulation sans aucune structure de coordination. Ce n'est pas bon car, en
général, cela fait perdre beaucoup de temps. Et je ne parle pas de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, de la CSSPPT
et d'autres organismes. Il est sans doute nécessaire de conduire une réflexion
sur ce point.
Cette réflexion avait d'ailleurs été évoquée par la mission sénatoriale sur
l'avenir des télécommunications en France et en Europe, que j'ai présidée voilà
dix ans, et dont le rapporteur était M. Jean-Marie Rausch. Dans ses
conclusions, la mission considérait qu'il convenait de réfléchir sur une FCC
française, voire sur une structuration européenne. Par ailleurs, elle précisait
qu'il serait sans doute utile de transformer France Télécom en société
nationale ; c'est désormais chose faite. Nous ne pouvons attendre encore dix
ans avant d'avoir une structuration correcte des organismes régulateurs !
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
périmètre des compétences du ministre de l'économie et des finances a connu une
sensible évolution dans le cadre de l'arrêté fixant la composition du
Gouvernement. Il s'est étendu aux domaines de l'industrie, des petites et
moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, ainsi que de la poste, des
télécommunications et de l'espace.
Ce champ de compétences, qui présente un caractère transversal assez prononcé,
a d'ailleurs, de notre point de vue, une cohérence proche de celle des
attributions respectives de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité et
de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Nous nous
félicitons de ces choix.
Pour autant, les masses financières en jeu sont d'importance tout à fait
variable. Je souhaite donc, dans le temps qui m'est imparti, aborder tout
d'abord les crédits de l'industrie, qui s'élèvent à quelque 16,4 milliards de
francs, et singulièrement ceux de la poste, des télécommunications et de
l'espace, qui en constituent une partie importante.
S'agissant des crédits de l'industrie, la nomenclature budgétaire a connu une
certaine évolution. En effet, une partie des crédits des directions régionales
a été recentrée sur le budget de l'aménagement du territoire et de
l'environnement. Aussi, les crédits ministériels se trouvent-ils quelque peu
recentrés sur certaines activités précises.
En ce qui concerne les dépenses du titre III, outre les traditionnelles
dépenses de fonctionnement du ministère proprement dit, nous observons, en
particulier, une évolution sur les subventions de fonctionnement des écoles des
mines, dont la progression est loin d'être négligeable et qui atteint
d'ailleurs près du tiers des crédits de 1997. Je me félicite notamment -
excusez mon patriotisme local, monsieur le secrétaire d'Etat - que l'Ecole
supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai bénéficie d'un
effort important de la part de l'Etat en la matière, avec un quasi-doublement
de sa dotation. Cette orientation des dépenses ministérielles vers le
développement des outils de formation de nouveaux ingénieurs ne peut que nous
convenir.
Nous constatons d'ailleurs que cet effort se double, dans le cadre de la
recherche-développement, d'un certain nombre de majorations des crédits du
titre IV, heureusement sanctuarisés dans la fièvre comptable de la commission
des finances, ce qui laisse à penser que, dans les domaines de la recherche et
de l'innovation, il existe une volonté politique de réintervention de l'Etat,
qui ne peut que nous agréer.
S'agissant des dépenses du titre IV, j'observe, non sans intérêt, les éléments
d'une évolution plus contrastée des crédits, qui doit être examinée et
interprétée. Ainsi, nous pensons que le montant des majorations de crédits
dévolus à l'Agence nationale de valorisation de la recherche est encore
insuffisant quand on connaît le rôle moteur que l'Etat doit et peut jouer en
termes de mobilisation de la matière grise dans notre pays.
Nous pensons, en particulier, que l'intervention publique dans la mobilisation
du secteur privé dans le domaine de la recherche-développement ne peut se
cantonner, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, à la dépense fiscale
que constitue le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244
quater
B du code général des impôts. Il est, de notre point de vue, nécessaire de
mobiliser les capacités financières respectives de l'Etat, des établissements
publics d'enseignement ou à caractère industriel et commercial et des
entreprises privées autour de projets à haute valeur ajoutée, susceptibles de
porter le germe d'une nouvelle croissance économique et d'un développement
durable.
Dans la conjoncture actuelle, il existe, par exemple, des besoins forts en
matière énergétique, en matière de transport et de gestion des flux de
transport, ou encore en matière de télécommunications - nous parlerons, pour
résumer, des flux de transport d'informations - qui imposent que le budget de
l'Etat soit plus opérant en ces domaines.
S'agissant des questions de normes de qualité, vous me permettrez, monsieur le
secrétaire d'Etat, de ne pas apprécier positivement la réduction de la dotation
de l'Association française de normalisation, l'AFNOR, cet établissement si cher
à Boris Vian, dont le rôle est pourtant déterminant dans l'adaptation des
normes de sécurité de nombreux produits industriels.
Sur un plan un peu plus local et personnel, je me permets de regretter que
l'ensemble des dépenses du titre IV concernant le secteur des houillères
connaisse une réduction des crédits, ajustés la plupart du temps à l'évolution
de la situation du secteur.
Qu'il s'agisse, en effet, de la subvention accordée à Charbonnages de France
ou des prestations assurées dans le cadre du statut minier, nous ne pouvons que
marquer notre souci de voir mieux pris en compte les problèmes posés par la
poursuite de l'exploitation charbonnière sur les sites demeurant en activité et
l'intégration de la dimension houillère dans la démarche de politique
industrielle que doit avoir notre pays.
Je ne peux, en la matière, et vous le comprendrez, monsieur le secrétaire
d'Etat, que ressentir une certaine émotion à l'annonce, en cette veille de la
Sainte-Barbe, fête des mineurs, de la fermeture du puits Simon dans le bassin
houiller lorrain.
Sous certaines conditions, la poursuite de l'exploitation charbonnière peut
conserver une relative importance dans le contexte de notre politique
énergétique.
J'ai indiqué que les crédits d'investissement du budget augmentaient assez
sensiblement en matière de financement des activités de recherche et que nous
nous félicitions de cette situation.
En ce qui concerne les crédits de reconversion, je me fais ici le porte-parole
des élus du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais pour me féliciter également
de l'accroissement, même s'ils sont encore loin de répondre aux besoins, des
crédits de reconversion des zones minières. Nous souhaitons, par ailleurs, que
leur affectation fasse l'objet de la concertation la plus large, et ce dans
l'intérêt bien compris des populations de ce bassin, dont la reconversion est
loin d'être achevée.
A cet égard, je me permets également de souligner qu'il est nécessaire de
connaître de manière plus précise encore l'ensemble des concours publics qui
sont dévolus à ces zones de reconversion, quelle que soit leur nature -
dépenses publiques ou dépenses fiscales - et leur ordonnateur - les
collectivités locales, l'Etat, ou encore la Communauté européenne.
La gravité de la situation sociale et économique des régions concernées
nécessite incontestablement une transparence plus grande encore des flux
financiers visant à y remédier.
L'importance des besoins de formation et d'emploi ainsi que la nécessité
d'inverser la dégradation de la situation démographique de cette région de
notre pays ne peuvent, selon moi, s'accommoder d'une opacité sur les circuits
de financement mobilisés.
Toujours à propos de ce domaine, je veux vous faire part, monsieur le
secrétaire d'Etat, de l'inquiétude des communes en ce qui concerne les
concessions minières que le code minier leur imposerait et dont les
conséquences sont trop imprévisibles et pleines de danger pour elles.
Je veux aborder aussi, brièvement, la situation difficile de l'industrie
ferroviaire, qui souffre fortement de la baisse importante des commandes de la
SNCF, baisse qui n'est pas compensée par la clientèle privée. Si la situation
n'évoluait pas dans un sens plus favorable, cela ne serait pas sans
conséquences graves pour l'emploi et pour cette industrie elle-même.
Je porterai désormais mon attention sur les crédits de la poste, des
télécommunications et de l'espace.
Les crédits de ce département ministériel sont aujourd'hui marqués par deux
priorités : d'une part, l'ensemble des dépenses afférentes aux modifications
législatives propres au secteur des télécommunications et, d'autre part, la
poursuite de l'effort de développement de notre industrie spatiale.
Je ne vous cacherai pas que nous apprécions de manière différenciée ces deux
priorités.
Ainsi, nous nous félicitons de la poursuite du programme Ariane et du
développement des activités du Centre national d'études spatiales, même si ces
crédits sont ajourd'hui concentrés sous la compétence de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
S'agissant de la poste et des télécommunications, les données sont
différentes.
On observe, en particulier, l'inscription dans les crédits du ministère de
l'ensemble des dépenses de l'autorité de régulation et de l'agence nationale
des fréquences.
On constate également une progression des crédits dévolus au financement de
l'enseignement supérieur des télécommunications, dans la droite ligne de la «
loiFillon » sur le statut de France Télécom.
Evidemment, la question principale qui nous est posée est aujourd'hui celle de
l'ouverture du capital de France Télécom qui a rompu, de manière pour le moins
discutable, avec cent ans de maîtrise publique exclusive sur le secteur de la
poste et des télécommunications.
L'opération d'ouverture du capital s'est traduite, dans les faits, par un
phénomène déjà constaté dans d'autres cas, celui de l'aller-retour.
On dit, en effet, que plus de 1 million de souscripteurs de titres France
Télécom ont, dans les quinze jours qui ont suivi l'inscription du titre à la
cote officielle de la Bourse de Paris, revendu les titres qu'ils avaient
acquis.
Ce phénomène, bien connu et observé dans l'ensemble des opérations de
privatisation qui ont été menées depuis 1993, laisse planer des menaces non
négligeables sur le devenir de France Télécom.
Nous craignons, en effet, que ne se constitue rapidement un pôle
d'actionnaires privés disposant d'un réel pouvoir d'inflexion des orientations
de l'entreprise à travers la maîtrise d'une part significative du capital, et
que cette situation ne finisse par dégrader le caractère public des missions de
France Télécom.
Dans les faits, cette évolution semble d'ailleurs déjà se concrétiser, au
travers de la forfaitisation des communications, par exemple.
Les données relatives à La Poste sont assez proches.
Nous sommes particulièrement attentifs aux enjeux de la négociation des
nouvelles directives européennes sur les services postaux. Nous estimons que la
France devrait affirmer, au cours de ces négociations, la spécificité et
l'efficacité reconnue de son service public postal.
Nous avons en effet l'impression que l'on risque, dans le cas contraire, de
nous imposer, en matière de service public postal, la même logique destructrice
du service universel que celle qui a été appliquée aux télécommunications et
qui fait d'un service public indispensable aux populations un enjeu de la
concurrence et un instrument de marché.
Il est donc indispensable, selon nous, d'affirmer cete « qualité France » du
service public postal, « qualité France » qu'une amélioration de la situation
sociale de l'exploitant public - il emploie, à notre sens, trop de personnels
précaires dont l'intégration doit être envisagée - permettrait d'ailleurs de
renforcer.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les observations dont je tenais à
vous faire part à l'occasion de l'examen de ces crédits.
M. le président.
La parole est à M. Schumann.
M. Maurice Schumann.
Mes chers collègues, l'excellente synthèse en quatre points dont nous sommes
redevables à M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, me
permettra d'être très bref.
Je ne veux insister quelque peu que sur un point.
Il est évident, comme l'a dit M. le président de la commission des finances,
que la principale des industries de main-d'oeuvre, l'industrie textile, souffre
non pas seulement des atteintes portées à l'ensemble du secteur industriel ou
des inquiétudes qui travaillent ce dernier, mais aussi des conséquences de
l'annulation du plan dit Borotra, lequel avait, le 12 avril 1996, bénéficié de
l'assentiment d'une majorité élargie dans les deux chambres du Parlement.
Ce que l'on n'a pas assez dit, peut-être, en dehors de cet hémicycle, c'est
que la Commission des Communautés européennes, si elle est responsable de
l'annulation du plan dit Borotra, l'avait été d'abord, je le dis en pesant mes
termes, de la nécessité dans laquelle nous nous étions trouvés d'élaborer et
d'adopter un plan de cette nature.
M. Gérard Braun.
Tout à fait !
M. Maurice Schumann.
J'apporte ici un témoignage.
Président du groupe de défense des industries textiles, fondé et toujours
animé par M. Christian Poncelet, je me suis rendu deux fois à Bruxelles, où,
comme ancien ministre des affaires étrangères, j'ai conservé des amitiés. J'ai
exposé une situation qui paraissait évidente, à savoir que l'hémorragie de
l'emploi se prolongerait dans l'industrie textile tant que des mesures ne
seraient pas prises pour compenser les effets des dévaluations compétitives.
A mon grand regret, la Commission de Bruxelles, malgré les adjurations d'un
certain nombre de hauts fonctionnaires, est demeurée sourde à nos appels. Pire
encore, elle a nié obstinément les effets des dévaluations compétitives.
Dans ces conditions, il était absolument inévitable que nous nous trouvions, à
un moment donné, dans l'obligation impérieuse de prendre une mesure, j'allais
dire de salut
in extremis,
en tout cas de légitime défense, dont on
oublie un peu trop qu'elle répondait à une éventualité annoncée, prévue, par la
lettre même du traité de Rome.
M. Poncelet a eu parfaitement raison de rappeler que les effets du plan ont
été positifs.
J'ai souvent entendu, ici même encore voilà deux jours, de la part de certain
ministre que je ne nommerai pas, l'assertion suivante : « Mais enfin, le nombre
des emplois créés grâce au plan d'allégement des charges sociales pesant sur
les bas salaires a été très faible ! » C'est oublier qu'il y avait une
hémorragie qui nous privait chaque mois de 1 000 emplois - je dis bien 1 000
emplois par mois. Il était prévisible qu'à l'expiration d'une année la chute
des effectifs, qui, déjà, avait gravement affecté l'industrie textile,
porterait sur plus de 10 000 salariés, probablement autour de 12 000.
L'arrêt de cette hémorragie a donc constitué en elle-même une justification
éclatante, à laquelle s'ajoute d'ailleurs le fait, qui a été évoqué tout à
l'heure, que 3 000 jeunes de moins de vingt-six ans ont pu être embauchés.
Au demeurant, on calculait, dans les derniers temps, que les économies qui
étaient explicables par l'arrêt de l'hémorragie portaient sur des sommes
correspondant aux indemnités de chômage qu'il aurait fallu verser non pas
égales mais supérieures au coût d'application du plan lui-même.
Alors, je me tourne vers le Gouvernement et je lui dis très simplement ceci :
vous ne pouvez pas ajouter aux inquiétudes que l'industrie textile partage avec
d'autres une pénalité comme celle que représente l'annulation pure et simple du
plan textile.
Votre devoir - je suis sûr que vous l'avez senti - est de compenser les effets
qui ont été denoncés par le président Poncelet et que je dénonce à mon tour.
Je sais, nous savons, que des travaux préparatoires, des négociations, des
colloques, vont permettre d'entreprendre cette tâche indispensable.
En conclusion, je dirai très simplement ceci : au cas où l'on n'aboutirait
pas, dans un avenir rapproché, à la compensation intégrale des effets nocifs et
destructeurs de l'abandon du plan, on risquerait - et je pèse mes mots - de
voir un tiers des salariés de l'industrie textile allonger, dans les deux ou
trois années qui viennent, le cortège déjà beaucoup trop long des demandeurs
d'emploi.
Je vous connais assez, monsieur le secrétaire d'Etat, pour être sûr que ce
risque, vous vous appliquerez à le conjurer et que, en tout état de cause, vous
ne voudrez pas en prendre la responsabilité. D'avance, je vous en remercie.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
bien que je sois le seul intervenant de mon groupe, compte tenu de l'heure et
du fait que tout a été dit, et bien dit, par les rapporteurs et par les
orateurs qui m'ont précédé à cette tribune, je n'utiliserai que quelques
minutes pour évoquer un seul problème, celui de la concurrence déloyale.
La loi de 1990 modifiant le statut de La Poste permet à celle-ci de distribuer
des produits d'assurance dommage et non plus seulement des produits d'assurance
vie et décès. Les sociétés d'assurances et les mutuelles se sentent menacées
par cette possibilité qui est offerte à La Poste, possibilité qui serait
dommageable pour nombre d'entre elles dans la mesure où les contraintes qui
s'imposent aux assureurs et à cette entreprise publique sont très
différentes.
Le monde de l'assurance est inquiet à la veille du renouvellement du contrat
de plan entre l'Etat et La Poste.
(Exclamations sur les travées
socialistes.)
En effet, rien ne justifie l'entrée sur le marché de ce
nouveau concurrent.
M. Gérard Delfau.
Si, la loi !
M. Michel Souplet.
Le marché est bien pourvu et les besoins d'assurance sont satisfaits.
M. Raymond Courrière.
C'est le libéralisme !
M. Michel Souplet.
Faut-il introduire des entreprises publiques sur des marchés dont elles
étaient jusqu'ici absentes ? Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat,
comment expliquer, alors que l'Etat a engagé la privatisation des dernières
entreprises publiques en difficulté de ce secteur, que l'on fasse entrer sur le
marché de l'assurance une autre entreprise publique ?
De même, si La Poste constate un manque à gagner dans sa mission de service
public, ne sera-t-il pas de la responsabilité du Gouvernement d'assurer
l'équilibre économique de La Poste par la dépense publique ?
Les conséquences économiques seront importantes, car l'on estime que chaque
point de marché pris par La Poste aux autres entreprises correspondra
directement à la suppression d'au moins mille emplois pour celles-ci.
Par ailleurs, alors qu'un décret en Conseil d'Etat fait obligation à La Poste
de tenir une comptabilité analytique, celle-ci y déroge, de telle sorte qu'il
est impossible de savoir si des transferts sont opérés de l'activité de service
public vers les activités concurrentielles.
M. Gérard Delfau.
Cela s'appelle de la péréquation !
M. Michel Souplet.
Les acteurs du monde de l'assurance ne contestent pas l'entrée sur le marché
de nouveaux concurrents, mais à condition que celle-ci se fasse dans les mêmes
conditions pour tout le monde. Dans la mesure où elle bénéficie d'une position
dominante liée à ses activités de service public, La Poste ne respecte pas les
règles de concurrence.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
De plus, en maintenant des
agences sur l'ensemble du territoire, elle peut être très présente sur le
terrain, avec les moyens qu'on lui connaît et dont ne peuvent disposer les
sociétés d'assurance.
Voilà, exposé de façon brève, le problème que je souhaitais vous soumettre. Je
sais que des discussions avec les professionnels de l'assurance et les
mutuelles, le président de La Poste et le Gouvernement sont entamées. Les
assureurs souhaitent le
statu quo
dans cette affaire tant que des
garanties ne seront pas données en matière de concurrence.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître la position du
Gouvernement et je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien
m'apporter.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Revol.
M. Henri Revol.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne reviendrai pas sur les commentaires
généraux concernant l'évolution et la structure de votre budget. Nos
rapporteurs les ont excellemment développés dans leurs interventions et dans
leurs rapports écrits.
Je ferai, en premier lieu, une remarque sur l'innovation, dont on sait combien
elle doit être prioritaire pour notre pays et combien elle est pour nos
entreprises un défi stratégique majeur.
Il faut, à cet égard, mettre à l'actif du Gouvernement précédent le lancement
d'un plan ambitieux dans ce domaine, fondé sur un diagnostic pertinent et des
moyens adaptés. Notre rapporteur pour avis l'a rappelé.
Vous avez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, confirmé certaines
orientations. Je souhaite vous soumettre deux réflexions.
Là où les ingénieurs américains envisagent de créer leur entreprise ou de
participer à la création d'une entreprise, les diplômés de nos écoles
d'ingénieurs sont trop attirés par l'Etat, la grande entreprise, quand ils ne
sont pas de plus en plus attirés par l'étranger. Que pouvons-nous faire
concrètement, dans nos formations, pour développer l'initiative, apprendre les
métiers d'entrepreneur ?
La propriété industrielle permet de valoriser et de défendre l'innovation. La
stagnation du nombre de brevets déposés par les entreprises françaises est un
signe inquiétant pour notre capacité d'innovation. Par ailleurs, le système de
propriété industrielle national et européen apparaît complexe, coûteux et d'une
efficacité discutable. Que comptez-vous faire pour réformer ce système et
l'adapter au mieux aux besoins des entreprises ?
Je souhaite, ensuite, vous interroger sur quatre dossiers.
Le premier concerne une entreprise implantée dans mon département de la
Côte-d'Or, à savoir Thomson-CSF.
L'annonce de la suppression de 316 postes dans les trois unités de la société
Thomson Passive Components, filiale de Thomson-CSF, a soulevé l'inquiétude des
salariés et des élus de la Côte-d'Or.
Faut-il rappeler que cette branche du groupe Thomson représente dans notre
département 1 200 emplois ? Il serait souhaitable qu'une stratégie insustrielle
à moyen et à long terme soit clairement affichée par les dirigeants de Thomson,
afin que la pérennité des sites et des emplois de la Côte-d'Or soit assurée.
L'activité multimédia pourrait être ainsi confortée par l'implantation des deux
projets de plate-forme logistique européenne sur lesquels le groupe Thomson
réfléchit actuellement.
Je souhaite que vous puissiez m'éclairer sur la position de l'Etat - qui
devrait rester le premier actionnaire de cette entreprise - sur ce dossier.
Le second dossier concerne les recherches liées à l'application de la loi de
1991 sur les déchets radioactifs.
La décision du Gouvernement d'abandonner le surgénérateur Superphénix suscite,
comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, l'hostilité de la majorité
des sénateurs.
J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, au nom de mes collègues
Républicains et Indépendants, et au nom de la majorité sénatoriale, lors de la
création de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France,
combien cette décision apparaissait contraire aux intérêts de notre pays.
L'abandon de Superphénix menace notre leadership sur la technologie des
réacteurs à neutrons rapides, alors que d'autres pays tels que le Japon, la
Russie, la Chine, poursuivent ou commençent leurs expérimentations,
Cette décision nous est apparue trop idéologique et destinée à satisfaire
symboliquement les équilibres de votre majorité plurielle et les revendications
des Verts, au détriment de considérations d'intérêt général.
L'une d'elles est la nécessité absolue de poursuivre les recherches concernant
la gestion des déchets radioactifss, notamment l'axe premier de la loi de 1991
relatif à la transmutation des actinides, sur lequel la centrale de
Creys-Malville avait engagé des programmes.
