M. le président. J'appelle la ligne 46 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
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LIGNES |
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1997 |
1998 |
DESCRIPTION |
PRODUIT
1996-1997 |
EVALUATION
1997-1998 |
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Culture et communication |
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| 46 | 46 | Nature de la taxe : | 11 638 370 000 | 12 415 212 000 |
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- Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de
télévision.
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Par amendement n° II-18 rectifié, M. Pelchat propose, à la ligne 46 de l'état E, de remplacer la somme : « 12 415 212 000 francs » par la somme : « 12 485 212 000 francs ».
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je vous avais avertie, lors de mon allocution, madame le ministre, du dépôt de cet amendement, qui vise à remédier à ce qui paraît être le comble de l'archaïsme en matière de redevance, à savoir la redevance pour possession d'un poste de télévision noir et blanc.
Les services de la redevance gèrent actuellement encore 300 000 comptes de ce type. J'attire d'ailleurs au passage votre attention, madame le ministre, sur les grandes difficultés que nous avons à obtenir des renseignements précis sur ce point auprès des services de la redevance et du secrétariat d'Etat au budget. J'espère que vous pourrez nous faciliter la tâche à cet égard dans les prochaines semaines.
En tout cas, nous savons qu'il reste environ 300 000 postes noir et blanc. Puisque vous avez rappelé tout à l'heure que vous demandiez un effort supplémentaire aux Français en faveur de l'audiovisuel public, j'estime qu'il conviendrait que les redevances soient du même montant, car il n'y a pas aujourd'hui des pauvres qui posséderaient un récepteur noir et blanc et des riches qui pourraient s'offrir un récepteur couleur.
Bien souvent, ceux qui acquittent la redevance pour un poste noir et blanc possèdent aussi un récepteur couleur, ou s'ils possédaient autrefois un poste noir et blanc, ils sont passés depuis à la couleur, sans que ce fait soit connu des services de la redevance.
C'est pourquoi je crois qu'il serait utile d'instaurer une taxe unique, comme vous en avez aujourd'hui l'occasion. Cela rapporterait quelque 70 millions de francs supplémentaires, qui seraient certainement les bienvenus pour nos chaînes publiques, en particulier pour France 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pu examiner cet amendement, mais je dois rappeler qu'il s'applique à une taxe parafiscale dont nous ne pouvons pas modifier le montant. Nous pouvons soit la voter, soit refuser de la voter, c'est tout.
En fait, M. Pelchat le sait bien, et je pense qu'avec cet amendement il ne souhaitait en fait que solliciter l'avis du Gouvernement sur ce point.
Sur le fond, cet amendement tire les conséquences de l'évolution législative à laquelle vous venez, madame le ministre, de consacrer un long moment dans votre intéressante intervention.
Au passage, je vous remercie d'avoir indiquer que vous resteriez en liaison avec la commission des affaires culturelles et la commission des finances, ainsi, et cela nous a touchés, qu'avec l'ensemble des sénateurs qui s'intéressent plus particulièrement à ce dossier.
Je pense que mes collègues seront d'accord pour que j'en prenne acte et que j'accepte en leur nom votre proposition de tenter ensemble non pas de mettre au point une solution définitive mais, tout au moins, d'avancer sur des voies dont nous avons commencé l'exploration il y a bien longtemps et qui devraient nous conduire vers un accord général sur notre audiovisuel public, d'une part, et sur notre production de programmes, d'autre part.
J'en reviens à l'amendement n° II-18 rectifié.
Quant à l'orientation qu'il traduit, monsieur Pelchat, je ne peux qu'exprimer, au nom de la commission des finances, un accord complet.
Quant à la proposition financière, pour les raisons que j'évoquais tout à l'heure, elle ne peut être retenue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je rejoins tout à fait M. le rapporteur spécial quant à l'impossibilité de voter cet amendement ; je vais néanmoins répondre à M. Pelchat sur le fond.
Monsieur le sénateur, je peux parfaitement partager certaines de vos réflexions sur la nécessité de consolider et d'élargir les bases du financement du secteur public de l'audiovisuel par des ressources publiques.
Je ne pense cependant pas opportun de chercher à augmenter les recettes de la redevance en 1998 par la suppression du taux spécifique pour les téléviseurs noir et blanc.
En fait, sur les quelque 21 millions de comptes de redevance ouverts, il ne subsistera plus que 370 000 comptes noir et blanc en 1998, comptes dont la moitié des titulaires sont en outre exonérés.
Par ailleurs, et surtout, l'application du taux « noir et blanc » dans les départements d'outre-mer fait bénéficier ces derniers d'un régime adapté, qui tient compte du fait que les téléspectateurs reçoivent un service de télévision réduit par rapport à l'ensemble des programmes que reçoivent les téléspectateurs de métropole.
En fait, je pense que c'est l'évolution des modalités de la redevance qui permettra de répondre le mieux à votre préoccupation, monsieur le sénateur.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Pelchat ?
M. Michel Pelchat. Je remercie M. le rapporteur spécial et Mme le ministre de leur réponse, qui m'engage à retirer mon amendement.
Comme l'a indiqué tout à l'heure M. Cluzel, je souhaitais effectivement revenir sur ce point important que j'ai déjà, en maintes occasions, soulevé ici, notamment au sein de certaines commissions dont nous n'avons malheureusement plus que des souvenirs...
La réponse qui m'a été apportée me donne pleinement satisfaction. J'espère qu'elle se traduira dans des actes dans les toutes prochaines semaines ou, tout au moins, dans les tout prochains mois.
M. le président. L'amendement n° II-18 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 46 de l'état E.
(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte la ligne 46 de l'état E.)
Ligne 47 de l'état E