dépôt de propositions d'actes
communautaires
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant application de l'article 6
des règlements CE n° 3281/94 et CE n° 1256/96 du Conseil relatifs aux schémas
pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits
industriels et agricoles originaires de pays en développement, prévoyant
l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice des préférences
tarifaires généralisées.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 962 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CE n° 702/97
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits de la pêche.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 963 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la
pêche, originaires de Ceuta.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 964 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'organisation d'une
enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 965 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement CEE n°
2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun en accordant, à titre autonome, une exemption temporaire des droits de
douane pour certaines turbines à gaz.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 966 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie,
d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
Fédération de Russie, d'autre part.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 967 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE
n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du
tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 968 et
distribuée.
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