M. le président. Par amendement n° I-43, M. Marini propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 204 A du code général des impôts est abrogé.
« Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 1997.
« II. - Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux de : "16 %" est remplacé par celui de : "15 %".
« Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
« III. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-127, M. Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Haut, Lise, Massion, Moreigne, Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le II de l'article 757 B du code général des impôts, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A compter du 1er janvier 1998, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation conformément aux dispositions prévues à l'article 777 du code général des impôts, au-delà d'un montant supérieur à 4 750 000 F. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Le régime fiscal de l'assurance-vie est, en France, particulièrement favorable par rapport à ce qu'il est à l'étranger.
L'exonération des droits de succession pour les capitaux versés en exécution de ces contrats en cas de décès, qui est justifiée dans son principe par la nécessité de couvrir les droits de succession lorsque les actifs successoraux ne sont pas liquides, n'est pas plafonnée.
Cette législation pouvait, à l'origine, se justifier par la volonté d'assurer un rattrapage de l'incontestable retard qui avait été pris en France, dans ce domaine, par rapport à l'étranger. Or ce retard est aujourd'hui comblé.
Dans ces conditions, il conviendrait de plafonner l'exonération des droits de succession dont bénéficient les versements effectués sur ces contrats à un montant tenant compte du niveau encore élevé de ces droits en France et qui pourrait être fixé par référence à l'abattement à la base en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Je précise que cette explication n'est que la reprise d'une réflexion du groupe de travail sur la réforme des prélèvements obligatoires, dirigé par M. de La Martinière. Elle montre qu'il n'est par normal que, par le biais de l'assurance-vie, des patrimoines considérables échappent à toute imposition aux droits de succession.
Cet amendement vise donc à les imposer à partir du seuil de la première tranche du barème de l'imposition à l'ISF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère que ce sujet soit abordé dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité du patrimoine.
Je souhaite donc que M. Massion veuille bien retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Massion, entendez-vous l'appel du Gouvernement ?
M. Marc Massion. Oui, monsieur le président, et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-127 est retiré.
Article 18