Nous considérons que le dialogue démocratique n'a pa eu lieu sur ce dossier,
et que M. le Premier ministre n'a pas appliqué sa méthode de gouvernement. Nous
craignons que certains courants antinucléaires au sein de la majorité actuelle
ne fassent pression pour ôter à la France ses atouts technologiques. Sont-ils
d'aillleurs logiques avec eux-mêmes ? Le grand enjeu environnemental mondial
actuel est, en effet, la lutte contre l'effet de serre et, sur ce plan-là,
grâce au programme électronucléaire, la France est l'un des pays les mieux
placés. En taux de rejet de CO2 par tête d'habitant, nous occupons la deuxième
place en Europe, et nous rejetons trois fois moins que les Etats-Unis.
Si les pays de l'OCDE avaient adopté une politique énergétique analogue à
celle qu'a décidée la France après le premier choc pétrolier, on aurait
enregistré des diminutions très importantes d'émissions de CO2.
Permettez-moi une petite digression au sujet de la menace du réchauffement de
la planète. Vous l'avez peut-être remarqué, avec le brusque refroidissement qui
s'est abattu sur la France, les informations sur le sommet de Kyoto ont
pratiquement disparu de nos médias depuis quarante-huit heures ! Et puis, on
peut se demander, avec M. Quilès - mais il vrai que cette interrogation
s'adresse à votre collègue des transports - comment un léger refroidissement en
France a pu mettre en défaut la technologie des transports aériens. Il est bon
de s'intéresser au réchauffement de la planète, mais n'oublions pas les
refroidissements !
(Sourires.)
Mais je ferme la parenthèse.
J'ai été rassuré par la récente prise de position gouvernementale mettant fin
aux polémiques sur la priorité qui aurait pu être donnée au stockage en surface
des déchets, au détriment des deux autres voies que la loi de 1991 entend
explorer. Le Gouvernement s'en tient à la loi, qui s'impose à tous. Cela nous
agrée.
Mais je voudrais être complètement rassuré sur l'avenir et être sûr que cette
ligne sera bien tenue jusqu'à 2006, date prévue pour la décision du
Parlement.
Nous devrions connaître - tout récemment - vous-même ou M. le Premier ministre
l'avez indiqué - les modalités de la fermeture de Superphénix dans les jours
qui viennent. Nous espérons que le Gouvernement suivra la voie de la sagesse,
le rapport de ses experts... et les avis des sénateurs. La seule solution
équilibrée et de bon sens, à nos yeux, serait de consommer les deux charges de
combustible actuellement en place ou en réserve, déjà payées, afin de
poursuivre les recherches liées à la transmutation, et de s'arrêter ensuite.
Si ce n'est pas cette solution qui devait être retenue, nous nous attacherions
à suivre de très près les enjeux de la reconversion sur place et les opérations
de démantèlement. Considéreriez-vous possible de rapatrier les recherches dans
Phénix, dont on connaît l'usure ? J'insiste sur la nécessité de donner en 1998
aux recherches sur la transmutation les crédits nécessaires ; ils s'élevaient
en 1997, pour mémoire, à 400 millions de francs. Pouvons-nous compter sur votre
vigilance sur ce point ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Oui !
M. Henri Revol.
Globalement, je reconnais, et mon groupe avec moi, que vos récents
développements sur la politique énergétique française sont de nature à lever
quelques hypothèques, même si le constat de la dépendance de la France à
l'égard du nécléaire reste un peu abrupt. Nous n'avons pas le même diagnostic
que vous sur la filière des surgénérateurs, même si nous reconnaissons que,
technologiquement, les surgénérateurs qui pourront être utiles au parc dans
quelques dizaines d'années ne seront probablement pas les héritiers directs de
Superphénix. Vous dites cependant que le Gouvernement doit se donner tous les
moyens de laisser les choix énergétiques ouverts à l'horizon 2010. Fermer
Superphénix est en contradiction avec cette assertion.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Et Phénix ?
M. Henri Revol
Nous demandons depuis longtemps un débat au Parlement sur la politique
énergétique. Si mes informations sont exactes, il aura lieu à l'Assemblée
nationale. Pouvons-nous espérer qu'il aura également lieu au Sénat ?
Le troisième dossier que je souhaite aborder concerne le CEA. Je vous ferai la
même remarque qu'à votre collègue en charge de la recherche sur la nécessité de
procéder à des rebudgétisations, qui sont indispensables pour le financement du
CEA. Je sais qu'elles commencent à être engagées et je m'en réjouis,
considérant que la voie suivie ces dernières années était dommageable.
Il faudra poursuivre, car le CEA a dû s'endetter à hauteur de 285 millions de
francs, et il devra, en 1998, de nouveau mobiliser 525 millions de francs
auprès de CEA-Industrie.
Or la situation est particulièrement critique, dès cette année, car les
réserves de CEA-Industrie ne suffisent pas à assurer les besoins de financement
exceptionnel. Le CEA ne peut plus obtenir de CEA-Industrie des ressources
exceptionnelles qu'en procédant à des cessions d'actifs, qui ne sont pas
décidées.
Je dirai enfin un mot du textile et de la remise en cause du plan d'aides mis
en place par le précédent gouvernement.
Nous avons tous ici, sur ces travées, reçu des courriers de responsables
d'entreprises manifestant leur inquiétude. Il nous a semblé apparu de mauvaise
méthode de déstabiliser ces entreprises par des annonces de suppression d'aide,
avant d'avoir mis au point des mesures de substitution. Quant à l'attitude de
l'Etat français vis-à-vis de la Commission européenne, je trouve que le
gouvernement socialiste fait du zèle, mais à l'envers. Les dévaluations
compétitives de certains de nos partenaires européens, qui ont fortement
handicapé nos entreprises, ne sont-elles pas condamnables ? Tous les éléments
de l'environnement concurrentiel méritent d'être versés au dossier.
Le gouvernement précédent était sur la voie de l'extinction du contentieux
avec la Commission, grâce à l'extension des réductions de charges à l'ensemble
des branches. Le fait que les aides puissent être poursuivies pour les plus
petites entreprises, sur trois ans, comme Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité l'a récemment précisé, montre qu'un arrangement était possible.
Pouvez-vous confirmer devant le Sénat, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous
mettez tout en oeuvre pour éviter le remboursement des aides reçues ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous continuerons à exercer notre vigilance sur
tous les dossiers industriels et énergétiques.
Le groupe des Républicains et Indépendants suivra les recommandations de la
commission des finances sur ce projet de budget.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Poncelet
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'exercice que je tente à cette tribune est délicat. Je dois parler du budget
de la poste, alors qu'au sens strict du terme il se monte seulement à 2 643
millions de francs. En comparant ce montant à celui du chiffre d'affaires de
l'entreprise publique, représentant 84 milliards de francs en 1996, on voit
déjà les limites de l'exercice.
Pourtant, arrêtons-nous un instant sur ces crédits publics.
Je remarque d'abord des moyens humains insuffisants pour la direction des
postes et télécommunications, au point qu'il y a désormais un risque
d'effacement de la puissance publique dans un secteur livré à une concurrence
exacerbée, même pour une grande partie des activités de La Poste.
Je constate ensuite une aide à la presse qui continue à laisser l'essentiel de
la charge à La Poste : il faudra plusieurs années pour remonter la pente.
Je note, enfin, une subvention d'équilibre à la très remarquable Ecole
nationale supérieure des postes et télécommunications, dont le montant est lié,
comme autrefois, au nombre d'élèves accueillis ; sachons toutefois que les
conditions de recrutement de l'établissement ont changé avec la modification du
statut de France Télécom.
Au total, voilà un budget qui devrait ravir la majorité du Sénat, puisqu'il
est stable par rapport à celui de l'an passé.
A vrai dire, il s'agit d'un budget de transition, avant l'échéance cruciale
qui attend la poste avec la signature du contrat de Plan en 1998. C'est alors
que les choix seront faits.
D'ici là, il n'y aurait donc rien à dire ? Bien au contraire : c'est le moment
de poser quelques questions.
La poste est, selon les termes mêmes de la loi de 1990, un « opérateur public
autonome ». A ce titre, elle concourt à un ensemble de missions du service
public, résumées par les concepts d'aménagement du territoire et de cohésion
sociale. A ce titre aussi, elle est placée sous l'autorité politique du
Gouvernement, qui définit la stratégie qu'elle doit suivre en tant qu'«
opérateur public », tout en respectant son « autonomie » de gestion, puisque
nous ne sommes plus au temps du « budget annexe ». Equilibre subtil, qui ne me
paraît pas avoir été respecté, ces dernières années, et auquel il faut revenir
d'urgence.
Permettez-moi une remarque préalable : il y a plusieurs lectures possibles de
la situation de La Poste aujourd'hui.
L'une met l'accent sur le redressement attendu de ses comptes en fin
d'exercice, sur le désendettement mené à marches forcées, sur les 1 000
milliards de francs d'encours de ses services financiers, sur le succès
commercial de quelques-unes de ses filiales, dont Chronopost est le fleuron.
L'autre dénonce les blocages et le climat social dégradé, pointe l'incapacité
générale à dialoguer avec les élus locaux, signale l'âpreté de la concurrence
et le risque d'une remise en cause de la directive communautaire, tout en
faisant l'addition des charges indues supportées par l'entreprise publique.
Cette lecture-là peut être résumée par le titre du rapport de notre collègue M.
Larcher : « Sauver La Poste ». Je partage l'inquiétude du diagnostic et
beaucoup de ses analyses, mais je diverge fondamentalement sur son objectif :
une privatisation à terme, de l'entreprise publique.
Ce que je voudrais montrer, maintenant, c'est qu'il faut sortir au plus vite
du double langage et du décalage qui ont caractérisé, depuis 1993, les
déclarations gouvernementales, si on les rapporte aux pratiques de la poste. Je
plaide, en somme, pour un sursaut du politique face à un opérateur public
malade d'une certaine irresponsabilité des pouvoirs publics.
Voici le constat que je fais à partir de mon observation quotidienne et
d'innombrables entretiens avec les postiers et avec mes collègues maires et
parlementaires.
La dérive par rapport à l'esprit de la loi de 1990 n'a pas cessé de
s'accentuer ces dernières années. A l'abri de la rhétorique gouvernementale sur
les fonctions de service public de La Poste, une partie de sa haute direction a
poursuivi méthodiquement une tentative de réorientation fondamentale. C'est
ainsi que l'on constate une filialisation de plus en plus poussée ; une
priorité accordée aux services financiers sur les autres prestations, notamment
le courrier ; un « assèchement » de la présence en milieu rural et un faible
effort d'implantation dans les quartiers urbains sensibles ; la précarisation
des personnels et, plus généralement, une gestion sociale inspirée par la
méthode anglo-saxonne, avec, d'une part, un encadrement recruté à l'extérieur
et bien rémunéré et, d'autre part, une pression énorme sur les salariés de la
fonction publique, autrement dit sur le gros de la troupe, au point que les
dépressions nerveuses y sont monnaie courante.
Trois faits, entre autres, illustrent ces dysfonctionnements.
Premier exemple, la mise en place d'un centre de tri à Ozoir-la-Ferrière, où
était délibérément bafoué le code du travail. Il nous a fallu adresser une
lettre, monsieur le secrétaire d'Etat, en juillet dernier, pour que La Poste
consente à faire cesser cette situation choquante.
Deuxième exemple, la campagne de transformation des agences postales en
agences communales. D'un côté, le gouvernement Balladur annonce à grands
fracas, en 1993, un « gel des fermetures en milieu rural », antienne reprise
par le gouvernement Juppé. De l'autre, La Poste met en place une campagne de
transfert du fonctionnement des agences postales aux communes les plus petites
et les plus pauvres.
Certes, La Poste s'engage, par écrit, à rembourser « franc pour franc » le
salaire de l'employé, devenu communal, chargé de gérer l'agence pour le compte
de l'entreprise publique, mais la convention ne vaut que pour trois ans,
parfois moins. Une fois ce délai passé, l'accord sera révisable sur
l'initiative de La Poste. De plus, la rémunération est calculée à partir de
l'activité postale moyenne, mais selon un barème opaque pour la municipalité,
d'où l'impression d'un jeu de dupes.
J'en viens à mon troisième et dernier exemple : le gouvernement Juppé s'est
posé en défenseur du livret A, principal produit d'appel des services
financiers de La Poste et des caisses d'épargne, mais, dans le même temps, sous
la pression du lobby bancaire, il a créé le livret-jeunes, qui, offrant un taux
attractif, entre en forte concurrence avec le livret A.
Comme toutes les banques ont accès à ce nouveau produit, la décision a
provoqué, en 1996, une formidable hémorragie des encours financiers de
l'épargne populaire de La Poste. Par voie de conséquence, elle a conduit
l'entreprise publique à la tentative de désengagement décrite plus haut. Il
suffirait que l'actuel gouvernement cède - mais il ne le fera pas - à la
demande réitérée de l'Association française des banques et baisse
substantiellement le taux de rémunération du livret A pour que toute l'activité
postale en milieu rural, réduite au seul courrier, ou presque, cesse d'être
rentable.
Comme on le voit par l'analyse de ces trois exemples, je n'exonère pas la
haute hiérarchie de ses responsabilités, mais j'impute la charge la plus lourde
aux politiques : la pratique du double langage chez les gouvernements
précédents a autorisé implicitement les dirigeants de l'entreprise à trouver
d'autres solutions pour rétablir des comptes qui viraient au rouge et pour
tenter d'assurer un avenir à La Poste. Mais quelle poste ?
Invoquant le déséquilibre de son bilan financier et l'abri de ces gains
nécessaires de productivité, la haute direction de La Poste a pu avancer ce qui
semble être sa vraie stratégie : aller vers une privatisation rampante, à la
façon de France Télécom.
L'outil choisi est la « mise en branches » et la séparation des « métiers »,
venant consacrer l'autonomisation en cours des filiales. A terme, il y aurait
un holding qui coifferait mal des entités ayant vocation à devenir plus
indépendantes : réseau, services financiers, courrier, colis.
L'étape intermédiaire serait la constitution d'une branche « Réseau grand
public », qui concentrerait entre ses mains l'essentiel des décisions et des
recettes.
Viendrait ensuite le constat que certaines branches ou directions - courrier
et réseau des bureaux, notamment - ne sont décidément pas rentables en
elles-mêmes et que La Poste doit s'en séparer ou en faire assumer le coût
intégral par le contribuable.
Ainsi, on abandonnerait un montage qui a fait ses preuves : faire payer la
péréquation du courrier - coût du timbre - l'implantation géographique maximale
- zones rurales - et la fonction de cohésion sociale - quartiers urbains
sensibles - par les activités les plus rentables, à savoir des services
financiers et des bureaux de poste en milieu urbain ou commercial. Et l'on
procéderait à un transfert de charges massif au budget de l'Etat, avant qu'en
quelques lois de finances on abandonne purement et simplement ce financement
jugé insupportable par le contribuable !
Ce scénario de privatisation rampante est politiquement inacceptable. Il est,
de surcroît, une hérésie économique, ce que je ne puis démontrer ici, faute de
temps.
C'est bien à un choix stratégique qu'il va falloir procéder. Les postiers et
les élus locaux attendent beaucoup de vous, monsieur le secrétaire d'Etat : un
pari raisonné sur la générosité et la réactivité d'une entreprise publique à la
fois performante et assumant ses missions d'intérêt général. Encore faut-il
dégager à cette fin les moyens nécessaires. C'est tout l'enjeu de la
négociation en cours. Vous pouvez compter sur l'appui du Parlement.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les rapporteurs ont excellemment formulé
l'essentiel des observations que soulève nécessairement votre projet de budget.
C'est la raison pour laquelle je n'y reviendrai pas et résumerai mon propos.
Cela dit, je souhaiterais vous poser trois questions précises : la première a
trait à Creys-Malville ; la deuxième concerne l'ambiguïté du Gouvernement en
matière de politique nucléaire ; la troisième porte sur la construction
navale.
S'agissant tout d'abord de Creys-Malville, je supprimerai tous les attendus et
ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit tout à l'heure, d'ailleurs
excellemment, par notre collègue Henri Revol. J'en viendrai directement à la
formulation de l'observation et de la question.
Chacun a bien senti que cette décision était avant tout d'ordre politique et
destinée à satisfaire les exigences d'une majorité plurielle... Mais l'urgence
du signe politique ne l'a-t-elle pas emporté sur le bon sens, la sagesse, la
sécurité, toutes ces vertus ayant par ailleurs en commun la nécessité du
respect du facteur temps ?
Prenons comme hypothèse que le surgénérateur, qui à l'origine avait été conçu
pour pouvoir faire face à une éventuelle surenchère des producteurs d'uranium,
n'est plus nécessaire : la réponse, quelle qu'elle soit, doit procéder d'un
vrai débat politique. C'est la raison pour laquelle je me réjouis tout
particulièrement de la décision du Sénat de créer une commission d'enquête sur
la politique énergétique de notre pays.
Toujours dans le cadre de l'hypothèse de départ, si, au terme de cette
réflexion, il apparaissait qu'il faille arrêter Superphénix, alors il serait
sans doute utile de brûler le premier, puis le deuxième coeur nucléaire. On
aurait alors le temps de mettre au point les procédures administratives de
fermeture et de régler les problèmes de stockage.
Dans votre décision politique hâtive, que faites-vous de ces procédures ? Que
faites-vous des cinq mille tonnes de sodium ? Où les stockez-vous ? Sur le
site, ou à Soulaisnes, dans l'Aube, au risque d'ailleurs de saturer ce site de
stockage aux deux tiers de sa capacité ?
Quid
alors du reste des
capacités de ce site ? Avez-vous procédé aux déclarations d'utilité publique
qui s'imposent ?
Votre décision est contraire à la sagesse et à la nécessaire sécurité et même,
d'une certaine manière, elle est antidémocratique. Vous avez délivré un signe,
satisfait un symbole ; c'est l'exemple même de la décision politique qui vient
polluer le débat scientifique, exacerber de vieilles peurs, inquiéter les
populations et les travailleurs du nucléaire...
La réalité rattrapera sans doute ce gouvernement, monsieur le secrétaire
d'Etat. On ne peut tricher ni avec la science, ni avec la sécurité encore moins
avec l'opinion publique !
M. Henri Weber.
Mais il y a la santé !
M. Raymond Courrière.
Oui, la santé !
M. Jean-François Le Grand.
Autrement dit, on peut tromper tout le monde un peu de temps, un peu de monde
tout le temps, mais, mes chers collègues, jamais tout le monde tout le temps
!
M. Gérard Delfau.
Oh là là !
M. François Trucy,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Jean-François Le Grand.
Le deuxième point concerne l'ambiguïté du Gouvernement en matière de politique
nucléaire.
Je vous avais interrogé, monsieur le secrétaire d'Etat, le 13 octobre dernier
sur La Hague, sur la désinformation orchestrée par Greenpeace et sur la
question de savoir quelle était la vraie position du Gouvernement. A l'époque,
vous m'avez répondu clairement que c'était celle qui était exprimée par M. le
Premier ministre et par vous-même ; j'en avais été satisfait.
Que penser alors de l'attitude de Mme Voynet lors de sa visite à l'usine de
Flamanville, à laquelle vous participiez voilà quelques jours ?
Ni les élus locaux ni les élus nationaux n'ont été conviés à la réunion de
travail à l'exception d'un conseiller régional écologiste. Le président de la
commission d'information lui-même, le député Claude Gatignol, a dû rester à la
porte de la salle de réunion ! Est-ce là une attitude normale dans un pays
démocratique, surtout lorsqu'on se veut le champion de la transparence ?
C'est là une attitude inadmissible et qui, je puis vous l'assurer, a choqué.
Je crois savoir que cela n'a pas été de votre fait, et je vous en donne acte,
mais je suis dans l'obligation de vous exprimer notre indignation.
Dans la mesure où Mme le ministre de l'environnement continuerait de donner
l'impression de vouloir mener une politique partisane, de privilégier ses amis
avant l'intérêt général, peut-être pourriez-vous lui susurrer à l'oreille ce
que disait voilà quelques années M. Chevènement : Quand on est ministre - et je
traduis - on se tait ou on démissionne.
Le dernier point que je voudrais aborder concerne, monsieur le secrétaire
d'Etat, la construction navale.
La France est un pays de tradition maritime, mais a le tort de l'ignorer trop
souvent. C'est là un sujet dont mon collègue Josselin de Rohan, président du
groupe du RPR, aurait d'ailleurs aimé traiter devant vous. Je le fais en son
nom.
Est-ce l'effet d'une indifférence nationale ? Toujours est-il que le
Gouvernement a décidé de mettre fin au régime d'exonération fiscale de la
marine marchande, appelé quirats.
L'argument principal utilisé par votre collègue M. Sautter dans cette
enceinte, il y a quelques jours, était : « Ça coûte 5 millions de francs par
emploi ! ».
Pourquoi a-t-il omis dans son décompte les emplois consolidés dans la
construction navale, qui étaient tout bonnement comptés pour zéro ?
Il y a de quoi être inquiet puisque les 2 milliards de francs de commandes que
le système des quirats a généré pour les chantiers navals français ont permis
de consolider 4 700 emplois dans les chantiers eux-mêmes et dans les industries
connexes - et, pour ne citer que les Chantiers de Lorient et Leroux Naval, il y
a encore une dizaine de dossiers en attente, déposés avant le 15 septembre -
tandis que les arsenaux sont confrontés aux difficultés que l'on sait.
Certes M. Strauss-Kahn a déclaré, le 27 septembre dernier, dans
Ouest-France :
« S'il faut aider la navale, faisons-le directement. »
Dont acte !
Oui..., mais le 1er octobre la Commission de Bruxelles a présenté une
proposition de règlement du Conseil prévoyant l'abolition des aides au contrat
après le 31 décembre 2000.
Monsieur le secrétaire d'Etat, saurez-vous tenir tête à cette Europe qui veut
aligner la construction navale sur les normes de l'OCDE ? Un tel alignement au
prochain Conseil, prévu le 7 mai, serait choquant quand on sait, par ailleurs,
que l'Assemblée nationale a tout récemment émis un avis négatif sur cette
résolution.
Ce serait d'autant plus choquant qu'on apprend aussi cette semaine que le FMI,
dont la France est partie prenante, va aider la Corée du Sud, pays en partie
responsable du déséquilibre des marchés maritimes mondiaux, pays qui a financé
l'expansion colossale de sa construction navale sans égard pour les réalités du
marché et grâce à des créances douteuses.
