communication de l'adoption définitive
de propositions d'actes communautaires
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en
date du 21 novembre 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 609 : « proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil
relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 17
novembre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 652 : « proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 12 de la
directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des
établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 6, 7, 8 et des
annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité
des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la
directive 96/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
d'investissement et des établissements de crédit (
corrigendum
au COM
[96] 183 final/ E 638) » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 17 novembre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 783 : « proposition de décision du
Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à
la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan » a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 17 novembre 1997
;
- et la proposition d'acte communautaire E 893 : « proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 17 novembre 1997.
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