M. le président. Par amendement n° II-31, M. Minetti, Mme Terrade, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Après l'article 62 quater, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 1121 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle représente un montant minimal qui est fixé en fonction du nombre des intéressés et par référence au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Ce total est progressivement remis à niveau à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1998 (loi n°... du...) dans un délai de trois ans. »
B. - De faire précéder cet article additionnel d'une division additionnelle ainsi rédigée :
« Budget annexe des prestations sociales agricoles. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Je me suis déjà largement expliqué tout à l'heure sur ce point. Je n'insisterai donc pas.
Cela dit, j'ai entendu les réponses de M. le ministre ; je les trouve très positives, et j'attends maintenant son avis sur notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'amendement vise à fixer un montant minimal pour les retraites agricoles par référence au SMIC et à déterminer son évolution sur trois ans.
J'ai aussi entendu ce qu'a dit tout à l'heure M. Moreigne sur le même thème.
Si je comprends la préoccupation de M. Minetti, il me paraît difficile, je le répète, de programmer l'augmentation des retraites agricoles sur trois ans, ne serait-ce que parce que nous ne savons pas ce que seront les contraintes des finances publiques et des comptes sociaux. Il est également difficile de retenir comme référence dans la loi le SMIC pour les retraites agricoles.
Il existe d'ores et déjà, pour les retraites des chefs d'exploitation, ce que l'on appelle un minimum contributif, qui est fixé par rapport à la retraite minimale du régime général.
En outre, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre l'effort de relèvement des pensions.
Sous le bénéfice de ces précisions, et aussi de cet engagement, j'apprécierais que M. Minetti acceptât de retirer cet amendement qui, au demeurant,...
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Article 40 !
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, pourrait se voir opposer l'article 40 de la Constitution.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très juste !
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'espère, monsieur le sénateur, que nous n'en arriverons pas à une telle extrémité, d'autant que nous sommes convenus d'en reparler à huit heures demain matin ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Minetti, avez-vous entendu l'invitation à un petit déjeuner (Nouveaux sourires.) et les arguments de M. le ministre ?
M. Louis Minetti. Je sens bien que le couperet est prêt, mais je n'ai aucun goût pour la guillotine ! Compte tenu du fait que nous allons en reparler - ce qui veut dire que le débat reste ouvert et que nous allons, en hommes sérieux, continuer à travailler pour les vieux agriculteurs - je retire cet amendement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-31 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Intérieur et décentralisation
DÉCENTRALISATION