M. Henri Weber.
C'est vrai !
M. Jean-François Le Grand.
En Europe, chaque fois qu'un Gouvernement vient secourir ses chantiers navals,
la Commission tente de faire réduire ses capacités. Pouvez-vous nous donner
l'assurance, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il en sera de même en Corée du
Sud et qu'on ne s'en tiendra pas seulement, comme d'habitude, à des
considérations purement financières, mais que les considérations industrielles
seront aussi prises en compte ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'emploi, c'est aussi dans mon département - et
plus particulièrement dans la région de Cherbourg, où les Constructions
mécaniques de Normandie sont le premier employeur privé - ma principale
préoccupation. Les Constructions mécaniques de Normandie pourraient embaucher à
condition qu'elles aient accès au protocole franco-indonésien. Je ne vois pas
ce qu'il y aurait d'illégitime dans cette demande, surtout quand je tourne les
yeux vers nos voisins européens.
Pourquoi nombre d'Etats européens utilisent-ils ce type d'aide et pas nous ?
Pourquoi l'inscription des navires de recherche indonésiens sur le protocole
français traînet-elle indéfiniment en longueur ? Cherche-t-on à tout faire
passer en aide directe ? Ce serait, monsieur le secrétaire d'Etat, une
politique plutôt maladroite et sûrement contraire à l'emploi.
Nous comptons donc sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que les
navires ne soient pas exclus des protocoles financiers d'aide au développement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais intervenir rapidement sur deux
sujets qui concernent votre projet budget.
Auparavant, je regretterai l'organisation gouvernementale, qui réduit le
secteur industriel à un secrétariat d'Etat. Je ne crois pas que vous soyez
gagnant à être placé sous la tutelle de Bercy ! Pour défendre les entreprises,
pour défendre l'industrie, mieux vaut avoir une dialectique avec le ministère
de l'économie et des finances plutôt qu'une tutelle. Mais c'est une conviction
personnelle !
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union
centriste, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Je souhaite naturellement, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'évolution de
votre travail puisse vous conduire à la promotion qui vous permettra de
défendre avec plus de force la cause industrielle.
M. Henri Weber.
L'avenir le dira !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Le premier sujet sur lequel je souhaite intervenir est relatif à la déception
que suscitent les crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie consacrés au
développement du véhicule électrique.
Vraiment, peut-on dans ce pays alerter la population au point de mettre en
place en quelques heures une procédure de circulation alternée dans la
capitale, montrer combien la pollution aujourd'hui est un problème préoccupant,
et laisser la recherche et la mobilisation en faveur du véhicule électrique à
un degré fort modeste ?
Un sénateur du RPR.
Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Il se trouve que j'ai eu l'occasion, avec quelques collègues, d'assister à
Osaka au grand symposium du véhicule électrique. Nous avons eu une conférence
de M. Toyoda, président de Toyota. Il nous a expliqué combien le véhicule
thermique était polluant, combien il fallait se méfier de ces véhicules
thermiques, qui, vraiment, risquaient de porter atteinte aux équilibres
naturels fondamentaux de nos pays. Si M. Toyoda dit cela, n'est-ce pas parce
qu'il a déjà dans ses cartons les véhicules de l'avenir ? Réfléchissons à cela
!
Or, aujourd'hui, où sont les meilleures batteries ? Sans doute à la SAFT. Où
sont les meilleurs moteurs ? Ils sont partout, mais il y en a notamment chez
Leroy-Sommer, en Poitou-Charentes. Où sont les meilleurs carrossiers ? Chez
Heuliez, en Poitou-Charentes ?
(Sourires.)
Mais on en trouve aussi
ailleurs.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Dans les Vosges !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Dans les Vosges et ailleurs !
Alors qu'il existe vraiment une capacité française en ce domaine, peu
d'efforts sont accomplis en faveur du véhicule électrique.
Je sais qu'une mission de réflexion a été confiée par M. Allègre, à un éminent
spécialiste. Mais le département de l'industrie devrait vraiment s'investir à
un autre degré sur cette question et, d'abord, sur la recherche fondamentale,
pour que nous puissions dépasser le stade que nous avons déjà atteint.
Les nouvelles batteries permettent déjà une autonomie de 200 kilomètres. Il
faut, grâce à la recherche, aller plus loin avec nos industriels.
Pour cela, il faut investir dans la recherche et établir un vrai programme
national de recherche sur les batteries.
M. Gérard Delfau.
Il fallait y penser plus tôt !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Nous y avons pensé puisque le programme VEDELIC a été créé. Je vous ferai
parvenir une documentation, mon cher collègue !
Il faut aller au-delà, notamment pour essayer d'organiser une mise en marché
plus satisfaisante.
Il faut également mobiliser le concours de tous. EDF fait des efforts, mais
peut-être cette société peut-elle en faire plus. Les collectivités
territoriales font des efforts, mais peut-être peuvent-elles en faire plus.
L'Etat, avec sa politique fiscale, peut lui aussi faire mieux.
Bref, il est nécessaire de réunir une table ronde pour engager une véritable
mobilisation et favoriser une meilleure mise sur le marché du véhicule
électrique.
Cette mobilisation va dans l'intérêt de l'industrie automobile française et de
l'ensemble de notre économie. Le véhicule électrique, c'est un secteur dans
lequel notre pays peut être en avance, c'est un sujet qui peut rassembler tous
les élus, c'est un thème sur lequel peut s'engager une mobilisation nationale
forte, valorisante pour la recherche française, mais aussi pour l'industrie, et
bénéfique pour l'environnement et l'emploi.
Quand je vois nos amis écologistes,...
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce sont nos amis !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Certes, mais, vous le savez bien, il y en a de tous bords. C'est d'ailleurs un
avantage dans les régions, et ce n'est pas inutile en cette saison !
Aujourd'hui, les écologistes se mobilisent sur le GPL et sur des énergies de
substitution, qui offrent des avantages, qui constituent des progrès, mais qui
ne sont pas au niveau de pollution zéro. Or le véhicule électrique, lui,
atteint ce niveau de pollution zéro.
Certes, je le sais, derrière, il y a l'industrie nucléaire ! Mais justement,
étant donné les choix que nous avons faits et les options qui ont été prises,
il faut affirmer le véhicule électrique non seulement comme un progrès pour la
qualité de la vie, mais aussi comme un progrès pour l'industrie et pour
l'emploi.
Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, à prendre en considération
cette orientation dans votre activité ministérielle au cours de l'année
1998.
Le deuxième sujet que je souhaite aborder concerne l'allégement des charges
sociales sur les bas salaires.
Au-delà des polémiques, souvent médiocres, qui ont été développées à propos du
plan Borotra - il ne s'agit pas d'accuser tel ou tel dans ce dossier - il faut
regarder la réalité.
Contrairement à ce que j'ai souvent entendu, je considère, je le dis avec
conviction, que l'allégement des charges sociales sur les bas salaires, pour
les industries du textile comme pour un grand nombre d'industries, est une
mesure très importante, qu'il convient de soutenir.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'en suis d'accord !
MM. Christian Poncelet,
président de la commission des finances
et Pierre Hérisson,
rapporteur pour avis.
Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin.
J'ai souvent entendu dire que l'allégement des charges sociales sur les bas
salaires n'était pas une bonne mesure économiquement parlant. Selon moi, c'est
une bonne mesure, qui a eu de bons résultats.
Par conséquent, ne faisons pas en sorte que cette mesure soit, à l'avenir,
liée à de nouvelles contraintes pour les entreprises. Ces entreprises sont en
effet fragilisées...
M. le président.
Monsieur Raffarin, je vous prie de conclure.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Les entreprises sont fragilisées, disais-je, du fait de la situation
économique, parce que, pour leurs concurrents, le SMIC est à 840 francs et la
durée hebdomadaire du travail de quarante-huit heures !
Sur ce sujet, il faut rassembler les énergies pour affirmer que, pour une
politique de l'emploi, l'allégement des charges sociales sur les bas salaires
reste une priorité.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la haute vallée de l'Aude compte environ 42 000
habitants, soit 14 % de la population du département pour 30 % de la superficie
de celui-ci.
Sa population a diminué de 2 % entre les recensements de 1982 et de 1990,
alors que, dans le même temps, celle du département augmentait de 6 %. De plus,
elle est extrêmement vieillissante, puisque 33 % des habitants ont plus de
soixante ans.
De 1982 à 1990, la population active a diminué de 10 %, et le taux de chômage
a été multiplié par quatre entre 1975 et 1990. Le nombre des demandeurs
d'emploi est ainsi passé, au cours de cette période, de 628 à 2 492.
Les 13 500 actifs sont employés pour 54 % d'entre eux dans le tertiaire, pour
21 % dans l'industrie, pour 17 % dans l'agriculture et pour 8 % dans le
bâtiment.
L'agriculture a perdu 28 % de ses emplois entre les deux recensements, mais
c'est surtout la tradition industrielle de la haute vallée de l'Aude qui est en
train de disparaître. En effet, ce secteur a perdu 31 % de ses emplois, ce qui
représente environ 1 000 emplois sur la période considérée, et 7 % de ses
entreprises.
Ce phénomène s'est encore accentué avec les problèmes rencontrés dans le
domaine de la chaussure par les entreprises Myrys et Chausseria, ainsi que par
l'entreprise Formica. Ce sont environ 150 emplois qui ont encore été perdus.
Ce rythme d'un millier d'emplois industriels perdus entre chaque recensement
avait malheureusement déjà été constaté dans le passé. Il suffit de rappeler
que l'industrie chapelière représentait encore, à la fin des années
soixante-dix, 1 200 emplois, contre seulement une trentaine aujourd'hui.
Bien sûr, il s'agit d'un petit territoire, mais, au fil des ans, il a vu son
tissu industriel disparaître, ce qui, proportionnellement, a le même impact que
les grandes mutations industrielles qui ont pu être constatées ailleurs.
Il faut en outre souligner que les emplois offerts sur le territoire de la
haute vallée de l'Aude sont moins durables et beaucoup plus agricoles qu'à
l'échelon départemental. Moins de 50 % des offres d'emplois de cette zone
concernent des emplois durables, alors que ce chiffre atteint 70 % pour le
bassin carcassonnais, 27 % des emplois proposés n'étant qu'occasionnels.
Ce déclin des activités industrielles traditionnelles n'est que très
partiellement compensé par le développement des industries « de niche », telles
que l'isolation, la chimie ou la communication.
Les communes de Limoux et de Quillan ainsi que le canton de Chalabre ont été
les plus durement touchés.
Le secteur artisanal a également perdu en quatre ans environ quatre-vingts
établissements, soit 8 % des entreprises, alors qu'il constitue l'activité la
mieux répartie sur l'ensemble du territoire.
La baisse de l'activité agricole, notamment viticole, est elle aussi
importante et seul le secteur tertiaire du commerce et des services a fortement
augmenté, les emplois du secteur non-marchands progressant de 21 % et les
services marchands de 14 %.
Cette situation critique a été encore accentuée ces derniers jours par les
problèmes rencontrés par l'entreprise Myrys. Cela m'a conduit à solliciter du
Gouvernement la possibilité de considérer la haute vallée de l'Aude comme
certaines régions de France qui ont bénéficié de traitements particuliers en
raison de la nécessité de procéder à une reconversion industrielle ou à des
réductions d'activités découlant de la loi de programmation militaire.
Cette solidarité nationale me paraît totalement justifiée par le nombre
d'emplois perdus au cours de ces trente dernières années par rapport à une
population qui était, à l'époque, de l'ordre de 50 000 habitants.
L'incidence de la perte de ces milliers d'emplois est forte en termes tant
d'activités que de produit fiscal ou de prise en charge sociale pour un
département comme l'Aude, qui figure sur la liste de vingt-trois départements
défavorisés.
Une aide particulière devrait donc être apportée par l'Etat sur l'ensemble des
dossiers de cette zone, comme cela avait été le cas lorsque ce département
avait été touché par la crise du bassin industriel de Salsigne.
Un programme d'action élaboré en commun entre l'Etat et le département a été
approuvé par l'ensemble des élus et des acteurs économiques de la zone. A
défaut de la mise en place de la procédure particulière d'aide que je
sollicite, l'Etat devrait mettre en oeuvre ce programme et le considérer comme
prioritaire, ce qui devrait se traduire par un soutien exceptionnel.
Un contrat particulier, selon une forme à déterminer, pourrait être ainsi
conclu entre l'Etat, le département et la région pour éviter que la situation
économique et celle de l'emploi continuent de se détériorer.
C'est l'attente de tous les habitants de la haute vallée de l'Aude, c'est le
rôle normal de l'Etat de faire jouer la solidarité nationale pour les
territoires en difficulté.
(Applaudissements sur les travées socialistes. -
M. Jean-Jacques Robert applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le président, messieurs les
rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, mes premiers mots s'adresseront
naturellement aux rapporteurs et aux différents orateurs des groupes qui ont
présenté et commenté le projet de budget qui vous est proposé. Je les remercie
sincèrement de leur contribution éclairante, même si elle fut parfois un peu
polémique. J'apporterai la réponse la plus précise possible à leurs
interventions, mais le temps qui m'est imparti et l'heure tardive m'obligeront
à répondre à un certain nombre de questions, notamment aux problèmes locaux,
par écrit. Je le ferai sérieusement, avec conscience et le plus vite
possible.
Ce budget est au service d'une politique claire et déterminée, dédiée à
l'efficacité et à la compétitivité de nos entreprises.
Pour s'en tenir aux finalités, et pour synthétiser, je dirai que l'action du
Gouvernement dans le domaine dont j'ai la responsabilité vise à promouvoir et à
accompagner la modernisation et l'adaptation de nos entreprises industrielles,
à conforter l'efficacité de nos services publics et à garantir une énergie sûre
et compétitive.
Ces trois points, je voudrais les développer devant vous en répondant à vos
questions.
Je considère que notre première responsabilité collective est de permettre à
nos entreprises de s'adapter dans les meilleures conditions aux formidables
mutations de cette fin de siècle.
Je rappellerai brièvement les mutations qui me paraissent les plus
décisives.
Il s'agit tout d'abord de la mondialisation des marchés et de la concurrence,
et de l'établissement d'un vaste marché mondial qui élargit extraordinairement
le champ d'action des entreprises en termes de débouchés comme en termes de
concurrence.
Il s'agit ensuite du passage à l'euro et de l'achèvement du Marché unique
européen, qui est un impératif absolu pour la France.
Il s'agit encore de la révolution des nouvelles technologies de l'information
et de la communication.
A la fin de ce siècle, l'industrie des technologies de l'information sera
devenue la première industrie dans le monde. Les services de communication que
sont la télévision, les télécommunications et les services en ligne pourraient
devenir, d'ici à quelques années, les premiers postes de consommation des
ménages des pays développés, donc des Français. Tous les secteurs de l'économie
et de la société sont concernés ; les systèmes de production comme les types de
consommation et, à terme, les modes de vie seront directement impliqués.
Enfin, c'est la quatrième mutation, nous devons manifester une préoccupation
croissante pour l'environnement.
Nos concitoyens accordent désormais à cette question une très grande
importance, qu'il s'agisse des pollutions industrielles, de la gestion des
déchets ou de la propreté des moyens de transport. C'est désormais une donnée
essentielle pour notre industrie et nos entreprises.
Ces mutations lourdes sont souvent présentées ou vécues comme des menaces pour
nos entreprises. Elles seraient synonymes de concurrence accrue, de perte de
parts de marché, de destruction d'emplois.
Il est vrai que tout changement profond peut entraîner ce type de
conséquences, mais je considère - c'est ce point de vue que j'aimerais voir
prévaloir - qu'elles constituent avant tout des opportunités, points d'appui
forts pour le développement industriel de notre pays, car elles ouvrent, à mon
avis, des perspectives positives que nous devons non pas craindre, mais saisir
pour assurer l'avenir.
Dans cette nouvelle économie mondiale, où les distances sont abolies par des
réseaux de télécommunications dont les débits sont désormais gigantesques - on
parle de « très hauts débits » - disposer d'infrastructures de qualité, accéder
aux technologies les plus récentes et à une main-d'oeuvre hautement qualifiée -
je partage totalement sur ce point, l'opinion de M. Henri Weber - deviennent
des enjeux de toute première importance pour les entreprises. Certains
économistes y voient l'origine d'un mouvement de « relocalisation » des
entreprises constaté depuis quelques années.
M. Henri Weber.
Exactement !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'y vois, pour ma part, une conjonction de facteurs
favorables pour le développement industriel de notre pays, qui dispose de
nombreux atouts dans ce domaine.
Mais ces atouts ne constituent de puissants moteurs de développement que s'ils
peuvent s'appuyer sur un tissu local d'entreprises et de partenaires publics ou
privés de formation, de recherche et de conseil. C'est pourquoi mon action
visera notamment à développer la mobilisation des acteurs locaux, notamment des
régions. C'est en effet au plus près des réalités industrielles que peuvent se
concevoir et se décider les actions de la collectivité en faveur de réseaux
régionaux d'entreprises performantes et solidaires, en associant services de
l'Etat, des collectivités locales, des organismes consulaires, des associations
et des agences travaillant en appui aux entreprises.
C'est à ce point de mon propos que je souhaite répondre aux préoccupations que
vient d'exprimer à l'instant M. Courrière concernant la haute vallée de l'Aude
et la situation due à la défaillance de l'entreprise Myris.
Cette zone, qui bénéficie de divers appuis publics - primes d'aménagement du
territoire, crédits du FEDER, c'est-à-dire crédits européens, zone de
classement en revitalisation rurale et en zone de montagne - a fait par
ailleurs l'objet, en 1992, sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy, de la mise
en place du plan « Aude 2000 » doté de 60 millions de francs de crédits, qui a
eu, pour objectif entre autres, de soutenir l'investissement dans les PMI et
les PME de cette région.
Des discussions sont en cours avec les acteurs locaux pour définir la
prolongation de cette action. Nous aurons certainement l'occasion d'en
reparler, comme nous aurons, je l'espère, l'occasion de parler à nouveau des
efforts que nous menons en faveur de l'entreprise Myrys afin de lui trouver un
véritable repreneur industriel et non pas, comme cela a été, hélas ! le cas
lors d'une première tentative, un repreneur souhaitant réaliser une opération
facile au plan financier, mais peu profitable pour l'emploi.
M. Raymond Courrière.
Merci !
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Jean-François Le Grand.
Eh bien, vous en avez, de la chance !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Pour que nos entreprises industrielles puissent tirer
le bénéfice maximal de ces opportunités, le rôle de l'Etat reste
indispensable.
Nos entreprises seront d'autant plus aptes à tirer parti des mutations en
cours que l'Etat saura tenir toute sa place en appui à leurs stratégies de
développement. Ce rôle, pour ce qui concerne mon ministère, passe notamment par
le soutien public apporté à la recherche industrielle, à l'innovation et à la
diffusion des techniques, à la formation, à la modernisation et à la création
d'entreprises.
J'ai été interrogé, par MM. Weber et Trucy en particulier, sur la situation de
la construction navale.
Le dispositif des quirats était éminemment critiquable. Je tiens à dire - cela
va vous surprendre, mais c'est la réalité - que le nombre d'emplois de marins
directement créés ou maintenus grâce à ce dispositif n'a pas dépassé 350, pour
un effort budgétaire de l'Etat supérieur à 2 milliards de francs !
M. Gérard Delfau.
Tout à fait !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Son faible rendement justifie sa suppression et son
remplacement par un autre système, qui était déjà connu dans notre pays, celui
de l'aide à la commande. Je peux assurer à ceux qui s'inquiètent de la
pérennité de ce système que je l'ai défendu au conseil « industrie », voilà
quelques jours, à Bruxelles, et que la France compte le défendre au mois de
mai, lors du prochain conseil « industrie.
Le système d'aide à la commande, conforme au droit communautaire et aux
orientations qui ont été récemment rappelées par le commissaire Bangemann, nous
permet de favoriser, là où c'est nécessaire, la modernisation des chantiers
navals, la construction des navires, et de soutenir véritablement l'emploi dans
les zones économiques dédiées à la construction navale.
En ce qui concerne le navire de recherche que l'Indonésie pourrait commander
aux Constructions mécaniques de Normandie, je suis l'évolution de la situation
avec beaucoup d'attention. Le Gouvernement français est favorable à
l'inscription de ce navire au protocole franco-indonésien. Il n'en sera donc
aucunement exclu.
Il appartient au Gouvernement d'examiner les conditions dans lesquelles
d'autres soutiens, par le biais de protocoles, peuvent être accordés à la
construction navale lorsque cela est nécessaire, que ce soit aux Chantiers de
l'Atlantique ou aux autres chantiers. Nous y veillerons.
M. Jean-François Le Grand.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite m'attarder quelques instants sur les
différents aspects de l'aide de l'Etat aux entreprises et, en premier lieu, sur
l'action qu'il entend mener en faveur des PMI, qui constitue notre priorité.
S'agissant du soutien à la recherche industrielle, dans un domaine où
l'implication de l'Etat est particulièrement essentielle en raison de la
perspective à long terme des actions à entreprendre, trois orientations seront
privilégiées.
Premièrement, il s'agit de mettre les technologies de l'information et de la
communication au coeur de l'effort de recherche industrielle.
Chacun sait ce qu'il faut penser de la montée en puissance de la société de
l'information et de la communication. C'est une priorité nationale qui a été
affirmée par M. Lionel Jospin, notre Premier ministre, dès cet été, dans son
discours d'Hourtin.
L'effort consenti en 1998, de plus de 1,5 milliard de francs, portera sur
toute la chaîne, depuis l'amont - les composants - jusqu'à l'aval - les
nouveaux services, tels qu'Internet, le multimédia et le commerce
électronique.
Deuxièmement, il faut rééquilibrer l'effort de recherche en faveur des PMI.
Celles-ci doivent être en mesure de bénéficier plus directement de l'aide
publique dans ce domaine. Notre outil industriel ne peut que sortir renforcé
d'une meilleure association des PMI aux grands programmes de recherche. C'est
pour moi une priorité, et je veux rassurer à cet égard M. Grignon. Sur ce
point, il a raison.
Troisièmement, nous devons développer les coopérations, comme le souhaite
encore M. Grignon, entre PMI et grandes entreprises.
