M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-168, MM. Marini, Gouteyron, Vasselle et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après l'article 18 septies , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses d'investissement exposées par les communes et leurs groupements, lorsque ces dépenses permettent la valorisation des déchets au moyen de la production de matériaux recyclables, de compost et d'énergie ».
« II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
Par amendement n° I-194, MM. Arnaud, Pourchet et Egu proposent, après l'article 18 septies , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets réalisés par les communes et leurs groupements sont éligibles au FCTVA pour la partie non récupérée par la voie fiscale, et ce quelles que soit leur part de recettes de valorisation. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° I-168.
M. Philippe Marini. Il s'agit encore d'un petit sujet qui ne concerne qu'un nombre considérable de collectivités locales, sujet que nous avons d'ailleurs déjà effleuré au cours du débat : le statut fiscal des équipements de traitement des déchets construits par les communes et leurs groupements conformément aux objectifs de la loi de 1992, dont je rappelais ce matin que c'était une bonne loi, puisque, visant à la suppression des décharges, elle vise également à respecter nos successeurs et les générations à venir.
Nous sommes actuellement en train de mettre au point des projets d'investissements très importants dans tous les départements pour le traitement des déchets. Ces installations de valorisation des déchets, ou incinérateurs, sont destinées bien sûr prioritairement au traitement de nos déchets, mais peut-être aussi, marginalement ou accessoirement, à produire de la chaleur utilisée par des industriels ou par des réseaux de chauffage urbain.
Dès lors se pose le problème de l'accès de ces syndicats intercommunaux au fonds de compensation pour la TVA. Nous nous trouvons dans une situation qui est actuellement trop floue. En effet, selon une circulaire du ministère de l'intérieur, cet accès au fonds de compensation pour la TVA n'est possible qu'à la condition que les recettes de valorisation demeurent accessoires. Or, aux termes de certaines décisions ministérielles, il a été décidé qu'un taux de 20 % était la limite de l'accessoire. Mais, aux termes d'autres décisions, cette limite serait plutôt de 15 %. Nous ne savons donc pas très bien où se situe la vérité.
Nous sommes dans une situation absolument paradoxale puisque la récupération intégrale de la TVA via le FCTVA est réservée aux collectivités qui valorisent peu ou pas du tout leurs déchets et aux collectivités dont l'équipement est le plus éloigné des objectifs fixés par la loi de 1992.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est indispensable de prendre conscience de ce problème qui concerne, je le répète, tous les départements. Les élus sont confrontés à des programmes très difficiles à mettre en oeuvre. En outre, ils ont des difficultés à expliquer à l'opinion publique qu'ils doivent pour cela alourdir les prélèvements obligatoires, taxes d'enlèvement des ordures ménagères, redevances ou impôts locaux, selon les options retenues. Ces programmes d'investissements inéluctables et nécessaires, devraient être élaborés dans un climat de stabilité fiscale et avec toute la clarté et toute la sécurité nécessaires dont nous ne disposons pas aujourd'hui.
C'est au besoin de clarté et de constance du cadre fiscal que répond cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour présenter l'amendement n° I-194.
M. Philippe Arnaud. Mon amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Marini. Je n'ai rien à ajouter, sauf peut-être que le dispositif actuel est complètement paradoxal. Il aboutit à une récupération de TVA intégrale pour les collectivités qui ne vont pas dans le sens des objectifs souhaités par la loi puisque ce sont celles qui ne valorisent pas ou peu leurs déchets.
Cela dit, je retire l'amendement n° I-194 et je me rallie à l'amendement n° I-168, proposé par notre collègue M. Marini.
M. le président. L'amendement n° I-194 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-168 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Sénat a contribué l'année dernière à faire avancer le débat sur cette question. Les préoccupations qui viennent d'être exposées par nos collègues sont tout à fait justifiées et parfaitement légitimes. Il faut donner une nouvelle impulsion à ce processus.
C'est pourquoi j'invite M. Marini à retirer son amendement et à le déposer à l'occasion de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances où il pourra alors, si les dispositifs après expertise le permettent, recevoir un avis favorable.
J'espère vous avoir donné, monsieur Marini, des signaux suffisamment favorables pour que vous puissiez accueillir avec bienveillance mon invitation à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Marini, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. En remerciant M. le rapporteur général de l'appréciation qu'il a bien voulu porter sur cet amendement, je le retire, mais je le représenterai à l'occasion de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° I-168 est retiré.
La suite de la discussion des articles de la première partie du projet de finances est renvoyée à la prochaine séance.
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