M. le président. « Art. 18 undecies . - I. _ La pénalité libératoire de 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est portée à 150 F.
« II. _ Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 1998. » - ( Adopté. )
Article additionnel après l'article 18 undecies