Ne cherchons pas à mettre en opposition les deux catégories d'entreprises ; au
contraire, cherchons à les rapprocher et à trouver des synergies entre
elles.
Nous développerons les coopérations en multipliant les partenariats européens
sur des programmes identifiés. Ils existent. La France est d'ailleurs souvent
plus active que certains de ses partenaires dans ce domaine, je pense notamment
à l'Allemagne.
Nous développerons encore les coopérations en coordonnant les actions des
différents acteurs au sein d'un même secteur économique : c'est le sens que
nous donnons, dans le secteur des télécommunications, à la mise en place très
prochaine du réseau national de recherche en télécommunications, le RNRT,
préconisée dans le rapport Lombard et dont la nécessité a été réaffirmée par M.
Michel Delebarre, dans son rapport sur l'avenir de France Télécom.
Que M. Laffitte se rassure : la recherche en télécommunication ne sera pas
sacrifiée, bien au contraire !
Il a évoqué avec pertinence l'un des problèmes posés par ce que l'on appelle
aujourd'hui la convergence et qui résulte de l'imbrication de plus en plus
grande du domaine de l'audiovisuel et de celui des télécommunications. Il
s'agit de la répartition des responsabilités entre le conseil supérieur de
l'audiovisuel, le CSA, et l'autorité de régulation des télécommunications,
l'ART, en matière de fréquences.
A la lumière de quelques dossiers d'actualité, comme les expérimentations de
la technologie MMDS, la diffusion de télévision sur support hertzien en
micro-ondes, à laquelle je crois beaucoup, ou le dossier des bandes locales
radio à haut débit, on voit la distinction traditionnelle de statut entre les
bandes radioélectriques, entre radiodiffusion et télécommunications, revêtir un
caractère de plus en plus artificiel.
Cette évolution qui s'accélère mérite en effet réflexion. L'utilisation
optimale du spectre des fréquences conduira nécessairement à une meilleure
définition réciproque des rôles des instances de régulation et de l'agence
nationale des fréquences.
Nous voulons par ailleurs soutenir l'innovation et la diffusion des
techniques. Il s'agit d'un volet essentiel de l'action publique en faveur des
PMI.
Nous entendons soutenir l'innovation pour favoriser la création par les PMI de
nouveaux produits et services, puis leur succès commercial. Nous appuierons la
diffusion des techniques pour accélérer l'appropriation, par le tissu
industriel, particulièrement par les plus petites entreprises, des innovations
technologiques.
Nous disposons dans ce domaine, vous l'avez souligné à plusieurs reprises,
d'outils performants que je souhaite conforter.
MM. Weber et Grignon ont évoqué l'ANVAR, qui a apporté un soutien à quelque 1
800 entreprises l'an dernier, pour un total de crédits de 1,3 milliard de
francs. Le réseau de diffusion technologique animé par l'ANVAR couvre vingt et
une régions depuis septembre dernier, avec l'entrée de l'Alsace dans ce réseau.
Les procédures ATOUT, auxquelles M. Weber attache à juste titre une grande
importance, permettent à de nombreuses PMI de réaliser un saut technologique
significatif.
Sur l'ensemble de ces questions, le rapport que Dominique Strauss-Kahn, Claude
Allègre et moi-même avons demandé à Henri Guillaume nous fournira des éléments
d'évaluation et des orientations utiles pour l'avenir. J'espère avoir
l'occasion d'en débattre à nouveau avec le Sénat ou avec l'une de ses
commissions.
Enfin, il est essentiel de favoriser tout particulièrement l'appropriation
rapide des nouveaux outils de l'information et de la communication par les PMI,
pas seulement pour qu'elles créent des sites, pas seulement pour qu'elles se
fassent connaître sur le Web, mais surtout pour consacrer cet outil avancé de
communication comme un outil de veille technologique et commerciale et, à très
court terme, comme vecteur de la véritable révolution à laquelle nos
entreprises sont appelées et qui s'appelle « la révolution du commerce
électronique ». C'est à ce titre que je propose de dégager une ligne budgétaire
nouvelle de 50 millions de francs en 1998 pour un programme spécifique réservé
aux PMI.
Mais M. Laffitte a raison ; dans ce domaine également, l'administration doit
montrer l'exemple.
La plupart des administrations ont d'ores et déjà créé des sites Web et
enrichissent chaque jour leur contenu. Dès le 1er janvier 1998, plusieurs
dizaines de formulaires et imprimés, accompagnés des notices et explications,
seront disponibles instantanément sur le site Internet du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et plus particulièrement sur celui
du secrétariat d'Etat à l'industrie - vous voyez comme les synergies, à cet
égard, peuvent être utiles, monsieur le sénateur.
Des actions sont engagées pour rendre la plupart de ces formulaires
téléchargeables avant la fin de l'année 1998. En outre, les programmes de mise
en réseau des différentes administrations publiques seront accélérés dans le
cadre de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société
de l'information qui sera annoncé et précisé par M. le Premier ministre
prochainement.
Troisième axe de notre politique d'aide en faveur de nos entreprises : le
soutien à l'investissement et à la formation.
Je souhaite conforter cet aspect très important de la capacité de
développement des entreprises, qui ne se résume pas à la maîtrise des
technologies.
Au-delà de ce qu'on appelle traditionnellement l'aide, qui reste essentielle
dans bien des cas, à l'investissement matériel, je pense, en particulier pour
les PMI - à ce sujet j'approuve ce qu'a dit M. Weber - à l'accès au conseil
externe, au renforcement de l'encadrement spécialisé, aux technologies dites «
molles », comme le
design,
le marketing, la gestion de production... Les
procédures gérées par les directions régionales de l'industrie et de la
recherche, les DRIR, dont je salue au passage l'engagement actif au service des
entreprises, seront confortées dans ce domaine.
Lorsque j'évoque le
design,
monsieur Poncelet, je pense naturellement
aussi au secteur textile - habillement, cuirs et peaux, et chaussures.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Nous allons voir cela !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Dans le même esprit, le système de formation
supérieure technique doit être mobilisé au service des PMI. Les partenariats
entre les écoles dépendant du ministère de l'industrie et les écoles dépendant
du réseau des chambres de commerce et d'industrie, d'une part, les entreprises,
d'autre part, seront développés. Les moyens des écoles sont renforcés à cet
effet, notamment, comme l'a noté pour s'en féliciter M. Trucy dans son
rapport.
M. Grignon, quant à lui, a insisté à très juste titre sur l'importance de la
normalisation.
La participation française à la normalisation à l'échelon tant régional et
européen qu'international correspond à notre place relative dans le concert des
nations, comme le souligne le Conseil économique et social, auquel j'ai rendu
hommage tout à l'heure.
Ainsi, l'AFNOR détient la deuxième place en termes d'animation stratégique au
sein du comité européen de normalisation, le CEN, et elle se situe à un niveau
comparable à celui de son homologue britannique ISO. N'ayons pas de complexe à
cet égard !
Le secrétariat d'Etat à l'industrie soutient la participation française à ces
travaux, tant par la subvention annuelle versée à l'AFNOR - 114 millions de
francs en 1998 - que par l'appel à proposition encourageant les actions
collectives pour l'appropriation des normes et de la qualité. Je réponds ainsi
à une question de M. Lefèbvre.
J'en viens au soutien à la création d'entreprises.
Le dynamisme d'une économie se mesure aussi à sa propension à voir éclore et
se développer de nouvelles entreprises, notamment dans les secteurs d'avenir
liés aux nouvelles technologies.
C'est un axe majeur de la politique du Gouvernement.
Trois leviers principaux sont mis en oeuvre.
Il s'agit d'abord d'incitations fiscales.
Le projet de loi de finances pour 1998 comprend plusieurs mesures importantes
en faveur des créateurs d'entreprises, comme la création de bons de
souscription de parts de créateurs d'entreprises ou la franchise d'imposition
sur les plus-values en cas de réinvestissement dans une entreprise nouvelle.
En disant cela, je réponds à M. Poncelet, qui a évoqué la politique fiscale à
l'égard du secteur industriel.
En effet, monsieur Poncelet, cette politique est assez différente de celle du
Gouvernement précédent, qui, en dix-huit mois, vous en conviendrez et vous
l'avez sans doute critiqué, avait surimposé l'ensemble de l'économie française
de plus de 120 milliards de francs de charges fiscales et sociales
nouvelles.
M. Gérard Delfau.
Eh oui !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas notre cas et, si nous avons, pour
satisfaire un certain nombre de critères objectifs de bonne gestion qui nous
permettront d'entrer à l'heure et la tête haute dans le processus de la monnaie
unique, si nous avons, dis-je, alourdi provisoirement, l'impôt sur les
sociétés,...
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
De plus de 15 % !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... c'est pour armer l'ensemble de l'économie
française afin qu'elle soit capable d'entrer dans de bonnes conditions de
concurrence et de compétitivité au sein dans monnaie unique.
En effet, monsieur Poncelet, les mesures que nous avons prises ne sont pas
telles que vous les avez décrites : elles ne relèvent pas, contrairement à ce
que vous avez laissé entendre, de « l'horreur économique », pour reprendre le
titre d'un ouvrage à la mode.
En ce qui concerne la provision pour fluctuation des cours, à la suite d'une
intervention de M. le rapporteur général de l'Assemblée nationale et d'un
rapprochement que j'ai opéré avec mon collègue du budget, un plafond de 60
millions de francs a été fixé pour l'exercice clos à compter du 31 décembre
1997, ce qui exonère la plupart des entreprises du bois et du textile,
auxquelles, monsieur Poncelet, vous avez fait allusion tout à l'heure.
Nous avons, en outre, toujours lors de la discussion de la première partie du
projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, affecté cette provision, en
franchise d'impôt, à un compte de réserve spéciale.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances, avec
l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
que je sache, la provision est bien supprimée, et cette suppression va sans
aucun doute handicaper les entreprises.
Vous avez, certes, prévu une franchise de 60 millions de francs, mais il n'en
demeure pas moins que, pour l'ensemble des entreprises, ce dispositif, qui
était extrêmement intéressant, a été supprimé.
Cette disposition a, de surcroît, un caractère rétroactif puisque vous avez
demandé aux entreprises de vous rembourser sur trois ans les provisions
constatées à l'ouverture de l'exercice 1997 au-delà de la franchise. C'est la
raison pour laquelle nous proposons de « lisser » sur six ans la réintégration
de ces provisions dans le résultat des entreprises. Peut-être allez-vous donner
un avis favorable sur cette proposition.
Par ailleurs, c'est vrai, le gouvernement précédent avait augmenté de 10 %
l'impôt sur les sociétés, et cela avait été critiqué au sein même de la
majorité sénatoriale. Mais vous, ce n'est pas de 10 %, c'est de 15 % que vous
augmentez l'impôt sur les sociétés !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat,
Mais nous, c'est provisoire
(Rires sur les travées
du RPR et de l'Union centriste),
alors que toutes les entreprises, par
exemple celles qui procèdent à la consolidation, vous indiqueront qu'elles
n'avaient aucune raison de penser que l'augmentation votée du temps de M. Juppé
était provisoire, dans la mesure où, précisément, elle ne pouvait pas faire
l'objet d'une procédure de consolidation d'impôt différée.
Il existe une très grande différence entre la mesure annoncée comme provisoire
par M. Juppé, et qui en réalité ne l'était pas, parce que les procédures
comptables ne la désignaient pas comme telle, et la mesure que nous avons
proposée et qui est expressément présentée comme provisoire : c'est ainsi que
le Parlement l'a votée.
M. Christian Demuynck.
Elle ne sera pas provisoire !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
La Fontaine m'a appris qu'en toute chose il fallait considérer la fin. Alors,
je verrai bien, au terme du provisoire, s'il s'agit vraiment de provisoire !
(Très bien ! sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Pour l'instant, la disposition est votée, elle s'applique et elle pénalise.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'imposition des plus-values sur cession
d'actifs, il ne faut pas oublier que certaines entreprises réalisent des actifs
pour investir.
Jusqu'à présent, ces plus-values étaient frappées d'un taux de 20,9 %. Or vous
portez ce pourcentage à 41,6 %.
De la même manière, alors que l'effort d'harmonisation fiscale au niveau
européen tendait à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 33,33 %, vous
le portez à 41 %.
Alors, ne nous dites pas que vous n'avez pas pénalisé les entreprises !
D'ailleurs, vous n'allez pas tarder à vous apercevoir que vous les pénalisez
gravement. Voilà quelque temps, on se réjouissait de constater une progression
sensible des investissements ; or aujourd'hui, l'investissement commence à «
piquer du nez ». Et les perspectives n'apparaissent pas meilleures à la lecture
des prévisions actuelles de croissance : les 3 % envisagés ne seront pas
atteints en 1998. Il est donc clair que les mesures que vous prenez tendent à
casser la croissance, alors que celle-ci repartait.
(Applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je rappelle que les conséquences de la mesure
concernant la provision pour fluctuation des cours sont limitées dans la mesure
où est prévu le transfert en franchise d'impôt à un compte de réserve spécial.
Sont concernées les provisions pour fluctuation des cours existants à
l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997, et ce dans
la limite de 60 millions de francs.
Ainsi, le dispositif va permettre d'exonérer 98 % à 99 % des entreprises,
faisant porter sur une toute petite minorité d'entre elles le poids de cette
mesure nouvelle.
J'en reviens aux incitations à la création d'entreprise.
J'ai déjà parlé des incitations fiscales et des mesures importantes en faveur
des créateurs d'entreprise.
J'évoquerai maintenant la politique d'essaimage qui consiste à favoriser la
création d'entreprises innovantes résultant de l'initiative de centres de
recherche et de grandes entreprises, en les faisant profiter d'un environnement
favorable.
S'agissant du capital-risque, la France présente un grand retard. Elle est
même terriblement faible si on la compare à la Grande-Bretagne, à l'Allemagne
et à d'autres pays développés.
Comme Dominique Strauss-Kahn l'a annoncé, 750 millions de francs, provenant du
produit de l'ouverture du capital de France Télécom, vont permettre de créer un
fonds pour le capital-risque et de constituer des fonds d'amorçage au profit de
très petites entreprises. Je pense en particulier aux PMI innovantes évoquées
par M. Laffitte. Ce montant très significatif devrait par ailleurs être de
nature à rassurer M. Grignon, qui s'est inquiété à juste titre de la faiblesse
du capital-risque dans notre pays.
M. Trucy a évoqué la question de Thomson-multimédia. Je veux lui indiquer que
la priorité pour cette entreprise est de rétablir ses comptes. Si elle a connu,
au titre du premier semestre de cette année, des comptes largement
déficitaires, ses dirigeants se sont engagés à rétablir l'équilibre au second
semestre. Ils ont pris un certain nombre de dispositions de nature à leur
permettre de tenir cet engagement. Nous verrons, à la fin de cette année, lors
de la publication des comptes du second semestre et des comptes annuels, si le
redressement a pu être opéré, ce que je souhaite vivement, car la situation du
premier semestre était plutôt inquiétante.
Monsieur Poncelet, vous avez évoqué la question de l'automobile ainsi que
celle du textile, un secteur qu'a également évoqué M. Maurice Schumann, dans
des termes qui ne pouvaient que susciter de ma part la plus grande attention et
le plus profond respect.
Je souhaiterais que nous puissions parvenir, fuyant toute polémique, à une
sorte de consensus national sur ce qu'il convient de faire en faveur du
textile, ainsi que je l'ai expliqué avec Mme Martine Aubry, voilà deux jours,
aux dirigeants des fédérations textiles, au lieu de nous adresser
réciproquement d'incessantes critiques et de nous reporter constamment au
passé.
En toute objectivité, je pense que le système mis au point par M. Borotra
n'était ni conforme aux règles européennes - j'ai ici la lettre de M. Van Miert
du 31 mai 1996 qui le confirme - ni suffisant pour dégager une dynamique dans
ce secteur.
Au demeurant, l'industrie textile ne demande pas à être perpétuellement aidée
et, de ce fait, sans cesse placée sous les feux de la rampe, d'autant que
beaucoup des entreprises de ce secteur sont tout à fait capables de conquérir,
par leur propre compétitivité, de nombreux marchés nationaux ou
internationaux.
Je souhaiterais donc que nous puissions nous retrouver sur quelques idées
simples.
Il faut continuer à aider le textile, mais au même titre que d'autres
secteurs, sans mettre en oeuvre des mécanismes spécifiques. Pour ce faire, les
charges sociales affectant les bas salaires, qui correspondent souvent à de
faibles qualifications, pourraient être allégées. En l'occurrence, il s'agit de
poursuivre l'allégement des charges sociales jusqu'à 1,3 fois le SMIC.
Il convient également de réaliser un effort de formation très important,
notamment en direction des jeunes de ce secteur, ce qui contribuera en même
temps à sa modernisation.
Il faut aussi mettre en oeuvre une incitation au
design
, à la
créativité et à l'innovation par des crédits budgétaires ou par un autre
système, fiscal celui-là, de crédit d'impôt, qui pourrait être décidé au cours
des prochaines semaines ou des prochains mois.
Nous voulons en outre faire en sorte que les entreprises du textile qui
baissent le temps de travail en maintenant leurs effectifs - et non pas, dans
ce secteur-là, en les augmentant - puissent bénéficier des systèmes incitatifs
annoncés par le Premier ministre le 10 octobre dernier à la suite de la
conférence sur l'emploi, les salaires, l'aménagement et la réduction du temps
de travail.
Ne l'oublions pas, il s'agit de l'avenir d'une industrie qui représente
environ 330 000 emplois, si l'on regroupe le textile, l'habillement, les cuirs
et peaux et la chaussure, ce qui en fait une des premières industries
françaises, présente dans toutes les régions,...
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Et qui exporte !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... et qui exporte, en effet. Cette industrie mérite
donc que nous nous mobilisions tous sur un certain nombre de mesures.
C'est la piste de réflexion que Mme Aubry et moi-même avons proposée à un
groupe de travail qui se réunit dès cette semaine et qui doit nous apporter ses
conclusions au cours des toutes prochaines semaines, si possible avant la fin
de cette année.
Ainsi, le plan Borotra, qui devait d'ailleurs s'achever de toute façon au 31
décembre prochain, sera relayé par des dispositions à mon avis plus dynamiques.
Mais laissons là toute appréciation critique du passé...
M. Jean-Pierre Raffarin.
Absolument !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... pour nous concentrer sur le futur.
Indiscutablement, il faut faire quelque chose pour ce secteur. Nous y
veillons, comme pour d'autres secteurs industriels.
Hélas ! nous ne pouvions pas, pour des raisons budgétaires qui s'étaient
d'ailleurs déjà dressées sur la route du gouvernement de M. Juppé, étendre le
système Borotra à l'ensemble du secteur industriel français. Le coût budgétaire
était de l'ordre de 30 milliards à 40 milliards de francs. Un tel coût n'était
pas supportable sous le gouvernement de M. Juppé ; il ne l'est pas davantage
sous celui de M. Jospin.
Nous devons prendre des dispositions non sectorielles, ouvertes à l'ensemble
des secteurs, mobilisatrices, en particulier sur les bas salaires et les basses
qualifications.
Rassemblant ainsi nos énergies, nous démontrerons à Bruxelles que nous sommes
de bonne foi en appliquant des dispositions non sectorielles. Mais nous devons
en même temps négocier avec Bruxelles pour faire en sorte que le poids du
remboursement déjà imposé aux entreprises belges - certaines ont reçu les
commandements de rembourser - ne soit, ni en trésorerie ni en comptabilité,
insupportable pour nos entreprises.
J'ai suggéré à M. Van Miert et à la DG 4 un système tout à fait acceptable par
nos entreprises. Je compte, au cours des prochaines semaines, achever de le
peaufiner et de le négocier. Je pense que nous arriverons à une solution
satisfaisante.
Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aider plutôt ce secteur,
comme les autres, par l'adoption d'une disposition positive que de polémiquer
sans fin. Nous avons mieux à faire ! Je vous remercie de partager au fond, j'en
suis sûr, cet état d'esprit avec le Gouvernement.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Si les politiques de soutien aux entreprises que je
viens d'évoquer constituent le coeur de l'action de l'Etat en matière
industrielle, les services publics industriels forment un second levier de
l'action publique au service de nos entreprises.
Nous avons besoin de services publics industriels forts et performants. Je
pense à l'électricité, au gaz, aux télécommunications, aux services postaux,
qui contribuent très directement à la compétitivité de nos entreprises, par la
qualité et le coût de leurs prestations. Gardons en effet à l'esprit que ces
services représentent à eux seuls près de 5 % des consommations intermédiaires
des entreprises industrielles et de services.
Par ailleurs, nous en sommes, je crois, tous conscients, ces services publics
jouent un rôle de premier plan pour la cohésion sociale de notre pays. Ils
doivent être préservés.
C'est pour ces raisons que l'action de l'Etat doit viser à conforter nos
opérateurs publics et à garantir l'exercice de leurs missions de service
public.
Conforter nos opérateurs publics, cela passe tout d'abord par une gestion
maîtrisée des évolutions réglementaires en cours. L'ouverture à la concurrence
ne doit pas conduire à un recul du service public et, là où elles se
justifient, des périodes de transition suffisantes doivent être ménagées pour
préparer les adaptations nécessaires.
Dans le secteur des télécommunications, le processus est achevé.
Monsieur Trucy, le Gouvernement ne juge pas nécessaire d'ouvrir davantage le
capital de France Télécom.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
France Télécom est prête à affronter, dans ces
conditions, ses principaux concurrents. Cependant, sans revenir sur les règles
du jeu, il faudra sans doute revoir le contenu du service public et peut-être
l'équilibre de la régulation du secteur afin que le Parlement et le
Gouvernement puissent mieux exercer leurs responsabilités respectives.
Je tiens, à ce propos, à souligner l'importance et la qualité remarquable du
travail accompli par la commission supérieure du service public des postes et
télécommunications, dont je salue les membres éminents qui sont présents dans
cet hémicycle ce soir, MM. Hérisson et Delfau.
Pour l'électricité, une concertation doit être menée préalablement à la
transposition de la directive, qui doit à la fois permettre aux consommateurs
dits « éligibles » de s'approvisionner auprès du producteur de leur choix et
garantir le maintien des missions de service public, comme l'a excellement
indiqué M. Besson tout à l'heure.
Quant au gaz, la négociation reste ouverte. Si le Gouvernement accepte, dans
leur principe, les orientations de la commission, je confirme ici, en réponse
notamment aux interrogations de MM. Trucy, Besson et Weber, qu'il ne laissera
pas remettre en cause la sécurité à venir de nos approvisionnements assurée par
les contrats dits
Take or pay,
que j'ai vigoureusement défendus au cours
de plusieurs séances au conseil « Industrie » à Bruxelles.
Par ailleurs, monsieur Besson, s'agissant de votre très opportune question sur
la distribution, les principes de subsidiarité et de service public doivent
prévaloir de façon à ne pas bouleverser une organisation qui, en France, à fait
ses preuves.
Dans le domaine postal, enfin, la directive en cours d'adoption garantit une
période de transition satisfaisante de cinq ans que nous devons mettre à profit
avec La Poste pour la préparer à la nouvelle échéance de 2003. Tel est l'objet
principal du contrat d'objectifs de progrès portant contrat de plan que nous
sommes en train de préparer avec l'exploitant. Ce contrat nous permettra de
conforter le développement de l'entreprise.
La Poste, en dépit des milliards de francs de charges non compensées que
certains évoquent régulièrement, équilibrera ses comptes en 1977, et ce sans
aucune hausse de tarifs, ce qui est remarquable.
M. Gérard Delfau.
C'est vrai !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
La Poste est parvenue à réduire son endettement net de
moitié en quatre ans, soit 15 milliards de francs, son stock de dettes restant
de 16 milliards de francs environ, ce qui est également remarquable.
Le courrier acheminé par La Poste augmentera de plus de 1 % cette année, ce
qui traduit un net redressement par rapport aux années passées. C'est aussi un
bon résultat.
Dès lors, restons bien sûr vigilants, préparons l'avenir avec détermination,
mais ne nous trompons pas de diagnostic.
L'autre volet, essentiel à mes yeux, du développement de nos opérateurs de
service public est l'international. C'est fondamental dans le contexte de
concurrence croissante sur les marchés nationaux, d'internationalisation des
marchés et des besoins des clients.
Je me félicite des succès récents d'EDF en Chine et des initiatives de France
Télécom, en Europe notamment. Je pense, en particulier, à l'Italie et à
l'Allemagne avec l'accord conclu avec Emel et Deutsche Telecom. J'attends
également de La Poste des avancées significatives dans le domaine de l'accès à
l'international.
A propos de France Télécom et de La Poste, j'indique notamment à M. Hérisson
que je serai attentif, dans le cadre de la réflexion que le Gouvernement a
décidé d'engager dès l'an prochain sur la fiscalité locale, à la question de
l'affectation des taxes locales payées par les deux opérateurs. Pour France
Télécom en particulier, je suis sensible à la nécessité d'éviter les effets non
souhaités de distorsion de concurrence avec ses concurrents.
Au sujet des modalités d'application de la nouvelle réglementation du droit de
passage des opérateurs de télécommunications sur le domaine public routier, je
me permettrai de vous répondre par écrit, car je n'ai pas le temps de le faire
oralement comme j'en avais l'intention.
Il faut garantir l'exercice des missions de service public afin de garantir la
cohésion sociale de notre pays.
Nos opérateurs de service public y contribuent activement, d'abord comme
moyens de lutte contre l'exclusion. Tel est le sens de mon action, que je dois
rappeler au Sénat, qui est aussi le représentant des collectivités
territoriales, en faveur d'une présence postale renforcée dans les quartiers
sensibles et dans les zones dites en voie de désertification,...
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... dont M. Delfau a souligné l'importance. C'est
également le sens de l'engagement fort que je viens de rappeler à Bruxelles au
nom de la France - j'ai d'ailleurs été soutenu par quelques autres Etats
membres de l'Union - en faveur de l'enrichissement du service universel des
télécommunications et de mon souci de concevoir des tarifs publics accessibles
aux plus modestes. J'indique, au passage, qu'Internet doit, à mon avis, être
inclus dans le contenu du service universel tel que l'Europe le définit.
M. Pierre Laffitte.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Les opérateurs de service public contribuent également
à la cohésion sociale de notre pays en tant que participants à l'aménagement du
territoire, par la péréquation tarifaire, facteur fondamental d'unité
territoriale, et par une présence de proximité en tout point du territoire. Je
rappelle les décisions que nous avons prises en ce sens. MM. Trucy, Hérisson et
Delfau, ainsi que M. Larcher, dans son récent rapport sur La Poste, ont
souligné l'importance d'avoir une vision globale d'un service public présent,
actif, dynamique et renouvelé. Rappelons que le coût est
in fine
supporté soit par le contribuable, soit par les clients de La Poste avec
tous les risques que cela représente à terme pour sa compétitivité.
Nous avons donc un devoir national d'imaginer collectivement de nouvelles
formes de présence postale dans les zones à très faible activité et des schémas
originaux de financement et de valorisation du réseau des bureaux de poste et
des agences postales.
Les élus locaux ont, bien entendu, un rôle de premier plan à tenir dans cette
réflexion, monsieur Delfau, qui devra être approfondie dans les prochains
mois.
Je reprends volontiers à mon compte votre proposition sur la réactivation
nécessaire des structures de concertation locales. De même, je crois également
qu'il faut engager un dialogue social plus nourri, plus vrai et plus serein au
sein de La Poste. Nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque sera élaboré, dans
les prochaines semaines, le contrat d'objectifs et de progrès.
Je voudrais conclure mon propos sur les importantes questions de politique
énergétique arbordées tout à l'heure, fort excellemment, par M. Jean Besson.
Pour résumer cette politique en quelques mots, je dirai que, tenant compte du
contexte dans lequel nous sommes amenés à évoluer au cours des prochaines
années, elle doit être transparente, équilibrée et soucieuse de la qualité de
l'environnement.
Cette politique doit d'abord être transparente. Elle repose sur le choix
nucléaire confirmé par le Gouvernement et je rassure sur ce point M. Le Grand,
mais également bien d'autres sénateurs.
(Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
Ce
choix nous permet aujourd'hui de disposer d'une électricité abondante et bon
marché, produite, comme l'a fort justement souligné M. Weber, avec un minimum
de nuisances pour l'atmosphère.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Bravo Messmer !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Bravo la France !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Messmer, c'est la France !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce choix nous permet aussi de dégager, grâce à nos
exportations de courant, un excédent commercial de l'ordre de 15 milliards de
francs par an. Ainsi, l'arrêt de Superphénix n'est pas l'arrêt du nucléaire.
Monsieur Revel, ce n'est que le constat, d'une part, du caractère trop coûteux
de cet équipement pour produire de l'électricité et, d'autre part, de l'absence
de nécessité de développer aujourd'hui la filière des surgénérateurs qui a
conduit à l'arrêt de celui-ci. Ce programme a, en effet, été conçu à une époque
où l'on pouvait craindre des tensions sur marché du combustible. Ce pronostic
ne s'est pas révélé juste. J'ajoute que l'arrêt de Superphénix n'est en aucune
façon lié à des questions de sûreté. Les modalités de cet arrêt seront fixées
dans les tout prochains jours.
S'agissant des questions relatives à l'aval du cycle, notamment pour les
déchets à très longue durée de vie, j'ai souhaité que la transparence la plus
grande soit observée, tant sur l'activité même des installations de la COGEMA
que sur les procédures de décisions relatives à la mise en oeuvre des
laboratoires souterrains.
J'ai également demandé, comme M. Besson l'a rappelé, que les recherches
concernant les alternatives au stockage en couche géologique profonde,
notamment le stockage en surface ou sub-surface, bénéficient de moyens
suffisants pour que, lors des choix définitifs, qui n'interviendront pas
l'avant 2006, comme le prévoit la loi de décembre 1991, la collectivité
nationale dispose de tous les éléments techniques et scientifiques pour se
déterminer sur les trois voies de recherche prescrites par la loi Bataille. A
ce titre, j'ai demandé que les crédits consacrés par le CEA au troisième axe de
recherche augmentent de 15 % en 1998.
La transparence, c'est également l'attachement que je réaffirme à
l'indépendance scrupuleuse de l'autorité de sûreté et de son appui technique,
l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. Enfin, nous souhaitons
conduire une politique équilibrée sur le plan énergétique. L'équilibre que nous
souhaitons doit permettre la meilleure valorisation possible des ressources
énergétiques de toute nature. Il s'agit non pas de prôner le « tout nucléaire »
ni le « tout électrique », mais d'utiliser, dans les meilleures conditions
technico-économiques, les différentes formes d'énergie.
Dans la production d'électricité, le gaz peut paraître compétitif lorsqu'il
est utilisé dans les procédés performants de cogénération. De même, l'énergie
éolienne affirme progressivement sa compétitivité.
La voiture électrique est un bon moyen de transport urbain à condition que les
progrès technologiques, grâce notamment au programme de recherche et
développement pour l'innovation et la technologie, le PREDIT, et aux efforts
des constructeurs, nous permettent de doubler son autonomie, qui n'est
actuellement que de quatre-vingts kilomètres.
M. Jean-Pierre Raffarin.
On en est déjà à deux cents !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Grâce à l'énergie éolienne et aux autres énergies
renouvelables, nous avons une politique écologique et énergétique parfaitement
équilibrée. L'originalité de la démarche française repose sur un pôle nucléaire
fort mais aussi sur une diversification des sources d'énergie que les nouvelles
technologies et les progrès de la science nous permettent de développer. Tel
est le sens, par exemple, du contrat EOLE 2005 qu'EDF vient d'annoncer.
Il s'agit, enfin, d'une politique soucieuse de la qualité de l'environnement.
Alors que vient de s'ouvrir le sommet de Kyoto sur la lutte contre les effets
de serre, il convient de souligner la situation exemplaire de la France. Notre
pays affiche en effet l'un des niveaux d'émission de dioxyde de carbone par an
par habitant les plus bas parmi les pays industrialisés. Ce taux est en effet,
en France, de 1,7 tonne contre 5,2 tonnes aux Etats-Unis.
Cette bonne performance est due, je le répète, à la part importante prise par
l'énergie nucléaire, aux énergies renouvelables, aux efforts de maîtrise
réalisés depuis vingt ans et à un parc automobile économe en énergie.
Je réponds sur le rôle fondamental de l'ADEME - M. le rapporteur spécial l'a
souligné - et sur la question relative au milliard de francs de trésorerie dont
elle dispose aujourd'hui et qui, à mon avis, doit être utilisé de manière
beaucoup plus active pour lui permettre de remplir ses missions.
Dans le domaine des transports, j'ai donné une impulsion forte pour accélérer
le développement des filières alternatives : le véhicule électrique, pour
lequel EDF amplifie son action, l'utilisation du GPL, dont je suis un
promoteur, et du gaz naturel pour véhicules, qui devra équiper les flottes
dites « captives » des administrations et des grandes entreprises publiques.
C'est ainsi que la RATP s'est engagée à commander, sur mon initiative et sur
celle de mon collègue Jean-Claude Gayssot, deux cents véhicules roulant au gaz
naturel pour le renouvellement de son parc.
S'agissant de la fiscalité des carburants, monsieur Besson, je comprends votre
souci, mais je vous rappelle l'ampleur des enjeux liés à cette question et les
risques importants de déstabilisation pour notre industrie automobile et le
transport routier. Ne courons pas de tels risques pour une question de principe
et prenons le temps d'avancer progressivement.
Depuis ma prise de fonction, j'ai porté une attention particulière au problème
des affaissements miniers en recevant personnellement les victimes, en veillant
à leur indemnisation, en débloquant des crédits très significatifs et en me
rendant sur place. Pour les sinistres d'Auboué et de Moutiers en Lorraine, des
réunions de concertation avec les parties concernées ont pu aboutir à la
définition d'un mode d'indemnisation qui est actuellement mis en oeuvre et qui
est satisfaisant pour la majorité des sinistrés.
M. Jean Besson,
rapporteur pour avis.
Très bien !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Mais des questions non résolues demeurent s'agissant
de la gestion de la fin de l'exploitation des mines. C'est pourquoi j'ai chargé
le Conseil général des mines d'une mission de réflexion sur les structures à
mettre en place pour gérer efficacement la période suivant l'exploitation.
Par ailleurs, et toujours en réponse à M. Besson, j'ajoute que je partage
totalement son souhait d'un examen prochain par le Parlement d'un projet de loi
relatif au code minier dans les départements d'outre-mer.
Pour les bassins miniers, monsieur Percheron, le maintien d'un soutien
important de l'Etat au développement économique reste nécessaire. Il est donc
prévu en 1998 pour le fonds d'industrialisation du bassin minier, le FIBM,
rebudgétisé par mes soins, une enveloppe de 140 millions de francs en
autorisations de programme et, dès 1997, 80 millions de francs s'ajouteront aux
crédits déjà engagés et seront disponibles dans les régions avant la fin de
l'année.
Enfin, j'ai demandé que soient examinées les conditions d'amélioration,
souhaitée par nombre d'entre vous, de la gestion du FIBM, avec en particulier
l'extension aux services à l'industrie, comme l'ont souhaité plusieurs élus du
Nord de la France.
En conclusion, l'action que je conduis au nom du Gouvernement est entièrement
centrée, comme M. Weber l'a souligné, sur l'amélioration de l'environnement de
nos entreprises industrielles et sur l'accompagnement des adaptations qu'elles
ont à conduire.
Cette politique, vous l'avez vu, a de nombreuses facettes, qui vont de la
recherche industrielle à la politique énergétique et de l'aide au développement
des PMI aux services publics industriels, mais elle n'a qu'un objectif : la
compétitivité de nos entreprises pour la croissance et pour l'emploi.
Nous agissons pour une industrie performante, c'est-à-dire une industrie
compétitive, conquérante et rentable, car il n'y a pas d'autre voie dans notre
système économique pour le développement, l'investissement et l'emploi ; nous
agissons pour une industrie réactive, c'est-à-dire capable d'occuper rapidement
les segments les plus dynamiques et de s'adapter très vite aux évolutions
techniques, commerciales et organisationnelles, une industrie contribuant à la
qualité de l'environnement, une industrie enfin - et c'est, pour le
Gouvernement, bien sûr, un aspect essentiel - qui contribue à la cohésion
sociale de notre pays, principalement en participant de manière significative à
la création d'emplois.
J'ai le plaisir de constater qu'une grande entreprise multinationale japonaise
a décidé de s'installer sur notre sol. Elle choisira, comme elle a déterminé
l'Etat dans lequel elle s'installe, la région dans laquelle elle
s'implantera.
N'est-ce pas, au fond, un encouragement tout à fait remarquable que, avec
éclat, une entreprise de cette taille, de cette technologie, de cette
performance internationale, choisisse la France au moment où tant et tant de
thuriféraires de l'économie ultra-libérale nous disent que ce que nous faisons
sur l'aménagement du temps de travail, sur la liaison entre la croissance
économique et industrielle et le social, sur l'équilibre et la cohésion
sociale, sont autant d'obstacles au développement industriel ? Je crois que la
réponse à cette question vient d'être apportée par Toyota !
En choisissant la France, celle-ci choisit la capacité d'être compétitive,
d'être internationale et de gagner. Elle a donc fait le bon choix. Je m'en
félicite et, avec moi je pense, l'ensemble de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C et concernant l'économie, les finances et l'industrie : I. - Industrie.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III :
moins
659 662 530 francs. »
Par amendement n° II-43, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de réduire ces crédits de 77 347 431 francs et, en conséquence, de
porter le montant des mesures nouvelles à
moins
737 009 961 francs.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, si vous
le souhaitez, avec l'accord de M. le secrétaire d'Etat, je défendrai en même
temps les amendements n°s II-43 et II-44 puisqu'ils ont la même inspiration. En
effet, ils participent d'une démarche constante de la commission des finances
et de la majorité du Sénat, qui souhaitent réduire la dépense publique.
L'an dernier, une intervention de même nature a conduit le Gouvernement à
limiter au niveau zéro la croissance de la dépense publique. Il convient de
maintenir cette démarche. C'est la raison pour laquelle M. le rapporteur
général, lorsqu'il a présenté ses conclusions sur le budget de 1998, a
souhaité, par le dépôt d'amendements, que la dépense pour 1998 soit limitée en
francs courants à la dépense pour 1997, marquant ainsi la volonté de réduire la
dépense publique.
Le coût de fonctionnement de la maison France est particulièrement élevé. En
effet, le budget de la France est de l'ordre de 1 600 milliards de francs. Or,
sur ce budget, vous ne le contesterez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, à
peine 10 % sont consacrés à l'investissement. Est-ce raisonnable ? Non ! Par
conséquent, il faut limiter au maximum les crédits de fonctionnement pour avoir
une plus grande disponibilité de crédits pour l'investissement, afin de
financer les infrastructures et les structures indispensables pour assurer
l'avenir et permettre à nos concitoyens de recevoir une part légitime des
progrès.
Les deux présents amendements traduisent la recommandation de la commission
des finances et tendent à contenir les dépenses du budget de l'Etat. J'insiste
beaucoup sur le fait qu'ils ne visent à réduire que les crédits de
fonctionnement. En effet, ils portent sur les titres III et IV, et non sur les
titres V et VI, dont les crédits sont réservés à l'investissement.
En France, la dépense publique - cela est reconnu, même par M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie - est trop élevée, puisqu'elle
atteint 55 % du PIB. Par voie de conséquence, les prélèvements obligatoires
sont les plus élevés des pays européens et représentent 46 % du PIB...
M. Gérard Delfau.
Merci M. Juppé !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Cela n'est pas contesté,
monsieur Delfau, et vous le savez très bien ! L'an dernier, vous aviez
d'ailleurs vous-même rappelé que nous étions sur une pente croissante et vous
aviez cité ce chiffre pour le critiquer.
Il ne faut pas que les prélèvements obligatoires augmentent et, pour ce faire,
il ne faut pas que la dépense publique augmente.
Conséquence d'une dépense publique et de prélèvements obligatoires qui
croissent le taux de chômage en France est parmi les plus élevés des pays
européens. Il faut donc, je le répète, réduire la dépense publique et les
prélèvements obligatoires pour, tout en accompagnant certaines dispositions que
vous avez prises, réduire réellement le chômage en France.
C'est pourquoi la commission des finances, qui ne se contente pas de simples
déclarations incantatoires, souhaite porter un coup d'arrêt à la croissance de
la dépense publique, en réduisant de 164 millions de francs les dépenses de
fonctionnement du ministère de l'industrie.
Cette réduction ne nous paraît pas, aujourd'hui, représenter un sacrifice qui
pourrait être lourd à supporter par le ministère de l'industrie.
Et ne me dites pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce chiffre est
insupportable. En effet, depuis juillet 1997 - vous étiez aux responsabilités -
ont été annulés, au niveau de votre ministère, 448 millions de francs de
crédits : d'abord le 9 juillet, puis, tout récemment, le 19 novembre dernier.
De plus, parmi ces 448 millions de francs, il y avait - et je le regrette - 329
millions de francs consacrés à l'investissement. Vous avez donc pénalisé encore
une fois l'investissement !
Par conséquent, je vous demande d'approuver notre démarche, qui est aussi la
vôtre, je n'en doute pas, car lorsque vous aviez la responsabilité d'une
municipalité, vous aviez souhaité - et je vous avais approuvé - réduire les
crédits de fonctionnement de ladite municipalité et du département. C'est ce
que nous invitons à faire pour la maison France et c'est la raison pour
laquelle vous allez, je l'espère, accepter ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
J'ai un peu le sentiment que ces amendements sont
largement teinté d'idéologie, car ils ne répondent absolument pas à la
problématique que vous présentez. Il s'agit d'un signal, pour fustiger, une
fois de plus, l'action publique, l'action de l'Etat, les crédits publics à
travers les titres III et IV, et peut-être aussi - je ne veux pas vous faire de
procès ni ouvrir une polémique - la fonction publique.
D'une manière générale, ce qui sous-tend ce type d'amendement, c'est, au fond,
très clairement, l'idéologie libérale et le refus de l'intervention de la
puissance publique dans un certain nombre de secteurs pour orienter, susciter
et développer.
M. Gérard Braun.
Le GAN !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas notre philosophie.
Pour illustrer mon propos, je vais vous présenter quelques comparaisons, même
si, je le sais bien, elles ne sont pas, en fait, la véritable réponse. En
effet, la vraie réponse, c'est qu'il est deux manières de concevoir le budget
de l'Etat, l'intervention de l'Etat et la dynamique d'une politique
industrielle.
Vous avez la vôtre, elle a sa logique et est marquée par un libéralisme total,
débridé. La nôtre est empreinte à la fois de confiance dans l'initiative, dans
l'entreprise, dans le développement individuel et dans la créativité et, en
même temps, de la nécessité, dans certains cas, à certains moments, pour
certains types d'actions, de l'intervention publique.
Je vous donne quand même mes comparaisons. Votre amendement tendant à réduire
de quelque 77 millions de francs les crédits du titre III représente 48 % des
subventions de fonctionnement aux écoles des mines,...
M. Gérard Delfau.
Merci pour Alès, monsieur Poncelet !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
... 54 % de la dotation de fonctionnement de l'Agence
nationale des fréquences, élément essentiel, souligné par plusieurs d'entre
vous, du nouveau paysage des télécommunications !
Au titre IV, vous souhaitez réduire les crédits de 87 millions de francs, ce
qui correspond à un tiers de la subvention de fonctionnement de l'ANVAR...
M. Gérard Delfau.
Voilà !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Nous aurions débattu pratiquement toute une nuit pour
réduire d'un tiers cette subvention. Est-ce raisonnable ? Cette diminution
représente aussi un tiers des crédits affectés à la normalisation et à la
qualité, ainsi que 90 % des crédits de fonctionnement alloués à l'ADEME.
Bref, ces exemples montrent bien le caractère idéologique de ces amendements.
Aussi, je demande fermement au Sénat de les repousser.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-43.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole, contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Je décèle une certaine incohérence entre les propos que tiennent un certain
nombre de nos collègues de la majorité sénatoriale et la teneur de ces
amendements.
Ainsi, comment comprendre la réflexion de la majorité de la commission des
finances sur la nécessaire subvention à Charbonnages de France et cet
amendement qui vise, en fait, à la diminuer ? Comment comprendre une volonté
affirmée de soutenir l'innovation, la recherche, le transfert de technologie,
et la présentation d'un amendement qui a pour objet, en fait, de diminuer les
crédits concernant ces domaines ?
En réalité, nous avons bien compris, depuis quelques jours, qu'il s'agit d'une
logique avant tout politicienne et, surtout, libérale, qui s'oppose à la nôtre
et qui exclut l'intérêt de notre industrie, de la population et donc de notre
pays. C'est pourquoi nous voterons résolument contre ces deux amendements.
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Plus la discussion budgétaire avance et plus la tactique de la majorité de la
commission des finances apparaît pour ce qu'elle est, c'est-à-dire
dérisoire.
En effet, monsieur le président Poncelet, vous irez expliquer aux écoles des
mines, notamment à celle d'Alès, dans le Gard, que la moitié de ces crédits
seront supprimés ! Vous irez l'expliquer à l'ADEME et à toutes les autres
agences ou structures qui participent à l'encadrement et à l'animation
économique de notre industrie !
Surtout, monsieur le président Poncelet, vous semblez oublier le passé
récent.
M. Juppé, Premier ministre - vous vous en souvenez ? - qualifiait la gestion
de son prédécesseur, M. Balladur - vous connaissez aussi ? - de « calamiteuse
».
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est faux !
M. Gérard Delfau.
Il visait les prélèvements obligatoires opérés par ce gouvernement !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Non, les finances publiques !
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
C'est encore pire !
M. Gérard Delfau.
M. Juppé lui-même, devenu Premier ministre, a porté les prélèvements
obligatoires à leur plus haut niveau historique depuis la Libération. C'est
inscrit dans les faits. Il s'agit de chiffres incontestables et incontestés.
Alors, monsieur le président Poncelet, il ne fallait pas nous dire, les deux
années passées et cette année encore, que le Sénat a pour mission d'essayer de
limiter la dépense gouvernementale.
Il fallait, l'an passé, par exemple, expliquer au ministre des finances, M.
Arthuis, issu de notre Haute Assemblée, que la politique du gouvernement dont
il était membre devait effectivement avoir pour objet de prélever moins
d'argent sur l'ensemble des Français. D'ailleurs, je dis « sur l'ensemble des
Français », mais c'est inexact. Vous auriez dû expliquer à M. Arthuis et à nos
concitoyens qu'il fallait cesser de prélever sur la majorité des Français et,
au contraire, augmenter le prélèvement sur une minorité de Français
privilégiés.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président Poncelet, je
regrette de vous le dire compte tenu du respect que je vous porte, l'attitude
de la commission des finances - ou plutôt de sa majorité - au terme, ou
presque, de ce débat budgétaire, apparaît pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une
attitude dogmatique, partisane, qui ne peut en quoi que ce soit faire honneur
au Sénat.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
Monsieur le président, je vais, bien sûr, vous donner la parole. Permettez-moi
néanmoins de vous faire observer qu'il est deux heures du matin, que nous avons
déjà reporté l'examen de trois budgets à dimanche et que, si nous continuons
ainsi, le Sénat ne pourra pas siéger demain matin.
Vous avez la parole, monsieur le président.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je veux simplement dire d'un
mot, et très courtoisement, à M. le secrétaire d'Etat, qui a considéré que
notre démarche était empreinte d'idéologie, que l'on ne prête aux autres que ce
qu'on possède soi-même.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
C'est parce que vous avez vous-même l'habitude de marquer ainsi vos
démarches, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous considérez que les autres en
font autant.
Eh bien non !
Sur le fond, je fais observer que la réduction des crédits porte sur les
titres III et IV, qui concernent le fonctionnement, et non sur les titres V et
VI, qui concernent l'investissement.
Monsieur Delfau, puisque vous avez employé le terme « dérisoire »,
permettez-moi de vous citer quelques chiffres très rapidement - pour respecter
la recommandation de M. le président.
Pensez-vous vraiment qu'il est impossible de réduire de 164 millions de francs
les crédits de fonctionnement sur un budget de 16 milliards de francs ? Là,
vous pourriez me dire que la réduction est dérisoire. En fait, je l'ai déjà
expliqué, cette réduction marque la volonté délibérée de la majorité du Sénat
de conduire le Gouvernement à procéder à une réduction des dépenses de
fonctionnement.
Ainsi, 77 millions de francs, c'est exactement 1,44 % des crédits du titre
III, qui s'élèvent à 5,24 milliards de francs, et 87 millions de francs, c'est
1,44 % des crédits du titre IV, qui s'élèvent à 6 milliards de francs.
Que l'on ne vienne pas nous dire qu'une réduction de crédits de cet ordre va
paralyser le fonctionnement du ministère !
Par ces amendements, je le répète, nous voulons marquer notre volonté de
réduire les crédits de fonctionnement. La France, sur un budget de 1 600
milliards de francs, ne dispose que de 10 % pour l'investissement. C'est
inadmissible, et aucun Gouvernement ne pourra longtemps le supporter.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-43, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
43:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 103 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 98 318 250 francs. »
Par amendement n° II-44, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de réduire les crédits figurant au titre IV de 87 021 251 francs et, en
conséquence, de porter le montant des mesures nouvelles à
moins
185 339
501 francs.
Sur cet amendement, la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 62 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 21 898 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 5 262 300 000 francs ;
« Crédits de paiement : 1 711 510 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'industrie.
Commerce extérieur
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le commerce
extérieur.
On me permettra de faire observer à tous ceux qui doivent intervenir que, si
nous voulons en terminer à trois heures, il convient qu'ils fassent, les uns et
les autres, un effort de concision.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Maryse Bergé-Lavigne,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour
1998, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine
du commerce extérieur s'élèvent à 4,1 milliards de francs en crédits de
paiement, en diminution de 19,2 % par rapport au budget initial de 1997.
Les crédits du budget du commerce extérieur sont répartis dans trois
fascicules budgétaires : le fascicule des services financiers ; le fascicule
des charges communes, qui regroupe les crédits pour le financement des
garanties diverses, des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des
interventions en faveur des PME ; enfin, le fascicule des comptes spéciaux du
Trésor, contenant le compte 903-07, qui retrace les prêts du Trésor à des Etats
étrangers et à la Caisse française de développement.
Le projet de budget pour 1998 se caractérise par trois tendances : la
poursuite de la réforme du service de l'expansion économique à l'étranger, le
renforcement des moyens alloués aux PME et la réduction du coût budgétaire des
procédures financières de soutien à l'exportation.
Inscrits au budget des services financiers, les crédits destinés au service de
l'expansion économique s'élèvent à 1,2 milliard de francs, en diminution de 3,8
% par rapport aux données du budget de 1997.
Cette baisse est le résultat de deux évolutions : la confirmation de la
rationalisation et du redéploiement des moyens des services extérieurs de la
direction des relations économiques extérieures, d'une part ; la
restructuration des organismes d'appui du commerce extérieur, d'autre part.
La direction des relations économiques extérieures s'est engagée, à partir de
1991, dans un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires.
Ce programme s'est traduit par deux plans de suppressions d'emplois qui ont
porté sur près de 20 % des effectifs des services extérieurs de la direction.
Un troisième plan a été conclu pour la période 1997-1999 ; il porte sur la
réduction de 5,35 % des emplois et prévoit une diminution de l'ordre de 3 % par
an des crédits de fonctionnement.
Pour 1998, le budget de l'expansion économique voit, en conséquence, ses
crédits diminuer de 0,96 %. Cette réduction est imputée dans sa quasi-totalité
sur les postes d'expansion économique, le projet de budget prévoyant la
suppression nette de dix-neuf emplois de contractuels en 1998.
En outre, les frais de fonctionnement courant et d'investissement sont
comprimés pour la quatrième année consécutive.
Cette rationalisation s'accompagne d'un redéploiement du réseau de l'expansion
économique des pays de l'OCDE vers les économies émergentes afin d'y renforcer
la présence des entreprises françaises, dont les parts de marché sont souvent
très inférieures à celles de nos principaux concurrents.
En outre, la recherche d'une meilleure allocation des moyens dans le contexte
budgétaire actuel et l'adaptation des administrations aux mutations économiques
internationales ont conduit à mettre en oeuvre plusieurs évolutions importantes
des réseaux du ministère de l'économie et des finances à l'étranger et à
proposer, dans le cadre de la réforme du comité interministériel des moyens de
l'Etat à l'étranger, des mesures de rationalisation avec les structures
d'autres départements ministériels.
Ainsi, de 1996 à 1999, 213 emplois nouveaux seront créés dans les pays
émergents, où une quinzaine d'implantations supplémentaires seront effectuées.
Ce mouvement sera rendu possible par la diminution des effectifs dans les pays
de l'OCDE et en Afrique, avec la fermeture de douze sites dans ces deux zones.
A l'issue de la réforme, le pourcentage des effectifs localisés dans les pays
émergents passera de 28 % à près de 40 % et celui des personnels installés dans
des pays de l'OCDE de 42 % à 30 %.
Ce remodelage majeur de la carte du réseau est accompagné, lorsque cela
apparaît possible, d'un rapprochement avec les autres réseaux publics à
l'étranger : extension des missions économiques et financières regroupant
postes de l'expansion économique à l'étranger, les PEEE, et agence financière,
mise en place de postes communs entre PEEE et consulats, installation d'une
section commerciale dans certaines missions d'aide et de coopération en
Afrique.
Ces nouvelles formes de coopération, loin de constituer un affaiblissement du
réseau de l'expansion, en soulignent la capacité d'adaptation aux objectifs de
rationalisation et de maintien d'un soutien commercial de base.
La restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur touche de
manière différente le Centre français du commercer extérieur, le CFCE, et
l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises
françaises, née de la fusion du comité français des manifestations économiques
à l'étranger, le CFME, et de l'ACTIM, l'Agence pour la coopération technique,
industrielle et économique.
Les moyens alloués au Centre français du commerce extérieur diminueront, en
1998, de 7,7 %. Cette baisse s'inscrit dans le droit-fil de la poursuite du
recentrage de l'établissement sur sa mission de centrale d'information sur les
marchés étrangers.
Sa modernisation obéit à la nécessité de doter la France d'une capacité de
maîtrise de l'information comparable à celle de nos partenaires et concurrents
les plus performants.
En revanche, les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale
des technologies et des entreprise françaises augmenteront de 13,6 % en 1998.
Ce renforcement des moyens répond à la demande des entreprises et des
partenaires du commerce extérieur, afin de développer de manière importante les
dépenses opérationnelles, en servant mieux, notamment pour les foires et les
salons à l'étranger, un plus grand nombre d'entreprises.
Par ailleurs, les moyens alloués aux PME sont renforcés puisque, pour 1998,
les trois principaux dispositifs qui concourent à cet objectif mobilisent 500
millions de francs, soit une hausse de 5,67 % par rapport à 1997.
Un montant identique à celui qui avait été retenu initialement en 1997 est
prévu dans le projet de loi de finances pour 1998 pour l'assurance
prospection.
Les crédits du comité de développement extérieur, le CODEX, augmentent de 19
millions de francs en autorisations de programmes et de 21 millions de francs
en crédits de paiement pour anticiper la reprise de l'investissement français à
l'étranger.
Les crédits prévus au titre du volet « commerce extérieur » des contrats de
plan progressent de 6 millions de francs. Cette hausse doit cependant être
relativisée, du fait de l'étalement du contrat de plan sur une sixième
année.
Par ailleurs, le coût budgétaire des procédures financières de soutien à
l'exportation tend à se réduire.
Les procédures gérées, pour le compte de l'Etat, par la banque française du
commerce extérieur, la BFCE, voient leur crédits diminuer de 300 millions de
francs pour 1998.
Le régime d'assurance-crédit géré, pour le compte de l'Etat, par la compagnie
française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, devrait de nouveau
dégager un large exédent en 1998. Ce résultat, lié à une forte baisse des
indemnisations et à une hausse des récupérations, s'explique par la
réorientation des exportations françaises vers les pays solvables, le
resserrement de la politique de crédit et la fin de la crise de la dette.
La charge nette des prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter
l'achat de biens d'équipement, est en forte diminution. Ce résultat est lié à
la chute du montant des prêts accordés et à la hausse des remboursements de
prêts perçus par le Trésor.
Le coût de la garantie de risque économique augmente de 12,5 % par rapport à
1997. Les crédits relatifs aux protocoles financiers diminuent, puisque les
crédits pour financer l'aide extérieure baissent de 17 % en autorisations de
programme.
Je laisserai à M. le secrétaire d'Etat le soin de commenter les bons résultats
du commerce extérieur de notre pays.
J'en viens, en conclusion, à mes observations.
Il me semble, tout d'abord, indispensable de renforcer les bases de
l'amélioration du solde du commerce extérieur français.
D'une part, l'excédent industriel civil provient d'une augmentation des
exportations plus marquée que celle des importations.
D'autre part, depuis 1993, les parts de marché de la France tendent à
décliner, surtout sur les marchés émergents. Ainsi, la part de marché de la
France dans les importations est passée de 3,1 % à 1,6 % pour la Chine, ou
encore de 2,4 % à 1,1 % pour le Mexique.
Il me faut également souligner, mais ce n'est pas nouveau, le manque de
lisibilité du budget du commerce extérieur.
En effet, les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois
fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes et les
comptes spéciaux du Trésor. L'analyse purement budgétaire des crédits inscrits
aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor ne permet donc pas
d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux
Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur français.
Par ailleurs, je tiens à insister sur la poursuite nécessaire de la
modernisation du Centre français du commerce extérieur, notamment en matière de
rapidité d'information.
L'harmonisation du traitement des entreprises me paraît indispensable en ce
qui concerne les aides fournies par le biais des contrats de plan Etat-région.
Instruites localement par les directions régionales du commerce extérieur en
liaison avec les services du conseil régional, les aides « contrats de plan »
ont l'avantage d'être modulables et souples. Toutefois, une difficulté
persiste, à savoir l'harmonisation de traitement des entreprises d'une région à
l'autre.
Enfin, je voudrais évoquer la loi portant réforme du service national.
Elle a supprimé le système des VSNE/CSNE, volontaire du service national en
entreprise/coopérant du service national en entreprise qui offrait à de
nombreux jeunes diplômés une première expérience professionnelle dans un pays
étranger. Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, mettre en place un «
volontarait à l'international » pour continuer d'aider les jeunes à partir
travailler à l'étranger. Toutefois, les modalités exactes de cette formule ne
sont pas encore arrêtées. Je serai attentive à ce que ce nouveau système
concerne au moins autant de jeunes que l'ancien dispositif.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
compte tenu de ces observations, la commission des finances du Sénat a adopté
les crédits du commerce extérieur.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Souplet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur le secrétaire d'Etat, soyez tout d'abord remercié, ainsi que vos
services, de la qualité des échanges que nous avons pu avoir pour préparer ce
rapport.
Dans quel contexte international le commerce extérieur français évolue-t-il
?
Le rythme de la croissance économique mondiale devrait se révéler plus soutenu
en 1997 et en 1998 que l'année précédente. Ne peut-on cependant craindre que
les turbulences monétaires et financières ne viennent déstabiliser l'économie
mondiale, et, par là même, freiner le dynamisme des échanges mondiaux ? Quelle
est votre analyse sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat ?
On peut se féliciter que le bilan de l'état d'avancement des négociations
bilatérales au sein de l'Organisation mondiale du commerce s'avère plutôt
positif. La commission des affaires économiques s'inquiète cependant des
contentieux qui opposent l'Union européenne aux Etats-Unis, en particulier. A
cet égard, si les pourparlers en cours concernant la loi D'Amato-Kennedy, qui
menacent notamment Total, n'aboutissaient pas, ne faudrait-il pas, monsieur le
secrétaire d'Etat, que l'Union en appelle à l'arbitrage de l'OMC ?
S'agissant des contentieux agricoles, il est nécessaire que l'Union européenne
définisse une politique claire permettant de mettre les producteurs à l'abri
des importations frauduleuses de viande aux hormones. Il appartient au
Gouvernement, dans les négociations européennes, de défendre avec fermeté le
respect des règles par les Etats membres et le renforcement du contrôle, ainsi
qu'une politique extérieure efficace en matière d'importations.
C'est dans ce contexte que le commerce extérieur français a battu, en 1996,
son troisième record consécutif, avec un solde excédentaire de 122,3 milliards
de francs. Cet excédent devrait être encore supérieur en 1997 et se maintenir à
un niveau élevé en 1998. On ne peut donc que s'en féliciter. Il est cependant
permis de s'inquiéter du constat établi dans un récent rapport par deux
cabinets de conseils mettant en évidence les facteurs qui pèsent très
lourdement sur la compétitivité des entreprises françaises : le coût du
travail, le temps de travail, le poids de la fiscalité, la faiblesse de la «
visibilité » et de la rentabilité des capitaux investis.
La commission des affaires économiques considère que les mesures prises ou
envisagées par le Gouvernement dans ce domaine ne vont pas dans le bon sens et
risquent d'obérer gravement la compétitivité des entreprises françaises dans un
contexte de vive concurrence.
En revanche, la politique menée par le Gouvernement dans le domaine du
commerce extérieur s'inscrit dans la droite ligne de celle qui a été poursuivie
par le précédent gouvernement, sous réserve de quelques infléchissements.
A cet égard, on peut se féliciter du souhait gouvernemental d'encourager les
exportations des PME, priorité d'ailleurs récemment réaffirmée par le Président
de la République. On ne peut que saluer l'augmentation des crédits inscrits à
ce titre dans le projet de loi de finances pour 1998.
La commission des affaires économiques s'inquiète, en revanche, comme elle
l'indique dans cet hémicycle depuis quarante-huit heures, de la forte
diminution des crédits destinés à la SOPEXA, qui a pourtant prouvé son
efficacité sur de nombreux marchés. Nous aimerions que vous nous en expliquiez
les raisons, monsieur le secrétaire d'Etat.
S'agissant de la rénovation des procédures d'expatriation, la mise en place
d'une formule destinée à remplacer les formes civiles du service militaire ne
suffira pas à combler le retard de la France, qui ne compte que 1,7 million
d'expatriés. Quelle politique entendez-vous mener dans ce domaine, monsieur le
secrétaire d'Etat, ainsi, par ailleurs, qu'en matière d'accès des PME aux
nouvelles technologies ? Le Gouvernement entend poursuivre la politique de
redéploiement des postes d'expansion économique, mais souhaite, en revanche,
infléchir la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur.
Il semble, en effet, remettre en cause la fusion du Centre français du
commerce extérieur, le CFCE, avec le CFME-ACTIM, qui devait intervenir au 1er
janvier 1999. Le CFCE n'est-il pas ainsi au centre d'une bataille de pouvoir ?
Votre commission des affaires économiques s'interroge : pourquoi la convention
d'objectifs, mise au point en juin dernier entre la direction des relations
économiques extérieures et le CFCE, n'a-t-elle toujours pas été signée ?
Je tiens à souligner que la Haute Assemblée se félicite, quant à elle, des
relations de coopération très fructueuses qu'elle entretient avec cet organisme
depuis janvier 1997.
Un autre sujet d'inquiétude tient au risque de démantèlement de la COFACE au
cas où son principal actionnaire, les AGF, les assurances générales de France,
passerait sous le contrôle d'un actionnaire étranger. Quelles mesures le
Gouvernement envisage-t-il de prendre dans une telle hypothèse ?
En conclusion, la commission des affaires économiques et du Plan a donné un
avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur dans le projet de
loi de finances pour 1998.
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 7 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
5 minutes.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
parler des crédits relatifs au développement de notre présence économique dans
le monde, c'est poser un certain nombre de problèmes bien difficiles à examiner
dans le temps réduit qui nous est imparti et à une heure aussi avancée de la
nuit.
La France présente aujourd'hui un solde commercial excédentaire
particulièrement important qui, d'ailleurs, ne semble pas devoir connaître de
détérioration dans des délais rapprochés.
On peut même déduire d'une analyse des éléments macroéconomiques de la
situation nationale que le commerce extérieur de notre pays est un facteur
essentiel de relance économique et de croissance.
Cette situation a cependant quelques contreparties, sur lesquelles je souhaite
ici revenir rapidement.
Elle pèse en particulier sur les recettes fiscales de l'Etat - les entreprises
étant placées en matière de TVA sous le régime de la procédure « exportateurs »
- et se combine avec une atonie préoccupante de la demande intérieure. Ce qui
revient à faire de notre commerce extérieur un élément un peu perturbant de la
situation des comptes publics.
Nous devons ensuite porter un regard particulier sur les facteurs de
constitution de cet excédent commercial qui, de notre point de vue, soulève des
interrogations sur le sens de notre politique d'expansion économique et de
notre politique industrielle, notamment.
Une part importante de notre excédent commercial est aujourd'hui constituée
par l'excédent de notre balance agricole, pour des montants assez importants,
atteignant plusieurs dizaines de milliards de francs. Je pense d'ailleurs, même
si la symétrie est un peu difficile, qu'il conviendrait de rapprocher cet
excédent agricole du montant des retours communautaires dans le domaine
agricole pour en apprécier effectivement la quotité et la qualité.
Je ne peux manquer de souligner ici la pression très forte exercée par les
Etats-Unis pour modifier la donne en matière d'échanges agricoles
internationaux, sachant notamment que le
round
des négociations de
l'Organisation mondiale du commerce est marqué par la volonté américaine de
faire disparaître les subventions agricoles directes, tout comme les accords
particuliers que l'Union européenne souscrit avec certains Etats d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique dits pays ACP producteurs.
Le deuxième élément que je souhaite relever a trait aux échanges commerciaux
de notre pays avec ses partenaires de l'Union européenne.
La récente discussion d'une proposition de résolution sur le régime définitif
de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux pays membres de l'Union a montré
de façon éclairante que nous étions quelque peu en difficulté quant à la
situation de nos échanges et que nous continuions, notamment, de subir un
différentiel négatif avec l'Allemagne et la plupart des pays du nord de l'Union
en matière d'échanges industriels.
Cette situation est, de notre point de vue, préoccupante, car elle traduit la
nécessité d'une politique industrielle qui renforce en particulier nos
positions dans des domaines stratégiques, comme l'ensemble de la filière des
machines-outils ou le secteur de la production de matériels semi-finis à
vocation industrielle destinés à la construction mécanique. Nous en voulons
pour preuve le problème de la dégradation de nos capacités de production
d'éléments de fabrication de véhicules de transport.
Une réflexion doit, à notre sens, être menée sur ces questions et l'occasion
nous en est fournie par l'examen de ce budget du commerce extérieur. Je tenais,
monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de mon groupe, à vous en faire part.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'aurais tendance à dire qu'il en va du budget de votre ministère comme de la
vitrine d'un commerçant. L'un donne l'image du magasin et de son dynamisme sur
la rue, et vous, vous donnez l'image de l'activité économique française sur le
monde extérieur. Pour continuer sur ce thème et profitant de la période de
Noël, je dirai aussi que, si l'on décore chichement son étal, si l'on a une
vitrine fade, le chaland passe... mais ne s'arrête pas, parce qu'il n'est pas
attiré.
Cette métaphore a simplement pour objet de tirer une sonnette d'alarme.
Votre budget est primordial pour la France, mais il atteint cette année un
seuil d'efficacité en deçà duquel il ne faut pas tomber, faute de quoi on
risquerait de mettre en péril notre balance commerciale et, par là même, tout
un pan de l'économie française.
Nous devons aussi engager un effort particulier en faveur des entreprises
artisanales et des artisans. En effet, comme l'écrivait notre éminent collègue
Jean-Pierre Raffarin dans une revue consacrée aux artisans : « Exporter, c'est
aller de l'avant, avancer vers de nouvelles frontières, devenir un acteur de la
mondialisation. » Je partage absolument son analyse. Mais permettez-moi de vous
dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que, pour des artisans ou des entreprises
artisanales, exporter, aller sur le marché mondial, c'est un véritable parcours
du combattant !
Je vais vous citer l'exemple d'un artisan de Seine-Saint-Denis qui travaille
avec quelques employés dans un secteur de pointe. Ce dernier a eu l'occasion
d'aller aux Etats-Unis avec des collègues et il avait un produit qu'il
souhaitait commercialiser aux USA.
Il a la chance que son épouse travaille avec lui et elle s'est efforcée de
préparer son voyage. « Quelles démarches accomplir pour exporter ce produit aux
Etats-Unis ? » s'est-elle demandée. Elle a appelé les douanes, qui lui ont dit
: « Ah non, ce n'est pas de notre ressort, appelez la chambre de commerce ».
Celle-ci lui a confié une liasse ATA de vingt et une pages, très difficile à
remplir et d'un coût de 100 francs.
Elle est ensuite rentrée à l'atelier pour tenter de remplir correctement cette
liasse. Nouvelle visite à la chambre de commerce avec, si par miracle le
dossier est complet, une somme de 450 francs à acquitter. En cas d'erreur, il
faut tout recommencer à zéro !
Ensuite, au moment de partir, l'artisan doit venir deux heures avant l'heure
normale d'enregistrement, soit quatre heures avant le départ du vol, pour faire
tamponner quelques documents.
Résultat : l'artisan a dépensé 550 francs et a perdu un nombre considérable
d'heures de travail, investissement important pour un artisan et pour un
produit dont il ne sait même pas s'il pourra le vendre aux Etats-Unis.
Moralité : notre artisan a la chance que son produit ne tienne pas trop de
place - sa femme est pragmatique : elle le range dans sa valise entre chemises
et pantalons, priant très fort pour qu'elle ne soit pas contrôlée à la douane.
C'est peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, une nouvelle interprétation de
ce qu'on peut appeler le « risque commercial ».
Ce n'est qu'un exemple qui illustre la difficulté qu'un artisan rencontre pour
exporter sur le marché international.
Si cet artisan revient avec la certitude d'avoir des débouchés pour son
produit - ce qui est le cas dans l'exemple que j'évoquais - il est loin d'être
au bout de ses peines. Il doit encore remplir un nombre de formalités
incalculable et les différents partenaires auxquels il s'adresse habituellement
lui dressent une liste d'interlocuteurs à donner le tournis. Que doit-il faire
? Il doit contacter ou se rapprocher des CCI, DRCE, CFCE, CCEF, COREM, conseil
régional, DRIRE, ANVAR, ACTIM, CFME, COFACE, COREX, CODEX, FORMATEX,
SOFARIS...
Pour notre pauvre artisan, peu habitué à toutes ces formalités, cela revient à
réciter la litanie des sigles.
Ne vous trompez pas sur mon propos, monsieur le secrétaire d'Etat : tous ces
organismes que je viens de citer, je ne souhaite pas les accabler ni nier le
travail important qu'ils font, chacun à leur place. Mais je suis persuadé qu'il
serait de meilleure méthode pour nos exportateurs qu'ils aient à contacter une
sorte de guichet unique de l'exportation, à l'image de ce qu'avait créé
Jean-Pierre Raffarin lorsqu'il était ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat.
On ne peut à la fois demander aux entreprises, en particulier aux artisans,
d'être performants et leur imposer des démarches qu'ils sont dans
l'impossibilité d'accomplir, faute de temps, de personnel et de moyens. Une
fois qu'une entreprise aura décroché un marché dans un pays étranger, il est
évident qu'elle pourra alors embaucher soit des apprentis, soit des artisans
confirmés. Mais encore faut-il que nous lui donnions les moyens de réussir.
Simplifions-lui le travail !
Dès qu'un artisan souhaite exporter, on lui demande au préalable de faire une
étude de marché, ce qui est impossible pour des raisons financières. Certes,
l'aide au conseil permet de réduire les coûts des cabinets d'études de marchés,
mais le rapporteur signalait que seule une centaine d'aides de cette catégorie
ont été attribuées en 1996.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à la tribune de l'Assemblée nationale, à la
mi-novembre, vous souhaitiez que, petit à petit, il n'y ait plus seulement 120
000 entreprises qui réalisent 3 % du commerce extérieur, mais qu'il y ait deux
entreprises sur trois qui aient le goût d'exporter. Moi, je préférerais, si
vous le permettez, que nous adoptions la devise suivante : « Donnons les moyens
à deux entreprises sur trois d'exporter. »
M. le président.
La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
commerce extérieur français a dégagé un excédent record en 1996 : 122 milliards
de francs. Il pourrait atteindre un chiffre encore supérieur en 1997, puisque
l'excédent cumulé des douze derniers mois atteindrait 150 milliards de
francs.
Il s'agit là de résultats remarquables, surtout lorsqu'on se souvient du
déficit chronique que connaissait notre balance commerciale jusqu'à la fin des
années quatre-vingt, avec toutes ses conséquences sur la tenue du franc.
Les principales causes sont facilement identifiables : il s'agit, notamment,
de la relance de l'activité au niveau mondial, alliée à la baisse du dollar.
Cependant, je souhaiterais tempérer quelque peu l'optimisme général concernant
l'évolution du commerce extérieur de notre pays et, par ailleurs, émettre
quelques regrets quant à la place insuffisante des PME et des PMI françaises
sur le marché à l'exportation.
Nous risquons en effet de souffrir indirectement des conséquences de la crise
financière en Asie du Sud-Est, dans ces pays dits « émergents », avec lesquels
nos exportations ont augmenté de 10 % en volume de 1990 à 1996. L'impact
négatif pour la France risque d'être plus important que prévu du fait, en
particulier, de la hausse du dollar.
A plus long terme, un autre facteur paraît également très inquiétant ; ce sont
évidemment les effets de certaines mesures fiscales prises en cette fin d'année
sur la compétitivité de nos entreprises. L'application généralisée des
trente-cinq heures, entre autres, nous met en situation difficile devant
certains pays de l'Est, comme la Pologne ou la République tchèque, dans
lesquels, à diplôme égal et compétences égales, le coût d'un salarié est quatre
à cinq fois moins élevé qu'en France. On peut déjà imaginer les conséquences en
termes de parts de marché et de délocalisations !
Plus grave encore, de nouveaux pays industriels au fort potentiel de
croissance apparaissent dans le monde, en Asie surtout, où les normes qui
régissent les conditions de travail sont manifestement bafouées. Je pense à la
Chine et à l'Inde.
Le premier nommé, la République populaire de Chine, utilise une main-d'oeuvre
gratuite et corvéable à merci à travers ses détenus en camp de travail. Quant
au continent indien, chacun sait que le travail des enfants y est largement
pratiqué.
Pour en revenir à l'exemple de la Chine, j'indiquerai que la France lui achète
de plus en plus de produits, tandis que ses exportations de marchandises
françaises restent faibles.
Ce déséquilibre se traduit, en équivalents emplois, par un solde négatif. Le
marché chinois représente un danger considérable du fait du contrôle de l'Etat
sur les importations et de l'importance de sa taille par rapport aux dragons
asiatiques.
Si la Chine entre dans le jeu du commerce international de tout son poids,
elle en changera les données. D'autant qu'il existe, comme nous l'avons vu, un
problème de normes du travail.
Il faut que cette nation, entre autres, accepte les règles reconnues par le
Bureau international du travail. Sinon, notre pays finira par importer
exclusivement des produits fabriqués à coût réduit grâce à la pratique d'un
véritable esclavage des temps modernes, pour exporter d'autres produits aux
coûts de production exorbitants.
Nous exportons peu d'heures de travail mais nous en importons beaucoup, ce qui
est un facteur décisif d'augmentation du chômage. Cette situation paradoxale ne
peut mener que vers plus de chômage et d'assistanat chez nos compatriotes.
Le second axe de mon intervention portera sur l'autre handicap de notre
commerce extérieur : après l'insuffisance de nos exportations vers les nouveaux
pays industriels, il s'agit du rôle modeste joué par les PME-PMI.
Actuellement, ces dernières réalisent un petit tiers seulement des
exportations. Ces résultats restent limités. Il suffit de comparer notre
situation à celle de l'Allemagne et de l'Italie pour constater des disparités
inquiétantes. Ainsi, en Italie, les entreprises de moins de 100 salariés
réalisent 60 % des exportations du pays.
Cette différence de dynamisme est particulièrement sensible sur les marchés de
l'Asie du Sud-Est et du Moyen-Orient.
L'exemple italien est intéressant car il montre l'efficacité de certains
consortiums à l'exportation, regroupant une vingtaine d'entreprises d'un même
secteur, par rapport à des interventions publiques à la française trop diverses
et trop dispersées.
Je n'insisterai pas sur les points faibles du dispositif en faveur des
exportations. Ils sont très bien analysés par le rapport de notre collègue de
l'Assemblée nationale, Nicolas Forissier : des intervenants trop nombreux et
cloisonnés, les tracasseries administratives, en matière de douane
notamment.
Certes, des mesures ont été prises ces dernières années visant à favoriser
l'exportation des PME, notamment des avances de trésorerie dans le cadre de
l'assurance prospection aux PME engageant un salarié export. Néanmoins, malgré
ces avancées, les PME continuent de se heurter à un problème de financement.
En conclusion, je dirai que l'exportation, si le risque est évidemment bien
mesuré, constitue un enjeu majeur pour le développement des PME et de l'emploi.
Il s'agit maintenant de se donner les moyens de leur simplifier réellement la
tâche.
Sous le bénéfice de ces observations, les membres du groupe de l'Union
centriste voteront le projet de budget du commerce extérieur.
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
problème de l'emploi se trouve au coeur de toutes les préoccupations ; le
développement de notre commerce extérieur constitue à mon sens la meilleure
solution pour y porter remède, à notre époque de mondialisation des
échanges.
Dans le produit national brut, la part des exportations est en effet un
élément primordial, d'autant que les taux de croissance des échanges extérieurs
sont toujours supérieurs à ceux des PNB, en France comme dans le monde.
Comme la part mondiale du commerce extérieur de la France est inférieure à 6
%, de larges perspectives d'ouverture existent. De plus, la qualité des
produits français est généralement appréciée, et nos capacités de fabrication
ne constituent pas une limitation.
C'est donc sur la promotion et la vente de nos produits et services que
l'effort doit porter.
A ce niveau, l'insuffisance numérique de nos communautés françaises à
l'étranger représente un grand handicap à surmonter, spécialement dans les pays
émergents : on peut observer que plus on s'éloigne de la métropole, plus la
présence française diminue, et avec elle nos parts de marché ; en Amérique
latine, en Asie, elles se réduisent ainsi à 2 % ou 3 % seulement.
Qu'envisagez-vous de faire, monsieur le secrétaire d'Etat, pour corriger cette
insuffisance et encourager l'expatriation, en particulier des jeunes, qui sont
de plus en plus nombreux à vouloir acquérir une expérience à l'étranger ?
La situation est d'autant plus sérieuse que la suppression de la conscription
va éliminer les coopérants du service national. Vous m'avez indiqué récemment,
monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un projet de loi définirait prochainement le
statut des futurs volontaires à l'international. Ce texte devra être très
incitatif, car le recrutement des CSN est toujours resté insuffisant, et celui
des volontaires risque de l'être bien davantage encore, avec un moindre niveau
de qualité des recrues.
Il convient donc de faire évoluer les mentalités, pour que tous les acteurs
économiques de notre pays soient bien convaincus de l'importance du nouveau
concept de l'intelligence économique. L'information constitue un enjeu capital
de la nouvelle donne stratégique ; nous vivons aujourd'hui une époque de guerre
économique globale dans laquelle les conflits entre les puissances sont passés
de la sphère militaire à la sphère économique, avec une volonté bien affirmée
de conquête des marchés et des cerveaux, dans un champ d'action à l'échelle du
monde.
Pour mener cette politique, nous disposons de trois organismes parallèles : le
centre français du commerce extérieur, le comité des manifestations économiques
à l'étranger et l'agence pour la coopération technique, industrielle et
commerciale. Une réforme de ces structures avait été engagée par vos
prédécesseurs.
Des mesures sont-elles prévues, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que ces
trois entités soient hiérarchisées, regroupées ou fusionnées, afin qu'il n'y
ait qu'une seule unité d'information stratégique économique pour collecter,
traiter et organiser rationnellement le maximum de renseignements utiles et les
rendre accessibles aux acteurs économiques, notamment aux PMI et aux PME qui
sont les plus démunies ? Où en est, à ce sujet, la réalisation du guichet
unique ?
Nos structures à l'étranger sont également dispersées et manquent souvent de
moyens ; je pense aux chambres de commerce et d'industrie françaises à
l'étranger et aux comités consulaires pour l'emploi et la formation qui, par
leur présence sur le terrain, sont les mieux placés pour collecter les emplois
à l'extérieur qui nous manquent.
C'est à l'étranger qu'il convient donc d'agir en priorité sur notre système.
Le Président de la République, lors des deux dernières réunions annuelles des
ambassadeurs, leur a rappelé qu'ils seraient jugés sur leurs parts de
marché.
Votre tâche d'animation est immense, monsieur le secrétaire d'Etat. Elle ne
sera pas facilitée par un projet de budget en diminution sensible pour 1998.
Les résultats de nos échanges extérieurs sont certes encourageants, mais ils
restent précaires. Des remous financiers, comme ceux que connaît l'Asie en ce
moment, peuvent remettre en cause le rythme de la croissance des échanges
mondiaux.
La mise en place de l'euro, qui facilitera la comparaison des prix entre
produits européens, renforcera encore la concurrence ; dans cette perspective,
la réduction du temps de travail décidée par le Gouvernement isolément en
Europe ne facilitera pas la compétitivité de notre économie, qui peut et doit
être encore améliorée. Il faut être conscients que nous dépendrons de plus en
plus de nos échanges extérieurs, qui aujourd'hui représentent un quart de
l'économie du pays, et qui demain pourraient atteindre 30 % ou 40 %.
Le commerce extérieur est vital pour la prospérité et pour l'emploi, il doit
être encouragé résolument et avec efficacité. Nous attendons votre réponse avec
grand intérêt, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
alors que la France est le quatrième exportateur mondial et que le quart de sa
population active travaille pour l'exportation, il est dommage de ne disposer
que de quelques minutes, à trois heures du matin, et devant un hémicycle
quelque peu dégarni, pour traiter du commerce extérieur.
Le solde du commerce extérieur va probablement dépasser les 160 milliards de
francs et les créations nettes d'emplois seront de l'ordre de 100 000, ou 200
000, selon des estimations pour le moins variées.
Tout cela, c'est pour le côté positif.
Cependant, les relations commerciales restent très contrastées.
A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que vous partez bientôt en
Arabie saoudite et j'espère que vous pourrez apporter le soutien du
Gouvernement à un projet déjà financé, la création d'un « enfant » de
Sophia-Antipolis à proximité de Ryad, et ce en liaison avec de nombreuses
petites entreprises innovantes et quelques grands groupes.
J'en arrive aux organismes de soutien.
Les crédits attribués au CFME-ACTIM augmentent fortement : 13,6 %,
c'est-à-dire 125 millions de francs, ce dont je me réjouis, d'autant que le
budget général est en diminution.
Vous avez raison d'agir ainsi, car foires, expositions et manifestations à
l'étranger sont capitales, surtout si vous utilisez - et je compte bien que
vous le ferez, connaissant vos capacités - les nouvelles techniques
d'information et de communication.
Je me demande par ailleurs si l'excédent de 5,8 milliards de francs que le
COFACE devrait dégager en 1998 correspond bien à l'objet de cet organisme. Le
rôle de cette compagnie, c'est d'encourager les entreprises à exporter,
éventuellement dans les pays à solvabilité réduite, plutôt que d'orienter les
exportations uniquement vers des pays à solvabilité forte. Quel est votre
sentiment sur cette question ?
S'agissant des PME, les dispositifs que vous proposez pour 1998 mobilisent 500
millions de francs, soit une hausse de 5,67 % par rapport à 1997. Cela va dans
le bon sens, malgré un budget en diminution.
C'est un lieu commun de faire le panégyrique des PME, qui sont évidemment les
principales sources de création d'emplois, le principal vivier pour les
exportations. Mais, actuellement, nous n'avons, en France, d'après les études
de l'OCDE, que 3000 PME qui soient mondialisées, pour lesquelles l'exportation
constitue une dimension essentielle de l'activité. En Italie, il y en a 8000 !
Que de travail pour développer une véritable culture d'exportation et aider les
dirigeants à s'engager vers le commerce international.
Je rêve, pour ma part, d'une « invasion » de certains pays, je rêve de
milliers de VRP multicartes, représentant des mini-sociétés étant muni chacun
d'un portable connecté sur Internet, chacun pouvant se connecter avec les
réseaux internes de quantité de PME, sachant que ces entreprises elles-mêmes
seraient accoutumées aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication !
Cet outil extraordinaire qu'est Internet permet des « syndications », des
ouvertures et, par conséquent, facilite l'exportation.
Syndication, réseaux, nouvelles technologies : il y a là tout un programme, un
programme qui devrait être multiannuel.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je compte bien que vous inscrirez dans votre
budget un effort dans ce domaine particulier, qui concerne peut-être d'autres
ministres que vous-même mais qui, en tout cas, est à mon sens le seul moyen
d'accroître rapidement le nombre de PME fortement exportatrices.
(Applaudissements sur les travées du RDSE et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parle est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, madame le
rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les
sénateurs, c'est un grand plaisir pour moi d'être devant vous aujourd'hui pour
présenter le budget du commerce extérieur de la France.
Si vous en êtes d'accord, je procéderai en trois temps.
Tout d'abord, je voudrais faire un détour rapide pour vous dire quelle analyse
le Gouvernement fait de l'évolution de nos échanges et quelles priorités
doivent en découler pour notre action dans ce domaine.
Ensuite, je commenterai les grandes lignes du projet de budget pour 1998 de
mon département ministériel.
Enfin, je reviendrai sur les questions qui viennent d'être posées par les
différents orateurs.
Les résultats du commerce extérieur de la France, vous l'avez indiqué, sont
bons.
L'excédent dépassera vraisemblablement, pour l'année 1997, 150 milliards de
francs. Le budget apporte donc une contribution positive à la croissance et à
l'emploi.
Il est difficile d'établir le nombre de créations d'emplois résultant de cet
excédent du commerce extérieur, mais on peut estimer que, l'année passée,
celui-ci a atteint les 150 000 et que, cette année, il en sera au moins de
même. En deux ans, grâce aux bons résultats du commerce extérieur, environ 300
000 emplois auront donc été créés.
Cela ne veut pas dire que les importations n'ont pas posé des problèmes pour
certaines entreprises. Mais, dans le même temps, on voyait apparaître des
possibilités d'embauche et de développement de l'activité dans d'autres
entreprises. Et le solde est très nettement positif.
Ce résultat est dû au dynamisme de nos exportations. Je note que ce dynamisme
est le fait non seulement du secteur agricole, mais aussi des secteurs
industriels. Peu de secteurs industriels restent maintenant à l'écart de cette
évolution favorable. Les secteurs de la grande exportation, que ce soit
l'aéronautique, l'automobile, sont bien sûr très dynamiques, mais on constate
aussi, dans la chimie, dans la pharmacie, quelques excellentes évolutions.
Nos parts de marché ne sont pas suffisantes dans les pays émergents, plusieurs
orateurs l'ont dit. C'est vraisemblablement dû au fait que les PME françaises
ne sont pas encore suffisamment « internationalisées ». Nous n'avons pas assez
investi au cours des dernières années et il faut que cette tendance s'inverse
pour que la productivité de nos entreprises continue à progresser.
C'est ce constat qui détermine la politique que le Gouvernement entend mener
dans le domaine du commerce extérieur. Je souhaite faire porter nos efforts
dans quatre directions principales, chacune devant contribuer à une meilleure
insertion internationale des PME.
Comme le souhaite M. Laffitte et comme l'a dit mon collègue M. Pierret en
présentant le budget de l'industrie, nous allons tout d'abord nous efforcer de
favoriser le développement des nouvelles technologies de l'information ; nous
allons faire en sorte que les PME soient davantage présentes sur Internet,
qu'elles aient ainsi directement accès au marché mondial.
Dans ce domaine, les chiffres sont très mauvais, puisque 18 % seulement des
PME sont connectées à Internet. Il y a donc beaucoup à faire !
M. Pierret a évoqué tout à l'heure un crédit de l'ordre de 50 millions de
francs pour inciter les entreprises à intégrer Internet. Je crois que c'est une
bonne disposition.
Dans mon département, j'essaie par exemple de mettre en place un centre de
communication par canton. Le public y apprend à faire fonctionner un ordinateur
PC et à se familiariser avec Internet. Par ailleurs, des jeunes gens et jeunes
filles formés à ces techniques sont envoyés dans les entreprises.
Le dispositif public d'appui aux entreprises exportatrices devra être amélioré
dans le sens de la rationalisation et de la simplification. Je ne prendrai pas
l'engagement de ne créer aucune procédure nouvelle, parce qu'on ne sait
jamais... Je m'efforcerai de concentrer les procédures, plutôt que d'en ajouter
d'autres.
Répondant à M. Souplet, j'indique que je souhaite recentrer le CFCE sur sa
mission principale : l'information économique, suivant en cela les orientations
qui ont été définies par mon prédécesseur et confirmées dans le rapport
Gardère.
Le CFCE doit devenir la grande centrale d'information pour les PME. Il doit
être interconnecté avec nos postes d'expansion économique, nos directions
régionales du commerce extérieur et les services de la COFACE. Il doit
finalement fonctionner en réseau.
J'en viens au « guichet unique », qui était une idée de M. Galland. Nous
pensons que, s'agissant de l'organisation des services du commerce extérieur,
la réponse varie selon les régions.
Je n'aurai pas l'audace de comparer la région Provence-Alpes-Côte d'Azur -
éminemment représentée ici - ou la région Rhône-Alpes à d'autres qui sont plus
modestes quant à l'amplitude - je ne parle pas de la qualité ! - quant au
nombre de PME implantées.
Quoi qu'il en soit, je crois que l'organisation ne peut pas être la même
partout.
Nous allons faire un ou deux essais et, l'année prochaine, nous dresserons un
bilan.
Par ailleurs, nous allons lancer, dans trois ou quatre régions, un système
d'interconnexion, un numéro unique, qui donnera au moins, grâce à la
communication électronique, le même résultat que l'installation des différents
services dans un même immeuble. Nous irons plus loin s'il apparaît qu'avec ce
système nos services gagnent en efficacité et en productivité.
Nous comptons aussi faciliter l'accès des entreprises aux pays émergents en
défendant activement leurs intérêts dans les différentes enceintes.
Il faut une diplomatie économique. Il faut que celle-ci soit multilatérale,
régionale ou bilatérale. Il faut protéger la propriété intellectuelle. Il faut
une visibilité sur les lois commerciales et sur les procédures.
Il faut également faire un effort en direction des jeunes. Nous allons
maintenir les CSNE, les coopérants du service national à l'étranger, qui
deviendront sans doute des volontaires du service national en entreprises, les
VSNE. Nous tâcherons de porter la durée de leur service à trois ans au lieu
d'un an et demi actuellement et de multiplier par deux leur effectif.
Nous essaierons d'attirer vers ce volontariat - c'est déjà prévu, mais il faut
que cela entre en pratique - des jeunes gens ainsi que des jeunes filles dont
la formation universitaire soit aussi bien courte que longue. Les dirigeants
d'un certain nombre de PME souhaitent en effet accueillir des jeunes titulaires
de diplômes universitaires de technologie ou de brevets de technicien
supérieur. Des textes le permettent, mais sans doute n'avons-nous pas fait
assez d'efforts pour les faire entrer dans la pratique.
Nous aurons désormais à coeur de développer cette politique en faveur de
l'implantation des jeunes à l'étranger.
Nous aurons aussi la volonté de faire en sorte que, si des jeunes partent à
l'étranger parce qu'ils ont le goût des voyages ou de l'aventure, ils trouvent
un employeur avec un salaire à la clé et bénéficient d'une certaine protection
dans le domaine de la santé, car, dans un certain nombre de pays, la protection
sociale n'existe pas. S'agissant de jeunes, je pense que le coût de cette
mesure sera tout à fait raisonnable. Ce dispositif, je pense, sera fort
apprécié des jeunes et de leur famille.
Je voudrais dire que ces priorités se traduisent par la continuité dans la
gestion des services du commerce extérieur. Certes, les rapporteurs l'ont
souligné, en francs courants, les aides au commerce extérieur sont en
diminution. Mais, avec les excédents actuels de la COFACE, le recul est nul.
A ce propos, il est conscient que tant que le solde négatif, de l'ordre de 30
ou 40 milliards de francs, accumulé il y a quatre ou cinq ans, ne sera pas
résorbé, on pourra difficilement reprocher à la COFACE de ne pas prendre assez
de risques. Il faut être raisonnable. A un certain moment, on a beaucoup
exporté dans des pays peu solvables, dont l'économie n'était pas encore
stabilisée. Nous sommes dans la phase de résorption d'un passé assez lourd.
Les pays dans lesquels nous exportons ont fait, en règle générale, un gros
effort pour adapter leurs finances à leur situation économique réelle.
Monsieur Laffitte, je pense qu'il sera possible, dans un avenir assez proche,
d'examiner avec la COFACE si, dans certains pays dont l'économie se redresse,
sa présence ne pourrait pas être plus active, quitte à prendre quelques
risques.
S'agissant des personnels, des adaptations s'imposent. Elles vont se traduire
par une diminution de postes, mais aussi par une nouvelle ventilation. Nous
allons sans doute alléger un peu le dispositif dans les pays d'Europe, bien que
ce soient eux qui apportent l'essentiel de notre excédent commercial. Il
convient peut-être d'implanter davantage nos agents dans les pays où nos PME
sont les plus désorientées, je veux parler des pays émergents.
Enfin, dans le cadre de la politique de soutien aux PME, nous allons accroître
le budget des foires-expositions, augmenter très fortement la dotation du
CODEX, instrument de soutien à l'implantation des PME dans les pays étrangers,
enfin, augmenter la dotation de l'assurance prospection.
S'agissant des procédures financières de soutien aux grands contrats, deux
tendances confirment les évolutions précédentes.
Les protocoles financiers d'aides publiques au développement voient leur
montant continuer à baisser. Les prêts et dons du Trésor sont, en effet, la
ressource budgétaire des protocoles financiers, et la dotation globale qui leur
est affectée a connu une baisse considérable 60 % - depuis 1990 - sous l'effet
conjugué de la baisse continue des moyens budgétaires et des règles
contraignantes de l'OCDE.
Je vais répondre maintenant à certaines des questions pertinentes qui m'ont
été posées.
Mme Bergé-Lavigne a fait remarquer que le budget du commerce extérieur était
très éclaté. Je transmettrai cette remarque à M. Sautter.
J'ai moi-même été frappé par cet aspect. C'est mon premier contact avec le
budget, je suis encore un peu novice, mais la demande de Mme le rapporteur
spécial me semble assez justifiée. On verra ce qu'en pensera Bercy, qui
acceptera peut-être de rapprocher des dépenses de même nature. Avoir une
présentation homogène pour une activité qui correspond au quart de l'activité
des Français, ce n'est peut-être pas tout à fait inutile !
Je vais dire un mot des accidents financiers qui sont intervenus récemment.
La situation n'est pas bonne. En Asie, les bulles financières se sont
dégonflées, entraînant des ajustements monétaires très brutaux puisque
certaines dévaluations ont atteint 40 %. Cela va rendre difficiles les
exportations vers ces pays et il sera plus compliqué de trouver des moyens de
financement.
Toutefois, comme 6 % seulement de nos exportations sont concernées, les effets
de cette crise ne devraient pas être trop négatifs pour nous.
En revanche, la situation du Japon m'inquiète beaucoup plus. Ce pays est en
pleine crise, sa croissance est devenue très faible. Le loyer de l'argent y est
extrêmement bas et les seuls moyens qui lui restent pour redresser son économie
risquent d'avoir des répercussions sur le reste du monde. Tel serait le cas
d'une révision éventuelle de la parité de sa monnaie ou de réformes de
structures qui pourraient, comme toutes les grandes réformes de structures, se
révéler très difficiles à conduire.
Si le Japon devait se limiter à des réformes de structures internes, cela
pourrait être supportable pour le reste du monde. S'il se décidait, au
contraire, pour des manipulations monétaires, il est évident que ni les
Etats-Unis ni l'Europe ne resteraient à l'écart.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué la SOPEXA, dont les crédits
ont diminué.
Ceux-ci ne figurent pas au budget du commerce extérieur. Nous avons signalé à
cette diminution M. Le Pensec, qui s'est montré sensible au problème. Nous
verrons si, finalement, cette sensibilité se traduira par une nouvelle
ventilation des crédits en direction de la SOPEXA, qui fait du bon travail.
Madame Terrade, vous avez dit que les exportations industrielles ne devaient
pas se faire au détriment de la situation agricole. C'est en effet
primordial.
Mais un autre problème se pose en ce qui concerne l'agriculture. Aux pays
auxquels nous vendons nos produits, nous sommes obligés d'acheter quelque
chose. On ne peut pas longtemps exporter sans acheter.
Or, pour certains, que proposent-ils ? Prenons le cas du Vietnam ; il est très
intéressant, car c'est un pays qui est à construire. Il faudra bien qu'on lui
achète, à terme, du textile ou des denrées agricoles, produits qu'il peut
offrir pour commencer à équilibrer ses comptes.
Nous devons trouver le moyen d'aider ce pays, qui a toutes les capacités de se
redresser, où 85 % de la population est alphabétisée et qui est tout à fait
capable de se doter d'une économie moderne.
D'une façon plus générale, il faudra trouver un compromis entre ce que la
France est capable de supporter et ce qu'il est nécessaire de faire pour que
ces pays avec lesquels nos liens sont anciens puissent vivre de la manière la
plus correcte possible.
M. Demuynck a dit, je crois, que pour obtenir des aides il fallait suivre un
véritable parcours du combattant. Je crois que c'est tout à fait vrai et qu'il
faut remédier à cela. M. Demuynck a rappelé la solution du guichet unique. De
plus, nous allons mettre en place un système de réseaux.
Vous avez également affirmé, monsieur Demuynck, qu'il fallait faire en sorte
que deux entreprises sur trois exportent. Cela suppose que nous prenions
exemple sur ce qui existe en Italie, où des entreprises se regroupent et, sans
que l'Etat intervienne beaucoup, acceptent qu'une coordination soit assurée par
une organisation commerciale qui trouve des débouchés.
Nous allons étudier ce qui se passe en Italie et voir si l'expérience est
transposable en France. Nous tâcherons alors d'inciter nos entreprises à suivre
cet exemple, qui nous semble bon.
M. Huchon, pour sa part, a parlé du travail des enfants. C'est un problème
très complexe. Ainsi, 100 millions d'enfants travaillent en Inde. Mais on ne
peut y proscrire le travail des enfants, qui permet d'équilibrer les finances
des foyers. Des discussions devraient avoir lieu au sein de l'OMC pour
déterminer comment on pourrait inciter des pays comme l'Inde à alphabétiser les
enfants, ce qui pourrait se faire sur les lieux de travail.
Si nous adoptions une position rigide, nous n'aboutirions à rien. La solution
consiste peut-être à permettre à ces enfants de s'en sortir en apprenant à lire
et à écrire. Je pense que cela devrait faciliter une évolution qui ne se
produira que grâce à une élévation du niveau de vie des populations des pays
concernés. Il ne faut pas se faire d'illusion !
Un intervenant a parlé du contentieux entre les Etats-Unis et l'Union
européenne ! Chacun a menacé l'autre de rétorsions s'il bougeait, mais à propos
de la loi D'Amato, pour le moment, rien ne s'est passé. L'équilibre des menaces
a sans doute permis d'éviter une escalade. Notre compagnie pétrolière a
finalement bien manoeuvré et les Américains ont été raisonnables. J'espère que
la situation va se résoudre de manière à peu près acceptable par tout le
monde.
Certains problèmes sont difficiles à régler. Si l'on a pris position sur le
maïs transgénique - question difficile ! - en revanche, on n'a pas parlé
beaucoup de la viande aux hormones. Pourtant, la France a été condamnée, si
bien qu'elle doit être vigilante.
Dans le courant de ce mois, nous engagerons des discussions avec nos
partenaires européens afin de parvenir à une solution. Il faut en effet trouver
un équilibre entre, d'une part, les Américains, qui affirment que cette viande
est parfaitement mangeable et qu'aucune preuve médicale de sa nocivité n'a pu
être apportée, et, d'autre part, des Français, des Allemands et des Danois qui
disent qu'il faut bannir la viande aux hormones.
Quoi qu'il en soit, nous devons réfléchir entre nous sur la meilleure façon de
répondre à cette condamnation qui nous a été infligée par le panel de l'OMC.
En conclusion, je reprendrai la formule de M. Laffitte : notre problème est
d'arriver à développer une culture d'exportation au sein de nos entreprises, en
particulier au sein de nos PME.
Il n'est pas certain que 1998 sera une année facile sur le plan économique.
Dès lors, l'exportation restera absolument nécessaire pour soutenir l'activité
en France, même si je crois à la reprise.
Compte tenu du temps qui m'a été imparti, je ne pourrai malheureusement pas
traiter de l'évolution du temps de travail, thème qui exigerait de longs
développements.
J'espère, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avoir apporté, sur les
autres points, les réponses que vous attendiez.
(Applaudissements.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C concernant l'économie, les finances et l'industrie : II. - Services
financiers.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les services financiers autres
que le commerce extérieur ont été examinés aujourd'hui même.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 120 515 587 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : 10 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 353 725 000 francs ;
« Crédits de paiement : 161 720 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le commerce extérieur.
Mes chers collègues, compte tenu de l'heure, je vous propose, en accord avec
la commission des finances, de ne reprendre nos travaux que cet après-midi, à
quatorze heures trente.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
8
DÉPÔTS DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Gérard César, Alain Pluchet, Michel Alloncle, Louis Althapé,
Henri Belcour, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Yvon Bourges, Jacques
Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet,
Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Gérard Fayolle, Hilaire Flandre, Philippe
François, Yann Gaillard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien
Gouteyron, Georges Gruillot, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Jean-François Le
Grand, Maurice Lombard, Jacques de Menou, Roger Rigaudière, Louis Souvet.
Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Alain Vasselle, Serge Vinçon, et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République, apparentés et rattachés
administrativement, MM. Jean Huchon, Louis Moinard, Alphonse Arzel, Bernard
Barraux, Michel Bécot, Marcel Deneux, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi
Herment, Kléber Malécot, Louis Mercier, Jean Pourchet, Jacques Rocca Serra,
Michel Souplet, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés
administrativement, MM. Henri Revol, Jean-Paul Emin, Mme Janine Bardou, MM.
Jean Boyer, Marcel-Pierre Cleach, Jean-Paul Emorine, Mme Anne Heinis, MM. Jean
Pépin, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants, apparenté et rattaché administrativment, MM.
Jean François-Poncet, Georges Berchet, Fernand Demilly, Bernard Joly,
Jean-Marie Rausch, Raymond Soucaret, Jacques Bimbenet, Paul Girod, Pierre
Jeambrun, Pierre Laffitte, André Vallet, Jean Grandon, Jacques Habert, Philippe
Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Jean-Pierre
Lafond, André Maman, Alex Turk, une proposition de loi portant diverses mesures
urgentes relatives à l'agriculture.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 8 rectifié, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu de Mme Hélène Luc, MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Jean Dérian,
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet,
Nicole Borvo, M. Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Louis Minetti,
Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition
de loi relative à l'élection sénatoriale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 152, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Ivan Renar, Pierre Lefebvre, Robert Pagès, Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM.
Jean Dérian, Michel Duffour, Guy Fischer, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM.
Louis Minetti, Jack Ralite et Mme Odette Terrade, une proposition de loi
relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant
servi dans l'armée française.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 153, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de MM. Pierre Lefebvre, Jean-Luc Bécart, Ivan Renar, Mmes
Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Dérian,
Michel Duffour, Guy Fischer, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti,
Robert Pagès, Jack Ralite et Mme Odette Terrade, une proposition de loi tendant
à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des Houillères
nationales pour le combustible qui lui est attribué.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 154, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
9
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant modification du règlement n°
70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de
produits originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la
République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de
Slovénie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-978 et
distribuée.
10
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Alloncle un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche
et la poursuite des fraudes douanières (n° 76, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 146 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Pologne (n° 77, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 147 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions
douanières (n° 78, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro n° 148 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de
loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois
tropicaux (ensemble deux annexes) (n° 64, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 149 et distribué.
J'ai reçu de M. Claude Estier un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France
et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques
financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 (n° 104,
1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 150 et distribué.
J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga un rapport, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (n° 365,
1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 151 et distribué.
J'ai reçu de M. Gérard César un rapport, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Gérard César,
Alain Pluchet, Michel Alloncle, Louis Althapé, Henri Belcour, Jean Bernard,
Roger Besse, Jean Bizet, Yvon Bourges, Jacques Braconnier, Gérard Braun,
Dominique Braye, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Désiré Debavelaere,
Michel Doublet, Gérard Fayolle, Hilaire Flandre, Philippe François, Yann
Gaillard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Gouteyron,
Georges Gruillot, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Jean-François Le Grand,
Maurice Lombard, Jacques de Menou, Roger Rigaudière, Louis Souvet, Martial
Taugourdeau, Jacques Valade, Alain Vasselle, Serge Vinçon et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République, apparentés et rattaché
administrativement, MM. Jean Huchon, Louis Moinard, Alphonse Arzel, Bernard
Barraux, Michel Bécot, Marcel Deneux, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi
Herment, Kléber Malécot, Louis Mercier, Jean Pourchet, Jacques Rocca Serra,
Michel Souplet et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés
administrativement, MM. Henri Revol, Jean-Paul Emin, Mme Janine Bardou, MM.
Jean Boyer, Marcel-Pierre Cleach, Jean-Paul Emorine, Mme Anne Heinis, MM. Jean
Pépin, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants, apparenté et rattaché administrativement, MM.
Jean François-Poncet, Georges Berchet, Fernand Demilly, Bernard Joly,
Jean-Marie Rausch, Raymond Soucaret, Jacques Bimbenet, Paul Girod, Pierre
Jeambrun, Pierre Laffitte et André Vallet, Jean Grandon, Jacques Habert,
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy,
Jean-Pierre Lafond, André Maman, Alex Türk portant diverses mesures urgentes
relatives à l'agriculture.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 155 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, jeudi 4 décembre 1997, à quatorze heures trente, et le
soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 84 et 85, 1997-1998).
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Equipement, transports et logement :
I. - Urbanisme et services communs :
M. Henri Collard, rapporteur spécial (rapport n° 85, annexe n° 20) ;
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (avis n° 87, tome XV).
II. - Transports :
1. Transports terrestres.
2. Routes.
3. Sécurité routière.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial (Transports terrestres, rapport n° 85,
annexe n° 21) ;
M. Georges Berchet, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (Transports terrestres, avis n° 87, tome XVIII) ;
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial (Routes et sécurité routière, rapport n°
85, annexe n° 22) ;
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (Routes et voies navigables, avis n° 87, tome XIII).
4. Transport aérien.
5. Météorologie.
Budget annexe de l'aviation civile :
M. Yvon Collin, rapporteur spécial (rapport n° 85, annexe n° 23) ;
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (Aviation civile et transport aérien, avis n° 87, tome
XIX).
IV. - Mer :
M. René Régnault, rapporteur spécial (Marine marchande, rapport n° 85, annexe
n° 25) ;
M. Marc Massion, rapporteur spécial (Ports maritimes, rapport n° 85, annexe n°
26) ;
M. Jacques Rocca Serra, rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques et du Plan (Mer, avis n° 87, tome XX).
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
budgétaires pour le projet de loi de finances pour 1998
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1998 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits
de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits,
du projet de loi de finances pour 1998
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième
partie, non joints à l'examen des crédits, du projet de loi de finances pour
1998 est fixé au vendredi 5 décembre 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 4 décembre 1997, à trois heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Congés-ventes et droit au logement
131.
- 3 décembre 1997. -
M. Michel Charzat
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les congés-ventes donnés par des grandes compagnies d'assurances ou des
banques à leurs locataires, dans le cadre du 1 % patronal. Dans les
arrondissements de l'Est parisien, des immeubles entiers sont concernés par ces
congés-ventes. Il s'agit le plus souvent d'immeubles construits dans les années
soixantes, grâce à des aides importantes de l'Etat, via le Crédit foncier. Les
locataires qui n'ont pas les moyens d'acheter leurs logements sont nombreux (à
peu près deux tiers des concernés). Les propriétaires institutionnels disposent
pourtant de nombreux logements, à d'autres endroits, qui sont en location. En
conséquence, il lui demande comment il compte garantir le droit au logement
pour tous.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 3 décembre 1997
SCRUTIN (n° 38)
sur l'amendement n° II-45, présenté par M. Claude Belot au nom de la
commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B
du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale
(budget de l'économie, des finances et de l'industrie : I. - Charges communes).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
15.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstention :
1. _ M. Pierre Jeambrun.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
94.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstention
M. Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 39)
sur l'amendement n° II-46, présenté par M. Claude Belot au nom de la commission
des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B du projet
de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (budget de
l'économie, des finances et de l'industrie : I. - Charges communes).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
15.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstention :
1. _ M. Pierre Jeambrun.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
94.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstention
M. Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 40)
sur l'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Alain Lambert et Yann
Gaillard au nom de la commission des finances, à l'article 40 du projet de loi
de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (comptes spéciaux du
Trésor).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
15.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstention :
1. _ M. Pierre Jeambrun.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
95.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
56.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. René Monory, président du Sénat,
et Jean Faure, qui présidait la séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstention
M. Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 41)
sur l'amendement n° II-47 présenté par M. Alain Lambert au nom de la commission
des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B annexé à
l'article 27 du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée
nationale (budget des services du Premier ministre : IV. - Plan).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
14.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstentions :
2. _ MM. Pierre Laffitte et François Lesein.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
95.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
44.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstentions
MM. Pierre Laffitte et François Lesein.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 42)
sur l'amendement n° II-48, présenté par M. Alain Lambert au nom de la
commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre IV de l'état B
annexé à l'article 27 du projet de loi de finances pour 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (budget des services du Premier ministre : IV. -
Plan).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 97 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
14.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstentions :
2. _ MM. Pierre Laffitte et François Lesein.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
95.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
44.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstentions
MM. Pierre Laffitte et François Lesein.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 43)
sur l'amendement n° II-43, présenté par M. Alain Lambert au nom de la
commission des finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B
annexé à l'article 27 du projet de loi de finances pour 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (budget de l'économie, finances et industrie : III. -
Industrie).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 215 |
| Contre : | 103 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
10. _ MM. Georges Berchet, Jacques Bimbenet, Guy Cabanel, Henri
Collard, Fernand Demilly, Jean François-Poncet, Paul Girod, Georges Mouly,
Raymond Soucaret et André Vallet.
Contre :
12.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour :
95.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
75.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour :
57.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour :
44.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la
séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour :
9.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
François Lesein
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Georges Othily
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
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